M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que Mme la ministre.) C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris, le 7 décembre dernier, la disparition de notre collègue Catherine Fournier, sénatrice du Pas-de-Calais. Elle nous a quittés à l'âge de 66 ans, à l'issue d'une longue et cruelle maladie contre laquelle elle s'est battue avec un courage incroyable. Jusqu'au bout, elle a continué à s'intéresser aux travaux de notre assemblée. Je me souviens avoir encore échangé avec elle à ce sujet, dans ses tout derniers jours.

J'étais présent à Fréthun, à ses obsèques. Ce fut une émouvante cérémonie d'adieu, à laquelle assistaient de nombreux élus et habitants de sa chère ville et du Pas-de-Calais.

Le don de soi et l'amour du prochain ont sans cesse guidé la vie de Catherine Fournier.

Née le 16 septembre 1955 à Boulogne-sur-Mer, elle a grandi près de Calais, à Fréthun, commune dont son père, René Hochart, que je salue ici, fut longtemps maire. C'est sans doute dans cet environnement familial, au cours des premières années de sa vie, que se forgèrent sa vocation pour le service de l'intérêt général et sa passion pour l'engagement public et politique.

Après un diplôme universitaire de gestion des entreprises et des administrations, obtenu à Lille, Catherine Fournier y fit ses débuts professionnels, dans le secteur des assurances.

Mais dès 1988, à l'âge de 33 ans, elle était de retour à Fréthun où elle fonda une entreprise gérant une résidence hôtelière sous forme pavillonnaire. Elle fut longtemps chef d'entreprise et illustra dans ces fonctions, déjà, l'engagement, en contribuant par exemple, à travers l'édification de motels, à loger des ouvriers et leur famille lors de la construction du tunnel sous la Manche.

Mais, ce don de soi, Catherine Fournier en apporta surtout le témoignage le plus éloquent dans l'exercice de ses différents mandats, et singulièrement son mandat de maire.

En 1995, sept ans après son retour à Fréthun, elle eut la fierté de succéder à son père à la mairie.

Brillamment réélue à trois reprises par la suite, toujours avec de très beaux scores - 90 % au premier tour en 2008 - elle allait rester maire pendant 22 ans. Elle renoncera à ce mandat en 2017, après son élection au Sénat, pour se mettre en conformité avec la législation sur le cumul des mandats.

Pendant plus de deux décennies, elle mit toute son énergie et sa générosité au service des habitants de Fréthun. Elle oeuvra avec beaucoup d'efficacité pour l'emploi et l'aménagement du territoire. Elle s'investit à fond dans le dossier de la gare internationale de Calais-Fréthun, point d'entrée du tunnel sous la Manche. Grâce à son action, la ville s'est métamorphosée, en se développant autour de cette gare TGV internationale et des installations d'Eurotunnel.

Profondément enracinée dans sa commune, Catherine Fournier l'était aussi dans son département et sa région. Élue conseillère générale du Pas-de-Calais de 2006 à 2008, puis conseillère régionale à partir de 2015, aux côtés de Xavier Bertrand, elle contribua au dynamisme économique de la région. Elle exerça en outre d'importantes responsabilités dans les intercommunalités : vice-présidente de la communauté de communes du Sud-ouest du Calaisis puis vice-présidente de l'agglomération du Grand Calais Terres et Mers.

Catherine Fournier ne fut pas seulement une élue locale exemplaire ; elle fut aussi une grande sénatrice.

Son entrée au Sénat, en septembre 2017, marquera sa vie politique.

Après avoir sillonné le Pas-de-Calais au cours de la campagne pour les élections sénatoriales, allant de mairie en mairie aux côtés de Jean-François Rapin et du regretté Philippe Rapeneau, elle a défendu avec passion, au sein de notre assemblée, sa commune, le Calaisis et son département du Pas-de-Calais.

Dès son arrivée, nous avons apprécié cette femme souriante et chaleureuse, dont les premières interventions dans l'hémicycle furent écoutées avec beaucoup d'attention.

Catherine Fournier adhéra au groupe Union Centriste et devint membre de la commission des affaires sociales.

Particulièrement assidue aux réunions de commission, elle se plongea très rapidement dans les travaux législatifs et fut nommée, dès juin 2018, co-rapporteure de l'important projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur le volet relatif à la formation professionnelle.

En octobre de la même année, elle devint présidente de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Elle exerça cette lourde responsabilité avec pragmatisme et engagement, menant à bien, dans des délais brefs, l'examen de ce texte fleuve et quelque peu hétéroclite, qui a donné lieu à près de 360 auditions et débouché sur la loi dite Pacte, riche de plus de 200 articles. Par sa maîtrise des sujets - souvent techniques -, par son sens du dialogue, elle sut immédiatement susciter l'estime et le respect de ses collègues. J'ai en particulier le souvenir de ses interventions en conférence des Présidents.

En 2020, elle participa à la commission spéciale sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

Catherine Fournier s'impliqua également dans les travaux de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Avec deux de ses collègues membres de la commission des affaires sociales, Michel Forissier et Frédérique Puissat, elle fut l'auteure d'un rapport d'information, remarqué par sa grande qualité, sur le droit social applicable aux travailleurs des plateformes. Elle y a formulé d'intéressantes propositions pour améliorer la protection sociale de ces travailleurs qui se trouvent souvent dans des situations particulièrement précaires.

Elle s'est aussi mobilisée sur le sujet de la pénurie de médicaments, l'un des effets de la crise sanitaire, plaidant alors pour une mutualisation européenne de l'industrie pharmaceutique.

Elle s'est en outre beaucoup investie au sein de la délégation aux entreprises.

À la suite du renouvellement de 2020, Catherine Fournier rejoignit la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, dont les présidents, Sophie Primas et Jean-François Rapin, peuvent témoigner de la finesse de ses analyses et de sa bonne connaissance des dossiers économiques et sociaux.

Lors des questions d'actualité au Gouvernement, elle s'illustrait par sa pugnacité, qu'il s'agisse de l'apprentissage, de l'impact de la pêche industrielle sur l'écosystème ou encore du Brexit.

Catherine Fournier a toujours eu à coeur de défendre son territoire. Elle s'est battue avec acharnement pour que soient conservés les arrêts de l'Eurostar à Fréthun, tout comme elle s'est battue pour les droits des pêcheurs français lors des négociations du Brexit.

Sa dernière intervention dans notre hémicycle, il y a un peu plus d'un an, fut pour défendre la mise en place d'un statut adapté à la spécificité de la liaison fixe transmanche, à l'instar de celui des ports et des aérodromes.

Au fond, elle ne cédait rien. Je repense à cette phrase du Général de Gaulle : « Soyons fermes, purs et fidèles : au bout de nos peines, il y a la plus grande gloire du monde, celle des femmes et des hommes qui n'ont pas cédé ». Catherine Fournier n'a jamais cédé ; toute sa vie, jusqu'au bout, elle aura conservé la même ténacité, la même droiture.

Passionnée par la vie politique, mais aussi par les voyages ou la musique, c'était, de l'avis de tous ceux qui l'ont connue, une femme travailleuse, compétente, courageuse et persévérante, mais aussi profondément bienveillante, généreuse et charismatique.

Je la vois encore en face de moi, dans cet hémicycle. Une sénatrice chaleureuse, une élue de proximité, une véritable humaniste, dotée d'une profonde empathie envers les autres.

À ses anciens collègues des commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des affaires européennes, à ses amis du groupe de l'Union centriste, au président Marseille et à Valérie Létard, qui étaient avec moi dans l'église de Fréthun, j'exprime notre sympathie attristée.

À son père, René, ancien maire de Fréthun, à son époux, Jean-Claude, à ses enfants Antoine et Anne, à sa soeur Michèle, à ses proches, ainsi qu'à toutes celles et tous ceux qui l'ont accompagnée tout au long de sa vie et ont partagé ses engagements, je souhaite redire la part que le Sénat prend à leur deuil. Votre peine est aussi la nôtre. Nous avions noué avec elle des liens d'estime et d'amitié dès la première rencontre.

Catherine Fournier restera présente dans nos mémoires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. - Il me revient le funeste honneur de rendre hommage à votre très regrettée collègue. Je le fais sous son regard bleuté, où transparaît sa force de caractère. (Mme la ministre indique le portrait de Catherine Fournier installé à sa place.)

Catherine Fournier, un nom qui porte en lui le vent du littoral et des embruns de la mer du Nord. Elle était du Pas-de-Calais de naissance et de coeur, et fière de cet héritage.

Née à Boulogne-sur-Mer, citadelle ouverte sur le monde, elle a grandi dans sa commune rurale de Fréthun, qu'elle ne quittera jamais longtemps. Son DUT de finance en poche, elle y retourne pour lancer une entreprise de tourisme qu'elle gérera jusqu'en 2004.

En tant que chef d'entreprise, elle a beaucoup contribué au développement économique de ce territoire, en lien avec le Royaume-Uni.

Mais sa vie, c'était aussi et surtout la politique au service de son territoire, des habitants de sa commune, de son département, de sa région. Car elle était aussi du Pas-de-Calais de coeur et d'engagement.

En 1995, comme une évidence, elle reprend le flambeau de la mairie de Fréthun des mains de son père René Hochart. Maire exemplaire pendant 22 ans, elle y fait naître une école, un stade de football, un complexe sportif, de nouveaux logements. La gare internationale de Calais-Fréthun est l'un des combats de sa vie, qui met Bruxelles à une heure, et Londres à trente-cinq minutes pour les véhicules. On doit ce succès à son engagement constant sur le projet d'Eurotunnel.

Membre de la commission « Au travail » au sein du conseil régional, elle défend ses convictions en faveur de la réindustrialisation et de l'emploi. Ses derniers combats, elle les mène ici au Sénat, où elle est élue en 2017, au sein de la commission des affaires sociales, des affaires européennes, des affaires économiques, et enfin de la délégation sénatoriale aux entreprises. Elle y a défendu notre modèle économique, notamment au sein de la commission spéciale sur la loi Pacte. Sa droiture, sa rigueur et sa bienveillance en ont alors fait une présidente respectée de tous.

Elle s'est engagée sur la question des travailleurs des plateformes, à travers un rapport exigeant et complet, mais aussi sur les sujets qui touchent son territoire, comme les conséquences du Brexit sur les pêcheurs de la Côte d'Opale.

Nous avions travaillé ensemble sur le dossier de l'usine Bridgestone de Béthune, et j'ai pu mesurer la sincérité de son engagement et son humanité. Avec son concours, nous avions mis en place le premier dispositif « chocs industriels », qui a permis le reclassement de la plupart des salariés et donné un nouvel élan industriel au territoire.

Catherine Fournier incarnait la belle politique, celle des convictions, des combats pour les autres. Toujours au contact des réalités du terrain, elle donnait une vocation universelle au local. Elle était accessible et à l'écoute.

Elle portait en elle l'âme du Pas-de-Calais, dans toutes ses composantes - un territoire qui aura forgé ses convictions. C'était une femme que l'on n'oubliera pas, attachante, humaine, franche. Sa forte personnalité nous aura marqués. Sur tous les bancs, on évoquait sa capacité d'écoute, mais aussi sa fermeté, sa volonté de faire avancer les choses.

C'est avec ce même courage, cette même force qu'elle a affronté la longue maladie qui a fini par l'emporter. Au nom du Gouvernement, et avec beaucoup de tristesse, en y associant Olivia Grégoire, Gérald Darmanin et Bruno Le Maire, qui la connaissaient de longue date, j'adresse mes plus profondes condoléances à son époux, qui l'a accompagnée jusqu'au bout, à ses enfants qu'elle aimait par-dessus tout, à sa famille, à ses proches, aux habitants de Fréthun, à vous, ses collègues de l'Union centriste et de tous les bords.

Souvenons-nous de son sourire solaire, de ses valeurs, de ses combats.

M. le président. - Je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement à la mémoire de Catherine Fournier. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre, observent une minute de silence.)

En signe d'hommage à Catherine Fournier, nous allons suspendre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue à 14 h 50.

présidence de M. Alain Richard, vice-président

La séance reprend à 15 h 15.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par courrier en date du lundi 11 juillet, M. Guillaume Gontard, président du GEST, demande que le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces, inscrit à l'ordre du jour du mardi 19 juillet à 15 h 15, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Il en est ainsi décidé.

Bilan de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne

M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne (PFUE).

Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Le Président de la République et la Première ministre m'ont fait un immense honneur en m'accordant leur confiance et je mesure l'ampleur de ma responsabilité. Je souhaite associer le Parlement en l'informant, en débattant et en lui rendant compte de nos résultats. Je n'aurai qu'une boussole : agir au service des Français. Je veux défendre une politique étrangère qui réponde à leurs préoccupations.

