Marché de l'assurance emprunteur(Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
Les candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement.
Discussion générale
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et chargé des PME . - L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi à l'unanimité après l'avoir enrichie. Ce texte se traduira par un gain de pouvoir d'achat pour nos compatriotes en leur ouvrant la possibilité de changer de contrat d'assurance crédit à tout moment. Chacun sera ainsi assuré de bénéficier des meilleures garanties au meilleur tarif.
Aujourd'hui, seulement 12 % des emprunteurs sont couverts par un autre organisme que celui de la banque prêteuse. C'est très peu.
Il s'agit aussi de réduire les discriminations d'accès au crédit immobilier des personnes atteintes - ou ayant été atteintes dans le passé - d'une maladie de longue durée.
Il y a entre 20 et 25 millions de contrats actifs. Le législateur s'est penché sur le sujet à plusieurs reprises depuis 2010, et des avancées significatives ont été réalisées. Auparavant, tout emprunteur devait adhérer au contrat de groupe de la banque prêteuse. Le changement de contrat est facilité, ce qui a offert des bénéfices substantiels aux consommateurs.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) fait état d'une baisse tarifaire entre 20 et 41 % depuis 2010.
Le dynamisme du marché et la protection du consommateur peuvent encore être améliorés. Les changements de contrat se heurtent encore, en effet, à des difficultés concrètes dont les associations d'emprunteurs se font l'écho.
Ce texte est l'aboutissement cohérent d'une tendance de fond, un effort poursuivi par toutes les majorités.
La question de la résiliation infra-annuelle doit être traitée. Cette proposition de loi tombe à point nommé, d'autant qu'elle protégera le pouvoir d'achat des Français.
Nous entendons être au rendez-vous des attentes. La transparence des décisions de refus est assurée, l'information améliorée, les sanctions renforcées contre les pratiques dilatoires.
Le primo-accédant moyen est âgé de 35 ans et il s'endette sur 25 ans à hauteur de 234 000 euros. Il pourra économiser jusqu'à 4 000 euros sur son assurance, ce qui n'est pas rien.
Le Gouvernement est attaché à ces réformes au service du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Je ne comprends pas pourquoi la commission a vidé de sa substance cette avancée en supprimant la possibilité de changer d'assurance à tout moment. Les députés Les Républicains y étaient pourtant favorables.
M. Jean-François Husson. - Il arrive aussi au Gouvernement de changer d'avis...
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Cette mesure de bon sens augmente le pouvoir d'achat, sans « cramer la caisse »... (Sourires sur les travées du RDPI)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - On s'éloigne de la proposition de loi...
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Il ne s'agit pas de savoir quel bord politique est gagnant mais d'accroître le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Par ailleurs, ce texte facilite l'accès à l'assurance, donc à la propriété, pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Depuis 1991, des avancées ont été réalisées dans ce domaine, notamment avec le droit à l'oubli entériné en 2016. Les candidats à l'emprunt ne doivent pas subir une double peine avec des refus ou des surprimes. Nous entendons encadrer les pratiques à l'égard des plus fragiles. La suppression pure et simple du questionnaire risque au contraire de conduire à un renchérissement massif des tarifs.
M. Jean-François Husson. - Pas du tout !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Méfions-nous des solutions de facilité, qui peuvent être contreproductives.
Ce texte réduit le délai du droit à l'oubli des personnes atteintes de cancer, qui est actuellement de dix ans, et il améliore la protection des personnes malades, qui pourront emprunter jusqu'à 500 000 euros.
Le Gouvernement soutient le retour à la résiliation infra-annuelle et l'ancienne version de l'article 7 relatif à l'accès à l'assurance des plus fragiles. Ce texte sert l'accession à la propriété, un droit essentiel pour nos concitoyens !
M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je tiens à démentir un certain nombre de fausses informations, qui caricaturent inutilement nos positions.
Ce texte ouvrirait enfin le marché de l'assurance à la concurrence, comme s'il allait passer de l'ombre à la lumière... C'est tout à fait faux : la concurrence existe déjà et fonctionne bien, comme le montre le rapport du CCSF de 2020. Peu de gens semblent l'avoir lu, ou alors avec des verres déformants...
La part de contrats alternatifs atteint aujourd'hui 25,5 %. En trois ans, ils ont donc atteint un quart du marché. Les assureurs alternatifs sont en forte expansion, avec une hausse de 46 % pour les assureurs grossistes, quand les bancassureurs reculent de 13 %.
La concurrence s'accélère, et les tarifs d'assurance ont baissé de 40 % en trois ans. Une concurrence vertueuse s'est donc établie. Une étape clé a été l'adoption de l'amendement Bourquin, au Sénat. Nous pouvons en être fiers.
On entend beaucoup que les bancassureurs conservent une part de marché de 85 %. En fait, ce chiffre montre que les banques ont dû baisser leurs tarifs, sous la pression de la concurrence. Les banques ont été contraintes de proposer de nouveaux contrats, notamment pour les profils sans risque.
Le but de la concurrence n'est pas que tout le monde quitte son assureur pour en prendre un autre. C'est que les consommateurs aient la possibilité de le faire. Ce chiffre de 85 % traduit donc le succès de la concurrence.
Autre fausse information à dénoncer : non, la résiliation à tout moment ne rendra pas 5 000 à 15 000 euros aux consommateurs. Ces chiffres sont artificiellement gonflés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - J'ai évoqué jusqu'à 4 000 euros.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le gain est en moyenne de 1 300 euros sur dix ans : ce n'est pas rien, mais cela n'a rien à voir avec ce que d'aucuns affirment.
Ce texte entraînera-t-il des gains de pouvoir d'achat tout en étant sans risque ? Nos deux commissions pensent que le jeu n'en vaut pas la chandelle : il y a des risques majeurs, pour des bénéfices faibles.
La résiliation à tout moment a l'apparence du bon sens, mais nos deux commissions considèrent que les avantages sont minimes, les assurés pouvant déjà résilier leur contrat une fois par an. Ceux qui ne l'ont pas fait ont pu recevoir une offre plus avantageuse de leur prestataire actuel. Cette mesure ne libérera pas soudainement des gens qui ne sont déjà plus prisonniers.
Ceux qui font des économies sont souvent des cadres, bien informés de leurs droits.
Si elle n'offre pas d'avantages, cette mesure présente de sérieux risques. Les tarifs appliqués aux plus de 55 ans ont déjà augmenté de 33 % en trois ans. Nous craignons les conséquences sur les plus fragiles et sur les emprunteurs de plus de 45 ans.
La discussion générale est close.
Personne n'en parle, alors que c'est un fait majeur ! S'il n'y avait pas de concurrence, je vous proposerais de voter la mesure, mais l'équilibre est satisfaisant et il ne faut pas le fragiliser. Nous préférons le conserver, tout en améliorant l'information des emprunteurs, ce que vous ne faites pas, monsieur le ministre ! Nous voulons un cadre bien établi pour que les emprunteurs puissent chaque année changer d'assurance s'ils le souhaitent.
Il y a un an, vous défendiez devant l'Assemblée le texte que le Sénat avait voté à l'unanimité !
M. Emmanuel Capus. - Nous sommes tous d'accord, alors !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il y a eu un accord en CMP sur la dénonciation annuelle. Pourquoi le Gouvernement a-t-il changé d'avis ?
M. Jean-François Husson. - Girouette !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En ce qui concerne le questionnaire médical, nous connaissons tous des gens frappés par la maladie à qui l'on refuse l'accès à la propriété, à qui l'on propose des tarifs prohibitifs. C'est injuste, d'autant que ces refus frappent aussi des personnes guéries. Comment dans ces conditions se reconstruire, alors qu'on a triomphé d'un combat long et douloureux ? Pourquoi des personnes souffrant du VIH, du diabète ou du cholestérol doivent-elles payer des surprimes alors que leur espérance de vie est la même que celle des autres ? Combien de jeunes sont empêchés de se projeter dans l'avenir ?
C'est pour aller vers plus d'égalité que nous avons supprimé le questionnaire médical. C'est une avancée historique, une mesure de solidarité qui facilitera la vie de millions de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des finances . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) La commission des finances et la commission des affaires économiques sont sur la même ligne. L'assurance ne doit pas oublier les plus fragiles au profit exclusif des « bons risques ».
Le Gouvernement s'oppose à la suppression du questionnaire médical, qui conduit à des surprimes, pour des raisons difficiles à comprendre.
À 65 ans, le risque de décès ou d'invalidité est mesuré. Il reste une vingtaine d'années d'espérance de vie. Le montant des primes pourra être déterminé par d'autres critères que le questionnaire de santé, tel que l'âge, la profession, le montant emprunté.
En outre, les données médicales manquent souvent pour donner un fondement objectif aux surprimes. Pour les porteurs du VIH, le surcoût peut atteindre 100 % alors que l'espérance de vie est la même que celle des séronégatifs.
Nous entendons discuter du montant maximal de 200 000 euros et de l'âge maximal de 65 ans.
Le Sénat veut être plus volontariste : la simple incitation à négocier ne suffit pas. Le droit de résiliation existe et la concurrence est déjà réelle. Un quart des contrats d'assurance emprunteur sont des contrats alternatifs grâce aux évolutions législatives intervenues depuis dix ans. Les prix de l'assurance emprunteur ont baissé pour toutes les catégories sauf pour les plus de 55 ans. Avec la résiliation à tout moment, on peut craindre que la péréquation entre bons et mauvais risques ne se fasse plus.
