Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (Conclusions de la CMP)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
M. André Reichardt, au nom de la CMP . - Cette proposition de loi vise à adapter la législation française au règlement du 29 avril 2021 relatif à la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, entré en vigueur le 7 juin 2022. Le règlement impose aux fournisseurs de services d'hébergement le retrait de tels contenus dans l'heure, quel que soit leur lieu d'établissement. Des injonctions de retrait transfrontalières seront possibles et les fournisseurs devront prendre des mesures de prévention.
Ces dispositifs ne sont pas nouveaux en droit français. Depuis 2015, la plateforme Pharos met en oeuvre l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), sous l'autorité de l'Arcom.
La proposition de loi est technique et notre marge de manoeuvre étroite. Elle fait relativement consensus sur le fond. Toutefois, au regard de la décision du 18 juin 2020 du Conseil constitutionnel sur la loi Avia, sa constitutionnalité a pu poser question ; les circonstances sont toutefois différentes.
Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord en CMP préservant les apports du Sénat : les autorités compétentes concernées sont celles qui existent déjà ; le suppléant pourra exercer sa mission auprès de la personnalité qualifiée de l'Arcom ; toutes les injonctions de retrait seront transmises à la personnalité qualifiée qui pourra saisir le président du tribunal administratif en vue d'une demande d'injonction de retrait nationale.
Restait une divergence avec l'Assemblée nationale sur les recours contre les décisions du président du tribunal administratif. Le Sénat avait proposé un appel direct devant le Conseil d'État dans des délais très réduits, proposition refusée par les députés. Dans un esprit de compromis, nous redonnons compétence à la cour administrative d'appel, dans des délais réduits : dix jours pour faire appel, un mois pour trancher le contentieux.
L'existence des référés-suspension et référés-liberté a été rappelée.
Le reste des modifications est d'ordre légistique, à l'exception d'un recours en réformation, remplacé par un recours en annulation, les juridictions administratives ne s'estimant pas compétentes pour prendre des décisions à la place de l'Arcom.
Je tiens à remercier Nathalie Goulet, qui m'a suppléé lors de la CMP, et vous invite à voter en faveur de ces conclusions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP et du RDPI)
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales . - Je me réjouis de l'accord trouvé en CMP. Cette proposition de loi renforcera notre arsenal juridique pour lutter contre la diffusion des contenus terroristes en ligne, avec le règlement européen TCO (Terrorist Content Online).
Depuis 2017, la lutte contre le terrorisme est une priorité du Président de la République et des gouvernements successifs. Pour combattre les racines du mal, nous avons augmenté les moyens humains, financiers et juridiques des services de renseignement, des forces de sécurité et des magistrats. La détection a été renforcée, grâce au numéro vert de recueil des signalements, à l'augmentation des moyens de Pharos et au développement de techniques innovantes de renseignement.
Les nouvelles technologies numériques favorisent la communication terroriste transfrontalière. Les actions terroristes sont de plus en plus le fait d'individus isolés ayant accès à des tutoriels les encourageant à passer à l'acte, sans contact direct avec les organisations terroristes.
En avril 2021, l'Union européenne a adopté un règlement visant au retrait des contenus terroristes en ligne en une heure maximum, sous peine de sanctions financières allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires des plateformes. Cette proposition reprend dans notre droit ces règles entrées en vigueur le 7 juin 2022.
Pour assurer le bon fonctionnement du dispositif, chaque État membre doit désigner des autorités indépendantes.
Je salue le travail constructif des assemblées et remercie les rapporteurs M. François-Noël Buffet et Mme Yaël Braun-Pivet ainsi que Mme Aude Bono, auteure de cette proposition de loi.
L'Assemblée nationale a enrichi le texte en prévoyant la désignation d'un suppléant à la personnalité qualifiée, la sanction des hébergeurs dès le constat de premiers manquements, l'assouplissement du régime de sanctions pour éviter la double incrimination ainsi que la faculté pour l'Arcom de recueillir les informations nécessaires à sa mission de suivi.
Le Sénat a tenu à s'assurer de la transmission systématique à la personnalité qualifiée de l'Arcom des injonctions de retrait afin que celle-ci assure le suivi des demandes relatives aux contenus terroristes ; la peine pour non-information des autorités en cas de menace a été alignée sur celle de non-respect de l'injonction de retrait ; en cas de méconnaissance habituelle des injonctions, les peines seront aggravées.
