Comptes rendus analytiques officiels du 17 février 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande de la commission des affaires sociales tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, l'attribution pour une durée de six mois des prérogatives des commissions d'enquête afin de mener une mission d'information sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette demande a été portée à la connaissance du Sénat lors de la séance du 8 février dernier.

La demande de la commission des affaires sociales est adoptée.

En conséquence, la commission des affaires sociales se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener cette mission d'information.

Le Gouvernement sera informé de la décision du Sénat.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

Discussion générale

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Dans le prolongement de la loi du 2 août 2019, ce projet de loi instaure un cadre de confiance pour une réforme importante répondant aux besoins des Alsaciennes et des Alsaciens.

La loi de 2019 traduit la volonté de l'État de reconnaître la particularité de l'Alsace, région française profondément européenne. Avec ce texte, nous franchissons une nouvelle étape de la décentralisation en mettant en cohérence les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) avec les réalités de ce territoire dans le domaine, stratégique, des infrastructures et du transport.

Il s'agit de ratifier trois ordonnances de mai 2021, issues de longs mois d'échanges, qui donnent à la CEA les moyens d'exercer sa nouvelle compétence en matière de gestion des flux routiers de marchandises.

Voilà quinze ans que les Alsaciens attendaient la possibilité d'instaurer une taxe sur les poids lourds en transit. En vertu de l'article 13 de la loi de 2019, la CEA pourra percevoir une telle taxe sur le réseau routier national non concédé, qui lui est désormais transféré.

Trois principes sous-tendent ce texte : le dialogue, une concertation étant prévue entre la CEA et les secteurs concernés ; la confiance, puisque la collectivité alsacienne disposera d'importantes marges d'adaptation de la future taxe ; la préfiguration, dans la mesure où ce dispositif pourra ensuite être exporté dans d'autres régions volontaires.

Je sais que les processus peuvent sembler longs ; c'est le prix de la concertation et du respect des spécificités des territoires.

Le Parlement a enrichi le dispositif en première lecture : création d'un comité de concertation, modulation possible du taux en fonction des saisons, adaptation du dispositif pour les contribuables occasionnels, augmentation de certaines amendes.

Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'équilibre atteint, qui respecte la libre administration des collectivités territoriales. L'Assemblée nationale a adopté le texte à l'unanimité. J'espère un vote conforme, pour la mise en oeuvre rapide d'une réforme qui concrétise notre politique de différenciation territoriale.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Ce texte marque l'aboutissement d'une démarche de long terme : elle a été engagée par les Alsaciennes et les Alsaciens voilà plus de quinze ans.

Il ratifie trois ordonnances, dont celle relative à l'instauration par la CEA d'une taxe sur le transport routier de marchandises. Depuis 2005, l'Alsace pâtit d'un important report de trafic à la suite de l'instauration d'une taxe sur les autoroutes allemandes. Cette situation entraîne nuisances environnementales et altérations de la santé des habitants.

Le Sénat a considérablement enrichi le dispositif pour en améliorer l'efficacité, en faciliter la transposition aux collectivités territoriales volontaires et renforcer le dialogue entre collectivités directement et indirectement concernées afin de limiter les effets de bord. Sur ce dernier point, nous avons prévu une instance de concertation et un rapport d'évaluation des reports de trafic. Enfin, nous avons anticipé la directive Eurovignette en prévoyant la possibilité de taxer les véhicules légers à partir de 2,5 tonnes.

L'Assemblée nationale a conservé une large part des apports du Sénat. Elle a modifié certains articles, mais sans remettre en cause leurs objectifs, s'agissant notamment du ticketing pour les usagers occasionnels. Un compromis a été trouvé sur l'évaluation des reports : l'Assemblée nationale a ramené de cinq à trois ans le délai de remise du rapport, en contrepartie de l'abandon du bilan d'étape.

Je ne veux pas occulter certains reculs, notamment sur l'anticipation de l'eurovignette. Je regrette que les députés aient censuré nos apports à cet égard, sous prétexte d'illisibilité.

Néanmoins, je recommande l'adoption conforme de ce texte pour une mise en oeuvre rapide du dispositif. Le travail du Sénat n'a pas été dénaturé et le calendrier parlementaire ne permet pas d'envisager une troisième lecture.

Si nous ne votons pas ce texte, la CEA sera privée de la possibilité de mettre en place cette mesure très attendue.

M. Olivier Jacquin.  - C'est faux !

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur.  - En l'adoptant, nous préserverons les apports des deux assemblées, notamment en ce qui concerne la coopération entre collectivités territoriales.

M. André Reichardt.  - Très bien !

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur.  - Enfin, la sécurisation du dispositif coupera court aux risques de contentieux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jacques Fernique .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Olivier Jacquin applaudit également.) Il y a conjonction, ce matin, entre notre Sénat et le Parlement européen, qui examine, sur la directive Eurovignette, un compromis insatisfaisant de notre point de vue. Dans les deux cas, il s'agit du principe pollueur-payeur ou utilisateur-payeur.

Avec le dispositif prévu, la CEA sera la seule collectivité française à disposer d'une taxe relevant de cette directive. Exception durable à la façon d'un village gaulois ou avancée pionnière avant une généralisation ?

Quel que soit le scénario, l'État doit soutenir la mise en oeuvre du dispositif en Alsace, attendu depuis dix-sept ans. L'objectif est clair : une taxe alsacienne d'un montant équivalent à celui de la taxe allemande.

En Suisse comme en Allemagne, la taxe poids lourds n'a pas déséquilibré l'économie des transports. Le secteur a modernisé sa logistique, optimisé les charges transportées. Le fret ferroviaire s'est beaucoup développé.

Mme la ministre a parlé d'efficacité de l'action de l'État. Mais si les ordonnances avaient été prises dans le délai prévu par la loi du 2 août 2019, nous ne serions pas contraints ce matin à un vote conforme, compte tenu du calendrier parlementaire.

M. André Reichardt.  - C'est juste !

M. Jacques Fernique.  - Des améliorations étaient encore possibles, notamment pour lutter contre l'abus du transport par véhicules légers pour le compte d'autrui et mieux prendre en compte les riverains du sillon lorrain.

Dans ces conditions, cette mesure positive risque d'être privée d'une belle unanimité. C'est dommage, d'autant que l'Alsace est volontaire - et même impatiente.

Le GEST souhaite un vote conforme du projet de loi.

M. Claude Kern.  - Bonne nouvelle !

M. Jacques Fernique.  - La région Grand Est pourra dès 2024 étendre cette taxe en Lorraine. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Gérard Lahellec .  - Nous saluons le travail de qualité mené par la commission sous l'égide de M. Anglars. Nous n'avons d'ailleurs déposé aucun amendement.

Reste que, sur le fond, nous continuons de penser que la régionalisation de l'écotaxe n'est pas la bonne réponse, même si nous comprenons l'impatience de l'Alsace et des autres régions traversières devant les nuisances et dégâts causés.

Toutes les régions ne sont pas égales. Ainsi, la Bretagne n'est pas une région que l'on traverse : on y va ou on en vient. Elle n'en a pas moins besoin de ressources pour financer les alternatives au transport routier... Il faut donc une solidarité nationale.

En particulier, il faut développer le fret ferroviaire, le mode de transport le plus vertueux sur le plan écologique et le seul qui paie la totalité de ses coûts. Or on ne connaît pas la destination du produit de l'écotaxe : développement des modes alternatifs ou financement des routes ?

Mieux vaudrait augmenter fortement les moyens de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), au service du développement des transports alternatifs.

Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.

M. Claude Kern .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Elsa Schalck applaudit également.) Enfin ! Oui, enfin la CEA va disposer des bons outils pour exercer sa nouvelle compétence de régulation du trafic routier, en cohérence avec la loi Climat qui ouvre la voie à des écotaxes régionales, et peser positivement en matière de transition écologique.

Depuis trop longtemps, l'Alsace subit une dégradation de ses infrastructures liée aux flux de poids lourds se reportant depuis les autoroutes allemandes. La circulation est souvent paralysée, l'accidentologie élevée, la santé publique affectée.

Représentant du Bas-Rhin, je me réjouis donc de la concrétisation d'une mesure qu'Adrien Zeller défendait déjà il y a deux décennies et qu'Yves Bur, il y a quelques années, a tenté de faire aboutir, en vain.

Je salue le travail du rapporteur, même si tout n'est pas parfait. Je regrette notamment l'impossibilité d'instaurer un contrôle automatisé. Mais ne retardons pas l'application d'une mesure tant attendue. D'autant que la CEA bénéficiera d'une grande souplesse de mise en oeuvre.

Cette expérience alsacienne constituera un test avant l'extension du dispositif aux régions volontaires, prévue par la loi 3DS.

Certes, les transporteurs locaux risquent d'être pénalisés et des reports vers les axes secondaires gratuits sont inéluctables. Mais le dialogue, j'en suis sûr, permettra de trouver des solutions pragmatiques.

Le groupe UC votera cette avancée importante pour l'Alsace et pour la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) « Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années », a écrit Corneille. On ne peut pas en dire autant des réformes territoriales de ces dernières années : loi Maptam, loi NOTRe, fusion des régions dont personne ne voulait.

M. André Reichardt.  - C'est bien vrai !

M. Jean-Claude Requier.  - Oui à la différenciation, non aux entorses à la République indivisible et à l'égalité devant la loi !

Le RDSE, qui avait voté contre la création de la CEA, partage les craintes des départements limitrophes. Le territoire de cette collectivité n'est pas le périmètre le plus pertinent pour la mise en oeuvre d'une telle taxe. Celle-ci devrait être instaurée à l'échelle nationale ou, à défaut, régionale, comme la loi Climat l'autorise désormais.

Ce texte ouvre la voie à un pouvoir fiscal local à géométrie variable, orientation à laquelle nous ne souscrivons pas.

L'Alsace subit depuis quinze ans un report de poids lourds consécutif à la mise en place par l'Allemagne de la LKW-Maut. Nous comprenons donc les impatiences. Mais une taxe ne fera que déplacer le problème si elle n'est appliquée que sur un territoire.

Il n'y aura pas de report modal vers le rail ou le fluvial, mais un transfert du trafic vers la Moselle, la Meurthe-et-Moselle et les Vosges. C'est pourquoi notre collègue Véronique Guillotin a demandé l'application concomitante de la taxe sur l'A31.

M. Olivier Jacquin.  - Bravo !

M. Jean-Claude Requier.  - Ne perdons pas de vue l'objectif essentiel : décarboner le secteur des transports. Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d'ailleurs d'affecter les recettes de fiscalité écologique aux investissements de transition écologique.

Reste que cette transition ne pourra pas reposer uniquement sur les impôts. Si l'écologie est toujours associée à la taxation ou à la punition, nous courons à l'échec !

Notre pays est très en retard pour le fret ferroviaire. Les trains circulent sur des voies qui remontent parfois au XIX^e siècle... Si la taxe poids lourds est appliquée, faut-il encore qu'elle suffise à renverser l'avantage compétitif du mode routier.

Puisque les Alsaciens souhaitent se différencier sur cette compétence, nous ne les en empêcherons pas. Mais nous maintenons que ni l'aménagement du territoire ni l'écologie n'en sortiront gagnants. Nous nous abstiendrons donc.

M. Olivier Jacquin .  - Cette ratification, sous ses dehors techniques, est un enjeu bien politique.

Enfin, nous voyons l'application en France du principe du pollueur-payeur, dans un paysage fait de bonnets rouges, de gilets jaunes et de séparatistes alsaciens. (M. André Reichardt s'exclame.)

Au moment où le Parlement européen vote la possibilité de taxer le transport routier, Karima Delli nous apprend que le Gouvernement a obtenu un délai exceptionnel de huit ans... Qu'en penser, du point de vue de nos objectifs climatiques ?

Les Allemands, plus sensibles que nous au changement climatique, ont mis en place une écotaxe dès 2005.

Je salue la ténacité des Alsaciens depuis dix-sept ans. L'écotaxe est nécessaire face à des reports de trafic insupportables. Son parcours a été semé d'embûches, de promesses gouvernementales dédites et de trahisons.

Le texte instituant la CEA, nouveau nom d'un beau département avec peu de compétences,...

M. André Reichardt.  - Eh oui...

M. Olivier Jacquin.  - ... résulte de l'impossibilité de lever une écotaxe nationale. Mais c'est un ferment de division de la région Grand Est, ce que prouvent les déclarations sécessionnistes du président de cette collectivité.

M. André Reichardt.  - « Sécessionnistes » ? C'est scandaleux !

M. Olivier Jacquin.  - Le Premier ministre lui-même a tenu des propos clivants sur le sujet, à Strasbourg, en janvier 2021.

Le trafic se reportera du sillon rhénan vers le sillon lorrain. Vous aviez pourtant accepté l'application concomitante de l'écotaxe sur l'A31. Sans cette mesure, il faudrait être fou pour ne pas préférer la Lorraine gratuite, surtout avec les carburants low cost du Luxembourg, pour un trajet Hambourg-Lyon. Regardez sur n'importe quelle application de guidage...

Finalement, l'écotaxe lorraine est différée, dans l'attente d'une évaluation des reports.

Monsieur le rapporteur, vous avez su entendre nos arguments en première lecture ; vous n'avez pas méprisé notre démarche en déclarant nos amendements irrecevables, et je vous ai loué pour cela. Mais, à présent, en appelant au vote conforme, vous volez le débat et spoliez les Lorrains ! (M. André Reichardt s'exclame.)

Mme Catherine Belrhiti.  - Tout à fait !

M. Olivier Jacquin.  - Le groupe SER votera donc contre ce texte.

M. le président.  - Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Olivier Jacquin.  - Déjà plus de 200 collectivités de Meurthe-et-Moselle ont adopté une motion réclamant l'écotaxe. Nous demandons aussi des travaux sur l'A31. Le ministre des transports doit nous recevoir !

M. Ludovic Haye .  - Il aura fallu prendre son mal en patience, mais nous voici enfin sur le point de franchir un pas décisif.

Je salue l'esprit de coconstruction du rapporteur, qui a travaillé dans un esprit bienveillant avec la majorité de l'Assemblée nationale. Il faut dire que le sujet dépasse les logiques partisanes.

