Marché de l'assurance emprunteur (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je suis heureux de vous présenter le texte issu de la CMP sur la proposition de loi relative au marché emprunteur.
Les débats ont été vifs, mais nous sommes parvenus à un texte qui met un point final à une aventure législative permettant d'ouvrir ce marché à la concurrence, mais aussi de réaliser de grandes avancées en matière de justice sociale.
Je salue les qualités d'écoute de Patricia Lemoine, mon homologue de l'Assemblée nationale.
Nous revenons de loin, car nombre de mensonges ont été proférés par certaines associations, souvent liées à des acteurs alternatifs.
L'honnêteté m'oblige à réaffirmer que la résiliation possible à tout instant n'apportera quasiment aucun gain de pouvoir d'achat, mais présente des risques importants. Le moindre n'étant pas une démutualisation qui pénalisera les plus fragiles.
Le compromis trouvé reprend les apports du Sénat sur le volet médical. La protection que nous offrons aux publics vulnérables est importante. Il nous a donc paru légitime de valider ce compromis, dès lors que l'information est renforcée auprès du public.
Le Sénat a été entendu sur l'importance de l'information : les assureurs devront informer chaque année les assurés de leur droit de résilier à tout moment, ainsi que de ses modalités d'exercice.
Les articles visant à rééquilibrer le rapport de force entre prêteur et emprunteur sont maintenus. Le coût de l'assurance sur huit ans devra être affiché.
La quasi-totalité de nos apports sur le droit à l'oubli ont été préservés. Il est réduit pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C. Le Gouvernement devra agir avant le 31 juillet prochain. Le questionnaire médical reste supprimé pour les prêts de moins 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple.
J'ai reçu de nombreux courriers de remerciement : pour nombre de nos concitoyens, c'est la fin d'un cauchemar. Nous avons fait oeuvre utile et pouvons en être fiers ! (Mme Laure Darcos approuve.)
Le risque de hausse soudaine du tarif, brandi par certains assureurs, n'est pas crédible, car nous avons renforcé la concurrence.
C'est aussi un texte vivant, car le Gouvernement pourra, par simple décret, augmenter les seuils ou exclure d'autres pathologies chroniques, ce qui permettra à de nouvelles familles d'acquérir un nouveau domicile. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Le Gouvernement souhaite l'adoption des conclusions de la CMP sur la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine.
La possibilité de changer de contrat à tout moment rendra du pouvoir d'achat aux Français, qui économiseront en moyenne 3 800 euros sur la durée de leur prêt. Comme ministre chargé des comptes publics, j'ajoute que ce droit nouveau ne coûte rien à l'État...
L'accès à la propriété repose le plus souvent sur un crédit immobilier. Or l'assurance de ce prêt représente jusqu'à 30 % du coût de l'opération.
Ce texte a deux visées essentielles : garantir le libre choix de l'assuré à tout moment et réduire les discriminations que subissent les personnes ayant subi certaines pathologies.
Les réformes menées depuis 2010 ont conduit à des avancées importantes, notamment à une ouverture progressive à la concurrence. Le choix de l'assureur n'est plus imposé par la banque ; il n'est plus non plus irrévocable.
Un bilan de ces réformes met en évidence une baisse de la tarification de ces contrats pour le plus grand nombre, entre 20 et 41 % depuis 2010.
Il faut améliorer encore le dynamisme de ce marché et la protection des consommateurs. Les associations de consommateurs se font l'écho de difficultés concrètes pour obtenir un contrat d'assurance alternatif. Le dispositif est peu lisible pour les emprunteurs. Il convient donc de lutter contre les pratiques qui découragent les emprunteurs de résilier leur contrat.
La possibilité de résiliation infra-annuelle poussera les tarifs à la baisse ; elle existe pour les contrats de masse comme les assurances automobile et habitation et les complémentaires santé. Un bilan de cette réforme sera tiré dans deux ans.
Le second pilier de la proposition de loi s'adresse aux personnes ayant subi une maladie ou un handicap. Le crédit immobilier doit être accessible à tous, même les plus fragiles. L'accord conclu entre les acteurs de l'assurance, les banques et les associations va dans ce sens et doit être salué.
Les dispositifs mis en place depuis 2015 offrent des possibilités plus larges d'accès à l'assurance emprunteur, en fonction des avancées de la médecine et des données disponibles. Les personnes guéries d'un cancer ne doivent pas subir une double peine !
