Comptes rendus analytiques officiels du 27 janvier 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire.

CMP (Nominations)

M. le président.  - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur cette proposition de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion générale

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Michel Blanquer, qui préside à Strasbourg un conseil des ministres de l'éducation de l'Union européenne.

Mais cette proposition de loi est importante pour l'ensemble du Gouvernement. Le bien-être de nos enfants et adolescents nous tient particulièrement à coeur. Il est indispensable à leur épanouissement et leur réussite.

En transmettant aux jeunes générations les valeurs et principes de la République, nous luttons contre toutes les formes de discrimination et les préparons à vivre ensemble.

En créant des internats d'excellence, des cités éducatives et des petits-déjeuners gratuits pour les enfants les plus modestes, nous créons les conditions de l'égalité des chances.

Mais malgré tous nos efforts, certains élèves vivent de grandes souffrances à l'école et en dehors, victimes de leurs camarades.

Faisons appel à nos souvenirs, lorsque nous avons été victimes ou témoins de harcèlement scolaire. J'ai une pensée toute particulière pour Dinah, qui a mis fin à ses jours à 14 ans, et à la douleur de sa mère, Samira Gonthier.

Moqueries, bousculades, insultes, humiliations, racket, exclusion sont le lot quotidien des enfants harcelés.

Nous devons combattre sans relâche le fléau du harcèlement, à l'école, à l'extérieur de l'école, dans le monde virtuel.

Dès 2017 nous avons engagé un plan volontariste et ambitieux pour prévenir, intervenir et former. Mais le cyberharcèlement connaît un développement exponentiel qui nécessite des mesures fortes.

Nous avons inscrit dans la loi pour une école de la confiance qu'aucun élève ne doit subir de harcèlement à l'école ; nous avons interdit le téléphone portable au collège ; nous avons oeuvré avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les réseaux sociaux en faveur de la prévention du cyberharcèlement ; nous avons lancé cinq campagnes de prévention sur le revenge porn, le rôle des témoins, la dynamique de groupe, le premier degré, le cyberharcèlement ; nous avons créé les prix « non au harcèlement » - contre le cyberharcèlement en 2017 et contre le harcèlement en primaire en 2019.

Aucun enfant ne doit être laissé seul face au harcèlement. Un numéro d'écoute, le 30 20, a été mis en place, de même qu'un numéro contre le cyberharcèlement, le 30 18, en partenariat avec l'association e-Enfance.

Nous avons renforcé la formation des professeurs et créé le dispositif des élèves ambassadeurs pour favoriser la sensibilisation entre pairs. Nous avons aussi mis des guides à disposition du personnel des élèves et de leurs familles.

Ce fléau n'ayant pas de frontières, la France a été à l'initiative de la journée internationale contre le harcèlement scolaire, le premier jeudi de novembre.

Nous avons généralisé le programme pHARe et mis en place le carré régalien dans les rectorats.

Cette mobilisation de la communauté éducative aura des conséquences positives sur le bien-être de nos enfants et les performances de notre système éducatif.

La proposition de loi d'Erwan Balanant, dans la droite ligne de notre action, apporte une nouvelle pierre à l'édifice en élargissant la base légale du harcèlement scolaire.

Je connais la mobilisation du Sénat sur ce sujet et veux saluer le travail de la mission d'information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

Le harcèlement scolaire n'est pas une fatalité. Ensemble, nous pouvons l'éradiquer. Certains établissements y parviennent tous les jours.

Pour y parvenir, il faut sortir d'une logique exclusivement défensive pour promouvoir une politique offensive du climat scolaire, en insistant sur des soft skills essentiels : sens de l'intérêt général, empathie, civisme. Il faut une mobilisation de tous les membres de la communauté éducative, mais aussi de toute la société.

Je sais que nos échanges seront nourris et constructifs et je vous remercie pour votre mobilisation.

M. Olivier Paccaud, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Ce n'est pas parce que l'on est petit que l'on a de petits problèmes, rappelait la dernière campagne de prévention contre le harcèlement scolaire.

De 800 000 à de 1 million d'enfants sont victimes de harcèlement scolaire. Ce n'est ni la guerre des boutons, ni un bizutage, mais un fléau qui peut avoir des conséquences durables, voire mortelles. En 2021, une vingtaine d'enfants et d'adolescents en sont morts. Ayons une pensée pour les victimes et leurs familles, dont certaines sont en tribune. J'ai une pensée particulière pour Pierre.

En 2019 lors de l'examen du projet de loi école de la confiance, et plus récemment via sa mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, le Sénat s'est penché sur ce sujet. Je salue la présidente de la mission, Sabine Van Heghe, et sa rapporteure, Colette Mélot.

Le ministre Luc Chatel s'était saisi le premier de ce sujet pour y apporter une réponse institutionnelle. Tous les ministres ultérieurs ont apporté leur pierre à l'édifice. Dix ans après, quel est le bilan ?

Certaines actions positives sont à saluer, comme la prise de conscience de l'institution scolaire sur ce qui n'est pas une chamaillerie d'enfants. Des numéros d'appel ont été mis en place. Je salue aussi l'action des deux associations spécialisées qui servent de bouées à des familles souvent désespérées.

Mais de nombreux points sont perfectibles. À peine 20 % des enseignants ont été formés à cette question ; seuls un tiers d'entre eux se sentent suffisamment armés pour y faire face. Or le harcèlement scolaire touche tous les milieux, et tout lui sert de prétexte : handicap, taille, vêtements et jusqu'à la couleur du masque ou l'année de naissance, comme en témoigne le mouvement contre les natifs de 2010 à la rentrée 2021.

Les horaires des numéros d'appel sont trop réduits, en particulier le soir et le week-end. Les délais de prise en charge des centres médico-sociaux sont trop longs et leurs horaires incompatibles avec la vie scolaire.

Le programme pHARe en cours de généralisation illustre l'ambivalence entre l'existence d'outils et leur méconnaissance par la communauté éducative : 27 % des écoles et 43 % des collèges s'y sont engagés. Dans mon canton, l'un des deux collèges l'a mis en place ; l'autre n'en a pas entendu parler.

Cette proposition de loi de M. Balanant, dont on connaît l'engagement, pose une question : de nouvelles dispositions législatives sont-elles nécessaires, alors que nous avons légiféré il y a moins de deux ans ?

Le droit à l'éducation s'applique à tous les élèves, et ces derniers peuvent déjà être sanctionnés pour un harcèlement scolaire hors établissement, ou sur internet.

Néanmoins, cette proposition de loi a une portée pédagogique forte. Elle écrit ainsi noir sur blanc que des faits commis en dehors de l'école peuvent relever du harcèlement scolaire.

La commission a modifié la définition du harcèlement scolaire en le limitant aux pairs, afin d'éviter toute mise en cause de l'institution scolaire. Les sanctions pénales et administratives existent déjà contre les adultes commettant des faits de harcèlement contre un élève, le fait que la victime soit mineure de moins de quinze ans étant une circonstance aggravante.

Il est essentiel de protéger la capacité d'action des oeuvres universitaires, qui se voient confier de nouvelles missions. L'Assemblée nationale a proposé de mobiliser sur ces questions les 1 600 référents étudiants ; mais le financement n'est pas pérenne. La commission a donc supprimé cette disposition.

La question des moyens humains d'action se pose. Il faut de la formation et de la présence physique. C'est tout le climat scolaire qui doit être modifié, comme dans les pays scandinaves, exemplaires dans ce domaine. Comme l'indique le sociologue Benjamin Moignard, la stabilité des équipes éducatives est primordiale.

On ne peut négliger les difficultés rencontrées par de trop nombreux établissements, qui manquent de moyens matériels et financiers. Pensons aussi à la situation de la médecine scolaire, secteur en grande souffrance.

Mme Céline Brulin.  - Très juste !