Nous le savons tous, les autoroutes alsaciennes sont surchargées et dangereuses : 16 500 poids lourds traversent Strasbourg tous les jours. Les accidents ne cessent de défrayer la chronique. Tout récemment encore, l'A35 a été coupée pendant cinq heures à la suite d'un carambolage à Sausheim.

L'écotaxe désengorgera les autoroutes alsaciennes, mais il faudra patienter encore, jusqu'à la fin 2024. En effet, il reste beaucoup de travail pour déterminer les modalités du dispositif, veiller à son acceptabilité, consulter les transporteurs alsaciens.

Les apports bénéfiques de la Haute Assemblée ont été largement conservés : augmentation de certaines amendes, mise en place d'un comité de concertation entre collectivités territoriales, notamment. L'Assemblée nationale a aussi procédé à quelques rectifications, s'agissant notamment des véhicules légers, très utilisés par les transporteurs locaux.

Il faut maintenant aller vite. Le vote conforme nous convient donc. Les caravanes de camions qui perturbent la vie des Alsaciens doivent cesser ! (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe UC et sur la plupart des travées du groupe Les Républicains)

M. Joël Guerriau .  - Le travail mené sur ces ordonnances démontre la nécessité des ratifications.

Le dispositif a été considérablement enrichi. L'Assemblée nationale n'a pas modifié l'âme que le Sénat a insufflée au texte, même si nous regrettons la suppression de certaines dispositions.

Un rapport évaluera les effets de l'écotaxe alsacienne sur les régions limitrophes. Mais ensuite, comment y remédiera-t-on ? La vigilance s'impose à cet égard.

Ce projet de loi n'est pas parfait, mais il est équilibré et comporte des avancées notables. Nous suivrons donc le rapporteur, dans une démarche de pragmatisme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDPI et sur la plupart des travées du groupe Les Républicains)

Mme Elsa Schalck .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie le rapporteur pour son écoute attentive des élus locaux. Je suis très favorable à la ratification de cette ordonnance, attendue de longue date en Alsace.

Ce texte répond à des enjeux locaux et à une forte attente de la population ; il prend en compte les spécificités locales dans une logique de différenciation.

Il donnera à la CEA les moyens d'exercer pleinement ses compétences. Celle-ci pourra ainsi répondre au problème d'encombrement du sillon rhénan depuis la mise en place de la taxe allemande, en 2005. Du fait de la situation actuelle, les infrastructures sont dégradées et l'accidentologie élevée.

La population attend cette solution depuis dix-sept ans. Adrien Zeller l'avait appelée de ses voeux. En 2005, Yves Bur avait fait adopter par l'Assemblée nationale un dispositif identique, malheureusement inappliqué. Nous y sommes donc - enfin !

Je salue certaines avancées, comme la possibilité du ticketing pour les redevables occasionnels, mais je regrette que l'anticipation de la directive Eurovignette ait été abandonnée.

Pour être appliqué rapidement, ce texte doit être voté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Il marque un progrès vers la différenciation, quelques jours après le vote d'une loi 3DS dont nous regrettons le manque d'ambition. En la matière, l'Alsace attend d'autres avancées, par exemple sur les ligues sportives. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

Mme Laurence Muller-Bronn .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail et sa bienveillance.

Pour la sénatrice du Bas-Rhin et conseillère d'Alsace que je suis, ce moment est important : l'instauration d'une taxe poids lourds est espérée depuis 2006. Cette mesure ouvre la voie à une régulation optimale du trafic routier par la CEA. Je salue tous les élus locaux qui ont fait avancer ce dossier.

Nous ne pouvons donc être que satisfaits de ce texte, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Dans le respect du cadre européen, la CEA disposera de latitudes pour moduler la taxe : tonnages et catégories de véhicules concernés, modulation en fonction des saisons, majoration pour les coûts externes, exonérations.

L'intention de la collectivité n'est évidemment pas d'obtenir une recette fiscale supplémentaire, mais d'assurer une gestion raisonnée des flux routiers et de financer l'entretien de la voirie dans une logique d'utilisateur-payeur

Le débat parlementaire a amélioré les ordonnances sans en changer l'esprit. La CEA est prête pour mettre en oeuvre ce dispositif, qui servira de test pour d'autres régions. Laissons-le faire ses preuves ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)

Mme Sabine Drexler .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Enfin, ce texte parvient au bout de son parcours législatif. Je salue le vote unanime des députés, feu vert à la mise en oeuvre de l'écotaxe alsacienne.

En première lecture, le Sénat a enrichi le texte qui s'inscrit dans la dynamique de différenciation. Je me réjouis que la CEA puisse expérimenter une solution nouvelle.

L'écotaxe est attendue par les Alsaciens, victimes du report du trafic routier allemand. J'entends les craintes de nos amis lorrains. Mais les apports du Sénat, en particulier le comité de concertation et le rapport d'évaluation, y répondront.

Ce texte ouvre la porte à des dispositifs similaires dans d'autres régions. Je souhaite que le Sénat soutienne largement cette expérimentation ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER BIS A (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante

I.  -  Au 2° de l'article 2 de l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

II.  -  Le I entre en vigueur au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

M. Olivier Jacquin.  - Il s'agit de rétablir une avancée significative de première lecture, en anticipant la transcription de la directive européenne sur le fléau des véhicules utilitaires légers (VUL). Cet article avait été adopté à l'unanimité au Sénat : pourquoi l'Assemblée nationale l'a-t-elle supprimé ? C'est pourtant l'objet de la révision de la directive. Amis alsaciens, vous allez prendre du retard avec ce vote conforme.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur.  - La commission n'y est pas opposée sur le principe, mais propose un vote conforme qui préserve certains apports du Sénat. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, pour les motifs déjà exposés à l'Assemblée nationale. Il s'agit de préserver la qualité et la lisibilité de la norme française en n'anticipant pas la révision de la directive. Par ailleurs, les distorsions de concurrence entre VUL et poids lourds ont été réduites par le paquet Mobilité.

M. André Reichardt.  - Je regrette cette suppression de l'Assemblée nationale. Ces véhicules doivent aussi être concernés par la taxe. Je suis désolé, monsieur Jacquin, j'aurais voulu vous rejoindre, mais le calendrier nous impose un vote conforme.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Les articles premier quinquies, premier sexies, premier septies, premier decies, premier terdecies A, premier terdecies B, premier quaterdecies et premier sexdecies sont successivement adoptés.

ARTICLE PREMIER SEPTDECIES

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

. Ce rapport

par les mots :

ainsi qu'un rapport d'étape au plus tard deux ans après la mise en oeuvre de cette taxe. Ce rapport d'étape

M. Olivier Jacquin.  - Vous craigniez un retard : c'est pourquoi nous avions proposé d'évaluer la taxe alsacienne avant de l'étendre à d'autres régions. Mais vous le refusez, pour gagner quelques jours, alors qu'une CMP aurait pu être organisée avant la suspension de travaux du Parlement.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous n'étions pas a priori opposés à ce rapport d'étape. Cependant, nous avons trouvé un compromis avec l'Assemblée nationale, en réduisant le délai de remise du rapport du Gouvernement de cinq à trois ans.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Avis défavorable également : l'équilibre trouvé est le bon.

M. Olivier Jacquin.  - Je demande un scrutin public pour obtenir une expression claire sur le report de l'écotaxe.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°103 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article premier septdecies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTDECIES

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En fonction des conclusions du rapport d'étape mentionné à l'article 61 de l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif régional est mis en place avant la publication du rapport susmentionné.

Un décret détermine le régime juridique et les conditions d'application de cette taxe.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En fonction des conclusions du rapport mentionné à l'article 61 de l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif régional est mis en place avant la publication du rapport susmentionné.

Un décret détermine le régime juridique et les conditions d'application de cette taxe.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Belrhiti.

Après l'article 1^er septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En fonction des conclusions du rapport mentionné à l'article 61 de l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 précitée, la région Grand Est est autorisée à instaurer une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31.

Un décret fixe le régime et les conditions d'application de cette taxe.

Mme Catherine Belrhiti.  - Le report sur l'A31 est inéluctable, n'en déplaise à nos collègues alsaciens. Or cette autoroute est déjà saturée, avec d'importantes nuisances. Il nous faut aussi une taxe en Lorraine, sans attendre les deux ans de la loi Climat. D'où cette demande de rapport.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur.  - Avis défavorable aux trois amendements, pour quatre raisons principales : la loi Climat prévoit déjà une telle taxe pour les régions volontaires ; ne confondons pas vitesse et précipitation : prenons le temps d'élaborer un dispositif co-construit avec l'État ; cet amendement ne respecte pas la répartition constitutionnelle des domaines législatif et réglementaire ; le calendrier nous impose un vote conforme.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cela sera traité, à l'été 2022, dans le cadre de l'ordonnance prévue par la loi Climat.

M. André Reichardt.  - J'assure M. Jacquin et Mme Belrhiti de mon regret de ne pouvoir poursuivre la discussion. L'ordonnance prévue par la loi Climat apportera des réponses aux Lorrains et aux Mosellans. Je ne me déroberai pas, en tant qu'élu alsacien, et je m'associerai volontiers à vos efforts en faveur d'une éventuelle réécriture de cette ordonnance dès l'été. Soyez assurés de notre solidarité.

M. Christian Klinger.  - Voilà dix-sept ans que nous attendons la mise en place de cette taxe. Chers collègues, comptez sur les élus alsaciens pour vous soutenir en cas de déport du trafic.

M. Olivier Jacquin.  - Je voterai l'amendement de Mme Belrhiti, similaire au mien. Nous perdons une bataille. Je ne vois pas comment nous pourrions réécrire l'ordonnance au cours de l'été.

Mme Catherine Belrhiti.  - En Moselle, voilà trente ans que nous réclamons une A31 bis ! Qui peut encore douter de nos difficultés et de la réalité du report de trafic ? Je remercie mes collègues alsaciens pour leur compréhension.

L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os2 et 1 rectifié bis.

Les articles premier octodecies, premier novodecies, 4 et 5 sont successivement adoptés.

Interventions sur l'ensemble

M. André Reichardt .  - Je regrette les suppressions substantielles opérées par l'Assemblée nationale. Dommage aussi que nous ne puissions poursuivre nos travaux sur la Lorraine et la Moselle, mais le vote conforme nous bride. Après dix-sept ans d'attente, nous devons maintenant définir les modalités de mise en oeuvre de la taxe : cela ne sera pas simple.

Une votation sur la pérennité de la CEA dans la région Grand Est s'est achevée hier. Monsieur Jacquin, cela n'a rien d'une démarche sécessionniste : nous voulons simplement retrouver notre région Alsace.

Votons ce texte au plus vite.

M. Jacques Fernique .  - Notre unique amendement de première lecture visait à réduire le délai d'instauration de la taxe de six à trois ans. J'espère que nous saurons être réactifs et efficaces dans la suite des opérations et que le dispositif élaboré sera transférable. Nous serons pionniers. (M. André Reichardt applaudit.)

M. Olivier Jacquin .  - Ce vote conforme est une spoliation pour les Lorrains. Nous ne baisserons pas les bras et poursuivrons la bagarre pour l'environnement et la justice.

L'article 32 de la loi Climat a constitué une grande avancée. Avec le vote de la loi 3DS, des expérimentations seront possibles dans les régions frontalières subissant des reports de trafic.

Tous les élus de Meurthe-et-Moselle ont écrit au Premier ministre, pour que l'A31 soit modernisée et élargie très rapidement.

À la demande du GEST et du groupe SER, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°104 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc de la commission)

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur.  - Monsieur Jacquin, nulle spoliation ! Merci à M. le président pour sa confiance, ainsi qu'à Mme la ministre.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Madame la ministre, merci pour votre engagement. Merci à Jean-Claude Anglars pour son travail, son esprit d'initiative et son talent de négociateur. Je salue aussi le travail décisif de notre collègue Philippe Tabarot sur la loi Climat. (Applaudissements)

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire.

Discussion générale

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports .  - Cette proposition de loi est le dernier texte sur l'éducation de la mandature. Merci à la représentation nationale de son engagement sur ce sujet. La lutte contre le harcèlement scolaire aura été une des grandes causes de mon action. Je connais la mobilisation du Sénat sur ce sujet ; je regrette donc la motion de rejet. Nous avions en effet accueilli favorablement l'initiative du député Erwan Balanant.

L'enjeu de société qui nous réunit relève de la fraternité. Depuis 2017, nous avons contenu le harcèlement physique, mais le cyberharcèlement se développe. Nous devons redoubler nos efforts et ne pas nous résigner à ce que la vie d'enfants ou d'adolescents soit ainsi abîmée.

L'objectif « zéro harcèlement à l'école » est atteignable : certains pays, certains établissements, y parviennent.

Nous n'avons pas attendu pour prendre à bras-le-corps ce phénomène. Dès 2018, nous avons mis en place un plan de lutte, selon trois axes : prévenir, intervenir et former.

Prévenir, en interdisant le téléphone portable au collège, en dialoguant avec les plateformes de réseaux sociaux, en lançant cinq campagnes de prévention.

Nous avons organisé de nombreux déplacements dans les établissements, souvent avec la Première Dame, financé les deux numéros d'écoute - le 3020 et le 3018 - et lancé une application mobile d'utilisation facile.

Nous avons renforcé la formation initiale et continue des professeurs et développé le réseau des élèves ambassadeurs.

À la rentrée 2021, nous avons lancé le carré régalien - laïcité, lutte contre la radicalisation, lutte contre les violences et lutte contre le harcèlement - constitué de professionnels dédiés qui interviennent en appui des établissements.

À la rentrée 2022, un nouveau cap sera franchi : la généralisation du programme pHARe, qui s'inspire du programme finlandais KiVa.

Nous dotons les établissements d'un référent harcèlement, de personnels formés et d'élèves ambassadeurs. Les familles aussi sont associées, avec des ressources accessibles en ligne, sur le modèle de la mallette des parents.

