Comptes rendus analytiques officiels du 29 juillet 2022

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 6 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°283 rectifié, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Par dérogation à l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l'indice de référence des loyers et sur la période mentionnée au II du présent article.

M. Rémi Cardon.  - Cet amendement répond aux attentes des locataires, soit 40 % des Français. Le salaire médian est de 1 789 euros ; 35 % sont utilisés pour le logement.

Face à l'absence d'encadrement généralisé des loyers en zone tendue, au manque criant de logements abordables, à l'insolvabilité de nombreux ménages, cet amendement protège le pouvoir d'achat en contenant l'évolution de tous les loyers, y compris à l'entrée en location.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - Dans les 28 agglomérations en tension locative, les loyers sont déjà encadrés, conformément à l'article 18 de la loi de 1989. Il est fait exception à cette règle lorsque le loyer n'a pas été révisé depuis plus d'un an, qu'il est manifestement sous-évalué ou des que travaux importants ont été réalisés.

N'allons pas au-delà. Avis défavorable

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement.  - Même avis.

L'amendement n°283 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°237, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les modalités d'application du présent article aux territoires d'outre-mer sont précisées par décret.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Nous avons adopté hier à l'unanimité un amendement pour rendre les APL applicables dans les outre-mer. Les décrets doivent être publiés rapidement.

Celui-ci aligne la revalorisation de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) sur celle des APL.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°299 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing et Dennemont, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Decool et Mme Lopez.

Mme Nassimah Dindar.  - Il existe un différentiel entre les allocations outre-mer et dans l'Hexagone. Il faut publier rapidement les décrets d'application pour harmoniser.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Ce sont des amendements d'appel pour accélérer la publication des décrets de la loi du 3 janvier 1977 afin de rendre les APL applicables dans les outre-mer. Jusqu'à présent, on a privilégié les aides à la pierre, à travers la ligne budgétaire unique.

Mais le décret envisagé ne s'appliquerait qu'à l'article 6 du texte. De plus, ces amendements empêcheraient l'application directe du plafonnement des loyers adopté hier soir. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - L'amendement n°238 adopté hier couvre déjà ce sujet, avec la revalorisation de l'ALF et de l'ALS. Retrait ou avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Il semble qu'il y ait confusion : hier, c'est un amendement permettant de prendre enfin les décrets, après 45 ans, qui a été voté.

Mme Nassimah Dindar.  - En effet. Dans les outre-mer, il n'existe pas d'APL. Il y a les ALF et les ALS, mais elles ont des limites : ainsi l'ALF n'augmente plus au-delà de six personnes à charge.

Peut-être pourrions-nous voir avec vous, monsieur le ministre, comment réaliser le rattrapage dans la suite de la navette.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - J'avais précisé hier que l'amendement voté était strictement rédactionnel - dans le cas contraire, il serait tombé sous le coup de l'article 40. Son vote ne modifie donc en rien la demande des auteurs de ces amendements.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - L'amendement n°238 garantissait que l'augmentation de l'ALS et de l'ALF s'appliquait outre-mer.

J'entends vos préoccupations sur les APL. Je m'engage à examiner l'ensemble des aides avec vous pour éviter tout effet de bord.

Mme Nassimah Dindar.  - Je maintiens mon amendement.

Mme Nathalie Goulet.  - Notre règle est, dans le doute, de ne pas s'abstenir : mieux vaut voter l'amendement pour ouvrir le débat en CMP et régler le problème à cette occasion. Il y a manifestement une confusion.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements n^os237 et 299 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je maintiens que c'est sur la prise de ces décrets que nous avons voté hier. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Monsieur le ministre, associez les élus ultramarins à votre travail, conformément à votre engagement. Je voterai l'article 6.

L'article 6, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être supérieure à 3,5 %, sauf lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés aux frais du bailleur. »

M. Henri Cabanel.  - À travers l'article 6, le Gouvernement prétend soutenir le pouvoir d'achat des locataires. Il n'en est rien, avec un plafonnement de l'évolution des loyers à 3,5 % - un taux trop élevé, et qui plus est provisoire.

D'où cet amendement qui prévient toute hausse incontrôlée des loyers en plafonnant la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 %, sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été effectués.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement n'est pas dans l'intérêt des locataires : on ne peut demander aux bailleurs de réaliser à fonds perdu des investissements comme la construction d'un ascenseur. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Il convient de limiter dans le temps le bouclier des loyers. Si l'inflation devait perdurer, nous reviendrons vers le Parlement pour décider de nouvelles mesures. Avis défavorable.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°293 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Genet et Janssens, Mme Billon, MM. Henno, Le Nay et Dennemont, Mme Lopez, M. Decool, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Herzog.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 860-1 du code de la construction et de l'habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

«?Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire doit supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer avec ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge. »

Mme Nassimah Dindar.  - Cet amendement met fin aux inégalités de traitement entre l'outre-mer et la métropole. Le nombre de personnes à charge est limité à six dans les outre-mer et les forfaits charges y sont inférieurs de 34 % à ceux de la métropole. Or la climatisation y occasionne des frais énergétiques équivalents à ceux du chauffage dans l'Hexagone.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il serait difficile de ne modifier que certains critères de calcul et non d'autres qui sont propres aux outre-mer, comme la quantité d'effort personnel. Votre préoccupation est au demeurant partiellement prise en compte par l'article 22 qui prévoit un rapport. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°293 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°60, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logements par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum des prix d'acquisition foncière et immobilière exprimée par mètre carré.

M. Fabien Gay.  - Cet amendement instaure des prix plafond pour les transactions foncières et immobilières. Dans toute agglomération de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, un décret en Conseil d'État fixera annuellement le montant maximum des prix d'acquisition foncière et immobilière par mètre carré. Cela mettra fin à la hausse exponentielle des transactions et à la spéculation.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il s'agit d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété. Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - N'en faisons pas trop...

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard au 1^er octobre 2022 sur l'opportunité de rehausser les aides personnalisées au logement de 10 %, d'indexer le forfait charge sur l'inflation et de le rehausser de 50 %, de rétablir des aides à l'accession sociale. Ce rapport étudie également l'opportunité de la suppression du mois de carence et du seuil de non versement des aides personnalisées au logement.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les aides au logement sont un pilier de notre modèle social. Treize millions de personnes sont couvertes par des APL. Il faudrait presque dire merci pour l'augmentation de 3,5 %, alors qu'elle ne compense pas les 15 milliards d'euros d'économies réalisées sur le dos des plus fragiles, dont 1 milliard au titre de la contemporanéisation des APL. On est loin du compte !

Une proposition de loi du groupe CRCE, adoptée par le Sénat, est revenue sur la désindexation, la suppression du mois de carence et le seuil de non-versement des APL.

Nous proposons dans un autre texte récemment déposé d'augmenter significativement les APL, de doubler le forfait charges et le chèque énergie. Pour échapper à l'article 40, cet amendement prévoit un rapport sur le sujet dans l'optique du prochain projet de loi de finances (PLF).

Répondez à cette urgence sociale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Merci pour cet amendement d'appel. En effet, la revalorisation de 3,5 % des APL ne doit pas occulter les 15 milliards d'euros d'économie réalisées ces cinq dernières années, ni faire oublier que le forfait charges ne couvre plus que 40 % des dépenses réelles. Merci de poser ce débat politique.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - C'est trop !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il convient que la proposition de loi de Mme Cukierman, adoptée par le Sénat, soit examinée rapidement par l'Assemblée nationale -  peut-être dans l'ordre du jour réservé à la Gauche démocrate et républicaine ?

Cet amendement pose la question de la stratégie en faveur du logement des plus défavorisés : faut-il agir via les aides personnalisées ou les aides à la pierre ? J'en demanderai le retrait.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - La réflexion sur l'ensemble du parcours résidentiel est une priorité. Nous travaillerons sur l'accession sociale, le bail réel solidaire (BRS), l'accès au logement social pour le plus grand nombre. Mais cet amendement ne résout pas le problème.

Je m'engage à étudier ce sujet attentivement. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Monsieur le ministre, allez-vous engager une réforme générale des aides ? Nous maintenons notre amendement.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ;

c) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, les mots : « Au plus tard six mois avant son terme, » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°     portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » ;

- à la fin, les mots : « de cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « des dispositions du présent article » ;

2° À la fin de la première phrase du A du III et du premier alinéa du VI, le mot : « majoré » est remplacé par les mots : « revalorisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du VII, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

M. Fabien Gay.  - Cet amendement pérennise l'expérimentation en cours sur l'encadrement des loyers. Nos concitoyens veulent se loger dignement à des prix abordables.

Mme la présidente.  - Amendement n°205, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les mots : « peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale » sont remplacés par les mots et une phrase :  « prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette décision est publiée dans les journaux de la commune. »

M. Daniel Salmon.  - Nous renforçons les sanctions en cas de non-respect de l'encadrement des loyers en systématisant les amendes prononcées par le préfet. Les abus sont trop nombreux.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'amendement n°57 rend définitif l'encadrement des loyers expérimenté jusqu'en 2026 dans certaines agglomérations. Il est prématuré d'agir avant tout bilan, d'autant que l'expérimentation a été prolongée de trois ans par la loi 3DS.

L'encadrement à la baisse des loyers est contraire à la décision de 2014 du Conseil constitutionnel sur la fixation des loyers de référence.

Nous ne sommes pas favorables aux sanctions prévues par l'amendement n°205, car il convient de privilégier la conciliation. Fin 2021, sur les 185 saisines de la commission de conciliation et les 98 saisines du préfet de police à Paris, les deux tiers des dossiers ont été résolus à l'amiable, pour une dizaine d'amendes. À Lille, le Préfet a prononcé une amende de 9 000 euros contre une société civile immobilière (SCI), pour un dépassement de loyer de 100 euros par mois. De plus, le locataire peut toujours saisir le juge. Le montant des amendes n'est pas le coeur du problème ; mieux vaut renforcer l'information du locataire. Avis défavorable

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°57 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°205.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ et Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Lévrier, A. Marc, Sautarel et Verzelen, Mme Vermeillet et MM. Longeot et Menonville.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l'inflation constatée sur l'année précédente et prévue pour l'année en cours. »

M. Franck Menonville.  - Les loyers encadrés relèvent d'une économie administrée, en dehors des mécanismes de marché. Ils pénalisent les propriétaires. Cet amendement précise que l'encadrement tient compte de l'inflation à l'occasion de la révision annuelle.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'inflation est déjà prise en compte dans la fixation de l'IRL. L'encadrement n'est pas un plafonnement mais vise à écrêter les loyers abusifs et à limiter les hausses. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°103 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 2° du I de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé :

« "III.  -  Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré" ; ».

Mme Céline Brulin.  - L'article 159 de la loi Climat et résilience interdit la révision ou la majoration des loyers des logements classés F ou G, c'est-à-dire les passoires thermiques. C'est très utile, et il faut aller plus loin.

Cet amendement minore de 30 % les loyers de ces logements par rapport à l'IRL pour contraindre les propriétaires à y réaliser des travaux énergétiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement porte une atteinte grave à deux principes constitutionnels : le droit de propriété et la liberté contractuelle.

Comme ce que nous avons voté hier pour les outre-mer, ce n'est pas un service à rendre aux locataires. Les propriétaires se trouvent face à un mur d'investissement avec la loi 3DS qui interdira de louer certains appartements. (M. Thomas Dossus s'impatiente.) D'autant plus avec l'inflation du prix des matériaux de construction et de rénovation. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Au 24 août, le loyer des logements classés F et G ne pourra plus être augmenté ; dès 2025, ils ne pourront plus être proposés à la location. Cet amendement n'apporte ni réponse ni simplification. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - Je souscris au point de vue du rapporteur. En milieu rural, l'investissement est le fait d'acteurs privés, qui parfois rechignent à s'engager au vu des difficultés. Or sans rénovation, il n'y aura plus de locataires : on vide ainsi nos campagnes. À cela s'ajoute une évolution sociétale : avec l'augmentation des séparations, il faut de plus en plus de logements.

N'oublions pas le logement privé. Manions la carotte et le bâton de façon équilibrée, afin de ne pas décourager les propriétaires privés, sinon les locataires ne trouveront pas de logement.

Mme Victoire Jasmin.  - Le rapporteur n'a pas entièrement tort, mais il existe des surcoûts selon les territoires. Dans les outre-mer, il fait toujours chaud. Adaptons les normes selon les territoires, pour construire comme pour rénover.

M. Guillaume Gontard.  - Je trouve que cet amendement va dans le bon sens. J'entends les arguments des uns et des autres. Dans ces logements F et G, les loyers sont parfois inférieurs à la facture de chauffage.

Les rénovations doivent respecter les normes. Le levier doit être coercitif, car ce dossier n'avance pas. Il est impossible de louer des logements indécents dont le coût augmente d'année en année.

Mme Nassimah Dindar.  - M. Savary et le rapporteur ont raison, mais attention aux raccourcis. L'aide à la pierre via la LBU et la défiscalisation ont beaucoup aidé les propriétaires privés à construire dans les outre-mer.

J'entends que les bailleurs sociaux craignent qu'une augmentation de 2,5 % seulement ne suffise pas à financer la rénovation de logements très anciens. Mais nous avons besoin, en réalité, d'un véritable plan global de réhabilitation.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Nous sommes d'accord.

Mme Nassimah Dindar.  - Car quand les locataires ne paient pas les loyers, c'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département qui doit aligner les chèques. In fine, ce qu'on croit être une bonne mesure finira par coûter plus cher.

M. Daniel Salmon.  - Les propriétaires peuvent récupérer jusqu'à 30 % de leur investissement grâce aux aides pour la rénovation. On ne peut pas différer indéfiniment la rénovation des passoires thermiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Nous sommes d'accord !

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « , un loyer de référence majoré » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour une durée de cinq ans maximum et à compter de la promulgation de la loi n°  du  portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les collectivités concernées peuvent adopter une délibération afin d'instaurer un loyer de référence majoré. Dans cette hypothèse, le représentant de l'État fixe le loyer de référence majoré dans la limite de 10 % du loyer de référence. » ;

2° L'avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Le loyer de référence majoré ne peut excéder de 10 % le loyer de référence. » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa du A et à la fin du quatrième alinéa du B du III, le mot : « majoré » est supprimé ;

4° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « et », sont insérés les mots : « le cas échéant, ».

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - En accord avec l'esprit de la loi ALUR, cet amendement supprime, sauf demande expresse de la collectivité, la possibilité d'instaurer un loyer de référence majoré. Ainsi le niveau des loyers tendrait à la baisse.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 sur la loi ALUR, selon laquelle le législateur ne peut porter atteinte au droit de propriété que dans des cas très précis. La définition du loyer de référence doit être en adéquation avec les critères habituels de détermination des loyers. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.  - Même avis.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux du bien ou des équipements qui y sont installés et qui le distingue des logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique ».

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les commissions de conciliation signalent une augmentation des saisines relatives au complément du loyer, qui a fait l'objet d'une jurisprudence abondante précisant sa définition, tant pour les propriétaires que les locataires

Il est proposé de compléter la définition pour prendre en compte les matériaux luxueux ou les espaces complémentaires comme un parking ou une grande cave. Cela permettra d'accompagner les propriétaires de bonne foi, ainsi que les locataires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement, déjà déposé lors de l'examen de la loi 3DS, est contraire à la décision du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel sur la loi ALUR, qui réservait la possibilité d'un complément de loyer à des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature ou leur ampleur. Le législateur ne saurait interdire que des caractéristiques autres que celles qui sont utilisées pour fixer le loyer de référence le soient pour le complément de loyer. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

ARTICLE 6 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°61, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le quatrième alinéa du B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de signes d'humidité sur certains murs, d'un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, de fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, d'un vis-à-vis de moins de dix mètres, d'infiltrations ou d'inondations provenant de l'extérieur du logement, de problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, d'une installation électrique dégradée ou d'une mauvaise exposition de la pièce principale. »

M. Pierre Ouzoulias.  - L'article 140 de la loi ELAN proscrit tout complément de loyer lorsque le logement n'est pas conforme aux normes exigibles. Cet amendement vise de façon précise les logements des classes énergétiques F et G. Les passoires thermiques font partie de ce que l'abbé Pierre appelait les logements privés de confort.

Mme la présidente.  - Amendement n°111 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Aux premier et sixième alinéas du B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les mots : « ou de confort » sont remplacés par les mots : « et de confort ».

M. Henri Cabanel.  - L'article 6 bis, supprimé par la commission, rendait obligatoire la prise en compte des caractéristiques de confort pour l'application d'un complément de loyer. La localisation ne saurait suffire à justifier un loyer supérieur à la référence sur un marché spéculatif.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet article avait été ajouté en séance à l'Assemblée nationale. Présenté comme de bon sens, il s'éloignait en réalité de toute référence juridique ; ses inconvénients l'emportaient sur ses avantages, pour les locataires comme pour le juge.

Tout complément de loyer est déjà interdit par l'article 140 de la loi ELAN pour les logements sans confort. Les situations énumérées par l'article étaient tantôt trop peu précises, tantôt trop. Et quid de celles qui n'étaient pas mentionnées, comme la présence de rongeurs ?

Cet article serait source de contentieux sans améliorer la situation des locataires. La loi doit être suffisamment générale et stable, dans l'intérêt même des locataires que nous cherchons à protéger.

L'amendement n°111 rectifié bis est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 précédemment citée.

Je sollicite le retrait des amendements n^os61 et 111 rectifié bis ; à défaut, avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Dans le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, un complément de loyer peut être justifié par certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

L'amendement n°61 est satisfait, puisqu'il est interdit de louer un logement non décent. Néanmoins, il offre un moyen d'action supplémentaire si de telles situations, inacceptables, existent. En cohérence avec la position adoptée à l'Assemblée nationale, le Gouvernement y est favorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°111 rectifié bis.

L'amendement n°61 est adopté et l'article 6 bis est rétabli.

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, du GEST et du RDPI ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

L'amendement n°111 rectifié bis n'a plus d'objet.

La séance est suspendue quelques instants.

APRÈS L'ARTICLE 6 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 6 bis (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l'indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %.

M. Henri Cabanel.  - Soutenir le pouvoir d'achat, c'est aussi se préoccuper de l'avenir des commerces indépendants de centre-ville. Dans cet esprit, il est proposé de plafonner la hausse des indices des loyers commerciaux à 3,5 % en glissement annuel. Si l'augmentation des loyers est trop forte, elle sera répercutée sur le consommateur.

Mme la présidente.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6 bis (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, la variation en glissement annuel de l'indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature est fixée par décret ne peut excéder 3,5 %.

Mme Céline Brulin.  - Oui, il faut plafonner la hausse des loyers des commerces de proximité indépendants, qui font face à des hausses de loyer très importantes, alors qu'ils sont déjà, pour certains, dans une situation difficile - surtout lorsqu'ils ont été jugés non essentiels par le Gouvernement. Cette mesure est cohérente avec les dispositifs « Action Coeur de ville » et « Petites villes de demain », destinés à redynamiser le commerce local.

Mme la présidente.  - Amendement n°430 rectifié, présenté par M. Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 6 bis (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je souscris aux propos des précédents orateurs. Commerçants, bailleurs, Gouvernement et parlementaires sont parvenus à un consensus pour limiter à 3,5 % l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC). Cet amendement est la traduction de cet accord, qui protégera des commerces essentiels à la vitalité de nos villages et de nos bourgs.

Je rappelle que, voilà quelques mois, le mode de calcul de l'ILC a été réformé pour supprimer une composante qui dépendait du commerce en ligne. Il s'agit aujourd'hui d'une nouvelle étape dans le sens de la modération des loyers.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°455 à l'amendement n°430 rectifié de M. Lemoyne et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, présenté par le Gouvernement.

Amendement 430 rect., alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Il s'agit de préciser que l'acquis du plafonnement est définitif : aucun rattrapage ne sera donc possible.

Mme la présidente.  - Amendement n°239 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Billon, M. Moga, Mme Dindar, M. Détraigne, Mmes Vérien et Devésa, MM. S. Demilly, Le Nay, Chauvet et L. Hervé, Mmes Herzog et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Cigolotti, Mmes Gacquerre, N. Goulet, Ract-Madoux, Sollogoub, Férat, Létard et Perrot, MM. P. Martin, Hingray, Duffourg, Maurey, Lafon, Delcros, Louault, Mizzon, Delahaye, Longeot et Henno, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mmes Loisier, Guidez, de La Provôté et Vermeillet, MM. Laugier et Bonnecarrère, Mme Gatel et M. Kern.

Après l'article 6 bis (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de l'année 2022 et le premier trimestre de l'année 2023, la variation en glissement annuel de l'indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 % pour les baux dont les preneurs répondent aux critères cumulatifs suivants :

1° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

2° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice est inférieur à un million d'euros ;

3° Leur bénéfice imposable n'excède pas, au titre du dernier exercice clos, 60 000 €.

M. Jean-Pierre Moga.  - La réforme récente de la composition de l'ILC a atténué la hausse des loyers commerciaux. M. Marseille propose de plafonner leur indexation à 3,5 %, en limitant la mesure aux plus petites entreprises, pour prévenir les effets d'aubaine. Les critères d'éligibilité seraient ceux du fonds de solidarité mis en place pendant la crise sanitaire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - La réforme de l'ILC intervenue en mars dernier, à la suite des Assises du commerce, a déjà permis de limiter la hausse des loyers commerciaux.

Le ministère a lancé des négociations entre bailleurs et locataires, qui ont abouti à un accord sur le plafonnement à 3,5 % pour les PME. Avis favorable à l'amendement n°430 rectifié et au sous-amendement n°455, qui traduisent cet accord.

Retrait ou avis défavorable sur les amendements n^os39 rectifié ter, 56 rectifié et 239 rectifié bis.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - À l'Assemblée nationale, je m'étais engagée à lancer dès que possible des consultations avec les représentants des bailleurs et des propriétaires, ainsi que les parlementaires mobilisés. Menées tambour battant, elles ont débouché sur un accord qui convient à tous.

Je salue l'esprit de responsabilité de toutes les parties prenantes et l'engagement des parlementaires, singulièrement de Jean-Baptiste Lemoyne, qui a joué un rôle précieux ; la réforme de l'ILC qu'il a menée en mars dernier a déjà permis de protéger les commerçants. Nous avons à coeur de ne pas chambouler cette réforme, issue des Assises du commerce.

L'amendement n°430 rectifié traduit l'accord de place intervenu : un plafonnement temporaire de l'ILC à 3,5 % pour les entreprises de moins de 250 salariés. Je salue l'engagement du président Marseille, mais le périmètre de son amendement est moins large.

Ce plafonnement sur quatre trimestres protégera les TPE et PME, mais aussi les baux, notamment ceux adossés à une clause de revoyure automatique.

S'agissant des ETI et des plus grandes entreprises, je resterai vigilante sur l'évolution de leurs loyers.

Je remercie également Mmes Lienemann et Delattre et M. Babary, ainsi que le rapporteur Gremillet pour son écoute.

Retrait des amendements n^os39 rectifié ter, 56 rectifié et 239 rectifié bis.

M. Henri Cabanel.  - Je souhaite rectifier l'amendement n°39 rectifié ter pour le rendre identique à l'amendement n°430 rectifié.

Mme la présidente.  - Il devient donc l'amendement n°39 rectifié quater.

Les amendements n^os239 rectifié bis et 56 rectifié sont retirés.

Le sous-amendement n°455 est adopté.

Les amendements identiques n^os39 rectifié quater et 430 rectifié, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 7

M. Fabien Gay .  - Nous entamons l'examen du titre II, consacré à la protection des consommatrices et des consommateurs, dans un contexte nouveau : ce matin, Les Échos annoncent que l'inflation n'est plus de 5,8, mais de 6,1 %. Nous devons adapter le texte à cette donnée.

Madame la présidente de la commission, le seul amendement qui protégeait les consommateurs, celui relatif au blocage des prix alimentaires et énergétiques, a été déclaré irrecevable. Remplir son caddie coûte de plus en plus cher : au Leclerc du Blanc-Mesnil, il faut compter 7,50 euros pour 1,5 litre d'huile, et le prix des pâtes a bondi de 20 % - je ne parle même pas des fruits et légumes de saison... Et nous ne débattrions pas des prix alimentaires ? Quand allons-nous parler de la vie réelle des gens ?

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme Victoire Jasmin .  - La situation est de plus en plus difficile pour les personnes victimes d'illectronisme, soit qu'elles n'aient pas accès au réseau, soit qu'elles ne maîtrisent pas l'outil informatique. Il y a de moins en moins d'agents pour les accueillir dans les services publics qui demeurent ouverts.

Ces personnes se voient donc contraintes de recourir à des services privés payants, qui exploitent les données personnelles de leurs clients. Souvent précaires, ces personnes sont ainsi doublement spoliées.

Il faut développer les accueils physiques !

Mme Nadège Havet .  - En cas de coupure du réseau internet ou de téléphonie mobile, c'est à l'abonné d'entreprendre les démarches, parfois longues et complexes, pour être dédommagé. L'indemnisation devrait être automatique et versée rapidement lorsque l'interruption du service est le fait du fournisseur ou de l'opérateur. Mon amendement n'a pas été jugé recevable, mais il s'agit d'une mesure de bon sens.

Mme la présidente.  - Amendement n°426, présenté par M. Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

I.  -  Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre I^er du livre II est ainsi modifié :

a) Le titre est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ;

b) Après l'article L. 215-1, il est inséré un article L. 215-1-1, ainsi rédigé :

« Art. L. 215-1-1.  -  Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique, ou qu'il a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de sa résiliation par le consommateur, offre aux consommateurs la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

« À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au premier alinéa du présent article, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur. » ;

c) À l'article L. 215-2, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles de l'article L. 215-1-1, » ;

d) À l'article L. 215-5, après chaque occurrence du mot : « reconduction », sont insérés les mots : « et aux modalités de résiliation » ;

2° Le chapitre I^er du titre IV du livre II est ainsi modifié :

1° Le titre de la section 2 est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ;

2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-1. Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatif aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

II.  -  Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

III.  -  À l'alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

1^er février

par la date :

1^er juin

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - L'article 7 facilite la résiliation en ligne des contrats. Cet amendement vise à éviter une charge excessive pour les TPE ne disposant pas de tous les outils du commerce en ligne. Nous proposons aussi une entrée en vigueur différée de quatre mois.

