Finances locales
M. Vincent Éblé, vice-président de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La loi organique relative à la gestion des finances publiques nous permet d'organiser ce débat bienvenu sur les finances locales.
Madame la ministre, vous souhaitez supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans. Or cette mesure ne profitera qu'à 40 % à des entreprises industrielles, et beaucoup plus de sociétés du tertiaire. Aidons plutôt notre industrie à faire face à la crise énergétique.
Le calcul de la compensation de la suppression de la CVAE inclut deux années de crise sanitaire - où son produit s'est contracté - , alors que l'État a déjà perçu le produit pour 2023, qui, lui, est dynamique. La ficelle est un peu grosse...
La Première ministre s'est certes engagée à abonder le fonds vert du montant de ce surplus, mais le socle de la compensation est inchangé. Les conséquences de cette suppression à partir de 2024 n'ont pas été suffisamment évaluées et le projet de loi de finances pour 2023 fait un trop large renvoi au pouvoir réglementaire. Voilà qui rappelle la suppression de la taxe d'habitation...
Après les contrats de Cahors, les pactes de confiance traduisent une nouvelle recentralisation du fonctionnement des collectivités territoriales. Vous prévoyiez de plafonner la hausse de leurs dépenses de fonctionnement un demi-point en dessous de l'inflation, avec des sanctions en cas de dépassement : c'était inacceptable et cet article a été heureusement supprimé à l'Assemblée nationale. Madame la ministre, revoyez votre copie.
Sortons enfin de l'ère du soupçon, d'autant que les règles budgétaires des collectivités territoriales sont autrement plus exigeantes que celles qui s'appliquent à l'État. Pour respecter vos engagements européens, vous faites des économies sur le dos des collectivités, pourtant plus vertueuses que vous.
Votre seul souci devrait être de leur permettre de conserver des capacités financières, pour réaliser des travaux en faveur de la transition énergétique. Car leur facture énergétique est estimée à 11 milliards d'euros par notre collègue Françoise Gatel. Le bouclier tarifaire ainsi que le plafonnement des prix de l'électricité sont bienvenus, mais insuffisants.
Oui, les collectivités territoriales peuvent participer à l'effort de redressement des comptes publics, mais il faut d'abord des échanges constructifs avec les associations d'élus. Car les finances locales connaissent un effet de ciseaux et, par mitage fiscal, leurs impôts directs sont remplacés par des dotations sur lesquelles les élus n'ont plus ni pouvoir de taux ni pouvoir d'assiette.
Il faut une meilleure coordination des finances locales, sociales et étatiques, plutôt que de revenir à un État central qui ne doit plus l'être. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; M. Marc Laménie applaudit également.)
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M. Stanislas Guerini, ministre. - Que fait-on alors des établissements publics ?
Monsieur Reichardt, la rédaction que le Gouvernement propose ici est celle que votre assemblée a adoptée dans la loi de transparence sur la vie publique en 2013.
Monsieur Bazin, votre argument est circulaire : vous estimez que nous n'avons pas connaissance du recours au conseil par les collectivités, mais justement la proposition de loi permet de faire la transparence là-dessus.
Enfin, les enjeux déontologiques sont tout aussi réels dans les collectivités territoriales, sur les transports ou le logement social, entre autres.
M. Jean-Claude Requier. - Je retire les amendements nos 1 rectifié et 45 rectifié au profit de l'amendement n°44.
L'amendement n°1 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°45 rectifié.
L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°44.
L'amendement n°2 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°3 rectifié.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Duranton, MM. Patriat, Richard, Mohamed Soilihi, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et en gestion des ressources humaines
Mme Nicole Duranton. - Cet amendement exclut du champ du texte les prestations de conseil en ressources humaines, qui ne relèvent pas du conseil stratégique.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Bien au contraire, les projets de restructuration et de transformation comprennent souvent un volet RH. Ne restreignons pas la portée de la loi. Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement déplume considérablement la loi (Mme Éliane Assassi approuve) : les recours aux cabinets en matière de recrutement et d'évaluation sont nombreux. Il est essentiel que cela reste dans la loi.
M. Arnaud Bazin. - Page 244, le rapport décrit une prestation en accompagnement RH, pour un recrutement effectué par Santé Publique France. Nous sommes dans le régalien. Ce n'est pas neutre.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
L'amendement n°29 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°30 rectifié.
L'amendement n°4 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos5 rectifié et 6 rectifié.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Duranton, MM. Patriat, Richard, Mohamed Soilihi, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
à titre individuel
par les mots :
en qualité d'indépendant
Mme Nicole Duranton. - C'est un amendement de précision : l'expression « à titre individuel » pour désigner les consultants pourrait inclure les agents contractuels ou les vacataires. Il convient d'exclure les ressources humaines internes du champ du texte. D'où notre proposition de remplacer cette expression par « en qualité d'indépendant ».
