SÉANCE
du jeudi 28 juillet 2022
9e séance de la session extraordinaire 2021-2022
présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires : Mme Victoire Jasmin, Mme Marie Mercier.
La séance est ouverte à 10 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Discussion générale
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - Je suis très heureux de vous retrouver pour vous présenter ce paquet pouvoir d'achat qui comporte un projet de loi et un projet de loi de finances rectificative (PLFR).
L'objectif est de protéger nos compatriotes face à une augmentation des prix sans équivalent depuis plusieurs années, qui les touche dans leur vie quotidienne : alimentation, carburant, vie chère - c'est un facteur de souffrance et d'inquiétude profonde.
Nous avons d'ores et déjà agi en plafonnant le prix de l'électricité et en limitant la hausse du prix du gaz grâce au bouclier énergétique qui a contenu la hausse de l'inflation : c'est aujourd'hui la plus faible des pays de la zone euro.
Il faut cependant de nouvelles mesures pour protéger nos compatriotes, avec une véritable vision politique.
D'abord, valoriser le travail, et je sais que votre assemblée y est attachée. Ainsi la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a été triplée pour atteindre 6 000 euros ; nous soutenons massivement l'intéressement et la participation ; nous réduisons les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ; nous revalorisons de 4 % la prime d'activité et de 3,5 % le point d'indice des fonctionnaires.
À l'initiative des autres groupes de l'Assemblée nationale, la monétisation des RTT a également été adoptée ; c'est une très bonne idée. L'Assemblée nationale a voté une hausse du plafond des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros ; certains d'entre vous souhaitent graver cette disposition dans le marbre, ce qui nous semble également judicieux.
La désocialisation des heures supplémentaires doit être débattue : faisons attention à bien cibler les TPE et PME.
Nous sommes également décidés à maintenir le bouclier énergétique jusqu'à fin 2022, sans rattrapage sur la facture 2023 des consommateurs.
L'Assemblée nationale a trouvé un compromis sur le fioul, sur l'insistance de députés d'autres groupes que celui de la majorité, en adoptant une aide de 230 millions d'euros sur le fioul de chauffage. Nous prendrons en parallèle des mesures pour faciliter le changement des chaudières, mais il fallait répondre à l'urgence. Le Gouvernement lèvera le gage sur cette mesure.
Sur le carburant, nous avons voulu mettre en place une remise de 18 centimes d'euros par litre, et proposé une aide plus ciblée pour les salariés, sous la forme d'une indemnité compensatrice. Les députés Les Républicains ayant jugé cette aide trop complexe, nous avons trouvé un compromis... (On ironise sur les travées du groupe CRCE)
M. Fabien Gay. - Ça a dû être difficile !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous avons trouvé un compromis autour d'une remise de 30 centimes au 1er septembre, puis au 1er octobre, et de 10 centimes au 1er novembre et au 1er décembre. Ces remises sont complétées par celles des distributeurs et des pétroliers - Total propose ainsi 20 centimes par litre.
Le prix du litre d'essence ou de diesel à la rentrée devrait ainsi tourner autour de 1,50 euro. Voilà ce qui compte vraiment pour les Français. (M. Roger Karoutchi approuve.)
Je souhaite préserver ce compromis : il serait incompréhensible pour nos compatriotes que nous rouvrions le sujet.
Enfin, 15 millions d'euros sont prévus pour les petites stations-service rurales, à l'initiative des députés.
Certains groupes du Sénat, jugeant ces mesures insuffisantes, voudraient une taxation des superprofits. (On le confirme sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST.) Je suis opposé à toute nouvelle taxe. (Protestations sur les mêmes travées)
Je connais bien ce réflexe pavlovien qui consiste à taxer les entreprises qui réussissent. (Nouvelles protestations) La France a le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de tous les pays développés ! (Les protestations redoublent.)
Il convient, dans ces conditions, de réduire les impôts et les prélèvements obligatoires. De plus, taxer les entreprises nationales n'est pas le meilleur moyen de créer de la richesse et des emplois... (On s'indigne à gauche.) Les Français ne le comprendraient pas.
J'estime que nous devons tenir notre ligne : baisser les impôts. Vous vous faites plaisir avec des mesures comme celle-ci ; j'estime que nous devons faire plaisir à nos compatriotes avec des mesures allant directement dans leur poche, et non dans celles du Trésor public. (Nouvelles exclamations à gauche)
Mme Cathy Apourceau-Poly. - C'est de la provocation !
M. Bruno Le Maire, ministre. - La suppression de la contribution à l'audiovisuel public fera gagner 138 euros à chaque ménage.
Nous voulons aussi répondre aux inquiétudes des collectivités territoriales : l'Assemblée nationale a adopté une mesure en ce sens à l'initiative de la députée socialiste Christine Pirès-Beaune - preuve que nous avons trouvé des compromis avec tous les groupes politiques. (Rires, marques d'ironie sur les travées des groupes SER et CRCE) Comme le dit quelqu'un que certains d'entre vous admirent, les faits sont têtus... Ce sont 180 millions d'euros, ciblés sur 6 000 communes en difficulté, pour compenser la hausse du prix de l'énergie et du point d'indice, et 120 millions d'euros pour compenser la hausse du revenu de solidarité active (RSA).
Olivier Dussopt, Gabriel Attal et moi-même sommes très attentifs à la situation des collectivités. (On en doute sur plusieurs travées.)
Nous voulons engager un dialogue aussi précis que possible sur ce sujet. Il convient notamment de tenir compte de la bonne ou mauvaise gestion des collectivités territoriales. (Marques d'approbation et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Oui !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous proposons également des crédits pour reprendre le contrôle du service public de l'énergie à 100 %. C'est un outil industriel fondamental pour la souveraineté énergétique de notre pays. EDF est confronté à de nombreux défis : faire face à la hausse de la demande d'électricité, produire une énergie décarbonée, relancer le programme nucléaire conformément à l'annonce du Président de la République à Belfort, avec la construction de six nouveaux réacteurs EPR. L'unité de commandement doit être totale : c'est la raison d'être de cette nationalisation.
Dans le paquet pouvoir d'achat, il y a également 12 milliards d'euros de crédits ouverts pour répondre à l'augmentation de la charge de la dette. En effet, 10 % de celle-ci sont indexés sur l'inflation, dont deux tiers sur l'inflation moyenne dans la zone euro, qui est plus élevée qu'en France : au total, un supplément de charge de 12 milliards d'euros.
Chaque euro compte. Le rétablissement des finances publiques françaises est essentiel.
À l'Assemblée nationale, malgré un combat rude, nous avons réussi à maintenir le cap. Nous sommes entrés avec 20 milliards d'euros de propositions.