Mme la présidente.  - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin et Noël, MM. Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot, Karoutchi, Joyandet, Longeot et Meurant, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Belin et Klinger, Mmes Gruny, Bourrat et Imbert, MM. Rapin et Panunzi, Mmes Férat et Deseyne, MM. Calvet et Kern, Mmes Dumont, Létard, Pluchet et Micouleau, MM. Lefèvre, Pellevat et Segouin, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Charon et H. Leroy et Mme Bonfanti-Dossat.

I.  -  Alinéa 5, au début

Ajouter les mots :

Sans préjudice du III du présent article,

II.  -  Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« III.  -  Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d'essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommateur n'a pas expressément confirmé sa volonté d'en poursuivre l'exécution. » ;

Mme Sabine Drexler.  - Les entreprises proposent souvent des périodes d'essai gratuites. À l'issue de ces périodes, le consommateur devrait consentir expressément à la poursuite du contrat.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Canévet, Bonnecarrère, Moga, Capo-Canellas, Belin et Bonneau, Mmes Billon et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Vérien et Devésa, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Calvet, Mme de La Provôté, MM. Tabarot, Kern, Henno, Hingray, Détraigne, P. Martin, Pellevat et Bazin, Mme Thomas, MM. Duffourg, Chauvet, Mizzon, Genet et Bacci, Mmes Joseph et Dumont, MM. Bonhomme et Le Nay et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

électronique

insérer les mots :

auprès d'une entreprise installée en France ou à l'étranger

M. Jean-Pierre Moga.  - Certaines entreprises tentent d'échapper à la loi, souvent avec succès. Il convient donc de préciser que le consommateur peut procéder à une résiliation en ligne, que l'entreprise soit basée en France ou à l'étranger.

Mme la présidente.  - Amendement n°413 rectifié, présenté par M. Prince, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne et Louault, Mme Guidez, MM. Henno, Chauvet, P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Lafon, S. Demilly et Duffourg, Mme Vérien, MM. Moga, Le Nay et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé, Levi, Longeot et Kern.

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

des délais raisonnables

par les mots :

un délai d'un mois

M. Jean-Pierre Moga.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°264 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle et Moga.

Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

1^er février

par la date :

1^er août

M. Franck Menonville.  - La date du 1^er février 2023 prévue par l'article 7 est très rapprochée. Nous demandons un délai supplémentaire de six mois pour sécuriser la mise en place de la nouvelle fonctionnalité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Avis favorable à l'amendement n°426, qui poursuit l'objectif de la commission de rendre obligatoire la résiliation en ligne et élargit le champ des contrats concernés.

L'amendement n°73 rectifié bis interdit la prolongation du contrat au-delà de la période gratuite sans l'accord explicite du consommateur, mais celui-ci est informé à la conclusion du contrat. En outre, un consommateur pourrait voir son contrat résilié alors qu'il souhaite le poursuivre.

L'amendement n°2 rectifié est satisfait par le droit en vigueur : avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°413 rectifié. Le délai est déjà encadré par voie réglementaire.

Enfin, repousser la date de six mois n'apparaît plus nécessaire, dès lors que l'article concerne les seuls opérateurs disposant déjà de facilités électroniques. Avis défavorable à l'amendement n°264 rectifié,

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - L'amendement n°426 est équilibré : il élargit le champ des bénéficiaires aux consommateurs ayant souscrit un contrat en magasin, tout en évitant d'imposer des charges disproportionnées aux professionnels. Limiter l'obligation d'offrir la résiliation en ligne aux commerçants qui proposent la souscription en ligne, c'est du bon sens. Je remercie M. Lemoyne pour son travail.

Madame Havet, mes services examineront de près la question que vous soulevez. La situation est malheureusement assez fréquente dans notre belle Bretagne...

Mme Nathalie Goulet.  - En Normandie également !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Ailleurs aussi, vous avez raison.

Retrait ou avis défavorable sur les autres amendements.

Les amendements n^os73 rectifié bis, 2 rectifié, 413 rectifié et 264 rectifié sont retirés.

L'amendement n°426 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°285 rectifié, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Rémi Cardon.  - Un pas en avant, trois en arrière : ainsi va la politique du Gouvernement...

Comme vous tous, j'ai avec moi un objet pratique et léger qui m'accompagne partout. Mais son poids est bien plus lourd pour certains consommateurs.

En commission, les députés ont supprimé l'obligation de payer 25 % des sommes restant dues la seconde année en cas de résiliation d'un abonnement de 24 mois. Mais, en séance, un amendement a été adopté qui exclut de cette mesure les offres groupées. Les opérateurs ont visiblement trouvé le numéro de téléphone des députés...

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Des sénateurs également...

M. Rémi Cardon.  - Nous voulons revenir à l'esprit du texte voté en commission par l'Assemblée nationale. Grâce à cette mesure, les consommateurs pourront agir sur leur pouvoir d'achat et choisir un mode de consommation plus vertueux.

Mme la présidente.  - Amendement n°286 rectifié, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par le taux :

15 %

M. Rémi Cardon.  - Amendement de repli, réduisant les frais dus en cas de résiliation de 25 à 15 %. S'il est adopté, je retirerai le suivant.

Mme la présidente.  - Amendement n°393 rectifié, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, lorsque les annuités des douze derniers mois d'abonnement sont d'un montant plus élevé que celles des douze premiers mois, la résiliation est possible sans frais.

M. Rémi Cardon.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les députés ont exclu les offres groupées de la suppression des frais de résiliation, parce que ces offres intègrent l'engagement du consommateur pour le calcul du prix du terminal. La suppression de la règle du quart augmenterait donc le prix des offres.

L'amendement de M. Chaize, adopté en commission, prévoit que les frais de résiliation ne peuvent dépasser 25 % de l'ensemble des sommes restant dues. Cette rédaction est équilibrée. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n°285 rectifié.

En revanche, l'impact sur les prix serait minime en passant de 25 à 15 % : avis favorable à l'amendement n°286 rectifié.

Enfin, si l'amendement n°393 rectifié était adopté, les opérateurs prévoiraient des frais plus élevés la première année. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Monsieur Cardon, il s'agit de pouvoir résilier en trois clics, une approche pragmatique...

J'ai attiré l'attention des députés sur les implications économiques pour le consommateur d'une remise en question du modèle du subventionnement. La mesure votée en commission supprimant la règle du quart était assez imprécise. Les députés ont décidé de ne pas l'appliquer aux offres groupées.

Le rapporteur, sur l'initiative de M. Chaize, a recodifié la mesure dans le code de la consommation, d'une manière légistiquement correcte. La rédaction actuelle de l'alinéa 8 reflète un juste équilibre. Avis défavorable à l'amendement n°285 rectifié.

En toute cohérence, je n'ai pas le même avis que le rapporteur sur l'amendement n°286 rectifié... Je ne souhaite pas remettre en cause la position d'équilibre de l'Assemblée nationale.

Avis défavorable à l'amendement n°393 rectifié.

M. Patrick Chaize.  - J'ai moi aussi un avis différent du rapporteur. En baissant le taux à 15 %, on produit un effet sur le pouvoir d'achat contraire à l'objectif recherché. Le modèle économique des opérateurs serait modifié, et le prix des abonnements remonterait immédiatement, de 29,99 euros à 35 euros dès le premier mois.

Il n'y a pas de flou artistique. L'article 21 de la loi Chaize de novembre 2021 impose la séparation des prix de l'abonnement et du matériel.

M. Rémi Cardon.  - Oui, nous avons voté la loi sur l'empreinte environnementale du numérique. Les opérateurs doivent publier le détail. Free, par exemple, sépare les contrats d'équipements et les forfaits. Cela s'appelle la transparence. Mais ce n'est pas le cas de tous les opérateurs.

M. Victorin Lurel.  - Je soutiens M. Cardon. L'important, c'est la bande passante et non l'équipement. (M. Patrick Chaize le conteste.) Je ne vois pas en quoi le passage de 25 % à 15 % poserait problème.

L'amendement n°285 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°286 rectifié est adopté.

L'amendement n°393 rectifié est retiré.

L'article 7, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°384 rectifié bis, présenté par MM. Lafon et Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Vérien, MM. Levi et S. Demilly, Mmes Jacquemet et Devésa, MM. Hingray, Moga et Le Nay, Mmes Billon et de La Provôté et MM. L. Hervé et Kern.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 221-21 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre par voie électronique le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa.

« Dans cette hypothèse, le professionnel met à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l'exercice de son droit de rétractation aux contrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la rétractation du contrat, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au troisième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur. »

M. Jean-Pierre Moga.  - Cet amendement étend les dispositions de l'article 7 relatives à la résiliation électronique des contrats à la rétractation. Il offre un cadre précis et facilite l'exercice de ce droit.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Je remercie Patrick Chaize de son intervention, qui alertera les opérateurs. Cela me fait penser à la réforme de l'assurance emprunteur, qui bénéficie in fine au consommateur, alors qu'on en redoutait les effets.

L'amendement n°384 rectifié bis part d'une bonne intention, mais, tel que rédigé, il instaure une simple faculté. L'opérateur aurait le droit de ne pas accepter une rétractation par voie électronique.

Rappelons que tous les professionnels n'ont pas un site internet ou une application. Ne fragilisons pas les petites entreprises. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°384 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°116, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction. Pour ces contrats, l'assureur informe le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance, de la possibilité de reconduire le contrat conclu. À défaut de réponse de la part du consommateur, le contrat est réputé avoir été résilié. »

Mme Nathalie Goulet.  - Le procédé est bien connu de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : lorsqu'on achète un bien de consommation, le vendeur propose souvent un contrat d'assurance, entraînant souvent le prélèvement de petites sommes qui passent inaperçues. Le consommateur n'a souvent pas accès à ce contrat. Il est parfois difficile de joindre l'opérateur en question. Certes, conformément à la loi Chatel, les sociétés d'assurance sont en théorie obligées de prévenir avant la date de reconduction du contrat, mais elles ne le font pas.

Mon amendement précise que le contrat ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction, et que le consommateur est informé entre trois et un mois avant son échéance.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement supprime purement et simplement la tacite reconduction pour les contrats affinitaires.

L'article 8 bis  comporte des dispositions ambitieuses sur l'assurance : le délai de rétractation serait allongé à trente jours, bénéficierait à tous, et ne démarrerait qu'à partir du premier paiement. Préservons ce juste équilibre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis. Nous avons trouvé un équilibre à l'article 8 bis.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement a été inspiré par de nombreuses expériences. Notre ancien collègue Jean-Claude Lenoir a eu maille à partir dans ce type d'opérations. J'ai déposé un amendement à peu près identique à l'article 8 bis, retoqué au titre de l'article 45.

L'amendement n°116 est retiré.

ARTICLE 7 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°86 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Longeot, Marseille, Henno, Delahaye et Louault, Mmes N. Goulet et Loisier, MM. L. Hervé, Kern, Canévet, Levi, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg et Hingray et Mmes Gacquerre, Létard et Vermeillet.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Moga.  - Cet article est disproportionné. Le code de la consommation assure déjà un niveau de protection élevé du consommateur.

Par ailleurs, cet article présente un risque d'incompatibilité avec le droit européen.

Enfin, il augmenterait le coût des offres de télévision et réduirait le pouvoir d'achat.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°115 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue et A Marc, Mme Dumont et MM. Bonhomme et Houpert.

M. Franck Menonville.  - Défendu. Ne fragilisons pas des pans entiers de notre économie, notamment le cinéma.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il n'existe plus beaucoup de contrats ne pouvant être résiliés à tout moment. Ces dernières années, nous avons encouragé les consommateurs à faire jouer la concurrence. En février 2022, la loi sur l'assurance emprunteur leur a offert cette possibilité. Il est donc rare de devoir attendre une petite fenêtre de tir. Seules quelques entreprises audiovisuelles sont encore concernées.

La résiliation à tout moment n'est possible qu'après la première année de contrat. Nous maintenons ainsi de la visibilité. Non, cela n'empêche pas les investissements puisque l'entreprise peut déjà voir son contrat résilié.

La tacite reconduction continue d'exister avec cet article, puisque le consommateur n'a pas besoin de faire une démarche.

De nombreux opérateurs autorisent déjà la résiliation à tout moment. Les autres devront le faire. Demande de retrait, sinon avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Fabien Gay.  - Nous avions déposé un amendement sur Amazon Prime, déclaré irrecevable. Amazon Prime, Netflix et Disney sont un oligopole. Il y aurait beaucoup à dire sur leur situation fiscale. Maintenant qu'ils nous ont rendus accros...

M. Martin Lévrier.  - Ou pas !

M. Fabien Gay.  - ... et après avoir cassé les prix, ils les augmentent très significativement. (Mmes Nassimah Dindar et Catherine Di Folco approuvent.) Amazon Prime vient de passer de 49 à 69 euros, soit 43 % de hausse.

Lorsque le prix augmente si fortement, le consommateur doit pouvoir approuver cette nouvelle tarification. Mais on peut parfois ne pas voir un mail reçu parmi de nombreux autres...

Ces entreprises ont perdu de l'argent, acheté de la data, et maintenant elles vont faire du cash. (Mme Françoise Gatel approuve.)

Par tacite reconduction, certains consommateurs vont voir leurs tarifs augmenter de 43 %. Et pour regarder les rencontres sportives, plusieurs abonnements sont nécessaires. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

Les amendements identiques n^os86 rectifié bis et 115 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Longeot, Marseille, Henno, Delahaye et Louault, Mmes N. Goulet et Loisier, M. L. Hervé, Mmes Létard et Gacquerre, MM. Hingray, Duffourg, Cigolotti, S. Demilly, Levi, Canévet et Kern et Mme Vermeillet.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

pour des motifs légitimes qui sont précisés par décret

M. Jean-Pierre Moga.  - Cet amendement de repli précise les motifs légitimes pour lesquels un contrat conclu auprès d'un fournisseur de service de télévision pourrait être résilié à tout moment. Cette nouvelle rédaction protégerait davantage les consommateurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°117 rectifié quater, présenté par MM. Cuypers, Retailleau et Calvet, Mme Belrhiti, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet, Tabarot, Bascher, Sol, Savary, Favreau et Cambon, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Pellevat et Bonnus, Mme F. Gerbaud, MM. Brisson et Segouin, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Lavarde, MM. Paccaud et Karoutchi, Mme Schalck, MM. Milon, Frassa et Chaize, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Panunzi, Bonhomme et Cadec, Mmes Joseph et Bourrat, MM. Sautarel, Daubresse et Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. J.P. Vogel, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mmes Canayer, Demas et Ventalon, M. Courtial, Mme M. Mercier, MM. Le Gleut et Duplomb, Mmes Eustache-Brinio, Chain-Larché et Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Garnier et Malet, M. C. Vial, Mme Drexler et MM. Babary, Bouloux et Mandelli.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par  les mots :

, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue

M. Pierre Cuypers.  - La résiliation de l'abonnement doit être possible à tout moment lorsque le consommateur déménage ou que son foyer fiscal évolue.

Sur les services numériques, la directive européenne de 2019 a déjà tranché la question, en n'interdisant pas la tacite reconduction. Pourquoi créer un régime spécifique pour les seuls services de télévision ? Ceux-ci participent à la création artistique et audiovisuelle. Ne portons pas préjudice aux investissements réalisés dans ces domaines.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Rien ne dit quand le décret prévu par l'amendement n°87 rectifié bis sera publié... L'article pourrait rester lettre morte pendant des années.

Pourquoi le consommateur devrait-il apporter des motifs légitimes pour résilier ? Résilier un service de VOD est un droit. Que se passerait-il si l'entreprise estimait le motif illégitime ? Le consommateur resterait captif, ce que nous cherchons précisément à éviter. Avis défavorable à l'amendement n°87 rectifié bis.

Sagesse sur l'amendement n°117 rectifié quater, qui restreint la possibilité de résiliation à tout moment aux seuls cas de déménagement ou de modification du foyer fiscal. Ce compromis peut être un premier pas.

J'ai beaucoup travaillé sur la résiliation, surtout dans le domaine des assurances. Je suis convaincu qu'il n'y a pas que des bonnes raisons de sauter le pas et d'exiger la résiliation à tout moment. Ne revenons pas sur le principe de la tacite reconduction, mais si le consommateur souhaite pouvoir résilier un service de VOD, il doit pouvoir le faire sans attendre huit ou neuf mois.

Avec l'article 7 bis, on s'assurerait que ce principe devienne la norme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Une résiliation possible à tout moment risquerait de fragiliser le financement de la création française en réduisant la visibilité des revenus des services de télévision payante. Pour autant, je comprends la demande de flexibilité des consommateurs.

Un équilibre est possible entre la contrainte de financement audiovisuelle et cinématographique et les intérêts des consommateurs. L'amendement n°117 rectifié quater le prévoit : avis favorable.

Demande de retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°87 rectifié bis.

L'amendement n°87 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°117 rectifié quater est adopté.

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°401 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

I.  -  L'article L. 113-14 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Lorsqu'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique, ou qu'il a été conclu par un autre moyen et que l'assureur, au jour de sa résiliation par le souscripteur, offre aux souscripteurs la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

« À cet effet, l'assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'assureur lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l'entreprise, de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le souscripteur. »

I bis.  -  L'article L. 221-10-3 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« II.  - Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique, ou qu'elle est intervenue par un autre moyen et que la mutuelle ou l'union, au jour de sa résiliation par le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, offre aux intéressés la possibilité d'adhérer à des règlements ou conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation du règlement ou la résiliation du contrat est rendue possible selon cette même modalité.

« À cet effet, la mutuelle ou l'union met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation ou la résiliation du contrat, la mutuelle ou l'union lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation.

« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l'entreprise, de nature à garantir une identification du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice, ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice. »

II.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 932-12-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I.- » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« II.  - Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique, ou qu'elle est intervenue par un autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de sa dénonciation ou résiliation par l'adhérent, lui offre aux souscripteurs la possibilité d'adhérer à des règlements ou conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

« À cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l'entreprise, de nature à garantir une identification de l'adhérent ainsi qu'un un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être produites par l'adhérent. »

2° L'article L. 932-21-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Lorsque l'adhésion à un règlement, l'affiliation ou la souscription à un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été effectuée par voie électronique, ou qu'elle a été effectuée par un autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de sa dénonciation ou résiliation par l'adhérent ou le participant, offre aux adhérents ou aux participants la possibilité d'adhérer à des règlements, de s'affilier ou de souscrire des contrats d'assurance par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

« À cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation.

« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l'entreprise, de nature à garantir une identification de l'adhérent ou du participant ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être produites par l'adhérent ou le participant. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il s'agit ici de concilier la protection des consommateurs et la nécessité de tenir compte des capacités opérationnelles des petites entreprises. L'amendement apporte une réponse consensuelle et opérationnelle aux préoccupations soulevées lors du débat.

Les contrats d'assurance seront résiliables par voie électronique seulement lorsque l'assureur propose une conclusion du contrat par ce biais. Les petits assureurs ne seront donc pas concernés.

Mme la présidente.  - Amendement n°85, présenté par M. Segouin.

Alinéas 1 à 3, premières phrases

Supprimer les mots :

ou à distance

M. Vincent Segouin.  - Cet amendement va dans le même sens que celui du rapporteur.

L'amendement identique n°368 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°367 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°405 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau.

I - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II- Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

est complété

Par les mots :

et des articles L. 932-12-2 et L.932-21-3 du code de la sécurité sociale sont complétés

M. Gilbert Favreau.  - Il s'agit d'unifier le mode de résiliation pour les mutuelles et les institutions de prévoyance.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les amendements n°85 et 405 rectifié sont largement satisfaits par mon amendement n°401 rectifié. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je suis favorable à l'amendement de la commission. Même avis que le rapporteur sur les autres amendements.

L'amendement n°405 rectifié est retiré, de même que l'amendement n^o85.

L'amendement n°401 rectifié est adopté

Mme la présidente.  - Amendement n°288 rectifié, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la date :

1^er août

par la date :

1^er février

M. Rémi Cardon.  - Nous proposons de ramener la date d'entrée en vigueur de l'article au 1^er février 2023. La majeure partie des entreprises ont dématérialisé la contractualisation : pourquoi attendre ? Selon le Larousse, l'urgence consiste à agir vite !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Nous avons rehaussé l'ambition. D'où la nécessité de prévoir un délai suffisant pour que les entreprises puissent réaliser les adaptations demandées. Une entrée en vigueur au 1^er février 2023 poserait des difficultés opérationnelles. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°288 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°402, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigés :

....  -  L'article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°            du            portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement de coordination rend l'article applicable à Wallis et Futuna.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°402 est adopté.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°406, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

 Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code » ;

2° À la troisième phrase, les mots : «  dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » et les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la consommation ».

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement de coordination modifie le code de la mutualité pour rendre effective la résiliation à tout moment.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°406 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 9

M. Fabien Gay .  - Nous souhaitons protéger les jeunes consommateurs à l'approche de la Coupe du monde de football au Qatar. Un tiers des utilisateurs de sites de paris en ligne ont entre 18 et 24 ans. Ils dépensent des sommes astronomiques et se retrouvent rapidement dans des situations très complexes. La publicité pour les paris, qui emprunte les codes des quartiers populaires, doit être mieux encadrée.

Il conviendrait également de légiférer sur la place des influenceurs, qui développent des pratiques commerciales illicites. Eux-mêmes rémunérés, ils mettent à mal notre jeunesse en leur proposant des produits illicites. Un simple amendement ne réglera pas le problème. Il faut y travailler de façon transpartisane. (Applaudissements épars sur toutes les travées)

M. Xavier Iacovelli.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Canévet, Bonnecarrère, Moga, Capo-Canellas, Belin et Bonneau, Mmes Billon et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Vérien et Devésa, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Calvet, Mme de La Provôté, MM. Tabarot, Kern, Henno, Hingray, Détraigne et Bazin, Mme Thomas, MM. Duffourg, Chauvet, Mizzon, Genet et Bacci, Mmes Joseph et Dumont, M. Bonhomme et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

M. Jean-Pierre Moga.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°77 rectifié, présenté par M. Cadec, Mmes M. Mercier, Chauvin et Noël, MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Berthet et Lassarade, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize, Klinger et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud et Karoutchi, Mmes Létard et Micouleau, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Deseyne, M. Rapin, Mmes Imbert et Bourrat, M. Anglars, Mme Canayer et MM. de Nicolaÿ, Meurant, Joyandet et Charon.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Bonnus, Chasseing, Levi, Bacci et E. Blanc, Mme Imbert, M. Hingray, Mmes Pluchet et Chauvin, M. Daubresse, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Belin, Longeot et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat et MM. H. Leroy et Somon.

Alinéa 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Laurent Duplomb.  - Je suis prêt à évoluer sur cet amendement si vous m'apportez des réponses précises. Pourquoi alourdir encore les peines existantes pour les pratiques commerciales déloyales ? Est-il nécessaire de passer de trois à sept ans de prison ? Pourquoi ne pas attendre l'ordonnance de transposition de la directive Omnibus ?

Le terme de bande organisée n'est-il pas dévastateur pour l'image des entreprises ? Cela fait penser au grand banditisme !

Enfin, l'arsenal juridique actuel est-il assez utilisé ? Un bilan préalable des actions possibles devrait être effectué avant de prendre de nouvelles mesures. (M. Vincent Segouin approuve.)

Mme la présidente.  - Amendement n°289 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. Alinéas 13 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

et l'amende à 375 000 euros

II. Alinéas 14 et 17

Compléter ces alinéas par les mots :

et l'amende à 750 000 euros

III. Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » 

Mme Florence Blatrix Contat.  - L'article renforce les peines de prison applicables en cas de pratique commerciale trompeuse ou agressive dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d'un contrat. Elles passent à sept ans lorsque les faits sont commis en bande organisée et à trois ans pour la pratique de tromperie.

Nous préférons augmenter les amendes, plus effectives donc plus dissuasives que les peines de prison.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les amendements n^os3 rectifié, 77 rectifié et 289 rectifié augmentent les peines financières : les auditions ont montré que les peines de prison sont plus dissuasives que les amendes, dont le plafond est en pratique rarement atteint. Ce serait un coup d'épée dans l'eau. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°46 rectifié bis supprime, lui, des alourdissements de sanction. Or les sanctions doivent être réellement dissuasives pour lutter contre les pratiques trompeuses, dommageables pour les consommateurs. La ministre nous fournira peut-être des éléments chiffrés.

L'article 9 est bienvenu et utile. La DGCCRF estime que la peine de prison est trop peu dissuasive. Notre régime actuel est ambigu. La peine est plus lourde pour un vol dans un magasin - trois ans - que pour une pratique trompeuse d'une multinationale lésant plusieurs millions de consommateurs.

La DGCCRF mènera son enquête et transmettra les éléments au procureur, qui décidera seul de déclencher des poursuites : lui seul pourra qualifier le délit en bande organisée. C'est bien le pouvoir de l'autorité judiciaire qui est accru, et non celui de la DGCCRF.

Ainsi, l'article alourdit les peines pour les pratiques les plus préjudiciables aux consommateurs.

Les amendements interdisant les pratiques de démarchage téléphonique pour le CPF n'ont pu être examinés. Certes, ces dispositions ne les interdiront pas, mais elles les limiteront.

Sagesse sur l'amendement n°46 rectifié bis ; demande de retrait ou avis défavorable pour les autres.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Le droit n'est pas assez dissuasif pour les arnaques en bande organisée.

Avec l'émergence des supports électroniques, nous assistons à une mutation des pratiques commerciales trompeuses. Les arnaques sont plus sophistiquées et commises à grande échelle, le plus souvent par des réseaux organisés dans de nombreux pays.

S'agissant des placements financiers, 700 signalements ont été faits auprès de la DGCCRF - allégations mensongères de haut rendement, cryptoactifs, fausses cagnottes, dons, investissements dans les vins, cheptels ou forêts, regroupement de crédits... Le préjudice financier moyen s'élève à 72 000 euros par victime. Il est de 12 000 euros pour les escroqueries au livret d'épargne, de 20 000 euros pour les cryptoactifs, de 70 000 euros pour les chambres d'Ehpad. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.

