Comptes rendus analytiques officiels du 26 janvier 2022

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission mixte paritaire .  - La CMP est parvenue, le 5 janvier, à un texte commun qui organise le dialogue social dans deux secteurs clés : la conduite de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et la livraison de marchandises en véhicules à deux ou trois roues.

Tout en regrettant la méthode suivie par le Gouvernement - les ordonnances - et en observant les évolutions concomitantes en Europe, le Sénat avait globalement approuvé l'objectif de faire émerger des protections en faveur des travailleurs des plateformes par la voie de la négociation. Les échanges constructifs avec la rapporteure de l'Assemblée nationale Carole Grandjean, que je tiens à saluer, ont permis un accord.

Le Sénat a obtenu certaines modifications : la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) ne régulera que le dialogue social, et non les relations sociales ; la présence de parlementaires à son conseil d'administration a été supprimée.

En revanche, nous avons renoncé au droit d'option, qui s'écartait du droit commun des salariés.

À l'article 2 consacré à une habilitation à légiférer par ordonnance, la CMP n'a pas rétabli l'organisation du dialogue social au sein de chaque entreprise, que le Sénat avait supprimée. Concernant le délai, elle est arrivée à un compromis : neuf mois, entre les six mois prévus par le Sénat et les douze fixés par l'Assemblée.

La CMP a réintégré le rôle de médiation et d'expertise de l'ARPE, supprimé par le Sénat, mais en tenant compte de nos objections.

Enfin, conformément au voeu du Sénat, les organisations représentatives devront négocier sur la fixation des prix, le développement des compétences et la prévention des risques ; néanmoins, cette obligation ne figure plus à l'article 3, supprimé, mais dans le contenu de la future ordonnance, à l'article 2.

Au-delà des incertitudes qui demeurent, notamment au niveau européen, ce texte ouvre une voie prometteuse pour une meilleure garantie des travailleurs, sans compromettre les opportunités économiques des plateformes. Je vous invite à le voter.

Mme la présidente.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail .  - Je remercie les membres de la CMP, dont le travail collectif a abouti à un texte équilibré, ouvrant un socle de droits nouveaux aux travailleurs des plateformes.

Ce texte est bâti sur une conviction : la négociation collective est la meilleure méthode. Il a un premier objet : la ratification de l'ordonnance du 21 avril dernier, première pierre dans la construction d'une véritable démocratie sociale qui protège mieux les travailleurs de plateforme.

Les droits nouveaux dont bénéficieront les travailleurs portent sur la rémunération minimale, la formation, la santé au travail - vous savez combien j'y suis attaché - tout en respectant l'indépendance à laquelle ils sont attachés. Ce texte s'inscrit dans le travail de Jean-Yves Frouin et de Bruno Mettling.

Les 100 000 chauffeurs de VTC et livreurs à vélo pourront pour la première fois élire leurs représentants, du 9 au 16 mai. La réussite de la nouvelle instance de facilitation du dialogue social, l'ARPE, sera critique. Élisabeth Borne a participé à son premier conseil d'administration. Cette jeune autorité accompagnera les représentants vers la réussite des négociations. Elle sera à la fois un facilitateur et un observatoire.

Je salue les avancées du texte. L'ARPE aura un rôle de reconnaissance des organisations représentatives, et un rôle d'expertise et de médiation que la CMP a précisé, garantissant une montée en puissance plus rapide.

Au-delà, de futurs travaux législatifs permettront de finaliser le cadre du dialogue social : c'est la vocation de l'article 2 qui autorise le recours à de nouvelles ordonnances. Le compromis obtenu sur la définition des thèmes, renvoyé à une ordonnance, démontre une fois de plus l'intérêt de la coconstruction entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Ce texte de compromis pose des jalons essentiels ; nous pouvons en être fiers.

Cette méthode bâtira des droits réels nouveaux pour ces 100 000 travailleurs. Aussi, je vous invite à voter ce projet de loi dans la rédaction de la CMP.

Mme Chantal Deseyne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre droit doit s'adapter aux évolutions de l'économie. C'est pourquoi les droits des travailleurs des plateformes ont fait l'objet de plusieurs rapports sénatoriaux. Si les plateformes créent des opportunités d'emploi, elles bouleversent le monde du travail, particulièrement dans les secteurs des VTC et des livraisons en véhicules à deux ou trois roues - secteurs exposés à des risques particuliers et à une plus grande précarité.

Le texte privilégie le dialogue social pour protéger ces travailleurs, indépendamment de leur statut, lequel devra être défini au niveau européen.