Le mécanisme de double mise en demeure a été supprimé en séance publique et le Sénat a souhaité rendre ces dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna.
La CMP a prévu un recours devant la cour administrative d'appel, laissant au requérant dix jours pour la saisir et à la cour un mois pour statuer.
La rédaction intègre ainsi les apports de l'Assemblée nationale et du Sénat, tout en conservant l'esprit initial du texte : le Gouvernement est favorable au texte issu de la CMP et vous encourage à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC ; M. André Reichardt applaudit également.)
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.) Les discours de haine circulent et contaminent. Parce qu'il favorise la liberté d'expression, internet contribue à diffuser des idéologies arriérées et barbares sapant notre modèle de société. Nous devons nous doter de moyens juridiques pour lutter contre ces prédicateurs de haine.
L'article unique de ce texte faisait largement consensus ; seuls quelques alinéas ont nécessité un compromis. Je me réjouis que la CMP ait abouti.
Des ajustements mineurs ont été opérés, notamment sur les modalités de recours. Le référé-liberté de droit commun pourra être utilisé.
Mais nous sommes réservés sur le choix du véhicule législatif - une proposition de loi, rédigée en urgence par l'administration centrale, pour transposer un règlement européen - qui nous aura privés d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État. J'espère que cette pratique relève désormais du passé.
Je salue le travail de notre rapporteur, André Reichardt.
Notre pays doit faire face à la menace terroriste, qui suppose des moyens techniques, budgétaires et humains. Nous serons vigilants sur les crédits mobilisés lors du prochain projet de loi de finances.
Le groupe INDEP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Nadine Bellurot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après une CMP conclusive, je salue le caractère constructif de nos travaux. Avec la suppression des contenus à caractère terroriste en une heure seulement, nous lutterons plus efficacement contre le terrorisme. C'est essentiel pour la sécurité de nos concitoyens.
Nous adhérons au compromis trouvé en CMP sur la procédure de recours. Après une première instance devant le président du tribunal administratif, l'appel sera interjeté devant la cour administrative d'appel. Un recours en réformation plutôt qu'en annulation est plus adapté au vu de la technicité des sujets.
Nous nous réjouissons du maintien des dispositions introduites par notre rapporteur sur la transmission systématique des injonctions nationales de retrait à la personnalité qualifiée de l'Arcom, gage de cohérence.
La grande majorité du groupe Les Républicains votera ce texte.
Je salue le travail d'André Reichardt et de Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Guy Benarroche . - Nous ouvrons donc le bal des CMP négociées entre Les Républicains et le Gouvernement. (Protestations à droite)
Cette négociation « hémiplégique » avec les seuls Les Républicains présente un « danger mortel » : tels sont les mots du président LREM de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Sacha Houlié.
Certes, notre droit nécessite une adaptation, mais nous regrettons la forme : le Gouvernement a choisi le dépôt d'une proposition de loi pour s'affranchir d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État - pourtant bien utile après la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Avia. Ce tour de passe-passe entache la sincérité du processus démocratique.
Il faut des réponses fortes et efficaces, car la haine prolifère en ligne et le terrorisme tue. Plus restreint et plus équilibré que la loi Avia, le règlement européen est le fruit d'une réflexion sereine, qui a permis de distinguer les contenus à visée pédagogique, journalistique ou artistique.
Toutefois, la censure de la loi Avia a montré que l'administration ne pouvait agir seule en la matière. Nous regrettons l'absence du juge judiciaire dans la procédure.
Par ailleurs, comment, dans un quinquennat sans hausse d'impôt ni création de dette, l'Arcom pourra-t-elle mener à bien sa mission ? Souvenons-nous de Samuel Paty : le manque de personnel a des conséquences terribles.
Notre groupe souhaite relayer les craintes de la Quadrature du Net sur le filtrage des téléchargements de certains utilisateurs et sur les limites inhérentes aux processus automatisés. La subjectivité des hébergeurs sera variable : je pense aux différences de traitement opérées par Facebook pour des contenus similaires.