La position du Gouvernement nous laisse perplexe, après celle prise par Agnès Pannier-Runacher en 2020.
Notre malaise est partagé par vos services, monsieur le ministre, et par France Assurance. Les bons profils peuvent facilement s'en sortir avec la résiliation tous les ans : ce sont des plus fragiles qu'il faut se préoccuper. Je crains que la résiliation à tout moment encourage le démarchage, voire le harcèlement.
Nous préférons le compromis de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) votée par les deux assemblées. La date de résiliation sera connue chaque année par les emprunteurs, dont l'information aura été renforcée par le Sénat. Le texte tel qu'il est modifié par la commission des affaires économiques permet de lutter contre les manoeuvres dilatoires des prêteurs.
Supprimons des injustices liées à la santé et préservons un bon niveau de péréquation.
Nous sommes contre la dérégulation et pour la mutualisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - (Applaudissements sur les mêmes travées) L'ordre d'examen des amendements a pour conséquence de nous faire voter sur l'intitulé du titre I avant son contenu. Cela se comprend mais pourrait nuire à l'intelligibilité de nos débats. La commission des affaires économiques demande la réserve du vote sur les amendements nos14, 25 rectifié et 32 jusqu'au titre II.
M. Jean-François Husson. - C'est la voix de la sagesse ! (Sourires)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Avis favorable.
La réserve est ordonnée.
M. Daniel Salmon . - Ce sujet a maintes fois été abordé ces dernières années certes, mais il est important pour le pouvoir d'achat des Français. Plusieurs projets et propositions de loi ont promu le libre choix du consommateur et accru la transparence du marché : lois Lagarde de 2010, Hamon de 2014 et Bourquin de 2019. Pourtant 87,5 % des contrats d'assurance sont conclus par les bancassureurs. Cela reste un quasi-monopole bancaire.
Le GEST soutient l'esprit du texte initial, pour aider les Français à obtenir le taux d'assurance le plus favorable possible.
La disposition phare du texte initial prévoyait la résiliation sans frais à tout moment pour les crédits immobiliers et imposait plus de transparence aux banques. L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité cette mesure bienvenue.
Les modifications adoptées en commission réduisent à néant la portée de la proposition de loi. Sauf à répondre aux demandes du lobby bancaire, nous ne comprenons pas cette attitude. (Mme la présidente de la commission s'indigne.)
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Scandaleux !
M. Daniel Salmon. - Le risque d'une démutualisation de l'assurance emprunteur mis en avant par les banques nous paraît largement exagéré.
Comme le révèle le CCSF en 2020, les parts de marché des assureurs alternatifs sont plus importantes pour les publics à risque. Nous proposerons donc d'obliger les banques à soumettre des offres aussi compétitives que celles de ces assureurs.
Nous soutiendrons le renforcement de l'information des consommateurs et nous voterons les mesures contre les manoeuvres dilatoires des banques.
Nous proposerons l'augmentation des sanctions administratives en cas de manque de transparence sur la résiliation.
Nous sommes bien sûr favorables aux évolutions du droit à l'oubli. Les personnes atteintes de maladies graves ont des difficultés à trouver une assurance et nous souscrivons à la suppression du questionnaire médical.
Ces quelques avancées ne constituent pas une réponse suffisante aux besoins des consommateurs. Ce sera néanmoins la seule forme de libéralisation économique que nous soutiendrons au cours de cette législature.
Nous regrettons les modifications en commission et nous nous abstiendrons sur ce texte. (M. Guillaume Gontard applaudit.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Je voudrais faire un rappel au Règlement. Nous avons tout loisir de débattre, arguments contre arguments, données contre données. Je ne laisserai pas dire qu'un rapporteur ou un groupe politique se laisse influencer par les lobbies ! Chacun avait accès aux auditions. Vous-mêmes avancez des chiffres dont on pourrait dire qu'ils viennent de lobbies.
Ne nous lançons pas ce genre d'invectives contre-productives pour la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme la présidente. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.
M. Fabien Gay . - Nous tentons aujourd'hui de rationaliser le capitalisme, ce qui n'est pas la tasse de thé du CRCE. Pour autant, il faut constater que le système refuse la concurrence libre et surtout faussée.
Les établissements bancaires s'arrogent la part du roi des assurances emprunteurs, 88 % des contrats, pour un montant colossal de 7 milliards d'euros, et ils n'hésitent pas à entraver la concurrence. Ils acceptent de faibles marges sur le crédit pour attirer les emprunteurs mais compensent par l'assurance ; ils compliquent l'exercice du droit à résiliation et fournissent des documents précontractuels illisibles. Le capitalisme de marché rejette la notion de concurrence dès qu'une part de marché lui échappe !
Doit-on réintroduire du libéralisme face aux pratiques détestables des acteurs du secteur ?
L'histoire de la collectivisation des risques individuels est associée au mutualisme. Au XIXe siècle, les sociétés de secours mutuel, avant tout ouvrières, se fondaient sur un lien d'association et une logique d'entraide réciproque qui s'opposait au donnant donnant propre à l'idéologie marchande.
Ce lien concret se manifestait dans la sphère publique comme privée : veille aux malades et aux morts, soins à la veuve et à l'orphelin. L'assurance commerciale était rejetée par les milieux populaires.
Mais les logiques d'entraide ont cédé le pas à la marchandisation et la bureaucratisation. Aujourd'hui, y a-t-il une mutualisation des risques d'assurance emprunteur ? Elle est quasiment nulle !
Sur les milliers de cas dits de troisième niveau, les assureurs alternatifs assurent 40 % de ces personnes qui ne représentent que 12 % du marché. Les banques préfèrent les bons risques et délaissent les mauvais.
Nous défendrons un amendement imposant un taux fixe pour les garanties décès et invalidité.
Faute de mieux, il faut améliorer la concurrence et mettre fin au cartel bancaire, quasi monopolistique. Faute de mieux, car il y a encore des surprimes de dizaines de milliers d'euros, et 68 % des primes reçues ne sont pas décaissées. La lucrativité de cette activité n'est plus à démontrer.
Certes, le texte comporte quelques avancées, mais la commission a démantelé la principale. La résiliation à tout moment aurait favorisé les emprunteurs les moins bien informés, ceux qui, n'étant pas de fins connaisseurs du secteur de l'assurance, ont reçu les plus mauvaises offres,.
Nous voterons selon le sort réservé à nos amendements. (Mme Gréaume applaudit.)
M. Patrick Chauvet . - (Mme Vermeillet applaudit.) L'accès à la propriété est un objectif de vie. Selon un sondage Harris de 2021, 76 % des Français veulent être propriétaires avant leur retraite.
Malgré la crise, cette volonté n'a pas faibli ; mais elle a évolué. Désormais les Français sont 55 % à privilégier les espaces extérieurs et 52 % la taille du logement. Et la propriété reste une valeur refuge pour l'investissement. Trois quarts des Français aimeraient investir dans le locatif.
L'achat immobilier est au coeur des préoccupations des Français et cela doit nous inciter à nous mobiliser sur les conditions d'emprunt.
Le Parlement, et en particulier le Sénat, s'est régulièrement intéressé à ce sujet depuis dix ans. Les conditions des prêts immobiliers ont largement évolué, avec les lois Lagarde, Hamon et Bourquin.
Les réformes ont toujours visé à améliorer la transparence, à réduire les coûts d'emprunt et à ouvrir le marché assurantiel tout en préservant la qualité des emprunts et des assurances.
Certains pensent que la concurrence ne suffit pas ; d'autres que l'équilibre a été atteint. Cependant, malgré le riche rapport du CCSF, nous manquons de données objectives pour juger.
Nous ne sommes pas là pour distribuer bons ou mauvais points. La boussole du groupe centriste a été de cerner les difficultés des emprunteurs et de chercher à les résoudre.
Le rythme de résiliation de l'assurance n'est pas le coeur du problème. Cette résiliation est possible en infra-annuel la première année, puis annuellement. Quatre ans seulement ont passé depuis la réforme, dont deux de crise sanitaire : difficile de tirer un bilan...
En revanche, le manque de transparence du dispositif existant, la faiblesse de l'information du consommateur et l'absence d'accompagnement des plus fragiles sont des problèmes majeurs.
Nous saluons le travail des deux rapporteurs sur la clarification de la date d'échéance et l'information de l'emprunteur sur son droit à résiliation annuelle.
Nous plaidons pour une meilleure transparence et information des consommateurs.
La suppression du questionnaire médical est bienvenue car celui-ci est source de forte inégalité.
Le groupe UC votera la proposition de loi telle qu'issue de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'assurance emprunteur n'est pas un sujet nouveau dans cet hémicycle. Bien que non obligatoire, elle est très courante au regard des montants engagés et de la durée des prêts. Des millions de Français sont concernés.
Je salue les avancées législatives réalisées ces dix dernières années. Les marges de manoeuvre des emprunteurs se sont considérablement accrues, même si certaines mauvaises pratiques perdurent.
La proposition de loi s'inscrit dans ce progrès, en prévoyant une résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, votée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale.
