Comptes rendus analytiques officiels du 18 janvier 2022

M. Didier Marie.  - Lors du scrutin n°78 du 15 janvier, ma collègue Hélène Conway-Mouret souhaitait voter contre.

M. Loïc Hervé.  - Excellente nouvelle !

Mme le président.  - Acte-vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Situation du service d'urgences de Senlis

M. Jérôme Bascher .  - La situation du groupe hospitalier public Sud de l'Oise (GHPSO), qui rassemble les hôpitaux de Creil et Senlis, pose problème. Je m'étais prononcé en faveur de leur mutualisation, pour améliorer la performance des services. Hélas, cela dysfonctionne. Les urgences et la ligne SMUR de Senlis sont fermées jusqu'à une date inconnue. Déjà fermées en août dernier, elles n'avaient rouvert qu'après une forte mobilisation des élus. Nous restons dans l'expectative.

Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous annoncer de positif ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Les deux sites sont distants de 15 kilomètres. L'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France regarde la situation de près. Les élus ont été associés aux réflexions, comme ce fut votre cas le 2 décembre par visioconférence.

Les urgences ont été temporairement regroupées à Creil, où les patients sont plus nombreux et le plateau technique plus important, ce qui apporte plus de sécurité. Des coopérations sont mises en place avec l'hôpital de Beauvais et les médecins libéraux.

Désormais, nous souhaitons renforcer l'équipe médicale autour d'un projet attractif. Les urgences de Senlis rouvriront dès que possible, après le recrutement de trois ou quatre médecins urgentistes. Un nouveau directeur du GHPSO a été nommé. Le ministère le soutiendra.

M. Jérôme Bascher.  - Je ne doute pas de la volonté du directeur de Beauvais, nommé par intérim, ni de celle de l'ARS. Mais il faut leur donner des moyens exceptionnels pour recruter des médecins. À 50 kilomètres de Paris, à proximité de l'aéroport de Roissy, l'enjeu est essentiel.

Établissements médico-sociaux en souffrance

M. Loïc Hervé .  - Les établissements médico-sociaux de Haute-Savoie sont en grande précarité. Alors qu'ils manquent de personnel, les perspectives de recrutement sont inexistantes. Le secteur souffre d'un manque de reconnaissance et d'attractivité, d'autant qu'il ne bénéficie pas du Ségur de la santé.

Des décisions drastiques et inhumaines ont dû être prises, comme la fermeture de l'accueil temporaire ou une prise en charge plus courte des occupants. Ainsi, à la Maison de Notre-Dame de Philerme, de l'Ordre de Malte, qui accueille des autistes à Sallanches, l'extension de dix places reste désespérément vide, faute de personnel suffisant.

Les familles sont dans le désarroi. Que comptez-vous faire ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Les métiers de l'autonomie connaissent une pénurie de candidats. La situation est aggravée en Haute-Savoie par la proximité de la Suisse, et par le coût du logement.

Les besoins de remplacement sont nombreux. À Sallanches, en attendant l'ouverture effective de cette extension, les financements ont été reportés sur une équipe mobile, incontournable sur le territoire. L'ARS active différents leviers : mutualisation des ressources, contrats de vacation de gré à gré avec des médecins libéraux, amélioration de l'attractivité des métiers, hausse salariale, meilleure information sur les métiers du grand âge.

Une concertation est organisée pour définir une stratégie coordonnée pour toute la Haute-Savoie.

M. Loïc Hervé.  - Nous sommes d'accord sur le diagnostic. Mais je pense à une maman seule de 80 ans, obligée de reprendre à la maison son fils autiste de 50 ans, qui vivait en établissement : cet exemple témoigne d'une détresse humaine. Les mesures nationales ne suffiront pas, nous avons besoin de réponses spécifiques, correspondant à la typicité de notre département.

Frais de déplacements pour les infirmiers libéraux

M. Christian Bilhac .  - L'avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers libéraux devait notamment moderniser l'activité libérale et simplifier les actes infirmiers.

Les habitants des territoires ruraux ont mesuré le rôle des infirmiers libéraux pendant la crise sanitaire. Malheureusement, l'avenant ne tient pas compte de la réalité des pratiques au quotidien.

Le plafonnement des indemnités kilométriques se décline en trois parties : de 0 à 299 kilomètres, facturation à plein tarif ; de 300 à 399 kilomètres, abattement de 50 % ; au-delà de 400 kilomètres, l'abattement est de 100 %.

Les indemnités kilométriques d'un infirmier sont de 35 centimes par kilomètre en plaine et 50 centimes en montagne, contre 61 centimes en plaine et 91 centimes en montagne pour les médecins exerçant en milieu rural ou hyper-rural. Une telle différence, du simple au double, est injustifiée. La voiture d'un infirmier consomme autant que celle d'un médecin !

La réduction des indemnités de déplacement et la stagnation des actes infirmiers découragent les jeunes infirmiers de s'installer en milieu rural et ne feront qu'aggraver les déserts médicaux.

Il faut prendre en compte la spécificité des infirmiers libéraux dans le monde rural. C'est une question de reconnaissance de la profession.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Le dispositif journalier plafonné - qui vise à limiter les indus - semble défavorable aux infirmiers. Le nouveau mode de calcul en étoile, négocié avec les partenaires sociaux, apporte une souplesse bienvenue. Il pourra être adapté.

Nous agissons pour améliorer l'accès aux soins, en développant la coordination pluriprofessionnelle et la prévention.

Des mesures démographiques ont été renforcées pour améliorer le maillage territorial des infirmiers. Citons l'aide forfaitaire à l'installation de 27 500 euros, l'aide forfaitaire à la première installation de 37 500 euros ou le contrat d'aide au maintien de 3 000 euros par an. Nous prenons en compte autant que possible les spécificités des territoires.

M. Christian Bilhac.  - Dans le monde rural, les infirmiers parcourent des centaines de kilomètres. Or au volant de leur voiture, ils ne pratiquent pas de soins et ne sont donc pas rémunérés.

Effectifs de police à Rouen

M. Didier Marie .  - À plusieurs reprises en 2020 et 2021, à la suite de rixes, les élus de Rouen, de toutes sensibilités, ont alerté sur la montée de l'insécurité. Les maires font ce qu'ils peuvent, mais rien n'est possible sans la police nationale. Or la situation se dégrade.

La préfecture a réalisé un diagnostic confirmant le besoin d'augmenter le nombre de policiers. Le ministre de l'intérieur a annoncé en octobre 60 policiers supplémentaires et s'est engagé personnellement à venir préciser le calendrier. Depuis, rien.

Il est temps de tenir les promesses faites ! Celles du précédent ministre de l'Intérieur n'ont jamais été honorées.

Quand les effectifs annoncés pour l'agglomération de Rouen seront-ils déployés ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Les attentes des Français en matière de sécurité sont fortes et légitimes. C'est une priorité du Gouvernement et tous les leviers de prévention et de répression sont mobilisés.

Le ministère de l'Intérieur a bénéficié de 1,5 milliard d'euros supplémentaires cette année encore. Les policiers sont mieux formés et mieux équipés. La transformation numérique se poursuit, notamment avec la plainte en ligne. Les premiers résultats sont là.

Nous avons recruté près de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires pendant le quinquennat et constitué une vraie réserve opérationnelle. Nous travaillons aussi sur les cycles horaires et la réforme de la procédure pénale.

Cet effort va s'amplifier, comme le Président de la République l'a annoncé à Nice. Notre objectif est de doubler le nombre de policiers et de gendarmes sur la voie publique d'ici à 2030.

La circonscription de Rouen bénéficiera d'un renfort de 60 policiers au premier semestre 2022. À ce jour, elle s'appuie sur un effectif opérationnel de 597 gradés et gardiens auxquels s'ajoutent 20 policiers dédiés au quartier de reconquête républicaine des Hauts de Rouen, soit 617 agents, contre 500 fin 2016.

M. Didier Marie.  - Votre réponse reste générale, mais nous attendons une date. La situation sur le terrain est très tendue, notamment à Elbeuf où cinq nouveaux vols à main armée ont eu lieu récemment. Il faut la présence de la police nationale.

Demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants

M. Christian Klinger .  - Depuis le 1^er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale à compter de leurs 74 ans, si l'ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans.

Cette avancée reste insuffisante. Le principe d'égalité entre les générations du feu est en cause.

Les veuves d'un ancien combattant mort avant 65 ans subissent une double peine : elles perdent leur conjoint et sont privées d'un droit légitime. Pourquoi ces 15 % des veuves de guerre n'ont-elles pas la reconnaissance de la Nation ?

Nos futurs anciens combattants se battent actuellement au Sahel. Que comptez-vous faire ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Mme Darrieussecq entretient les relations les plus cordiales avec l'ensemble des associations d'anciens combattants.

Nous devons une reconnaissance exemplaire et sans faille aux veuves et veufs de guerre et d'invalides de guerre qui ont consenti, par la perte de leur conjoint, l'ultime sacrifice. Ils bénéficient d'une pension militaire et d'une demi-part fiscale, sans condition d'âge pour eux comme pour leur conjoint décédé au combat.

En 2019 et 2020, des mesures favorables ont été prises pour ces veuves. En 2022, le point PMI a été porté de 14,70 euros à 15,05 euros. Cela aura un effet visible et immédiat sur leur niveau de vie.

Elles bénéficient aussi de l'action sociale, en plus de l'action du Gouvernement en faveur des petites retraites, dont l'augmentation de 100 euros par mois du minimum vieillesse.

Depuis 2017, nous renforçons l'accompagnement des plus fragiles.

M. Christian Klinger.  - Vous ne m'avez pas répondu sur les 15 % de veuves qui ne bénéficient pas de la demi-part fiscale. C'est une goutte d'eau dans le total du budget de l'État, surtout en ce moment. Pour rappel, la retraite d'ancien combattant s'élève à 782 euros par mois.

Accès aux urgences dans les territoires sous-dotés

M. Patrice Joly .  - Depuis le 1^er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) de 19,61 euros est facturé à toute personne qui se rend aux urgences pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Mais dans les déserts médicaux, les habitants n'ont pas accès à un médecin et ce n'est pas près de s'arranger. Dans la Nièvre, les deux tiers des médecins ont plus de 55 ans. Entre 2010 et 2017, le nombre de médecins avait déjà diminué de 27 %. Aujourd'hui, on compte moins de sept généralistes pour 10 000 Nivernais et ils ne prennent pas de nouveaux patients. En outre, les gardes disparaissent.

Dans ces conditions, les urgences sont souvent l'unique recours. Les personnes les plus précaires retardent leurs soins, ce qui aggrave leur état.

Face aux déserts médicaux, allez-vous ajouter les patients privés de médecins à la liste des personnes exonérées intégralement de forfait, comme le propose l'Association des maires ruraux de France (AMRF) ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Le Gouvernement est sensible à la nécessité de garantir l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Le FPU simplifie la participation mais n'augmente pas les coûts. Il assure une meilleure protection des usagers dont la prise en charge est complexe et pour lesquels la participation pouvait atteindre 60 euros.

L'accès aux urgences est toujours possible pour les patients, même sans carte Vitale.

Le FPU est pris en charge par les mutuelles. La question porte donc plus sur les complémentaires, dont 4 % des Français ne bénéficient pas. C'est sur ce point que porte l'action du Gouvernement.

M. Patrice Joly.  - Trois millions de Français ne sont pas couverts par une complémentaire santé faute de moyens. Ils repoussent leurs soins jusqu'à l'hospitalisation. Il est inacceptable que la santé devienne un luxe.

Difficultés pour percevoir MaPrimeRénov'

M. Guillaume Gontard .  - Pour encourager la rénovation thermique des logements, le Gouvernement compte sur MaPrimeRénov'. Les demandes sont nombreuses - 617 000 l'année dernière - mais le Gouvernement n'a pas les moyens de ses ambitions.

Les délais de versement des primes sont beaucoup trop longs. Le délai moyen est de cinq mois et 8 % des dossiers prennent plus d'un an. Résultat : de nombreux bénéficiaires sont en difficulté financière.

Les critères prévus pour lutter contre la fraude sont trop rigides. De nombreux bénéficiaires sont découragés, alors que le Gouvernement avait créé un droit à l'erreur. Pourquoi ne pas l'appliquer à ces dossiers ? Leur suivi est erratique et déshumanisé. Comment le Gouvernement compte-t-il en assurer un traitement efficace et humain ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Nul ne peut contester le succès de MaPrimeRénov'. En 2021, plus de 760 000 dossiers ont été déposés et 660 000 engagés, pour plus de 2 milliards d'euros.

Quelques dossiers posent problème, mais, dans la grande majorité des cas, les ménages perçoivent l'aide rapidement après validation de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) : 99 % des dossiers complets sont traités dans les quinze jours. En cas de difficulté, la décision intervient en moyenne sous trente jours ouvrés.

Le délai moyen de paiement est de dix-huit jours, compte tenu des contrôles indispensables. Les enquêtes de satisfaction confirment la qualité du dispositif : 89 % des répondants sont satisfaits - ils sont 84 % à l'être sur délais.

M. Guillaume Gontard.  - N'oublions pas les ménages les plus précaires qui peuvent rencontrer d'importantes difficultés.

Anciens logements ouvriers sociaux

Mme Christine Herzog .  - D'anciennes régions minières, comme la Moselle, possèdent des familistères. Au fil du temps, ils sont devenus des résidences privées. Mais c'était un cadeau empoisonné. Leurs nouveaux propriétaires sont le plus souvent ouvriers, parfois retraités, à très faibles revenus. Or rénover ces passoires thermiques a un coût trop important pour ces personnes qui ne sont pas éligibles aux financements attribués aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ni à l'aide de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Comment les aider ?

Dans le cadre de la nouvelle contractualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ces quartiers très particuliers seront-ils pris en compte dans les quotas sociaux, comme l'impose la loi ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - La réhabilitation de ces anciens logements ouvriers est un enjeu important. Ils ne sont pas identifiés parmi les QPV, en raison de la loi de 2014 qui fixe la géographie prioritaire de la politique de la ville, mais sont éligibles aux aides de l'ANAH. La rénovation de l'habitat privé est une priorité du Gouvernement. MaPrimeRénov', MaPrimeRénov'Sérénité et le plan copropriété vont dans ce sens. C'est ainsi que 100 000 logements ont pu être rénovés, pour plus de 500 millions d'euros.

La loi SRU est essentiellement assise sur le conventionnement APL. L'acquisition du patrimoine par un bailleur social pourrait être une solution, si les propriétaires sont vendeurs, bien entendu.

État des infrastructures routières

M. Hervé Maurey .  - Voilà cinq ans que le Sénat alerte sur la dégradation inquiétante de nos infrastructures, notamment les routes et ponts, au travers de deux rapports parlementaires, l'un de 2017, l'autre de 2019.