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable. Ici, « à titre individuel » est retenu par contraste avec les personnes morales. Restons-en à la rédaction de la commission.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Il serait dommageable que les agents contractuels entrent dans le champ du texte. Avis favorable.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat, MM. Bonneau, Belin, Bouchet, Charon et Chauvet, Mme Dumont, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet, H. Leroy et Meurant, Mme Noël et M. Chasseing.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
aux administrations bénéficiaires, s'appuyant sur des informations factuelles et non orientées
par les mots :
et projections fondés sur des données chiffrées et sourcées ainsi que sur des estimations factuelles
Mme Laurence Muller-Bronn. - Cet amendement garantit que l'expertise sous-traitée par l'État aux cabinets de conseil repose sur de réelles compétences. La commission d'enquête a révélé le manque de rigueur de certains livrables. Ainsi McKinsey n'a retenu qu'un scénario de 100 % d'adhésion à la vaccination, dans le cadre d'un rapport sur la 4e campagne de vaccination. Même chose pour le port des masques grand public, décision publicitaire et non sanitaire proposée par un cabinet de conseil.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable. Le degré de précision de cet amendement est excessif et le rend peu effectif.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Toutes les prestations de conseil ne reposent pas sur des données chiffrées. Il y a un problème d'application.
L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les cabinets de conseil indiquent aux administrations les différents scénarios de projet qu'ils ont décidé d'exclure et expliquent les raisons pour lesquelles ces scénarios de projet n'ont pas été retenus.
M. Guy Benarroche. - Il convient que les cabinets indiquent aux administrations toutes les pistes envisagées lors de la construction d'un projet, afin de limiter la marge de manoeuvre des consultants. Les décisions d'abandon de l'un ou l'autre des scénarios doivent toujours être motivées.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement qui rendrait inopérant l'article premier : la liste des scénarios non retenus pourrait être illimitée. Il faut plus de transparence, mais ici nous allons contre l'objectif.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme M. Vogel.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ils n'effectuent pas d'action de représentation d'intérêts, au sens de l'article 18-2 de la loi n° 2013?907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au nom de tiers, au sens de l'article 18-3 de la même loi.
Mme Mélanie Vogel. - Il s'agit de créer une incompatibilité formelle entre les cabinets qui contractualisent avec l'État et ceux qui contractualisent avec des acteurs privés pour faire de la représentation d'intérêts auprès des décideurs publics. Les cabinets intervenant auprès de l'État ne sont pas inscrits en tant que représentants d'intérêts au répertoire de la HATVP. Or ils pourraient vendre à leurs clients privés une influence supposée ou réelle sur le décideur public.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable. Un prestataire qui utiliserait sa mission pour faire de la représentation auprès d'un autre client serait de fait en conflit d'intérêts et serait punissable par la HATVP.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux prestations de conseil réalisées à son bénéfice par les prestataires et consultants mentionnés à l'article 1er de la présente loi. Ces règles sont rendues publiques.
L'organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s'assure du respect de ces règles par les prestataires et les consultants. Il peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission.
Lorsqu'il est constaté un manquement aux règles déterminées par le bureau, l'organe chargé de la déontologie parlementaire saisit le président de l'assemblée concernée. Celui-ci peut adresser au prestataire ou consultant concerné une mise en demeure, qui peut être rendue publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l'avoir mis en état de présenter ses observations.
M. Jean-Pierre Sueur. - Dès lors que les mesures proposées par ce texte sont bénéfiques pour tous les services de l'État, il est logique de les appliquer aux assemblées parlementaires. Pourquoi en serait-il autrement ? Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause l'indépendance des assemblées. De même que la loi ayant créé les représentants d'intérêts s'applique au Sénat, nous proposons que les dispositions de la proposition de loi s'appliquent au Sénat et à l'Assemblée nationale selon les modalités définies par les bureaux de ces assemblées afin de garantir leur indépendance.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Rien n'empêche les assemblées de mettre en oeuvre ces dispositions. En outre, cela me semble quelque peu rapide et prématuré. Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Au nom de la séparation des pouvoirs, sagesse !
L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
Mme Éliane Assassi . - L'amendement n°32 acte le recul du Gouvernement sur la transparence des prestations de conseil. Le journal Le Monde est aujourd'hui contraint d'aller devant le tribunal administratif pour obtenir des informations auprès de l'administration et le Gouvernement refuse toujours de publier le rapport McKinsey sur l'avenir du métier d'enseignant... C'est le retour de l'opacité.
Cet amendement supprime quatre garanties de transparence : la publication des bons de commande, la cartographie RH des ministères, l'inclusion des prestations de conseil dans le rapport social unique des administrations et la consolidation des données sur cinq ans.
Le Gouvernement propose d'instaurer des exceptions à la transparence, alors que nous demandons des informations basiques.
En conclusion, le Gouvernement ne peut se cacher derrière le secret des affaires pour refuser de publier des informations. Cela serait juridiquement infondé et politiquement contestable.