La commission des affaires économiques a modifié le texte. Elle a amélioré la transparence des décisions des banques et a interdit la modification de l'amortissement du prêt par la banque. La suppression du questionnaire médical est une avancée majeure.
Je ne comprends cependant pas pourquoi l'article premier a été vidé de sa substance. Avec le RDSE, nous demanderons la faculté de résiliation à tout moment.
En outre, il faut tenir compte des progrès médicaux s'agissant des restrictions liées aux cancers ou au VIH. Les personnes atteintes de VIH ont une espérance de vie identique aux autres.
Il faudrait engager une réflexion sur le fonctionnement du marché immobilier. Le logement représente un tiers des revenus des locataires et des primo-accédants. Les prix du foncier augmentent et les mesures prises pour encadrer les loyers et favoriser les logements de qualité peinent à porter leurs fruits.
Les territoires ruraux n'offrent pas suffisamment de logements adaptés à la demande. L'accès à la propriété à un prix raisonnable doit rester notre priorité.
Le groupe RDSE réserve son vote en fonction du sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Capus applaudit également.)
Mme Florence Blatrix Contat . - Souscrire un prêt immobilier engage pour des années. Depuis 2014, le contrat d'assurance peut être résilié sous condition de garanties équivalentes. La loi Hamon de 2014 et l'amendement Bourquin de 2017 facilitent cette résiliation.
Il s'agit aujourd'hui de mieux informer l'emprunteur, d'empêcher de mauvaises pratiques et de favoriser l'accès au crédit de personnes exclues pour une pathologie passée.
L'ouverture à la concurrence est vertueuse : grâce à elle, les prix ont diminué de 40 % sans baisse de garantie et les contrats alternatifs représentent désormais 25 % du marché.
Nous voulons tout d'abord améliorer l'information des consommateurs : certains ignorent leur droit à résiliation. Il faut ensuite faciliter celle-ci en limitant les pratiques dilatoires, qui persistent en dépit des rappels à l'ordre de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et CCSF.
Nous proposons donc de renforcer l'information des emprunteurs, dès le début de contrat, puis en cours de contrat. Ainsi, chaque assuré connaîtra ses droits, les démarches à accomplir et les délais à respecter. La date d'échéance était ambiguë, elle sera désormais explicitement notifiée à l'emprunteur.
Ensuite, il faut mettre fin aux pratiques dilatoires des banques. L'article 2 encadre les motivations de refus et l'article 4 le délai de production des avenants. Le contrôle administratif doit être plus effectif et les sanctions plus fortes. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'ACPR en seront chargées, avec jusqu'à 15 000 euros d'amende et leurs décisions seront rendues publiques. Cela nécessitera le renforcement de leurs moyens, notamment ceux de la DGCCRF.
Enfin, l'emprunt est souvent un parcours semé d'embûches pour les personnes ayant souffert de pathologies, avec questionnaires intrusifs et surprimes indues. Il faut élargir la liste aux pathologies chroniques et raccourcir le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans. Nous proposerons aussi d'interdire les questionnaires médicaux en dessous de 500 000 euros et de 62 ans.
Ce texte sera ainsi une avancée historique pour un accès plus solidaire et plus inclusif à l'emprunt. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Nadège Havet applaudit également.)
Mme Marie Evrard . - À 70 jours du premier tour de l'élection présidentielle, le pouvoir d'achat est la priorité absolue des Français.
En novembre 2021, presque tous les députés ont approuvé le texte que nous examinons, qui favorise ce pouvoir d'achat, en facilitant, à l'instar de l'assurance automobile, la résiliation de l'assurance emprunteur pour un gain moyen de 5 000 à 15 000 euros, soit 30 euros par mois : ce n'est pas rien ! La raison de ce consensus est que ce marché est peu dynamique, très rentable pour les banques et bien peu favorable au consommateur.
Mais la majorité sénatoriale est revenue en commission sur cette belle avancée. Pourquoi ? Officiellement, parce que la concurrence fonctionnerait de façon satisfaisante. Mais, monsieur le rapporteur, ce marché est détenu à 88 % par les banques !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cela ne veut rien dire !
Mme Marie Evrard. - Il s'agit bien d'un monopole bancaire. Les lois successives de libéralisation n'ont pas eu l'effet constaté. En 2019, selon le CCSF, les banques ont engrangé 136 000 souscriptions supplémentaires. Les mesures dilatoires existent toujours. Par exemple, qui connaît la date d'échéance sinon la banque ?
Ensuite, la résiliation infra-annuelle pénaliserait les plus fragiles. Je ne comprends pas cet argument sachant qu'à 23 % les contrats alternatifs sont souscrits par les plus de 60 ans : c'est donc qu'ils ont compris qu'ils y avaient intérêt.
Difficile d'accepter des discriminations à raison de l'état de santé de l'emprunteur. L'article 7 prévoyait que les signataires de la convention Aeras révisent le délai du droit à l'oubli et l'étendent à d'autres maladies. Sa suppression pourrait avoir des effets pervers, notamment sur le niveau des primes d'assurance et donc le pouvoir d'achat, ce qui est contraire à l'esprit de la proposition de loi. De plus, les banques continueront à refuser d'assurer certains demandeurs en se basant sur les informations des relevés bancaires. Le diable se cache dans les détails...
Il faut donc en discuter avec les acteurs concernés. Comme l'a dit le rapporteur général lors du dernier projet de loi de finances, il ne suffit pas de claquer des doigts.
M. Jean-François Husson. - On a travaillé depuis !
Mme Marie Evrard. - Ainsi, la majorité a fait des choix au détriment des consommateurs. Nous avions une belle loi, vous en avez fait un objet clivant. Nous proposerons des amendements de rétablissement, et faute de leur adoption, nous nous en remettrons à la navette. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. Emmanuel Capus . - La France a beau être la patrie de Tocqueville, la liberté individuelle souffre. David affronte toujours Goliath, même si j'ai noté un effort de la gauche aujourd'hui vis-à-vis du libéralisme.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Le libéralisme, ce sont des règles.
M. Emmanuel Capus. - Des règles qui garantissent la liberté des faibles face à celle des forts.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Bienvenue au Mouvement des jeunes républicains (MJR) !
M. Emmanuel Capus. - Le libéralisme économique - avec ses libertés et ses règles - a vocation à rendre notre société plus prospère et plus juste.
Cette loi est un cas d'étude intéressant : elle introduit davantage de liberté et de concurrence sur un marché spécifique où les acteurs en place disposent de ce qui ressemble fort à une rente. Comme d'autres, je proposerai donc de rétablir la version initiale de ce texte.
Les rapporteurs ont avancé des arguments. Le premier serait la compétitivité des offres assurantielles proposées par les banques, qui expliquerait leur position dominante. Formidable ! Mais dans ce cas, leurs parts de marché ne sont pas en danger...
Ensuite, les consommateurs risqueraient d'être démarchés. Mais on ne peut pas refuser toute évolution pour cette seule raison ! Autant administrer toute l'économie.
La déstructuration du marché, la liquéfaction complète de la demande est le troisième argument. Mais la réalité est différente : les consommateurs ont mieux à faire que de changer sans cesse d'assureur.
Nous devons défendre le faible et non le fort ; en l'espèce, le consommateur et non la banque ou l'assureur.
Nos rapporteurs ont d'ailleurs proposé de supprimer sous conditions le questionnaire de santé.
M. Jean-François Husson. - Un vrai bond en avant !
M. Emmanuel Capus. - Je repense aux amendements déposés par exemple par Rémi Féraud sur le contrat inclusif : cela me semble la meilleure solution. Il est insupportable en tout cas que des personnes ayant vaincu le cancer reçoivent une offre dégradée.
M. Jean-François Husson. - C'est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire !
M. Emmanuel Capus. - J'espère que nous pourrons faire bouger les lignes : le Sénat y gagnerait, c'est le sens de mes amendements.
M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les taux d'intérêt sont historiquement bas. Fin décembre, les notaires se félicitaient du dynamisme de l'immobilier. Les confinements ont favorisé les déménagements vers le littoral et la campagne et la pierre reste un investissement intéressant.
Mais l'accession à la propriété est souvent ardue, voire inégalitaire. Le revenu des emprunteurs entre en jeu : l'accès au crédit se resserre pour les jeunes et les plus modestes, et le ratio maximal d'endettement, qui comprend l'assurance emprunteur, conduit à des refus. Le prix de l'assurance est une charge non négligeable, alors qu'elle n'est pas obligatoire.
De fait, les banques dominent encore largement le marché de l'assurance emprunteur. Pressé de conclure, l'emprunteur va au plus simple, alors que l'assurance fournit une marge confortable aux banques.
Ceux qui font jouer la concurrence sont souvent des cadres, alors que les ménages plus modestes se sentent souvent contraints d'accepter l'offre de la banque. Des manoeuvres dilatoires, dénoncées par les associations de consommateurs, compliquent les changements de contrat.
La commission des affaires économiques a souligné le caractère insupportable des questionnaires et examens médicaux. La convention Aeras est certes une avancée, mais elle est encore trop limitative et ne tient pas compte des dernières avancées médicales.
