Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 2
Mme Michelle Gréaume . - Le groupe CRCE soutient la reconnaissance de la responsabilité de la Nation pour le préjudice subi en raison de l'indignité des conditions d'accueil des harkis, source de souffrances et de traumatismes pour des milliers de personnes.
Les critères d'indemnisation prévus sont trop restrictifs.
En ne retenant que ceux ayant séjourné dans des camps ou des hameaux de forestage, plusieurs milliers de harkis seront exclus. En outre, le critère de résidence de 90 jours dans un camp divise inutilement les familles de harkis. Le décès dans un camp n'est pas non plus pris en compte. L'échéance du 31 décembre 1975 n'est pas satisfaisante car les structures ont continué à accueillir des personnes au-delà de cette date.
Nous nous abstiendrons donc sur cet article.
M. Philippe Tabarot . - Cet article n'est pas à la hauteur du drame subi par les harkis. Je voterai donc contre.
L'indemnisation ne reposera que sur la durée de séjour dans les structures destinées à accueillir les harkis : c'est bien trop restrictif. En dehors des camps et hameaux de forestage, certains harkis ont vécu dans des conditions elles aussi indignes. Ne seront pas indemnisées des personnes dont le seul tort est de ne pas avoir vécu entourées de barbelés.
En commission, j'ai voulu étendre l'indemnisation à tous, mais mon amendement n'a pas résisté au couperet de l'article 40. En outre, nombre de harkis ne seront pas indemnisés, puisqu'ils ne sont plus là, et leurs familles ne pourront pas non plus en bénéficier. Quand on souhaite réparer, il faut y mettre les moyens, madame la ministre !
Au surplus, le forfait et le barème froid ne sont pas satisfaisants. Ce mécanisme de réparation est partiel et partial.
M. Guy Benarroche . - M. Tabarot l'a dit justement : l'article 40 nous interdit d'améliorer ce projet de loi.
Je renouvelle donc mon interpellation : madame la ministre, faites droit aux demandes de nombreux sénateurs, de toutes les travées ! Certains harkis sont arrivés en France après le 31 décembre 1975 et doivent être inclus dans l'indemnisation.
Les critères pourraient être assouplis par l'ajout de l'adverbe « notamment » ; nous ne pouvons le proposer mais le Gouvernement, lui, peut le faire !
Il faut aussi tenir compte de la période d'emprisonnement en Algérie et, enfin, élargir le mécanisme aux veuves.
Mme Émilienne Poumirol . - Le mécanisme de réparation ne concerne que les harkis ayant séjourné dans des camps ou hameaux de forestage pendant une durée minimale.
Ce périmètre circonscrit pose problème au regard du principe d'égalité.
D'autre part, la réparation est forfaitaire, ce qui est certes plus simple, mais ne constitue pas une reconnaissance de la faute de l'État. Nous regrettons que nos amendements n'aient pas été jugés recevables.
Ce dispositif n'est pas à la hauteur des espérances qu'il a suscitées.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Daubresse, Meurant et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido et Le Rudulier.
Alinéa 1
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, en tant que victimes d'une politique de ségrégation sociale,
Mme Valérie Boyer. - La façon dont ont été accueillis les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie constitue, de fait, une forme de ségrégation.
Il faut nommer justement ce qui s'est passé. Il y a le préjudice lié à la qualité de l'accueil et la barbarie subie par les harkis laissés dans les trois départements français devenus ensuite Algérie après 1962.
Il ne serait pas indécent d'envisager des réparations pour ces derniers, compte tenu des outrages subis.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Cette précision n'aurait aucune incidence sur l'accès à la réparation. Retrait ou avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Avis défavorable. Cet ajout pourrait même avoir une portée restrictive. Les préjudices subis ne se limitent pas à la mise à l'écart des harkis.
Mme Valérie Boyer. - J'apprécie les réponses. Néanmoins, il me paraît important, dans une loi mémorielle, de bien nommer les choses en parlant de ségrégation.
L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mmes Muller-Bronn et Joseph, MM. Meignen, Meurant, Daubresse et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido et Le Rudulier.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur proposition de la commission mentionnée à l'article 3
Mme Valérie Boyer. - Ce projet de loi prévoit de créer une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Compte tenu de ses missions, il convient que cette commission soit associée à la fixation des conditions de versement et du barème relatif à la réparation.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement est en partie satisfait, car cette commission aura un pouvoir de proposition sur le mécanisme de réparation.
Un amendement à l'article 3 prévoit d'ailleurs d'étendre ses pouvoirs. Retrait ou avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, à savoir les conditions indignes de vie dans une structure de relégation. Il ne tient pas compte des sommes éventuellement perçues antérieurement à titre de reconnaissance, d'indemnisation de biens ou d'aide sociale.
M. Guy Benarroche. - Les aides éventuellement perçues jusqu'à présent au titre de la solidarité, de l'aide sociale ou de la reconnaissance pour les sacrifices endurés, ne doivent pas être déduites de l'indemnisation accordée pour réparation des préjudices qui seront évalués.
Les allocations ne sont pas une compensation d'une faute de l'État ; ce sont des mesures de solidarité sociale.