La méthode Pikas permet aux adultes d'identifier les signaux faibles. Lorsque vient le moment de sanction, il est souvent tard. L'objectif est simple : pas un seul cas de harcèlement ne doit rester sans réponse.

Nous devons sortir d'une logique défensive pour passer à l'offensive avec une politique du climat scolaire, pour viser un climat fraternel. Grâce au Conseil d'évaluation de l'école créé par la loi pour une école de la confiance, nous sommes désormais en mesure d'évaluer le climat de chaque établissement. Nous devons promouvoir l'engagement des élèves, leur sens du civisme et de l'empathie, ce que j'appelle leurs compétences douces. Nous y travaillons dès l'école maternelle. « Lire, écrire, compter, respecter autrui », disons-nous. Nous avons créé les 250 000 écodélégués et promu les prix « Non au harcèlement » ; je vous invite à regarder la vidéo des lauréats 2020, qui a fait 48 millions de vues à travers le monde.

Le service civique et le service national universel (SNU) envoient un signal d'engagement en amont. Des jeunes en service civique sont ainsi mobilisés pour le programme pHARe.

Cette proposition de loi couronne cette dynamique en apportant une nouvelle pierre à l'édifice. En créant un délit spécifique, elle complète les actions engagées et consolide le programme pHARe. Elle permet d'envoyer un message très clair : non, le harcèlement n'a pas sa place à l'école et oui, l'école doit rester cet « asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas », comme disait Jean Zay.

Depuis 2017, nous avons fait beaucoup pour la liberté et l'égalité - clés de notre politique scolaire : choix des élèves, refonte de l'orientation, autonomie des établissements, direction des écoles... Avec cette proposition de loi, la troisième valeur de notre devise, la fraternité, n'est pas oubliée. Elle est en effet essentielle pour notre école.

M. Olivier Paccaud, rapporteur de la commission de la culture .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Nous sommes très heureux de vous retrouver, monsieur le ministre : vous nous aviez manqué il y a quinze jours. (Sourires)

Au nom de la commission, je vous ferai part de satisfactions comme de regrets.

Satisfaction d'abord : le texte a été le fruit d'un travail consensuel entre majorité et opposition sénatoriales. La mission, présidée par Sabine Van Heghe et rapportée par Colette Mélot, a adopté 35 recommandations, sur lesquelles je me suis appuyé : prise en compte des témoins, formation initiale et continue des personnels, actions contre le cyberharcèlement ou instauration d'une sensibilisation annuelle des élèves. Ce consensus transpartisan s'est aussi traduit dans les amendements adoptés, dont certains de l'opposition : prise en compte du harcèlement lors des visites médicales scolaires, bilan du chèque d'accompagnement psychologique, extension au réseau de l'enseignement français à l'étranger, obligation faite aux réseaux sociaux de sensibiliser leurs utilisateurs, recrutement des assistants d'éducation en CDI au-delà de six ans, missions du réseau des oeuvres universitaires, etc.

Le Sénat a aussi proposé des assouplissements à la carte scolaire et à l'instruction en famille. Un élève qui quitte son établissement, c'est toujours une défaite de l'école. Mais dans certains cas, le maintien en établissement n'est plus possible ou plus souhaitable. Certes, la loi confortant le respect des principes de la République autorise l'instruction en famille dans l'attente de la décision administrative, mais c'est une situation transitoire et incertaine : les parents doivent présenter un projet pédagogique et démontrer leurs capacités d'enseignement. Les assouplissements que nous avions prévus étaient pragmatiques : nous alignions la situation des enfants harcelés sur celle des enfants en situation de handicap, isolés ou en itinérance.

Au titre II, le Sénat avait proposé, par la voix de Jacqueline Eustache-Brinio, de tenir compte de récentes questions prioritaires de constitutionnalité sur le cyberharcèlement.

Nous avions voté un texte ambitieux. J'ai donc d'autant plus de regrets devant l'échec en CMP.

Deux dispositions nous posent problème : l'élargissement de la définition du harcèlement scolaire aux faits commis par des adultes, qui risque d'affaiblir l'institution scolaire, et la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire. Le droit existant permet déjà de sanctionner des actes commis par les adultes sur les élèves ; quant au quantum de peine proposé, il est tellement disproportionné qu'il en devient inapplicable.

Nous étions prêts à un compromis, mais pas nos collègues députés.

Que reste-t-il de nos apports dans le texte de l'Assemblée nationale ? Pas grand-chose. L'Assemblée nationale a rétabli sa définition du harcèlement, ainsi que le délit pénal spécifique. Elle a rejeté notre disposition sur le cyberharcèlement, qui mérite pourtant d'être explicitement mentionné ! Elle a supprimé tout assouplissement de la carte scolaire et de l'instruction en famille.

Enfin, elle n'a pas entendu notre alerte sur la nouvelle mission du réseau des oeuvres universitaires, qui va se traduire par de nouvelles charges financières.

En l'absence - navrante - de volonté de l'Assemblée nationale, les conditions ne sont pas réunies pour adopter ce texte.

Un tel enjeu de société aurait mérité une volonté de consensus au-delà des postures politiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme Céline Brulin .  - Lors de la première lecture, j'avais pointé le caractère plus symbolique qu'opérant de cette proposition de loi ; mon sentiment se confirme en dépit du travail mené au Sénat.

Le sujet méritait mieux. Le calendrier imposé n'était pas propice à un examen serein. Il est regrettable que les apports du Sénat aient été balayés.

L'article premier ne fait aucune distinction entre harcèlement par des élèves ou des adultes. On ne peut pourtant pas les mettre sur le même pied ! Comme on ne peut pas confier aux Crous, en difficulté financière, de nouvelles missions.

Notre critique principale concerne l'article 4 : la création d'un délit spécifique ne fait qu'affaiblir l'arsenal existant. Pourquoi les députés ont-ils retenu un quantum de peine si disproportionné qu'il risque de ne pas être appliqué ? Faire du harcèlement scolaire une circonstance aggravante du harcèlement aurait été préférable.

Et où sont les moyens pour la médecine scolaire, l'accompagnement psychique et psychologique des victimes ou la mise en sécurité d'urgence des élèves harcelés ? Le Sénat avait pourtant fait des propositions en ce sens.

La formation des personnels de l'éducation nationale était aussi indispensable : un tiers des enseignants se sentent insuffisamment armés et 83 % n'ont jamais reçu ni formation ni information sur la détection du harcèlement scolaire... L'éducation morale et civique comprend tellement de sujets qu'il est impossible de les traiter tous. Quant au champ des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, il ne cesse de s'élargir. Enfin, cette proposition de loi vient percuter le programme pHARe, à peine généralisé.

Ce sujet se prêtait à un travail de concert, mais la majorité présidentielle n'y était pas prête, hélas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc de la commission)

M. Claude Kern .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je souhaite partager avec vous ma déception devant un échec en CMP, alors que le sujet ne prête pas à polémique. Entre 6 et 12 % des élèves sont harcelés au cours de leur scolarité et en sont durablement affectés : c'est un drame individuel et collectif.

Le texte issu de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisant.

Le cyberharcèlement crée un continuum de harcèlement ne laissant aucun répit aux victimes et amplifie l'effet de meute. Or cette dimension n'a pas été prise en compte par l'Assemblée nationale. Ce détricotage est incompréhensible.

La confusion entre harcèlement entre pairs et harcèlement par des adultes est un très mauvais signal envoyé aux personnels de l'éducation nationale : cela déconstruit encore plus l'autorité du professeur et va à rebours de ce que nous avions voté dans le cadre de la loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.

La création d'un délit spécifique n'aura pas d'effet pédagogique, mais conduira à une rupture d'égalité. Annick Billon l'a dit : ne laissons pas croire que la création d'un nouveau délit réglera le problème.

La suppression des articles 3 bis A, B et C empêchera tout assouplissement de la carte scolaire ; c'était pourtant une mesure de bon sens. Les victimes n'ont parfois d'autre choix que la déscolarisation. Ils seront alors deux fois victimes.

Je salue le travail des rapporteurs Paccaud et Eustache-Brinio.

Nous regrettons que les conclusions de la mission d'information sénatoriale n'aient pas été prises en compte.

Le groupe UC votera dans sa grande majorité en faveur de la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Bernard Fialaire .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) J'ai deux regrets : que la CMP n'ait pas été conclusive - l'Assemblée nationale et le Sénat n'étaient pourtant pas aux deux extrémités de la grande table russe - et que la majorité fasse une nouvelle fois le choix de la question préalable. Le RDSE regrette que le Sénat abandonne son rôle en renonçant à débattre. (M. Jean-Claude Requier approuve.)

Le harcèlement scolaire est un fléau, qui touche un élève sur dix, qui se répand avec les outils numériques. Il est favorisé par le silence des victimes comme des témoins. Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait conservé l'apport du Sénat visant à intégrer les témoins dans les mesures prises par les établissements. Le harcèlement est un phénomène de groupe : le harceleur se nourrit de la présence d'un auditoire. Il faut donc impliquer le témoin pour en faire un allié dans le combat contre le harcèlement scolaire.

Je ne crois pas qu'il faille exclure les adultes du champ du harcèlement scolaire. L'article premier consacre le droit à une scolarité sans harcèlement : c'est une affirmation à portée générale, qui vise les pairs autant que le personnel des établissements. Exclure une catégorie enverrait un message confus.

On a voulu protéger les enseignants de toute instrumentalisation, mais ils seront mieux protégés par le renvoi devant la justice.

La création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire dans le code pénal sera un signal fort, qui déclenchera une prise de conscience, surtout chez les plus jeunes. Je salue donc le rétablissement de la qualification pénale.

Le groupe RDSE, conformément à sa tradition, votera contre cette question préalable. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Sabine Van Heghe .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je suis très déçue par cette absence d'accord en CMP, alors que nous avons beaucoup amélioré le texte. La responsabilité en incombe à l'Assemblée nationale, à l'image du Gouvernement, qui n'a pas tenu compte du rapport sénatorial de Mme Mélot. Nous perdons du temps, alors qu'il y a urgence.

En première lecture, le groupe SER avait accueilli favorablement cette proposition de loi, malgré sa portée plus symbolique qu'effective. Le nerf de la guerre, ce sont les moyens accordés à l'Éducation nationale, pour recruter médecins, psychologues et infirmiers. Monsieur le ministre, je regrette cette absence de moyens.

Le texte contient de nombreuses avancées. Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas accepté la réécriture de l'article 4 proposée par le Sénat, car nous ne sommes pas favorables à la création d'un délit spécifique, assortie de peines trop lourdes et dès lors inapplicables. Il faut plutôt encourager la prévention.

À l'article 7, nous proposions d'engager le concours des hébergeurs pour lutter contre le cyberharcèlement, par l'intermédiaire de la diffusion de vidéos récurrentes sur le sujet. Mais l'Assemblée nationale a refusé cet article.

Des apports du Sénat, toutefois, ont été conservés. Je me réjouis que les assistants d'éducation puissent être titularisés après six ans de contrats, même si je regrette que cela ne soit pas ouvert aux assistants d'élèves en situation de handicap (AESH).

Notre groupe n'était pas en accord avec la version sénatoriale, par exemple sur la possibilité d'enseignement à la maison.

Il aurait été possible de conjuguer les apports positifs des deux assemblées. Mais la majorité de l'Assemblée nationale a été dogmatique. Nous ne voterons pas la question préalable, car nous voulions débattre d'un sujet si important pour nos enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Nadège Havet .  - Les objectifs du texte sont de mieux prévenir le harcèlement scolaire, mieux accompagner les victimes et les témoins, mieux protéger les élèves tout au long de leur parcours éducatif, pour éviter le pire. Trop nombreuses sont les victimes de tels actes, commis dans les établissements ou sur les réseaux sociaux.

Je salue le travail de la mission menée par Mmes Sabine Van Heghe et Colette Mélot, qui a su prendre en compte la réalité des 700 000 enfants victimes par an. Ces enfants peuvent être les nôtres. Nous devons à toutes ces victimes d'agir, même si beaucoup a déjà été fait depuis 2017.

C'est pourquoi notre groupe avait souhaité inscrire ce texte dans sa niche parlementaire. Le texte de l'Assemblée nationale nous semblait efficace. Nous regrettions que le Sénat ait exclu les adultes du harcèlement scolaire et remplacé le délit autonome par une circonstance aggravante. Nous approuvons le maintien de l'article 3 quater, introduit au Sénat, concernant les conditions de recrutement des assistants d'éducation.

Nous voterons contre la question préalable, même si de nouvelles avancées paraissent compromises.

Mme Colette Mélot .  - L'enfance est un territoire fragile. L'école devrait être un sanctuaire, or 800 000 à 1 million d'élèves sont victimes chaque année de harcèlement scolaire. Le havre se transforme en geôle, l'étau se resserre, parfois jusqu'à la mort : 22 enfants harcelés en sont morts en 2021.

Agir contre ce fléau, c'est semer les graines d'une société de la bienveillance, du respect de l'autre et de soi-même.

Rapporteure de la mission d'information sénatoriale sur le sujet, j'ai examiné la proposition de loi d'Erwan Balanant avec grand intérêt. Je regrette que le cyberharcèlement ait disparu du texte, alors qu'il est impossible, au XXI^e siècle, de le dissocier du harcèlement scolaire, dont il est souvent le prolongement.

La création d'un délit autonome était une demande des acteurs de terrain. Mais nous voulons avant tout favoriser la prévention, la détection et le traitement des situations de harcèlement scolaire.

La proposition de loi intègre certaines recommandations de notre mission d'information : stage de sensibilisation, formation des professionnels, mise à contribution des plateformes. L'État n'est pas seul à bord, l'ensemble de la société doit se mobiliser. Je souhaite que le prochain Gouvernement fasse de la lutte contre la violence à l'école une grande cause nationale.

Il faut agir sur « le dernier kilomètre », en utilisant les dispositifs existants, répondre à la pénurie de médecins scolaires, prendre en charge l'après - par exemple via des stages pour retrouver l'estime de soi ou apprendre les techniques de gestion des conflits.

Inspirons-nous des initiatives vertueuses, pour que le chemin de l'école soit celui du vivre-ensemble... Une seule certitude : la honte doit changer de camp, pour que chacun puisse s'épanouir dans le respect des valeurs de la République.