La situation s'aggrave, malgré nos mises en garde.

L'entretien de ces infrastructures est un enjeu de sécurité routière, mais aussi financier. Un euro non investi aujourd'hui, ce sont dix euros qu'il faudra investir à terme.

Il manque 100 millions d'euros en 2022 par rapport aux besoins estimés pour le réseau routier non concédé. Les collectivités - qui sont propriétaires des deux tiers du réseau - ne sont pas aidées, ou faiblement, pour entretenir leurs infrastructures ; d'après nos estimations, il faudrait 130 millions d'euros par an, or le plan de relance ne prévoit que 40 millions d'euros.

Pourquoi laisser ainsi nos infrastructures se dégrader, au risque de menacer la sécurité de nos concitoyens ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Dès 2018, nous avons rendu les données publiques, par souci de transparence. Des audits indépendants ont été menés. Ils ont guidé les choix du Gouvernement et du Conseil d'orientation des infrastructures (COI).

Nous donnons la priorité à la rénovation de l'existant, qui pâtit d'un sous-investissement ancien. Les moyens dédiés à l'entretien du réseau routier national non concédé sont passés de 708 millions d'euros en 2017 à 850 millions d'euros en 2022, soit une augmentation de 20 % sur le quinquennat.

La trajectoire financière adossée à la loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit de porter ces moyens à 930 millions d'euros dès 2023.

S'y ajoutent 40 millions d'euros mis en oeuvre dans le cadre du plan de relance grâce auxquels des chantiers pluriannuels de réparation de sept ouvrages importants ont été accélérés.

L'ensemble du réseau est sous surveillance permanente ; il n'y a pas d'urgence avérée, mais une vigilance accrue s'impose.

M. Hervé Maurey.  - Je ne nie pas les efforts consentis, mais ils sont très insuffisants au regard des besoins estimés, de 130 millions d'euros. On peut largement mieux faire !

Expérimentations contre la pollution visuelle des éoliennes

M. Pierre-Jean Verzelen .  - L'éolien est source de nuisances nocturnes liées à l'éclairage. C'est pénible pour les riverains, déstabilisant pour les conducteurs.

Des expérimentations ont été lancées pour réduire les nuisances dues à l'aviation, comme l'éclairage aux extrémités du parc, l'illumination déclenchée par détection d'avion ou encore l'orientation des faisceaux lumineux davantage vers le ciel. Où en sont ces expérimentations ? Une généralisation est-elle prévue ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Le balisage des parcs éoliens est obligatoire pour la sécurité aérienne, qu'il faut conjuguer avec l'acceptabilité pour les riverains et les conséquences sur la biodiversité.

Les expérimentations menées ont permis de valider l'acceptabilité de faisceaux modifiés pour émettre une lumière de moindre intensité. La réduction de la fréquence des éclats est aussi à l'étude. Des expérimentations ont été menées en ce sens en Ardèche et en Vendée. Leurs conclusions seront connues au cours du premier trimestre 2022.

D'autres évaluations portant sur le déclenchement des lumières au passage des aéronefs seront menées au premier semestre 2022 et pourraient être généralisées au second semestre.

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Les choses avancent, tant mieux. Espérons que les expérimentations soient rapidement généralisées pour les nouvelles éoliennes mais aussi les éoliennes existantes.

Communes concernées par le recul du trait de côte

M. Jean-François Rapin .  - Les conseils municipaux doivent délibérer pour permettre la publication d'un décret fixant la liste des communes dont l'action doit être adaptée au recul du trait de côte.

Outre l'impossibilité, en raison de la crise sanitaire, de réunir des conseils municipaux dans les délais, les élus du littoral refusent de délibérer à marche forcée. Ils ne disposent d'aucune information sur les études du ministère ni de précision sur les conséquences du classement, qui relèvent d'ordonnances non publiées. Qu'en sera-t-il de la décote administrée de la valeur des biens concernés ? Quelles seront les conditions des relocalisations spatiales ? Ces préalables sont indispensables.

La loi prévoit la possibilité pour les collectivités concernées de conclure une convention avec l'État. Une communication ultérieure est prévue s'agissant du financement. La loi de finances pour 2022 n'a pas apporté de réponse. Dans ces conditions, il est urgent de reporter cette consultation.

Faites parvenir aux maires les études scientifiques justifiant l'inscription sur la liste !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Il est essentiel d'anticiper l'érosion du littoral, notamment en identifiant les communes les plus exposées. Les préfets ont organisé des réunions d'information. Il est possible de les solliciter pour des informations complémentaires.

Le délai initialement fixé au 24 janvier va être adapté pour laisser plus de temps aux communes.

Une cartographie - premier pas dans la prise de conscience de ce risque - est nécessaire, ainsi qu'une réforme de l'information des acquéreurs. Certaines dérogations à la loi Littoral peuvent être envisagées.

Ces mesures visent à faciliter les démarches de recomposition territoriale. Elles ne créent pas de nouvelles obligations. Il s'agit d'un outil d'entraînement et de projection.

L'État s'engage à cofinancer les cartographies jusqu'à 80 %.

M. Jean-François Rapin.  - Je vous remercie pour l'annonce d'un report du délai, mais non, il n'y a pas eu de réunions de concertation au préalable : elles ont été organisées après que les maires, affolés, se sont manifestés. Le financement par l'État est trop discret et il faudrait connaître les ordonnances avant la consultation.

Conditions d'achat de l'électricité

Mme Florence Blatrix Contat .  - L'arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque inférieure à 500 kilowatts.

Cet arrêté interdit le cumul du rachat de l'énergie électrique produite suivant les tarifs garantis avec une subvention par une collectivité locale. Cela met en difficulté de nombreuses initiatives locales, notamment les centrales villageoises. Je partage le souci de respecter les traités européens mais à l'heure du Green Deal, les autorités européennes doivent prendre en compte l'apport citoyen.

Ces installations de taille réduite ne sont en aucun cas en concurrence avec les grands opérateurs. Leur viabilité économique suppose un soutien d'amorçage.

Comment allez-vous corriger les effets désastreux de cet arrêté pour soutenir ces initiatives locales vertueuses ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Je partage pleinement votre ambition. Ces projets partagés impliquant la population servent la transition écologique, qui appelle une montée en puissance des énergies renouvelables.

S'agissant d'aides d'État, notre soutien doit être validé par la Commission européenne. La condition de non-cumul vise à garantir que la rémunération du producteur reste raisonnable. Ce n'est pas une nouveauté. Le droit national le prévoit aussi.

L'interdiction doit s'entendre comme visant l'installation. Des aides pour la préparation des terrains et des structures, par exemple la rénovation de la toiture, peuvent être perçues. Je pense aussi aux aides au raccordement. Les collectivités peuvent également soutenir ces projets citoyens.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les aides à l'installation sont essentielles pour la viabilité de ces initiatives. L'initiative citoyenne doit absolument être encouragée !

Conséquences de la nouvelle stratégie de la Compagnie des Alpes

M. Cédric Vial .  - La Compagnie des Alpes (CDA) développe une nouvelle stratégie qui n'est pas sans conséquences sur l'écosystème de la montagne ; la diversification de ses activités a des répercussions sur l'ensemble des professionnels de la montagne.

La vocation initiale de la Compagnie des Alpes, dont l'État est encore actionnaire à 40 % via la Caisse des dépôts et des consignations (CDC), était de contribuer à l'aménagement et au développement des territoires de montagne.

Il est légitime de s'interroger sur l'évolution de ses missions et l'autonomisation de cette filiale de la CDC, censée être entièrement dédiée à l'intérêt général.

Cette nouvelle stratégie a-t-elle été validée par l'État ? Comptez-vous encadrer cette diversification ? Il faut rassurer les élus de la montagne sur le fait que les retombées économiques des activités continueront de servir l'objectif d'intérêt général d'aménagement de la montagne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des PME .  - La crise sanitaire a montré que le tourisme était une chaîne. Si l'un des maillons cède, toute la chaîne est menacée. C'est vrai aussi pour l'économie de la montagne. Le développement de chaque acteur ne saurait se faire aux dépens des autres. L'esprit de cordée est au coeur de l'ADN montagnard.

La CDC remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales. Avec 39 % de participation, elle n'est pas majoritaire au sein de la Compagnie des Alpes. Le Parlement joue un rôle déterminant au sein du conseil de surveillance de la CDC : deux de vos collègues y siègent. Il est important de trouver le bon équilibre. Je serai au côté des élus pour continuer à faire passer ce message.

M. Cédric Vial.  - Je solliciterai mes collègues, mais le Gouvernement a aussi un rôle à jouer. Les objectifs de la compagnie doivent continuer de correspondre aux missions d'intérêt général fixées initialement.

Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement

M. Daniel Laurent .  - Quelles seront les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ?

Aux termes de l'article 155 de la loi de finances pour 2021, les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1^er janvier 2023 seront exigibles dans les 90 jours à compter de la fin des travaux d'aménagement.

Il est à craindre un non-recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d'achèvement.

À court terme, ce changement de dispositif se traduira par une baisse importante des recettes pour les collectivités et les CAUE.

Comment comptez-vous garantir l'effectivité de la perception des recettes ? Comment pallier l'impact financier pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des PME .  - Des inquiétudes sont effectivement exprimées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 s'agissant du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les nouvelles modalités de gestion, plus fiables, ne reposeront pas sur la déclaration d'achèvement des travaux. La taxe d'aménagement sera éligible au moment de la déclaration du changement d'affectation du foncier.

Selon l'Inspection générale des finances (IGF) et la DGFiP, le risque de décalage de perception des recettes est faible. Les études statistiques confirment l'absence d'impact négatif sur les finances des collectivités territoriales. Les délais de traitement seront raccourcis.

L'ordonnance est en cours d'élaboration et fera l'objet d'une consultation des collectivités territoriales.

M. Daniel Laurent.  - Je constate que la campagne présidentielle approche.... Il serait bon que l'ordonnance soit prise rapidement.

Renforcement du rôle des consuls honoraires

Mme Hélène Conway-Mouret .  - Dans le monde, les 500 consuls honoraires, souvent bénévoles, représentent parfois les premiers interlocuteurs des Français de l'étranger, notamment pour récupérer les titres d'identité. Ils jouent également un rôle important dans la promotion des liens économiques et culturels avec la France. Ils apportent donc un soutien indispensable aux consulats et aux ambassades, dont ils constituent un relais précieux.

Envisagez-vous de mieux valoriser leur rôle, par exemple en leur attribuant une adresse officielle du type prenom.nom@diplomatie.gouv.fr et en les associant aux réunions pour l'attribution d'aides d'urgence aux Français vivant dans leurs régions ?

Ne peut-on leur donner la possibilité d'accorder des laissez-passer ou de saisir manuellement des demandes de renouvellement de titres d'identité pour nos compatriotes ne pouvant se déplacer jusqu'au consulat ? Leur engagement et leur dévouement méritent toute notre reconnaissance.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des PME .  - Les consuls honoraires constituent des maillons précieux de notre écosystème hors de France. Leurs missions sont importantes, notamment auprès de nos concitoyens en difficulté auxquels ils portent assistance. Ils représentent également un lien diplomatique utile dans les domaines économique et culturel. À ce titre, ils participent de l'influence française dans le monde.

L'idée d'une adresse mail standardisée, comme pour les conseillers des Français de l'étranger, est intéressante. Cependant, il s'agit de personnes très engagées dans leur vie professionnelle, qui utilisent souvent leurs propres outils de communication.

Un décret précise les missions des consuls honoraires. Le Sénat avait analysé en 2005 le rôle dévolu à ces relais par différents pays : il serait utile de réactualiser cette étude, afin de s'inspirer d'exemples étrangers. Restons prudents cependant : il ne faut pas surcharger ces bénévoles de travail et décourager les bonnes volontés ! 

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Merci de cette réponse si positive ! Il s'agit d'une demande récurrente des consuls honoraires. J'ai récemment travaillé sur le sujet avec trois d'entre eux.

L'attribution d'une adresse courriel standardisée apparaît nécessaire, notamment pour la reconnaissance de leur rôle et la protection des données échangées avec les ambassades. Je vous remercie pour votre invitation à travailler ensemble sur la question.

Manque de places pour les enfants en situation de handicap dans le Val-de-Marne

Mme Laurence Cohen .  - Dans le Val-de-Marne un comité de parents a recensé 970 enfants non pris en charge dans des structures spécialisées ou en milieu ordinaire dans plusieurs villes du département.

Le chiffre et le diagnostic sont partagés par la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) ; l'offre est sous-dimensionnée, saturée ou inaccessible car hors secteur. Ces enfants se trouvent, parfois pendant plusieurs années, en rupture de parcours, sans solution adaptée. Les familles sont alors contraintes de les garder à domicile.

Cette situation est inacceptable ! Leur désocialisation forcée entraîne des retards, des régressions dans le développement, faute de professionnels pour les accompagner.

Malgré plusieurs rendez-vous avec l'antenne de l'ARS en Val-de-Marne, aucune proposition concrète d'accueil n'a pu être faite aux familles. Les places n'existent pas !

Quels moyens allez-vous mettre en place en urgence pour assurer une prise en charge par l'Éducation nationale et le secteur médico-social, afin de mettre fin à cette assignation à résidence ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées .  - Le sujet est au coeur de nos réflexions, avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les présidents de conseil départemental.

À la rentrée 2021, nous avons déployé des équipes mobiles d'appui à la scolarisation : ce nouveau dispositif, organisé en réseau départemental, favorise la continuité des parcours des élèves. Les 166 équipes mobiles, qui viennent en soutien des enseignants, représentent une ressource précieuse pour permettre aux enfants handicapés de poursuivre leur scolarité. Le dispositif montera en puissance en 2022.

En parallèle, nous renforçons les moyens des associations, ce qui a permis la création 2 600 places en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Nous avons également ouvert 89 nouvelles places d'accueil pour les jeunes autistes.

Dans le Val-de-Marne, trois classes ont ainsi été créées et deux autres le seront à la prochaine rentrée, l'une pour enfants autistes, l'autre pour enfants polyhandicapés. Ce département bénéficie aussi d'une nouvelle unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS).

Afin de limiter les départs contraints en Belgique, j'ai déployé un fonds de 90 millions d'euros au profit des régions concernées, dont 51 millions d'euros pour la région Ile-de-France.

Au total, seize projets ont été déposés par des associations dans le Val-de-Marne ; soixante nouvelles places d'accueil pour enfants et adultes ont été créées en 2020 dans le département.

Mme Laurence Cohen.  - Je vous remercie pour ces chiffres, mais il reste 970 enfants sans solution dans le Val-de-Marne.