Il ne doit donc pas y avoir de fongibilité entre les deux types de versements. Dissipons toute crainte à cet égard. Cette loi n'est pas un solde de tout compte, comme Mme la rapporteure l'a rappelé.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'article 2 est très clair à cet égard. L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - En effet, aucun malentendu n'est possible. Le texte est très clair : les aides sociales ne seront pas prises en compte. Je sollicite le retrait de l'amendement.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Benbassa.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une mission d'information parlementaire sur les préjudices subis par les harkis après le 19 mars 1962 est créée. Celle-ci peut suivre les travaux de la commission indépendante institué par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un rapport est rendu le 31 décembre 2022.
Mme Esther Benbassa. - Je propose la création d'une mission d'information parlementaire sur les harkis.
Nous pourrons ainsi auditionner des chercheurs, des universitaires et des descendants de harkis, pour être au plus près de la vérité historique. Ce travail de fond fait partie de nos missions.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Cette initiative relève de la Conférence des présidents de chaque assemblée et des groupes parlementaires, pas de la loi. Avis défavorable.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - La commission indépendante créée à l'article 3 rendra un rapport annuel détaillé. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°61 est retiré.
ARTICLE 3
Mme Émilienne Poumirol . - La dimension mémorielle est essentielle. La commission créée à cet article aura pour mission de transmettre la mémoire des harkis.
Une campagne de collecte des témoignages a été menée depuis 2014 par l'ONACVG afin de garder la trace des expériences vécues. Il faudra veiller à avoir des traducteurs et valoriser les ressources, par exemple lors de journées d'étude. La commission peut compter sur un partenariat avec des services d'archives départementales.
L'histoire des harkis doit être enseignée à l'école. Dans certains établissements scolaires, des témoignages à plusieurs voix concourent à l'apaisement et au vivre-ensemble.
M. Hussein Bourgi . - La dimension mémorielle est ici bien présente, même si ce n'est pas l'objectif de ce texte. La mémoire des harkis est peu connue dans notre pays. Le musée de Rivesaltes, auparavant centre de transit, concourt à sa diffusion. Il est essentiel que des structures oeuvrent à la collecte et à la transmission, notamment dans les manuels scolaires.
Le travail de collecte coûte cher. Il faut prévoir les moyens nécessaires, madame la ministre.
Mme Esther Benbassa . - Je suis d'accord avec M. Bourgi. Mais la mémoire, passagère et fragile, doit être gravée dans l'histoire. Les livres d'histoire doivent faire la place qui convient aux harkis.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié quater, présenté par M. Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat et Estrosi Sassone, MM. Milon, Cardoux et Sol, Mmes Puissat, Belrhiti et V. Boyer, MM. Le Rudulier, Bacci, Bonnus, Regnard et Pellevat, Mmes Lopez et Guidez, M. Grosperrin, Mmes Lassarade et Demas, MM. Bouchet, Anglars et Lefèvre, Mme Devésa, MM. Sido, Grand et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Gosselin, MM. Hingray, Belin et Genet, Mme Ventalon et MM. Somon et Brisson.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
par les mots :
du Premier ministre
II. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, après instruction par les services de l'office
III. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le mot :
office
par les mots :
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
national des anciens combattants et victimes de guerre
IV. - Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
La commission publie un rapport annuel d'activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l'exécution de la mission mentionnée au 2° .
.... - L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste la commission mentionnée au I dans la mise en oeuvre de ses missions.
À ce titre, il assure le fonctionnement de la commission, participe à l'instruction des demandes qui lui sont adressées et exécute les décisions qu'elle prend sur le fondement du 1° du même I. Il peut également, à la demande de celle-ci, solliciter de tout service de l'État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles à l'exercice de ses missions.
V. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants
par les mots :
le Premier ministre
VI. - Alinéa 15, au début
Ajouter la mention :
III. -
M. Laurent Burgoa. - Cet amendement renforce les garanties d'indépendance de la commission instituée à l'article en la plaçant auprès du Premier ministre. Il précise que les représentants de l'État siégeant en son sein seront désignés par le Premier ministre.
Enfin, l'amendement conforte l'ONACVG dans sa mission d'instruction des demandes de réparation et prévoit que l'établissement public assurera des missions de soutien nécessaires au bon fonctionnement de la commission.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Avis favorable. Cette commission sera ainsi portée au plus haut niveau de reconnaissance et confortée dans son indépendance, et l'ONACVG jouera un rôle d'appui.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - La clarification est souhaitable entre la commission et l'office. Placer la commission auprès du Premier ministre est une bonne mesure pour garantir son indépendance. Avis favorable.
L'amendement n°11 rectifié quater est adopté.
(M. Philippe Tabarot et Mme Valérie Boyer applaudissent.)
M. le président. - Amendement n°64, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° D'entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, d'examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ;
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Cet amendement garantit l'accès de tous les harkis combattants à la commission nationale de reconnaissance et de réparation, qu'ils aient ou non vécu dans des camps.
En effet, à côté de la réparation des préjudices, cette commission aura un rôle majeur à jouer pour conserver la mémoire de tous les harkis combattants.