La rénovation énergétique n'est pas en reste. En 2021, 52 % des 628 entreprises contrôlées étaient en infraction pour défaut d'information, violation du droit de rétractation ou des règles du crédit ; à la clé, 118 injonctions et 94 procès-verbaux pénaux.

Au premier semestre 2022, 4 000 signalements ont été effectués sur la plateforme SignalConso, contre 1 682  au premier semestre 2021.

Concernant les arnaques au compte personnel de formation (CPF), la Caisse des dépôts a reçu 32 400 signalements sur six mois. Le préjudice estimé entre mars 2020 et mai 2022 s'élève à 27 millions d'euros. Les signalements de SMS indésirables au 33700 ont été multipliés par quatorze entre le premier semestre 2021 et le premier semestre 2022.

Ces chiffres plaident pour un renforcement de l'ordre public économique. L'article 9 adapte les moyens de l'État sur l'ensemble de la chaîne de contrôle : de l'enquête menée par la DGCCRF - avec l'échange d'informations avec la police judiciaire par exemple - aux sanctions et mesures correctives. Je pense au déréférencement qui sera facilité en cas de fraude avérée. Si cela ne suffit pas, des sanctions sont nécessaires.

Je rends hommage au travail de la DGCCRF, qui dispose de l'expertise nécessaire pour juger de l'aspect non dissuasif de la peine de deux ans de prison. C'est pourquoi nous voulons passer à trois ans, et sept ans quand la pratique déloyale est commise en bande organisée.

Nous renforcerons la publicité des procédures, dite naming. Cette publicité serait réservée aux cas de fraudes les plus graves.

Avis défavorable aux quatre amendements.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Nous avons tous été sollicités par les uns et les autres pour comprendre le durcissement des peines. Il ne s'agit pas ici de cibler les petits artisans qui pratiquent le démarchage téléphonique, mais bien de lutter contre des organisations utilisant la fraude comme un moyen commercial de masse.

Rassurons les TPE et PME sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement et soutenus par notre commission.

Mme Victoire Jasmin.  - Ce sujet est important. L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) note l'augmentation du surendettement de certains ménages fragiles, sollicités pour des achats. Parfois, des faux gendarmes commettent des cyber-escroqueries. Or les moyens de contrôle sont insuffisants et on manque de personnel. Les personnes les plus fragiles sont abusées facilement. L'État devrait renforcer les moyens dans cette lutte.

M. Laurent Duplomb.  - Je retire mon amendement n°46 rectifié bis. Les arguments présentés me conviennent. La DGCCRF doit faire le nécessaire pour arrêter l'action frauduleuse de certaines entreprises, tout en préservant les artisans ou petites entreprises qui font du démarchage sans toujours être dans les clous. Je remercie le rapporteur et la ministre.

L'amendement n°46 rectifié bis est retiré.

Mme Nathalie Goulet.  - Je remercie Mme la ministre pour ses explications. Tracfin a ciblé cette année 43,2 millions d'euros pour la fraude au CPF, une somme énorme. Vous avez mentionné les cagnottes en ligne et les cryptoactifs, sur lesquels le Parlement européen propose de légiférer. L'ensemble des fraudes mentionnées servent aussi au blanchiment et au financement du terrorisme. La DGCCRF et Tracfin doivent avoir les moyens de leurs actions.

Le texte luttant contre le démarchage ne donne pas satisfaction. Rendez-vous au projet de loi de finances.

M. Vincent Segouin.  - Nous nous dirigeons vers une augmentation de la peine. Mais la DGCCRF dispose-t-elle de moyens suffisants ? La réponse de la justice est-elle satisfaisante ? Vous avez parlé de MaPrimeRénov' : alors que 52 % des entreprises sont défaillantes, la réponse pénale est inférieure à 15 %.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Je retire mon amendement n°289 rectifié. Toutefois, un suivi statistique semble nécessaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Absolument !

L'amendement n°289 rectifié est retiré.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je réponds favorablement à vos demandes de précisions chiffrées. La DGCCRF est présente avec moi, nous nous tenons à votre disposition.

Les amendements augmentant les sanctions financières sont moins-disants que le droit actuel : l'amende peut déjà atteindre 10 % du chiffre d'affaires.

Les amendements identiques n^os3 rectifié et 77 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize, Klinger et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot et Karoutchi, Mmes Dumont, Létard et Micouleau, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Kern et Calvet, Mme Deseyne, M. Rapin, Mmes Imbert et Bourrat, MM. Belin, Levi et Anglars, Mme Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Drexler et MM. Meurant, Longeot, Joyandet et Charon.

Après l'alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au second alinéa de l'article 313-1 du code pénal, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ».

Mme Marie Mercier.  - Il faut renforcer les sanctions contre les délits. Selon l'étude d'impact, l'autorité judiciaire retient souvent la qualification d'escroquerie : plus de 16 000 ont fait l'objet de condamnations en 2021. Ce délit serait ainsi sanctionné au même titre que la corruption ou le trafic d'influence.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il me semble préférable d'alourdir les peines de prison plutôt que de toucher à l'amende pour escroquerie. Les outils de sanction financière ne manquent pas, il faut en faire usage. Retrait ou avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°78 est retiré.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Je salue l'action du Gouvernement pour répondre en urgence à l'inquiétude des Français. À Wallis et Futuna, nous subissons de plein fouet la hausse des prix, et ce depuis des années. Plus de 99 % des importations s'effectuent par voie maritime, et nous sommes tributaires du monopole de trois compagnies de fret.

L'aide au fret instituée par le décret du 16 octobre 2017 est inopérante, car les activités visées sont quasi inexistantes sur place. Elle ne s'applique pas non plus au transport de marchandises entre nos deux îles, distantes de 200 km.

Le cours du pétrole impacte aussi les prix. Le coût de l'énergie a augmenté de 7 %. En 2020, le panier alimentaire à Wallis et Futuna était plafonné à 415 euros, contre 140 en métropole. Nous avons besoin de mesures d'accompagnement sérieuses. Il faut élargir le champ d'application du décret de 2017 aux artisans, commerçants, prestataires de services et au transport intérieur, et il faut un vrai service de contrôle des prix et de la consommation à Wallis et Futuna.

M. Victorin Lurel.  - Je soutiens notre collègue Kulimoetoke. Je suis allé deux fois à Wallis et Futuna - c'est presque 24 heures de vol. Il faut faire beaucoup pour ce territoire : transport, haut débit, évacuations sanitaires, moyens sociaux notamment, d'autant que ces îles sont patriotes et ont une tradition d'engagement dans les armées de la République.

La loi, telle qu'elle est écrite, donne peu aux outre-mer et singulièrement à Wallis et Futuna.

L'article 9 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°256 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Decool.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »

M. Franck Menonville.  - La loi prévoit qu'une même opération de paiement présentée plusieurs fois constitue un incident bancaire unique. Les consommateurs peuvent obtenir le remboursement mais la majorité des banques n'informent pas les clients de cette possibilité sur la plaquette tarifaire.

La marque automatique de prélèvement infructueux facilite désormais la tâche pour les établissements. Nous voulons donc imposer aux banques le remboursement des sommes indûment perçues.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°320 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel.

Mme Véronique Guillotin.  - C'est le même amendement.

Ces incidents de paiement, qui concernent des publics déjà fragilisés, entraînent des frais bancaires répétitifs.

On connaît tous les difficultés à joindre les banques ; la déprise s'aggrave de plus en plus avec les frais. Facilitons les allègements de frais et le remboursement automatique, que pratiquent déjà certaines banques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Ces deux amendements ont été votés à l'Assemblée nationale, ce qui a donné l'article 9 bis A, complété en commission. Retrait car satisfaits.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Véronique Guillotin.  - Je le retire, mais le sujet est sensible.

Les amendements identiques n^os256 rectifié bis et 320 rectifié ter sont retirés.

L'article 9 bis A est adopté.

ARTICLE 9 BIS

L'amendement rédactionnel n°407, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°441, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la DGCCRF ont des moyens pour sanctionner les manquements des banques dans leurs relations avec leur clientèle. L'article L. 612-39 du code monétaire et financier répertorie les sanctions financières que peut infliger l'ACPR en sus des sanctions disciplinaires, jusqu'à 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires net. Les décisions de l'ACPR font l'objet d'une publication.

L'article 351-1 du même code dispose que la DGCCRF peut également infliger de lourdes amendes.

Bref, des peines sont déjà bel et bien prévues en cas de dépassement des plafonds de frais bancaires, de même que le remboursement des victimes. Cette nouvelle sanction serait source de confusion, même si je comprends la volonté de M. Menonville à l'origine de cet article. Plus le droit sera clair, plus les sanctions le seront aussi. N'ouvrons pas la porte à des divergences d'interprétation qui pourraient être défavorables au consommateur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Sagesse. La CMP aura lieu lundi : nous pourrons examiner le sujet d'ici là.

Mme Nathalie Goulet.  - Je soutiens l'amendement du Gouvernement. L'ACPR force le respect : ses enquêtes et son travail obtiennent des résultats extraordinaires. Créer un trouble dans les poursuites n'est pas utile.

M. Victorin Lurel.  - Je voterai contre cet amendement. La loi relative à la régulation économique outre-mer de novembre 2012 a créé un observatoire des tarifs bancaires, mais je ne suis pas sûr de la régularité et de l'effectivité du contrôle.

En février 2017, dans la loi pour l'égalité réelle en Outre-mer, à la demande de nos collègues de Nouvelle-Calédonie, nous avons demandé la moyennisation des tarifs bancaires. Mais pour quelle effectivité réelle ? Je ne remets pas en cause l'expertise de l'ACPR ou de la DGCCRF, mais le travail n'est pas toujours effectif.

L'amendement n°441 n'est pas adopté.

L'article 9 ter est adopté.

ARTICLE 10

M. Stéphane Sautarel .  - Ce texte, comme le PLFR, ne traite que du gaz et de l'électricité. J'attire votre attention sur la nécessité d'accompagner également ceux qui se chauffent au fioul.

Un amendement prévoit certes une aide de 230 millions d'euros dans le PLFR. Je voulais toutefois mentionner cette question dans ce texte sur le pouvoir d'achat. Dans les zones rurales et particulièrement en montagne, l'énergie est la principale charge liée au logement.

M. Fabien Gay .  - Je redis notre étonnement devant l'absence de mesure de protection des consommatrices et consommateurs : rien sur le blocage des prix ni sur le chèque énergie, alors que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) propose un triplement de son montant.

La libéralisation du marché a fait flamber les prix, qui ont explosé ces douze derniers mois.

Rien non plus sur la TVA à 5,5 % alors que l'énergie est un bien de première nécessité.

On parlera du terminal méthanier, de Saint-Avold et de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), mais pas de politique énergétique.

Dans le même temps, vous allez racheter par une OPA les 16 % d'EDF nécessaires à sa ré-étatisation - sans débat parlementaire, sans consultation des syndicats, des salariés ou des usagers.

Nous voulons un grand débat sur la souveraineté énergétique, sur la planification, sur le mix énergétique, sur les ENR et le nucléaire.

M. Bruno Retailleau.  - Nous sommes bien d'accord !

M. Fabien Gay.  - Je ne comprends pas l'absence de débat sur cette question. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, du GEST et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - L'histoire minière pose encore des problèmes dans le Nord et dans l'Est. Affaissements miniers, émanations de grisou, fragilité des sols, inondations : cela fait des décennies que les élus se battent pour faire reconnaître la responsabilité de l'État. Mais la réforme du code minier a été renvoyée à des ordonnances et les responsabilités transférées aux acteurs locaux.

Résultat, les concessionnaires qui gèrent les anciens puits, comme Gazonor chez nous, se voient empêchés de travailler.

On a repoussé les projets de captage du gaz de houille, qui remonte naturellement et est relâché dans l'atmosphère. Injectons plutôt ce gaz gratuit dans les réseaux de chauffage urbain ! Mon amendement en ce sens s'est heurté à l'article 40.

Nous empêchons l'exploitation d'une production locale écologique, moins chère de 30 à 50 % que le gaz importé, tout en important du gaz de schiste et des sables bitumineux. Il faut une grande réflexion sur l'après-mine et une refonte complète du code minier.

L'Association des communes minières, le conseil régional des Hauts-de-France et les conseils départementaux du Pas-de-Calais et du Nord demandent qu'on lève les freins au développement de cette énergie.

M. Franck Montaugé .  - Je m'associe aux propos de Fabien Gay. En discussion générale, j'évoquais la dimension stratégique du stockage souterrain. Tel qu'il est rédigé, l'article 10 prouve notre impréparation stratégique en matière d'énergie.

J'accueille positivement les propositions qu'il contient et appelle à une véritable planification énergétique. Nous voterons cet article, et ferons des propositions complémentaires.

Mme Victoire Jasmin .  - Dans les Outre-mer, il faut ajouter à la matière première, puisée en mer du Nord, le bilan carbone, avec les surcoûts du transport, les coûts du stockage, de la distribution et du raffinage, sans parler de l'opacité de la constitution des prix.

Il est temps de mener une vraie réflexion sur les choix les plus pertinents pour ces territoires et sur la maîtrise des coûts pour les consommateurs.

M. Ronan Dantec .  - Je le redis : nous n'étions pas préparés à cette situation. Nous sommes nombreux à réclamer un débat de fond.

Les écologistes soutiennent la France dans sa volonté d'en finir avec le gaz russe et pour que le bloc européen et démocratique, avec l'Ukraine, gagne. Nous défendrons d'ailleurs un amendement interdisant les importations de gaz russe alors que certaines voix s'élèvent contre ce courage de la France. Si l'Ukraine perd, le multilatéralisme s'effondre et il n'y aura jamais d'accord sur le climat au niveau mondial. C'est aussi le climat qui se joue en Ukraine.

Face à cette impréparation, accélérons notre autonomie stratégique. Ce texte est insuffisant : il est muet, notamment, sur la rénovation énergétique du logement, sujet pourtant crucial. (M. Bruno Belin le confirme.)

Ensuite, il faut être transparent et dire la vérité. Certains choix que vous formulez augmenteront l'empreinte carbone de la France dans les années qui viennent : le gaz en pipeline et les gaz liquéfiés issus des gaz de schiste n'ont pas la même empreinte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. David Assouline .  - Il y a deux questions au coeur du pouvoir d'achat : les salaires et la facture énergétique. Or ce texte ne contient pas de proposition à la hauteur des enjeux.

Total, producteur majeur d'énergie dans lequel l'État a un poids, a annoncé un profit de 18,6 milliards d'euros au premier semestre 2022. Se satisfaire de la ristourne à la pompe accordée à l'Assemblée nationale - 500 millions d'euros seulement - serait ridicule ! Il faut taxer les superprofits.

Les débats stratégiques n'ont pas lieu. Je soutiens l'effort de la France contre le gaz russe, mais il ne doit pas être remplacé par le gaz azéri, alors que ce pays fait la guerre aux Arméniens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique .  - Monsieur Sautarel, le chèque énergie a été renforcé et le fioul est bien éligible. En mars 2022, nous avons augmenté les aides au changement de chaudière. Dans le PLFR figurera une aide aux ménages sur le fioul. Nous traitons le sujet.

Monsieur Gay, le bouclier énergétique revient à bloquer les prix. Le montant inscrit dans le PLFR est loin d'être négligeable. Nous sommes le pays d'Europe à avoir pris les mesures de blocage des prix les plus importantes. (M. Fabien Gay et Mme Céline Brulin le contestent.)

Le chèque énergie a été augmenté. Nous en reparlerons lors du PLF 2023.

Le débat sur le mix énergétique aura bien lieu avec la loi Énergie climat que vous examinerez l'année prochaine, après un débat public, comme le prévoit la loi Climat et résilience.

Madame Apourceau-Poly, je regrette que votre amendement ait été déclaré irrecevable. C'est un sujet porté également par le sénateur Dagbert et les élus du Pas-de-Calais. Je m'engage à travailler à cette question du gaz de mine, en veillant aux questions de sécurité.

Monsieur Montaugé, nous sommes le premier pays à avoir mis en place des stocks stratégiques de sécurité, dès 2018. Une rupture du premier fournisseur européen n'est pas un événement si fréquent ! Nous sommes le pays le plus en avance sur le remplissage de ces stocks stratégiques.

Madame Jasmin, il faut prendre en compte l'ensemble des sujets des DOM-TOM. Je me tiens à votre disposition avec M. Carenco.

Monsieur Dantec, nous reparlerons de rénovation énergétique dans le PLFR. Je partage votre ambition d'autonomie énergétique de la France. Mais ce projet de loi Pouvoir d'achat ne comprend pas tout : un projet de loi d'accélération de la transition énergétique sera examiné à la rentrée, d'abord au Sénat. Nous ne dévions pas de notre trajectoire carbone et des engagements de Paris.

À M. Assouline, qui évoque la taxation des superprofits, je rappelle que nous sommes le pays qui taxe le plus les entreprises, en Europe et dans l'OCDE.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 51 amendements.

La séance est suspendue à 13 h 05.

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

M. le président.  - Amendement n°207, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 421-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz à compter du 1^er janvier 2023 en provenance d'un État visé par des sanctions internationales en raison d'actes de guerre. » ;

M. Daniel Salmon.  - Depuis le 15 juin, la France ne reçoit plus de gaz russe par gazoduc. Mais il faut un embargo total, y compris sur le gaz qui transite par bateau, pour que la France cesse de financer la guerre de Poutine.

Une mobilisation générale est nécessaire pour accélérer la rénovation thermique. L'année dernière, seuls 3 000 logements ont fait l'objet d'une rénovation globale...

En ces jours de Tour de France féminin, changeons de braquet ! (Sourires)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'objectif est louable, mais la mesure n'est pas souhaitable.

Le gaz russe ne représente que 17 % de la consommation française. Par ailleurs, la Commission européenne, avec le plan REPowerEU, a prévu la sortie des hydrocarbures russes d'ici à 2027. L'adoption de cet amendement reviendrait à surtransposer.

En outre, il est impossible de connaître la provenance du gaz stocké. On ne serait donc pas certain de viser la Russie.

Avis défavorable, à défaut de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Thomas Dossus.  - C'est aujourd'hui que nous avons besoin d'un embargo sur le gaz russe !

Soutenir l'Ukraine est un impératif moral absolu. Or, derrière les effets d'annonce, nous sommes en queue de peloton pour l'aide militaire, derrière la Grèce et la Lettonie...

Parallèlement, au cours des cent premiers jours de la guerre, nous avons versé 4 milliards d'euros à la Russie via les achats d'hydrocarbures, soutenant ainsi activement l'agression de l'Ukraine. À l'échelle européenne, 73 milliards d'euros ont été versés au criminel de guerre Poutine ! En avril et mai, nous sommes devenus les premiers importateurs de GNL russe. Quand cesserons-nous de financer cette guerre atroce ?

La France a une tradition des plus discutables : oublier trop facilement ses valeurs lorsqu'il s'agit de son approvisionnement en biens énergétiques, des pétromonarchies autoritaires du Golfe au Kazakhstan et à l'Ouzbékistan, où nous nous fournissons en uranium à grands frais.

Il est temps de restaurer l'honneur de la France !

M. Pierre Ouzoulias.  - À Bakou, la présidente de la Commission européenne a déclaré que l'Azerbaïdjan était un partenaire fiable.

Faut-il lui rappeler la réalité de ce pays ? L'Azerbaïdjan a mené, avec le soutien de la Turquie, une guerre terrible contre une population qui a vu toute sa jeunesse décimée. L'invasion de l'Artsakh par l'Azerbaïdjan n'est pas moins grave que celle de l'Ukraine par la Russie.

Le Sénat a voté à l'unanimité moins une voix la reconnaissance de la République d'Artsakh. Le Président de la République a plusieurs fois réaffirmé nos liens d'amitié avec l'Arménie. Or l'Azerbaïdjan veut la disparition de l'Arménie !

La France doit parler fort en Europe Nous ne pouvons vendre notre honneur contre un plat de lentilles ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. Daniel Salmon.  - Je sais que nous n'importons plus de gaz russe par gazoduc. Mais quelle quantité importons-nous par d'autres moyens ? Et comment arrêter toute importation de gaz russe ?

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement est intéressant. Madame la ministre, soyons pragmatiques : au-delà même de la guerre en Ukraine, comment la France se prépare-t-elle au tarissement de ses sources de gaz naturel ? Les Français sont inquiets, vous devez les rassurer.

M. Fabien Gay.  - Je remercie le GEST de soulever ce débat.

Nous sommes tous d'accord pour assécher financièrement les agresseurs de l'Ukraine. Mais comment procéder ? La Norvège ou l'Algérie n'ont pas de surcapacités. Quant au gaz azerbaïdjanais, il ne vaut pas mieux que le russe. Il faudra donc se tourner vers les États-Unis, le Qatar ou l'Australie - quitte à ce que le gaz fasse le tour de la planète...

Nous avons besoin d'un grand débat au Parlement sur notre souveraineté énergétique, sur la base d'études concrètes.

Je suis pour arrêter le gaz russe, mais pas pour le remplacer par le gaz de schiste américain ou le gaz d'Azerbaïdjan !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Au niveau européen, tous les pays appliquent les sanctions massives décidées contre la Russie.

La dépendance au gaz russe - même si la nôtre est limitée - met en lumière la nécessité de sortir des énergies fossiles. C'est une priorité du Président de la République.

J'entends la demande d'un débat au Parlement.

M. Fabien Gay.  - Et d'un vote !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je crois savoir qu'elle est examinée avec bienveillance au ministère chargé des relations avec le Parlement.

À la demande du GEST, l'amendement n°207 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°130 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Dumont, MM. Sido, Genet, Anglars, Charon, Mandelli et C. Vial, Mme Imbert, M. Piednoir et Mmes Férat et Lopez.

I. - Alinéa 3

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l'article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ;

II.  -  Alinéa 14

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 452-1, les mots : « les coûts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-6, » sont supprimés.

M. Patrick Chaize.  - Dans le cadre du dispositif de filet de sécurité, qui n'a jamais été activé, opérateurs de stockage et fournisseurs doivent constituer des stocks complémentaires. Le projet de loi initial supprimait cette charge pour ces opérateurs, en contrepartie d'une nouvelle obligation de constitution de stocks de sécurité. Le présent amendement précise bien que seuls les fournisseurs sont responsables d'alimenter les consommateurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'amendement nous priverait d'un dispositif de stockage utile en ce moment. Ces stocks sont peu contraignants pour les opérateurs, et je n'ai relevé aucune demande de suppression de la part de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°72 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°433, présenté par M. Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en prenant en compte les principes fixés par le décret prévu au quatrième alinéa du présent article

II.  -  Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

en Conseil d'État

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier les principes de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession de ces stocks

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Un décret simple suffit pour la mise en oeuvre du mécanisme de sécurisation des stockages. Nous avons un objectif de remplissage minimal au 1^er novembre, et chaque jour compte.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Amendement contraire à la position de la commission, qui a souhaité confier à la CRE la définition des stocks, à la demande des opérateurs et de la CRE elle-même. Le décret en Conseil d'État garantit la sécurité juridique indispensable. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - La CRE n'est pas demandeuse. Le décret est technique et ne pose pas de problème juridique. Par ailleurs, le Conseil d'État est mobilisé sur de nombreux autres textes : ne le surchargeons pas, d'autant que cela nous retarderait dans notre course contre la montre. Avis favorable à l'amendement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - La CRE a été très claire en audition : elle était favorable à une décentralisation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il s'agit ici de passer par un décret simple.

L'amendement n°433 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°178, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Après le mot :

précise

insérer les mots :

, dans le respect des dispositions du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières,

M. Fabien Gay.  - Hier soir, nous avons débattu de la réouverture de la centrale à charbon de Saint-Avold ; mon amendement garantissant aux salariés le statut d'IEG est passé tout près d'être adopté.

Oui, nous sommes engagés dans une course contre la montre pour assurer notre souveraineté énergétique ; mais elle ne doit se faire au détriment ni de l'environnement ni des droits des salariés.

Dans l'énergie, il est indispensable d'avoir des salariés bien formés et bien payés. Les sécuriser, c'est nous sécuriser nous-mêmes. C'est pourquoi tous les salariés doivent bénéficier du statut d'IEG. Il s'agit de reconnaître le travail, ce dont nous avons parlé tout hier...

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est inutile. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE) L'article 10 concerne les stocks : il est sans incidence sur le personnel. Le code du travail et les accords de branche s'appliqueront évidemment. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je n'ai rien à ajouter.

M. Fabien Gay.  - À Saint-Avold, il y avait déjà 200 intérimaires, contre 85 salariés au statut. Les intérimaires seront de plus en plus nombreux. Or je ne suis pas sûr qu'il y ait beaucoup de candidats pour travailler dans ce secteur hors statut. (Mme la ministre manifeste qu'elle pense le contraire.)

Compte tenu des défis qui nous attendent, nous ferions bien de réinvestir un peu dans la sécurité et la formation des travailleuses et travailleurs de l'énergie. Il y va de notre propre sécurité.

M. Franck Montaugé.  - Le Président de la République, qui parle d'un Conseil de la refondation, serait bien avisé de faire l'inventaire de ce qu'a apporté, pendant des décennies, le Conseil national de la résistance, dont sont issus EDF et le statut d'IEG, un des plus beaux de notre histoire.

Je sais bien que l'heure est à éradiquer les statuts pour précariser toujours davantage. Mais, dans l'énergie en particulier, nous avons besoin de salariés compétents, inscrits dans un statut qui exprime notre reconnaissance. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Dumont, MM. Sido, Genet, Anglars, Mandelli et C. Vial, Mme Imbert, M. Piednoir et Mmes Férat et Lopez.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des stocks de sécurité ne peut pas dépasser la date du 31 octobre de l'année suivante.

M. Patrick Chaize.  - Nous proposons de limiter dans le temps les stocks de sécurité. Sans quoi il s'agirait de stocks stratégiques, ce qui n'est pas l'objectif visé.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les stocks doivent être stables et pérennes. Le projet de règlement européen ne prévoit aucune limite de temps. En outre, la commission a confié à la CRE la définition des modalités de constitution de ces stocks. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. Nous aurons besoin de flexibilité en matière de stocks. Nous ne savons pas de quoi l'avenir sera fait : ma responsabilité est de m'assurer que nous aurons le plus grand nombre de leviers pour agir. J'ajoute que, pour des raisons techniques que vous connaissez, les stocks sont d'autant moins efficaces qu'ils diminuent. Toutefois, je vous rassure : il ne s'agit pas de stocks au long cours.

