SÉANCE
du jeudi 17 février 2022
59e séance de la session ordinaire 2021-2022
présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
Secrétaires : Mme Victoire Jasmin, M. Jacques Grosperrin.
La séance est ouverte à 10 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Prérogatives d'une commission d'enquête
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande de la commission des affaires sociales tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, l'attribution pour une durée de six mois des prérogatives des commissions d'enquête afin de mener une mission d'information sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette demande a été portée à la connaissance du Sénat lors de la séance du 8 février dernier.
La demande de la commission des affaires sociales est adoptée.
En conséquence, la commission des affaires sociales se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener cette mission d'information.
Le Gouvernement sera informé de la décision du Sénat.