Choix du nom issu de la filiation (Procédure accélérée)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation.
Nominations à une éventuelle CMP
Mme le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur cette proposition de loi ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.
Discussion générale
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Cette proposition de loi touche à une composante intime de notre identité : notre nom de famille, porteur de nos racines, souvent source de fierté, mais aussi parfois d'une souffrance trop longtemps ignorée par la société. La procédure de changement de nom était un parcours du combattant.
Ce texte répare et apaise la douleur de certains de porter un nom, en en simplifiant le changement. Il était attendu de nos concitoyens. Certains supportent leur nom, plus qu'ils ne le portent.
Le nom peut être une source de tracasserie pour certains parents qui ne portent pas le nom de l'enfant. Je pense à l'humiliation de ces mères de famille qui doivent sans cesse montrer leur livret de famille.
C'est aussi un texte d'égalité entre les deux parents.
Il permettra surtout à tous les enfants dont le père est absent ou violent de rendre hommage, s'ils le souhaitent, à leur mère courage.
Il ne bouleverse pour autant ni le droit de la filiation ni les règles d'attribution et de dévolution du nom de famille.
Il s'agit seulement de permettre aux Français de porter un nom en phase avec leur passé, leur identité, leur intimité.
J'ai entendu des contre-vérités et des procès d'intention. Je soutiens qu'il s'agit d'une loi d'égalité, de simplification et de liberté.
Le texte initial simplifie les règles de changement de nom à la majorité. Les réformes de 2005 et 2013 ont apporté une certaine souplesse en la matière, mais les rigidités de procédure demeurent : publicité, instruction par la Chancellerie, contrôle du motif légitime, décret du Premier ministre... La procédure est longue et coûteuse - 200 euros. Elle demande de se dévoiler, parfois jusqu'à l'indicible. J'ai reçu de très nombreux témoignages à ce sujet. Beaucoup ont été découragés par cette procédure qui ravivait leur souffrance.
Elle se justifie uniquement lorsqu'il s'agit de prendre un nom qui n'est pas celui d'un des parents, soit la moitié seulement des 4 000 demandes annuelles de changement de nom.
Les autres concernent le nom de l'autre parent. Désormais, le changement se fera devant l'officier d'état civil, pas par un décret, sans contrôle du motif ni autre publicité que celle des registres d'état civil. (M. François Bonhomme s'exclame.)
Il s'agit en effet seulement de permettre à une personne de porter un nom qu'il aurait pu porter. C'est avec vigueur et enthousiasme que je soutiens cette réforme juste et équilibrée.
M. François Bonhomme. - C'est visible !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Dans la majorité des cas, l'enfant devenu majeur sera fier de son nom et ne se posera aucune question, mais il faut permettre à ceux qui le souhaitent d'en changer.
Il faut aussi assouplir les règles relatives au nom d'usage, ce nom dont chacun peut user dans la vie sociale ou dans ses relations avec les administrations, mais qui ne se transmet pas. Le texte fait entrer dans le code civil les dispositions trop méconnues de la loi Badinter de 1985. S'agissant des mineurs, les deux noms pourront ainsi être accolés, avec l'accord des deux parents. Mais en cas de séparation, le parent qui n'a pas transmis son nom pourra l'adjoindre au nom d'usage de son enfant, à condition d'en informer l'autre parent, auquel il reviendra le cas échéant de saisir le juge.
Votre commission a modifié plusieurs dispositions. Elle a conservé les mesures relatives aux majeurs ; votre rapporteure vous proposera un amendement qui va dans le bon sens. Mais elle est revenue à la case départ pour les mineurs : je ne peux approuver ce choix qui fait peser sur la mère la responsabilité de saisir le juge pour que l'enfant porte son nom. Car oui, dans l'immense majorité des cas, c'est des mères qu'il s'agit. Votre texte ne répond pas aux préoccupations légitimes des mères séparées, sous prétexte de stabilité.
En outre, votre commission refuse la substitution à titre d'usage pour les mineurs. Il fallait pourtant harmoniser les règles entre nom d'usage et nom de famille.
Pire, à l'article 2, votre commission a rejeté la réforme du changement de nom de famille. J'ai, comme vous, conscience des équilibres sensibles et fragiles en la matière, mais l'unité du nom de la fratrie n'est nullement modifiée. Le principe posé dans le code civil demeure. Mais il existe déjà des noms différents au sein des fratries : c'est inévitable.
Vous vous êtes inquiétés des fraudes possibles et de la charge de travail des officiers d'état civil. Le risque de fraude est négligeable, car la procédure simplifiée est limitée à un nom de la parentèle, nécessairement inscrit sur l'acte de naissance. On ne pourra donc pas perdre la trace de quelqu'un !
Nul besoin non plus de renforcer la publicité : les officiers d'état civil transmettent les informations à l'Insee. Les administrations peuvent ensuite actualiser leur fichier auprès de l'Insee et ce dispositif sera généralisé par voie réglementaire.
Ne surestimons pas non plus la charge nouvelle pour les officiers d'état civil, qui s'occupent déjà des changements de noms en cas de discordance avec celui porté à l'étranger. Et ils n'auront pas à réaliser de contrôle du motif.
Le texte de la commission ne modifie pas la procédure de changement de nom auprès de la Chancellerie, à l'exception de la suppression de l'exigence d'un intérêt légitime : voilà une fausse bonne idée. La procédure de changement de nom par décret est longue, bureaucratique, aléatoire et coûteuse. Il faut la simplifier, pas la complexifier comme le propose la commission avec la création de cette procédure ad hoc par arrêté du ministre de la justice.
On ne change pas de nom de famille par plaisir, mais en raison de son histoire personnelle, parfois douloureuse. Changer de nom permet de retrouver de la fierté, d'éteindre une souffrance ou d'apporter de la reconnaissance.
Je vous demande donc de préserver les équilibres trouvés par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) « Bonjour, comment vous vous appelez ? » Voilà la première question que l'on pose : le nom est notre identification, notre différenciation.
L'annonce que vous avez faite, monsieur le garde des Sceaux, a suscité beaucoup d'espoirs, mais aussi des craintes. La commission a souhaité apporter une réponse aux personnes à l'origine de cette réforme, tout en tenant compte de l'intérêt des enfants et des réalités.
Difficile d'évaluer le volume des demandes, mais selon l'IFOP, 22 % des Français souhaiteraient changer de nom de famille. C'est considérable. Comment justifier une procédure accélérée sur un texte avec de telles répercussions ?