Il ne s'agit pas de remettre en cause excessivement le cadre en vigueur, au risque d'un renchérissement général des tarifs, mais d'associer tous les acteurs à la réflexion sur le droit à l'oubli pour encadrer les pratiques.
Ce texte traduit un engagement du Président de la République, largement partagé, en réduisant à cinq ans le délai de droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer.
Le Gouvernement soutient ce texte favorable à la justice et au pouvoir d'achat et qui répond aux préoccupations de nos concitoyens fragilisés par la maladie.
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à l'exception du dernier alinéa
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l'article L. 113-12
par les mots :
au même article
ARTICLE 7 BIS
M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.
Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun
par le mot :
remet
II. - Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
Ces rapports évaluent
par les mots :
Ce rapport évalue
III. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
proposent
par le mot :
propose
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ces amendements sont rédactionnels ou visent à la bonne application du texte.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission est favorable à tous. Avec l'amendement n°1 rectifié, le Gouvernement revient à la position du Sénat, sur un rapport superflu. L'amendement n°5 est utile pour permettre aux emprunteurs de se projeter.
Mme Florence Blatrix Contat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Salmon applaudit également.) La CMP a été conclusive ; je m'en réjouis et remercie notre rapporteur, qui a grandement contribué à cet accord.
Sur la résiliation de l'assurance emprunteur, notre groupe est à l'offensive depuis des années. En 2017, Martial Bourquin avait fait adopter un amendement sur le sujet.
Le Sénat a oeuvré pour faire de cette proposition de loi un texte réellement progressiste, peut-être même historique, en renforçant le volet santé.
Nous avons eu un débat sur la résiliation. Notre assemblée avait opté pour une résiliation possible annuellement, avec une information accrue ; l'Assemblée nationale a préféré l'autoriser à tout moment. La concurrence accrue entre assureurs a déjà entraîné une baisse des tarifs allant jusqu'à 40 %, sans réduction des garanties accordées aux emprunteurs.
En CMP, nous avons veillé à encadrer la libéralisation de ce marché pour ne pas nuire aux emprunteurs âgés ou souffrant de pathologies. L'information des assurés a été maintenue, et l'assureur devra justifier tout refus de résiliation.
Nombreux sont les exclus de l'assurance emprunteur du fait de leurs pathologies ou de leur âge. Il faut en finir avec cette injustice ! Sur ce point, le compte n'y était pas dans le texte de l'Assemblée nationale. En définitive, nombre d'avancées figurent dans le texte. Le questionnaire de santé est ainsi supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros.
L'accès à l'emprunt des personnes souffrant de pathologies est un autre point important. Le raccourcissement de dix à cinq ans du délai du droit à l'oubli pour le cancer et l'hépatite C est à saluer. Il faut désormais améliorer la situation des personnes souffrant de pathologies chroniques, au besoin par décret.
Au vu de toutes ces avancées, notre groupe votera ce texte avec enthousiasme. Comme le dit Catherine Simonin, administratrice de la Ligue nationale contre le cancer, une marche de plus est franchie dans la guérison sociale des personnes ayant souffert d'un cancer ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Fabien Gay applaudit également.)
Mme Marie Evrard . - Le mois dernier, j'avais déclaré faire confiance à la navette pour aboutir à un compromis favorable aux emprunteurs. Le texte adopté par la CMP remplit pleinement cet objectif.
Comme notre rapporteur l'a justement souligné, il ne s'agit pas uniquement d'argent, mais d'abord d'humanité.
Je salue le travail des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi que de la présidente de notre commission, pour aboutir à un compromis. Les oppositions se sont exprimées franchement en séance, mais toujours de manière courtoise. Merci aussi à M. le ministre pour son engagement.
La possibilité de changer à tout moment d'assurance emprunteur facilitera la vie des Français et leur rendra du pouvoir d'achat.
Le Premier ministre s'est rendu il y a quelques jours dans mon département, à Sens, pour parler de pouvoir d'achat, sujet de préoccupation essentiel de nos concitoyens. Avec ce texte, 20 à 25 millions d'emprunteurs verront leur pouvoir d'achat augmenter.
L'information du consommateur est également renforcée, de même que les sanctions contre les établissements ne jouant pas le jeu.
Le raccourcissement du délai du droit à l'oubli pour tous les malades du cancer et de l'hépatite C constitue une autre avancée majeure. C'est la concrétisation d'un engagement de campagne du Président de la République. Encore une promesse tenue !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Là, c'est un peu gonflé...