En mai 2020, le rapport de nos collègues Puissat, Fournier et Forissier recommandait le développement de ce dialogue social et prévoyait des thèmes obligatoires de négociation dont les revenus, le développement des compétences et la prévention des risques. Ils ont été maintenus en CMP.

C'est pourquoi le Sénat a accepté que ces thèmes et la périodicité des négociations soient fixés par une ordonnance.

Je salue le travail de Mme le rapporteur. Conformément au voeu du Sénat, le dialogue social s'exercera prioritairement au niveau du secteur, et non de l'entreprise - où cela semblait prématuré.

Les missions de l'ARPE sont en outre recentrées sur la régulation du dialogue social. La CMP a encadré ses pouvoirs de médiation et d'expertise.

Enfin, la durée d'habilitation sera de neuf mois, contre dix-huit mois dans le texte initial : nous sommes désormais à mi-chemin des positions de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ce texte a été particulièrement enrichi par nos travaux.

Nous souhaitons que la négociation collective s'avère féconde. Notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Depuis la loi El Khomri, une nouvelle loi était nécessaire pour établir un cadre minimal favorable aux travailleurs des plateformes, dont les conditions de travail sont souvent indignes.

Mais ce texte, qui se borne à établir un cadre pour le dialogue social sans établir de contenu protecteur, n'est pas à la hauteur : toujours pas de salaire minimum, d'encadrement de la durée maximale de travail, toujours pas de congés, toujours pas de conditions de travail dignes.

L'article 2 indique que la fixation du prix des prestations, le développement des compétences et la prévention des risques seront définis par le dialogue social : c'est autoriser un droit du travail spécifique, qui a toutes les chances d'être moins-disant par rapport au droit commun.

Le lien de subordination des travailleurs aux plateformes a été reconnu par une centaine de décisions à l'échelle européenne. Après une résolution du Parlement européen, la Commission européenne a présenté en décembre une directive dans ce sens, considérant que c'est le statut erroné d'indépendant qui empêche ces travailleurs de jouir de leurs droits sociaux et qu'une prétendue autorégulation du dialogue social, entre les parties d'une relation déséquilibrée, ne peut y remédier.

Uber le disait cyniquement dans son document d'introduction en Bourse, destiné à rassurer les actionnaires : « étant donné que nous prévoyons de réduire les incitations monétaires des conducteurs afin d'améliorer nos performances financières, nous nous attendons à ce que leurs insatisfactions augmentent. » Quel cynisme ! Si Uber insiste autant sur l'indépendance, c'est que la requalification de ses travailleurs en salariés pourrait accroître de 20 % ses coûts de main-d'oeuvre.

À l'Assemblée nationale, la rapporteure a indiqué : « l'objectif des dispositions maintenues à l'alinéa 16 et suivants du texte de la CMP est de réduire le faisceau d'indices susceptibles de révéler l'existence d'un lien de subordination tel que celui-ci est défini par la jurisprudence, de telle sorte que les risques de requalification de leur contrat commercial en contrat de travail soient limités. » L'objectif de ce texte est donc de sécuriser les plateformes, non de garantir des droits aux travailleurs.

Nous maintenons ainsi 200 000 travailleurs dans la précarité, soumis au management algorithmique, et privons la sécurité sociale d'importantes ressources.

Le GEST ne votera pas ce texte.

M. Pascal Savoldelli .  - Vous êtes ministre des retraites : pour les travailleurs des plateformes, la retraite, c'est zéro...

Notre groupe et d'autres ont fait de nombreuses propositions pour les travailleurs des plateformes, jamais acceptées par le Sénat. Les mesures prises depuis des années sont d'une inefficacité navrante.

Ce projet de loi rend le travail parfaitement malléable. Le statut d'indépendant sera différent, selon que vous serez économiquement dépendant des plateformes - vous serez à leur merci - ou réellement indépendant, négociant librement vos prix et les caractéristiques de vos prestations.

Chers collègues de la droite, vous avez voté à l'unanimité un rapport sur l'ubérisation, mais au moment de réguler, vous avez préféré conserver le confort de petites mains faciles à trouver et moins chères... Pour que le rouage de la servitude continue de tourner, il faut que le Gouvernement préserve le contrôle des plateformes sur leurs travailleurs tout en se dégageant d'une quelconque responsabilité.

Le Sénat avait prévu de contraindre chaque secteur à négocier, notamment sur la fixation des prix. Pourquoi cela a-t-il disparu ? Le Président de la République a pourtant présenté la création d'un SMIC européen comme une priorité, lors de son discours au Parlement européen.

Subtile manoeuvre : l'article 2 a remplacé l'obligation de négocier un revenu minimum par celle de négocier sur les modalités de détermination des revenus. Autonomes, les salariés, mais tout de même assujettis...

