Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Mme Samantha Cazebonne.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme Samantha Cazebonne, auteure de la proposition de loi . - Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues représentant les Français établis hors de France, je vous remercie de votre engagement et de votre soutien en tant qu'ancienne proviseure de lycées français au Maroc et en Espagne.
Nelson Mandela disait : « l'éducation est l'arme la plus puissante pour changer le monde. »
La France a fait de son enseignement à l'étranger un outil d'influence. Dans 138 pays, elle fait rayonner ainsi ses valeurs et son histoire.
Notre réseau d'enseignement à l'étranger sait s'enrichir du multiculturalisme, du plurilinguisme, de l'inclusion. On y forge l'esprit critique et on confère à nos élèves une intelligence recherchée dans les plus grandes écoles et universités (M. le ministre le confirme) et qui intéresse de nombreuses familles même non françaises.
On dénombre 552 établissements homologués dans le monde et les candidats sont toujours plus nombreux. Nous devons donc augmenter notre offre pour nous positionner face aux alternatives anglo-saxonnes, chinoises et turques.
C'est pour cela que le Président de la République s'est engagé à doubler les effectifs, le 20 mars 2018.
Vous seriez surpris du nombre de personnalités étrangères qui ont été instruites dans des écoles françaises : ce sont des milliers de personnes qui créent des liens entre la France et leurs pays.
Monsieur le ministre, vous portez cette ambition sur le terrain depuis cinq ans, vous, un ancien élève de ce réseau.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - On ne peut rien vous cacher !
Mme Samantha Cazebonne. - Tous les gouvernements ont assumé politiquement de le renforcer. C'est un procès mensonger que de soupçonner l'actuel Gouvernement de vouloir tout privatiser.
De nombreux travaux - je pense à ceux d'André Ferrand, au rapport Féraud-Delahaye de 2018, au rapport de la Cour des comptes - montrent que depuis quinze ans, ce sont les établissements partenaires homologués qui ont fait le plus croître le nombre d'élèves.
Entre 2008 et 2016, les frais de scolarité avaient bondi de 60 %, ce qui est inédit, selon les mots de la Cour des comptes.
Le Gouvernement actuel, lui, a augmenté la subvention publique, passée de 500 à 650 millions d'euros, afin d'éviter le départ de milliers d'enfants des établissements, des licenciements et des fermetures.
Pour la première fois, sous ce quinquennat, l'ensemble des familles qui en ont fait la demande ont pu être aidées, avec 50 millions d'euros supplémentaires pour les familles françaises, et autant pour les familles étrangères.
Nous devons désormais développer la qualité de ce réseau, grâce à des formations qualifiantes et diplômantes.
J'en viens à notre proposition de loi qui fait évoluer la gouvernance et les missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et prévoit une base juridique pour les instituts régionaux de formation (IRF).
L'article premier prévoit qu'un représentant des associations d'anciens élèves et un représentant des associations Français langue maternelle (FLAM) participent, en tant qu'experts, au conseil d'administration. Ils pourront apporter leur éclairage et faire des propositions. La fédération FLAM a vocation à faire son entrée au conseil d'administration de son agence de tutelle, dont la subvention est passée de 250 000 à 1 million d'euros. Nous devons trouver un nouveau canal d'expression pour faire entendre les attentes de 14 000 élèves dans 39 pays.
L'article 2 rehausse la part de la représentation des parents d'élèves et expressément des parents gestionnaires. Notre réseau ne serait rien sans ces acteurs dont certains ne sont pas reconnus à la hauteur de leur engagement. Leur donner cette place n'enlève rien à la légitimité des enseignants. Je proposerai un sous-amendement pour renforcer la place des associations de parents les plus représentatives.
Les articles 3 et 4 étendent les compétences de l'AEFE à la gestion des seize IRF attendus. Ceux-ci ne demandent qu'à prendre leur élan et à assurer des formations initiales et continues identiques à celles dispensées en France.
Les familles sont de plus en plus exigeantes et comparent les modèles d'éducation. Nos personnels doivent gagner en compétences et en méthodes innovantes.
L'Agence devra coordonner sa propre ingénierie de formation.
J'espère que les enseignants pourront valoriser les stages de titularisation et faire reconnaître les qualifications sans avoir à rentrer en France, donc sans perdre leur poste à l'étranger.
Nous sommes très attendus par les professionnels, les familles et les élèves.
Que la France rayonne en déployant la plus belle diplomatie d'influence ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - Notre enseignement à l'étranger est le fleuron de notre diplomatie culturelle et d'influence. Il assure le lien des enfants d'expatriés avec la France, mais c'est aussi un outil de rayonnement, tant son excellence est reconnue.
Notre langue et notre culture sont présentes partout dans le monde, dans les 138 pays concernés par l'AEFE. Ses 600 000 anciens élèves sont autant d'ambassadeurs de la France. Leur nombre augmente : de 165 000 élèves en 1990, nous en sommes à 375 000. L'objectif du Président de la République est d'atteindre 700 000 en 2030. On ne peut que l'approuver, pour que le soft power ait un nom en français.
L'éducation est un combat pour les valeurs dans un monde très concurrentiel, entre la puissance de l'enseignement anglo-saxon et l'activisme du réseau chinois.
Au-delà des effets d'annonces, quels moyens pour doper l'enseignement français à l'étranger ? L'État y consacre 520 millions d'euros.
Nous regrettons la stagnation des aides à la scolarité malgré la hausse des effectifs.
Entre 2016 et 2021, le nombre d'enseignants a baissé de 21 % pour les expatriés et de 7 % pour les résidents. Les mille détachements promis par le ministre de l'Éducation nationale ne suffiront pas à combler ce manque.
Un verrou important réside dans l'interdiction faite à l'AEFE d'emprunter depuis 2011, date à laquelle elle a été privée de cette possibilité au nom de la lutte contre l'endettement public. Or les établissements ont besoin de réaliser des opérations immobilières.
Le nouveau dispositif de garantie de l'État des établissements conventionnés est moins avantageux que celui dépendant de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (Anefe).
Le Parlement est malheureusement empêché d'agir par l'article 40 de la Constitution, mais nos débats apporteront sans doute des éclaircissements.
Un groupe de travail réfléchit au nouveau mécanisme qui pourrait être fondé sur une mutualisation. Mais comment imaginer puiser dans les fonds d'un établissement pour donner à un autre, alors que les familles assurent 64 % du financement des établissements en gestion directe (EGD) ? Elles ne le comprendraient pas.
La plus grande représentation des parents d'élèves au conseil d'administration de l'AEFE est une avancée. Dans l'ensemble du réseau, les familles paient 81 % des frais de fonctionnement. Avec deux représentants des parents d'élèves en plus - et un représentant de l'État pour équilibrer - le nombre d'administrateurs de l'AEFE passera de 28 à 31.
La proposition de loi ajoute également deux membres sans voix délibérative : un représentant des FLAM, et un de l'Anefe.
Elle crée les instituts régionaux de formation, qui seront gérés par l'AEFE. La plupart des personnels recrutés localement ne sont pas titulaires de diplômes français. L'enjeu est celui de la qualité de l'enseignement : la formation continue et des cursus diplômants ont donc été retenus. La commission a précisé que ces IRF devaient être des outils de promotion de la francophonie.
Je vous propose de soutenir ce texte.
Cette question majeure intéresse trois millions de Français expatriés, sa dimension diplomatique ne saurait être négligée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Ronan Le Gleut applaudit également.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et chargé des PME . - Jules Verne, Antoine de Saint-Exupéry, Victor Hugo, Jean Mermoz, Stendhal, Jean Monnet, Albert Camus, autant de noms familiers de notre histoire inscrits au fronton des établissements scolaires français partout dans le monde.
De nombreux Français y suivent une scolarité de même niveau que sur le territoire national. Ils sont aussi le moyen de faire rayonner notre culture partout dans le monde.