M. Marc Laménie . - Je rends hommage au travail réalisé par nos collègues. L'article 3 préconise la création d'un document budgétaire recensant les prestations de conseil par les administrations publiques. Les travaux de la commission d'enquête ont en effet mis en évidence les difficultés à chiffrer l'étendue du recours aux prestations de conseil. Le chiffre de 900 millions d'euros a été évoqué.
Sur cet article, je me rallierai à l'avis de la rapporteure.
M. André Reichardt. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°32, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport relatif au recours aux prestations de conseil au sens de l'article 1er.
Il comprend pour chaque ministère :
- une description de la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;
- les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l'administration ainsi que les mesures mises en oeuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne ;
- la liste des prestations de conseil réalisées au cours des deux exercices précédents, à titre onéreux ou relevant du champ d'application de l'article 238 bis du code général des impôts.
Pour chacune de ces prestations, la liste indique :
- le montant par ministère, mission et programme des autorisations d'engagement et crédits de paiement consacré aux dépenses de conseil extérieur et la part de ces dépenses sur le total des crédits alloués au ministère, à la mission et au programme ;
- l'objet résumé de la prestation, son montant, sa date de notification, sa période d'exécution, l'organisme bénéficiaire au sein du ministère et le prestataire.
Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d'information, du secret des affaires et à l'exclusion des marchés entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique et de ceux que le ministre concerné estime nécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation.
Les administrations, autres que l'État, mentionnées à l'article 1er de la présente loi publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux alinéas précédents.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Je présenterai en même temps que cet amendement les amendements nos33 et 34, pour des raisons de cohérence.
Mon objectif n'est pas d'affaiblir le texte, mais au contraire de le rendre plus opérant. Il me semble que la dispersion des informations est inefficace : les informations seront dans le « jaune » budgétaire, dans le document social unique, dans le rapport au Parlement sur les compétences et aussi publiées au fil de l'eau...
Le rapport social unique n'a pas pour objet de présenter des informations comme la liste des prestations de conseil. Les dix rubriques qui le composent sont précisément énumérées par la loi et le décret. Ne le dévoyons pas.
J'attire par ailleurs votre attention sur les temporalités diverses avec lesquelles ces informations seraient communiquées : annuelle, tous les cinq ans, au fil de l'eau...
S'agissant enfin des bons de commande, il y en a eu 4 854 en 2021. En publier l'intégralité représenterait pas moins de 25 000 heures de travail ! Et la responsabilité des agents pourrait être mise en cause en cas d'erreur dans ce travail monumental.
C'est pourquoi nous proposons une annexe permanente au texte budgétaire, qui présenterait l'intégralité des commandes, les stratégies ministère par ministère, ainsi que les éventuels transferts de compétences.
Quels moyens l'État se donne-t-il pour réinternaliser ces compétences ? La création de 15 postes au sein de la DITP, la mobilisation de fonctionnaires tout à fait capables et qui seront formés et la mobilisation de nos corps d'inspection.
Oui, madame Assassi, j'assume qu'il puisse y avoir des exceptions à la publication des bons de commande. Par exemple, quand le fisc travaille sur une stratégie de lutte contre l'optimisation fiscale grâce aux solutions apportées par un cabinet de conseil. (On se gausse sur les travées du groupe CRCE ; Mme Nathalie Goulet également.)
Des cabinets nous aident à travailler sur la stratégie hydrogène de la France. J'assume ne pas souhaiter livrer des informations dans ce domaine à des puissances étrangères.
Dans le « jaune » budgétaire unifié, nous justifierons naturellement ces éventuelles exceptions.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Nous nous retrouvons sur l'idée d'un document unique pérenne. Mais l'amendement de réécriture de l'article 3 appauvrit le travail validé par la commission.
La suppression de l'article 8 ferait que le document ne comporterait plus d'informations en matière de cartographie des ressources humaines dont les ministères disposent, or il y en a plus que jamais besoin.
D'autres données participant à l'objectif de traçabilité disparaîtraient du document.
Notre avis est évidemment défavorable sur la suppression de l'article 4. La publication en données ouvertes du bon de commande constitue pour nous l'aboutissement du mouvement de transparence. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit d'ailleurs que l'ouverture des données publiques est la règle.
Avis défavorable à l'amendement n°32, ainsi qu'aux amendements nos33 et 34 qui seront examinés ultérieurement.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne suivrai pas le Gouvernement. En matière de fraude fiscale, nous avons eu les pires difficultés à obtenir le moindre conseil extérieur, dans le cadre de notre recherche d'informations sur la fraude à la TVA. On nous expliquait que toutes les compétences étaient disponibles en interne...
Mme Parly s'était, elle, engagée à nous donner le résultat des consultations privées au sujet du logiciel Louvois dont nous connaissons le succès foudroyant.
M. Fabien Gay. - Des questions se posent en matière de stratégie industrielle - énergie, spatial...
Sur l'évasion fiscale, on aimerait savoir quel cabinet vous aide.
Mme Nathalie Goulet. - Et dans quel sens ! (Sourires)
M. Fabien Gay. - S'agit-il de McKinsey ? Dans ce cas, ce cabinet pourrait se placer en premier sur la liste, puisqu'il pratique l'optimisation fiscale.