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Cette proposition de loi n'y répond pas suffisamment.

M. Pierre Ouzoulias.  - Tout à fait !

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - La dimension virtuelle doit être systématiquement prise en compte. Les réseaux sociaux, par leur viralité, démultiplient les conséquences du phénomène, créant un continuum de violence entre école et sphère privée, sans que l'entourage en mesure toujours la gravité. L'hydre a mille têtes, et son venin s'insinue partout.

Enfin, les témoins, ces petits héros du quotidien, jouent un rôle capital. La mission d'information l'a bien montré, le harcèlement scolaire se joue dans un triangle, entre victime, harceleur et témoin. Pour casser la dynamique de groupe, il faut agir sur ce dernier.

D'un texte à portée symbolique, faisons un texte à portée pédagogique pour lutter à 360 degrés contre le harcèlement scolaire. Ce combat est l'affaire de tous ! (Applaudissements)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des lois s'est saisie du titre II de la proposition de loi, qui modifie plusieurs dispositions pénales.

Nous nous sommes inscrits dans la continuité des travaux de la mission d'information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, qui avait pointé le risque d'inscrire un délit spécifique de harcèlement scolaire, ce qui ferait primer le symbole sur l'efficacité du droit. La commission des lois a réécrit l'article 4 dans cet esprit.

Les faits de harcèlement doivent faire l'objet d'une sanction renforcée. Mais le harcèlement scolaire est réintégré dans le délit général de harcèlement, dont il constituera une circonstance aggravante. On évitera ainsi de sanctionner différemment des situations très similaires : le harcèlement peut impliquer des élèves d'établissements différents dans le bus de ramassage scolaire, par exemple.

La commission des lois a recentré la caractérisation du harcèlement scolaire sur les faits impliquant les élèves. Si les faits relevant du personnel de l'établissement doivent être réprimés, ils ne peuvent être appréhendés de la même manière.

L'article 4 prévoit la saisie et la confiscation des téléphones et ordinateurs utilisés pour commettre un harcèlement. La commission des lois a tiré les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le sujet.

L'article 5 modifie le code de procédure pénale pour faciliter l'enregistrement des mineurs entendus. Nous avons procédé à une coordination à ce propos.

L'article 6, modifiant le code de justice pénale des mineurs, a été supprimé car il relève du réglementaire.

L'article 7 porte sur les obligations des hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet. Dans ce domaine, seules des obligations européennes peuvent être efficaces. Dans l'attente de leur définition, ce sont les lois actuelles qui continueront à s'appliquer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sabine Van Heghe applaudit également.)

Mme Annick Billon .  - Le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement frappent 800 000 à 1 million d'enfants, soit 6 à 12 % des élèves. Chacun doit prendre conscience de cette réalité et mesurer le drame qu'elle représente.

Les enfants et adolescents sont durablement abîmés. La déscolarisation est parfois la seule solution. Les résultats scolaires s'en ressentent.

Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de ce fléau, qui n'est plus tabou.

Pour contrer ce phénomène, une mobilisation générale s'impose. Depuis dix ans, des efforts sont menés. Ils doivent être poursuivis.

Je salue le travail de la commission de la culture et des rapporteurs sur cette proposition de loi. Ils se sont attachés à prendre en compte pleinement le cyberharcèlement, qui ne laisse aucun répit aux victimes.

Le groupe UC soutient la nouvelle définition du harcèlement, recentrée sur les faits commis entre pairs. Un élargissement excessif entraînerait trop de dérives.

Nous sommes d'accord avec la rapporteure pour avis et les conclusions de la mission d'information : la création d'un délit spécifique donnerait un sentiment de bonne conscience sans résoudre le problème.

Un enfant harcelé doit pouvoir changer d'établissement sans tenir compte des limites de la carte scolaire ou bénéficier d'une instruction en famille, pour éviter tout décrochage scolaire.

Il est difficile de lutter contre le harcèlement scolaire par la loi. Cette lutte relève pour beaucoup des projets d'établissements élaborés au plus près du terrain. Or les enseignants sont trop peu formés. Seulement 35 % d'entre eux se sentent armés pour faire face à une situation de harcèlement. Ils sont 83 % à n'avoir jamais reçu de formation dédiée et autant à considérer qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique.

Des moyens humains sont nécessaires. De ce point de vue, la médecine scolaire est trop absente dans les établissements. Le rôle de détection et d'accompagnement des médecins et psychologues est pourtant essentiel.

Je salue le travail précis des rapporteurs et celui de la mission d'information. Nous voterons ce texte en pensant aux victimes et à leurs familles. Au-delà de la loi, il faudra des moyens, notamment pour la médecine scolaire, qui ne doit plus être un angle mort. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Bernard Fialaire .  - Cette proposition de loi répond à une réalité douloureuse : chaque année, 700 000 élèves sont victimes de harcèlement scolaire. En 2021, vingt enfants et adolescents se sont suicidés pour cette raison. La dégradation du climat scolaire est amplifiée par les réseaux sociaux.

Nous soutenons les mesures prévues dans cette proposition de loi, comme le renforcement de la prévention et la formation obligatoire de l'ensemble des professionnels. Créer une infraction autonome n'est pas une surenchère : il s'agit de consolider un interdit social.

La commission a raison d'insister sur le cyberharcèlement, car le harcèlement scolaire ne s'arrête pas aux portes de l'école.

Le témoin est un acteur trop peu évoqué. Le harcèlement scolaire est bien souvent un phénomène de groupe, dans une relation triangulaire entre victime, agresseur et témoin. La démarche doit être la même pour les victimes comme les témoins : il faut parler.

Le témoin passif devient un complice ; il doit au contraire dénoncer les faits. La formation des enseignants devrait se concentrer notamment sur l'identification des témoins. Les témoins actifs encouragent le harcèlement : ne fermons pas les yeux sur ces collaborateurs. Les sanctions doivent être révisées et leur comportement faire l'objet d'une qualification juridique.

Lutter contre le harcèlement scolaire, c'est aussi lutter contre la culture de la violence qui se répand dans tous les domaines : contre les enseignants, contre les élus, contre les arbitres dans les stades par des stars du football qui montrent le mauvais exemple, sans parler du harcèlement verbal de certaines interviews journalistiques...

Ce texte marque un pas de plus vers une scolarité apaisée. Affirmons l'importance du respect !

Mme Sabine Van Heghe .  - Cette proposition de loi contribue à renforcer une nécessaire prise de conscience.

La mission d'information du Sénat que j'ai présidée a appelé à renforcer l'action contre le harcèlement scolaire. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas pris en considération nos 35 propositions pourtant pragmatiques et immédiatement applicables. J'ai dit mon incompréhension à Jean-Michel Blanquer, dont je regrette l'absence.

Le harcèlement scolaire est insupportable. Ce matin, j'ai une pensée pour ses victimes, dont certaines vont jusqu'au suicide.

La plupart des dispositions du texte vont dans le bon sens : extension de la définition du harcèlement au cyberharcèlement, extension aux établissements privés, renforcement de la formation et de la sensibilisation de l'ensemble du personnel, saisie et confiscation du matériel utilisé pour harceler.

La création d'un délit spécifique a été supprimée par notre commission des lois. La mission d'information était en effet défavorable à un délit spécifique susceptible de n'être qu'un tigre de papier, préférant miser sur la prévention.

Nous prônions également une prise en charge renforcée des témoins.

Il faut rappeler aux élèves leurs droits et devoirs et les ressources à leur disposition, qu'ils soient victimes ou témoins.

Le texte du Sénat comporte des avancées, mais aussi certains reculs. Nous proposerons de rétablir le harcèlement par des adultes dans le périmètre du texte. Nous regrettons la suppression de l'article 3 bis et en proposerons le rétablissement. Idem pour l'article 6 relatif aux stages de sensibilisation.