Le nombre de places en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) est insuffisant ; on connaît des difficultés de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ; les ULIS ne sont pas assez développées et les instituts médico-éducatifs souvent inadaptés : sur le terrain, les besoins demeurent.

Cela relève d'un abandon national, malgré les grands discours du Gouvernement sur l'école inclusive !

Manque de reconnaissance des prestataires de santé à domicile

Mme Brigitte Micouleau .  - Les prestataires de santé à domicile (PSAD), qui se sont mobilisés en octobre dernier pour alerter sur leur situation, souffrent d'un manque de reconnaissance. Ils dénoncent notamment les baisses tarifaires de plus en plus drastiques opérées par le comité économique des produits de santé (CEPS), qui mettent en danger la continuité de leurs activités.

Alors que les 32 000 collaborateurs des PSAD ont largement contribué à la gestion de la crise sanitaire en organisant la prise en charge à domicile de 60 000 patients en oxygénothérapie, le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour mieux reconnaître cette profession, qui reste oubliée par un Ségur resté très hospitalo-centré.

Le Gouvernement doit entendre la déception des PSAD et, plus globalement, des acteurs de la santé à domicile. Quelles mesures compte-t-il prendre pour reconnaître plus justement le rôle des PSAD dans le système de santé ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées .  - Les PSAD, qui interviennent quotidiennement auprès des patients à domicile, représentent un service essentiel de système de santé.

Olivier Véran s'est engagé à mener une réflexion sur leur rôle et sur les modalités de tarification de leurs prestations, dans la perspective d'une revalorisation. En effet, il n'existe aucun référentiel en la matière.

Les PSAD jouent un rôle majeur pour l'autonomie et le maintien à domicile. Il faut néanmoins respecter les compétences de chacun.

Le remboursement par la sécurité sociale des actes réalisés à domicile augmente de 5 % par an depuis 2017 : le Gouvernement reconnaît et accompagne ce secteur. S'agissant des revalorisations tarifaires, un dialogue est en cours avec le CEPS. La renégociation de l'accord-cadre constitue également un objectif partagé. Le Gouvernement reste très attentif à la situation du secteur.

Mme Brigitte Micouleau.  - Espérons que cela aboutira à une revalorisation de leurs prestations !

Oubliés du Ségur

M. Guillaume Chevrollier .  - Seize métiers ont été revalorisés dans le cadre du Ségur à hauteur de 183 euros par mois, mais certains salariés ont été oubliés.

Dans mon département de la Mayenne, seuls certains salariés du secteur du handicap financés par l'assurance maladie sont concernés par les différentes annonces.

Cette situation crée une inquiétude chez les salariés et un risque de contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui, pour le même travail, rémunèrent différemment leurs professionnels.

Le refus de revaloriser à l'identique l'ensemble des métiers du secteur médico-social privé non lucratif crée une rupture d'égalité de traitement entre professionnels exerçant un même métier.

Le secteur connaît une crise profonde, qui menace la prise en charge des personnes handicapées. Or ces soignants réalisent un travail remarquable, en première ligne, auprès de ceux qui souffrent. Nous avons besoin d'eux. Leurs salaires doivent être revalorisés dans l'ensemble des établissements.

Comment comptez-vous rétablir une équité de traitement entre les professionnels du secteur médico-social ? À travail égal, salaire égal !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées .  - Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par ces salariés et a pris des engagements forts pour y remédier.

À la suite du rapport Laforcade, l'accord du 11 février 2021 a permis la revalorisation des rémunérations du personnel relevant de la fonction publique hospitalière. Michel Laforcade a poursuivi sa mission, afin de lisser les iniquités de traitement. Ont ainsi été revalorisées les seize professions que vous avez mentionnées, dès le 1^er novembre 2021. Cette revalorisation concernera aussi les personnels relevant des départements.

La mission Piveteau, ainsi que la conférence sociale qui se tiendra prochainement, poursuivront cette dynamique dans le secteur social et médico-social.

Nous sommes engagés aux côtés de ces professionnels.

CHI Caux Vallée de Seine de Lillebonne

Mme Céline Brulin .  - Les urgences du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne en Seine-Maritime ont été fermées à plusieurs reprises ces dernières semaines, faute de médecins. À défaut de pouvoir recruter les douze praticiens nécessaires et compte tenu du manque de médecins de ville, il faut avoir recours, à prix d'or, aux intérimaires, véritables mercenaires qui grèvent le budget de l'établissement. Pourquoi refuser d'encadrer l'intérim médical ? Que comptez-vous faire ?

Les 90 000 habitants dépendants du CHI craignent des pertes de chances, dans un territoire comprenant de nombreux sites classés Seveso.

La situation affecte aussi les pompiers, obligés de gérer des urgences médicales au détriment de leurs autres missions de secours. Nous demandons donc une affectation prioritaire de médecins au centre hospitalier.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - Cet établissement occupe une place essentielle sur le territoire normand. Son service des urgences connaît effectivement des difficultés de fonctionnement. L'ARS a anticipé les tensions, afin d'organiser une solidarité entre établissements disposant d'un service des urgences.

Dès 2020, des équipes territoriales d'urgentistes ont ainsi été créées à l'échelle des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Un accompagnement financier a permis d'étayer la coopération entre établissements sur la base du volontariat. La prime de solidarité territoriale, versée aux praticiens volontaires, confortera ce dispositif.

En outre, la loi l'article 33 de la loi du 26 avril 2021 prévoit un contrôle renforcé de l'intérim médical. Cette réforme se fera en deux temps : cartographie de la situation d'abord, puis réforme effective.

Enfin, la réforme des études médicales permettra d'accroître le nombre de médecins dans les années à venir. À Rouen et à Caen, le nombre de places a ainsi augmenté de 20 % à la rentrée 2021.

Mme Céline Brulin.  - Ces places ont été ouvertes grâce à la mobilisation des étudiants en médecine qui ont saisi le Conseil d'État, alors que Mme Vidal s'y refusait !

Nous avons besoin d'un grand effort de formation de médecins, notamment urgentistes, en Normandie.

Double incrimination en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

M. Jean-Pierre Sueur .  - La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 24 novembre dernier, un arrêt portant sur le premier cas de mise en examen en France dans le cadre de la compétence universelle en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Elle a considéré que l'accusé ne pouvait être poursuivi en France pour crimes contre l'humanité, cette notion n'existant pas en droit syrien.

Le Sénat a adopté une proposition de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI), qui élargit la compétence territoriale des magistrats français afin qu'ils puissent poursuivre et juger des auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger.

Le Gouvernement a finalement donné un avis favorable, en 2019, à un amendement supprimant le verrou de la double incrimination, mais en le limitant aux génocides. Ne peuvent donc être poursuivis les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à l'étranger.

Notre droit ne saurait être identique à celui de pays qui ne partagent pas nos valeurs démocratiques. Allez-vous lever ce verrou afin d'éviter toute situation d'impunité ?

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - La France dispose, depuis la loi du 9 août 2010, d'une compétence universelle en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Dans ce cadre, les poursuites sont possibles si les personnes concernées résident en France, sauf si une extradition est demandée pour les mêmes faits.

L'arrêt de la Cour de cassation confirme l'exigence de double incrimination, conformément à la loi du 23 mars 2019 : pour être poursuivi en France, les faits doivent être punis dans le pays dans lequel ils ont été commis.

Un ressortissant syrien, entré sur le territoire français en 2015, se trouvait sous le coup de cette double incrimination : l'arrêt de la Cour d'appel de Paris a donc été cassé, en application du code de procédure pénale. En effet, le droit syrien reconnaît les actes de torture et de barbarie, mais pas les crimes de guerre.

Le Gouvernement respecte les décisions de la justice. Il ne m'appartient pas de faire des commentaires. L'évaluation des conséquences de cette décision est en cours. (M. Jean-Pierre Sueur se lève pour une réplique.)

Mme le président.  - Mon cher collègue, vous n'avez plus de temps pour une réplique. Je regrette, mais il me revient de faire respecter le temps de parole.

Rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur .  - Nous avons eu deux ou trois absents, si bien que je suis venu en courant pour pouvoir poser ma question, qui est absolument essentielle.

Il me semble inacceptable de ne pouvoir agir contre de tels crimes qu'à la condition que notre droit soit équivalent au droit syrien !

Mme le président.  - Je ne nie pas l'intérêt de votre question, mais la séance doit avancer. Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Application des dispositions de la loi relative à la bioéthique par les consulats

Mme Mélanie Vogel .  - L'adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a constitué une victoire historique pour l'égalité de droits entre toutes les femmes. L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules signifie, pour d'innombrables Françaises, que la perspective de fonder une famille n'est plus synonyme de procédures interminables.

Je suis hélas frappée par la lenteur de l'application de cette loi à l'étranger. Les circulaires ne sont toujours pas transmises aux consulats, six mois après l'adoption de la loi. Il n'est donc possible d'inscrire qu'une seule filiation pour les deux mères d'un enfant né à l'étranger. Ces lenteurs représentent des retards, à terme de deux ans, pour obtenir un acte de filiation où le nom des deux mères sera inscrit. Il est incompréhensible que ces couples soient pénalisés.

Quelles mesures sont-elles prévues pour que la loi s'applique effectivement à tous ? Un prolongement du délai de trente jours pour dresser l'acte de naissance est-il, par exemple, envisageable ?

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - Je me réjouis moi aussi des dispositions de cette loi. Les couples de femmes ayant eu recours à la PMA peuvent y avoir recours a posteriori.

L'article 342-11 du code civil prévoit, pour les couples de femmes, l'établissement devant notaire d'une reconnaissance conjointe anticipée, avant le processus procréatif.

Pour les actes de naissance établis par une autorité étrangère, le couple de femmes n'a pas à produire de reconnaissance conjointe préalable pour obtenir sa transcription à l'état civil français.

En revanche, une reconnaissance conjointe est désormais nécessaire lorsque l'acte de naissance est établi par un poste consulaire.

Enfin, dans le cadre d'une reconnaissance conjointe, le nom de famille de l'enfant peut être choisi : il peut s'agir du nom de l'une des deux femmes ou des deux noms accolés, dans l'ordre de leur choix.

Baisse brutale des quotas de sole

Mme Frédérique Espagnac .  - Les quotas européens de la pêche ont été revus en décembre dernier, avec une réduction de 36 % dès 2022 s'agissant des poissons plats. C'est une catastrophe pour les pêcheurs basques, landais et girondins, pour lesquels la sole représente jusqu'à 50 % du chiffre d'affaires. Les directeurs de ports de pêche estiment les pertes entre 1 et 2,5 millions d'euros.

Certes, la décision européenne était attendue, mais on espérait une application lissée dans le temps. Malgré les aides compensatoires versées par le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Féamp), les exploitations sont en danger - les aides ne prennent pas en compte les frais fixes - et les directeurs de criée ne savent pas s'ils seront indemnisés.

Allez-vous prendre des mesures pour aider les pêcheurs ? Envisagez-vous de diligenter une étude pour comprendre les causes de la diminution du nombre de soles dans le golfe de Gascogne ?

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - À Bruxelles, le 13 décembre dernier, des décisions ont été prises s'agissant des quotas de pêche sur trois espèces de poisson, avec un succès variable : les quotas ont augmenté sur le bar, espèce à forte valeur ajoutée, ont été reconduits à l'identique sur le lieu jaune et ont été réduits sur la sole.

S'agissant de cette dernière espèce, l'accord prévoyait une baisse automatique du quota de 37 %, en fonction de l'état du stock. La décision était prévisible, et je ne peux vous laisser dire que rien n'a été fait. Nous avons évité l'automaticité, grâce aux travaux du groupe de travail mis en place au mois de juillet.

Certes, l'effort demandé aux pêcheurs est important, mais nous avons mis en place un plan d'accompagnement avec le Féamp, qui instaure un dispositif d'arrêt temporaire. Les conditions sont les plus généreuses possible. L'année 2022 est couverte dans sa totalité.

Des mesures d'investissement sont aussi prévues pour la filière aval, dans le cadre du plan de relance.

Réforme des études de santé

M. Stéphane Sautarel .  - La réforme des études de santé issue de la loi du 24 juillet 2019 devait conduire à diminuer le taux d'échec des étudiants primants en supprimant le numerus clausus.

Mais l'année de transition 2020-2021 se révèle bien douloureuse pour les étudiants, en raison des quotas instaurés pour les redoublants. Près de la moitié des universités, dont celle de Clermont-Ferrand, n'ont pas augmenté leurs capacités d'accueil. Les victimes sont nombreuses : étudiants abandonnés, familles angoissées, territoires désertifiés.

Vous n'avez pas anticipé : comment allez-vous agir pour mettre un terme à ces injustices ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - La réforme du numerus clausus et des études de santé avait pour objectif de créer des places supplémentaires. C'est fait, avec 2 663 places créées en 2021, dont 1 812 places en médecine.

Le scandale du redoublement faisait partie du problème antérieur. Désormais, les étudiants qui réussissent leur année mais échouent au concours ne sont pas obligés de redoubler à la fin de la première année : ils ont une seconde chance en deuxième année.

Les territoires bénéficient également de la réforme en accueillant 457 nouvelles licences de santé. La réforme du troisième cycle leur permettra de compter davantage d'externes et d'internes.

La crise sanitaire a certes compliqué la mise en place de la réforme, mais elle se poursuit. Nous avons prévu des ajustements, en application des recommandations de l'Inspection générale, et installé un comité de suivi dans chaque université.

M. Stéphane Sautarel.  - Les disparités sont importantes entre universités s'agissant du numerus clausus, avec des conséquences graves sur les territoires.

Règles prudentielles de trésorerie des opérateurs de recherche

M. Jean-Pierre Moga .  - La loi de programmation de la recherche, les crédits de la mission « Enseignement supérieur et recherche » et le plan de relance le prouvent : malgré une augmentation bienvenue des dotations, il n'y a pas eu de choc budgétaire en faveur de la recherche.

La commission des affaires économiques du Sénat a mis en évidence des règles prudentielles excessives provenant de la comptabilité publique, qui pèsent sur la trésorerie des opérateurs de recherche et privent la recherche française de centaines de millions d'euros.

Ainsi de l'obligation de provisionner une somme correspondant à la totalité des comptes épargne-temps et des congés payés, comme s'ils étaient demandés en même temps par les collaborateurs.

Cette norme n'est pas adaptée aux organismes de recherche. Il conviendrait de l'ajuster pour financer des dépenses de prématuration, des recherches interdisciplinaires et des doctorats.

Le Parlement devrait être informé sur le niveau de trésorerie des grands opérateurs de recherche, afin d'évaluer le manque à gagner de la recherche française.