Ce texte va jusqu'à créer une juridiction dédiée aux plateformes, l'ARPE, qui aura pour mission « d'homologuer au nom de l'État des accords de secteur. » À quoi sert l'administration du travail ? L'ARPE exercera « un rôle de médiation entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants » À quoi sert le médiateur des entreprises ? Elle pourra autoriser la rupture d'un contrat commercial : est-ce le rôle d'une autorité administrative ?

Les conditions de représentation au sein de l'ARPE seront par ailleurs kafkaïennes.

La proposition de la Commission européenne comporte une présomption irréfragable de relation de travail, conformément aux décisions de la justice européenne. Dès lors, quel est le sens de ce texte ? Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Brigitte Devésa .  - Je salue Mme Puissat et les membres de la CMP, qui ont su trouver un accord.

L'émergence des plateformes a offert une activité professionnelle à de nombreux jeunes sans formation et éloignés de l'emploi. On peut s'en réjouir, mais il faut regarder avec attention leurs conditions de travail et poser des limites.

Notre corpus juridique a su évoluer : loi El Khomri (M. Pascal Savoldelli s'exclame), loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019.

Ce projet de loi jette les bases d'un dialogue social dans le secteur des plateformes. Tant mieux ! Nous pensons qu'il est toujours préférable de laisser la main au dialogue social.

M. Michel Savin.  - Très bien !

Mme Brigitte Devésa.  - Mais il revient au législateur de prendre ses responsabilités si le dialogue reste stérile in fine.

Le Sénat a su redéfinir le périmètre de l'ARPE, et fixer des délais d'habilitation plus pertinents. Je vous invite donc à soutenir ce texte.

Je m'adresse au Gouvernement ; en proposant simplement d'instituer un dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes, vous avez malgré vous réveillé l'ardent besoin de recourir au code du travail, de rétablir la place de l'État face aux géants de l'ubérisation, suivant le vieux principe du rapport de force. La Commission européenne, après les Pays-Bas, la Belgique, l'Angleterre, mais aussi la Californie, s'est prononcée pour la requalification en salariés. La Cour de cassation a contredit le Gouvernement dans deux arrêts.

En matière de régulation du travail numérique, les choses avancent, heureusement. Nous pouvons espérer que, bientôt, la transparence des algorithmes deviendra la règle pour les plateformes. La France, présidant l'Union européenne, doit se saisir de ces questions sur lesquelles elle a du retard à rattraper.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Stéphane Artano .  - L'émergence des plateformes nous amène à nous interroger sur le statut et les droits sociaux des travailleurs indépendants, qu'il faut protéger.

La définition du cadre du dialogue a fait l'objet de nombreux débats, depuis la loi El Khomri et la LOM.

Dans la continuité de ces textes, ce projet de loi a pour ambition de faire émerger des garanties collectives pour ces travailleurs par le développement du dialogue social.

Les plateformes ont constitué une opportunité pour de jeunes travailleurs souvent sans formation ni expérience. L'ubérisation croissante de nos modes de vie nous invite à réfléchir à notre modèle social. Il faut fixer un cadre clair, pour éviter la précarisation du travail.

Dans son rapport de 2020 sur les travailleurs indépendants économiquement dépendants, la commission des affaires sociales avait appelé à dépasser le débat sur le statut et à doter pragmatiquement ces travailleurs de droits par le dialogue social.

Je remercie les membres de la CMP pour leur texte. L'article premier permettra aux travailleurs de désigner leurs représentants. La nouvelle ARPE devra réguler les négociations entre les deux parties.

Ce texte marque une première étape. Reste à régler notamment la question du salaire minimum, la protection contre les licenciements ou la durée maximale de travail.

Le groupe votera majoritairement ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean-Pierre Decool applaudit également.)

M. Jean-Luc Fichet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le groupe SER renouvelle son opposition à ce projet de loi et à la création d'un tiers statut pour les travailleurs des plateformes.

Cette idée recule partout en Europe : Royaume-Uni, Italie, Espagne, Allemagne, et plus récemment Pays-Bas. Le rapport Frouin l'a écarté dès décembre 2020, préférant un portage salarial ou une coopérative d'activité et d'emploi - solution que nous préconisons, car elle préserve l'autonomie à laquelle ces travailleurs sont attachés.

Avec la proposition de loi d'Olivier Jacquin, dont j'ai été le rapporteur, nous avons proposé la création d'actions de groupe, la présomption de salariat avec une inversion de la charge de la preuve, la possibilité pour les prud'hommes d'exiger la production de l'algorithme. D'autres pays, comme l'Espagne, le font déjà.