Paradoxalement, les personnes à risque de santé sont pourtant très rentables pour les assurances... Le raccourcissement du délai d'accès au droit à l'oubli est très attendu.
Banquiers et assureurs ne doivent pas être nos boucs émissaires (M. Jean-François Husson approuve), mais il faut plus de transparence et de liberté pour le consommateur, ainsi que le proposent nos commissions.
Des doutes subsistent sur les gains de pouvoir d'achat de la résiliation à tout moment, qui pourrait pénaliser les plus vulnérables en diminuant la mutualisation.
Je remercie les rapporteurs pour leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)
Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En France, l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire. Cependant, le prêteur l'exige, contrairement à la pratique observée dans d'autres pays. Elle a le mérite d'éviter l'hypothèque, la caution, le nantissement ou le privilège de prêteur de deniers.
Le bilan du CCSF, demandé par Bruno Le Maire en juillet 2019, nous apprend que 75 % des contrats emprunteurs sont bancaires, 13 % internes aux banques et 12 % de vrais contrats alternatifs. Mais peut-on croire que sur 100 euros de primes versées, seuls 32 euros reviennent aux assurés, bien moins que pour les assurances habitation et automobile ?
L'emprunteur, souvent soulagé de conclure, n'a pas l'énergie de batailler sur l'assurance emprunteur, d'où des déconvenues. Or le CCSF estime que la résiliation a fait baisser les tarifs de 10 à 40 %. Les banques diminuent les tarifs des plus jeunes, mais augmentent ceux des plus âgés, alors que les tarifs des contrats alternatifs baissent pour tous. Ainsi la démutualisation ne s'observe que du côté des banques, pour préserver leurs marges.
Plus qu'une résiliation du contrat à tout moment, il faut de la transparence. Nous voterons le texte des commissions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Rémi Féraud . - Je m'attarderai sur le droit à l'oubli et la grille de référence de la convention Aeras. Le sujet concerne beaucoup de Français et nous avons tous été saisis par les associations de malades.
Celles-ci nous demandent la réduction du délai de droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les cancers : quelque 3,8 millions de Français sont concernés. Je rappelle que le candidat Emmanuel Macron, en 2017, s'était engagé à le faire. Quel dommage que cette promesse n'ait pas été tenue à la fin du quinquennat !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Du premier quinquennat !
M. Rémi Féraud. - Ensuite, la convention Aeras ne concerne que les personnes guéries du cancer. Il faut l'étendre aux autres maladies chroniques.
Enfin, il faut relever le plafond de 200 000 euros, voire le supprimer. Même si le montant moyen emprunté est légèrement inférieur, ce plafond ne permet pas d'acquérir un logement de taille moyenne à Paris et dans les autres métropoles.
Sur tous ces points, le groupe SER proposera des amendements. En cohérence avec les propositions des rapporteurs, nous voulons une convention Aeras plus inclusive et plus facile d'accès. Quel dommage que l'engagement de la majorité présidentielle n'ait pas été tenu ! Nous voulons lutter contre cette forme de discrimination, liée à la dérive de l'assurance emprunteur. Ne manquons pas cette occasion de faire bouger les lignes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Catherine Procaccia . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Parfois, on zappe une information. Avec cette proposition de loi, j'ai encore loupé un épisode parlementaire. En une décennie, que de chemin parcouru : Chatel, Lagarde, Hamon, Bourquin ! J'étais persuadée que les dispositions de 2020 étaient effectives ! Il me semblait que l'on pouvait effectivement changer d'assurance emprunteur.
L'équilibre entre protection du consommateur, équilibre financier des assureurs et ouverture du marché n'est pas facile à trouver. Je pensais que les dispositions de la loi ASAP suffisaient... Pourquoi faire autrement ? Il semble que la majorité veuille, une nouvelle fois, voter son propre texte.
Ce texte clarifie la date de résiliation. Cette résiliation à tout moment remettrait en cause la mutualisation. D'ailleurs, le Gouvernement y était hostile il y a un an. Que s'est-il passé depuis ?
Le CCSF précise que le nombre de contrats externes a augmenté de 46 % en deux ans ; c'est donc que la concurrence joue. Ceux qui ne résilient pas ne le veulent pas.
La mise en concurrence permet de supprimer les situations de rente. Mais je crains que l'on aboutisse à des démarchages féroces et des souscriptions sous pression. L'assurance emprunteur est bien plus complexe que celle pour l'habitation et l'automobile.
M. Jean-François Husson. - Très juste !
Mme Catherine Procaccia. - La suppression du questionnaire bouleverse les habitudes de l'assurance : j'ai été d'abord choquée de cette disposition, mais je m'y suis ralliée.
N'oublions pas la situation des plus âgés. Avez-vous déjà emprunté au-delà de 55 ans ? Même avec un apport important, le refus est automatique ou presque, parce que vous n'êtes plus assurable... Or ce n'est pas avant 70 ans que l'on peut être forcé à prendre sa retraite.
Quant à la résiliation à tout moment, je vous invite à l'appliquer d'abord à Canal+... Tous les ans, je me bats pour l'obtenir, en vain ! (Sourires ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard et M. Pierre Louault applaudissent également.)
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je souligne la qualité du travail des deux commissions sur ce texte important.
Le marché de l'assurance emprunteur représente 10 milliards d'euros par an et entre 20 et 25 millions de contrats actifs. Les enjeux économiques et financiers sont colossaux.
La hausse des tarifs de 33 % pour les plus de 55 ans pose problème.
Le volet humain et de solidarité doit être pris en compte.
Une meilleure information et la simplification de la procédure de résiliation sont également bienvenues, tout comme la suppression du questionnaire sous certaines conditions.
La convention Aeras est originale et nécessaire, mais elle atteint aujourd'hui ses limites. Nous devons assurer une plus grande solidarité pour protéger les plus fragiles, notamment les plus âgés.
Au vu de la complexité de ce dossier et de l'importance de respecter le volet humain de la question, le groupe Les Républicains suivra nos deux commissions et soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. François Bonhomme . - Cet article renforce le droit au changement d'assurance emprunteur.
Je salue le travail de nos rapporteurs qui ont rétabli la procédure actuelle : la résiliation-substitution est autorisée dans les deux mois qui précèdent la date d'échéance du contrat. Le bénéfice d'une résiliation à tout moment est en effet minime, alors que les risques pour le public âgé et fragile sont grands. Cet article fait ainsi disparaître la procédure Bourquin en étendant à toute la durée du prêt la procédure Hamon, conformément aux dispositions d'une proposition de loi adoptée au Sénat à l'unanimité. En outre, la notion d'échéance est utilement clarifiée.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » et après les mots : « l'article L. 113-12 », sont insérés les mots : « à l'exception du quatrième alinéa » ;
2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
3° À la deuxième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du code des assurances » ;
4° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;
5° À la troisième phrase, la référence : « ou à l'article L. 113-12 du présent code » est supprimée.
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;
2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;
4° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du code des assurances » ;
b) Les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.
M. Emmanuel Capus. - Les commissions, en supprimant la résiliation infra-annuelle, ont supprimé la mesure phare du texte. Cet amendement rétablit cette mesure de bon sens, adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité.
On ne demande pas l'aumône ! Seulement un droit supplémentaire pour le consommateur, qui ne retire rien à personne.
L'emprunteur est le faible, il est déjà heureux d'obtenir un prêt ; il ne le fait pas tous les jours et c'est peut-être le crédit de sa vie ! Il faut rétablir un semblant d'égalité entre emprunteur et prêteur, rien de plus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme la présidente. - Amendement identique n°17, présenté par le Gouvernement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Le marché de l'assurance emprunteur est extrêmement rentable.
M. Jean-François Husson. - Ça ne nous avait pas échappé...
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Pour 100 euros de prêt, 34 % sont décaissés pour des sinistres, contre 75 % pour les autres assurances. Le reste constitue une rente qui doit revenir vers le consommateur, via la résiliation infra-annuelle.
Mme la présidente. - Amendement identique n°24 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.
M. Henri Cabanel. - Je ne comprends pas très bien les arguments du rapporteur. Pouvoir renégocier à tout moment est très pertinent : on fait établir des devis et on obtient souvent une baisse des tarifs.
Un euro, c'est un euro : même si ce n'est qu'une diminution de 1 000 ou 2 000 euros, c'est déjà ça de gagné !
M. Emmanuel Capus. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement identique n°31, présenté par Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Nadège Havet. - Les cinq groupes semblent unis et vont dans le même sens. On peut toujours améliorer l'information, mais si la banque est de mauvaise foi, le consommateur sera lésé.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ;
2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;
4° À la troisième phrase, la référence : « ou à l'article L. 113-12 du présent code » est supprimée.
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;
2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;
4° À la troisième phrase, les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.
M. Daniel Salmon. - La concurrence rééquilibre les rapports de force. Seuls les plus agiles, les plus aisés, les plus urbains arrivent à négocier. Cela a déjà fait baisser les prix de 40 %. Il n'y a pas de petit gain ! Les marges sont très importantes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°20, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - Un crédit peut se rembourser ou se renégocier à tout moment : pourquoi n'en va-t-il pas ainsi de l'assurance qui lui est attachée ? En général, on ne va pas à la banque dix fois par an... Quand on renégocie un crédit, on renégocie l'assurance du même contrat - cela me paraît d'une simplicité, disons, biblique... Soyons plus cohérents.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Tous ceux qui veulent revenir sur les apports du Sénat n'ont pas examiné avec lucidité le travail parlementaire. (M. Jean-François Husson « Très bien ») À l'époque, j'ai contribué à trouver un accord, difficile, sur l'amendement de Martial Bourquin. Le choix, unanime, s'est porté sur une renégociation annuelle. Et cela fonctionne ! Le travail sénatorial a permis de faire baisser les prix de 40 %.
