Combattre le harcèlement scolaire(Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
APRÈS L'ARTICLE 3 TER (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mmes Bourrat et Borchio Fontimp, MM. Cambon, Grosperrin, Belin, Perrin, Rietmann et J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Laugier, Charon, Darnaud, Burgoa, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, MM. P. Martin et Bonhomme, Mmes Gruny et Billon, MM. Kern et Longeot, Mmes Demas et Gosselin, M. Lefèvre, Mmes Sollogoub, Joseph et Belrhiti, MM. Bascher et Piednoir, Mmes Drexler, Berthet et de Cidrac, M. Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Genet, Bas et Levi, Mme Ventalon et M. Bansard.
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
Mme Toine Bourrat. - Les assistants d'éducation (AED) sont des piliers indispensables au maintien d'un climat scolaire serein. Dotés d'une vision complète de la relation inter-élèves, ils perçoivent plus rapidement les prémices du harcèlement.
Toutefois, le droit en vigueur les contraint à quitter l'établissement dans lequel ils exercent après six ans maximum. Cette précarité est préjudiciable au regard des besoins des chefs d'établissements, et regrettable lorsqu'on connaît les caractéristiques du harcèlement scolaire.
Cet amendement permet aux AED ayant exercé pendant six ans en cette qualité de poursuivre leurs missions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Les AED jouent un rôle clé contre le harcèlement scolaire, étant particulièrement proches des élèves. Avis très favorable de la commission unanime.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement. - Sagesse.
L'amendement n°16 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli et Haye, Mme Schillinger et MM. Marchand et Lévrier.
Rédiger ainsi cet article :
La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-33-2-3. - Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement. »
Mme Nadège Havet. - Cet amendement réintègre la reconnaissance du harcèlement scolaire et universitaire comme un délit autonome.
Il paraît nécessaire de poser un interdit clair avec un délit autonome. Nous l'avons fait pour d'autres délits, par exemple pour les thérapies de conversion. La seule circonstance aggravante n'est pas adaptée.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Dindar et Vermeillet, MM. Guerriau et A. Marc, Mmes L. Darcos, Jacques, Sollogoub, Herzog et Férat, MM. Menonville, Kern, Longeot, Levi, Le Nay, Chauvet et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Doineau, MM. Lagourgue, Poadja et Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga.
Rédiger ainsi cet article :
La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-33-2-3. - Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant au sein du même établissement d'enseignement.
« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement. »
Mme Colette Mélot. - Cet amendement restaure le délit de harcèlement scolaire afin de lui apporter toute la substance nécessaire.
Créer une circonstance aggravante en cas de harcèlement moral sur mineur de moins de quinze ans n'a que peu de sens.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - L'amendement n°38 rétablit le texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n°31 rectifié bis s'en distingue, sur la question des personnels.
La commission des lois est opposée à la création d'un délit spécifique, à l'instar de la mission d'information sénatoriale.
Le travail de prévention ne doit pas être laissé de côté. Le quantum de peine - dix ans de prison et 150 000 euros d'amende - est excessif, s'agissant de mineurs.
La commission entend aussi distinguer ce qui relève du harcèlement entre élèves et ce qui implique des adultes ; ce n'est ni le même sujet, ni la même prise en charge. Retrait ou avis défavorable.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement de Mme Havet. À défaut, sagesse sur l'amendement n°31. Le harcèlement scolaire est un fléau spécifique : cet amendement permet de quantifier ce fait social grave pour améliorer la prévention.
Mme Jocelyne Guidez. - Même si le rapport ne recommandait pas un délit spécifique, certaines associations comme Hugo étaient plus nuancées. Je retire néanmoins l'amendement n°31 rectifié bis.
