M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire.

CMP (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur cette proposition de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion générale

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances . - Je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Michel Blanquer, qui préside à Strasbourg un conseil des ministres de l'éducation de l'Union européenne.

Mais cette proposition de loi est importante pour l'ensemble du Gouvernement. Le bien-être de nos enfants et adolescents nous tient particulièrement à coeur. Il est indispensable à leur épanouissement et leur réussite.

En transmettant aux jeunes générations les valeurs et principes de la République, nous luttons contre toutes les formes de discrimination et les préparons à vivre ensemble.

En créant des internats d'excellence, des cités éducatives et des petits-déjeuners gratuits pour les enfants les plus modestes, nous créons les conditions de l'égalité des chances.

Mais malgré tous nos efforts, certains élèves vivent de grandes souffrances à l'école et en dehors, victimes de leurs camarades.

Faisons appel à nos souvenirs, lorsque nous avons été victimes ou témoins de harcèlement scolaire. J'ai une pensée toute particulière pour Dinah, qui a mis fin à ses jours à 14 ans, et à la douleur de sa mère, Samira Gonthier.

Moqueries, bousculades, insultes, humiliations, racket, exclusion sont le lot quotidien des enfants harcelés.

Nous devons combattre sans relâche le fléau du harcèlement, à l'école, à l'extérieur de l'école, dans le monde virtuel.

Dès 2017 nous avons engagé un plan volontariste et ambitieux pour prévenir, intervenir et former. Mais le cyberharcèlement connaît un développement exponentiel qui nécessite des mesures fortes.

Nous avons inscrit dans la loi pour une école de la confiance qu'aucun élève ne doit subir de harcèlement à l'école ; nous avons interdit le téléphone portable au collège ; nous avons oeuvré avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les réseaux sociaux en faveur de la prévention du cyberharcèlement ; nous avons lancé cinq campagnes de prévention sur le revenge porn, le rôle des témoins, la dynamique de groupe, le premier degré, le cyberharcèlement ; nous avons créé les prix « non au harcèlement » - contre le cyberharcèlement en 2017 et contre le harcèlement en primaire en 2019.

Aucun enfant ne doit être laissé seul face au harcèlement. Un numéro d'écoute, le 30 20, a été mis en place, de même qu'un numéro contre le cyberharcèlement, le 30 18, en partenariat avec l'association e-Enfance.

Nous avons renforcé la formation des professeurs et créé le dispositif des élèves ambassadeurs pour favoriser la sensibilisation entre pairs. Nous avons aussi mis des guides à disposition du personnel des élèves et de leurs familles.

Ce fléau n'ayant pas de frontières, la France a été à l'initiative de la journée internationale contre le harcèlement scolaire, le premier jeudi de novembre.

Nous avons généralisé le programme pHARe et mis en place le carré régalien dans les rectorats.

Cette mobilisation de la communauté éducative aura des conséquences positives sur le bien-être de nos enfants et les performances de notre système éducatif.

La proposition de loi d'Erwan Balanant, dans la droite ligne de notre action, apporte une nouvelle pierre à l'édifice en élargissant la base légale du harcèlement scolaire.

Je connais la mobilisation du Sénat sur ce sujet et veux saluer le travail de la mission d'information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

Le harcèlement scolaire n'est pas une fatalité. Ensemble, nous pouvons l'éradiquer. Certains établissements y parviennent tous les jours.

Pour y parvenir, il faut sortir d'une logique exclusivement défensive pour promouvoir une politique offensive du climat scolaire, en insistant sur des soft skills essentiels : sens de l'intérêt général, empathie, civisme. Il faut une mobilisation de tous les membres de la communauté éducative, mais aussi de toute la société.

Je sais que nos échanges seront nourris et constructifs et je vous remercie pour votre mobilisation.

M. Olivier Paccaud, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Ce n'est pas parce que l'on est petit que l'on a de petits problèmes, rappelait la dernière campagne de prévention contre le harcèlement scolaire.

De 800 000 à de 1 million d'enfants sont victimes de harcèlement scolaire. Ce n'est ni la guerre des boutons, ni un bizutage, mais un fléau qui peut avoir des conséquences durables, voire mortelles. En 2021, une vingtaine d'enfants et d'adolescents en sont morts. Ayons une pensée pour les victimes et leurs familles, dont certaines sont en tribune. J'ai une pensée particulière pour Pierre.

En 2019 lors de l'examen du projet de loi école de la confiance, et plus récemment via sa mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, le Sénat s'est penché sur ce sujet. Je salue la présidente de la mission, Sabine Van Heghe, et sa rapporteure, Colette Mélot.

Le ministre Luc Chatel s'était saisi le premier de ce sujet pour y apporter une réponse institutionnelle. Tous les ministres ultérieurs ont apporté leur pierre à l'édifice. Dix ans après, quel est le bilan ?

Certaines actions positives sont à saluer, comme la prise de conscience de l'institution scolaire sur ce qui n'est pas une chamaillerie d'enfants. Des numéros d'appel ont été mis en place. Je salue aussi l'action des deux associations spécialisées qui servent de bouées à des familles souvent désespérées.

Mais de nombreux points sont perfectibles. À peine 20 % des enseignants ont été formés à cette question ; seuls un tiers d'entre eux se sentent suffisamment armés pour y faire face. Or le harcèlement scolaire touche tous les milieux, et tout lui sert de prétexte : handicap, taille, vêtements et jusqu'à la couleur du masque ou l'année de naissance, comme en témoigne le mouvement contre les natifs de 2010 à la rentrée 2021.

Les horaires des numéros d'appel sont trop réduits, en particulier le soir et le week-end. Les délais de prise en charge des centres médico-sociaux sont trop longs et leurs horaires incompatibles avec la vie scolaire.

Le programme pHARe en cours de généralisation illustre l'ambivalence entre l'existence d'outils et leur méconnaissance par la communauté éducative : 27 % des écoles et 43 % des collèges s'y sont engagés. Dans mon canton, l'un des deux collèges l'a mis en place ; l'autre n'en a pas entendu parler.

Cette proposition de loi de M. Balanant, dont on connaît l'engagement, pose une question : de nouvelles dispositions législatives sont-elles nécessaires, alors que nous avons légiféré il y a moins de deux ans ?

Le droit à l'éducation s'applique à tous les élèves, et ces derniers peuvent déjà être sanctionnés pour un harcèlement scolaire hors établissement, ou sur internet.

Néanmoins, cette proposition de loi a une portée pédagogique forte. Elle écrit ainsi noir sur blanc que des faits commis en dehors de l'école peuvent relever du harcèlement scolaire.

La commission a modifié la définition du harcèlement scolaire en le limitant aux pairs, afin d'éviter toute mise en cause de l'institution scolaire. Les sanctions pénales et administratives existent déjà contre les adultes commettant des faits de harcèlement contre un élève, le fait que la victime soit mineure de moins de quinze ans étant une circonstance aggravante.

Il est essentiel de protéger la capacité d'action des oeuvres universitaires, qui se voient confier de nouvelles missions. L'Assemblée nationale a proposé de mobiliser sur ces questions les 1 600 référents étudiants ; mais le financement n'est pas pérenne. La commission a donc supprimé cette disposition.

La question des moyens humains d'action se pose. Il faut de la formation et de la présence physique. C'est tout le climat scolaire qui doit être modifié, comme dans les pays scandinaves, exemplaires dans ce domaine. Comme l'indique le sociologue Benjamin Moignard, la stabilité des équipes éducatives est primordiale.

On ne peut négliger les difficultés rencontrées par de trop nombreux établissements, qui manquent de moyens matériels et financiers. Pensons aussi à la situation de la médecine scolaire, secteur en grande souffrance.

Mme Céline Brulin. - Très juste !

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Cette proposition de loi n'y répond pas suffisamment.

M. Pierre Ouzoulias. - Tout à fait !

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - La dimension virtuelle doit être systématiquement prise en compte. Les réseaux sociaux, par leur viralité, démultiplient les conséquences du phénomène, créant un continuum de violence entre école et sphère privée, sans que l'entourage en mesure toujours la gravité. L'hydre a mille têtes, et son venin s'insinue partout.

Enfin, les témoins, ces petits héros du quotidien, jouent un rôle capital. La mission d'information l'a bien montré, le harcèlement scolaire se joue dans un triangle, entre victime, harceleur et témoin. Pour casser la dynamique de groupe, il faut agir sur ce dernier.

D'un texte à portée symbolique, faisons un texte à portée pédagogique pour lutter à 360 degrés contre le harcèlement scolaire. Ce combat est l'affaire de tous ! (Applaudissements)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des lois s'est saisie du titre II de la proposition de loi, qui modifie plusieurs dispositions pénales.

Nous nous sommes inscrits dans la continuité des travaux de la mission d'information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, qui avait pointé le risque d'inscrire un délit spécifique de harcèlement scolaire, ce qui ferait primer le symbole sur l'efficacité du droit. La commission des lois a réécrit l'article 4 dans cet esprit.

Les faits de harcèlement doivent faire l'objet d'une sanction renforcée. Mais le harcèlement scolaire est réintégré dans le délit général de harcèlement, dont il constituera une circonstance aggravante. On évitera ainsi de sanctionner différemment des situations très similaires : le harcèlement peut impliquer des élèves d'établissements différents dans le bus de ramassage scolaire, par exemple.

La commission des lois a recentré la caractérisation du harcèlement scolaire sur les faits impliquant les élèves. Si les faits relevant du personnel de l'établissement doivent être réprimés, ils ne peuvent être appréhendés de la même manière.

L'article 4 prévoit la saisie et la confiscation des téléphones et ordinateurs utilisés pour commettre un harcèlement. La commission des lois a tiré les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le sujet.

L'article 5 modifie le code de procédure pénale pour faciliter l'enregistrement des mineurs entendus. Nous avons procédé à une coordination à ce propos.

L'article 6, modifiant le code de justice pénale des mineurs, a été supprimé car il relève du réglementaire.

L'article 7 porte sur les obligations des hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet. Dans ce domaine, seules des obligations européennes peuvent être efficaces. Dans l'attente de leur définition, ce sont les lois actuelles qui continueront à s'appliquer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sabine Van Heghe applaudit également.)

Mme Annick Billon . - Le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement frappent 800 000 à 1 million d'enfants, soit 6 à 12 % des élèves. Chacun doit prendre conscience de cette réalité et mesurer le drame qu'elle représente.

Les enfants et adolescents sont durablement abîmés. La déscolarisation est parfois la seule solution. Les résultats scolaires s'en ressentent.

Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de ce fléau, qui n'est plus tabou.

Pour contrer ce phénomène, une mobilisation générale s'impose. Depuis dix ans, des efforts sont menés. Ils doivent être poursuivis.

Je salue le travail de la commission de la culture et des rapporteurs sur cette proposition de loi. Ils se sont attachés à prendre en compte pleinement le cyberharcèlement, qui ne laisse aucun répit aux victimes.

Le groupe UC soutient la nouvelle définition du harcèlement, recentrée sur les faits commis entre pairs. Un élargissement excessif entraînerait trop de dérives.

Nous sommes d'accord avec la rapporteure pour avis et les conclusions de la mission d'information : la création d'un délit spécifique donnerait un sentiment de bonne conscience sans résoudre le problème.

Un enfant harcelé doit pouvoir changer d'établissement sans tenir compte des limites de la carte scolaire ou bénéficier d'une instruction en famille, pour éviter tout décrochage scolaire.

Il est difficile de lutter contre le harcèlement scolaire par la loi. Cette lutte relève pour beaucoup des projets d'établissements élaborés au plus près du terrain. Or les enseignants sont trop peu formés. Seulement 35 % d'entre eux se sentent armés pour faire face à une situation de harcèlement. Ils sont 83 % à n'avoir jamais reçu de formation dédiée et autant à considérer qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique.

Des moyens humains sont nécessaires. De ce point de vue, la médecine scolaire est trop absente dans les établissements. Le rôle de détection et d'accompagnement des médecins et psychologues est pourtant essentiel.

Je salue le travail précis des rapporteurs et celui de la mission d'information. Nous voterons ce texte en pensant aux victimes et à leurs familles. Au-delà de la loi, il faudra des moyens, notamment pour la médecine scolaire, qui ne doit plus être un angle mort. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Bernard Fialaire . - Cette proposition de loi répond à une réalité douloureuse : chaque année, 700 000 élèves sont victimes de harcèlement scolaire. En 2021, vingt enfants et adolescents se sont suicidés pour cette raison. La dégradation du climat scolaire est amplifiée par les réseaux sociaux.

Nous soutenons les mesures prévues dans cette proposition de loi, comme le renforcement de la prévention et la formation obligatoire de l'ensemble des professionnels. Créer une infraction autonome n'est pas une surenchère : il s'agit de consolider un interdit social.

La commission a raison d'insister sur le cyberharcèlement, car le harcèlement scolaire ne s'arrête pas aux portes de l'école.

Le témoin est un acteur trop peu évoqué. Le harcèlement scolaire est bien souvent un phénomène de groupe, dans une relation triangulaire entre victime, agresseur et témoin. La démarche doit être la même pour les victimes comme les témoins : il faut parler.

Le témoin passif devient un complice ; il doit au contraire dénoncer les faits. La formation des enseignants devrait se concentrer notamment sur l'identification des témoins. Les témoins actifs encouragent le harcèlement : ne fermons pas les yeux sur ces collaborateurs. Les sanctions doivent être révisées et leur comportement faire l'objet d'une qualification juridique.

Lutter contre le harcèlement scolaire, c'est aussi lutter contre la culture de la violence qui se répand dans tous les domaines : contre les enseignants, contre les élus, contre les arbitres dans les stades par des stars du football qui montrent le mauvais exemple, sans parler du harcèlement verbal de certaines interviews journalistiques...

Ce texte marque un pas de plus vers une scolarité apaisée. Affirmons l'importance du respect !

Mme Sabine Van Heghe . - Cette proposition de loi contribue à renforcer une nécessaire prise de conscience.

La mission d'information du Sénat que j'ai présidée a appelé à renforcer l'action contre le harcèlement scolaire. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas pris en considération nos 35 propositions pourtant pragmatiques et immédiatement applicables. J'ai dit mon incompréhension à Jean-Michel Blanquer, dont je regrette l'absence.

Le harcèlement scolaire est insupportable. Ce matin, j'ai une pensée pour ses victimes, dont certaines vont jusqu'au suicide.

La plupart des dispositions du texte vont dans le bon sens : extension de la définition du harcèlement au cyberharcèlement, extension aux établissements privés, renforcement de la formation et de la sensibilisation de l'ensemble du personnel, saisie et confiscation du matériel utilisé pour harceler.

La création d'un délit spécifique a été supprimée par notre commission des lois. La mission d'information était en effet défavorable à un délit spécifique susceptible de n'être qu'un tigre de papier, préférant miser sur la prévention.

Nous prônions également une prise en charge renforcée des témoins.

Il faut rappeler aux élèves leurs droits et devoirs et les ressources à leur disposition, qu'ils soient victimes ou témoins.

Le texte du Sénat comporte des avancées, mais aussi certains reculs. Nous proposerons de rétablir le harcèlement par des adultes dans le périmètre du texte. Nous regrettons la suppression de l'article 3 bis et en proposerons le rétablissement. Idem pour l'article 6 relatif aux stages de sensibilisation.

Je ne comprends pas la suppression de l'article 7, dont nous proposerons aussi le rétablissement. Les hébergeurs et fournisseurs d'accès internet doivent concourir à la lutte contre le harcèlement scolaire.

La présidence française de l'Union européenne devra être l'occasion d'avancer sur ce sujet. Mais l'absence de normes contraignantes au niveau européen ne doit pas empêcher le législateur national d'agir.

Le sort réservé à nos amendements déterminera notre position sur l'ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme Nadège Havet . - Marion, 13 ans, Evaëlle, 11 ans, Dinah, 14 ans : elles ont mis fin à leurs jours, ne supportant plus menaces et insultes entre les murs ou sur le Net. Trop nombreux sont les enfants brisés par le harcèlement scolaire. Ils peuvent être les nôtres, nos cousins, nos voisins. Nous leur devons d'agir.

C'est pourquoi notre groupe a inscrit ce texte dans son ordre du jour réservé. Je salue l'engagement de notre collègue député du Finistère, M. Erwan Balanant, auteur d'un rapport au Premier ministre.

En moyenne, deux à trois enfants par classe sont moqués, stigmatisés, violentés, avec des conséquences durables : ils sont détruits en profondeur, comme a pu le constater la mission d'information.

Ces dernières années, de nombreuses actions ont été entreprises ; numéro de téléphone, ressources pédagogiques, élèves ambassadeurs, travail avec les associations, encadrement de l'utilisation du portable.

Ce texte apporte des réponses supplémentaires que nous soutenons, notamment sur le cyberharcèlement.

Nous entendons revenir sur les modifications profondes opérées en commission. L'exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire est regrettable, de même que la suppression du délit autonome de harcèlement scolaire pour en faire une circonstance aggravante du délit de harcèlement. Même chose pour la suppression de la lutte contre le harcèlement scolaire de la liste des missions des Crous.

Pour Dinah, Marion, Evaëlle et tous les autres, disons, comme Calogero dans une chanson : « Plus jamais ça ! » (Mme Colette Mélot applaudit.)

Mme Colette Mélot . - Chaque année, 800 000 à 1 million d'élèves sont touchés par le harcèlement scolaire. La mission d'information du Sénat, créée à l'initiative de notre groupe, a montré pourquoi les actions menées actuellement ne suffisent pas.

Nous n'avons pas choisi l'approche judiciaire préconisée par M. Balanant. Les outils existants sont suffisants, mais mal connus et insuffisamment activés. La généralisation du programme pHARe devrait y remédier.