Il convient donc de renforcer les prérogatives de cette commission.
M. le président. - Amendement identique n°66 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Grand, Chasseing, Cadic et Daubresse, Mmes Vermeillet et N. Delattre, MM. Verzelen, Guérini et Hingray et Mme Mélot.
M. Bernard Buis. - Je remercie tous nos collègues, issus de groupes différents, qui ont cosigné cet amendement qui prévoit un accès prioritaire des anciens combattants à la commission nationale, peu importent leurs conditions de rapatriement et d'accueil sur le territoire national.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Ces amendements donnent la priorité au recueil des témoignages des combattants, ce qui sera précieux pour le travail mémoriel. Il faudra assurer un bon maillage territorial. Sagesse plutôt favorable.
M. Philippe Tabarot. - Cet amendement est de façade, rédigé à la hâte, car les harkis sont mécontents du système partiel d'indemnisation de ce texte. C'est un aveu d'échec.
Pourtant, le Gouvernement n'est pas tenu par la même contrainte financière que nous. Il pourrait proposer un autre système que ce mécanisme froid et objectif, qui ne satisfait pas les harkis.
De plus, cet amendement est un copier-coller de l'amendement du président Retailleau qui sera examiné dans quelques instants, mais même là vous êtes restrictifs, sans proposer de véritable indemnisation. Je voterai contre cet amendement.
Les amendements identiques nos64 et 66 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De chiffrer le montant global des réparations en fonction de l'évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles ;
M. Guy Benarroche. - Cet amendement a pour objet d'intégrer aux missions de la commission nationale de reconnaissance et de réparation la tâche de chiffrer le montant global des réparations en fonction de l'évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis et par les membres de leurs familles, qu'il s'agisse des atteintes à leur dignité, des conditions de dénuement dans lesquelles ils ont été contraints de vivre mais aussi des préjudices sociaux subis.
Le but est également de ne pas fonder cette réparation uniquement sur le nombre de mois passés dans les lieux ciblés par la loi mais de permettre à la commission de poursuivre une évaluation plus précise des préjudices et de travailler à une meilleure réparation en fonction des résultats de ses travaux. Le montant global des réparations doit en effet être déterminé sur le fondement de l'évaluation des préjudices subis par les harkis.
Cette proposition est ainsi conforme et fidèle à une approche visant à ce qu'un véritable travail d'évaluation des préjudices subis par les harkis soit effectué, pour ainsi clore de manière apaisée cette période de notre histoire commune.
Madame la ministre, comme l'a dit M. Tabarot, vous avez toute latitude pour étendre le périmètre de l'indemnisation. Vous êtes la seule à pouvoir le faire.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Le système prévu par le projet de loi établit une présomption de préjudice. Le système que vous proposez est donc sans incidence sur l'indemnisation. Il serait préférable que la commission nationale soit force de proposition pour faire évoluer le dispositif de reconnaissance et de réparation. Avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Si nous avons retenu comme critères la durée de séjour et un montant forfaitaire, c'est que nous voulions un dispositif simple. Selon que le harki est resté dans un camp une semaine ou quinze ans, la réparation ne sera pas la même. Mais un mécanisme trop complexe risquerait de repousser l'application de cette mesure.
Ce système simple me semble équitable, et je rappelle que ces réparations concernent chaque membre de la famille ayant séjourné dans un camp.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher, Belin, J.-B. Blanc et Bouchet, Mme V. Boyer, M. Daubresse, Mmes Dumont et Joseph et MM. Karoutchi, Laménie, Le Gleut, Longuet, Paccaud et Sido.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
D'apporter son appui à
par les mots :
De solliciter autant que nécessaire
Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Ce projet de loi ne satisfait ni les familles ni les associations. Cet amendement inverse la logique de l'article en remettant la commission nationale de reconnaissance et de réparation au centre du dispositif.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Cet amendement va permettre de rassurer les associations et je vous en remercie, car cette inquiétude me semble devoir être levée au regard de la claire répartition des rôles posée par l'article entre les deux structures. Je sollicite le retrait de l'amendement.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Il suffira à un harki ou à un enfant de harki de signer un document demandant l'indemnisation. L'ONACVG jouera un rôle de facilitateur en faisant le travail de recherche dans les archives. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°63 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mmes Muller-Bronn et Joseph, MM. Meignen, Meurant, Daubresse et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido, Le Rudulier et Laménie.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
mentionnée
par les mots :
et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés
Mme Valérie Boyer. - Cet amendement élargit la période de prise en compte des séjours dans les camps.
Selon des experts, la fermeture des camps et des structures d'accueil n'a pas réglé la situation de certaines familles de harkis. En 1981, 23 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n'étaient pas encore fermés. Il en est de même pour les foyers de transit de type Sonacotra. Si les privations de liberté étaient levées, il n'en demeure pas moins que les harkis étaient maintenus sous tutelle sociale. Il convient donc d'élargir la période de prise en compte afin que chacun puisse prétendre aux réparations et ne pas créer de dramatiques effets de seuil. Nous demandons souplesse et bienveillance dans l'examen de ces situations.
M. le président. - Amendement identique n°48, présenté par M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Lucien Stanzione. - Si le Conseil des ministres du 6 août 1975 a décidé de la fermeture des camps et des hameaux, certains sont restés ouverts. En outre, les familles ont souffert de leur long isolement au moment de se réintégrer dans la société. Il s'agit de permettre à la commission nationale de définir une nouvelle date butoir.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - La date du 31 décembre 1975 correspond à la fermeture administrative des camps et des hameaux. Cependant, l'amendement n°1 rectifié qui suit tient compte de ces zones grises. Avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Je sais bien que des familles sont restées dans ces hameaux de forestage, parfois aidées par les maires, que je salue. Cependant, cette date marque la normalisation de la situation ; au-delà, les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute de l'État ne sont plus réunies. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos8 rectifié et 48 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Tabarot, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas et Bazin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Frogier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I.
M. Bruno Retailleau. - Cet amendement dit beaucoup de l'esprit dans lequel nous abordons ce texte. Pour nous, comme l'a dit Mme la rapporteure dont je salue le travail remarquable, ce texte n'est en aucun cas un solde de tout compte, mais un point de départ. Nous avons accepté d'aller au-delà des camps et des hameaux de forestage.
La commission créée est fondamentale, mais ne peut l'être que si elle est indépendante et si vous ouvrez son périmètre d'action. Elle devra pouvoir examiner les dossiers se situant en zone grise.
Aucun texte ne sera à la mesure du drame subi par ces familles, aucun ! Et si nous n'arrivons pas à créer cette commission indépendante, nous passerons à côté de notre objectif commun d'une réparation juste.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Grâce à son expertise, la commission nationale sera bien placée pour faire évoluer les dispositifs et faire progresser le travail de mémoire et de réparation. Avis favorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Je vous remercie de vouloir avancer, monsieur Retailleau. Vos demandes sont en grande partie satisfaites ; ainsi de l'indépendance de la commission, de sa capacité à juger si certains lieux non répertoriés sont à inscrire dans le périmètre de la réparation.
L'amendement que j'ai présenté n'a pas été rédigé sur un coin de table, comme je l'ai entendu dire, mais après avoir rencontré les associations et les représentants des harkis combattants.
Votre amendement me semble presque totalement satisfait et je ne me permettrai pas d'en demander le retrait. Dans ces conditions, sagesse défavorable... (Sourires à droite)
Mme Émilienne Poumirol. - Permettez-moi de m'étonner. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous avons dit que nous voulions que ce texte concerne tous les harkis. Or, nos amendements en ce sens ont été déclarés irrecevables, et celui de M. Retailleau, non...
Quoi qu'il en soit, nous le soutiendrons car il met en exergue la nécessité d'évaluer tous les dossiers. La commission doit disposer de cette faculté.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - La commission ne pourra pas décider de réparation mais formulera des propositions au Gouvernement, ce qui nécessitera un nouvel acte législatif. Le président Retailleau le sait, mais je ne voudrais pas créer de faux espoirs ou de déceptions.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Comme nous l'avons dit, madame la ministre, ce texte n'est pour nous qu'une première étape.
M. Bruno Retailleau. - Vous avez fait la moitié du chemin, madame la ministre, émettant un avis de sagesse - certes défavorable... (sourires à droite), mais vous ne pouvez pas dire que l'amendement est satisfait tout en en redoutant ses conséquences : il y a contradiction.
Je précise que cet amendement, s'il est adopté, sera pour nous une ligne rouge lors de la commission mixte paritaire, car nous voulons que les zones grises soient prises en compte. Nous voulons que la commission nationale puisse traiter de cas individuels qui ne figurent pas dans la loi.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Il ne faut pas une loi cadenassée, j'en suis bien d'accord. Je me réjouis de l'adoption d'amendements qui font avancer les prérogatives de la commission. Certains l'ont été à l'Assemblée nationale, d'autres au Sénat. Continuons à progresser intelligemment.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonds documentaires recueillis au titre du 2° sont reversés à une fondation pour la mémoire reconnue d'utilité publique. Cette fondation ne bénéficie pas de fonds publics.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Émilienne Poumirol. - Le travail documentaire et scientifique de la commission doit être utilisé afin de participer à la connaissance sur cette période de notre histoire ; il doit donc être rendu public et enseigné.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - La dimension mémorielle relève plutôt de la fondation créée par la loi du 23 février 2005, quitte à ce qu'elle modifie ses statuts. Retrait ou avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - La conservation et l'archivage des documents sont nécessaires, mais cela relève plutôt d'un service d'archives. Avis défavorable. Si une fondation veut obtenir un double des documents, elle pourra le demander, mais la fondation pour la guerre d'Algérie me semble plus indiquée.
Mme Émilienne Poumirol. - Nous ne demandons pas la création d'une nouvelle fondation, mais le versement d'un double des documents à la fondation existante - en complément des archives.
L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Meurant, Daubresse et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido, Le Rudulier et Laménie.
Alinéa 9
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
Mme Valérie Boyer. - Cet amendement rétablit l'article 3 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, qui prévoyait qu'un député et un sénateur siègent au sein de la commission nationale.
Contrairement à l'exécutif et au pouvoir judiciaire, le Parlement ne serait pas représenté dans cette structure ? Je crois au contraire qu'il doit jouer pleinement son rôle.
Je me réjouis de l'adoption unanime de l'amendement de M. Retailleau, mais il faudra aller plus loin. J'aurais bien aimé qu'il y ait plus d'enthousiasme encore et je trouve triste d'ergoter sur des propositions faisant consensus sur tous les bancs du Sénat.
M. le président. - Amendement identique n°25, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
M. Guy Benarroche. - Même amendement que celui de Mme Boyer. La présence d'un député et d'un sénateur au sein de la commission accroîtra la représentativité de cette commission et fournira un premier relais de suivi.
M. le président. - Amendement identique n°54, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Lucien Stanzione. - La représentation nationale doit participer aux travaux de cette commission.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Ces amendements sont en contradiction avec les orientations données par le Bureau du Sénat en 2015 contre la multiplication des participations de parlementaires à des organismes extraparlementaires.
Concentrons-nous sur nos prérogatives constitutionnelles, ce qui nous évitera aussi d'être juges et parties de cette commission. Avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Le Gouvernement ne s'est pas opposé à un amendement identique à l'Assemblée nationale. Cette question relève davantage des échanges entre les deux assemblées. Sagesse.
M. Olivier Paccaud. - Les parlementaires représentent la Nation. Il est singulier qu'ils s'excluent eux-mêmes d'un tel organisme. Je comprends la position du Bureau, mais cette commission n'est pas un organisme anodin. Ce serait une faute de ne pas y être !
Mme Émilienne Poumirol. - Nous ne pouvons pas nous plaindre de la faible place laissée au Parlement - en particulier depuis cinq ans - si nous nous excluons nous-mêmes sur un sujet majeur.
M. Jean-Claude Requier. - Je voterai l'amendement. Mais il faudrait deux députés et deux sénateurs pour assurer la parité ! (Sourires)
Les amendements identiques nos9 rectifié, 25 et 54 sont adoptés.
Mme Valérie Boyer. - Bravo !
M. le président. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés en concertation avec les associations d'élus
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d'État et du premier président de la Cour de cassation
M. Bernard Buis. - Cet amendement précise les conditions de désignation des membres de la commission nationale : les désignations du membre du Conseil d'État et du magistrat de la Cour de cassation interviendraient, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d'État et du premier président de la Cour de cassation.
Afin de garantir l'indépendance des maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées à l'article 2 du présent projet de loi, leur désignation interviendra en concertation avec les associations d'élus. Il s'agit d'assurer l'indépendance des membres de cette commission.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - La commission n'a pas pu examiner cette version rectifiée. Avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Cet amendement renforce les garanties d'impartialité des membres. Avis favorable.
L'amendement n°56 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
I. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Des représentants des associations de harkis et de leurs familles ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les représentants mentionnés au II ne sont pas rémunérés.
M. Guy Benarroche. - Cette commission aura pour mission de statuer sur les demandes de réparation, de participer au recueil et à la transmission de la mémoire combattante, de coordonner l'application des dispositions concernant les rapatriés et de faciliter les démarches administratives des enfants et petits-enfants de harkis et assimilés.
L'article 3 autorise l'Office à solliciter, à la demande de la commission, tout service de l'État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales.
Pour mieux prendre en compte les enjeux et problématiques rencontrés par les harkis, nous proposons de compléter la composition de la commission nationale par les représentants des associations de harkis mobilisées de longue date.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Il sera délicat de décider qui siégera et qui ne siégera pas... Mieux vaut que la commission recueille individuellement les témoignages de tous les intéressés. Avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Il n'est pas opportun de prévoir la présence de représentants des associations en cette qualité. Mais y siégeront sans doute des historiens, des psychologues, des sociologues qui seront des enfants de harkis. Avis défavorable.
L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. Marc Laménie . - Cet article attribue de nouvelles missions à l'ONACVG, qui relève, avec l'Institut national des invalides, du programme 169.
Son budget est de 108 millions d'euros et il compte 805 équivalents temps plein. Les crédits de ce programme sont en en légère baisse, pour des raisons démographiques, à 1,97 milliard d'euros au total.
L'ONACVG veillera à mieux prendre en compte les situations et accompagner les personnes. Je voterai cet article.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 3
1° Après les mots :
du fait de
insérer les mots :
l'indignité de
2° Après les mots :
conditions d'accueil
insérer les mots :
et de séjour dans certaines structures
M. Bernard Buis. - Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de la modification de l'intitulé du texte par la commission des affaires sociales.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Même avis. Je remercie le sénateur Laménie d'avoir évoqué l'ONACVG. Je suis fière d'avoir fixé à l'office un cap qui tient la route.
L'amendement n°57 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 6.
ARTICLE 7
Mme Michelle Gréaume . - Les lois successives ont créé un empilement d'aides dont la lisibilité et l'efficacité posent question : en 2022, l'allocation de reconnaissance concerne 4 787 harkis et veuves, l'allocation viagère 1 117 veuves, les compléments de bourses pour les enfants scolarisés bénéficient à 99 enfants, l'aide spécifique au conjoint survivant à 35 personnes, l'aide au rachat de trimestres de cotisations retraite pour des enfants de harkis à aucun, en raison de conditions d'âge trop restrictives.
Mieux vaudrait accorder à tous les harkis une indemnité unique. Il faut rassembler les familles au lieu de les diviser.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
II et
par les mots :
I à
2° Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Cet amendement allonge de quatre à six années la période au titre de laquelle les veuves des anciens supplétifs ou assimilés peuvent solliciter le bénéfice des arrérages de l'allocation viagère.
Je remercie Mme la rapporteure d'avoir repéré cette faille dans notre dispositif.
M. le président. - Amendement identique n°69, présenté par Mme Richer, au nom de la commission.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - C'est une réelle avancée, qui améliorera substantiellement la situation des veuves concernées.
Les amendements identiques nos65 et 69 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Richer, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 12° du I de l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « viagère prévue ».
L'amendement de coordination n°68, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge et MM. Dantec et Parigi.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait visant une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une injure au sens de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une diffamation au sens de l'article 32 de la même loi. »
M. Guy Benarroche. - Cet amendement comble un vide juridique. L'article 5 de la loi du 23 février 2005 interdit la diffamation et l'injure à l'encontre des harkis, mais n'est assorti d'aucune sanction, ne détermine pas les éléments constitutifs de l'infraction et ne fait pas référence à la loi sur la presse.
Nous proposons de renvoyer aux articles 32 et 33 de la loi sur la presse afin de définir les éléments constitutifs des infractions et ainsi de permettre aux harkis visés d'obtenir réparation du préjudice.
M. le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, J.M. Arnaud, J.B. Blanc, Le Rudulier, Laménie, Hingray, Longuet, Belin, Détraigne et Favreau, Mme Herzog, M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Regnard, Grosperrin, Paccaud, Bonne et Daubresse, Mme V. Boyer, M. Sol et Mme Demas.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : « , sous peine d'une amende de 12 000 euros ou d'emprisonnement de douze mois maximum ».
M. Philippe Tabarot. - Le dispositif actuel est lacunaire, car dépourvu de sanction pénale. Cet amendement y remédie en prévoyant une amende ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à douze mois.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est passible d'une peine d'amende de 45 000 €. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est passible d'une peine d'amende de 45 000 €. »
M. Hussein Bourgi. - Une infraction n'est pas opposable en l'absence de sanctions afférentes. Il faut remédier au vide juridique actuel, constaté par les plus hautes juridictions.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Meurant, Daubresse et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido et Le Rudulier.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 12 000 euros d'amende. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 45 000 euros d'amende. »
Mme Valérie Boyer. - Nous poursuivons tous le même objectif : que les injures dont sont victimes les harkis soient effectivement réprimées.
La loi de 2005 ne prévoit pas de sanction pénale, ce qui rend le dispositif inapplicable, comme l'a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2009.
Comme le préconise le rapport de juillet 2018, cet amendement l'assortit d'une sanction pénale de 12 000 euros d'amende. Il punit l'apologie de crime contre les harkis de 45 000 euros d'amende.
Il faudrait aussi s'intéresser aux insultes proférées de l'autre côté de la Méditerranée... mais chaque chose en son temps.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'institution d'un régime pénal spécifique pourrait être contraire au principe d'égalité devant la loi et provoquer une censure du Conseil constitutionnel ; attention aussi à ne pas faire émerger des demandes comparables d'autres communautés. Avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Je ne saurais mieux dire.
Madame Boyer, vous avez raison : toute injure visant les harkis est profondément scandaleuse. Nous le répétons à chaque fois que nous avons connaissance de tels faits.
Pour faire reculer ce type de comportements, il faut faire progresser la connaissance. Cette loi est importante aussi de ce point de vue.
Les harkis sont des Français qui ont compté dans l'histoire de nos armées et nous en prenons soin.
M. Philippe Tabarot. - Vous êtes dans le monde des Bisounours, madame la ministre.
Les insultes montent avec le communautarisme, et les harkis sont en première ligne, traités par exemple de collaborateurs, de l'autre côté de la Méditerranée - y compris par un ancien président - mais aussi dans nos banlieues. C'est très mal vécu par leurs enfants et petits-enfants. Je crois que vous n'êtes pas suffisamment consciente de cette situation.
La communauté harki n'est pas une communauté comme les autres. Il faut absolument sanctionner fortement ceux qui l'insultent. Les harkis ont déjà suffisamment souffert.
M. Hussein Bourgi. - Je suis en désaccord avec la ministre et la rapporteure. Si le droit actuel était suffisant, il aurait été appliqué par les tribunaux. Or la Cour de cassation elle-même a reconnu qu'il y avait un vide juridique.
Le Conseil constitutionnel pourrait censurer de telles dispositions ? Si nous devions à chaque instant nous poser ce genre de questions, nous cesserions de légiférer...
Enfin, madame la ministre, j'aimerais partager votre optimisme. Mais les lois contre l'antisémitisme, le négationnisme et l'homophobie n'empêchent pas les injures. Il en va de même pour les harkis.
M. Guy Benarroche. - La Cour de cassation a reconnu que le processus ne fonctionnait pas. Comme la loi ne satisfait pas cette demande, nous demandons un dispositif en utilisant des lois existantes. Cela n'ouvre donc pas la porte à d'autres demandes.
Quant au Conseil constitutionnel, M. Bourgi a raison : autant ne rien voter ! Nous sommes déjà suffisamment entravés dans notre initiative par l'article 40.
Mme Valérie Boyer. - Je souscris en partie aux explications de la rapporteure. Cependant, nous nous honorerions de prévoir une sanction pour ces injures. Les harkis sont injuriés parce qu'ils sont restés fidèles au « beau drapeau de notre France entière ». Il faut assurer une répression efficace des insultes à leur encontre.
L'amendement n°58 rectifié est adopté, les amendements nos35 rectifié bis, 52 et 10 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une commission consultative de suivi dont la composition est arrêtée par décret, et comprenant notamment des présidents d'associations de harkis, des fonctionnaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des parlementaires. Sa mission est de suivre la mise en oeuvre de la loi et notamment l'avancée des travaux de la commission nationale de reconnaissance et réparation. La commission consultative de suivi se réunit au moins deux fois par an et peut demander aux ministères et à la commission les informations publiques dont elle a besoin pour remplir sa mission. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à son fonctionnement ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement crée une instance de suivi des travaux de la commission : un comité consultatif, comportant des représentants d'associations de harkis, des fonctionnaires de l'ONACVG et des parlementaires.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Le Sénat a voté tout à l'heure la présence de parlementaires dans la commission ; l'amendement me semble satisfait. Retrait ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Je ne suis pas certaine qu'il faille empiler les commissions, d'autant que les présidents des assemblées pourront demander des missions. Avis défavorable.
L'amendement n°27 rectifié est retiré.
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après les mots :
envers les
insérer les mots :
citoyens français
M. Lucien Stanzione. - Le présent amendement entend rappeler dès le titre du texte que les personnes concernées par ce texte étaient et sont des citoyens français à part entière, comme le précise d'ailleurs l'ordonnance du 21 juillet 1962.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Avis défavorable, par cohérence avec notre position à l'article premier.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Même avis.
M. Olivier Paccaud. - Par cohérence avec la position que j'ai exprimée à l'article premier, je voterai cet amendement.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Remplacer le mot :
séjour
par le mot :
vie
M. Lucien Stanzione. - Cet amendement précise que les préjudices subis concernent tant les conditions d'accueil que de vie sur l'ensemble du territoire français.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Cette modification mettrait l'intitulé en cohérence avec les conditions de vie évoquées aux articles premier et 2. Avis favorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Sagesse. L'article 2 parle bien de conditions de séjour.
L'amendement n°38 est adopté.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer les mots :
dans certaines structures
Mme Émilienne Poumirol. - Supprimer la référence à « certaines structures », voulue par la rapporteure pour englober des zones grises, permettrait de viser l'ensemble des harkis.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Le texte concerne les harkis ayant vécu dans des structures fermées. La commission mise en place fera son travail par la suite. Avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Le régime de réparation prévu tire les conséquences d'une décision du Conseil d'État qui a reconnu la responsabilité de l'État dans l'indignité des conditions de séjour dans des structures de transit et d'hébergement particulièrement indignes, avec privation de liberté et tutelle administrative
Supprimer la référence à ces structures créerait une confusion quant à la portée du texte. Avis défavorable.
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme Émilienne Poumirol . - Le texte inscrit dans la loi la reconnaissance de la Nation envers les harkis après leur abandon et la responsabilité de l'État dans les conditions indignes de leur rapatriement. Il marque un pas de plus vers une mémoire apaisée. Il supprime aussi la forclusion pour les veuves. Le groupe SER le votera.
Néanmoins, il ne doit pas être un solde de tout compte. Nous regrettons que seule une moitié des harkis soit concernée. La commission issue de ce texte doit se mettre au travail au plus tôt, afin que chacun reçoive une juste réparation.
Nous veillerons aussi à ce que la mémoire des harkis continue de vivre, notamment grâce au travail de l'ONACVG.
M. Bernard Buis . - Je félicite à nouveau la rapporteure pour son travail. Aucun texte ne saurait apaiser entièrement les souffrances et les traumatismes subis. Au-delà de nos divergences, nous partageons la même volonté de réparer cette faute de l'État, au nom de la justice et de la réconciliation nationale.
J'ai regretté d'entendre que la différence de traitement n'était liée qu'aux barbelés. Allez dire cela à ceux qui ont vécu des années dans des conditions indignes, qui ont perdu des enfants en raison du froid et de la faim, qui, après avoir fui, se sont retrouvés enfermés !
Je me réjouis de l'adoption de l'amendement permettant l'accès prioritaire à la commission pour les anciens combattants.
Le RDPI votera ce texte qui concrétise l'engagement du Président de la République et espère des travaux constructifs en CMP.
Mme Esther Benbassa . - Depuis 1962, la France a lentement reconnu l'abandon des harkis.
Ce projet de loi réaffirme la reconnaissance de la France envers les harkis et vise à réparer le préjudice subi par les rapatriés ayant transité par un camp ou un hameau. La somme est modeste, reconnaissons-le, et la distinction entre ceux qui ont été enfermés et ceux qui sont venus par eux-mêmes est difficile à accepter.
Je considère ce texte comme une promesse et le voterai dans cet esprit. Encore faudrait-il que la France reconnaisse sa faute, comme l'avait fait Jacques Chirac pour les juifs en 1995.
Mme Chantal Deseyne . - Nous avons amélioré le texte et Marie-Pierre Richer a travaillé dans un souci d'apaisement.
L'amendement que notre groupe a soutenu permettra à la commission nationale indépendante de proposer toute mesure de reconnaissance et de réparation pour ceux qui ont séjourné dans des structures non couvertes par le texte, afin de prendre en compte toutes les situations.
Ce texte n'est pas un solde de tout compte mais nous le voterons avec le plus grand respect envers ceux qui se sont sacrifiés pour notre pays et pour leurs descendants, auxquels nous devons réparation.
M. Daniel Chasseing . - Ce projet de loi exprime la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont servi la France en Algérie avant d'être abandonnés ou accueillis de manière indigne dans des structures fermées, alors que ceux restés en Algérie étaient assassinés par dizaines de milliers.
Cet hommage, cette réparation sont justice.
Les personnes qui ont vécu dans des cités ont aussi souffert, et pourraient bénéficier aussi de cette réparation ; il faudra y travailler.
On peut juger les sommes attribuées insuffisantes, mais c'est une avancée pour 50 000 bénéficiaires, même si rien n'effacera les souffrances endurées.
Le groupe INDEP votera ce texte.
Mme Raymonde Poncet Monge . - Nos débats ont permis d'améliorer ce texte. Je regrette que la réparation soit forfaitaire, alors que la reconnaissance doit être individuelle.
Les harkis ont été privés des droits fondamentaux, de dignité, du droit à l'instruction. Rien ne peut réparer de telles privations. Le calcul froid en fonction du nombre d'années empêche la prise en compte des histoires individuelles. Cette réparation forfaitaire ne permet pas l'apaisement. Il y a donc des avancées, mais elles sont insuffisantes. La concertation a fait défaut. Certains d'entre nous voteront le texte, d'autres s'abstiendront.
M. Hussein Bourgi . - Je remercie Mme la rapporteure et tous les acteurs de ce débat riche, qui fera date.
Je regrette cependant que nos amendements sur la question hautement symbolique de la citoyenneté n'aient pas été retenus. Ils ne coûtaient rien !
Je regrette également le périmètre retenu. Dans un pays de 65 millions d'habitants, on peut se donner les moyens d'indemniser 90 000 personnes quand il s'agit de réparer une injustice. En distinguant les 50 000 personnes qui ont transité par les camps et les hameaux des 40 000 autres, vous créez deux catégories de harkis.
À titre personnel, je m'abstiendrai donc à contrecoeur. C'est un petit pas, peut-être, en tout cas une promesse inachevée. Espérons que d'autres pas suivront.
Mme Michelle Gréaume . - Ce texte marque une étape dans la reconnaissance de la Nation à l'égard des harkis et des oubliés d'Algérie, malgré certaines limites, à commencer par le montant et les critères d'attribution de l'indemnité de réparation.
La question mémorielle est importante pour notre pays et pour les relations avec l'Algérie.
Nous formons le voeu que ce texte évolue. Le groupe CRCE le votera dans cet esprit.
À la demande de la commission, le projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°90 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l'adoption | 331 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur de nombreuses travées)
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Ce débat passionnant et passionné a été l'occasion de porter haut beaucoup de souffrances. Je remercie particulièrement les associations de harkis que nous avons entendues. Les témoignages sont poignants.
C'est peut-être un petit pas, mais nous poursuivons le travail. (Applaudissements)
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Madame la rapporteure, je vous remercie pour la façon dont vous avez porté ce texte, avec humanité.
Le débat de ce soir montre que la guerre d'Algérie reste un sujet complexe. Nous aurions pu aller plus loin, parler des anciens combattants, des appelés, de tous les rapatriés européens...
Je suis fière d'avoir porté ce texte, après avoir côtoyé les associations ; les témoignages, et notamment ceux des femmes de harkis, sont particulièrement poignants.
Collectivement, nous pouvons être fiers que cette loi mémorielle de reconnaissance et de réparation ait pu voir le jour.
Je vous remercie du fond du coeur pour les améliorations que vous y avez apportées. (Applaudissements)
Prochaine séance demain, mercredi 26 janvier 2022, à 15 heures.
La séance est levée à 23 h 40.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 26 janvier 2022
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
Présidence :
M. Gérard Larcher, président
Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
Mme Pascale Gruny, vice-président
Secrétaires :
M. Loïc Hervé - M. Daniel Gremillet
1. Questions d'actualité au Gouvernement
2. Une convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (texte de la commission, n°366, 2021-2022)
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission, n°322, 2021-2022)
4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission, n°368, 2021-2022)
5. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption (texte de la commission, n°372, 2021-2022)