Je ne comprends pas la suppression de l'article 7, dont nous proposerons aussi le rétablissement. Les hébergeurs et fournisseurs d'accès internet doivent concourir à la lutte contre le harcèlement scolaire.

La présidence française de l'Union européenne devra être l'occasion d'avancer sur ce sujet. Mais l'absence de normes contraignantes au niveau européen ne doit pas empêcher le législateur national d'agir.

Le sort réservé à nos amendements déterminera notre position sur l'ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme Nadège Havet .  - Marion, 13 ans, Evaëlle, 11 ans, Dinah, 14 ans : elles ont mis fin à leurs jours, ne supportant plus menaces et insultes entre les murs ou sur le Net. Trop nombreux sont les enfants brisés par le harcèlement scolaire. Ils peuvent être les nôtres, nos cousins, nos voisins. Nous leur devons d'agir.

C'est pourquoi notre groupe a inscrit ce texte dans son ordre du jour réservé. Je salue l'engagement de notre collègue député du Finistère, M. Erwan Balanant, auteur d'un rapport au Premier ministre.

En moyenne, deux à trois enfants par classe sont moqués, stigmatisés, violentés, avec des conséquences durables : ils sont détruits en profondeur, comme a pu le constater la mission d'information.

Ces dernières années, de nombreuses actions ont été entreprises ; numéro de téléphone, ressources pédagogiques, élèves ambassadeurs, travail avec les associations, encadrement de l'utilisation du portable.

Ce texte apporte des réponses supplémentaires que nous soutenons, notamment sur le cyberharcèlement.

Nous entendons revenir sur les modifications profondes opérées en commission. L'exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire est regrettable, de même que la suppression du délit autonome de harcèlement scolaire pour en faire une circonstance aggravante du délit de harcèlement. Même chose pour la suppression de la lutte contre le harcèlement scolaire de la liste des missions des Crous.

Pour Dinah, Marion, Evaëlle et tous les autres, disons, comme Calogero dans une chanson : « Plus jamais ça ! » (Mme Colette Mélot applaudit.)

Mme Colette Mélot .  - Chaque année, 800 000 à 1 million d'élèves sont touchés par le harcèlement scolaire. La mission d'information du Sénat, créée à l'initiative de notre groupe, a montré pourquoi les actions menées actuellement ne suffisent pas.

Nous n'avons pas choisi l'approche judiciaire préconisée par M. Balanant. Les outils existants sont suffisants, mais mal connus et insuffisamment activés. La généralisation du programme pHARe devrait y remédier.

Il faut renforcer la mobilisation de l'ensemble de la société pour faciliter la prise de conscience générale. C'est pourquoi nous recommandions de faire de ce sujet une grande cause nationale.

L'article 4 m'inspirait des réserves. La commission des lois l'a réécrit à bon droit.

Fidèles aux conclusions du rapport d'information, nous devons donner la priorité à la prévention. Cela passe par la formation des personnels, qu'ils relèvent ou non de l'Éducation nationale. Les parents aussi doivent être sensibilisés.

Le cyberharcèlement crée un continuum qui introduit le harcèlement dans la sphère privée. Je salue l'initiative de l'inclure explicitement.

La commission a supprimé deux articles importants, ce que je déplore : l'article 6 sur les stages de sensibilisation, l'article 7 sur les obligations des plateformes. Je soutiens leur rétablissement.

En dépit de ces réserves, mon groupe soutient cette proposition de loi pour éradiquer un fléau qui peut marquer toute une vie. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Toine Bourrat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Devant la tragédie de tant de jeunesses fracturées, je voudrais croire que nous partageons tous une même conviction : il faut agir pour mettre un terme à l'impéritie collective face au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement.

L'école doit être un sanctuaire du savoir, un espace préservé.

Nos enfants sont des êtres sociaux en construction, trop faibles pour lutter.

Réveillons-nous ! Ne commettons pas les mêmes erreurs que pour les femmes harcelées. Sortons du silence, agissons vraiment.

Rendez-vous compte : deux à trois enfants par classe en moyenne sont concernés ! Les plus jeunes n'y échappent pas, puisque ce fléau touche un enfant sur dix en CE2, CM1 et CM2, causant plus d'un quart de l'absentéisme.

Législateurs, nous ne siégeons pas pour déplorer, mais pour agir. Ce n'est pas d'un grand soir dont nous avons besoin, mais d'un sursaut.

Nous proposons la stabilité statutaire des assistants d'éducation, le droit à une scolarité sans harcèlement dans les règlements intérieurs des établissements.

Nous devons aller plus loin, en créant un choc des responsabilités.

Les parents sont les premiers garants des bons usages des outils numériques. Il faut les accompagner dans la définition de règles d'utilisation. Les institutions doivent rappeler ces responsabilités, trop souvent éludées, à travers une charte d'engagement civique signée chaque année par les parents et les élèves. Cela rendrait tangible la nécessité du respect.

Les plateformes doivent être rappelées à leurs obligations. Comment comprendre que les réseaux sociaux ne se voient imposer aucune responsabilité sociétale ? Le droit européen doit être harmonisé, comme le prévoit le Digital Services Act, et affermi dans le sens proposé par la lanceuse d'alerte Frances Haugen. Madame la ministre, il revient à la présidence française de l'Union européenne de faire aboutir ce chantier.

La politique n'est pas affaire de coups d'éclat mais de petits pas. Saisissons-nous de cette opportunité pour forger enfin les outils qui nous manquent.

Nos rapporteurs ont travaillé dans cet esprit. Je les félicite pour leur constance qui ne modère en rien leur ouverture.

Protégeons notre jeunesse en construction et sa conscience civique émergente ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sabine Van Heghe applaudit également.)

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Bravo !

M. Thomas Dossus .  - Le harcèlement scolaire est un fléau qui touche 700 000 enfants chaque année ; 10 % des élèves en sont victimes au moins une fois dans leur scolarité.

Avec les réseaux sociaux, les violences poursuivent désormais les victimes jusque dans leur chambre. Le continuum de la violence devient insupportable. Les suicides d'enfants et d'adolescents ont jeté une lumière crue sur cette réalité trop longtemps ignorée.

Nous nous saisissons enfin de ce sujet, après les associations, dont il faut saluer le travail inlassable.

La proposition de loi propose la reconnaissance d'un nouveau droit, celui d'une scolarité sans harcèlement. Pour le faire respecter, elle crée un nouveau délit, celui de harcèlement scolaire, assorti d'un panel de sanctions très élevées : trois à dix ans de prison et 45 à 150 000 euros d'amende. Il s'agit ainsi de mieux caractériser les faits et d'alerter la communauté éducative sur le sujet.

La commission des lois a préféré faire du harcèlement scolaire une circonstance aggravante du harcèlement moral et a allégé les sanctions, ce qui nous paraît plus adapté à la réalité. Rappelons que les agresseurs sont des mineurs qui agissent souvent en meute. L'essentiel est de détecter précocement ces comportements et de les prévenir.

L'arsenal judiciaire et administratif s'est étoffé ces dernières années, notamment sur les réseaux sociaux. Dans l'affaire Mila, un individu a ainsi pu être interpellé et déféré pour un seul message.

Le coeur du problème réside dans la prévention et la mise en réseau des acteurs. La proposition de loi prévoit ainsi des formations et inclut la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les actions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.

Je regrette que la commission ait supprimé l'information obligatoire du tissu associatif, l'inscription de la lutte contre le harcèlement dans les missions des Crous ou encore les stages de responsabilisation à la vie scolaire.

Une partie du problème réside dans le délabrement de notre médecine scolaire. Les effectifs ont chuté de 15 % en cinq ans : on compte un médecin pour 14 000 élèves, une infirmière pour 1 600 élèves. Le « quoi qu'il en coûte » de la pandémie s'est arrêté aux portes des écoles...