Notre ambition, partagée sur ces bancs, a été réaffirmée en 2018 par le Président de la République : faire resplendir ce trésor national.
À partir de mars 2018, nous nous sommes attelés à préparer un plan d'action pour le développement de l'enseignement français à l'étranger, afin de doubler les effectifs d'élèves dès 2030. Cette proposition de loi est la traduction législative de notre feuille de route.
Nous avons demandé à Mme Cazebonne d'éclairer l'action du Gouvernement.
Nous avons largement consulté l'ensemble des acteurs : enseignants et autres personnels, parents d'élèves, anciens élèves. Si la crise sanitaire est passée par là, l'enseignement français a résisté grâce au soutien massif de l'État : 100 millions d'euros ont été mobilisés pour les familles, qu'elles soient françaises ou étrangères.
Le réseau a tenu bon et a même continué à se développer. Il compte à ce jour 552 établissements, contre 522 en 2019.
Les élèves à l'étranger ont été les premiers à subir la pandémie, la situation délicate se poursuivant pour certains ; je veux rendre hommage à ce titre à la communauté éducative.
Cette proposition de loi porte sur la formation des professionnels, la gouvernance de l'AEFE et son rôle comme pivot du réseau de l'enseignement à l'étranger.
La formation est essentielle pour faire croître le réseau sans attenter à la qualité de l'enseignement. Il faut conforter notre réputation de qualité. Cela impose une offre de formation initiale et continue visant à accroître les compétences. C'est la vocation des seize IRF, qui doivent être gérés directement par l'AEFE.
La proposition de loi renforce la place des parents d'élèves dans le conseil d'administration de l'AEFE. C'est l'engagement que nous avions pris en octobre 2019, avec Jean-Yves Le Drian et Jean-Michel Blanquer. Les tenants du système s'en offusquent, mais cette évolution est légitime. En passant de deux à quatre représentants des parents d'élèves, nous marquons notre reconnaissance envers les familles qui nous font confiance et nous cofinancent.
Je salue l'entrée au conseil d'administration, en qualité d'expert, d'un représentant des anciens élèves. Leur parcours est un témoignage de la qualité des enseignements reçus.
Un représentant des associations FLAM sera également présent au conseil d'administration. Le réseau FLAM, grâce auquel beaucoup d'enfants qui ne sont pas scolarisés dans le réseau homologué gardent un lien avec notre langue, se structure de façon formidable. On dénombre 160 associations dans 38 pays.
Le soutien à ces associations sera multiplié par trois pour atteindre 1 million d'euros.
Le rôle de pilotage de l'Agence est conçu comme une cheville ouvrière du développement du réseau.
Les porteurs de projet peuvent bénéficier de l'expertise de l'Agence grâce au service d'appui pour le développement du réseau. Actuellement, un tiers des demandes d'homologation en bénéficient.
L'AEFE assure la garantie de l'État aux établissements. Je salue le travail du sénateur Ferrand, qui fut pendant des années à la tête de l'Anefe. J'ai tenu à ce que nous préservions le savoir-faire de l'Anefe et qu'elle en fasse profiter l'AEFE.
Nous examinerons très prochainement les premiers dossiers de demandes de garanties de l'État pour les emprunts. Elles sont essentielles pour que de nouvelles constructions voient le jour, faute de quoi le réseau ne pourrait se développer.
Malgré la crise, nous gardons en tête l'objectif fixé par le Président de la République en 2018. Grâce à la simplification de la procédure d'homologation, 55 établissements ont été homologués depuis 2018. Nous avons demandé aux chefs de poste d'élaborer des feuilles de route pour structurer ce développement, qui doit se faire dans la cohérence.
En matière de formation, le certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger (Capefe) est désormais proposé aux étudiants des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé). De nouveaux outils de pilotage sont en place et je tenais à établir le dialogue entre ministères. Le conseil d'orientation interministériel a ainsi été réuni et continuera à agir.
Le Gouvernement soutient cette proposition de loi, en conformité avec les orientations adoptées hier par le conseil d'administration de l'AEFE. Nos établissements doivent avoir les moyens de se développer, au service du rayonnement de notre langue, de notre culture et de notre modèle éducatif dans le monde.
M. Jean-Claude Requier . - Cette proposition de loi offre une occasion de souligner le travail accompli depuis 1990 par l'AEFE, à travers ses plus de 500 établissements homologués. Cela me tient à coeur, car mes petits-enfants y ont été ou y sont scolarisés.
Ces établissements combinent l'éducation française à la culture locale. Les témoignages des anciens élèves le soulignent : le parcours scolaire bénéficie d'une continuité d'un pays à l'autre. Il faut donc soutenir l'AEFE, dont le nombre d'élèves a doublé en trente ans et a vocation à augmenter encore.
Il faut une meilleure représentation des familles et anciens élèves - ceux-ci étant bien souvent attachés à la valorisation de ce réseau. Les représentants des anciens élèves, des FLAM et de l'Anefe sont donc bienvenus.
De même, nous voterons sans difficulté en faveur de la création des missions de formation, d'aide à l'homologation et d'instruction des garanties d'emprunt de l'État pour financer les locaux, de même que la création des IRF.
Le RDSE votera donc cette proposition de loi, même si elle n'effacera pas les carences constatées au moment de l'examen des textes budgétaires - nous regrettons à cet égard d'avoir été privés de cet examen en décembre dernier. Les travaux de nos collègues Le Gleut et Vallini concluaient ainsi que la stabilité de la subvention à l'AEFE n'empêche pas une forte sollicitation de sa trésorerie, notamment pour les établissements du Liban et pour des opérations immobilières.
Mme Hélène Conway-Mouret . - Je remercie Mme Cazebonne, qui nous permet d'aborder les problématiques de l'AEFE au-delà de leurs aspects budgétaires.
L'offre éducative de cet opérateur, à la tête d'un réseau centenaire, n'est pas comparable avec celle des autres pays. C'est un fleuron de notre diplomatie d'influence. De fait, au-delà de la langue, il diffuse nos valeurs républicaines.
D'abord, ce texte modifie la composition du conseil d'administration de l'AEFE. Cela me semble légitime : l'implication des parents d'élèves est croissante. Il faudra cependant respecter la pluralité des associations des parents d'élèves et ne pas porter préjudice à la représentation des personnels.
Ensuite, il crée les IRF, qui prendront le relais des seize établissements de mutualisation. Le premier a été inauguré à Dakar.
L'objectif de doubler le nombre d'élèves en huit ans passera-t-il par une augmentation du nombre d'enseignants de droit local ? En effet, le quinquennat s'est ouvert avec la suppression de postes d'enseignants et l'annulation de 33 millions d'euros de subvention pour charges de service public. Nous avons perdu 21 % de personnels de droit français et 7 % de résidents. Le réseau repose pourtant sur ces ressources humaines.
Quels seront le nombre et le statut des enseignants formateurs ? La demande de formation pourrait être exponentielle.
La question des moyens et de leur origine mérite aussi d'être précisée. De plus, pour accueillir ces 700 000 élèves, il faudra moderniser le parc immobilier de l'AEFE, ce que l'interdiction d'emprunter depuis 2011 rend difficile. Or, sans salles de classe, faire monter en puissance la formation ne sert à rien, à moins qu'on envisage de faire reposer cette augmentation exclusivement sur des établissements privés...
Le nombre d'amendements proposés, convergents, montre que notre vision diffère de celle du Gouvernement, même si, sur la forme, nous partageons les objectifs d'élargir la gouvernance et les prérogatives de l'Agence.
Nous espérons que nos débats enrichiront le texte ; le vote du groupe SER en dépendra.
M. Joël Guerriau . - Je me réjouis que le Goncourt 2021 ait été décerné au sénégalais Mohamed Mbougar Sarr. Cela met en valeur la langue française, qui s'enrichit hors de nos frontières de la variété d'accents et d'expressions de ses 220 millions de locuteurs.