C'est une question régalienne : il faut un certain nombre de fonctionnaires pour effectuer le travail nécessaire contre la fraude fiscale, qui pèse lourdement dans le déficit public.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Très respectueux de la proposition de loi, je présente des exemples concrets. J'ai pris à dessein l'exemple qui vous ferait réagir !
M. Fabien Gay. - C'est réussi !
M. Stanislas Guerini, ministre. - L'une des conclusions portait sur la traque des propriétaires de piscines non déclarées, mais McKinsey n'est pas impliqué.
Dès lors que la non-publication est justifiée dans le « jaune » budgétaire, il n'y a pas de recul.
M. Éric Bocquet. - Monsieur le ministre, votre exemple est savoureux. Google devait 7 milliards d'euros à la France ; on a transigé à 1,7 milliard d'euros. En guise de remerciement, Google va aider le Gouvernement à traquer les piscines non déclarées. C'est cocasse ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
Rendrez-vous public le rapport réalisé par McKinsey sur le métier d'enseignant ?
M. Stanislas Guerini, ministre. - Le travail, coordonné par le secrétariat général du Gouvernement, est en cours. L'intégralité des documents seront communiqués à la Cada. La publication de la totalité des missions de conseil est un travail très long, mais les informations seront transmises aux journalistes qui les ont demandées. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE)
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
M. Stanislas Guerini, ministre. - Défendu.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°43, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Il est interdit aux personnes mentionnées aux III et IV de l'article 1er de la présente loi de proposer, de réaliser ou d'accepter des prestations de conseil à titre gracieux, à l'exclusion de celles qui relèvent du champ d'application de l'article 238 bis du code général des impôts ou en cas de circonstances exceptionnelles compromettant la vie ou la santé de la population.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Je partage l'objectif de l'article 5, qui est de mettre fin aux missions pro bono. Je propose simplement une modification rédactionnelle afin d'autoriser la réalisation de prestations à titre gracieux entre administrations.
Je propose également une exception : des circonstances exceptionnelles pouvant affecter la vie ou la santé de la population, comme une guerre ou une pandémie.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Le champ d'application de la proposition de loi, tel que défini à l'article premier, vise bien les prestataires et consultants et non les administrations.
Concernant l'exception que vous proposez, il est déjà possible de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence en cas de circonstances exceptionnelles. De plus, d'éventuelles lois d'urgence pourront revenir, le cas échéant, sur le principe général d'interdiction. Avis défavorable.
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Durant les cinq années qui précèdent une action de mécénat, il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d'accepter une prestation de conseil à destination de leurs bénéficiaires d'actions de mécénat mentionnés à l'article 238 bis du code général des impôts.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement, rédigé en collaboration avec l'association Sherpa, complète l'article 5 sur un point très particulier. Il interdit aux prestataires et consultants de fournir des prestations de conseil à un client qui a bénéficié d'un mécénat de leur part dans les cinq années précédentes, afin de prévenir l'instrumentalisation du mécénat à des fins commerciales.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'article 5 est déjà solide et équilibré. Nous ne voyons pas de raison d'encadrer davantage les prestations au titre du mécénat. Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d'impact et pour la rédaction de l'exposé des motifs des projets de loi.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement interdit la rédaction de l'étude d'impact ou de l'exposé des motifs d'un projet de loi par des cabinets de conseil. En 2018, le gouvernement d'Édouard Philippe a sous-traité la rédaction de l'étude d'impact et de l'exposé des motifs de sa future loi sur les transports, pour 30 000 euros hors taxes.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - En effet, il est anormal que l'État ne rédige pas lui-même l'exposé des motifs et l'étude d'impact. Toutefois, l'article 2 crée déjà une obligation de transparence en matière de rédaction de documents pour le compte de l'administration, ce qui inclut études d'impact et exposés des motifs. C'est de nature à freiner la pratique que vous dénoncez. L'amendement est superfétatoire.
Cette proposition de loi incitera toutes les parties prenantes à avancer. M. Benarroche a cité l'association Sherpa. Il y a quelques années encore, nous précisions très rarement avec quel organisme ou association nous avions préparé certains amendements. C'est de plus en plus fréquent. Voilà le signe que nous sommes capables de faire évoluer nos pratiques.
Avis défavorable à l'amendement.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Le Gouvernement est pleinement favorable à la fin des « marques blanches », ces situations où l'on ne sait pas qui, du cabinet de conseil ou du ministre, tient le stylo. Avis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez mille fois raison sur l'exposé des motifs. Quant à l'étude d'impact, j'ai déposé une proposition de loi sur le sujet avec M. Montaugé.
L'étude d'impact est un document très ennuyeux, rédigé par les services du ministre qui présente la loi. Aucun ministre ne publiera une étude d'impact qui critique son texte ! C'est une littérature compassée et inintéressante. Plutôt qu'à des cabinets, confions-les à des organismes scientifiques comme le CNRS ou l'Inserm, qui ne diront pas nécessairement du bien de ce que font les fonctionnaires du ministère. Mais les études d'impact, telles qu'on les rédige actuellement, sont une fausse bonne idée. (Mme la rapporteure approuve.)