Parler d'Europe, c'est parler de notre souveraineté, de nos valeurs, de notre capacité à rester les auteurs de notre histoire collective, que personne ne doit écrire à notre place. Mon parcours m'a menée de Rome, lieu de la signature du traité fondateur du 25 mars 1957, à Londres, qui a malheureusement choisi de quitter l'Union européenne... Je sais l'importance capitale du projet politique européen.

Je suis fière d'affirmer que les résultats de la présidence française de l'Union européenne sont historiques, par leur portée, mais aussi en raison de circonstances inédites : le choix funeste de l'agression russe en Ukraine a signé le retour de la guerre sur notre continent. Nous avons su répondre collectivement, tout en poursuivant notre agenda ambitieux.

L'Europe de juillet 2022 n'est plus celle de décembre 2021. Elle est plus forte, plus souveraine, plus unie. C'est le fruit de nos efforts et des urgences auxquelles nous avons dû faire face.

La réponse à la guerre en Ukraine, dont Vladimir Poutine porte la responsabilité, a été immédiate. L'Europe a tout fait pour tenter de désamorcer cette crise. Nous avons pris toutes nos responsabilités pour soutenir l'Ukraine. C'était une nécessité pour que l'Europe retrouve la paix et que la sécurité collective soit respectée. À l'initiative de la France, l'Europe s'est élevée à la hauteur des enjeux, en prenant une série de sanctions sans précédent pour asphyxier l'effort de guerre russe.

On reproche à l'Union européenne sa lenteur, or les Vingt-Sept ont adopté un paquet de sanctions à l'unanimité en moins de 48 heures. Six paquets de sanctions se sont succédé, et nous resterons fermes. Les Européens ont décidé de financer des armements létaux, brisant ainsi un tabou. Les Européens ont activé la facilité européenne de paix ; le message était clair : le temps de l'innocence stratégique était révolu.

Nous avons su être fraternels, en accueillant des millions d'Ukrainiens, en leur donnant droit au logement, au travail, à la scolarisation des enfants, aux prestations de santé, grâce à la directive sur la protection temporaire de 2001. Nous avons organisé un pont logistique humanitaire en direction de l'Ukraine et soutenu également la Moldavie voisine.

Pour collecter les preuves de crimes de guerre, l'Union européenne a renforcé le mandat d'Eurojust ; les États membres soutiennent les autorités judiciaires ukrainiennes et la Cour pénale internationale.

Voilà qui confirme la pertinence de l'agenda de souveraineté lancé par le Président de la République, depuis le discours de la Sorbonne de 2017. C'est notre fil d'Ariane pour consolider l'indépendance, la sécurité et la stabilité de l'Europe.

Au sommet de Versailles de mars dernier, l'Europe a montré sa volonté de rester maîtresse de ses choix énergétiques et économiques - avec des programmes sur l'hydrogène ou les semi-conducteurs.

Les crises soulignent nos vulnérabilités et contribuent à notre prise de conscience : l'Europe n'est pas qu'un grand marché de consommateurs. Nous devons aussi produire nous-mêmes, dans tous les secteurs - voyez l'exemple des masques.

À Versailles, l'Europe s'est mise à parler le langage de la puissance, en remédiant au sous-investissement dans l'armement et en se dotant d'une boussole stratégique, adoptée par le Conseil européen des 24 et 25 mars derniers. Les objectifs sont concrets : renforcer l'agilité et la résilience de l'Europe et renforcer sa coopération avec l'OTAN.

À l'occasion du Conseil européen des 23 et 24 juin derniers, l'Union européenne s'est affirmée comme une puissance de stabilité. La décision unanime d'octroyer à l'Ukraine et à la Moldavie le statut de candidat à l'Union européenne est historique. Le déplacement du 16 juin du Président de la République et de MM. Scholz, Draghi et Iohannis a permis de forger un consensus. C'est un message de solidarité vital pour l'Ukraine et la Moldavie, mais il y va aussi de notre intérêt stratégique.

Alors que nous voyons bien que la cohésion est plus nécessaire que jamais, le Président de la République a proposé de créer une communauté politique européenne, pour bâtir des coopérations concrètes avec les pays candidats et aborder les sujets de sécurité avec l'ensemble des pays européens. La présidence tchèque donnera le coup d'envoi de cette nouvelle communauté.

Nous avions un programme législatif ambitieux, que nous avons mené à bien dans tous les domaines.

Le 24 février, nous aurions pu être tentés d'estimer qu'il n'y avait plus qu'un seul sujet, la guerre en Ukraine. Au contraire, nous avons considéré que cette guerre validait notre priorité : une Europe plus souveraine, plus unie, plus proche de ses citoyens.

Nous avons ainsi renforcé la souveraineté européenne dans le domaine de la transition écologique. L'accord obtenu le 28 juin sur le paquet climat, dit Fit for 55, est une avancée majeure : il prévoit une réduction de 55 % de nos émissions de CO2 en 2030 par rapport à 1990. L'Europe reste à l'avant-garde mondiale du combat écologique.

L'Europe gagnera aussi en souveraineté énergétique en étant davantage indépendante.

La mise en place de chargeurs uniques à partir de 2024 n'est pas anecdotique : cela facilitera notre vie quotidienne et évitera 11 0000 tonnes de déchets électroniques chaque année.

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, sur lequel le Parlement européen doit désormais se prononcer, est l'un des moyens les plus efficaces contre les fuites de carbone ; une entreprise européenne n'aura en effet plus de raison de se délocaliser hors de l'Union européenne.

L'Europe sociale prend corps : chaque travailleur européen disposera désormais d'un revenu minimal adéquat. Ce socle européen des droits sociaux est une véritable conquête sociale à l'échelon européen.

Je suis également fière que notre pays ait obtenu que soit imposée une proportion d'au moins 40 % de femmes dans les conseils d'administration d'ici à 2026. C'était une priorité du Président de la République.

Le Président compte également inscrire le droit à l'avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux. L'Europe doit porter ce combat pour elle-même et au-delà de ses frontières.

Avec l'Acte sur les services numériques et celui sur les marchés numériques, deux pas de géants ont été réalisés dans ce domaine : il s'agit d'empêcher l'abus de position dominante par les grandes plateformes et de les contraindre à la responsabilité et à la transparence sur leurs contenus ; ce qui n'est pas permis hors ligne n'est pas permis en ligne. Car les réseaux sociaux ont remis en cause la validité de la parole publique et sont une menace pour nos démocraties. Notre objectif est que ces textes européens deviennent des références mondiales. Ce faisant, l'Europe contribue à la création d'un véritable ordre public international du numérique. C'est ainsi que le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été repris par de nombreux pays tiers.

Trop longtemps, l'Europe a naïvement accepté des règles du jeu commercial asymétriques. Ce n'est plus le cas, grâce à une meilleure réciprocité dans les marchés publics : concrètement, les entreprises chinoises ne pourront répondre à des appels d'offres européens que si nos entreprises sont autorisées à faire de même en Chine. Nous y travaillions depuis quinze ans, et j'ai eu l'occasion d'y contribuer dans d'autres fonctions.

Les États tiers qui subventionnent à outrance leurs entreprises faussent la concurrence sur notre marché intérieur : ils seront désormais sanctionnés.

Enfin, nous avons renforcé les règles de protection de la santé des consommateurs, grâce à des mesures miroir, qui consistent à appliquer les mêmes règles aux produits étrangers qu'aux produits européens.

La France défendait ces questions depuis longtemps à l'échelon européen. Certains y voyaient une forme de protectionnisme. Les temps ont changé : désormais, les résultats sont là et l'Europe est beaucoup mieux armée pour défendre sa souveraineté et protéger nos emplois. (M. Laurent Duplomb en doute.)

M. François Patriat. - Très bien !

Mme Catherine Colonna, ministre. - Nous avons créé un conseil des ministres Schengen et réviserons les règles internes et externes de circulation.

Au sein de l'Union européenne, la seule réponse efficace est la responsabilité du pays de première entrée, qui va de pair avec la solidarité renforcée des autres États.

Il faut continuer à renforcer l'aide au développement, car c'est l'absence de perspectives qui pousse certains à entreprendre le voyage migratoire. Ce qui n'exclut pas la fermeté face au refus de réadmission de ceux qui n'ont pas vocation à recevoir l'asile. Nous avons obtenu de grandes avancées dans le renforcement du contrôle des migrants à leur arrivée sur le territoire européen.

Avec la Conférence sur l'avenir de l'Europe, nous avons invité les citoyens européens à écrire le nouveau chapitre de l'Union européenne. Cet exercice participatif inédit, qui s'est déroulé de mai 2021 à mai 2022, a débouché sur des propositions, dont la traduction concrète sera l'une des priorités de la présidence tchèque.

Nous devons bâtir les conditions de notre indépendance et de notre prospérité avec nos partenaires, dans un monde plus que jamais globalisé. Je pense en premier lieu à l'Afrique, mise à l'honneur de la PFUE avec le sommet des 17 et 18 février, au cours duquel nous avons lancé un projet de refondation du partenariat Europe-Afrique. Nous resterons très engagés dans sa mise en oeuvre.

Je pense ensuite à l'Indopacifique, région vitale pour nos exportations et nos approvisionnements, marquée par la présence croissante de la Chine. Nous nous appuierons sur nos territoires ultramarins pour nous impliquer en tant que nation du Pacifique.

C'est pourquoi nous avons organisé, le 22 février dernier, le premier forum interministériel Union européenne-Indopacifique, autour notamment des sujets de sécurité et de défense et du numérique.

Je pense également au partenariat transatlantique, car aucun grand défi ne pourra être relevé sans une coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis. La contribution de l'Union européenne à l'Alliance atlantique est mieux reconnue dans le nouveau concept stratégique adopté lors du récent sommet de Madrid.

Vous serez bientôt invités à ratifier l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'OTAN, qui renforcera notre sécurité collective en même temps que la place de l'Europe au sein de l'Alliance.

Enfin, ne laissons pas dériver les Balkans occidentaux, région stratégique, à l'écart de l'Union européenne. Des puissances tierces n'hésiteront pas à occuper les vides politiques et stratégiques que nous laisserions.

Notre intérêt est d'accompagner ces pays sur le chemin, long et difficile, vers l'adhésion. Dans cet esprit, nous avons organisé le 23 juin dernier une réunion des chefs d'État et de Gouvernement pour rappeler le cheminement à suivre. Ces pays doivent notamment régler leurs dossiers bilatéraux.

Ces succès, nous les devons au Président de la République, qui a mis l'Europe au coeur de ses priorités... (Exclamations ironiques à droite)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Elle a raison !

Mme Catherine Colonna, ministre. - ... et à l'action de tout le Gouvernement, autour de Jean Castex puis d'Élisabeth Borne. Je tiens à féliciter le secrétariat général des affaires européennes, le secrétariat général de la PFUE et tous les ministères mobilisés pendant des mois pour concevoir et animer notre présidence.

Je salue également les collectivités territoriales et les citoyens qui se sont investis. Il est bon que la société civile s'empare peu à peu des sujets européens.

Enfin, je salue l'action déterminante de Jean-Yves Le Drian et Clément Beaune, qui ont mené la PFUE à bon port. Je suis fière du travail accompli par nos diplomates à Bruxelles, à Paris et partout dans le monde.

M. Christian Cambon. - Et le Parlement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. - Le 30 juin dernier, le témoin est passé à la présidence tchèque. Nous pouvons être fiers de laisser une Europe qui affirme sa souveraineté et ose défendre ses intérêts stratégiques et économiques avec une clarté et une fermeté plus grandes.

La fin de la PFUE ne signifie pas que nous abandonnons nos priorités, bien au contraire. Nous continuerons à oeuvrer dans le cadre du trio de présidences, avec l'Allemagne et l'ensemble de nos partenaires pour bâtir une Europe plus forte, plus soudée et plus souveraine. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Yves Détraigne applaudit également.)

Hommage à une délégation sénatoriale espagnole

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre, se lèvent.) Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer une délégation de sénateurs du groupe d'amitié France-Espagne, conduite par M. Pío García-Escudero Márquez, ancien président du Sénat espagnol. Elle est accompagnée par M. Victorio Redondo, ambassadeur d'Espagne en France, et par nos collègues Michelle Meunier et François Bonhomme, présidente et vice-président du groupe d'amitié.

Lors de sa visite en Loire-Atlantique, la délégation a notamment visité les chantiers navals de Saint-Nazaire. Elle sera reçue demain à la présidence, avant une série d'entretiens institutionnels.

La coopération bilatérale entre l'Espagne et la France est solide, en matière sécuritaire comme énergétique ou scientifique.

