Contrôle parental sur internet (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet.
Mme Sylviane Noël, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - Le 17 février 2022, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et la commission des affaires économiques du Sénat sont parvenues à un accord unanime sur cette proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Merci au député Bruno Studer pour nos échanges constructifs. Nous souhaitons tous une protection renforcée de la présence en ligne de nos enfants et adolescents, dont la vie est de plus en plus virtuelle.
La feuille de route a été tenue ; les apports du Sénat ont tous été conservés. Le texte issu de la CMP est mesuré, il aidera les familles sans s'immiscer excessivement dans la relation intime entre parents et enfants.
Ce texte cible les principaux appareils connectés utilisés de nos jours, neufs ou reconditionnés. Il comporte plusieurs avancées pour améliorer la protection de nos enfants sur internet.
Nous avons ainsi élargi le périmètre des contenus susceptibles de faire l'objet d'un contrôle parental. Nous avons également renforcé la protection des données personnelles des mineurs, sujet absent du texte initial mais pourtant central car nos enfants naviguent de plus en plus jeunes de façon autonome sur internet, sans être toujours conscient de ce qu'ils acceptent. Je me réjouis que ces deux dispositions importantes soient restées inchangées.
Ce texte prend aussi en compte les évolutions à anticiper sur le plan de la législation européenne.
Gardons à l'esprit que le contrôle parental est une fonctionnalité logicielle, non un composant électronique. Nous avons donc souhaité que la responsabilité de chaque acteur soit identifiée, sans privilégier un modèle économique plutôt qu'un autre.
Le Sénat a répondu aux craintes exprimées sur la commercialisation du matériel sans système d'exploitation. La rédaction retenue évite tout effet de bord indésiré. La désinstallation doit être gratuite pour l'utilisateur quand elle est techniquement possible. Nous avons trouvé un équilibre entre protection des droits et prise en compte des besoins des acteurs économiques ; les précisions apportées en CMP étaient nécessaires.
L'article 3 bis demeure aussi inchangé. Il conditionne l'entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne quant à sa conformité au droit européen. Nous appelons désormais le Gouvernement à nous informer des éventuelles remarques de la Commission européenne à la suite de cette nouvelle notification. Cette précaution était essentielle; nous pouvons ainsi légiférer sereinement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Merci à tous les sénateurs et députés grâce auxquels un équilibre a pu être trouvé. Comme Adrien Taquet l'a souligné à l'Assemblée nationale, la protection de l'enfance est un continuum dont les activités en ligne ne forment qu'une partie, certes, mais de plus en plus importante.
Les parents ont une place centrale dans cette affaire ; ils seront désormais mieux équipés pour accompagner la vie en ligne de leurs enfants. Ils pourront ou non activer le contrôle parental, ce choix étant désormais rendu explicite.
Le Président de la République avait mis l'accent sur l'importance d'un meilleur usage des systèmes de contrôle parental ; cette nouvelle obligation s'inscrit dans cette perspective.
Cette proposition de loi s'inscrit dans une politique globale de protection de l'enfance en ligne, qui comprend aussi la lutte contre le cyberharcèlement ou l'exposition à la pornographie en ligne. L'Arcom peut faire fermer les sites pornographiques qui ne vérifient pas suffisamment l'âge des internautes. La France mène en outre en ce moment même les négociations européennes sur le Digital Services Act en trilogue.
Le Gouvernement s'engage avec constance et détermination dans la protection des enfants et adolescents dans leur vie numérique, sachant qu'un parent sur trois n'a pas connaissance de l'existence d'outils de contrôle numérique alors que trois sur quatre adhèrent à cet usage. Ils sont donc demandeurs !
Les améliorations de la navette sont salutaires ; vous avez introduit dans le texte diverses précisions bienvenues, concernant les terminaux reconditionnés ou vendus sans système d'exploitation notamment. Ce texte est équilibré et ambitieux.