Parmi les auteurs que vous avez cités, monsieur le ministre, bien des étrangers auraient pu l'être, y compris parmi les immortels de l'Académie française.
Le réseau de l'AEFE est un avantage que nous voulons préserver ; nous devons donc régulièrement évaluer son efficacité.
Il y a 32 ans, 165 000 élèves en bénéficiaient : ils sont 375 000 aujourd'hui. L'augmentation souhaitée par le Président de la République implique des améliorations, telles que le doublement de la représentation des fédérations de parents d'élèves.
La commission des affaires étrangères a amélioré le texte en prévoyant la présence, avec voix non délibérative, de l'Anefe, présidée par notre excellent collègue Cadic.
Les défis de la francophonie sont immenses. Des puissances étrangères organisent des campagnes de dénigrement en Afrique. Des purges wokistes s'organisent en Amérique du Nord, comme récemment dans une école de l'Ontario, dans lesquelles 5 000 livres, dont Tintin et Astérix, étaient visés... Des conflits armés en Iran, Syrie, Liban, menacent des établissements.
Le rapporteur a raison de rappeler que doubler les effectifs nécessitera une hausse significative des moyens.
Cette proposition de loi prépare cette montée en puissance ; le groupe INDEP la votera. (Mme Samantha Cazebonne applaudit.)
M. Ronan Le Gleut . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi s'inscrit dans la logique du contrat d'objectifs et de moyens de l'AEFE 2021-2023 et de la volonté du Président de la République de doubler nombre d'élèves d'ici à 2030.
La création de seize IFR, sous gestion directe, est la conséquence de la hausse des homologations d'établissements.
De même, la meilleure prise en compte de la voix des parents d'élèves, des FLAM, de l'Anefe et des 600 000 anciens élèves est bienvenue.
Il n'y a donc pas d'objection à adopter cette proposition de loi, même nous pouvons l'améliorer.
Néanmoins, la stratégie globale est-elle en cohérence avec les moyens alloués ? Il y a un abîme entre les annonces et la réalité : cet abîme a un nom, c'est le « en même temps », source de contradiction, donc d'impuissance. Vous voulez doubler le nombre d'élèves, et en même temps, vous supprimez 512 postes d'enseignants ; et en même temps, vous amputez le budget de 33 millions d'euros dès votre arrivée aux responsabilités... (M. le ministre proteste.)
Vous dites vouloir aider les parents, et en même temps les bourses passent de 104 à 94 millions d'euros dans la loi de finances pour 2022.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - C'est faux !
Mme Hélène Conway-Mouret. - Les chiffres sont têtus !
M. Ronan Le Gleut. - Vous dites vouloir accompagner les parents, et en même temps vous augmentez la participation financière complémentaire.
Vous vous dites auprès des écoles, et en même temps vous créez, par des homologations, une concurrence inéquitable, en l'absence de carte scolaire.
Vous dites que les établissements doivent se développer, et en même temps vous empêchez ceux en gestion directe d'emprunter et proposez aux établissements conventionnés une garantie d'emprunt moins avantageuse que celle de l'Anefe.
Votre politique brouillonne et sans vision nous désole. Siégeant au conseil d'administration de l'AEFE, et moi-même Français de l'étranger, je suis attaché à ce réseau, mis à mal ces dernières années. Je vous le dis solennellement : mettez en conformité vos paroles et vos actes, ou ce sera un nouvel échec ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Mélanie Vogel . - Cette proposition de loi est l'occasion de débattre d'un sujet trop peu évoqué.
Le grand défi de l'enseignement français à l'étranger réside dans la tension entre les objectifs volontaristes annoncés par le Président de la République et la baisse des moyens alloués par l'État : en 2017, ils ont baissé de 33 millions d'euros ! Le personnel de droit local et les détachements ne compensent pas la baisse des personnels expatriés et résidents.
La solidarité et la culture du service public en pâtissent : le système obéit à des logiques privées, entre frais de scolarité toujours plus lourds pour les parents - ceux qui en ont les moyens - et enseignants précarisés.
Nous prônons, nous, un service public inclusif assurant l'égalité des chances.
Pour nous, écologistes, il convient de juguler la hausse des frais de scolarité, de recruter des enseignants, d'harmoniser la rémunération avec les contrats locaux, de créer une charte des droits des travailleurs.
Les bourses, amputées de 10 millions d'euros, doivent au contraire être augmentées, avec un nouveau barème, notamment pour les foyers monoparentaux ou séparés.
La priorité doit être de réorienter structurellement le modèle vers une logique de service public, tournée vers l'égalité des chances, la qualité de l'enseignement et la mixité sociale.
Notre vote final dépendra de l'issue des débats.
Mme Michelle Gréaume . - Cette proposition de loi tente de répondre aux enjeux de gouvernance d'un réseau de plus en plus externalisé : 53 établissements de plus sur le quinquennat, mais le nombre de ceux en gestion directe diminue. Résultat : les frais augmentent pour les familles - 1,5 milliard d'euros, à comparer aux 417 millions de subventions.
Comment démocratiser l'accès à l'enseignement français à l'étranger dans ces conditions ? Certaines familles craignent que l'AEFE devienne une machine à exclure les élèves français, qui représentent 37 % des effectifs des établissements.
La représentation des parents est souhaitable, mais ne doit pas restreindre le poids de celle des personnels.
Je regrette l'augmentation des contrats locaux, moins protecteurs, et le refus du réseau de verser à leurs titulaires la prime informatique, alors qu'ils ont été aussi sollicités que leurs collègues.
Enfin, pourquoi intégrer les anciens élèves ? Depuis quelques années, des réseaux d'anciens se développent, mais sont-ils légitimes à participer à la gouvernance des établissements, sur la seule base de leur qualité d'anciens ?
Les IRF renforceront la formation des personnels, c'est utile. Mais les familles s'interrogent : quel sera le financement de ces structures, avec quelles conséquences sur les frais d'écolage, sur le recrutement des personnels, sur le déploiement des personnels en place ? Et quelle sera la place des investisseurs privés ? Faut-il craindre un pas de plus vers la privatisation du réseau ?
Malgré toutes ces réserves, nous soutenons la proposition de loi.
M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi de Mme Cazebonne, dont je salue l'engagement, vise à faire évoluer la gouvernance de l'AEFE et à créer les IRF.
Il s'agit de soutenir le nouvel élan pour notre réseau souhaité par le Gouvernement et de mieux associer les familles à la vie des établissements. Elles s'y investissent déjà. Il est juste qu'elles soient mieux associées à la gouvernance du réseau. La représentation des personnels n'est pas diminuée.
Un représentant des associations FLAM participera aussi au conseil d'administration de l'AEFE, ce qui paraît faire consensus, même si je persiste à penser que la mission des FLAM, qui proposent des activités autour de la pratique du français, relève davantage du réseau des Instituts français et des Alliances françaises.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir salué le travail de l'Anefe. Je me réjouis que la commission ait souhaité maintenir sa représentation en qualité d'expert.
À la fin du mandat de François Hollande, la Cour des comptes dénonçait un réseau de l'AEFE fragilisé.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Eh oui !
M. Olivier Cadic. - Il plafonnait à 495 établissements scolaires fin 2017, soit moins que les 499 recensés à la création de l'AEFE, 27 ans plus tôt. L'enseignement anglo-saxon compte désormais 9 000 écoles qui scolarisent 5 millions d'élèves : elles sont donc près de vingt fois plus nombreuses que les nôtres.
Je le disais déjà en 2017 : le doublement de nos établissements est vital pour éviter le déclassement de la France dans ce domaine. Le 27 mars 2018, le Président de la République a annoncé un objectif de doublement du nombre d'élèves scolarisés d'ici 2025. Même s'il a été repoussé à 2030, je soutiens cet élan.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - . Ce n'est qu'un début !