M. René-Paul Savary.  - Oui, nous avons besoin d'outils pour agir en urgence. Mais, par le passé, des décisions ont été prises qui vont à contre-courant : la fermeture de Fessenheim, mais aussi la fin de l'exploitation des ressources de notre sous-sol.

Dans le nord du pays Briard, des pompes à pétrole ont fonctionné pendant des années ; elles fournissaient 3 % de la consommation nationale et employaient 112 salariés. On a décidé de les arrêter, tout cela pour faire aujourd'hui les yeux doux à un prince arabe... Comment voulez-vous que nos concitoyens comprennent ? (Protestations sur les travées du GEST)

Veillons à ce que la transition écologique soit bien comprise. Ce n'est pas le cas lorsqu'on entoure les villages d'éoliennes tout en fermant des puits à pétrole qui n'embêtent personne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Patrick Chaize.  - J'insiste : il faut bien différencier les stocks de sécurité et les stocks stratégiques. Néanmoins, pour complaire au rapporteur, je retire mon amendement.

L'amendement n°79 rectifié bis est retiré.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l'énergie établit une liste d'activités économiques non essentielles pouvant être prioritairement concernées par les obligations inscrites à l'alinéa premier du présent article.

M. Daniel Salmon.  - La Commission européenne a présenté un plan de réduction de la demande de gaz, afin d'éviter un blackout l'hiver prochain. Elle propose une grille de lecture distinguant les industries essentielles et non essentielles. Cet amendement vise à ce que la liste des industries non essentielles soit établie, en vue d'anticiper d'éventuels délestages et d'organiser au mieux le partage de l'effort, qui ne doit pas reposer entièrement sur les ménages ou des engagements volontaires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les conditions d'application sont déjà fixées par arrêté, pris après avis de la CRE. Point n'est besoin de critères supplémentaires. Au surplus, l'appréciation se fait davantage selon la puissance que le secteur d'activité. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - Une fois de plus, on retombe dans les mêmes errances : inciter, sans jamais contraindre. Si nous sommes confrontés à un blackout cet hiver, pourra-t-on rester dans l'incitation ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les systèmes de délestage existent, il n'est pas nécessaire de les inventer. En amont, nous prévoyons un système destiné à les éviter, sur une base volontaire. J'ajoute, pour tordre le cou à un fantasme, qu'on ne sait pas délester les ménages : ce ne sont donc pas eux qui seraient visés.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

Les articles 11 et 11 bis sont adoptés.

ARTICLE 12

Mme Victoire Jasmin .  - Nous devons anticiper les ruptures, notamment pour assurer la continuité des soins à domicile et éviter toute perte de chance pour les personnes concernées.

En outre-mer, nous avons beaucoup de ressources : photovoltaïque, sargasses, par exemple. Il est urgent de financer la recherche et l'innovation pour les utiliser de façon performante. Avec de l'éthanol fabriqué en Guadeloupe, nous avons pu produire nos propres gels hydroalcooliques.

N'attendons pas le pire, anticipons !

M. le président.  - Amendement n°418, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3 et 4

Supprimer les mots :

grave et imminente

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il n'est pas souhaitable de restreindre l'article 12, comme le propose la commission, aux cas de pénurie grave et imminente. Nous avons besoin d'anticiper, d'agir dès que la pression s'accentue.

Madame Jasmin, les services de soins ne peuvent être délestés en électricité. Les outre-mer n'étant pas interconnectés avec le réseau européen, ils ne sont pas concernés par l'arrêt des approvisionnements russes - même s'ils ont leurs propres problèmes.

Toutes les alternatives que vous avez évoquées pourront être abordées dans le cadre du plan d'accélération de la transition écologique.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement revient sur l'équilibre trouvé par la commission entre, d'une part, l'urgence et, d'autre part, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété.

La notion de pénurie grave et imminente est déjà présente aux articles 15 bis et 15 ter ; il est cohérent que le même cadre s'applique à cet article.

Mme Nassimah Dindar.  - Les outre-mer ne sont pas dépendants du gaz russe, mais ils sont très fortement dépendants des énergies fossiles. C'est le cas même de La Réunion, qui dispose pourtant de ressources en solaire et en éolien, ainsi qu'en bagasse : les produits pétroliers constituent 69 % de nos importations par bateau. Nous avons besoin d'un vrai schéma pour la transition énergétique dans les outre-mer, axé notamment sur le solaire et l'éolien en mer.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement du Gouvernement m'inquiète. J'y vois la perspective de mesures très fortes en matière de délestage. Mon intuition est-elle bonne, madame la ministre ?

M. Ronan Dantec.  - Les positions écologistes sont parfois caricaturées, et nous-mêmes sommes parfois quelque peu taquins - je n'exclus pas que ce soit le cas en fin d'après-midi... Mais, en l'espèce, je voterai l'amendement du Gouvernement, car il s'agit d'anticipation, et même d'une forme de planification. Nous essayons d'être rigoureux.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Vous parlez de rigueur, mais vous vous méprenez sur l'objet de l'amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous reprenons l'ensemble du dispositif de la commission, à l'exception du critère de pénurie grave et imminente. Il s'agit de nous donner des marges d'anticipation, comme l'a expliqué M. Dantec.

Nous pouvons nous trouver dans une situation où nous appellerons les centrales à gaz, et non les hydrauliques, dernière réserve stable ; à d'autres moments, nous ne pourrons pas mobiliser les centrales à gaz, faute de gaz. Il faut pouvoir anticiper. (M. Ronan Dantec approuve.)

M. Victorin Lurel.  - Nassimah Dindar a souligné à juste titre la dépendance des outre-mer aux énergies fossiles.

L'État a dans les codes de la consommation et de l'énergie tous les moyens juridiques d'agir : blocage des prix, recours aux facilités essentielles... Mais, depuis 2017, le Gouvernement s'est refusé à utiliser ces instruments.

Par ailleurs, les préfets ultramarins prélèvent des taxes qui n'ont pas été approuvées par le Parlement, sans la moindre base juridique. Elles avaient été supprimées en 2012, mais elles ont été renommées « indemnité de précarité aux gérants de station ». Dans l'Hexagone, c'est la Fédération des pétroliers qui paie ; en outre-mer, ce sont les consommateurs, en dépit de la loi !

Imaginez-vous que, lorsque nous importons un baril de pétrole de la mer du Nord, nous payons aux opérateurs cinq dollars de frais de négociation, sans avoir jamais obtenu de pièce justificative...

M. le président.  - Il faudrait songer à conclure.

M. Victorin Lurel.  - Je l'avais dit au président Hollande : 32 millions de dollars prélevés sur les Antillo-Guyanais sont déposés aux Bermudes !

M. Philippe Folliot.  - Je voterai cet amendement, car il est important d'anticiper et de ménager de la souplesse.

Mme Dindar et M. Lurel ont raison : les enjeux liés à la dépendance des outre-mer aux énergies fossiles sont graves. Il faut une stratégie nationale de développement de l'économie bleue pour leur offrir une plus grande autonomie tout en préservant l'environnement.

Développons les expérimentations qui ont fait leurs preuves, comme la climatisation de l'hôpital de Papeete par les énergies marines renouvelables.

L'amendement n°418 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°324, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« 3° En cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel ou en électricité au niveau local, national ou européen, décider de mesures de rationnement de la fourniture de certains acteurs économiques.

« À cet effet, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l'énergie établit une liste d'activités économiques non essentielles pouvant être prioritairement concernées par les mesures prévues au 3°.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Salmon. Le manque d'anticipation, le retard dans le développement des énergies renouvelables, le ciseau entre la hausse de la consommation et la baisse de la production nous exposent à un risque de black-out. Résultat : nous sommes contraints de rouvrir une centrale à charbon, à rebours des engagements pris dans le cadre des accords de Paris.

Cet amendement s'inscrit dans le discours tenu le 13 juin par le Président de la République, où il évoquait « une économie de guerre, dans laquelle nous allons durablement devoir nous organiser ». Il prévoit une liste d'activités essentielles et non essentielles, celles-ci devant se réorganiser dans un esprit de sobriété et d'efficacité.

À l'heure où l'on demande aux particuliers de couper leur wifi, il est normal de se pencher sur les secteurs les plus énergivores.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'article 12 prévoit déjà des pouvoirs importants de réquisition. Les dispositions de cet amendement sont floues et contraires à la liberté d'entreprendre. La crise de la covid l'a montré : distinguer activités essentielles et non essentielles n'est pas une mince affaire. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Guillaume Gontard.  - Si nous devons faire face à un black-out, il est important d'avoir établi cette liste à l'avance.

L'amendement n°324 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°214 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

1° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° ne s'appliquent qu'en dernier recours pour les installations de cogénération en contrat libre.

2° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° 

par les mots :

Ces mêmes mesures

M. Franck Montaugé.  - Cet article donne la possibilité au ministre de réquisitionner les centrales à gaz. L'Assemblée nationale a prévu d'en exclure les installations de cogénération de gaz naturel servant aux réseaux de chaleur. Certains industriels sont exclus de ce dispositif : ils sont en effet en contrat libre, avec une partie de l'électricité produite autoconsommée, et l'autre revendue au réseau. C'est une vraie discrimination.

Notre amendement inclut ces industriels dans le périmètre des réquisitions, mais seulement en dernier recours.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les installations en contrat libre sont mal définies. De plus, l'amendement ne répond pas à une demande des professionnels du secteur et fait passer les installations en contrat libre avant les installations sous contrat d'achat, ce qui est quelque peu paradoxal. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - La rédaction actuelle résulte d'un compromis avec Marie-Noëlle Battistel destiné à préserver les réseaux de chaleur tout en rendant le dispositif effectif.

Nous devons nous doter de tous les moyens pour protéger les Français. Lors des délestages, ce sont les industriels et les plus grosses usines qui sont appelés en premier à réduire leur consommation.

Mme Victoire Jasmin.  - L'intérêt de cet amendement est de définir à l'avance des normes de conformité pour passer à des systèmes de backup dans les endroits isolés où les gros industriels ne peuvent pas intervenir.

L'amendement n°214 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^os1 et 296 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°216 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s'agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité.

M. Franck Montaugé.  - Le contexte de tensions sur notre système énergétique justifie certaines dispositions exceptionnelles. Toutefois, il convient de confier à la CRE un contrôle sur la proportionnalité et la temporalité de ces mesures prises par l'État.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement revient à confier à la CRE un pouvoir de contrôle sur l'action du Gouvernement. La CRE n'est pas demandeuse d'un tel pouvoir d'appréciation, qui modifierait substantiellement ses attributions. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Franck Montaugé.  - Où et par qui s'opère le contrôle, madame la ministre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Par le juge ! L'exécutif est dans son rôle en prenant des mesures dans le cadre de la loi, sous le contrôle du juge : c'est le principe de la séparation des pouvoirs.

L'amendement n°216 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 10

Supprimer les mots :

notamment sa durée qui ne peut excéder cinq ans

II.  - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.  -  Chaque année, après la promulgation de la présente loi, le Parlement est obligatoirement saisi pour se prononcer pour la prorogation, l'abrogation ou la modification des dispositions du présent article.

M. Daniel Salmon.  - Le GEST convient de la nécessité de dispositifs exceptionnels pour pallier l'insuffisance du parc nucléaire et l'arrêt potentiel de l'approvisionnement en gaz russe. Toutefois, quand le ministre se voit confier des pouvoirs très importants, comme la réquisition ou la suspension d'activité, il convient que les prérogatives du Parlement soient respectées. Nous proposons qu'il soit sollicité pour un contrôle annuel. Une démocratie mature ne saurait en faire l'économie.

M. le président.  - Amendement n°217 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots

deux ans

M. Franck Montaugé.  - Les députés ont limité la durée d'application de l'article 12, qui confie des pouvoirs de réquisition au ministre, à cinq ans.

Les dispositifs exceptionnels se justifient, mais nous estimons qu'une durée de deux ans est suffisante. Au-delà, le Gouvernement devra solliciter le Parlement pour toute prorogation. Nous pourrons alors nous prononcer sur la proportionnalité du dispositif et le respect de l'objectif de décarbonation.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Ces amendements visent une même finalité : réduire la durée d'application de l'article 12. Ils ne sont pas souhaitables. La crise énergétique pourrait durer : une durée de cinq ans ne me semble pas excessive, d'autant qu'elle peut toujours être raccourcie par voie réglementaire. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Fabien Gay.  - Le groupe CRCE n'a pas déposé d'amendements sur cette question. L'article 12 vous octroie des pouvoirs exceptionnels pour cinq ans. Certes, personne n'y voit d'inconvénient, mais à nous aussi, la durée semble excessive. Vous refusez le contrôle de la CRE ; il ne me semble pas anormal de revenir devant le Parlement après deux ans.

Monsieur le rapporteur, j'ai du mal à comprendre votre position. Certes, il sera possible de revenir sur la durée par décret, mais pourquoi ne pas consulter le Parlement ? Nous voterons l'amendement n°217 rectifié.

M. Guillaume Gontard.  - Pourquoi la majorité sénatoriale ne soutient-elle pas ces amendements ? Durant la crise sanitaire, le Sénat a fait preuve de sagesse dans l'exercice du contrôle parlementaire. Pourquoi ne pas faire de même aujourd'hui ?

M. Daniel Salmon.  - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°217 rectifié, qui devrait recueillir l'assentiment de toutes les travées...

L'amendement n°209 est retiré.

Mme Victoire Jasmin.  - Il est important de prévoir une clause de revoyure. Il est dans l'intérêt de nos concitoyens de prévoir des moyens d'ajustement pour éviter le pire.

M. Bruno Retailleau.  - Je l'ai déjà dit hier, sur l'article 1^er : nous en avons assez que le Parlement soit laissé de côté sur un sujet aussi capital.

Pas moins de 18 amendements sur la politique énergétique sont présentés au détour d'un texte sur le pouvoir d'achat. Et la semaine prochaine, lors de l'examen du PLFR, nous débattrons d'EDF. À l'automne, on nous annonce de nouveaux textes sur la simplification des procédures relatives aux énergies renouvelables, puis l'hydroélectricité. Il n'est pas possible de procéder ainsi !

La guerre en Ukraine est accessoire par rapport aux tête-à-queue du précédent quinquennat sur le nucléaire. Nous voulons un débat et un vote sur l'ensemble de la stratégie énergétique. Ce n'est pas demander la lune, simplement que la Nation soit mise au courant ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE et du GEST)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Mercredi, j'ai répondu à toutes les questions de la commission des affaires économiques, lors d'une longue audition.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est votre boulot !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - J'ai répondu longuement et précisément à toutes les questions, et je me suis mise à la disposition des présidents de groupe.

C'est un texte d'urgence. La crise énergétique, toutefois, ne se résoudra pas la semaine prochaine : 2023 sera plus difficile que 2022 pour l'approvisionnement en gaz.

Monsieur Retailleau, le ministre des relations avec le Parlement me disait ce matin qu'il examinerait votre demande avec bienveillance.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Formidable !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ce sujet doit être abordé à la prochaine conférence des présidents.

Ne prenons pas le débat sur le pouvoir d'achat en otage. Ce texte comporte des mesures d'urgence sur l'énergie, car, sans anticipation, les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français seront plus graves encore.

Par ailleurs, une loi d'accélération de la transition énergétique a été annoncée, et j'ai d'ores et déjà pris l'attache de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que de la commission des affaires économiques.

M. Bruno Retailleau.  - Il faut une vision globale !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le Président de la République a détaillé la vision de l'exécutif le 8 février dernier, sur la base du scénario RTE préparé par 4 000 experts pendant deux ans. C'est public, étayé, scientifique et transparent.

La loi climat et résilience prévoit un débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie en 2023.

M. Bruno Retailleau.  - Nous le savons.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Un débat public aura lieu à partir de septembre. Nous rendrons des comptes à l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et au Sénat !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous rendrons des comptes, y compris chaque semaine dans le cadre des questions au Gouvernement. Tous les éléments d'un débat démocratique sont là.

Quant aux réquisitions de centrales à gaz, ce sont des mesures certes extraordinaires, mais qui concernent un nombre d'acteurs limité.

Mme Céline Brulin.  - Les propositions de nos collègues sont modestes. Elles sont soutenues sur l'ensemble des travées. Pour une équipe qui ne cesse de dire qu'elle adopte une nouvelle méthode de gouvernement, je m'interroge...

La situation de la politique énergétique est très inquiétante. Vous n'êtes pas seule responsable : une politique énergétique suppose une vision à cinquante ans, pas à cinq. Nous avons trop envisagé le débat sous un angle politicien. L'ensemble de la représentation nationale doit être associée à cette réflexion : c'est un atout, pas un obstacle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER, du GEST et du groupe Les Républicains)

M. Daniel Breuiller.  - Madame la ministre, je ne comprends pas votre entêtement ! Vous refusez de revenir devant le Parlement dans deux ans. Je ne comprends pas non plus votre position, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs gravées du groupe SER)

M. Roger Karoutchi.  - Je vais, pour une fois, voter un amendement socialiste... (Sourires)

M. Bruno Retailleau.  - N'en prenez pas l'habitude...

M. Roger Karoutchi.  - Madame la ministre, vous en êtes restée au précédent quinquennat.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Exactement !

M. Roger Karoutchi.  - Vous dites que vous rendez compte ; mais rendre compte, cela se fait a posteriori... Pour trouver des majorités, il faut parler aux parlementaires avant, travailler ensemble. Si vous ne venez que pour récupérer des voix, cela ne va pas marcher.

Un amendement aussi modeste, franchement... Le Gouvernement est à la disposition du Parlement, pas l'inverse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes CRCE et SER et du GEST)

Nous comprenons que vous preniez des décisions dans l'urgence, mais un bilan d'ici deux ans ne me semble pas une demande exagérée. L'ensemble du Parlement n'est pas plus stupide que le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE)

M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission des affaires sociales.  - Réfléchir avec vous, ce n'est pas faire le bilan, mais travailler dans l'anticipation et dans la réflexion face à une situation compliquée. La politique énergétique nous arrive par bouts : EDF par voie d'amendement, les énergies renouvelables par un volet de ce texte... Tout est segmenté.

Soit vous n'avez pas de vision globale, soit vous ne voulez pas la partager avec le Parlement : dans les deux cas, c'est grave.

Nous avons des doutes quant à votre capacité à travailler avec nous et, en voyant vos changements d'attitude sur le nucléaire, des inquiétudes sur votre vision de long terme. Acceptez notre offre de services !

M. Philippe Folliot.  - Madame la ministre, écoutez le Sénat, écoutez les sénateurs dans la diversité de leurs opinions et des groupes !

Nombre de nos collègues n'ont pas la volonté de s'inscrire en faux par rapport à la stratégie du Gouvernement, mais d'avoir une discussion sur une politique énergétique qui ne peut être que de long terme. Retrouvons l'inspiration gaullienne : en définissant une politique énergétique, le Général ne pensait pas aux prochaines élections, mais aux prochaines générations.

Nous voulons travailler avec vous sur les enjeux de cette politique, pour être dans l'anticipation plutôt que dans la réaction. Cet amendement est un signal.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il ne m'appartient pas de fixer les dates du débat à la place de la conférence des Présidents, qui en définira les modalités.

J'entends votre message, mais ce texte porte sur les mesures d'urgence. Votre demande de débat est satisfaite. (Plusieurs sénateurs : « Non ! »)

M. Bruno Retailleau.  - Nous demandons un débat sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution. Seul le Gouvernement peut le décider.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ce sera évoqué lors de la prochaine conférence des Présidents. Ce texte ne porte pas sur la politique énergétique de la France.

M. Bruno Retailleau.  - C'est le respect du Parlement !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ce n'est pas revenir tous les deux ans devant le Parlement sur des mesures techniques qui protégera les Français. Avons-nous vraiment besoin de ce rendez-vous ?

M. Franck Montaugé.  - Oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - La politique énergétique ne se limite pas à la réquisition de centrales à gaz.

M. Fabien Gay.  - Vous avez bien une position personnelle !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je ne suis pas la seule décisionnaire. La durée de cinq ans est de nature à protéger davantage les Français. Ma responsabilité politique est de donner la position du Gouvernement et de protéger les Français. La députée Marie-Noëlle Battistel en était satisfaite.

M. Victorin Lurel.  - Si j'ai bien compris la ministre, nous n'aurons pas de débat avant 2027 sur la souveraineté énergétique ou sur la situation des outre-mer.

M. Roger Karoutchi.  - Les prochaines présidentielles...

M. Victorin Lurel.  - Vous annoncez de nouveaux projets de loi, mais nous devrons attendre pour le débat. En quoi un débat devant le Parlement devrait-il fragiliser la sécurité des Français ? En quoi un délai de cinq ans les protégerait-il davantage ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je tiens à défendre le travail de la commission des affaires économiques, dont je fais partie, qui a enrichi cet article. Ainsi est-il prévu que chaque année, avant le 31 mars, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur les mesures prises l'année précédente.

Le Gouvernement a accepté cette disposition, puisqu'il n'a pas déposé d'amendement de suppression. Elle me semble de nature à répondre aux préoccupations des sénateurs.

M. René-Paul Savary.  - Nous n'avons nullement l'intention de remettre en cause le travail de la commission des affaires économiques. Si l'on peut se revoir tous les ans, comme le dit M. Lemoyne, rien n'empêche de le faire aussi tous les deux ans...

En tant que médecin, je sais que des mesures d'urgence ne se prennent pas pour cinq ans. Les pleins pouvoirs, cela doit être strictement conjoncturel.

M. Ronan Dantec.  - Je tente une synthèse... (Sourires)

Notre première demande, avec Bruno Retailleau et Fabien Gay, consiste à solliciter, à brève échéance, un débat structurant sur la politique énergétique. (Mme Nassimah Dindar approuve.) Je vous propose que celui-ci ait lieu à la rentrée, en introduction du projet de loi consacré aux énergies renouvelables. Il fixera le cadre des propositions gouvernementales.

Deuxième débat, la loi d'orientation sur les énergies renouvelables prévue au premier semestre 2023, qui sera un moment essentiel pour le Parlement.

Enfin, si la situation justifie des interventions d'urgence, il est logique que le Parlement revienne rapidement sur le contrôle des pouvoirs exceptionnels accordés au Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs travées du GEST)

L'amendement n°217 rectifié est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°408, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A.  - Après la troisième phrase du 1° de l'article L. 141-2 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de renforcer cette sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien nécessaires, pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier issus de la méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le foncier et les prix agricoles. »

B.  -  Le A est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, publiées à compter de la promulgation de la présente loi.

II.  -  A.  -  À la première phrase de l'article L. 446-1 du code de l'énergie, la référence « L. 446-5 » est remplacée par les références : « L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ».

B.  -  Le A s'applique aux contrats d'achat mentionnés aux articles L. 446-4 et L. 446-5 du code de l'énergie ou aux compléments de rémunération mentionnés à l'article L. 446-7 du même code, attribués dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

III.  -  A.  -  L'article L. 453-9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les autorités concédantes de la distribution publique de gaz mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

B.  -  Le A s'applique aux renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 du code de l'énergie, proposés par le gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel à compter de la promulgation de la présente loi.

IV.  -  Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« Information préalable des élus locaux sur certaines installations de production de biogaz

« Art. L. 446-...  -  Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du titre I^er du livre V du code de l'environnement, pour une installation de biogaz ou ses ouvrages connexes, définis par un décret en Conseil d'État, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. »

V.  -  A.  -  Après la première phrase du 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »

B.  -  Le premier alinéa du 2° du II de l'article L. 229-26 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »

C.  -  Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »

D.  -  Les A à C s'appliquent à l'occasion du renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 229-6 du code de l'environnement et à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de la promulgation de la présente loi.

VI.  -  Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Portail national du biogaz

« Article L. 446-....  -   I.  -  Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er du code de l'urbanisme, il est institué un portail national du biogaz.

« Ce portail constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie mentionnés à l'article L. 222-1 du code de l'environnement, aux plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-6 du même code, incluant les délibérations les ayant approuvés, ainsi qu'aux éléments prévus au 1° de l'article L. 141-2 du présent code.

« II.  -  Pour l'application du I du présent article, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-6 du code de l'environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.

« Pour l'application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie mentionnés à l'article L. 222-1 du code de l'environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.

« III.  -  Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

VII.  -  A.  -  À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les porteurs de projets d'installations de production de gaz bénéficient d'un guichet unique et d'un comité de pilotage rassemblant les services chargés de l'instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l'État, de ses établissements publics administratifs ou d'organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif.

Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et en dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production de biogaz ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, définis par le décret en Conseil d'État mentionné au C.

B.  -  Les ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture assurent conjointement le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au A.

C.  -  Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application de l'expérimentation mentionnée au A.

D.  -  L'expérimentation mentionnée au A entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'État prévu au C, et au plus tard le 1^er juillet 2023. Le dernier alinéa du A s'applique aux recours juridictionnels formés contre les décisions prises à compter de cette entrée en vigueur.

E.  -  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au A six mois avant son expiration.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Mon amendement vise à renforcer la sécurité des approvisionnements en gaz grâce aux projets en biogaz, qui ne représentent encore que 1 % de la production. Quelque 1 200 projets sont en attente.

L'amendement consolide le cadre des porteurs de projet, facilite les procédures administratives avec un guichet unique, accélère la stratégie nationale et territorialise les projets, en associant les maires et présidents d'EPCI.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je souscris à la volonté de simplifier les contentieux. Un décret sera prochainement transmis au Conseil d'État : si le contentieux n'est pas réglé au bout de dix mois, il sera transféré à l'échelon supérieur de juridiction.

J'estime que votre amendement ouvrirait de nouveaux contentieux, ce qui n'est pas, je pense, votre objectif. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Nous y avions pensé : l'amendement est encadré et ne présente pas de risques à cet égard. En pleine crise énergétique, nous ne pouvons pas nous priver de telles capacités d'injection de biogaz, avec 1 200 dossiers en attente !