Envisagez-vous d'éventuels assouplissements des normes prudentielles ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - En effet, ces règles prudentielles sont parfois très contraignantes. Un décret est en cours pour moderniser la gestion des opérateurs de recherche.

La masse salariale de la recherche, comptabilisée hors titre II, demande une gestion rigoureuse.

S'agissant de la trésorerie des opérateurs de recherche, vous pouvez tout à fait demander les informations souhaitées dans le cadre des discussions budgétaires. Je regrette que le budget n'ait pas été examiné par la Haute Assemblée, en sorte que nous n'avons pas été saisis de cette demande...

La loi de programmation de la recherche constitue un véritable choc budgétaire. Elle garantit des financements après des années de gel. En effet, les 19 milliards d'euros promis en 2006 n'ont jamais été versés par le gouvernement Fillon. Nous réarmons notre recherche ! Je remercie le Sénat d'avoir voté la loi de programmation.

Lycéens français à l'étranger pénalisés par Parcoursup

M. Ronan Le Gleut .  - Le 20 janvier, les lycéens vont s'inscrire sur Parcoursup, y compris lorsqu'ils sont scolarisés à l'étranger.

Les statistiques du ministère de l'enseignement supérieur, citées par Le Monde, montrent que les jeunes Français scolarisés dans un lycée à l'étranger sont souvent évincés du système. Le 27 juillet 2021, 20 % des Français de l'étranger avaient reçu une réponse positive sur la plateforme, contre 54 % en moyenne nationale ; ces proportions passant, le 16 juillet 2021, respectivement à 48 % et à 89 %.

Or, toutes les familles ne peuvent pas scolariser leurs enfants dans l'un des 545 lycées français de l'étranger, pour des raisons tant d'éloignement géographique que de coût - la scolarité coûte parfois plusieurs milliers d'euros.

Des parlementaires vous ont alerté sur le sujet en septembre et en octobre. Avez-vous réglé cette question ? Les Français de l'étranger doivent être considérés comme des Français à part entière, pas comme des Français à part !

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur accordent une très grande attention à tous les postulants.

Le sujet que vous évoquez concerne 25 000 lycéens hors réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont 4 000 n'ont pas obtenu de baccalauréat français. Le taux de réussite à Parcoursup est de 82 % in fine, ce qui est comparable avec les autres lycéens. En matière de calendrier, il en va autrement.

Nous avons adapté la plateforme aux spécificités des dossiers étrangers, avec la possibilité de téléverser des bulletins et l'ouverture du système à différents formats de notations. Le parcours des lycéens bilingues est considéré comme un atout.

Oui, une réponse positive peut prendre davantage de temps, mais, comme pour les autres lycéens, une commission peut les accompagner.

Accompagnement des élèves en situation de handicap

M. Laurent Somon .  - L'objectif de mieux gérer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) est louable, mais il faut aussi leur prodiguer la reconnaissance qu'ils méritent.

Le recrutement et les revalorisations ne sont pas à la hauteur des besoins - à la rentrée 2021, 35 000 élèves handicapés n'étaient pas accompagnés - notamment en milieu rural. Avec une moyenne de 760 euros mensuels, ils sont rémunérés en dessous du seuil de pauvreté et enchaînent souvent les contrats à durée déterminée.

Un effort de formation est également nécessaire, compte tenu des compétences élargies de ces professionnels, qui méritent une meilleure reconnaissance.

Allez-vous créer un véritable statut de la fonction publique pour les AESH ? Quelles sont les perspectives d'accompagnement des élèves handicapés pour la rentrée 2022 ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - L'école de la République doit être attentive à chacun. C'est pourquoi ce Gouvernement a souhaité créer un véritable service public de l'école inclusive.

Ce sont 400 000 élèves en situation de handicap accueillis à l'école, soit 20 % de plus en cinq ans ; 120 000 AESH recrutés, avec un statut plus protecteur ; 1 300 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et 250 structures dédiées à l'autisme. Les familles sont mieux accompagnées, avec un numéro unique d'écoute, des services départementaux dédiés et des entretiens pédagogiques en amont de la rentrée. L'organisation territoriale a été repensée, la coopération avec le médico-social renforcée.

Nous travaillons à sécuriser les parcours des AESH : les contrats aidés deviennent des CDD, voire des CDI, la période de travail de référence est augmentée, la grille indiciaire revalorisée, avec un début à l'indice 341, au-dessus du niveau du SMIC, pour 56 millions d'euros. C'est une augmentation de neuf points d'indice.

Au total, le service public de l'école inclusive représente plus de 3,5 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 66 % depuis 2017.

M. Laurent Somon.  - L'attractivité de ces métiers est décisive pour l'inclusion des enfants handicapés à l'école. Travaillons sur la rémunération et la formation !

Financement des AESH en milieu périscolaire

Mme Elsa Schalck .  - Les accompagnants des enfants handicapés en milieu périscolaire jouent un rôle central.

Or leur nombre reste insuffisant. Dans le sud du Bas-Rhin, pas moins de 80 élèves sont toujours privés d'AESH.

Les élus du canton d'Erstein ont attiré mon attention sur les conséquences financières d'un arrêt du 20 novembre 2020 du Conseil d'État sur le financement des accompagnants dans le temps périscolaire, notamment pendant la pause méridienne : désormais, leur prise en charge incomberait non plus à l'État, mais aux collectivités territoriales. Les élus ont été informés en septembre, pour une application immédiate au 1^er janvier ! Du jour au lendemain, les collectivités ont dû faire face à une charge financière et logistique considérable.

Face à l'inquiétude des élus locaux, pouvez-vous nous dire si les collectivités devront bel et bien prendre en charge et recruter les AESH ? Comment expliquer ce changement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - La scolarisation des enfants en situation de handicap est un enjeu qui doit nous rassembler. La décision du Conseil d'État de novembre 2020 rappelle le droit existant : il appartient bien aux collectivités territoriales de prendre en charge cet accompagnement sur les temps de restauration et d'activités périscolaires.

Nous n'avons qu'un objectif : éviter une rupture dans l'accompagnement. Nous travaillons avec le ministère de la cohésion des territoires sur différents dispositifs : mise à disposition, emploi direct des AESH par une collectivité dans le cadre du cumul d'activités, recrutements conjoints État-collectivités territoriales.

C'est une double opportunité : pour les élèves, un accompagnement de qualité continu ; pour les AESH, une façon de compléter leur temps de travail.

Les services du ministère sont à la disposition des collectivités territoriales pour avancer sur ces différentes pistes.

Risques liés à la méthanisation

M. Jean-Marie Mizzon .  - À l'origine, la méthanisation, procédé innovant, devait permettre à des fermes de valoriser leurs propres déchets, avec des bénéfices économiques, écologiques et énergétiques indiscutables.

Or dans certains départements comme la Moselle, on constate que certains agriculteurs ne cultivent plus que pour alimenter le méthaniseur, plantant des centaines d'hectares de maïs dans ce seul but.

Cela télescope notre volonté de souveraineté alimentaire, affaiblit notre balance commerciale agroalimentaire, génère des transports par camion et incite à labourer des prairies. Enfin, cela conduit à une augmentation du prix des céréales que les éleveurs ont du mal à supporter.

Ce système intéresse un nombre grandissant d'investisseurs et offre des possibilités de reconversion aux agriculteurs, mais il fonctionne selon un modèle économique artificiel. Quelle est la stratégie de l'État dans le domaine de la méthanisation ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - La méthanisation est une source d'opportunités économiques et environnementales, elle participe à l'objectif de production d'énergie renouvelable. À ce titre, je la soutiens, mais de façon raisonnée car c'est aussi une menace pour le monde agricole.

Outre le nécessaire contrôle des infrastructures, il faut éviter la compétition entre les productions agricoles. En Allemagne, la méthanisation a porté un rude coup à l'élevage laitier.

Le Gouvernement soutient la méthanisation, mais est attaché à un cadre préservant les équilibres agricoles. La réglementation du 7 juillet 2016 va dans ce sens ; c'est aussi ce que prône l'excellent rapport du sénateur Salmon.

Tout projet de méthanisation pourrait faire l'objet d'un nihil obstat de la part de la profession agricole, par exemple de la chambre d'agriculture : c'est une piste à explorer.

M. Jean-Marie Mizzon.  - La méthanisation raisonnée est un bon objectif. Mais, sur le terrain, on a le sentiment que chacun fait comme il veut et que le premier qui démarre a raison. Les contrôles doivent être renforcés.

Place de l'ONF dans la politique forestière

Mme Kristina Pluchet .  - Notre forêt publique doit être adaptée sans tarder au changement climatique, en s'appuyant sur les écosystèmes naturels, comme le rappelle une récente tribune de 600 scientifiques et acteurs du secteur.

Le volet forestier du plan de relance, doté de 200 millions d'euros sur deux ans, témoigne de l'engagement du Gouvernement.

Toutefois, l'Office national des forêts (ONF) continue de subir une baisse de ses effectifs et de son budget, largement déficitaire. Le projet de contrat entre l'État et l'ONF pour 2021-2025 nourrit de vives inquiétudes, d'autant que la contribution des communes forestières a été annulée. Comment sera-t-elle compensée ?

Ce désengagement de l'État a pour conséquences la disparition des emplois de terrain et la perte d'un service d'accompagnement de proximité pour les communes. C'est contradictoire avec les ambitions affichées du Gouvernement et les exigences de la lutte contre le changement climatique.

Alors que les Assises du bois sont en cours, pouvez-vous nous rassurer sur l'avenir de l'ONF ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Agir en responsabilité, c'est assumer d'investir, mais aussi de régler les difficultés qui se présentent.

L'ONF est un office incroyablement précieux - comme ingénieur forestier, je le mesure bien. Il est quelque peu caricatural d'affirmer que l'État se désengage. Nous investissons massivement dans la politique sylvicole, avec 200 millions d'euros prévus dans le plan de relance, et 800 millions au total avec France 2030.

La forêt se protège, se cultive ; c'est un atout, y compris sociétal, à développer.

L'ONF connait des difficultés. D'où ce contrat avec l'État, qui prévoit une contribution de l'ONF, le respect d'une trajectoire en termes de ressources humaines et managériaux. Parallèlement, l'État investit davantage dans l'Office. La loi de finances pour 2022, que vous n'avez pas examinée, prévoit 60 millions d'euros supplémentaires sur trois ans, 30 millions d'euros en 2021 pour la reconstruction des forêts domaniales, et plusieurs dizaines de millions d'euros lui sont alloués dans le cadre du plan de relance.

Envolée des prix des engrais azotés

Mme Chantal Deseyne .  - L'augmentation des prix pèse sur notre agriculture : carburant pour les véhicules, gaz pour les opérations de séchage, ou encore engrais azotés, avec une hausse de 300 % au cours des derniers mois.

Quelles sont les marges de manoeuvre sur le coût des engrais ? Selon la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir, l'impact économique des augmentations de prix s'élèverait à 40 000 euros par exploitation.

Comment le Gouvernement compte-t-il aider nos agriculteurs et éviter des répercussions sur le pouvoir d'achat des consommateurs et sur notre compétitivité agricole ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - La crise des engrais a un impact sur la sécurité alimentaire mondiale ; elle rappelle que le rôle premier de l'agriculture est nourricier. J'ai saisi la FAO sur ce sujet éminemment stratégique.

La France a demandé la suspension des droits ad valorem auprès de la Commission européenne. Les discussions se poursuivent.

Nous nous assurons aussi de la disponibilité, car la France compte des unités de production, contrairement à d'autres pays européens.

Il faut aussi veiller à ce que la logistique suive. Nous y sommes attentifs, en lien avec le ministère des transports et avec les professionnels.

Nous nous battons sur ces trois fronts. Dans le contexte actuel, les engrais, qui doivent être utilisés de manière raisonnée, sont essentiels à la production.

Mme Chantal Deseyne.  - L'engrais nourrit la plante et garantit sa qualité. Alors que l'agriculture traverse une passe difficile, comment peut-on intervenir pour faire baisser les coûts ? Vu l'écart croissant entre le cours de l'azote et celui des céréales, les agriculteurs appréhendent l'année à venir.

Exportation des grumes vers la Chine

M. Daniel Chasseing .  - La filière bois pâtit de l'arrivée massive d'acheteurs étrangers, essentiellement Chinois, et de spéculateurs. Le prix du bois atteint des sommets et les volumes disponibles pour nos scieries chutent. Les tensions s'aggravent et le manque de visibilité limite leurs capacités d'investissement.

En 2021, les exportations de chêne français vers la Chine ont augmenté de 42 % ; celles de résineux, de 66 %.

De nombreux pays producteurs de bois, y compris européens, ont décidé de limiter les exportations, mais la France se laisse piller, malgré le label UE. Devons-nous attendre que la concurrence chinoise asphyxie nos petites scieries ?

Il faut interdire l'export de bois brut, mais aussi renchérir le coût de l'export par la stricte application des règles phytosanitaires et obliger les exploitants forestiers individuels à choisir entre exonération d'impôt sur le revenu et aides.

Quelle est la stratégie du Gouvernement pour maintenir la valeur ajoutée et les emplois en France ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Vous soulevez un enjeu crucial. Nous sommes à pied d'oeuvre depuis des mois ; il s'agit d'une situation ancienne, qui a concerné le hêtre il y a quelques années et qui touche de façon tragique le chêne aujourd'hui.

C'est une aberration écologique, et en termes de souveraineté. Les exportations ont augmenté de 30 % sur les dix premiers mois de l'année 2021.

En revanche, les interdictions à l'export sont rares et ne fonctionnent pas. Les traders chinois ne sont pas limités par le coût, et n'hésitent pas à renchérir.

Nous portons au niveau européen la question de l'interdiction d'exportation. À très court terme, il faut massifier le recours au label UE. Ce qu'on fait dans la forêt publique, il faut le faire dans la forêt privée, en convainquant les propriétaires d'adopter ce label. Enfin, il faut recourir davantage à la contractualisation.

M. Daniel Chasseing.  - La France doit peser au niveau européen pour obtenir une limitation des exportations de bois brut.

Statut juridique des chiens de troupeau

M. Jean-Jacques Michau .  - La question du statut des chiens de protection des troupeaux pose problème. En Ariège, ils sont au coeur de nombreux conflits d'usage, liés à des attaques de promeneurs ou à des plaintes de voisinage pour nuisances sonores.

La multiplication de ces conflits mobilise les forces de gendarmerie et inquiète les éleveurs, les bergers et les élus.

Le rôle premier de ces chiens est d'aboyer pour éloigner tout danger potentiel approchant le troupeau. Les chiens de protection constituent l'une des mesures aidées par l'État dans le cadre de la coexistence avec l'ours et le loup : ils sont un des éléments constitutifs de l'indemnisation des éleveurs en cas d'attaque de prédateur.