Il faut renforcer la mobilisation de l'ensemble de la société pour faciliter la prise de conscience générale. C'est pourquoi nous recommandions de faire de ce sujet une grande cause nationale.

L'article 4 m'inspirait des réserves. La commission des lois l'a réécrit à bon droit.

Fidèles aux conclusions du rapport d'information, nous devons donner la priorité à la prévention. Cela passe par la formation des personnels, qu'ils relèvent ou non de l'Éducation nationale. Les parents aussi doivent être sensibilisés.

Le cyberharcèlement crée un continuum qui introduit le harcèlement dans la sphère privée. Je salue l'initiative de l'inclure explicitement.

La commission a supprimé deux articles importants, ce que je déplore : l'article 6 sur les stages de sensibilisation, l'article 7 sur les obligations des plateformes. Je soutiens leur rétablissement.

En dépit de ces réserves, mon groupe soutient cette proposition de loi pour éradiquer un fléau qui peut marquer toute une vie. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Toine Bourrat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Devant la tragédie de tant de jeunesses fracturées, je voudrais croire que nous partageons tous une même conviction : il faut agir pour mettre un terme à l'impéritie collective face au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement.

L'école doit être un sanctuaire du savoir, un espace préservé.

Nos enfants sont des êtres sociaux en construction, trop faibles pour lutter.

Réveillons-nous ! Ne commettons pas les mêmes erreurs que pour les femmes harcelées. Sortons du silence, agissons vraiment.

Rendez-vous compte : deux à trois enfants par classe en moyenne sont concernés ! Les plus jeunes n'y échappent pas, puisque ce fléau touche un enfant sur dix en CE2, CM1 et CM2, causant plus d'un quart de l'absentéisme.

Législateurs, nous ne siégeons pas pour déplorer, mais pour agir. Ce n'est pas d'un grand soir dont nous avons besoin, mais d'un sursaut.

Nous proposons la stabilité statutaire des assistants d'éducation, le droit à une scolarité sans harcèlement dans les règlements intérieurs des établissements.

Nous devons aller plus loin, en créant un choc des responsabilités.

Les parents sont les premiers garants des bons usages des outils numériques. Il faut les accompagner dans la définition de règles d'utilisation. Les institutions doivent rappeler ces responsabilités, trop souvent éludées, à travers une charte d'engagement civique signée chaque année par les parents et les élèves. Cela rendrait tangible la nécessité du respect.

Les plateformes doivent être rappelées à leurs obligations. Comment comprendre que les réseaux sociaux ne se voient imposer aucune responsabilité sociétale ? Le droit européen doit être harmonisé, comme le prévoit le Digital Services Act, et affermi dans le sens proposé par la lanceuse d'alerte Frances Haugen. Madame la ministre, il revient à la présidence française de l'Union européenne de faire aboutir ce chantier.

La politique n'est pas affaire de coups d'éclat mais de petits pas. Saisissons-nous de cette opportunité pour forger enfin les outils qui nous manquent.

Nos rapporteurs ont travaillé dans cet esprit. Je les félicite pour leur constance qui ne modère en rien leur ouverture.

Protégeons notre jeunesse en construction et sa conscience civique émergente ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sabine Van Heghe applaudit également.)

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Bravo !

M. Thomas Dossus . - Le harcèlement scolaire est un fléau qui touche 700 000 enfants chaque année ; 10 % des élèves en sont victimes au moins une fois dans leur scolarité.

Avec les réseaux sociaux, les violences poursuivent désormais les victimes jusque dans leur chambre. Le continuum de la violence devient insupportable. Les suicides d'enfants et d'adolescents ont jeté une lumière crue sur cette réalité trop longtemps ignorée.

Nous nous saisissons enfin de ce sujet, après les associations, dont il faut saluer le travail inlassable.

La proposition de loi propose la reconnaissance d'un nouveau droit, celui d'une scolarité sans harcèlement. Pour le faire respecter, elle crée un nouveau délit, celui de harcèlement scolaire, assorti d'un panel de sanctions très élevées : trois à dix ans de prison et 45 à 150 000 euros d'amende. Il s'agit ainsi de mieux caractériser les faits et d'alerter la communauté éducative sur le sujet.

La commission des lois a préféré faire du harcèlement scolaire une circonstance aggravante du harcèlement moral et a allégé les sanctions, ce qui nous paraît plus adapté à la réalité. Rappelons que les agresseurs sont des mineurs qui agissent souvent en meute. L'essentiel est de détecter précocement ces comportements et de les prévenir.

L'arsenal judiciaire et administratif s'est étoffé ces dernières années, notamment sur les réseaux sociaux. Dans l'affaire Mila, un individu a ainsi pu être interpellé et déféré pour un seul message.

Le coeur du problème réside dans la prévention et la mise en réseau des acteurs. La proposition de loi prévoit ainsi des formations et inclut la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les actions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.

Je regrette que la commission ait supprimé l'information obligatoire du tissu associatif, l'inscription de la lutte contre le harcèlement dans les missions des Crous ou encore les stages de responsabilisation à la vie scolaire.

Une partie du problème réside dans le délabrement de notre médecine scolaire. Les effectifs ont chuté de 15 % en cinq ans : on compte un médecin pour 14 000 élèves, une infirmière pour 1 600 élèves. Le « quoi qu'il en coûte » de la pandémie s'est arrêté aux portes des écoles...

L'école est perméable aux violences du monde des adultes. La lutte contre le harcèlement passe par la lutte contre les discriminations, pour l'égalité et l'émancipation.

Notre société doit montrer l'exemple à nos enfants. En la matière, il reste beaucoup à faire.

Mme Céline Brulin . - Entre 6 et 12 % des élèves sont victimes de harcèlement scolaire dans leur scolarité, avec des conséquences parfois dramatiques ; le suicide de la jeune Dinah l'a montré.

Cela appelle une mobilisation générale de l'école et de l'ensemble de la société.

Le phénomène n'est pas récent mais a pris un tour nouveau avec le développement des réseaux sociaux et applications d'échange. Désormais, le harcèlement ne s'arrête jamais.

C'est à raison que le Sénat insiste sur le cyberharcèlement.

À l'article 7, nous proposerons de renforcer les obligations de service des messageries instantanées pour faciliter le blocage de numéros.

Le délit spécifique créé à l'article 4 était trop déséquilibré, peu applicable et potentiellement contreproductif. Je salue le travail de cohérence sur la réponse pénale accompli en commission.

La définition du harcèlement scolaire, qui mettait sur le même plan adultes et enfants, a été réécrite.

Sans déresponsabiliser les établissements dans la prévention et le suivi du harcèlement scolaire, il faut prendre en compte les limites de leurs moyens et missions.

Les enseignants sont déjà sensibilisés dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé), mais il faut aller plus loin, mieux les former à interpréter les signes, l'isolement progressif des victimes. Notre amendement à l'article 3 étend cette formation à l'ensemble de la communauté éducative.

Pour cela, il faut plus de moyens pour la médecine scolaire. Les médecins scolaires suivent en moyenne 12 500 jeunes, les infirmières sont débordées, les psychologues scolaires sont de plus en plus rares. Il est toujours question de départementaliser les infirmières scolaires au sein des PMI, ce qui va encore aggraver la situation.

Enfin, pourquoi cette obsession de surcharger l'éducation morale et civique, qui ne dispose que d'une demi-heure par semaine, et les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté ? On ne peut demander à l'école de régler tous les problèmes de notre société !

M. Max Brisson. - C'est vrai !

Mme Céline Brulin. - Le groupe CRCE soutiendra ce texte tel qu'issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, INDEP et Les Républicains)

Mme Anne Ventalon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Devenu grande cause nationale, le harcèlement scolaire suscite enfin un intérêt à la mesure des souffrances qu'il engendre. Mais combien de vies brisées a-t-il fallu ?

Ce phénomène, à des degrés de gravité divers, gangrène notre société. L'engagement doit être sincère et massif, au-delà des effets de manche législatifs. Ce combat doit être quotidien.

Le délit de harcèlement figure déjà dans notre code pénal. Une qualification superfétatoire ne changera rien. Les peines de prison resteront sans effet pour de nombreux auteurs de harcèlement scolaire, la responsabilité pénale étant fixée à 13 ans.

Plutôt que des déclarations de principe, il faut renforcer les moyens humains. Les enseignants doivent recevoir des formations psychosociales. L'ensemble du personnel doit être formé.

Les assistants d'éducation, indispensables à l'harmonie de la vie scolaire, pourraient recevoir des missions de veille éducative. Je félicite ma collègue Toine Bourrat, qui propose de prolonger les contrats au-delà de six ans. Pourquoi se priver de professionnels qui connaissent parfaitement leur établissement ? Il convient de coordonner leur action avec les autres professionnels. Il faut renforcer les synergies en décloisonnant les approches, et surtout pourvoir les postes vacants ! Combien de personnels de santé manquent dans nos établissements ? En Ardèche, le collège Roqua attend son assistante sociale depuis avril 2021.

La menace du code pénal n'est guère dissuasive chez de jeunes enfants. C'est très en amont qu'il faut agir, avant même la commission des faits. Agissons dans le cadre de l'enseignement moral et civique sur l'acceptation des différences.

Le travail de terrain des équipes mobiles de sécurité doit être généralisé et renforcé.

Les Sentinelles constituent une initiative intéressante, qui encourage les élèves à s'impliquer, rompant avec la passivité des témoins dont se nourrit le harcèlement.

Le rôle des adultes, à commencer par les parents, doit demeurer primordial. Ils doivent reconnaître les signes avant-coureurs et transmettre à leurs enfants l'interdit du harcèlement. Aucun enfant ne naît victime ni bourreau.

Nous enrichirons ce texte, mais aucune loi ne suppléera la volonté politique dont vous êtes, madame la ministre, la dépositaire. Puisse chaque élève prendre le chemin de l'école avec sérénité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Sabine Drexler . - Le harcèlement scolaire n'épargne plus aucun milieu, aucun territoire. Rares sont nos enfants ou petits-enfants qui ne sont pas un jour victime, témoin ou auteur.

Les enseignants du premier degré en milieu rural, dans des territoires éloignés de structures psycho-médico-éducatives, n'ont pas les moyens de faire face seuls au phénomène.

L'alinéa 4 de cet article impose aux établissements de « prendre des mesures appropriées ». Pour cela, il faut pouvoir recourir à des professionnels formés. Jusqu'à il y a une dizaine d'années, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) assuraient cette présence dans les écoles rurales. Ils étaient un recours de proximité précieux pour les enseignants ou les parents.

Une fois la loi adoptée, nous comptons vraiment sur le Gouvernement pour renforcer la présence des personnels spécialisés, y compris en milieu rural. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laure Darcos . - Le harcèlement scolaire s'est banalisé et prend une ampleur inquiétante avec le développement des réseaux sociaux. Affirmer qu'un élève a le droit de poursuivre sa scolarité sans être harcelé est une nécessité absolue.

Certes, des programmes de prévention existent, mais est-ce un rempart suffisant ? Le drame des réseaux sociaux est d'être le reflet des égarements individuels et collectifs...

La mission d'information sur la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement a souligné la pertinence d'une information renforcée et régulière des enfants sur leurs droits et devoirs, ainsi que l'utilité des numéros d'appel.

La victime doit pouvoir bénéficier d'un soutien psychologique. Les témoins doivent comprendre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.

La sanction contre les élèves harceleurs doit être implacable : l'exclusion. Ce n'est pas à l'élève harcelé de quitter l'établissement.

Le principe de réalité doit nous guider. Un élève dont l'intégrité physique et morale est menacée doit pouvoir changer d'établissement.

Je forme le voeu que cette proposition de loi rétablisse un climat de bienveillance et de fraternité dont notre école a bien besoin. J'ai une pensée très émue pour les victimes et leurs familles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson . - Ce matin, le Sénat marquera de son empreinte ce texte important, qui inscrit le droit à la protection contre le harcèlement scolaire dans le code de l'éducation et en fait une mission de l'école. Mais après ? Ce n'est pas parce qu'on l'inscrit dans le code de l'éducation que les choses changeront ! Ne nous payons pas de mots.

M. Pierre Ouzoulias. - En effet !

M. Max Brisson. - Mme Drexler a mis en lumière le manque de moyens. La médecine scolaire est en mauvais état, chacun en convient.

La solution passe par des moyens supplémentaires mais aussi par la liberté, la confiance envers les chefs d'établissement pour régler les problèmes au plus près du terrain, sans crouler sous les injonctions et les circulaires.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous sommes d'accord !

M. Max Brisson. - C'est ainsi qu'on réglera les problèmes de l'école ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, de la part d'autres élèves ou étudiants,

Mme Sabine Van Heghe. - Cet amendement rétablit le champ d'application du nouveau droit à la scolarité sans harcèlement, pour inclure le personnel, enseignant ou non, des établissements.

L'immense majorité des professeurs sont irréprochables, mais les adultes qui commettent des faits de harcèlement ne doivent pas échapper aux circonstances aggravantes.

Selon une étude, 3 % des cas de harcèlement scolaire proviennent d'adultes. C'était le cas pour Evaëlle, qui s'est suicidée à 11 ans après avoir été harcelée par un professeur.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - La commission a souhaité circonscrire le harcèlement scolaire au harcèlement entre pairs. M. Blanquer s'était exprimé clairement sur le sujet, lors des débats sur la loi pour une école de la confiance : le harcèlement scolaire est entre pairs.

Cela ne signifie pas que le harcèlement des adultes n'existe pas, mais ces cas, inexcusables, sont déjà punis, pénalement et administrativement.

Évitons de fissurer l'autorité des professeurs en faisant naître une suspicion. N'offrons pas d'arme aux parents prêts à attaquer les professeurs.

Notre position ne donne aucun blanc-seing. Je le répète : dans les rares cas où un adulte est fautif, la loi le condamne. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - L'enjeu de cette proposition de loi est de protéger les enfants des harcèlements quels qu'ils soient. Nous sommes favorables à inclure les adultes mais nous préférons l'amendement n°34. Retrait ?

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Haye, Mme Schillinger et MM. Marchand, Lévrier et Iacovelli.

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

de circonstances aggravantes de harcèlement au sein d'un établissement d'enseignement telles que prévues au 6° de l'article 222-33-2-3

par les mots :

du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3

II. - Alinéa 4

1° Première phrase

Après le mot :

privés

insérer les mots :

ainsi que le réseau des oeuvres universitaires

et supprimer les mots :

et le cyberharcèlement

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

et de cyberharcèlement

Mme Nadège Havet. - Cet amendement revient au texte de l'Assemblée nationale.

Nous regrettons l'exclusion des adultes du dispositif. Tous les faits de harcèlement doivent être inclus, pour protéger au mieux les victimes.

Le harcèlement d'un élève émane le plus souvent des pairs mais il arrive que des adultes alimentent ou initient le phénomène.

Cet amendement réintègre en outre la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les missions du Crous.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Nous divergeons sur deux points. D'abord, l'importance de mentionner dans la loi le cyberharcèlement, sur lequel tous les orateurs ont insisté, et qui interdit à la victime tout abri ou répit.

Le Cnous et les Crous ont suffisamment de travail. Leur confier une mission supplémentaire n'est pas sage, d'autant qu'on ne sait pas si les 1 600 référents seront pérennisés. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Je comprends les arguments du rapporteur. Mais la loi doit couvrir toutes les situations possibles. Le cyberharcèlement est bien pris en compte. Avis favorable.

M. Max Brisson. - Je suis très mal à l'aise avec la position du Gouvernement et de la majorité présidentielle. Quel message envoie-t-on aux professeurs ?

Les adultes qui fautent sont déjà sanctionnés.

Ne dérivons pas vers une suspicion à l'égard de fonctionnaires d'État soumis à de nombreuses obligations.

Ce message de défiance est particulièrement malvenu ! Je ne comprends pas cette attitude.

Sauf à vouloir balayer les apports du Sénat, pourquoi supprimer la référence au cyberharcèlement ?

Enfin, confier cette mission au Crous, c'est se payer de mots, et méconnaître les réalités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Antoine Lefèvre. - Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. - Max Brisson a raison. Quelle valeur le Gouvernement donne-t-il encore au statut de la fonction publique ?

M. Max Brisson. - Très bien.

M. Pierre Ouzoulias. - Le jugez-vous obsolète ? Voulez-vous changer ce régime ? Une explication s'impose. (M. Max Brisson approuve.)

En ce qui concerne les Crous, on nous a refusé une extension de leurs missions en d'autres circonstances, notamment en matière de restauration. Nous avons besoin d'explications ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains)

Mme Annick Billon. - Le cyberharcèlement est un amplificateur des violences. Il faut absolument le prendre en compte.

Donner de nouvelles missions aux Crous, soit, mais avec quels moyens ? L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, que nous avons auditionnée, n'est même pas en mesure de s'opposer à la diffusion de vidéos pornographiques aux mineurs...

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Annick Billon. - Le droit existant permet déjà d'agir, n'alourdissons pas le texte. Le dispositif de nos deux commissions sera efficace.

M. Max Brisson. - Très bien.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Oui, des professeurs peuvent être la cible de parents. Mais les enseignants bénéficient déjà d'une protection fonctionnelle et l'État réagit immédiatement quand c'est nécessaire.

M. Pierre Ouzoulias. - Plus ou moins !

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Le carré régalien mis en place par le ministère de l'Éducation nationale protège le corps enseignant et prévient les violences. Une cellule a été mise en place pour accompagner les enseignants. L'État assume ses responsabilités en la matière.