L'amendement n°408 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°410, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 4° de l'article L. 224-3, après le mot : « offres », sont insérés les mots : « dont le prix est indexé mensuellement sur les cours de marché ou » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 224-10, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « ou de gaz ».

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et s'applique aux offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement renforce l'information des consommateurs. Il prévoit le même niveau d'information pour les offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l'énergie et pour les offres à tarification dynamique, tant pour le gaz que pour l'électricité. Il s'agit d'une recommandation du Médiateur national de l'énergie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse. Le niveau d'information communiqué aux consommateurs nous semble acceptable, mais améliorer la qualité de cette information peut faire sens.

Mme Victoire Jasmin.  - Ce sujet est très important. N'attendons pas le chaos ! L'information favorise l'anticipation.

M. Victorin Lurel.  - J'aimerais attirer l'attention du rapporteur sur un changement intervenu en 2009 dans les outre-mer : les prix sont indexés chaque mois sur le cours des marchés, au lieu de trois mois précédemment. Cette solution n'est pas tout à fait concluante : les fournisseurs ont, eux, passé des contrats à trois ou six mois. Ce sont des contrats de couverture à terme, pour éviter ce que les Anglais appellent les leads and lags -  les fluctuations de marché. Prenons garde à la spéculation.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Le sujet, ici, n'est pas le prix, mais l'information donné aux consommateurs.

L'amendement n°410 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 13

Mme Céline Brulin .  - L'article 13 crée un nouveau régime pour les terminaux méthaniers flottants. Or la réglementation en vigueur relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) était adéquate.

L'article 14 crée un régime spécifique pour un nouveau terminal méthanier flottant qui sera installé au Havre. L'argument de l'urgence ne tient pas. En mars 2021, la centrale thermique du Havre fermait. Notre groupe avait alors posé les questions qui nous occupent aujourd'hui : sécurité d'approvisionnement, souveraineté énergétique. De plus, la centrale s'était engagée dans un processus de combustion modernisé, Ecocombust, moins néfaste pour l'environnement.

Aujourd'hui, nous devons dire aux Havrais qu'un terminal méthanier installé dans leur port approvisionnera la France en gaz de schiste américain. (Marques d'agacement à droite)

M. Philippe Folliot .  - Pourquoi le gaz qui arrivera dans ces terminaux méthaniers ne serait-il pas français ? Les gisements gaziers du XXI^e siècle se trouvent dans le canal du Mozambique. Trois pays bordent le canal : le Mozambique, qui a commencé l'exploitation avec Total, Madagascar, qui a sollicité les Chinois, et la France, qui possède l'île Juan de Nova. Mais nous, nous avons arrêté les permis d'exploration...

J'avais déposé un amendement pour les relancer, tombé sous le coup de l'article 45. (On indique à droite que l'orateur a épuisé son temps de parole.) Cela mérite d'être étudié.

M. Ronan Dantec .  - Si nous nous lançons dans le gaz de schiste, il n'y a plus d'agriculture en France, et le changement climatique s'accélère.

C'est un débat complexe. Le GEST a pris une position de compromis en ne s'opposant pas à la réouverture de la centrale à charbon de Saint-Avold.

M. Bruno Belin.  - Nous parlons du terminal du Havre !

M. Ronan Dantec.  - Il fallait répondre à l'urgence. Mais les terminaux méthaniers, c'est une question de long terme.

Depuis 2010, le gaz de schiste américain est responsable d'une forte augmentation des taux de méthane dans l'atmosphère. Même si le gaz russe n'est pas très bon, son impact carbone est deux fois moins important que celui du gaz américain, lequel est dix fois supérieur à celui du gaz norvégien... (Nouvelles marques d'impatience à droite) Ne nous lançons pas dans cette initiative.

M. Thomas Dossus .  - Hier, nous acceptions l'ouverture d'une centrale à charbon ; aujourd'hui, nous facilitons l'installation d'un terminal méthanier. Nous allons aider TotalEnergies, qui ne paie aucun impôt en France, qui réalise des superprofits dont il arrose ses actionnaires et qui, depuis 1971, connaît la nocivité de son activité. Et la Première ministre annonce que la France deviendrait la première grande nation à se passer des énergies fossiles...

Le gaz liquéfié qui transitera par Le Havre sera du gaz de schiste, presque aussi polluant que le charbon : bravo ! Le terminal ne sera pas prêt avant la fin 2023. Oui, il y a urgence. Mais, pendant cinq ans, vous n'avez pas pris en compte l'urgence climatique. Les climatologues nous disent que chaque jour, chaque décision comptent.

On ne sort pas d'une addiction en changeant de dealer. Où sont la sobriété, la réduction de consommation ? (On indique à nouveau à droite que l'orateur a épuisé son temps de parole.)

M. le président.  - Ces sujets sont d'importance. Nous faisons respecter les temps de parole, mais que chacun respecte les autres et que le Parlement se respecte lui-même !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - C'est un texte sur le pouvoir d'achat !

M. Fabien Gay .  - La situation est complexe. Si l'on refuse le gaz russe, il faut bien s'approvisionner quelque part. Je ne suis pas un grand fan du terminal méthanier. Il ne peut se faire au détriment du droit de l'environnement, de la sécurité et du droit des travailleurs et travailleuses.

Il n'y a plus de personnel qualifié. Qui va-t-on recruter et former ? Dans quelles conditions de sécurité ?

Ce bassin de production ne comprend plus rien : six mois après avoir fermé la centrale à charbon du Havre car c'était mauvais pour le climat, on veut construire un terminal méthanier flottant.

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement est une interpellation.

L'article 13 montre l'incapacité du Gouvernement à anticiper la crise énergétique, qui n'est pourtant pas récente. La minimisation des règles environnementales fait perdurer notre dépendance aux énergies fossiles, alors que la France subit un emballement du réchauffement climatique. Des milliers de scientifiques nous le disent depuis des années : nous n'avons que peu de temps pour réagir. Mettons à profit ce moment cruel pour changer fondamentalement notre modèle de production et de consommation. Engageons-nous rapidement dans un autre chemin !

La voie proposée par le Gouvernement maintient une vulnérabilité sociale. Les solutions sont pourtant connues, elles sont défendues par les écologistes (Ironie à droite) : développement massif des énergies renouvelables, isolation...

L'approvisionnement en gaz naturel ne peut se faire au détriment de l'environnement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Le terminal méthanier flottant est vital pour affronter la crise énergétique des prochains hivers. L'article 13 encadre la mise en oeuvre du terminal pour éviter qu'il soit anarchique. Il n'est pas nécessaire de légiférer pour disposer d'un bateau connecté aux bateaux ravitailleurs en gaz. Mais il faut que le préfet puisse être compétent et qu'on puisse, si nécessaire, démanteler le terminal. La commission des affaires économiques a bien encadré le dispositif, avec une rédaction suffisamment souple.

L'article 13 n'est pas codifié, et l'article 14 doit échoir au bout de cinq ans.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Pour décarboner et sortir des énergies fossiles, il faut d'abord plus de sobriété. Le Président de la République, la Première ministre et moi-même portons ce plan de changement de comportement, en commençant par l'administration.

M. Thomas Dossus.  - C'est de la communication !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Non ! Des mesures précises ont été prises. Des centaines de milliers de mètres carrés et de nombreux collaborateurs sont concernés.

Dans son discours de Belfort, le Président de la République a fixé le cap de 40 % d'économies d'énergie par la sobriété. Depuis le début de l'année, nous observons une baisse de la consommation de gaz naturel en France de 5 à 10 %.

Une politique de court terme remplace un fournisseur par un autre, je le conçois.

N'oublions pas que nous redistribuons du gaz vers l'est de l'Europe, car tout le monde n'a pas, comme nous, une façade maritime. Nous prenons notre part de l'effort européen.

L'équation doit être toujours descendante : en aucune façon nous ne remettons en cause nos engagements des accords de Paris. C'est même sous la présidence française que l'Union européenne a adopté le paquet Fit for 55.

Le méthane a un facteur réchauffant plus important que le dioxyde de carbone, mais il disparaît beaucoup plus rapidement.

M. Ronan Dantec.  - Il met vingt ans !

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'augmentation de ces capacités ne peut reposer sur l'importation de gaz naturel liquéfié obtenu par les méthodes de recherche et d'exploitation interdites en application de l'article L. 111-13 du code minier.

Mme Véronique Guillotin.  - Je ne suis pas spécialiste des questions énergétiques, mais la situation est suffisamment grave pour que nous débattions de ces amendements. La situation climatique et environnementale est tout autant dramatique que les problèmes d'approvisionnement énergétique, sinon plus.

Le projet de loi acte le recours accru aux énergies fossile, et ouvre la voie à l'importation de gaz de schiste.

Cet amendement prévoit que l'augmentation des capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié ne puisse reposer sur l'importation de gaz de schiste.

M. le président.  - Amendement n°211, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier ne peut contribuer à la sécurité d'approvisionnement, ni bénéficier de l'exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire national.

M. Daniel Salmon.  - À défaut de supprimer cet article, il faut interdire l'importation de gaz de schiste. Ce n'est pas en 2040 qu'il faudra agir, lorsque -  peut-être  - six EPR seront sortis de terre, mais maintenant !

Exploiter du gaz de schiste, c'est aller à l'inverse de ce que la nature a fait pendant 400 millions d'années : stocker du gaz dans les roches. L'extraction du gaz de schiste pollue et consomme énormément d'eau, ressource dont nous avons besoin.

Le rapporteur prétend qu'on ne peut pas différencier gaz conventionnel et gaz de schiste dans les approvisionnements du terminal méthanier. Si nous pouvons avoir des garanties d'origine dans certains domaines, pourquoi pas dans le gaz ? C'est désastreux pour le climat !

M. le président.  - Amendement identique n°218 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé.  - Notre groupe est mobilisé contre l'exploitation du sous-sol pour extraire des hydrocarbures non conventionnels.

On doit pouvoir savoir d'où provient le gaz arrivant en France. Les grandes entreprises important ce gaz sont toutes engagées dans des démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - je crois qu'on peut compter sur leur sincérité, et donc leur demander solennellement de ne pas importer du gaz de schiste.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à ces trois amendements. L'article 13 ne change rien à l'interdiction de la fracturation hydraulique en France. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) J'ai consolidé cet aspect l'année dernière en tant que rapporteur de la réforme du code minier.

Mais actuellement, nous sommes dans l'urgence : sortir de la dépendance aux hydrocarbures russes est une urgence morale, plus qu'économique.

Nous ne savons pas comment distinguer l'origine du gaz. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. En 2011, le Sénat a soutenu l'interdiction du gaz de schiste. C'est un procédé de fracturation hydraulique que nous pouvons maîtriser. Mais sous aucune des trois mandatures précédentes, on n'a interdit l'importation de gaz produit à l'aide de cette technique, car elle est en réalité utilisée dans la plupart des gisements onshore, y compris en Russie (M. le rapporteur pour avis le confirme) - certes, en moindre proportion.

Avec votre amendement, on ne pourrait importer que du gaz offshore, de type norvégien : cela ne suffirait pas pour répondre aux besoins et à une possible interruption de l'importation de gaz russe.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os211 et 218 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°212, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 2

Remplacer les mots : 

pendant une durée fixée par l'arrêté

par les mots : 

au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2025

M. Daniel Salmon.  - Il y a beaucoup de procrastination : nous allons donc de repli en repli ! Voici donc un amendement de repli pour limiter ce terminal méthanier à 2025. Nous avons deux ans pour nous sortir des 17 % d'importations russes. Donnons-nous les moyens de la sobriété, avec une économie dirigée.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Le terminal méthanier flottant du Havre est bien prévu pour cinq ans. Votre amendement est satisfait. L'article 13, voulu par le Conseil d'État, fixe un cadre protecteur. Sa suppression créerait un vide juridique très préjudiciable. L'opérateur devra proposer un plan de gestion complet, incluant la fin du terminal. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°212 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Un décret en Conseil d'État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d'urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans que ces obligations ne puissent être inférieures à celles applicables aux terminaux méthaniers à terre. Ce décret précise également les obligations incombant à l'opérateur portuaire en matière d'outils et de moyens de sécurité incendie, d'évacuation, de gestion de catastrophes et de formation de son personnel en conséquence de l'installation d'un tel terminal méthanier flottant.

M. Fabien Gay.  - Merci, madame la ministre, de votre honnêteté et de vos explications sur le gaz de schiste.

Il n'y a aucune ironie dans mes propos : il y aura donc du gaz de schiste importé alors que nous l'interdisons sur notre sol... Nous continuerons à voter contre l'article 13.

Voici comment fonctionne un terminal méthanier : il y a une unité de stockage et une barge de regazéification. Tout est réglé par le droit maritime. Nous pensons que la barge devrait relever du droit au sol. Quid de la déconnexion d'urgence, de la sécurité incendie, des rejets de méthane, de la formation du personnel portuaire depuis la fermeture du terminal méthanier de GDF ?

Souvenons-nous aussi qu'il y a une entreprise Seveso à proximité, similaire à l'usine AZF de Toulouse...

M. le président.  - Amendement identique n°219 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé.  - Notre groupe veut renforcer le cadre administratif des terminaux méthaniers flottants. Ne grillons pas les étapes. Il faut assurer des règles de sécurité et de limitation des rejets et émissions définies par décret.

La réponse à l'urgence d'approvisionnement ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des installations.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Ces amendements identiques, qui prévoient des obligations supplémentaires fixées par un décret en Conseil d'État, sont redondants avec le reste de l'article. Sur le fond, les obligations souhaitées sont déjà largement satisfaites. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait. Pour un seul projet, c'est l'arrêté préfectoral qui définira tous les points évoqués.

Le préfet a réuni toutes les parties prenantes pour transmettre ce message. Le député Jean-Paul Lecoq, élu au Havre, a porté le message des organisations syndicales.

Les amendements identiques n^os177 et 219 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 13 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions et la technique d'extraction. » ;

2° L'article L. 224-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an dans un document annexé à la facture les pays de production du gaz, en précisant dans quelles proportions et avec quelle technique d'extraction. »

Mme Céline Brulin.  - Aujourd'hui, il est certes très difficile de savoir d'où vient le gaz. Mais nous avons la solution ! (Exclamations au banc de la commission)

Notre amendement oblige pays et opérateurs à informer sur les conditions de production du gaz importé en France.

Contrairement à d'autres ici, semble-t-il, nous ne regrettons pas l'interdiction de l'exploitation du gaz de schiste sur notre territoire.

Nous avions prévu que les sociétés importatrices rendent publique, chaque année, l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés. Mais le décret d'application de la loi du 30 décembre 2017 n'a toujours pas été publié.

Un rapport au Parlement évaluant l'impact environnemental du pétrole et du gaz importé pour la consommation en France n'a pas été publié non plus... On a des marges de progrès !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il est difficile de déterminer la provenance du gaz une fois injecté dans le réseau, mais il est possible de déterminer l'origine du biogaz.

La directive du 13 juillet 2009 précise les informations devant être données. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Techniquement, pour avancer, il faut oeuvrer à l'échelle européenne en raison des interconnexions. (Mme Céline Brulin ironise.) Nous y travaillons, en plaidant pour plus de transparence.

Les molécules de gaz ne se promènent pas avec leur origine.

M. René-Paul Savary.  - Et le décret de 2017 ?

M. Ronan Dantec.  - J'étais très heureux en 2017 que cet article ait été voté, et je découvre qu'un article de loi n'est pas appliqué par le Gouvernement... (Marques d'ironie aux bancs des commissions et du Gouvernement)

Vous avez un terminal, un exploitant et un bateau qui déverse son gaz : vous croyez vraiment que l'exploitant ne sait pas d'où vient le gaz ? (Rires) Sérieusement ? C'est étonnant !

Une multinationale faisant des milliards d'euros de bénéfices ne sait pas d'où vient son gaz. Elle doit manquer de personnel !

Cela arrange surtout beaucoup de monde que l'on ne sache pas ce qu'il y a dans ce gaz. Puisqu'on ne paie pas le même prix selon l'origine du gaz, tout le monde - État et opérateurs - y trouve son compte... (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - On parle du gaz naturel liquéfié, qui réunit différents liquides portés par différents camions ou pipelines, recueillis à l'étranger, dans un bateau.

Connaissez-vous exactement l'origine de l'eau du robinet ? C'est pareil. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques, le confirme ; protestations sur les travées du GEST et du groupe CRCE)

Sauf à faire de l'extraterritorialité, je ne vois pas comment le savoir...

Tout est interconnecté à l'échelle européenne. Je vous défie de savoir d'où vient le gaz à l'interconnexion avec l'Espagne, l'Italie ou la Suisse...

M. Ronan Dantec.  - On parle du terminal méthanier !

L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 14

Mme Martine Filleul .  - Lors de son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé que la France serait la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles. Un mois plus tard, nous entérinons un projet de terminal méthanier hyper-polluant. Face à l'urgence climatique, le recours au gaz de schiste est une folie. Il est interdit en France : le méthane a un effet de réchauffement 25 fois plus important que le CO2.

Cela prouve l'indifférence aux questions énergétiques.

Oui, nous avons conscience du défi géopolitique, mais aussi du défi environnemental. Vous vous emmêlez dans des injonctions contradictoires : vous ne pouvez pas demander aux Français de couper le wifi, sans rien demander aux géants de l'énergie. Mettez les actes en cohérence avec les discours. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Agnès Canayer .  - Je soutiens l'article 14 qui permet des dérogations pour la mise en oeuvre du terminal méthanier flottant du Havre.

Ce terminal n'est pas terrestre : il n'est donc pas soumis aux règles ICPE. Il répond à un enjeu d'intérêt général de sécurisation de nos approvisionnements en gaz. C'est un projet innovant et réactif. Il est aussi limité dans le temps et réversible.

Il sera placé quai Bougainville dans l'ancien port du Havre, sécurisé, proche de l'usine qui fabrique des bases gravitaires des éoliennes en mer et du terminal roulier, et à proximité du réseau de gaz - il y aura 3,5 km de jonction. Il est dans un espace Seveso. Tous les industriels de la zone sont mobilisés pour la sécurité. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec.  - On nous demande de nous asseoir sur des règles environnementales obtenues de haute lutte, car nous sommes dans une extrême urgence - tout le monde le reconnaît. L'accumulation des crises - crise ukrainienne, fermeture de trente tranches nucléaires, sécheresse - nécessite de trouver des solutions.

Madame la ministre, bien sûr que Total sait qui lui a vendu du gaz et d'où il vient !

Alors que nous cherchons un consensus, refuser la transparence ne fera que radicaliser les oppositions. Mettez tous les éléments sur la table. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Yan Chantrel applaudit également.)

M. le président.  - Amendement identique n°228 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Martine Filleul.  - Nous ne sommes pas favorables aux dérogations au droit de l'environnement. Les procédures environnementales doivent être respectées. Il faut répondre à l'urgence climatique et préserver la biodiversité et la santé.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - M. Gay a raison : il faut plus de transparence. Mais l'urgence, c'est d'apporter une réponse, sinon, il n'y aura pas de gaz pour chauffer les foyers français à l'hiver 2023-2024. Il faut une solution. Celle qui est proposée dans ce texte est temporaire.

La position de Mme Filleul est contraire à celle de la commission.

Techniquement, il n'y a pas de problème au Havre : le bateau va se raccrocher au réseau d'alimentation du Nord de la France.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Nous importons déjà du gaz de schiste, de Russie.

M. Ronan Dantec.  - Vous l'avouez ?

M. René-Paul Savary.  - Tout le monde le sait !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ne soyons pas hypocrites : on sait que les techniques d'extraction terrestre utilisent la fracturation hydraulique. Ce n'est pas en supprimant cet article que vous éviterez l'utilisation de cette technique !

L'Assemblée nationale a demandé un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre de ce terminal méthanier.

Certains grands groupes ont posé dans leurs contrats des limitations sur la manière d'opérer. Mais on n'a pas de lisibilité bateau par bateau, on le sait champ par champ. Oui, Total sait avec qui il travaille.

Mais dans le bateau, on mélange plusieurs origines, sans connaître la proportion de chaque source. Peut-être faudrait-il l'interdire sur la planète entière...

M. Ronan Dantec.  - Mais on la connaît, la proportion bateau par bateau !

M. René-Paul Savary.  - Madame la ministre, vous vous êtes un peu trahie...

Le gaz que nos agriculteurs injectent dans leurs méthaniseurs, c'est du biogaz ?

Tout cela me rend de plus soupçonneux ; même si, qu'Agnès Canayer soit rassurée, je voterai l'article 14...

Où en sont les décrets prévus par la loi de 2017 ? (M. Ronan Dantec renchérit.) Les décrets sur l'interdiction de la fracturation hydraulique ont-ils bien été pris ? On finit par se méfier... Le débat perdrait de son intérêt. Il y va de la sincérité vis-à-vis de nos concitoyens.

Mme Céline Brulin.  - Nous proposons des amendements visant à sécuriser encore le terminal méthanier. Nous avons un devoir de responsabilité par rapport à nos approvisionnements. Je salue le travail réalisé en commission.

Si, dès l'instant où une installation est flottante, elle échappe à toute réglementation, je vais vous en inventer, des trucs flottants ! (Rires)

M. René-Paul Savary.  - La TIPP flottante ?

Mme Céline Brulin.  - La réglementation environnementale a été constituée accident après accident. Seveso, AZF, et Lubrizol, ça vous dit quelque chose ?

Lors de l'incendie de Lubrizol, on ne savait pas ce qu'il y avait dans les 9 000 fûts ayant brûlé, et donc ce que les habitants avaient respiré. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

L'État a ensuite pris des mesures à cette fin. Avançons dans ce sens. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

M. Arnaud Bazin.  - Ces amendements suppriment l'article 14, qui lève ou minimise la réglementation environnementale.

Dans l'esprit des rédacteurs, le problème, ce ne sont pas les procédures environnementales, mais les recours abusifs qui vont décupler ces procédures et empêcher la création du terminal. Or le pays en a besoin. Je voterai contre l'amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Les amendements n^os49 et 228 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l'appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I.

Mme Martine Filleul.  - Avec cet amendement de repli, le recours aux dérogations au droit environnemental et de l'urbanisme serait encadré par un arrêté du ministre de l'énergie. L'État doit définir un calendrier de mise en service du projet.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - L'article 14 répond à cette exigence de calendrier. C'est le ministre de l'environnement, non celui de l'énergie, qui est compétent. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. L'article 13 prévoit déjà l'arrêté du ministre.

L'amendement n°229 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le projet d'installation mentionné au premier alinéa du présent I donne lieu à la mise en oeuvre d'un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-15 du même code.

Mme Céline Brulin.  - L'amendement n^°62 sécurise davantage le terminal méthanier du Havre en créant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). C'est une plateforme industrielle comprenant 17 sites Seveso. Des salariés y travaillent.

Un PPRT définit les zones de danger et leurs différents niveaux, ainsi que les prescriptions nécessaires. Ne regrettons pas nos décisions d'aujourd'hui dans quelques mois.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Céline Brulin.  - L'amendement n°63 prévoit une évaluation environnementale du terminal. L'article prévoit que le préfet s'en charge. Madame la ministre, vous avez vu sur le gaz de mine qu'il faut bien cadrer le sujet.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les informations mentionnées au 2° sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l'environnement.

Mme Céline Brulin.  - L'amendement n°64 prévoit une consultation publique de six mois, comme il est de coutume pour ce genre d'installation.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Il y a bien urgence. Le droit maritime s'applique, car c'est un navire, et non une ICPE. Retrait ou avis défavorable à ces amendements : l'article 14 vise à gagner du temps.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le navire est soumis à des règles environnementales et de prévention des risques. Établir un PPRT prendra plus de temps que la durée de vie de ce terminal méthanier, alors qu'il est plus éloigné des habitations.

La dispense d'évaluation environnementale ne remet pas en cause l'impact sur l'environnement, mais c'est une procédure accélérée.

Un débat public de six mois s'accorde mal avec l'installation d'un terminal en urgence.

L'amendement n°62 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os63 et 64.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

huit mois

Mme Céline Brulin.  - Il s'agit de réduire les délais pour la prescription et la mise en oeuvre des mesures de compensation.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

un an

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement de repli prévoit une solution donnant-donnant. Puisque nous allégeons la législation environnementale, il faut que l'exploitant fasse des efforts. S'agissant d'une exploitation prévue pour cinq ans, les mesures compensatoires doivent être réalisées dans un délai d'un an : dix-huit mois, comme le propose le rapporteur, c'est encore trop.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable : nous voulons de la souplesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable : le délai est équilibré.

L'amendement n°65 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50.

M. le président.  - Amendement n°394, présenté par M. Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

étude

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sur les impacts environnementaux associés à l'exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles, est réalisée par l'exploitant du terminal dans un délai de six mois à compter de sa mise en service.

II.  -  Alinéa 14, deuxième phrase

1° Remplacer, deux fois, le mot :

émissions

par le mot :

impacts

2° Remplacer le mot :

certaines

par le mot :

certains

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Cet amendement complète le contenu de l'étude demandée à l'exploitant. Nous voulons avoir une idée des émissions de GES directes et indirectes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°394 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°323, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'exploitant du terminal méthanier flottant mentionné au I rend publique, chaque année, l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés en application de l'article 9 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. 

M. Ronan Dantec.  - Nous venons de voter l'amendement du rapporteur qui ouvre enfin la voie à la connaissance du gaz de schiste qui passera par le terminal, et avec un avis de sagesse du Gouvernement  ! Preuve que le débat permet toujours d'avancer.

Je complète cette disposition en rappelant l'article 9 de la loi du 30 décembre 2017.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - C'est une gourmandise !

M. Ronan Dantec.  - Nous attendons toujours le décret. Votons tous ensemble cet amendement sur lequel nous nous retrouvons ! (Sourires)

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Un bilan annuel semble excessif. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°323 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°419, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer les mots :

de quarante-cinq jours

par les mots :

d'un mois

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement ramène le délai de consultation des communes concernées à un mois, comme initialement prévu. Les communes sont informées régulièrement par le préfet. Nous devons respecter des délais très serrés si nous voulons que le terminal soit prêt pour l'hiver.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Nous sommes très vigilants sur l'information des communes. Merci à Agnès Canayer pour son investissement en ce sens. Sagesse.

