Réforme de l'adoption (Nouvelle lecture)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption.
Discussion générale
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - La proposition de loi visant à réformer l'adoption revient en discussion, après l'échec de la CMP à un article près. Ce texte est attendu par les familles et les professionnels. Il profitera à de nombreux enfants.
Notre politique d'adoption suscite des espoirs parfois déçus. Elle est encore trop éloignée de ses objectifs fondamentaux.
Rendre davantage d'enfants adoptables, d'abord. C'est l'objet de l'article 4 de cette proposition de loi. La procédure de délaissement instaurée en 2016 permet de plus en plus souvent de mettre un terme à des relations toxiques. L'article 8 permet au tribunal de prononcer l'adoption de mineurs de plus de 13 ans ou de majeurs protégés, incapables d'exprimer leur consentement, après avis d'un administrateur ad hoc : c'est juste et sécurisant.
Ensuite, il s'agit de sécuriser les parcours des enfants à travers des règles plus claires : conditions d'obtention des agréments mieux encadrées, prohibition des adoptions par des frères et soeurs ou en ligne directe par les ascendants ou descendants, meilleur respect de la parole de l'enfant et de son consentement, attention au consentement des parents biologiques, etc.
Par ailleurs, nous voulons faire évoluer les pratiques pour assurer la sécurité et l'égal traitement des enfants. La grande majorité des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) font un travail sérieux : nous les pérennisons dans la loi. Le système de l'aide sociale à l'enfance (ASE) incarne notre souci collectif de garantir la sécurité des enfants et d'assurer une protection égale : le statut de pupille de l'État, le plus protecteur, doit être octroyé selon des règles claires. Les adoptions internationales illégales doivent être combattues ; les enjeux sont nombreux et le dialogue se poursuit entre les familles et les administrations concernées : je souhaite que la situation soit clarifiée avant la fin de ce mandat.
Enfin, il faut faire progresser les droits de toutes les familles. Ce texte ouvre l'adoption aux couples non mariés, il était temps. En cohérence avec la loi de bioéthique, il comporte des mesures pour les femmes ayant recouru à une assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger. C'est dans l'intérêt de l'enfant et je regrette la suppression de l'article 9 bis par votre commission.
Toutes ces mesures ancreront définitivement l'adoption dans la protection de l'enfance. Elles ont toutes été pensées pour le seul bénéfice d'enfants et de familles pour lesquels l'adoption est un horizon lumineux.
Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est issue du rapport Limon-Imbert. L'ambition était alors de donner une famille à un enfant, non l'inverse. La seconde ambition était d'encourager les adoptions plénières - 3 000 par an, alors que 10 000 familles sont agréées. Malgré cela, nombre d'enfants ne trouvent pas de famille. Un tiers d'entre eux a des besoins spécifiques - ils sont plus âgés, en fratrie, ou souffrent de difficultés physiques ou psychiques -, qui les rendent plus difficilement adoptables.
Le rapport Limon-Imbert proposait de former les membres des conseils de famille, de mieux informer les parents candidats et de faciliter l'adoption simple. Cette proposition de loi reprend ces propositions, mais en ajoute d'autres qui parfois n'ont rien à voir, sont mal documentées, voire vont à l'encontre de l'esprit du rapport.
Le Sénat n'a adopté en première lecture que les propositions issues du rapport. Nous avons ainsi retenu l'inscription dans la loi des bonnes pratiques, l'exigence de formation, l'élargissement de la base des adoptants aux pacsés et concubins, l'intervention du juge pour les mineurs de plus de 13 ans et les majeurs protégés incapables d'exprimer leur consentement, le bilan d'adoptabilité pour les pupilles et le renforcement du suivi des enfants de l'ASE.
La CMP n'a pas abouti, mais, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a retenu certaines mesures du Sénat, notamment celles de bon sens. Nous saluons ainsi le fait que l'Assemblée nationale ait renoncé au placement préalable avant une adoption simple - car celle-ci concerne à 80 % des majeurs et correspond dans 90 % des cas à une adoption par le conjoint du parent - ; ou encore qu'elle ait renoncé à la recodification du code de l'action sociale et des familles pour des modifications minimes, ce qui aurait nui à la lisibilité du droit par les professionnels. En commission, au Sénat, nous avons aussi renoncé à certaines dispositions. Mais cinq points demeurent essentiels.