À l'origine de ce texte, il y a la difficulté rencontrée par certains parents - en réalité des mères - lorsque leur enfant ne porte pas leur nom. Mais le droit existant permet d'accoler les deux noms dans le nom d'usage, avec l'accord des deux parents ou du juge en cas de désaccord.
L'article premier permet, au-delà de l'adjonction, une substitution du nom d'usage. Pour les mineurs, un parent pourrait y procéder moyennant la seule information de l'autre parent, qui pourrait s'y opposer auprès du juge des affaires familiales. La commission a accepté une telle substitution pour les majeurs - cela répondrait à la souffrance des enfants de parents maltraitants ou délaissants. Mais les mineurs ne font pas de différence entre nom d'usage et nom de famille : une substitution c'est un changement de nom ! La commission est donc défavorable à cette mesure, qui risque d'exacerber les conflits familiaux et de créer des situations instables. Le droit existant, qui exige l'accord des deux parents ou, en cas de désaccord, une décision du juge aux affaires familiales, est plus protecteur.
La question du nom devrait toujours être abordée lors de la séparation, au même titre que la résidence habituelle, le droit de visite et d'hébergement, etc. Et si le père fait de l'obstruction ou est absent, la mère peut toujours demander l'exercice exclusif de l'autorité parentale.
L'article 2, qui focalise toute l'attention, permettrait à tout majeur de choisir son nom une fois dans sa vie, de la même manière que les parents peuvent le faire pour leurs enfants depuis 2005.
Il s'agit d'un souci sincère d'apporter une solution à des situations difficiles, mais aussi d'une volonté de simplification administrative et de transfert partiel de la charge en direction des communes. Cette idée est loin de faire l'unanimité parmi les professionnels du droit que j'ai entendus. En faisant du changement de nom un acte administratif banal, la proposition de loi risque d'engendrer de nombreuses difficultés personnelles et administratives, qui n'ont pas toutes été envisagées.
Outre un nombre accru de demandes de titres d'identité auquel il aurait à faire face, le ministère de l'Intérieur devrait concevoir de nouveaux outils pour que l'identification des personnes figurant dans ses fichiers soit mise à jour en temps réel, tout en adaptant le cadre réglementaire après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, il ne dispose pas aujourd'hui de la possibilité de s'interconnecter avec le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l'Insee. Les avocats expriment également leurs craintes de difficultés à venir dans leurs rapports avec les administrations, en l'absence d'une mise à jour globale et uniforme des données de l'état civil. Tout cela ne peut pas être balayé d'un revers de main, sous prétexte que l'intendance suivra !
La commission estime qu'il faut maintenir une procédure centralisée et formelle, car le changement de nom a des impacts à très long terme sur un individu et sa famille. Elle vous proposera une téléprocédure simplifiée sur le site du ministère de la Justice, avec décision prise par arrêté et non plus par décret.
Le nom, c'est toute une histoire, souvent belle, mais parfois moche. Sombre ou en couleurs. Parfois une histoire d'amour. Juliette dit : « Ô Roméo ! Roméo ! Pourquoi es-tu Roméo ? Renie ton père et abdique ton nom ; ou, si tu ne le veux pas, jure de m'aimer, et je ne serai plus une Capulet. » Parfois une histoire de désamour.
Alors, faut-il modifier la loi, oui ou non ? Faut-il changer la loi pour un oui ou pour un nom ?
Il nous faut trouver une solution forte et simple, prenant surtout en compte l'intérêt supérieur des enfants d'aujourd'hui et de demain. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Esther Benbassa . - Notre nom est un pilier de notre identité. L'état actuel de la législation n'est cependant plus adapté à certains besoins de notre société. Si un nom de famille peut être source de fierté, il peut aussi être un motif de souffrance. C'est le cas quand il rappelle un parent absent, violent ou incestueux. Je pense aussi à ces mères qui élèvent seules leur enfant et qui doivent sans cesse prouver leur identité. Je pense enfin à ces porteurs de noms difficiles, sources de quolibets, voire de harcèlement. Or les procédures de changement de nom sont complexes, longues et coûteuses.
La simplification du changement de nom est bienvenue, comme la possibilité pour chacun de porter à titre d'usage le nom de son parent qui n'a pas été transmis.
Je regrette donc la suppression par la commission de la procédure déclarative auprès des officiers d'état civil. La crainte d'un état civil à la carte n'est pas raisonnable.
J'espère que ces discussions permettront à ce texte de retrouver sa consistance initiale.
J'espère aussi que nous irons vers d'autres évolutions, sur le changement de prénom et de genre, pour une société plus inclusive. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. Hussein Bourgi . - Merci à Marie Mercier, pour la série d'auditions qu'elle a conduites, et auxquelles j'ai eu plaisir à participer. Je salue la présence en tribune de l'auteur de la proposition de loi, le député de l'Hérault Patrick Vignal.
Le nom relève de l'intime, il a à la fois une dimension individuelle et collective. Il proclame aux yeux des tiers l'identité unique et singulière de chaque personne. C'est grâce à lui que l'individu s'inscrit dans une histoire, dans une famille, dans une société.
Mais le nom renvoie aussi à nos coutumes. Si depuis les années 80, l'usage du terme de patronyme, trop associé au paterfamilias, s'estompe, nous le devons au législateur. L'héritage du code civil est du côté du père. La loi Badinter de 1985 a rompu avec cette habitude, en autorisant chaque majeur à adjoindre à titre d'usage le nom de sa mère à celui de son père. La loi de 2005 a supprimé la transmission automatique du nom du père, permettant aux parents de choisir le nom transmis aux enfants. Enfin, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a encore assoupli le régime.
Pourtant, en 2019, 81,4 % des enfants nés en France ont reçu le nom du père, 11,7 % un double nom et 6,6 % seulement celui de leur mère. On assiste toujours à l'invisibilisation du nom de la mère.
Comme le résume Marine Gatineau-Dupré, présidente du collectif « Porte mon nom » : « la mère donne la vie, et toute sa vie elle va devoir le prouver. » Cela a de fâcheuses conséquences au quotidien pour les parents séparés et les familles recomposées.
La proposition de loi issue de l'Assemblée nationale allait dans le bon sens, mais elle n'a pas été bien accueillie par la majorité sénatoriale. Il s'agissait pourtant de faciliter la vie des mamans et des beaux-parents ; il s'agissait de répondre à des traumatismes survenus dans le cadre intrafamilial - incestes, féminicides - ; il s'agissait aussi d'apporter une solution à des personnes à qui le hasard avait donné un nom tristement célèbre - celui d'un terroriste par exemple.
Car le nom peut être un boulet. En refusant purement et simplement de substituer un nom d'usage pour les enfants, on condamne ces enfants au harcèlement.