L'amendement n°419 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Alinéa 24

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je crois comprendre de cet alinéa qu'il organise une dérogation au code du patrimoine en matière d'archéologie préventive. Sa rédaction est tautologique : les dispositions prévues sont déjà dans le code. Sur le fond, vous auriez mieux fait d'appeler le service de l'État en région. C'est ce que j'ai fait : on m'a expliqué que les dispositions n'avaient pas d'utilité. L'archéologie est en effet assez limitée sur un bateau... (Sourires)

Je crains que vous ne considériez par principe qu'il faille empêcher les archéologues de travailler. Ce serait fâcheux, car ils ont toujours su prendre la mesure des urgences. Supprimons ces dispositions.

M. le président.  - Amendement identique n°456, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - C'est le même. Nous avions voulu prendre des précautions pour le dispositif d'amarrage et de raccordement, mais ce n'est finalement pas nécessaire.

M. le président.  - Amendement n°136 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII- Pour les opérations d'archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l'aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions des articles L.523-4 et L. 523-9 du code du patrimoine, l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 du même code est l'opérateur chargé de réaliser les opérations d'archéologie préventive rendues nécessaires dans le cadre de ces travaux.

Mme Martine Filleul.  - Nous pensons que cette nouvelle dérogation envoie un mauvais signal à l'archéologie préventive.

Elle est très floue, puisque la notion « d'impact notable et direct au patrimoine archéologique » ne correspond à aucune qualification juridique précise.

Attention à ne pas limiter les prérogatives de l'État en matière de protection du patrimoine archéologique.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Prendre la parole pour parler d'archéologie devant M. Ouzoulias demande de l'humilité. (Sourires)

Cette zone du Havre a été gagnée sur la mer et lourdement bombardée durant la guerre. Le passionné de patrimoine que je suis a le plus grand respect pour les services d'archéologie préventive. À titre personnel, sagesse sur les amendements identiques n^os66 et 456. Demande de retrait de l'amendement n°136 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait de l'amendement n°136 rectifié au profit des amendements identiques n^os66 et 456.

M. Pierre Ouzoulias.  - La DRAC ignorait tout de ce projet. Au moment de la rédaction du texte, il eût suffi que vous appelassiez le service d'archéologie préventive pour apprendre qu'il n'y a pas lieu de fouiller, la zone ayant été conquise sur l'estuaire puis dramatiquement bombardée en 1944. Mieux vaudrait se renseigner avant, nous gagnerions du temps !

Les amendements identiques n^os66 et 456 sont adoptés.

L'amendement n°136 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°435, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Mme Nadège Havet.  - L'avis de la commission de suivi de site n'est pas utile, s'agissant simplement d'une canalisation de raccordement de 4 km. Le navire méthanier sera amarré dans un secteur éloigné du secteur résidentiel du Havre ; c'est une solution temporaire et réversible.

M. le président.  - Amendement n°434, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 29

1° Après les mots :

sans délai

insérer les mots :

l'organisme spécialisé mentionné à l'article L. 1621-6 du code des transports pour les événements de mer et 

2° Remplacer les mots :

les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code

par les mots :

leurs domaines de compétence

Mme Nadège Havet.  - Il s'agit de préciser la compétence du BEA-MER pour l'analyse des éventuels incidents ou accidents. Cela permettra de systématiser et de centraliser les enquêtes techniques après les événements de mer.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - La procédure d'avis de la commission de suivi de site n'a aucun effet sur les délais de réalisation. Retrait de l'amendement n°435 ou avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°434, par cohérence.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable à la suppression de la consultation ajoutée en commission, c'est une étape supplémentaire inutile, étant donné l'urgence.

Avis favorable également à l'amendement n°434.

L'amendement n°435 n'est pas adopté.

L'amendement n°434 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le terminal méthanier flottant prévu au I du présent article est soumis aux dispositions du titre I^er du livre V du code de l'environnement.

Mme Céline Brulin.  - Si cela n'avait tenu qu'à moi, j'aurais placé cet amendement bien plus tôt. Il prévoit que le terminal méthanier soit soumis à la réglementation relative aux ICPE... même si, monsieur le rapporteur, vous me direz que c'est un navire. (M. Bruno Belin, rapporteur pour avis, le confirme.)

Pourtant, en cas d'accident, c'est le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, créé après l'incident de Lubrizol, qui sera chargé de l'enquête. C'est reconnaître implicitement que ces installations devraient être classées ICPE !

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Le règlement général des transports des matières dangereuses s'applique aux navires, de même que le règlement portuaire du Havre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Six mois avant la fin de l'exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, l'exploitant remet une étude sur les conditions de démantèlement de l'exploitation, sur les mesures de compensation mises en oeuvre, sur l'état de la biodiversité et des sols ainsi que sur l'avenir des personnels. Elle est notifiée par l'exploitant au représentant de l'État dans le département, qui la met à disposition du public par voie électronique et la transmet sans délai au Parlement, aux communes et à l'établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l'avant-dernier alinéa du V du présent article.

Mme Céline Brulin.  - Il faut aussi réfléchir au démantèlement du terminal, dont l'exploitation est prévue jusqu'en 2025. Prenons le temps, en étudiant l'état de la biodiversité des sols et l'avenir des professionnels concernés au moment de la cessation d'activité.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Cet amendement me semble intéressant. Avis favorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Très bien.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. L'article 13 indique déjà que le préfet précise les obligations liées au démantèlement, dont d'éventuelles obligations de renaturation des sols. Un rapport préparatoire à l'arrêté sera rendu public, tout comme les projets de remise en état du site prévus par l'exploitant.

Cet amendement est donc satisfait, tant concernant les canalisations que le bateau. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°68 est adopté.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Cela fait deux fois !

L'article 14, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°197 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 143-6 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 143-... ainsi rédigé :

« Art. L. 143-....  -  En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Cette disposition s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. »

M. Thomas Dossus.  - Parlons sobriété. Nous avons besoin d'identifier des foyers d'économies d'énergie simples et indolores dans la perspective d'un hiver difficile. Il n'y a pas de petite économie d'énergie !

Madame la ministre, vous avez noté que les Français étaient scandalisés par des débauches d'énergie. Je vous propose que l'on puisse interdire les panneaux numériques publicitaires en cas de pic de consommation. Un écran numérique consomme autant que quatre ménages français sur un an ! Or notre pays compte 9 000 panneaux de ce type.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Je partage votre objectif : mieux réguler la publicité lumineuse. La rédaction pourra toujours être améliorée en CMP. Sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est pas mal !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°197 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 321-19 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises ayant recours à des dispositifs de publicité lumineuse, des affiches éclairées par projection ou transparence, ou des panneaux publicitaires numériques sont considérées comme des utilisateurs à profil d'interruption instantanée. La liste de ces entreprises est fixée par décret, après consultation des maires. »

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement donne au gestionnaire du réseau le pouvoir de couper la fourniture d'énergie aux entreprises qui pratiquent l'affichage lumineux. Le cadre existe déjà. Les enseignes lumineuses sont loin de représenter une consommation anodine.

La loi oblige déjà à les éteindre entre 1 heure et 6 heures du matin, mais elle est diversement appliquée et jamais sanctionnée. D'après l'Ademe, si l'obligation d'éteindre ces 3,5 millions d'enseignes lumineuses était réellement appliquée, on économiserait 1,5 TWh, soit l'équivalent de la consommation annuelle d'une ville de 270 000 foyers ! Ce chiffre donne une idée de la consommation de ces panneaux au regard de leur utilité sociale inexistante.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Nous parlerons aussi d'électricité à l'article 16. La recherche d'économies peut nourrir bien des débats. Pourquoi ne pas arrêter d'éclairer les stades le samedi soir, et organiser les matches le dimanche après-midi, comme jadis ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable, même si je souscris à l'objectif de l'amendement.

Jeudi dernier, nous avons lancé un groupe avec les collectivités territoriales sur la sobriété énergétique, car c'est leur police municipale qui fera appliquer la règle. Dans une ville qui fait des efforts de sobriété, il ne faudrait pas que certains bâtiments soient éclairés, et d'autres, non.

L'amendement n°198 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°33 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 15 a été précédemment examiné.

ARTICLE 15 BIS

M. le président.  - Amendement n°194, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas aux consommateurs domestiques.

M. Fabien Gay.  - Le 8 juillet dernier, sur RTL, vous parliez de sobriété, madame la ministre. « La tribune des énergéticiens, c'est très bien, mais il faut aller plus loin : proposer des tarifs aux Français qui leur permettent de gagner de l'argent quand ils s'engagent dans une démarche de sobriété. »

Vous ouvrez donc la voie à des tarifs d'effacement pour les particuliers. Cela a existé, à la marge : je pense au tarif effacement des jours de pointe (EJP).

J'ai toujours été défavorable au compteur Linky, car je craignais qu'on finisse par proposer un tarif pour les riches et un tarif pour les pauvres. Si la solution - je ne dis pas que c'est votre intention - était de proposer aux précaires des abonnements avec effacement, cela ouvrirait une brèche dangereuse. Rassurez-moi !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il ne s'agit pas ici des ménages, même s'ils ont un rôle à jouer pour la maîtrise de leur consommation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. Voltalis est une possibilité offerte aux consommateurs, qui ne vise pas particulièrement les plus précaires d'entre eux. Nous avons créé un dispositif d'accompagnement doté de 150 millions d'euros pour ces derniers.

M. Fabien Gay.  - Je ne reviens pas sur notre débat en commission sur la précarité énergétique. Vous ouvrez la porte à ce que des opérateurs proposent un jour un tarif effacement. Nous nous y opposerons : ce n'est pas aux particuliers de payer la pénurie énergétique de la France. 

Les opérateurs alternatifs seront sans doute très agressifs ; ils inciteront ceux qui ne peuvent payer à prendre un abonnement avec effacement. Certes, Voltalis occupe une place mineure pour le moment, mais attention à la brèche que vous ouvrez.

L'amendement n°194 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°432, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

en Conseil d'État

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement prévoit un décret simple et non un décret en Conseil d'État.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Un décret en Conseil d'État n'allonge pas le délai outre mesure. Le dispositif serait actionné par le gestionnaire du réseau de transport d'énergie et par le ministre chargé de l'énergie. La prudence est légitime. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable. Je l'ai dit tout à l'heure : la mise en oeuvre par décret simple s'impose pour des dispositions techniques sans difficulté légistique. N'alourdissons pas inutilement la charge du Conseil d'État.

Mme Victoire Jasmin.  - Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité fournit des informations la veille, en cas de forte tension. Ne faudrait-il pas mieux anticiper ? Nous n'avons pas encore toutes les informations concernant la Russie et l'approvisionnement de l'Hexagone cet hiver. Anticipons. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il s'agit de contrats rémunérés, signés avec des consommateurs qui acceptent, lorsque la météo prévoit un pic de consommation le lendemain, de couper leur consommation pour un temps donné - dix minutes pour un particulier, deux heures pour une entreprise, par exemple - de façon à soulager le réseau.

Nous anticipons, puisque ces contrats sont conclus en amont, en ce moment même. Nous élargissons le nombre de bénéficiaires potentiels. Pour des entreprises qui ont une certaine flexibilité, c'est une source d'économies.

L'amendement n°432 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLE 15 TER

M. le président.  - Amendement n°424, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

mégawattheure

par le mot :

mégawatt

L'amendement rédactionnel n°424, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°431, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

en Conseil d'État

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - La commission préfère un décret en Conseil d'État. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable : un décret simple suffit. L'exécutif organise ses travaux au niveau réglementaire.

L'amendement n°431 n'est pas adopté.

L'article 15 ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 15 TER

M. le président.  - Amendement n°215 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mot : « Du premier 1^er novembre de chaque année, au 31 mars de l'année suivante, » sont supprimés ;

b) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d'eau » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « gaz » , sont insérés les mots : « , ou de la distribution d'eau » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Mesures de protection des consommateurs vulnérables

M. Franck Montaugé.  - Le retour de l'inflation frappe tout particulièrement les ménages modestes et les dépenses d'énergies sont contraintes. Face au risque de basculement dans la précarité énergétique, nous proposons la mise en place d'un service minimum aux usagers, comme cela existe déjà pour la distribution d'eau, ou pendant la trêve hivernale.

Après deux années d'expérimentation, EDF applique ce principe de manière unilatérale. L'interdiction des coupures est un filet de sécurité pour éviter le cumul des difficultés et préserver des conditions de vie dignes en attendant un apurement des dettes, comme le souligne l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.

M. le président.  - Amendement n°201, présenté par M. Théophile.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mot : « Du premier 1^er novembre de chaque année, au 31 mars de l'année suivante, » sont supprimés ;

b) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d'eau » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « gaz » , sont insérés les mots : « , ou de la distribution d'eau » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Saint-Pé, Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mmes Gruny et Lavarde, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mmes Dumont et de Cidrac, MM. Sido, Genet et Anglars, Mme Ventalon, MM. Mandelli et C. Vial, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy et Mme Lopez.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d'électricité, de chaleur, de gaz » sont remplacés par les mots : « de chaleur et de gaz » ;

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

c) À la dernière phrase, après les mots : « distributeur d'eau », sont insérés les mots : « et aux fournisseurs d'électricité » ;

d) Sont ajoutées par deux phrases ainsi rédigées : « Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. »

2° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « réduite ou », sont insérés les mots : « , à l'exception de la fourniture d'électricité » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « de gaz et de chaleur » ;

b) Sont ajoutés les mots : « pour la fourniture d'électricité ».

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement a la même finalité. La période du covid a montré que l'expérimentation de la puissance minimum n'avait pas entraîné plus d'impayés. Mieux, les fournisseurs conservent les liens avec leurs clients.

M. le président.  - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Salmon et Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité aux personnes ou familles. Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d'État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. »

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement va dans le même sens d'un service minimum.

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, G. Jourda et M. Filleul, MM. Devinaz, Gillé, Bourgi, Pla et Cozic, Mme Féret, M. Temal, Mme Monier et M. Tissot.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'anne?e 2022, la pe?riode mentionne?e au troisie?me aline?a de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est prolonge?e jusqu'au 31 de?cembre 2022 inclus.

II. - Pour l'anne?e 2022, les dure?es mentionne?es aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des proce?dures civiles d'exe?cution sont prolonge?es jusqu'au 31 de?cembre 2022 inclus.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Ces amendements sont en partie déjà satisfaits. Le groupe EDF, qui fournit les trois quarts des clients domestiques, s'est engagé depuis deux ans à ne plus faire de coupure.

Les amendements n^os201, 215 rectifié bis et 206 rectifié interdisent les coupures d'électricité, mais aussi les baisses de puissance. L'amendement n°95 rectifié ter est satisfait par le droit existant. Avis défavorable, même si je partage l'objectif de protection des consommateurs.

À titre personnel, sagesse sur l'amendement n°70 rectifié bis, dont la rédaction est préférable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°215 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°201.

L'amendement n°70 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°206 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°95 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 16

Mme Martine Filleul .  - Quand le dernier rapport du GIEC nous incite à agir au plus vite, vous proposez de rehausser par décret le plafond d'émission des centrales à charbon. La présentation des compensations carbone que vous promettez est malhonnête. Il ne s'agit pas de droits à polluer ! On ne peut mettre en balance les actions polluantes et les actions vertueuses pour l'environnement. Une telle conception témoigne d'une vision datée de l'écologie. Il n'est plus l'heure de compenser, il faut réduire !

Votre impréparation vous force à redémarrer Saint-Avold. À tout le moins, le prix de la tonne de carbone doit être suffisamment élevé pour garantir l'atteinte des objectifs sur lesquels la France s'est engagée.

M. Ronan Dantec .  - Ce débat est passionnant. Le double mécanisme est intéressant : le mécanisme classique Emission Trade System (ETS), dans lequel la centrale doit obligatoirement entrer, et une deuxième compensation, volontaire.

Je remercie le rapporteur, qui a accepté en commission un amendement qui associe le Haut Conseil pour le climat.

L'État compte-t-il généraliser dans la durée cette stratégie de double compensation ?

Mme Véronique Guillotin .  - L'amendement n° 420 du Gouvernement précise que la compensation de la hausse des émissions prend la forme d'un versement libératoire vers un fonds qui financera des projets de réduction ou de séquestration d'émissions. Cela répond aux demandes des collectivités. Une concertation a été engagée avec la région Grand Est et la communauté d'agglomération de Saint-Avold, une agence de compensation carbone a été créée pour faire émerger des projets locaux, tels qu'un bus à hydrogène. Je voterai pour les amendements n^os420 et 421 qui vont dans le sens de la souplesse et de la territorialisation.

M. le président.  - Amendement n°420, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce décret soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il en précise le niveau, les modalités et les sanctions en cas de non-respect de cette obligation. La compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l'article L. 229-55 du code de l'environnement.

II.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

programmes

par le mot :

projets

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avec cet amendement, la compensation peut prendre la forme d'un versement libératoire à un fonds prenant en charge les projets -  de préférence locaux  - en faveur de la création de nouveaux puits de carbone, à l'heure où le réchauffement réduit les capacités d'absorption de CO2 de la forêt. Je salue le travail réalisé par la région Grand Est sur cette question.

M. le président.  - Sous-amendement n°450 rectifié à l'amendement n° 420 du Gouvernement, présenté par M. Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Amendement n° 420, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les exploitants des installations concernées compensent, sous peine de sanctions définies par décret, les émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d'émissions. Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l'article L. 229-55 du code de l'environnement.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Avis favorable, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement qui conserve les améliorations rédactionnelles apportées en commission, mais intègre les précisions du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse sur le sous-amendement n°450.

M. Ronan Dantec.  - Le prix de la compensation étant fixé par décret, on ne sait pas si son montant sera de 1 euro ou de 100 euros ! Madame la ministre, nous avons besoin de savoir de quelle manière vous évaluerez le coût du dispositif.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le décret est en consultation. Le prix serait de 27,50 euros par tonne de CO2 émise. J'ai donné un avis de sagesse, car il faut que le sous-amendement précise l'existence du fonds.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Tout à fait, le sous-amendement a été rectifié dans ce sens.

M. Daniel Gremillet.  - Je soutiens cette solution. Il est important que les engagements pris avec la région Grand Est soient respectés.

Le sous-amendement n°450 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°420, ainsi sous-amendé.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 3

Après le mot :

français

insérer les mots :

et dans les pays prioritaires de l'aide française au développement

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement arrive un peu tard... Il n'a échappé à personne que des discussions ont eu lieu.

Merci, madame la ministre, de votre réponse précise sur le montant de la compensation. Mais vous n'avez pas répondu à mon autre question : ce mécanisme sera-t-il généralisé ?

La question des flux de compensation est mondiale. Je pense au système Corsia. Cela peut être la pire des choses, du greenwashing, mais aussi un moyen pour aider les pays en développement à mener des projets de développement humain et de préservation des grands puits de carbone. Je pense à certains grands pays africains.

On ne stabilisera pas le climat par des programmes de compensation uniquement situés sur le territoire français.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Nous touchons à un point essentiel. La rédaction est cohérente avec le cadre juridique de la loi Climat et résilience, qui a prévu la compensation carbone des vols intérieurs. Seulement deux exploitants de centrales à charbon seront concernés par l'article 16, dont un a déjà entamé un programme de compensation en France.

Contrairement au dispositif aérien, il nous a semblé pertinent d'exclure les dispositifs développés hors de l'Union européenne. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Monsieur Dantec, il ne s'agit pas d'une stratégie systématique. Avec le paquet climat adopté en juin dernier, qui rehausse de 30 % notre objectif de diminution des émissions carbone à horizon de 2030 -  porté de 40 à 55 %  - , nous nous engageons fortement dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et dans la création de puits de carbone, notamment forestiers. Cela fait bien partie de notre feuille de route de planification écologique.

Par ailleurs, vous avez raison de souligner que le potentiel dans les pays en développement est très important. Quelque 100 millions d'euros ont ainsi été prévus à la COP26, et la France a renforcé ses engagements -  à 6 milliards d'euros, de mémoire  - pour des projets au Vietnam, au Sénégal ou en Afrique du Sud.

Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Merci, madame la ministre. En jargon, une part d'offset recroisera le règlement LULUCF (Land Use, Land-Use Change and Forestry)...

Le produit de la taxe Chirac se partage déjà entre des versements à l'Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France) et d'autres à l'AFD (Agence française de développement). C'est vers ce modèle que nous devons aller.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement me plaît. J'ajoute une supplique à Mme la ministre : M. Dantec a évoqué les pays prioritaires de la politique de développement de la France. Je pense plus particulièrement à Haïti, où un important effort de reforestation doit être mené. Le New York Times a évoqué notre double dette à l'égard de ce pays. Or l'aide française à Haïti a diminué. Certes, la planète est une, mais n'oublions pas qu'il y a deux hémisphères. Nous avons une dette morale et financière à l'égard d'Haïti.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°421, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

1° Après le mot :

favorisent

insérer le mot :

notamment

2° Après le mot :

forestier,

insérer les mots :

le boisement

3° Remplacer les mots :

de carbone dans les sols

par les mots :

naturel de carbone

L'amendement rédactionnel n°421, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°389, présenté par Mmes Préville et M. Filleul et MM. Devinaz et Gillé.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de tout changement de pratique agricole en vue de l'adaptation au changement climatique

Mme Martine Filleul.  - Il s'agit d'un amendement de précision. Les programmes de compensation prévus à l'article 16 doivent également cibler les changements de pratique agricole en vue de l'adaptation au changement climatique. En l'état, l'alinéa n'envisage pas le fait que nos capacités de stockage vont s'amenuiser avec le temps, sous l'effet du changement climatique. Encourageons de nouvelles pratiques et choisissons les bonnes compensations.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Ce débat a déjà eu lieu en commission. Cibler la seule adaptation au changement climatique n'est pas pertinent. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°389 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°230 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ils favorisent également les investissements en faveur de la production d'énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d'espaces artificialisés.

Le niveau de cette compensation, qui ne peut être inférieure à cinquante euros par tonne de dioxyde de carbone émise, est fixé par décret.

Mme Martine Filleul.  - Les compensations carbone doivent être clairement encadrées pour qu'elles portent sur des projets réellement efficaces. L'amendement prévoit un montant plancher de compensation de 50 euros par tonne de CO2 émise, un montant comparable au prix des quotas carbone du système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne.

Le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la faiblesse de nos outils de production : c'est pourquoi il est contraint de rouvrir les centrales à charbon. Le Gouvernement doit assumer ses responsabilités en finançant les projets de compensation.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Le montant est précisé dans le projet de décret : 27,50 euros. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°230 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°436, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Nadège Havet.  - Le Haut Conseil pour le climat (HCC) apporte un éclairage essentiel sur la politique énergétique, mais il n'a pas à se prononcer sur un décret rehaussant le plafond de fonctionnement des centrales à charbon.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Le décret d'application de l'article 16 porte principalement sur le principe de compensation. Cette thématique entre pleinement dans la compétence du HCC : retrait, sinon avis défavorable.

Nous avons besoin d'un grand débat sur l'énergie au Parlement, comme l'a réclamé le président Retailleau. Je pense notamment au nucléaire, qui a été abandonné. (MM. Roger Karoutchi, Bruno Retailleau et René-Paul Savary et Mmes Sabine Dexler et Véronique Guillotin applaudissent.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable, car le HCC est une instance qui évalue les politiques publiques, et non les textes réglementaires ou individuels. Ne brouillons pas le message. Certes, le HCC examinera la politique climatique de la France, mais il ne lui revient pas de se prononcer sur un décret.

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

M. Ronan Dantec.  - Surpris par cet amendement du RDPI, je subodore quelques échanges avec le Gouvernement... Il s'agit d'amener le HCC à réfléchir sur la question de la compensation, et non qu'il donne un avis sur un décret. Vous voulez retirer cette compétence au HCC : les bras m'en tombent. J'espère que cette disposition sera maintenue en CMP.

L'amendement n°436 n'est pas adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

AVANT L'ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°188 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 336-3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les années 2022 et 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions d'euros ou qui sont des filiales de groupe ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ne sont pas éligibles au mécanisme d'accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique prévu aux articles L. 336-1 à L. 336-10.

« L'avant-dernier alinéa du présent article ne s'applique pas aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. »

M. Fabien Gay.  - Ces deux amendements, n^os188 rectifié et 189 rectifié, constituent des tours de chauffe avant lundi, car je sens que nous allons taxer les superprofits !

M. Roger Karoutchi.  - Non. Il faut voter !

M. Fabien Gay.  - Monsieur Karoutchi, je ne fais pas le vote, mais je fais un voeu et je suis certain qu'avec vous, nous allons y arriver. Vous avez voté un amendement socialiste aujourd'hui, lundi vous voterez bien un amendement communiste ! (Sourires)

Les entreprises qui font des superprofits ne doivent plus bénéficier de l'Arenh. Je pense notamment à Total. On verse des subventions à des entreprises qui rackettent les Français à la pompe !

M. le président.  - Amendement n°189 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 336-3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 « Pour les années 2022 et 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions d'euros ou qui sont des filiales de groupe ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ne sont pas éligibles aux volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique supplémentaires octroyés au-delà du volume global maximal de 100 térawattheures fixé par la Commission européenne dans sa décision du 12 juin 2012 sur les tarifs réglementés de l'électricité en France.

« L'avant-dernier alinéa du présent article ne s'applique pas aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. »

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°227 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 336-3 du code de l'énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'année 2022, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d'affaires sur l'année 2021 supérieur à 500 millions d'euros ou qui sont des filiales de groupes ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ne sont pas éligibles aux volumes d' accès régulé à l'électricité nucléaire historique supplémentaires octroyés au-delà du volume global maximal de 100 TWh fixé par la Commission européenne dans sa décision SA.21918 du 12 juin 2012 sur les tarifs réglementés de l'électricité en France.

« Pour l'année 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d'affaires sur l'année 2022 supérieur à 500 millions d'euros ou qui sont des filiales de groupes ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ne sont pas éligibles aux volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique supplémentaires octroyés au-delà du volume global maximal de 100 TWh fixé par la Commission européenne dans sa décision SA.21918 du 12 juin 2012 sur les tarifs réglementés de l'électricité en France.