Malgré des dizaines d'amendements présentés, représentant des dizaines de milliards d'euros de dépenses supplémentaires, le texte vous est arrivé de l'Assemblée nationale avec une augmentation contenue à 350 millions d'euros. Cela me semble responsable et raisonnable.
Je souhaite donc qu'à l'issue de nos débats, le total des crédits supplémentaires votés soit comparable. Nous atteindrions ainsi 20,7 milliards d'euros de dépenses, ce qui correspond à notre objectif de contenir le déficit public à 5 % en 2022.
Il est essentiel que nous ayons un débat serein et approfondi - comme toujours dans cet hémicycle - sur les grands axes de ce texte que sont l'énergie, la valorisation du travail, et la protection des collectivités territoriales face à l'inflation. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion . - Le paquet pouvoir d'achat comprend deux textes : le projet de loi protection du pouvoir d'achat et le PLFR. Mais ces deux textes ne comprennent pas certaines mesures réglementaires comme la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, et l'aide exceptionnelle de solidarité.
Nous vous proposons de nouveaux outils de partage de la valeur et de valorisation du travail, avec une cohérence d'ensemble autour de mesures aussi efficaces que possible.
Ce projet de loi a été enrichi à l'Assemblée nationale et en commission au Sénat. Nous ne souhaitons pas revenir sur plusieurs apports, comme à l'article 2 sur les exonérations de cotisations sociales pour les indépendants, le déblocage de l'épargne salariale ou le cumul emploi-retraite pour certains élus locaux.
Trois points de divergence subsistent néanmoins.
Le premier porte sur la pérennité de la prime de partage de la valeur (PPV) à l'article premier. Le Président de la République s'est engagé à tripler le plafond de la PEPA, jusqu'à 6 000 euros. Ce nouveau plafond sera conditionné à la signature d'un accord d'intéressement. Cette mesure concerne les salariés percevant jusqu'à trois SMIC.
Votre commission des affaires sociales a maintenu ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023 - au-delà, il serait réservé aux entreprises de moins de cinquante salariés. Le Gouvernement préfère pérenniser le dispositif dans son ensemble.
Nous sommes favorables à l'essentiel des aménagements apportés par la commission des affaires sociales, notamment les baisses pérennes de cotisations qui représenteront un gain pouvant atteindre 550 euros pour les professions libérales rémunérées à hauteur du SMIC. Les micro-entrepreneurs, dont la situation est différente, bénéficieront d'un dispositif adapté. L'État compensera intégralement cette exonération de cotisations à la Sécurité sociale.
À l'article 3 sur les facilités d'intéressement dans les TPE et PME, nous voulons lever les blocages aux accords. La commission des affaires sociales réduit à quatre mois le délai laissé pour les accords de branche. Le Gouvernement considère que les partenaires sociaux doivent garder la main.
La deuxième divergence principale porte sur l'article 4, relatif à la restructuration des branches professionnelles autour de la négociation des salaires proches du SMIC. Votre commission a supprimé cet article ; je proposerai de le réintroduire, car c'est un outil efficace pour éviter des blocages durables dans les branches où les bas salaires sont importants. L'Assemblée nationale avait réduit le délai pour l'ouverture des négociations de 90 à 45 jours. Cela nous semble utile.
Le Gouvernement propose d'avancer les revalorisations des pensions de retraite et des prestations sociales prévues les 1er janvier et 1er avril prochains. Ces revalorisations, à hauteur de 4 %, font suite à celles de janvier - 1,1 % - et d'avril - 1,8 %. Toutes les prestations sont concernées, notamment la prime d'activité : nous devons préserver l'écart entre revenus du travail et minima sociaux.
Je ne reviens pas sur la réouverture de la centrale à charbon de Saint-Avold, temporaire et liée aux conséquences de la guerre en Ukraine. La réembauche des salariés se fera sur la base du volontariat.
Troisième divergence, la commission des affaires sociales a adopté un dispositif d'exonération forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Il coûterait 300 millions d'euros si la déduction était de 50 centimes par heure. C'est à nos yeux une mesure de compétitivité, plutôt que de pouvoir d'achat, qui peut néanmoins être intéressante si elle est ciblée sur les petites entreprises. Le PLFR tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prévoit déjà le relèvement du plafond des heures supplémentaires exonérées. Je vous proposerai donc de supprimer l'article additionnel introduit par la commission des affaires sociales, afin de conserver la cohérence entre les deux textes.
Le texte prévoit également un calendrier pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous avons déjà débattu de cette question, sur laquelle Philippe Mouiller a eu un rôle très actif.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Bravo !
M. Olivier Dussopt, ministre. - L'entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er octobre 2023, et si possible avant.
Ce texte peut encore être amélioré, et je souhaite que la navette soit productive. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En 2022, l'inflation devrait atteindre au moins 5,5 %, un taux que nous n'avons pas connu depuis 1985. Elle se rappelle brutalement aux Français, qui voient le coût de la vie augmenter. Ce projet de loi et le projet de loi de finances rectificative apportent une partie de la réponse à une très forte demande sociale.
Cependant, ce texte reste un ensemble de mesures hétéroclites dont le lien avec le pouvoir d'achat des ménages est ténu. Nous avons souhaité le modifier en apportant des réponses simples, immédiates et concrètes et en privilégiant la valorisation du travail.
Nous avons ainsi modifié l'article premier afin que la PPV soutienne de manière tangible les salariés, sans se substituer à d'autres éléments de rémunération. Nous l'avons rebaptisée prime de pouvoir d'achat (PPA), en bornant le dispositif au 31 décembre 2023, date après laquelle il sera réservé aux entreprises de moins de cinquante salariés. Le nombre de versements annuels sera limité à quatre.
Nous avons introduit l'article premier bis pour réduire les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ; au Gouvernement de fixer par décret le montant de la réduction.
L'article 2 prévoit un allègement des charges sociales des indépendants, jusqu'à 550 euros par an. La commission a mieux encadré le dispositif et garanti sa pérennité, en incluant les micro-entrepreneurs. Je regrette toutefois l'effet de seuil lié à la forte modulation en fonction des revenus, qui n'a pas d'effet incitatif sur le travail. Les travailleurs indépendants n'en percevront les bénéfices que début 2023, une échéance bien lointaine.
Avec la revalorisation de 4 % des pensions au 1er juillet, l'article 5 apporte un soutien appréciable à nos aînés, après des années d'érosion due à la sous-indexation, même si celle-ci n'est pas entièrement compensée.
L'article 3 améliore l'intéressement, même si cette mesure aura des effets indirects.
Nous avons ajouté la possibilité, pour les salariés, de demander jusqu'au 31 décembre 2022 le déblocage de 10 000 euros placés sur un plan épargne retraite. C'est une mesure de soutien immédiat aux salariés dont les revenus sont insuffisants.