Dans le texte de l'Assemblée nationale, pas un mot sur l'information ! Nous obligeons les banques à donner une information annuelle claire. Le risque pour les plus âgés existe : 33 % d'augmentation ! Un patrimoine immobilier, c'est un projet de vie : nous oeuvrons pour le protéger.
Avis défavorable aux amendements identiques nos1 rectifié ter, 17, 24 rectifié bis et 31.
Même avis défavorable aux amendements identiques nos12 et 20, qui sont très similaires.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Avis favorable aux amendements identiques nos12 et 20.
M. Emmanuel Capus. - Mme Primas a dit : ne laissons pas croire que la majorité sénatoriale serait le porte-parole des banques... Elle a eu raison. De mon côté, je ne voudrais pas laisser croire, monsieur le rapporteur, que nous ne travaillerions pas ou que nous manquerions de lucidité. Tous les sénateurs travaillent et mon amendement a été réfléchi.
En conscience, nous faisons le choix de donner du pouvoir aux plus faibles, plutôt que de défendre la rente bancaire.
M. Henri Cabanel. - Bravo !
Mme Catherine Procaccia. - J'étais opposée à la résiliation prévue par la loi Hamon, car la première année, déménagement, emménagement, installation, on a autre chose à faire que cette démarche de résiliation. Pourquoi faire de l'assurance emprunteur une assurance tout à fait à part ? C'est le seul cas où l'on pourrait résilier à n'importe quel moment.
Il n'y a aucune limite dans le dispositif proposé, qui n'est du reste pas praticable. Ce sont de fausses promesses et il y aura beaucoup de déçus.
M. Fabien Gay. - Je note que le rapporteur n'a pas répondu à ma question. Nous avons tous au moins une fois souscrit un prêt. Nous savons que, après quelques années, il peut être intéressant de le renégocier. C'est plus simple de pouvoir renégocier aussi l'assurance au même moment.
Il y a de la concurrence, je l'entends. Mais, en pratique, le banquier présente les produits de la maison... Attendre la date anniversaire est un frein.
Revenons donc à la rédaction de l'Assemblée nationale, en veillant à améliorer l'information - le rapporteur donnera sûrement un avis favorable à nos trois amendements sur ce sujet...
M. Jean-François Husson. - Au moment de l'emprunt, il est simple de faire jouer la concurrence. Mais lorsque l'on renégocie, le point crucial - l'élément par conséquent le plus important dans ce texte - est le questionnaire de santé.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Habile !
M. Jean-François Husson. - Ce que nous proposons à cet égard est une vraie innovation - disruptive, monsieur le ministre !
C'est une mesure de solidarité entre les bien portants et ceux qui ont subi une affection ; une mutualisation à l'image de la sécurité sociale. Un certain nombre d'acteurs de la place ont envie de jouer le jeu de cette initiative du Sénat, qui bouscule.
M. Vincent Segouin. - Monsieur Gay, l'assurance tombe quand il y a renégociation du prêt. Nous parlons ici de la résiliation de l'assurance seule.
Les assureurs jouent sur l'échéance, qui n'est pas précisée par la banque.
M. Jean-François Husson. - Eh oui !
M. Vincent Segouin. - Mieux vaut une date anniversaire, pour que la prise d'effet se fasse bien et qu'il n'y ait pas de trous dans la garantie.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Monsieur Capus, la démutualisation est déjà à l'oeuvre. Je peux vous dire que, au-delà de 55 ans, il faut se lever de bonne heure pour trouver une assurance concurrentielle... Vous dites que ces amendements ne retirent rien aux consommateurs : en réalité, cela dépend. Un projet de loi nous aurait permis d'avoir une étude d'impact. Les chiffres sur lesquels nous avons dû nous fonder restent sujets à interprétation.
Non, nous ne défendons pas une rente. C'est nous qui avons instauré la concurrence !
À la demande de la commission, les amendements identiques nos1 rectifié ter, 17, 24 rectifié bis et 31 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°92 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 277 |
| Pour l'adoption | 78 |
| Contre | 199 |
Les amendements identiques nos1 rectifié ter, 17, 24 rectifié bis et 31 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos12 et 20.
L'article premier est adopté.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 313-29 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que les informations de nature à connaitre son coût réel en distinguant le taux annuel effectif global du taux annuel effectif de l'assurance ».
M. Fabien Gay. - L'information du consommateur doit être précise. Le coût de l'assurance à huit ans peut être plus favorable que le coût à vingt ans. Le contrat définitif doit donc distinguer le taux avec assurance et le taux sans assurance.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cette distinction est déjà prévue : le coût de l'assurance doit être fourni à l'emprunteur en taux effectif annuel, pour permettre les comparaisons. L'amendement est donc satisfait, d'autant que la personne qui se voit proposer un contrat d'assurance reçoit une fiche standardisée d'information. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°21 est retiré.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
I. - Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. » ;
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus
par les mots :
doit être explicite et motivée
IV. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
et garanties
V. - Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
M. Daniel Salmon. - En cohérence avec l'objectif de rétablir des gains de pouvoir d'achat pour les emprunteurs, cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article 2.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. » ;
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus
par les mots :
doit être explicite et motivée
III. - Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Marie Evrard. - Nous proposons de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale. Les ajouts de la commission alourdissent inutilement le code de la consommation.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence : la commission a entendu clarifier le code de la consommation et rejette la résiliation à tout moment.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Avis favorable - sans beaucoup d'illusions...
L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°33.
L'article 2 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l'article L. 313-25 du code de la consommation, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : «, garanties exigées ».
Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement renforce la transparence, et de fait, l'information de l'emprunteur sur les garanties exigées par le prêteur.
L'offre de prêt devra comprendre les éléments relatifs aux garanties exigées qui conditionnent l'octroi et le maintien du crédit. La banque ne peut refuser une assurance emprunteur qui comprend les mêmes garanties que celles contenues dans son offre. Il s'agit de mieux outiller l'emprunteur pour renforcer son droit à changer.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le code de la consommation. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.
Mme Florence Blatrix Contat. - Ces éléments sont certes dans la fiche standardisée d'information (FSI) mais ils doivent figurer au contrat.
L'amendement n°40 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l'article L. 313-25 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Mentionne le coût de l'assurance exprimé tel que prévu au L. 313-8 et notamment par l'indication du taux annuel effectif de l'assurance ;
« ...° Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d'assurance qui conditionnent l'octroi et le maintien du crédit ; ».
M. Emmanuel Capus. - M. Menonville demande que l'information soit complète dans le contrat de prêt.
M. Daniel Gremillet. - Encore une fois, ce que vous demandez est satisfait.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 113-15-3. - I. - Pour les contrats mentionnés a? l'article L. 113-12-2, l'entreprise d'assurance met a? la disposition de l'assure?, sur tout support durable, les informations relatives au droit de résiliation de ces contrats prévu au même article ainsi qu'aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d'information que l'assuré doit respecter.
II. - Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 313-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance a? tout moment a? compter de la signature de l'offre de prêt. » ;
III. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 221-10-4. - I. - Pour les contrats mentionnés a? l'article L. 221-10, la mutuelle ou l'union met a? la disposition du membre participant, sur tout support durable, les informations relatives au droit de résiliation de ces contrats prévu au troisième alinéa du même article ainsi qu'aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d'information que le membre participant doit respecter.
M. Emmanuel Capus. - Amendement de cohérence par rapport à un amendement précédent. Il n'a plus lieu d'être...
Mme la présidente. - Amendement identique n°26 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.
M. Henri Cabanel. - Idem.
Les amendements identiques nos2 rectifié bis et 26 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000
par les mots :
de 12 000 € pour une personne physique et de 60 000
II. - Alinéa 17
Remplacer les mots :
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000
par les mots :
de 12 000 € pour une personne physique et de 60 000
M. Daniel Salmon. - La sanction doit être réellement dissuasive en cas de défaut d'information de l'emprunteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement prévoit une distinction entre personnes physiques et personnes morales non pour l'emprunteur, mais pour le prêteur. De fait, ce sera toujours une personne morale. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable, par cohérence. Pour des manquements similaires sur d'autres types d'assurances, le code de la consommation prévoit des sanctions dont les quantums sont identiques à ceux prévus par la commission. Retrait ou avis défavorable.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 3 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Supprimer cet article.
Mme Marie Evrard. - Il s'agit de supprimer l'obligation d'informer l'emprunteur sur le coût de son assurance sur une durée de huit ans. Cette information a davantage sa place dans la fiche standardisée dont le contenu relève d'un décret.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'emprunteur doit pouvoir facilement faire des comparaisons. Un décret n'est pas nécessaire, la mesure étant suffisamment claire et précise. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Avis favorable, mais ce sera fait, quoi qu'il arrive, par voie réglementaire.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
L'article 3 bis est adopté.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 313-31 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, » sont supprimés ;
- les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des assurances » ;
- les mots : « des premier ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, » ;
2° L'article L. 313-32 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du même code » sont supprimés ;
b) Les mots : « des premier ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
Mme Marie Evrard. - Amendement de cohérence avec un amendement rejeté.