M. Max Brisson. - Vous n'avez pas répondu sur le statut. Les enseignants sont-ils encore des fonctionnaires ?

M. Pierre Ouzoulias. - Pas de réponse, en effet !

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Pellevat et Burgoa, Mme Bourrat, M. Kern, Mme Thomas, MM. Longeot, Menonville, Folliot et Bouchet, Mmes Drexler et Billon, M. Guerriau, Mmes Férat et Loisier, M. Bonneau, Mme L. Darcos, MM. Grand, Détraigne, Chasseing et Bonhomme, Mme Doineau, MM. Hingray, Charon, Houpert, Le Nay, Maurey, Wattebled, Belin et Poadja, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Médevielle et Genet, Mmes Dindar, Saint-Pé, Dumont et Létard, M. Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée de la procédure et afin de lui permettre de poursuivre sereinement sa scolarité ou ses études, la victime peut demander au rectorat de l'Académie dans laquelle elle est inscrite de pouvoir être placée d'office, à titre préventif et de manière temporaire, dans un autre établissement d'enseignement lui permettant de suivre une formation comparable.

M. Pierre-Antoine Levi. - En pratique, c'est la double peine pour la victime : non seulement elle est harcelée, mais elle décroche au niveau scolaire car elle a peur de retourner dans les lieux du harcèlement.

Elle doit pouvoir trouver instamment un établissement d'enseignement où continuer sereinement son apprentissage sans risquer de perdre des mois, voire une année scolaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Je suis d'accord sur le fond, mais d'autres amendements sont plus précis. Celui-ci sera satisfait. Retrait ?

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Des réponses rapides et concrètes sont déjà apportées ; elles sont appréciées en fonction de chaque situation. En particulier, une nouvelle affectation peut être décidée. Avis défavorable.

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, MM. Gremillet et Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et M. Pellevat.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 401-2, il est inséré un article L. 401-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 401-2-.... - Il appartient au directeur de l'école ou au chef d'établissement de faire respecter le règlement intérieur de l'établissement scolaire en distinguant les sanctions judiciaires et les sanctions scolaires. La réponse pénale ne peut se substituer à une réponse disciplinaire. »

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Trop souvent, un chef d'établissement ne prend pas de sanction au motif que la situation est en cours de traitement par la justice. Mais le temps de la justice et celui du scolaire ne sont pas les mêmes.

Conformément aux recommandations du rapport d'information du Sénat, nous proposons de lutter contre le sentiment d'impunité en distinguant sanction judiciaire et sanction scolaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Nous connaissons votre engagement. Oui, il faut décorréler la sanction pénale de la sanction administrative. Oui, le temps de la justice est long.

Mais, dans l'immense majorité des cas, les chefs d'établissements font parfaitement leur travail en sanctionnant les auteurs et en protégeant les victimes. Au ministère de rappeler qu'il existe des outils, comme le programme pHARe.

Ne jetons pas de suspicion sur le travail des chefs d'établissement. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Une sanction disciplinaire peut intervenir sans attendre l'issue des poursuites pénales s'il n'y a pas de doute sur la matérialité des faits reprochés. Les deux procédures sont bien distinctes. L'accès de l'élève à l'établissement peut en outre être interdit à titre conservatoire en attendant que se réunisse le conseil de discipline. Retrait, car satisfait.

M. Hussein Bourgi. - Je voterai cet amendement. Il y a la théorie et ce qui se passe en pratique. Dans la majorité des cas, il y a des suites. Mais, parfois, c'est la stratégie de la défausse : dès lors qu'une plainte a été déposée, on explique attendre les résultats de la procédure judiciaire. Résultat : l'impunité, d'un sentiment, devient une réalité.

Certains chefs d'établissement prétendent que la situation a dégénéré en dehors de l'établissement. Ils refusent de prendre leurs responsabilités parce qu'ils ont peur que leur établissement soit mal noté dans certains magazines qui se basent sur les résultats au bac mais aussi sur le nombre d'incivilités pour établir leurs classements.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, MM. Bacci, Bansard et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer et Burgoa, Mme Chauvin, M. Charon, Mmes de Cidrac, Demas et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier, Micouleau, Noël et Pluchet, MM. Regnard, Savin, Sol, Somon et Tabarot et Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Art. L. 312-.... - Une information liée à la sensibilisation contre le harcèlement est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges, lycées et tout autre établissement d'enseignement, y compris agricole, à raison de trois séances annuelles.

« Elle comporte une éducation à la prévention des violences et du harcèlement scolaires, que ces actes soient commis dans l'enceinte de l'établissement ou sur internet. »

Mme Toine Bourrat. - Pour lutter contre le harcèlement scolaire, il faut libérer la parole. Ce sujet doit être abordé avec les élèves une fois par trimestre.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Une séance de prévention par an est prévue, ce qui n'empêche pas d'aborder le harcèlement à d'autres moments, par exemple en cours d'EMC ou lors de la journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l'école, en novembre.

Les enseignants sont libres de le faire. Ne surchargeons pas des programmes déjà chargés. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Une véritable dynamique est enclenchée, avec les 337 référents académiques et départementaux, les lignes d'écoute et de signalement 30 20 et 30 18, les ressources en ligne, la journée dédiée, le prix « Non au harcèlement »...

Le programme pHARe est par ailleurs désormais généralisé. Il est piloté par 213 référents et comporte un volet pédagogique. Les situations sont traitées au plus près des élèves. Différentes actions sont combinées dans une organisation annuelle précise.

Cet amendement est satisfait : retrait sinon rejet.

Mme Annick Billon. - La loi prévoit trois séances obligatoires, par an et par niveau, d'éducation à la sexualité - obligation qui n'est absolument pas respectée !

Former les enseignants à repérer les signaux sans trop alourdir leur tâche sera plus efficace. Il faut aussi renforcer la médecine scolaire.

Les bonnes intentions ne sont pas suffisantes, surtout quand elles ne sont pas appliquées.

M. Michel Canévet. - Très bien !

M. Max Brisson. - Il faut sensibiliser et former les acteurs, nous en sommes tous d'accord.

Ne nous payons pas de mots. Dans le temps de la classe, il ne faut pas perturber l'apprentissage des disciplines. Le sujet du harcèlement peut être pris en compte dans le champ disciplinaire.

Sinon, ce sont les instructions qui restent lettre morte. Le code de l'éducation est déjà d'une obésité préoccupante.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Colette Mélot. - Il faut mettre l'accent sur la prévention, nous en sommes tous convaincus.

Mais on ne peut pas tout imposer par la loi. Trois réunions par an ne changeront pas la nature des choses.

Si beaucoup d'établissements scolaires sont déjà investis, il faut une prise de conscience de toute la communauté éducative.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié quater, présenté par Mmes Bourrat et Borchio Fontimp, MM. D. Laurent, Cambon, Perrin, Rietmann, Bouchet, Folliot et Hingray, Mme Berthet, MM. Laugier, Burgoa, Bascher, Joyandet et Détraigne, Mmes L. Darcos et Demas, M. Bouloux, Mmes Garnier et Ventalon, MM. Cardoux, Chauvet et Charon, Mme Drexler, M. Grand, Mmes Belrhiti, de La Provôté et Létard et M. Gremillet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur rappelle également le droit à une scolarité sans cyberharcèlement et les sanctions encourues en cas de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire. »

Mme Toine Bourrat. - Le règlement intérieur doit rappeler aux représentants légaux et aux élèves les sanctions encourues en matière de cyberharcèlement.

Recevez cet amendement comme une balise. Beaucoup d'actions sont réglementaires, et je vous invite à traiter la question par décret. Il faut rendre le règlement intérieur opposable pour créer un choc de responsabilité.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Cet amendement me semble particulièrement pertinent.

Le rôle des parents est clé, c'est évident. Cet amendement les responsabilise. Avis très favorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Les sanctions pour manquement grave ou répété aux obligations de l'élève ont une visée réparatrice et pédagogique. Elles peuvent aller jusqu'à l'exclusion, temporaire ou définitive.

Le règlement intérieur est déjà porté à la connaissance des parents, qui le signent.

Le programme pHARe prévoit déjà l'information des parents, notamment sur l'usage des réseaux sociaux. L'amendement nous paraît donc satisfait : avis défavorable.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement est bienvenu car l'information des parents est essentielle, notamment sur le cyberharcèlement ainsi que sur l'utilisation du téléphone portable et des outils numériques.

L'amendement n°33 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'article premier bis est adopté, de même que l'article 2.

APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Cazebonne.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 452-3-1 du code de l'éducation, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et la lutte contre le harcèlement font ».

Mme Samantha Cazebonne. - Je propose de modifier le code de l'éducation pour lutter plus efficacement contre le harcèlement scolaire dans les 553 établissements de l'enseignement français à l'étranger, en en faisant un critère d'homologation.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Cet amendement est original, mais important. J'y suis favorable sur le fond, mais je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - L'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger atteste que l'enseignement dispensé est conforme à celui du système éducatif national. Ce nouveau critère pourrait faire partie des éléments observés par les inspecteurs au moment de l'homologation ou au cours du suivi de l'établissement. Il devra cependant tenir compte de la réglementation locale et des accords conclus avec les pays d'implantation des établissements. Cet ajout explicite traduit les valeurs de la France. Avis favorable.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°48 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mmes Cazebonne et Schillinger et MM. Lévrier, Marchand, Haye et Iacovelli.

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l'ordre, les personnels de l'éducation nationale et les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu'à l'identification et à la prise en charge des victimes et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l'ensemble de ces personnes ainsi qu'à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d'enseignement.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire

III. - Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 543-1. - Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal.

« Pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de l'école ou de l'établissement. »

Mme Nadège Havet. - Cet amendement renforce la formation de l'ensemble des personnels intervenant au sein des établissements.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

1° Après le mot :

paramédicaux,

insérer les mots :

les accompagnants des élèves en situation de handicap,

2° Après le mot :

enseignants,

insérer les mots :

les personnels de vie scolaire, les personnels de direction des établissements scolaires,

Mme Céline Brulin. - La commission a amélioré l'article 3, mais a omis certains professionnels pourtant très impliqués en matière de harcèlement scolaire : les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), car les élèves handicapés sont plus que les autres victimes potentielles de harcèlement ; le personnel de vie scolaire ; et le personnel de direction.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement de Mme Havet est un retour au texte initial de l'Assemblée nationale : il supprime la mention des témoins et la notion de cyberharcèlement. J'y suis tout à fait défavorable.

En revanche, l'amendement de Mme Brulin répare opportunément un oubli de ma part : j'y suis favorable et l'en remercie.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - La formation prévue abordera toutes les formes de harcèlement scolaire, y compris le cyberharcèlement, et s'adressera aussi aux AESH. Avis favorable à l'amendement n°35. Demande de retrait à son profit de l'amendement n°25.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'amendement n°25 est adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes L. Darcos, Berthet et Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Demas, MM. Belin et Sol, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier et Imbert, MM. D. Laurent et Meignen, Mmes Puissat, Garnier, Procaccia et Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet et Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher et Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon et C. Vial, Mmes Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau et Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot et Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp et MM. Karoutchi, Savin, Bansard et Sido.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 543-.... - Lorsqu'il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d'inscrire l'enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »

M. Max Brisson. - Avec cet amendement, les parents d'un enfant harcelé pourront le changer d'établissement à tout moment en s'affranchissant des limites de la carte scolaire.

Lorsqu'un enfant est bien intégré dans un établissement, le changement d'école peut évidemment être vécu comme un drame. À l'inverse, pour un enfant qui subit des brimades au point de ne plus vouloir aller en cours, une solution doit être trouvée. Or les familles ne peuvent pas toutes se tourner vers le privé.

M. le président. - Amendement identique n°13, présenté par Mme Préville.

Mme Angèle Préville. - L'intérêt de l'enfant doit nous guider. Il faut agir en urgence pour réduire l'empreinte morale du harcèlement, car c'est souvent un traumatisme à vie : le changement est parfois une nécessité. L'école doit rester un monde préservé et bienveillant.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 543-.... - Lorsque, suite à un diagnostic établi par un des professionnels mentionnés à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique, il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant se voient proposer une inscription auprès de l'établissement mentionné à l'article R. 426-1 du présent code et peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d'inscrire l'enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »

Mme Michelle Gréaume. - Un collégien sur cinq change d'établissement, souvent en raison du climat scolaire. Nous proposons une scolarisation à distance par le Centre national d'enseignement à distance (CNED), mode de scolarisation peu connu mais qui peut constituer un remède à la phobie scolaire. En outre, il convient d'éviter d'éventuels effets d'aubaine dans le contournement de la carte scolaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Je suis tout à fait favorable aux amendements identiques n^os5 rectifié quater et 13. Un enfant contraint de quitter son établissement, c'est toujours un échec de l'école. L'urgence peut justifier une dérogation à la carte scolaire.

L'amendement n°23 ajoute un diagnostic médical, mais se limite à la santé mentale ; or les effets du harcèlement scolaire peuvent aussi être physiques. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Les modalités de traitement du harcèlement apportent déjà des réponses rapides et concrètes.

Le changement d'établissement doit s'apprécier selon chaque élève. Le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) dispose déjà d'une telle prérogative. Les amendements n^os5 rectifié quater et 13 sont donc satisfaits.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n°23 : les psychologues de l'Éducation nationale peuvent être saisis pour accompagner le changement d'établissement.

Mme Sabine Van Heghe. - Nous sommes défavorables à l'instruction en famille qui revêt un caractère inégalitaire.

Mme Céline Brulin. - Nous voulons que les enfants victimes de harcèlement puissent être instruits en famille ou à distance par le CNED.

J'entends que notre amendement est incomplet sur le diagnostic proposé. Mais nous nous méfions, faute de garde-fou, de la possibilité offerte aux familles de déroger à la carte scolaire sous couvert d'un prétendu harcèlement.

Mme Nadège Havet. - En tant que maman, je regrette que ce soit l'enfant harcelé qui doive changer d'école. Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^os5 rectifié quater et 13 sont adoptés.

L'amendement n°23 n'a plus d'objet.

L'article 3, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes L. Darcos, Berthet et Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Demas, MM. Belin et Sol, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier et Imbert, MM. D. Laurent et Meignen, Mmes Puissat, Garnier, Procaccia et Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet et Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher et Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon et C. Vial, Mmes Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau et Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot et Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp et MM. Savin, Karoutchi, Bansard et Sido.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est complété par les mots : « ou de choix d'instruction ».

M. Max Brisson. - Actuellement, il est possible de changer de mode d'instruction en cours d'année. Mais la loi confortant le respect des principes de la République, qui entre en vigueur à la rentrée prochaine, supprime cette possibilité.

Il est dangereux de contraindre un enfant à rester dans un environnement qui ne lui convient pas et qui peut même être nocif pour lui.

M. le président. - Amendement identique n°42 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Joseph et MM. Laménie, Le Gleut et Longuet.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Il ne s'agit pas de dire que l'enfant harcelé doit systématiquement quitter l'établissement, mais de l'extraire d'une situation dangereuse.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Il n'est jamais souhaitable de retirer un enfant d'un établissement, mais certaines situations l'imposent. Avis favorable.

En effet, madame Brulin, il ne faut pas instrumentaliser la lutte contre le harcèlement scolaire à d'autres fins.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Dans le cas où l'intégrité morale ou physique de l'enfant serait menacée, la loi confortant le respect des principes de la République autorise déjà à solliciter l'instruction en famille auprès du Dasen. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os3 rectifié quater et 42 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes L. Darcos, Berthet et Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Demas, MM. Belin et Sol, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier et Imbert, MM. D. Laurent et Meignen, Mmes Puissat, Procaccia et Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet et Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher et Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon et C. Vial, Mmes Ventalon, Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau et Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot et Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp et MM. Karoutchi, Savin, Sido et Bansard.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : « , son handicap ou la menace de son intégrité physique ou morale au sein de son établissement scolaire ».

M. Max Brisson. - Cet amendement complète le précédent.

Dans le cas où l'intégrité physique ou morale d'un enfant est menacée, il doit pouvoir être retiré de son école sans considérations relatives à la capacité des parents ou à la validation d'un projet pédagogique. Ces enfants doivent pouvoir bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d'enseignement à distance.

M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par Mme Préville.

Mme Angèle Préville. - Dans le cas où l'intégrité physique ou morale d'un enfant est menacée, il doit pouvoir être retiré de son école sans considérations relatives à la capacité des parents ou à la validation d'un projet pédagogique.

M. le président. - Amendement identique n°43 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Joseph et MM. Laménie, Le Gleut et Longuet.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Avis favorable. Mme la ministre objectera certainement cela se peut déjà...

On aligne le cas de harcèlement scolaire sur celui des enfants en itinérance, éloignés géographiquement de l'établissement ou en situation de handicap.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Vous supposez bien, monsieur le rapporteur... (Sourires) En effet, le code de l'éducation prévoit qu'une autorisation d'instruction en famille peut être délivrée en cas de problème de santé ou de handicap. Ces amendements sont donc satisfaits : retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os4 rectifié quater, 14 et 43 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Chantrel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du quatorzième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il ».

M. Yan Chantrel. - Pour certaines victimes, il arrive que l'instruction dans la famille soit l'unique solution. La loi confortant le respect des principes de la République stipule que cette déscolarisation ne peut intervenir qu'après concertation. Le décret prévoit de surcroît que le directeur de l'école ou le chef d'établissement doit y donner son autorisation expresse : c'est une pression supplémentaire sur les épaules des directeurs, que certains auront du mal à assumer.

M. le président. - Amendement identique n°41 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, MM. Laménie, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et M. Pellevat.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Rendons possible une déscolarisation d'urgence sur justificatif. C'est une simplification nécessaire.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié quater, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes L. Darcos, Berthet et Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Demas, MM. Belin et Sol, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier et Imbert, MM. D. Laurent et Meignen, Mmes Puissat, Garnier, Procaccia et Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet et Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher et Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon et C. Vial, Mmes Ventalon, Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau et Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot et Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp et MM. Savin, Karoutchi, Sido et Bansard.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatorzième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans lequel est inscrit un enfant », sont insérés les mots : « et prise en compte de la parole de ce dernier » ;

2° Après les mots : « de cet enfant est menacée, », sont insérés les mots : « ou à la suite d'un dépôt de plainte pour harcèlement, ».