M. Olivier Cadic. - Trois ans plus tard, nous sommes déjà passés de 495 à 543 établissements homologués. Ce premier succès marquera l'histoire du réseau. J'en suis sincèrement reconnaissant à Emmanuel Macron.
M. Stéphane Piednoir. - Avec ça...
M. Olivier Cadic. - L'expansion reposera sur le recrutement d'enseignants en droit local, nous le savons, d'où la création de pôles régionaux de formation. Il faut mettre l'accent sur leur formation pour assurer l'excellence et le rayonnement de notre réseau.
Ceux qui freinent leur développement sont les meilleurs pourvoyeurs d'élèves pour les autres réseaux, à commencer par l'enseignement britannique. J'ai pu le constater à Londres où le lycée Charles de Gaulle refuse chaque année 700 élèves. Ce n'est qu'en créant quatre écoles secondaires à Londres que nous avons freiné ce mouvement.
Sortons du conservatisme, soutenons ce nouvel élan, dont nous avons le besoin impérieux pour retrouver notre place sur le marché mondial de l'éducation internationale. Dans cette perspective revigorante, nous voterons la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDPI et du RDSE)
Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi consolide le travail accompli depuis plusieurs décennies pour renforcer notre présence éducative à l'étranger. En trente ans, le nombre d'élèves a plus que doublé.
Améliorer la gouvernance de l'AEFE est indispensable. C'est notre place dans le monde qui est en jeu à travers l'enseignement français.
Les parents d'élèves seront mieux pris en compte, ce qui est indispensable. Ils doivent être mieux entendus, car ils sont fortement impliqués, notamment dans le financement, et contribuent à l'image de nos établissements.
Les missions de l'AEFE ont été élargies à l'accompagnement des projets d'homologation, à l'instruction des dossiers de demande de garantie de l'État, mais surtout à la formation du personnel, enseignant et non enseignant, appelé à exercer dans nos établissements. La mise en place des IRF renforcera la qualité de notre enseignement à l'étranger.
La question des moyens soulève de grands enjeux. Notre présence éducative dans le monde est essentielle à notre présence économique, industrielle et diplomatique. Ce sont la souveraineté et le rayonnement à long terme de la France qui sont en jeu.
Notre enseignement est un marqueur fort de notre langue et de notre culture. Il faut préserver la place du français dans un contexte de concurrence agressive.
L'AEFE pourrait ainsi appuyer des projets de création d'établissements dans des lieux stratégiques, comme à Taipei. Une éducation en français est un précieux sésame. Il faut donc permettre aux étrangers qui le souhaitent d'y accéder sur place. C'est aussi ça, le rayonnement de la France !
Au Proche-Orient, par exemple, la culture française, qui bénéficie encore d'une aura, peut être un ciment dans le rapprochement des nations.
Les trente prochaines années seront aussi importantes que les trente dernières. C'est notre place qui se joue. Je voterai ce texte avec les amendements approuvés par le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cadic applaudit également.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
AVANT L'ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°30, présenté par MM. Le Gleut et Frassa.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 452-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière. »
M. Ronan Le Gleut. - Le conseil d'administration de l'AEFE se prive de l'expertise des conseillers des Français de l'étranger non membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Or ces élus, qui siègent dans les commissions locales des bourses et sont en contact étroit avec la communauté éducative, devraient avoir voix au chapitre.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La loi fixe les grands équilibres. Tenons-nous en à l'amélioration de la représentation des parents d'élèves. À chaque fois que l'on rajoute un membre, il faut en ajouter un autre du côté de l'État, pour préserver l'équilibre...
Un conseil d'administration est une instance de pilotage, non une assemblée représentative. La présence renforcée des parents est gage de proximité.
Néanmoins, le décret d'application pourrait-il disposer que l'AFE désigne son représentant parmi les conseillers des Français de l'étranger ? Qu'en pense le ministre ? Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - La défense de l'amendement était jésuitique... Un conseiller de l'AFE est un conseiller des Français de l'étranger ! L'amendement est donc satisfait. Retrait.
Mme Hélène Conway-Mouret. - M. Le Gleut a rappelé à juste titre que les conseillers des Français de l'étranger sont des élus locaux qualifiés pour apporter une expertise de terrain. Nous proposons un amendement qui respecte les équilibres.
Le groupe SER votera cet amendement, ainsi que l'amendement n°21.
L'amendement n°30 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au 2° de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, après les mots : « des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, », sont insérés les mots : « des associations de français langue maternelle, ».
II. - Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
l'étranger, un
par les mots :
l'étranger et un
2° Supprimer les mots :
et un représentant des associations de français langue maternelle
M. Yan Chantrel. - Les associations FLAM doivent participer de plein droit au conseil d'administration de l'AEFE, étant donné le rôle primordial qu'elles joueront à l'avenir.
Non, monsieur Cadic, ces associations ne font pas que du périscolaire. Dire cela, c'est de la méconnaissance ou du mépris !
Le réseau FLAM comprend 170 associations dans 44 pays, dont la mission principale est d'enseigner le français aux enfants scolarisés dans le système éducatif local. C'est un complément essentiel aux établissements homologués de l'AEFE.
Nous proposons un membre de droit, avec voix délibérative.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Chaque fois qu'on rajoute un membre d'un côté, il faut en rajouter un autre pour que l'État conserve la majorité... Or une instance pléthorique serait inefficace.
Les associations FLAM sont représentées au titre de leur expertise technique, avec voix non délibérative. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Il faut créer des synergies, mais respecter le caractère associatif de ces structures, qui n'ont pas à être régentées par d'autres qu'elles-mêmes.
Le statut de membre expert convient bien. Donnons sa chance au produit ! Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Je voterai cet amendement. Les associations FLAM sont très importantes. Créées en 2001 à l'initiative de notre ancienne collègue Monique Cerisier-ben Guiga, elles permettent une socialisation en français des enfants scolarisés dans les établissements locaux.
La mission de l'AEFE est prioritairement tournée vers l'enseignement français à l'étranger. Le programme FLAM ne doit pas être la dernière roue du carrosse. Ses représentants doivent donc être au coeur des préoccupations de l'AEFE.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Le réseau FLAM est absolument remarquable. Mme Cerisier-ben Guiga serait ravie de voir ce qu'il est devenu. Nous avons tous ici été à l'initiative de programmes FLAM dans nos circonscriptions, et c'est au Sénat que les assises FLAM se sont tenues, en 2012.
Le budget qui a été alloué à ce programme cette année montre combien il a toute sa place.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le programme FLAM n'a pas été créé par Mme Cerisier-ben Guiga, même si j'ai beaucoup de respect pour elle : il existait déjà quantité de petites écoles françaises aux quatre coins du monde. C'est elle qui a trouvé l'appellation FLAM, qui est très belle.
J'ai assisté à la création de l'AEFE, comme élue des Français de Grande-Bretagne, il y a 32 ans. Vouloir ajouter des postes dans les conseils d'administration est souvent démagogique, voire électoraliste. Je soutiens le rapporteur dans sa sagesse. Un conseil d'administration pléthorique est inefficace !
M. Olivier Cadic. - Monsieur Chantrel, je ne méconnais pas la différence entre enseignement français et enseignement du français. Le réseau FLAM s'occupe de l'enseignement du français. C'est la mission de l'Alliance française et de l'Institut français.
Quand nous avons lancé le Plan École au Royaume-Uni, le nombre d'associations FLAM est passé de quinze à cinquante. J'avais proposé, à l'époque, un chèque-éducation.
En 2012, j'ai vu les FLAM arriver au conseil d'administration de l'AEFE. Leur budget est passé de 700 000 euros à 300 000 euros sous François Hollande... (Mme Hélène Conway-Mouret se récrie.) Il est désormais d'un million d'euros. Il y a ceux qui parlent, et ceux qui font !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Et voilà !