Cela ne peut se traduire pour les éleveurs par des difficultés et contraintes supplémentaires.

Le Gouvernement entend-il instaurer un statut spécifique pour les chiens de protection ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je partage totalement votre souci. Nous avons déjà engagé la réflexion sur la révision du statut des chiens de troupeau. Les travaux s'achèveront cette année, conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République à l'été dernier.

Les travaux portent également sur la question du comptage des loups. Oui à la cohabitation, mais pas sur le dos des éleveurs ! Il faut une approche humaine, car chaque attaque est un drame pour l'éleveur : ses animaux, c'est son patrimoine ! Le comptage est un préalable indispensable pour décider des prélèvements.

Ces deux chantiers ont été ouverts et se poursuivent.

Filière guyanaise du bois

M. Bernard Buis, en remplacement de M. Georges Patient .  - Veuillez excuser M. Patient qui a dû rejoindre la Guyane pour accueillir le ministre des outre-mer.

Les acteurs de la filière bois, premier employeur privé de Guyane après le secteur spatial, sont très inquiets. Le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) adopté en 2018 prévoit de multiplier par trois les volumes de bois d'oeuvre issus de la forêt naturelle.

Or la certification écoresponsable de l'exploitation de la forêt guyanaise impose aux exploitants forestiers de s'enfoncer toujours plus profondément en forêt pour exploiter de nouveaux massifs ; pour cela, ils ont besoin de pistes, gérées par l'ONF.

Le PRFB prévoyait un investissement de 5 millions d'euros par an sur trois ans pour la création des nouvelles pistes, or l'ONF annonce qu'il ne sera que de 2 millions d'euros. Le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) rembourse les travaux à 100 % ; il faut seulement avancer les fonds. Ces investissements conditionnent la survie de la filière. Il faut préfinancer les trois années d'avance de trésorerie.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je salue Georges Patient dont je connais l'engagement sur cette question. Nous devons être vigilants sur le niveau d'investissement pour la desserte forestière. Les pouvoirs publics financent jusqu'à 100 %, notamment dans le cadre du Feader. L'ONF doit cependant en faire l'avance de trésorerie.

Les acteurs demandent que l'investissement non réalisé en 2021 soit reporté en 2022 pour rattraper le retard. Le Gouvernement a bien entendu cette demande : les crédits du programme 149 ont été réévalués en 2022 pour assurer la contrepartie nationale du Feader et permettre à l'ONF de réaliser les investissements requis, soit plus de 4 millions d'euros en 2022 pour la forêt guyanaise.

Qualification des produits de la mer non commercialisés

M. Alain Cazabonne .  - L'Office français de la biodiversité considère les produits de la mer non commercialisés - moules sous-taille ou coquilles d'huître vides - comme des déchets. Or il s'agit de produits naturels remis dans leur milieu naturel. En outre, des procédures ont été établies par les comités régionaux conchylicoles afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances, visuelles et olfactives.

Une clarification de la qualification des produits de la mer non commercialisés est-elle possible ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Les moules destinées à la consommation humaine ont un statut de denrée alimentaire d'origine animale ; le règlement 853-2004 fixe les règles applicables.

Les moules sous-taille sont exclues de la consommation humaine pour des raisons commerciales : il s'agit de sous-produits animaux de catégorie 3 tels que définis par le règlement 1069-2009, qui fixe des règles sanitaires spécifiques pour leur élimination.

Quant aux coquilles de mollusques vides, elles n'ont pas le statut de sous-produits animaux et peuvent donc être utilisées ainsi que vous l'avez exposé.

M. Alain Cazabonne.  - Il est important que ces produits soient bien distingués : c'est moins de tracas pour nos conchyliculteurs.

Obligation de débroussaillement

M. Bernard Buis .  - L'obligation de débroussaillement incombe aux propriétaires. Mais le code forestier leur impose d'assurer aussi l'entretien des parcelles non bâties qui jouxtent leur propriété sous certaines conditions.

Ainsi, le préfet peut rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à 50 mètres de l'habitation ; en parallèle, les maires peuvent mettre en demeure le propriétaire négligent d'exécuter les travaux d'entretien de sa parcelle à proximité d'habitations dans la distance de 50 mètres.

Les obligations qui pèsent sur chacun sont donc bien difficiles à comprendre... Une clarification serait bienvenue, tant pour les maires que pour les propriétaires concernés.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je salue votre précision ! Je n'étais moi-même pas conscient du distinguo que vous signalez.

Dans les territoires particulièrement exposés au risque d'incendie de forêt - comme dans la Drôme - c'est au maire de contrôler l'exécution des obligations de débroussaillement. En dehors de ces territoires, l'article L. 131-11 du code forestier prévoit que le préfet peut prescrire ponctuellement des opérations de débroussaillement. Cette disposition est peut-être insuffisamment connue et mériterait d'être portée à la connaissance des acteurs.

M. Bernard Buis.  - De nombreux maires nous interrogent : merci de cette réponse, monsieur le ministre.

Frais d'état civil des petites communes hospitalières

M. Cédric Perrin .  - Depuis plus de deux ans, je ne cesse d'interpeller le Gouvernement sur les conséquences financières de l'implantation de l'hôpital Nord Franche-Comté dans la petite commune de Trévenans, dont les frais de gestion de l'état civil ont explosé.

Aucune solution n'a été proposée, en dépit des promesses faites au maire, le 7 mai 2021, par le cabinet de Mme Gourault.

Le 15 octobre, ses conseillers ont plaidé pour un accord entre les parties, que l'on savait déjà impossible. Nous avons compris que nous devions nous débrouiller seuls.

L'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chacune est fixée par le préfet. Dans quelles conditions ce dispositif peut-il être déclenché ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - Comme Jacqueline Gourault a eu l'occasion de vous répondre le 4 avril dernier, la loi prévoit un mécanisme de compensation au profit de la commune d'implantation de la maternité. Il s'agit d'une contribution financière des communes extérieures ayant plus de 1 % de naissances ou de décès dans cet établissement.

Nous ne sommes pas opposés à une modification de ces seuils, mais c'est un chantier à ouvrir avec l'AMF.

Je regrette que la piste d'un service commun entre l'EPCI et ses communes, afin de mutualiser les coûts, n'ait pu aboutir faute d'accord entre les communes.

Cependant, la commune peut demander à son EPCI d'augmenter le montant de l'attribution de compensation ; elle peut aussi demander au conseil départemental une nouvelle répartition des fonds de péréquation de la taxe professionnelle ou des DMTO, sachant que les charges des communes sont un critère.

En revanche, le Gouvernement n'envisage pas de rétablir les taxes funéraires supprimées en 2021.

M. Cédric Perrin.  - Je n'obtiens toujours pas gain de cause. Vous supprimez la taxe funéraire, et demandez à une commune de 1 000 habitants de prendre en charge les naissances de tout un département : c'est impossible !

Compétence voirie de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole

M. François Calvet .  - Le transfert obligatoire de la compétence de voirie aux communautés urbaines, prévu par la loi NOTRe, a d'importantes conséquences pour la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, mise en place le 1^er janvier 2016.

Depuis cette date, deux modes de gestion cohabitent. Les conventions de gestion permettent aux communes de continuer à gérer directement la compétence voirie. Le personnel est resté communal, les budgets de fonctionnement et d'investissement sont communaux, et les marchés et travaux sont initiés et suivis par la commune. La communauté urbaine rembourse tous les ans les frais de fonctionnement et d'investissement aux communes. C'est une tolérance juridique transitoire.

D'autre part, deux pôles territoriaux regroupent chacun des communes qui lui ont transféré le personnel ainsi que la gestion financière et opérationnelle de la compétence voirie. Cette dernière organisation territorialisée et déconcentrée permet à la communauté urbaine de gérer directement la compétence voirie tout en préservant les besoins de proximité.

Ce double système fonctionne à la satisfaction de tous. Un tel régime peut-il perdurer et devenir un mode de gestion de la compétence de voirie par les communautés urbaines ? Sinon, que faire ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - La voirie est une compétence obligatoire des communautés urbaines depuis la loi Chevènement de 1999. La communauté urbaine de Perpignan-Méditerranée est donc compétente en matière de voirie et les conventions de gestion ne doivent pas aboutir à rétrocéder les compétences de l'EPCI vers les communes. Des outils sont à la disposition des acteurs locaux pour organiser l'exercice des compétences : le pacte de gouvernance, la conférence des maires, la participation des conseillers municipaux...

Ensuite, il est possible de prévoir une organisation déconcentrée des services intercommunaux chargés de la voirie. La plupart des grandes intercommunalités l'ont mise en place afin de répondre aux besoins des populations dans des délais adaptés aux travaux d'entretien courant.

Enfin, le maire, en vertu de ses prérogatives de police, peut intervenir en urgence pour assurer la sécurité des habitants en cas de détérioration de la voirie.

Difficultés des EPCI à assurer la compétence Gemapi

M. Alain Milon .  - La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation de 2014 et 2015. Progressivement, cette compétence est passée d'une réglementation sur l'ouvrage digue à une réglementation sur le système d'endiguement.

Actuellement, plus d'une centaine de ces structures sont confrontées à l'impossibilité de trouver un assureur : Groupama et Smacl, qui intervenaient jusqu'à présent, ne soumissionnent plus. Ce désengagement est particulièrement préjudiciable.

En vertu du principe qui veut que l'État soit son propre assureur, la prise en charge des risques ne posait pas de difficultés avant le transfert de la compétence. Depuis, la question se pose avec une réelle acuité.

La plupart des intercommunalités n'ont pas la capacité financière pour assumer ces risques en auto-assurance, en cas de survenance d'une catastrophe naturelle. On s'étonne de la frilosité des compagnies d'assurances envers des structures qui oeuvrent à la prévention des risques ! Comment comptez-vous résoudre cette situation et permettre à ces structures d'exercer leurs compétences ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - La compétence Gemapi a été confiée à titre obligatoire aux EPCI à compter de 2018. Les syndicats de rivière, qui exerçaient tout ou partie des missions gémapiennes avant cette date, ont pu se maintenir via le mécanisme de la représentation-substitution. Toutefois, ces structures sont invitées à fusionner ou à étendre leur périmètre pour atteindre une taille hydrographique cohérente avec la gestion efficace du grand cycle de l'eau. Leur transformation en établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) ou en établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) est vivement encouragée.

Ce changement d'échelle leur permettrait de constituer les provisions nécessaires faire face à d'éventuels sinistres, dans le cadre du système de l'auto-assurance.

La Gemapi peut être financée par le budget général ou par une taxe facultative. En cas de transfert à un syndicat mixte, la taxe Gemapi peut être levée. Le projet de loi 3DS prévoit aussi la levée de contributions. Le Fonds Barnier peut également être mobilisé.

M. Alain Milon.  - Vous n'avez pas répondu à ma question qui concernait les problèmes rencontrés par les EPCI pour assurer la compétence Gemapi. La loi, nous la connaissons !

Déploiement de la fibre dans les Alpes de Haute-Provence

M. Jean-Yves Roux .  - L'année 2022 marque une étape importante : celle de la dématérialisation des services publics et du très haut débit pour tous, avant un fibrage de l'ensemble du territoire prévu en 2025. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, seules 40 communes sur 178 sont raccordées à la fibre. Le télétravail n'est pas possible, la réservation en ligne de services de santé et de créneaux de vaccination non plus, la continuité pédagogique est discontinue, les services publics en ligne intermittents...

Malgré la convention signée avec SFR Altice, la réalité des travaux de raccordement est folklorique : câbles trop tendus qui cassent, lignes enfouies devenant aériennes, poteaux obsolètes, boîtiers ouverts, conditions de sécurité au travail douteuses. Les maires sont tenus à l'écart des autorisations de voirie et constatent des chantiers en chantier et des élagages sauvages.

Pourtant, des moyens considérables ont été mis sur la table. Nous sommes en colère ! Nos territoires ont besoin de preuves d'amour. Comment allez-vous apaiser les tensions entre SFR et Orange, qui se renvoient la balle, et les collectivités ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - La couverture numérique est une priorité gouvernementale, avec comme objectif la généralisation de la fibre en 2025. Le Gouvernement permet aux collectivités de faire appel aux opérateurs privés pour déployer la fibre sur leurs fonds propres. Des syndicats mixtes associant trois départements et la région Paca y travaillent depuis 2018. Des engagements, juridiquement opposables, ont été pris par SFR et sont soumis aux sanctions de l'Arcep. Une convention-cadre avec XP Fibre permet d'organiser les modalités de suivi du déploiement.

L'État veille au respect des obligations réglementaires et à la qualité des travaux. Une enquête administrative a été diligentée sur XP Fibre. La présidente du département et la préfète veillent et un comité de concertation départemental se réunira le 24 février pour s'assurer de la bonne trajectoire du déploiement.

Forêts cinéraires

M. Claude Kern .  - Les forêts cinéraires sont des sites d'incinération biodégradables qui respectent la dignité humaine et offrent une possibilité de mémoire en pleine nature.

Ce type d'inhumation intéresse de plus en plus de familles et de collectivités, d'autant que de nombreux cimetières sont saturés et que les travaux d'agrandissement sont difficiles à réaliser, faute d'espace disponible.

Ce mode de sépulture existe notamment en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg. Chez nos voisins du Bade-Wurtemberg, plusieurs exemples montrent le succès de ces sites.

Les collectivités de mon département demandent une évolution normative pour répondre à ces demandes croissantes.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - La notion de forêt cinéraire ne répond à aucune norme juridique. Il s'agit en réalité d'un site cinéraire isolé, c'est-à-dire hors de l'enceinte du cimetière et non contigu à un crématorium.

À l'instar des cimetières, ces équipements dédiés au devenir des cendres funéraires relèvent de la compétence exclusive des communes et des EPCI. Ceux-ci ont l'initiative de leur création, sont propriétaires du site et en assurent la gestion. Les règles sont les mêmes que pour les concessions cinéraires.

La création d'un site cinéraire isolé en forêt est possible. Il suffit de se conformer au droit en vigueur et à l'exigence de pérennité des sites. Le maire doit pouvoir y exercer ses pouvoirs de police spéciale en matière de funérailles.

Tout projet de forêt cinéraire est aussi régi par le code forestier. Aussi, il n'y a pas lieu de prendre des mesures spécifiques pour les forêts.

M. Claude Kern.  - Les communes qui ont tenté l'expérience se heurtent à des blocages administratifs et à des positions contradictoires entre services de l'État. Il faudrait accorder les violons ! Respectons la volonté des défunts.