L'école est perméable aux violences du monde des adultes. La lutte contre le harcèlement passe par la lutte contre les discriminations, pour l'égalité et l'émancipation.

Notre société doit montrer l'exemple à nos enfants. En la matière, il reste beaucoup à faire.

Mme Céline Brulin .  - Entre 6 et 12 % des élèves sont victimes de harcèlement scolaire dans leur scolarité, avec des conséquences parfois dramatiques ; le suicide de la jeune Dinah l'a montré.

Cela appelle une mobilisation générale de l'école et de l'ensemble de la société.

Le phénomène n'est pas récent mais a pris un tour nouveau avec le développement des réseaux sociaux et applications d'échange. Désormais, le harcèlement ne s'arrête jamais.

C'est à raison que le Sénat insiste sur le cyberharcèlement.

À l'article 7, nous proposerons de renforcer les obligations de service des messageries instantanées pour faciliter le blocage de numéros.

Le délit spécifique créé à l'article 4 était trop déséquilibré, peu applicable et potentiellement contreproductif. Je salue le travail de cohérence sur la réponse pénale accompli en commission.

La définition du harcèlement scolaire, qui mettait sur le même plan adultes et enfants, a été réécrite.

Sans déresponsabiliser les établissements dans la prévention et le suivi du harcèlement scolaire, il faut prendre en compte les limites de leurs moyens et missions.

Les enseignants sont déjà sensibilisés dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé), mais il faut aller plus loin, mieux les former à interpréter les signes, l'isolement progressif des victimes. Notre amendement à l'article 3 étend cette formation à l'ensemble de la communauté éducative.

Pour cela, il faut plus de moyens pour la médecine scolaire. Les médecins scolaires suivent en moyenne 12 500 jeunes, les infirmières sont débordées, les psychologues scolaires sont de plus en plus rares. Il est toujours question de départementaliser les infirmières scolaires au sein des PMI, ce qui va encore aggraver la situation.

Enfin, pourquoi cette obsession de surcharger l'éducation morale et civique, qui ne dispose que d'une demi-heure par semaine, et les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté ? On ne peut demander à l'école de régler tous les problèmes de notre société !

M. Max Brisson.  - C'est vrai !

Mme Céline Brulin.  - Le groupe CRCE soutiendra ce texte tel qu'issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, INDEP et Les Républicains)

Mme Anne Ventalon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Devenu grande cause nationale, le harcèlement scolaire suscite enfin un intérêt à la mesure des souffrances qu'il engendre. Mais combien de vies brisées a-t-il fallu ?

Ce phénomène, à des degrés de gravité divers, gangrène notre société. L'engagement doit être sincère et massif, au-delà des effets de manche législatifs. Ce combat doit être quotidien.

Le délit de harcèlement figure déjà dans notre code pénal. Une qualification superfétatoire ne changera rien. Les peines de prison resteront sans effet pour de nombreux auteurs de harcèlement scolaire, la responsabilité pénale étant fixée à 13 ans.

Plutôt que des déclarations de principe, il faut renforcer les moyens humains. Les enseignants doivent recevoir des formations psychosociales. L'ensemble du personnel doit être formé.

Les assistants d'éducation, indispensables à l'harmonie de la vie scolaire, pourraient recevoir des missions de veille éducative. Je félicite ma collègue Toine Bourrat, qui propose de prolonger les contrats au-delà de six ans. Pourquoi se priver de professionnels qui connaissent parfaitement leur établissement ? Il convient de coordonner leur action avec les autres professionnels. Il faut renforcer les synergies en décloisonnant les approches, et surtout pourvoir les postes vacants ! Combien de personnels de santé manquent dans nos établissements ? En Ardèche, le collège Roqua attend son assistante sociale depuis avril 2021.

La menace du code pénal n'est guère dissuasive chez de jeunes enfants. C'est très en amont qu'il faut agir, avant même la commission des faits. Agissons dans le cadre de l'enseignement moral et civique sur l'acceptation des différences.

Le travail de terrain des équipes mobiles de sécurité doit être généralisé et renforcé.

Les Sentinelles constituent une initiative intéressante, qui encourage les élèves à s'impliquer, rompant avec la passivité des témoins dont se nourrit le harcèlement.

Le rôle des adultes, à commencer par les parents, doit demeurer primordial. Ils doivent reconnaître les signes avant-coureurs et transmettre à leurs enfants l'interdit du harcèlement. Aucun enfant ne naît victime ni bourreau.

Nous enrichirons ce texte, mais aucune loi ne suppléera la volonté politique dont vous êtes, madame la ministre, la dépositaire. Puisse chaque élève prendre le chemin de l'école avec sérénité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Sabine Drexler .  - Le harcèlement scolaire n'épargne plus aucun milieu, aucun territoire. Rares sont nos enfants ou petits-enfants qui ne sont pas un jour victime, témoin ou auteur.

Les enseignants du premier degré en milieu rural, dans des territoires éloignés de structures psycho-médico-éducatives, n'ont pas les moyens de faire face seuls au phénomène.

L'alinéa 4 de cet article impose aux établissements de « prendre des mesures appropriées ». Pour cela, il faut pouvoir recourir à des professionnels formés. Jusqu'à il y a une dizaine d'années, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) assuraient cette présence dans les écoles rurales. Ils étaient un recours de proximité précieux pour les enseignants ou les parents.

Une fois la loi adoptée, nous comptons vraiment sur le Gouvernement pour renforcer la présence des personnels spécialisés, y compris en milieu rural. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laure Darcos .  - Le harcèlement scolaire s'est banalisé et prend une ampleur inquiétante avec le développement des réseaux sociaux. Affirmer qu'un élève a le droit de poursuivre sa scolarité sans être harcelé est une nécessité absolue.

Certes, des programmes de prévention existent, mais est-ce un rempart suffisant ? Le drame des réseaux sociaux est d'être le reflet des égarements individuels et collectifs...

La mission d'information sur la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement a souligné la pertinence d'une information renforcée et régulière des enfants sur leurs droits et devoirs, ainsi que l'utilité des numéros d'appel.

La victime doit pouvoir bénéficier d'un soutien psychologique. Les témoins doivent comprendre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.

La sanction contre les élèves harceleurs doit être implacable : l'exclusion. Ce n'est pas à l'élève harcelé de quitter l'établissement.

Le principe de réalité doit nous guider. Un élève dont l'intégrité physique et morale est menacée doit pouvoir changer d'établissement.

Je forme le voeu que cette proposition de loi rétablisse un climat de bienveillance et de fraternité dont notre école a bien besoin. J'ai une pensée très émue pour les victimes et leurs familles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson .  - Ce matin, le Sénat marquera de son empreinte ce texte important, qui inscrit le droit à la protection contre le harcèlement scolaire dans le code de l'éducation et en fait une mission de l'école. Mais après ? Ce n'est pas parce qu'on l'inscrit dans le code de l'éducation que les choses changeront ! Ne nous payons pas de mots.

M. Pierre Ouzoulias.  - En effet !

M. Max Brisson.  - Mme Drexler a mis en lumière le manque de moyens. La médecine scolaire est en mauvais état, chacun en convient.

La solution passe par des moyens supplémentaires mais aussi par la liberté, la confiance envers les chefs d'établissement pour régler les problèmes au plus près du terrain, sans crouler sous les injonctions et les circulaires.

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous sommes d'accord !

M. Max Brisson.  - C'est ainsi qu'on réglera les problèmes de l'école ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, de la part d'autres élèves ou étudiants,

Mme Sabine Van Heghe.  - Cet amendement rétablit le champ d'application du nouveau droit à la scolarité sans harcèlement, pour inclure le personnel, enseignant ou non, des établissements.

L'immense majorité des professeurs sont irréprochables, mais les adultes qui commettent des faits de harcèlement ne doivent pas échapper aux circonstances aggravantes.

