Prérogatives d'une commission d'enquête
Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, la commission des affaires sociales demande au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d'information sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La Conférence des présidents examinera cette demande lors de sa réunion de ce jour à 18 heures.