L'amendement n°35 est retiré.
L'article 4 est adopté.
L'article 4 bis est adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000
par les mots :
de 12 000 euros pour une personne physique et de 60 000
II. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000
par les mots :
de 12 000 euros pour une personne physique et de 60 000
M. Daniel Salmon. - Cohérence avec un amendement rejeté.
L'amendement n°16 est retiré.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.
Remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
un an
M. Henri Cabanel. - Pour la même raison, retiré !
Mme la présidente. - Amendement identique n°36, présenté par Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates,
Mme Marie Evrard. - Retiré.
Les amendements identiques nos27 rectifié et 36 sont retirés.
L'article 6 est adopté.
TITRE PREMIER : Information de l'emprunteur en matière de droit de résiliation de l'assurance emprunteur
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur et autres mesures de simplification
M. Daniel Salmon. - Retiré !
Mme la présidente. - Amendement identique n°25 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.
M. Henri Cabanel. - Pareillement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°32, présenté par Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Marie Evrard. - Retiré.
Les amendements identiques nos14, 25 rectifié et 32 sont retirés.
La séance est suspendue à 19 h 55.
présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
AVANT L'ARTICLE 7
Mme le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme N. Delattre.
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque accru de décès ou d'invalidité n'a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir appliquer ni majoration de tarifs ni exclusion de garantie au titre de cette même pathologie. »
II. - La première phrase du 1° de l'article 225-3 du code pénal est complétée par les mots : « à la condition d'être justifiées par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ».
Mme Guylène Pantel. - Nous proposons de compléter le code de la santé publique et le code pénal en ce qui concerne les personnes atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque accru de décès ou d'invalidité n'est pas scientifiquement démontrée.
Il est prouvé que l'espérance de vie des personnes vivant avec le VIH est identique à celle de la population générale. Or ces personnes continuent de se voir appliquer une surprime maximale de 100 %. Nous entendons mettre un terme à des pratiques injustifiées.
Mme le président. - Amendement identique n°46, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Rémi Féraud. - Avec cet amendement, nous inverserions la charge de la preuve : ce serait à l'assureur de démontrer les raisons des surprimes qu'il applique.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous allons faire évoluer la situation de ces personnes.
La commission demande le retrait de ces amendements identiques parce qu'elle entend aller encore plus loin sur le droit à l'oubli. Avis défavorable si les amendements sont maintenus.
M. Jean-François Husson. - Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Le Gouvernement souhaite aussi le retrait des amendements, pour des motifs différents. Nous souscrivons à l'intention de leurs auteurs. Le cadre conventionnel a permis de progresser efficacement et nous voulons poursuivre en ce sens. Gardons-nous de créer de l'instabilité, car des études scientifiques pourraient s'avérer divergentes.
L'amendement n°29 rectifié est retiré.
M. Rémi Féraud. - Cet amendement me paraît complémentaire de ce qui sera voté ensuite. Je le retire néanmoins, pour donner plus de force à la position du Sénat.
L'amendement n°46 est retiré.
ARTICLE 7
Mme le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Thomas, MM. Bascher, Perrin et D. Laurent, Mme Canayer, MM. Panunzi, Daubresse et Grand, Mme Borchio Fontimp, MM. Rapin, Pellevat, J.P. Vogel et Saury, Mme Demas, MM. Rietmann et Cambon, Mme Deroche, MM. Mandelli, Calvet, Sol, Grosperrin et Meignen, Mmes M. Mercier, Jacques et Drexler, MM. Piednoir, Pointereau, Somon, Bacci et Bonnus, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Burgoa et Anglars, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. Lefèvre et Charon, Mmes Richer et Gruny, M. Belin, Mmes Gosselin et Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Malet, MM. Bouchet et Savin, Mmes Deseyne, Micouleau, Lassarade et Noël, MM. Brisson, C. Vial, Laménie, Sido et Genet et Mmes Dumont et Raimond-Pavero.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou d'une pathologie chronique » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « ou aux pathologies chroniques » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces interdictions s'appliquent indépendamment de l'âge de l'emprunteur et de la quotité empruntée. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et chroniques ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette interdiction s'applique indépendamment de l'âge de l'emprunteur et de la quotité empruntée. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « , notamment les pathologies » sont remplacés par le mot : « et ».
II. - Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, une négociation sur la possibilité d'étendre les dispositifs prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 1141-5 du même code aux pathologies autres que cancéreuses et chroniques. À défaut de mise en oeuvre du présent II par les signataires de ladite convention, les conditions d'accès aux dispositifs prévus aux deux premiers alinéas dudit article L. 1141-5 sont fixés par décret.
Mme Marie-Christine Chauvin. - Cet amendement réduit le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses, étend ce droit aux pathologies chroniques et supprime le plafond d'emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention Aeras.
En matière de droit à l'oubli, le Gouvernement s'était engagé à ramener le délai à cinq ans après la fin du protocole de guérison afin que les personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse accèdent à l'assurance emprunteur. Il a d'ailleurs rappelé cet engagement le 19 octobre dernier à l'Assemblée nationale sans néanmoins amender ce texte.
Nous voulons plus de justice sociale, plus de solidarité et plus d'égalité.
Mme le président. - Amendement identique n°47, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Rémi Féraud. - Amendement identique au précédent. Ces discriminations concernent plusieurs millions de personnes. La convention Aeras ne suffit pas, monsieur le ministre. Oui, les choses ont avancé depuis 2015, mais insuffisamment.
Mme le président. - Amendement identique n°49, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement a quatre objectifs : réduire le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses, élargir le champ d'application du droit à l'oubli aux maladies chroniques, supprimer le plafond de prêt de 320 000 euros pour bénéficier de la convention Aeras, élargir le champ de cette convention aux maladies cardiaques.
Il s'agit d'insuffler davantage de justice et de solidarité dans le système d'assurance emprunteur. Être incessamment renvoyé à son ancienne maladie est une souffrance insupportable.
En complément, je proposerai dans quelques minutes de supprimer le questionnaire médical. S'en remettre à la convention Aeras, c'est se condamner à des évolutions tardives et lentes. Or le statu quo n'est plus tenable. Il y a urgence à agir !
Mme le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mmes N. Delattre et Guillotin.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu'elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l'âge du candidat à l'emprunt et la quotité empruntée. »
II. - Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent, au plus tard, dans un délai de trois mois, à compter de la publication de la présente loi, une négociation sur la possibilité d'appliquer pour davantage de pathologies, autres que cancéreuses, les bénéfices décrits au deuxième alinéa de l'article L. 1141-5 du même code.
III. - À défaut de mise en oeuvre du II du présent article par les signataires de ladite convention nationale, les conditions d'accès à ladite convention seront fixées par décret en Conseil d'État.
Mme Guylène Pantel. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement sera satisfait par l'adoption des trois précédents. Retrait ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Le sujet est d'importance pour nombre de nos compatriotes et notre objectif est le même.
La voie législative n'est pas forcément la meilleure option. La voie conventionnelle fonctionne, dès lors qu'il y a une volonté politique.
En 2018, des progrès ont été réalisés sur les cancers pédiatriques.
L'article 7 affirme clairement la volonté du législateur sur les objectifs à atteindre : des délais plus courts, davantage de pathologies prises en compte et un rehaussement du plafond. La convention pourra dès lors avancer. Dans le cas contraire, nous serions alors fondés à emprunter la voie législative. Souvenez-vous des résiliations infra-annuelles : en l'absence d'accord, nous sommes passés par la loi. L'article premier de la loi Larcher prévoit d'abord la concertation des partenaires sociaux ; au besoin, le législateur reprend la main.
Voilà la logique que nous proposons : le cap est fixé, mais si les résultats se font attendre, le Gouvernement tranchera. Avis défavorable à ces amendements.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Je remercie le rapporteur d'avoir travaillé avec M. Féraud et moi-même.
L'attente est immense du côté des malades atteints du cancer ou de pathologies chroniques. Emmanuel Macron avait pris un engagement. Je constate que le Gouvernement n'est pas prêt à le concrétiser. Les associations sauront s'en souvenir et attendent du Sénat l'avancée que nous proposons.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Ce n'est pas à la hauteur !
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Ne refusons pas la résilience à ceux que la vie a durement éprouvés ! (Applaudissements sur diverses travées du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Deroche. - Certes, la convention Aeras a permis des progrès ; mais j'y vois aussi des frilosités et des manques. Ces amendements sont très importants pour de nombreux patients, de tous âges. J'y suis très favorable. Mettons l'humain dans les textes que nous votons ! Je remercie du fond du coeur les auteurs de ces amendements.
M. Rémi Féraud. - L'argumentation du ministre peut paraître bienveillante et de bon sens. Mais le régime actuel date de 2016... Depuis, rien n'a vraiment avancé, sauf quand la loi l'a imposé pour les jeunes de 18 à 21 ans. Passer par la loi est nécessaire pour avancer !