Il fournira aussi aux parents l'occasion d'engager une discussion avec leurs enfants sur les usages numériques et leurs dangers ; c'était la volonté de Bruno Studer lors du dépôt de cette proposition de loi. Il est crucial de mettre à la disposition des parents des ressources en faveur d'un usage positif et raisonné des outils numériques, afin qu'ils puissent jouer leur rôle d'éducateurs éclairés.
Cette proposition de loi est en complète cohérence avec l'action du Gouvernement. Merci encore pour votre engagement en faveur la protection de l'enfance en ligne. J'espère que nous pourrons poursuivre ce combat.
M. Laurent Somon . - (Applaudissements au banc de la commission ; Mme Amel Gacquerre applaudit également.) La protection des mineurs sur internet est un sujet de société. Les mineurs sont des utilisateurs naturels et intensifs du numérique et des nouvelles technologiques.
Dans une étude de 2020, la CNIL a dégagé deux grandes tendances : le souhait des mineurs de gagner en autonomie sur internet et la volonté de renforcer leur protection en ligne. Elle rappelle que 82% des 10-14 ans et 95 % des 15-17 ans naviguent sur internet sans leurs parents. La première inscription sur un réseau social se fait en moyenne à 8 ans et demi. Or les risques sont multiples, du cyberharcèlement à l'exposition à des contenus haineux, violents ou pornographiques. Un tiers des enfants de 12 ans ont déjà été exposés à de la pornographie, souvent involontairement.
Le système de contrôle parental est la solution privilégiée par les parents ; mais 57 % d'entre eux déclarent ne pas avoir activé un tel outil. Quand ils l'installent, c'est sur un seul appareil, alors que les jeunes en utilisent en moyenne quatre par jour. C'est dire la nécessité d'agir.
Ce texte est opportun mais son ambition était initialement limitée.
Inscrire dans la loi l'obligation d'équiper les moyens d'accès à internet d'un système de contrôle parental aisément utilisable protégera les mineurs. Je me réjouis que le texte issu de la CMP reprenne les acquis votés par le Sénat, qui a musclé la proposition de loi.
Le Sénat a notamment responsabilisé tous les acteurs, fabricants, fournisseurs de systèmes d'exploitation et distributeurs, et sécurisé juridiquement le texte, qui devra être de nouveau notifié à la Commission européenne. Le Sénat a en outre évité tout effet de bord concernant les appareils vendus sans système d'exploitation.
Ce texte constitue une réelle avancée ; le groupe Les Républicains votera pour. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc de la commission ; M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Thomas Dossus . - La proposition de loi est au carrefour de différents sujets d'importance : le libre accès à l'internet, la protection des enfants, la liberté des choix éducatifs ou encore la protection des données. Son principal objet est de prévoir un dispositif de contrôle parental pré-installé sur les terminaux. La plupart des détails sont renvoyés à un décret en Conseil d'État, mais je me réjouis des précisions introduites au cours de la navette, notamment sur la protection des données personnelles - sujet loin d'être anecdotique vu la voracité des Gafam en la matière.
Je me réjouis également que nos amendements concernant les terminaux vendus sans système d'exploitation aient été finalement retenus ; il s'agit certes d'un marché de niche, mais crucial pour un grand nombre d'utilisateurs attachés aux libertés publiques.
La possibilité de désinstaller le contrôle parental si l'on n'en a pas l'usage est opportune, car il consomme de la mémoire et use l'appareil. Or l'impact environnemental de nos pratiques numériques, avec l'utilisation indécente de matières premières rares, est lourd. Tout ce qui contribue à prolonger la durée de vie de nos terminaux est bienvenu.
Il faut parler aussi d'éducation au numérique : c'est la mère de toutes les batailles. L'innovation forcément vertueuse des licornes est un mythe. Savoir utiliser internet, déconstruire le fonctionnement des algorithmes, lutter contre la désinformation : tout cela s'apprend, y compris à l'école. Ce que nous voulons, c'est une éducation populaire au numérique.