Selon une étude, 3 % des cas de harcèlement scolaire proviennent d'adultes. C'était le cas pour Evaëlle, qui s'est suicidée à 11 ans après avoir été harcelée par un professeur.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - La commission a souhaité circonscrire le harcèlement scolaire au harcèlement entre pairs. M. Blanquer s'était exprimé clairement sur le sujet, lors des débats sur la loi pour une école de la confiance : le harcèlement scolaire est entre pairs.

Cela ne signifie pas que le harcèlement des adultes n'existe pas, mais ces cas, inexcusables, sont déjà punis, pénalement et administrativement.

Évitons de fissurer l'autorité des professeurs en faisant naître une suspicion. N'offrons pas d'arme aux parents prêts à attaquer les professeurs.

Notre position ne donne aucun blanc-seing. Je le répète : dans les rares cas où un adulte est fautif, la loi le condamne. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - L'enjeu de cette proposition de loi est de protéger les enfants des harcèlements quels qu'ils soient. Nous sommes favorables à inclure les adultes mais nous préférons l'amendement n°34. Retrait ?

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Haye, Mme Schillinger et MM. Marchand, Lévrier et Iacovelli.

I.  -  Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

de circonstances aggravantes de harcèlement au sein d'un établissement d'enseignement telles que prévues au 6° de l'article 222-33-2-3

par les mots :

du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3

II.  -  Alinéa 4

1° Première phrase

Après le mot :

privés

insérer les mots :

ainsi que le réseau des oeuvres universitaires

et supprimer les mots :

et le cyberharcèlement

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

et de cyberharcèlement

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement revient au texte de l'Assemblée nationale.

Nous regrettons l'exclusion des adultes du dispositif. Tous les faits de harcèlement doivent être inclus, pour protéger au mieux les victimes.

Le harcèlement d'un élève émane le plus souvent des pairs mais il arrive que des adultes alimentent ou initient le phénomène.

Cet amendement réintègre en outre la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les missions du Crous.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Nous divergeons sur deux points. D'abord, l'importance de mentionner dans la loi le cyberharcèlement, sur lequel tous les orateurs ont insisté, et qui interdit à la victime tout abri ou répit.

Le Cnous et les Crous ont suffisamment de travail. Leur confier une mission supplémentaire n'est pas sage, d'autant qu'on ne sait pas si les 1 600 référents seront pérennisés. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Je comprends les arguments du rapporteur. Mais la loi doit couvrir toutes les situations possibles. Le cyberharcèlement est bien pris en compte. Avis favorable.

M. Max Brisson.  - Je suis très mal à l'aise avec la position du Gouvernement et de la majorité présidentielle. Quel message envoie-t-on aux professeurs ?

Les adultes qui fautent sont déjà sanctionnés.

Ne dérivons pas vers une suspicion à l'égard de fonctionnaires d'État soumis à de nombreuses obligations.

Ce message de défiance est particulièrement malvenu ! Je ne comprends pas cette attitude.

Sauf à vouloir balayer les apports du Sénat, pourquoi supprimer la référence au cyberharcèlement ?

Enfin, confier cette mission au Crous, c'est se payer de mots, et méconnaître les réalités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Antoine Lefèvre.  - Très bien !

M. Pierre Ouzoulias.  - Max Brisson a raison. Quelle valeur le Gouvernement donne-t-il encore au statut de la fonction publique ?

M. Max Brisson.  - Très bien.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le jugez-vous obsolète ? Voulez-vous changer ce régime ? Une explication s'impose. (M. Max Brisson approuve.)

En ce qui concerne les Crous, on nous a refusé une extension de leurs missions en d'autres circonstances, notamment en matière de restauration. Nous avons besoin d'explications ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains)

Mme Annick Billon.  - Le cyberharcèlement est un amplificateur des violences. Il faut absolument le prendre en compte.

Donner de nouvelles missions aux Crous, soit, mais avec quels moyens ? L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, que nous avons auditionnée, n'est même pas en mesure de s'opposer à la diffusion de vidéos pornographiques aux mineurs...

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme Annick Billon.  - Le droit existant permet déjà d'agir, n'alourdissons pas le texte. Le dispositif de nos deux commissions sera efficace.

M. Max Brisson.  - Très bien.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Oui, des professeurs peuvent être la cible de parents. Mais les enseignants bénéficient déjà d'une protection fonctionnelle et l'État réagit immédiatement quand c'est nécessaire.

M. Pierre Ouzoulias.  - Plus ou moins !

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Le carré régalien mis en place par le ministère de l'Éducation nationale protège le corps enseignant et prévient les violences. Une cellule a été mise en place pour accompagner les enseignants. L'État assume ses responsabilités en la matière.

M. Max Brisson.  - Vous n'avez pas répondu sur le statut. Les enseignants sont-ils encore des fonctionnaires ?

M. Pierre Ouzoulias.  - Pas de réponse, en effet !

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Pellevat et Burgoa, Mme Bourrat, M. Kern, Mme Thomas, MM. Longeot, Menonville, Folliot et Bouchet, Mmes Drexler et Billon, M. Guerriau, Mmes Férat et Loisier, M. Bonneau, Mme L. Darcos, MM. Grand, Détraigne, Chasseing et Bonhomme, Mme Doineau, MM. Hingray, Charon, Houpert, Le Nay, Maurey, Wattebled, Belin et Poadja, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Médevielle et Genet, Mmes Dindar, Saint-Pé, Dumont et Létard, M. Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée de la procédure et afin de lui permettre de poursuivre sereinement sa scolarité ou ses études, la victime peut demander au rectorat de l'Académie dans laquelle elle est inscrite de pouvoir être placée d'office, à titre préventif et de manière temporaire, dans un autre établissement d'enseignement lui permettant de suivre une formation comparable.

M. Pierre-Antoine Levi.  - En pratique, c'est la double peine pour la victime : non seulement elle est harcelée, mais elle décroche au niveau scolaire car elle a peur de retourner dans les lieux du harcèlement.

Elle doit pouvoir trouver instamment un établissement d'enseignement où continuer sereinement son apprentissage sans risquer de perdre des mois, voire une année scolaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Je suis d'accord sur le fond, mais d'autres amendements sont plus précis. Celui-ci sera satisfait. Retrait ?

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Des réponses rapides et concrètes sont déjà apportées ; elles sont appréciées en fonction de chaque situation. En particulier, une nouvelle affectation peut être décidée. Avis défavorable.

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, MM. Gremillet et Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et M. Pellevat.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 401-2, il est inséré un article L. 401-2-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 401-2-....  -  Il appartient au directeur de l'école ou au chef d'établissement de faire respecter le règlement intérieur de l'établissement scolaire en distinguant les sanctions judiciaires et les sanctions scolaires. La réponse pénale ne peut se substituer à une réponse disciplinaire. »

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - Trop souvent, un chef d'établissement ne prend pas de sanction au motif que la situation est en cours de traitement par la justice. Mais le temps de la justice et celui du scolaire ne sont pas les mêmes.

Conformément aux recommandations du rapport d'information du Sénat, nous proposons de lutter contre le sentiment d'impunité en distinguant sanction judiciaire et sanction scolaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Nous connaissons votre engagement. Oui, il faut décorréler la sanction pénale de la sanction administrative. Oui, le temps de la justice est long.

Mais, dans l'immense majorité des cas, les chefs d'établissements font parfaitement leur travail en sanctionnant les auteurs et en protégeant les victimes. Au ministère de rappeler qu'il existe des outils, comme le programme pHARe.

Ne jetons pas de suspicion sur le travail des chefs d'établissement. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Une sanction disciplinaire peut intervenir sans attendre l'issue des poursuites pénales s'il n'y a pas de doute sur la matérialité des faits reprochés. Les deux procédures sont bien distinctes. L'accès de l'élève à l'établissement peut en outre être interdit à titre conservatoire en attendant que se réunisse le conseil de discipline. Retrait, car satisfait.