La procédure de changement de nom est longue et coûteuse, cela peut décourager des personnes en situation de précarité, notamment les femmes qui élèvent seules leurs enfants.
Notre groupe a cherché un équilibre subtil entre les apports rédactionnels bienvenus de Mme le rapporteur et les positions de l'Assemblée nationale que nous partageons.
J'aurais apprécié que d'autres arguments soient opposés à cette avancée que l'hostilité de principe d'une corporation professionnelle ou la réticence de certains fonctionnaires.
Nous plaidons en permanence pour la simplification administrative. Pourquoi ce qui est bon pour les entreprises ne le serait-il pas pour le droit de la personne ?
Tout changement législatif engendre une surcharge de travail administratif. Les fonctionnaires de l'État ou des collectivités territoriales - aussi respectables soient-ils - doivent appliquer les décisions souveraines du Parlement.
Face à la souffrance de ces personnes qui nous ont décrit des difficultés traînées depuis tant d'années, il ne faut pas des changements homéopathiques, mais une vraie réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du RDPI, du GEST et du groupe CRCE)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Vous l'ignorez peut-être, mais jusqu'en 2000, les Français de Mayotte étaient connus par des vocables sans distinction entre nom et prénom. Lors de la création d'un état civil de droit commun, nous avons dû choisir un nom parmi les vocables présents dans notre acte de naissance ou retenir un surnom. Les magistrats ont veillé à ce que cela ne soit pas trop baroque, mais cela a néanmoins pu entraîner une confusion en termes de filiation.
Ici rien de tel : ce texte ne devrait pas bouleverser les règles ni créer un état civil à la carte. Il se borne à simplifier la vie des personnes qui veulent choisir un nom dans le cadre de leur filiation.
Le texte étend aux mineurs la possibilité de choisir comme nom d'usage le nom du parent qui n'a pas été transmis. Nos collègues députés avaient prévu qu'un des deux parents puisse le faire ; nous proposerons de rétablir cette rédaction : le choix unilatéral par un des deux parents est soumis à une obligation d'information du deuxième parent, qui peut saisir le juge aux affaires familiales.
Une autre disposition adoptée par l'Assemblée nationale simplifie la procédure pour les majeurs souhaitant changer de nom. La procédure est longue, complexe et coûteuse. Avec cette loi, un formulaire en mairie suffira pour le faire une fois dans sa vie.
La commission est revenue à la procédure ancienne, ôtant simplement la condition de légitimité de la demande. Nous proposerons de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Cette procédure n'est pas étrangère aux officiers d'état civil, qui auront la possibilité de saisir le procureur de la République.
Le texte issu de l'Assemblée nationale nous a semblé répondre de façon pragmatique à des demandes sociales.
Madame la rapporteure, vous avez évolué vers plus de souplesse à l'article 2. Le groupe RDPI espère que nos débats nous amèneront vers un compromis. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc de la commission)
M. Joël Guerriau . - Notre nom nous distingue et nous identifie. C'est un héritage, un flambeau qui se transmet de génération en génération. La majorité d'entre nous le conserve jusqu'à la mort.
Longtemps, les femmes ont été exclues de cette histoire ; leur nom de jeune fille s'effaçait devant le nom d'épouse. Les temps changent, la loi autorise désormais davantage de liberté. Depuis 2005, on peut choisir de transmettre à l'enfant le nom de la mère, même si cela reste très minoritaire - 80 % des enfants nés en 2020 portent le nom de leur père.
Toutes les difficultés ne sont pas résolues pour autant : le nom est choisi pour nous, et il est parfois lourd à porter. Il peut renvoyer à un passé douloureux, rappeler des violences et des maltraitances, ou prêter à rire.
Nombre de nos concitoyens demandent donc à changer de nom chaque année. La procédure pour ce faire est longue et complexe.
Ce texte entend donc clarifier plusieurs points de notre droit, afin que nos concitoyens s'en saisissent, notamment en matière de nom d'usage.
Si la nécessité de simplifier la procédure de changement de nom s'impose à tous, les avis divergent sur le meilleur moyen d'y parvenir.
La possibilité de changer de nom, une fois dans sa vie, par simple déclaration auprès de l'officier d'état civil, a paru excessive à la commission des lois, qui a préféré en rester à la procédure actuelle, en supprimant toutefois l'exigence d'intérêt légitime. Un décret restera nécessaire, mais les délais devraient être réduits.
Il faut trouver un équilibre entre la sécurité juridique et la liberté. Chaque citoyen doit pouvoir apprécier librement ce qui lui convient.
Le groupe INDEP votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements au banc de la commission)
Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En mars 1804, le code civil unifiait les coutumes et offrait aux Français stabilité et traçabilité de leur état civil. Ne sous-estimons pas cette avancée. Depuis l'Antiquité, la tradition veut que l'on transmette le nom du père ; cela n'a jamais fait l'objet d'une contestation d'ampleur dans la société française.
Les noms de famille font partie de notre patrimoine ; la France en compterait 1,4 million, un record. La question de leur protection se pose, quand certains sont menacés d'extinction.
Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent transmettre aux enfants le nom du père, celui de la mère, ou les deux dans l'ordre de leur choix. Mais seuls 11,7 % des enfants nés en 2020 portent un double nom, et 6,6 % uniquement celui de leur mère, preuve que la transmission du patronyme reste consensuelle.
Il ne faut pas pour autant y voir le signe d'une oppression patriarcale.
Cette proposition de loi, qui part d'une bonne intention, pourrait avoir des conséquences graves, d'autant qu'elle n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. L'usage de la procédure accélérée est problématique, comme l'a rappelé notre rapporteur, dont je salue le travail.
L'article premier, consensuel, codifie le droit existant en matière de nom d'usage ; la commission y a apporté des améliorations substantielles, notamment en évitant qu'un changement puisse se faire sans l'accord des deux parents.
L'article 2, en ouvrant une procédure simplifiée de changement de nom devant l'officier d'état civil pour les majeurs par un simple formulaire Cerfa, risque en revanche de déconstruire la famille, la généalogie et la filiation ; des délinquants pourraient aussi en profiter pour se soustraire ainsi aux autorités.
Certes, il existe des situations dramatiques, mais ne simplifions pas à outrance les procédures pour répondre à des difficultés individuelles. Les 2 000 demandes par an de substitution ou d'adjonction de nom ne justifient pas l'instauration d'un état civil à la carte.
Le nom, rappelle Sylviane Agacinski, c'est l'inscription symbolique de la personne dans un ordre qui ne dépend pas d'elle. Ne nions pas les motivations idéologiques de ce texte, fruit d'un individualisme forcené et d'un rejet de la masculinité.