En dépit de nos réserves, et parce qu'il faut actionner tous les outils pour lutter contre ce fléau, nous voterons contre la question préalable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio .  - Rapporteure pour avis lors de la première lecture, j'ai auditionné les associations représentant les victimes et leur adresse tout mon soutien. La mission d'information du Sénat avait déjà souligné la nécessité d'une prise de conscience et d'une action rapide face à l'ampleur du phénomène : 6 à 10 % des élèves subiraient une forme de harcèlement et un quart des collégiens seraient confrontés au cyberharcèlement.

Notre devoir est de lutter contre toutes les formes de harcèlement, dont le cyberharcèlement. La priorité est d'éduquer les jeunes à respecter leurs camarades et à dénoncer toute violence, verbale, physique, psychologique ou numérique. Le rôle des parents est à cet égard primordial.

La CMP a achoppé sur le titre II. En effet, notre commission a suivi la mission d'information en refusant l'inscription d'un délit autonome. Le quantum de peine prononcé nous a semblé disproportionné.

En cohérence avec la commission de la culture, nous avons souhaité limiter le champ du harcèlement scolaire à celui entre pairs. Je regrette que les députés soient revenus dessus, car les faits commis sur un enfant par un adulte sont déjà pris en compte dans la loi. Nous risquons une instrumentalisation du délit par des élèves ou des parents en conflit avec l'enseignant, ce qui contribuera à affaiblir son autorité.

En 2019, le Gouvernement et la commission avaient été défavorables à cette inclusion des adultes.

Le Sénat a préféré faire du harcèlement scolaire une circonstance aggravante. Nous regrettons que le Gouvernement et l'Assemblée nationale n'aient pas entendu la voix du bon sens. Pour toujours surlégiférer ? C'est une des raisons principales de notre question préalable.

Le cyberharcèlement est une question particulièrement importante ; je salue à cet égard le lancement, le 8 février, de l'application 3018. C'est un premier pas. Le combat doit être mené au niveau européen, pour que les plateformes prennent leur part. La présidence française de l'Union européenne pourrait être l'occasion de prendre ce sujet à bras-le-corps. Nous voulons des solutions concrètes et montrons l'exemple. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (18 voix pour, 2 voix contre) à la reconduction de M. François Jacq aux fonctions d'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Chaque année, 700 000 élèves sont victimes de harcèlement scolaire, 10 % des élèves y seront confrontés au cours de leur scolarité. C'est un fléau, aux conséquences parfois terribles et définitives. Ces drames nous obligent.

La proposition de loi d'Erwan Balanant consacre le droit à une scolarité sans harcèlement et crée un nouveau délit de harcèlement scolaire, assorti d'un panel de sanctions très élevées.

C'est un point de désaccord entre les deux chambres. En effet, notre Haute Assemblée a préféré intégrer le harcèlement scolaire comme circonstance aggravante du harcèlement moral. Nous avons aussi estimé le quantum de peine prévu par l'Assemblée nationale beaucoup trop élevé pour des mineurs, qui agissent de surcroît souvent en groupe, ce qui le rendrait inapplicable.

Je comprends que les députés veuillent attirer l'attention sur le sujet, mais la solution réside plutôt dans la sensibilisation et la formation des acteurs concernés et dans la prévention.

Les médecins et infirmières scolaires pourraient être la vigie qui nous manque. Mais avec un médecin pour 14 000 élèves et une infirmière pour 1 600 élèves, la médecine scolaire est délabrée.

Autres points de désaccord, l'Assemblée nationale refuse la reconnaissance claire du cyberharcèlement, tandis que le Sénat refuse l'information du tissu associatif, l'implication des Crous et les stages de sensibilisation...

La suppression par le Sénat du délit de harcèlement scolaire a suscité l'incompréhension des associations de victimes ; un nouveau débat aurait permis de lever les ambiguïtés, mais votre rapporteur a préféré déposer une question préalable. Nous le regrettons, et voterons donc contre la motion.

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le groupe Les Républicains est évidemment favorable à toute mesure visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire, trop souvent caché, et dont les conséquences sont destructrices.

Fort des travaux la mission d'information sur le sujet, le Sénat avait adopté des mesures concrètes et opérationnelles. Mais l'Assemblée nationale les a rejetées, préférant adopter un texte purement symbolique.

La CMP a achoppé sur la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire, visant aussi bien les élèves que les adultes. Or nous estimons que ces derniers ne devraient pas être ciblés, en accord d'ailleurs avec les propos de M. le ministre lors de l'examen de la loi pour une École de la confiance. Un abus par un adulte sur un élève n'est pas la même chose qu'un harcèlement entre mineurs, et de tels actes sont déjà réprimés pénalement et administrativement.

En outre, on envoie un mauvais message aux enseignants dont l'autorité est toujours plus remise en question, notamment par les parents d'élèves. À partir de combien de mauvaises notes, de punitions pour devoirs non faits, criera-t-on au harcèlement ? Je crains que ce nouveau délit ne donne lieu à bien des dérives.

La loi consacre déjà le droit à une scolarité sans harcèlement. Pourquoi une telle surenchère ? Ce texte est avant tout politique, à l'approche d'échéances électorales...

Le maintien de l'enfant dans son milieu scolaire doit être privilégié, mais il peut s'avérer indispensable de le mettre à l'abri au plus vite. C'est pourquoi je proposais de faciliter le recours à l'instruction à domicile ou à l'enseignement à distance en cours d'année. Hélas, ces dispositions ont été rejetées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, comme celle visant à mieux prendre en compte la parole de l'enfant.

Ce texte comporte néanmoins plusieurs avancées dues au Sénat, comme le dépistage du harcèlement par des visites médicales obligatoires et la reconnaissance du travail des assistants d'éducation.

Les députés ont en revanche supprimé la plupart de nos apports en matière de cyberharcèlement, qui constitue pourtant une part importante du harcèlement scolaire

Notre désaccord sur la mise en cause des enseignants et sur la création d'un délit spécifique justifie notre soutien à la question préalable.

La lutte contre le harcèlement repose moins sur la loi que sur des actions de terrain, qui requièrent des moyens, notamment en matière de médecine scolaire. C'est la première réponse à apporter !

Nous avons donc un sentiment d'inachevé, malgré la qualité du travail de nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. Olivier Paccaud, rapporteur .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous souhaitons tous mieux lutter contre le harcèlement scolaire, avec des mesures efficaces et acceptables par les élèves. Or ce texte rate sa cible.

À l'article premier, l'Assemblée nationale a rétabli sa définition du harcèlement en incluant les actes commis par un adulte sur un élève. Or de tels actes sont déjà sanctionnés, administrativement et pénalement. Dans le climat de défiance actuel envers l'institution scolaire, cette mesure est malvenue. Alors que les enseignants doutent et se plaignent d'un manque de soutien de leur hiérarchie, quel message leur envoyons-nous ? On fait peser une suspicion généralisée sur le personnel de l'Éducation nationale.

Monsieur le ministre, vous appeliez vous-même, lors des débats sur la loi pour une École de la confiance, à distinguer les faits commis entre mineurs de ceux commis par des majeurs sur des mineurs. Vous parliez d'or ! Mais il y a quinze jours, Mme Moreno appelait à protéger les élèves contre le harcèlement, « quelle que soit la personne qui en est la cause », élève ou adulte. Comment expliquer un tel revirement à 180 degrés ? Il n'y a pourtant pas eu d'aggravation des cas en la matière, comme l'ont montré les auditions que j'ai menées. Je crains qu'en affaiblissant l'autorité du professeur, vous n'ouvriez la boîte de Pandore.

Le deuxième point majeur de désaccord avec l'Assemblée nationale concerne la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire. Celui-ci aurait, selon Erwan Balanant, un objectif à la fois pédagogique, en affirmant un interdit clair, et statistique, en facilitant le suivi des plaintes. Le Sénat partage ces objectifs, que nos propositions permettaient de remplir. La Chancellerie nous a communiqué le nombre de plaintes pour harcèlement sur mineurs de moins de 15 ans : 35 en 2018. Elle est donc tout à fait capable de fournir des chiffres.

L'article 4 rétabli par l'Assemblée nationale durcit les peines applicables pour des faits de harcèlement scolaire. Nous proposions deux à trois ans d'emprisonnement et 30 000 à 45 000 euros d'amende ; l'Assemblée nationale, trois à dix ans et jusqu'à 150 000 euros. Or les harceleurs sont le plus souvent mineurs : les tribunaux n'appliqueront pas un quantum de peine aussi disproportionné. Quel message cela enverra-t-il aux victimes ? C'est un tigre de papier !

En outre, il pourrait y avoir rupture d'égalité, des faits aux conséquences similaires étant moins sévèrement punis s'ils sont commis par des jeunes du club de sport ou de l'établissement voisin... Sur le cyberharcèlement, l'incohérence est la même. Quel message envoyons-nous sur l'interdit sociétal ?

Le Sénat était ouvert à un compromis en CMP. Malheureusement, l'Assemblée nationale ne l'était pas.

Nous voulions que cyberharcèlement soit spécifiquement mentionné dans le texte. L'Assemblée nationale en a supprimé toute mention, hormis lors d'une sensibilisation annuelle des élèves et des parents. Ce serait une source de confusion, nous dit-on. Notre mission d'information a abouti à la conclusion contraire, et montré qu'il est urgent de s'attaquer à ce problème. Vous avez commencé à le faire, monsieur le ministre, avec le lancement d'une application. Souvent, ce harcèlement est à connotation sexuelle ou physique ; il vise d'abord les jeunes filles. Il se diffuse même à l'école primaire, avec l'abaissement de l'âge d'inscription sur les réseaux sociaux. Cela ne relève pas que de la sphère privée, l'institution scolaire est concernée au premier chef !

Il est nécessaire de développer le savoir-être plutôt que le savoir-faire, vite obsolète, de former et sensibiliser les personnels de l'Éducation nationale, les parents et les élèves.

Hasard du calendrier, vous avez annoncé le lancement de cette application dans le cadre du Safer Internet Day - alors même que l'Assemblée nationale rejetait ces dispositions.

Nous voulions faire figurer le mot de cyberharcèlement dans l'intitulé même du texte.

Vu les désaccords persistants, notre commission a jugé qu'un nouvel examen ne permettrait pas de rapprocher les points de vue. Nous vous proposons donc d'adopter cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Toine Bourrat.  - Cette motion n'exprime pas une obstruction, mais une ambition déçue après l'échec de la CMP. Le Sénat avait enrichi le texte dans un souci d'efficacité. Le seul apport conservé concerne les assistants d'éducation, qui se verront proposer un CDI après six ans.

Le texte de l'Assemblée nationale ne prend nullement en compte le cyberharcèlement, alors que ce phénomène se développe : plus de 9 000 dossiers sont en cours d'instruction.

Pire encore, la définition du harcèlement scolaire retenue peut s'avérer dévastatrice pour l'autorité du maître et du professeur. C'est ouvrir une brèche, alors que l'autorité de l'institution scolaire s'effrite chaque jour davantage. Les abus prévisibles noieront les voix des vraies victimes dans un ballet de dénonciations hasardeuses.

Il nous fallait faire montre de responsabilité plutôt que de prolonger des débats. Dont acte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Colette Mélot.  - J'ai rappelé, en discussion générale, l'importance cruciale, à mes yeux, de la reconnaissance du cyberharcèlement, qui prolonge le harcèlement subi à l'école jusqu'au domicile de l'enfant, via sa tablette ou son smartphone. Il est grave que l'Assemblée nationale ait refusé de mentionner ce fléau.

En outre, la création d'un délit spécifique va à rebours des conclusions de la mission d'information sénatoriale, qui mettait l'accent sur le triptyque prévenir-détecter-traiter.

En dépit de ces réserves, nous voterons contre la question préalable. Nous sommes opposés de manière générale à ces motions qui interdisent le débat : le sujet méritait que l'on avance.

Mme Céline Brulin.  - Notre groupe votera cette motion. Je m'interroge sur les raisons véritables de l'échec de la CMP. Votre refus de justifier votre avis défavorable, monsieur le ministre, me laisse encore plus perplexe quant à vos motivations profondes, d'autant que ce n'est pas dans vos habitudes.

Personne n'ignore le fléau du harcèlement, en particulier à l'ère des réseaux sociaux : les jeunes n'ont plus un instant de répit ! Cela conduit à des drames.

Alors, comment lutter efficacement contre ce phénomène aux causes multiples ? Rien ne s'opposait à ce qu'on avance dans ce texte. Des propositions constructives ont été faites dans chacune des chambres, un consensus aurait pu être trouvé. Nous aurions gagné à montrer un front uni sur ce sujet.

M. Max Brisson, vice-président de la commission de la culture.  - La commission a travaillé dans le prolongement de la mission d'information ; nos positions étaient très bien étayées. Nous nous sommes aussi inspirés des positions exprimées par M. le ministre lors des débats sur la loi sur l'École de la confiance.

Nous regrettons l'impossibilité d'ouvrir le dialogue avec l'Assemblée nationale. Semble-t-il, le texte adopté par les députés était à prendre ou à laisser. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Je regrette également l'issue de ce débat, mais remercie ceux qui y ont pris part pour la sincérité de leur engagement.

Je déplore que le ministre n'ait pas exprimé sa position sur le sujet. Quelque chose me dit qu'elle n'a guère changé depuis 2019. Cette absence de réponse est regrettable. Le million de personnes qui travaillent pour l'Éducation nationale est mis en cause par l'article premier et vous restez silencieux. Nous connaissons pourtant votre engagement à défendre les professeurs... Je pense que vous devez être malheureux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains) Je vous répondrai donc. On ne peut pas toujours s'exprimer, mais je ne voudrais pas vous décevoir.

Je comprends les débats qui se sont tenus sur ce sujet. On peut regretter l'absence de consensus en CMP, mais il y avait des arguments valables de part et d'autre.

L'article premier vise à lutter contre le harcèlement dans tous les cas de figure : certains faits divers passés en illustrent hélas la pertinence.