L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°38 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Eustache-Brinio.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou n'exerce plus
L'amendement de coordination n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 4 BIS
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La confiscation » ;
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
première phrase du huitième
par les mots :
deuxième phrase du neuvième
III. Alinéa 14
Remplacer la référence :
77-1
par la référence :
77-1-1
IV. - Alinéa 15
Après la référence :
60-1-1
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
L'amendement de coordination n°18 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Pellevat et Burgoa, Mme Bourrat, M. Kern, Mme Thomas, MM. Longeot, Menonville, Folliot et Bouchet, Mme Drexler, M. Guerriau, Mmes Férat et Loisier, M. Bonneau, Mme L. Darcos, MM. Grand, Détraigne, Chasseing, Bonhomme, Hingray, Charon, Houpert, Le Nay, Wattebled, Belin et Poadja, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Médevielle et Genet, Mmes Dindar, Saint-Pé, Dumont et Létard, M. Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
Mme Toine Bourrat. - Cet amendement de M. Levi aligne l'article 4 bis sur l'article 222-33-2-2 du code pénal, lequel prévoit que certains actes ou comportements constitutifs de harcèlement sont punis d'un an de prison.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'elles tendent uniquement à identifier l'auteur d'un délit commis par l'utilisation d'un service de télécommunication au public en ligne, ces réquisitions sont possibles s'il s'agit d'un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Cet amendement s'appuie sur les travaux du sénateur Levi. Notre rédaction est plus opérationnelle, mais partage le même esprit que le précédent.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - Je me suis entretenue avec M. Levi, ainsi qu'avec la Chancellerie. Nous avons étudié l'amendement du Gouvernement hors commission : je propose à titre personnel un retrait de l'amendement n°21 rectifié au profit de l'amendement n°51, auquel la commission est favorable.
L'amendement n°21 rectifié est retiré.
L'amendement n°51 est adopté.
L'article 4 bis, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS
M. le président. - Amendement n°32 rectifié ter, présenté par Mmes Bourrat et Borchio Fontimp, MM. Piednoir et Somon, Mme Lopez, MM. Pellevat et Levi, Mme Ventalon, M. Cardoux, Mme Richer, M. Tabarot, Mme de Cidrac, MM. Folliot et Détraigne, Mme L. Darcos, MM. Bouchet, Burgoa, Cadec, Panunzi et Joyandet, Mme Gruny, MM. Laugier et Chaize, Mme Gosselin, M. Grand, Mme Joseph, MM. Hingray et Cambon, Mme Lassarade, M. Kern, Mme Drexler et MM. J.M. Arnaud, Sido, Gremillet, Savin et Bansard.
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article 222-33-2-2 du code pénal les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Mme Toine Bourrat. - Le délit de harcèlement moral comporte une circonstance aggravante dès lors qu'il a été commis sur un mineur de 15 ans, ce qui laisse de côté les mineurs âgés de 15 à 18 ans.
Or le harcèlement scolaire concerne le lycée autant que le collège. En 2021, sur les vingt-deux victimes mineures ayant attenté à leurs jours, huit avaient entre 16 et 18 ans.
Cet amendement couvre l'ensemble des victimes mineures.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - La sanction est en effet plus sévère quand la victime a moins de 15 ans, car elle est jugée plus vulnérable. Mais en 2018, une circonstance aggravante a été établie concernant tous les mineurs témoins de faits. Par cohérence, avis favorable.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°32 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Eustache-Brinio.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la seconde phrase du troisième alinéa du même article 756-52, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».
L'amendement de coordination n°19, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 6 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le 9° de l'article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l'article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 422-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
4° Le 1° de l'article L. 422-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».
Mme Sabine Van Heghe. - Cet amendement rétablit les stages de responsabilisation. La mission d'information sénatoriale avait donné la préférence à la prévention sur la sanction. Certes, ces stages ne relèvent pas de la prévention, mais ils ont une valeur pédagogique pour aider le jeune à prendre conscience de ses actes.
M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Dindar et Vermeillet, MM. Guerriau et A. Marc, Mmes L. Darcos, Jacques, Sollogoub, Herzog et Férat, MM. Menonville, Kern, Longeot, Folliot, Levi, Le Nay, Chauvet et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Doineau, MM. Lagourgue et Poadja, Mmes Létard et N. Delattre, M. Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga.
Mme Jocelyne Guidez. - Ce stage de sensibilisation est primordial pour la reconstruction psychologique des enfants harcelés.
M. le président. - Amendement identique n°39, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli, Haye, Marchand et Lévrier et Mme Schillinger.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - La commission n'est pas hostile aux stages, mais elle est attentive à la distinction de la loi et du règlement - dont ces stages relèvent. Ne surchargeons pas la loi. Avis défavorable.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est très favorable à ces amendements. Pour lutter contre le harcèlement, il faut de la prévention et des sanctions : la prévention permet d'éviter des sanctions et surtout que des vies soient brisées.