Mme Catherine Deroche. - Très bien !
M. Jean-François Husson. - Le Gouvernement s'honorerait à écouter ceux qui s'expriment sur nos travées. Il faut franchir une étape supplémentaire en matière de solidarité.
Les acteurs seront contraints de comprimer leurs frais et de réduire leurs profits. Depuis cinq ans, il ne s'est rien passé ! De très nombreux patients attendent ces mesures. Nous devons faire ce pari ensemble. Rejoignez-nous, monsieur le ministre !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces amendements sont essentiels, en effet. La dimension humaine doit être prise en considération. Chacun doit pouvoir se projeter dans la vie.
Aujourd'hui, sans mettre en cause le rôle de la convention Aeras, le Parlement doit franchir une nouvelle étape.
Mme Deroche a déjà fait adopter par notre assemblée un amendement en ce sens.
Face à la déferlante médiatique sur ces vilains sénateurs qui suppriment la renégociation infra-annuelle, je constate un silence assourdissant sur les propositions que nous faisons.
L'attente sociétale est forte. Avançons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Deroche. - Très bien !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Il y a une différence de méthode, monsieur le ministre.
À l'Assemblée nationale, vous avez refusé la résiliation infra-annuelle, parce que vous aviez les mêmes doutes que nous... (M. le ministre le conteste.) Relisez les débats !
Nous pensons qu'il faut aller directement au résultat. L'attente est forte. Le Sénat s'honorerait en votant ces amendements.
Les amendements identiques nos38 rectifié, 47 et 49 sont adoptés et l'article 7 est ainsi rédigé.
Les amendements nos30 rectifié et 10 n'ont plus d'objet.
APRÈS L'ARTICLE 7
Mme le président. - Amendement n°23, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats à l'assurance relevant de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique dans les limites d'âge et de montant définies par cette instance, ne peuvent se voir appliquer ni exclusion ni surprimes dans l'obtention d'une garantie invalidité et décès aux conditions de base du contrat standard de l'assureur. »
M. Fabien Gay. - Nous devons avoir une ambition forte pour les célibataires, les plus fragiles et les personnes âgées qui obtiennent un crédit, mais se trouvent en difficulté à cause de l'assurance emprunteur.
Nous proposons une mesure de justice sociale et de pouvoir d'achat, grâce à la mutualisation du risque. Les banques devront assumer une part du risque dont elles se défaussent sur les alternatifs.
Sur 100 euros de prime, les banques en conservent 68 ! Le coût de notre amendement ne s'élève qu'à 3,80 euros.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le dispositif que nous venons d'adopter satisfait largement votre amendement. J'en sollicite donc le retrait. À défaut, avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis, pour des raisons différentes.
M. Fabien Gay. - N'oublions pas les plus âgés ou les célibataires. Mais nous prenons acte de l'étape franchie.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous demanderons en fin de texte un rapport en 2024 afin de voir le chemin parcouru. Je souscris complètement à vos remarques, monsieur Gay.
L'amendement n°23 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et M. Wattebled.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Contrat d'assurance-emprunteur inclusif
« Art L. 133-2. - Est un contrat d'assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d'emploi dont l'accès n'est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical, qui est ouvert jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans minimum pour une échéance du contrat d'assurance jusqu'à l'âge de soixante-quinze ans minimum et pour une quotité empruntée allant jusqu'à 500 000 euros minimum. Un décret en Conseil d'État en définit le cahier des charges. »
II. - L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 5° quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À 25 % pour les contrats d'assurance souscrits en garantie du remboursement d'un prêt, à l'exception des contrats relevant de l'article L. 133-2 du code des assurances ; »
2° Le c du 6° est abrogé.
III. - Le 1° du II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2022.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Emmanuel Capus. - Cet amendement est le même que celui que nous avons adopté en loi de finances pour 2022. Le Sénat avait pris ses responsabilités, avec Rémy Féraud, Catherine Deroche et moi-même, sur le contrat d'assurance inclusif, contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Le contrat d'assurance inclusif va plus loin, les conditions de santé n'étant pas prises en compte.
Je me félicite de l'adoption de l'amendement de Mme Deroche en loi de finances : ce dispositif me paraît plus efficace que celui que nous adoptons ce soir.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Vous avez raison : la commission et le Gouvernement étaient opposés à ce dispositif. Reste que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Même avis.
M. Emmanuel Capus. - Aujourd'hui, pouvons-nous imaginer qu'un employeur demande à une personne de remplir un questionnaire de santé lors d'une embauche ? Dans tous les domaines de la vie civile, comment accepter que l'on discrimine en raison de la santé ? C'est inimaginable !
Je veux que l'on abandonne cette idée choquante. Je retire néanmoins mon amendement, car je reconnais l'avancée réalisée.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
ARTICLE 7 BIS
Mme le président. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Il n'y a pas d'un côté les humains, de l'autre les inhumains.
M. Jean-François Husson. - Ne caricaturez pas ! Nous sommes au Sénat !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - C'est quand même un peu ce que j'ai entendu...
Les conséquences collatérales de la suppression du questionnaire médical ne seraient pas négligeables. Un certain nombre d'institutions vont entrer dans une logique de tarification à l'âge.
Voyez les complémentaires santé, dont les tarifs varient de 1 à 4 en fonction de l'âge...
M. Vincent Segouin. - Cela n'a rien à voir !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué - Idem pour l'assurance automobile, mais en sens inverse. Or, le dispositif conventionnel a fait ses preuves : 96 % des demandes Aeras ont reçu une proposition d'assurance, et pour 7 personnes sur 10, elle s'est faite aux conditions du marché. Chaque année, 500 000 personnes obtiennent ainsi un prêt et c'est heureux.
En supprimant le questionnaire, d'autres personnes ne pourront pas contracter de prêts.
Mme le président. - Amendement identique n°39, présenté par Mme Evrard, M. Buis et Mme Schillinger.
Mme Marie Evrard. - Nous ne sommes pas défavorables au principe de la suppression du questionnaire...
Mme Catherine Deroche. - C'est heureux !
Mme Marie Evrard. - ...mais n'allons pas trop vite. La grille de référence Aeras est un vrai progrès pour l'accès des personnes fragiles à l'emprunt, même si des améliorations sont encore possibles. Cette suppression est prématurée.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Vous affirmez, monsieur le ministre, que les assureurs vont augmenter leurs tarifs. Mais vous connaissez leurs marges ! Les surprimes pour les conventionnés Aeras s'élèvent à 200, 300, 400 % ! Voilà la situation. Certes, ils sont assurés, mais à quel prix ?
Ensuite, la diminution des délais pour le droit à l'oubli apporte une réponse à tous ceux qui ont été malades.
M. Jean-François Husson. - Vous avez dit, monsieur le ministre, que 96 % des personnes malades pouvaient accéder au crédit, mais vous avez oublié de préciser qu'ils devaient souvent payer une surprime...
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Pas pour sept personnes sur dix !
M. Jean-François Husson. - De plus, l'âge doit être pris en compte. À 25 ans, l'espérance de vie est plus élevée qu'à 50 : c'est une évidence. Ce critère, mais d'autres aussi, seront pris en compte et chaque banque, chaque compagnie d'assurance, va travailler avec ses réassureurs.
Le secteur privé saura innover, d'autant que les données dont il dispose sont nombreuses. Enfin, avec 70 % de marge, il est possible de faire un geste sans augmenter les tarifs !
Mme Catherine Deroche. - Monsieur le ministre, je ne voudrais pas être désagréable, mais vous raisonnez de manière un peu technocratique... Le temps administratif n'est pas celui de la vraie vie. Écoutez les patients ! Dire aux jeunes qu'ils ne peuvent vivre le reste de leur vie normalement, quelle cruauté ! Faisons confiance aux assureurs pour trouver des solutions qui respecteront les personnes.
À tous ceux qui ont le VIH, on leur dit d'attendre... Ce n'est plus possible !
M. Vincent Segouin. - Lorsqu'au début du siècle, les questionnaires médicaux ont été supprimés pour les complémentaires santé, les prix des mutuelles n'ont pas augmenté ! Comment pouvez-vous refuser cette avancée majeure ? Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre.
M. Fabien Gay. - C'est une question de justice sociale. La maladie ne doit pas être un obstacle pour emprunter, sinon c'est la double peine. Si les tarifs risquent d'augmenter, qu'on les contrôle, tout simplement !
Les amendements identiques nos18 et 39 ne sont pas adoptés.
Mme le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
par les mots :
si l'échéance de remboursement du crédit contracte? est antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l'emprunteur.
II. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
M. Emmanuel Capus. - Cet amendement supprime le plafond de 200 000 euros.
Mme le président. - Amendement n°50, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 350 000 € ;
II. - Alinéa 4
Remplacer le mot :
emprunteur
par le mot :
assuré
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement porte le plafond à 350 000 euros, ce qui implique que le prêt pourra atteindre 700 000 euros. Nombre d'amendements vont donc être satisfaits.
Mme le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000
par le montant :
500 000
Mme Florence Blatrix Contat. - Nous voulons instaurer un plafond de 500 000 euros, déjà appliqué par certaines banques.