J'entends également vos craintes quant à d'éventuels effets pervers, dans un contexte de judiciarisation excessive de la vie scolaire - contre laquelle je mets en garde.

Un terrain d'entente aurait sans doute pu être trouvé sur la distinction entre harcèlement et cyberharcèlement, même si ce dernier est bien évidemment pris en compte dans l'action du ministère.

Il existe des dispositions protectrices des enseignants, notamment à l'article premier de la loi pour une École de la confiance, contre les dénonciations calomnieuses. Tout ne peut être qualifié de harcèlement.

Je ne dévie pas d'un centimètre sur la protection due à nos professeurs et au personnel de l'Éducation nationale, qu'il n'est pas question de fragiliser. Nous comptons sur le corpus législatif, sur les dispositions réglementaires, sur la sagesse des acteurs et du juge pour assurer une bonne application.

Les effets pervers que vous redoutez pourront être contenus d'une autre manière.

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°105 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la proposition de loi est considérée comme rejetée.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La CMP est parvenue à un accord dont je me félicite. Le texte est important pour prolonger et sécuriser la concession attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Son adoption à l'unanimité par le Sénat était un signal fort en direction de la CNR, acteur incontournable de la transition énergétique et de l'aménagement du territoire rhodanien.

Il y aurait beaucoup à dire sur la méthode retenue par le Gouvernement. La concession aurait pu être prolongée par décret. Si ce texte est salutaire pour la CNR, il ne règle pas la situation des autres concessions échues, dont 39 sur 400 ont été placées sous le régime des délais glissants.

Le Gouvernement doit proposer une solution globale, négociée, pour sortir par le haut de cette insécurité juridique.

Le Sénat a veillé à inscrire la CNR sur la voie de la neutralité carbone, à renforcer le dialogue avec les collectivités territoriales sur les projets en cours, et à favoriser le développement agricole. Nous avons donc consolidé le texte sans en modifier l'équilibre. Les apports sénatoriaux ont tous été conservés par la CMP.

Le lien entre le programme de travaux et le schéma directeur a été précisé, tout comme la réaffectation financière, entre la CNR et l'État, en l'absence de réalisation du projet en suspens. La mission de soutien de la CNR à l'emploi agricole est étendue aux emplois locaux. Enfin, le cahier des charges pourra être modifié par décret simple.

L'examen du texte aura démontré tout l'intérêt du bicamérisme

Nous avons fait oeuvre utile. Je remercie la présidente Primas et tous mes collègues et vous invite à adopter ce texte qui, cent ans après la loi de 1921, permet la poursuite de la concession pour dix-huit années de plus. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE et du RDPI)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Je suis honorée de partager ce moment de cohésion autour de la CNR, qui porte la promesse de la réconciliation des enjeux économiques, environnementaux, sociaux, énergétiques et agricoles sur le territoire.

Cette colonne vertébrale du Rhône, quatrième fleuve européen avec ses 300 kilomètres de voies navigables, fait de la CNR l'âme du bassin rhodanien. Je salue le travail et l'engagement de ses 1 400 salariés.

Les enjeux sont multiples : navigation, irrigation, déploiement massif des énergies renouvelables - hydroélectricité mais aussi photovoltaïque, hydrogène demain et, dès 2023, électricité osmotique.

Nous sommes sur le temps long, avec une vision holistique du territoire. Il est donc important de pouvoir se projeter en prolongeant la concession jusqu'au 31 décembre 2041.

Ce texte est riche, ambitieux et équilibré. Il associe trois régions, onze départements et une centaine de collectivités territoriales actionnaires aux réflexions.

Je salue l'esprit de consensus qui a présidé aux travaux parlementaires et remercie Mme Primas, M. Chauvet et M. Mignola, auteur de la proposition de loi. La mobilisation de la représentation nationale est une belle reconnaissance pour les acteurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc de la commission ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Loïc Hervé .  - Ce texte d'initiative parlementaire vise à moderniser et à prolonger la concession de la CNR, modèle de concession unique en France. J'en remercie l'auteur, Patrick Mignola, et notre rapporteur pour leur investissement.

Souveraineté énergétique et aménagement du territoire rhodanien ont été au coeur de nos débats.

Le Rhône, 812 kilomètres, prend sa source au massif du Saint-Gothard avant de se jeter dans le delta de la Camargue.

Dès 1921, la CNR se voyait doter de trois missions : la production d'hydroélectricité, l'irrigation agricole et la navigation fluviale. À Seyssel, je visitais certaines de ses installations dimanche dernier. C'est une entreprise à nulle autre pareille.

Les enjeux de la concession, qui arrivait à échéance en 2023, sont donc nombreux. Sans ce texte, elle aurait rejoint le régime des délais glissants qui concerne déjà 39 concessions sur 400. Elle restera donc à l'abri du contentieux européen jusqu'en 2041.

Les apports du Sénat ont été sauvegardés en CMP. Pas moins de 183 collectivités sont adhérentes à la concession ; le lien avec les élus est donc essentiel. Cela fait partie des missions de la CNR, comme les missions précédemment évoquées.

Le Sénat a renforcé juridiquement le texte par différentes précisions. Il était nécessaire et très attendu par les élus locaux.

Le groupe UC votera le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc de la commission)

M. Bernard Fialaire .  - Cette proposition de loi nous offre l'occasion rare de nous prononcer sur le prolongement sans mise en concurrence d'une concession qui date de 1934, celle de la CNR, qui fournit un quart de la production hydroélectrique de la France.

C'est d'autant plus exceptionnel que l'accord préalable de la Commission européenne a été obtenu. Comme disait Édouard Herriot, il est plus facile de construire un barrage en pierre ou en béton que de forcer les barrages des bureaux !

M. Loïc Hervé.  - Belle référence !

M. Bernard Fialaire.  - La situation singulière de la CNR explique la relative facilité avec laquelle elle a pu être prolongée jusqu'en 2041. Pendant de longues années, elle avait été privée de l'exploitation des barrages du fait de la nationalisation de la production de l'énergie.

Il est heureux que le Parlement ait l'occasion de se prononcer sur un élément de la politique énergétique du pays.

Néanmoins, ne nous réjouissons pas trop vite : nous sommes à l'entrée du tunnel des contentieux car 150 concessions arrivent à échéance l'an prochain et seront soumises à la directive Concessions de 2014.

Il faut préserver notre souveraineté énergétique ; la transition énergétique ne peut se passer de la houille blanche et des solutions de stockage de l'électricité. À cet effet, les programmes pluriannuels quinquennaux apporteront 500 millions d'euros d'investissements.

Cette concession est tout aussi stratégique dans le domaine de la navigation fluviale et de l'agriculture. Il faut veiller à la gestion de l'eau vitale pour une agriculture locale très dépendante de l'irrigation.

La CNR poursuivra ses trois missions historiques.

La modernisation des contrats de concession doit être poursuivie. Les prérogatives de la puissance publique ne s'usent que lorsqu'on ne s'en sert pas. (Sourires) Un État exigeant est un concédant qui ne se retire pas complètement de l'exécution du contrat et n'entérine pas des situations acquises excessivement favorables au concessionnaire, comme on l'a vu pour les sociétés autoroutières.

Aussi, les clauses de revoyure en 2028 et 2034 sont indispensables, de même que la possibilité de modifier le cahier des charges par décret.

Les conditions semblent réunies pour maintenir la CNR dans son statut : le groupe RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements au banc de la commission)

Mme Florence Blatrix Contat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La CMP est parvenue à un accord. Les sénateurs SER se réjouissent de la prolongation de la concession de la CNR jusqu'en 2041 qui apporte stabilité, sécurité et vision à long terme.

Ce texte confirme les trois grandes missions de la CNR : production d'électricité, développement de la navigation fluviale et irrigation. Il lui donne en outre les moyens d'être un acteur de la transition énergétique.

La CNR a déjà pris cette voie, notamment en matière de production d'énergies renouvelables avec 49 parcs photovoltaïques et 57 parcs éoliens.

Le cahier des charges et le schéma directeur prévoient 500 millions d'euros d'investissements, dont 165 millions sur les cinq premières années.

La CNR inscrira son action dans la perspective de l'objectif, essentiel, de neutralité carbone en 2050.

La prolongation de sa concession est la garantie d'une action au service de tous. Il est important que la CNR demeure sous contrôle public, en association avec les collectivités territoriales.

Nous avons contribué à renforcer le rôle du comité de suivi. Les parlementaires y seront associés.

Les travaux programmés permettront d'améliorer six barrages et la continuité piscicole. Élue de l'Ain, je serai très attentive au projet de Saint-Romain-de-Jalionas.

C'est l'ensemble du secteur hydroélectrique que nous devons stabiliser. Pas moins de 10 % des concessions sont arrivées à échéance, ce qui les place dans la phase des délais glissants. Pour l'heure, rien n'est fait et le contentieux avec les institutions européennes n'est pas réglé. L'exécutif doit être plus actif pour sécuriser ces installations.

Le groupe SER est très favorable à ce texte ; il reste à consolider les autres concessions et EDF. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. Bernard Buis .  - La cohabitation de l'homme de Néandertal et de l'homo sapiens moderne vient d'être attestée par la découverte de fossiles sur le site de la grotte Mandrin, dans la Drôme, au bord du Rhône. Preuve que l'espèce humaine tirait parti de la position et des ressources stratégiques de ce fleuve bien avant la CNR ! (Sourires)

Pour la commission des affaires économiques, c'est la onzième CMP conclusive sur douze, soit plus de 90 % de réussite... Je me réjouis de la bonne entente entre la présidente Primas et son homologue à l'Assemblée nationale, Roland Lescure.

Je salue la présence en tribune des représentants de la CNR, qui travaillent à cette prolongation depuis huit ans. La CNR fait du bon travail : l'accompagner est la moindre des choses. Les apports du Sénat contribueront à sécuriser le texte et à associer davantage les élus.

Le projet de Saint-Romain-de-Jalionas suscite des interrogations ; il faudra être vigilant.

La CNR se montre très innovante : elle a notamment proposé un parc photovoltaïque flottant sur le lac de la Madone, une installation unique en son genre qui combine enjeux énergétiques et environnementaux.

Cette compagnie prouve qu'il est possible de bâtir un modèle économique sans gaspiller ou salir. Au regard de ses actions comme de sa philosophie, elle mérite que nous lui renouvelions toute notre confiance ! (Mme la présidente de la commission applaudit.)

M. Claude Malhuret .  - (M. Pierre Louault applaudit.) L'unanimité est suffisamment rare pour être soulignée. Cette proposition de loi l'aura recueillie dans les deux chambres. C'est la conséquence de l'importance de l'enjeu comme de la qualité du travail de la CNR.

Je remercie notre rapporteur, Patrick Chauvet. Les modifications opérées par la Chambre haute ont été rigoureuses et équilibrées. Peu de retouches ont d'ailleurs été faites en CMP.

Source d'opportunités économiques, industrielles et écologiques, le Rhône est un atout considérable pour les territoires qu'il traverse et le pays tout entier. Il est un vecteur de progrès.

Je me réjouis que l'action de la CNR soit inscrite dans l'objectif de neutralité carbone en 2050. Elle peut notamment favoriser le développement du transport fluvial, une voie essentielle pour décarboner le secteur, fortement émetteur, des transports.

Le Rhône abrite aussi une faune et une flore exceptionnelles. Agir pour la qualité de l'eau est essentiel à cet égard, mais aussi pour les usages agricoles.

Le Rhône occupe une place de premier plan dans la production hydroélectrique. Développer celle-ci, la rendre plus flexible et plus attractive, c'est un enjeu de souveraineté. Les innovations sont impressionnantes dans ce secteur. Nous devons continuer à investir et veiller à préserver nos intérêts, car l'eau est une énergie d'avenir.

Cette proposition de loi est l'exemple d'un travail parlementaire de qualité. Unanime, le groupe INDEP la votera. (MM. Pierre Louault, Bernard Buis et Mme Laure Darcos applaudissent ; Mme la présidente de la commission applaudit également.)

Mme Vivette Lopez .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me réjouis de l'accord intervenu en CMP pour protéger et moderniser la concession de la CNR. Je salue le travail de notre Haute Assemblée, en particulier de Patrick Chauvet et Sophie Primas.

La CNR réalise un quart de la production hydroélectrique française et mène des projets innovants, notamment dans l'hydrogène et le photovoltaïque.

Je salue le programme de travaux supplémentaires, notamment les six barrages et l'usine de production de Saint-Romain-de-Jalionas, ou encore la passe à poissons prévue pour l'usine de Montélimar.

Le Sénat a enrichi le texte dans le sens de la transition énergétique, du dialogue territorial et du développement agricole. La CNR développera des programmes photovoltaïques innovants, associera les élus locaux sur le programme de travaux supplémentaires et prendra mieux en compte les emplois induits par l'irrigation.

La quasi-totalité des apports du Sénat ont été conservés. Le groupe Les Républicains votera donc le texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du GEST, ainsi qu'au banc de la commission)

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous soutenons le report à 2041 de la mise en concurrence de la concession octroyée à la CNR et les mesures de modernisation prévues. En particulier, 500 millions d'euros d'investissements sont prévus pour l'électricité hydraulique.

Nous avons soutenu les apports du rapporteur. Nous nous félicitons de l'intégration de l'objectif de neutralité carbone. Nous aurions aimé intégrer aussi la biodiversité, qui doit toujours être défendue, madame la ministre...

Si cette proposition de loi est bénéfique pour la CNR, elle ne résout pas les problèmes liés à la mise en concurrence des autres concessions, notamment celles détenues par EDF. Trente-neuf d'entre elles sont arrivées à échéance et le Gouvernement ne propose aucune solution pérenne. Le secteur attend qu'on sorte par le haut de cette situation risquée.

Nous avons déposé une proposition de loi, examinée en fin d'année dernière, pour un service public des énergies renouvelables. En effet, nous avons besoin d'une vision stratégique pour planifier, accompagner les acteurs privés et organiser la solidarité nationale. Dans cette vision, il est essentiel que la majorité des capitaux de la CNR demeurent publics.