Recensement de la population dans le contexte épidémique

Mme Agnès Canayer .  - Les opérations de recensement sont à la charge des communes. Les plus petites le font tous les cinq ans. Ces recensements, qui déterminent le montant des subventions futures, se heurtent au contexte épidémique : difficultés pour accéder aux habitations et pour recruter des agents recenseurs.

Penser que cela se fera grâce au numérique ou par les réseaux sociaux, c'est mal connaître la vie communale.

Allez-vous prévoir un report des opérations de recensement ? Comment comptez-vous compenser les coûts supplémentaires liés au Covid pour les communes ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - Ce recensement est essentiel pour dimensionner les services publics dans les communes et déterminer la contribution de l'État à leurs budgets. Il est donc important de réaliser cette opération chaque année.

En 2022, les restrictions sanitaires sont moindres et l'accès à la vaccination réduit les risques. En outre, les méthodes mises en oeuvre par l'Insee en 2021 pour calculer des populations légales en l'absence d'enquête de terrain ne peuvent être reconduites.

Les contacts entre agents recenseurs et population recensée sont très limités. Le recensement peut être effectué en ligne, les questionnaires papiers sont remplis hors la présence des agents. Les risques sanitaires sont donc réduits.

Le calendrier doit donc être maintenu. Des demandes de report des données de collectes seront possibles et l'Insee les examinera avec bienveillance.

Mme Agnès Canayer.  - La crise épidémique continue ! Il faut de nouveaux agents, et les coûts pèsent sur les communes. L'État devra prendre en compte le vrai coût du recensement, dans le cadre de son « quoi qu'il en coûte ».

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France.

Discussion générale

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports .  - Il y a 24 ans jour pour jour, dans la nuit du 17 au 18 janvier 1998, je remportai en Australie le premier titre de championne du monde de natation pour la France, le pays qui m'a accueillie à l'âge de 10 ans. Je suis fière de porter devant vous cette loi essentielle pour le sport, à deux ans des Jeux olympiques et paralympiques en France.

Cette compétition porte en elle une ambition d'éducation et d'émancipation, notamment pour les femmes. La France doit la porter haut.

Les députés ont enrichi ce texte, passé de 11 à 27 articles.

Son intitulé, « démocratiser le sport », va droit au but : il s'agit de le rendre accessible à toutes et à tous, plus transparent, plus ouvert.

J'espère que vous saisirez l'opportunité d'un examen en fin de mandature - et en fin de crise sanitaire - pour engager le sport vers l'avenir. Ce satané virus ne doit pas nous empêcher d'aller de l'avant.

« Mieux faire ensemble », c'est le slogan qui m'a guidée dans mes premiers pas au ministère. Il a conduit à la création de l'Agence nationale du sport (ANS) en 2019, outil innovant de gouvernance partagée, que Jean Castex a présidée avec engagement : qu'il en soit remercié.

Le président Macron s'est engagé à transformer le modèle sportif français à l'horizon de 2024, afin que le sport infuse dans nos vies.

« Mieux faire ensemble », cette devise a guidé l'élaboration de ce texte, fruit d'un travail d'équipe. Moi qui ai grandi sous un régime totalitaire, je ne veux pas présager de sa rédaction finale. Mais je ne doute pas que vous mesurerez l'urgence, à deux ans des Jeux olympiques en France. J'ai confiance en nos athlètes.

Il est important, aussi, de renforcer la responsabilité sociale et environnementale du sport. Être plus performant et démontrer son utilité sociale : telle est l'ambition que le sport doit relever, en ne laissant personne au bord du chemin.

Je salue le travail du président Lafon et du rapporteur Savin, au nom du mouvement sportif, celui d'aujourd'hui et celui de demain.

Le monde sportif doit viser l'intérêt général. L'amélioration de la gouvernance des fédérations va dans le sens d'une vision moderne du sport, d'un sport conscient de son rôle social. J'ai cru que nous pourrions partager une même vision du sport ; j'aimerais ne pas seulement y croire, mais le faire. Soyons tous à la hauteur de ce que le sport représente : un instant suspendu qui fait grandir un peu plus, pour être meilleur demain.

Ce chemin est grand ouvert : à nous de l'emprunter.

Je suis infiniment attachée à ce texte, qui lève des obstacles pour que nos enfants apprennent à prendre soin d'eux, à s'accepter, à s'engager.

La prescription d'une activité physique adaptée (APA) pour les personnes souffrant d'affection de longue durée (ALD) est un progrès, de même que la création des Maisons sport-santé. Le Président de la République s'est engagé à labelliser 500 initiatives de territoires. Nous le ferons.

Les patients, les soignants, les éducateurs sont convaincus du rôle du sport dans les parcours de soins. Une dotation de 4,5 millions d'euros est prévue en 2022 à cette fin.

Je suis attachée à la création d'un référent sport dans chaque établissement social et médico-social. Le sport est un outil puissant de confiance en soi.

Ouvrir les équipements sportifs des écoles aux clubs voisins, instaurer une rentrée sportive grâce au Pass'Sport, ancrer les savoirs sportifs fondamentaux, assurer trente minutes de sport quotidiennement sont des avancées importantes. Elles ne relèvent pas de la loi mais c'est l'occasion de rappeler que nous révolutionnons la place du sport, grâce aussi à l'engagement de Jean-Michel Blanquer.

Le sport doit prendre toute sa part dans des combats universels, comme l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Le sport est pratiqué en club par seize millions de personnes et regardé par l'immense majorité de nos concitoyens. C'est une vitrine qui doit inspirer.

Je veux instaurer la parité au sein des instances dirigeantes, limiter le nombre de mandats des présidents, garantir l'honorabilité des fonctions dirigeantes, éloigner des enfants toute personne condamnée pour violences sexuelles.

L'État octroie des prérogatives nouvelles aux fédérations. C'est le sens de l'histoire : le mouvement sportif est prêt à engager sa révolution. Ne la manquons pas !

Pour sécuriser le modèle économique du sport, il faut un État qui pilote et protège, et des fédérations qui assument leurs responsabilités en appui des clubs. Le Gouvernement a consacré près de 8 millions d'euros au secteur du sport depuis le début de la crise. Nous avons préservé le secteur sportif. Il faut aussi l'inciter à innover. Ce texte lui permettra de recourir à des formes juridiques nouvelles.

Ensemble, soyons ambitieux, exigeants, mais aussi courageux, comme les sportifs eux-mêmes.

Il convient de lutter contre les fraudes en matière de paris sportifs et d'accompagner les fédérations aux côtés des personnes victimes de violences sexuelles dans le sport.

Les violences dans les stades doivent cesser : une amende forfaitaire sera créée pour lutter contre ce fléau. Punir avec justesse, en faisant peser la contrainte sur les auteurs des actes, telle est notre politique.

L'Instance nationale du supportérisme veillera à ce que le sport demeure une fête collective. Préservons ce vivre-ensemble, ce lien avec les éléments, avec les autres, avec nous-même, que seul le sport sait créer ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M Éric Gold applaudit également.)

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Ce texte n'est plus celui qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale. Dans sa version de mars 2021, il visait essentiellement à réformer la gouvernance des fédérations sportives. Les députés l'avaient enrichi de manière quelque peu précipitée, notamment sur la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale.

Grâce au travail du Sénat, ce texte répond davantage aux enjeux actuels du sport français : développement du sport-santé, du sport à l'école et en entreprise, renforcement de la lutte contre les violences dans les stades, allongement de la durée du premier contrat professionnel de trois à cinq ans, accompagnement de la reconversion des sportifs.

Nous regrettons toutefois l'absence d'une grande loi sur le sport au cours de ce quinquennat. Beaucoup de sujets ne sont pas traités, comme le rôle du ministère à la suite de la création de l'ANS ou la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales.

Ce texte n'en est pas moins utile. Nous pouvons trouver un accord pour apporter une réponse à des problèmes urgents.

Nous voulons développer le sport-santé dans les établissements médico-sociaux mais sans moyens dédiés, ce ne sera qu'une déclaration d'intention. Il faut des engagements financiers.

Si je défends le sport sur ordonnance depuis plusieurs années, je regrette que la prise en charge par l'assurance maladie soit renvoyée à un débat ultérieur. L'extension à de nouveaux publics doit être encadrée pour être opérationnelle. La commission a formalisé les missions des Maisons sport-santé dans la loi, pour aider la filière à se structurer.

L'accès aux équipements sportifs scolaires ne peut se faire à n'importe quel prix pour les collectivités territoriales. L'aménagement d'un accès indépendant lors de la construction d'un nouvel établissement est une mesure importante, et beaucoup de collectivités territoriales n'ont pas attendu la loi pour la mettre en oeuvre. En revanche, imposer un tel accès en cas de rénovation risque d'être contreproductif, et pourrait pousser certaines collectivités à renoncer au chantier. La commission a donc assoupli cette obligation.

La réforme de la gouvernance des fédérations doit être respectueuse du mouvement sportif. La gouvernance doit évoluer, car la pratique évolue. Il faut attirer de nouveaux profils, plus jeunes, plus féminins, plus internationaux, accompagner le renouvellement des dirigeants - mais pas l'imposer contre le mouvement sportif.

De nouveaux présidents - parfois des présidentes - viennent d'être élus. Certains ont indiqué qu'ils ne feraient qu'un mandat, ou deux. Il n'y a pas d'accord pour que ces évolutions soient imposées par le haut, de manière autoritaire. Faisons confiance au mouvement sportif.

Oui à la parité intégrale là où elle est possible, mais donnons-nous encore un peu de temps pour former des dirigeants là où c'est nécessaire.

Il faut concilier ambition et respect de l'autonomie du mouvement sportif.

Nous sommes conscients de la situation dramatique du football français. Dramatique, mais pas désespérée. Nous sommes attachés au modèle français qui repose sur les ligues. La commission a rappelé que la fédération sportive devait rester garante de l'intérêt général et de l'avenir de la discipline. Le dialogue rétabli a permis de réaffirmer cette évidence. La nouvelle rédaction, équilibrée, de l'article 10 bis A tire les conséquences de nos échanges avec la fédération et la ligue en prévoyant la participation de la première dans les instances de la société commerciale. En contrepartie, elle laisse la seconde en assurer le fonctionnement.

Le Sénat dans son ensemble a contribué à renforcer ce texte. Le président Lafon s'est fortement impliqué. Le mouvement sportif y est très sensible.

J'espère que nous serons suivis sur la grande majorité de nos propositions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDSE et du RDPI)

M. Jérémy Bacchi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.) Nous voici à deux ans des JO de Paris 2024, un événement qui doit être un accélérateur de la pratique sportive en France. L'objectif : trois millions de nouveaux licenciés à l'horizon de 2024.

Encourager la pratique pour tous et partout, c'était l'objectif de Mme Flessel. Mais il fallut attendre longtemps ce texte. Mieux vaut tard que jamais, même si c'est une proposition de loi poids plume, un texte a minima.

Il libère des espaces de pratique, ce que nous ne pouvons qu'approuver. Le sport est un moyen d'oxygénation. Combien de fois a-t-on vu des jeunes escalader les grilles des stades pour jouer le week-end ? Mieux vaut laisser les équipements ouverts ! Le texte sécurise les pratiquants, de même que les écoles et les collectivités territoriales.

L'accessibilité, notamment aux personnes en situation de handicap, est renforcée, de même que la parité dans les instances dirigeantes. Seules deux fédérations olympiques sont actuellement présidées par une femme.

Le prix des licences et équipements reste un frein à la pratique pour 57 % des Français. J'ai rencontré ce week-end des jeunes à Septèmes-les-Vallons, au nord de Marseille, qui s'étonnaient de l'absence de mesures sur le prix des licences, l'accès au sport à la télévision ou lors des événements sportifs.

Combien de jeunes issus des quartiers populaires de Seine-Saint-Denis auront les moyens d'y assister aux épreuves des JO ? Nous sommes loin d'une grande loi de démocratisation.

Se pose aussi la question de la visibilité, car il y a un lien manifeste entre la médiatisation et la pratique. La fin de la diffusion en clair est très regrettable à cet égard. Cette démocratisation est nécessaire, comme celle de la gouvernance.

Le sport est une pratique populaire. Mais quelle schizophrénie, quand la Ligue fait figurer des fumigènes dans ses spots de communication - alors qu'elle sanctionne les clubs qui en font usage ! Pourquoi refuser leur légalisation ?

Enfin, la question de la société commerciale demeure. L'urgence est d'injecter de la trésorerie, mais quelle capitalisation à long terme et quelles clés de répartition, entre amateurs et professionnels, et entre clubs ? Autant de questions auxquelles nous aurions aimé des réponses, pour ne pas signer de chèque en blanc. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. Claude Kern .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Cette proposition de loi manque d'ambition, elle n'est pas à la mesure de la crise traversée par le monde sportif. Où est la grande loi promise, qui devait faire du sport une cause nationale, augmenter le nombre de pratiquants, traiter du bénévolat ? Autant de sujets sur lesquels nous n'aurons pas peur de bousculer le Gouvernement.

Le projet de loi était attendu en 2019 ou 2020 ; à défaut, le Gouvernement a suscité cette proposition de loi. Certes, elle a le mérite d'exister, mais se limite à des ajustements, sans vision renouvelée du sport dans la santé. À l'image des projets sportifs territoriaux, aucune mesure concrète n'est proposée. Faute de financement solide, certaines dispositions ne sont pas opérationnelles, comme le référent sport et le sport sur ordonnance.

Le sport reste le parent pauvre des politiques publiques. Je regrette aussi votre pusillanimité pour traiter certains enjeux : le secteur avait pourtant besoin d'un signal fort à la sortie de la crise sanitaire.

Certains sujets comme le bénévolat ne sont pas évoqués.

En matière de développement de la pratique du plus grand nombre, on est loin de l'audace de la proposition de loi de 2019 qui prévoyait un « 1 % sportif » et qui relevait le plafond des taxes affectées à l'ANS.

Je salue l'excellent travail du rapporteur Michel Savin, pragmatique. Il enrichit notre texte de dispositions sur le sport à l'école, le sport de haut niveau et le sport à l'université.

Sécuriser la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale, garantir le renouvellement des fédérations sportives sans les fragiliser, encadrer le supportérisme, permettre aux kinés de renouveler les prescriptions d'APA : autant d'avancées réalisées par notre commission.

Le projet de loi sur le passe sanitaire a fixé des jauges dans les établissements recevant du public. Une jauge de 5 000 personnes pour un stade, c'est ridicule ! (Marques d'approbation sur les travées) Je vous lance un appel, madame la ministre, pour poser une règle de proportionnalité. Et faites confiance aux dirigeants ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Éric Gold .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Clin d'oeil : je me souviens de la victoire d'une jeune Française en 1998 en natation... Pour beaucoup, accéder au sport est une course d'obstacles. Les barrières sont aussi territoriales que sociales ; il existe une vraie fracture sportive.