M. Hussein Bourgi.  - Je voterai cet amendement. Il y a la théorie et ce qui se passe en pratique. Dans la majorité des cas, il y a des suites. Mais, parfois, c'est la stratégie de la défausse : dès lors qu'une plainte a été déposée, on explique attendre les résultats de la procédure judiciaire. Résultat : l'impunité, d'un sentiment, devient une réalité.

Certains chefs d'établissement prétendent que la situation a dégénéré en dehors de l'établissement. Ils refusent de prendre leurs responsabilités parce qu'ils ont peur que leur établissement soit mal noté dans certains magazines qui se basent sur les résultats au bac mais aussi sur le nombre d'incivilités pour établir leurs classements.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, MM. Bacci, Bansard et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer et Burgoa, Mme Chauvin, M. Charon, Mmes de Cidrac, Demas et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier, Micouleau, Noël et Pluchet, MM. Regnard, Savin, Sol, Somon et Tabarot et Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Art. L. 312-....  -  Une information liée à la sensibilisation contre le harcèlement est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges, lycées et tout autre établissement d'enseignement, y compris agricole, à raison de trois séances annuelles.

« Elle comporte une éducation à la prévention des violences et du harcèlement scolaires, que ces actes soient commis dans l'enceinte de l'établissement ou sur internet. »

Mme Toine Bourrat.  - Pour lutter contre le harcèlement scolaire, il faut libérer la parole. Ce sujet doit être abordé avec les élèves une fois par trimestre.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Une séance de prévention par an est prévue, ce qui n'empêche pas d'aborder le harcèlement à d'autres moments, par exemple en cours d'EMC ou lors de la journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l'école, en novembre.

Les enseignants sont libres de le faire. Ne surchargeons pas des programmes déjà chargés. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Une véritable dynamique est enclenchée, avec les 337 référents académiques et départementaux, les lignes d'écoute et de signalement 30 20 et 30 18, les ressources en ligne, la journée dédiée, le prix « Non au harcèlement »...

Le programme pHARe est par ailleurs désormais généralisé. Il est piloté par 213 référents et comporte un volet pédagogique. Les situations sont traitées au plus près des élèves. Différentes actions sont combinées dans une organisation annuelle précise.

Cet amendement est satisfait : retrait sinon rejet.

Mme Annick Billon.  - La loi prévoit trois séances obligatoires, par an et par niveau, d'éducation à la sexualité - obligation qui n'est absolument pas respectée !

Former les enseignants à repérer les signaux sans trop alourdir leur tâche sera plus efficace. Il faut aussi renforcer la médecine scolaire.

Les bonnes intentions ne sont pas suffisantes, surtout quand elles ne sont pas appliquées.

M. Michel Canévet.  - Très bien !

M. Max Brisson.  - Il faut sensibiliser et former les acteurs, nous en sommes tous d'accord.

Ne nous payons pas de mots. Dans le temps de la classe, il ne faut pas perturber l'apprentissage des disciplines. Le sujet du harcèlement peut être pris en compte dans le champ disciplinaire.

Sinon, ce sont les instructions qui restent lettre morte. Le code de l'éducation est déjà d'une obésité préoccupante.

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme Colette Mélot.  - Il faut mettre l'accent sur la prévention, nous en sommes tous convaincus.

Mais on ne peut pas tout imposer par la loi. Trois réunions par an ne changeront pas la nature des choses.

Si beaucoup d'établissements scolaires sont déjà investis, il faut une prise de conscience de toute la communauté éducative.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié quater, présenté par Mmes Bourrat et Borchio Fontimp, MM. D. Laurent, Cambon, Perrin, Rietmann, Bouchet, Folliot et Hingray, Mme Berthet, MM. Laugier, Burgoa, Bascher, Joyandet et Détraigne, Mmes L. Darcos et Demas, M. Bouloux, Mmes Garnier et Ventalon, MM. Cardoux, Chauvet et Charon, Mme Drexler, M. Grand, Mmes Belrhiti, de La Provôté et Létard et M. Gremillet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur rappelle également le droit à une scolarité sans cyberharcèlement et les sanctions encourues en cas de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire. »

Mme Toine Bourrat.  - Le règlement intérieur doit rappeler aux représentants légaux et aux élèves les sanctions encourues en matière de cyberharcèlement.

Recevez cet amendement comme une balise. Beaucoup d'actions sont réglementaires, et je vous invite à traiter la question par décret. Il faut rendre le règlement intérieur opposable pour créer un choc de responsabilité.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Cet amendement me semble particulièrement pertinent.

Le rôle des parents est clé, c'est évident. Cet amendement les responsabilise. Avis très favorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Les sanctions pour manquement grave ou répété aux obligations de l'élève ont une visée réparatrice et pédagogique. Elles peuvent aller jusqu'à l'exclusion, temporaire ou définitive.

Le règlement intérieur est déjà porté à la connaissance des parents, qui le signent.

Le programme pHARe prévoit déjà l'information des parents, notamment sur l'usage des réseaux sociaux. L'amendement nous paraît donc satisfait : avis défavorable.

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement est bienvenu car l'information des parents est essentielle, notamment sur le cyberharcèlement ainsi que sur l'utilisation du téléphone portable et des outils numériques.

L'amendement n°33 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'article premier bis est adopté, de même que l'article 2.

APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par Mme Cazebonne.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 452-3-1 du code de l'éducation, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et la lutte contre le harcèlement font ».

Mme Samantha Cazebonne.  - Je propose de modifier le code de l'éducation pour lutter plus efficacement contre le harcèlement scolaire dans les 553 établissements de l'enseignement français à l'étranger, en en faisant un critère d'homologation.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Cet amendement est original, mais important. J'y suis favorable sur le fond, mais je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - L'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger atteste que l'enseignement dispensé est conforme à celui du système éducatif national. Ce nouveau critère pourrait faire partie des éléments observés par les inspecteurs au moment de l'homologation ou au cours du suivi de l'établissement. Il devra cependant tenir compte de la réglementation locale et des accords conclus avec les pays d'implantation des établissements. Cet ajout explicite traduit les valeurs de la France. Avis favorable.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°48 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mmes Cazebonne et Schillinger et MM. Lévrier, Marchand, Haye et Iacovelli.

I.  -  Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l'ordre, les personnels de l'éducation nationale et les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu'à l'identification et à la prise en charge des victimes et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l'ensemble de ces personnes ainsi qu'à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d'enseignement.

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire

III.  -  Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 543-1.  -  Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal.

« Pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de l'école ou de l'établissement. »

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement renforce la formation de l'ensemble des personnels intervenant au sein des établissements.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

1° Après le mot :

paramédicaux,

insérer les mots :

les accompagnants des élèves en situation de handicap,

2° Après le mot :

enseignants,

insérer les mots :

les personnels de vie scolaire, les personnels de direction des établissements scolaires,

Mme Céline Brulin.  - La commission a amélioré l'article 3, mais a omis certains professionnels pourtant très impliqués en matière de harcèlement scolaire : les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), car les élèves handicapés sont plus que les autres victimes potentielles de harcèlement ; le personnel de vie scolaire ; et le personnel de direction.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - L'amendement de Mme Havet est un retour au texte initial de l'Assemblée nationale : il supprime la mention des témoins et la notion de cyberharcèlement. J'y suis tout à fait défavorable.