« Le chiffre d'affaires mentionné aux deux précédents alinéas s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour le groupe, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Les volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique qui auraient dû être affectés aux opérateurs non éligibles en vertu des deux précédents alinéas ne sont pas réaffectés aux autres opérateurs éligibles.

« Les trois précédents alinéas ne s'appliquent pas aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. »

M. Franck Montaugé.  - EDF annonce des pertes historiques, de plus de 5 milliards d'euros, et TotalEnergies des bénéfices de 5,7 milliards d'euros... Saisissant contraste ! Pourtant, TotalEnergies bénéficie d'un droit de tirage à 42 euros le MWh depuis 2012. L'Arenh constitue en fait une subvention d'EDF à ses concurrents.

Les volumes supplémentaires d'Arenh, prévus dans le décret du 11 mars 2022, correspondent à des aides directes exceptionnelles d'un montant de 4,2 milliards d'euros d'EDF vers ses concurrents. C'est injuste pour EDF. Les groupes énergétiques qui profitent de la crise actuelle ne doivent plus bénéficier de l'Arenh.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Ces amendements s'appliqueraient rétroactivement à l'année 2022. De plus, ils limiteraient les pouvoirs de la CRE. Enfin, l'Arenh est une mesure concurrentielle compensatoire imposée par la Commission européenne, en contrepartie des tarifs réglementés de l'électricité. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. L'Arenh bénéficie au consommateur, selon l'article L. 336-1 du code de l'énergie. (M. Franck Montaugé le conteste.) Sans ce dispositif, les tarifs non réglementés auraient été 25 % plus élevés pour les particuliers et les collectivités territoriales et de 40 à 60 % pour les entreprises électro-intensives, comme Arc, dans le Pas-de-Calais. Madame Apourceau-Poly, cette entreprise de 4 000 salariés aurait, sans Arenh, déposé le bilan. Cet instrument a sauvé 150 entreprises et 45 000 emplois. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE)

M. Fabien Gay.  - Vous avez cassé les tarifs réglementés, libéralisé le marché de l'énergie, dépecé EDF et l'avez obligé à donner 25 % de sa production à ses concurrents ! Douze ans plus tard, ces derniers n'ont pas investi un seul euro. Pendant le confinement, lorsque le prix de marché était à 21 euros, ils demandaient à sortir de l'Arenh ; après le confinement, quand les prix ont augmenté, ils ont demandé plus de volumes. C'est une spoliation organisée !

Avant 2020, la CRE expliquait que les acteurs alternatifs lui demandaient d'augmenter les tarifs réglementés d'EDF pour la concurrencer sur le marché libre. Et vous osez expliquer que ce système profite aux consommateurs ?

Ces entreprises, depuis douze ans, spolient les consommateurs et EDF. Elles ne respectent pas leur contrat, et vous leur en donnez plus ! Ce sont des requins qui se goinfrent dès qu'ils le peuvent. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; M. Guillaume Gontard applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias.  - Voilà un vrai débat, madame la ministre !

M. Franck Montaugé.  - L'Arenh a été dévoyé : c'est un outil de casse du service public. L'intégralité de l'Arenh ne bénéficie pas aux consommateurs. Que devient cet argent -  en réalité, une subvention ? Montrez-nous les chiffres !

Le mécanisme est complexe : l'argent d'EDF est transféré vers les fournisseurs alternatifs. C'est donc une aide d'État qui place la France en contradiction avec ses obligations européennes, notamment au regard du décret augmentant les volumes d'Arenh de 20 TWh, que le Gouvernement n'a pas notifié aux autorités européennes...

Ce mécanisme d'aide éhonté casse l'un de nos plus grands services publics ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE ; M. Guillaume Gontard applaudit également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'Arenh existe depuis 2011. Certes, ce dispositif n'a pas eu les effets attendus, et les entreprises alternatives n'ont pas investi dans le système. Mais quelque 30 % des consommateurs bénéficient de l'Arenh : irez-vous leur expliquer que, sans ce mécanisme, les tarifs seront dix fois plus élevés ?

Ce dispositif n'a pas tenu ses promesses, mais c'est le seul levier pour protéger les consommateurs, en particulier les entreprises industrielles. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Le prix de l'Arenh a été augmenté à 46,20 euros.

M. Franck Montaugé.  - C'est insuffisant !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le dispositif arrive à échéance à la fin de l'année 2025 : nous devons penser au futur. (MM. Franck Montaugé et Fabien Gay protestent avec véhémence.)

M. Ronan Dantec.  - Nous ne réussirons pas à traiter la totalité de ce sujet aujourd'hui. Cela plaide pour un débat approfondi.

L'Arenh est déconnecté à la fois des prix de marché aberrants -  on parle d'un mégawattheure à plus de 1 500 euros lors des pics de consommation de l'hiver prochain - et des coûts réels de production -  de l'ordre de 70 à 80 euros pour du nucléaire prolongé. Il est donc sous-évalué.

D'un autre côté, l'électricité photovoltaïque coûtera 30 à 35 euros le mégawattheure, soit deux fois moins que l'électricité nucléaire française...

L'amendement n°188 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os189 rectifié et 227 rectifié.

L'amendement n°298 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°224 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation au Parlement dressant le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie. Ce rapport apprécie notamment les conséquences tarifaires de la création du marché européen de l'énergie.

Ces évaluations sont réalisées par des organismes publics indépendants et pluralistes. Elles débouchent sur un débat démocratique et contradictoire sur le bilan de la libéralisation énergétique et sur les réformes nécessaires pour assurer une maîtrise publique tarifaire au bénéfice des consommateurs.

M. Franck Montaugé.  - Nous appelons de nos voeux un grand débat public sur l'énergie, avec une évaluation de la situation d'EDF.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable à cette demande de rapport, d'autant qu'un rapport sur l'organisation du marché européen d'électricité a été publié le 29 avril dernier.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°224 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°225 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comportant une analyse relative à la définition du statut juridique d'EDF répondant au mieux aux enjeux tarifaires d'un côté et à ceux de la transition écologique et du changement climatique, de l'autre.

M. Franck Montaugé.  - Le Gouvernement a décidé de nationaliser EDF via un rachat d'actions minoritaires. À cette fin, le projet de loi de finances de 2022 abonde de 13 milliards d'euros le compte d'affectation spéciale. Toutefois, une nationalisation ne constitue pas un projet industriel. Quel avenir pour cette entreprise ? L'État envisage-t-il une recapitalisation ? Le groupe intégré sera-t-il maintenu ? Quel sera son statut juridique ?

EDF est un outil exceptionnel pour le pilotage de la transition énergétique. Le Gouvernement doit clarifier ses projets pour l'entreprise !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Demande de retrait ou avis défavorable. Le groupe EDF a fait l'objet d'une évaluation dans le rapport de la Cour des comptes du 5 juillet dernier.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°225 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°181, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Madame la ministre, vous indiquez que 30 % des consommateurs bénéficient de l'Arenh. Pourquoi une telle situation ? On leur a vendu un mirage, car la concurrence ne fonctionne pas dans le domaine de l'énergie ! Seul un service public avec un monopole public peut fonctionner.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'article 17 est soutenu par tous les acteurs économiques et correspond à une recommandation de la CRE. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°181 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°191, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le sixième alinéa de l'article L. 333-3 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ».

M. Fabien Gay.  - Je constate que vous ne voulez pas du débat sur la libéralisation du marché de l'énergie. Peut-être faudrait-il une commission d'enquête ?

Des acteurs alternatifs se sont retirés du marché, en raison de bénéfices insuffisants selon eux, laissant leurs clients sans solution. Nous proposons qu'en cas de défaillance de l'un de ces opérateurs, le consommateur puisse bénéficier d'un encadrement des prix de secours.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est superfétatoire, car le fournisseur de secours est EDF. Les consommateurs sont donc protégés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Fabien Gay.  - Il est impossible de revenir aux tarifs réglementés en cas de départ vers un fournisseur alternatif. Les locataires sont particulièrement touchés. Plusieurs dizaines de milliers de personnes se sont retrouvées sans solution l'année dernière.

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°422, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°422, accepté par la commission, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°187, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 134-26 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d'accès à l'électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix des offres de détail pour le consommateur final. »

Mme Céline Brulin.  - Avec cet amendement, la CRE pourrait considérer comme abusive toute utilisation de l'Arenh par des fournisseurs qui décideraient des hausses de prix pour leurs clients.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les sanctions prévues sont déjà importantes. La CRE fait son travail de contrôle, de même que la DGCCRF. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°220 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 336-8 du code de l'énergie, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

M. Franck Montaugé.  - Au regard de la situation financière d'EDF et de ses projets importants -  grand carénage, nouveaux EPR  - , nous proposons la suppression de l'Arenh dès le 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2025.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Tous les groupes du Sénat reconnaissent la nécessité de débattre de l'Arenh. Mais cet amendement augmenterait les prix pour les consommateurs et aurait un effet rétroactif. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. Nous héritons d'une situation : 30 % des consommateurs bénéficient de l'Arenh, dont des PME. Le prix de l'électricité aurait été multiplié par dix par rapport à 2019 sans la protection assuré par ce mécanisme. Cela vaut aussi pour les collectivités territoriales, qui nous font part d'une augmentation considérable de leurs dépenses d'énergie, malgré leurs efforts de sobriété.

L'amendement n°220 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°184, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le contexte nous oblige à planifier notre politique énergétique : nous devons fixer un cap et nous y tenir.

Seulement, madame la ministre, votre cap n'est pas bon. Nous devons en finir avec l'Arenh : ce modèle ne fonctionne pas. La facture des consommateurs a augmenté, et EDF est exsangue. Les fournisseurs alternatifs en ont profité, sans jamais investir un euro. Il est dangereux de penser que l'Arenh est une solution.

Vous m'avez interpellée sur Arc international : ce n'est pas l'Arenh qui a sauvé ces entreprises, mais des millions d'euros de fonds publics. Les salariés ont consenti des sacrifices énormes pour sauver l'entreprise. Ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - La suppression du guichet annuel de l'Arenh est une préconisation des acteurs : CRE, EDF, fournisseurs alternatifs, etc. Cela n'a d'incidence ni sur les volumes ni sur les prix. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable, pour les raisons préalablement exposées.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°458, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le mot :

annuelle

par les mots :

définie par voie réglementaire

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement permet d'allouer un supplément d'Arenh en cours d'année afin de protéger les consommateurs. La commission des affaires économiques du Sénat est revenue sur les dispositions votées à l'Assemblée nationale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'amendement revient sur le guichet annuel de l'Arenh. Or cette annualité est souhaitée par l'ensemble des acteurs -  y compris le Gouvernement dans son étude d'impact !

L'amendement a été déposé trop tardivement pour pouvoir être examiné par la commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il s'agit de revenir à la rédaction antérieure.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - J'insiste : cet amendement est contraire à la position de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il ne s'agit pas de créer des guichets infra-annuels, mais bien d'envisager le traitement de situations exceptionnelles -  qui se sont produites ces dernières années.

L'amendement n°458 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 18 BIS

M. le président.  - Amendement n°186, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 336-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1^er janvier 2020 » sont supprimés ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de procéder à une augmentation au-dessus du volume maximal d'électricité nucléaire historique de 100 térawattheures. »

M. Fabien Gay.  - Avec l'aide du rapporteur, nous avons corrigé le texte : un amendement de l'Assemblée nationale prévoyait 120 TWh pendant deux ans, puis une absence de plafond.

Le bouclier tarifaire et les 20 TWh supplémentaires ont coûté 8 milliards d'euros à EDF : EDF a dû racheter des TWh à 350, voire 365 euros l'unité, pour les revendre ensuite à 42 euros à ses concurrents... Plus personne ne croit à la fable de l'Arenh !

M. le président.  - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 336-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1^er janvier 2020 » sont supprimés ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de procéder à une augmentation au-dessus du volume maximal d'électricité nucléaire historique de 100 térawattheures. »

M. Franck Montaugé.  - Le plafond de 100 TWh avait été défini par la commission Champsaur en tenant compte du potentiel du parc nucléaire de l'époque. Nous souhaitons en rester à ce plafond. Les entreprises électro-intensives peuvent bénéficier d'aides d'État directes : nul besoin d'augmenter l'Arenh pour accompagner nos filières industrielles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Ces amendements ne sont pas souhaitables : la modification s'appliquerait de façon rétroactive et renchérirait le prix de l'électricité. Le plafond de 100 TWh est trop faible : la CRE préconisait 130 TWh, notre commission a choisi 120 TWh. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os186 et 221 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°131 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par les mots :

jusqu'au 31 décembre 2022 et 100 térawattheures par an à compter du 1^er janvier 2023.

M. Franck Montaugé.  - Le relèvement du plafond de l'Arenh doit être transitoire ; il faut revenir à 100 TWh dès le 1^er janvier 2023.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - La commission préfère en rester à 120 TWh. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable, comme aux deux amendements suivants, qui visent à contingenter le niveau de l'Arenh.

Le plafond de 120 TWh repose sur le niveau de productible anticipable du parc nucléaire, en tenant notamment des corrosions sous contrainte. Il faut viser une augmentation du productible pour donner une marge de manoeuvre à EDF et augmenter l'Arenh à l'avenir.

Il n'y a pas d'autre système pour protéger les collectivités et les PME contre l'augmentation des prix. En 2024 et 2025, nous aurons besoin de plus de 120 TWh.

M. Fabien Gay.  - Il faut un service public !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Plusieurs études sont menées pour nourrir nos futurs débats.

L'amendement n°222 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Pellevat, Brisson, Segouin et Tabarot, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Paccaud, Mme Dumont, M. Charon, Mme Pluchet, MM. Milon, Klinger, Sautarel et Bonhomme, Mme Bourrat, MM. Sido et Houpert, Mme Di Folco, MM. J.P. Vogel, Genet, Somon, E. Blanc, J.B. Blanc, Belin et Courtial, Mmes Malet et Lassarade, M. Anglars et Mmes Schalck et Imbert.

Compléter cet article par les mots :

et dans la limite de 25 % de sa production annuelle

M. Stéphane Piednoir.  - L'article L. 336-2 du code de l'énergie indique que l'approvisionnement doit être proportionné aux objectifs poursuivis. L'article 18 bis plafonne les volumes de l'Arenh en valeur absolue. Or augmenter le plafond réduit automatiquement la capacité d'investissement d'EDF ; de plus, ce faisant, on ne tient pas compte de la production réelle d'électricité nucléaire et hydraulique, toutes deux en baisse.

Proportionnons le volume de l'Arenh à la production réelle d'électricité, de manière temporaire pour ne pas fragiliser les comptes d'EDF : ses dettes futures seront celles de tous les Français avec la nationalisation...

M. le président.  - Amendement n°392 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par les mots :

et dans la limite de 25 % de sa production nucléaire annuelle

M. Franck Montaugé.  - La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) de 2010, qui a introduit l'Arenh, le limitait à 25 % ; actuellement, nous sommes à 40 %. Cela ne correspond pas au potentiel réel du parc nucléaire. Nous proposons de revenir à 25 %.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Ce pourcentage serait rétroactif et trop faible au regard de la hausse prévisible des prix de l'énergie.

Tous les groupes s'accordent pour dire que la question d'EDF ne se résume pas à la répartition de son capital. Cela mérite un débat et un vote au Sénat. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les 25 % à la création de l'Arenh étaient calculés en soustrayant du volume de production nucléaire le volume au tarif régulé et celui des contrats à long terme. Or, à ce moment-là, tarifs régulés et contrats à long terme représentaient un volume bien plus important qu'aujourd'hui.

Nous avons proposé à l'Assemblée nationale - à trois heures du matin... - une approche tenant compte du volume des tarifs régulés et des contrats, pour laisser à EDF une marge de manoeuvre commerciale. Nous sommes plus proches, aujourd'hui, des 40 %.

Avec un productible entre 280 et 300 TWh, nous aurions une augmentation des prix comprise entre 40 et 60 %...

En France, du fait de la baisse du productible, les tarifs d'électricité non régulés sont beaucoup plus élevés pour les industriels qu'en Espagne, en Allemagne ou en Italie. C'est la compétitivité de nos entreprises qui est en jeu. C'est frustrant, mais c'est la réalité.

M. Jean-Pierre Moga.  - Il faut partir de la production réelle et non de la production théorique. Dans un rapport de février 2022, la commission des affaires économiques identifiait douze réacteurs à l'arrêt. En mars 2022, le Gouvernement décidait pourtant le relèvement de l'Arenh, qui fragilise EDF, déjà endettée.

De plus, on peut douter de la compatibilité de cet article avec le droit européen. Le Gouvernement aurait dû notifier ce changement à la Commission européenne : comment justifier cette aide non conditionnée au détriment d'EDF ? Madame la ministre, avez-vous dialogué avec la Commission ? Je voterai cet amendement.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Nous sommes d'accord avec le Gouvernement : l'Arenh est à bout de souffle. Notre commission prendra toute sa part dans les réflexions sur la restructuration d'EDF.

Je comprends la philosophie de ces amendements, mais attention : les capacités de production réelles d'EDF ont diminué, avec vingt réacteurs à l'arrêt ou en volume réduit de production, que ce soit pour des questions de corrosion ou de maintenance.

Cela pose un problème de stabilité : mettez-vous à la place d'une entreprise industrielle qui apprend que le volume disponible au prix de l'Arenh diminue...

L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°392 rectifié bis.

L'article 18 bis est adopté.

ARTICLE 18 TER

M. le président.  - Amendement n°232 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

énergie

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Franck Montaugé.  - Les députés ont adopté en séance publique un amendement fixant le prix minimum de vente de l'Arenh à 49,50 euros par MWh. C'est une bonne chose, même si nous aurions préféré une hausse plus importante.

La commission des affaires économiques du Sénat applique ce prix à tous les volumes attribués au titre de l'Arenh et le conditionne à la réponse de la Commission européenne. Il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi.

M. le président.  - Amendement n°423, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

d'un délai d'un mois suivant

par les mots :

du premier jour du mois suivant un délai d'un mois après

2° Remplacer le mot :

notifiée

par le mot :

soumise

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement apporte deux précisions à un amendement du rapporteur, adopté par la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Les deux précisions sont les suivantes : le changement de prix intervient au 1^er jour du mois suivant un délai d'un mois, et le dispositif doit faire l'objet d'une soumission et non d'une notification à la Commission européenne. En effet, l'Arenh n'est pas une aide d'État, mais une mesure compensatoire à une aide d'État. Avis défavorable à l'amendement n°232 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Merci d'avoir souligné l'apport de la commission.

Demande de retrait de l'amendement n°232 rectifié, avis favorable à l'amendement n°423.

L'amendement n°232 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°423 est adopté.

L'article 18 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°182, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - On nous dit que supprimer cet article serait problématique pour les entreprises électro-intensives ; mais elles ont des contrats de très long terme - je songe notamment à Exeltium. Plutôt que l'Arenh, nous proposons, pour ces entreprises, des aides directes ciblées, permises par RePower, ou des mesures commerciales proposées par EDF.

M. le président.  - Amendement identique n°213, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - Les 20 TWh demandés endettent encore davantage EDF qui a déjà une dette de 60 milliards d'euros. C'est un jeu de dupes : l'État demande à EDF de s'endetter pour lui.

L'Arenh a été construit pour masquer le surcoût du nucléaire. Les Français devront payer l'ardoise. Trente réacteurs sont arrêtés, et la centrale du Tricastin doit réduire sa production de 30 % en raison de la température du Rhône. La belle machine nucléaire est grippée.

M. Antoine Lefèvre.  - La faute à qui ?

M. le président.  - Amendement identique n°223 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé.  - Avec cet article, on nous demande de valider juridiquement le décret pris le 1^er avril 2022, jamais notifié à l'Union européenne, alors qu'il a fait l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux devant le Conseil d'État...

Le relèvement a été décidé sans autorisation préalable de l'Union européenne. Or il constitue une transaction financière au bénéfice des fournisseurs alternatifs, c'est-à-dire une aide d'État. Rien ne garantit qu'elle est répercutée sur les clients de ces fournisseurs.

Il y a d'autres manières d'aider les entreprises et les particuliers que de passer par l'Arenh, comme les aides d'État notifiées.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - La suppression de l'article 19 n'est pas souhaitable. La validation proposée n'est pas exceptionnelle : le Parlement en a déjà adopté beaucoup. Sans validation, il faudrait redistribuer l'équivalent de dix milliards d'euros. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os 182, 213 et 223 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°226 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer les mots :

et dans l'objectif d'éviter une répercussion rétroactive des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse sur les factures d'électricité de tous les Français en 2022

M. Franck Montaugé.  - Il n'est pas évident que la suppression de l'article 19 conduise automatiquement à une augmentation des factures énergétiques, alors que la justice administrative ne s'est pas encore prononcée sur le décret du 11 mars 2022.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Retrait. C'est purement rédactionnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°226 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°180 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 337-6 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des imports-exports, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces tarifs réglementés de vente sont proposés à l'ensemble des consommateurs, particuliers, entreprises, et collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. »

M. Fabien Gay.  - Il est temps de revenir au fonctionnement d'avant 2015 : un calcul du prix de l'électricité sur la base des coûts de production, et non en fonction d'un marché européen créé de toutes pièces par la libéralisation.

Dans ce système, le prix de l'électricité flambe avec le prix du gaz. Il faut revenir à un service public avec un vrai monopole public. Mais même Bruno Le Maire semble s'en être rendu compte !

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Mme le président.  - Amendement n°138, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 337-7 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 337-7.  -  Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du présent code bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites. »

Mme Céline Brulin.  - Les amendements n°^s138 et 139 reviennent respectivement aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz. Les collectivités territoriales ne bénéficient d'aucune aide, contrairement aux entreprises électro-intensives et aux particuliers, et doivent réduire leurs investissements pour payer leur facture ; ce n'est pas satisfaisant.

Mme le président.  - Amendement n°71 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Saint-Pé, Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mmes Dumont et de Cidrac, MM. Sido, Genet, Anglars, Charon, Mandelli et C. Vial et Mmes Imbert et Lopez.

I.  -  Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, les mots : « dix personnes » sont remplacés par les mots : « cinquante personnes » et le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Dispositions relatives aux collectivités locales

M. Patrick Chaize.  - Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, les collectivités territoriales ont été contraintes d'abandonner les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) au 1^er janvier 2020, pour souscrire des offres de fourniture sur le marché. Elles ont été très fortement pénalisées par l'envolée des prix, ce qui les a parfois obligées à fermer certains services publics très consommateurs, comme les piscines.

C'est d'autant plus anormal que cela leur a été imposé.

Cet amendement rehausse les deux critères cumulatifs fixés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie afin de redonner de l'oxygène à de nombreuses collectivités, en leur permettant de revenir aux TRVE sous réserve de satisfaire aux deux critères fixés par la directive européenne pour la définition de la petite entreprise.

Mme le président.  - Amendement n°371 rectifié, présenté par Mmes Billon, Devésa, Dindar, Férat, Gacquerre, Létard et Saint-Pé et MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs sites au sein desquels s'exercent un service public essentiel. Sont notamment considérés comme des services publics essentiels les établissements scolaires ou d'accueil de jeunes enfants, les établissements publics de santé, les pompes funèbres, les sites dédiés aux services publics de gestion des déchets, de l'eau et de l'assainissement et de distribution d'énergie. Cette liste peut être complétée par décret. »

II.  -  Le I du présent article est applicable à compter de la promulgation de la présente loi et pour deux ans.

III.  -  En conséquence faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz

Mme Nassimah Dindar.  - Les collectivités territoriales dépensent en moyenne 57 euros par habitant pour l'énergie, soit 5 % de leur budget de fonctionnement. Avec l'explosion des prix de l'énergie, elles craignent que cette part ne double, les contraignant à augmenter les impôts locaux et les tarifs des services publics.

Cet amendement ouvre le tarif réglementé aux collectivités territoriales pour faire face à ces dépenses.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les conditions d'éligibilité aux TRVE sont strictement encadrées par la directive de 2019, et assimilées à des aides d'État. Les amendements présentent également des effets de bord trop importants. Retrait, sinon avis défavorable à ces quatre amendements. À titre personnel toutefois, sagesse sur l'amendement n°71 rectifié ter, qui restreint l'ouverture aux collectivités remplissant deux critères cumulatifs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'Arenh a protégé les collectivités territoriales contre la hausse des tarifs - peut-être pas assez, certes, d'où le relèvement du plafond lorsque le productible nucléaire augmentera.

Avis défavorable aux quatre amendements. Ils sont contraires à la directive de 2019 sur les tarifs de l'électricité, qui interdit toute extension du tarif régulé au-delà des particuliers et des TPE de moins de dix salariés.

L'Arenh arrivant à échéance fin 2025, nous réfléchissons à un dispositif alternatif. Étendre ces tarifs ferait peser un risque juridique sur les collectivités territoriales.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Plusieurs collectivités territoriales ont des problèmes pour payer leurs factures. Ainsi la ville de Migennes, dans l'Yonne, a vu ses coûts de fonctionnement passer de 800 000 à 2 millions d'euros... J'appelle le Gouvernement à trouver un dispositif d'accompagnement dans le cadre du PLFR.

Peut-être l'enveloppe annoncée par Bruno Le Maire lorsqu'il nous a fait l'honneur de sa présence (on s'amuse à gauche et à droite) pourrait-elle être élargie.

M. Roger Karoutchi.  - N'en faites pas trop !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - J'ai entendu les arguments de la ministre.

M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission des affaires sociales.  - Nous sommes tous conscients de la difficulté juridique de l'amendement. Nous avons beaucoup travaillé avec les syndicats sur les pistes possibles.

La CMP sur ce texte aura lieu justement lundi, jour d'examen du PLFR. Votons l'amendement n°71 rectifié bis, et trouvons une solution pour nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°180 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°138.

L'amendement n°71 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°371 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°139, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Les tarifs

« Section unique

« Les tarifs règlementés de vente

« Art. L. 445-1.  -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.

« Art. L. 445-2.  -  Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie.

« Art. L. 445-3.  -  Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.

« Ces dispositions bénéficient aux consommateurs finals domestiques et non domestiques qui en font la demande. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er avril 2023.