Cette proposition n'apportera pas de libertés supplémentaires par rapport à la loi de 2002, mais causera plus de problèmes qu'elle n'en résoudra. Des drames personnels ou des objectifs idéologiques ne sauraient le justifier. Oui aux libertés et à la simplification administrative, non à une loi précipitée remettant en cause la sécurité juridique des Français ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte important s'inscrit dans la lignée des grands combats féministes contre l'invisibilisation des femmes, pour leur liberté et leur égale dignité. Être contraint de renoncer à son nom ou de le garder contre son gré, c'est bien ce que subissent les femmes depuis des siècles au travers du mariage et de la filiation.
La loi française n'est toujours pas adaptée aux objectifs que se donne notre société.
Elle a tenté de briser le monopole des hommes dans la transmission du nom mais ne tient pas compte du fait que le patriarcat perdure : dans plus de 80 % des cas, l'enfant ne porte que le nom du père. Seuls 6 % des enfants portent uniquement celui de la mère. Ce n'est pas un hasard ! C'est bien que les dominations systémiques perdurent si on ne les fait pas disparaître. Or il est difficile pour la femme de négocier, de résister aux pressions, au neuvième mois de grossesse...
Au-delà de la violence symbolique, le système actuel est source de souffrances additionnelles pour les femmes. Le collectif « Porte mon nom » livre nombre de témoignages touchants. Ma propre mère, élevée par sa grand-mère maternelle, porte le nom de son père, qui l'avait abandonnée. Elle a toujours dit qu'elle s'appelait comme personne, qu'elle portait le nom d'un inconnu que nul ne portait dans sa famille - ni sa mère, ni ses demi-frères, mes oncles. C'est seulement pour cela qu'elle a voulu porter le nom de son mari. Lorsque nous avons voulu, ma soeur et moi, prendre son nom comme nom d'usage à 17 ans, cela n'a pas été possible. Si nous avions pu nous appeler comme elle, et elle comme ses frères et soeurs, son nom n'aurait pas été une violence qui exclut, mais un lien qui apaise.
C'est à ces injustices que nous souhaitons mettre fin, en donnant la possibilité de changer de nom, de prendre librement celui du parent qui ne l'a pas transmis.
Certains s'inquiètent d'un changement profond de l'état civil traditionnel français et d'une déconstruction de la famille traditionnelle. Ils ont raison, telle est bien notre idée : déconstruire un système où le nom de la moitié du monde disparaît à chaque génération, au profit d'un monde égalitaire.
Notre vote dépendra du sort de nos amendements ; vraisemblablement, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
Mme Éliane Assassi . - Chaque année, 3 000 personnes demandent à changer de nom, pour des raisons multiples. Depuis 2014, ce changement est possible, mais requiert une longue procédure administrative, en application de l'article 61 du code civil. Il faut saisir le ministre de la Justice, motiver sa demande ; une instruction d'environ deux ans précède la publication du décret de changement de nom.
Cette proposition de loi de liberté vise principalement à simplifier cette procédure, pour permettre un changement, une fois dans sa vie, afin de faire cesser des souffrances et apaiser les familles.
La version adoptée par l'Assemblée nationale le faisait.
Longtemps, les motifs affectifs n'étaient pas pris en compte comme justification. Il a fallu attendre un arrêt du Conseil d'État, en 2014, pour qu'ils puissent, exceptionnellement, caractériser l'intérêt légitime.
En dépit de cette évolution, la procédure demeure longue et incertaine, soumise à l'appréciation par l'administration de la légitimité du motif affectif, alors qu'il relève de l'intime. L'Assemblée nationale a estimé que chacun devait être laissé juge de cette légitimité, en fonction de raisons qui lui sont propres.
Notre commission des lois a conservé ce volet du texte initial, à raison, mais est revenue sur la simplification de la procédure, en refusant une déclaration par formulaire Cerfa. Nous regrettons ce recul, d'autant qu'il est justifié par des considérations administratives. La commission appelle la Chancellerie à accélérer le traitement des demandes et d'en prioriser certaines. Mais si les motifs ne sont plus exprimés, comment prioriser, sinon de manière subjective, voire discriminante ?
Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de loi, qui révèle des problématiques sociétales d'importance. Ancrée dans une vision progressiste de la société, elle nous invite à une meilleure prise en compte de la diversité des individus et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est dommage de l'avoir ainsi amoindrie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Un nom, ce n'est pas une simple suite de lettres : c'est l'expression quotidienne de notre identité, c'est ce qui nous rattache à notre passé et à l'histoire de notre famille ; c'est aussi un lien avec le futur, puisque nous le transmettons à notre tour.
Parfois, c'est le nom pris lors d'une adoption ou d'un mariage, symbole de l'entrée dans une famille. Souvent, c'est une source de fierté.
Le sujet est sensible pour les femmes, qui doivent choisir entre le nom de leur père ou celui de leur mari. Il est souvent difficile de justifier la décision de conserver le nom de jeune fille, car le nom est aussi symbole du lien, qui n'est jamais si fort qu'au moment du mariage.
Le nom, c'est enfin la part d'intime de chaque famille ; il peut être porteur de drames et de douleurs. Un nom jugé ridicule peut être source de souffrance ; la personne qui porte le nom d'un parent abusif en est marquée pour toujours.
De nombreux enfants naissent désormais hors mariage, mais personne n'est au courant de la possibilité de donner les deux noms et presque tous les enfants portent le nom de leur père uniquement.
On peut donc comprendre la lassitude des mères qui doivent sans cesse justifier de leur lien avec leur enfant parce qu'elles portent un autre nom - contrairement, parfois, à la nouvelle épouse du mari...
Il existe pourtant des solutions, celles qu'a rappelées notre rapporteur dont je salue le travail. Grâce à la mention des deux noms sur la carte d'identité, la mère n'aurait plus à justifier de sa qualité.
Ne confondons pas nom d'usage et nom de famille. Pour le premier, la procédure est déjà très simple. Une fois adulte, on peut ajouter à son patronyme celui du parent qui n'a pas transmis le sien. L'article premier permet à celui-ci d'accoler son nom à un enfant mineur sans l'accord de l'autre parent ; notre commission a voulu que l'autre parent puisse s'y opposer. Je ne partage pas cette position, car l'accolement ne lèse personne. On pourrait limiter les risques de conflits en demandant aux parents de se prononcer avant la naissance.