M. Max Brisson. - Cet amendement élargit les conditions d'une déscolarisation d'urgence en cas de harcèlement scolaire.

D'après Erwan Balanant, les directeurs d'établissement ont tendance à minimiser le harcèlement. Il faut mieux les former, mais aussi offrir à l'enfant une solution alternative. L'enfant doit être associé au traitement de son cas.

Aussi, cet amendement élargit les critères pouvant mener à une déscolarisation d'urgence en ajoutant le dépôt de plainte pour faits de harcèlement et en introduisant la prise en considération de la parole de l'enfant pour la reconnaissance d'un cas de harcèlement scolaire.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Préville.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatorzième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article de la loi n° 2021?1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après les mots : « dans lequel est inscrit un enfant, » sont insérés les mots : « et prise en compte de la parole de ce dernier ».

Mme Angèle Préville. - La Convention internationale des droits de l'enfant dispose que l'enfant doit être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant. Or le Défenseur des droits, dans son rapport de 19 novembre 2020, rappelle que l'exercice de ce droit est loin d'être effectif. La parole du directeur ne suffit pas nécessairement a? reconnaître un harcèlement scolaire : celle de l'enfant doit aussi être prise en compte.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os1 et 41 rectifié. Le dialogue est toujours préférable. Ne déresponsabilisons pas les chefs d'établissement et faisons-leur confiance pour assumer leurs responsabilités.

Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié quater, sur la parole de l'enfant. Il apporte une précision importante : l'existence d'une plainte. J'invite Mme Préville à retirer son amendement au profit de celui de M. Brisson.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - L'article L. 131-5 du code de l'éducation est précis : l'instruction en famille est possible quand l'intégrité morale ou physique est menacée. La concertation avec le chef d'établissement est indispensable dans ce cadre. Tout doit être fait pour que l'enfant bénéficie de l'instruction en établissement, qui reste une priorité.

Les décrets sur l'instruction en famille, dont la publication est prévue en mai, prévoient ce dialogue. Avis défavorable aux amendements identiques n^os1 et 41 rectifié.

Le code prévoit déjà la concertation avec le directeur de l'établissement et la prise en compte de la parole de l'enfant. C'est aussi l'ambition du programme pHARe. Je rappelle enfin que le Dasen a toute latitude pour agir. Les amendements n^os2 rectifié quater et 15 sont donc satisfaits : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os1 et 41 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°2 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°15 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 542-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».

Mme Céline Brulin. - Cet amendement complète le contenu des visites médicales obligatoires à l'école. Une attention doit être portée aux cas de harcèlement scolaire, notamment pour repérer les signaux faibles. Évidemment, cela nécessite des effectifs de santé scolaire...

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Avis très favorable à cette proposition pertinente. La détection du harcèlement scolaire a toute sa place dans ces visites médicales. Oui, la médecine scolaire a besoin de beaucoup plus de moyens.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - La détection de la maltraitance, y compris scolaire, de l'enfant est déjà prévue. Il n'est pas souhaitable de dresser une liste de situations, au risque d'en oublier. Avis défavorable.

L'amendement n°28 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement mentionnés au 6° de l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations.

Mme Céline Brulin. - Cet amendement demande un rapport sur la prise en charge par la sécurité sociale des frais de consultation et de soin engagés pour le suivi d'enfants victimes de harcèlement. Je pense notamment au chèque psy, outil intéressant. Nous avons besoin de savoir comment sont utilisés ces outils et s'il y a lieu de les développer.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Sagesse. Le Sénat est traditionnellement hostile aux rapports, mais celui-ci pourrait être utile, notamment pour l'évaluation du chèque psy.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Oui, le harcèlement scolaire affecte la santé psychique des enfants. Les récentes assises de la santé mentale et de la psychiatrie ont été l'occasion de plusieurs annonces. Nous visons une maison des adolescents par département en 2022. Quelque 400 ETP viendront renforcer les centres médico-psychologiques (CMP) infanto-juvéniles d'ici 2024. La prise en charge en ville est également possible : les séances chez un psychologue sont désormais prises en charge dès 3 ans. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°26 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de médecins, d'infirmières et de psychologues scolaires et leur répartition au sein des établissements scolaires. Il établit notamment des recommandations concernant le nombre de personnels à recruter afin d'avoir un taux d'encadrement satisfaisant, permettant aux médecins et infirmières scolaires de mieux prendre en charge le suivi des enfants victimes de harcèlement.

Mme Céline Brulin. - Demander coup sur coup deux rapports, cela fait beaucoup, j'en ai conscience... (Sourires)

Mais il faut des moyens pour la médecine scolaire ! Notre santé scolaire est indigente - l'impossibilité actuelle de tester à l'école le montre bien.

Certes, on manque de médecins partout, mais formons de nouveaux professionnels : nos jeunes ont de l'appétence pour ces métiers.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Les moyens manquent, nous le savons bien. C'est pourquoi un énième rapport serait inutile. Avis défavorable, malgré votre brillant plaidoyer.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Vibrant, même ! (Sourires) Je salue le rôle essentiel des acteurs de la médecine scolaire. Depuis 2006, une vingtaine de rapports ont été publiés sur le sujet, émanant des inspections générales, de la Cour des comptes, des assemblées, etc. Un rapport supplémentaire ne serait pas utile : avis défavorable.

M. Bernard Fialaire. - L'action vaut mieux que les rapports.

Parlons de santé scolaire plutôt que de médecine scolaire. La scolarité n'est pas une maladie...

Les besoins en médecins et infirmiers sont considérables. Les psychologues sont moins difficiles à trouver et plus rapidement formés : il faut en affecter à la santé scolaire.

M. Thomas Dossus. - Les chiffres sont connus : les effectifs de médecins scolaires ont chuté de 15 % depuis le début du quinquennat... Nous aurions aimé en débattre avec M. Blanquer. La santé mentale des adolescents est un enjeu crucial. Je voterai cet amendement d'alerte sur le dépérissement de la santé scolaire.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 411-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, le directeur communique au conseil d'école les modalités de coopération mises en oeuvre entre l'école et les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes, en présence des représentants de ces associations. » ;

2° Après le 5° de l'article L. 421-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il associe chaque année les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes, afin d'établir un programme de coopération. »

Mme Sabine Van Heghe. - Il faut que les conseils d'école et conseils d'administration débattent chaque année du harcèlement scolaire et de la coopération avec les associations de lutte contre le harcèlement scolaire, en présence de celles-ci. Elles sont en effet très actives et en demande de liens renforcés avec les établissements.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Avis défavorable. Le conseil d'administration n'est pas l'instance la plus appropriée : ce serait plutôt le comité d'éducation à la citoyenneté, la santé et l'environnement.

En outre, le partenariat ne doit pas être rendu obligatoire, aussi formidable soit le travail des associations, que beaucoup d'établissements sollicitent déjà. Restons-en à la liberté des chefs d'établissement et des enseignants.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - M. Blanquer est retenu au Parlement européen ce matin. Il nous rejoindra probablement cet après-midi.

Nul besoin de la loi pour que les établissements s'appuient sur les associations. Par ailleurs, depuis mai 2018, nous avons mis en place un comité national d'experts qui assiste le ministère dans l'élaboration de sa politique de lutte contre le harcèlement et favorise le travail partenarial avec les associations. Retrait ou avis défavorable.

Mme Annick Billon. - Je partage l'intention de Mme Van Heghe, mais il faut respecter la libre organisation des établissements. Il faudrait aussi s'assurer que les associations et leurs bénévoles sont assez nombreux pour intervenir dans tous les établissements de France... Je suivrai le rapporteur.

Mme Sabine Van Heghe. - Cette coopération doit être obligatoire car le harcèlement scolaire cause trop de dégâts, souvent irrémédiables. Aucun établissement n'est à l'abri. Quant au comité mentionné par le rapporteur, il est loin d'être régulièrement réuni. Je maintiens donc mon amendement.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 30.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 15 heures.

CMP (Nomination)

M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature en remplacement d'un membre démissionnaire pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Mme Samantha Cazebonne.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Samantha Cazebonne, auteure de la proposition de loi . - Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues représentant les Français établis hors de France, je vous remercie de votre engagement et de votre soutien en tant qu'ancienne proviseure de lycées français au Maroc et en Espagne.

Nelson Mandela disait : « l'éducation est l'arme la plus puissante pour changer le monde. »

La France a fait de son enseignement à l'étranger un outil d'influence. Dans 138 pays, elle fait rayonner ainsi ses valeurs et son histoire.

Notre réseau d'enseignement à l'étranger sait s'enrichir du multiculturalisme, du plurilinguisme, de l'inclusion. On y forge l'esprit critique et on confère à nos élèves une intelligence recherchée dans les plus grandes écoles et universités (M. le ministre le confirme) et qui intéresse de nombreuses familles même non françaises.

On dénombre 552 établissements homologués dans le monde et les candidats sont toujours plus nombreux. Nous devons donc augmenter notre offre pour nous positionner face aux alternatives anglo-saxonnes, chinoises et turques.

C'est pour cela que le Président de la République s'est engagé à doubler les effectifs, le 20 mars 2018.

Vous seriez surpris du nombre de personnalités étrangères qui ont été instruites dans des écoles françaises : ce sont des milliers de personnes qui créent des liens entre la France et leurs pays.

Monsieur le ministre, vous portez cette ambition sur le terrain depuis cinq ans, vous, un ancien élève de ce réseau.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - On ne peut rien vous cacher !

Mme Samantha Cazebonne. - Tous les gouvernements ont assumé politiquement de le renforcer. C'est un procès mensonger que de soupçonner l'actuel Gouvernement de vouloir tout privatiser.

De nombreux travaux - je pense à ceux d'André Ferrand, au rapport Féraud-Delahaye de 2018, au rapport de la Cour des comptes - montrent que depuis quinze ans, ce sont les établissements partenaires homologués qui ont fait le plus croître le nombre d'élèves.

Entre 2008 et 2016, les frais de scolarité avaient bondi de 60 %, ce qui est inédit, selon les mots de la Cour des comptes.

Le Gouvernement actuel, lui, a augmenté la subvention publique, passée de 500 à 650 millions d'euros, afin d'éviter le départ de milliers d'enfants des établissements, des licenciements et des fermetures.

Pour la première fois, sous ce quinquennat, l'ensemble des familles qui en ont fait la demande ont pu être aidées, avec 50 millions d'euros supplémentaires pour les familles françaises, et autant pour les familles étrangères.

Nous devons désormais développer la qualité de ce réseau, grâce à des formations qualifiantes et diplômantes.

J'en viens à notre proposition de loi qui fait évoluer la gouvernance et les missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et prévoit une base juridique pour les instituts régionaux de formation (IRF).

L'article premier prévoit qu'un représentant des associations d'anciens élèves et un représentant des associations Français langue maternelle (FLAM) participent, en tant qu'experts, au conseil d'administration. Ils pourront apporter leur éclairage et faire des propositions. La fédération FLAM a vocation à faire son entrée au conseil d'administration de son agence de tutelle, dont la subvention est passée de 250 000 à 1 million d'euros. Nous devons trouver un nouveau canal d'expression pour faire entendre les attentes de 14 000 élèves dans 39 pays.

L'article 2 rehausse la part de la représentation des parents d'élèves et expressément des parents gestionnaires. Notre réseau ne serait rien sans ces acteurs dont certains ne sont pas reconnus à la hauteur de leur engagement. Leur donner cette place n'enlève rien à la légitimité des enseignants. Je proposerai un sous-amendement pour renforcer la place des associations de parents les plus représentatives.

Les articles 3 et 4 étendent les compétences de l'AEFE à la gestion des seize IRF attendus. Ceux-ci ne demandent qu'à prendre leur élan et à assurer des formations initiales et continues identiques à celles dispensées en France.

Les familles sont de plus en plus exigeantes et comparent les modèles d'éducation. Nos personnels doivent gagner en compétences et en méthodes innovantes.

L'Agence devra coordonner sa propre ingénierie de formation.

J'espère que les enseignants pourront valoriser les stages de titularisation et faire reconnaître les qualifications sans avoir à rentrer en France, donc sans perdre leur poste à l'étranger.

Nous sommes très attendus par les professionnels, les familles et les élèves.

Que la France rayonne en déployant la plus belle diplomatie d'influence ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - Notre enseignement à l'étranger est le fleuron de notre diplomatie culturelle et d'influence. Il assure le lien des enfants d'expatriés avec la France, mais c'est aussi un outil de rayonnement, tant son excellence est reconnue.

Notre langue et notre culture sont présentes partout dans le monde, dans les 138 pays concernés par l'AEFE. Ses 600 000 anciens élèves sont autant d'ambassadeurs de la France. Leur nombre augmente : de 165 000 élèves en 1990, nous en sommes à 375 000. L'objectif du Président de la République est d'atteindre 700 000 en 2030. On ne peut que l'approuver, pour que le soft power ait un nom en français.

L'éducation est un combat pour les valeurs dans un monde très concurrentiel, entre la puissance de l'enseignement anglo-saxon et l'activisme du réseau chinois.

Au-delà des effets d'annonces, quels moyens pour doper l'enseignement français à l'étranger ? L'État y consacre 520 millions d'euros.

Nous regrettons la stagnation des aides à la scolarité malgré la hausse des effectifs.

Entre 2016 et 2021, le nombre d'enseignants a baissé de 21 % pour les expatriés et de 7 % pour les résidents. Les mille détachements promis par le ministre de l'Éducation nationale ne suffiront pas à combler ce manque.

Un verrou important réside dans l'interdiction faite à l'AEFE d'emprunter depuis 2011, date à laquelle elle a été privée de cette possibilité au nom de la lutte contre l'endettement public. Or les établissements ont besoin de réaliser des opérations immobilières.

Le nouveau dispositif de garantie de l'État des établissements conventionnés est moins avantageux que celui dépendant de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (Anefe).

Le Parlement est malheureusement empêché d'agir par l'article 40 de la Constitution, mais nos débats apporteront sans doute des éclaircissements.

Un groupe de travail réfléchit au nouveau mécanisme qui pourrait être fondé sur une mutualisation. Mais comment imaginer puiser dans les fonds d'un établissement pour donner à un autre, alors que les familles assurent 64 % du financement des établissements en gestion directe (EGD) ? Elles ne le comprendraient pas.

La plus grande représentation des parents d'élèves au conseil d'administration de l'AEFE est une avancée. Dans l'ensemble du réseau, les familles paient 81 % des frais de fonctionnement. Avec deux représentants des parents d'élèves en plus - et un représentant de l'État pour équilibrer - le nombre d'administrateurs de l'AEFE passera de 28 à 31.

La proposition de loi ajoute également deux membres sans voix délibérative : un représentant des FLAM, et un de l'Anefe.

Elle crée les instituts régionaux de formation, qui seront gérés par l'AEFE. La plupart des personnels recrutés localement ne sont pas titulaires de diplômes français. L'enjeu est celui de la qualité de l'enseignement : la formation continue et des cursus diplômants ont donc été retenus. La commission a précisé que ces IRF devaient être des outils de promotion de la francophonie.

Je vous propose de soutenir ce texte.

Cette question majeure intéresse trois millions de Français expatriés, sa dimension diplomatique ne saurait être négligée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Ronan Le Gleut applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et chargé des PME . - Jules Verne, Antoine de Saint-Exupéry, Victor Hugo, Jean Mermoz, Stendhal, Jean Monnet, Albert Camus, autant de noms familiers de notre histoire inscrits au fronton des établissements scolaires français partout dans le monde.

De nombreux Français y suivent une scolarité de même niveau que sur le territoire national. Ils sont aussi le moyen de faire rayonner notre culture partout dans le monde.

Notre ambition, partagée sur ces bancs, a été réaffirmée en 2018 par le Président de la République : faire resplendir ce trésor national.

À partir de mars 2018, nous nous sommes attelés à préparer un plan d'action pour le développement de l'enseignement français à l'étranger, afin de doubler les effectifs d'élèves dès 2030. Cette proposition de loi est la traduction législative de notre feuille de route.

Nous avons demandé à Mme Cazebonne d'éclairer l'action du Gouvernement.

Nous avons largement consulté l'ensemble des acteurs : enseignants et autres personnels, parents d'élèves, anciens élèves. Si la crise sanitaire est passée par là, l'enseignement français a résisté grâce au soutien massif de l'État : 100 millions d'euros ont été mobilisés pour les familles, qu'elles soient françaises ou étrangères.

Le réseau a tenu bon et a même continué à se développer. Il compte à ce jour 552 établissements, contre 522 en 2019.

Les élèves à l'étranger ont été les premiers à subir la pandémie, la situation délicate se poursuivant pour certains ; je veux rendre hommage à ce titre à la communauté éducative.

Cette proposition de loi porte sur la formation des professionnels, la gouvernance de l'AEFE et son rôle comme pivot du réseau de l'enseignement à l'étranger.

La formation est essentielle pour faire croître le réseau sans attenter à la qualité de l'enseignement. Il faut conforter notre réputation de qualité. Cela impose une offre de formation initiale et continue visant à accroître les compétences. C'est la vocation des seize IRF, qui doivent être gérés directement par l'AEFE.