Les réponses à la problématique des bas salaires sont peu convaincantes. Le SMIC a été revalorisé à quatre reprises depuis le début de l'année : la hausse atteint 8 % sur un an au 1er août 2022.
L'article 4 introduit une confusion entre la revalorisation conjoncturelle des bas salaires et la nécessaire restructuration structurelle des branches professionnelles. Le mécanisme proposé, qui concerne des situations marginales, jetterait l'opprobre sur l'ensemble des branches. La commission a donc supprimé cet article. Avec l'article 4 bis, elle propose une simplification de la procédure d'extension des accords salariaux.
Plusieurs dispositions du texte mettent fin à des injustices. Grâce à Philippe Mouiller, l'article 5 bis clôt le long débat sur la déconjugalisation de l'AAH. Nous nous réjouissons du revirement du Gouvernement sur ce point. La date de mise en oeuvre - le 1er octobre 2023 au plus tard - est toutefois un peu lointaine. Un mécanisme transitoire protégera les perdants, qui pourront conserver l'AAH conjugalisée si cette modalité leur est plus favorable.
En outre, nous avons donné une base légale à l'instruction ministérielle permettant aux élus locaux retraités de constituer des droits à la retraite et de cumuler indemnités et pension.
L'article 15 offre un cadre dérogatoire au droit du travail pour les salariés concernés par la réouverture des centrales à charbon. C'est une réponse à une situation inédite, mais il faut s'interroger sur les décisions contradictoires prises dans ce secteur, qui nuisent aux salariés et aux territoires concernés.
La commission a adopté une attitude critique, mais constructive. Je forme le voeu que nos débats puissent améliorer et enrichir le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC et du RDSE)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Très bien !
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC) Une vingtaine d'articles de ce texte ont été examinés pour avis par la commission des affaires économiques. Nous regrettons le manque d'anticipation, d'ambition et d'évaluation. Nous déplorons aussi les conditions d'examen précipitées, qui augurent mal des nouvelles relations entre le Gouvernement et le Parlement...
M. Guillaume Chevrollier. - Très bien !
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous avons consolidé le pouvoir de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le stockage du gaz, encadré l'exercice des pouvoirs de crise du ministre et associé les collectivités à tous les dispositifs pertinents. Nous avons circonscrit le champ des méthaniers flottants.
Nous avons gelé l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), objet, à raison, de toutes les passions, à 120 térawatts-heure (TWh) par an, dans le respect du règlement européen. Le 4 avril dernier, son prix avait atteint 3 000 euros par mégawatt-heure (MWh). Ces mesures techniques et ponctuelles ne préjugent en rien du soutien financier nécessaire au groupe EDF.
Les augmentations des APL sont aussi des solutions ponctuelles. Rien n'est prévu pour la construction en zone tendue par exemple. Cependant, nous apportons notre soutien à ce compromis équilibré entre l'État, les locataires et les propriétaires pour éviter une trop forte hausse des loyers et des charges des 7,4 millions de locataires.
Le Gouvernement propose un plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 % par an. Il soutient les ménages les plus modestes en augmentant par décret le revenu de référence de 4 %.
Sur le volet consommation, nous restons sur notre faim. Le Gouvernement préfère traiter la question sous l'angle du prix et non du revenu. Pour rendre le texte plus ambitieux et opérationnel, nous avons prévu que les contrats d'assurance conclus à distance ou en ligne pourront être résiliés par voie électronique. Pour ne pas pénaliser les petites entreprises, seuls les contrats déjà conclus seront concernés. Les ménages pourront résilier à tout moment les offres de télévision et de vidéo à la demande après la première reconduction.
Les banques seront, à notre initiative, davantage sanctionnées lorsqu'elles tardent à rembourser leurs clients victimes de fraude.
Certes, ce texte laisse un goût d'inachevé ; toutefois, nous le voterons car l'urgence est au soutien des ménages, des entreprises et des collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Je regrette le départ de Bruno Le Maire avant la fin de la discussion générale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, GEST, SER et CRCE) Le Sénat mérite l'écoute complète du ministre !
M. Pierre Ouzoulias. - C'est la nouvelle méthode !
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. - Cela étant dit, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est favorable à l'adoption du projet de loi, sous réserve de modifications apportées aux quatre articles relevant de sa compétence.
Nous nous prononçons en responsabilité, mais sans enthousiasme. Ce texte nous inspire des regrets, tant sur le fond que sur la forme, les délais contraints empêchant un travail serein. Je n'évoquerai pas le désormais fameux article 21 consacré à l'huile de friture, et les conditions de son adoption à l'Assemblée nationale...
Nous ne nions pas l'urgence à protéger le niveau de vie des Français et à sécuriser notre approvisionnement énergétique pour l'hiver.
Toutefois, ce projet de loi aurait dû être mieux préparé. L'étude d'impact est lacunaire. Les gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans ont manqué d'anticipation : la remise en route des centrales à charbon et la création d'un terminal méthanier flottant le prouvent.
Il y a un manque de vision stratégique.
M. Jean-François Husson. - Très bien !
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. - La fermeture de Fessenheim et le manque d'anticipation du vieillissement des centrales nucléaires sont des fautes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Le développement des énergies renouvelables est en retard.
La sobriété énergétique est la grande absente de ce texte, or l'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas. À quand un plan de sobriété national ? Je salue l'amendement de Bruno Retailleau à ce sujet.
La commission a apporté des garanties s'agissant du terminal méthanier flottant au Havre et mieux encadré la compensation carbone des centrales à charbon. Plus généralement, elle a amélioré la qualité juridique du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.)
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Je regrette moi aussi le départ du ministre des finances, même si je retrouve avec plaisir le ministre du Travail.
La commission des finances était saisie pour avis sur le titre premier, le seul à avoir un effet à court terme sur le pouvoir d'achat.
Nous sommes dans une situation imprévisible : la Banque de France prévoyait, avant la guerre en Ukraine, une inflation de 2,5 %, et de 2 % à la fin de l'année. Ce serait finalement 5,6 %.
Nous faisons face à un choc d'offre qui touche tous les produits manufacturés et les services. Selon l'institut Rexecode, si les prix se stabilisaient à leur niveau de juin, la charge s'élèverait à 66 milliards d'euros, soit 1 000 euros par habitant. Environ 43 % de la surépargne de 2020-2021 est réinjectée dans l'économie pour maintenir le niveau de dépense des ménages. La politique du Gouvernement après le confinement a amorti le choc en France. La moyenne pour la zone euro s'élève à 1 288 euros par habitant ; et même 1 450 euros en Allemagne.