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
étranger
insérer les mots :
, un représentant des élèves actuellement scolarisé dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Le texte étend la participation au conseil d'administration de l'AEFE à un représentant des associations d'anciens élèves en qualité d'expert avec voix non délibérative.
Associons également un élève actuellement scolarisé dans le réseau. Intégrer le vécu et les idées des élèves actuels offrirait une plus grande justesse.
M. Bruno Sido, rapporteur. - C'est une belle idée, mais est-ce l'intérêt de l'élève ? Ce serait éloigné de ses préoccupations et il devrait manquer les cours pour venir à Paris. Et comment choisir l'élève en question ? Sagesse défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. Il n'existe pas d'instance représentative des élèves, qui sont déjà représentés au sein des établissements.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Cazebonne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger est égal à deux. »
Mme Samantha Cazebonne. - De même qu'il y a deux députés et deux sénateurs, je propose la présence d'un membre supplémentaire de l'AFE au conseil d'administration de l'AEFE.
Je regrette l'adoption de l'amendement hasardeux de tout à l'heure sur la présence d'un conseiller des Français de l'étranger non-membre de l'AFE, dont la désignation risque de créer une usine à gaz.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le vote du précédent. Si on l'adoptait, on en serait à trois représentants de l'AFE. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Cela ne relève pas de la loi, mais du règlement. Il faut une homothétie entre députés, sénateurs et élus des Français de l'étranger. Retrait, mais je m'engage à suivre la suggestion de Mme Cazebonne dans le décret.
L'amendement n°21 est retiré.
L'article premier est adopté
ARTICLE 2
Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - Le titre de cette proposition de loi laisse présager de nouvelles orientations - or il n'en est rien.
L'AEFE est administrée par un conseil d'administration divisé en deux collèges. L'article 2 ne modifie que le second, de façon purement cosmétique, en renforçant la représentation des parents d'élèves et en diminuant celle des personnels. Ce second collège est relégué au rang de spectateur impuissant face au premier collège, plus nombreux, constitué par les représentants de l'État.
Faisons confiance aux acteurs du réseau que sont les personnels et les familles pour décider de l'avenir de l'Agence !
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon.
Supprimer cet article.
Mme Mélanie Vogel. - L'article 2 modifie la composition du conseil d'administration au profit des parents et au détriment du personnel. Alors que nous manquons d'enseignants et que le coût de la scolarité pèse de plus en plus sur les familles, la représentation actuelle peut freiner la dérive d'une logique de service public vers une logique de marché.
M. Bruno Sido, rapporteur. - C'est un amendement radical ! Augmenter la représentation des parents est consensuel. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis. La contribution des parents est passée de 70 % en 2007 à 80 %. Sur 2,5 milliards d'euros, les familles mettent 2 milliards. Il est bon de reconnaître leur engagement financier, mais aussi moral.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au 1° de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, les mots : « , en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d'administration » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Ils occupent moins de la moitié des sièges du conseil d'administration. »
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Pour que le conseil d'administration devienne une instance stratégique de débat et de réflexion, cet amendement prévoit que les représentants des ministères occupent moins de la moitié des sièges.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Un conseil d'administration n'a pas vocation à être une instance de débat et de réflexion, mais de pilotage et de décision.
Les établissements publics sont soumis à une tutelle dont la majorité accordée aux représentants de l'État est le pendant logique. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 452-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au 2°, après la deuxième occurrence du mot : « étranger » , sont insérés les mots : « les plus représentatives » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'augmentation légitime du nombre de représentants des parents au conseil d'administration pose la question de la mesure de la représentativité des fédérations d'associations de parents d'élèves. Il conviendra de s'assurer que les fédérations représentées auront une légitimité suffisante, tout en garantissant une certaine diversité dans la représentation.
M. le président. - Sous-amendement n°39 à l'amendement n°35 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Cazebonne.
Amendement n° 35, alinéa 4
Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
d'utilité publique et
Mme Samantha Cazebonne. - Je vais dans le sens du rapporteur. Notre réseau est très vaste et pluriel. Il serait inopportun de voir pulluler des représentations qui s'auto-désigneraient. Je propose de retenir la reconnaissance d'utilité publique comme gage de stabilité.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Les critères de représentativité exigés sont très élevés. Restons-en à mon amendement qui est plus souple et permettra plus de diversité. À titre personnel, avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Avis favorable au sous-amendement ainsi qu'à l'amendement.
M. Jean-Yves Leconte. - Comment le Gouvernement mesurera-t-il la représentativité des différentes associations de parents d'élèves ? Comptez-vous vous appuyer sur les affiliations des élus aux conseils d'administration des établissements ? Si oui, cet amendement de la commission a du sens. J'attends une réponse !
Le sous-amendement n°39 n'est pas adopté.
L'amendement n°35 est adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2°. Le nombre de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2°. »
M. Yan Chantrel. - Je le retire au profit du suivant.
L'amendement n°5 est retiré.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2º. Le nombre de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au quart du nombre des représentants mentionnés au 2º. »
M. Yan Chantrel. - Cet amendement de cohérence rétablit la représentation des personnels enseignants sans empêcher l'augmentation de celle des parents d'élèves.
Je sais bien que ce Gouvernement a l'obsession de taper sur les enseignants... Cet amendement garantit un équilibre.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement devrait être retiré par cohérence. Il réduit à un quart la part des fédérations d'associations de parents d'élèves. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Même avis.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 451-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « , après avis du conseil d'administration de l'agence ».
M. Jean-Yves Leconte. - Alors que le Président de la République annonçait en 2018 sa volonté de doubler le nombre d'élèves dans le réseau, Bercy bloquait le dispositif de garantie de l'État. Jusqu'alors, l'Anefe avait accordé 190 prêts à 112 établissements. Depuis le nouveau dispositif voté en décembre 2020, pas un seul établissement scolaire n'a encore été aidé, car le coût de la provision est prohibitif. Le taux annuel est de 1,8 % par an, contre 0,3 à 0,4% avec l'Anefe.
Nous voulons que le conseil d'administration donne son avis sur la provision demandée par l'État.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'article 198 de la loi de finances pour 2021, complété par l'arrêté du 2 avril 2021, a mis en place un dispositif de garantie moins favorable que le précédent. La commission est variable, alors qu'elle était jusque-là fixée à 0,4 %, et mutualisée.
La proposition de loi donne à l'AEFE un rôle d'instruction des demandes de garantie. Serait-elle dans son rôle à donner son avis sur ce taux, qui sera fixé par Bercy ? Ce serait délicat. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Même avis. L'AEFE sera pleinement impliquée dans l'instruction du dossier. On passe ensuite à la commission interministérielle, qui sera vigilante. Le taux peut être compris entre 0,32 et 1,8 %.
Il n'était pas banal qu'une association mène une activité bancaire, il fallait donc une réforme.
Mme Samantha Cazebonne. - Je rends hommage à ceux qui ont porté l'Anefe, André Ferrand et son successeur Olivier Cadic. J'ai été proviseure et eu recours à ce financement. Le cadre était à la limite de la légalité, il fallait le réformer.
Désormais, la garantie provient directement de l'État. Ce n'est pas négligeable. Nous avons des cadres réglementaires à respecter.
Bonne chance à la nouvelle Anefe, qui a vocation à proposer de nouveaux services !
M. Jean-Yves Leconte. - Entre 2018 et aujourd'hui, plus une seule garantie de l'État n'a été attribuée. La gestion de l'Anefe était particulièrement bonne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Eh oui !
Mme Samantha Cazebonne. - Le Panama !
M. Jean-Yves Leconte. - Les défaillances étaient régulées par la mutualisation du risque. Le nouveau dispositif de garantie ne fonctionne pas, car le taux de 1,8 % est prohibitif. (Mme Hélène Conway-Mouret le confirme.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Trois dossiers ont été déposés et seront examinés en février.
M. Jean-Yves Leconte. - Je vous demande aussi de rendre les taux publics. Il ne faut pas faire payer cher la garantie de l'État dans des pays où sans elle, on ne construit pas.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Ils vont de 0,32 % à 1,8 %.