La proposition de loi renforce la place des parents d'élèves dans le conseil d'administration de l'AEFE. C'est l'engagement que nous avions pris en octobre 2019, avec Jean-Yves Le Drian et Jean-Michel Blanquer. Les tenants du système s'en offusquent, mais cette évolution est légitime. En passant de deux à quatre représentants des parents d'élèves, nous marquons notre reconnaissance envers les familles qui nous font confiance et nous cofinancent.

Je salue l'entrée au conseil d'administration, en qualité d'expert, d'un représentant des anciens élèves. Leur parcours est un témoignage de la qualité des enseignements reçus.

Un représentant des associations FLAM sera également présent au conseil d'administration. Le réseau FLAM, grâce auquel beaucoup d'enfants qui ne sont pas scolarisés dans le réseau homologué gardent un lien avec notre langue, se structure de façon formidable. On dénombre 160 associations dans 38 pays.

Le soutien à ces associations sera multiplié par trois pour atteindre 1 million d'euros.

Le rôle de pilotage de l'Agence est conçu comme une cheville ouvrière du développement du réseau.

Les porteurs de projet peuvent bénéficier de l'expertise de l'Agence grâce au service d'appui pour le développement du réseau. Actuellement, un tiers des demandes d'homologation en bénéficient.

L'AEFE assure la garantie de l'État aux établissements. Je salue le travail du sénateur Ferrand, qui fut pendant des années à la tête de l'Anefe. J'ai tenu à ce que nous préservions le savoir-faire de l'Anefe et qu'elle en fasse profiter l'AEFE.

Nous examinerons très prochainement les premiers dossiers de demandes de garanties de l'État pour les emprunts. Elles sont essentielles pour que de nouvelles constructions voient le jour, faute de quoi le réseau ne pourrait se développer.

Malgré la crise, nous gardons en tête l'objectif fixé par le Président de la République en 2018. Grâce à la simplification de la procédure d'homologation, 55 établissements ont été homologués depuis 2018. Nous avons demandé aux chefs de poste d'élaborer des feuilles de route pour structurer ce développement, qui doit se faire dans la cohérence.

En matière de formation, le certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger (Capefe) est désormais proposé aux étudiants des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé). De nouveaux outils de pilotage sont en place et je tenais à établir le dialogue entre ministères. Le conseil d'orientation interministériel a ainsi été réuni et continuera à agir.

Le Gouvernement soutient cette proposition de loi, en conformité avec les orientations adoptées hier par le conseil d'administration de l'AEFE. Nos établissements doivent avoir les moyens de se développer, au service du rayonnement de notre langue, de notre culture et de notre modèle éducatif dans le monde.

M. Jean-Claude Requier . - Cette proposition de loi offre une occasion de souligner le travail accompli depuis 1990 par l'AEFE, à travers ses plus de 500 établissements homologués. Cela me tient à coeur, car mes petits-enfants y ont été ou y sont scolarisés.

Ces établissements combinent l'éducation française à la culture locale. Les témoignages des anciens élèves le soulignent : le parcours scolaire bénéficie d'une continuité d'un pays à l'autre. Il faut donc soutenir l'AEFE, dont le nombre d'élèves a doublé en trente ans et a vocation à augmenter encore.

Il faut une meilleure représentation des familles et anciens élèves - ceux-ci étant bien souvent attachés à la valorisation de ce réseau. Les représentants des anciens élèves, des FLAM et de l'Anefe sont donc bienvenus.

De même, nous voterons sans difficulté en faveur de la création des missions de formation, d'aide à l'homologation et d'instruction des garanties d'emprunt de l'État pour financer les locaux, de même que la création des IRF.

Le RDSE votera donc cette proposition de loi, même si elle n'effacera pas les carences constatées au moment de l'examen des textes budgétaires - nous regrettons à cet égard d'avoir été privés de cet examen en décembre dernier. Les travaux de nos collègues Le Gleut et Vallini concluaient ainsi que la stabilité de la subvention à l'AEFE n'empêche pas une forte sollicitation de sa trésorerie, notamment pour les établissements du Liban et pour des opérations immobilières.

Mme Hélène Conway-Mouret . - Je remercie Mme Cazebonne, qui nous permet d'aborder les problématiques de l'AEFE au-delà de leurs aspects budgétaires.

L'offre éducative de cet opérateur, à la tête d'un réseau centenaire, n'est pas comparable avec celle des autres pays. C'est un fleuron de notre diplomatie d'influence. De fait, au-delà de la langue, il diffuse nos valeurs républicaines.

D'abord, ce texte modifie la composition du conseil d'administration de l'AEFE. Cela me semble légitime : l'implication des parents d'élèves est croissante. Il faudra cependant respecter la pluralité des associations des parents d'élèves et ne pas porter préjudice à la représentation des personnels.

Ensuite, il crée les IRF, qui prendront le relais des seize établissements de mutualisation. Le premier a été inauguré à Dakar.

L'objectif de doubler le nombre d'élèves en huit ans passera-t-il par une augmentation du nombre d'enseignants de droit local ? En effet, le quinquennat s'est ouvert avec la suppression de postes d'enseignants et l'annulation de 33 millions d'euros de subvention pour charges de service public. Nous avons perdu 21 % de personnels de droit français et 7 % de résidents. Le réseau repose pourtant sur ces ressources humaines.

Quels seront le nombre et le statut des enseignants formateurs ? La demande de formation pourrait être exponentielle.

La question des moyens et de leur origine mérite aussi d'être précisée. De plus, pour accueillir ces 700 000 élèves, il faudra moderniser le parc immobilier de l'AEFE, ce que l'interdiction d'emprunter depuis 2011 rend difficile. Or, sans salles de classe, faire monter en puissance la formation ne sert à rien, à moins qu'on envisage de faire reposer cette augmentation exclusivement sur des établissements privés...

Le nombre d'amendements proposés, convergents, montre que notre vision diffère de celle du Gouvernement, même si, sur la forme, nous partageons les objectifs d'élargir la gouvernance et les prérogatives de l'Agence.

Nous espérons que nos débats enrichiront le texte ; le vote du groupe SER en dépendra.

M. Joël Guerriau . - Je me réjouis que le Goncourt 2021 ait été décerné au sénégalais Mohamed Mbougar Sarr. Cela met en valeur la langue française, qui s'enrichit hors de nos frontières de la variété d'accents et d'expressions de ses 220 millions de locuteurs.

Parmi les auteurs que vous avez cités, monsieur le ministre, bien des étrangers auraient pu l'être, y compris parmi les immortels de l'Académie française.

Le réseau de l'AEFE est un avantage que nous voulons préserver ; nous devons donc régulièrement évaluer son efficacité.

Il y a 32 ans, 165 000 élèves en bénéficiaient : ils sont 375 000 aujourd'hui. L'augmentation souhaitée par le Président de la République implique des améliorations, telles que le doublement de la représentation des fédérations de parents d'élèves.

La commission des affaires étrangères a amélioré le texte en prévoyant la présence, avec voix non délibérative, de l'Anefe, présidée par notre excellent collègue Cadic.

Les défis de la francophonie sont immenses. Des puissances étrangères organisent des campagnes de dénigrement en Afrique. Des purges wokistes s'organisent en Amérique du Nord, comme récemment dans une école de l'Ontario, dans lesquelles 5 000 livres, dont Tintin et Astérix, étaient visés... Des conflits armés en Iran, Syrie, Liban, menacent des établissements.

Le rapporteur a raison de rappeler que doubler les effectifs nécessitera une hausse significative des moyens.

Cette proposition de loi prépare cette montée en puissance ; le groupe INDEP la votera. (Mme Samantha Cazebonne applaudit.)

M. Ronan Le Gleut . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi s'inscrit dans la logique du contrat d'objectifs et de moyens de l'AEFE 2021-2023 et de la volonté du Président de la République de doubler nombre d'élèves d'ici à 2030.

La création de seize IFR, sous gestion directe, est la conséquence de la hausse des homologations d'établissements.

De même, la meilleure prise en compte de la voix des parents d'élèves, des FLAM, de l'Anefe et des 600 000 anciens élèves est bienvenue.

Il n'y a donc pas d'objection à adopter cette proposition de loi, même nous pouvons l'améliorer.

Néanmoins, la stratégie globale est-elle en cohérence avec les moyens alloués ? Il y a un abîme entre les annonces et la réalité : cet abîme a un nom, c'est le « en même temps », source de contradiction, donc d'impuissance. Vous voulez doubler le nombre d'élèves, et en même temps, vous supprimez 512 postes d'enseignants ; et en même temps, vous amputez le budget de 33 millions d'euros dès votre arrivée aux responsabilités... (M. le ministre proteste.)

Vous dites vouloir aider les parents, et en même temps les bourses passent de 104 à 94 millions d'euros dans la loi de finances pour 2022.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - C'est faux !

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les chiffres sont têtus !

M. Ronan Le Gleut. - Vous dites vouloir accompagner les parents, et en même temps vous augmentez la participation financière complémentaire.

Vous vous dites auprès des écoles, et en même temps vous créez, par des homologations, une concurrence inéquitable, en l'absence de carte scolaire.

Vous dites que les établissements doivent se développer, et en même temps vous empêchez ceux en gestion directe d'emprunter et proposez aux établissements conventionnés une garantie d'emprunt moins avantageuse que celle de l'Anefe.

Votre politique brouillonne et sans vision nous désole. Siégeant au conseil d'administration de l'AEFE, et moi-même Français de l'étranger, je suis attaché à ce réseau, mis à mal ces dernières années. Je vous le dis solennellement : mettez en conformité vos paroles et vos actes, ou ce sera un nouvel échec ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Mélanie Vogel . - Cette proposition de loi est l'occasion de débattre d'un sujet trop peu évoqué.

Le grand défi de l'enseignement français à l'étranger réside dans la tension entre les objectifs volontaristes annoncés par le Président de la République et la baisse des moyens alloués par l'État : en 2017, ils ont baissé de 33 millions d'euros ! Le personnel de droit local et les détachements ne compensent pas la baisse des personnels expatriés et résidents.

La solidarité et la culture du service public en pâtissent : le système obéit à des logiques privées, entre frais de scolarité toujours plus lourds pour les parents - ceux qui en ont les moyens - et enseignants précarisés.

Nous prônons, nous, un service public inclusif assurant l'égalité des chances.

Pour nous, écologistes, il convient de juguler la hausse des frais de scolarité, de recruter des enseignants, d'harmoniser la rémunération avec les contrats locaux, de créer une charte des droits des travailleurs.

Les bourses, amputées de 10 millions d'euros, doivent au contraire être augmentées, avec un nouveau barème, notamment pour les foyers monoparentaux ou séparés.

La priorité doit être de réorienter structurellement le modèle vers une logique de service public, tournée vers l'égalité des chances, la qualité de l'enseignement et la mixité sociale.

Notre vote final dépendra de l'issue des débats.

Mme Michelle Gréaume . - Cette proposition de loi tente de répondre aux enjeux de gouvernance d'un réseau de plus en plus externalisé : 53 établissements de plus sur le quinquennat, mais le nombre de ceux en gestion directe diminue. Résultat : les frais augmentent pour les familles - 1,5 milliard d'euros, à comparer aux 417 millions de subventions.

Comment démocratiser l'accès à l'enseignement français à l'étranger dans ces conditions ? Certaines familles craignent que l'AEFE devienne une machine à exclure les élèves français, qui représentent 37 % des effectifs des établissements.

La représentation des parents est souhaitable, mais ne doit pas restreindre le poids de celle des personnels.

Je regrette l'augmentation des contrats locaux, moins protecteurs, et le refus du réseau de verser à leurs titulaires la prime informatique, alors qu'ils ont été aussi sollicités que leurs collègues.

Enfin, pourquoi intégrer les anciens élèves ? Depuis quelques années, des réseaux d'anciens se développent, mais sont-ils légitimes à participer à la gouvernance des établissements, sur la seule base de leur qualité d'anciens ?

Les IRF renforceront la formation des personnels, c'est utile. Mais les familles s'interrogent : quel sera le financement de ces structures, avec quelles conséquences sur les frais d'écolage, sur le recrutement des personnels, sur le déploiement des personnels en place ? Et quelle sera la place des investisseurs privés ? Faut-il craindre un pas de plus vers la privatisation du réseau ?

Malgré toutes ces réserves, nous soutenons la proposition de loi.

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi de Mme Cazebonne, dont je salue l'engagement, vise à faire évoluer la gouvernance de l'AEFE et à créer les IRF.

Il s'agit de soutenir le nouvel élan pour notre réseau souhaité par le Gouvernement et de mieux associer les familles à la vie des établissements. Elles s'y investissent déjà. Il est juste qu'elles soient mieux associées à la gouvernance du réseau. La représentation des personnels n'est pas diminuée.

Un représentant des associations FLAM participera aussi au conseil d'administration de l'AEFE, ce qui paraît faire consensus, même si je persiste à penser que la mission des FLAM, qui proposent des activités autour de la pratique du français, relève davantage du réseau des Instituts français et des Alliances françaises.

Merci, monsieur le ministre, d'avoir salué le travail de l'Anefe. Je me réjouis que la commission ait souhaité maintenir sa représentation en qualité d'expert.

À la fin du mandat de François Hollande, la Cour des comptes dénonçait un réseau de l'AEFE fragilisé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Eh oui !

M. Olivier Cadic. - Il plafonnait à 495 établissements scolaires fin 2017, soit moins que les 499 recensés à la création de l'AEFE, 27 ans plus tôt. L'enseignement anglo-saxon compte désormais 9 000 écoles qui scolarisent 5 millions d'élèves : elles sont donc près de vingt fois plus nombreuses que les nôtres.

Je le disais déjà en 2017 : le doublement de nos établissements est vital pour éviter le déclassement de la France dans ce domaine. Le 27 mars 2018, le Président de la République a annoncé un objectif de doublement du nombre d'élèves scolarisés d'ici 2025. Même s'il a été repoussé à 2030, je soutiens cet élan.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - . Ce n'est qu'un début !

M. Olivier Cadic. - Trois ans plus tard, nous sommes déjà passés de 495 à 543 établissements homologués. Ce premier succès marquera l'histoire du réseau. J'en suis sincèrement reconnaissant à Emmanuel Macron.

M. Stéphane Piednoir. - Avec ça...

M. Olivier Cadic. - L'expansion reposera sur le recrutement d'enseignants en droit local, nous le savons, d'où la création de pôles régionaux de formation. Il faut mettre l'accent sur leur formation pour assurer l'excellence et le rayonnement de notre réseau.

Ceux qui freinent leur développement sont les meilleurs pourvoyeurs d'élèves pour les autres réseaux, à commencer par l'enseignement britannique. J'ai pu le constater à Londres où le lycée Charles de Gaulle refuse chaque année 700 élèves. Ce n'est qu'en créant quatre écoles secondaires à Londres que nous avons freiné ce mouvement.

Sortons du conservatisme, soutenons ce nouvel élan, dont nous avons le besoin impérieux pour retrouver notre place sur le marché mondial de l'éducation internationale. Dans cette perspective revigorante, nous voterons la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDPI et du RDSE)

Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi consolide le travail accompli depuis plusieurs décennies pour renforcer notre présence éducative à l'étranger. En trente ans, le nombre d'élèves a plus que doublé.

Améliorer la gouvernance de l'AEFE est indispensable. C'est notre place dans le monde qui est en jeu à travers l'enseignement français.

Les parents d'élèves seront mieux pris en compte, ce qui est indispensable. Ils doivent être mieux entendus, car ils sont fortement impliqués, notamment dans le financement, et contribuent à l'image de nos établissements.

Les missions de l'AEFE ont été élargies à l'accompagnement des projets d'homologation, à l'instruction des dossiers de demande de garantie de l'État, mais surtout à la formation du personnel, enseignant et non enseignant, appelé à exercer dans nos établissements. La mise en place des IRF renforcera la qualité de notre enseignement à l'étranger.

La question des moyens soulève de grands enjeux. Notre présence éducative dans le monde est essentielle à notre présence économique, industrielle et diplomatique. Ce sont la souveraineté et le rayonnement à long terme de la France qui sont en jeu.

Notre enseignement est un marqueur fort de notre langue et de notre culture. Il faut préserver la place du français dans un contexte de concurrence agressive.

L'AEFE pourrait ainsi appuyer des projets de création d'établissements dans des lieux stratégiques, comme à Taipei. Une éducation en français est un précieux sésame. Il faut donc permettre aux étrangers qui le souhaitent d'y accéder sur place. C'est aussi ça, le rayonnement de la France !

Au Proche-Orient, par exemple, la culture française, qui bénéficie encore d'une aura, peut être un ciment dans le rapprochement des nations.

Les trente prochaines années seront aussi importantes que les trente dernières. C'est notre place qui se joue. Je voterai ce texte avec les amendements approuvés par le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cadic applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°30, présenté par MM. Le Gleut et Frassa.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 452-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière. »

M. Ronan Le Gleut. - Le conseil d'administration de l'AEFE se prive de l'expertise des conseillers des Français de l'étranger non membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Or ces élus, qui siègent dans les commissions locales des bourses et sont en contact étroit avec la communauté éducative, devraient avoir voix au chapitre.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La loi fixe les grands équilibres. Tenons-nous en à l'amélioration de la représentation des parents d'élèves. À chaque fois que l'on rajoute un membre, il faut en ajouter un autre du côté de l'État, pour préserver l'équilibre...

Un conseil d'administration est une instance de pilotage, non une assemblée représentative. La présence renforcée des parents est gage de proximité.

Néanmoins, le décret d'application pourrait-il disposer que l'AFE désigne son représentant parmi les conseillers des Français de l'étranger ? Qu'en pense le ministre ? Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - La défense de l'amendement était jésuitique... Un conseiller de l'AFE est un conseiller des Français de l'étranger ! L'amendement est donc satisfait. Retrait.