Mme Marie Evrard. - Le compromis trouvé autour de la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros souscrits avant 60 ans doit aussi être salué.
Soyons fiers d'un texte issu d'un travail en bonne intelligence et qui aura des effets concrets pour nos concitoyens !
M. Emmanuel Capus . - L'initiative de notre collègue députée Patricia Lemoine est une bonne nouvelle pour les Français. Elle a été soutenue par le Gouvernement et enrichie par le Sénat.
L'objectif est clair : rendre l'accès à l'assurance emprunteur plus simple et plus juste.
L'assurance emprunteur repose sur des équilibres délicats entre liberté du consommateur et solidité des acteurs, saine concurrence et barrières à l'entrée.
La proposition de loi est un acte fort de lutte contre les discriminations fondées sur la santé. Celles-ci ne sont tolérées dans aucun autre domaine de la société ! Il serait absurde qu'elles le soient dans celui-ci.
Le compromis trouvé par la CMP me semble équilibré ; il conserve tant l'idée initiale que les apports du Sénat.
La possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance à tout moment a été conservée, en dépit des arguments avancés par notre rapporteur. Le but n'est pas de changer incessamment d'assurance, mais de pouvoir librement résilier pour une offre plus intéressante.
Je salue également la suppression du questionnaire de santé pour certains contrats. Lors du dernier budget, j'avais proposé une méthode alternative, avec des contrats d'assurance inclusifs.
Notre groupe votera ce texte qui améliore le droit des emprunteurs, facilite l'accès à la propriété et renforce la lutte contre les discriminations. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc de la commission ; Mme Micheline Jacques applaudit également.)
M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous examinons les conclusions de la CMP sur un texte visant à autoriser plus facilement la résiliation des contrats d'assurance, rendue difficile par divers stratagèmes. La concurrence s'est vite découragée et les banques ont maintenu un système très rentable, avec un ratio de sinistres à primes de 34 %.
Le texte facilite la résiliation et améliore l'information des consommateurs. L'accès à l'assurance sera plus simple, plus transparent et moins coûteux. Grâce à M. Gremillet, il sera aussi plus juste.
Avant d'être sénateur, je suis agent d'assurances : comment expliquer à un ancien malade du cancer, en rémission, encouragé par son médecin à reprendre des projets, qu'il ne peut obtenir un prêt en raison de son questionnaire médical ? Imaginez son désespoir ! Ces situations sont insupportables pour toutes les parties. Sans le Sénat, elles seraient demeurées.
L'avancée apportée par l'article 7 est considérable (M. le rapporteur le confirme) et je ne comprends pas le refus du Gouvernement sur le droit à l'oubli au-delà de cinq ans. Monsieur le ministre, vos arguments sur une hypothétique hausse des tarifs ne tiennent pas ! Vous regrettez sûrement de ne pas avoir eu la paternité de l'idée avant le Sénat...
Le Parlement a pleinement exercé son rôle.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et banc de la commission)
M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous nous réjouissons de l'accord trouvé en CMP sur ce texte important pour le pouvoir d'achat des Français.
Nous soutenons l'article premier sur la résiliation sans frais et à tout moment des contrats d'assurance emprunteur. Le risque d'une démutualisation n'est pas avéré, car les banques incluent déjà les emprunteurs malades.
La diminution de dix à cinq ans du délai du droit à l'oubli pour les cancers et l'hépatite C est juste et attendue. Espérons que le dispositif soit rapidement étendu à d'autres maladies chroniques comme le sida.
La suppression du questionnaire médical, bien que limitée à certains contrats, représente une avancée notable. Les assureurs n'ont pas besoin d'autant d'informations pour tarifer le risque.
Nous voterons en faveur de ce texte enrichi par le Sénat.
La libéralisation du marché n'était pas encore acquise malgré plusieurs réformes. Nous espérons que tel sera enfin le cas, pour lutter contre les rentes bancaires. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, applaudit.)
M. Fabien Gay . - Nous nous réjouissons aussi de cet accord qui rééquilibrera les relations entre assureurs et emprunteurs et en remercions notre rapporteur.
La facilitation de la résiliation des contrats est une avancée pour les Français. Si vous aviez écouté davantage la gauche de cet hémicycle, nous aurions avancé plus rapidement...