M. le président. - C'est tout de même une obligation constitutionnelle...
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
ARTICLE 6
Mme Laurence Muller-Bronn . - Cet article est un pilier essentiel de cette proposition de loi pour lutter contre l'opacité. Le document obtenu début octobre sur le détail des missions et leur prix laisse perplexe. Il y a plus de 230 millions d'euros de prestations, hors crise sanitaire, ce qui nous interpelle sur le maintien de missions inutiles. De plus, le contenu du document reste trop évasif. On apprend ainsi que l'entreprise italienne Tecnoambiente a réalisé six études géophysiques sur l'implantation d'un parc éolien en mer, avec tests de forage, « etc. » C'est un peu léger pour justifier une dépense de 25,3 millions d'euros... C'est pourquoi il faut inclure dans la loi le contenu et les conséquences concrètes des prestations fournies.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sous réserve des secrets protégés par la loi et à la condition qu'elles ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d'élaboration ou sur des marchés entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique, les évaluations sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Je partage pleinement la finalité de l'article 6, qui figurait aussi dans la circulaire du 19 janvier 2022 et a été intégré dans l'accord-cadre de la DITP.
Sur les secrets protégés par la loi, ma position est en cohérence avec celle que j'ai exprimée précédemment dans la discussion. D'où cet amendement qui soustrait de la publication des évaluations des prestations de conseil les informations couvertes par un secret protégé par la loi. C'est une disposition qui date de 1978. Les évaluations portant sur des décisions non encore prises sont ainsi écartées.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - La rédaction de cet amendement est trop large : elle englobe le secret des affaires et prive l'article 6 de sa portée. Avis défavorable en l'état, mais nous sommes prêts à trouver une rédaction plus appropriée.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Ce serait affaiblir la loi que de ne pas intégrer une telle exception. C'est dommage.
M. Jean-Pierre Sueur. - En introduisant subrepticement le secret des affaires dans ce texte, vous risquez de le faire exploser. Les cabinets de conseil pourront en exciper à tout moment ! Je crains l'effet déflagrateur de votre proposition.
Mme Éliane Assassi. - Exactement !
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
M. Mickaël Vallet . - En France, il n'y a pas de police de la langue. Dans le privé, sur les réseaux sociaux, on parle comme on veut et c'est heureux.
Nous parlons dans cet article des pouvoirs publics. Ils appliquent un droit dans leurs textes, comme la féminisation des termes. Le Premier ministre a le droit de demander à son administration de s'exprimer d'une certaine matière, comme Édouard Philippe à propos du point médian.
Cet article précise la loi Toubon, pour que l'administration exige de ceux qui lui produisent des documents qu'ils s'expriment en français. Quant à l'expression de l'administration elle-même, elle relève de ceux qui la dirigent.
Ces dispositions ne s'étendent pas aux grandes entreprises, y compris lorsqu'elles sont issues de monopoles d'État et pondent des noms aussi idiots que « Ma French Bank ».
Quelle est la position du ministre sur cet article ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. Stanislas Guerini, ministre . - Je suis tout à fait favorable à cet article. La référence à la loi Toubon lui donne une base solide.
M. Emmanuel Capus . - Je partage l'objectif de cet article, mais, comme l'a dit la présidente Assassi, l'article 2 de la Constitution définit déjà le français comme langue de la République. L'édit de Villers-Cotterêts de 1539 est toujours en vigueur : la langue de l'administration française est le français. Il me semble que cet article est satisfait.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
M. Stanislas Guerini, ministre. - Défendu.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cartographie précise le libellé des postes occupés, les compétences attachées aux fiches de poste, ainsi que les compétences hors fiches de poste dont les employés disposent ;
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultant externe.
M. Guy Benarroche. - Dans le rapport présenté par le Gouvernement au Conseil supérieur de la fonction publique, le libellé des postes occupés et les compétences attachées doivent être précisés. Cela permet de faire un inventaire précis des compétences disponibles au sein de l'administration.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté, ainsi que l'article 9.
ARTICLE 10
M. Arnaud Bazin . - Nous abordons le chapitre relatif aux obligations déontologiques, qui est essentiel. Nous assistons à un renforcement bienvenu des règles dans toutes les sphères. Le président de la HATVP, lors de son audition, a souligné la préoccupation du public. Ce matin même, Le Monde identifiait des risques de conflit d'intérêts dans la gestion du plan de relance européen. L'État doit connaître les noms des autres clients du cabinet, car un même cabinet ne doit pas servir des intérêts divergents.
Or avec les propositions du Gouvernement, nous constatons plusieurs reculs, notamment sur la saisine de la HATVP, le remplacement des amendes pénales par des amendes administratives, le pantouflage, et les effets rétroactifs : ainsi le texte ne s'appliquerait plus à l'accord-cadre de l'UGAP ni à celui de la DITP récemment conclus.