Mme Hélène Conway-Mouret. - M. Le Gleut a rappelé à juste titre que les conseillers des Français de l'étranger sont des élus locaux qualifiés pour apporter une expertise de terrain. Nous proposons un amendement qui respecte les équilibres.

Le groupe SER votera cet amendement, ainsi que l'amendement n°21.

L'amendement n°30 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au 2° de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, après les mots : « des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, », sont insérés les mots : « des associations de français langue maternelle, ».

II. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

l'étranger, un

par les mots :

l'étranger et un

2° Supprimer les mots :

et un représentant des associations de français langue maternelle

M. Yan Chantrel. - Les associations FLAM doivent participer de plein droit au conseil d'administration de l'AEFE, étant donné le rôle primordial qu'elles joueront à l'avenir.

Non, monsieur Cadic, ces associations ne font pas que du périscolaire. Dire cela, c'est de la méconnaissance ou du mépris !

Le réseau FLAM comprend 170 associations dans 44 pays, dont la mission principale est d'enseigner le français aux enfants scolarisés dans le système éducatif local. C'est un complément essentiel aux établissements homologués de l'AEFE.

Nous proposons un membre de droit, avec voix délibérative.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Chaque fois qu'on rajoute un membre d'un côté, il faut en rajouter un autre pour que l'État conserve la majorité... Or une instance pléthorique serait inefficace.

Les associations FLAM sont représentées au titre de leur expertise technique, avec voix non délibérative. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Il faut créer des synergies, mais respecter le caractère associatif de ces structures, qui n'ont pas à être régentées par d'autres qu'elles-mêmes.

Le statut de membre expert convient bien. Donnons sa chance au produit ! Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Je voterai cet amendement. Les associations FLAM sont très importantes. Créées en 2001 à l'initiative de notre ancienne collègue Monique Cerisier-ben Guiga, elles permettent une socialisation en français des enfants scolarisés dans les établissements locaux.

La mission de l'AEFE est prioritairement tournée vers l'enseignement français à l'étranger. Le programme FLAM ne doit pas être la dernière roue du carrosse. Ses représentants doivent donc être au coeur des préoccupations de l'AEFE.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Le réseau FLAM est absolument remarquable. Mme Cerisier-ben Guiga serait ravie de voir ce qu'il est devenu. Nous avons tous ici été à l'initiative de programmes FLAM dans nos circonscriptions, et c'est au Sénat que les assises FLAM se sont tenues, en 2012.

Le budget qui a été alloué à ce programme cette année montre combien il a toute sa place.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le programme FLAM n'a pas été créé par Mme Cerisier-ben Guiga, même si j'ai beaucoup de respect pour elle : il existait déjà quantité de petites écoles françaises aux quatre coins du monde. C'est elle qui a trouvé l'appellation FLAM, qui est très belle.

J'ai assisté à la création de l'AEFE, comme élue des Français de Grande-Bretagne, il y a 32 ans. Vouloir ajouter des postes dans les conseils d'administration est souvent démagogique, voire électoraliste. Je soutiens le rapporteur dans sa sagesse. Un conseil d'administration pléthorique est inefficace !

M. Olivier Cadic. - Monsieur Chantrel, je ne méconnais pas la différence entre enseignement français et enseignement du français. Le réseau FLAM s'occupe de l'enseignement du français. C'est la mission de l'Alliance française et de l'Institut français.

Quand nous avons lancé le Plan École au Royaume-Uni, le nombre d'associations FLAM est passé de quinze à cinquante. J'avais proposé, à l'époque, un chèque-éducation.

En 2012, j'ai vu les FLAM arriver au conseil d'administration de l'AEFE. Leur budget est passé de 700 000 euros à 300 000 euros sous François Hollande... (Mme Hélène Conway-Mouret se récrie.) Il est désormais d'un million d'euros. Il y a ceux qui parlent, et ceux qui font !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Et voilà !

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

étranger

insérer les mots :

, un représentant des élèves actuellement scolarisé dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Le texte étend la participation au conseil d'administration de l'AEFE à un représentant des associations d'anciens élèves en qualité d'expert avec voix non délibérative.

Associons également un élève actuellement scolarisé dans le réseau. Intégrer le vécu et les idées des élèves actuels offrirait une plus grande justesse.

M. Bruno Sido, rapporteur. - C'est une belle idée, mais est-ce l'intérêt de l'élève ? Ce serait éloigné de ses préoccupations et il devrait manquer les cours pour venir à Paris. Et comment choisir l'élève en question ? Sagesse défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. Il n'existe pas d'instance représentative des élèves, qui sont déjà représentés au sein des établissements.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Cazebonne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger est égal à deux. »

Mme Samantha Cazebonne. - De même qu'il y a deux députés et deux sénateurs, je propose la présence d'un membre supplémentaire de l'AFE au conseil d'administration de l'AEFE.

Je regrette l'adoption de l'amendement hasardeux de tout à l'heure sur la présence d'un conseiller des Français de l'étranger non-membre de l'AFE, dont la désignation risque de créer une usine à gaz.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le vote du précédent. Si on l'adoptait, on en serait à trois représentants de l'AFE. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Cela ne relève pas de la loi, mais du règlement. Il faut une homothétie entre députés, sénateurs et élus des Français de l'étranger. Retrait, mais je m'engage à suivre la suggestion de Mme Cazebonne dans le décret.

L'amendement n°21 est retiré.

L'article premier est adopté

ARTICLE 2

Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - Le titre de cette proposition de loi laisse présager de nouvelles orientations - or il n'en est rien.

L'AEFE est administrée par un conseil d'administration divisé en deux collèges. L'article 2 ne modifie que le second, de façon purement cosmétique, en renforçant la représentation des parents d'élèves et en diminuant celle des personnels. Ce second collège est relégué au rang de spectateur impuissant face au premier collège, plus nombreux, constitué par les représentants de l'État.

Faisons confiance aux acteurs du réseau que sont les personnels et les familles pour décider de l'avenir de l'Agence !

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Mélanie Vogel. - L'article 2 modifie la composition du conseil d'administration au profit des parents et au détriment du personnel. Alors que nous manquons d'enseignants et que le coût de la scolarité pèse de plus en plus sur les familles, la représentation actuelle peut freiner la dérive d'une logique de service public vers une logique de marché.

M. Bruno Sido, rapporteur. - C'est un amendement radical ! Augmenter la représentation des parents est consensuel. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis. La contribution des parents est passée de 70 % en 2007 à 80 %. Sur 2,5 milliards d'euros, les familles mettent 2 milliards. Il est bon de reconnaître leur engagement financier, mais aussi moral.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au 1° de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, les mots : « , en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d'administration » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Ils occupent moins de la moitié des sièges du conseil d'administration. »

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Pour que le conseil d'administration devienne une instance stratégique de débat et de réflexion, cet amendement prévoit que les représentants des ministères occupent moins de la moitié des sièges.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Un conseil d'administration n'a pas vocation à être une instance de débat et de réflexion, mais de pilotage et de décision.

Les établissements publics sont soumis à une tutelle dont la majorité accordée aux représentants de l'État est le pendant logique. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 452-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au 2°, après la deuxième occurrence du mot : « étranger » , sont insérés les mots : « les plus représentatives » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'augmentation légitime du nombre de représentants des parents au conseil d'administration pose la question de la mesure de la représentativité des fédérations d'associations de parents d'élèves. Il conviendra de s'assurer que les fédérations représentées auront une légitimité suffisante, tout en garantissant une certaine diversité dans la représentation.

M. le président. - Sous-amendement n°39 à l'amendement n°35 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Cazebonne.

Amendement n° 35, alinéa 4

Après les mots :

les mots : «

insérer les mots :

d'utilité publique et

Mme Samantha Cazebonne. - Je vais dans le sens du rapporteur. Notre réseau est très vaste et pluriel. Il serait inopportun de voir pulluler des représentations qui s'auto-désigneraient. Je propose de retenir la reconnaissance d'utilité publique comme gage de stabilité.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Les critères de représentativité exigés sont très élevés. Restons-en à mon amendement qui est plus souple et permettra plus de diversité. À titre personnel, avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Avis favorable au sous-amendement ainsi qu'à l'amendement.

M. Jean-Yves Leconte. - Comment le Gouvernement mesurera-t-il la représentativité des différentes associations de parents d'élèves ? Comptez-vous vous appuyer sur les affiliations des élus aux conseils d'administration des établissements ? Si oui, cet amendement de la commission a du sens. J'attends une réponse !

Le sous-amendement n°39 n'est pas adopté.

L'amendement n°35 est adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2°. Le nombre de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2°. »

M. Yan Chantrel. - Je le retire au profit du suivant.

L'amendement n°5 est retiré.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2º. Le nombre de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au quart du nombre des représentants mentionnés au 2º. »

M. Yan Chantrel. - Cet amendement de cohérence rétablit la représentation des personnels enseignants sans empêcher l'augmentation de celle des parents d'élèves.

Je sais bien que ce Gouvernement a l'obsession de taper sur les enseignants... Cet amendement garantit un équilibre.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement devrait être retiré par cohérence. Il réduit à un quart la part des fédérations d'associations de parents d'élèves. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Même avis.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 451-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « , après avis du conseil d'administration de l'agence ».

M. Jean-Yves Leconte. - Alors que le Président de la République annonçait en 2018 sa volonté de doubler le nombre d'élèves dans le réseau, Bercy bloquait le dispositif de garantie de l'État. Jusqu'alors, l'Anefe avait accordé 190 prêts à 112 établissements. Depuis le nouveau dispositif voté en décembre 2020, pas un seul établissement scolaire n'a encore été aidé, car le coût de la provision est prohibitif. Le taux annuel est de 1,8 % par an, contre 0,3 à 0,4% avec l'Anefe.

Nous voulons que le conseil d'administration donne son avis sur la provision demandée par l'État.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'article 198 de la loi de finances pour 2021, complété par l'arrêté du 2 avril 2021, a mis en place un dispositif de garantie moins favorable que le précédent. La commission est variable, alors qu'elle était jusque-là fixée à 0,4 %, et mutualisée.

La proposition de loi donne à l'AEFE un rôle d'instruction des demandes de garantie. Serait-elle dans son rôle à donner son avis sur ce taux, qui sera fixé par Bercy ? Ce serait délicat. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Même avis. L'AEFE sera pleinement impliquée dans l'instruction du dossier. On passe ensuite à la commission interministérielle, qui sera vigilante. Le taux peut être compris entre 0,32 et 1,8 %.

Il n'était pas banal qu'une association mène une activité bancaire, il fallait donc une réforme.

Mme Samantha Cazebonne. - Je rends hommage à ceux qui ont porté l'Anefe, André Ferrand et son successeur Olivier Cadic. J'ai été proviseure et eu recours à ce financement. Le cadre était à la limite de la légalité, il fallait le réformer.

Désormais, la garantie provient directement de l'État. Ce n'est pas négligeable. Nous avons des cadres réglementaires à respecter.

Bonne chance à la nouvelle Anefe, qui a vocation à proposer de nouveaux services !

M. Jean-Yves Leconte. - Entre 2018 et aujourd'hui, plus une seule garantie de l'État n'a été attribuée. La gestion de l'Anefe était particulièrement bonne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Eh oui !

Mme Samantha Cazebonne. - Le Panama !

M. Jean-Yves Leconte. - Les défaillances étaient régulées par la mutualisation du risque. Le nouveau dispositif de garantie ne fonctionne pas, car le taux de 1,8 % est prohibitif. (Mme Hélène Conway-Mouret le confirme.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Trois dossiers ont été déposés et seront examinés en février.

M. Jean-Yves Leconte. - Je vous demande aussi de rendre les taux publics. Il ne faut pas faire payer cher la garantie de l'État dans des pays où sans elle, on ne construit pas.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Ils vont de 0,32 % à 1,8 %.

M. Jean-Yves Leconte. - Non, aujourd'hui, c'est 1,8 % !

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 452-7 du code de l'éducation, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « , après délibération de son conseil d'administration, ».

M. Jean-Yves Leconte. - Depuis longtemps, l'Agence n'a plus la capacité d'emprunt, même si le code de l'éducation le prévoit.

Tout cela parce que le Gouvernement a placé l'AEFE sur la liste des ODAC, ce qui relèverait de l'Insee.

Cet amendement réaffirme que l'AEFE peut lever l'emprunt, après avis de son conseil d'administration, conformément à ce qu'a voté le Parlement. Que la loi soit respectée !

Mme Samantha Cazebonne. - Pourquoi ne pas l'avoir fait il y a cinq ans ?

M. Bruno Sido, rapporteur. - À sa création, il était prévu que l'AEFE puisse emprunter, mais la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 a interdit aux 700 organismes divers d'administration centrale (ODAC) d'emprunter. L'État est déjà submergé de dettes... Imaginez si chacun de ces organismes pouvait emprunter ! Seule une loi financière, à l'initiative du Gouvernement, serait opérante. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Le classement ODAC remonte à 2011. L'Insee considérait encore en mai 2021 que l'Agence était un ODAC. De 2011 à 2014, vous aviez une majorité au Sénat et à l'Assemblée nationale, Mme Conway-Mouret était ministre... Que n'avez-vous agi ? (MM. Olivier Cadic et Gérard Longuet applaudissent.)

M. Jean-Yves Leconte. - Je n'ai pas mis votre gouvernement en cause, monsieur le ministre. Pour autant, la loi autorise l'AEFE à emprunter. Monsieur le rapporteur, comment acceptez-vous que la pouvoir réglementaire détricote ce que le Parlement a voté ? C'est d'autant plus regrettable que l'AEFE perçoit plus de ressources propres que de subventions : elle devrait sortir de la liste des ODAC.

Mme Samantha Cazebonne. - L'AEFE a recours à un emprunt de France Trésor, dont la durée de remboursement peut aller jusqu'à neuf ans. Ce n'est pas totalement satisfaisant, j'en conviens. Mais cette possibilité d'emprunt, à titre dérogatoire, existe.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 452-7 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours financiers sont établis sur la base d'une tarification fixée par le conseil d'administration lorsqu'il s'agit de prestation de service ou de mise à disposition de personnels détachés de l'éducation nationale. »

M. Jean-Yves Leconte. - Il faut clarifier le système des participations financières que les établissements versent à l'Agence. En 2017, à la suite d'une coupe budgétaire de 33 millions d'euros, celle-ci avait décidé une augmentation de 50 %. Ces participations doivent être normées, transparentes et débattues en conseil d'administration.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Les domaines de délibération du conseil d'administration sont définis par décret. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. Jean-Yves Leconte . - Je rends hommage aux enseignants du réseau. Les difficultés de recrutement sont réelles en raison des niveaux de rémunération. Dommage que des agents locaux ne puissent être titularisés en restant à l'étranger.

Vous envisagez de doubler le nombre d'élèves dans le réseau, mais le plafond d'emplois des titulaires placés auprès de l'AEFE a diminué, entre 2017 et 2022, de 6 169 à 5 609... Quant aux crédits, ils sont passés de 397 millions d'euros à 420 millions d'euros. Comment voulez-vous faire plus avec moins, tout en maintenant la qualité ?

Les moyens ne suivent pas et ce sont donc les parents qui devront financer les IRF. Comment maintenir la qualité de notre enseignement à l'étranger dans ces conditions ? Où est le respect des familles ?

M. Philippe Folliot . - La formation des enseignants sous statut local est cruciale. L'article 3 permet aussi de conseiller les promoteurs de nouveaux établissements.

Notre réseau concourt au rayonnement de la France et de la francophonie. Ces établissements font partie d'une stratégie d'influence.

Je me souviens d'un déplacement parlementaire en Amérique centrale : les ministres que nous avions rencontrés étaient tous d'anciens élèves du lycée français, de sorte que, dans ce pays non francophone, nos échanges se sont tenus en français... C'est une chance inestimable pour notre pays.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

contribuer

insérer le mot :

prioritairement

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement est de cohérence avec celui que j'ai déposé à l'article 4.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je vous propose une autre solution : la commission sera favorable à cet amendement et défavorable à l'amendement n°16 à l'article 4.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°12 est adopté.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou ayant vocation à exercer

M. Yan Chantrel. - L'AEFE a vocation à former les personnels des établissements français de l'étranger. En élargissant le public ciblé par les IRF à des personnes « ayant vocation à exercer », cet article ouvre une brèche. D'abord, cette extension du périmètre de formation risque de s'effectuer au détriment de la formation continue des personnels en place. Quels sont les critères de sélection de ces « personnes ayant vocation à exercer » ? Est-il normal qu'il revienne au contribuable français de financer la formation de personnes qui pourraient ne jamais enseigner dans le réseau de l'AEFE ? Ne dévoyons pas les IRF.

M. le président. - Amendement identique n°24, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - L'ouverture des formations à des personnels ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger pose des problèmes de sélection et de certification tout d'abord. Ensuite, ces personnes ne risquent-elles pas de remplacer les titulaires de l'Éducation nationale, garants de la qualité pédagogique de nos lycées français ? Enfin, je crains que la création des IRF n'entraîne des difficultés d'accès à la formation continue et un appauvrissement des cursus à destination des personnels déjà en place.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Les IRF formeront les personnels du réseau, ceux ayant vocation à y exercer, mais aussi ceux de certains systèmes éducatifs étrangers au titre de la coopération éducative. Les 1 000 détachements promis par le ministère de l'Éducation nationale ne suffiront pas à la croissance attendue du réseau : nous avons besoin de créer un vivier de personnels disposant des qualifications attendues. De tels cursus existent déjà - au Liban, au Maroc, en Égypte - , sur la base d'un partenariat entre un établissement d'enseignement supérieur local et un Inspé. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.