Déjà 18,4 milliards d'euros ont été engagés, dont 4,4 milliards dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 et 5,9 milliards d'euros via le décret de février 2022 au travers du plan de résilience économique et sociale.
Quelle est la pertinence du « quoi qu'il en coûte » ? Vaut-il mieux des primes désocialisées ou une hausse des salaires ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE) La hausse des salaires est possible uniquement grâce à des gains de productivité. En 2009, la productivité a baissé et les salaires ont augmenté, mais l'écart a été réduit par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Vu l'état des finances publiques, ce n'est plus possible aujourd'hui.
La prime peut entraîner un effet d'aubaine. Selon l'Insee, fin 2019, le salaire moyen a augmenté de 2,7 %, mais seulement de 1,3 % si l'on retranche l'effet de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).
Les bénéfices des entreprises reculent, on s'attend à une réduction des marges. La productivité a baissé depuis 2019, limitant leurs marges de manoeuvre. Le triplement du plafond entre la PEPA et la prime de partage de la valeur (PPV) n'améliorera pas les choses. C'est avant tout un effet d'annonce.
L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime que les 10 % des ménages les mieux lotis subissent une inflation réelle de 2,5 %, tandis que les 10 % les moins bien lotis subissent une inflation réelle de 8,5 %, car ils n'habitent pas aux mêmes endroits. Il est important de tenir compte de la diversité des situations pour définir les politiques publiques.
L'inflation se nourrit de l'afflux de liquidités. Les primes l'entretiennent. C'est pourquoi la commission des finances a recentré le dispositif sur les plus modestes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Demande de priorité
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . - Sur le fondement de l'article 44 du règlement, la commission demande la priorité de vote sur l'article 15, immédiatement après l'article 5 ter.
M. le président. - La priorité est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.
La priorité est ordonnée.
Rappel au règlement
Mme Éliane Assassi . - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36. Le changement de méthode du Gouvernement s'est évaporé avec la canicule. Pas moins de 106 amendements ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 et 45 de la Constitution. Vous connaissez notre opposition à l'article 40. Je regrette ainsi que notre amendement rétablissant la demi-part pour les veuves ait été déclaré irrecevable.
Quant au périmètre de l'article 45, il est élastique, pour ne pas dire subjectif. Le Sénat ne débattra pas de certaines mesures innovantes pour le pouvoir d'achat des Français. Même les demandes de rapport sont rejetées ! Je demande solennellement la levée de l'irrecevabilité sur nos amendements.
D'aucuns parlent de compromis et de changement de méthode. Or la situation a empiré ! Aux débats dans l'hémicycle, vous préférez l'obscurité des commissions mixtes paritaires pour régler vos affaires entre majorité sénatoriale et Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Olivier Dussopt, ministre. - Concernant l'article 15, les conditions de travail de réembauche doivent être examinées au cas par cas, et sur la base du volontariat.
Je suis surpris des propos de Mme Assassi : l'irrecevabilité au titre de l'article 45 dépend du seul Parlement. Je ne ferai jamais de commentaire à ce sujet. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Discussion générale (Suite)
Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) L'inflation galopante serait exceptionnelle et temporaire ? Si le choc de l'inflation est bien exogène, sa gravité découle du retard pris en matière de transition énergétique, qui nous amène à rouvrir une centrale à charbon, à construire un terminal méthanier flottant, à importer du gaz de schiste. Nous payons le prix fort d'une illusion, celle d'une énergie abondante et peu chère. Prenons conscience de la raréfaction générale des ressources, qui génère une inflation tendancielle, et exige de s'adapter.
Le manque d'eau a détruit un tiers des récoltes de maïs et de riz en Italie ; l'Inde est durement touchée. L'impact climatique est fort sur l'agriculture, selon la Banque de France : jusqu'à 10 %, voire 20 % du PIB mondial.
Selon Karl Marx (exclamations sur les travées du groupe Les Républicains), ce modèle épuise à la fois le travailleur et la nature. Grâce à cette crise, certains réalisent des surprofits, auxquels ni la droite, ni le Gouvernement n'ont l'intention de s'opposer. (Applaudissements sur quelques travées du GEST et du groupe SER ; marques de réprobation sur les travées du groupe Les Républicains)
Les entreprises ne prennent pas leur part dans la détérioration des termes de l'échange. Ce découplage, entamé depuis le tournant de la rigueur, a détruit le partage de la valeur ajoutée.
Depuis 2017, les réformes antisociales déforment le partage du PIB. L'inflation exige des mesures de soutien durables, ciblées sur les catégories populaires, plus touchées en raison de leurs dépenses contraintes. Au lieu de cela, nous avons des primes ponctuelles, défiscalisées, désocialisées, coûteuses pour les finances publiques et la sécurité sociale, qui ne concernent qu'une entreprise sur six.
En résumé : un dispositif inégalitaire, pour une minorité, accroissant la part variable de la rémunération et se substituant à des augmentations de salaires.
Le partage de la valeur ajoutée n'est pas une question de prime ou d'intéressement mais de salaires !
Il nous faut des solutions durables pour la transition écologique et pour protéger les jeunes, oubliés de ce projet de loi. En raison des irrecevabilités des articles 40 et 45, il nous est quasiment impossible d'amender ce texte. Le GEST votera contre. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Tout ça pour ça. Alors que l'inflation flambe, que les salaires stagnent et que les collectivités territoriales souffrent du prix de l'énergie, ce projet de loi pour le pouvoir d'achat n'en a que le nom, avec des mesurettes qui ne remettent nullement en cause les cadeaux aux entreprises.
La France est la championne d'Europe des dividendes, avec un montant total de 54,6 milliards d'euros.
Vous sortez le chéquier au lieu d'augmenter les salaires. Certes, c'est déjà cela ! Vous revalorisez les minima sociaux, les retraites, le point d'indice des fonctionnaires, mais en dessous de l'inflation, qui est déjà de 5,9 % et qui atteindra 7 % en septembre.
Ces mesures n'augmenteront le revenu des ménages que d'un point selon l'Insee. Au lieu du bouquet de la mariée, ce sont des chrysanthèmes. (Quelques rires ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Avec ce système, les patrons seront incités à distribuer des primes au lieu d'augmenter les salaires. Autant de moins pour la sécurité sociale ! Il n'y a aucun changement de braquet dans la répartition des richesses, mais un tour de passe-passe. Les seuls gagnants, ce sont les entreprises, une fois de plus.
Demain, vous réformerez le système de retraites et réduirez les droits des salariés via la réforme de l'assurance chômage.
À l'article premier bis, la droite prévoit la baisse des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Elle va dans le sens du Gouvernement.
Vous privez les services publics de moyens. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que les hôpitaux ferment leurs urgences faute de personnel, vous amputez le budget de l'assurance maladie de 500 millions d'euros. Les hôpitaux et les collectivités territoriales seront mis à contribution pour payer les agents de la fonction publique hospitalière.