Une telle différence d'appréciation existe aussi entre États membres européens et pourrait se retrouver dans l'attitude des autorités compétentes en cas d'injonction transfrontalière : comment, sans contrôle d'un juge judiciaire, garantir la liberté d'expression sur notre territoire face à des gouvernements moins respectueux des libertés publiques ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Pierre Ouzoulias . - (Mme Esther Benbassa et M. André Gattolin applaudissent.) Le parcours de cette proposition de loi nous laisse insatisfaits. Nous partageons l'objectif de lutte contre les propos haineux, mais la technicité du dossier et l'équilibre entre régulation et liberté d'expression auraient justifié une navette complète sur un projet de loi, avec étude d'impact, avis du Conseil d'État et débat de fond. (M. Roger Karoutchi approuve.)
La loi Avia et le fâcheux précédent de sa censure quasi complète par le Conseil constitutionnel auraient dû inciter à changer de méthode. Las ! Le règlement européen est le prétexte à voter ce qui a été supprimé à raison. Ce texte a toutefois le mérite de donner l'occasion aux sages de se prononcer une nouvelle fois sur les libertés individuelles sur les réseaux numériques et de préciser leur jurisprudence au regard de la législation européenne.
Une seconde réserve concerne la conformité du règlement avec deux règlements à venir, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Selon vous, madame la ministre, le règlement du 29 avril 2021 est « consolidé ». Cet adjectif sibyllin indiquerait que les deux règlements à venir n'imposeront pas de nouvelles dispositions : j'en doute...
Notre Parlement et les institutions européennes accumulent des dispositifs sans cohérence : cette stratigraphie est difficilement compréhensible et ses failles seront exploitées par les Gafam.
Je regrette que le nouveau ministre de la Transition numérique n'ait pas profité de ces débats pour exposer sa politique générale, alors que DMA et DSA auront des conséquences aussi importantes que le RGPD. Il eût été de bonne politique que le Gouvernement nous présentât un plan d'action pour appliquer ces deux textes et nous informât des moyens nouveaux dont il doterait l'Arcom et la CNIL.
Comme le RGPD, ces deux règlements auront un impact sur les entreprises étrangères : ces textes nourriront la volonté d'obstruction et de contournement des Gafam.
Nous voterons contre les conclusions de cette CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; marques de déception au banc de la commission)
Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.) Le Sénat est toujours à son poste en matière de lutte contre le terrorisme, depuis les attentats des années sombres. Nous avons organisé la première commission d'enquête contre les réseaux djihadistes en 2014, coprésidée par notre collègue Reichardt. Nous n'étions pas en retard alors, mais la menace n'a pas diminué.
Ce texte est bienvenu et notre groupe le votera.
Lors de l'examen en commission, il nous a été dit que les moyens de l'Arcom et de Pharos étaient suffisants : nous serons attentifs à l'orange budgétaire, obtenu de haute lutte.
De nouveaux quartiers contre la radicalisation sont ouverts, comme à la prison des femmes de Rennes : le combat continue. Ce texte contribuera à rompre la chaîne diabolique et mortifère du terrorisme.
Le juge administratif est bien compétent en matière de libertés publiques : les griefs qui lui sont adressés sont infondés.
Je remercie la commission des lois de m'avoir laissé remplacer le rapporteur au pied levé. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. André Reichardt applaudit également.)
M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Après la tragédie niçoise du 14 juillet 2016, l'ordinateur de l'auteur de l'attentat a fait apparaître des images des attentats d'Orlando et de Magnanville, ainsi que de l'État islamique. Voilà ce que permet internet.
Au sein de l'Union européenne, la France se distingue par ses outils de lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne : l'article 6-1 de la LCEN et la loi sur le respect des principes de la République.
Cette proposition de loi outille davantage notre droit, en renforçant les pouvoirs publics dans la régulation des contenus en ligne. Le retrait dans l'heure est une bonne chose au vu de la viralité de certaines vidéos. Ce cumul n'est certes pas idéal en termes de visibilité, et la méthode législative n'est pas bonne, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. En outre, nous avons examiné le texte dans des délais serrés, à la hâte.
Notre assemblée travaille aussi sur les contenus pornographiques, mais beaucoup reste à faire pour protéger nos mineurs.
Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Nathalie Goulet et M. André Reichardt applaudissent également.)
Mme Esther Benbassa . - L'accord finalement obtenu en CMP est un début de réponse à la radicalisation en ligne. Il faut unifier notre action en adoptant un cadre commun à tous les États membres.