Nous ne saurions cautionner de telles dispositions.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
Avant chaque prestation de conseil
par les mots :
Avant la première prestation de conseil réalisée au profit d'une administration bénéficiaire dans un des secteurs mentionnés au II de l'article 1er de la présente loi
2° Remplacer les mots :
les consultants
par les mots :
ses dirigeants
3° Remplacer les mots :
à l'administration
par les mots :
au référent déontologue de l'administration
4° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette déclaration est valable pour une durée d'un an à compter de sa remise au référent déontologue de l'administration bénéficiaire. Toutefois, si le même prestataire de conseil réalise une prestation dans un autre secteur mentionné au II de l'article 1 au profit de la même administration, il est tenu de lui adresser une nouvelle déclaration selon les mêmes modalités.
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
les consultants
par les mots :
ses dirigeants
III. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
les consultants
par les mots :
les dirigeants du prestataire
IV. - Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Chaque consultant exécutant une prestation de conseil remplit une attestation sur l'honneur, répondant à un modèle fixé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, par laquelle il justifie ne pas être dans une situation de conflits d'intérêts. Lors de la remise du dernier document de la prestation, celui-ci est accompagné par l'ensemble des attestations sur l'honneur.
En cas de doute sur la sincérité d'une attestation sur l'honneur, l'administration bénéficiaire saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, qui en assure le contrôle.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de renforcement de la déontologie. Dans la circulaire du Premier ministre du 19 janvier comme dans l'accord-cadre de la DITP, nous avons intégré des mesures renforçant le contrôle déontologique.
Mais il y a un objectif de proportionnalité et d'effectivité. Vous imposez une obligation à l'ensemble des consultants - 120 000 salariés dans les cabinets de conseil, dont 15 % travaillent auprès de l'État -, qui se verraient demander les mêmes déclarations exhaustives que les parlementaires ou les ministres, tout comme leurs conjoints.
La commission y a même ajouté une possibilité de contrôle sur place pour la HATVP, qui ne s'applique pas aux responsables publics. Il y a un problème de proportionnalité.
En l'état, l'article présente un risque constitutionnel. Une question analogue a été posée pour la loi pour la transparence de la vie publique ; le Conseil constitutionnel avait alors pointé une atteinte disproportionnée à la vie privée.
J'insiste aussi sur l'effectivité. Des dizaines de milliers de déclarations exhaustives d'intérêts seraient transmises aux acheteurs publics : qu'en feraient-ils ? Leur responsabilité pourrait être mise en cause en cas de problème. Et s'il y a transmission à la HATVP, elle sera embolisée...
La rédaction proposée par le Gouvernement permet de connaître les autres clients des cabinets, comme vous le souhaitez. Nous proposons de centrer les déclarations exhaustives d'intérêts sur les dirigeants et de demander aux consultants une déclaration sur l'honneur, document opposable en cas de conflit d'intérêts avéré.
Ce dispositif n'affaiblit pas la loi, il vise au contraire à la rendre plus effective.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'élargissement des obligations aux parents et enfants, pas aux conjoints.
À la différence des déclarations des élus, publiques, celles des consultants seront remises à l'administration et, éventuellement, contrôlées par la HATVP. Il n'y a donc pas de risque pour la vie privée.
Lors des débats sur la loi pour la transparence de la vie publique, nous avions craint, les uns et les autres, un grand déballage de notre vie privée... Ce n'est pas ce qui se passe. C'est en généralisant la transparence que nous la désacraliserons et rassurerons les personnes concernées.
M. Arnaud Bazin. - S'agissant du conjoint, nous demandons simplement que sa profession soit précisée.
L'acheteur qui ne se sent pas suffisamment armé pourra toujours se tourner vers la HATVP.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
ARTICLE 11
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Duranton, MM. Patriat, Richard, Mohamed Soilihi, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Alinéas 4 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :
1° Le rythme et les modalités des communications prévues au I du présent article, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;
2° Les modalités de présentation des actions du prestataire de conseil.
Mme Nicole Duranton. - Il s'agit de renvoyer à un décret en Conseil d'État, après avis public de la HATVP, la définition des modalités de publication des informations relatives aux actions de démarchage, de prospection et de mécénat.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Avis favorable.
M. Arnaud Bazin. - Nous avons confiance dans le Gouvernement, mais la prise d'un décret comporte toujours un risque. La loi Sapin II, nous a dit le président de la HATVP, est bien écrite, mais le décret pris pour son application l'a complètement dévitalisée. Il serait bon qu'on ne reproduise pas la même erreur.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le prestataire de conseil ;
II. - Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
M. Stanislas Guerini, ministre. - En l'état du droit, aucune organisation syndicale ne peut saisir une autorité administrative indépendante. Je ne crois pas que tel soit leur rôle. Par ailleurs, il est excessif de donner à la HATVP un pouvoir de contrôle sur place qui n'existe ni pour les ministres ni pour les parlementaires.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable.