M. Fabien Gay . - Après la proposition de loi sur la cybersécurité, nous abordons un sujet complémentaire qui illustre la part croissante d'internet dans notre quotidien, toujours plus précocement. Le contrôle parental n'est pas une solution miracle mais contribue à limiter le risque d'exposition des plus jeunes à des contenus inappropriés, voire dangereux. Trop de parents sont démunis ; 45 % seulement des 6-10 ans sont protégés par un dispositif de contrôle parental, et encore, pas sur tous les appareils qu'ils utilisent.
Ce texte est donc un élément important d'une politique de prévention des usages d'internet et des écrans. Le texte issu de la CMP est équilibré : l'information des parents est confortée, le système de contrôle n'est pas automatique et peut être désinstallé. Les ajouts du Sénat ont été conservés, la responsabilisation de chaque acteur est renforcée.
Certes, certaines fonctionnalités intrusives tendent à faire du contrôle parental un outil de surveillance, au risque d'altérer la relation de confiance entre parents et enfants. Les mineurs ne sont toutefois pas des utilisateurs comme les autres : plus ils sont jeunes, plus ils doivent être protégés et informés devant la multiplication des contenus dangereux aux effets délétères. Le modèle économique d'internet reposant sur la rétention de l'attention, la publicité, donc l'audience, conduit à rendre accessible de tels contenus de façon gratuite. Il faut protéger les mineurs d'une exposition trop importante aux écrans, addictive. Il y a là une question sociétale, mais aussi de santé publique.
Le Sénat a insisté sur la nécessité de protéger les données personnelles des mineurs, sujet central vu les techniques de marketing féroces qui les ciblent.
La loi ne réglera pas tout : la prévention en milieu scolaire est indispensable, et il faut un accompagnement global des usages numériques. Mais le présent texte est équilibré ; nous le voterons, en saluant le travail de la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et au banc de la commission ; M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Amel Gacquerre . - L'équilibre trouvé et validé en CMP reprend les principaux apports du Sénat ; je m'en félicite. Jeune sénatrice, c'est ma première expérience de chef de file pour le groupe UC, sur un sujet qui dépasse les clivages partisans. Je remercie en particulier Sylviane Noël d'avoir porté nos réflexions communes.
Je citerai quelques apports substantiels du Sénat : interdiction d'utiliser les données personnelles des mineurs à des fins commerciales ; lutte contre la surexposition précoce des enfants aux écrans, grâce à un amendement de Catherine Morin-Desailly ; possibilité d'acheter un terminal nu, vendu sans système d'exploitation ; responsabilité du revendeur de matériel d'occasion.
Une réflexion sur l'effet néfaste de l'exposition des tout-petits aux outils connectés s'impose. Selon la pédiatre Anne-Lise Ducanda, « quand un écran s'allume, un enfant s'éteint ». Le cerveau privé des bonnes stimulations peine à créer les bonnes connexions. Faute d'interactions humaines, de plus en plus d'enfants souffrent de troubles de l'attention, de l'oralité, de la motricité, de retards cognitifs. Les pédopsychiatres tirent la sonnette d'alarme. Ce texte est donc essentiel, mais il nous faut encore réfléchir à des mesures d'accompagnement.
La pédagogie auprès des enfants est essentielle ; il faut développer leur sens critique dès le plus jeune âge. Pour cela, l'école est le lieu opportun. Il faut généraliser le permis internet expérimenté en CM2, sensibiliser les enfants face aux nouvelles technologies évolutives comme les robots et l'intelligence artificielle.
Nous devrons évaluer les conséquences de l'article 2 pour l'Agence nationale des fréquences.
Enfin, la question de la protection des enfants doit aussi se poser au niveau européen via l'harmonisation de ce type de mesures. Un sujet de plus pour la PFUE !