Mme le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Deroche, M. Milon, Mmes Doineau et Gruny, MM. Longeot et Cambon, Mme Thomas, MM. Perrin, D. Laurent, Détraigne et Houpert, Mme Borchio Fontimp, MM. Grand, Pellevat et Rietmann, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. Mandelli, Calvet et Grosperrin, Mmes M. Mercier et Drexler, M. Piednoir, Mme Puissat, M. Bacci, Mme Imbert, MM. Burgoa, Anglars, J.M. Arnaud, A. Marc et Lefèvre, Mme Vérien, MM. P. Martin, Chatillon et Charon, Mme Lassarade, M. Wattebled, Mme Guidez, M. Belin, Mme Di Folco, MM. Rapin, Saury et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Bouchet et Genet, Mmes Micouleau et Noël, MM. Sido, Laménie, C. Vial, Hingray et Rojouan et Mme Dumont.
I.- Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
350 000 €
II.- Alinéa 4
Remplacer le mot :
soixante-cinquième
par le mot :
soixante-dixième
Mme Catherine Deroche. - L'amendement de Mme Darcos porte le plafond à 350 000 euros et l'âge limite de remboursement à 70 ans.
Mme le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
350 000 €
Mme Florence Blatrix Contat. - Amendement de repli instaurant un plafond de 350 000 euros, comme le propose la commission.
Mme le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
300 000 €
M. Emmanuel Capus. - Nous proposons 300 000 euros. Notre amendement sera amplement satisfait si celui du rapporteur est adopté.
Mme le président. - Amendement identique n°8 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Anglars, Burgoa et Calvet, Mmes Estrosi Sassone, Puissat et F. Gerbaud, MM. Chatillon, Regnard et Sol, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Brisson, Charon et Genet.
Mme Catherine Procaccia. - Quelle générosité de la part du rapporteur !
L'amendement n°8 rectifié bis est retiré.
Mme le président. - Amendement identique n°28 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.
L'amendement n°28 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° L'emprunteur a moins de 62 ans le jour de la signature de l'offre de prêt. »
Mme Florence Blatrix Contat. - Compte tenu de la durée moyenne des prêts, autour de vingt ans, l'ambition de la mesure proposée sera moindre et ne concernera que des profils présentant un faible risque, soit les moins de 45 ans.
Il est proposé d'exonérer de questionnaire médical toute personne qui contracte un prêt immobilier avant 62 ans. Certaines banques appliquent déjà cette mesure.
Mme le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Anglars, Burgoa et Calvet, Mmes Estrosi Sassone, Puissat et F. Gerbaud, MM. Chatillon, Regnard et Sol, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Brisson, Charon et Genet.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
soixante-cinquième
par le mot :
soixante-dixième
Mme Catherine Procaccia. - La mise à la retraite d'office est à 70 ans, et non pas à 65 ans. Conformons-nous au droit du travail.
Mme le président. - Amendement identique n°44, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
soixante-cinquième
par le mot :
soixante-dixième
Mme Florence Blatrix Contat. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Demande de retrait pour les amendements qui proposent un plafond de 300 000 euros, car ils sont satisfaits par celui de la commission qui le fixe à 350 000 euros. L'âge de 65 ans me semble un bon compromis, d'autant que nous avons déjà adopté d'autres mesures positives comme le droit à l'oubli.
Demande de retrait de tous les amendements, au profit de celui de la commission.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Le Gouvernement estime que la suppression du questionnaire aura des conséquences négatives. Des associations de malades ont d'ailleurs les mêmes craintes. Un relèvement du plafond est proposé : avec 350 000 euros, on couvre 98 % des situations. On mettrait donc fin à la convention Aeras pour 98 % des emprunts.
Hélas, la concurrence ne conduira pas forcément à la modération tarifaire. Voyez les complémentaires santé dont les tarifs n'ont pas baissé depuis 2020... Nous risquons de très fortes disparités en fonction de l'âge.
Il faudrait aller au bout de la logique et décider qu'une banque ne puisse pas proposer d'assurance à ses clients, dont elle sait tout.
Les intentions sont louables, mais prenons garde aux conséquences. Avis défavorable.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°50 est adopté.
Les amendements nos41, 7 rectifié, 48 rectifié, 5 rectifié et 42 n'ont plus d'objet.
Mme Catherine Procaccia. - Dans les tableaux de mortalité, allez regarder votre espérance de vie ! Elle augmente avec l'âge...
L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.
Mme Florence Blatrix Contat. - Il faut pouvoir emprunter même au-delà de 45 ans. À la retraite, certains ont des revenus que les banques n'ignorent pas, et qui offrent des perspectives.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
L'article 7 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 8
Mme le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport évalue la mise en oeuvre de l'article 7 bis de la présente loi notamment en termes d'égalité de traitement entre les emprunteurs, propose les ajustements éventuels des conditions relatives à l'âge et la quotité des prêts, ainsi que des conditions d'application de la suppression du questionnaire médical aux prêts professionnels.
Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement complète le rapport par une évaluation de la suppression du questionnaire médical.
Mme le président. - Sous-amendement n°51 à l'amendement n°45 de Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement 45
I. - Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II. - Alinéa 2
Après le mot :
évalue
insérer le mot :
également
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°45, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement. Deux années donneront des bases plus solides à l'évaluation.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Sagesse.
Le sous-amendement n°51 est adopté.
L'amendement n°45, sous-amendé, est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE 9
Mme le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1
Après le mot :
rapport
insérer les mots :
sur le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer son contrat d'assurance emprunteur et
Mme Florence Blatrix Contat. - Nous travaillons depuis plusieurs années au renforcement du droit des emprunteurs de changer d'assurance. L'information et la transparence sont essentielles à cet égard. C'est pourquoi nous proposons que le rapport évalue également la fluidité et le bon fonctionnement de ce droit.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Nous sommes en communion : avis favorable.
M. Jean-François Husson. - Allez jusqu'au bout ! Sinon vous irez à confesse... (Sourires)
L'amendement n°43 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Je remercie nos rapporteurs et nos collègues - sans oublier le ministre, malgré nos divergences.
Le Sénat fait d'autres choix que l'Assemblée nationale. Nous avons tous la volonté d'améliorer le pouvoir d'achat et de mettre plus d'humanité dans l'accès à l'assurance emprunteur. Nous pensons que notre dispositif activera la concurrence et fera baisser les prix.
Nous avons bousculé certains éléments gravés dans le marbre depuis des années. Dans deux ans, nous en mesurerons les résultats. Au besoin, nous remettrons le travail sur le métier. C'est un combat du Sénat !
Je tiens à rendre un hommage particulier au travail de MM. Bourquin et Gremillet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Florence Blatrix Contat . - Le groupe SER votera ce texte pour rendre effectif le droit à résiliation : voilà l'essentiel. L'amélioration de l'information et la lutte contre les mesures dilatoires y contribueront. La force de ce texte tient dans ses articles 7 et 7 bis, qui favorisent la justice et l'égalité. C'est un vrai progrès social.
Mme Anne Chain-Larché . - Le législateur est intervenu à plusieurs reprises dans ce domaine. La loi de 2017 avait permis le changement de contrat, mais ce droit était trop peu effectif. Je remercie nos deux rapporteurs pour leur travail qui reprend les dispositions que nous avions votées dans le cadre de la loi ASAP, avec l'accord du Gouvernement, mais que le Conseil constitutionnel avait invalidées. La résiliation à tout moment aurait conduit à une démutualisation et une forte segmentation du marché, au détriment des plus fragiles.
M. Emmanuel Capus . - Le groupe INDEP votera cette proposition de loi avec un sentiment ambigu. D'un côté, l'impression d'une occasion manquée, avec le rejet de la résiliation infra-annuelle. De l'autre, la suppression partielle du questionnaire de santé va dans la bonne direction. Le rapporteur général de la commission des finances a changé d'avis en deux mois sur les contrats inclusifs... (M. Jean-François Husson le conteste avec amusement.)
Mme Marie Evrard . - Nous regrettons la suppression de la résiliation à tout moment par la majorité sénatoriale. Tout sera fait au cours de la navette pour rétablir ce droit. Nous nous abstiendrons.
M. Fabien Gay . - On s'attaque à un mastodonte : 7 milliards d'euros et un quasi-monopole. Reste un progrès social : nul ne pourra être discriminé à raison de sa santé pour emprunter. En revanche, la suppression de la résiliation à tout moment est un recul. Nous optons donc pour une abstention positive.
Peut-être faudrait-il un dispositif de type dernier recours pour les 1 % qui trouvent un crédit, mais pas d'assurance. ...
M. Guillaume Gontard . - M. Gay l'a dit : on s'attaque à un quasi-monopole, ce qui n'est pas simple.
Ce texte comporte des avancées. Le GEST regrette vivement la suppression de la résiliation à tout moment à l'article premier : c'était un moyen de renforcer la concurrence, car l'information ne suffit pas. L'article 7 est intéressant. Nous nous abstiendrons.
M. Henri Cabanel . - Je rends hommage à tous ceux qui ont contribué à ce texte, dont Martial Bourquin. Il y a des avancées au bénéfice des assurés, malgré la suppression de la résiliation à tout moment à l'article premier, que nous déplorons. Le RDSE s'abstiendra.
À la demande de la commission, l'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.
Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°93 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 277 |
| Pour l'adoption | 277 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)