Mme Céline Brulin.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°372 rectifié, présenté par Mmes Billon, Devésa, Dindar, Férat, Gacquerre, Létard et Saint-Pé et MM. Cigolotti, Delcros, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot, Levi et P. Martin.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficient, à leur demande, aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs sites au sein desquels s'exercent un service public essentiel. Sont notamment considérés comme des services publics essentiels les établissements scolaires ou d'accueil de jeunes enfants, les établissements publics de santé, les pompes funèbres, les sites dédiés aux services publics de gestion des déchets, de l'eau et de l'assainissement et de distribution d'énergie. Cette liste peut être complétée par décret. »

II.  -  Le I du présent article est applicable à compter de la promulgation de la présente loi et pour deux ans.

III.  -  En conséquence faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz

Mme Nassimah Dindar.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°372 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Guené et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d'effacement volontaire et rémunéré des consommations d'électricité à destination des particuliers. Ce rapport évalue les gisements d'effacements disponibles lors des pics de consommation, les moyens d'inviter les particuliers à réduire leurs consommations, le mode de rémunération de cet effacement, les acteurs économiques concernés par le pilotage du dispositif, ainsi que les bénéfices en termes écologique et économique permis par ce même dispositif.

M. Bruno Retailleau.  - C'est la sobriété qui nous permettra de faire face à la crise énergétique.

Il faut trouver la voie entre un appel, largement incantatoire, à la chasse au gaspi, et la posture de maire Fouettard consistant à patrouiller les rues pour distribuer des contraventions aux magasins trop chauffés ou refroidis dont la porte est ouverte...

La solution, c'est l'effacement. Cela fonctionne avec les entreprises, mais plus encore avec les particuliers -  il y a vingt ans, les tarifs Tempo d'EDF, c'étaient 6 kWh effacés par an, dix fois plus qu'aujourd'hui.

Comment faire ? La France, avec 36 millions de compteurs intelligents Linky, a le réseau le plus moderne d'Europe.

Nous proposons donc de créer un service public de l'effacement, soit chez Enedis, soit chez EDF, avec un tarif d'effacement restitué aux particuliers : pas de leçon de morale, mais du pouvoir d'achat. Un ménage pourrait gagner jusqu'à 400 euros sur le chauffage. La planète y gagnerait également : l'équivalent de la production de 2,5 EPR pourrait être effacé.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les économies d'énergie sont cruciales pour la sécurité de nos approvisionnements. Cet amendement est utile. Compte tenu du choix fait par la France du tout-électrique, ce système reposant sur le stockage des particuliers réinjecté dans le réseau pourrait prendre une ampleur considérable. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le 7 juillet dernier, j'ai demandé aux énergéticiens de donner aux Français les outils pour convertir leur sobriété en pouvoir d'achat.

La France est très bien équipée, mais seuls 15 % des Français suivent régulièrement leur consommation. Or dans les TPE, le seul fait de suivre la consommation suffit à la réduire de 5 à 10 %.

Il faut aussi que cela soit pris en compte dans les tarifs -  reste à définir comment.

Il faudra également consulter les associations de consommateurs, qui ont parfois jugé désavantageux le système d'heures pleines ou creuses.

Sagesse sur cette demande de rapport. Nous lancerons un appel d'offres sur l'effacement indissociable de la fourniture dans les prochains jours.

M. Ronan Dantec.  - Tel qu'il a été conçu, Linky ne permet pas d'accompagner les changements de comportement. Pour aller jusqu'à la cuisine, il faut payer un boîtier de plus !

Lorsque nous l'avions dénoncé, nous n'avions reçu aucun soutien de la majorité sénatoriale. On redoutait alors de ne pas réussir à vendre le surcroît de notre production électrique...

C'est donc un ralliement surprenant, après un océan d'indifférence.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Pas d'archéologie législative !

M. Ronan Dantec.  - Comment a-t-on pu rater des choses aussi simples ? Je ne suis pas contre les demandes de rapport, mais il paraît qu'il ne faut pas les voter.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Sauf ceux de M. Retailleau ! (Sourires)

M. Patrick Kanner.  - « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir », écrivait La Fontaine dans sa fable Les Animaux malades de la peste. (Sourires) Je ne sais pas si vous avez la peste, monsieur le président Retailleau, mais vous obtiendrez un rapport du Gouvernement... que nous voterons.

J'espère simplement que quand les oppositions sénatoriales suggèreront des rapports utiles à l'amélioration des connaissances et la défense des intérêts de nos concitoyens, vous saurez nous donner raison... (Sourires)

M. Fabien Gay.  - Je découvre cet amendement avec stupéfaction. Je pensais que le président Retailleau croyait à la grandeur de la France, à sa souveraineté énergétique... Or derrière sa demande de rapport, pointe l'idée que nous ne serions plus une grande puissance et que demain, les Français devraient accepter de ne plus avoir l'électricité 24 heures sur 24.

Nous aussi avions alerté sur le compteur Linky : parce qu'il donnait la possibilité de couper ou restreindre l'électricité à distance, sans dialogue ; et que l'on allait proposer un tarif « effacement » pour les plus précaires, à raison de quelques heures par jour d'électricité... Nous y sommes !

Nous ne sommes pas d'accord, ni sur le fond ni sur la forme.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Monsieur Gay, notre trajectoire de réduction des émissions de carbone prévoit un effort de réduction de notre consommation de 40 % à usage constant. Il ne pèsera pas sur les plus précaires, qui sont déjà dans la trajectoire puisqu'ils sont peu consommateurs.

Il s'agit de donner les moyens à ceux qui ne sont pas en précarité énergétique, consommateurs, TPE, collectivités territoriales, de piloter eux-mêmes leur consommation et de s'y retrouver.

Dans les années 1970, les tarifs heures creuses et heures pleines n'étaient pas une insulte aux plus précaires.

M. Bruno Retailleau.  - J'aurais préféré créer un service public de l'effacement. (M. Fabien Gay rit.)

Monsieur le président Kanner, votre vote positif sera un à-valoir sur nos votes futurs (Sourires).

L'hiver dernier, pendant plusieurs jours consécutifs, c'était rouge : pas de machine... Je propose quelque chose de plus intelligent : sur la base des préférences des ménages, des micro-coupures de dix minutes sur les appareils les plus énergivores par exemple.

Je ne vends pas une solution pour arrêter le programme électronucléaire ; au contraire, je veux le relancer.

La sobriété fera du bien à tout le monde. Il faudra accompagner les trois millions de Français qui se chauffent au fioul vers l'électricité. Les gains de pouvoir d'achat aussi sont bons pour la grandeur de la France... (Sourires, applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°47 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20

M. Stéphane Sautarel .  - Cet article étend le mécanisme d'indexation gazole à l'ensemble des produits énergétiques. C'est l'occasion d'aborder la question des conditions et de la soutenabilité de la transition énergétique pour les poids lourds.

Dans un amendement déclaré irrecevable au titre de l'article 45, je proposais un rapport sur l'encadrement des prix du gazole. En milieu rural, il n'y a pas d'alternative aux carburants, et c'est là que les prix sont les plus élevés. Deuxième proposition, un prix cible pour ces carburants, et un fonds de péréquation pour amortir les fluctuations.

L'article 20 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 20

Mme le président.  - Amendement n°277 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixie?me aline?a de l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le de?veloppement e?conomique des outre-mer, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« Le repre?sentant de l'E?tat dans chaque territoire concerne? re?unit, chaque trimestre, les organisations professionnelles e?ligibles a? cette aide pour les informer de l'e?tat de consommation des cre?dits ouverts en loi de finances et des modalite?s a? remplir pour en be?ne?ficier. »

M. Victorin Lurel.  - Nous, représentants des outre-mer, aurions aimé quelques égards, sur le prix des billets d'avion, inabordables, ou du carburant. Nous aurions aimé voir les prix bloqués : l'État a tous les instruments pour le faire, notamment pour agir sur la SARA. Et que dire du coût du fret : le prix du container est passé de 400 à 1 500 euros ! La loi de novembre 2012 permet d'agir dans ce domaine.

Par cet amendement, je ne demande pas un rapport, mais une réunion autour du préfet tous les trois mois de tous les partenaires intéressés, pour consommer au moins les crédits que nous votons en loi de finances.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Je comprends le fond de cet amendement, mais il existe déjà des commissions préfectorales. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - C'est un amendement d'appel. Nous suivons le sujet du fret de près. Bruno Le Maire est ainsi intervenu récemment auprès d'une entreprise affréteuse pour faire baisser son coût. Je transmets votre demande au ministre délégué à l'outre-mer. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°277 rectifié est retiré.

ARTICLE 20 BIS

Mme le président.  - Amendement n°457, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement supprime cet article, qui instaure un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule lourd de transport de marchandises.

Il existe déjà des dispositifs, comme l'appel à projet ou le bonus pour l'achat d'un véhicule propre, notamment. Ce que vous proposez peut être un élément de notre discussion lors du prochain projet de loi de finances. Ce n'est pas possible de prendre une telle décision sans évaluation préalable.

Un prêt à taux zéro n'est pas la bonne solution.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Je salue l'ensemble des routiers, qui ont montré leur importance en matière d'aménagement du territoire. Nous ne sommes pas d'accord, madame la ministre.

Nous saluons l'excellent travail de Philippe Tabarot.

Cette profession a besoin d'entrer dans la transition écologique.

Mme Victoire Jasmin.  - Ce sera compliqué outre-mer. CMA CGM a annoncé qu'elle arrêtait le cabotage pour les véhicules électriques, à cause des risques d'incendie. Ajoutez à cela le coût assurantiel, car les transporteurs ne peuvent faire appel qu'à une seule compagnie : la concurrence est inexistante.

Les transporteurs ont aussi des difficultés avec leurs banques, qui ne leur font plus confiance. Attention au surendettement !

Je suggère des procédures spécifiques pour chaque territoire.

L'amendement n°457 n'est pas adopté.

L'article 20 bis est adopté.

ARTICLE 21

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Vous savez dans quel contexte cet article « huile de friture » a été adopté à l'Assemblée nationale : sans audition et dans l'urgence.

Ne racontons pas de carabistouilles aux Français. Même si nous sommes d'accord pour inclure la frite dans le patrimoine immatériel de l'humanité...

M. Antoine Lefèvre.  - Et la fricadelle !

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - ... Il faut y voir plus clair. Nous avons tenu des auditions en vue de formuler une proposition.

Les constructeurs ont bien conscience que le moteur thermique sera abandonné d'ici 2035 : leur volonté de faire des efforts afin d'améliorer la motorisation est forcément limitée.

La commission réécrit donc l'article en demandant un rapport au Gouvernement pour le 1^er janvier 2023.

Mme le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis, M. Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel et Savary, Mme Bourrat, MM. Anglars, Bacci, Milon, Lefèvre, Cardoux, Brisson et Panunzi, Mmes Ventalon et Di Folco et MM. Darnaud et Rojouan.

Supprimer cet article.

Mme Florence Lassarade.  - J'ai bien entendu le rapporteur. Je propose néanmoins la suppression de l'article.

Aucune norme n'autorise en effet comme carburant l'huile de friture, qui fait peser un risque sur les automobilistes, les exposant à la perte de leur garantie constructeur.

Cet article favorisera les huiles usagées importées, dont la traçabilité n'est pas garantie. En outre, la fraude est importante : un tiers de l'huile usagée importée en Europe est en réalité de l'huile vierge.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement identique n°19 rectifié quinquies, présenté par MM. Cuypers et Rietmann, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Bascher, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Eustache-Brinio, MM. Chatillon, J.M. Boyer et Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Favreau, Mouiller, Calvet, Houpert, Paccaud, Le Gleut et Duplomb, Mme Canayer et M. Segouin.

M. Pierre Cuypers.  - Ma collègue l'a dit, cette autorisation est délétère. Mais je me rallie à l'amendement du rapporteur. Donnons du temps au temps.

L'amendement n°19 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°395, présenté par M. Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi cet article :

Au plus tard le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l'autorisation d'utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules. Ce rapport présente, le cas échéant, des scénarios possibles d'évolutions du droit existant et précise les catégories de véhicules les plus adaptés à l'utilisation de ce type de carburant.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - C'est une demande de rapport du Gouvernement sur l'utilisation des huiles de friture comme carburant, à remettre d'ici le 1^er janvier 2023.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse.

M. Thomas Dossus.  - Dans ce projet de loi d'urgence, nous avons voté des folies : ouverture d'un terminal méthanier et réouverture d'une centrale à charbon - entre autres - en s'affranchissant de beaucoup de réglementations. Et pour de l'huile de friture, il faut un rapport !

Faisons confiance au génie français. C'est simple, basique, cela fonctionne. (On le conteste à droite.) Mais si ! Refusez cette demande de rapport, comme vous le faites si souvent.

Préférez nos baraques à frites aux pétromonarchies !

L'amendement n°395 est adopté et l'article 21 est ainsi rédigé.

L'amendement n°370 n'a plus d'objet.

ARTICLE 22

Mme le président.  - Amendement n°412, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

L'effet du premier

par les mots :

Leurs effets

II.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

L'adéquation du premier

par les mots :

Leur adéquation

III.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

faire évoluer le premier

par les mots :

leur évolution

L'amendement rédactionnel n°412, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 22

Mme le président.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la révision des prix de la distribution de l'énergie en outre-mer et sur l'étude de l'impact environnemental de l'approvisionnement en carburants en outre-mer.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement demande la communication du rapport demandé à l'inspection générale des finances sur la régulation des prix des carburants outre-mer. Il y a des alternatives à la mer du Nord dans la Caraïbe, comme le Suriname.

Avec le chlordécone, les marins pêcheurs doivent aller plus loin, ce qui coûte plus cher. Les surcoûts sont considérables pour les collectivités et pour les citoyens.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Amendement satisfait : ce rapport est sur le site du ministère.

M. Victorin Lurel.  - Le Président de la République nous a reçus en janvier.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques  - Vous en avez de la chance !

M. Victorin Lurel.  - Il nous a dit : avant de voir la raffinerie, je demande une étude à l'inspection générale des finances. Nous sommes en août ! Chacun, sur son smartphone, peut consulter les arrêtés préfectoraux publiés en début de mois, qui relèvent de la concussion. Les préfets collectent des indemnités de précarité des gérants (IPG) ! Même si le rapport est accessible sur le site du ministère, il s'agit d'un délit.

L'amendement n°236 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°242 rectifié quinquies, présenté par Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient et Théophile et Mmes Havet et Schillinger.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l'approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.   

M. Dominique Théophile.  - L'Europe se prépare à éviter un blackout. En Guyane, un contre-la-montre se joue également pour éviter une rupture énergétique totale, à cause du blocage du projet de centrale du Larivot.

Cet amendement demande un rapport du Gouvernement sur la résilience énergétique outre-mer.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - La commission des affaires économiques a publié un rapport sur le risque de blackout dans l'Hexagone. Un tel rapport sur l'outremer pourrait être intéressant. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Vous avez raison de parler de la situation particulière des zones non interconnectées, en général, et du Larivot en particulier. Nous intégrerons bien les outre-mer dans notre stratégie car, effectivement, les situations sont différentes.

Madame Jasmin et monsieur Lurel, je vous prie de m'excuser : le rapport évoqué à l'amendement n°236 rectifié en question n'a pas été publié. Il contient des éléments confidentiels.

Sagesse sur l'amendement n°242 rectifié quinquies.

L'amendement n°242 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°270 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un de?lai d'un an a? compter de la promulgation de la pre?sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalite?s de mise en oeuvre par l'E?tat, les collectivite?s territoriales d'outre-mer, les chambres consulaires et les socioprofessionnels locaux de centrales d'approvisionnement et de stockage re?gionales en vue d'une mutualisation des moyens, d'une re?duction des cou?ts et frais d'approvisionnement et d'une re?duction des prix de consommation courante.

M. Victorin Lurel.  - C'est un amendement d'appel. Malgré les déclarations de deux membres du Gouvernement à La Réunion, tous les amendements déposés ont été refusés. L'État doit reconnaître qu'il y a des situations de monopole, de duopole ou d'oligopole. Il faut activer la concurrence et aider les petits commerçants à créer des centrales d'achat. J'appelle l'attention de madame la ministre sur cette question.

L'amendement n°270 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°276 rectifié ter, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un de?lai de trois mois a? compter de la promulgation de la pre?sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences pour le pouvoir d'achat des consommateurs de l'application de la réglementation des prix des produits pétroliers dans les outre-mer applicable depuis 2013 et des évolutions envisageables afin de mieux réguler les marges des compagnies pétrolières.

M. Victorin Lurel.  - Lorsque j'ai voulu mettre en oeuvre les dispositions prévues par cet amendement lorsque j'étais ministre, des grèves ont été organisées, notamment à Mayotte.

Comment voulez-vous qu'un arrêté préfectoral fixe une IPG, l'équivalent d'un impôt - qui relève exclusivement des prérogatives du Parlement ?

Je rends hommage à la SARA, qui s'y est intéressée. Mais l'État doit faire toute la transparence sur cette affaire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - J'ai un problème : la commission avait émis un avis de sagesse sur l'amendement n°270 rectifié, que vous avez retiré...

M. Roger Karoutchi.  - Tant pis !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à l'amendement n°276 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'amendement n°236 rectifié est plus large que l'amendement n°276 rectifié ter : il vous satisfait.

M. Victorin Lurel.  - Un collègue pourrait reprendre l'amendement. Notre règlement le prévoit, je pense.

Madame la ministre, l'amendement n°236 rectifié est trop large, il ne concerne pas ma question précise...

Mme Nassimah Dindar.  - Cher collègue, je crois que vous pouvez le retirer, car celui voté à l'initiative de Mme Jasmin couvre le sujet.

Le Gouvernement dit aimer les outre-mer, mais il ne donne pas les fonds suffisants. C'est ce qui explique les votes que l'on sait aux dernières élections législatives.

Mme Victoire Jasmin.  - J'avais déposé un amendement très proche de celui de M. Lurel, mais il a été déclaré irrecevable.

L'amendement n°276 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°330 rectifié, présenté par M. Parigi.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en concertation avec la collectivité de Corse, évaluant les possibilités d'adaptations législatives afin de protéger le niveau de vie des insulaires, compte tenu notamment du différentiel de prix entre la Corse et le continent.

M. Paul Toussaint Parigi.  - L'étroitesse du marché insulaire corse implique de nombreuses importations, dont le coût n'est pas totalement absorbé par le dispositif de continuité territoriale. Cela se répercute sur les prix finaux. Cet amendement demande donc un rapport en concertation avec la collectivité de Corse sur les possibilités d'évolution législative pour protéger le pouvoir d'achat des habitants.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis.  - Demande de retrait ou avis défavorable, car ce sujet n'est pas spécifique à la Corse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°330 rectifié n'est pas adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme le président.  - Amendement n°231 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Remplacer les mots :

protection du pouvoir d'achat

par les mots :

sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d'ordre économique et social

Mme Martine Filleul.  - Le titre du projet de loi devrait correspondre à son contenu : il est trompeur de laisser croire à nos concitoyens que nous discutons de mesures qui améliorent leur pouvoir d'achat. Sur vingt-deux articles, seuls six, au titre premier, portent sur le pouvoir d'achat.

Les mesures qui portent sur un meilleur partage de la valeur ne sont qu'incitatives et les primes diverses, désocialisées et défiscalisées, affaiblissent notre modèle social.

La moitié du texte du Gouvernement porte sur le renforcement de notre souveraineté énergétique dans le contexte du conflit russo-ukrainien.

M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission des affaires sociales.  - Nous n'allons pas refaire la discussion générale. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. Entre ce projet de loi et le PLFR, on atteint la bagatelle de 20 milliards d'euros... Retraites, pensions, minima sociaux, conventions collectives : il s'agit bien de pouvoir d'achat pour les Français ici et maintenant.

M. Rémi Cardon.  - J'ai un slogan à vous proposer : tout est dans le titre, rien n'est dans le texte, c'est la politique du Gouvernement.

Quand on vote une hausse de 4 % et que l'inflation est à 6 %, ce n'est pas une réelle hausse.

Ce texte est un tissu de mesurettes. Pour les plus pauvres, la sobriété ; pour les plus riches, la gourmandise budgétaire !

L'amendement n°231 rectifié n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Patrick Kanner.  - Notre groupe s'abstiendra sur ce texte. Mes collègues Filleul et Cardon ont tout dit. Madame la ministre, 20 milliards d'euros, c'est la moitié des bénéfices de Total, que vous ne voulez pas taxer !

La prime Macron est une prime cache-misère, aléatoire, qui porte en elle la destruction potentielle de notre modèle social créé par le CNR - il ne s'agit pas du Conseil de la refondation, mais du Conseil national de la résistance. L'absence d'augmentation du RSA aurait privé les pauvres des mêmes droits que les riches ; l'amendement Retailleau a heureusement été rejeté par notre assemblée.

Nos propositions, qu'il s'agisse du SMIC à 1 500 euros ou de l'ouverture des droits sociaux aux moins de 25 ans, ont été balayées. Malgré des avancées très insuffisantes, sur l'AAH et les retraites par exemple, nous nous abstiendrons, pour dire aux Français : vous pouvez compter sur nous pour vous défendre mieux que quiconque. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Pierre Moga.  - Avec plus de 6 % d'inflation, nous devons voter en responsabilité. Soutenir nos concitoyens les plus modestes est un impératif. S'il n'est pas parfait, ce texte est une respiration salvatrice.

Nous devons tout faire pour assurer notre souveraineté énergétique et éviter un blackout hivernal désastreux.

Nous avons su amender dans le bon sens. Sans donner un blanc-seing au Gouvernement, nous le voterons donc.

Madame la ministre, nous avons démontré l'importance du Sénat dans la fabrique de la loi. Nous devons rester vigilants : le débat du PLFR sera une étape importante. Pensons aux défis immenses que nos petites entreprises affrontent.

M. Fabien Gay.  - Ce texte se résume en un mot : évitement. Vous avez évité le triplement du chèque énergie, considéré comme irrecevable. La droite sénatoriale, main dans la main avec le Gouvernement, a tout fait pour qu'on ne parle pas du salaire. La montagne accouche d'une souris. Le triplement d'une prime touchée par seulement 16 % des salariés ne règle rien.

Évitement sur l'énergie : nous avons eu un débat sur tout, sauf sur l'avenir énergétique en France et sur EDF. Nous voulons un grand débat.

Les Français ne pourront pas éviter la vie réelle. L'inflation n'est plus à 5,8 %, mais à 6,1 %, selon Les Échos. Les Français voient les prix s'envoler, comme les surprofits de Total. Ce texte est donc déjà caduc.

Je pense à cet instant à mon amie Marie-George Buffet, une des premières à avoir soutenu la déconjugalisation de l'AAH. C'est la seule avancée de ce texte.

Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

M. Bruno Retailleau .  - Une nouvelle fois, le Sénat a fait du bon travail. Je salue les rapporteurs. Nous avons pu débattre sans vocifération et avons offert une autre image de la démocratie et du Parlement. Ce n'est pas la loi qui donne du pouvoir d'achat, c'est le travail. Si les Français ont le sentiment que le travail ne paie pas suffisamment, s'ils ont une impression de déclassement, c'est qu'on ne le valorise pas assez. Nous tenterons d'effacer les effets délétères des 35 heures dans la PLFR grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires.

La première fois que la déconjugalisation a été votée, c'était ici, au Sénat, grâce à Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mais des mesures éparses ne peuvent donner une stratégie à une nation. L'énergie, c'est la sève de notre économie. Une nouvelle fois, nous demandons une vraie stratégie et un débat suivi d'un vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Il est très difficile de ne pas ressentir une grande frustration, après n'avoir pu débattre en dehors d'un périmètre étroit défini par le Gouvernement - un périmètre qui escamote la transition écologique et qui ne protège pas les plus vulnérables.

La sobriété, à laquelle les écologistes sont attachés, se transforme en austérité. La solution, c'est la rénovation énergétique, non d'avoir froid.

Le Gouvernement et la droite refusent la revalorisation du SMIC et préfèrent les primes défiscalisées et désocialisées, qui ont accru les inégalités salariales et de genre. Mais des finances publiques dégradées serviront de prétexte aux prochaines mesures antisociales.

Si la mobilisation associative a eu raison de votre refus de déconjugaliser l'AAH, cessez de réduire les effectifs de la CNAF et au contraire, embauchez, pour réduire le délai d'entrée en vigueur de la mesure.

Le GEST votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Martine Filleul et M. Yan Chantrel applaudissent également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Nos échanges ont été constructifs ; ils ont enrichi le texte. Cher Daniel Gremillet, nous avons réussi à co-construire, avec une attention particulière pour les territoires ultramarins.

Il y a parfois des divergences ; nous regrettons la disparition de l'article 4, par exemple, mais la CMP sera, je l'espère, l'occasion de trouver un accord.

Nous avons fait oeuvre utile. La ministre le disait : 20 milliards d'euros, ce n'est pas rien, pour que le travail paie et pour agir sur les prix. Nous voterons ce texte avec ardeur.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques .  - Je remercie notre rapporteur Daniel Gremillet, qui s'est chargé de sujets très différents. Merci, madame la ministre, d'avoir accepté de traiter ces sujets en quelques heures -  c'était difficile aussi pour le Parlement, et j'espère que ce n'est pas la nouvelle méthode.

La commission des affaires économiques est très mobilisée sur les questions énergétiques. Nous aurons des dossiers très importants à la rentrée pour continuer à protéger les entreprises et les Français. Nous ne serons pas toujours d'accord, mais nous souhaitons apporter notre pierre. Il y va de la sève de notre économie, comme le disait le président Retailleau.

M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission des affaires sociales .  - Je remercie aussi les quatre rapporteurs qui ont travaillé dans un délai très serré, et les sénateurs, encore mobilisés à cette heure après vingt heures de travaux.

Nous avons su faire fonctionner la démocratie, respectueusement ; c'est la marque de fabrique du Sénat.

Je crois que le vote devrait être favorable. Nous sommes disponibles pour un accord en CMP, mais nous avons des lignes rouges fondamentales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Le projet de loi est adopté.

Prochaine séance, lundi 1^er août 2022, à 15 heures.

La séance est levée à 21 h 25.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 1^er août 2022

Séance publique

À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : Mme Esther Benbassa - M. Pierre Cuypers

- Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°830, 2021-2022)