Près de 42 % de la population ne pratique aucune activité physique. Ce chiffre pourrait s'aggraver avec l'usage croissant par les jeunes des écrans, une habitude qui les conduit hélas à s'installer dans la sédentarité.

Il reste donc beaucoup à faire pour encourager la pratique sportive. C'était l'objectif initial de ce texte, qui s'est progressivement dilué au gré des amendements adoptés.

Accéder au sport, c'est d'abord pouvoir s'y rendre physiquement. Le maillage des équipements sportifs est essentiel : sans stade au pied des immeubles, pas de Zidane. Le texte ouvre ainsi les équipements scolaires aux publics extérieurs. Mais attention aux questions de responsabilité et de financement pour les collectivités territoriales qui apportent déjà 12 milliards d'euros au secteur sportif. La discussion budgétaire sur la mission « Sport » aurait permis de rappeler que les pouvoirs publics ont la responsabilité de cet accès au sport, à des fins d'émancipation.

Il faut développer les sites de plein air, les playgrounds, les sites de marche et de vélo ainsi que tous les équipements gratuits.

Le Pass'Sport est aussi une bonne initiative.

La proposition de loi comporte des propositions bienvenues sur le sport-santé, comme l'offre d'activités sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux. On peut toutefois s'inquiéter de la fragilité financière de certains d'entre eux, ce qui compromettrait l'effectivité de la mesure.

Nous saluons l'élargissement du périmètre des prescripteurs de l'APA et de ses bénéficiaires. Les bienfaits du sport ne sont plus à démontrer : s'il faut encourager l'APA, sa non-prise en charge par l'assurance maladie pose question.

Nous avons besoin d'un monde sportif ouvert, avec une gouvernance rénovée des fédérations. Tout ce qui peut les inciter à se régénérer et à se féminiser va dans le bon sens.

Le RDSE votera cette proposition de loi et souhaite son adoption prochaine. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER ; M. le rapporteur applaudit également.)

M. Jean-Jacques Lozach .  - Le mouvement sportif, fort de ses 17 millions de licenciés et de ses 15 millions de pratiquants hors structure, de ses 175 000 associations animées par 3,5 millions de bénévoles, premier mouvement social de France, méritait bien un projet de loi. Ce texte, qui arrive bien tard, a été enrichi par le Parlement.

Il vise un objectif bien légitime : développer la pratique, en levant les obstacles. Le fait sportif n'est pas encore reconnu pour son importance sociétale. Selon une enquête, 66 % des Français ont déclaré pratiquer un sport en 2021, contre 81 % en 2020. Les enfants passent près de quatre heures devant les écrans et font moins de vingt minutes d'activité physique par jour : c'est une bombe à retardement.

Le groupe SER veillera à plus de démocratisation et de territorialisation. Cette proposition de loi doit constituer une étape décisive dans la longue marche vers l'égalité homme-femme dans le sport. Ne soyons pas plus conservateurs que la société civile et que l'Assemblée nationale. Mettons-nous au diapason des JO de Paris, premiers jeux paritaires.

Le Pass'Sport doit être étendu et pérennisé. Il faut un vrai sport sur ordonnance ; le sport féminin et le handisport doivent être promus ; le rôle des conseillers techniques sportifs doit être précisé.

La possibilité pour les ligues de participer à une société commerciale pour gérer leurs droits audiovisuels a fait polémique. Le contexte actuel doit nous conduire à lui donner toutes les chances de réussite. Les précautions prises y concourent.

J'apprécie l'inscription dans la proposition de loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, objet de la proposition de loi que j'avais déposée. Mais reconnaissons que les progrès relatifs à l'éthique du sport demeurent modestes, alors que, par exemple, selon la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) des clubs, 60 % des agents de footballeurs échappent à toute réglementation.

Il en est de même pour le sport-entreprise, alors que, paradoxalement, Paris abrite le plus grand incubateur du monde dans le domaine du sport.

Je regrette enfin l'absence du sport dans les priorités de la présidence française de l'Union européenne, alors que 2022 sera l'année de la jeunesse. Pour un pays plus juste et plus solidaire, il faut défendre le droit à l'activité physique et sportive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. le rapporteur applaudit également.)

M. Didier Rambaud .  - Oui, le sport véhicule de nombreuses valeurs : solidarité, fraternité et engagement.

La majorité présidentielle s'est engagée pour le sport avec le Pass'Sport, qui est un succès. Mais il faut aller plus loin pour encourager la pratique sportive, avec cette proposition de loi, passée de 12 à 55 articles. Tous les parlementaires se sont engagés ; je les salue.

Si le sport occupe une place singulière dans notre pays et si parfois, la France gagne les compétitions, il y a besoin de renouveler l'offre sportive. Depuis le début de la crise sanitaire, la pratique baisse.

Il faut aussi simplifier les procédures. Ainsi, les associations pourront utiliser les équipements sportifs des établissements scolaires.

La pratique sportive doit être l'affaire de tous ; il faut l'encourager, y compris dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Il faut également réformer la gouvernance de nos fédérations sportives qui doivent se remettre en question, en matière de parité, d'éthique et d'intégrité morale. Les choses changent doucement et je me réjouis, à ce titre, de l'élection de Brigitte Henriques à la tête du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). La volonté du Gouvernement est d'agir pour changer les mentalités.

En matière d'éthique, les fédérations doivent être plus transparentes. Il faut limiter à trois le nombre de mandats de président de fédération ; je regrette que l'article 7 ait été supprimé par la commission et je soutiendrai l'amendement de rétablissement du Gouvernement. C'est indispensable pour insuffler du dynamisme.

Enfin, il faut renforcer le modèle économique sportif. La proposition de loi comporte des mesures intéressantes pour protéger notre modèle contre les menaces extérieures.

Il faut protéger aussi la pratique sportive elle-même. Le sport véhicule un ensemble de valeurs, dont le respect. Les acteurs demandent une plus grande reconnaissance, à l'image des arbitres. Nous devons garantir leur présence au sein des instances dirigeantes des fédérations. Par ailleurs, les sanctions à l'encontre des supporters ne doivent pas être disproportionnées.

Madame la ministre, soyez assurée de mon soutien, pour un monde plus respectueux. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Dany Wattebled .  - « Le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre », a dit Pierre de Coubertin, le premier à oeuvrer pour démocratiser le sport en France.

L'organisation des Jeux olympiques de 2024 est l'occasion de renouveler ce voeu et de placer le sport au coeur de la vie des Français.

Le sport véhicule des valeurs fortes. C'est une école de la vie, un élément du lien social.

L'activité physique adaptée est un levier essentiel de santé publique, en encourageant la prévention et la guérison. Quelque trente minutes de pratique quotidienne luttent contre le diabète ou les récidives du cancer du sein. Le sport est la première thérapie en cas de dépression légère. Nous devons ouvrir le sport sur ordonnance au plus grand nombre, par exemple aux personnes atteintes de troubles mentaux ou aux seniors dépendants. Ce sera l'objet de certains de mes amendements. Il faudra généraliser sa prise en charge par l'assurance maladie.

Le sport favorise aussi la concentration et la mémorisation. Il faut faciliter les liens entre les associations locales, les écoles et les universités. La commission a adopté un amendement qui prévoit un temps minimal de sport dans les écoles primaires, mais il faut aller plus loin. L'extension de la pratique quotidienne au collège que je proposais avec Jean-Pierre Decool s'est malheureusement heurtée à l'article 40. Nous pourrions organiser une journée sur le sport scolaire, à l'image de ce qui existe en Allemagne.

Nous devons encourager la pratique en entreprise. Je propose la création de douches et de vestiaires dans les nouvelles constructions de bureaux et d'un ticket sport, à l'image du ticket-restaurant, pour financer l'abonnement à une offre sportive. Actuellement, seules 7 % des entreprises proposent une offre sportive à leurs salariés. Or la sédentarité est une bombe à retardement : un adulte sur deux ne pratique aucune activité sportive et les enfants passent de plus en plus de temps devant les écrans. Le sport doit être intégré au quotidien des Français.

Le sport scolaire, le sport santé et le sport en entreprise doivent être notre priorité (M. Daniel Chasseing et M. le rapporteur applaudissent.)

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il aura fallu quatre ans, le temps d'une olympiade, pour voir ce texte annoncé au début du quinquennat arriver au Parlement, quand notre Nation a besoin d'élan pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques. Sur la forme, le Gouvernement est hors délai, et aura besoin de toute l'indulgence des commissaires de course. À nous donc, les coureurs de relais, d'accélérer !

M. François Bonhomme.  - Les voitures-balais !

M. Stéphane Piednoir.  - Sur le fond, face à la succession de gestes sportifs mal maîtrisés que contient le texte, je salue le travail du rapporteur et de la commission.

L'article premier bis monte une chandelle inappropriée du fait de l'absence de moyens financiers. Hélas, l'article 40 de la Constitution nous empêche d'aller plus loin.

L'article premier ter constitue une mêlée ouverte désorganisée, qui alourdit inutilement le code du sport. Il confine au passage en force sur les inégalités de genre, notion opportunément supprimée par la commission.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Très bien !

M. François Bonhomme.  - Bravo !

M. Stéphane Piednoir.  - La modernisation des équipements sportifs locaux suppose des financements. Ce n'est pas le cas.

M. Olivier Paccaud.  - Carton rouge !

M. Stéphane Piednoir.  - Pour les étudiants, c'est un refus de jeu : aucune mesure pour favoriser l'activité physique au sein des établissements d'enseignement supérieur, alors qu'elle est essentielle à l'équilibre des jeunes. En commission, nous avons voté des amendements en faveur du déploiement d'équipements sportifs.

D'autres dispositifs, comme une demi-journée sport, mériteraient d'être examinés, même s'ils touchent à l'autonomie des universités.

Je déplore également des refus de jeu : les sujets essentiels ne sont pas abordés, notamment l'entrisme à l'oeuvre dans certains clubs. Nous savons pourtant que le sport constitue un vecteur de choix pour formater la jeunesse. Nous devons exiger la neutralité lors des compétitions sportives ; je vous proposerai un amendement en ce sens.

Quant aux mesures relatives à la gouvernance des fédérations dans le contexte de la crise sanitaire, je les qualifierais de passe en avant. Réservé de manière générale sur les quotas, j'estime excessives les nouvelles exigences de parité. (M. Olivier Paccaud approuve.)

Malgré tout, le travail entamé est de qualité. Souhaitons qu'il se poursuive en séance publique. J'espère, à cette occasion, ne pas voir un plaquage trop haut de nos propositions de la part du Gouvernement... (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous examinons enfin le texte du quinquennat destiné à moderniser le sport. Nous l'aurions souhaité plus ambitieux et transversal, face au besoin de démocratiser le sport après la crise sanitaire. Nous sommes déçus. Comme tous les textes de cette fin de mandat, il contient un catalogue de mesures, certes utiles, mais manque d'une vision d'ensemble pour une France sportive.

Nous soutenons bien sûr l'accès des équipements sportifs des collèges et des lycées aux associations et aux clubs, les projets sportifs territoriaux, les mesures en faveur de l'honorabilité des instances dirigeantes des fédérations, le non-cumul des mandats et la parité, comme la lutte contre les dérives des paris sportifs.

Hélas, ces mesures utiles ont été amoindries par la commission, qui a également supprimé le référent sport au sein des établissements sociaux et médico-sociaux et les dispositions relatives aux droits de diffusion. « Pas trop vite, ne décourageons pas les vocations, les institutions ne sont pas prêtes » : nous entendions déjà les mêmes arguments au sujet de la parité en politique...

Pourtant, parler du sport, c'est parler de cohésion sociale, de valeurs, de santé, de manière de vivre et de se déplacer, du partage de l'espace public, des conditions de travail des bénévoles, de la place de l'éducation dans le processus sportif. De tout cela, hélas, il ne sera pas question.

Le texte ne répond pas non plus à la colère des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS).

Il reste muet sur l'avenir de la pratique sportive dans le contexte du réchauffement climatique. Comment organiser un match de football à 40 degrés à l'ombre, alors que la pratique sportive est déconseillée au-delà de 30° C ? Nous ne défendons pas l'approche qatarie qui consiste à climatiser les stades... Quid de l'avenir des sports d'hiver quand il n'y aura plus de neige dans les stations et de la pratique en intérieur quand la majorité des gymnases sont des passoires thermiques ? Il faut anticiper.

Les athlètes professionnels et amateurs nous alertent. Une mobilisation sur ces sujets est nécessaire pour assurer la résilience du monde sportif face au changement climatique. Nous défendrons des amendements en ce sens.

Enfin, inclusivité, intégration et émancipation doivent être mieux prises en compte, tout comme la lutte contre les violences chez les supporters, dans le cadre d'un dispositif répressif proportionné.

Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements et de l'ambition que nous aurons peut-être réussi à insuffler à ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Sabine Van Heghe .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La déception domine : ce texte ne réglera pas les maux profonds du sport, surtout liés à la crise sanitaire.

La parité au sein des fédérations est loin d'être acquise : les femmes y sont le plus souvent sous-représentées. Nombre de fédérations se plaignent des obligations fixées par l'article 5. Nous entendons toujours le même discours quand il s'agit de s'opposer à la parité... La commission a hélas affaibli le texte initial s'agissant des délais de mise en oeuvre. Aussi, le groupe SER proposera un amendement fixant des objectifs de parité ambitieux dès le prochain renouvellement des instances dirigeantes.

L'article 5 bis A, pour la parité au sein du Comité olympique français, a été supprimé par la commission ; nous en proposerons le rétablissement.

L'autre sujet qui me tient à coeur concerne les supporters. Ceux du Racing Club de Lens sont parmi les plus fervents et sympathiques... (Sourires) Les supporters ont des droits, mais aussi des devoirs. Un équilibre doit être trouvé. L'ouverture du capital des clubs aux supporters, la lutte contre l'homophobie et la détention de pyrotechnie dans les stades, constituent autant de mesures utiles de régulation.

Le Sénat propose aussi un meilleur encadrement de l'usage des scanners corporels, ainsi que la communication, par la préfecture, des personnes interdites de stade. Espérons que cela rende les contrôles d'accès moins chaotiques.

Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Cyril Pellevat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est un fait acquis : la sédentarité tue, jusqu'à deux millions de personnes par an selon l'OMS. Or seulement la moitié des Français pratiquent un sport.