Ce texte est très attendu par les collectivités, les élus et les salariés, mais aussi pour les enjeux environnementaux. Nous voterons pour et resterons mobilisés. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. Fabien Gay .  - (Mme la présidente de la commission applaudit.) Nous y voilà, enfin ! Cette prolongation était attendue par la direction de la CNR, mais aussi par ses salariés, dans l'expectative depuis sept ans.

La CNR représente 14 500 emplois directs ou indirects. Elle travaille avec 183 collectivités territoriales partenaires. Sa politique d'achat est massivement concentrée sur les acteurs locaux. Il s'agit donc d'une entreprise structurante pour le territoire.

Avec 19 barrages et 49 centrales, elle assure un quart de notre production hydroélectrique.

Cécile Cukierman l'a souligné en première lecture : le développement de l'hydrogène entraînera des besoins supplémentaires en eau.

En plus de toutes ses qualités, il ne manquerait plus que la CNR soit rentable... Eh bien, elle l'est ! Son résultat approche les 100 millions d'euros. Rappelons que celui d'EDF est de 650 millions d'euros, celui d'Aéroports de Paris de 588 millions. Les entreprises à capitaux publics sont souvent excédentaires : gardons-nous de les laisser aux mains du privé ! Cela a été fait pour les autoroutes, et nous nous en mordons les doigts.

Je forme le voeu que cette proposition de loi soit le point de départ d'une nouvelle conception du service public de l'eau, fondée sur la notion de bien commun. Un bien commun doit être sorti des logiques de concurrence et de marché.

Madame la ministre, nous craignons qu'un second mandat du Président de la République soit synonyme de projet Hercule. Si c'est le cas, vous nous trouverez face à vous ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Je remercie tous ceux qui ont participé à cette discussion, singulièrement le rapporteur. Oui, monsieur Gay, nous faisons oeuvre utile. Je rends hommage à l'ancienne présidente de la CNR, Élisabeth Ayrault, et salue la présidente actuelle, Laurence Borie-Bancel, présente dans la tribune du public. Le Parlement lui accorde toute sa confiance, ainsi qu'à son équipe. (Applaudissements)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

(Applaudissements)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je suis heureux de vous présenter le texte issu de la CMP sur la proposition de loi relative au marché emprunteur.

Les débats ont été vifs, mais nous sommes parvenus à un texte qui met un point final à une aventure législative permettant d'ouvrir ce marché à la concurrence, mais aussi de réaliser de grandes avancées en matière de justice sociale.

Je salue les qualités d'écoute de Patricia Lemoine, mon homologue de l'Assemblée nationale.

Nous revenons de loin, car nombre de mensonges ont été proférés par certaines associations, souvent liées à des acteurs alternatifs.

L'honnêteté m'oblige à réaffirmer que la résiliation possible à tout instant n'apportera quasiment aucun gain de pouvoir d'achat, mais présente des risques importants. Le moindre n'étant pas une démutualisation qui pénalisera les plus fragiles.

Le compromis trouvé reprend les apports du Sénat sur le volet médical. La protection que nous offrons aux publics vulnérables est importante. Il nous a donc paru légitime de valider ce compromis, dès lors que l'information est renforcée auprès du public.

Le Sénat a été entendu sur l'importance de l'information : les assureurs devront informer chaque année les assurés de leur droit de résilier à tout moment, ainsi que de ses modalités d'exercice.

Les articles visant à rééquilibrer le rapport de force entre prêteur et emprunteur sont maintenus. Le coût de l'assurance sur huit ans devra être affiché.

La quasi-totalité de nos apports sur le droit à l'oubli ont été préservés. Il est réduit pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C. Le Gouvernement devra agir avant le 31 juillet prochain. Le questionnaire médical reste supprimé pour les prêts de moins 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple.

J'ai reçu de nombreux courriers de remerciement : pour nombre de nos concitoyens, c'est la fin d'un cauchemar. Nous avons fait oeuvre utile et pouvons en être fiers ! (Mme Laure Darcos approuve.)

Le risque de hausse soudaine du tarif, brandi par certains assureurs, n'est pas crédible, car nous avons renforcé la concurrence.

C'est aussi un texte vivant, car le Gouvernement pourra, par simple décret, augmenter les seuils ou exclure d'autres pathologies chroniques, ce qui permettra à de nouvelles familles d'acquérir un nouveau domicile. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics .  - Le Gouvernement souhaite l'adoption des conclusions de la CMP sur la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine.

La possibilité de changer de contrat à tout moment rendra du pouvoir d'achat aux Français, qui économiseront en moyenne 3 800 euros sur la durée de leur prêt. Comme ministre chargé des comptes publics, j'ajoute que ce droit nouveau ne coûte rien à l'État...

L'accès à la propriété repose le plus souvent sur un crédit immobilier. Or l'assurance de ce prêt représente jusqu'à 30 % du coût de l'opération.

Ce texte a deux visées essentielles : garantir le libre choix de l'assuré à tout moment et réduire les discriminations que subissent les personnes ayant subi certaines pathologies.

Les réformes menées depuis 2010 ont conduit à des avancées importantes, notamment à une ouverture progressive à la concurrence. Le choix de l'assureur n'est plus imposé par la banque ; il n'est plus non plus irrévocable.

Un bilan de ces réformes met en évidence une baisse de la tarification de ces contrats pour le plus grand nombre, entre 20 et 41 % depuis 2010.

Il faut améliorer encore le dynamisme de ce marché et la protection des consommateurs. Les associations de consommateurs se font l'écho de difficultés concrètes pour obtenir un contrat d'assurance alternatif. Le dispositif est peu lisible pour les emprunteurs. Il convient donc de lutter contre les pratiques qui découragent les emprunteurs de résilier leur contrat.

La possibilité de résiliation infra-annuelle poussera les tarifs à la baisse ; elle existe pour les contrats de masse comme les assurances automobile et habitation et les complémentaires santé. Un bilan de cette réforme sera tiré dans deux ans.

Le second pilier de la proposition de loi s'adresse aux personnes ayant subi une maladie ou un handicap. Le crédit immobilier doit être accessible à tous, même les plus fragiles. L'accord conclu entre les acteurs de l'assurance, les banques et les associations va dans ce sens et doit être salué.

Les dispositifs mis en place depuis 2015 offrent des possibilités plus larges d'accès à l'assurance emprunteur, en fonction des avancées de la médecine et des données disponibles. Les personnes guéries d'un cancer ne doivent pas subir une double peine !

Il ne s'agit pas de remettre en cause excessivement le cadre en vigueur, au risque d'un renchérissement général des tarifs, mais d'associer tous les acteurs à la réflexion sur le droit à l'oubli pour encadrer les pratiques.

Ce texte traduit un engagement du Président de la République, largement partagé, en réduisant à cinq ans le délai de droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer.

Le Gouvernement soutient ce texte favorable à la justice et au pouvoir d'achat et qui répond aux préoccupations de nos concitoyens fragilisés par la maladie.

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer les mots : 

à l'exception du dernier alinéa

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l'article L. 113-12

par les mots :

au même article

ARTICLE 7 BIS

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2022.

Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun

par le mot :

remet

II.  -  Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

Ces rapports évaluent

par les mots :

Ce rapport évalue

III. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

proposent

par le mot :

propose

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Ces amendements sont rédactionnels ou visent à la bonne application du texte.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La commission est favorable à tous. Avec l'amendement n°1 rectifié, le Gouvernement revient à la position du Sénat, sur un rapport superflu. L'amendement n°5 est utile pour permettre aux emprunteurs de se projeter.

Mme Florence Blatrix Contat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Salmon applaudit également.) La CMP a été conclusive ; je m'en réjouis et remercie notre rapporteur, qui a grandement contribué à cet accord.

Sur la résiliation de l'assurance emprunteur, notre groupe est à l'offensive depuis des années. En 2017, Martial Bourquin avait fait adopter un amendement sur le sujet.

Le Sénat a oeuvré pour faire de cette proposition de loi un texte réellement progressiste, peut-être même historique, en renforçant le volet santé.

Nous avons eu un débat sur la résiliation. Notre assemblée avait opté pour une résiliation possible annuellement, avec une information accrue ; l'Assemblée nationale a préféré l'autoriser à tout moment. La concurrence accrue entre assureurs a déjà entraîné une baisse des tarifs allant jusqu'à 40 %, sans réduction des garanties accordées aux emprunteurs.

En CMP, nous avons veillé à encadrer la libéralisation de ce marché pour ne pas nuire aux emprunteurs âgés ou souffrant de pathologies. L'information des assurés a été maintenue, et l'assureur devra justifier tout refus de résiliation.

Nombreux sont les exclus de l'assurance emprunteur du fait de leurs pathologies ou de leur âge. Il faut en finir avec cette injustice ! Sur ce point, le compte n'y était pas dans le texte de l'Assemblée nationale. En définitive, nombre d'avancées figurent dans le texte. Le questionnaire de santé est ainsi supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros.

L'accès à l'emprunt des personnes souffrant de pathologies est un autre point important. Le raccourcissement de dix à cinq ans du délai du droit à l'oubli pour le cancer et l'hépatite C est à saluer. Il faut désormais améliorer la situation des personnes souffrant de pathologies chroniques, au besoin par décret.

Au vu de toutes ces avancées, notre groupe votera ce texte avec enthousiasme. Comme le dit Catherine Simonin, administratrice de la Ligue nationale contre le cancer, une marche de plus est franchie dans la guérison sociale des personnes ayant souffert d'un cancer ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme Marie Evrard .  - Le mois dernier, j'avais déclaré faire confiance à la navette pour aboutir à un compromis favorable aux emprunteurs. Le texte adopté par la CMP remplit pleinement cet objectif.

Comme notre rapporteur l'a justement souligné, il ne s'agit pas uniquement d'argent, mais d'abord d'humanité.

Je salue le travail des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi que de la présidente de notre commission, pour aboutir à un compromis. Les oppositions se sont exprimées franchement en séance, mais toujours de manière courtoise. Merci aussi à M. le ministre pour son engagement.

La possibilité de changer à tout moment d'assurance emprunteur facilitera la vie des Français et leur rendra du pouvoir d'achat.

Le Premier ministre s'est rendu il y a quelques jours dans mon département, à Sens, pour parler de pouvoir d'achat, sujet de préoccupation essentiel de nos concitoyens. Avec ce texte, 20 à 25 millions d'emprunteurs verront leur pouvoir d'achat augmenter.

L'information du consommateur est également renforcée, de même que les sanctions contre les établissements ne jouant pas le jeu.

Le raccourcissement du délai du droit à l'oubli pour tous les malades du cancer et de l'hépatite C constitue une autre avancée majeure. C'est la concrétisation d'un engagement de campagne du Président de la République. Encore une promesse tenue !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Là, c'est un peu gonflé...

Mme Marie Evrard.  - Le compromis trouvé autour de la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros souscrits avant 60 ans doit aussi être salué.

Soyons fiers d'un texte issu d'un travail en bonne intelligence et qui aura des effets concrets pour nos concitoyens !

M. Emmanuel Capus .  - L'initiative de notre collègue députée Patricia Lemoine est une bonne nouvelle pour les Français. Elle a été soutenue par le Gouvernement et enrichie par le Sénat.

L'objectif est clair : rendre l'accès à l'assurance emprunteur plus simple et plus juste.

L'assurance emprunteur repose sur des équilibres délicats entre liberté du consommateur et solidité des acteurs, saine concurrence et barrières à l'entrée.

La proposition de loi est un acte fort de lutte contre les discriminations fondées sur la santé. Celles-ci ne sont tolérées dans aucun autre domaine de la société ! Il serait absurde qu'elles le soient dans celui-ci.

Le compromis trouvé par la CMP me semble équilibré ; il conserve tant l'idée initiale que les apports du Sénat.

La possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance à tout moment a été conservée, en dépit des arguments avancés par notre rapporteur. Le but n'est pas de changer incessamment d'assurance, mais de pouvoir librement résilier pour une offre plus intéressante.

Je salue également la suppression du questionnaire de santé pour certains contrats. Lors du dernier budget, j'avais proposé une méthode alternative, avec des contrats d'assurance inclusifs.

Notre groupe votera ce texte qui améliore le droit des emprunteurs, facilite l'accès à la propriété et renforce la lutte contre les discriminations. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc de la commission ; Mme Micheline Jacques applaudit également.)

M. Vincent Segouin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous examinons les conclusions de la CMP sur un texte visant à autoriser plus facilement la résiliation des contrats d'assurance, rendue difficile par divers stratagèmes. La concurrence s'est vite découragée et les banques ont maintenu un système très rentable, avec un ratio de sinistres à primes de 34 %.

Le texte facilite la résiliation et améliore l'information des consommateurs. L'accès à l'assurance sera plus simple, plus transparent et moins coûteux. Grâce à M. Gremillet, il sera aussi plus juste.

Avant d'être sénateur, je suis agent d'assurances : comment expliquer à un ancien malade du cancer, en rémission, encouragé par son médecin à reprendre des projets, qu'il ne peut obtenir un prêt en raison de son questionnaire médical ? Imaginez son désespoir ! Ces situations sont insupportables pour toutes les parties. Sans le Sénat, elles seraient demeurées.

L'avancée apportée par l'article 7 est considérable (M. le rapporteur le confirme) et je ne comprends pas le refus du Gouvernement sur le droit à l'oubli au-delà de cinq ans. Monsieur le ministre, vos arguments sur une hypothétique hausse des tarifs ne tiennent pas ! Vous regrettez sûrement de ne pas avoir eu la paternité de l'idée avant le Sénat...

Le Parlement a pleinement exercé son rôle.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et banc de la commission)

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous nous réjouissons de l'accord trouvé en CMP sur ce texte important pour le pouvoir d'achat des Français.

Nous soutenons l'article premier sur la résiliation sans frais et à tout moment des contrats d'assurance emprunteur. Le risque d'une démutualisation n'est pas avéré, car les banques incluent déjà les emprunteurs malades.

La diminution de dix à cinq ans du délai du droit à l'oubli pour les cancers et l'hépatite C est juste et attendue. Espérons que le dispositif soit rapidement étendu à d'autres maladies chroniques comme le sida.