Seule véritable satisfaction, la déconjugalisation de l'AAH. Nous l'avions souhaité dès 2018, mais ni le Gouvernement ni la droite sénatoriale n'en voulaient alors. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Merci Philippe Mouiller !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Mais on ne peut attendre octobre 2023.
Cessons de réduire le budget de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il y a urgence. La sécurité énergétique est bien éloignée du pouvoir d'achat et ne va pas réduire les factures. Il faut des mesures structurelles : revaloriser les pensions, porter le SMIC à 1 500 euros, augmenter de 10 % le point d'indice des fonctionnaires.
Nos propositions sont tombées sous le coup de l'article 40. Vous favorisez les superprofits, pas nos concitoyens modestes !
Le groupe CRCE refuse de soutenir des revalorisations inférieures à l'inflation uniquement financées par la sécurité sociale et non par les entreprises.
Monsieur le ministre, à la faveur de la pause estivale, vous pourrez étudier nos cinquante mesures pour un véritable bouclier social. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; en descendant de la tribune, Mme Cathy Apourceau-Poly remet sa proposition de loi au ministre.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue la présence constante du ministre Dussopt depuis des années. (M. le ministre apprécie.)
L'inflation galopante de ces derniers mois nous ramène brutalement dans les années 1970 et 1980. À l'époque, nous sortions du plein-emploi et des Trente Glorieuses. Actuellement, beaucoup ont connu la galère du chômage et ont besoin de solidarité.
Ce projet de loi marque une ambition : protéger le pouvoir d'achat des Français. Certains regrettent qu'il ne l'améliore pas. Je préférerais que nous parlions de pouvoir de vie. J'ai une pensée à cet instant pour Frédéric Sève, ancien secrétaire confédéral de la CFDT, membre du Conseil d'orientation des retraites (COR), qui vient de disparaître brutalement.
L'article premier aide les salariés en triplant le plafond de la PEPA. Nous ne voulons pas pérenniser des dispositions exceptionnelles, mais il faut encourager et faciliter l'intéressement. Si l'accord reste nécessaire en dessous de cinquante salariés, il faut favoriser l'initiative des employeurs.
Nous accueillons favorablement la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à l'article 2.
À l'article 3, nous soutenons les apports de la commission sur le congé paternité et l'intéressement.
Le Gouvernement veut réintroduire les mesures supprimées par la commission à l'article 4. Dix-sept branches seraient concernées. Nous attendons beaucoup du débat sur ce point.
Nous soutenons l'article 5 mais nous opposons à toute revalorisation au rabais du RSA.
L'article 5 bis met fin à une injustice sociale en déconjugalisant l'AAH. Je salue l'action de Philippe Mouiller et des sénateurs communistes qui se sont battus pour l'obtenir. (M. André Reichardt renchérit.) C'est le signe d'une bonne santé du régime parlementaire. J'espère que l'écoute et la négociation avec le Parlement seront la règle.
Avec ces réserves, le groupe UC soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les Français sont dans le rouge. Avec 5,8 % d'augmentation des prix en juin, niveau inédit depuis novembre 1985, il fallait réagir vite.
L'enjeu est de protéger le niveau de vie, relancer la consommation, faire face à une crise énergétique dans le contexte de la crise ukrainienne.
Le RDSE soutient la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité, celle des minima sociaux et bourses, ainsi que la revalorisation de 3,5 % du point d'indice dans la fonction publique.
Dans le PLFR, nous soutenons la dotation de 120 millions d'euros aux départements pour les aider à verser le RSA.
Nous sommes plus réservés sur l'article premier : une prime, c'est bien ; une revalorisation des salaires, c'est mieux. En effet, le versement moyen est de 546 euros, sur les 1 000 euros possible. À quoi sert d'augmenter le seuil ? Il aurait été préférable d'augmenter les exonérations de cotisations sociales pour les bas salaires, afin de revaloriser le travail, cher à notre groupe.
Nous sommes aussi sceptiques sur les loyers : vous augmentez de 3,5 % les APL, mais bloquez l'augmentation des loyers à 3,5 %. Nous ne sommes pas loin de l'enfumage...
L'effort ne profitera pas à tous de la même façon. Quid des locataires ne percevant pas d'APL ? Nous aurions préféré conditionner la hausse aux travaux de rénovation énergétique. Le bouclier loyer n'est qu'un petit pare-feu.
Le titre III porte sur la souveraineté énergétique. Comment en sommes-nous arrivés à rouvrir des centrales à charbon, alors qu'elles devaient fermer d'ici le 31 décembre 2022 ? Quel retour en arrière ! En 2020, les trois centrales produisaient 1,3 % de l'électricité du pays, mais 30 % des gaz à effet de serre du secteur électrique ! Sans commentaire.
L'Union européenne importe plus de 60 % de son énergie, contre 44 % en 1990. Depuis des années, aucune stratégie collective n'a été prévue. Quelque 30 réacteurs nucléaires sur 56 sont à l'arrêt. Quelle organisation voulons-nous ? Aujourd'hui, nous prônons la nécessaire sobriété, mais demain ? Nous risquons des coupures quotidiennes. Ce n'est pas sérieux. On agit dans la précipitation.
Les élus locaux qui se voient refuser leurs projets photovoltaïques sur d'anciennes décharges apprécieront la dispense d'évaluation environnementale accordée au terminal flottant au large du Havre...
J'espère que le PLFR ira plus loin.
La note du caddie est salée pour les consommateurs. Les prix agricoles ne doivent pas être la variable d'ajustement. De nos votes dépend le quotidien des Français. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe SER)
M. Stéphane Ravier . - Le Gouvernement ayant confiné tout l'été se trouva fort dépourvu lorsque l'inflation fut venue.
Ce projet de loi annonce un saupoudrage ponctuel et coûteux qui ne réglera rien. Vous arrosez d'une goutte d'eau la plante dont vous avez asséché le terreau, après avoir joué au mariole du « quoi qu'il en coûte ». Vous laissez entendre à tort que vous êtes généreux.
Margaret l'a dit avant moi : l'argent public n'existe pas, il n'y a que l'argent des contribuables.
À l'épisode de l'argent magique succède celui de l'appauvrissement tragique.
La crise ukrainienne serait à l'origine de l'inflation ? Ce sont plutôt les dix-huit mois de confinement et le recours massif à la planche à billets !
Depuis, les prix de l'énergie et des denrées alimentaires s'envolent.
Si vous ne voulez pas de gilets jaunes rouges de colère, il faut remplacer un quart de la prime de Noël et de l'allocation de rentrée scolaire par des bons d'achat pour des produits fabriqués en France. Le meilleur moyen de débloquer de l'argent, c'est de ne pas racketter les Français par les impôts.