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'opposition et après mise en demeure préalable, le président de la Haute autorité peut saisir la commission des sanctions qui statue sur le bien-fondé du motif invoqué. Lorsque le secret de la défense nationale est invoqué, celle-ci saisit pour avis la commission du secret de la défense nationale dans le cadre de l'article L. 2312-1 du code de la défense.
M. Jean-Pierre Sueur. - En cas de refus opposé à une demande de communication de documents de la HATVP, il est proposé que celle-ci puisse saisir la commission des sanctions.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis favorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Avis défavorable, par cohérence.
L'amendement n°25 rectifié est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLE 13
M. le président. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait :
1° De ne pas respecter les exigences des dispositions des articles 10 et 11 ;
2° D'entraver l'action de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en refusant de lui communiquer toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission, quel qu'en soit le support, sous réserve de la préservation des secrets au sens du II de l'article 12.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, dans les conditions prévues à l'article 131-34 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'une des infractions prévues au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 5° de l'article 131-39 du même code.
M. Stanislas Guerini, ministre . - En adoptant les articles 13, 14 et 15, nous remettrions fondamentalement en cause la façon dont a été pensée la HATVP : elle sanctionnerait spécifiquement les cabinets de conseil.
Les sanctions pénales sont les plus dissuasives. La HATVP a déjà fait usage de son pouvoir en la matière : vingt-huit condamnations définitives ont été prononcées à l'encontre de ministres et parlementaires. Preuve que ce dispositif est opérant.
Cette explication vaut aussi pour les amendements du Gouvernement aux articles 14 et 15.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable, car la sanction administrative est plus rapide, donc plus efficace. Nous sommes favorables à la création d'une commission des sanctions. Oui, monsieur le ministre, le cas des cabinets de conseil est spécifique. Il peut être nécessaire de créer une nouvelle commission.
Avis défavorable également aux amendements du Gouvernement aux articles 14 et 15.
Mme Éliane Assassi. - Tels qu'ils sont rédigés, les amendements du Gouvernement suppriment les sanctions prévues quand les cabinets de conseil réalisent des prestations pro bono ou utilisent le logo de l'administration. C'est inacceptable.
L'amendement n°38 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
total
par le mot :
consolidé
Mme Nathalie Goulet. - Amendement rédactionnel.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Demande de retrait : cette rédaction figure à l'article 20 de la loi de 1978 ; elle est aussi utilisée pour définir le montant des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité des marchés financiers.
L'amendement n°31 est retiré.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE 14
M. le président. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Défendu.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable.
L'amendement n°39 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au premier alinéa de l'article L. 2341-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ;
III. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 3123-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ;
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit d'ajouter à la liste des infractions valant exclusion de la commande publique les infractions de faux témoignages. L'expérience de la commission d'enquête a été éloquente !
M. le président. - Amendement identique n°46 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Éric Bocquet. - On se souvient de cette affirmation de M. Tadjeddine, sous serment, devant la commission d'enquête : « Nous payons l'impôt sur les sociétés en France ». La commission s'est ensuite rendu compte, en enquêtant à Bercy, que McKinsey n'avait pas payé cet impôt depuis au moins dix ans... C'est un parjure évident, qui a conduit le Bureau du Sénat à invoquer l'article 40 du code de procédure pénale pour suspicion de faux témoignage.
Pas question de donner le moindre euro d'argent public à un cabinet coupable de parjure.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis favorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Il pourrait y avoir des difficultés d'écriture au regard des textes européens, mais nous pourrons y travailler dans la navette. Sagesse.
Les amendements identiques nos9 rectifié et 46 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 3 et 12
Remplacer les mots :
exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application
par les mots :
peine d'exclusion de l'accès à la commande publique en application du 1°
II. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a régularisé sa situation en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale.
« Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. » ;
III. - Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des contrats de concession inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a régularisé sa situation en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale.
« Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. » ;
M. Stanislas Guerini, ministre. - Défendu.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable.
L'amendement n°40 n'est pas adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 124-4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « précédant le début de cette activité, », sont insérés les mots : « s'agissant en particulier des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif, » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique élabore des recommandations afin d'harmoniser l'examen par l'autorité hiérarchique et par le référent déontologue des demandes émanant d'un agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, et souhaitant fournir des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif. »
2° L'article L. 124-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « une activité privée lucrative », sont insérés les mots : « , en particulier des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif, » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique élabore des recommandations afin d'harmoniser l'examen par l'autorité hiérarchique et par le référent déontologue de la compatibilité des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif fournies au cours des trois dernières années par la personne qu'il est envisagé de nommer avec les fonctions auxquelles elle candidate. »
M. Stanislas Guerini, ministre. - Sur la question des allers-retours entre public et privé, la rédaction de l'article s'écarte de la loi de 2019 de transformation de la fonction publique et des principes introduits à l'époque par le Parlement sur l'architecture de contrôle déontologique, saluée par la HATVP.