M. Jean-Yves Leconte. - Non, aujourd'hui, c'est 1,8 % !
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 452-7 du code de l'éducation, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « , après délibération de son conseil d'administration, ».
M. Jean-Yves Leconte. - Depuis longtemps, l'Agence n'a plus la capacité d'emprunt, même si le code de l'éducation le prévoit.
Tout cela parce que le Gouvernement a placé l'AEFE sur la liste des ODAC, ce qui relèverait de l'Insee.
Cet amendement réaffirme que l'AEFE peut lever l'emprunt, après avis de son conseil d'administration, conformément à ce qu'a voté le Parlement. Que la loi soit respectée !
Mme Samantha Cazebonne. - Pourquoi ne pas l'avoir fait il y a cinq ans ?
M. Bruno Sido, rapporteur. - À sa création, il était prévu que l'AEFE puisse emprunter, mais la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 a interdit aux 700 organismes divers d'administration centrale (ODAC) d'emprunter. L'État est déjà submergé de dettes... Imaginez si chacun de ces organismes pouvait emprunter ! Seule une loi financière, à l'initiative du Gouvernement, serait opérante. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Le classement ODAC remonte à 2011. L'Insee considérait encore en mai 2021 que l'Agence était un ODAC. De 2011 à 2014, vous aviez une majorité au Sénat et à l'Assemblée nationale, Mme Conway-Mouret était ministre... Que n'avez-vous agi ? (MM. Olivier Cadic et Gérard Longuet applaudissent.)
M. Jean-Yves Leconte. - Je n'ai pas mis votre gouvernement en cause, monsieur le ministre. Pour autant, la loi autorise l'AEFE à emprunter. Monsieur le rapporteur, comment acceptez-vous que la pouvoir réglementaire détricote ce que le Parlement a voté ? C'est d'autant plus regrettable que l'AEFE perçoit plus de ressources propres que de subventions : elle devrait sortir de la liste des ODAC.
Mme Samantha Cazebonne. - L'AEFE a recours à un emprunt de France Trésor, dont la durée de remboursement peut aller jusqu'à neuf ans. Ce n'est pas totalement satisfaisant, j'en conviens. Mais cette possibilité d'emprunt, à titre dérogatoire, existe.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 452-7 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours financiers sont établis sur la base d'une tarification fixée par le conseil d'administration lorsqu'il s'agit de prestation de service ou de mise à disposition de personnels détachés de l'éducation nationale. »
M. Jean-Yves Leconte. - Il faut clarifier le système des participations financières que les établissements versent à l'Agence. En 2017, à la suite d'une coupe budgétaire de 33 millions d'euros, celle-ci avait décidé une augmentation de 50 %. Ces participations doivent être normées, transparentes et débattues en conseil d'administration.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Les domaines de délibération du conseil d'administration sont définis par décret. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
ARTICLE 3
M. Jean-Yves Leconte . - Je rends hommage aux enseignants du réseau. Les difficultés de recrutement sont réelles en raison des niveaux de rémunération. Dommage que des agents locaux ne puissent être titularisés en restant à l'étranger.
Vous envisagez de doubler le nombre d'élèves dans le réseau, mais le plafond d'emplois des titulaires placés auprès de l'AEFE a diminué, entre 2017 et 2022, de 6 169 à 5 609... Quant aux crédits, ils sont passés de 397 millions d'euros à 420 millions d'euros. Comment voulez-vous faire plus avec moins, tout en maintenant la qualité ?
Les moyens ne suivent pas et ce sont donc les parents qui devront financer les IRF. Comment maintenir la qualité de notre enseignement à l'étranger dans ces conditions ? Où est le respect des familles ?
M. Philippe Folliot . - La formation des enseignants sous statut local est cruciale. L'article 3 permet aussi de conseiller les promoteurs de nouveaux établissements.
Notre réseau concourt au rayonnement de la France et de la francophonie. Ces établissements font partie d'une stratégie d'influence.
Je me souviens d'un déplacement parlementaire en Amérique centrale : les ministres que nous avions rencontrés étaient tous d'anciens élèves du lycée français, de sorte que, dans ce pays non francophone, nos échanges se sont tenus en français... C'est une chance inestimable pour notre pays.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
contribuer
insérer le mot :
prioritairement
Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement est de cohérence avec celui que j'ai déposé à l'article 4.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je vous propose une autre solution : la commission sera favorable à cet amendement et défavorable à l'amendement n°16 à l'article 4.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°12 est adopté.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou ayant vocation à exercer
M. Yan Chantrel. - L'AEFE a vocation à former les personnels des établissements français de l'étranger. En élargissant le public ciblé par les IRF à des personnes « ayant vocation à exercer », cet article ouvre une brèche. D'abord, cette extension du périmètre de formation risque de s'effectuer au détriment de la formation continue des personnels en place. Quels sont les critères de sélection de ces « personnes ayant vocation à exercer » ? Est-il normal qu'il revienne au contribuable français de financer la formation de personnes qui pourraient ne jamais enseigner dans le réseau de l'AEFE ? Ne dévoyons pas les IRF.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - L'ouverture des formations à des personnels ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger pose des problèmes de sélection et de certification tout d'abord. Ensuite, ces personnes ne risquent-elles pas de remplacer les titulaires de l'Éducation nationale, garants de la qualité pédagogique de nos lycées français ? Enfin, je crains que la création des IRF n'entraîne des difficultés d'accès à la formation continue et un appauvrissement des cursus à destination des personnels déjà en place.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Les IRF formeront les personnels du réseau, ceux ayant vocation à y exercer, mais aussi ceux de certains systèmes éducatifs étrangers au titre de la coopération éducative. Les 1 000 détachements promis par le ministère de l'Éducation nationale ne suffiront pas à la croissance attendue du réseau : nous avons besoin de créer un vivier de personnels disposant des qualifications attendues. De tels cursus existent déjà - au Liban, au Maroc, en Égypte - , sur la base d'un partenariat entre un établissement d'enseignement supérieur local et un Inspé. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.
Mme Samantha Cazebonne. - Chers collègues, vous avez défendu l'entrée des FLAM au conseil d'administration de l'AEFE et maintenant vous voulez restreindre l'accès à la formation dispensée par les IRF aux seuls établissements homologués : c'est incohérent !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - En effet, c'est incompréhensible...
Mme Samantha Cazebonne. - Or les besoins de formation, initiale et continue, sont criants. Sans cela, notre réseau s'éteindra au bénéfice du réseau anglo-saxon, qui ne se pose pas toutes ces questions.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Elle a raison !
Mme Samantha Cazebonne. - C'est une condition de crédibilité de notre enseignement, qui fait notre renommée à l'étranger. Vous défendez une corporation dont j'ai fait partie.
M. le président. - Veuillez respecter votre temps de parole.
Mme Samantha Cazebonne. - Je suis passionnée, mais ce réseau, c'est ma vie !
Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous sommes favorables à la formation, y compris des recrutés locaux dont le poids va croissant : + 9 % depuis 2017.
Cependant, la rédaction des articles 3 et 4 interroge sur la vocation des IRF. Quels critères seront-ils choisis ? Cette formation sera-t-elle certifiante ? Nous avons besoin de plus de clarté.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous manquons d'enseignants, en France comme à l'étranger. Les IRF ne sont pas la baguette magique ! Les inspecteurs sont trop peu nombreux et passent 70 % de leur temps à homologuer des établissements.
Commençons par former les personnels du réseau, qui ont des besoins. La note de l'AEFE du 9 décembre 2021 n'envisageait d'ailleurs pas cette ouverture à d'autres personnels.
M. Olivier Cadic. - Cette formulation est indispensable. Nous avons besoin de ces nouveaux enseignants pour accompagner le développement du réseau. De plus, nous cherchons à diffuser le label France éducation dans les établissements étrangers.