En revanche, l'amendement de Mme Brulin répare opportunément un oubli de ma part : j'y suis favorable et l'en remercie.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - La formation prévue abordera toutes les formes de harcèlement scolaire, y compris le cyberharcèlement, et s'adressera aussi aux AESH. Avis favorable à l'amendement n°35. Demande de retrait à son profit de l'amendement n°25.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'amendement n°25 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes L. Darcos, Berthet et Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Demas, MM. Belin et Sol, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier et Imbert, MM. D. Laurent et Meignen, Mmes Puissat, Garnier, Procaccia et Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet et Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher et Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon et C. Vial, Mmes Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau et Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot et Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp et MM. Karoutchi, Savin, Bansard et Sido.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 543-....  -  Lorsqu'il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d'inscrire l'enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »

M. Max Brisson.  - Avec cet amendement, les parents d'un enfant harcelé pourront le changer d'établissement à tout moment en s'affranchissant des limites de la carte scolaire.

Lorsqu'un enfant est bien intégré dans un établissement, le changement d'école peut évidemment être vécu comme un drame. À l'inverse, pour un enfant qui subit des brimades au point de ne plus vouloir aller en cours, une solution doit être trouvée. Or les familles ne peuvent pas toutes se tourner vers le privé.

M. le président.  - Amendement identique n°13, présenté par Mme Préville.

Mme Angèle Préville.  - L'intérêt de l'enfant doit nous guider. Il faut agir en urgence pour réduire l'empreinte morale du harcèlement, car c'est souvent un traumatisme à vie : le changement est parfois une nécessité. L'école doit rester un monde préservé et bienveillant.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 543-....  -  Lorsque, suite à un diagnostic établi par un des professionnels mentionnés à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique, il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant se voient proposer une inscription auprès de l'établissement mentionné à l'article R. 426-1 du présent code et peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d'inscrire l'enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »

Mme Michelle Gréaume.  - Un collégien sur cinq change d'établissement, souvent en raison du climat scolaire. Nous proposons une scolarisation à distance par le Centre national d'enseignement à distance (CNED), mode de scolarisation peu connu mais qui peut constituer un remède à la phobie scolaire. En outre, il convient d'éviter d'éventuels effets d'aubaine dans le contournement de la carte scolaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Je suis tout à fait favorable aux amendements identiques n^os5 rectifié quater et 13. Un enfant contraint de quitter son établissement, c'est toujours un échec de l'école. L'urgence peut justifier une dérogation à la carte scolaire.

L'amendement n°23 ajoute un diagnostic médical, mais se limite à la santé mentale ; or les effets du harcèlement scolaire peuvent aussi être physiques. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Les modalités de traitement du harcèlement apportent déjà des réponses rapides et concrètes.

Le changement d'établissement doit s'apprécier selon chaque élève. Le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) dispose déjà d'une telle prérogative. Les amendements n^os5 rectifié quater et 13 sont donc satisfaits.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n°23 : les psychologues de l'Éducation nationale peuvent être saisis pour accompagner le changement d'établissement.

Mme Sabine Van Heghe.  - Nous sommes défavorables à l'instruction en famille qui revêt un caractère inégalitaire.

Mme Céline Brulin.  - Nous voulons que les enfants victimes de harcèlement puissent être instruits en famille ou à distance par le CNED.

J'entends que notre amendement est incomplet sur le diagnostic proposé. Mais nous nous méfions, faute de garde-fou, de la possibilité offerte aux familles de déroger à la carte scolaire sous couvert d'un prétendu harcèlement.

Mme Nadège Havet.  - En tant que maman, je regrette que ce soit l'enfant harcelé qui doive changer d'école. Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^os5 rectifié quater et 13 sont adoptés.

L'amendement n°23 n'a plus d'objet.

L'article 3, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes L. Darcos, Berthet et Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Demas, MM. Belin et Sol, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier et Imbert, MM. D. Laurent et Meignen, Mmes Puissat, Garnier, Procaccia et Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet et Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher et Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon et C. Vial, Mmes Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau et Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot et Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp et MM. Savin, Karoutchi, Bansard et Sido.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est complété par les mots : « ou de choix d'instruction ».

M. Max Brisson.  - Actuellement, il est possible de changer de mode d'instruction en cours d'année. Mais la loi confortant le respect des principes de la République, qui entre en vigueur à la rentrée prochaine, supprime cette possibilité.

Il est dangereux de contraindre un enfant à rester dans un environnement qui ne lui convient pas et qui peut même être nocif pour lui.

M. le président.  - Amendement identique n°42 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Joseph et MM. Laménie, Le Gleut et Longuet.

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - Il ne s'agit pas de dire que l'enfant harcelé doit systématiquement quitter l'établissement, mais de l'extraire d'une situation dangereuse.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Il n'est jamais souhaitable de retirer un enfant d'un établissement, mais certaines situations l'imposent. Avis favorable.

En effet, madame Brulin, il ne faut pas instrumentaliser la lutte contre le harcèlement scolaire à d'autres fins.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Dans le cas où l'intégrité morale ou physique de l'enfant serait menacée, la loi confortant le respect des principes de la République autorise déjà à solliciter l'instruction en famille auprès du Dasen. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os3 rectifié quater et 42 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes L. Darcos, Berthet et Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Demas, MM. Belin et Sol, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier et Imbert, MM. D. Laurent et Meignen, Mmes Puissat, Procaccia et Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet et Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher et Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon et C. Vial, Mmes Ventalon, Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau et Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot et Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp et MM. Karoutchi, Savin, Sido et Bansard.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : « , son handicap ou la menace de son intégrité physique ou morale au sein de son établissement scolaire ».

M. Max Brisson.  - Cet amendement complète le précédent.

Dans le cas où l'intégrité physique ou morale d'un enfant est menacée, il doit pouvoir être retiré de son école sans considérations relatives à la capacité des parents ou à la validation d'un projet pédagogique. Ces enfants doivent pouvoir bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d'enseignement à distance.

M. le président.  - Amendement identique n°14, présenté par Mme Préville.

Mme Angèle Préville.  - Dans le cas où l'intégrité physique ou morale d'un enfant est menacée, il doit pouvoir être retiré de son école sans considérations relatives à la capacité des parents ou à la validation d'un projet pédagogique.

M. le président.  - Amendement identique n°43 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Joseph et MM. Laménie, Le Gleut et Longuet.

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Avis favorable. Mme la ministre objectera certainement cela se peut déjà...

On aligne le cas de harcèlement scolaire sur celui des enfants en itinérance, éloignés géographiquement de l'établissement ou en situation de handicap.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Vous supposez bien, monsieur le rapporteur... (Sourires) En effet, le code de l'éducation prévoit qu'une autorisation d'instruction en famille peut être délivrée en cas de problème de santé ou de handicap. Ces amendements sont donc satisfaits : retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os4 rectifié quater, 14 et 43 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Chantrel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du quatorzième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il ».

M. Yan Chantrel.  - Pour certaines victimes, il arrive que l'instruction dans la famille soit l'unique solution. La loi confortant le respect des principes de la République stipule que cette déscolarisation ne peut intervenir qu'après concertation. Le décret prévoit de surcroît que le directeur de l'école ou le chef d'établissement doit y donner son autorisation expresse : c'est une pression supplémentaire sur les épaules des directeurs, que certains auront du mal à assumer.

M. le président.  - Amendement identique n°41 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, MM. Laménie, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et M. Pellevat.

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - Rendons possible une déscolarisation d'urgence sur justificatif. C'est une simplification nécessaire.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié quater, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes L. Darcos, Berthet et Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Demas, MM. Belin et Sol, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier et Imbert, MM. D. Laurent et Meignen, Mmes Puissat, Garnier, Procaccia et Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet et Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher et Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon et C. Vial, Mmes Ventalon, Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau et Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot et Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp et MM. Savin, Karoutchi, Sido et Bansard.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatorzième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans lequel est inscrit un enfant », sont insérés les mots : « et prise en compte de la parole de ce dernier » ;

2° Après les mots : « de cet enfant est menacée, », sont insérés les mots : « ou à la suite d'un dépôt de plainte pour harcèlement, ».