Nous voulons une définition pertinente du statut des travailleurs. La Commission européenne, le 9 décembre, a fait le choix de la présomption de salariat, rejetant le tiers statut, conformément aux voeux du Parlement européen. Elle renforce la transparence sur les algorithmes et permet la contestation par les travailleurs des décisions automatiques qu'ils induisent. Ce texte ne va pas dans cette direction.

Concernant la négociation des prix des prestations, le Conseil d'État a reconnu que le dispositif était fragile, voire inconstitutionnel. En effet, l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit aux indépendants de discuter entre eux du prix de leurs prestations.

Notre groupe votera contre ce texte. Il est urgent d'oeuvrer concrètement pour ces travailleurs précaires, de plus en plus nombreux ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

M. Dominique Théophile .  - (M. Didier Rambaud applaudit.) Nous nous réjouissons d'examiner ce texte issu d'un accord en CMP, alors que les divergences étaient nombreuses et que le projet de directive de l'Union européenne, publié le 9 décembre dernier, a quelque peu bousculé nos travaux. Je salue notre rapporteure, qui a su apaiser les débats entre nos deux assemblées.

L'évolution du cadre juridique du dialogue entre travailleurs et plateformes était urgente. Un dialogue social renforcé est le seul moyen pour trouver des solutions.

L'ordonnance de 2021 sur la représentation des travailleurs des plateformes est une pierre de plus à l'édification de leur protection. Une autorité de régulation, l'ARPE, est constituée. Le scrutin pour élire les représentations aura lieu du 9 au 16 mai cette année : c'est un premier pas historique.

Les missions de l'ARPE sont recentrées sur la régulation du dialogue social plutôt que la régulation des relations sociales. Le rôle de médiation et d'expertise voulu par le Sénat est conservé et affiné.

L'habilitation relative à l'organisation du dialogue social au niveau des plateformes a été supprimée, seule est conservée celle au niveau du secteur. Enfin, la durée d'habilitation a été fixée à neuf mois.

Il était crucial de fixer le cadre début 2022, pour que les premières élections des représentants des travailleurs puissent ainsi avoir lieu dans les meilleures conditions. Nous voterons ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Emmanuel Capus .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ubériser : ce verbe est entré dans le dictionnaire en 2017. Les conséquences de l'ubérisation de la société sont de plus en plus visibles. Désormais, les plateformes numériques se saisissent de la livraison dans le domaine de la restauration ; l'essor est impressionnant depuis le début de la pandémie.

De nombreux secteurs sont atteints par la « plateformisation » du travail. Il faut donc établir un cadre juridique et social à la hauteur des enjeux.

Les plateformes offrent une flexibilité qui correspond aux évolutions de la société, mais les risques de dérives sont évidents. Il faut créer des mécanismes de protection des travailleurs, que ceux-ci soient indépendants ou non. Un équilibre doit donc être trouvé.

Le texte nous place face à cet enjeu, qui est mondial. La Commission européenne a publié le 9 décembre dernier une proposition de directive sur le droit du travail et la protection sociale des travailleurs. Deux points méritent attention : le statut professionnel et la transparence des algorithmes. Il est important d'avoir un cadre européen solide pour le transposer en droit français.

Beaucoup reste à faire pour que ces plateformes soient synonymes de protection pour les travailleurs indépendants.

Je salue le travail mené par les deux chambres. Je me félicite de l'accord de la CMP sur le raccourcissement à neuf mois du délai d'habilitation, même si je regrette le recours aux ordonnances.

La suppression de l'article 3 est le signe que nous devons pousser plus loin la réflexion.

Le cadre doit être flexible pour s'adapter aux évolutions à venir et il doit offrir aux travailleurs une relation équilibrée avec les plateformes, pour parvenir à des garanties collectives.

Le travail qui reste à mener est immense mais les premiers jalons sont posés. Le groupe INDEP votera les conclusions de la CMP. (MM. Jean-Pierre Decool et Marc Laménie applaudissent.)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail.  - Le Gouvernement se félicite des avancées de la Commission européenne, notamment en matière de management algorithmique. Le projet de directive et ce texte sont, à la vérité, complémentaires. Ils s'inscrivent dans une même dynamique en faveur de la création d'un dialogue social innovant.

La société évolue, l'activité et l'emploi aussi. Il y a des aspirations légitimes à la protection sociale, mais aussi à l'indépendance et à l'auto-organisation. Avec l'ARPE et ce texte, nous sommes dans l'innovation sociale. (M. Fabien Gay proteste.)

Je sais le travail nécessaire à la réussite d'une CMP. Ce travail a été fait et bien fait, et j'en remercie Mme la rapporteure.

Les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public, à la demande du groupe Les Républicains.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°91 :

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue pour quelques instants.