Le texte de l'Assemblée nationale entendait aussi permettre une substitution d'un nom à l'autre. Substituer, c'est faire disparaître, c'est effacer le nom mais aussi celui qui le porte. Je ne peux m'y résoudre, tout comme notre rapporteur.
Le nom de famille est presque indélébile : la procédure de changement est longue, coûteuse et le succès n'est pas garanti. Pourtant, il s'agit essentiellement de demandeurs voulant porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis. On pourrait pour eux faire plus simple, leur apporter une réponse plus rapide.
La solution retenue par l'Assemblée nationale, un formulaire Cerfa, est toutefois une simplification excessive, s'agissant d'un élément symbolique de l'identité. Je préfère donc la position de notre commission, consistant à améliorer la procédure existante. On simplifiera la tâche de la Chancellerie tout en évitant le rejet de demandes jugées illégitimes et en préservant la solennité de la démarche.
Pour que le nom puisse être toujours un héritage qui se recueille et non un fardeau qui se subit, le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc de la commission)
M. Henri Cabanel . - Ne pas subir son nom pour ne plus subir son passé : en quelques mots, la députée Aina Kuric a expliqué la nécessité de simplifier le changement de nom. « Je souhaite porter le nom de la femme qui m'a faite : ma mère ; pas celui de mon bourreau, un père incestueux ».
Ce texte, c'est du bon sens, ce n'est pas une demande rhétorique ou théorique. La question se pose pour nombre de Français, très concrètement. Elle touche à la construction identitaire, à l'équilibre psychologique.
Plus de huit enfants sur dix portent encore le seul nom de leur père. Le plus souvent, c'est le choix assumé de s'accorder avec une pratique traditionnelle. Dans certains cas, cette pratique cause des difficultés, auxquelles le texte de l'Assemblée nationale entendait répondre : chacun pourrait changer de nom, une fois dans sa vie, pour prendre ou ajouter le nom de l'autre parent, par une simple démarche en mairie.
S'agissant du nom d'usage de l'enfant, la commission des lois du Sénat a refusé la faculté de substituer un nom à l'autre et rétabli le consentement préalable de l'autre parent pour procéder à une adjonction, tout en précisant le rôle du juge aux affaires familiales.
Elle a supprimé la procédure simplifiée de changement de nom de famille auprès de l'officier d'état civil. Je le regrette, cela dénature complètement le texte. « L'article premier ne prend rien à personne », dit avec raison Patrick Vignal. Faisons confiance aux citoyens et nous retrouverons leur confiance !
Limiter à une fois dans la vie la possibilité de cette procédure en conserve le caractère solennel. La majorité légale est synonyme de liberté et de responsabilité. Il convient de laisser chaque personne décider de son nom de famille. Arrêtons d'infantiliser les citoyens ! C'est sans doute une clé de l'exercice de la citoyenneté.
N'oublions pas que ce texte émane de demandes concrètes de la société, de familles parfois en grande souffrance. Le collectif « Porte mon nom » a recueilli des dizaines de milliers de signatures. Les généalogistes, les associations concernées ont apporté leur expertise.
Le RDSE ne votera pas ce texte dans la version de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
M. Olivier Paccaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le nom est un élément constitutif de notre identité, avant la nationalité, le genre ou l'apparence physique. C'est aussi ce qui nous lie à notre famille, écrin de valeurs, lieu de la transmission.
Le patronyme est parfois multiséculaire, qu'il soit illustre ou non. Nous lui devons sauvegarde et protection, comme à notre patrimoine, comme tout ce qui concourt à faire de nous un peuple singulier.
Inscrit dans le marbre de la loi en 1794, le principe d'immuabilité du nom a consacré sa portée identitaire et patrimoniale.
Le code civil fait écho à la structure familiale traditionnelle, et il faut n'y toucher que d'une main tremblante.
Le modèle familial, cependant, a évolué au cours des décennies. Le modèle de la filiation légitime et de la prééminence du père ne va plus de soi. Il y a plus de vingt ans, un rapport sénatorial le remarquait déjà. Le législateur a accompagné ces évolutions en leur donnant un cadre juridique ; il nous appartient de poursuivre cette adaptation.
Les assouplissements apportés par l'article premier sont bienvenus pour de nombreuses femmes. Je remercie Mme le rapporteur d'avoir su trouver un équilibre entre une procédure certes longue et fastidieuse et un simple formulaire Cerfa...
La nouvelle rédaction de l'article 2 conforte le caractère solennel du changement de nom ; je défendrai des amendements pour éviter les décisions irréfléchies. Mais certains témoignages nous obligent : ceux des milliers de Français qui portent leur nom comme un fardeau. Nous avons tous entendu des témoignages poignants. L'attente, comme la souffrance, est réelle.
Il faut donc adapter notre droit sans rompre le fil de la transmission de ces noms, repères historiques et patrimoniaux irremplaçables.
Je voterai ce texte amélioré par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Madame Belrhiti, je prends acte de votre position et respecte votre liberté de conscience. Mais ce texte ne doit pas vous faire craindre une déstructuration de la famille.
Il s'agit qu'une femme qui élève seule un enfant puisse lui donner son nom (M. Jean-Pierre Grand applaudit), qu'elle n'ait pas à produire le livret de famille pour l'inscrire au judo ; que des noms prestigieux ne s'éteignent pas, et avec eux une petite part de notre patrimoine ; qu'une femme violée n'ait pas à porter le nom de son violeur. Dans La Croix, une dame de 67 ans confiait porter son nom comme une plaie vivace, et ne pas vouloir qu'il soit gravé sur sa tombe. Cela s'entend ! Cette femme, je veux l'aider.
J'ai reçu un nombre considérable de courriers. Certains souhaitent rendre hommage à leur mère en adjoignant son nom au leur. Cela ne déstructure en rien la famille !
Mme Catherine Belrhiti. - La loi de 2002 le permet déjà.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - La société fait le droit, non l'inverse !
Il faut simplifier les procédures. Déjà, 4 000 dossiers sont en cours d'instruction à la Chancellerie, sans certitude d'aboutir. Les demandeurs, en outre, doivent justifier leur démarche, alors qu'elle relève parfois de l'intime.
Il ne faut pas infantiliser nos compatriotes, a dit M. Cabanel, à raison.
Cela ne concernera que peu de dossiers. La très grande majorité des Français est fière de porter son nom.
Mme Catherine Belrhiti. - Voilà ! On légifère pour une minorité !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je pense à ceux qui souffrent.
Madame le rapporteur, nous sommes d'accord sur de nombreux points. (Mme le rapporteur le confirme.) Vous proposez de centraliser les changements de nom au ministère, mais ce sont les officiers d'état civil qui les reporteront : la Chancellerie ne détient aucune base de données d'état civil. Faisons simple !