Les amendements identiques nos11, 30 rectifié bis et 39 ne sont pas adoptés.
L'article 6 demeure supprimé.
ARTICLE 7 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rétablir ainsi cet article :
Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et aux articles 222-33 » sont remplacés par les mots : « , à l'article 222-33, au 6° de l'article 222-33-2-2 et aux articles » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I présentent à leurs utilisateurs, de courtes vidéos de sensibilisation sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement et les moyens pour les victimes de réagir, selon des modalités fixées par décret. »
Mme Sabine Van Heghe. - Les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs doivent être responsabilisés. L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique les oblige déjà à lutter contre la diffusion de certains contenus favorisant l'apologie, la négation la banalisation des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence sexuelle ou sexiste et les atteintes à la dignité humaine. Il me semble logique d'y inclure le harcèlement scolaire et universitaire.
Outre ce rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale, cet amendement reprend une proposition de la mission d'information : l'obligation de proposer de courtes vidéos de sensibilisation.
Les sous-amendements de Mme Boulay-Esperonnier sont bienvenus. J'espère que le Sénat les votera.
M. le président. - Sous-amendement n°44 rectifié à l'amendement n°12 de Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Pellevat et Rojouan.
Amendement n° 12, alinéa 5
Après le mot :
utilisateurs,
insérer les mots :
de manière régulière,
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°45 rectifié à l'amendement n°12 de Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Pellevat et Rojouan.
Amendement n° 12, alinéa 5
Après le mot :
cyberharcèlement
insérer les mots :
, les peines encourues en cas de mauvais usage
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Ce sous-amendement fait obligation aux réseaux sociaux de sensibiliser leurs usagers sur les peines encourues en cas de cyberharcèlement.
M. le président. - Sous-amendement n°46 rectifié à l'amendement n°12 de Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Pellevat et Rojouan.
Amendement n° 12
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles présentent également de manière explicite les extraits des conditions générales d'utilisation relatives au harcèlement et au cyberharcèlement, selon des modalités fixées par décret. »
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Ce sous-amendement oblige les plateformes à présenter de manière explicite les extraits de leurs conditions générales d'utilisation - souvent illisibles - relatives au harcèlement.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - Nous partageons vos inquiétudes. Nous en avons parlé lors de l'examen des propositions de loi Avia et du texte sur les principes de la République.
Cependant, la réponse doit s'inscrire dans un cadre européen, en cours d'élaboration. Demande de retrait ou avis défavorable : ce n'est pas la France, toute seule, dans son coin, qui résoudra ce problème.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Le cyberharcèlement ne laisse plus de répit aux jeunes harcelés. Il ne faut se priver d'aucun moyen pour lutter contre. Sagesse.
Mme Colette Mélot. - De nos jours, il n'y a pas de harcèlement sans cyberharcèlement. Un continuum existe de l'école à la sphère privée. Même si les hébergeurs sont à l'étranger et que l'Europe y travaille, il faut inscrire ces éléments dans la loi.
Mme Jocelyne Guidez. - Absolument !
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Il faut mettre fournisseurs et hébergeurs face à leurs responsabilités. Ne soyons pas naïfs : ce sont les modèles économiques des plateformes qui sont en cause !
Mme Sabine Van Heghe. - Il est de notre devoir, en France, d'agir sur ces questions.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - J'insiste : seule la réponse européenne permettra des sanctions. Si la France agit seule dans son coin, cela restera du domaine de l'intention. Les plateformes ne sont pas en France, mais en Irlande ! (Mme Annick Billon renchérit.)
Les sous-amendements nos44 rectifié, 45 rectifié et 46 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°12, sous-amendé, est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé.
APRÈS L'ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II, les mot : « de la vie privée » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 34-6, il est inséré un article L. 34-... ainsi rédigé :
« Art. L. 34-.... - Les services de communication électroniques sont tenus, par tout moyen approprié, de fournir à l'inscription au service une information claire sur les modalités, par l'utilisateur, de blocage d'un numéro ou d'un correspondant, aux fins d'empêcher toute communication avec ce dernier. Cette procédure de blocage doit par ailleurs être facilement accessible et visible.