Par votre incurie énergétique, vous rationnez les Français. Sobriété bien ordonnée commence par soi-même.
L'année 2023 sera une annus horribilis. L'explosion de la dette va coûter des dizaines de milliards d'euros supplémentaires. Allez-vous rogner sur les budgets des ministères ? À l'exception de l'immigration, ils sont à l'os.
De l'argent, il y en a. Prenez d'urgence des mesures contre l'assistanat ; la fraude sociale, qui coûte 50 milliards d'euros par an ; la fraude fiscale, qui représente 70 milliards d'euros par an ; l'immigration, qui coûte plusieurs dizaines de milliards d'euros.
Dans la France du Mozart de la finance, survivre relève de l'exploit.
Que faisiez-vous au temps chaud, monsieur le ministre ? Nuit et jour à tout venant, je dépensais quoi qu'il en coûte, ne vous en déplaise ! Vous dépensiez, j'en suis fort aise. Eh bien, monsieur le ministre, renflouez maintenant ! (M. Sébastien Meurant applaudit.)
Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il faut une réponse systémique pour permettre aux travailleurs et aux citoyens d'assurer leur subsistance, d'avoir une place dans la société et une protection sociale.
Rien dans ce texte pour valoriser le travail, clarifier les droits, consolider le système de protection sociale. Avec cynisme, le Gouvernement fait diversion tout en aggravant la prédation à l'encontre de la sécurité sociale.
Vous choisissez un revenu désocialisé et défiscalisé, au lieu d'une revalorisation salariale. Avec la prime de pouvoir d'achat, l'exception devient la règle. La hausse du plafond à 6 000 euros est une diversion. Même avec un plafond de 2 000 euros, la prime moyenne est de 506 euros !
Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), seuls 10,7 % des salariés ont bénéficié de la prime.
Les Français ne veulent pas l'aumône, mais des salaires justes, une protection sociale de qualité et des conditions de travail dignes.
Le Gouvernement traite les partenaires sociaux comme des figurants. Il fait mine d'inciter à la négociation mais l'article 4 ne soutient pas suffisamment les revalorisations salariales.
Les travailleurs pauvres et les premiers de corvée sont ignorés. Vous programmez l'obsolescence du salariat.
L'intéressement est un dispositif d'évitement du salaire.
Le projet de loi fragilise la sécurité sociale en la privant de ressources. Vous lui faites porter la dette du covid et refusez de compenser le trou de 2 milliards d'euros dû à la crise des gilets jaunes.
La revalorisation de 4 % ne fait qu'anticiper la hausse de droit commun et ne compensera pas l'inflation.
Autre déception, la majorité sénatoriale suit le Gouvernement en baissant les cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Pour un gain de 550 euros annuels, vous sacrifiez également la protection sociale des indépendants, en marchant vers l'ubérisation du travail. Vous refusez une grande conférence sur les salaires, et donnez aux employeurs des outils pour contourner les revalorisations et le salariat.
Nous savons tous qui seront les perdants. La loi sur le pouvoir d'achat ne sera que le faux nez de la fragilisation du salariat. Cynisme, toujours ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Dans les périodes de crise, l'inédit commande. Depuis 2020, nous avons pris des mesures urgentes pour aider les Français à tenir face à la crise sanitaire puis aux conséquences de la guerre en Ukraine. Ensemble - Gouvernement, Parlement - nous avons répondu présent.
L'État a été là : dès l'automne dernier, le Gouvernement a créé le bouclier tarifaire pour limiter la hausse du coût de l'énergie.
L'État est là : ce texte comporte de nombreuses protections nouvelles : bouclier revenus, bouclier social et bouclier énergie.
L'État sera là demain et après-demain : au-delà de l'aspect défensif, nous devons être offensifs pour favoriser le pouvoir de vivre. Ce projet de loi est trois fois nécessaire. Le RDPI dira trois fois oui : oui pour juguler l'inflation, oui pour mieux protéger les consommateurs, oui pour assurer notre approvisionnement énergétique.
Le texte comporte des mesures concrètes pour que le travail paye mieux - je pense notamment à la prime d'activité revalorisée. Nous souhaitons rétablir l'article 4, pour en finir avec les minima de branche inférieurs au SMIC. J'ai une pensée pour Nicole Bricq qui, il y a cinq ans, était parmi nous pour la réforme du droit du travail.
La solidarité nationale est au rendez-vous : revalorisation de certaines prestations, des retraites, du RSA, déconjugalisation de l'AAH.
Elle protégera également le logement, avec une revalorisation des APL et une limitation de l'IRL à 3,5 % ; Dominique Théophile proposera une limitation à 2,5 % dans les outre-mer.
Nous voulons également protéger les commerçants en leur étendant le plafonnement de la hausse des loyers ; je me réjouis du large accord trouvé hier sur ce point, qui n'attend plus que l'onction législative.
Certaines dispositions visent à éviter des dépenses inutiles. Comment tolérer qu'il faille des mois pour résilier un abonnement pris en ligne en quelques secondes ?
Au-delà, le texte s'attaque aux engagements contractuels frauduleux. Martin Lévrier, Frédérique Puissat et Corinne Féret pourraient évoquer les dérives liées au compte personnel de formation (CPF)... Les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont renforcés, c'est heureux.
En matière énergétique, les réponses sont pragmatiques et concrètes, à l'instar du bouclier tarifaire ; les émissions de gaz à effet de serre (GES) seront compensées, dans une logique de développement durable, chère à Michel Dagbert et Frédéric Marchand.
Les aménagements relatifs à l'Arenh font débat, mais ce tarif protège et le consommateur et les entreprises.
Au-delà du pouvoir d'acheter, nous devons développer le pouvoir de vivre. Chaque Français doit pouvoir non seulement boucler ses fins de mois mais disposer d'un revenu disponible décent. C'est la clé de la liberté - devenue un luxe pour trop de Français des classes modestes et moyennes. Il faut agir pour que chacun puisse avoir un travail rémunérateur, une juste rémunération et pas juste une rémunération.
Monsieur le ministre, nous serons à vos côtés pour que chacun puisse vivre dans la dignité. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La fin du « quoi qu'il en coûte » attendra. À la crise sanitaire s'ajoute une crise économique et peut-être financière.
L'inflation liée à la reprise post-confinement est aggravée par la guerre en Ukraine, qui bouleverse l'équilibre énergétique de l'Europe. Certes, la France est moins touchée que d'autres, mais les prix ont tout de même augmenté de près de 6 % sur les douze derniers mois, avec des conséquences lourdes pour les ménages et les finances publiques.