Le groupe UC se félicite toutefois du pas franchi et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE.) Concilier neutralité du web et protection des mineurs, tel était l'objectif de cette proposition de loi. J'avais insisté en première lecture sur la forte présence des 11-14 ans sur internet et sur les dangers réels qu'ils y encourent, avec la généralisation de la prostitution sur les réseaux sociaux notamment. Nous dénonçons ce phénomène depuis des années sans trouver de solution miracle.
Le droit ne peut pas tout : la lutte contre les dérives n'est possible qu'en accordant davantage de moyens à la sensibilisation des parents et des enfants.
Nous sommes convaincus de la nécessité d'obliger les fabricants à installer le contrôle parental sur les appareils. La CMP a conservé l'essentiel des apports du Sénat, sur la protection des données personnelles des mineurs notamment.
L'accessibilité du dispositif est la condition de sa réussite : la gratuité prévue à l'article 3 est donc bienvenue.
Il s'agit en définitive d'un texte équilibré qui responsabilise chaque acteur tout en garantissant les droits des consommateurs.
Il nous restera à attendre la réponse de la Commission européenne sur la conformité du texte au droit européen.
Nous devons nous mobiliser pour lutter contre l'effet des contenus haineux et des fake news sur les plus jeunes. Cette proposition de loi ne règlera pas tout, mais c'est un pas. Le groupe RDSE la votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Christian Redon-Sarrazy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je remercie l'auteur de cette proposition de loi particulièrement pertinente au regard des évolutions technologiques. Alors que 92 % des 12-17 ans ont un téléphone portable, seuls 46 % des parents ont installé un système de contrôle parental. S'il ne doit pas se substituer à une conversation avec ses enfants, le contrôle parental reste un moyen de protéger ceux-ci d'une exposition à des contenus dérangeants, violents ou malveillants.
La proposition de loi cible une grande diversité d'appareils d'accès à internet : smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux ou objets connectés, et inclut les appareils reconditionnés.
La commercialisation des appareils sans système d'exploitation a été clarifiée : elle demeure possible. La désinstallation du dispositif de contrôle parental l'est aussi. Il fallait trouver un équilibre entre contraintes des acteurs économiques et droits des utilisateurs. Cette désinstallation devra être gratuite lorsqu'elle sera techniquement possible.
Si le fabricant est le fournisseur du système d'exploitation, l'installation du contrôle parental lui incombe. Dans le cas contraire, c'est le tiers responsable de l'installation qui s'en charge.
Le Sénat a souhaité que les fabricants contribuent à la diffusion de l'information sur les dangers de l'exposition précoce aux écrans. L'obligation est modérée, mais utile, et n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne.
Le Sénat a également renforcé la protection des données personnelles des mineurs, qui ne sont pas toujours conscients de ce qu'ils acceptent.
Enfin, l'entrée en vigueur du texte est conditionnée à sa validation par la Commission européenne, à laquelle il sera à nouveau notifié.
Le groupe SER se félicite de l'issue de cette proposition de loi et la votera. (Applaudissements)
Mme Marie Evrard . - Nous nous retrouvons, prêts à apposer notre sceau sur ce texte. Il y a urgence. Les enfants passent 4 h 11 en moyenne devant les écrans, bien plus que le temps recommandé. Ils ont le temps de voir beaucoup de choses ! Y compris des contenus qui portent atteinte à leur intégrité. La toile est pleine de contenus dangereux - j'ai une pensée au passage pour les travaux de Laetitia Avia.
Ce texte peut s'assimiler à une clé transmise aux parents. La proposition de loi apporte des réponses salutaires.
Les apports du Sénat ont été nombreux et bénéfiques. Je salue le travail de la rapporteure, dans un temps particulièrement contraint.
La mise à disposition du contrôle parental concerne tous les terminaux, y compris les télévisions connectées, les consoles de jeux et les appareils reconditionnés - une belle avancée de la majorité à l'Assemblée nationale. Tous les systèmes d'exploitation seront concernés.