« Les services de communication électroniques doivent par ailleurs mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance des communications constitutives de faits de harcèlement, aux fins de faciliter le blocage de toute communication. »
Mme Céline Brulin. - Les applications de messagerie instantanée ne laissent pas de répit aux jeunes victimes. Il faut renforcer les outils pour les protéger.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - Je comprends votre motivation. Cet amendement semble cependant satisfait en droit : c'est la mise en oeuvre qui pèche. Rappeler les obligations n'y changera pas grand-chose, même s'il est nécessaire que les pouvoirs publics y travaillent avec les plateformes. Cela ne relève pas de la loi. Retrait ou avis défavorable.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°22 est retiré.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission de la culture.
Supprimer cette division et son intitulé.
L'amendement de coordination n°50, accepté par le Gouvernement, est adopté et le Titre III est supprimé.
Interventions sur l'ensemble
Mme Sabine Van Heghe . - Cette proposition de loi conduira à mieux appréhender et punir le harcèlement, tout en renforçant la sensibilisation.
De nombreuses préconisations de la mission d'information sénatoriale étaient de nature infra-législatives : au Gouvernement de prendre rapidement les mesures règlementaires nécessaires.
Les débats au Sénat ont plutôt abîmé le texte : les dispositions concernant l'instruction en famille risquent de renforcer ce mode inégalitaire sous prétexte de harcèlement ; le harcèlement scolaire n'est même pas identifié comme tel mais comme une menace à l'intégrité physique et morale, notion beaucoup plus large et floue. Nous saluons la refonte de l'article 4, mais regrettons la non-adoption de certains de nos amendements. Nous voterons néanmoins ce texte.
Mme Nadège Havet . - Nous partageons tous le même dessein, mais différons sur les moyens d'y parvenir. Il nous semble indispensable d'inclure les adultes dans le périmètre du texte et de créer un délit ad hoc.
Au regard des modifications importantes apposées au texte, le RDPI s'abstiendra.
Mme Colette Mélot . - Cette proposition de loi est complémentaire des travaux de la mission d'information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement pour attirer l'attention sur ce phénomène d'une extrême gravité. Les préconisations de notre mission sont pragmatiques et relèvent plus de la volonté, madame la ministre, que des moyens. La prévention est le maître mot. La détection implique la formation. Le traitement doit toucher autant les victimes que les auteurs. Il est inadmissible que le harcèlement prospère autant dans nos écoles. J'espère que les députés prendront en compte nos apports, notamment sur le cyberharcèlement.
M. Bernard Fialaire . - Tout ce qui va dans le sens de la lutte contre le harcèlement scolaire doit être soutenu. Nous voterons donc la proposition de loi, même si nous regrettons l'exclusion des adultes.
Ce texte est un petit pas. Les mentalités doivent évoluer pour que tous les harceleurs, jeunes et adultes, soient condamnés.
Mme Annick Billon . - Le groupe UC votera ce texte. Je remercie les deux rapporteurs.
Le recentrement sur le harcèlement entre pairs est une bonne chose : une définition plus large ouvrirait la porte à des dérives. Ce texte est un signal fort pour les victimes et leurs familles, auxquelles je pense ce soir.
Mais ce n'est qu'un premier pas, au vu de l'ampleur du phénomène, notamment dans sa dimension cyber, qui ne laisse aucun répit aux victimes, et contre laquelle la France ne pourra pas agir seule.
N'oublions pas non plus de donner des moyens à la médecine scolaire, qui en manque. Nous avons encore du travail devant nous.
Mme Céline Brulin . - Le groupe CRCE votera ce texte dans la rédaction du Sénat. Je salue la qualité du travail de nos rapporteurs, en particulier sur l'article 4, qui était mal ficelé, prévoyait des sanctions trop lourdes et aurait été inopérant.
Il ne faudrait pas retenir de nos débats que le personnel de l'Éducation nationale qui harcèlerait un élève serait protégé : il peut être sanctionné par d'autres biais, tel que le délit de harcèlement moral.
Ce texte est désormais équilibré et efficace. J'appelle amicalement nos rapporteurs à défendre fermement la position du Sénat en CMP.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.