Mais chaque chose en son temps. D'abord l'urgence. Elle consiste à revaloriser le travail. La prime de pouvoir d'achat ne devra toutefois pas se substituer aux revenus. Je défendrai plusieurs amendements simplifiant cet outil pour plus d'efficacité.
Les mesures en faveur des micro-entrepreneurs et des professions libérales sont essentielles, de même que l'assouplissement du cadre juridique de l'intéressement.
Notre droit du travail doit être simplifié et gagner en agilité. Nous serons au rendez-vous.
L'autre grand défi à relever est celui de la souveraineté énergétique. L'Europe, condamnée à la dépendance, doit s'approvisionner auprès de sources diversifiées et sûres. Pour compenser le gaz russe, il faut importer davantage de gaz naturel liquéfié (GNL). Notre parc nucléaire ne suffira pas à subvenir à nos besoins. Le nucléaire est une chance, mais notre parc est vieillissant et nous devons sécuriser l'approvisionnement en uranium. Nous devons aussi développer les énergies renouvelables, notamment l'hydrogène vert.
En attendant, certaines centrales à charbon devront être réactivées, ce qui ne saurait être une situation pérenne.
La sobriété et l'efficience seront deux alliées majeures, grâce à une plus grande décentralisation de la production et de la consommation des énergies renouvelables. Cela passe par l'innovation, la réindustrialisation, les chaînes de production en circuit court.
Le groupe INDEP votera ce projet de loi d'urgence. Toutefois, ces mesures auront de graves conséquences sur les finances publiques : nous devons construire l'avenir sur des bases solides. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte regroupe la première partie des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat. Le PLFR sera son complément.
Il s'agit de réagir à la hausse brutale de l'inflation et du prix de l'énergie. Mais le Gouvernement s'en tient à signer des chèques...
Nombre de mesures sociales sont de pur affichage, tel le triplement de la prime dite de partage de la valeur, qui pourra atteindre 6 000 euros. Pourtant, le montant moyen de la prime Macron est de 500 euros, et n'a concerné qu'un actif sur cinq.
M. André Reichardt. - C'est marginal.
M. Philippe Mouiller. - Idem avec l'article 4, inadapté à la situation des rares branches concernées, et que notre commission a supprimé.
Certes, nous souscrivons à certaines aides ciblées comme la revalorisation anticipée des retraites ou la baisse des cotisations pour les indépendants, mais nous déplorons un saupoudrage des moyens qui grève les finances de l'État. Il est temps de sortir du « quoi qu'il en coûte » !
Les députés Les Républicains ont proposé des solutions certes coûteuses, mais financées par des économies sur le fonctionnement de nos administrations. Pour notre part, nous proposerons dans le PLFR une carte Vitale biométrique pour lutter contre la fraude sociale.
Plutôt que l'assistanat, nous privilégions le travail. Ainsi, nous avons souhaité alléger la fiscalité sur les heures supplémentaires. Le plafond défiscalisé a été porté à 7 500 euros. Notre rapporteur a proposé d'alléger les cotisations sociales des entreprises de plus de vingt salariés, renforçant l'attractivité du dispositif. Dans le PLFR, nous avons également obtenu que les RTT puissent être rachetées par les salariés. Ces mesures devront être définitives et non provisoires.
Un amendement de notre commission permettra de débloquer les sommes issues de la participation placées sur des plans d'épargne salariale, jusqu'à 10 000 euros, avant le 31 décembre prochain.
Nous proposons que les titres-restaurants puissent être utilisés dans les commerces de détail et les supermarchés ; c'est un assouplissement bienvenu.
J'ai cosigné plusieurs amendements, notamment sur le cumul emploi-retraite et la revalorisation du RSA et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). La revalorisation des minima sociaux ne doit pas être supérieure à celle du point d'indice de la fonction publique...
M. Daniel Breuiller. - Il faut augmenter le point d'indice !
M. Philippe Mouiller. - Les revenus de l'assistance ne doivent pas être privilégiés par rapport aux revenus du travail.
M. André Reichardt. - Très bien !
M. Philippe Mouiller. - La déconjugalisation de l'AAH, à l'article 5 bis, était attendue de longue date. Je me réjouis de cette issue, en tant que rapporteur de la proposition de loi du 9 mars 2021, vidée de sa substance par l'Assemblée nationale en seconde lecture - le Gouvernement s'y était opposé, recourant même au vote bloqué. L'esprit de solidarité doit primer sur les règles technocratiques.
L'édifice des minima sociaux ne s'écroulera pas avec cette réforme !
Reste à l'adapter au cas par cas, car la déconjugalisation peut faire des perdants. Le mécanisme transitoire est utile, mais la situation des bénéficiaires en situation de renouvellement de droits est à préciser.
Surtout, cette mesure bienvenue - qui n'entre en vigueur qu'au 1er octobre 2023 - ne règle en rien le débat sur l'autonomie financière des personnes en situation de handicap, notamment le sujet de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le groupe Les Républicains soutiendra ce projet de loi, sous réserve du sort réservé à nos amendements et à ceux de nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Amel Gacquerre . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Dans un contexte de forte inflation et d'explosion du prix de l'énergie, la préservation du pouvoir d'achat est un impératif. Nous devons entendre la détresse, la colère de nos concitoyens : difficultés à boucler les fins de mois, à faire le plein, sacrifices au quotidien...
Ce projet de loi répond-il durablement aux besoins des plus fragiles ? La réponse est non. Néanmoins, il contient des dispositions bienvenues. Sans donner de blanc-seing au Gouvernement, nous faisons primer le bon sens et l'intérêt général.
Nous saluons la revalorisation des minima sociaux, le plafonnement des loyers pour les ménages et la déconjugalisation de l'AAH, qui accorde enfin un statut à l'adulte en situation de handicap
Nous ne pouvons plus financer aveuglément des aides généralisées en creusant les déficits. Les aides doivent être ciblées sur les plus fragiles : aînés, étudiants, familles monoparentales, classes moyennes. C'est une question de justice sociale.
Une course contre la montre s'est engagée pour éviter les ruptures d'approvisionnement énergétique. Les mesures proposées sont toutefois insuffisantes et vont même à rebours de nos engagements environnementaux. Nous avons besoin d'une vision à long terme et de constance dans notre politique énergétique. Or après avoir renoncé au nucléaire, on annonce la construction de six réacteurs... Où en est l'objectif de neutralité carbone, alors que la centrale à charbon de Saint-Avold va rouvrir ?
Il faut une nouvelle méthode de travail et un cap stratégique pour redonner confiance. Le temps qui s'ouvre doit être celui de la coconstruction législative avec le Parlement, les collectivités locales et les associations d'élus. Or pour le moment, nous travaillons en urgence : nous avons reçu ce projet de loi le 22 juillet, pour un examen en commission le 25 juillet et en séance le 28 !