La présence de nos homologues espagnols à l'occasion de ce débat est un signe fort des liens d'amitié qui unissent nos deux pays ; elle revêt une portée symbolique que je me permets de souligner.

En votre nom à tous, je leur souhaite la plus cordiale bienvenue et un fructueux séjour. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre, applaudissent.)

Bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (Suite)

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le bilan dressé par le Gouvernement a des airs de panégyrique, ce qui n'étonnera personne. À en lire la plaquette qu'il a fait imprimer, nous pourrions en rester là...

Mais tout ce qui brille n'est pas or : je gratterai donc le vernis. En effet, notre responsabilité est de ne pas passer sous silence les zones d'ombre de la PFUE et ses angles morts.

La PFUE s'est déroulée au premier semestre 2022 malgré la concomitance d'échéances électorales cruciales. C'est le Président de la République qui l'a voulu ainsi, car il aurait pu demander un report. De fait, ce fut une présidence tronquée au plan politique. (M. Didier Marie acquiesce.)

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. Jean-François Rapin, président de la commission. - Je ne nie pas qu'il y ait eu des avancées, mais nous les devons au moins autant à la Commission européenne, qui a donné le tempo. (Murmures sur les travées du RDPI)

C'était, de toute manière, une présidence rétrécie par rapport à celle de 2008, dans la mesure où le Conseil européen et le Conseil des ministres des affaires étrangères ne sont plus inclus dans la rotation des présidences.

Dans ce costume étroit, la France a fourni de réels efforts, mais il convient de distinguer les avancées obtenues de simples initiatives qui n'aboutiront peut-être pas. D'autant que le Gouvernement néglige le poids du Parlement européen, qui pourrait ternir des résultats hâtivement annoncés.

Comme en 2008, la PFUE fut bouleversée par une crise d'ampleur : cette fois, l'agression russe de l'Ukraine - le président Larcher s'est rendu dans le pays voilà quelques jours.

Sous l'impulsion de la France, l'Union européenne a réagi vite et bien, adoptant plusieurs paquets de sanctions contre la Russie et accueillant cinq millions de réfugiés ukrainiens.

Cette crise a plutôt servi l'ambition française d'amener l'Europe à se penser comme une puissance. Mais ne nous réjouissons pas trop vite. Certes, la mise en oeuvre de la Facilité européenne pour la paix, l'adoption de la Boussole stratégique et le renforcement des investissements européens en matière de défense sont importants, mais le retour en force de l'OTAN et le réarmement accéléré de chaque État membre profitent surtout aux États-Unis. (M. Didier Marie acquiesce.)

M. Christian Cambon. - Absolument !

M. Jean-François Rapin, président de la commission. - Rien ne garantit que les efforts supplémentaires bénéficieront à l'industrie européenne de défense.

Les décisions prises en matière énergétique ne suffiront pas à rendre l'Europe souveraine. Elles risquent même de la rendre plus dépendante de certains acteurs, à commencer par la Chine, dont nous sommes tributaires pour nos batteries et nos panneaux photovoltaïques.

En matière spatiale, le volontarisme français a ouvert la voie à une constellation de connectivité sécurisée, mais un long chemin technologique et financier reste à parcourir. Espérons qu'Ariane 6 sera prête à temps.

Mme Sophie Primas. - Absolument !

M. Jean-François Rapin, président de la commission. - Au plan industriel, ne rêvons pas : rien ne dit que l'European Chips Act ne bénéficiera pas à des entreprises étrangères. Le développement d'écosystèmes industriels européens reste entravé par le statu quo en matière de règles de concurrence.

Mais plus graves que les zones d'ombre de la PFUE sont ses angles morts, à commencer par la souveraineté alimentaire. En dépit de nos demandes répétées, la nouvelle PAC délaisse les objectifs de production malgré le spectre de pénuries.

S'agissant de la sécurité aux frontières européennes, la France vient de perdre la direction de Frontex, la plus grosse agence européenne. Son directeur a démissionné, abandonné en rase campagne par le Gouvernement.

M. Christian Cambon. - Tout à fait !

M. Jean-François Rapin, président de la commission. - Frontex doit assurer la garde de nos frontières extérieures dans le respect des droits fondamentaux, et non le respect des droits fondamentaux, pour lequel une autre agence existe.

M. Christian Cambon. - Bien dit !

M. Jean-François Rapin, président de la commission. - Je m'inquiète de notre crédibilité sur les marchés : l'Union européenne n'a pas développé les ressources propres pour rembourser le plan de relance.

Quatrième angle mort : l'appartenance. Les urgences du moment ne doivent pas nous détourner de l'impératif d'adhésion populaire au projet européen. Cela passe par une démocratisation de l'Union européenne, à laquelle les parlements nationaux peuvent contribuer.

De fait, la présidence française n'a pas été seulement l'affaire du Gouvernement. Le Sénat a assuré la continuité parlementaire et oeuvré au renforcement des parlements nationaux dans l'Union européenne. Nous avons organisé un colloque sur ce thème en décembre dernier et revitalisé la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, la Cosac, en lançant en son sein deux groupes de travail.

Le premier, que je présidais, a rendu ses conclusions le 14 juin. Il propose en particulier un droit d'initiative commun des parlements nationaux - le « carton vert » - et un droit de questionnement écrit pour les présidents des commissions parlementaires en charge des affaires étrangères et de l'Europe, pour que les parlements nationaux participent davantage au contrôle des politiques européennes.

Nous espérons voir ces initiatives prospérer sous la prochaine présidence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

M. Pierre Laurent . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Le choix d'assumer la présidence de l'Union européenne en pleine campagne était discutable. Il aurait eu du sens si un grand débat démocratique avait été ouvert sur l'avenir de l'Union. Mais de débat il n'y a pas eu, avec la non-campagne du Président de la République et une Conférence sur l'avenir de l'Europe restée clandestine pour la grande majorité des citoyens.

L'agression russe a, il est vrai, changé la donne, mais elle aurait dû renforcer l'exigence de refondation. Le Président de la République appelait de ses voeux une Europe apte à répondre aux défis climatiques, géographiques et politiques, une Europe indépendante qui se donne les moyens de décider pour elle-même.

Or, loin d'avoir retrouvé une autonomie stratégique, l'Union européenne sort de cette présidence plus dépendante que jamais des puissances extérieures. Les États-Unis ont ainsi signé leur grand retour au coeur des choix européens. (M. André Gattolin soupire.)

L'OTAN - que, madame la ministre, vous n'avez pas cité une seule fois - a adopté sous la dictée américaine un nouveau document stratégique qui devient, de fait, la doctrine européenne. L'Europe s'aligne quand elle devrait s'affirmer.

De même, le gaz fait l'objet d'un périlleux transfert de dépendance du gaz russe vers le gaz naturel américain. De quoi raviver les projets d'investissements américains massifs dans les terminaux méthaniers. Or une part importante de ce gaz est issue des gisements de schiste...

J'en viens à la souveraineté alimentaire. Que dire du énième accord de libre-échange, signé avec la Nouvelle-Zélande dans les derniers jours de la présidence française ? Madame la ministre, le Parlement n'a-t-il vocation qu'à entériner les dégâts écologiques et économiques qu'il causera, sans jamais pouvoir en débattre ?

Comme la couche d'ozone, le paquet Climat commence à avoir de nombreux trous.

La dimension socialement juste de la transition énergétique ne se manifeste pas. Le marché carbone pour le transport routier et le chauffage est une bombe à retardement sociale. Ce sera une taxe carbone européenne frappant sans distinction ménages et entreprises, qui aggravera les fractures face au droit à la mobilité. Quant au fonds social pour le climat, qu'il aurait fallu renforcer, il a été plafonné à 50 milliards d'euros.

Dans ces conditions, comment la France compte-t-elle agir pour obtenir la révision complète du marché européen de l'électricité, qui constitue, selon les termes mêmes du Président de la République, une forme d'impôt extérieur ?

Une fois de plus, l'Europe sociale est la grande oubliée. Une directive sur le salaire minimum a été adoptée - soixante ans après la création de l'Europe... -, mais sans la moindre disposition contraignante. Pendant ce temps, les hauts revenus battent des records d'indécence.

Il y a bien une avancée sociale majeure : au moins 40 % des postes d'administrateurs seront confiés à des femmes dans les groupes cotés en Bourse - après dix ans de négociations...

L'Europe ne conçoit sa souveraineté que comme un repli. La PFUE a ainsi enterré l'esprit du pacte global sur les migrations, qui consacrait le principe de solidarité. L'immigration n'est perçue que comme une menace et un fardeau. En témoigne le courrier indigne cosigné en octobre dernier par douze ministres de l'intérieur appelant à la construction de murs financés sur les fonds européens.

La présidence française a subi les événements, et les débats d'avenir n'ont pas été lancés. Il y a, certes, les règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA). Mais les récentes révélations sur Uber montrent qu'on est loin d'en avoir fini avec la collusion entre le politique et les puissances d'argent. Madame la ministre, pourquoi la France traîne-t-elle les pieds sur la directive établissant une présomption de salariat ?

Face à la nouvelle crise financière et à la récession qui menacent, il faut ouvrir le débat sur la mobilisation d'investissements publics massifs. Au lieu de cela, nous voyons revenir le refrain sur la dette et la compression des dépenses publiques. Qu'est devenu le débat promis sur la révision du pacte de stabilité ? Nous ne pourrons plus longtemps éviter d'affronter les choix politiques nécessaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER et du GEST)

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lors de sa conférence de presse du 9 décembre dernier, le Président de la République a présenté un programme ambitieux autour de trois ambitions : une Europe plus souveraine, plus humaine et fondée sur un nouveau modèle de croissance.

Alors que la guerre a tout bouleversé, nos objectifs ont été atteints à 97 %, raison pour laquelle nombre d'observateurs avisés qualifient la PFUE de réussite.

Je pense à l'accord final sur les textes DMA et DSA, qui donnent à l'Europe de nouvelles armes contre les distorsions de concurrence des GAFA.

Des avancées sociales ont aussi été réalisées, comme l'accord sur la proportion de femmes dans les entreprises cotées en Bourse à l'horizon de 2026.

En matière de consommation, l'accord sur le chargeur unique constitue également une avancée.

Sur le climat, la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 a été consacrée.

Autre succès, le maintien de l'union des Vingt-Sept autour des sanctions contre la Russie. Pour l'Ukraine, nous avons mobilisé la Facilité européenne pour la paix et activé pour la première fois le mécanisme d'accueil d'urgence.

La Boussole stratégique de défense a été adoptée le 25 mars dernier, musclée par la guerre. Nous sommes parvenus à un consensus sur la perception des menaces sur la sécurité et les moyens d'y faire face. Les pays européens ont des cultures stratégiques différentes, mais la Boussole stratégique, qui identifie des priorités communes, sera le fil conducteur de la politique européenne de sécurité et de défense jusqu'en 2030.

L'Ukraine et la Moldavie ont obtenu le statut de candidat à l'adhésion, c'est un signal fort envoyé à la Russie. Je m'en félicite, même si, à titre personnel, je ne suis pas adepte des élargissements trop rapides. Je regrette seulement que la Géorgie n'ait pas bénéficié de la même décision.

La sobriété énergétique revient au sommet de nos priorités, et particulièrement de la nouvelle présidence tchèque. Dès mars dernier, les États se sont engagés à réduire notre dépendance énergétique. Les inquiétudes demeurent : l'invasion de l'Ukraine fait augmenter les prix énergétiques, tout comme l'action perturbatrice de la Russie sur le marché du gaz. Le dernier Conseil européen n'a pu entériner aucune solution, alors que les réductions de livraison de gaz russe s'enchaînent et que l'Allemagne reste dans l'incertitude sur la réactivation de Nord Stream.

Seule avancée dans ce domaine, le gaz et le nucléaire ont été inscrits sur la liste des énergies vertes, ce qui leur permettra d'attirer les investissements privés et publics.

Quelles pistes la France privilégiera-t-elle au sommet du 26 juillet ? Nous devons nous préparer à une rupture complète de l'approvisionnement russe cet hiver. Un rationnement pourrait être décidé, ce qui entraînerait une restriction de la demande désastreuse pour nos économies.

Quels partenaires l'Union européenne privilégiera-t-elle pour sécuriser ses apports ? L'objectif de neutralité carbone est-il toujours tenable ?

La PFUE a vu aboutir, avec un an de retard, Covid oblige, la Conférence pour l'avenir de l'Europe. Cet exercice inédit, encouragé par la France, a abouti à 49 propositions pour rapprocher les institutions des citoyens. S'il y a eu un élan autour de la remise du rapport le 9 mai dernier, le sujet n'a pas été abordé au dernier Conseil européen. Le Parlement européen avait pourtant salué ce travail, comme la présidente de la Commission européenne.