Les fournisseurs de systèmes d'exploitation seront responsabilisés. Un magasin ne pourra vendre un appareil sans cette fonctionnalité, mais, précision importante, le dispositif ne s'appliquera pas aux ordinateurs vendus sans système d'exploitation. Il n'aurait pas fallu signer la fin des ordinateurs vendus nus.
Nous nous assurons par ailleurs de la compatibilité de la proposition de loi avec le droit communautaire en la notifiant de nouveau à la Commission européenne, gage de sécurité juridique.
L'activation par défaut du contrôle parental n'a pas été retenue ; elle aurait restreint l'accès à internet par défaut.
Le RDPI salue l'atterrissage en douceur de cette proposition de loi, qui ne remplacera toutefois jamais le rôle des parents dans l'accompagnement des enfants. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc de la commission ; M. Franck Menonville et Mme Amel Gacquerre applaudissent également.)
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc de la commission ; Mme Amel Gacquerre applaudit également.) L'accord trouvé en CMP est le fruit d'une conviction commune : il est indispensable de protéger nos jeunes face aux dangers du numérique.
Après la proposition de loi renforçant la cybersécurité des Français, ce texte s'inscrit dans la même dynamique, en préservant les jeunes internautes de contenus pouvant nuire à leur épanouissement. En moyenne, les enfants possèdent un smartphone dès 10 ans ; c'est une porte d'accès facile au vaste espace d'internet et à des contenus qui ne leur sont pas destinés. Un tiers des enfants de 12 ans ont déjà été exposés à la pornographie, ce qui peut avoir de graves conséquences sur leur vie affective et sexuelle future.
Il existe d'autres menaces, telles que le cyberharcèlement, de plus en plus répandu chez les mineurs, notamment par le prisme des réseaux sociaux. Près de 20 % des 8-18 ans ont déjà été confrontés au harcèlement sur les réseaux sociaux, où la première inscription se fait à 8 ans en moyenne.
En 2021, 82 % des 10-14 ans surfaient sur internet sans leurs parents. D'où la nécessité impérieuse de mieux former les parents.
Cette proposition de loi imposera l'installation du contrôle parental sur tous les équipements reliés à internet, y compris d'occasion. Les parents pourront ainsi mieux protéger leurs enfants : à eux de l'activer.
Le texte précise en outre que les données personnelles recueillies ne pourront pas être exploitées commercialement.
C'est une étape supplémentaire visant à faire d'internet un espace civilisé et régulé. D'autres lois, notamment européennes, sont en cours d'élaboration ; ce travail est indispensable pour garantir la liberté et la sécurité de nos concitoyens dans le cyberespace.
Le groupe INDEP est très attaché à ce qu'internet soit soumis aux mêmes règles que les autres espaces de notre République. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements au banc de la commission et sur les travées du RDSE)
La proposition de loi est définitivement adoptée.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Il s'agit pour notre commission du dernier texte de la session. Merci à tous pour la qualité de nos débats, et au Gouvernement, malgré nos divergences. Nous prônons toujours un dialogue constructif dans le sens de l'intérêt général. Merci enfin à la présidence et au personnel du Sénat. (Applaudissements)
Mme la présidente. - La présidence s'associe à ces remerciements.
Prochaine séance demain, vendredi 25 février 2022, à 9 h 30.
La séance est levée à 19 h 20.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du vendredi 25 février 2022
Séance publique
À 9 h 30 et à 14 h 30
Présidence :
Mme Pascale Gruny, vice-président
M. Roger Karoutchi, vice-président
Secrétaires :
Mme Victore Jasmin - M. Jacques Grosperrin
1. Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte de la commission, n°496, 2021-2022) et proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de Covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte de la commission, n°497, 2021-2022) (demande du groupe UC)
2. Lecture d'un message du Président de la République en application de l'article 18, alinéa 1, de la Constitution
3. Suite de la proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte de la commission, n°496, 2021-2022) et de la proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de Covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte de la commission, n°497, 2021-2022) (demande du groupe UC)