Je le redis : chaque fois que vous créez une nouvelle restriction, vous envoyez des enfants vers les systèmes éducatifs étrangers...
M. Philippe Folliot. - Très bien !
Les amendements identiques nos11 et 24 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.
Alinéa 2
Après les mots :
l'étranger
supprimer la fin de cet alinéa.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Nous sommes tous attachés à la francophonie, mais le coût des IRF ne sera pas neutre pour nos finances publiques. Il faut réserver les formations au personnel de réseau.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Alinéa 2
Après le mot :
dispensés
insérer les mots :
, sauf exception dûment motivée,
M. Bruno Sido, rapporteur. - Il s'agit de répondre à l'objection légitime formulée par l'amendement n°13 de Mme Conway-Mouret, tout en préservant la portée de la disposition insérée par la commission, qui précise que les formations des IRF sont dispensées en français.
L'AEFE n'a pas vocation à dispenser des formations en anglais à des personnes « ayant vocation » à exercer dans le réseau, mais une souplesse est cependant nécessaire, sous la forme d'exceptions dûment motivées.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
dispensés
insérer le mot :
principalement
Mme Hélène Conway-Mouret. - Le texte risque de priver de formations certains personnels qui ne parlent pas couramment français - agents administratifs ou professeurs de langue étrangère. Notre amendement y remédie.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n°26 mentionne une ingérence : je parlerais plutôt d'influence et d'aide au développement. Avis défavorable.
Je me suis déjà prononcé sur l'amendement n°13 : demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°26, car la coopération éducative est au coeur du rayonnement de la langue française.
J'ai une préférence pour l'amendement n°13, qui laisse plus de latitude : avis favorable. Et donc avis défavorable à l'amendement n°36.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Ces formations sont susceptibles d'être nombreuses : évitons les formalités administratives inutiles ! Notre formulation ménage plus de souplesse.
Mme Samantha Cazebonne. - Je suis moi aussi attachée à la francophonie. Mais il y a des réalités. Nos accords bilatéraux avec les pays qui nous accueillent nous obligent : en Espagne, il faut bien former un professeur de catalan, par exemple, à la pédagogie française... or il ne maîtrise pas nécessairement notre langue. Autre exemple : c'est bien en anglais qu'on apprend à un professeur français à enseigner les mathématiques en anglais...
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
L'amendement n°36 est adopté.
L'amendement n°13 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Mélanie Vogel. - Mon amendement supprime la mission de conseil de l'AEFE aux promoteurs. L'AEFE est soumise à des objectifs de croissance très ambitieux : son activité de conseil pose donc des problèmes de neutralité et risque de conduire à une baisse de la qualité des établissements homologués.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'homologation atteste de la conformité d'un établissement aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique du système éducatif français. L'AEFE joue un rôle de conseil essentiel à cet égard. Depuis 2019, le réseau a ainsi accueilli 9 000 élèves supplémentaires et les dossiers d'une cinquantaine d'établissements sont en cours d'instruction. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De développer une relation continue avec les services institutionnels, culturels et médiatiques des pays d'implantation, aux fins de valoriser son action, de participer au rayonnement de la France et de mieux faire connaître sa culture. »
Mme Michelle Gréaume. - L'Agence doit contribuer à l'influence française en développant une relation continue avec les services institutionnels, culturels et médiatiques des pays d'implantation. Elle le fait déjà, mais inscrivons-le dans la loi. Cela permettra de faire mieux connaître notre réseau.
M. Bruno Sido, rapporteur. - C'est déjà prévu dans le code de l'éducation. Nous risquons en outre de semer la confusion avec d'autres acteurs comme les services culturels des ambassades ou les instituts français. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'Éducation nationale, en particulier dans le domaine de l'enseignement des langues. »
Mme Hélène Conway-Mouret. - Le premier Forum de l'innovation organisé par l'AEFE à Prague les 24 et 25 janvier 2020 a démontré à quel point la diversité promue par le réseau AEFE était au coeur et au service de l'excellence de l'enseignement français à l'étranger.
Il est important d'inscrire dans le code de l'éducation le rôle de laboratoire d'innovations pédagogiques joué par l'AEFE.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Les collégiens de fin de troisième sont 75 % à ne pas pouvoir s'exprimer correctement en anglais. Nos professeurs des écoles sont mal formés à l'enseignement des langues étrangères. L'AEFE peut servir de relais en la matière et son organisation être source d'enseignements pour l'Éducation nationale. Avis favorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Sagesse.
L'amendement n°14 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon.
Alinéa 2
Après le mot :
directe,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont la mission principale est la formation continue de personnels exerçant ou sur le point d'exercer, sous réserve d'une promesse unilatérale de contrat de travail par l'Agence d'enseignement français à l'étranger, dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Dans certains cas définis par l'agence après consultation de l'instance de gouvernance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation, ces derniers peuvent assurer des missions de formation continue au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452-2.
Mme Mélanie Vogel. - La mission prioritaire - mais non exclusive - des IRF est la formation continue des personnels du réseau ou des personnels qui exerceront effectivement dans le réseau. Il sera possible de former des personnels hors réseau, mais de manière bien encadrée et contrôlée.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Après les mots :
qui assurent
insérer le mot :
prioritairement
Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement accorde la priorité aux besoins de formation des personnels du réseau d'enseignement français à l'étranger, dans la continuité de l'article 4 modifié. Les personnels exerçant dans le réseau doivent être certains de bénéficier des formations qui leur sont nécessaires.
Les amendements nos25 et 27 sont retirés.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°33 rectifié. Retrait de l'amendement n°16, satisfait par l'adoption de l'amendement n°13 ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Avis défavorable à l'amendement n°33 rectifié. Sagesse à l'amendement n°16 : apporter la même précision une seconde fois me semble superflu.
Mme Hélène Conway-Mouret. - C'est une question de cohérence.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°16. Nous avons déjà adopté cette précision à l'article précédent.
M. Jean-Yves Leconte. - Pas dans les mêmes articles du code de l'éducation !
L'amendement n°33 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres. »
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - La gouvernance des IRF est assurée par une instance administrative et financière d'une part et par une instance pédagogique et scientifique d'autre part. Notre amendement assure la participation des représentants des enseignants à cette seconde instance.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Les IRF mutualiseront les moyens à l'échelle d'une zone géographique et seront financés par une participation des établissements homologués à hauteur de 1 % de leur masse salariale. Ils seront dotés d'un conseil des affaires administratives et financières et d'un conseil pédagogique et scientifique. Il est légitime que les enseignants participent à cette seconde structure. Avis favorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - L'esprit de l'amendement est satisfait par le dispositif prévu : les représentants des enseignants seront présents au sein du conseil des affaires administratives et financières, qui valide le plan régional de formation. Le conseil pédagogique et scientifique est une instance d'ingénierie, pas d'identification des besoins. Avis défavorable.
L'amendement n°28 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L. 452-5 du code de l'éducation, les mots « auprès d'elle » sont remplacés par les mots : « auprès des établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ».
M. Jean-Yves Leconte. - C'est un amendement qui donne à l'AEFE un rôle de coordination des détachements des personnels titulaires.
L'Éducation nationale économise ses ressources en enseignants. Mais les détachements directs en direction des établissements partenaires sont anarchiques : personne ne s'en occupe. Les ressources sont donc particulièrement mal réparties dans le monde : donnons à l'AEFE le rôle d'assurer une répartition juste et efficace.
N'oublions pas que le détachement a un coût caché pour l'État, d'environ 25 000 euros par an au titre des pensions civiles.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La question de la coordination se pose en effet. Mais l'AEFE pourra-t-elle l'exercer ? L'Éducation nationale prend aujourd'hui en compte les besoins des établissements partenaires, mais aussi ses propres besoins en France et la situation de l'enseignant concerné... Avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Le dispositif de l'amendement - qui supprime les statuts de résident et d'expatrié - ne correspond pas exactement à son exposé des motifs. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Je retire cet amendement, mais j'aurais souhaité que le ministre me réponde sur le fond.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - C'est bien ce que j'ai fait ! Votre amendement est ultralibéral !