Premièrement, nous avons maintenu les conditions d'âge et de communauté de vie - 28 et 2 ans - pour adopter.
Deuxièmement, nous avons conservé le choix pour la famille qui veut faire adopter son enfant de passer soit par l'ASE, soit par un OAA. Les auditions ont montré que certains parents, passés par l'ASE, préféraient se tourner vers un OAA.
Troisièmement, nous avons voulu éviter les adoptions forcées en cas d'AMP à l'étranger et litige entre les deux femmes. Où est l'intérêt de l'enfant ? C'est sur ce point que la CMP a échoué.
Quatrièmement, nous avons tenu à ce que le consentement des parents concernant l'adoption de leur enfant soit systématiquement recueilli, même si la décision en dernier ressort appartient au conseil de famille.
Cinquièmement, nous dénonçons un recours excessif aux ordonnances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jérôme Bascher. - Une fois de plus !
Mme Éliane Assassi . - Les conditions d'examen de la deuxième lecture sont aussi peu satisfaisantes que lors de la première. L'avis du Conseil d'État et l'étude d'impact manquent toujours.
L'habilitation à légiférer par ordonnances a été rétablie par l'Assemblée nationale : quel scandale dans une proposition de loi !
M. Bruno Belin. - En effet !
Mme Éliane Assassi. - Les divergences demeurent. Le débat n'aura pas été sans heurts. Nous sommes loin du consensus qui devrait présider à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant.
Le texte est un patchwork de mesures diverses, pas une réforme globale. La mesure phare est celle de l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés : c'est une exigence légitime d'égalité de droits et de liberté de choix.
Mais pour ce qui est des mesures opérationnelles, on est loin du compte : 10 000 agréments et seulement 706 pupilles de l'État - 20 % d'entre eux -, ont été adoptés.
Le décalage entre ce texte et les enjeux de la procédure d'adoption est patent. Les départements jouent un rôle décisif, ils ne sont même pas évoqués.
Commençons par appliquer la loi de 2016 : les iniquités territoriales sont grandes, faute de moyens. La volonté de revenir sur les débats sur la bioéthique au détour de cette proposition de loi est maladroite. Les professionnels du droit sont aussi inquiets.
Le groupe CRCE regrette l'absence de réforme ambitieuse : il s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le constat est partagé : le régime juridique de l'adoption présente des lacunes, bien documentées dans le rapport Limon-Imbert.
L'adoption a changé. Nous n'accueillons presque plus de mineurs étrangers : 244 en 2020. Les enfants ont des parcours de vie compliqués, trop de familles sont sans enfant, trop d'enfants sont sans famille.
Aujourd'hui, c'est l'enfant qui prime ; il faut lui trouver une famille qui lui assure protection et épanouissement. Car l'adoption est bien un outil de la protection de l'enfance. Il faut mieux préparer les familles, faciliter l'adoption simple et former les conseils de famille.
Ce texte présente des avancées : ouverture de l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage ; intervention du juge pour les enfants de plus de 13 ans et les majeurs protégés qui seraient dans l'incapacité d'exprimer leur consentement ; interdiction des adoptions individuelles à l'étranger - mesure qui a fait débat, mais importante pour protéger les adoptants et prévenir des dérives du type « fermes à bébés » - ; facilitation de l'adoption simple, souvent de majeurs dans un cadre intrafamilial.
La procédure de placement obligatoire préalablement à l'adoption simple a été supprimée par le Sénat, sauf pour les mineurs.
Notre rapporteur a conservé les points essentiels pour le Sénat. Ce texte est utile à la protection de l'enfance. Le groupe UC le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Stéphane Artano . - Donner une famille à un enfant, voilà un objectif qui devrait rassembler la représentation nationale. Le désir d'enfant doit se plier à l'intérêt supérieur de l'enfant. Malgré nos divergences, la protection de l'enfance est restée au coeur de nos débats.
Nous saluons l'ouverture de l'adoption conjointe aux couples non mariés ; la prise en compte non du mariage, mais de la vie commune - le mariage ne garantit pas plus de stabilité que le concubinage - ; la préparation et l'aide à la parentalité ; la formation des membres des conseils de famille ; l'amélioration du statut de pupille de l'État.
Mais l'interdiction de l'accueil direct d'enfants en France par les OAA risque de freiner les adoptions.
Nous saluons l'esprit constructif de la commission, mais sommes opposés à la suppression de l'article 9 bis : c'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement du Gouvernement sur l'adoption en cas d'AMP à l'étranger ; il y va du bien de l'enfant. Le dispositif est encadré. Faisons confiance au juge qui statuera au cas par cas.
La Cour des comptes regrettait l'empilement de procédures pour adopter. Ce texte apporte des réponses ponctuelles, mais le parcours du combattant n'est pas terminé pour autant. Il faut des moyens adéquats.
Le groupe RDSE réserve son vote au sort que connaîtra l'article 9 bis. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Michelle Meunier . - Donner une famille à un enfant : tel est l'objet de cette proposition de loi. Le travail réalisé au cours de la navette doit être salué.
Je m'exprime en remplacement de Mme Harribey, empêchée pour raisons de santé.
Ce texte vise à répondre à des situations humainement difficiles. Il contient plusieurs avancées que mon groupe salue. En première lecture, nous avons regretté l'absence d'une vision globale de la protection de l'enfance. Trois textes en discussion au Parlement en même temps !
Nous avons néanmoins salué la mesure phare de cette proposition de loi : l'élargissement de l'adoption aux pacsés et concubins. La commission des lois l'a approuvé, après un débat nourri. Cela accompagne les évolutions de la société ; il n'existe pas un modèle unique de famille. Nous mesurons le chemin qui reste à parcourir dans les mentalités, en ce qui concerne l'homoparentalité. L'État devra veiller à l'absence de discrimination, notamment au sein des conseils de famille.
Autre point important, la valorisation de l'adoption simple, avec un renforcement du rôle des parents biologiques. Ils seront accompagnés par une personne de leur choix au moment où ils consentiront à l'adoption. Ce consentement renforcé, apportons-lui toute la considération qu'il mérite. C'est un acte d'amour et de protection, même s'il s'incarne dans la séparation.
Un désaccord persiste avec l'Assemblée nationale sur le rôle des OAA, qui voient le champ de leur activité se rétrécir. Ces organismes doivent selon nous continuer à recueillir des enfants en France en vue d'une adoption. Ils représentent une alternative à l'ASE, et sont placés sous le double contrôle des services départementaux et du juge des tutelles. Il faut exercer sur eux un contrôle effectif, non poser une interdiction. (Mme le rapporteur approuve.)
Le groupe SER votera ce texte, qui répond à des attentes fortes de la société et des familles. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Marie Evrard . - Sécuriser le recours à l'adoption et renforcer le statut de pupille de l'État sont des objectifs que nous partageons pleinement. Il s'agit de donner une famille à un enfant, non l'inverse, et de renforcer le statut de pupille de l'État.
En première lecture, le Sénat a conservé l'ouverture de l'adoption aux couples concubins et pacsés, de même que la formation dispensée aux candidats à l'adoption comme aux membres des conseils de famille.
Nous avons interdit les adoptions internationales individuelles, dans un souci de protection. La CMP a échoué mais les travaux de nouvelle lecture tendent vers un compromis que je salue.
Ainsi, la commission des lois a conservé certaines mesures de l'Assemblée nationale. Je pense à l'extension de l'adoption plénière pour les plus de 15 ans, à la sécurisation et la prévention des pratiques illicites dans l'adoption internationale, à l'interdiction de l'adoption en ligne directe ou entre frère et soeur, sauf dérogations.
Je salue l'esprit de consensus de la rapporteure en nouvelle lecture. Garantir l'intérêt supérieur de l'enfant est notre objectif commun.
La faculté pour les OAA de recueillir directement des enfants contient des risques de dérive.
Le RDPI votera cette proposition de loi qui comporte de belles avancées.
M. Jean-Pierre Decool . - Chaque année, très peu d'enfants sont adoptés en France, alors que plus de 10 000 agréments sont en cours de validité. Trop d'enfants restent au bord du chemin. Il fallait combler des lacunes juridiques. Ce texte refond le modèle de l'adoption.
Le groupe INDEP a deux regrets.
D'abord, le dépôt d'un projet de loi - et non d'une proposition de loi - aurait été préférable pour disposer d'une étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État. Ensuite, la CMP a achoppé sur une seule disposition, l'article 9 bis.
En nouvelle lecture, le Sénat a décidé de maintenir, à juste raison, les conditions d'âge, 28 ans, et de durée de communauté de vie, deux ans, pour adopter. La position des députés n'est pas réaliste et ne répond à aucune demande des associations.
L'Assemblée nationale a rétabli l'interdiction faite aux OAA de recueillir des enfants en vue de l'adoption. Encadrée, l'activité des OAA est pourtant bénéfique. Il faut en rester au droit en vigueur.
Sur l'article 9 bis, le « motif légitime », bien flou, comporte trop de risques juridiques. On ne saurait régler un litige sans considération pour l'intérêt de l'enfant.
Je salue l'implication et l'énergie de Mme Jourda tout au long de ces travaux. Le groupe INDEP votera ce texte, et salue le remarquable travail de réécriture réalisé en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Emmanuel Capus. - Très bien !
M. Stéphane Le Rudulier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte qui est apparu décevant aux acteurs de la protection de l'enfance semble à plusieurs égards dogmatique. Il traite pourtant d'un sujet très sensible et la commission n'a jamais perdu de vue l'intérêt de l'enfant ; elle s'en est tenue à une position réaliste.
Nous avons souhaité le maintien du droit en vigueur concernant les conditions nécessaires pour adopter. La commission a maintenu la possibilité pour les OAA d'accueillir des enfants en France en vue d'une adoption. Des milliers d'enfants sont concernés. Il faut veiller à des contrôles stricts, mais maintenir une alternative à l'ASE.
J'ai été choqué que le Gouvernement demande à légiférer par ordonnance sur un tel sujet. Choqué, mais pas étonné : cette méthode est symptomatique d'un Gouvernement qui cherche à s'affranchir de débats parlementaires pourtant au coeur de l'équilibre des institutions.
La CMP a achoppé sur les dispositions touchant la PMA à l'étranger : l'Assemblée nationale a souhaité rendre possible l'adoption par la mère d'intention, même en cas de refus de la mère biologique, si celle-ci ne peut invoquer un motif légitime. La commission n'a pas voulu priver la mère biologique de son droit à consentement. Elle a supprimé l'article au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Nous resterons fermes sur les apports de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Mélanie Vogel . - Ce texte comporte, certes, quelques avancées, comme l'ouverture de l'adoption aux concubins et pacsés - c'est la fin heureuse d'une discrimination fondée sur une vision traditionaliste de la famille - ou l'adoption plénière des plus de quinze ans. Je pense aussi au renforcement des droits des pupilles de l'État.
Mais ce texte est insuffisant à de nombreux égards : rien sur l'accès à l'origine des enfants nés sous le secret, rien sur les pratiques illicites entourant l'adoption internationale, même si je me réjouis des annonces que vient de faire le ministre.
Je ne comprends pas la suppression en commission de l'article 9 bis. Ce dispositif de l'Assemblée nationale est protecteur de l'enfant, qui ne doit pas être privé de l'un de ses parents du fait des conditions de leur séparation. Seuls les couples de femmes peuvent se retrouver dans un tel cas, non un couple hétérosexuel. Refuserait-on la reconnaissance du père parce que la mère s'y oppose ?
Nous ne sommes pas dogmatiques ! C'est le refus de cette disposition qui l'est. D'autant que l'article 9 bis est très encadré. Le juge pourra opposer un refus à la mère d'intention s'il considère que c'est dans l'intérêt de l'enfant.
On a fait échouer la CMP sur ça... N'est-ce pas là qu'est le dogmatisme ? Nous sommes globalement déçus par ce texte, mais nous pourrions nous prononcer pour : tout dépendra du vote sur l'article 9 bis.
M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la rapporteure, je salue votre travail, votre énergie pour mettre en avant les apports du Sénat. J'ai passé dix-sept ans dans mon conseil départemental, où j'ai observé le travail extraordinaire de l'ASE et de tous les acteurs de la protection de l'enfance. J'y ai vu trop d'attentes, de lourdeurs, de déceptions. Et l'enfant dans tout cela ? Il connaît un parcours de souffrance. Il fallait revoir les textes, pour mieux prendre en compte ses intérêts. Je salue le travail de Corinne Imbert, repris par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi.
Il y a des progrès mais la déception prévaut.
Je m'étais interrogé à votre nomination : pourquoi un secrétariat d'État à la protection de l'enfance, politique qui relève à 100 % du département ? Pour donner à ces derniers un ministre de tutelle ? Mais j'ai ensuite salué votre engagement et votre travail.
La déception, c'est l'absence d'un vrai projet de loi. Le Gouvernement n'a pas eu l'audace, le courage, d'un grand débat comme le Sénat sait en avoir.
Je suis partisan d'ouvrir les champs du possible : par exemple, aux couples pacsés ou en concubinage. Car la seule chose qui compte, c'est d'offrir à l'enfant une nouvelle vie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE 2
Mme le président. - Amendement n°1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
un an
2° Remplacer le mot :
vingt-huit
par le mot :
vingt-cinq
Mme Mélanie Vogel. - Le présent amendement abaisse l'âge minimum requis de la part des futurs adoptants de 28 à 26 ans ainsi que, dans le cas de l'adoption par un couple, la durée minimale de communauté de vie de deux à un an.
Il faut corréler les conditions naturelles - on peut concevoir et donner naissance à un enfant en un an - et adoptives. À 25 ans, on est suffisamment mature pour avoir un projet parental.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. On ne peut comparer un projet parental d'adoption et un projet parental classique.
Les besoins des enfants adoptés sont spécifiques. Un peu plus de maturité est bienvenue. Les projets doivent être mieux préparés, les auditions l'ont montré.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - J'étais opposé à la modification des dispositions actuelles - pour être clair, je ne voyais pas à quel problème répondait l'assouplissement des conditions d'âge et de vie commune. À titre personnel, j'ai exprimé des réserves dès la première lecture aux amendements de la majorité. Je maintiens mon avis de sagesse.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 4
Mme le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Di Folco.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la seconde occurrence du
Mme Catherine Di Folco. - Amendement de correction légistique.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°9 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés.
ARTICLE 7
Mme le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Di Folco.
I. ? Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
II. ? Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°10 est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 9
Mme le président. - Amendement n°2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
âgé de plus de treize ans
par les mots :
capable de discernement
Mme Mélanie Vogel. - L'âge de 13 ans pour le recueil du consentement est arbitraire. Ce qui compte, c'est la capacité de discernement. Dans les procédures de divorce, c'est ainsi que cela se passe.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La notion de discernement est certes utilisée en droit, mais le discernement permet seulement un avis, non un consentement. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis. Le discernement n'est pas lié à un âge. C'est au juge qu'il appartient de l'apprécier.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE 9 BIS (Supprimé)
Mme le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je souhaite rétablir l'article 9 bis, de manière cohérente avec ma position depuis le début de l'examen de la proposition de loi. Le dispositif est très encadré, et transitoire.
Deux femmes peuvent être séparées, mais il y a bien eu un projet parental initial. C'est au juge d'apprécier si la mère d'intention peut adopter, et de préserver l'intérêt de l'enfant. Ce dispositif extrait l'enfant du conflit.
De plus, si la mère biologique décède, l'enfant n'a plus de filiation. Cette disposition est vraiment pensée dans l'intérêt de l'enfant.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable Nous n'avons pas la même analyse que vous, monsieur le ministre, ni que Mme Vogel.
L'enfant et le lien de filiation vont devenir un enjeu en cas de litige.
Je maintiens la position de la commission, nous ne pouvons forcer un second lien de filiation. La comparaison de Mme Vogel entre les couples homosexuels et hétérosexuels ne vaut pas : dans le premier cas, la filiation correspond à une réalité, mais si un homme voulait adopter un enfant, on ne forcerait pas la mère de ce dernier à l'accepter !
L'amendement n°4 n'est pas adopté et l'article 9 demeure supprimé.
L'article 10 est adopté, de même que les articles 10 bis, 10 ter et 11.
ARTICLE 11 BIS
Mme le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans
par les mots :
de mineurs résidant habituellement à l'étranger
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans
par les mots :
de mineurs étrangers
III. - Alinéa 15
Rétablir les III à V dans la rédaction suivante :
III. - L'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans » sont remplacés par les mots : « de mineurs résidant habituellement à l'étranger » ;
b) Après la référence : « L. 225-11 », sont insérés les mots : « ou l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption. »
IV. - Le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 348-4 est ainsi rédigé :
« Art. 348-4. - Lorsque les parents, l'un des deux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'État en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État. » ;
2° À la fin de l'article 348-5, les mots : « ou à un organisme autorisé pour l'adoption » sont supprimés ;
2° bis L'article 349 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article 353-1, les mots : « , d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption » sont supprimés.
V. - L'interdiction de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption prévue au 2° du III du présent article entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne conteste pas tous les apports du Sénat...
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ni nous tous les arguments du Gouvernement...
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Par exemple, nous ne contestons pas la suppression de notre habilitation à légiférer par ordonnances. Nous avons pourtant beaucoup circonscrit le champ de l'habilitation, madame la rapporteure...
Nous voulons interdire l'adoption en France par le biais des OAA, car le statut de pupille de l'État est le plus protecteur.
Le passage par les OAA concerne six enfants en moyenne par an, et un seul OAA. Certains parents, qui sont passés par l'ASE, ne veulent pas y laisser leur enfant. Mais il s'agit de nourrissons qui resteront à l'ASE à peine quelques mois, le temps d'être adoptés, et non des années. La majorité de ces enfants n'auront aucune difficulté à trouver des parents, dans des conditions déontologiques assurées par le statut de pupille de la Nation.
Recueil des enfants et accompagnement des parents, voilà des choses différentes. Sur cinq OAA, seul un a la charge d'enfants, confiés à des assistants familiaux.
| Mercredi 26 janvier 2022 |
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Sommaire
Hommage à Alexandre Martin, soldat français mort au Mali1
Questions d'actualité2
Tensions à la frontière ukrainienne2
M. Michel Dagbert2
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères2
Politique éducative du Gouvernement2
M. Jacques-Bernard Magner2
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire2
Accès au service public de la santé2
M. Jean-Claude Requier2
M. Jean Castex, Premier ministre2
Situation et moyens de l'hôpital public2
Mme Raymonde Poncet Monge2
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles2
Risques sur les taux d'intérêt2
M. Emmanuel Capus2
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie2
Accompagnement des entreprises affectées par la crise sanitaire2
Mme Pascale Gruny2
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie2
Difficulté de mise en oeuvre du Ségur de la santé2
M. Michel Canévet2
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles2
Situation dans les EHPAD2
M. Pascal Savoldelli2
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles2
Violences urbaines à Nantes2
Mme Laurence Garnier2
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur2
Situation de l'université2
M. Rémi Cardon2
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation2
Prix du gaz et bailleurs sociaux2
M. Antoine Lefèvre2
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement2
Suicides dans la police2
M. Pierre-Antoine Levi2
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur2
Recrutement à Louis-le-Grand et Henri IV2
M. Stéphane Piednoir2
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire2
Pouvoir d'achat2
Mme Corinne Féret2
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie2
Sanctions pour non-application du télétravail2
Mme Frédérique Puissat2
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail2
Décrets d'application de la loi Matras2
Mme Françoise Dumont2
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles2
Modifications de l'ordre du jour2
CMP (Nominations)2
Convention internationale (Procédure simplifiée)2
Dialogue social avec les plateformes (Conclusions de la CMP)2
Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission mixte paritaire2
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail2
Mme Chantal Deseyne2
Mme Raymonde Poncet Monge2
M. Pascal Savoldelli2
M. Stéphane Artano2
M. Jean-Luc Fichet2
M. Dominique Théophile2
M. Emmanuel Capus2
Marché de l'assurance emprunteur(Procédure accélérée)2
Discussion générale2
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et chargé des PME2
M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques2
SÉANCE
du mercredi 26 janvier 2022
50e séance de la session ordinaire 2021-2022
présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires : M. Loïc Hervé, M. Daniel Gremillet.
La séance est ouverte à 15 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.