Votre texte met en place une boucle administrative superfétatoire.
Liberté, égalité, simplicité : nous pouvons tous nous retrouver autour de ces trois mots.
Je sais que nous ne sommes pas loin, comme souvent, d'être d'accord.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Jean-Pierre Grand . - Cette proposition de loi de mon collègue de l'Hérault, Patrick Vignal, a été détricotée par la commission. Je le regrette.
L'article premier permet à un parent d'ajouter son nom au nom d'usage de l'enfant. C'est une simplification historique ! Et n'allons pas chercher des problèmes imaginaires.
« Un père et une mère » prônait la Manif pour tous. Les pourfendeurs de ce texte y étaient en première ligne, ils devraient être ravis ! (M. le garde des Sceaux s'amuse.)
Il faut être clair ! Ce n'est pas un hasard si deux sénateurs de l'Hérault s'expriment sur cette proposition de loi ; c'est que nous avons été saisis par nos concitoyens et sensibles à leurs témoignages.
Mme le président. - Amendement n°17, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 311-24-2. - Toute personne majeure peut intervertir l'ordre de ses deux noms accolés choisi par ses parents ou porter, à titre d'usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien ou le nom de famille de l'ensemble des frères, soeurs ou demi-frères et demi-soeurs, par substitution ou par adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'elle choisit, dans la limite de deux noms de famille.
Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement étend les possibilités de choix d'un nouveau nom à celui de ses soeurs et frères ou demi-soeurs et demi-frères, afin de faire famille avec eux.
Mme le président. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6
Après le mot :
peut
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l'article 311-21.
II. - Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
« En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut l'adjoindre, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'un renvoi à l'article 311-21 du code civil.
Le Gouvernement souhaite une évolution des règles applicables au nom d'usage. Il n'y a aucune raison, quand les deux parents sont d'accord ou quand le juge l'autorise, d'interdire de donner à l'enfant, à titre d'usage, le nom de l'autre parent.
Mais pourquoi conserver une procédure lourde, coûteuse, aléatoire et intrusive pour le changement de nom de famille ? Des parents ont donné un double nom et souhaitent n'en conserver qu'un seul. Faut-il l'interdire ?
Nous souhaitons également simplifier la vie des mères séparées dont l'enfant ne porte pas le nom. En cas de désaccord, le père pourra saisir le juge des enfants, devant lequel il existe des procédures de référé. L'argument des délais ne tient pas...
Le renvoi à l'article 311-21 du code civil unifie les règles en matière de nom d'usage et de dévolution du nom de famille. Je le proposerai aussi à l'article 2.
Mme le président. - Amendement identique n°27 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Les garanties apportées par le texte sont conformes à l'intérêt de l'enfant. Le juge reste compétent en cas de désaccord.
Mme le président. - Amendement n°29, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.
Alinéa 6
Après le mot :
usage,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
porter l'un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l'article 311-21.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement apporte plus de souplesse au nom d'usage.
Mme le président. - Amendement n°7, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
« En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut l'adjoindre, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe a posteriori, une fois la démarche effectuée et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
M. Hussein Bourgi. - Cet amendement reprend la rédaction de l'Assemblée nationale, enrichie des apports du rapporteur.
Mme le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud et Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau et Burgoa.
Alinéa 7, deuxième phrase
Après le mot :
oeuvre
insérer les mots :
pour tous les enfants communs
M. Olivier Paccaud. - Il s'agit de sécuriser l'union patronymique au sein d'une fratrie. Les enfants communs doivent porter le même nom. C'était sans doute implicite, mais mieux vaut être explicite, pour éviter le morcellement patronymique.
Mme le président. - Amendement n°19, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 7
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale
par les mots :
le parent exerçant l'autorité parentale n'ayant pas transmis son nom
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Mélanie Vogel. - Nous rétablissons la possibilité pour le parent exerçant l'autorité parentale de transmettre son nom a posteriori, sans l'accord préalable de l'autre parent, et supprimons la saisine du juge aux affaires familiales.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n°17 va trop loin. On peut changer de nom d'usage sans formalités plusieurs fois dans sa vie. N'ouvrons pas trop le champ des noms possibles. Il est important de conserver une certaine stabilité. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos21 et 27 rectifié rétablissent la rédaction de l'Assemblée nationale. La commission refuse en outre la substitution, et souhaite maintenir le recours au juge en cas de désaccord.
Le nom d'usage n'est pas, pour l'enfant, qu'une notion administrative. Ce sera le nom par lequel l'appelle sa maîtresse : ce sera son nom.
Pourquoi une loi s'il s'agit seulement de faire figurer le nom de la mère sur la carte nationale d'identité ? Il suffit d'en changer le format : il ne serait plus nécessaire de montrer son livret de famille. Avis défavorable.
L'amendement n°7 poursuit un objectif similaire : avis défavorable. Il faut veiller à l'accord de l'autre parent, notamment dans un contexte conflictuel.
L'amendement n°1 rectifié bis propose un principe logique : avis favorable.
Avis défavorable à l'amendement n°19. Il est important de maintenir une décision conjointe des parents.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Vos propos me semblent « oxymoriques » : vous craignez une surcharge de travail pour les officiers d'état civil mais proposez de modifier la carte nationale d'identité ! C'est un travail colossal !
Avis favorable, naturellement, à l'amendement n°27 rectifié.
Avis défavorable aux autres amendements.
L'amendement n°17 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos21 et 27 rectifié.
L'amendement n°29 est adopté.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau et Burgoa.
Alinéa 8
Remplacer le mot :
treize
par le mot :
onze
M. Olivier Paccaud. - Cet amendement avance à 11 ans l'âge à partir duquel le consentement d'un mineur est requis dans la procédure de changement de nom. C'est l'âge de l'entrée au collège, un moment qui peut être compliqué. S'il s'accompagne d'un changement de nom subi, cela peut être traumatique.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - La question de l'âge du consentement est délicate : l'enfant peut être pris dans un conflit de loyauté. Le pédopsychiatre que j'ai entendu appelle à ne pas faire peser la résolution d'un éventuel conflit sur l'enfant.
C'est au moment du brevet des collèges, après 13 ans, que l'enfant découvre parfois qu'il n'a pas le même nom de famille que son nom d'usage. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je partage complètement l'avis de Mme la rapporteure.
M. Olivier Paccaud. - Je comprends l'argument du pédopsychiatre. Je suis rapporteur du texte sur le harcèlement scolaire. Parfois, des cas de harcèlement sont liés au nom. Un enfant peut très mal vivre un changement de nom qui lui tombe dessus.