Il est pourtant nécessaire de réviser nos institutions. Allez-vous soutenir la fin de l'unanimité en matière budgétaire, fiscale ou sur la plateforme européenne de cohésion sociale (PECS) ? Cette règle est parfois un frein à l'action de l'Union européenne. La remplacer par la majorité qualifiée paraît inéluctable, surtout si l'Union européenne poursuit son élargissement.

Nous serons très attentifs aux suites données à ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI)

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Michel Canévet applaudit également.) La PFUE de 2008 avait été chahutée par la crise financière. Celle de 2022 aura été focalisée sur la tragédie ukrainienne.

En six mois, le visage de l'Europe a changé. Ce sont souvent les crises qui accélèrent les projets européens. On ne saurait s'en réjouir, tant le bilan humain est lourd, mais l'une des formules du Président de la République dans son discours de la Sorbonne prend aujourd'hui tout son sens : il nous faut refonder une Europe souveraine, unie et démocratique.

Le renforcement de notre souveraineté stratégique peut s'accorder avec les engagements des États membres au sein de l'OTAN. Mais, si ceux-ci augmentent leurs dépenses militaires, les projets communs semblent patiner.

Sur la souveraineté énergétique, l'Europe fait le voeu d'une moindre dépendance, mais la présidence tchèque devra présenter un plan, sans éviter la question de la formation du prix de l'électricité.

Le défi énergétique posé par la guerre en Ukraine et l'objectif de neutralité carbone ne font pas toujours bon ménage. Je salue néanmoins le principe de la taxe carbone aux frontières.

Autre défi, la souveraineté alimentaire. Faut-il le rappeler ici, elle passe par le maintien de nos exploitations. Or l'enjeu agricole a été quelque peu délaissé. De plus, Bruxelles semble négliger l'incidence de certaines de ses décisions sur le monde agricole : ainsi, le projet de révision de la directive relative aux émissions industrielles touchera 185 000 exploitations de bovins, contre 20 000 aujourd'hui, pour un coût moyen de 2 400 euros annuels par exploitation. Les exploitations doivent bénéficier de soutiens plus efficaces et mieux contrôlés.

Le RDSE applaudit la DSA et les deux lois sur le numérique, qui limitent notamment la diffusion de contenus illicites, haineux ou violents.

Le chargeur unique est une mesure de bon sens et écologique ; elle mérite également d'être saluée.

Je regrette le veto hongrois sur la taxation minimale des entreprises, qui pose la question d'une révision institutionnelle et du passage à la majorité qualifiée sur certains sujets.

M. Didier Marie. - Très juste !

Mme Véronique Guillotin. - La France restera comme le pays qui a ouvert la porte de l'Union européenne à l'Ukraine et à la Moldavie. Mais un potentiel élargissement devra s'accompagner d'une réflexion sur le fonctionnement des institutions et le concept de communauté politique européenne lancé par le Président de la République, qui mérite d'être précisé.

L'Europe du quotidien se construit aussi - j'oserais même dire : surtout - sur les territoires transfrontaliers, autour des enjeux de fiscalité, de mobilité et de santé. Les travailleurs frontaliers attendent autant de l'Union européenne que du Gouvernement français.

Souhaitons que la Tchéquie affirme la place de l'Europe avec autant de volontarisme que nous ; et espérons qu'elle convainque ses partenaires du groupe de Visegrad que la vocation de l'Europe est de former un espace de paix. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Michel Canévet applaudit également.)

M. Didier Marie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Après ces six mois de PFUE, nous restons sur notre faim. Le Président de la République voulait une présidence française exceptionnelle, mais elle le fut pour de mauvaises raisons. La nouvelle donne géopolitique issue de l'agression sauvage de l'Ukraine par la Russie le 24 février a démontré la capacité des Européens à réagir rapidement et à rester unis, à la surprise des observateurs extérieurs, à commencer par les Russes eux-mêmes - paradoxalement, M. Poutine aura plus fait pour l'Europe en quelques semaines que nos dirigeants pendant de nombreuses années...

Nous saluons la mise en oeuvre de la protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens, la facilité européenne pour la paix et les six trains de sanction, même si leurs résultats sont décevants.

Les orientations de la Boussole stratégique ont été adoptées, actant un réarmement militaire, mais sous l'égide de l'OTAN, pourtant déclaré en mort cérébrale il y a peu par le Président de la République : qui en sera bénéficiaire, la défense européenne, ou l'industrie d'armement américaine ?

En prenant un rôle de médiateur, la France aura su faire avancer certains textes, comme sur le numérique avec les DMA et le DSA, la réciprocité dans l'accès aux marchés publics, le salaire minimum européen, l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration...

D'autres succès ont été mis en avant, mais nous restons circonspects ; c'est le cas du paquet Climat, sur l'espace Schengen et des droits sociaux.

Il faut enfin reconnaître des échecs, comme la taxation des grandes entreprises, le marché de l'électricité, ou l'absence de tout progrès dans la lutte contre l'inflation ou concernant l'agenda rural.

Nous saluons l'accession au statut de candidat de l'Ukraine et de la Moldavie et les initiatives prises vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux. La levée du veto bulgare contre la candidature de la Macédoine du Nord est de bon augure. Rappelons cependant que l'élargissement doit reposer sur le respect de l'État de droit. L'accès de la Pologne au plan de relance nous inquiète à cet égard. L'unité de l'Europe repose sur le dialogue politique, mais avant tout sur nos valeurs.

La proposition du Président de la République d'une communauté politique européenne a reçu un accueil allant du glacial au tiède. C'est le fonctionnement même des institutions qu'il faut interroger ; pourquoi ne pas prendre en compte les conclusions de la conférence sur l'avenir de l'Europe et les appels du Parlement européen pour ouvrir le chantier d'une révision des traités ?

La France a su remplir sa mission, mais la PFUE se termine loin du slogan « puissance, relance, appartenance » mis en avant initialement par le Président de la République. Celui-ci parle beaucoup d'Europe, mais il y a loin des paroles aux actes.

Cette présidence en demi-teinte restera dans l'histoire comme celle qui aura vu le retour de la guerre sur le continent.

Liberté, démocratie, justice sociale et responsabilité environnementale, voilà ce qui doit guider notre projet européen ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Six petits mois, et déjà l'Union européenne n'est plus ce qu'elle était. Sans cocorico cocardier, reconnaissons que l'Europe a beaucoup progressé, et pas par beau temps ! Des initiatives nombreuses, lancées dès 2017 par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne, ont abouti, tout comme des chantiers de précédentes présidences : le flambeau a été harmonieusement transmis.

Et dire que certains voulaient que la France renonce à sa présidence au prétexte de l'élection présidentielle ! En 1995, pourtant, la France présidait déjà pendant une élection législative. Ce qui compte, ce sont les progrès historiques que nous enregistrons. Ils sont à mettre au crédit du Président de la République, des ministres, mais aussi du secrétariat général de la présidence française et de la représentation permanente de la France à Bruxelles - sans oublier les collectivités, telles que les villes de Pau, Dijon, Montpellier ou Strasbourg.

Relance, puissance, appartenance, tel était le triptyque. Si la présidence a commencé sous le signe de la relance, le retour de la guerre sur le sol européen a vite promu les deux autres enjeux. Le fil rouge du Président de la République a été : reprendre le contrôle en européens - et non, comme outre-Manche, en solitaires... Il s'agissait d'être, non des objets, mais des sujets.

Le contexte mondial a été marqué par le conflit ukrainien, la rivalité sino-américaine et l'urgence climatique. L'Union européenne et les États membres ont su se positionner en puissance, avec l'adoption de la boussole stratégique, la force de déploiement rapide, les investissements de défense et la création d'un Conseil Schengen qui s'est déjà réuni deux fois.

Dans ce monde marqué par le retour des empires, l'Europe se projette dans l'ensemble de ses dimensions de continent-monde, grâce aux Outre-mer.

Que de chemin parcouru depuis la chute du mur de Berlin !

Denis de Rougemont disait : « L'Europe unie n'est pas un expédient moderne, économique ou politique, mais c'est un idéal qu'approuvent depuis mille ans tous ses meilleurs esprits, ceux qui ont vu loin ». La présidence française a vu loin.

Le statut de candidat a été accordé à la Moldavie et à l'Ukraine ; vous étiez à Kiev avec le Président de la République. Nous n'oublions pas les Balkans occidentaux. Comme seuls quatorze kilomètres nous séparent de l'Afrique, nous pouvons être fiers du nouveau partenariat lancé à Bruxelles récemment avec ce continent.

Les défis sont mondiaux - soit nous réussissons ensemble, soit nous échouons ensemble. Mais l'action de l'Europe peut influencer nos partenaires. Je suis sûr que ce sera le cas avec la taxe carbone aux frontières.

Nous devons reprendre le contrôle sur l'économie, pour ne pas être les idiots utiles du village global. Nous devons développer notre indépendance énergétique et alimentaire. Les clauses miroirs pour l'accès aux marchés publics sont un progrès ; les résultats sont là.

Reprendre le contrôle, c'est aussi se prémunir contre les pratiques déloyales numériques. La directive en la matière est louable.

La PFUE a illustré combien les notions d'unité et de diversité sont au coeur de notre projet. L'unité a été préservée dans toutes les décisions. La diversité a été revendiquée par l'ambassadeur tchèque devant notre commission des affaires européennes. La PFUE a été menée en langue française et il faut poursuivre nos actions dans ce sens.

Madame la ministre, le RDPI salue ce beau bilan et vous adresse ses meilleurs voeux pour la suite, comme à la présidence tchèque. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Concomitante des élections nationales, la PFUE avait tout pour échouer. Certains en voulaient le report. Au terme de l'exercice, Ursula von der Leyen l'a jugée exceptionnelle. C'est aussi ce qu'en pensent les chancelleries et la presse. Il n'y a donc aucune raison de ne pas dire clairement : c'est un succès. Nos diplomates et notre gouvernement ont insufflé un rythme infernal à Bruxelles, capitale des compromis chronophages.

Les priorités étaient claires : climat, numérique, social.

Sur ce dernier point, la France a trouvé un accord sur la directive salaire minimum. Sur le climat, la France a su trouver à l'arraché un terrain d'entente sur la réduction collective de nos émissions de gaz à effet de serre. Le travail sur la sobriété énergétique sera un atout pour demain. L'ajustement carbone aux frontières est un modèle.

La régulation des grandes plateformes numériques est capitale. Comme l'a affirmé le commissaire Breton, tout ce qui est interdit offline doit l'être aussi online. Les réseaux antisociaux sont un Far West de fake news qui abîment nos démocraties. DSA et DMA sont les meilleurs moyens de maîtriser notre espace européen ; je souhaite qu'ils soient applicables dès la fin de l'année.

La performance de ces six derniers mois est d'autant plus remarquable que la guerre en Ukraine s'est déclarée le 24 février. La sale guerre de Poutine aurait pu faire voler l'Union européenne en éclats, elle n'a fait que la renforcer. Paradoxalement, Poutine a cimenté l'Europe et a ressuscité Biden après le revers de Kaboul. Il croyait prendre l'Ukraine en trois jours, il y est maintenant embourbé pour longtemps.

Le principal succès français a été, dans ces circonstances difficiles, de parvenir à maintenir l'unité des Vingt-Sept et de soutenir ensemble l'Ukraine, tout en renforçant la cohésion avec les États-Unis.

Le plus dur est à venir. Poutine espère et attend. Avec la hausse des dépenses d'énergie et du coût de la vie, il faudra tenir face à la mauvaise petite musique de la cinquième colonne des Le Pen, Zemmour et Mélenchon, sur le thème : « la guerre coûte trop cher et après tout, ce n'est pas notre guerre... » Alors que c'est bien évidemment la nôtre !

Lors de la célébration du 350^e anniversaire de Pierre le Grand, Poutine a avoué que la guerre en Ukraine n'avait rien à voir avec la prétendue menace occidentale : « L'Ukraine fait partie de la propre histoire, de la culture et de l'espace spirituel de la Russie. » « Après Pierre le Grand, c'est maintenant notre tour de reprendre et renforcer ce qui appartient à la Russie. » La guerre en Ukraine n'est rien d'autre qu'une tentative d'annexion ethnonationaliste. Le masque est tombé.

Cela apporte de l'eau au moulin du Président de la République, qui prêchait pour une Europe puissante. Poutine a ouvert les yeux de centaines de millions d'Européens, qui croyaient que la guerre était une relique du passé. L'Europe s'est engagée pour son réarmement et a adopté sans ciller la Boussole stratégique. Espérons qu'elle dure.