Grâce à cette proposition de loi, les ménages bénéficieront de meilleurs tarifs et sortiront enfin de l'emprise bancaire. Les banques définissent les prix, leurs clients méconnaissent les règles du marché. Elles profitent de leur situation dominante et s'arrogent les meilleurs contrats au détriment des assureurs alternatifs. La concurrence pure et parfaite est une chimère.
Il fallait renforcer l'information des consommateurs et faire cesser les discriminations à l'emprunt. Nous saluons donc le raccourcissement à cinq ans du délai du droit à l'oubli qui met fin à une sorte de condamnation à la perpétuité sociale pour les anciens malades.
Mais attention aux effets de bord, comme une augmentation généralisée des tarifs ou une concentration des contrats d'assurance classiques sur les dossiers les plus sûrs - jeunes, cadres, personnes ayant de l'ancienneté sur un poste...
Mais ne rêvons pas, les banques disposent encore de la mine d'or que constituent nos données de paiement.
Il faut les obliger à intégrer tous les profils, et notamment les plus à risque, en proposant une garantie minimale sans surcoût.
Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi qu'au banc de la commission ; Mme Micheline Jacques applaudit également.)
M. Patrick Chauvet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les conclusions de la CMP illustrent tout l'intérêt d'un bicamérisme apaisé et constructif.
Le texte final est le fruit d'un compromis, rendu possible par le partage des mêmes objectifs : garantir le meilleur niveau de protection de l'emprunteur au coût le plus juste, simplifier l'acquisition et la résiliation des assurances et assurer une meilleure information du consommateur.
Notre groupe est convaincu de l'intérêt de ce texte qui présente de grandes avancées, après les lois Lagarde et Hamon et l'amendement Bourquin.
N'opposons pas Assemblée nationale et Sénat sur le sujet : nous souhaitons tous renforcer les droits des consommateurs.
Les assurés pourront résilier leur contrat à tout moment, ils seront mieux informés, le questionnaire de santé est supprimé pour certains prêts, le délai du droit à l'oubli est ramené à cinq ans pour certaines pathologies. C'est au Sénat que nous devons les avancées au profit des publics les plus fragiles. La suppression du questionnaire médical est une authentique mesure d'accompagnement social, nous espérons une augmentation prochaine des seuils.
Je salue l'engagement du rapporteur sur ce texte que le groupe UC votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Jean-Claude Requier . - Je salue le travail des rapporteurs Daniel Gremillet et Patricia Lemoine.
Le sujet concerne des millions de Français sur tout le territoire. Bien que facultative, l'assurance emprunteur est extrêmement fréquente.
Après la pandémie, nos concitoyens souhaitent se projeter dans des projets personnels, dont beaucoup nécessitent un recours à l'emprunt qui relève parfois du parcours du combattant pour les ménages modestes. Ce texte leur facilitera la tâche.
Nous nous étions abstenus en première lecture en raison de la rédaction de l'article premier : le retour au texte initial sur la possibilité de résilier à tout instant nous satisfait.
Cette version accorde davantage de liberté aux assurés et favorise l'accès aux droits. Le rétablissement de l'article 3 bis qui prévoit l'information obligatoire de l'assuré sur le coût de l'assurance sur huit ans était souhaitable. En outre, nous accueillons positivement l'entrée en vigueur rapide grâce à l'article 6. Nous saluons aussi la réduction du délai du droit à l'oubli. La suppression du questionnaire de santé en deçà de 200 000 euros est aussi une avancée, même si nous proposions 300 000 euros.
Notre groupe approuve l'équilibre trouvé en CMP et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Les 550 millions d'euros évoqués par le ministre - chiffres de l'UFC-Que choisir - sont différents de ceux transmis par Bercy, selon lesquels l'économie s'établira à 1 300 euros par ménage...
Le Sénat sera attentif au risque de démutualisation.
Il a fallu que Daniel Gremillet combatte pied à pied pour aboutir à ce texte. (Mme Marta de Cidrac applaudit.)
M. Gérard Longuet. - Excellent !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Lors des auditions, les associations ont estimé que la convention Aeras ne répondait pas aux besoins. Ce texte les aidera lors des négociations.
Je salue M. Gremillet et notre ancien collègue M. Bourquin. (Applaudissements sur les travées de tous les groupes, à l'exception du groupe CRCE)
À la demande de la commission des affaires économiques, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°106 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 343 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements)
La séance est suspendue quelques instants.