L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Mme le président. - Amendement n°8, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 264 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , mais peut conserver l'usage du nom de son conjoint s'il en fait la demande explicite » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
M. Hussein Bourgi. - Lorsque deux personnes se marient, l'une d'entre elles peut porter le nom de son conjoint. Après la séparation, l'époux doit accepter que son nom continue d'être porté comme nom d'usage.
Des femmes peuvent avoir fait carrière sous ce nom, que ce soit dans le monde du spectacle, du droit ou de la médecine. Lors de la séparation, le mari peut décider de leur refuser d'utiliser ce nom, ce qui peut leur porter un préjudice professionnel.
Cet amendement supprime l'accord du mari et le jugement.
Mme le président. - Amendement identique n°14, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mme Mélanie Vogel. - On ne peut pas en même temps obliger les femmes à porter le nom de leur mari et leur imposer de changer de nom en cas de séparation.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Lorsque nous épousons un monsieur, nous pouvons porter son nom - c'est un emprunt - mais nous gardons le nôtre. Le mécanisme prévu repose sur le caractère contractuel du mariage. N'en faisons pas un droit.
Mme Catherine Belrhiti. - Je ne suis pas d'accord !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Juliette aimerait-elle encore Roméo s'il changeait de nom ? (Sourires)
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Elle l'aimerait plus encore !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - N'en faisons pas un droit, d'autant que la femme peut garder le nom de son ex-époux en cas de divorce par consentement mutuel.
Les amendements identiques nos8 et 14 ne sont pas adoptés.
ARTICLE 2
Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois . - Cet article apporte la liberté de changer de nom de famille une fois dans sa vie. Seraient ainsi indirectement satisfaites les demandes des personnes souhaitant abandonner le nom d'un parent avec lequel elles ont un passé douloureux ou ajouter le nom d'un parent pour lui rendre hommage. Les conséquences juridiques de cette innovation semblent néanmoins incertaines. Ainsi, la question des mineurs n'a pas été prise en compte. La commission a souhaité un juste milieu entre la procédure actuelle et celle voulue par l'Assemblée nationale et le garde des Sceaux.
La publicité dans un journal d'annonces légales, dénoncée par M. le ministre, n'est que réglementaire ; le Gouvernement pourrait lever cette condition. Le ministère pourrait mettre en place une téléprocédure avec formulaire Cerfa. Un arrêté signé le ministre allégerait également la procédure.
Pour éviter toute demande irréfléchie, une confirmation serait requise après trois mois.
Pour protéger l'enfant mineur, la procédure serait interdite aux parents d'enfants de moins de 18 ans.
Mme le président. - Amendement n°24, présenté par M. Bonhomme.
Supprimer cet article.
M. François Bonhomme. - L'article 2 prévoit la création d'une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée afin de permettre à chaque Français majeur de changer facilement de nom.
Il existe pourtant d'ores et déjà une procédure permettant de changer de nom de famille.
Cet article est susceptible d'introduire un désordre généalogique alors même que l'état civil est et doit demeurer une source de stabilité. Ce n'est pas une question accessoire.
En effet, l'élément central de la doctrine dite de l'État de droit réside dans l'impératif de sécurité juridique, c'est-à-dire de généralité, de stabilité et de publicité de la norme.
Quelles répercussions sur les services de l'État ? Sur les conflits familiaux ? Ce texte comporte un vice initial : pourquoi le Gouvernement n'en est-il pas à l'initiative, ce qui aurait permis d'avoir une étude d'impact ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous avons retravaillé l'article 2 de manière à simplifier tout en gardant un certain formalisme, qualité trop méconnue ! Retrait, sinon avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Vous regrettez que je porte un texte d'initiative parlementaire ? C'est curieux. J'ai soutenu avec ferveur la proposition de loi de Mme Billon. Le Sénat devrait être satisfait que le Gouvernement s'intéresse aux initiatives parlementaires. Avis défavorable à cet amendement qui détruit un texte auquel je crois.
M. François Bonhomme. - J'entends les arguments de Mme la rapporteure. Soutenir un texte d'initiative parlementaire n'engage pas les mêmes responsabilités. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact qui permettrait d'évaluer les conséquences à moyen et long terme.
Mme Catherine Belrhiti. - Très bien.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l'article 311-21. » ;
2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans et sous réserve de leur consentement au-delà de cet âge. »
Mme Mélanie Vogel. - Nous proposons de rétablir la version de l'Assemblée nationale.
Certes, la commission a supprimé l'exigence d'intérêt légitime, mais aucun délai légal n'est imposé à la Chancellerie. Cela peut parfois prendre six ans et le demandeur n'est pas tenu au courant, ce qui explique pourquoi aussi peu de gens changent de nom.
Facilitons, décentralisons le changement de nom, d'autant que la procédure est limitée au nom des parents.
Mme le président. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. » ;
2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans et sous réserve de leur consentement au-delà de cet âge. »
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Il convient d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'un ajustement : une extension aux enfants nés avant 2005.
Un adulte pourra substituer à son nom celui du parent qui ne le lui a pas transmis.
La procédure longue et bureaucratique se justifie seulement si le nouveau nom n'est pas celui d'un des parents.
Mme le président. - Amendement identique n°26 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Certaines personnes ne veulent plus porter le nom d'un parent violent ou délaissant. Or, la procédure actuelle est lourde et intrusive.
Nous proposons de limiter l'application de la simplification aux seules demandes concernant le nom d'un des parents. Enfin, l'officier d'état civil pourra saisir le procureur de la République en cas de difficulté.
Mme le président. - Amendement n°10, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par inversion de l'ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l'ordre choisi par elle, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux quatre premiers alinéas s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans » sont remplacés par les mots : « au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire si celui-ci en fait explicitement la demande lorsque lesdits enfants sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraire » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise quel service d'état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l'étranger ainsi que celles des Français vivant à l'étranger. »
M. Hussein Bourgi. - Il faut en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, avec deux modifications : les enfants de moins de 13 ans devront être associés à la démarche. Nous ajoutons une précision pour les Français résidant à l'étranger - Yan Chantrel vous en dira plus.
Mme le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Benbassa.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par inversion de l'ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l'ordre choisi par elle, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux quatre premiers alinéas s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans » sont remplacés par les mots : « au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraire ».
Mme Esther Benbassa. - L'enquête de l'IFOP démontre que cette réforme répond à une demande sociétale et redonne aux femmes toute la place qui leur revient.