L'Union européenne devra résister à la tentation du gaullisme du pauvre, celle d'une médiation, voire d'une équidistance entre les États-Unis et la Russie, ou demain, la Chine, oubliant qu'il y a d'un côté, la démocratie et de l'autre, des dictatures. L'adversaire chinois, avec le climat, sera la menace majeure pour les générations à venir. Contrairement à ce que prétendent les tyrannolâtres, ce sont les dictatures qui « portent la guerre comme la nuée porte l'orage ».

Une position de neutralité - le rêve de constituer une grande Suisse - serait une erreur. La Boussole stratégique est bienvenue. Elle ne se conçoit qu'avec les démocraties extra-européennes et un renforcement de l'OTAN.

L'avenir de l'Union est certes problématique, toujours fragile - blocages institutionnels, Brexit qui nous hante, guerre à nos portes, crise sanitaire, prises de décisions compliquées, valeurs menacées -, mais je suis certain que le désir d'Europe sera plus fort, comme l'espérait Valéry Giscard d'Estaing dans son essai Europa. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. André Gattolin, Yves Détraigne, Christian Bilhac et Yves Bouloux applaudissent également.)

M. Alain Cadec . - Mon analyse différera un peu. La PFUE est un évènement notable, et peu fréquent. En 2008, le contexte était aussi celui d'une crise, mais alors, la présidence d'un pays emportait aussi la présidence du Conseil européen. Depuis le Traité de Lisbonne, elle est confiée à un président permanent.

Emmanuel Macron n'a pas été le président du Conseil européen, et encore moins de l'Europe. Les ministres concernés ont simplement exercé un rôle d'animation, voire de bons offices, pour fixer la position du Conseil face au Parlement européen. Ce rôle est important, mais non décisionnel.

Le document de synthèse de la PFUE fait fi de ces considérations institutionnelles, et relève parfois de la forfanterie. L'ensemble des avancées ne peut être mis au crédit de la seule présidence française. Certains dossiers étaient déjà très bien engagés. D'autres ne sont pas encore arrivés à leur conclusion.

Nos représentants au Conseil ont certes fait du très bon travail, avec, par exemple, l'adoption des DSA et DMA et des avancées pour l'ajustement carbone aux frontières.

Mais certains raccourcis sont audacieux. Non, madame la ministre, la France n'a pas favorisé la mise en place de normes de production identiques entre produits de l'Union européenne et importés. Les clauses miroirs sont considérées par la plupart des experts comme bancales et problématiques au regard des règles de l'OMC. L'idée a reçu un accueil poli, pour ne pas dire froid et la Commission elle-même appelle à ne pas en attendre trop.

Non, la politique commerciale n'a pas non plus été réorientée sous l'impulsion de la France. Des sanctions commerciales ne pourront être envisagées qu'en tout dernier ressort, les conditions pour ce faire sont drastiques. Les progrès réels sont très limités et ne s'appliquent qu'aux futurs accords : celui avec Mercosur, par exemple, ne serait pas concerné.

La France est parvenue à bloquer la conclusion de certains accords - dont acte. Mais la Commission et les États membres les plus libre-échangistes ne faisaient qu'attendre leur heure : l'annonce de la conclusion de l'accord avec la Nouvelle-Zélande, dramatique pour notre agriculture, a eu lieu le 1^er juillet, soit le lendemain de la fin de la PFUE. La présidence tchèque en a fait une de ses priorités.

Sur la taxation minimale des multinationales, la France n'a pas su lever tous les blocages. Espérons que les Américains seront plus efficaces face à Budapest, qui a mis son veto.

Voilà la relativité du pouvoir d'une telle présidence. Les autocongratulations ne peuvent faire oublier que l'Europe est à la croisée des chemins ; madame la ministre, un peu de modestie aurait été bienvenue. Mais la modestie n'est pas la qualité première de notre président... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jacques Fernique . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Angèle Préville, Marie-Arlette Carlotti et M. Joël Bigot applaudissent également.) Ces six mois ont été lourdement marqués par un tragique imprévu : l'attaque contre un pays souverain, l'Ukraine, plus grand défi à la sécurité de l'Europe depuis 1945.

La réponse solidaire et déterminée de l'Union européenne a pu surprendre ceux qui misaient sur son inertie et sa mollesse : elle se traduit par des sanctions et par une aide militaire et humanitaire à l'Ukraine.

Cet imprévu tragique a renforcé l'esprit de consensus qui marque le bilan de ce semestre. Oui, de nombreuses avancées ont été enregistrées. Pour autant, ne gommons pas les aspérités, blocages et régressions.

Je déplore d'abord les absences notables de ministres français à certains débats au Parlement européen. La collision de notre calendrier électoral avec la PFUE a effectivement posé problème. L'effet était regrettable quand les gouvernements hongrois et polonais comptaient sur un émoussement de notre attention sur l'État de droit - notre trésor, d'après le Président de la République.

La trajectoire environnementale n'est pas suffisante. Ainsi l'objectif 2030 de production d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique ne nous place pas dans la trajectoire de l'Accord de Paris d'une réduction d'1,5 °C. Le plus difficile sera de faire bifurquer les politiques publiques avec la fin des subventions aux énergies fossiles et la suppression des quotas gratuits pour certains grands émetteurs. Les territoires, par exemple, devraient avoir les moyens de décliner efficacement les objectifs climatiques.

Mon groupe déplore que la France n'ait pas appuyé la proposition du Parlement européen visant à exclure les ménages du marché carbone des transports routiers et du chauffage des bâtiments.

Les conséquences énergétiques de la guerre en Ukraine seront difficiles à gérer. Il faudrait hâter notre sortie de la dépendance aux énergies fossiles, mais ce n'est pas ce qui se dégage des tendances. Il aurait fallu, comme le propose la Commission, taxer les superprofits des géants de l'énergie.

La fin de la vente de voitures thermiques neuves en 2035 nous impose de déployer une nouvelle stratégie industrielle pour éviter l'explosion sociale. Finissons-en avec les états d'esprit dépassés, comme ceux qui ont conduit - par un vote plus politique que scientifique - à labelliser le gaz et le nucléaire dans la taxonomie verte, qui perd ainsi une bonne part de sa crédibilité.

Nous avons aussi besoin du levier que constitue le changement des pratiques agricoles, mais la présidence française n'a rien fait en la matière sinon s'évertuer à obtenir une déclinaison à la carte de la PAC, ce qui équivaut à raboter les ambitions européennes. Certes, la résolution européenne de la majorité sénatoriale va dans votre sens, mais le GEST n'y souscrit pas.

L'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande montre que les accords ne sont pas vertueux en matière d'environnement : le compte n'y est pas.

Le cadre social commun favorise la lutte contre le dumping social mais nous regrettons l'attitude de la France face aux plateformes. L'enquête récente du Monde plaide pour une loi de séparation des lobbies et de l'État ! Il n'est pas acceptable que la France ait freiné des deux pieds pour la reconnaissance du salariat d'Uber et autres Deliveroo ou pour l'inversion de la charge de la preuve.

L'enjeu budgétaire n'a pas progressé. Il serait contre-productif de revenir aux règles budgétaires antérieures au Covid, qualifiées en son temps par Romano Prodi de « stupides ». Comment les investissements nécessaires à la transition énergétique pourraient-ils entrer dans ce carcan ? Le Président de la République envisageait une réforme de ces critères : où en est-elle ?

Le plan de relance suppose des ressources propres qu'il reste à mettre en place. La France avait la carrure pour faire avancer ce dossier. L'Union européenne aurait pu imposer une taxation minimum aux multinationales. L'échec, dû au blocage hongrois, conduit à traîner encore.

La conférence sur l'avenir de l'Europe oblige à sortir du statu quo, pour plus et mieux d'Europe. Il faudra modifier le cadre fixé par les traités.

Vous pourriez trouver ces critiques excessives ; elles témoignent au contraire de l'attachement de notre groupe au renforcement de notre Union européenne. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER ; M. Pierre Laurent applaudit également.)

M. Jean-Yves Leconte . - La PFUE, ce n'est pas la présidence de l'Europe par le chef de l'État français, mais un rôle de catalyseur à jouer. D'où l'intérêt d'avoir, comme la France, une administration efficace et mobilisée.

Nous avons été percutés et choqués par l'agression russe contre l'Ukraine. Il fallait y répondre, notamment en apportant une aide aux forces armées ukrainiennes. Mais elle remet en cause plusieurs de nos fondamentaux.

Le défi climatique, à lui seul, justifie plus de solidarité européenne. Le paquet Fit for 55 a un peu avancé, mais la fin des quotas gratuits a été repoussée. L'accompagnement de la compétitivité des entreprises à l'export est peu abordé.

Le modèle de développement allemand appuyé sur le gaz russe est remis en cause.

La PAC devra répondre à la crise alimentaire.

L'approche technique, graduelle, sur le pacte Asile et immigration, a été l'occasion de petites avancées, mais surtout pour la répression. Je songe notamment à Eurodac ou au règlement Filtrage. Les 8 000 relocalisations promises par les pays qui émettent une déclaration de solidarité sont bien faibles par rapport aux besoins. Espérons que le Parlement européen fera progresser les choses.

La protection temporaire a été mise en oeuvre pour la première fois au profit des réfugiés ukrainiens, qui ont disposé dès leur arrivée de la liberté de circulation et du droit au travail. Tous les enseignements doivent en être tirés ; cela ne doit pas rester une exception. (M. Didier Marie approuve.)

L'Ukraine paie le prix fort depuis 2014 parce qu'elle a choisi la voie européenne. Les pays des Balkans occidentaux aussi, mais leur dossier n'avance pas. Je suis heureux que les candidatures de la Moldavie et de l'Ukraine aient été dynamisées, mais il faudra aussi répondre aux peuples des Balkans qui ont besoin de ce projet pour améliorer leur gouvernance.

Je suis inquiet des concessions faites à la Pologne en termes d'État de droit pour tenter d'obtenir un accord sur la taxation des multinationales. Nous ne pouvons accepter d'accorder le plan de relance européen à un pays où la justice n'est pas indépendante.

Notre moment hamiltonien a été manqué, puisqu'il semble que ce plan de relance ne sera qu'un one shot. Nous avons pourtant besoin de ressources propres, dans une démarche de long terme, pour doter l'Europe d'une économie forte et attractive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 9 décembre dernier, le Président de la République, présentant les priorités de la PFUE, affirmait que sans la sécurité et la stabilité de notre voisinage, on ne pouvait bâtir une Europe de la paix, et réclamait un réengagement fort de l'Union européenne dans les Balkans occidentaux. Six mois plus tard, c'est plus que jamais d'actualité, mais le réengagement promis à ces pays fait toujours défaut. En tant que présidente du groupe d'amitié France - Balkans occidentaux, je ne peux que le regretter.

Le Conseil européen a accordé le statut de candidat à l'Ukraine et à la Moldavie. Je me félicite de ce geste de solidarité, même si, de l'aveu même du Conseil européen, le chemin d'adhésion sera long.

La nouvelle donne a bouleversé la situation dans les Balkans occidentaux, mais la réponse européenne est faible. Tout juste l'Europe a-t-elle réaffirmé son engagement à une adhésion de ces pays. On a l'impression que la région reste au milieu du gué, alors qu'il y a urgence. D'abord parce que les efforts sont là, et qu'il faut les récompenser : les tensions bilatérales s'apaisent. Ensuite, parce que l'influence de la Chine, de la Russie et de la Turquie s'accroît dans la région, reflétant une frustration grandissante vis-à-vis de l'Union européenne. Les conclusions du Conseil européen sur les Balkans occidentaux doivent être mises en oeuvre.

La guerre en Ukraine a montré le caractère crucial des approvisionnements en énergie. Les principes mis en avant lors de la PFUE en la matière sont ambitieux mais fragiles : la dépendance vis-à-vis de certaines matières premières nécessaires au développement des énergies renouvelables demeure ; le rôle du nucléaire a été confirmé in extremis, mais reste sous le feu de critiques virulentes... L'Europe est revenue à plus de raison en la matière, mais il reste un long chemin à parcourir. La France doit se faire entendre en ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Férat et M. Yves Détraigne applaudissent également.)

M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a plus de six mois, la France a voulu faire du climat une priorité. Notre pays a obtenu un accord global sur le paquet Climat, autour d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990. C'était loin d'être évident, tant les positions étaient divergentes.

Sur le fond, nous pouvons être satisfaits, car cela correspond aux points d'attention soulevés par le Sénat dans sa résolution sur le paquet Climat et dans le rapport d'information de sa commission du développement durable.

Nous avions rappelé que la France devait maintenir le niveau d'ambition affiché par la Commission européenne, tout en préservant l'acceptabilité sociale du paquet. Cet équilibre est respecté avec le fonds social sur le climat, sans doute insuffisant mais adopté malgré l'opposition des États dits frugaux.