Mme Samantha Cazebonne. - Chers collègues, vous avez défendu l'entrée des FLAM au conseil d'administration de l'AEFE et maintenant vous voulez restreindre l'accès à la formation dispensée par les IRF aux seuls établissements homologués : c'est incohérent !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - En effet, c'est incompréhensible...

Mme Samantha Cazebonne. - Or les besoins de formation, initiale et continue, sont criants. Sans cela, notre réseau s'éteindra au bénéfice du réseau anglo-saxon, qui ne se pose pas toutes ces questions.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Elle a raison !

Mme Samantha Cazebonne. - C'est une condition de crédibilité de notre enseignement, qui fait notre renommée à l'étranger. Vous défendez une corporation dont j'ai fait partie.

M. le président. - Veuillez respecter votre temps de parole.

Mme Samantha Cazebonne. - Je suis passionnée, mais ce réseau, c'est ma vie !

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous sommes favorables à la formation, y compris des recrutés locaux dont le poids va croissant : + 9 % depuis 2017.

Cependant, la rédaction des articles 3 et 4 interroge sur la vocation des IRF. Quels critères seront-ils choisis ? Cette formation sera-t-elle certifiante ? Nous avons besoin de plus de clarté.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous manquons d'enseignants, en France comme à l'étranger. Les IRF ne sont pas la baguette magique ! Les inspecteurs sont trop peu nombreux et passent 70 % de leur temps à homologuer des établissements.

Commençons par former les personnels du réseau, qui ont des besoins. La note de l'AEFE du 9 décembre 2021 n'envisageait d'ailleurs pas cette ouverture à d'autres personnels.

M. Olivier Cadic. - Cette formulation est indispensable. Nous avons besoin de ces nouveaux enseignants pour accompagner le développement du réseau. De plus, nous cherchons à diffuser le label France éducation dans les établissements étrangers.

Je le redis : chaque fois que vous créez une nouvelle restriction, vous envoyez des enfants vers les systèmes éducatifs étrangers...

M. Philippe Folliot. - Très bien !

Les amendements identiques n^os11 et 24 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Alinéa 2

Après les mots :

l'étranger

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Nous sommes tous attachés à la francophonie, mais le coût des IRF ne sera pas neutre pour nos finances publiques. Il faut réserver les formations au personnel de réseau.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après le mot :

dispensés

insérer les mots :

, sauf exception dûment motivée,

M. Bruno Sido, rapporteur. - Il s'agit de répondre à l'objection légitime formulée par l'amendement n°13 de Mme Conway-Mouret, tout en préservant la portée de la disposition insérée par la commission, qui précise que les formations des IRF sont dispensées en français.

L'AEFE n'a pas vocation à dispenser des formations en anglais à des personnes « ayant vocation » à exercer dans le réseau, mais une souplesse est cependant nécessaire, sous la forme d'exceptions dûment motivées.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

dispensés

insérer le mot :

principalement

Mme Hélène Conway-Mouret. - Le texte risque de priver de formations certains personnels qui ne parlent pas couramment français - agents administratifs ou professeurs de langue étrangère. Notre amendement y remédie.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n°26 mentionne une ingérence : je parlerais plutôt d'influence et d'aide au développement. Avis défavorable.

Je me suis déjà prononcé sur l'amendement n°13 : demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°26, car la coopération éducative est au coeur du rayonnement de la langue française.

J'ai une préférence pour l'amendement n°13, qui laisse plus de latitude : avis favorable. Et donc avis défavorable à l'amendement n°36.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Ces formations sont susceptibles d'être nombreuses : évitons les formalités administratives inutiles ! Notre formulation ménage plus de souplesse.

Mme Samantha Cazebonne. - Je suis moi aussi attachée à la francophonie. Mais il y a des réalités. Nos accords bilatéraux avec les pays qui nous accueillent nous obligent : en Espagne, il faut bien former un professeur de catalan, par exemple, à la pédagogie française... or il ne maîtrise pas nécessairement notre langue. Autre exemple : c'est bien en anglais qu'on apprend à un professeur français à enseigner les mathématiques en anglais...

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'amendement n°36 est adopté.

L'amendement n°13 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Mélanie Vogel. - Mon amendement supprime la mission de conseil de l'AEFE aux promoteurs. L'AEFE est soumise à des objectifs de croissance très ambitieux : son activité de conseil pose donc des problèmes de neutralité et risque de conduire à une baisse de la qualité des établissements homologués.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'homologation atteste de la conformité d'un établissement aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique du système éducatif français. L'AEFE joue un rôle de conseil essentiel à cet égard. Depuis 2019, le réseau a ainsi accueilli 9 000 élèves supplémentaires et les dossiers d'une cinquantaine d'établissements sont en cours d'instruction. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De développer une relation continue avec les services institutionnels, culturels et médiatiques des pays d'implantation, aux fins de valoriser son action, de participer au rayonnement de la France et de mieux faire connaître sa culture. »

Mme Michelle Gréaume. - L'Agence doit contribuer à l'influence française en développant une relation continue avec les services institutionnels, culturels et médiatiques des pays d'implantation. Elle le fait déjà, mais inscrivons-le dans la loi. Cela permettra de faire mieux connaître notre réseau.

M. Bruno Sido, rapporteur. - C'est déjà prévu dans le code de l'éducation. Nous risquons en outre de semer la confusion avec d'autres acteurs comme les services culturels des ambassades ou les instituts français. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'Éducation nationale, en particulier dans le domaine de l'enseignement des langues. »

Mme Hélène Conway-Mouret. - Le premier Forum de l'innovation organisé par l'AEFE à Prague les 24 et 25 janvier 2020 a démontré à quel point la diversité promue par le réseau AEFE était au coeur et au service de l'excellence de l'enseignement français à l'étranger.

Il est important d'inscrire dans le code de l'éducation le rôle de laboratoire d'innovations pédagogiques joué par l'AEFE.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Les collégiens de fin de troisième sont 75 % à ne pas pouvoir s'exprimer correctement en anglais. Nos professeurs des écoles sont mal formés à l'enseignement des langues étrangères. L'AEFE peut servir de relais en la matière et son organisation être source d'enseignements pour l'Éducation nationale. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°14 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon.

Alinéa 2

Après le mot :

directe,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont la mission principale est la formation continue de personnels exerçant ou sur le point d'exercer, sous réserve d'une promesse unilatérale de contrat de travail par l'Agence d'enseignement français à l'étranger, dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Dans certains cas définis par l'agence après consultation de l'instance de gouvernance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation, ces derniers peuvent assurer des missions de formation continue au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452-2.

Mme Mélanie Vogel. - La mission prioritaire - mais non exclusive - des IRF est la formation continue des personnels du réseau ou des personnels qui exerceront effectivement dans le réseau. Il sera possible de former des personnels hors réseau, mais de manière bien encadrée et contrôlée.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après les mots :

qui assurent

insérer le mot :

prioritairement

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement accorde la priorité aux besoins de formation des personnels du réseau d'enseignement français à l'étranger, dans la continuité de l'article 4 modifié. Les personnels exerçant dans le réseau doivent être certains de bénéficier des formations qui leur sont nécessaires.

Les amendements n^os25 et 27 sont retirés.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°33 rectifié. Retrait de l'amendement n°16, satisfait par l'adoption de l'amendement n°13 ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Avis défavorable à l'amendement n°33 rectifié. Sagesse à l'amendement n°16 : apporter la même précision une seconde fois me semble superflu.

Mme Hélène Conway-Mouret. - C'est une question de cohérence.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°16. Nous avons déjà adopté cette précision à l'article précédent.

M. Jean-Yves Leconte. - Pas dans les mêmes articles du code de l'éducation !

L'amendement n°33 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres. »

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - La gouvernance des IRF est assurée par une instance administrative et financière d'une part et par une instance pédagogique et scientifique d'autre part. Notre amendement assure la participation des représentants des enseignants à cette seconde instance.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Les IRF mutualiseront les moyens à l'échelle d'une zone géographique et seront financés par une participation des établissements homologués à hauteur de 1 % de leur masse salariale. Ils seront dotés d'un conseil des affaires administratives et financières et d'un conseil pédagogique et scientifique. Il est légitime que les enseignants participent à cette seconde structure. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - L'esprit de l'amendement est satisfait par le dispositif prévu : les représentants des enseignants seront présents au sein du conseil des affaires administratives et financières, qui valide le plan régional de formation. Le conseil pédagogique et scientifique est une instance d'ingénierie, pas d'identification des besoins. Avis défavorable.

L'amendement n°28 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 452-5 du code de l'éducation, les mots « auprès d'elle » sont remplacés par les mots : « auprès des établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ».

M. Jean-Yves Leconte. - C'est un amendement qui donne à l'AEFE un rôle de coordination des détachements des personnels titulaires.

L'Éducation nationale économise ses ressources en enseignants. Mais les détachements directs en direction des établissements partenaires sont anarchiques : personne ne s'en occupe. Les ressources sont donc particulièrement mal réparties dans le monde : donnons à l'AEFE le rôle d'assurer une répartition juste et efficace.

N'oublions pas que le détachement a un coût caché pour l'État, d'environ 25 000 euros par an au titre des pensions civiles.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La question de la coordination se pose en effet. Mais l'AEFE pourra-t-elle l'exercer ? L'Éducation nationale prend aujourd'hui en compte les besoins des établissements partenaires, mais aussi ses propres besoins en France et la situation de l'enseignant concerné... Avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Le dispositif de l'amendement - qui supprime les statuts de résident et d'expatrié - ne correspond pas exactement à son exposé des motifs. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Je retire cet amendement, mais j'aurais souhaité que le ministre me réponde sur le fond.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - C'est bien ce que j'ai fait ! Votre amendement est ultralibéral !

M. Jean-Yves Leconte. - C'est un sujet majeur !

L'amendement n°17 est retiré.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 452-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. »

M. Jean-Yves Leconte. - Nous avons besoin que le rapport annuel de l'AEFE comporte des éléments relatifs aux bourses et à leur barème, afin d'en débattre à l'AFE.

M. le président. - Sous-amendement n°38 à l'amendement n°20 de M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Amendement n° 20, alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 452-9

par la référence :

L. 452-8

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je partage ce souci de transparence. Néanmoins, ce sous-amendement propose d'insérer les informations demandées dans le rapport de l'AEFE au Parlement, plutôt que dans son rapport à l'AFE. Avis favorable à l'amendement n°20 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Ces informations sont communiquées en Commission nationale des bourses. Il n'y a pas d'obstacle à ce que l'AFE en débatte. Avis défavorable à l'amendement comme au sous-amendement.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous ne voulons pas d'un rapport a posteriori, mais d'une information en vue d'un débat. Monsieur le rapporteur, c'est l'AFE, pas le Parlement, qui organisera ce débat.

Le sous-amendement n°38 est adopté.

L'amendement n°20, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Le Parlement doit être informé sur les blocages financiers auxquels se heurte l'AEFE. Elle n'a pas les moyens des objectifs qui lui sont assignés. Pour financer des projets immobiliers, elle doit faire appel à des ressources propres, ce qui induit une hausse importante des frais de scolarité, alors que les travaux ne bénéficient qu'aux générations suivantes d'élèves. De plus, les avances de l'Agence France Trésor sont inadaptées à l'investissement immobilier, car destinées à des besoins de financement inattendus. Le dispositif alternatif prévu pour le prochain contrat d'objectifs et de moyens ne semble pas satisfaisant ; il est toujours à l'étude en interministériel.

Trouvons une solution une fois pour toutes à l'impossibilité pour l'AEFE d'emprunter sur plus de douze mois.

M. Bruno Sido, rapporteur. - J'espère des avancées sur ces entraves aux opérations immobilières. Le Parlement est empêché de s'en saisir en raison de l'article 40 de la Constitution.

À sa création, l'AEFE avait la possibilité d'emprunter, selon l'article L. 452-7 du code de l'éducation. Il faudrait que le Gouvernement prenne l'initiative, dans une loi financière. Autre solution : sortir l'AEFE de la liste des ODAC.

Le rapport proposé par cet amendement est une bonne idée. Avis favorable.

M. le président. - On aura tout vu.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Il me semblait que le Sénat avait un goût modéré pour les rapports...

Nous sommes dans l'action, pas dans la compilation de rapports. On y va, action, feu ! Pas besoin de rapport.

Avis défavorable.

L'amendement n°18 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Une des missions de l'AEFE est de faire rayonner les principes de la République, en particulier la laïcité, dans les établissements français à l'étranger. Les critères d'homologation ont été assouplis en 2019 ; nous devons nous assurer qu'ils sont respectés.

C'est pourquoi nous demandons un rapport sur la situation globale dans le monde. Monsieur le ministre, vous avez des éléments : partagez-les. Les IRF pourraient soutenir spécifiquement les professionnels qui en auraient besoin.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'homologation est conditionnée au respect des principes, des programmes et des outils pédagogiques de l'enseignement français. Mais le concept de laïcité est souvent mal compris à l'étranger ; la démarche est intéressante. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Avis favorable afin de mettre en valeur ce qui est fait à l'étranger.

L'amendement n°19 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état actuel de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et ses perspectives d'évolution dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger.

Mme Mélanie Vogel. - Je demande moi aussi un rapport, sur l?état de la mixité sociale dans le réseau. Comment évolue-t-elle, alors que l'État se désengage, que les frais de scolarité augmentent et que les bourses scolaires sont à la baisse ?

M. le président. - Sous-amendement n°37 à l'amendement n° 34 de Mme M. Vogel, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Amendement n° 34, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport fait aussi un point sur l'accueil, dans les établissements français à l'étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l'étranger, en examinant en particulier l'adéquation des majorations et aides qu'ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Parmi les familles établies hors de France, le cas des fonctionnaires et des militaires en poste à l'étranger est particulier : ils n'ont pas choisi leur affectation et ils exercent une mission au service de l'État. L'existence d'un enseignement français évite l'éclatement des familles et garantit des affectations plus pérennes.

Mais le coût de la scolarité est variable, parfois très élevé. Les aides et majorations proposées sont-elles toujours suffisantes, et proportionnées aux évolutions rapides des frais de scolarité ?

Notre sous-amendement élargit à cette question le rapport demandé par nos collègues : avis favorable à l'amendement n°34, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Là encore, le Gouvernement est dans l'action. Par exemple, pour les bourses, je tiens à démentir les fausses informations, relayées jusqu'à la tribune de votre hémicycle ! Nous sommes passés de 95 000 à 108 000 euros.

Sagesse au sous-amendement comme à l'amendement.

Le sous-amendement n°37 est adopté.

L'amendement n°34, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Yves Leconte . - Nous voterons, malgré des réserves, pour cette proposition de loi qui apporte des éléments utiles. Nous sommes pour une croissance raisonnée du réseau : car la qualité doit être maintenue, les principes respectés. Nous rejetons la politique du chiffre souhaitée par le Président de la République.

L'image de marque de notre réseau est l'héritage de dizaines d'années de mobilisation de tous les acteurs. Aujourd'hui nous n'avons pas d'assurances.

Mme Samantha Cazebonne . - Merci aux groupes, qui se sont exprimés en faveur de cette proposition de loi.

Je veux rassurer le sénateur Leconte. Nous sommes là pour garantir cette qualité, et pour l'améliorer grâce aux IRF.

Les élèves accueillis dans le réseau seront toujours reconnus pour leur excellence à travers le monde.

Mme Michelle Gréaume . - Nous voterons ce texte malgré ses limites : il reste à l'écume des choses.

Sans être de l'aide publique au développement, l'AEFE doit offrir un service public de l'éducation aux expatriés, mais aussi aux étrangers là où les services publics sont dans un état désastreux. Le renforcement de notre réseau d'AEFE est nécessaire. Il faut démocratiser l'accès aux établissements français et faire rayonner notre enseignement.

Nous voulons aller plus loin que cette proposition de loi.

M. Olivier Cadic . - Quand on n'a pas la qualité, on ne peut pas croître. S'opposer à la croissance du réseau, c'est envoyer des dizaines de milliers d'enfants dans les systèmes d'éducation étrangers. Le groupe UC votera cette proposition de loi.

M. Pascal Allizard, vice-président de la commission des affaires étrangères . - Je me réjouis de cette proposition de loi. Le Sénat soutient le développement du réseau de l'enseignement français à l'étranger. C'est un outil efficace de notre influence et du rayonnement de notre langue et de notre culture, notamment sur le continent africain.

Pourquoi nous interdire de diffuser notre narratif comme d'autres pays, la Russie, la Chine, les États-Unis, le Royaume-Uni, le font de façon décomplexée ? L'Europe est encore trop discrète sur ces questions.

Nous n'acceptons aucun recul face à la langue anglaise, faux espéranto mondial qui appauvrit la réflexion.

Le Parlement est empêché d'agir par les règles constitutionnelles de recevabilité des amendements. Il est urgent de sortir du bricolage financier actuel, dans le respect des familles qui paient 80 % du coût de l'enseignement français à l'étranger.

Malgré quelques divergences, nous nous retrouvons assez largement sur l'essentiel.

À la demande du RDPI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°94 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

330

Pour l'adoption

330

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

Combattre le harcèlement scolaire(Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 3 TER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mmes Bourrat et Borchio Fontimp, MM. Cambon, Grosperrin, Belin, Perrin, Rietmann et J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Laugier, Charon, Darnaud, Burgoa, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, MM. P. Martin et Bonhomme, Mmes Gruny et Billon, MM. Kern et Longeot, Mmes Demas et Gosselin, M. Lefèvre, Mmes Sollogoub, Joseph et Belrhiti, MM. Bascher et Piednoir, Mmes Drexler, Berthet et de Cidrac, M. Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Genet, Bas et Levi, Mme Ventalon et M. Bansard.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »

Mme Toine Bourrat. - Les assistants d'éducation (AED) sont des piliers indispensables au maintien d'un climat scolaire serein. Dotés d'une vision complète de la relation inter-élèves, ils perçoivent plus rapidement les prémices du harcèlement.