Or la procédure actuelle de changement de nom est longue et humiliante. La commission ne devrait pas rester sourde aux demandes de la société.
Mon amendement réintroduit donc cette procédure qui ne met pas en péril le bon fonctionnement de l'état civil.
Mme le président. - Amendement n°30, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 61-3-1 du code civil, il est inséré un article 61-3-... ainsi rédigé :
« Art. 61-3-.... ? Toute personne majeure peut demander à changer de nom en vue de porter l'un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l'article 311-21. La demande est transmise au ministre de la justice et confirmée trois mois après son dépôt. Elle n'est pas recevable lorsque le demandeur a des enfants mineurs.
« Sans préjudice de l'article 61, cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.
« Le changement de nom est autorisé par arrêté du ministre de la justice. »
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je défends une position médiane. Il convient de préserver l'intérêt des enfants : ainsi, le changement de nom serait ouvert aux adultes sans enfants ou à ceux dont les enfants auraient plus de 18 ans.
Les autres amendements rétablissent la procédure de l'Assemblée nationale avec plus ou moins de modifications. L'amendement de M. Bourgi prend en compte l'intérêt des mineurs, mais avec des garanties insuffisantes. Avis défavorable à tous ces amendements.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable aux amendements nos28 rectifié, 10, 6 et 30.
M. Yan Chantrel. - L'amendement n°10 comporte des dispositions relatives aux Français nés à l'étranger ou vivant à l'étranger, pour qui les difficultés sont décuplées en matière d'état civil. En outre, ils subissent les suppressions d'emplois dans les postes consulaires, ce qui rend les procédures d'état civil de plus en plus difficiles.
Les services consulaires sont désormais transférés à Nantes, où le service n'est que dépositaire. Il faut que ce dernier dispose de la compétence d'officier d'état civil.
M. Laurent Burgoa. - Monsieur le garde des Sceaux, il ne faudrait pas que j'aie plus de difficultés administratives à déclarer le fusil de chasse que mon grand-père m'a légué il y a trente ans que pour changer de nom ! (Rires)
L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos22 et 26 rectifié.
Les amendements nos10 et 6 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°30 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau et Burgoa.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette demande ne peut être effectuée qu'une seule fois et peut faire l'objet d'une rétractation dans les conditions fixées par décret.
M. Olivier Paccaud. - Il ne faut pas que le changement de nom soit irrémédiable : prévoyons une possibilité de retour en arrière.
Mme le président. - L'amendement n°30, qui a été adopté, rédigeait l'intégralité de l'article. Vos amendements nos3 rectifié et 4 rectifié n'ont dès lors plus d'objet.
Les amendements nos3 rectifié et 4 rectifié n'ont plus d'objet.
L'article 2 est ainsi rédigé.
APRÈS L'ARTICLE 2
Mme le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 311-21 du code civil est ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l'ordre choisi par eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant l'ordre donné au nom de l'enfant, celui-ci prend le nom des parents dans l'ordre alphabétique. En l'absence d'un parent reconnu, le nom est celui du seul parent pour lequel la filiation est établie en premier lieu. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil en amont, au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. »
M. Jean-Claude Tissot. - Le droit français du nom a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père.
La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents la possibilité de choisir le nom de famille de l'enfant.
La loi du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleure égalité entre les parents.
Pourtant, par tradition et malgré les évolutions positives du droit, de nombreuses femmes acceptent à la naissance de leur enfant que celui-ci n'ait que le nom du père inscrit à l'état civil. Il est temps que les us et coutumes changent.
Ainsi, cet amendement automatise le double nom dans la déclaration de naissance.
Mme le président. - Amendement identique n°15 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mme Mélanie Vogel. - La prééminence du nom du père n'est pas un hasard, mais le fruit d'une tradition patriarcale.
Il convient donc d'automatiser la transmission des deux noms, quitte à choisir parmi eux un nom d'usage. Laisser la place à la négociation interpersonnelle ne fonctionne pas lorsqu'il existe une situation de domination. Les chiffres en témoignent.
Mme le président. - Amendement n°13 rectifié ter, présenté par Mme Vérien, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Férat, M. Détraigne et Mme Doineau.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 311-21 du code civil est supprimée.
Mme Dominique Vérien. - À la naissance d'un enfant, le nom de famille choisi est établi dans un formulaire de déclaration conjointe signé des deux parents.
Pourtant, trop souvent le service de l'état civil se contente d'attribuer à l'enfant le nom du premier parent qui vient le déclarer.
Pour un choix éclairé, l'utilisation de ce formulaire doit être systématique.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il n'est pas étonnant que les parents ne se saisissent pas encore fréquemment de la possibilité du double nom, qui est récente. Il faut environ une génération pour modifier ce type d'habitude.
Il ne faudrait pas que les petits-enfants aient quatre noms, ou faire peser sur les enfants devenus adultes le soin de choisir le nom de leur père ou de leur mère au moment de leur mariage. Cela pourrait être source de tension familiale.
Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable aux trois amendements.
M. Jean Louis Masson. - Dans les années 1980, je me battais pour que la mère puisse transmettre son nom, mais les socialistes étaient contre. Mme Roudy a inventé en 1985 le nom d'usage pour échapper au débat sur les noms de famille, mais c'était une aberration puisque le nom d'usage ne peut pas se transmettre aux enfants.
Avec ces amendements se poserait un problème d'égalité suivant l'ordre alphabétique des noms ! Si on ne garde que le premier des deux noms à chaque union, il n'y aura plus de noms en fin d'alphabet dans quelques générations ! Si je soutiens l'esprit de ces amendements, la méthode est absurde.
Les amendements identiques nos12 rectifié et 15 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°13 rectifié ter.
ARTICLE 2 BIS
Mme le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau et Burgoa.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
treize
par le mot :
onze
M. Olivier Paccaud. - Cet amendement aura une destinée funeste, je vais donc le retirer. Mon amendement n°3 rectifié est tombé, mais M. le garde des Sceaux semblait approuver l'idée d'un droit à l'erreur. J'espère que cette idée prospérera au cours de la navette.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
L'article 2 bis est adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
Mme le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juillet
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Pour répondre à M. Paccaud, je suis en effet sensible à l'idée d'un délai de réflexion. Le travail se poursuit sur le sujet.
Cet amendement rétablit la date initiale d'entrée en vigueur du texte, cette réforme étant attendue par les Français. La procédure que je propose n'est pas un saut dans l'inconnu pour les officiers d'état civil.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il convient de laisser un délai raisonnable à l'administration pour se familiariser avec ces mesures. Elle ne sait pas toujours faire vite et bien...
L'amendement n° 23 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.