L'ambition a été abaissée quelque peu en raison de la frilosité de certains États. La copie du Parlement européen est plus ambitieuse. (M. Didier Marie le confirme.)

Certaines échéances sont très tardives, comme l'extinction des quotas gratuits en 2035 seulement.

Le Conseil aurait pu aller plus loin en intégrant à la taxe carbone aux frontières d'autres catégories de biens, comme les produits chimiques organiques, les plastiques ou l'hydrogène, comme nous l'avions proposé et comme le propose le Parlement européen.

L'accord au Conseil ne comble pas l'angle mort des émissions que constitue le transport aérien international, couvert par un dispositif Corsia (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation) particulièrement peu ambitieux.

Notre dépendance énergétique ne saurait être passée sous silence, à l'heure où les centrales à charbon rouvrent. La perspective d'une coupure totale du gaz russe, combinée à l'arrêt de plusieurs réacteurs nucléaires, nous font craindre le scénario du pire, pour reprendre les propos du Gouvernement. Les prix de l'essence et du gaz s'envolent.

Il faut une politique cohérente, notamment contre les passoires thermiques. Pour atteindre nos objectifs climatiques, construisons une vraie indépendance énergétique. La treizième PFUE n'a pas tout réglé, et il reste du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Didier Marie, Jean-Yves Leconte et Franck Menonville applaudissent également.)

Mme Catherine Colonna, ministre . - J'ai entendu quelques compliments... Je suis très sensible aux remerciements du président Malhuret et du sénateur Lemoyne, qui a directement contribué au succès de la PFUE en tant que ministre délégué.

L'Union européenne a entrepris de reprendre le contrôle. C'est par l'Europe que nous pourrons demain peser dans le monde, défendre nos concitoyens, définir nos standards et nos choix. C'est une réhabilitation de la politique industrielle et énergétique de l'Europe.

Beaucoup d'entre vous ont évoqué la hausse des prix de l'énergie. Le Gouvernement a mis en place le bouclier tarifaire, qui gèle le tarif réglementé du gaz naturel, et qui sera prolongé jusqu'à la fin de l'année. La coordination et la solidarité des partenaires européens seront déterminantes pour nous préparer à l'hiver prochain. Le Gouvernement présentera le 20 juillet un plan de réduction de la demande d'énergie.

La commission a prévu une boîte à outils pour les aides d'État aux consommateurs et aux entreprises. Nous poursuivrons nos efforts.

J'ai aussi entendu quelques regrets... L'Europe serait une puissance passive, a dit le sénateur Laurent. Au contraire, tous les États européens ont convenu que la PFUE avait été active et réussie, qu'ils aient des gouvernements de droite, de gauche ou du centre. Ils nous ont félicités d'avoir rendu l'Europe plus forte et plus unie dans une période particulièrement dramatique.

Nous avons marqué un record d'ambition et de réactivité sur le climat. Le vice-président de la commission européenne chargé de ces questions, M. Frans Timmermans, a félicité la PFUE, soulignant même qu'en tant que socialiste, il aurait préféré ne pas avoir à le faire !

Les avancées sociales obtenues ne sont pas en trompe-l'oeil : pourquoi, sinon, y aurait-il eu des années de négociations et de blocages ? Nous sommes parvenus à un consensus européen. Nous devrions nous en féliciter.

On ne peut dire que la PFUE ne s'est pas battue pour l'État de droit. Nous avons combattu les régressions démocratiques. J'ai entendu les déceptions du sénateur Marie, mais l'État de droit a été le fil conducteur du semestre, notamment vis-à-vis de la Hongrie et de la Pologne. Notre présidence a activé le mécanisme de conditionnalité sur l'État de droit, étendu la protection des journalistes, obtenu un accord au Conseil sur le financement et sur le statut des partis politiques européens, et soutenu la révision de la charte des droits fondamentaux pour y inclure l'avortement, ce qui a été repris par le Parlement européen.

Nous n'avons évité aucun débat ni accepté aucune compromission pour faire avancer notre agenda législatif.

La situation de l'État de droit en Pologne est suivie avec attention depuis plusieurs années, compte tenu de défaillances structurelles constatées en matière d'indépendance de la Justice. Une première suspension du plan national de reprise et de résilience (PNRR) a donné lieu à des engagements de la Pologne. Si le 1^er juin, la Commission européenne a donné son feu vert au PNRR polonais, le 1^er juillet, Ursula von der Leyen a considéré que les progrès étaient insuffisants pour débloquer le premier paiement. En effet, la loi polonaise ne garantit pas l'exclusion de poursuites disciplinaires contre un juge qui aurait mis en doute l'indépendance d'un autre juge. Le dialogue se poursuit et nous restons vigilants.

Monsieur Rapin, ne mélangeons pas le départ de M. Leggeri de Frontex - une enquête est en cours, elle concerne son cas personnel et a conduit à sa démission - et le nécessaire renforcement des moyens de Frontex depuis plusieurs années. Sous notre présidence, le recrutement de corps permanents de garde-frontières et de garde-côtes a été entériné, la procédure de signalement d'incidents graves a été renforcée et les renvois aux frontières sont montés en puissance.

Sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC), la Commission européenne fera prochainement des propositions reposant sur plusieurs principes. Il s'agit d'abord d'instaurer une politique économique coordonnée pour conforter la stratégie de relance de l'Union et mettre fin aux goulets d'étranglement sur les prix, notamment de l'énergie.

La clause dérogatoire générale du PSC a été étendue jusqu'en 2023. Il faudra ensuite engager une trajectoire de désendettement, en tenant compte des choix de chaque pays. Nous nous inscrivons, après la flexibilité exigée par l'urgence, dans une approche de moyen terme, marquée par une plus grande prévisibilité.

L'appartenance a-t-elle été la grande absente de notre présidence ? Monsieur Rapin, j'entends vos regrets, mais l'appartenance faisait partie d'un triptyque au coeur de notre présidence. Vos regrets sont presque paradoxaux, alors que les peuples ukrainien, moldave et géorgien ont affirmé avec force leur volonté de rejoindre l'Union européenne. Nous sommes conscients que l'Union européenne reste trop souvent une entité considérée comme lointaine. Conquérir les coeurs et les esprits a été un des axes de notre présidence, notamment à travers les débats citoyens, et il faut aller plus loin. L'appartenance, c'est aussi la défense de nos valeurs et droits fondamentaux. Au cours de ce semestre, face à la guerre en Ukraine, le sentiment d'appartenance des Européens s'est accru.

Monsieur Laurent, l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande n'est pas un accord mixte, mais un accord relevant des compétences de l'Union européenne ; à ce titre, c'est au Parlement européen qu'il appartient de se prononcer. C'est par ailleurs l'accord le plus ambitieux en matière de développement durable que l'Union européenne ait jamais signé : il contient des clauses environnementales et protège nos filières agricoles sensibles ainsi que 200 indications géographiques. Je m'engage à venir vous le présenter.

Madame Guillotin, en matière agricole, notre action a été percutée par la guerre en Ukraine, mais elle a conforté trois objectifs cardinaux : produire d'abord, face à l'insécurité alimentaire entretenue par la Russie, et exporter ; ensuite, réduire nos dépendances, notamment vis-à-vis des intrants venus de Russie ou de Biélorussie (M. Laurent Duplomb maugrée.) et reconquérir notre autonomie stratégique ; enfin, contribuer à la lutte contre le réchauffement et pour la diversité. Ces trois objectifs ne sont pas incompatibles.

Le 23 mars, la Commission européenne a autorisé la mise en culture de jachères pour libérer de nouvelles capacités de production. Il faudrait, si la guerre s'inscrivait dans la durée, réfléchir à de nouvelles évolutions (M. Laurent Duplomb proteste.).

Nous avons veillé à maintenir nos marchés ouverts, notamment dans le cadre de l'OMC qui a interdit les restrictions à l'exportation. Nous avons également doté le programme alimentaire mondial (PAM) de moyens supplémentaires.

Nous devons protéger nos marchés contre des acteurs qui n'ont pas les mêmes standards environnementaux. C'est le sens des clauses miroir (nouvelles protestations de M. Laurent Duplomb) qui permettent d'assurer que les efforts demandés n'entraînent pas une perte de compétitivité pour les producteurs.

Croyez bien que je ne tomberai pas dans l'autosatisfaction, en laissant penser que rien n'aurait été fait avant nous. Nous avons pris l'Europe telle qu'elle nous était confiée ; nous avons essayé de la rendre en meilleur état. Le travail accompli n'a été possible qu'avec votre aide et avec le soutien de nos forces vives et de nos concitoyens.

Pour conclure, monsieur Marie, madame Guillotin, la transposition de l'accord de principe trouvé à l'OCDE sur la taxation du numérique n'a certes pas pu aboutir, mais le débat que vous appelez de vos voeux sur la réforme du fonctionnement de l'Union européenne, et notamment la fin de l'unanimité, portera aussi sur la fiscalité : nous nous en assurerons.

Les chantiers à venir sont nombreux et j'ai toute confiance en la présidence tchèque pour construire une Europe plus souveraine et plus unie, qui réponde aux attentes de nos peuples. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP ; M. Pierre Louault applaudit également.)

La séance est suspendue quelques instants.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; Mme Françoise Gatel et M. Pierre Louault applaudissent également.) Je veux vous dire mon plaisir et mon émotion à intervenir pour la première fois en tant que ministre dans cette assemblée que je connais bien... J'aurai toujours le souci que nous travaillions dans un esprit de responsabilité et de dialogue.

Depuis 2017, la France a subi quinze attentats terroristes islamistes visant notre République et nos valeurs. Le Gouvernement s'est mobilisé dans la lutte contre la radicalisation et le terrorisme, déjouant 39 attaques ces cinq dernières années.

Avec les nouveaux moyens de communication, les actions terroristes sont de plus en plus le fait d'individus qui passent à l'acte sans aucun contact physique direct avec une organisation terroriste.

Dans ce contexte, le Gouvernement a renforcé les moyens humains, budgétaires et juridiques des forces de renseignement, de sécurité et de la justice.

Les services antiterroristes ont fait l'objet d'un effort sans précédent : 1 900 postes créés depuis 2017, des budgets d'investissement et de fonctionnement renforcés - ceux de la DGSI ont doublé depuis 2015. Le parquet national antiterroriste a été créé.

La loi du 30 octobre 2017 dite SILT a introduit quatre mesures de police administrative de l'état d'urgence dans le droit commun : le périmètre de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de surveillance et les visites domiciliaires.

La loi de juillet 2021 a pérennisé et adapté ces mesures et apporté des avancées comme l'extension des techniques de l'algorithme aux URL ou l'échange de renseignements entre services.

Nous agissons aussi sur le terreau du terrorisme que sont l'islamisme et le repli communautaire. Fin 2019, des cellules départementales de lutte étaient créées, en même temps qu'une stratégie globale était consacrée par la loi du 24 août 2021. Nous devons poursuivre nos efforts et adapter nos outils.

Les enjeux de détection sont fondamentaux. Je rappelle le numéro vert aux fins de signalement - chacun doit être acteur de la lutte antiterroriste - et l'effort accru en matière de détection en ligne avec l'augmentation des moyens de Pharos notamment.

La haine en ligne ne s'arrête pas aux frontières ; c'est pourquoi un règlement européen prévoit le retrait en une heure maximum des contenus terroristes en ligne sous peine de sanctions financières allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires pour les plateformes. Des autorités indépendantes seront désignées dans chaque État membre. Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale pour mettre en oeuvre ces dispositions. Ce sera un outil décisif contre le terrorisme en Europe. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. François-Noël Buffet, en remplacement d'André Reichardt, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Permettez-moi de saluer d'abord la première présidence de séance du nouveau vice-président Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Ce texte est l'exemple-type d'une pratique régulièrement critiquée ici : la fausse proposition de loi. (M. Jérôme Durain applaudit.) Le texte a été rédigé par l'administration centrale, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Or nous aurions eu besoin d'une estimation du nombre de procédures d'injonction à venir et des moyens alloués à Pharos ou à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour traiter les nouvelles missions qui leur sont dévolues par la proposition de loi. Le Conseil d'État aurait aussi pu analyser la constitutionnalité du dispositif compte tenu de l'avis du Conseil constitutionnel sur la loi Avia du 24 juin 2020. (M. Pierre Ouzoulias approuve.)

Cette proposition de loi adapte notre législation française au règlement européen : notre marge de manoeuvre est étroite. Les dispositifs introduits par le règlement européen ne sont toutefois pas totalement nouveaux dans notre droit, plus avancé que celui des autres États membres.

Depuis 2015, la loi pour la confiance dans l'économie numérique permet à Pharos de demander le retrait de certains contenus. Les mesures prévues peuvent aller jusqu'au blocage du site et au déréférencement.