M. Max Brisson.  - Cet amendement élargit les conditions d'une déscolarisation d'urgence en cas de harcèlement scolaire.

D'après Erwan Balanant, les directeurs d'établissement ont tendance à minimiser le harcèlement. Il faut mieux les former, mais aussi offrir à l'enfant une solution alternative. L'enfant doit être associé au traitement de son cas.

Aussi, cet amendement élargit les critères pouvant mener à une déscolarisation d'urgence en ajoutant le dépôt de plainte pour faits de harcèlement et en introduisant la prise en considération de la parole de l'enfant pour la reconnaissance d'un cas de harcèlement scolaire.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme Préville.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatorzième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article de la loi n° 2021?1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après les mots : « dans lequel est inscrit un enfant, » sont insérés les mots : « et prise en compte de la parole de ce dernier ».

Mme Angèle Préville.  - La Convention internationale des droits de l'enfant dispose que l'enfant doit être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant. Or le Défenseur des droits, dans son rapport de 19 novembre 2020, rappelle que l'exercice de ce droit est loin d'être effectif. La parole du directeur ne suffit pas nécessairement a? reconnaître un harcèlement scolaire : celle de l'enfant doit aussi être prise en compte.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os1 et 41 rectifié. Le dialogue est toujours préférable. Ne déresponsabilisons pas les chefs d'établissement et faisons-leur confiance pour assumer leurs responsabilités.

Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié quater, sur la parole de l'enfant. Il apporte une précision importante : l'existence d'une plainte. J'invite Mme Préville à retirer son amendement au profit de celui de M. Brisson.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - L'article L. 131-5 du code de l'éducation est précis : l'instruction en famille est possible quand l'intégrité morale ou physique est menacée. La concertation avec le chef d'établissement est indispensable dans ce cadre. Tout doit être fait pour que l'enfant bénéficie de l'instruction en établissement, qui reste une priorité.

Les décrets sur l'instruction en famille, dont la publication est prévue en mai, prévoient ce dialogue. Avis défavorable aux amendements identiques n^os1 et 41 rectifié.

Le code prévoit déjà la concertation avec le directeur de l'établissement et la prise en compte de la parole de l'enfant. C'est aussi l'ambition du programme pHARe. Je rappelle enfin que le Dasen a toute latitude pour agir. Les amendements n^os2 rectifié quater et 15 sont donc satisfaits : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os1 et 41 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°2 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°15 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 542-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement complète le contenu des visites médicales obligatoires à l'école. Une attention doit être portée aux cas de harcèlement scolaire, notamment pour repérer les signaux faibles. Évidemment, cela nécessite des effectifs de santé scolaire...

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Avis très favorable à cette proposition pertinente. La détection du harcèlement scolaire a toute sa place dans ces visites médicales. Oui, la médecine scolaire a besoin de beaucoup plus de moyens.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - La détection de la maltraitance, y compris scolaire, de l'enfant est déjà prévue. Il n'est pas souhaitable de dresser une liste de situations, au risque d'en oublier. Avis défavorable.

L'amendement n°28 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement mentionnés au 6° de l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations.

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement demande un rapport sur la prise en charge par la sécurité sociale des frais de consultation et de soin engagés pour le suivi d'enfants victimes de harcèlement. Je pense notamment au chèque psy, outil intéressant. Nous avons besoin de savoir comment sont utilisés ces outils et s'il y a lieu de les développer.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Sagesse. Le Sénat est traditionnellement hostile aux rapports, mais celui-ci pourrait être utile, notamment pour l'évaluation du chèque psy.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Oui, le harcèlement scolaire affecte la santé psychique des enfants. Les récentes assises de la santé mentale et de la psychiatrie ont été l'occasion de plusieurs annonces. Nous visons une maison des adolescents par département en 2022. Quelque 400 ETP viendront renforcer les centres médico-psychologiques (CMP) infanto-juvéniles d'ici 2024. La prise en charge en ville est également possible : les séances chez un psychologue sont désormais prises en charge dès 3 ans. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°26 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de médecins, d'infirmières et de psychologues scolaires et leur répartition au sein des établissements scolaires. Il établit notamment des recommandations concernant le nombre de personnels à recruter afin d'avoir un taux d'encadrement satisfaisant, permettant aux médecins et infirmières scolaires de mieux prendre en charge le suivi des enfants victimes de harcèlement.

Mme Céline Brulin.  - Demander coup sur coup deux rapports, cela fait beaucoup, j'en ai conscience... (Sourires)

Mais il faut des moyens pour la médecine scolaire ! Notre santé scolaire est indigente -  l'impossibilité actuelle de tester à l'école le montre bien.

Certes, on manque de médecins partout, mais formons de nouveaux professionnels : nos jeunes ont de l'appétence pour ces métiers.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Les moyens manquent, nous le savons bien. C'est pourquoi un énième rapport serait inutile. Avis défavorable, malgré votre brillant plaidoyer.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Vibrant, même ! (Sourires) Je salue le rôle essentiel des acteurs de la médecine scolaire. Depuis 2006, une vingtaine de rapports ont été publiés sur le sujet, émanant des inspections générales, de la Cour des comptes, des assemblées, etc. Un rapport supplémentaire ne serait pas utile : avis défavorable.

M. Bernard Fialaire.  - L'action vaut mieux que les rapports.

Parlons de santé scolaire plutôt que de médecine scolaire. La scolarité n'est pas une maladie...

Les besoins en médecins et infirmiers sont considérables. Les psychologues sont moins difficiles à trouver et plus rapidement formés : il faut en affecter à la santé scolaire.

M. Thomas Dossus.  - Les chiffres sont connus : les effectifs de médecins scolaires ont chuté de 15 % depuis le début du quinquennat... Nous aurions aimé en débattre avec M. Blanquer. La santé mentale des adolescents est un enjeu crucial. Je voterai cet amendement d'alerte sur le dépérissement de la santé scolaire.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 411-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, le directeur communique au conseil d'école les modalités de coopération mises en oeuvre entre l'école et les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes, en présence des représentants de ces associations. » ;

2° Après le 5° de l'article L. 421-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il associe chaque année les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes, afin d'établir un programme de coopération. »

Mme Sabine Van Heghe.  - Il faut que les conseils d'école et conseils d'administration débattent chaque année du harcèlement scolaire et de la coopération avec les associations de lutte contre le harcèlement scolaire, en présence de celles-ci. Elles sont en effet très actives et en demande de liens renforcés avec les établissements.

M. Olivier Paccaud, rapporteur.  - Avis défavorable. Le conseil d'administration n'est pas l'instance la plus appropriée : ce serait plutôt le comité d'éducation à la citoyenneté, la santé et l'environnement.

En outre, le partenariat ne doit pas être rendu obligatoire, aussi formidable soit le travail des associations, que beaucoup d'établissements sollicitent déjà. Restons-en à la liberté des chefs d'établissement et des enseignants.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - M. Blanquer est retenu au Parlement européen ce matin. Il nous rejoindra probablement cet après-midi.

Nul besoin de la loi pour que les établissements s'appuient sur les associations. Par ailleurs, depuis mai 2018, nous avons mis en place un comité national d'experts qui assiste le ministère dans l'élaboration de sa politique de lutte contre le harcèlement et favorise le travail partenarial avec les associations. Retrait ou avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - Je partage l'intention de Mme Van Heghe, mais il faut respecter la libre organisation des établissements. Il faudrait aussi s'assurer que les associations et leurs bénévoles sont assez nombreux pour intervenir dans tous les établissements de France... Je suivrai le rapporteur.

Mme Sabine Van Heghe.  - Cette coopération doit être obligatoire car le harcèlement scolaire cause trop de dégâts, souvent irrémédiables. Aucun établissement n'est à l'abri. Quant au comité mentionné par le rapporteur, il est loin d'être régulièrement réuni. Je maintiens donc mon amendement.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 30.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 15 heures.