La suppression du questionnaire médical, bien que limitée à certains contrats, représente une avancée notable. Les assureurs n'ont pas besoin d'autant d'informations pour tarifer le risque.

Nous voterons en faveur de ce texte enrichi par le Sénat.

La libéralisation du marché n'était pas encore acquise malgré plusieurs réformes. Nous espérons que tel sera enfin le cas, pour lutter contre les rentes bancaires. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, applaudit.)

M. Fabien Gay .  - Nous nous réjouissons aussi de cet accord qui rééquilibrera les relations entre assureurs et emprunteurs et en remercions notre rapporteur.

La facilitation de la résiliation des contrats est une avancée pour les Français. Si vous aviez écouté davantage la gauche de cet hémicycle, nous aurions avancé plus rapidement...

Grâce à cette proposition de loi, les ménages bénéficieront de meilleurs tarifs et sortiront enfin de l'emprise bancaire. Les banques définissent les prix, leurs clients méconnaissent les règles du marché. Elles profitent de leur situation dominante et s'arrogent les meilleurs contrats au détriment des assureurs alternatifs. La concurrence pure et parfaite est une chimère.

Il fallait renforcer l'information des consommateurs et faire cesser les discriminations à l'emprunt. Nous saluons donc le raccourcissement à cinq ans du délai du droit à l'oubli qui met fin à une sorte de condamnation à la perpétuité sociale pour les anciens malades.

Mais attention aux effets de bord, comme une augmentation généralisée des tarifs ou une concentration des contrats d'assurance classiques sur les dossiers les plus sûrs -  jeunes, cadres, personnes ayant de l'ancienneté sur un poste...

Mais ne rêvons pas, les banques disposent encore de la mine d'or que constituent nos données de paiement.

Il faut les obliger à intégrer tous les profils, et notamment les plus à risque, en proposant une garantie minimale sans surcoût.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi qu'au banc de la commission ; Mme Micheline Jacques applaudit également.)

M. Patrick Chauvet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les conclusions de la CMP illustrent tout l'intérêt d'un bicamérisme apaisé et constructif.

Le texte final est le fruit d'un compromis, rendu possible par le partage des mêmes objectifs : garantir le meilleur niveau de protection de l'emprunteur au coût le plus juste, simplifier l'acquisition et la résiliation des assurances et assurer une meilleure information du consommateur.

Notre groupe est convaincu de l'intérêt de ce texte qui présente de grandes avancées, après les lois Lagarde et Hamon et l'amendement Bourquin.

N'opposons pas Assemblée nationale et Sénat sur le sujet : nous souhaitons tous renforcer les droits des consommateurs.

Les assurés pourront résilier leur contrat à tout moment, ils seront mieux informés, le questionnaire de santé est supprimé pour certains prêts, le délai du droit à l'oubli est ramené à cinq ans pour certaines pathologies. C'est au Sénat que nous devons les avancées au profit des publics les plus fragiles. La suppression du questionnaire médical est une authentique mesure d'accompagnement social, nous espérons une augmentation prochaine des seuils.

Je salue l'engagement du rapporteur sur ce texte que le groupe UC votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier .  - Je salue le travail des rapporteurs Daniel Gremillet et Patricia Lemoine.

Le sujet concerne des millions de Français sur tout le territoire. Bien que facultative, l'assurance emprunteur est extrêmement fréquente.

Après la pandémie, nos concitoyens souhaitent se projeter dans des projets personnels, dont beaucoup nécessitent un recours à l'emprunt qui relève parfois du parcours du combattant pour les ménages modestes. Ce texte leur facilitera la tâche.

Nous nous étions abstenus en première lecture en raison de la rédaction de l'article premier : le retour au texte initial sur la possibilité de résilier à tout instant nous satisfait.

Cette version accorde davantage de liberté aux assurés et favorise l'accès aux droits. Le rétablissement de l'article 3 bis qui prévoit l'information obligatoire de l'assuré sur le coût de l'assurance sur huit ans était souhaitable. En outre, nous accueillons positivement l'entrée en vigueur rapide grâce à l'article 6. Nous saluons aussi la réduction du délai du droit à l'oubli. La suppression du questionnaire de santé en deçà de 200 000 euros est aussi une avancée, même si nous proposions 300 000 euros.

Notre groupe approuve l'équilibre trouvé en CMP et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Les 550 millions d'euros évoqués par le ministre - chiffres de l'UFC-Que choisir - sont différents de ceux transmis par Bercy, selon lesquels l'économie s'établira à 1 300 euros par ménage...

Le Sénat sera attentif au risque de démutualisation.

Il a fallu que Daniel Gremillet combatte pied à pied pour aboutir à ce texte. (Mme Marta de Cidrac applaudit.)

M. Gérard Longuet.  - Excellent !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Lors des auditions, les associations ont estimé que la convention Aeras ne répondait pas aux besoins. Ce texte les aidera lors des négociations.

Je salue M. Gremillet et notre ancien collègue M. Bourquin. (Applaudissements sur les travées de tous les groupes, à l'exception du groupe CRCE)

À la demande de la commission des affaires économiques, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°106 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales.

Discussion générale

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Avec plus de 17 millions d'hectares en métropole et plus de 8 millions d'hectares outremer, la forêt est un atout pour la France. L'ingénieur agronome et forestier qui vous parle le sait bien : nous devons préserver sa richesse plurielle.

La forêt assure en effet trois fonctions : une fonction environnementale -  la forêt stocke le carbone et préserve la biodiversité  - , une fonction économique -  elle permet d'utiliser ce si beau matériau qu'est le bois  - et un rôle sociétal.

Aucune de ces dimensions ne doit être oubliée. Dans chaque territoire, leur part respective peut varier, mais à nous de les faire coexister.

Cultiver notre forêt nécessite une bonne gestion, avec des actions de renouvellement. Pas question d'avoir une forêt sous cloche !

Pour relever ce défi, l'État investit massivement : plus de 150 millions d'euros du plan France Relance pour renouveler des peuplements, dont 90 millions d'ores et déjà engagés. Je compte sur la mobilisation de toutes et tous pour maintenir cette dynamique. Et plus de 600 millions supplémentaires seront déployés dans le cadre de France 2030. Jamais nous n'avons autant investi pour nos forêts.

Ces investissements devront se déployer dans le dialogue afin que les acteurs « fassent filière ». C'est ainsi que nous avons signé ce matin un accord exemplaire avec la filière chêne, qui témoigne de la mobilisation de l'amont à l'aval face au défi environnemental et de souveraineté que constituent les exportations massives vers l'Asie. Autre exemple, les assises de la forêt et du bois, qui sont en cours, et qui font émerger les actions concrètes à mettre en oeuvre. Je remercie Mme la rapporteure pour son engagement dans ces assises, notamment en tant que présidente d'une des thématiques.

Aujourd'hui encore, madame la rapporteure, vous montrez votre engagement sur la question du morcellement de la forêt française et du rôle crucial des experts forestiers, des organisations de producteurs et des gestionnaires forestiers.

Cette proposition de loi leur donnera accès aux données du cadastre numérique, à la suite de la réussite de l'expérimentation initiée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014. Le cadastre est en effet le seul instrument permettant d'identifier les 3,5 millions de propriétaires forestiers.

Cela a permis d'agir dans des zones non gérées depuis des décennies, en mobilisant les propriétaires, qui ne savaient pas toujours qu'ils détenaient une parcelle forestière !

Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques .  - Cette proposition de loi de Nicolas Turquois a été adoptée à l'Assemblée nationale en janvier 2021 ; elle reprend le dispositif d'un amendement sénatorial transpartisan, adopté dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014. Il prévoyait l'expérimentation pendant trois ans d'un accès simplifié des experts forestiers, organisations de producteurs et gestionnaires forestiers professionnels aux données cadastrales.

Le plan cadastral est certes ouvert au public, mais l'identité et les coordonnées des propriétaires ne le sont pas. Les petits propriétaires méconnaissent souvent l'existence même de leurs parcelles.

La forêt est aux trois quarts privée : 12 millions d'hectares en métropole pour 3,5 millions de propriétaires et seulement 3 millions d'hectares dotés d'un plan simple de gestion (PSG). C'est dire l'importance de ces forêts dormantes : parcelles « timbre-poste », ou bandes forestières. Des stratégies locales de développement forestier ont vu le jour ces dernières années pour lutter contre ce morcellement synonyme de non-gestion.

Or les tensions grandissantes sur la matière première bois invitent à mieux gérer la forêt. Les assises portent d'ailleurs principalement sur la meilleure gestion de ce grand puits de carbone. Le dispositif est le même que dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), moyennant deux ajouts auxquels notre commission est favorable : un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et un délai de six mois pour prendre le décret.

Nos forêts seront d'autant plus résilientes qu'elles seront gérées et adaptées au réchauffement climatique. Elles luttent aussi contre les émissions de gaz à effet de serre. On pourra aussi mieux lutter contre les incendies, plus fréquents sur les parcelles non gérées.

Dans la loi Climat, nous avons abondamment discuté de la séquestration du carbone par la forêt. L'idée est de passer de 2 à 20 millions de tonnes équivalent carbone séquestrées d'ici 2050.

France Relance et France 2030 prévoient des investissements massifs. La RE2020 encouragera la substitution de matériaux émissifs par le bois, matériau renouvelable.

Ces dernières années, avant les dépérissements massifs liés au réchauffement climatique, la récolte annuelle était inférieure à l'accroissement naturel : nulle surexploitation...

Notre collègue Daniel Gremillet rappelait combien l'accès des chambres d'agriculture au cadastre avait pu être utile après la tempête de 1999. La CNIL a jugé en 2014 et 2015 que l'accès au cadastre était conforme au droit s'il répondait à des objectifs publics prioritaires. Seules des organisations d'intérêt général agréées par l'autorité administrative pourront accéder à ces données.

La commission des affaires économiques souhaiterait un engagement de votre part, monsieur le ministre : votre administration doit accompagner la filière dans la rédaction d'un code de bonnes pratiques, qui clarifierait la distinction entre information et démarchage commercial abusif, rappellerait les sanctions administratives et pénales encourues en cas d'utilisation des données à d'autres fins et définirait les modalités de suivi et d'évaluation.

Moyennant ces engagements, la commission est favorable à l'adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Je me félicite de cette proposition de loi, qui pérennise une expérimentation introduite sous le précédent quinquennat et dont la réussite est unanimement saluée.

Les experts forestiers participent à la bonne gestion des forêts, mais se heurtent à leur très grand morcellement : 4 millions de propriétaires se partagent 76 % de la forêt privée. C'est un frein à la mobilisation de la matière première et au bon entretien de nos forêts.

Je salue le choix de s'en tenir à la rédaction de 2014, qui donne aux experts forestiers accès au cadastre dans le périmètre géographique de leur mission. Les garde-fous ont été préservés : le maire devra être informé et les informations ne pourront être cédées à des tiers.

Les petits propriétaires pourront ainsi être aidés, sans tomber dans une logique de rentabilité. Il faut protéger nos forêts des prédateurs qui n'y voient qu'une source de profit ; l'exploitation est certes nécessaire, mais pas à n'importe quel prix.

Dans les régions sans grands massifs, des associations de propriétaires font un travail pédagogique et opérationnel précieux.

Les forêts ont longtemps été abordées sous le seul angle de l'économie ou du patrimoine familial, au détriment de nouveaux usages, comme le tourisme ou la préservation de la biodiversité. De nouveaux acteurs pourraient avoir besoin d'un accès à certaines données : il faudra réfléchir à les intégrer.

Le groupe SER votera cette proposition de loi.

Mme Marie Evrard .  - La forêt a toujours nourri l'imaginaire des rapports de l'homme et de la nature.

La culture du XIX^e siècle l'a sublimée pour ses qualités bucoliques et romantiques, la forêt médiévale revenant dans les lieux délaissés par la révolution industrielle.

Je pense à la forêt d'Othe, dans l'Yonne et l'Aube, encadrée par la Vanne, l'Yonne et l'Armançon. Le pays d'Othe est plein de sources auxquelles on prête des vertus médicinales, voire rédemptrices...

Outre la beauté de ses paysages, la forêt est aussi un potentiel sous-exploité. La France dispose de la troisième surface forestière de l'Union européenne, la première pour la production de chênes. La forêt participe au stockage du carbone et rafraîchit l'air : des nuages se forment dans les forêts par évaporation, générant des précipitations.

Mais son morcellement a des conséquences néfastes pour l'environnement, l'entretien et la valorisation. Nous avons abordé ce problème avec la proposition de loi de Jean-Noël Cardoux contre les abus de l'engrillagement, que j'espère voir prospérer.

Cette proposition de loi ne mettra pas fin à la parcellisation, mais constitue néanmoins une avancée. Un certain nombre de parcelles appartiennent à des propriétaires qui s'ignorent. Beaucoup de ces espaces non entretenus sont inexploitables, notamment à cause de l'accumulation de chablis.

Les experts doivent pouvoir identifier les propriétaires d'un massif pour coordonner leurs actions et aboutir à une gestion plus harmonieuse. C'est une initiative de bon sens.

Beaucoup reste à faire pour notre forêt française, force motrice pour notre environnement et notre économie. Le constat est posé, les solutions commencent à être mises en oeuvre : relevons le défi. (Mme la rapporteure, applaudit.)

M. Emmanuel Capus .  - Pérenniser une expérimentation revient à en reconnaître les effets positifs. C'est une réussite collective que l'on inscrit dans le long terme. Ici, il s'agit de faciliter le travail des experts forestiers en leur donnant accès aux données nécessaires à leurs fonctions. Plus largement, on veut ainsi favoriser une gestion durable de la forêt.

Le débat de 2019, à l'initiative de notre groupe, avait été l'occasion de mettre en lumière tant les richesses de la forêt française que les obstacles auxquels elle fait face, au premier rang desquels le nombre énorme des propriétaires et le morcellement des parcelles.

C'est précisément ce problème qu'affronte le présent texte. Il exprime un travail de conviction des élus pour nos territoires.