L'articulation de la nouvelle procédure avec le droit existant a suscité des réserves de notre rapporteur, car le système dual ainsi instauré ne reflète pas l'esprit d'harmonisation du règlement européen. Dans les faits, Pharos aura le choix entre deux procédures différentes.

Certes, il ne faut pas désarmer Pharos, mais dans un souci d'harmonisation, la commission des lois a voulu renforcer la cohérence entre les dispositifs, en instituant une supervision de Pharos par l'Arcom pour l'ensemble des injonctions de retrait. Elle a également étendu la compétence du suppléant de la personnalité qualifiée afin d'alléger la charge de travail de cette dernière.

Il reste un désaccord, qui porte sur la procédure juridictionnelle. La proposition de loi initiale ne prévoyait que la première instance, avec une procédure de fond accélérée devant le tribunal administratif. Nous ajoutons un appel dans le même délai devant le Conseil d'État. Cette divergence pourra certainement être surmontée en CMP.

Sous réserve du sort des amendements auxquels elle a donné un avis favorable, la commission vous demande d'adopter le texte issu de ses travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Françoise Gatel . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Alors que nous parlons de prévention du terrorisme, j'adresse une pensée au personnel du quartier de prévention du radicalisme de la prison des femmes de Rennes, unique en France.

L'essor d'internet va hélas de pair avec le développement du cyberharcèlement, de la désinformation, de l'accès à la pédopornographie.

Dans la continuité de la loi Avia et de la loi confortant le respect des principes de la République, cette proposition de loi vise à sécuriser notre cyberespace et protéger nos concitoyens contre la diffusion de contenus à caractère terroriste.

Nous avions déjà légiféré après les attentats de 2015 : l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) peut demander aux éditeurs et hébergeurs de retirer des contenus illicites sous 24 heures. Mais il faut aller plus loin.

Les attentats que nous avons connus - je pense à Samuel Paty - et les affaires traitées quotidiennement par la cellule antiterroriste montrent l'urgence de la situation. Internet ignorant toute frontière, la lutte doit être internationale ; à menace globale, réponse globale.

Le cyberespace est devenu un terrain d'enrôlement. Or Internet permet le meilleur comme le pire.

Retirer ces contenus est un travail lent et fastidieux, mais indispensable. D'où ce règlement européen, qui contraint les services en ligne à supprimer des contenus à caractère terroriste en moins d'une heure sur injonction d'une autorité administrative. Il nous fallait adapter notre droit interne à ces nouvelles dispositions, conformément aux marges de manoeuvre laissées par le règlement.

Des modifications bienvenues ont été apportées en première lecture, comme l'introduction d'un suppléant, capable d'agir si l'Arcom ne pouvait s'acquitter de ses obligations dans les délais, notamment dans le cas d'une notification étrangère de demande de retrait. Les sanctions pourront être appliquées de manière plus dissuasive, et l'Arcom pourra recueillir les informations nécessaires au suivi des obligations administratives.

Notre commission des lois a apporté des modifications pertinentes, et je salue le travail de notre rapporteur. La transmission systématique à l'Arcom préserve la cohérence globale du traitement. Notre commission a aussi harmonisé les peines encourues par les fournisseurs de services d'hébergement.

Je salue également le raccourcissement des délais de recours.

Malgré les regrets pertinents du président Buffet sur les mesures non retenues, le groupe UC votera ce texte, si sagement amendé par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, et du RDSE)

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Christchurch, Samuel Paty, Buffalo : autant d'événements dramatiques associées à une diffusion de masse sur les réseaux sociaux. Internet ne saurait être un espace de non-droit où certains seraient libres de répandre leur haine en toute impunité. L'arsenal juridique existe pour contrôler et sanctionner. Nous devons mobiliser les plateformes, pour mieux les encadrer.

L'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique rend possible le retrait des contenus haineux et terroristes, en s'appuyant sur la plateforme de signalement Pharos. Je me réjouis du maintien de ce mécanisme efficace, auquel s'ajoute donc la possibilité d'exiger un retrait dans l'heure.

Le règlement européen n'est pas neutre en matière de respect des libertés fondamentales. Le délai d'une heure avait déjà été retoqué par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi Avia. Notre groupe se réjouit que le verrou constitutionnel ait été dépassé, grâce aux garanties supplémentaires qu'apporte le règlement.

Nous partageons les regrets du rapporteur quant au manque de cohérence législative du dispositif. Il aurait pu être pensé avec plus de recul, grâce à l'avis éclairé du Conseil d'État. Il serait judicieux d'approfondir nos réflexions en matière de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Néanmoins, le groupe RDSE votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Esther Benbassa . - L'Europe est sous le coup de la menace terroriste en permanence. La France doit donc s'aligner sur la stratégie européenne. L'espace numérique est le premier lieu d'endoctrinement. Les jeunes sont recrutés sur les réseaux sociaux, s'informent sur des sites douteux et communiquent sur des applications secrètes ou des jeux vidéo. Nous devons nous doter d'un bouclier puissant, à l'échelle européenne, pour contrer cette menace.

Ce règlement européen nous offre de nouveaux outils et met les hébergeurs face à leurs responsabilités. Si son objet est louable, la proposition de loi met toutefois à mal la liberté d'expression. Nous devons donc intervenir avec une main tremblante...

L'Arcom est désormais la seule exécutrice. Le délai d'une heure, trop court pour saisir un juge, participe d'une déjudiciarisation déjà en marche. Mais attention : les algorithmes ne remplacent ni l'esprit humain ni son jugement. Au législateur de trouver un juste équilibre entre liberté d'expression et protection des internautes.

Néanmoins, je voterai ce texte. (Applaudissements sur quelques travées du GEST)

M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous apprenons à vivre avec les réseaux sociaux, mais ils évoluent sans cesse. Nous découvrons que tous types de racistes les utilisent. Voyez l'attentat de Buffalo : un suprémaciste blanc a diffusé ses actes directement sur Twitch. Les images ont été retirées en moins de deux minutes - ce qui est considérablement moins que les dix-sept minutes nécessaires à Facebook pour supprimer la vidéo de la tuerie de Christchurch en Nouvelle-Zélande en 2019 - mais ce délai a suffi pour que certains enregistrent les images et les rediffusent.

Dès lors, quels outils mettre en place ? Un projet de loi eût été nécessaire, pour bénéficier d'une étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État. Espérons qu'en début de quinquennat, cette utilisation abusive des propositions de loi disparaisse.

Peut-on considérer que la détermination illicite des contenus puisse ne relever que de l'administration, dès lors que le règlement prévoit une personnalité qualifiée et un recours suspensif au juge administratif ?

L'objectif de cette proposition de loi n'est pas contestable. Le dispositif s'intègre dans notre droit interne.

Soulignons que les mesures réglementaires de lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste doivent être associées à des stratégies nationales. Il peut s'agir d'éducation aux médias, d'élaboration de contre-discours, d'investissement dans le travail social, de dialogue avec les communautés touchées, dans une logique de prévention durable de la radicalisation.

Des interrogations existent sur les délais laissés aux fournisseurs d'accès et sur le pouvoir extravagant de certains algorithmes. Certains réseaux sociaux semblent plus prompts à protéger le droit d'auteur qu'à supprimer certains contenus incitant à la violence. Facebook et Instagram censurent immédiatement tout post faisant la promotion de pilules abortives, mais pas celles qui font la promotion des armes !

La suppression du contenu sur Buffalo par Twitch en moins de deux minutes devrait nous convaincre que les réseaux sociaux prennent la question du terrorisme au sérieux.

Je salue le travail du rapporteur pour clarifier le texte et assurer sa compatibilité avec le droit en vigueur. Nous le voterons, dans la rédaction de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Ludovic Haye . - Les nouvelles pratiques numériques tordent les possibles : il faut adapter nos outils de lutte, alors que les contenus deviennent viraux. La France a su se doter d'outils adaptés pour lutter contre la diffusion de contenus illicites. La LCEN a donné la faculté à l'autorité administrative de demander le retrait de contenus dans les 24 heures ; la loi confortant le respect des principes de la République, validée par le Conseil constitutionnel, a facilité le blocage des sites miroirs.

L'ambition française a été portée au niveau européen, et a abouti au DSA, qui fait suite au règlement TCO du 29 avril 2021 qu'adapte cette proposition de loi.

Le règlement s'applique directement dans notre droit interne depuis le 7 juin dernier. Il apporte des garanties concrètes, telle que la gradualité de la procédure d'injonction de retrait. Des dérogations sont aussi prévues, en cas de force majeure ou d'impossibilité. Via le statut d'hébergeur exposé, les obligations de moyens sont proportionnées au risque d'exposition.

Plus généralement, les contenus à caractère terroriste visés sont clairement définis ; en sont expressément exclus les contenus à caractère éducatif, journalistique ou artistique. Les données doivent aussi être conservées pendant six mois, en cas d'annulation de la décision de retrait, et les voies de recours sont claires.

Le RDPI soutient ces dispositions pertinentes ; il faudra veiller à la bonne articulation avec la LCEN.

Je salue cette évolution du droit de l'Union. Le travail fut important, et je salue les membres du Gouvernement qui y ont oeuvré.

Tout ce qui est interdit offline doit aussi l'être online, pour reprendre les mots du commissaire Breton. Le droit de l'Union européenne doit suivre ce précepte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Franck Menonville . - Internet et les plateformes ont joué un rôle majeur au cours de la dernière décennie dans la diffusion de contenus terroristes, le recrutement des terroristes ou la désignation de cibles comme Samuel Paty. Il est insupportable que des terroristes puissent y revendiquer leurs actes barbares.

Contrôler mieux les plateformes est essentiel pour éviter qu'internet ne devienne une zone de non droit.

La lutte contre le terrorisme nécessite l'implication de tous. Je souscris à l'objectif de la proposition de loi, qui vise à adapter la législation française au règlement européen du 29 avril 2021.

Entré en vigueur le 7 juin dernier, il permet de contraindre les services en ligne à supprimer les contenus terroristes en moins d'une heure, sur injonction d'une autorité administrative. Mais pour être effectif, il doit être adapté sur quatre points, en ajoutant quatre articles à la loi LCEN de 2004.

Il s'agit ainsi d'habiliter l'Arcom à prononcer l'injonction de retrait transfrontalier, de préciser les sanctions pénales, administratives et pécuniaires qu'encourent les fournisseurs de services d'hébergement, et de prévoir des voies de recours.

Je me félicite du travail accompli par la commission des lois.

Je regrette cependant le choix du véhicule législatif. Le recours à une proposition de loi nous prive d'une étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État, alors qu'il s'agit de nos libertés fondamentales.

De plus, l'examen de ce texte arrive bien tard au Sénat, alors que le règlement est en vigueur depuis plus d'un mois...

Mon groupe votera néanmoins ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE)

Mme Nadine Bellurot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Personne n'aurait l'idée de remettre en cause l'objectif de ce texte. Nous savons que le partage en ligne de contenus terroristes contribue à la radicalisation et mène à des actes horribles comme l'assassinat de Samuel Paty.

L'actualité nous rappelle que la menace terroriste est présente en France comme en Europe, comme l'illustre le tragique attentat qui a frappé la Norvège le 25 juin dernier. Daech reconstitue ses cellules dormantes au Proche-Orient et poursuit ses attaques meurtrières. L'instabilité du Sahel alimente les groupes djihadistes toujours présents.

Le terrorisme islamiste s'attaque à nos libertés, à nos valeurs, à notre modèle de société et à notre sécurité. Nous devons lutter contre le prosélytisme.

La mesure phare de cette proposition de loi, contraindre les entreprises du net à supprimer en une heure les contenus à caractère terroriste, sur injonction administrative, est forte. Cependant nous ne comprenons pas le choix de l'Assemblée nationale d'ajouter les nouveaux dispositifs européens à ceux déjà en vigueur en France.

Nous déplorons tous la complexité de normes et des procédures dans notre vie démocratique, à laquelle ce texte contribue. Attention à l'enchevêtrement réglementaire et législatif qui érode la confiance.

Pour garantir l'efficacité du dispositif, il reviendra à l'OCLCTIC d'adopter les mêmes pratiques que ses homologues européens et de recourir aux injonctions de retrait dans les mêmes cas de figure.

Espérons que les apports sénatoriaux, sur le suppléant ou les délais de recours, seront maintenus en CMP.

Les garanties prévues par le règlement comme par la proposition de loi devraient écarter tout risque d'inconstitutionnalité.

J'ai une pensée pour le rapporteur Reichardt qui a su travailler dans des délais très contraints.