Toutefois, le droit en vigueur les contraint à quitter l'établissement dans lequel ils exercent après six ans maximum. Cette précarité est préjudiciable au regard des besoins des chefs d'établissements, et regrettable lorsqu'on connaît les caractéristiques du harcèlement scolaire.

Cet amendement permet aux AED ayant exercé pendant six ans en cette qualité de poursuivre leurs missions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Les AED jouent un rôle clé contre le harcèlement scolaire, étant particulièrement proches des élèves. Avis très favorable de la commission unanime.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement. - Sagesse.

L'amendement n°16 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli et Haye, Mme Schillinger et MM. Marchand et Lévrier.

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :

« Art. 222-33-2-3. - Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.

« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement. »

Mme Nadège Havet. - Cet amendement réintègre la reconnaissance du harcèlement scolaire et universitaire comme un délit autonome.

Il paraît nécessaire de poser un interdit clair avec un délit autonome. Nous l'avons fait pour d'autres délits, par exemple pour les thérapies de conversion. La seule circonstance aggravante n'est pas adaptée.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Dindar et Vermeillet, MM. Guerriau et A. Marc, Mmes L. Darcos, Jacques, Sollogoub, Herzog et Férat, MM. Menonville, Kern, Longeot, Levi, Le Nay, Chauvet et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Doineau, MM. Lagourgue, Poadja et Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga.

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement restaure le délit de harcèlement scolaire afin de lui apporter toute la substance nécessaire.

Créer une circonstance aggravante en cas de harcèlement moral sur mineur de moins de quinze ans n'a que peu de sens.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - L'amendement n°38 rétablit le texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n°31 rectifié bis s'en distingue, sur la question des personnels.

La commission des lois est opposée à la création d'un délit spécifique, à l'instar de la mission d'information sénatoriale.

Le travail de prévention ne doit pas être laissé de côté. Le quantum de peine - dix ans de prison et 150 000 euros d'amende - est excessif, s'agissant de mineurs.

La commission entend aussi distinguer ce qui relève du harcèlement entre élèves et ce qui implique des adultes ; ce n'est ni le même sujet, ni la même prise en charge. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement de Mme Havet. À défaut, sagesse sur l'amendement n°31. Le harcèlement scolaire est un fléau spécifique : cet amendement permet de quantifier ce fait social grave pour améliorer la prévention.

Mme Jocelyne Guidez. - Même si le rapport ne recommandait pas un délit spécifique, certaines associations comme Hugo étaient plus nuancées. Je retire néanmoins l'amendement n°31 rectifié bis.

L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Eustache-Brinio.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou n'exerce plus

L'amendement de coordination n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La confiscation » ;

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

première phrase du huitième

par les mots :

deuxième phrase du neuvième

III. Alinéa 14

Remplacer la référence :

77-1

par la référence :

77-1-1

IV. - Alinéa 15

Après la référence :

60-1-1

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

L'amendement de coordination n°18 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Pellevat et Burgoa, Mme Bourrat, M. Kern, Mme Thomas, MM. Longeot, Menonville, Folliot et Bouchet, Mme Drexler, M. Guerriau, Mmes Férat et Loisier, M. Bonneau, Mme L. Darcos, MM. Grand, Détraigne, Chasseing, Bonhomme, Hingray, Charon, Houpert, Le Nay, Wattebled, Belin et Poadja, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Médevielle et Genet, Mmes Dindar, Saint-Pé, Dumont et Létard, M. Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

Mme Toine Bourrat. - Cet amendement de M. Levi aligne l'article 4 bis sur l'article 222-33-2-2 du code pénal, lequel prévoit que certains actes ou comportements constitutifs de harcèlement sont punis d'un an de prison.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'elles tendent uniquement à identifier l'auteur d'un délit commis par l'utilisation d'un service de télécommunication au public en ligne, ces réquisitions sont possibles s'il s'agit d'un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Cet amendement s'appuie sur les travaux du sénateur Levi. Notre rédaction est plus opérationnelle, mais partage le même esprit que le précédent.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - Je me suis entretenue avec M. Levi, ainsi qu'avec la Chancellerie. Nous avons étudié l'amendement du Gouvernement hors commission : je propose à titre personnel un retrait de l'amendement n°21 rectifié au profit de l'amendement n°51, auquel la commission est favorable.

L'amendement n°21 rectifié est retiré.

L'amendement n°51 est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°32 rectifié ter, présenté par Mmes Bourrat et Borchio Fontimp, MM. Piednoir et Somon, Mme Lopez, MM. Pellevat et Levi, Mme Ventalon, M. Cardoux, Mme Richer, M. Tabarot, Mme de Cidrac, MM. Folliot et Détraigne, Mme L. Darcos, MM. Bouchet, Burgoa, Cadec, Panunzi et Joyandet, Mme Gruny, MM. Laugier et Chaize, Mme Gosselin, M. Grand, Mme Joseph, MM. Hingray et Cambon, Mme Lassarade, M. Kern, Mme Drexler et MM. J.M. Arnaud, Sido, Gremillet, Savin et Bansard.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article 222-33-2-2 du code pénal les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Mme Toine Bourrat. - Le délit de harcèlement moral comporte une circonstance aggravante dès lors qu'il a été commis sur un mineur de 15 ans, ce qui laisse de côté les mineurs âgés de 15 à 18 ans.

Or le harcèlement scolaire concerne le lycée autant que le collège. En 2021, sur les vingt-deux victimes mineures ayant attenté à leurs jours, huit avaient entre 16 et 18 ans.

Cet amendement couvre l'ensemble des victimes mineures.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - La sanction est en effet plus sévère quand la victime a moins de 15 ans, car elle est jugée plus vulnérable. Mais en 2018, une circonstance aggravante a été établie concernant tous les mineurs témoins de faits. Par cohérence, avis favorable.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°32 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Eustache-Brinio.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la seconde phrase du troisième alinéa du même article 756-52, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».

L'amendement de coordination n°19, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° Le 9° de l'article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l'article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;

3° Après le premier alinéa de l'article L. 422-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;

4° Le 1° de l'article L. 422-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».

Mme Sabine Van Heghe. - Cet amendement rétablit les stages de responsabilisation. La mission d'information sénatoriale avait donné la préférence à la prévention sur la sanction. Certes, ces stages ne relèvent pas de la prévention, mais ils ont une valeur pédagogique pour aider le jeune à prendre conscience de ses actes.

M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Dindar et Vermeillet, MM. Guerriau et A. Marc, Mmes L. Darcos, Jacques, Sollogoub, Herzog et Férat, MM. Menonville, Kern, Longeot, Folliot, Levi, Le Nay, Chauvet et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Doineau, MM. Lagourgue et Poadja, Mmes Létard et N. Delattre, M. Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga.

Mme Jocelyne Guidez. - Ce stage de sensibilisation est primordial pour la reconstruction psychologique des enfants harcelés.

M. le président. - Amendement identique n°39, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli, Haye, Marchand et Lévrier et Mme Schillinger.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - La commission n'est pas hostile aux stages, mais elle est attentive à la distinction de la loi et du règlement - dont ces stages relèvent. Ne surchargeons pas la loi. Avis défavorable.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est très favorable à ces amendements. Pour lutter contre le harcèlement, il faut de la prévention et des sanctions : la prévention permet d'éviter des sanctions et surtout que des vies soient brisées.

Les amendements identiques n^os11, 30 rectifié bis et 39 ne sont pas adoptés.

L'article 6 demeure supprimé.

ARTICLE 7 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir ainsi cet article :

Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « et aux articles 222-33 » sont remplacés par les mots : « , à l'article 222-33, au 6° de l'article 222-33-2-2 et aux articles » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I présentent à leurs utilisateurs, de courtes vidéos de sensibilisation sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement et les moyens pour les victimes de réagir, selon des modalités fixées par décret. »

Mme Sabine Van Heghe. - Les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs doivent être responsabilisés. L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique les oblige déjà à lutter contre la diffusion de certains contenus favorisant l'apologie, la négation la banalisation des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence sexuelle ou sexiste et les atteintes à la dignité humaine. Il me semble logique d'y inclure le harcèlement scolaire et universitaire.

Outre ce rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale, cet amendement reprend une proposition de la mission d'information : l'obligation de proposer de courtes vidéos de sensibilisation.

Les sous-amendements de Mme Boulay-Esperonnier sont bienvenus. J'espère que le Sénat les votera.

M. le président. - Sous-amendement n°44 rectifié à l'amendement n°12 de Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Pellevat et Rojouan.

Amendement n° 12, alinéa 5

Après le mot :

utilisateurs,

insérer les mots :

de manière régulière,

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°45 rectifié à l'amendement n°12 de Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Pellevat et Rojouan.

Amendement n° 12, alinéa 5

Après le mot :

cyberharcèlement

insérer les mots :

, les peines encourues en cas de mauvais usage

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Ce sous-amendement fait obligation aux réseaux sociaux de sensibiliser leurs usagers sur les peines encourues en cas de cyberharcèlement.

M. le président. - Sous-amendement n°46 rectifié à l'amendement n°12 de Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Pellevat et Rojouan.

Amendement n° 12

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles présentent également de manière explicite les extraits des conditions générales d'utilisation relatives au harcèlement et au cyberharcèlement, selon des modalités fixées par décret. »

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Ce sous-amendement oblige les plateformes à présenter de manière explicite les extraits de leurs conditions générales d'utilisation - souvent illisibles - relatives au harcèlement.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - Nous partageons vos inquiétudes. Nous en avons parlé lors de l'examen des propositions de loi Avia et du texte sur les principes de la République.

Cependant, la réponse doit s'inscrire dans un cadre européen, en cours d'élaboration. Demande de retrait ou avis défavorable : ce n'est pas la France, toute seule, dans son coin, qui résoudra ce problème.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Le cyberharcèlement ne laisse plus de répit aux jeunes harcelés. Il ne faut se priver d'aucun moyen pour lutter contre. Sagesse.

Mme Colette Mélot. - De nos jours, il n'y a pas de harcèlement sans cyberharcèlement. Un continuum existe de l'école à la sphère privée. Même si les hébergeurs sont à l'étranger et que l'Europe y travaille, il faut inscrire ces éléments dans la loi.

Mme Jocelyne Guidez. - Absolument !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Il faut mettre fournisseurs et hébergeurs face à leurs responsabilités. Ne soyons pas naïfs : ce sont les modèles économiques des plateformes qui sont en cause !

Mme Sabine Van Heghe. - Il est de notre devoir, en France, d'agir sur ces questions.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - J'insiste : seule la réponse européenne permettra des sanctions. Si la France agit seule dans son coin, cela restera du domaine de l'intention. Les plateformes ne sont pas en France, mais en Irlande ! (Mme Annick Billon renchérit.)

Les sous-amendements n^os44 rectifié, 45 rectifié et 46 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°12, sous-amendé, est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II, les mot : « de la vie privée » sont supprimés ;

2° Après l'article L. 34-6, il est inséré un article L. 34-... ainsi rédigé :

« Art. L. 34-.... - Les services de communication électroniques sont tenus, par tout moyen approprié, de fournir à l'inscription au service une information claire sur les modalités, par l'utilisateur, de blocage d'un numéro ou d'un correspondant, aux fins d'empêcher toute communication avec ce dernier. Cette procédure de blocage doit par ailleurs être facilement accessible et visible.

« Les services de communication électroniques doivent par ailleurs mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance des communications constitutives de faits de harcèlement, aux fins de faciliter le blocage de toute communication. »

Mme Céline Brulin. - Les applications de messagerie instantanée ne laissent pas de répit aux jeunes victimes. Il faut renforcer les outils pour les protéger.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - Je comprends votre motivation. Cet amendement semble cependant satisfait en droit : c'est la mise en oeuvre qui pèche. Rappeler les obligations n'y changera pas grand-chose, même s'il est nécessaire que les pouvoirs publics y travaillent avec les plateformes. Cela ne relève pas de la loi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission de la culture.

Supprimer cette division et son intitulé.

L'amendement de coordination n°50, accepté par le Gouvernement, est adopté et le Titre III est supprimé.

Interventions sur l'ensemble

Mme Sabine Van Heghe . - Cette proposition de loi conduira à mieux appréhender et punir le harcèlement, tout en renforçant la sensibilisation.

De nombreuses préconisations de la mission d'information sénatoriale étaient de nature infra-législatives : au Gouvernement de prendre rapidement les mesures règlementaires nécessaires.

Les débats au Sénat ont plutôt abîmé le texte : les dispositions concernant l'instruction en famille risquent de renforcer ce mode inégalitaire sous prétexte de harcèlement ; le harcèlement scolaire n'est même pas identifié comme tel mais comme une menace à l'intégrité physique et morale, notion beaucoup plus large et floue. Nous saluons la refonte de l'article 4, mais regrettons la non-adoption de certains de nos amendements. Nous voterons néanmoins ce texte.

Mme Nadège Havet . - Nous partageons tous le même dessein, mais différons sur les moyens d'y parvenir. Il nous semble indispensable d'inclure les adultes dans le périmètre du texte et de créer un délit ad hoc.

Au regard des modifications importantes apposées au texte, le RDPI s'abstiendra.

Mme Colette Mélot . - Cette proposition de loi est complémentaire des travaux de la mission d'information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement pour attirer l'attention sur ce phénomène d'une extrême gravité. Les préconisations de notre mission sont pragmatiques et relèvent plus de la volonté, madame la ministre, que des moyens. La prévention est le maître mot. La détection implique la formation. Le traitement doit toucher autant les victimes que les auteurs. Il est inadmissible que le harcèlement prospère autant dans nos écoles. J'espère que les députés prendront en compte nos apports, notamment sur le cyberharcèlement.

M. Bernard Fialaire . - Tout ce qui va dans le sens de la lutte contre le harcèlement scolaire doit être soutenu. Nous voterons donc la proposition de loi, même si nous regrettons l'exclusion des adultes.

Ce texte est un petit pas. Les mentalités doivent évoluer pour que tous les harceleurs, jeunes et adultes, soient condamnés.

Mme Annick Billon . - Le groupe UC votera ce texte. Je remercie les deux rapporteurs.

Le recentrement sur le harcèlement entre pairs est une bonne chose : une définition plus large ouvrirait la porte à des dérives. Ce texte est un signal fort pour les victimes et leurs familles, auxquelles je pense ce soir.

Mais ce n'est qu'un premier pas, au vu de l'ampleur du phénomène, notamment dans sa dimension cyber, qui ne laisse aucun répit aux victimes, et contre laquelle la France ne pourra pas agir seule.

N'oublions pas non plus de donner des moyens à la médecine scolaire, qui en manque. Nous avons encore du travail devant nous.

Mme Céline Brulin . - Le groupe CRCE votera ce texte dans la rédaction du Sénat. Je salue la qualité du travail de nos rapporteurs, en particulier sur l'article 4, qui était mal ficelé, prévoyait des sanctions trop lourdes et aurait été inopérant.

Il ne faudrait pas retenir de nos débats que le personnel de l'Éducation nationale qui harcèlerait un élève serait protégé : il peut être sanctionné par d'autres biais, tel que le délit de harcèlement moral.

Ce texte est désormais équilibré et efficace. J'appelle amicalement nos rapporteurs à défendre fermement la position du Sénat en CMP.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Modifications de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l'ordre du jour du mardi 8 février du projet de loi étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son remplacement par l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, initialement inscrit à l'ordre du jour du mercredi 16 février.

Par ailleurs, le Gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour du mardi 15 février, en premier point de l'ordre du jour de l'après-midi, de quatre conventions internationales : relative à l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 ; autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains ; autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces ; autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces.

Il demande également l'inscription à l'ordre du jour du jeudi 17 février de la deuxième lecture du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ; l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires, ou la nouvelle lecture, des propositions de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ; l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône ; la proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales.

Acte est donné de ces demandes.

Pour l'examen de ces textes, nous pourrions prévoir de siéger jeudi 17 février à 10 h 30, 14 h 30 et éventuellement le soir.

À la demande du Gouvernement, nous pourrions examiner les quatre conventions internationales selon la procédure simplifiée. Le délai limite pour la demande de retour à la procédure normale serait fixé au vendredi 11 février à 15 heures.

Pour l'examen du projet de loi relatif à la Collectivité européenne d'Alsace, nous pourrions fixer le délai limite du dépôt des amendements de séance au lundi 14 février à 12 heures. Nous pourrions également prévoir une discussion générale de 45 minutes.

En cas de nouvelle lecture sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, nous pourrions prévoir un délai limite pour le dépôt des amendements de séance au lundi 14 février à 12 heures ainsi qu'une discussion générale de 45 minutes.

Pour l'examen de la proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, nous pourrions fixer le délai limite du dépôt des amendements de séance au lundi 14 février à 12 heures.

Il en est ainsi décidé.

Prochaine séance, mardi 1^er février 2022, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 10.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 1^er Février 2022

Séance publique

À 14 h 30 à 18 heures et le soir

Présidence :

M. Pierre Laurent, vice-président

M. Gérard Larcher, président

Mme Valérie Létard, vice-présidente

Secrétaires :

M. Loïc Hervé - M. Daniel Gremillet

1. Débat sur les menaces que les théories du wokisme font peser sur l'Université, l'enseignement supérieur et les libertés académiques (demande du groupe Les Républicains)

2. Débat sur le thème : « Quelle politique ferroviaire pour assurer un maillage équilibré du territoire ? » (demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

3. Débat sur le suivi des ordonnances

4. Débat sur les conclusions du rapport : « Mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques » (demande de la mission d'information Influences étatiques extra-européennes)