M. Jean-François Husson. - C'est vrai.
Mme Amel Gacquerre. - Nous appelons le Gouvernement à répondre aux urgences d'aujourd'hui mais aussi aux besoins de demain.
Qu'adviendra-t-il en janvier 2023 lorsque les remises sur le carburant ne seront plus appliquées ? Que répondez-vous aux inquiétudes des collectivités face à la hausse de leurs dépenses de fonctionnement et à la baisse de leurs recettes ? Ces questions concrètes appellent des réponses précises. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En matière de logement, les dispositions visant à contenir les hausses de loyer sont insuffisantes. Nous proposerons que l'IRL soit fixé à 1,5 % sur tout le territoire national. Vous avez économisé 12 milliards d'euros sur les APL lors du précédent quinquennat, or ce texte ne prévoit des mesures qu'à hauteur de 168 millions d'euros.
Les mesures de protection des consommateurs, comme la facilitation des résiliations ou la lutte contre les pratiques frauduleuses, sont opportunes mais de portée limitée. Nous proposerons des compléments.
Les mesures traitant de la souveraineté énergétique révèlent les faiblesses et les contradictions de votre politique. La crise a rappelé l'importance stratégique de l'outil de stockage de gaz, longtemps oublié.
La réouverture de centrales à charbon interroge sur les conditions sociales du réemploi et la formation du personnel nécessaire.
Les récents rapports sénatoriaux ont montré que l'Arenh avait affaibli EDF, qui doit pourtant faire face à des investissements considérables.
La France doit tenir ses engagements climatiques, après cinq années perdues et deux condamnations pour inaction.
Nous plaiderons pour un Arenh limité à 100 TWh ou 25 % de la production annuelle, et pour son extinction. L'Arenh est un outil de pillage d'EDF. Nous demanderons un bilan objectif de la libéralisation du marché de l'électricité. Le Sénat n'a pas à sécuriser juridiquement le décret de passage de l'Arenh à 120 TWh, que le Gouvernement n'a pas soumis au comité social et économique ni notifié formellement à la Commission européenne. Pourquoi avoir procédé de la sorte ?
Il est temps de repenser les dispositifs de gestion de l'électricité en France. Nous demandons un débat public et une loi spécifique sur le projet industriel, social et environnemental d'EDF.
Au final, ce texte sera insuffisant pour répondre aux besoins élémentaires de nos concitoyens. Le pouvoir de vivre sera au coeur des prochaines lois de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Vincent Segouin applaudit également.)
M. Pierre Cuypers . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous attendions ce texte avec impatience. À la veille du premier tour de l'élection présidentielle, 66 % des Français citaient le pouvoir d'achat comme enjeu principal.
Ce projet de loi est censé atténuer les effets de l'inflation et de la crise énergétique tout en contenant les déficits publics, dont la cote d'alerte est dépassée. Le Sénat sonne pourtant l'alarme depuis longtemps, en vain... Avec une dette publique qui atteint les 2 900 milliards d'euros, nous obérons l'avenir des générations futures.
Nous devons trouver la ligne de crête pour aider nos concitoyens les plus modestes sans alourdir la dette publique, tout en préparant l'avenir.
Le texte du Gouvernement manque d'ambition. Certaines mesures sont anecdotiques, telle la possibilité de résilier en ligne.
Le plafonnement de la hausse des loyers n'est pas une réponse de long terme. Il faut construire plus, car la tension sur les loyers découle du manque de logements.
Enfin, ce texte est en contradiction avec notre politique publique énergétique : nous rouvrons des centrales à charbon après des années d'hésitations sur le nucléaire, et nous nous apprêtons à importer plus d'hydrocarbures après avoir abandonné notre filière nationale et fragilisé les filières françaises décarbonées.
L'énergie est essentielle. Je comprends l'urgence, mais je déplore un manque de vision. Restaurer la souveraineté énergétique de la France suppose de la cohérence, or il en a manqué ces dix dernières années.
Nous avons alerté à plusieurs reprises sur la situation d'EDF. La nationalisation ? Pourquoi pas ? Mais pour quoi faire ? EDF est face à un mur d'investissements. Nous plaidons pour un mix énergétique décarboné autour du nucléaire et d'un bouquet d'énergies. Dans leur rapport, Daniel Gremillet, Jean-Pierre Moga et Jean-Jacques Michau proposent de relancer l'énergie nucléaire et de développer l'hydrogène bas carbone. Et promouvons les énergies vertes : rien ne doit être négligé pour atteindre la neutralité carbone. La méthanisation est une piste, si nous parvenons à structurer la filière et à simplifier les procédures.
Au final, ce texte est très décevant malgré des mesures positives.
Au lieu de signer des chèques sans provision comme le fait le Gouvernement depuis des années, le groupe Les Républicains veut muscler ce texte avec des mesures pérennes de pouvoir d'achat et avec des économies budgétaires pour ne pas ignorer le problème de la dette. Donner plus d'ambition à ce texte, c'est l'ADN du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Dussopt, ministre. - Nous abordons deux textes qui s'enchevêtrent : pouvoir d'achat et PLFR. Je rappelle que le relèvement du plafond d'exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires est inscrit au PLFR.
Nous avons choisi de présenter ce texte dès le début de la nouvelle législature - d'où un rythme d'examen au Sénat d'autant plus rapide que les débats à l'Assemblée nationale ont duré plus longtemps que prévu.
Beaucoup affirment veiller au cap des finances publiques, tout en regrettant des mesures n'allant pas assez loin. Paradoxal.
De nombreuses interventions ont porté sur l'énergie, le logement ou la consommation. Mes collègues du Gouvernement apporteront des éléments complémentaires au cours du débat.
Je rejoins Frédérique Puissat sur l'aspect humain de la relance provisoire de la centrale de Saint-Avold. C'est une décision temporaire dont les émissions carbone seront compensées. L'article 15 sécurisera les éléments du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et du plan de reclassement pour éviter toute perte pour les salariés volontaires.
Mes trois points de divergence demeurent : sur les heures supplémentaires, pour une question de méthode, mais aussi sur l'article 4 et sur la pérennité des dispositifs de partage de la valeur, car nous ne devons pas obérer l'avenir. L'échéance retenue par l'Assemblée nationale en matière de monétisation des RTT est compatible avec le compte épargne-temps universel.
De nombreux consensus pourront naître lors de la discussion et je m'en réjouis.
Enfin, je souhaite m'associer à l'hommage de M. Vanlerenberghe à Frédéric Sève, militant infatigable du dialogue social. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Michel Canévet et Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent également.)
La discussion générale est close.
Nominations à une éventuelle CMP
M. le président. - Des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi ont été publiées. Elles seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.