Notre groupe votera pour cette proposition de loi telle qu'amendée par notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche . - La haine prolifère en ligne et nous devons nous doter de l'arsenal le plus efficace possible. Le terrorisme tue et internet demeure un terreau fertile. Il est essentiel de se doter d'outils de droit, loin de l'époque des amalgames où un Président pouvait déclarer : « Quand on consulte des sites djihadistes, on est un djihadiste ! ». Le règlement européen distingue de manière sensée la consultation de certains contenus à des fins journalistiques, pédagogiques ou artistiques. La définition des contenus à retirer est restreinte et équilibrée.

Le choix d'une proposition de loi n'est pas le plus sécurisant, puisque le Conseil constitutionnel a censuré la loi Avia.

Avoir choisi l'Arcom comme régulateur suscite de nombreuses interrogations. Elle se voit dotée de plus en plus de responsabilités ; aura-t-elle les moyens nécessaires, alors que le Gouvernement se fait fort de ne pas augmenter les impôts ?

Le drame qui a touché Samuel Paty montre que le circuit de signalement fonctionne, mais que le manque de personnel entraîne des délais de traitement aux funestes conséquences. Nous serons très vigilants lors du projet de loi de finances.

Comme l'a souligné la Quadrature du Net, les procédures automatisées utilisées pour identifier les contenus à supprimer comportent des risques ; les ONG redoutent que les hébergeurs ne mettent en place des filtres de téléchargement empêchant tout simplement des utilisateurs de poster du contenu. De plus, la subjectivité des hébergeurs, dont la démarche est à géométrie variable, est à craindre, comme l'a montré une étude comparative menée sur Meta : l'hébergeur n'a pas su justifier la différence de traitement entre les posts, selon qu'ils promeuvent l'avortement ou les armes à feu...

Sans intervention du juge judiciaire, comment garantir la liberté d'expression sur notre territoire face à des gouvernements totalitaires qui caricaturent leurs oppositions en les qualifiant de terroristes ? L'autorité nationale aura certes un droit de regard, mais la coopération entre pays et la réciprocité des actions pourraient poser problème.

Ces inquiétudes sont réelles et non fantasmées.

Nous ne pouvons soutenir pleinement le texte, néanmoins il est urgent de lutter contre l'expansion du terrorisme. C'est pourquoi, dans un esprit de responsabilité, le GEST s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias . - La Première ministre a pris à cette tribune l'engagement de changer sa méthode de travail. Elle souhaite que le Sénat devienne une force de co-construction. Madame la ministre, vous avez la lourde tâche d'être la première à nous montrer comment le Gouvernement souhaite procéder. Malheureusement, je crains que cette proposition de loi ne soit pas le meilleur texte pour inaugurer ces nouvelles pratiques.

Adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février, elle adapte le droit français au règlement - déjà appliqué dans l'Union européenne depuis le 7 juin 2022. Il est cavalier d'utiliser une proposition de loi pour transposer un règlement européen, ce qui nous prive de l'avis du conseil d'État et d'une étude d'impact.

Cette proposition de loi reprend bon nombre des dispositifs de la loi dite Avia, notamment celui qui prévoit le retrait des contenus haineux en moins d'une heure. Le Sénat s'y était fermement opposé ; son rapporteur Christophe-André Frassa avait justement souligné que cette injonction donnait aux plateformes un droit de censure exorbitant.

Le groupe Les Républicains avait saisi le Conseil constitutionnel et les sages avaient jugé que le délai d'une heure imposé aux hébergeurs « porterait à la liberté d'expression et de communication une atteinte excessive », notamment car le recours n'était pas suspensif et que le délai d'une heure ne permettait pas d'obtenir une décision du juge.

Nous examinons donc un texte dont la principale mesure a déjà été censurée...

Certes, le règlement apporte de nouvelles garanties - mais les procédures de recours prévues par le texte seront applicables après le retrait du contenu, alors que le juge constitutionnel souhaitait qu'elles le fussent avant.

Vous semblez considérer que la réglementation européenne est supérieure en droit à la décision du Conseil constitutionnel. Quel renversement !

En outre, la directive du 8 juin 2000 relative à la société de l'information et au commerce électronique que transpose ce texte sera prochainement rendue obsolète par les deux règlements, DSA et DMA, adoptés le 5 juillet 2022 par le Parlement européen, qui créent un nouveau régime pour les acteurs du numérique. L'article 14 du DSA prévoit des mécanismes de signalement et de retrait des contenus illicites bien plus respectueux de la liberté d'expression que votre texte.

Plutôt que de nous demander d'examiner un texte qui sera caduc avant la fin de l'année, il aurait été plus intéressant d'engager une réflexion sur l'éventuelle transposition de ces deux règlements majeurs. Pour cette raison, le CRCE votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

Mme Marie Mercier . - Malgré la loi votée ici à l'unanimité le 20 juillet 2020, malgré la bonne volonté de l'Arcom et de la CNIL, il est toujours possible pour des enfants de visionner des films pornographiques : il leur est impossible de jouer à un jeu d'argent en ligne, mais ils peuvent toujours être traumatisés par de tels contenus. Jusqu'à quand nos enfants devront-ils se protéger eux-mêmes ?

M. Pierre Ouzoulias . - Je sollicite des réponses de la ministre aux questions fondamentales de droit que j'ai posées. Dans cet hémicycle, nous sommes tous d'accord pour engager des moyens contre le terrorisme. Mais ce que nous allons voter est-il constitutionnel ? Le règlement prévoit des modalités de recours une fois le contenu retiré, or le Conseil constitutionnel, lorsqu'il a censuré la loi Avia, souhaitait des recours suspensifs. Mieux vaudrait s'entendre, avant un probable retour devant le Conseil constitutionnel...

La ministre de l'Europe a qualifié les règlements DSA et DMA de « pas de géant » dans la réforme du numérique. Seront-ils compatibles avec ce règlement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Ce règlement est aujourd'hui stabilisé. Il n'y a aucune contradiction avec le texte.

Mme Éliane Assassi. - Et... ?

Mme Marie Mercier. - Merci de me répondre aussi !

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - La personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 reçoit transmission de toutes les injonctions de retrait émises en application de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité et constitue l'autorité compétente pour procéder à l'examen approfondi des injonctions de retrait en application de l'article 4 du même règlement.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Jusqu'à présent, le II de l'article 6-1-1 disposait simplement que la personnalité qualifiée de l'Arcom était l'autorité compétente, au sens de l'article 4 du règlement TCO, pour examiner les injonctions issues d'autorités étrangères.

Votre rapporteur a judicieusement introduit un mécanisme semblable lorsque l'injonction émane de l'autorité nationale et s'adresse à un fournisseur installé en France. Nous préférons toutefois l'inscrire à l'article 6-1-1 plutôt qu'à l'article 6-1-4, qui ne traite que de questions contentieuses.

Si vous adoptiez cette rédaction, je vous proposerai la correction symétrique à l'article 6-1-4.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - Avis défavorable. Cet amendement est lié à l'amendement n°3 sur lequel notre avis est très défavorable car il supprime le recours devant le Conseil d'État.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

, 5 et 6 de l'article 5

par les mots :

et 5 de l'article 5

II. - Alinéa 18

Après les mots :

mise en demeure

insérer les mots :

ou à la décision prise en application du 6 de l'article 5 dudit règlement

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Le règlement prévoit déjà que l'Arcom peut enjoindre l'hébergeur à mettre en oeuvre des « mesures spécifiques » supplémentaires lorsqu'elle considère que les mesures qu'il lui a présentées afin de se protéger contre la diffusion de contenus terroristes ne sont pas suffisantes.

Or l'injonction prévue par le règlement constitue déjà une mise en demeure dont la méconnaissance est sanctionnée.

Une telle mécanique de double mise en demeure ne serait ni pertinente ni efficace, ni cohérente avec le but recherché.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - Avis favorable à cet amendement qui supprime la double injonction.

M. Pierre Ouzoulias. - L'article 14 du DSA qui entrera en vigueur avant la fin de l'année change radicalement la procédure en renversant la charge de la preuve. Le délai d'une heure ne tiendra plus puisque le fournisseur devra fournir à l'autorité régulatrice plusieurs pièces justifiant le retrait du contenu, dont des informations sur le contributeur. C'est beaucoup plus intéressant.

Il aurait mieux valu travailler directement sur la transposition des deux règlements.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Le texte anticipe le DSA, qui ne comporte que des dispositions d'ordre général. Les choses sont assez claires.

L'amendement n°2 est adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 30 à 33

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Les fournisseurs de contenus et les fournisseurs d'hébergement visés par une injonction de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1 peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette injonction, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit du moment où le fournisseur de contenu est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu.

« Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal.

II. - Alinéa 34

Remplacer les mots :

la réformation de la décision motivée

par les mots :

l'annulation de la décision

III. - Alinéas 36 et 37

Rédiger ainsi ces alinéas :

« III bis. - Les décisions rendues en application des II et III sont susceptibles d'appel dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

« La juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

IV. - Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Les fournisseurs de services d'hébergement visés par une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prise en application de l'article 5 dudit règlement, les déclarant exposés à des contenus terroristes ou leur enjoignant de prendre les mesures spécifiques nécessaires, peuvent demander l'annulation de cette décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. » ;

V. - Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Cet amendement, essentiellement rédactionnel, fusionne, au sein d'un alinéa unique, les dispositions relatives aux recours ouverts à l'encontre des injonctions de retrait ; il privilégie des termes plus explicites ; il supprime la procédure d'appel devant le Conseil d'État pour rétablir une voie d'appel de droit commun devant la cour administrative d'appel.

Enfin, il supprime la mention de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort s'agissant des décisions de l'Arcom.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - L'amendement est intéressant, mais il supprimerait la procédure à bref délai que la commission a introduite devant le Conseil d'État. Or il faut purger toutes les possibilités d'appel au plus vite : une procédure d'appel classique durerait trop longtemps. Avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Très bien.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Selon l'article L. 321-1 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs. Il n'est pas opportun d'y déroger.

Le contentieux d'appel des décisions touchant à des libertés fondamentales - comme c'est le cas en matière de police administrative - relève invariablement des cours administratives d'appel.

Le Conseil d'État reste, en principe, un juge de cassation.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - Le délai de recours devant la cour administrative d'appel que vous proposez est d'un mois... mais il est susceptible de recours ! Poursuivons la discussion en CMP.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 57 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les dispositions du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Cet amendement rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sur mention expresse d'application, les dispositions du règlement européen.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - Avis favorable à cet amendement utile.

L'amendement n°4 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Marie Mercier . - Le groupe Les Républicains votera ce texte, mais, madame la ministre, vous savez qu'il est contre nature d'exposer les enfants à des images violentes pour eux. La loi du 20 juillet 2020 a été votée avec l'avis favorable du Gouvernement. J'aimerais connaître sa position !

M. Bruno Sido . - J'ai rapporté la loi sur la confiance dans l'économie numérique. En la matière, les choses sont très compliquées. Il aurait fallu un projet de loi, et non une proposition de loi ... corrigée par des amendements du Gouvernement. Vous nous privez une deuxième fois de l'avis du Conseil d'État. Il est temps de changer de méthode sur des questions aussi graves. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pierre Ouzoulias . - Je partage entièrement vos propos. Mme la ministre nous dit que ce texte ne fait que transposer un règlement qui serait conforme aux règlements DSA et DMA. Or Mme Colonna nous a dit que ces deux textes changeront radicalement l'ère numérique ! Je crains que le Gouvernement ne doive revenir vers nous bientôt pour adapter une nouvelle fois le droit français.

Je suis très attaché à la figure de Pénélope, mais faire et défaire a ses limites ... Le groupe CRCE votera contre.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Une proposition de loi n'a pas vocation à passer devant le Conseil d'État ni à faire l'objet d'une étude d'impact.

M. Stéphane Piednoir. - C'est bien ce qu'on vous reproche ! (M. Pierre Ouzoulias renchérit.)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée . - La plateforme Pharos a répertorié 223 625 signalements en 2021, dont 7 800 liés au terrorisme, mais nous avons procédé à des recrutements à la hauteur : les effectifs ont doublé depuis décembre 2020, passant à 52, dont 14 gendarmes. Désormais, les signalements sont pris en compte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Madame Mercier, outre la cellule chargée des contenus discriminatoires, une cellule spécifique est chargée de la détection proactive de contenus pédopornographies, et une brigade se consacre spécifiquement à une judiciarisation accrue du traitement des infractions liées à des contenus illicites en ligne.

L'article unique, modifié, est adopté. En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance demain, mercredi 13 juillet 2022, à 15 heures.

La séance est levée à 19 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 13 juillet 2022

Séance publique

À 15 heures

Présidence :

M. Gérard Larcher, président

Secrétaires :

M. Jean-Claude Tissot - Mme Marie Mercier

- Questions d'actualité au Gouvernement