Cet article crée deux distorsions : premièrement, il vise tous les agents publics, sans souci de hiérarchie, alors que la loi de 2019 cible les postes à responsabilité.
Deuxièmement, vous créez un régime ad hoc pour les cabinets de conseil - ce qui revient à considérer qu'il est moins problématique pour un haut fonctionnaire du ministère des Armées de rejoindre l'industrie de l'armement que pour un fonctionnaire lambda d'intégrer un cabinet de conseil...
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable. Vous proposez un compromis bancal entre droit commun et dérogation. Soit le secteur du conseil entre déjà dans le cadre des articles cités du code général de la fonction publique, et il faut supprimer l'article 16, soit il est nécessaire de faire un cas spécifique pour les cabinets de conseil. J'opte pour la seconde option. Nous y gagnerons en clarté et lisibilité.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Le mécanisme de contrôle que je propose me semble au contraire adapté. Il s'agit d'améliorer l'architecture de la loi de 2019 en s'appuyant sur la HATVP.
M. Arnaud Bazin. - Si le terme d'agent public pose problème, il pourra être modifié dans la navette. Nous visons bien les responsables publics : une centaine de personnes environ par an, ce qui ne devrait pas poser de difficultés à la HATVP.
Nous avons identifié de vraies zones de risques - je pense au responsable d'un cabinet de conseil embauché à l'Élysée, qui sollicite ce même cabinet pour réorganiser le service dont il a la responsabilité...
M. Stanislas Guerini, ministre. - Le rapport de la commission des lois mentionne aussi la notion d'agents publics. Il faudra revoir la rédaction.
Quant au cas particulier que vous évoquez, il n'aurait pas été remis en cause par la HATVP, car il n'y avait aucun conflit d'intérêt.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Duranton, MM. Patriat, Richard, Mohamed Soilihi, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Alinéa 2
Après le mot :
publique
insérer les mots :
qui nécessite un haut niveau de sécurité des systèmes d'information
Mme Nicole Duranton. - Il s'agit de limiter l'obligation, pour les cabinets de conseil, de réaliser un audit conforme au référentiel de l'Anssi en n'en faisant plus un prérequis durant la phase de sélection mais simplement une condition d'exécution d'un marché public si l'objet de ce dernier l'implique.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Avis favorable à cet amendement qui favoriserait les cabinets de petite taille.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
ARTICLE 19
M. Stanislas Guerini, ministre. - L'article 19 n'est pas conforme au droit régissant la relation contractuelle et à l'article 2 du code civil, qui dispose que la loi n'a pas d'effet rétroactif. Le Sénat avait réaffirmé ce principe en 2017 dans le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable. Nous souhaitons que la proposition de loi s'applique aux accords-cadres de l'UGAP et de la DITP, qui engagent des montants significatifs : 150 millions d'euros hors taxes pour la période 2023-2027 pour l'accord-cadre DITP. Nous ne pouvons pas attendre 2027.
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme Nicole Duranton . - Je salue la qualité de nos débats. L'objectif de la proposition de loi est largement partagé, et les modifications apportées au texte initial vont dans le bon sens. Nous regrettons cependant le rejet de nos amendements et de ceux du Gouvernement. Le texte doit maintenant cheminer pour arriver à un point d'équilibre ; la navette devra trancher la question des modalités d'inclusion des collectivités territoriales. Le débat de ce soir est un point d'étape et non un aboutissement. Le RDPI votera ce texte.
Mme Nathalie Goulet . - Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir mentionné la navette : cela nous laisse espérer ! Elle sera nécessaire pour rendre le texte plus précis.
Je regrette que l'amendement n°11 de M. Benarroche n'ait pas été adopté. L'étude d'impact et l'exposé des motifs, c'est ce qu'il y a de plus régalien - surtout l'exposé des motifs. C'est un sujet à creuser au cours de la navette.
Nous aborderons aussi ces sujets dans le PLF avec l'espoir, un jour, d'un orange budgétaire sur les prestations de conseil. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. Arnaud Bazin . - Le groupe Les Républicains votera le texte issu de nos travaux. Madame Goulet, il semble que la disposition proposée par M. Benarroche dans son amendement n°11 relève d'une loi organique.
Le principal est que l'architecture de la proposition de loi ait été conservée. Une fois que ces dispositions auront été adoptées, les administrations s'en porteront mieux, car elles seront sécurisées dans leurs rapports avec les cabinets. Et les ministres pourront être plus sereins ! (M. Marc Laménie applaudit.)
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°6 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l'adoption | 331 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 19 octobre 2022, à 15 heures.
La séance est levée à 2 h 10.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 19 octobre 2022
Séance publique
À 15 h et de 16 h 30 à 20 h 30
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Pascale Gruny, vice-président
Secrétaires : M. Loïc Hervé, Mme Jacqueline Eustache-Brinio
1. Questions d'actualité au Gouvernement
2. Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, présentée par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues (n°872, 2021-2022)
3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire évoluer la formation de sage-femme (texte de la commission, n°16, 2022-2023)