M. Jean-Yves Leconte. - C'est un sujet majeur !
L'amendement n°17 est retiré.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 452-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. »
M. Jean-Yves Leconte. - Nous avons besoin que le rapport annuel de l'AEFE comporte des éléments relatifs aux bourses et à leur barème, afin d'en débattre à l'AFE.
M. le président. - Sous-amendement n°38 à l'amendement n°20 de M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Amendement n° 20, alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 452-9
par la référence :
L. 452-8
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je partage ce souci de transparence. Néanmoins, ce sous-amendement propose d'insérer les informations demandées dans le rapport de l'AEFE au Parlement, plutôt que dans son rapport à l'AFE. Avis favorable à l'amendement n°20 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Ces informations sont communiquées en Commission nationale des bourses. Il n'y a pas d'obstacle à ce que l'AFE en débatte. Avis défavorable à l'amendement comme au sous-amendement.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous ne voulons pas d'un rapport a posteriori, mais d'une information en vue d'un débat. Monsieur le rapporteur, c'est l'AFE, pas le Parlement, qui organisera ce débat.
Le sous-amendement n°38 est adopté.
L'amendement n°20, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Le Parlement doit être informé sur les blocages financiers auxquels se heurte l'AEFE. Elle n'a pas les moyens des objectifs qui lui sont assignés. Pour financer des projets immobiliers, elle doit faire appel à des ressources propres, ce qui induit une hausse importante des frais de scolarité, alors que les travaux ne bénéficient qu'aux générations suivantes d'élèves. De plus, les avances de l'Agence France Trésor sont inadaptées à l'investissement immobilier, car destinées à des besoins de financement inattendus. Le dispositif alternatif prévu pour le prochain contrat d'objectifs et de moyens ne semble pas satisfaisant ; il est toujours à l'étude en interministériel.
Trouvons une solution une fois pour toutes à l'impossibilité pour l'AEFE d'emprunter sur plus de douze mois.
M. Bruno Sido, rapporteur. - J'espère des avancées sur ces entraves aux opérations immobilières. Le Parlement est empêché de s'en saisir en raison de l'article 40 de la Constitution.
À sa création, l'AEFE avait la possibilité d'emprunter, selon l'article L. 452-7 du code de l'éducation. Il faudrait que le Gouvernement prenne l'initiative, dans une loi financière. Autre solution : sortir l'AEFE de la liste des ODAC.
Le rapport proposé par cet amendement est une bonne idée. Avis favorable.
M. le président. - On aura tout vu.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Il me semblait que le Sénat avait un goût modéré pour les rapports...
Nous sommes dans l'action, pas dans la compilation de rapports. On y va, action, feu ! Pas besoin de rapport.
Avis défavorable.
L'amendement n°18 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Une des missions de l'AEFE est de faire rayonner les principes de la République, en particulier la laïcité, dans les établissements français à l'étranger. Les critères d'homologation ont été assouplis en 2019 ; nous devons nous assurer qu'ils sont respectés.
C'est pourquoi nous demandons un rapport sur la situation globale dans le monde. Monsieur le ministre, vous avez des éléments : partagez-les. Les IRF pourraient soutenir spécifiquement les professionnels qui en auraient besoin.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'homologation est conditionnée au respect des principes, des programmes et des outils pédagogiques de l'enseignement français. Mais le concept de laïcité est souvent mal compris à l'étranger ; la démarche est intéressante. Avis favorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Avis favorable afin de mettre en valeur ce qui est fait à l'étranger.
L'amendement n°19 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état actuel de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et ses perspectives d'évolution dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger.
Mme Mélanie Vogel. - Je demande moi aussi un rapport, sur l?état de la mixité sociale dans le réseau. Comment évolue-t-elle, alors que l'État se désengage, que les frais de scolarité augmentent et que les bourses scolaires sont à la baisse ?
M. le président. - Sous-amendement n°37 à l'amendement n° 34 de Mme M. Vogel, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Amendement n° 34, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport fait aussi un point sur l'accueil, dans les établissements français à l'étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l'étranger, en examinant en particulier l'adéquation des majorations et aides qu'ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Parmi les familles établies hors de France, le cas des fonctionnaires et des militaires en poste à l'étranger est particulier : ils n'ont pas choisi leur affectation et ils exercent une mission au service de l'État. L'existence d'un enseignement français évite l'éclatement des familles et garantit des affectations plus pérennes.
Mais le coût de la scolarité est variable, parfois très élevé. Les aides et majorations proposées sont-elles toujours suffisantes, et proportionnées aux évolutions rapides des frais de scolarité ?
Notre sous-amendement élargit à cette question le rapport demandé par nos collègues : avis favorable à l'amendement n°34, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Là encore, le Gouvernement est dans l'action. Par exemple, pour les bourses, je tiens à démentir les fausses informations, relayées jusqu'à la tribune de votre hémicycle ! Nous sommes passés de 95 000 à 108 000 euros.
Sagesse au sous-amendement comme à l'amendement.
Le sous-amendement n°37 est adopté.
L'amendement n°34, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Yves Leconte . - Nous voterons, malgré des réserves, pour cette proposition de loi qui apporte des éléments utiles. Nous sommes pour une croissance raisonnée du réseau : car la qualité doit être maintenue, les principes respectés. Nous rejetons la politique du chiffre souhaitée par le Président de la République.
L'image de marque de notre réseau est l'héritage de dizaines d'années de mobilisation de tous les acteurs. Aujourd'hui nous n'avons pas d'assurances.
Mme Samantha Cazebonne . - Merci aux groupes, qui se sont exprimés en faveur de cette proposition de loi.
Je veux rassurer le sénateur Leconte. Nous sommes là pour garantir cette qualité, et pour l'améliorer grâce aux IRF.
Les élèves accueillis dans le réseau seront toujours reconnus pour leur excellence à travers le monde.
Mme Michelle Gréaume . - Nous voterons ce texte malgré ses limites : il reste à l'écume des choses.
Sans être de l'aide publique au développement, l'AEFE doit offrir un service public de l'éducation aux expatriés, mais aussi aux étrangers là où les services publics sont dans un état désastreux. Le renforcement de notre réseau d'AEFE est nécessaire. Il faut démocratiser l'accès aux établissements français et faire rayonner notre enseignement.
Nous voulons aller plus loin que cette proposition de loi.
M. Olivier Cadic . - Quand on n'a pas la qualité, on ne peut pas croître. S'opposer à la croissance du réseau, c'est envoyer des dizaines de milliers d'enfants dans les systèmes d'éducation étrangers. Le groupe UC votera cette proposition de loi.
M. Pascal Allizard, vice-président de la commission des affaires étrangères . - Je me réjouis de cette proposition de loi. Le Sénat soutient le développement du réseau de l'enseignement français à l'étranger. C'est un outil efficace de notre influence et du rayonnement de notre langue et de notre culture, notamment sur le continent africain.
Pourquoi nous interdire de diffuser notre narratif comme d'autres pays, la Russie, la Chine, les États-Unis, le Royaume-Uni, le font de façon décomplexée ? L'Europe est encore trop discrète sur ces questions.
Nous n'acceptons aucun recul face à la langue anglaise, faux espéranto mondial qui appauvrit la réflexion.
Le Parlement est empêché d'agir par les règles constitutionnelles de recevabilité des amendements. Il est urgent de sortir du bricolage financier actuel, dans le respect des familles qui paient 80 % du coût de l'enseignement français à l'étranger.
Malgré quelques divergences, nous nous retrouvons assez largement sur l'essentiel.
À la demande du RDPI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°94 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Pour l'adoption | 330 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements)