Comptes rendus analytiques officiels du 25 janvier 2022

Mme Françoise Gatel .  - La politique du Gouvernement en faveur de l'école inclusive est positive. Des difficultés demeurent néanmoins depuis l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2020, selon lequel le recrutement et la rémunération des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) pour le temps périscolaire revient aux communes.

La maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) prescrit, mais les communes ont du mal à recruter pour une heure ou une heure et demie par jour. Dès lors que les départements l'acceptent et reçoivent un financement, ne pourrait-on envisager un service mutualisé d'AESH au niveau du département, qui donnerait de surcroît à ces personnes des perspectives de carrière ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - L'école inclusive est une priorité du Gouvernement depuis 2017. Je rappelle que l'école de la République doit accueillir tous les enfants de la République ; qui pense le contraire n'est pas républicain.

Plus de 400 000 élèves en situation de handicap sont ainsi scolarisés, et 125 000 AESH interviennent chaque jour.

Votre proposition s'entend dans le cadre d'une politique globale de solidarité au vu des compétences du département. Depuis la loi Enfance de 2005, le département assure la tutelle des MDPH. Votre proposition, après une concertation approfondie, aurait pu être discutée au sein du projet de loi 3DS.

Mme Françoise Gatel.  - Absolument !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Ce débat n'a pas eu lieu, il y en a eu d'autres. Cette réflexion pourra avoir lieu dans les prochains mois.

Mme Françoise Gatel.  - Merci de votre réponse. Nous avons audacieusement voulu transférer du personnel de l'État vers les collectivités territoriales dans la loi 3DS, mais cela aurait nécessité que le Gouvernement lève le gage. Sur les AESH, une réflexion serait bienvenue : on ne peut imposer une telle mutualisation au département, mais cela mérite une expérimentation.

Reconnaissance du métier de prothésiste dentaire clinicien

M. Michel Savin .  - L'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été définitivement ratifiée le 16 février 2021. Les textes d'application permettent à des professionnels d'un pays de l'Union européenne comme des prothésistes dentaires cliniciens ou des hygiénistes dentaires d'exercer dans un autre pays. Or il s'avère qu'un prothésiste dentaire clinicien installé dans un État membre et souhaitant exercer en France n'arrive pas à obtenir de réponse de l'administration. Quelle est la position du Gouvernement concernant ce type de demande d'installation ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Conformément au droit européen transposé à l'article L. 4000-3 du code de la santé publique, l'accès partiel à une profession de santé peut être accordé sous trois conditions : que le professionnel dispose dans son État d'origine des qualifications professionnelles spécifiques à l'exercice de la profession concernée ; que les mesures de compensation qui pourraient être demandées ne couvrent pas la différence substantielle entre l'activité exercée dans l'État d'origine et la profession correspondante en France ; que l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite cet accès puisse objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France.

Cette procédure est mise en oeuvre au cas par cas. Le cas que vous évoquez nécessite donc un examen approfondi. En outre, l'accès partiel implique d'être titulaire d'une qualification reconnue par un État membre.

Comme l'a rappelé la Cour de justice de l'Union européenne le 9 février 1994, la reconnaissance d'un titre par un État membre n'emporte pas d'obligation pour les autres.

Le ministère se tient à votre disposition.

M. Michel Savin.  - Ces sujets sont en effet techniques. Il n'est cependant pas normal qu'après un an, l'administration n'ait pas répondu. Des explications doivent être données aux professionnels français qui veulent revenir en France. Votre intervention permettrait une avancée.

Filtration biominérale et piscines publiques

M. Frédéric Marchand .  - Le traitement biologique de l'eau des piscines publiques, écartant ou limitant l'usage de produits chimiques notamment par filtration biominérale, permet une filtration plus rapide que les systèmes classiques.

Plusieurs collectivités à l'esprit pionnier et soucieuses du bien-être des habitants, en particulier la ville de Coudekerque-Branche dans le Nord, l'ont intégré dans leur projet de piscine publique.

L'interprétation des textes en vigueur par les différentes ARS suscite néanmoins des interrogations : le traitement au chlore dépend de la réglementation des piscines, et le traitement biologique, objet d'un arrêté du ministère de la Santé début avril 2019, dépend de la réglementation de baignade.

Les porteurs de projet ont besoin de clarté ; or le décret d'avril 2019 limite considérablement la fréquentation maximale instantanée et journalière des piscines, ce qui signifie que l'exploitation de la piscine publique n'est plus économiquement viable.

Un dossier a été déposé auprès de France Expérimentation pour augmenter ces plafonnements en baignade artificielle en système fermé. La direction générale de la santé a émis un avis de principe favorable, confirmé par un courrier du ministre de la Santé du 16 mai 2021.

Toutefois, le protocole expérimental n'a toujours pas été délivré. Alors que les chantiers sont en cours, ce vide juridique met en péril l'ouverture des sites.

Ce traitement innovant est de toute évidence un progrès pour les habitants, les usagers, le personnel des centres aquatiques. Dans quel délai l'encadrement de cette démarche expérimentale peut-il être défini ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - C'est la société Aquatic Science France qui a développé ce traitement. Ces projets doivent satisfaire aux règles applicables aux baignades artificielles. Le cabinet du Premier ministre a donné un accord de principe fin octobre, sous réserve que le projet ne présente pas de risque sanitaire. Si la direction générale de la santé a donné elle aussi un avis de principe favorable, il reste à définir la mise en oeuvre concrète de ces projets. France Expérimentation pilotera une première réunion le 26 janvier pour échanger à ce sujet et arrêter un calendrier prévisionnel. Vous serez informé des suites de la démarche.

Plan douleur

Mme Catherine Deroche .  - La lutte contre la douleur est un objectif consacré dans la loi depuis 2002, mais sa mauvaise prise en charge constitue une crise majeure de santé publique. La commission des affaires sociales a d'ailleurs renouvelé, dans un rapport récent, le constat du déficit de culture des soins palliatifs et de moyens pour ces soins dans notre pays.

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) avait demandé l'élaboration d'un nouveau plan douleur, mais il n'a pas eu lieu, malgré le besoin avéré. Selon la Haute Autorité de santé (HAS), douze millions de personnes souffrent de douleurs chroniques, 70 % ne reçoivent pas de traitement approprié et moins de 3 % bénéficient d'une prise en charge dans une structure « douleur chronique ».

Un nouveau plan pourrait reposer sur trois axes : la recherche, l'organisation des soins, avec une première prise en charge en soins de ville, et la diffusion des bonnes pratiques auprès des professionnels de santé. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Un Français sur trois souffre de douleur chronique : on parle bien d'un phénomène de société qui dégrade les conditions de vie de millions de personnes. La prise en compte de la douleur s'est accrue en 2016 avec la loi de modernisation du système de santé, qui précise le rôle de coordination du médecin généraliste.

Le dispositif national de soulagement de la douleur comptait 278 structures, dont 7 exclusivement pédiatriques et 36 spécialisées en pédiatrie de manière non exclusive.

Un groupe de travail suit le financement de l'ambulatoire. Une réflexion sur le parcours des patients est aussi en cours et la formation transversale de professionnels est prise en compte.

Enfin, un plan 2021-2024 sur les soins palliatifs et la fin de vie veillera, à travers quinze actions et trois axes, à ce qu'aucun département ne soit dépourvu de structure palliative d'ici 2024.

Mme Catherine Deroche.  - Tous les patients qui souffrent ne relèvent pas de la fin de vie - heureusement ! La crise des opioïdes aux États-Unis est un exemple paroxystique du mésusage des antidouleurs.

Les structures « douleur chronique » sont saturées pour la plupart.

Après les rapports du HCSP, de la HAS et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), il faut passer à l'action.

Fléchage des investissements du Ségur de la santé

M. Didier Marie .  - Alors que sa population est vieillissante et que l'espérance de vie y est faible, la Normandie ne compte que 292 médecins pour 100 000 habitants.

Elle compte le taux le moins élevé de personnels médicaux dans les hôpitaux publics, à 7,3 %, en particulier en médecine d'urgence, psychiatrie, gériatrie et médecine générale.

En juillet 2020, le Gouvernement a annoncé un plan d'investissements bienvenu de 19 milliards d'euros, mais il faut le regarder de près. Pour l'hôpital Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, le financement affiché de 11 millions d'euros est en fait un rebasage de la dette pour 9 millions. Le Gouvernement prévoit-il de réévaluer les investissements et de compenser les surcoûts de la crise sanitaire ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Merci de mettre en valeur le plan d'investissement du Ségur. Pas moins de 650 millions d'euros seront mobilisés en Normandie pour 68 hôpitaux et de très nombreux Ehpad, avec la reconstruction totale du CHU de Caen, aide la plus forte accordée à un hôpital en métropole.

La conférence régionale de la santé a émis un avis favorable quasi unanime à cette stratégie en décembre. La région s'investit à hauteur de 200 millions d'euros.

L'ARS consacre 60 millions d'euros à la modernisation des Ehpad, dont 16 millions dès 2021.

Les rémunérations seront revalorisées à hauteur de 8,2 milliards d'euros par an au niveau national ; en Normandie, 91 000 soignants verront leur salaire revalorisé. L'impact du Ségur pour cette région améliorera le parcours de soins des habitants.

M. Didier Marie.  - Le rebasage des déficits des hôpitaux, de 112 millions d'euros en 2021 et de 95 millions d'euros en 2022, reste à traiter et un plan d'investissement est nécessaire.

Lutte contre le tabac

Mme Catherine Procaccia .  - La baisse des ventes de cigarettes en 2021 laisse penser qu'il y aurait moins de fumeurs en France et oublie l'importance des achats frontaliers.

Si le plan national de lutte antitabac de 2018 a eu des effets, la consommation est cependant repartie à la hausse en 2021. Un Français sur trois fume toujours, soit près de 15 millions de personnes. La France reste de loin le pays d'Europe de l'ouest qui fume le plus, deux fois plus que l'Angleterre, alors que la prévalence était la même il y a vingt ans. Il ne faut pas occulter non plus le report significatif des fumeurs vers la cigarette électronique et le tabac à chauffer.

Il est utopique de penser que 15 millions de personnes voudront et pourront s'arrêter de fumer. À la veille du nouveau plan pluriannuel, le Gouvernement doit faire évaluer les alternatives sans combustion, afin de vérifier si elles sont moins dangereuses pour la santé et si elles n'ont pas un rôle incitatif. Cela irait dans le sens de l'avis rendu début janvier 2022 par le HCSP. Vapotage et tabac à chauffer feront-ils partie du plan de lutte antitabac ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Le tabagisme a un coût très élevé pour notre société : décès, maladie, qualité de vie... Les mesures du plan antitabac ont permis une baisse historique de 1,9 million de fumeurs quotidiens.

Le Gouvernement ne partage pas l'avis des cigarettiers qui considèrent que le tabac à chauffer comporterait moins de risques.

Quant au vapotage, selon le HCSP et l'OMS, il n'a pas fait la preuve de son utilité dans l'aide au sevrage tabagique, sauf pour des personnes très dépendantes qui n'adhéreraient pas aux traitements médicamenteux. Une majorité des vapoteurs continuent d'ailleurs à consommer du tabac et le vapotage est un déterminant d'initiation au tabac. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée d'analyser la composition des produits de vapotage et d'identifier les risques liés aux substances chimiques utilisées. Ces constats justifient le maintien de l'interdiction de vente aux mineurs et des règles relatives à la publicité.

Le prochain plan national de lutte contre le tabac aura vocation à s'appuyer sur les recommandations du HCSP, mais également sur les analyses de l'Anses relatives aux produits de vapotage.

Mme Catherine Procaccia.  - Il faut se baser sur des études françaises et internationales. Je connais des personnes qui refusent d'arrêter : essayons quand même de voir si ces alternatives sont possibles.

Réglementation du cannabidiol

M. Louis-Jean de Nicolaÿ .  - Un arrêté du 30 décembre 2021 précise les conditions de culture du chanvre. Ce nouveau cadre maintient la protection des consommateurs et la lutte contre le trafic de stupéfiants tout en autorisant de nouvelles activités économiques autour du chanvre.

Le cannabidiol (CBD) ne peut être commercialisé comme aliment sans évaluation préalable par l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Plusieurs dossiers sont en cours d'évaluation par l'EFSA ; au vu de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur le sujet et considérant la réalité du marché, comment et dans quel délai comptez-vous clarifier la situation réglementaire concernant les compléments alimentaires qui se trouvent en zone grise ? Pensez-vous mettre en place un cadre national à titre transitoire ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Ces compléments alimentaires sont régis par le cadre européen applicable aux nouveaux aliments. La commercialisation est donc interdite en l'absence d'autorisation préalable. Cela permet une harmonisation maximale et la France ne peut y déroger en mettant en place des dispositions transitoires.

Nous sommes en contact avec la Commission européenne et continuerons à l'être. L'enjeu est d'assurer à tous égards la santé des consommateurs français et européens.

Déductions fiscales sur les complémentaires santé

M. Jean-Pierre Sueur .  - La loi sur la mutuelle obligatoire, votée en 2013 et entrée en vigueur en 2016, instaure l'obligation de souscrire à une complémentaire santé d'entreprise.

Depuis le 1^er janvier 2016, la totalité des salariés et de leurs ayants droit bénéficient de la prise en charge par leur employeur d'une somme correspondant, au minimum, à 50 % du montant de leurs cotisations. Par ailleurs, ils peuvent déduire de leur revenu imposable le montant de la cotisation personnellement supportée dans la limite de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'une déduction fiscale dans le cadre de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Cependant, lorsque le travailleur arrive à l'âge de la retraite, il doit supporter la totalité de la cotisation pour sa complémentaire santé et ne peut bénéficier d'aucune déduction de cette charge sur ses revenus. Le Gouvernement compte-t-il prendre des dispositions pour que les retraités bénéficient également d'une déduction fiscale sur le montant de leur cotisation pour leur complémentaire santé ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Nous partageons votre objectif que tous les citoyens, notamment les plus âgés, aient accès à une complémentaire santé. Mais la déduction fiscale n'est pas le meilleur outil : les complémentaires augmenteraient leurs prix.

Un encadrement souple des prix des complémentaires pour les retraités est une meilleure option. Cet encadrement est déjà prévu par la loi Évin. Les retraités les plus modestes ont aussi accès à la complémentaire solidaire. Sous ce quinquennat, nous avons également renforcé la lisibilité des contrats et favorisé la concurrence, dont les retraités sont les premiers bénéficiaires.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Une inégalité au détriment des retraités perdure. J'espère que nous parviendrons à la réduire.

Difficultés d'accès aux soins en Ariège

M. Jean-Jacques Michau .  - L'Ariège est touchée de plein fouet par les effets d'une désertification médicale galopante qui inquiète la population, les personnels soignants et les élus. Cette pénurie prive bon nombre d'Ariégeois de médecin référent, malgré les relances incessantes de l'assurance maladie.

Nos hôpitaux se trouvent aussi en grande difficulté. C'est le cas notamment du Centre hospitalier Ariège Couserans (CHAC) - sur lequel j'ai interrogé par écrit le ministre de la Santé - et du Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (Chiva).

Dans ce dernier, il manque notamment six médecins urgentistes, ce qui a conduit à fermer l'antenne locale de Lavelanet. Cette situation est intolérable car celle-ci dessert le Pays d'Olmes mais aussi des zones montagneuses de l'Aude comme le Pays de Sault ou le Chalabrais.

Leurs habitants se trouvent à plus d'une heure du service d'urgence du Chiva, ce qui augmente les risques de mortalité. Une récente étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France montre que les ruraux vivent deux ans de moins que les urbains. On ne peut accepter qu'une partie de la population du Pays d'Olmes et au-delà soit laissée sans accès aux soins d'urgence.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - L'Ariège n'échappe pas aux pénuries de médecins qui inquiètent nos compatriotes. L'ARS-Occitanie met en oeuvre le plan Ma Santé 2022 et le projet régional de santé. Mais c'est la question de l'amont qui prime.

L'ARS a reconnu l'ensemble du département comme prioritaire. Le futur zonage prévoit une aide à l'installation de 50 000 euros pour tous les médecins et dentistes - car la question des urgences concerne aussi la médecine de ville.

À cela s'ajoutent des mesures pour l'hôpital public. Depuis l'automne 2020, les remplacements font l'objet d'une expérimentation. La télémédecine se développe, et des protocoles de coopération sont mis en oeuvre.

M. Jean-Jacques Michau.  - En Ariège, des gens souffrent, sont en danger. Il faut parfois trois heures de route aux pompiers pour conduire les patients aux urgences. La santé est une compétence de l'État : il doit aider les collectivités territoriales.

Myocardite et péricardite chez les adolescents

Mme Laurence Muller-Bronn .  - Les myocardites ou péricardites sont désormais reconnues comme effets secondaires des vaccins Covid-19, mais en l'absence de données sur les hospitalisations, les parents restent démunis face aux conséquences à long terme.

Les études françaises récentes ne sont pas fiables : l'étude Epi-Phare s'arrête au 20 juillet, ce qui ne couvre pas la période de vaccination des adolescents. Une étude de pharmacovigilance américaine fait état de 499 cas de myocardites, contre 16 les années précédentes. Les bénéfices du vaccin sont nuls pour cette population, alors que les conséquences de myocardites sont très graves, voire dramatiques.

Les familles m'interrogent et s'inquiètent. Quels sont les moyens prévus pour la prise en charge et l'accompagnement de ces familles à moyen et long terme le cas échéant ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Nous avons tous besoin d'être protégés contre le virus. Même des enfants en bas âge sont hospitalisés à cause du Covid - heureusement, il y en a peu. La myocardite touche un à dix cas pour 100 000 personnes. Le risque concerne 146 cas pour 100 000 personnes, selon les études américaines. La vaccination par ARN messager augmente donc légèrement ce risque dans les sept jours qui la suivent.

Cependant, au regard des 120 millions de doses injectées en France, cela reste faible.

En cas de troubles, les Français sont invités à consulter un médecin. Le rapport bénéfice-risque du vaccin n'est pas remis en cause par ces chiffres.

Situation du centre hospitalier de Lisieux

Mme Sonia de La Provôté .  - De nombreux services du centre hospitalier de Lisieux sont en tension, et d'autres doivent tout simplement fermer.

Le service de médecine interne doit désormais fusionner avec le service de gastro-entérologie, faute de médecins. Cet été, les urgences de nuit ont fermé trois semaines ; la semaine dernière, trois lits de néonatologie ont été fermés aux urgences pédiatriques, alors que Lisieux est référent pour accueillir les enfants prématurés.

On dénombre depuis juillet 2020, au total, une perte de plus de 30 lits pour arriver aujourd'hui à 255 lits fermés.

La crise n'explique pas tout : seuls trois lits sont occupés par des patients Covid.

L'existence de l'enquête sénatoriale en cours le montre. Il faut investir dans l'humain. Que prévoyez-vous pour que ce centre hospitalier fonctionne mieux ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Le centre de Lisieux connaît des difficultés qui ont occasionné des fermetures temporaires. En lien avec le CHU de Caen, l'ARS cherche à stabiliser les équipes médicales et à les rendre plus attractives via diverses mesures : post-internat pour les jeunes médecins en temps partagé avec le CHU, ouvertures de postes d'internes pour faire connaître l'établissement aux jeunes actuellement en formation, autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne, création d'un vivier de remplaçants et mise en place de la prime de solidarité territoriale pour inciter les praticiens hospitaliers à réaliser une partie de leur temps de travail à Lisieux.

L'établissement est parmi les plus soutenus en Normandie par l'État, qui lui consacrera 26 millions d'euros pour le réaménagement de son bâtiment principal d'hospitalisation et 11 millions d'euros pour la restauration de ses capacités financières. Par ailleurs, l'ARS consacre 1,3 million d'euros au projet de reconstruction du service d'urgence, 700 000 euros en 2021 pour l'investissement du quotidien et 2 millions d'euros en crédits non reconductibles afin de soutenir l'établissement face à ses difficultés de trésorerie.

Mme Sonia de La Provôté.  - Le plus bel hôpital du monde ne soignera bien que s'il a du personnel présent.

Revalorisation de la visite pour SOS Médecins

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - L'avenant n°9 à la convention médicale négocié entre la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et les syndicats de médecins libéraux a abouti à l'été 2021 à la revalorisation des visites à domicile, mais SOS Médecins a été étrangement exclu du dispositif.

Les visites sont pourtant au coeur de l'ADN de cette association de permanence de soins qui, depuis 1966, est en activité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et qui reçoit chaque année six millions d'appels générant trois millions d'actes de la part de 1 300 médecins.

Dans le Rhône, trois associations ont dû fermer, faute de médecins. À Nice, seuls deux médecins sont présents sur six ; les gardes ont dû être réduites à Cannes et à Antibes, faute d'effectifs. Où en sont les négociations avec l'assurance maladie ? Que propose le Gouvernement pour mieux articuler consultations et visites à domicile ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Le Gouvernement a conclu cet avenant 9, qui fait passer la rémunération d'une visite à domicile de 35 à 70 euros pour les plus de 80 ans en affection de longue durée. C'est un investissement de 150 millions d'euros.

Le pacte pour la refondation des urgences a pour objectif de répondre à la demande de soins urgents de la population partout, à toute heure, grâce à une chaîne de soins lisible et coordonnée entre l'hôpital et la médecine de ville. Les médecins libéraux de SOS Médecins y ont toute leur place. Fin décembre, un arrêté a revalorisé les astreintes de 20 %.

La CNAM a proposé à SOS Médecins l'établissement d'un groupe contact permettant d'identifier les enjeux liés à cette nouvelle convention qui pourraient concerner SOS Médecins et la visite à domicile. Enfin, le ministre Olivier Véran a demandé aux ARS de soutenir les associations de médecins qui organisent la réponse médicale non programmée à domicile, avec plus de 5 millions d'euros débloqués.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - SOS Médecins est débordé. Le système tourne en rond. Les visites à domicile sont en danger.

Effacement administratif des enfants défunts

M. Yves Détraigne .  - Aujourd'hui en France, lorsqu'un enfant décède, l'administration le supprime des formulaires et fichiers administratifs pour lesquels seuls comptent les enfants à charge, même s'il reste « visible » avec la mention « décédé » sur les écrans des agents.

Cet effacement est inapproprié, voire irrespectueux. Beaucoup de parents demandent, en vain, que l'administration laisse leurs enfants décédés visibles sur les dossiers administratifs et rétablisse leur composition familiale. Il suffirait, pour cela, d'ajouter une ligne sur laquelle figurerait le nom et prénom de l'enfant tout en spécifiant « non à charge » ou « décédé ». Cela ferait une place à l'enfant défunt et reconnaîtrait qu'un parent d'un enfant unique décédé reste un parent.

Entendez-vous oeuvrer contre l'absence de trace de l'enfant défunt et le statut de ses parents ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Je suis très investi sur ce sujet. On reste parent même après la mort de son enfant. Nous avons pris des dispositions pour accompagner les parents endeuillés : allongement du congé pour le deuil - même s'il faudrait modifier ce nom - allocation forfaitaire de 2 000 euros, meilleur accompagnement psychologique pour les parents, mais aussi pour les fratries, mise en place d'un parcours décès pour accompagner les familles dans leurs démarches. Des actions en entreprise devront aussi être développées.

Les familles déplorent de grandes difficultés administratives, notamment des demandes répétées dont on ne mesure pas la violence.

Avec Amélie de Montchalin, nous travaillons sur les parcours administratifs des parents endeuillés. Un plan d'action a été proposé en juin 2021, avec un point d'étape réalisé en octobre 2021. L'existence de la mention « enfant décédé » sera possible dans les formulaires administratifs. Je reste à votre disposition sur ce sujet.

M. Yves Détraigne.  - Je remercie le ministre des avancées réalisées.

Ajustements du forfait de participation aux urgences

Mme Véronique Guillotin .  - Depuis le 1^er janvier 2022, chaque patient se voit facturer dès son passage aux urgences la somme forfaitaire de 19,61 euros. Quelques exonérations ou minorations sont prévues, notamment pour les femmes enceintes ou les personnes en affection de longue durée.

Cela ne permettra pourtant pas de désengorger les urgences. Comme l'a justement souligné l'association des maires ruraux de France (AMRF), celles-ci sont bien souvent le seul recours offert, dans des territoires subissant la désertification médicale. Selon l'assurance maladie, plus de cinq millions de Français n'avaient pas de médecin traitant en 2019.

Votre Gouvernement a prévu des mesures que j'ai majoritairement soutenues, comme la fin du numerus clausus. Mais attention : le forfait ne doit pas être subi comme une double peine pour les patients qui manquent de médecins.

Votre ministère envisage-t-il une exonération ou à tout le moins une minoration du forfait patient-urgences pour les Français ne pouvant pas déclarer de médecin traitant ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Nous souhaitons garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire.

Les assurés acquittaient déjà une participation aux urgences. Le forfait patient-urgences n'augmente pas le reste à charge, mais simplifie les modalités de calcul et est plus favorable aux usagers nécessitant des soins complexes. Il est pris en charge par les complémentaires santé.

Le Gouvernement veut faciliter l'accès à une complémentaire santé aux 4 % des assurés qui n'en disposent pas, grâce notamment à la complémentaire santé solidaire.

La qualité et la sécurité des parcours de soins ne sont pas altérées par le forfait : l'accès aux urgences est toujours possible même sans carte Vitale ni carte d'identité.

Nous devons continuer à agir pour un meilleur accès aux soins, grâce notamment au développement de l'exercice coordonné dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), à la création de postes d'assistants médicaux ou encore au déploiement de 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires.

Impact du parc éolien des Quatre Seigneurs

Mme Laurence Garnier .  - Depuis des années, les éleveurs riverains du parc éolien des Quatre Seigneurs signalent d'importants troubles affectant leurs animaux : mortalité accrue, diminution de la production de lait. Eux-mêmes se plaignent de maux de tête et de perturbations du sommeil.

Une enquête de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a conclu le mois dernier à un lien hautement improbable - voire exclu - avec les éoliennes. Faut-il créer un observatoire comme le propose l'Anses ? Sinon, quel dispositif mettre en place ?

Localement, éleveurs, riverains et élus attendent des réponses. Faute de quoi, les doutes sur le développement du parc éolien français persisteront.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - En effet, deux éleveurs installés en proximité du parc éolien des Quatre Seigneurs ont signalé des problèmes affectant leurs bovins. L'Anses a été saisie par le Gouvernement en mai 2019 et a rendu son avis le 16 décembre dernier : les troubles ne sont très probablement pas liés aux éoliennes.

Des expertises avaient déjà mesuré l'impact de l'éolien sur la santé humaine : un avis de 2017 de l'Anses concluait à l'absence d'effet sanitaire du bruit des éoliennes et un rapport de la même année de l'Académie de médecine a considéré que les nuisances sanitaires étaient avant tout visuelles et à un moindre degré sonores.

Une étude épidémiologique de l'université Gustave Eiffel sur les effets du bruit des éoliennes est en cours. Les résultats sont attendus en 2025.

Dysfonctionnements du 15 dans la Nièvre

M. Patrice Joly .  - Depuis le 2 octobre 2018, la régulation médicale des appels au 15 est confiée au centre hospitalo-universitaire (CHU) de Dijon. Ce choix avait été motivé par le souhait de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté de « garantir à la fois la qualité de la régulation médicale des appels d'urgence et un renfort à distance des équipes médicales d'urgence nivernaises par les équipes du CHU de Dijon ».

Trois ans plus tard, nous constatons de nombreux dysfonctionnements : engorgement du centre 15 de Dijon, impossibilité parfois d'accéder à un médecin urgentiste régulateur, délais d'intervention rallongés en raison de la méconnaissance du territoire. Ce sont autant de pertes de chance pour certains, voire des décès. Cela nourrit un sentiment d'abandon et d'insécurité pour la population nivernaise.

Quant aux pompiers, esseulés et confrontés aux contradictions entre service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et centre 15, ils sont démoralisés.

Quelle est votre analyse ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Cette réforme, concertée avec les acteurs de l'urgence du territoire, avait été motivée par de graves dysfonctionnements sur le terrain. En octobre 2020, le président du conseil d'administration du SDIS et celui de l'association départementale des transporteurs sanitaires urgents de la Nièvre ont salué cette transition.

Cette nouvelle organisation met directement les équipes du CHU de Dijon au service des Nivernais et garantit une égalité de traitement, quelle que soit l'origine des appels. En outre, le centre 15 de Dijon fait partie des 22 sites pilotes nationaux retenus pour déployer le nouveau service d'accès aux soins.

Le projet régional de santé prévoit une évaluation externe approfondie du regroupement. Celle-ci a débuté l'an dernier, avec nombre d'acteurs dont vous-même. Je vous invite à poursuivre le dialogue dans un objectif d'amélioration de la qualité de service.

M. Patrice Joly.  - Je participerai prochainement à cette évaluation. En théorie, les choses fonctionnent bien, mais dans la Nièvre nous ne vivons pas en théorie, pays imaginaire.

Situation du groupe hospitalier du sud de l'Oise

Mme Laurence Rossignol .  - La population du sud de l'Oise voit depuis trop longtemps l'état de son groupement hospitalier se dégrader, avec une accélération depuis le début de la crise sanitaire.

Désertification de la médecine de ville, fusion imposée des sites de Senlis et de Creil, baisse du nombre de lits, transferts de compétences incompréhensibles, fermetures de services par souci d'économie ou par manque de personnel, envoi du personnel d'une ville à l'autre... Notre bassin de vie est plongé dans une immense précarité sanitaire.

À l'été 2021, le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) a été temporairement suspendu, faute de médecins. Durant les fêtes, c'est le service des urgences de Senlis qui a été fermé.

La fusion des maternités devait permettre de créer une super maternité à l'échelle de l'agglomération, mais le nombre d'accouchements a chuté de 30 %, car les femmes vont dans le nord de l'Oise, dans le privé, voire en Île-de-France.

Un plan de relance vient d'être annoncé, ainsi que l'embauche d'un nouveau directeur.

Quelle sera la feuille de route de la nouvelle direction ? Quid des travaux du dernier étage de l'hôpital et du nouveau matériel promis ? Les frais de dépistage et de vaccination engagés par la ville de Creil lui seront-ils remboursés ? Un moratoire sur la dette de l'hôpital aura-t-il enfin lieu ? L'État est-il prêt à rouvrir la maternité de Creil ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Question longue et précise... La feuille de route du directeur par intérim porte sur la situation des urgences et la rédaction du projet médical et stratégique.

Une organisation sécurisée des urgences et du SMUR a d'ores et déjà été proposée. Les moyens et les expertises nécessaires à la réorganisation globale du groupement hospitalier seront mis à la disposition du directeur par l'ARS.

Le projet médico-soignant devra formaliser les filières de prise en charge des patients en aval des urgences et consolider le schéma directeur des investissements pour engager la modernisation des sites - y compris les derniers étages du site de Creil. Une aide de 35 millions d'euros au titre des investissements structurants a été préfléchée pour le projet architectural, dont je rappelle qu'il est au service du projet médical. Une attention particulière devra être apportée à la filière gériatrique. Il s'agira enfin de consolider les partenariats avec les autres établissements et les professionnels de santé de ville du territoire.

L'établissement a indiqué que la compensation couvrait les charges engagées. La question du moratoire de la dette n'est pas à la main de l'ARS ni de l'établissement : il lui appartient de rembourser ses dettes, sous peine d'interdit bancaire.

Responsabilité pénale des communes ou intercommunalités et soins médicaux

M. Christian Bilhac .  - La rémunération des médecins salariés par les collectivités territoriales pour faire face à la pénurie en milieu rural est souvent indexée sur celle de la fonction publique hospitalière. Il semblerait néanmoins déraisonnable qu'ils soient assujettis aux mêmes règles que les médecins hospitaliers, tant leurs conditions d'exercice sont différentes. Le statut de ces médecins salariés est ambigu : ils obéissent aux contraintes et obligations de la profession médicale, tout en étant agents territoriaux. Or l'article 121-3 du code pénal stipule que l'employeur public est responsable des actions de son personnel : mais les maires ne sont pas tous médecins ! La responsabilité pénale du maire peut-elle donc être engagée en cas d'erreur de diagnostic ou de manque de moyens du cabinet médical ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - La santé est au coeur des préoccupations des Français. Dans le cadre de la stratégie « Ma Santé 2022 », les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recruter des médecins généralistes salariés. Le projet de loi 3DS devrait préciser les conditions de ces recrutements.

La responsabilité pénale d'un professionnel de santé peut être recherchée en cas de faute ou de manquement directement à l'origine du dommage ou s'il est l'auteur indirect d'un manquement ou d'une faute y ayant contribué. De plus, certains délits susceptibles d'engager sa responsabilité pénale sont indépendants de tout dommage, comme la mise en danger d'autrui.

À ce jour, aucune jurisprudence n'a jamais admis la responsabilité pénale d'un maire ou président d'intercommunalité en cas de faute d'un médecin salarié. La responsabilité pénale étant personnelle, nul n'est responsable d'un acte qui n'est pas de son propre fait.

Éligibilité des dépenses de déneigement au FCTVA

M. Éric Gold .  - Dans certaines régions, la neige est tombée, parfois en abondance.

Or le déneigement est considéré comme une dépense de fonctionnement, et non d'investissement, et n'est donc pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les communes ne peuvent pas non plus l'imputer sur le compte d'entretien et de réparation de la voirie, lui aussi éligible au FCTVA.

Un taux réduit de TVA à 10 % est appliqué au déneigement, mais le coût reste élevé et pèse sur le budget des communes. Plusieurs élus me l'ont confirmé : l'offre de prestataires limitée empêche toute négociation tarifaire à la baisse.

Les gouvernements successifs ont toujours refusé de rendre le déneigement éligible au FCTVA, mais la situation a changé : les budgets communaux dérapent en raison de l'inflation des prix de l'énergie. Un geste de l'État serait particulièrement bienvenu.

Le déneigement est un investissement, car il évite d'autres dépenses à long terme : envisagez-vous de le rendre éligible au FCTVA ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - Le FCTVA soutient l'investissement local. À titre dérogatoire, il a été ouvert à certaines dépenses de fonctionnement comme l'entretien des bâtiments, de la voirie et des réseaux. Le déneigement, qui ne vise qu'à maintenir les routes en état normal de circulation, n'est pas rattachable à l'entretien de la voirie.

Il s'agit souvent de contrats de prestation de services, comparables aux contrats de maintenance des installations de sécurité.

Le déneigement bénéficie cependant d'un taux de TVA réduit à 10 % : c'est une aide indirecte de l'État d'environ 8 millions d'euros.

Il n'est pas prévu d'ouvrir davantage l'assiette du FCTVA, dont l'automatisation a commencé en 2021 et se poursuivra jusqu'en 2023. Afin d'assurer la neutralité de la réforme, il est souhaitable de stabiliser l'assiette du FCTVA.

Communes privées de dotations

Mme Marie Mercier .  - Je veux vous alerter sur la situation financière des communes rurales privées de dotations d'État.

Leurs maires sont asphyxiés et se sentent abandonnés. Sans moyens, ils ne peuvent plus rien faire. Le maire de Massilly, 361 habitants, m'a alertée.

Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - Les communes rurales bénéficient des choix opérés par le Gouvernement depuis 2017 : stabilité des concours financiers de l'État, renforcement du soutien aux investissements locaux et solidarité accrue. La situation que vous mentionnez est anecdotique : seules 436 communes de moins de 3 500 habitants sur 31 578, soit 1 %, ne perçoivent pas de dotation globale de fonctionnement (DGF), car leurs indicateurs de richesse sont meilleurs que ceux de leurs homologues : elles ne bénéficient donc pas de la péréquation.

Dans leur immense majorité, les communes rurales sont bien dotées par l'État. La dotation de solidarité rurale (DSR) atteindra près de 1,88 milliard d'euros en 2022 contre 421 millions en 2004. Entre 2017 et 2021, la DSR-cible qui bénéficie aux 10 000 communes rurales les plus fragiles a augmenté de 57 %. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) s'élève à 1,46 milliard d'euros, pour plus de 20 000 projets. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) atteindra le montant historique de 873 millions d'euros en 2022. Sans oublier le Plan de relance qui a prévu une DSIL exceptionnelle de 950 millions d'euros, ainsi qu'une dotation de 650 millions d'euros pour la rénovation thermique des bâtiments communaux.

Le Gouvernement soutient les communes rurales avec volontarisme.

Mme Marie Mercier.  - Ce n'est pas anecdotique pour les communes rurales et leurs administrés. Personne n'y comprend rien, les règles sont illisibles et les calculs peu transparents. Les maires savent compter : il y a du manquant, comme on dit chez moi !

On est maire jour et nuit, 365 jours par an. C'est un sacerdoce qui n'est pas anecdotique. Le Gouvernement doit prendre la mesure de ces difficultés financières. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Soutien de l'État dans la gestion communale des eaux

Mme Sylvie Vermeillet .  - Les municipalités qui ont choisi de conserver la compétence eau et assainissement jusqu'en 2026, comme les y autorise la loi du 3 août 2018, rencontrent d'innombrables difficultés.

Elles se sentent abandonnées par l'État et dépassées tant dans la politique à adopter, que par les investissements à réaliser. La commune jurassienne de Chapois hésite à lancer d'importants travaux sur son réseau, pourtant nécessaires à la pérennité de l'approvisionnement en eau.

La quasi-totalité des agences de l'eau excluent de facto du système d'aides les communes qui n'ont pas transféré leur compétence. Les élus attendent de l'État un véritable soutien dans la conduite technique et financière de ces travaux. Une aide à la décision sur le sujet des sécheresses serait également bienvenue.

Avant d'engager les travaux, les petites communes ont besoin de conseils techniques fiables. Or aucun document cadre n'existe : les communes sont livrées à elles-mêmes.

Comment allez-vous aider ces communes rurales, si démunies face aux investissements qu'elles doivent réaliser ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - Nous partageons le constat qu'il faut investir massivement dans les réseaux d'eau et d'assainissement pour améliorer le service à l'usager.

Les communes rurales sont éligibles aux aides des agences de l'eau et celles qui ont conservé la compétence eau et assainissement peuvent être aidées pour l'entretien de leur réseau. Chapois, 219 habitants, peut aussi bénéficier de l'aide conventionnelle d'assistance technique proposée par le département du Jura.

L'eau et l'assainissement sont des compétences historiques des communes et non de l'État, mais la situation que vous évoquez confirme le bien-fondé de l'intercommunalisation. L'État encourage la mutualisation de cette compétence pour améliorer le service rendu aux usagers et faire face aux charges d'ingénierie et d'investissement.

Mme Sylvie Vermeillet.  - L'agence de l'eau s'occupe des métropoles, pas des petites communes. Ce que vous dites reste à démontrer.

Sanctuarisation de la DGF

M. Philippe Tabarot .  - Le 18 novembre 2021, à l'occasion du Congrès des maires, le Président de la République affirmait : « Conformément aux engagements pris, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été sanctuarisée. » Après les 700 millions d'euros de baisse de cette aide sous le quinquennat Hollande, cette sanctuarisation de façade cache une réalité en trompe-l'oeil : quelque 53 % des communes connaissent encore une baisse de la dotation.

Vous opposez quelques rares gagnants à de nombreux perdants. Le « quoi qu'il en coûte » s'est manifestement arrêté au perron des mairies. Et pourtant, depuis deux ans, les communes pallient l'inaction d'un État inerte pendant la crise sanitaire. Sans oublier que les maires, à la différence de l'État, doivent voter leur budget à l'équilibre.

On aurait pu s'attendre à une reconnaissance, mais l'État ingrat demande toujours plus et aide toujours moins. Quand le Gouvernement va-t-il réellement sanctuariser, voire augmenter, la DGF ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - Le Gouvernement a mis un terme à la baisse unilatérale des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Depuis 2018, la DGF est stable au niveau national, le Président de la République a raison de le rappeler. Mais les règles de répartition conduisent à des variations entre communes. La DGF est une dotation vivante, calculée chaque année pour tenir compte de la réalité de la situation de chacune des collectivités territoriales. Si nous la figeons, certaines communes en développement ne verraient pas de hausse, ce qui serait injuste.

En outre, la péréquation progresse, au profit des communes les moins dotées : cela a représenté le redéploiement de 740 millions d'euros entre 2017 et 2021. Si la DGF représente 15 % des recettes communales, cela varie largement de l'une à l'autre.

Sur la crise sanitaire, depuis deux ans, l'ensemble des dotations a augmenté.

M. Philippe Tabarot.  - Je ne dois pas avoir de chance : autour de moi, Grasse a perdu 400 000 euros, Vallauris 110 000, Le Cannet 100 000... La mise sous tutelle se poursuit.

Contrats d'assurance souscrits par les collectivités

Mme Vivette Lopez .  - Ma question a trait aux souscriptions de contrats d'assurance, notamment pour les dommages aux biens des collectivités. Plusieurs assureurs semblent en effet mener une politique plus restrictive auprès des collectivités, tout particulièrement à l'égard des communes situées dans des zones jugées à fort risque, particulièrement dans le Gard.

Face à la hausse de la sinistralité climatique, de nombreuses collectivités se retrouvent dans une situation inconfortable qui les pousse à contractualiser avec des assureurs situés hors de France.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rassurer les maires, mais aussi assurer nos biens communs ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - Le problème est réel, même s'il reste concentré sur quelques territoires soumis à de forts risques naturels. Jusqu'à une dizaine d'entreprises ont pu répondre à des appels d'offres des collectivités territoriales contre les catastrophes, d'où une pression à la baisse des prix.

Mais l'augmentation de la sinistralité a conduit certains assureurs à se retirer, entraînant une hausse des prix. D'où deux risques : le renoncement à s'assurer, et une demande d'aide à l'État, ce qui ne serait pas conforme au principe de la décentralisation. En outre, un subventionnement risquerait d'entraîner une inflation des coûts.

Il faut anticiper les risques climatiques et accompagner les collectivités territoriales dans leurs travaux de protection et de résilience, pour réduire les coûts. De nombreuses aides existent pour cela : DSIL, crédits de l'agence de l'eau, fonds Friches, taxe Gemapi, etc.

Mme Vivette Lopez.  - Je regrette votre réponse, lue et préparée à l'avance, sans débat. Certains maires ne pourront plus s'assurer, c?est dommage. Nos collectivités territoriales souffrent du manque d'intérêt que vous leur portez, comme l'ont montré aussi les interventions de mes collègues Mercier et Tabarot. Et je regrette qu'au lieu de m'écouter, vous regardiez votre téléphone.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.  - Madame, je vous ai répondu.

Bilan des études menées sur les choucas

M. Michel Canévet .  - Les agriculteurs n'ont pas de prix rémunérateurs et doivent en plus faire face à des dégâts sur leurs exploitations, notamment par les choucas, des corvidés qui dégradent les parcelles récemment ensemencées.

Je vous ai déjà interrogée à ce sujet, et vous m'aviez répondu que des études étaient en cours, notamment à l'université de Rennes. Quels en sont les résultats ? Quelles mesures allez-vous prendre pour réguler la population des choucas ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Ce problème nous mobilise depuis des mois. Les dégâts du choucas des tours sont importants en Bretagne. Agriculteurs, associations, collectivités territoriales, services de l'État, nous sommes tous mobilisés. Nous devons travailler à une meilleure connaissance des effectifs et des comportements des choucas et élaborer des politiques de prévention et de régulation. Nos méthodes de prélèvement, par les tirs ou les pièges, doivent être plus efficaces.

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de Bretagne a lancé une étude, mais celle-ci a pris du retard en raison du confinement, mais aussi d'un problème technique relatif aux balises GPS posées sur les individus rendant les premières données inexploitables. Les nouveaux résultats seront transmis fin février à la Dreal, avec restitution aux partenaires début mars. Le plan régional d'action intégrera ces données.

M. Michel Canévet.  - En effet, il faut agir vite. Les semences vont commencer et de nouvelles pertes d'exploitation sont à craindre. Pourquoi ne pas mobiliser les aides pour calamités agricoles dans l'attente ?

Dysfonctionnements de la plateforme « MaPrimeRénov' »

Mme Nadia Sollogoub .  - La plateforme « MaPrimeRénov' » centralise les demandes des ménages qui souhaitent bénéficier d'une aide financière et d'un accompagnement dans leur démarche de rénovation énergétique.

Depuis plusieurs mois, suite à une forte communication nationale, les demandes augmentent alors que la plateforme se dégrade : elle connaît des bugs importants, demande des justificatifs de manière répétitive, impose des délais contraints sous peine d'abandon du dossier, etc.

C'est problématique tant pour les usagers que pour les conseillers, submergés de demandes. Les désillusions et les mécontentements vont grandissant. Le choix du « tout numérique » entraîne une exclusion de fait des ménages en territoire hyper-rural. C'est toute la notion de service public sur la rénovation énergétique qui se trouve en danger.

Quelles mesures entendez-vous prendre pour corriger ces dysfonctionnements ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - En 2021, plus de 760 000 dossiers ont été déposés et près de 660 000 sont engagés, pour 2 milliards d'euros. C'est un succès incontestable, qui ne doit pas être effacé par quelques dossiers en souffrance auxquels nous nous attelons. Selon une enquête, 89 % des usagers sont satisfaits du dispositif en général, et 79 % de la facilité des démarches en ligne, malgré quelques bugs informatiques. Seuls 0,5 % des dossiers déposés en 2021 sont concernés. Sur 3 000 dossiers en souffrance identifiés en octobre, 2 575 ont déjà été résolus par une équipe dédiée de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Des guides en lignes, des FAQ et des primes exceptionnelles ont permis de résoudre des problèmes. France Rénov' simplifie les démarches avec une plateforme web unique, un numéro unique, ainsi que 450 guichets sur le territoire. En outre, un mandataire pourra désormais faire une demande en ligne, par procuration du propriétaire.

La rénovation énergétique demeure une de nos priorités au service des Français et de la lutte contre le réchauffement climatique.

Mme Nadia Sollogoub.  - Trois départements de ma région, dont la Nièvre, ne peuvent bénéficier des primes « surchauffe ». C'est injuste.

Une autre remarque : les primes se succèdent, les acteurs sont très nombreux, et tout le monde s'y noie ; un peu de clarté serait bienvenue.

Enfin, l'ANAH vient de lancer une campagne de communication sur la refonte des aides : anticipons son incidence sur les volumes d'appels !

Financement des nouvelles lignes de trains de nuit

M. Jean Sol .  - L'étude du développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire (TET), datée de mai 2021, insistait sur la nécessité d'investir dans du matériel roulant : 600 voitures et 60 locomotives pour 25 trains de nuit et un montant de 1,5 milliard d'euros.

Or seulement 144 millions d'euros ont été investis depuis 2018. C'est insuffisant au regard des fortes attentes des usagers et des collectivités : la pétition « oui au train de nuit » a recueilli plus de 200 000 signatures !

Les lignes de trains de nuit apportent des emplois. Elles sont écologiques, abordables et utiles au développement des territoires. Pour les territoires les plus éloignés des grands axes de circulation, elles sont même indispensables.

Vous avez annoncé un ambitieux plan de 800 millions d'euros d'ici à 2030. Combien allez-vous investir sur le matériel nécessaire à l'ouverture de nouvelles lignes de trains de nuit ? Le matériel vétuste de la ligne Paris-La Tour de Carol sera-t-il renouvelé ? Le concept d'hôtel sur rail est-il en cours d'étude, au-delà du développement de la start-up française Midnight Trains ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Rapporteure de la Loi d'orientation des mobilités (LOM), j'ai porté cette volonté de relance du train de nuit. Les perspectives sont enthousiasmantes, pour une offre de transport utile et écologique. En 2017, il ne restait que deux lignes de trains de nuit, que le Gouvernement a remises en service : Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes. Paris-Aurillac reprendra fin 2023. Après Paris-Vienne en décembre 2021, Paris-Berlin sera en service fin 2023.

Ce développement implique un renouvellement du matériel roulant à hauteur de 800 millions d'euros, qui concernera aussi la ligne Paris-La Tour de Carol. En outre, 130 millions d'euros seront investis par l'État dont 100 millions d'euros dans le cadre du plan France relance.

M. Jean Sol.  - Les trains de nuit sont écologiques et favorisent le désenclavement et le développement économique de nos territoires. Nous comptons sur votre réactivité et votre volonté d'agir vite.

Difficultés de circulation à Rungis

M. Laurent Lafon .  - La commune de Rungis, véritable poumon économique du Val-de-Marne avec près de 35 000 emplois pour 5 700 habitants, entourée par l'impénétrable marché de Rungis ainsi que par les autoroutes A86, A10 et A106, saturées et non connectées entre elles, ne peut plus supporter de flux supplémentaires.

Or de nombreux projets économiques autour de Rungis voient le jour : extension du marché d'intérêt national (MIN), nouveau siège des douanes, arrivée du plus gros logisticien mondial... Il faut donc de nouvelles infrastructures de transport alors que de multiples axes convergent et créent des embouteillages. Les carrefours de l'Europe et de la République ne relèvent pas de la responsabilité de la commune, mais doivent être désengorgés avec des voies de délestage.

Des solutions existent, comme une bretelle d'accès vers Paris sur l'A106.

Le maire de Rungis oeuvre depuis plus d'un an sur ce dossier complexe, mettant inlassablement en relation les décideurs et cherchant les financements adéquats. Le département et les communes voisines y travaillent aussi, et la préfète Sophie Thibault a évoqué des solutions.

Comment l'État compte-t-il s'engager aux côtés des acteurs de terrain pour fluidifier ces axes routiers ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Rungis est en effet un poumon économique de l'Île-de-France. La fluidité de la circulation doit y être améliorée.

Au niveau national, nous nous sommes engagés sur le report modal, et nous pouvons nous réjouir de la remise en service du train des primeurs Perpignan-Rungis.

Au niveau local, nos services travaillent avec les collectivités territoriales ; en décembre, la préfète a reçu le maire de Rungis. Ce problème pourrait être traité dans le cadre du plan particulier d'aménagement d'Orly. L'État veut accompagner la commune, dans un dialogue étroit avec les élus locaux.

Aménagement de l'A46 Sud

M. Thomas Dossus .  - Le vaste projet d'élargissement de l'autoroute A46 Sud, qui contourne la métropole lyonnaise par le sud-est, prévoit son passage en deux fois trois voies et l'aménagement de plusieurs noeuds routiers comme celui de Manissieux. À l'été 2021, s'est déroulée la concertation préalable.

La quasi-totalité des élus locaux des territoires concernés, de tous bords politiques, sont contre le projet d'élargissement de l'autoroute, de même que la très grande majorité des habitants et des associations locales. Le maire de Givors m'a fait part d'un voeu voté à l'unanimité contre ce développement.

Pourtant, des alternatives existent, comme la réalisation du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise pour le transport de marchandises, dont l'utilité publique a été reconnue en 2012 pour la partie Nord, mais qui peine à se concrétiser. Ce projet permettrait pourtant de contribuer aux objectifs fixés par la loi Climat et résilience qui prévoit un « doublement de la part modale du fret ferroviaire ». Mais il est plus difficile de dérouler du rail que du bitume...

Malgré ces arguments, le Gouvernement a confirmé, le 21 décembre 2021, vouloir poursuivre les études relatives à l'aménagement de l'A46.

Pourquoi vous entêter dans ce projet polluant ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - La concertation menée à l'été 2021, sous l'égide des garants désignés par la Commission nationale du débat public (CNDP), a souligné l'intérêt du développement du fret ferroviaire et fluvial.

La nécessité d'améliorer les conditions de circulation sur l'A46 Sud et sur les réseaux secondaires, touchés par la congestion, fait consensus, de même que les gains attendus en matière de sécurité routière.

Nous devrons être vigilants en matière environnementale, sur la qualité de l'air et le bruit notamment. Il faudra également veiller à l'articulation avec les autres grands projets d'infrastructures sur l'aire lyonnaise.

Le ministre délégué aux transports a engagé une nouvelle phase d'échanges avec les autorités organisatrices et les acteurs de la mobilité, sous l'égide du préfet de région. Les riverains et usagers seront aussi consultés.

Éviter, réduire, compenser : voilà la démarche qui sera mise en oeuvre.

M. Thomas Dossus.  - Vous confirmez donc le projet d'élargissement. Mais on ne lutte pas contre l'engorgement en élargissant les voies. La transition, c'est changer de modèle ! Vous restez dans le déni, méprisez la démocratie locale et foncez dans le mur. Faites plutôt le choix de la transition !

Brucellose et abattage des bouquetins du Bargy

M. Cyril Pellevat .  - Un nouveau cas de brucellose a été détecté dans un élevage de vaches laitières du massif du Bargy en Haute-Savoie. La vache séropositive avait été en contact avec des bouquetins porteurs de la maladie. Le troupeau de vaches a dû être entièrement abattu, avec des conséquences économiques désastreuses pour l'éleveur et toute la filière du fromage non pasteurisé, notamment celle du reblochon.

Le feuilleton dure depuis neuf ans. L'Anses, saisie à de nombreuses reprises, a proposé diverses solutions, qui ont toutes échoué. L'abattage total des bouquetins du massif du Bargy reste la meilleure solution pour mettre fin à l'épidémie. Cependant, c'est à nouveau la voie de la constitution d'un noyau sain qui a été retenue, malgré les nombreux échecs de cette méthode.

La France compte une quarantaine de populations de bouquetins. L'abattage total des bouquetins du Bargy ne remettrait donc pas en cause la conservation de l'espèce, surtout si elle est réintroduite ensuite.

Quant au risque de fuite des bouquetins vers d'autres massifs, il peut être efficacement freiné si l'on déploie les moyens appropriés dans les couloirs identifiés. Je m'étonne d'ailleurs que ce point n'ait pas été repris dans le dernier avis de l'Anses.

Enfin, même si elle est plus difficile, rien n'empêchera la surveillance de la maladie si des bouquetins sont de nouveau repérés sur le massif.

Allons-nous trouver une solution pérenne et efficace ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Les services déconcentrés de l'État sont pleinement mobilisés pour accompagner financièrement et psychologiquement les éleveurs et la filière du reblochon.

La souche de brucellose identifiée est bien la même que celle circulant chez les bouquetins du massif - un foyer surveillé depuis une dizaine d'années. Grâce aux captures et abattages, la prévalence de la maladie a été divisée par dix.

Nous poursuivons l'objectif d'une extinction naturelle de la maladie, tout en conservant un noyau sain, le bouquetin étant une espèce protégée. Des opérations de capture et de test, à l'horizon 2022, permettront d'avoir un noyau sain marqué. La surveillance des chamois et cervidés sera aussi renforcée.

L'abattage total que vous préconisez présente un risque de déplacement d'individus infectés vers d'autres massifs. Ce scénario n'est pas très réaliste, et risquerait d'amoindrir la qualité de la surveillance. Enfin, il est juridiquement fragile.

Cessions en ligne d'animaux

M. Arnaud Bazin .  - Selon la loi du 18 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes, « la cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ». Ainsi, sont exclues les fondations et associations de protection animale.

De plus, la cession à titre gratuit ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie, quelle qu'elle soit. A contrario, les particuliers peuvent céder en ligne à titre onéreux des chiens et des chats dans la mesure où ils détiennent la femelle reproductrice - et sont donc considérés comme éleveurs.

Comment alors assurer la survie des associations de protection animale, qui utilisent essentiellement les annonces en ligne pour faire connaître les animaux à l'adoption ?

Pour les animaux autres que chiens et chats que les particuliers ne pourront plus céder à titre onéreux, ne craignez-vous pas des relâchés d'espèces potentiellement invasives dans la nature ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - La lutte contre la maltraitance animale, au coeur du projet de loi promulgué le 30 novembre 2021, suppose de renforcer le contrôle de la vente en ligne d'animaux. L'élaboration du décret d'application se fait dans la concertation avec les associations concernées. L'objectif est que les associations sans but lucratif puissent continuer les cessions à titre gratuit. Nous voulons ainsi réduire les trafics et favoriser l'adoption.

L'absence de réciprocité est absolument nécessaire du point de vue du droit. La prise en charge des frais d'adoption et de vaccination sera toutefois toujours possible.

Approvisionnement des scieries françaises en chênes

M. Patrick Chaize .  - Je vous alerte sur l'approvisionnement en grumes de chêne des scieries françaises, alors qu'une grande partie de la production est exportée, sans subir la moindre transformation, en Chine, à un prix supérieur de 25 à 30 % de ce que les scieries françaises sont en mesure d'offrir.

Depuis dix ans, les scieurs de l'Ain ont investi massivement afin de rester compétitifs, de répondre à la demande et d'améliorer les conditions de travail. Des investissements structurants sont à l'étude mais l'incertitude autour de l'approvisionnement pourrait les compromettre, privant notre pays d'un outil de transformation essentiel, avec des emplois à la clé et des incidences fortes pour la filière du bâtiment.

Alors que la France est le premier producteur de chênes en Europe et le troisième producteur mondial, quelles mesures urgentes le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir nos scieries et assurer un approvisionnement équilibré ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - L'exportation de grumes connaît un fort dynamisme depuis dix ans, avec des pics en 2015 et 2018. Le cumul des exportations vers la Chine a augmenté de 31 % sur les dix premiers mois de 2021.

Résultat, le prix du bois augmente ainsi pour les transformateurs français et les stocks de matière première se réduisent.

Nous sommes mobilisés au niveau européen et avons saisi la Commission européenne pour qu'elle applique des clauses de sauvegarde ou des barrières tarifaires. Il convient de lutter contre les traders qui spéculent sur ces hausses.

La loi Climat et résilience permet de mettre en place une carte d'exportateurs, afin de mieux encadrer les conditions d'exportation des bois non transformés.

Il n'est pas acceptable de voir nos grumes transformées en Chine, puis revenir transformées en Europe ! Nous sommes au rendez-vous, avec le label UE et différents dispositifs.

M. Patrick Chaize.  - Nous voulons du concret. La pénurie continue. Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, il faut proposer des solutions pérennes. Certains États membres ont pris des solutions drastiques. La souveraineté passe par des actes !

Accès aux réseaux numériques des grands gestionnaires d'infrastructures

Mme Anne-Catherine Loisier .  - Les tarifs pour utiliser les infrastructures numériques des concessionnaires autoroutiers ou de la SNCF sont prohibitifs. La protection de l'usage de leurs fourreaux empêche les opérateurs de proximité du numérique d'emprunter ces infrastructures.

Ils sont contraints d'utiliser les offres éclairées ou inactivées d'opérateurs tiers, pour certains non-Européens, proposées à des tarifs non régulés - au détriment de la concurrence locale souhaitée par l'Arcep sur le marché des entreprises, des professionnels et des collectivités, qualifié de « parent pauvre de la régulation » par l'Arcep.

Il serait possible de capitaliser sur une démarche vertueuse et plus souveraine en matière d'économie circulaire, les besoins d'opérateurs de proximité étant investis dans des acteurs nationaux-européens contribuant à la pérennité d'un secteur clé pour la relance économique.

Or la création de valeur est captée par des acteurs le plus souvent américains, qui assoient leur domination mondiale sur les infrastructures essentielles.

Comment assurer aux opérateurs de proximité la transparence et des tarifs adaptés pour l'accès à ces infrastructures ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Les offres d'accès commercialisées par les sociétés autoroutières doivent être fournies selon des modalités et dans des conditions tarifaires équitables et raisonnables.

L'Arcep peut être saisie en cas de différend - mais n'a été saisie d'aucune demande à ce jour.

Le marché de la fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement des réseaux de communications électroniques n'est pas inclus dans les prérogatives de l'Arcep, mais celle-ci estime nécessaire de maintenir une régulation asymétrique de ce marché, soumis à des barrières élevées non provisoires à l'entrée.

Elle a défini les limites du marché pertinent retenu et a fixé des obligations à Orange.

Il serait disproportionné de soumettre les sociétés concessionnaires d'autoroutes à des obligations excessivement contraignantes notamment d'orientation sur les coûts.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - À l'heure où l'on parle de réindustrialisation, il est regrettable de se priver de ces réseaux qui maillent nos territoires. Je l'évoquerai avec l'Arcep.

Inquiétude des collectivités territoriales face au prix de l'énergie

M. Jean-Baptiste Blanc .  - L'explosion des prix de l'énergie n'est pas soutenable pour les particuliers et les entreprises, a déclaré le ministre de l'économie et des finances.

Face à cette hausse inédite, le Gouvernement a proposé une série de mesures qui s'adressent essentiellement aux particuliers. Mais qu'en est-il des collectivités territoriales, notamment celles qui négocient leur contrat de fourniture et voient le prix multiplié par quatre ou cinq ?

Elles ont beaucoup investi pour une meilleure gestion de leur consommation énergétique et accéléré la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Or les économies réalisées sont masquées par la hausse du coût de l'énergie.

Comment, dans ces conditions, amorcer sereinement les discussions budgétaires ?

Face à cette explosion des coûts de fonctionnement, beaucoup de communes seront contraintes d'augmenter leur fiscalité locale ou de freiner leurs investissements, au détriment de nos entreprises.

L'allègement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) n'y suffira pas : l'État doit compenser les hausses.

Le Gouvernement annonce un groupe de travail - un classique. Mais la décision ne peut attendre. Une fois de plus, le manque d'anticipation conduira nombre de collectivités dans l'impasse.

Que comptez-vous faire pour permettre à nos communes de continuer à assurer les services essentiels à la population tout en préservant la fiscalité locale et leur investissement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Cette hausse sans précédent des prix de l'énergie crée des tensions sur la disponibilité des installations de production électrique française et sur l'approvisionnement gazier en Europe, d'où les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour préserver à la fois le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises : chèque énergie, indemnité inflation, bouclier tarifaire.

Le tarif réglementé du gaz a été gelé au niveau d'octobre 2021, et ce pour tout l'hiver. L'État prendra en charge le surcoût pour les fournisseurs.

Pour l'électricité, la hausse sera limitée à 4 %, au lieu de 35 %. Le coût budgétaire pour l'État est de 8 milliards d'euros, au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises.

À titre exceptionnel, nous augmentons de 20 térawattheures le volume d'électricité vendu à prix réduit au titre de l'Arenh. Les fournisseurs devront répercuter intégralement l'avantage retiré au bénéfice des consommateurs, sous le contrôle de la CRE.

Le prix de ces volumes additionnels d'Arenh sera révisé à 46,2 euros par mégawattheure, ce qui couvre l'intégralité des coûts d'EDF. C'est une mesure exceptionnelle d'adaptation à la situation de crise.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Je vous parlais des collectivités, qui ont vu leurs charges exploser ! Il faut des réponses spécifiques.

Menace de fermeture de bureaux de poste dans L'Essonne

M. Jean-Raymond Hugonet .  - Depuis des années, les maires sont confrontés à la fermeture de services publics, sans concertation.

Le projet de fermeture du bureau de poste situé dans le quartier de Lozère à Palaiseau suscite l'opposition des élus et des habitants, d'autant que le groupe s'était engagé en 2015 au maintien de son service postal, au moins cinq matinées par semaine.

La Poste a une mission de service public d'aménagement du territoire, au titre de laquelle elle est tenue de maintenir un réseau d'au moins 17 000 points de contact sur le territoire national.

Elle peut adapter son réseau, mais au bénéfice des usagers et en concertation avec les élus.

Plus de 6 000 habitants vivent dans ce quartier de Lozère, éloigné du centre-ville ; beaucoup sont des personnes âgées. La présence d'un service postal de proximité leur est essentielle.

Les élus et les habitants de la commune se mobilisent contre ce projet de fermeture ; une pétition en ligne a recueilli plus de mille signatures. Comment comptez-vous lutter contre la désertification des services publics de proximité ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - La crise sanitaire a confirmé le rôle essentiel des services postaux. La Poste doit conserver un haut niveau de qualité de service et un maillage fin du territoire. La loi lui fixe l'obligation de maintenir au moins 17 000 points de contact, répartis de sorte que 90 % de la population d'un département se trouve à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes en voiture d'un point de contact.

C'est bien le cas dans l'Essonne, pour 99,1 % des habitants, avec 151 points de contact, dont 95 bureaux en gestion directe, 35 agences postales et 21 relais gérés par des commerçants.

La Poste fait face à la baisse de fréquentation des bureaux, mais nous sommes attentifs à la proximité.

Le projet de transformation du bureau de poste de Palaiseau-Lozère est actuellement en cours de discussion, sachant que la ville dispose de quatre points de contact pour 39 000 habitants.

Soyez rassuré, il n'existe aucun autre projet de transformation postale dans ce département, comme la direction régionale de La Poste l'a indiqué au maire de Viry-Châtillon le 10 novembre dernier.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Madame la ministre, dites à la personne qui vous a écrit ce papier de venir constater sur place ce qu'il en est. Ce ne sont pas ces confettis de parole qui rassureront les élus locaux.

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Situation d'abandon du musée Hébert à Paris

Mme Catherine Dumas .  - Inauguré en 1978, le musée national Hébert, situé rue du Cherche-Midi dans le VI^e arrondissement de Paris, a fermé en 2004 pour raison de sécurité. Il est dans un état de délabrement avancé. Installé dans un bâtiment dont la façade est inscrite aux Monuments historiques, le musée abrite les oeuvres d'Ernest Hébert, portraitiste mondain renommé du XIX^e siècle.

Ce musée est issu des donations consenties à l'État, pour ses collections, et à la Réunion des Musées Nationaux pour son bâtiment, par René Patris d'Uckermann, fils adoptif de la veuve de l'artiste, qui a en outre institué la Fondation de France légataire universelle.

Un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles sur l'avenir du musée Hébert proposait en 2017 une solution permettant la réouverture d'un musée dans des conditions acceptées par l'État. Pourquoi n'a-t-elle pas été suivie ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Ce musée a fermé en 2004 car les conditions de sécurité d'accueil du public n'étaient plus réunies. Depuis, l'État, et en particulier le ministère de la Culture, n'a cessé de chercher des solutions. Le problème tient à l'enchevêtrement des responsabilités impliquées : l'État, propriétaire de la collection, le musée d'Orsay, auquel le musée est rattaché, la Réunion des Musées Nationaux qui possède le bâtiment, et la Fondation de France, légataire universel qui veille au respect des volontés du donateur. Toute avancée suppose de trouver une solution qui convienne à toutes les parties, en équilibrant des enjeux à la fois culturels, patrimoniaux, juridiques et financiers.

Nous recherchons activement une issue pérenne. La mairie du VI^e arrondissement, dont je salue les efforts, sera informée.

Mme Catherine Dumas.  - Je regrette que la ministre de la Culture ne soit pas venue répondre à cette question importante. J'attends depuis le 28 juillet les résultats de l'étude de la direction générale des patrimoines menée sur le sujet. Il faut réunir tous les acteurs, dont la mairie du VI^e, pour enfin sauvegarder ce bâtiment parisien remarquable.

Inspection du travail et lutte contre le séparatisme

Mme Sophie Taillé-Polian .  - La lutte contre le terrorisme doit mobiliser tous les moyens de l'État, dans le respect de l'État de droit, notamment par une augmentation des moyens du renseignement. Or nous observons une utilisation dévoyée d'autres moyens de l'État, dont l'inspection du travail.

En pleine pandémie, on a demandé à certains inspecteurs du travail d'opérer des contrôles dans d'autres buts que ceux liés à leurs missions  -  ce qui contrevient à l'État de droit et aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Quels moyens sont mis en place pour que les missions de l'inspection du travail soient bien respectées ?

La réforme de l'organisation territoriale de l'État n'induit-elle pas des effets pervers, avec des préfets qui utilisent les moyens de l'inspection du travail au détriment de la protection des salariés ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée, chargée de l'insertion .  - Les agents de l'inspection du travail exercent en toute indépendance, conformément à l'article 6 de la convention de l'OIT.

Ils n'ont pas pour mission de lutter contre le séparatisme mais de contrôler l'application du droit du travail.

Pour autant, ils peuvent contribuer à des actions coordonnées en lien avec leurs missions habituelles, par exemple sur le travail illégal. En effet, les directions départementales et régionales de l'emploi participent aux comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf).

Par ailleurs, chaque inspecteur du travail qui aurait connaissance d'un délit en dehors du droit du travail doit le porter à la connaissance du parquet, en application de l'article 40 du code de procédure pénale. L'inspection du travail peut donc contribuer indirectement à des actions ayant pour visée la lutte contre le séparatisme, mais toujours dans le respect de ses prérogatives et de son indépendance.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Alors que le nombre d'inspecteurs du travail baisse et que les besoins des salariés sont très forts, les moyens ne doivent pas être dévoyés, surtout pour mener une politique de harcèlement !

Bilan de la politique du Gouvernement pour la jeunesse

M. Rémi Cardon .  - J'ai déposé il y a un an une proposition de loi pour étendre le RSA dès 18 ans.

À l'époque, le Gouvernement avait estimé, en dépit des difficultés liées à la crise sanitaire, des situations de détresse psychologique et financière et des files devant les banques alimentaires, que notre jeunesse méritait mieux qu'un RSA.

Hélas, le mieux est l'ennemi du bien.

Vous avez annoncé une garantie jeunes universelle, puis un revenu d'engagement, devenu contrat d'engagement, qui devait bénéficier à un million de jeunes, mais n'en concernera finalement que 400 000, dont 300 000 sont déjà dans le circuit de la garantie jeunes et de l'accompagnement intensif des jeunes.

J'ai une sensation de déjà-vu. Un jeune sur six a arrêté ses études, 22 % des 18-25 ans sont au chômage, un tiers a renoncé au moins une fois à des soins, les files d'attente qui nous font honte sont revenues.

Quand dépasserez-vous les effets d'annonce pour enfin porter secours à une jeunesse plus que jamais en souffrance ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée, chargée de l'insertion .  - Par deux fois, l'Assemblée nationale a rejeté le RSA jeunes. Nous croyons en la capacité de chaque jeune à accéder à un emploi durable.

En France, la période entre la fin de la scolarité et le premier emploi est trop longue. Il faut réussir à remettre le jeune en activité le plus vite possible, par des formations, des immersions en entreprise, des services civiques. C'est pourquoi nous créons un dispositif d'accompagnement intensif pour les jeunes qui en ont le plus besoin, avec un volet financier.

Nous n'oublions pas les « invisibles », pour lesquels il faut penser des politiques sur mesure. Le premier défi est d'aller les chercher, ce à quoi le service public de l'emploi ne suffit plus. Les plus éloignés ne passent plus les portes des missions locales ou de pôle emploi, c'est pourquoi nous passons par les associations de lutte contre la pauvreté, pour leur proposer un accompagnement professionnel mais aussi social. Ils pourront bénéficier d'une allocation mensuelle de 500 euros.

M. Rémi Cardon.  - La situation n'a pas changé depuis un an malgré votre soi-disant activité. Il y a 1,2 million de jeunes qui ne sont ni en étude, ni en emploi, ni en formation. Votre dispositif s'adresse à 400 000 jeunes : qu'en est-il des autres ?

Revalorisation des pensions de retraite

M. Jean-Claude Anglars .  - Selon l'Insee, le niveau de vie médian des retraités est légèrement supérieur à celui du reste de la population. Pourtant, ce constat cache de fortes disparités. En effet, 37 % des retraités perçoivent une pension inférieure à 1 000 euros brut, ce qui correspond au seuil de pauvreté pour une personne seule.

Sont particulièrement concernés par cette précarité les non-salariés et certains indépendants, comme les exploitants agricoles et leurs conjoints collaborateurs ou encore les artisans et les commerçants.

La loi du 3 juillet 2020 revalorise la pension des exploitants agricoles à 85 % du SMIC à partir du 1^er novembre 2021, ce qui reste insuffisant.

Avec l'abandon de la réforme des retraites, la question de la revalorisation des petites retraites n'a pas été envisagée dans son ensemble.

Des retraités vivent proches du seuil de pauvreté alors qu'ils ont cotisé tout au long de leur carrière  -  notamment certains artisans et commerçants qui, souvent, découvrent le faible montant de leur pension à quelques mois de leur départ en retraite, comme le relève le rapport Turquois-Causse.

Comment le Gouvernement revalorisera-t-il les pensions des artisans et commerçants ? Est-il envisagé, sur le modèle des exploitants agricoles, de leur garantir une retraite minimale ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée, chargée de l'insertion .  - Le niveau de vie des retraités est globalement plus élevé que celui du reste de la population. Nous devons le protéger, même s'il ne faut pas négliger les plus petites retraites : c'est le sens du rapport des députés Turquois et Causse remis à Laurent Pietraszewski.

Les petites retraites proviennent de carrières hachées, de temps partiels prolongés ou de l'absence de complémentaire retraite.

Le Gouvernement a agi : les retraites agricoles ont été revalorisées, et le minimum vieillesse a été relevé de 100 euros par mois, à 900 euros pour une personne seule.

L'information en amont des futurs retraités a été améliorée.

L'approche des minima de pensions ne peut être que globale, les petites retraites touchant tous les publics. Le coût global d'une revalorisation se monterait à 2,5 milliards d'euros.

Chacun doit percevoir au moins 1 000 euros de pension par mois pour une carrière complète. Tel est l'engagement du Président de la République.

Situation des secrétaires de mairie

Mme Céline Brulin .  - De nombreuses communes rurales peinent à trouver des secrétaires de mairie, comme me l'a récemment signalé une maire du pays de Bray qui a dû faire appel à Pôle Emploi. Il en manque une cinquantaine dans mon département. Combien au niveau national ?

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, elles - car ce sont souvent des femmes - ont été reconnues comme agent de catégorie A, mais dans les plus petites communes, les catégories B et C constituent le gros des troupes.

Les secrétaires de mairie disent souvent manquer de formation et souffrir d'isolement en raison du recul de la présence de l'État en milieu rural.

La grille indiciaire est décorrélée des responsabilités endossées, avec un niveau de rémunération à peine supérieur au SMIC.

Faute d'attractivité, les départs à la retraite massifs des prochaines années ne pourront être compensés. Le changement de nom et la maigre revalorisation annoncée par le Président de la République n'y suffiront pas.

Comment revaloriser ce métier ? Allez-vous créer un cadre d'emploi pour une meilleure reconnaissance ? Quelle aide aux communes rurales pour augmenter les salaires ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée, chargée de l'insertion .  - Le Gouvernement est engagé en faveur des secrétaires de mairie, dont le rôle est essentiel. Les ministres de Montchalin et Gourault ont effectué de nombreuses rencontres avec les élus à ce sujet.

Une revalorisation de 15 points d'indice majoré entrera bientôt en vigueur pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Le métier sera mieux valorisé par le terme de secrétaire général de mairie.

Amélie de Montchalin a mobilisé Pôle Emploi sur la formation. L'AMF et la Fédération nationale des centres de gestion sont aussi mis à contribution pour accompagner la montée en compétences des secrétaires de mairie. Concrètement, les dispositifs déjà mis en place seront consolidés pour dynamiser le recrutement.

Mme Céline Brulin.  - La revalorisation salariale est la bienvenue même si elle reste insuffisante.

Les revalorisations se font sur le budget des communes. Comment l'État les soutiendra-t-il ?

Accès aux archives publiques

M. Pierre Ouzoulias .  - Ma question technique porte sur l'article 25 de la loi du 30 juillet 2021 qui concerne les archives publiques et sur lequel le Conseil constitutionnel a émis deux réserves majeures d'interprétation.

Tout d'abord, il a considéré que les restrictions de communication de documents relatifs à certaines installations ne pouvaient être rétroactives. Comment traduire concrètement cette obligation ?

La constatation matérielle du délai glissant ne peut être réalisée autrement que par un acte publié, ce que prévoit la loi. Quelles instructions donnerez-vous à vos services sur ce sujet ?

En outre, la ministre des Armées nous avait dit que les missions de renseignement exercées à titre principal seraient sans doute limitées aux services des premier et deuxième cercles. Un décret en Conseil d'État devrait être publié à la fin du mois. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Enfin, cette loi ne concerne pas très peu de pièces, comme annoncé, mais presque deux kilomètres de linéaires. Comment cela sera-t-il pris en compte ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants .  - Ces règles sont appliquées depuis six mois. Le service historique de la Défense (SHD) n'a pas bloqué la consultation des archives susceptibles d'être concernées par un allongement du délai de cinquante ans : la communicabilité de chaque archive est examinée au fil de l'eau, au gré de l'instruction de chaque demande d'accès.

Cette mise en oeuvre requiert un surcroît d'engagement des personnels, que je salue. Pour autant, nous ne constatons pas de difficulté de mise en oeuvre.

Les réserves du Conseil constitutionnel ne posent pas non plus de difficultés particulières. Si les informations classifiées sont déjà connues, le document reste accessible. Les documents déclassifiés ou non classifiés le restent.

Si une installation se trouvait désaffectée sans constatation officielle, l'usager pourra apporter lui-même la preuve de cette désaffectation.

Enfin, le décret d'application sera publié en mars 2022.

Honorariat au grade supérieur pour les réservistes opérationnels

M. Jean-Marc Todeschini .  - Membre du conseil supérieur de la réserve militaire, j'ai été interpellé sur l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes opérationnels devant quitter la réserve par atteinte de la limite d'âge.

Lorsqu'ils quittent la réserve militaire ou sont radiés, les officiers, sous-officiers et militaires du rang peuvent, sur demande de leur part, se voir accorder l'honorariat du dernier grade détenu à titre définitif. Depuis le 30 septembre 2019, ils pourront être proposés par l'autorité militaire au grade immédiatement supérieur. Aucune démarche individuelle ne serait nécessaire. La sélection, qui resterait exceptionnelle, serait opérée par la direction des ressources humaines parmi les postulants les plus méritants.

Dans les faits, ce nouveau décret connaîtrait des difficultés d'application, dans l'attente d'une instruction.

La réserve opérationnelle est un acteur majeur de nos armées et compte dans ses rangs des personnels dévoués. Les compétences professionnelles qu'ils apportent sont souvent décisives pour le bon déroulement du service et viennent compléter le travail des militaires d'active. La réserve opérationnelle est aussi un élément essentiel du lien armée-Nation, qu'il convient de valoriser.

Pourquoi ces difficultés  autour du passage à l'honorariat au grade supérieur ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour valoriser la réserve opérationnelle ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants .  - Le ministère des Armées a mis en place l'honorariat au grade immédiatement supérieur afin de valoriser l'engagement des réservistes opérationnels les plus méritants. Ce dispositif est immédiatement applicable par les autorités militaires. L'obtention de l'honorariat n'est tout de même pas de droit. Le but est de valoriser un engagement exceptionnel par sa durée et son intensité.

La procédure qui figure dans le code de la défense sera prochainement révisée, une fois connues les conclusions du groupe de travail composé des représentants de l'ensemble des forces armées et des formations rattachées. Il convient en effet de veiller à l'équité en évitant qu'un réserviste opérationnel obtienne un grade plus facilement qu'un militaire d'active.

La garde nationale est aujourd'hui la forme d'engagement citoyen qui garantit le mieux à ses volontaires la pleine intégration à l'institution qu'ils ont décidé de servir. Ils sont assujettis aux mêmes obligations et droits que leurs camarades d'active et perçoivent la même solde.

M. Jean-Marc Todeschini.  - J'espère que la situation va évoluer rapidement. Les réservistes doivent être intégrés de la meilleure manière, même si cela doit rester exceptionnel.

Situation en Palestine

Mme Martine Filleul .  - La violence qui s'abat sur les Palestiniens s'accroît sans cesse. Depuis quatorze ans, Israël impose à Gaza un blocus désastreux, alors que les démolitions et expulsions se poursuivent en Cisjordanie, réduisant chaque jour les perspectives d'une solution négociée entre les parties.

Le 22 octobre 2021, le gouvernement israélien a inscrit six organisations palestiniennes de défense des droits humains sur la liste des organisations considérées comme terroristes, arguant de leurs liens avec le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP). Cette décision, prise sans qu'aucun élément de preuve n'ait été fourni, risque non seulement d'assécher les ressources financières de ces organisations mais également de priver de nombreux Palestiniens de l'aide qu'elles apportent.

Human Rights Watch démontre que les actions discriminatoires menées contre les Palestiniens, combinées à une sévère répression, peuvent s'assimiler à un crime contre l'humanité, d'apartheid et de persécution, tel que défini par le droit international.

Human Rights Watch démontre aussi de graves violations des lois de guerre et dénonce des crimes de guerre, notamment des frappes sur Gaza qui ont tué des civils en mai. Où est la France dans la dénonciation de ces crimes et que fait-elle pour les empêcher ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants .  - Je rappelle l'attachement de la France à la liberté d'expression et d'action des organisations de la société civile dont le rôle est indispensable à la vie démocratique en Israël comme dans les territoires palestiniens. Nous souhaitons que les sociétés, y compris les ONG, bénéficient de conditions respectueuses de l'État de droit et des libertés fondamentales. Cela relève de la responsabilité des États. Nous rappelons cette position lors de nos contacts avec Israël et l'autorité palestinienne.

Nous prenons la pleine mesure de la désignation par Israël de ces six ONG comme organisations terroristes. Le porte-parole du ministre des Affaires étrangères a exprimé le 26 octobre nos préoccupations, notamment sur une ONG ayant reçu le prix des Droits de l'Homme de la République française en 2018.

Nous demandons des éclaircissements aux autorités israéliennes et leur avons fait part, avec nos partenaires européens, de notre préoccupation.

Nous restons engagés et continuerons d'apporter notre soutien à ces organisations.

Rapatriement des enfants français et de leurs mères détenus en Syrie

M. Yannick Vaugrenard .  - Plus de 200 enfants et leurs mères sont actuellement détenus dans les camps de Roj et d'Al-Hol dans le nord-est de la Syrie. Cette situation qui s'éternise est inacceptable.

Notre pays doit prendre ses responsabilités pour les sortir de ces prisons où les conditions de vie sont particulièrement dégradées. Nous parlons de mineurs français en situation de grande détresse matérielle et morale. De plus en plus de voix s'élèvent contre leur abandon.

Le Parlement européen a voté une résolution en février 2021 appelant au rapatriement de tous les enfants européens dans leur « intérêt légitime ».

Belgique, Finlande et Danemark ont annoncé leur décision de rapatrier l'ensemble de leurs ressortissants ; l'Allemagne et l'Italie ont commencé à faire de même. Les États-Unis, la Russie, le Kosovo, l'Ukraine, la Bosnie, l'Albanie, agissent de manière identique.

Récemment, Boris Cyrulnik a appelé à rapatrier les enfants et leurs mères qui font l'objet d'une procédure judiciaire antiterroriste et d'un mandat d'arrêt international délivré par un juge français.

Laisser ces femmes et ces enfants dans les camps syriens créera irrémédiablement le terrorisme de demain.

C'est pourquoi je vous demande d'agir, sans délai, pour le rapatriement de ces enfants et de leurs mères pour qu'elles soient jugées en France.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants .  - Nous voyons l'incompréhension et le désarroi de ceux qui ont vu partir leur fils ou leur fille. Les adultes, hommes et femmes, aujourd'hui détenus dans des camps dans le nord-est syrien ont pris la décision de rejoindre Daech, organisation terroriste. Ces crimes ne sauraient être impunis et ces personnes doivent être jugées au plus près des lieux où elles ont commis leurs crimes. Il en va du respect des victimes.

Juger ces personnes est un véritable défi. Il faut traiter cette question collectivement avec nos partenaires de la coalition, eu égard au caractère très grave des actes commis.

Contrairement à leurs parents, les enfants n'ont pas choisi de rejoindre cette cause ; notre priorité est de les rapatrier, mais cela s'avère très difficile. Il s'agit en effet d'une zone de guerre sur laquelle nous n'avons aucun contrôle. Cela demande de longues négociations avec les forces locales. Je tiens à souligner une nouvelle fois le travail précieux des ONG.

M. Yannick Vaugrenard.  - La Cour européenne des droits de l'Homme doit prochainement statuer sur le respect des droits de l'enfant par la France. Les rapatriements ont commencé, il faut accélérer pour que la France ne soit pas condamnée.

Classement des stations de tourisme

M. Didier Rambaud .  - L'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme impose désormais la présence de certains commerces et plus précisément de services de restauration, de commerces de bouche, d'un service bancaire, d'un service de consommation courante, d'un marché forain hebdomadaire en haute saison touristique et d'une pharmacie.

Concernant la présence d'une pharmacie, la rédaction de l'arrêté du 2 septembre 2008 prévoyait « la présence d'un professionnel de santé ou d'une offre de soins dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile ».

Si les communes touristiques peuvent et doivent agir pour répondre au cadre posé par l'État, cela ne peut s'entendre que dans les domaines où elles ont une capacité à agir. Ainsi, s'il est envisageable pour une commune candidate de se mobiliser pour assurer la présence d'un restaurant, d'un commerce de bouche ou d'un marché forain, le sujet de l'implantation d'une officine de pharmacie est des plus complexes. En effet, selon le code de la santé publique, l'ouverture d'officine n'est possible que dans les communes de plus de 2 500 habitants.

La nouvelle rédaction de l'arrêté interdira de fait l'accès au classement de « station classée de tourisme » à toutes les communes de moins de 2 500 habitants.

À l'heure où le Gouvernement annonce des plans de reconquête et de transformation du tourisme, une telle mesure ne manque pas d'inquiéter une trentaine de petites communes de montagne pour lesquelles le tourisme, hivernal comme estival, constitue une activité primordiale et qui risquent de perdre leur classement. Ce serait un mauvais signal économique.

Quelle réponse leur apportez-vous ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants .  - La qualification de station classée est la reconnaissance d'une politique touristique d'excellence. L'article L. 133-13 du code du tourisme dispose que ne sont reconnues communes touristiques que les communes assurant entre autres une fréquentation pluri-saisonnière et mettant leur patrimoine en valeur. Cette reconnaissance d'excellence ne peut être décernée qu'aux communes remplissant l'ensemble des critères visés.

L'arrêté de 2019 a permis de passer de 45 à 23 critères, centrés sur les besoins et attentes des touristes, notamment les services de proximité, dont les pharmacies.

Avant que ces critères ne soient fixés, ils ont été examinés par les représentants des élus des territoires touristiques, y compris celui portant sur les pharmacies.

M. Didier Rambaud.  - Votre réponse ne répond pas aux craintes des communes qui risquent de perdre leur statut. Il faut poursuivre les démarches.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.