Cette proposition de loi ouvre de nouveaux mécanismes. Plusieurs fois frappée dans sa chair, la France est armée grâce à Pharos et à l'Arcom : en 2021, ses enquêteurs ont effectué 10 000 demandes de retrait de publications.
Voici de nouveaux outils pour améliorer notre défense numérique. Je ne puis voter contre alors que les terroristes du Bataclan ont utilisé Telegram : il y va de la sécurité de nos concitoyens.
La responsabilité des fournisseurs d'hébergement est grande : ils doivent garantir la sécurité de leurs services sous peine de sanctions, en supprimant le plus vite possible les contenus terroristes. Leur vigilance doit toutefois respecter la liberté d'expression et d'information - signe d'une bonne santé démocratique. On ne peut privilégier le tout sécuritaire. Dans le doute, je m'abstiendrai.
M. Jérôme Durain . - Nous apprenons à vivre avec les réseaux sociaux, mais ceux-ci évoluent sans cesse, tout comme leurs usages. L'auteur de la tuerie de Buffalo a diffusé ses actes en direct sur Twitch ; la vidéo a été retirée en deux minutes. C'est beaucoup moins que les dix-sept minutes prises par Facebook pour retirer la vidéo de l'auteur des attaques contre les deux mosquées de Christchurch, en Nouvelle-Zélande. Mais ces deux minutes ont suffi pour que des utilisateurs copient et rediffusent les images. Le temps réel constitue bien un défi.
Nous nous interrogeons sur le véhicule législatif choisi : une proposition de loi. Certes, il fallait mettre notre droit en conformité avec le règlement TCO, mais un projet de loi s'imposait. Nous aurions tiré profit de l'étude d'impact et surtout de l'avis du Conseil d'État alors que des interrogations de constitutionnalité demeurent. Peut-être le secrétaire général du Gouvernement, entendu en commission demain, pourra-t-il nous répondre.
Le but principal de cette proposition de loi n'est pas contestable. Si l'hébergeur ou le fournisseur ne se conforme pas à l'injonction de retrait dans l'heure, une demande de blocage pourra être adressée par l'autorité administrative en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Le renforcement de l'éducation aux médias et de l'esprit critique doit venir en complément : ne sous-estimons pas l'investissement nécessaire dans la déradicalisation.
Notre groupe votera les conclusions de cette CMP en raison de l'adoption d'apports du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. André Reichardt applaudit également.)
M. Ludovic Haye . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les deux chambres se sont accordées sur un texte, qui, sur les voies de recours relatives aux injonctions de retrait en une heure, retient une solution équilibrée et respectueuse de la célérité et du contradictoire, sans préjudice du référé-liberté.
L'appel interviendra sous dix jours devant la cour administrative d'appel, qui aura un mois pour statuer. Nous partageons ainsi l'objectif de juguler les contenus terroristes en ligne. Je salue la qualité du travail des rapporteurs et parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale. Nous devons envoyer un signal fort aux entreprises d'internet.
Ce texte est crucial pour l'ordre public, au regard de la situation trouble que l'Europe traverse. Les outils ambitieux de la France devaient être adaptés afin de garantir leur conformité.
Oui, il faut lutter sans relâche contre la menace terroriste. Oui, la radicalisation en ligne et la diffusion d'images d'attaques sont de plus en plus fréquentes. Internet devient le principal facilitateur, voire le catalyseur d'attaques terroristes. Des mésusages du numérique peuvent entraver la lutte contre ces contenus.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, avec la demande de retrait de contenus sous 24 heures, et la loi confortant le respect des principes de la République ont renforcé la lutte contre les sites miroirs et l'apologie du terrorisme, avec un pouvoir de sanction de l'Arcom.
Les travaux européens, renforcés sous la présidence française de l'Union européenne, ont abouti au DSA et au TCO auparavant.
Le RDPI soutient pleinement cette proposition de loi. Il y va du respect de nos engagements internationaux, de notre crédibilité et de la sécurité publique dans l'espace cyber. Ce qui est proscrit offline doit l'être online. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Jérôme Durain et André Reichardt applaudissent également.)
Les conclusions de la CMP sont adoptées.
La séance, suspendue à 15 h 20, reprend à 15 h 30.