Je veux revenir sur l'avis de la CNIL, nécessaire dans le processus d'adoption du décret s'agissant des données qui seront transmises aux experts forestiers. Les données sont toujours un sujet sensible, la CNIL est là dans son rôle.

L'encadrement très strict du périmètre de l'exception au secret professionnel en matière fiscale est important.

Le travail des experts forestiers, dont nous souhaitons généraliser l'expérimentation, est crucial pour une gestion durable de la forêt : il faut proposer des solutions communes aux multiples propriétaires de parcelles qui composent un massif et faire entendre les considérations environnementales aux côtés des impératifs économiques.

Ainsi, on construira une forêt capable de s'adapter au changement climatique.

Je soutiens donc l'élaboration d'un code de bonnes pratiques de la filière bois.

Nous soutenons l'adoption conforme de ce texte, fruit d'un long travail de concertation et d'une expérimentation réussie. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. Daniel Gremillet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cultiver notre forêt est essentiel. J'avais eu à connaître de ces dispositions en tant que rapporteur de la loi ASAP. Je salue le travail d'Anne-Catherine Loisier comme rapporteure de ce texte.

La forêt a besoin d'hommes et de femmes sur le terrain. Donner des moyens aux experts qui oeuvrent pour la forêt aura des répercussions sur son renouvellement, sur l'aspect sanitaire, la biodiversité et la valorisation de la forêt. Soyons volontaristes !

Combien de propriétaires sont incapables de désigner leur parcelle forestière ? Combien de massifs sont méconnus de leurs détenteurs ? Le gisement de ressources forestières sur nos territoires est considérable et il se trouve essentiellement dans la forêt privée.

En tant que président de la chambre d'agriculture des Vosges, peu avant la tempête de 1999, j'avais investi dans la forêt et son cadastre, ce qui avait permis d'éviter bien des dommages, car nous avions pu démêler les arbres...

La forêt, outre son importance pour la construction, l'ameublement, l'isolation, pour la chimie verte, pour la biomasse, constitue un poumon d'oxygène pour notre pays ; il faut le préserver.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les assises de la forêt et du bois. J'avais participé aux assises régionales du Grand Est sur cette question ; les experts forestiers nous y ont présenté leur travail au service des propriétaires et de l'intérêt général.

Comme notre rapporteure, je pense qu'il faut un code de bonnes pratiques pour éviter les dérives et renforcer le poids des experts dans la valorisation de notre patrimoine forestier.

Un autre sujet aurait mérité d'être abordé : il vous faudra évoluer, monsieur le ministre, sur le droit de préférence octroyé aux voisins pour l'acquisition de parcelles forestières. Cela peut priver les communes de la capacité de mieux organiser leur territoire forestier.

On parle souvent de l'arbre qui cache la forêt ; grâce à ce texte, l'ambition pour la forêt pourra être mise au grand jour ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Salmon .  - L'extrême morcellement de la forêt privée en France est un obstacle regrettable à sa gestion durable. L'accès des experts forestiers au cadastre est donc un outil bienvenu.

Les objectifs de la réglementation européenne, la RE2020, sur la construction en bois ne pourront être atteints qu'avec une meilleure gestion de la forêt privée, ni intensive ni purement comptable, mais résiliente face aux menaces sanitaires et au changement climatique.

Ce texte ouvre l'accès aux données non seulement aux experts, mais aussi aux coopératives forestières, qui ont souvent un modèle trop industriel de gestion et ont acquis un quasi-monopole de la gestion des forêts privées. Elles préconisent des coupes rases pour mieux vendre les plantations qui les financent. Nous craignons les conséquences de cette disposition.

Nous rejoignons donc les demandes de Mme la rapporteure sur un code de bonnes pratiques, mais cela ne nous paraît pas assez contraignant : il faudrait conditionner l'accès au cadastre à des pratiques sylvicoles durables, notamment en interdisant les coupes rases, très nuisibles pour l'environnement. Elles doivent être l'exception et résulter d'impasses sanitaires avérées. Du reste, elles sont de plus en plus contestées par la population et les élus locaux.

Le petit foncier forestier ne dispose pas de documents de gestion agréés qui pourraient limiter l'intensité de ces coupes. Il faudrait en concevoir, avec l'appui des professionnels et de l'ONF, comme le proposait le député Dominique Potier.

Il est crucial de respecter la multifonctionnalité de la forêt, entre production de bois, loisirs, préservation du climat, de l'environnement et de la biodiversité. Elle n'est pas simplement un capital à faire fructifier, mais un écosystème vivant à préserver.

Oui à une gestion durable, responsable, s'appuyant sur des pratiques de futaies irrégulières et de régénération naturelle, quand c'est possible.

Une sylviculture douce et résiliente serait plus rentable à terme pour les propriétaires que l'exploitation intensive actuelle.

« Les forêts précèdent les peuples, les déserts les suivent », écrit Chateaubriand.

Chérissons notre forêt qui génère l'humus et donc l'humanité, qui fertilise notre imaginaire, qui est l'essence de nos cultures ! Il faut la préserver et non la cultiver dans un esprit de rentabilité.

Nous conditionnerons notre vote aux garanties qu'apportera le Gouvernement sur la question des coupes rases et des plantations mono spécifiques.

M. Fabien Gay .  - Nous partageons l'objectif d'une meilleure connaissance de la propriété forestière privée. En France, 12,6 millions d'hectares appartiennent à 3,5 millions de propriétaires, dont ce n'est que rarement l'activité principale ; souvent, ils possèdent moins d'un hectare et n'en tirent aucun revenu. Ces parcelles sont peu ou pas gérées ; certains propriétaires ignorent jusqu'à leur existence.

Si elle protège du danger de l'uniformité mono-espèce, l'extrême parcellisation est responsable d'un mauvais entretien des forêts et fait obstacle à une gestion raisonnée.

La connaissance de la forêt privée passe par une meilleure identification des propriétaires. Cela permettrait aussi la mise en gestion durable des ressources forestières, notamment pour la production de bois.

L'accès facilité des experts au cadastre doit être soumis à des impératifs de bonne gestion, tels qu'élaborés par l'ONF pour le domaine public. Un code de bonne conduite est nécessaire, comme nous y appelle Mme la rapporteure.

L'accès à ces données ne doit toutefois pas conduire à affaiblir la biodiversité et la capacité de régénération, à faciliter les coupes rases et la malforestation par des plantations monospécifiques. Il ne faudrait pas remplacer des forêts variées de feuillus par des massifs de sapin Douglas : la forêt qui dort ne doit pas devenir une usine à bois, dans un contexte de pénurie de matière première.

Nous resterons donc vigilants. Les arbres ne peuvent déployer leurs capacités en matière de stockage de CO2 et de préservation de la biodiversité que quand ils s'inscrivent dans une forêt en bonne santé.

Malgré ces quelques remarques, nous voterons ce texte. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Emmanuel Capus applaudit également.) En tant qu'ancien président de la commission spéciale sur la loi ASAP, je me réjouis du consensus autour de cette proposition de loi. Ce très bon texte répond à la censure par le Conseil constitutionnel de ces dispositions comme cavaliers législatifs.

Valoriser nos bois et nos forêts est une ambition partagée sur ces travées ; le Sénat est avant-gardiste en la matière et peut en être fier. Je pense notamment aux travaux du groupe d'études présidé par Anne-Catherine Loisier.

Face à une forêt publique à l'exploitation multifonctionnelle, la forêt privée reste caractérisée par un extrême morcellement et une sous-exploitation. Elle reste dormante sur 60 % du territoire forestier ; on le constatait déjà en 1978.

L'identification des 3,3 millions de propriétaires privés est une difficulté de taille. Permettre aux experts d'accéder aux données du cadastre est donc une mesure de bon sens.

La pérennisation de cette expérimentation permettra un meilleur dialogue entre propriétaires, indispensable pour préserver la multifonctionnalité de la forêt et répondre à tous ses défis.

Défi économique, d'abord, pour répondre à la demande des marchés, notamment en résineux, et réduire le déficit commercial. Défi écologique, ensuite, avec le maintien d'un niveau élevé de biodiversité et le développement de pratiques favorables à celle-ci. Défi sanitaire, enfin, très criant dans mon département à la suite de l'épidémie de scolyte - une meilleure vision d'ensemble pourrait ralentir la diffusion de ces parasites dans un contexte de sécheresse liée au changement climatique.

Le groupe UC soutiendra naturellement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier .  - En 1830, la forêt française couvrait 9 millions d'hectares ; aujourd'hui, 17 millions d'hectares, en progression continue depuis une trentaine d'années. Notre pays est parmi les plus boisés d'Europe. La forêt française est en évolution constante, à l'image des modes d'utilisation du bois, et notamment du bois énergie.

La forêt est au carrefour de multiples enjeux. Un enjeu environnemental, d'abord, par son rôle dans le stockage de carbone et la préservation de la biodiversité. L'enjeu de protection des biotopes s'accompagne d'une dimension gastronomique : je pense aux champignons, cèpes, girolles et autres. (Sourires)

Un enjeu social, elle permet de déconnecter nos enfants de leurs écrans au profit d'activités de plein air ; un enjeu patrimonial et paysager aussi.

Un enjeu économique enfin, alors que nos massifs restent sous-exploités et sous-valorisés, dans un contexte de tension extrême du marché du bois.

Près de 75 % des forêts appartiennent à 3,8 millions de propriétaires privés. Deux millions de parcelles font moins d'un hectare. Les acteurs forestiers ont toujours plus de mal à identifier les propriétaires de ces parcelles, dont les limites sont souvent brouillées par les chutes d'arbres dues aux tempêtes.

Notre rapporteure a souligné à raison l'importance du travail de terrain pour mettre en oeuvre le plan de gestion des forêts. Les données cadastrales sont un outil indispensable pour la mission des experts forestiers. Notre groupe soutiendra donc évidemment ce texte, qui leur en ouvre l'accès.

L'ONF continue de jouer un rôle fondamental ; je tiens à saluer le travail précieux de ses agents. La puissance publique a toute sa place pour aider les propriétaires privés à gérer leurs parcelles.

Il faut moderniser notre patrimoine forestier avec de nouveaux outils de regroupement des parcelles forestières, comme il y eut jadis une politique ambitieuse de remembrement agricole. Il faut aller plus loin que le droit de préférence et les bourses aux parcelles. Une politique volontariste de planification et de gestion forestières participera au développement harmonieux des territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme la rapporteure applaudit également.)

M. Serge Mérillou .  - Espace de loisir, filière économique, puits à carbone, la forêt revêt bien des enjeux et peut constituer la réponse à de nombreux défis.

Ce texte pérennise l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, initialement engagé pour trois ans, à l'initiative des groupes socialiste et centriste de notre Haute Assemblée. Une exception au secret fiscal avait alors été accordée à ces professionnels.

Le temps nous a donné raison : les experts demandent le prolongement de ces dispositions. Il a été voté dans la loi ASAP en 2020, mais censuré par le Conseil constitutionnel.

La forêt française se caractérise par son morcellement : 12 millions d'hectares pour 3,8 millions de propriétaires, qui ne détiennent en moyenne que 3,40 hectares.

Cela constitue un frein tenace à l'usage raisonné et durable des forêts. Privée à 98 %, la forêt périgourdine est partagée par 90 000 propriétaires dont 70 000 ne détiennent pas plus de 4 hectares. Des parcelles oubliées par leurs propriétaires sont laissées à l'abandon, jusqu'à mettre en péril notre sécurité face au risque d'incendie. Sans compter le manque à gagner patrimonial ou économique.

Ce phénomène sera en partie endigué grâce à ce texte, qui facilitera l'identification des propriétaires de parcelles pour une gestion plus rationnelle de notre patrimoine forestier.

Je salue le caractère consensuel du dispositif. Il y va du paysage, de notre capacité de développement, de notre résilience écologique, de notre sécurité incendie et de la protection de notre environnement.

M. Laurent Burgoa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les experts forestiers mènent des actions d'information sur la valorisation de la forêt auprès des propriétaires. À cet effet, ils doivent pouvoir les identifier grâce aux données cadastrales. Ce texte en simplifie l'accès.

Ainsi, les opérateurs pourront proposer aux propriétaires une gestion commune des parcelles contiguës.

Limités auparavant dans leurs demandes à l'administration fiscale, les experts ont été habilités pour trois ans, en 2014, à accéder aux données cadastrales. La fin de l'expérimentation a signifié un retour à l'opacité de la propriété forestière.

Nous avons voulu pérenniser cette habilitation dans la loi ASAP, mais nous sommes heurtés à la censure du Conseil constitutionnel qui a considéré l'amendement comme un cavalier législatif, d'où ce véhicule législatif dédié.

Ainsi, les experts auront accès sans limitation aux données cadastrales dans le périmètre de leur exercice. Les données recueillies ne pourront être cédées à des tiers. Un décret pris après avis de la CNIL précisera le dispositif.

Je remercie la rapporteure pour la qualité de son travail. Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je remercie aussi Nicolas Turquois qui a porté ce texte à l'Assemblée nationale.

Ce texte a recueilli un soutien transpartisan, signe de sa pertinence.

Je m'engage à établir un code de bonnes pratiques comme l'a demandé la rapporteure.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

Article unique

M. Marc Laménie .  - Je salue le travail réalisé par la commission et la rapporteure.

Les Ardennes sont un département forestier. Nous sommes très attachés à la forêt, qui appartient à notre patrimoine et qu'il convient de valoriser.

Le morcellement de la propriété est un vrai problème : j'ai pu le constater dans le village de 170 habitants dont j'ai été le maire.

La complexité du cadastre constitue également un obstacle à la bonne gestion de la forêt. Ce texte est donc bienvenu.

L'article unique est adopté.

En conséquence, la proposition de loi est définitivement adoptée.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Sur le scrutin n°104, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'Alsace, M. Jomier souhaitait voter pour.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Prochaine séance, lundi 21 février 2022, à 17 heures.

La séance est levée à 18 h 10

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 21 février 2022

Séance publique

À 17 heures

Présidence :

M. Pierre Laurent, vice-président

Secrétaires :

Mme Corinne Imbert - M. Dominique Théophile

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°436, 2021-2022) (demande de la commission des lois)