Le sport favorise la santé, la cohésion sociale, l'éducation et la citoyenneté. Il irrigue notre société, mais n'est pas pris en compte à sa juste valeur. Il faut faire mieux. En 2017, le Président de la République avait fait des promesses au service de cette noble cause, mais il s'en rappelle tard, à l'approche des Jeux de 2024.

L'exécutif porte-t-il vraiment une politique pour le sport ? Le plan de relance pour le sport est loin des attentes ; nous attendons toujours la grande loi Sport et société annoncée. Quant à ce texte, il manque d'ambition : il ne permettra pas au monde sportif de revenir à la situation précédant la crise sanitaire.

Je salue le travail de Michel Savin, sans lequel il n'y aurait rien sur l'université, sur le soutien aux associations et aux clubs, sur la reconversion des sportifs, sur la prise en charge de l'APA par l'assurance maladie.

Je me réjouis des avancées sur l'accès aux équipements sportifs scolaires, le streaming ou l'honorabilité des dirigeants. Je le voterai, malgré son manque d'ambition.

On demande aux sportifs de gagner plus de médailles en 2024. Mais comment faire avec si peu de moyens ?

Les associations et les clubs ont perdu un tiers de leurs licenciés et souffrent de la suppression des contrats aidés. Ce texte aurait pu leur venir en aide grâce, par exemple, à la création de ligues semi-professionnelles ouvrant la voie à de nouvelles sources de financement pour le sport amateur. Malheureusement, il ne fait que ramasser les pots cassés.

Espérons que nous ferons mieux au prochain quinquennat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Belrhiti .  - Cette proposition de loi sera l'unique texte sur le sport de tout le quinquennat. À l'approche des Jeux de 2024, quel manque d'ambition, alors que le Premier ministre était président de l'Agence nationale du sport (ANS)... En tant qu'ancienne sportive de haut niveau et championne de karaté, je m'en désole.

La commission de la culture a enrichi le texte par l'adoption de 67 amendements, notamment sur la pratique sportive quotidienne à l'école primaire et la formation des enseignants ; elle offre ainsi un compromis qui conforte le mouvement sportif.

Développer le sport-santé me semble essentiel, en particulier au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. À titre personnel, j'aurais souhaité que l'APA soit ouverte à un public plus large, notamment aux personnes souffrant de troubles psychologiques.

La démocratisation du sport ne peut se faire au détriment des collectivités territoriales, acteurs majeurs dans ce domaine. L'État doit prendre toute sa part. Aussi, la commission a protégé les collectivités territoriales de trop lourdes contraintes financières.

Les fédérations sportives se trouvent en difficulté du fait de la crise sanitaire. Garantissons leur bon fonctionnement en fixant un délai pour la mise en oeuvre des obligations de parité. La possibilité de création de sociétés commerciales par les ligues pour gérer les droits sportifs constitue une autre excellente initiative de notre rapporteur.

Le texte ainsi amélioré renforcera indéniablement le monde sportif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Else Joseph .  - Cette proposition de loi répond à un véritable besoin. La pandémie a mis en lumière la nécessité d'une activité physique pour rester en bonne santé.

Le sport ne doit pas devenir un loisir pour initiés. Il participe de la cohésion sociale, de l'effort et du dépassement de soi...

« Le sport, c'est la santé ». Au-delà de l'adage, le principe doit être consolidé par le législateur. Le sport peut constituer une véritable thérapie, physique et psychique. Il favorise l'estime de soi, parfois la reconstruction, le soin de l'âme.

La perspective du sport comme traitement doit donc être encouragée. L'APA voit le champ de ses prescripteurs et de ses bénéficiaires élargi, mais reste non prise en charge par l'assurance maladie.

Dans mon département, le sport-santé est peu prescrit, par manque d'information des médecins ou en raison des contraintes de l'assurance maladie. Il s'agit d'un manque de déploiement, plus que de moyens.

Le sport-santé ne peut devenir l'objet d'intérêts lucratifs. Un travail de clarté et de transparence est nécessaire. (M. le rapporteur approuve.) Quid de la plateforme numérique sur l'APA ? Il faut aussi former les cadres dans les clubs.

Comment les pouvoirs publics s'assureront-ils que les moyens atteignent leurs fins ? Enfin, les collectivités territoriales craignent une insoutenabilité financière et dénoncent de trop grandes inégalités. Veillons à ce qu'elles ne soient pas étranglées, alors qu'elles financent déjà de coûteuses maisons sport-santé. Elles doivent être davantage accompagnées.

Le sport-santé ne peut pas rester qu'une ambition ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

AVANT L'ARTICLE PREMIER

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, pour la dernière année connue, le coût d'une licence sportive ainsi que le coût moyen des équipements nécessaires à sa pratique, et ce pour chaque fédération.

M. Jérémy Bacchi.  - La France compte environ trois millions de licenciés. Une licence sportive coûte environ 100 euros, sans compter le prix du matériel. Cela peut représenter une somme élevée pour une personne ou une famille... Selon une enquête de 2018, la contrainte financière freine la pratique sportive pour 57 % des Français.

Le Pass'Sport a été bienvenu, mais il reste insuffisant. Les crédits alloués par Bercy sont trop faibles : 100 millions d'euros ne couvrent que 37 % des besoins. Les procédures sont aussi trop lourdes pour les clubs et les associations. Ma collègue Michelle Gréaume a été interpellée sur des retards dans le versement de l'aide.

Auriez-vous des informations sur la date de versement des fonds aux associations ?

M. Michel Savin, rapporteur.  - Le coût de la licence relève des fédérations, et donc du Comité olympique français.

Difficile d'évaluer le coût de l'équipement, tant les pratiques requièrent un matériel différent. Un coefficient serait nécessaire, ce qui me semble compliqué à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Le Pass'Sport favorise l'accès au sport pour tous et toutes : adhésion, licence, matériel sont autant de coûts qui s'additionnent. Nous avons voté 100 millions d'euros pour le Pass'Sport en 2021, reconduits en 2022. Un million d'enfants a déjà bénéficié d'une réduction de 50 euros sur l'inscription en club.

Nous devons mieux communiquer autour du dispositif, car les crédits ne sont pas intégralement consommés. Nous attendons aussi que les collectivités territoriales et les fédérations en fassent la promotion.

Une mission serait plus adaptée qu'un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Jacques Lozach .  - L'article premier comporte des mesures disparates, comme le référent sport, dont le titre me semble inapproprié. Il s'agit, en effet, d'APA. Nous préférons la rédaction de l'Assemblée nationale.

Les référents sport peuvent jouer un rôle clé en matière de déploiement des bonnes pratiques.

Ils contribuent aussi à la démocratisation de la pratique sportive.

Je comprends la crainte s'agissant du coût de la mesure, mais nous devons légiférer dans la durée, au-delà des contraintes de la crise sanitaire.

Ne sous-estimons pas la diversité des établissements : il n'y a pas que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), mais aussi des foyers de jeunes travailleurs ou des centres pour demandeurs d'asile ! Il faut les appréhender dans leur globalité, au-delà de la dépendance.

M. Olivier Paccaud .  - Au crépuscule du quinquennat, nous parvient ce texte hétéroclite, qui manque singulièrement d'ambition - alors que le candidat Emmanuel Macron voulait faire de notre pays une grande Nation sportive.

Il y a beaucoup de déclarations d'intention, mais où sont les moyens financiers ?

L'article premier paraît, à cet égard, symbolique. Le secteur médico-social est déjà à bout de souffle...

Je salue le travail de la commission qui a enrichi le texte, notamment s'agissant du sport à l'école primaire.

Cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des enjeux. Elle oublie les associations sportives locales en grande difficulté et leurs milliers de bénévoles, auxquels je veux rendre hommage.

Les petits clubs, clés de l'inclusion, ont été fragilisés par la suppression imbécile de la réserve parlementaire, dont personne ne parle. Ils ne disent pas merci au Gouvernement !

À l'arrivée, ce texte est timide, technocratique, lacunaire et pétri de contradictions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Amendement n°183, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. - La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :

 « Art. L. 311-12. - Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l'activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Cet amendement rétablit l'obligation, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, de désigner un référent pour les activités physiques et sportives.

Monsieur Paccaud, notre politique vise à ouvrir le champ des possibles. Nous faisons aujourd'hui des choses qui n'auraient pas été possibles en début du quinquennat. Le référent constitue une porte d'entrée pour changer la place du sport dans ces établissements. Il permettra de créer et d'animer un réseau. Nous avons l'ambition, en effet, d'élargir la pratique sportive à d'autres publics.

Les établissements sociaux et médico-sociaux ont bénéficié de 180 millions d'euros sur cinq ans au titre de la santé. Les aides pour l'activité physique ont également augmenté : les crédits de mon ministère sont passés de 480 millions d'euros à 987 millions d'euros, hors plan de relance, au cours du quinquennat.

On ne peut pas dire que nous n'avons pas mis les moyens ! Nous avons armé le sport-handicap pour le haut niveau, ce qui bénéficiera à tous et rejaillira sur tous les territoires.

Le référent sera un outil essentiel pour développer le sport en établissement et, ainsi, favoriser l'intégration dans la société.

Mme la présidente.  - Amendement n°87, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis.  -  La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-12.  -  Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent sport. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement réintègre les référents sport au sein des établissements médico-sociaux. Leur présence obligera à y débattre des enjeux du sport-santé. Beaucoup le font déjà, mais pas tous.

Si l'espérance de vie y est élevée, la France est plutôt mal classée en matière de dépendance.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La commission a longuement débattu de ces questions. Selon les représentants du secteur, le développement de cette offre entraînera forcément des coûts, alors que les établissements se trouvent déjà sous tension. Quel est l'engagement financier du Gouvernement ?

Votre dernière intervention présente des garanties financières ; je compte sur vous pour qu'elles soient respectées. Ces moyens doivent être pérennisés et, si possible, augmentés. Dans ces conditions, sagesse sur l'amendement n°183.

L'amendement de M. Lozach présente un problème de rédaction. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

Mme la présidente.  - Il s'agit donc désormais de l'amendement n°87 rectifié.

Les amendements identiques n^os183 et 87 rectifié sont adoptés.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. Michel Savin, rapporteur .  - La prescription médicale de l'activité sportive est à visée thérapeutique, non pas préventive. Elle bénéficie aux 10 millions de personnes souffrant d'une affection de longue durée (ALD).

Des amendements proposent de l'étendre à 15 millions de malades supplémentaires en incluant les maladies chroniques, mais une telle extension se heurte à plusieurs obstacles : l'absence de prise en charge financière par l'assurance maladie, le manque de formation des médecins, l'insuffisante accessibilité géographique de l'offre. Une extension trop rapide risque de conduire à l'embolie du système et de repousser la perspective d'un remboursement.

Prenons garde à ne pas pousser trop loin l'élargissement. La filière doit préalablement se structurer.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Le sport-santé représente une stratégie nationale à laquelle nous travaillons activement. De nombreux médecins sont déjà impliqués pour faire reculer la sédentarité.

Pour améliorer la communication sur le sujet, nous avons signé une convention avec l'Ordre national des médecins. De fait, pour beaucoup, la parole des professionnels est légitime.

Le sport sur ordonnance a été initié par Valérie Fourneyron en 2017. Pour aller plus loin, nous devons convaincre davantage de professionnels.

Il faut également renforcer les capacités des structures d'accueil, et enfin nous doter de moyens humains pour l'encadrement. Tout cela demande de former du personnel pédagogique qualifié à la fois en santé, en sport et en psychologie.

Nous en sommes à 436 maisons sport-santé sur les 500 promises par le Président de la République. Mon ministère dispose d'une enveloppe de 4 millions d'euros pour leur développement. Nous encourageons les mutuelles à s'investir dans ce sens.

Le bilan post-cancer est déjà pris en charge par l'assurance maladie. On peut aller plus loin, mais il faut envisager les deux listes de façon séparée. Une personne que j'ai rencontrée en maison sport-santé m'a dit qu'avant son accident de santé, elle dépensait 1 240 euros par mois en cigarettes ; elle estimait que ce n'était pas à l'assurance maladie de payer les 70 euros annuels de son adhésion à une association sportive.

Nous travaillons avec des groupes mutualistes comme VYV, qui prennent en charge l'APA pour leurs adhérents. C'est un avantage concurrentiel pour ces acteurs.

Il faut désormais élargir la liste des trente ALD qui font l'objet d'une prise en charge et permettre à davantage de professions de prescrire. Vos amendements à cet article y contribuent.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Cadec, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Gremillet, Le Gleut et Saury, Mme Raimond-Pavero et MM. Husson et L. Hervé.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d'une affection de longue durée » sont supprimés.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Sylviane Noël.  - Cet article limite la prescription d'APA à une liste de maladies chroniques et facteurs de risque définie par décret.

Nous proposons de l'ouvrir à un public aussi large que possible en supprimant la limitation aux affections de longue durée. Ainsi les Covid longs justifieraient une prescription d'APA. Une enquête de Santé publique France a récemment mis en évidence les liens étroits entre les troubles anxieux et une activité physique insuffisante.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°86 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp, MM. Laménie, Paccaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen, Tabarot, Charon et Genet.

M. Cyril Pellevat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Paccaud et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Anglars, Bansard, Sido, Hingray, Husson, Bonhomme et Chauvet, Mme Raimond-Pavero et M. Saury.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d'une affection de longue durée » sont supprimés, le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » et les mots : « à la pathologie » sont remplacés par les mots : « aux pathologies physiques et psychologiques » ;

II.  -  Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Belrhiti.  - Bien que de nombreuses maladies ne soient pas reconnues comme des maladies chroniques ou ALD, les patients peuvent avoir besoin d'une prescription d'APA, en accord avec leur médecin. C'est notamment le cas des personnes atteintes de dépression.

Il est reconnu que l'activité physique concourt à soigner les troubles anxieux, les troubles psychiques et les dépressions, en complément ou en remplacement de médicaments spécifiques.

La crise sanitaire l'a bien mis en évidence. Les projets de remboursement sont bienvenus, même s'ils arrivent en fin de quinquennat...

Mme la présidente.  - Amendement n°180 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Calvet, Moga et Levi.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'état de santé du patient le nécessite » ;

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

maladies chroniques et les facteurs de risque

par les mots :

affections

M. Dany Wattebled.  - Cet amendement élargit le périmètre des prescriptions médicales d'activité physique, tout en conservant le renvoi au décret de la définition des affections y ouvrant droit.

Mme la présidente.  - Amendement n°206, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « , d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » ;

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activité physique adaptée. » ;

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Cet amendement élargit la prescription d'APA aux personnes en perte d'autonomie. Nous travaillons en lien étroit avec Brigitte Bourguignon pour que les personnes âgées puissent se maintenir au domicile aussi tard que possible. Il s'agit notamment de prévenir les chutes qui sont à l'origine de 10 000 décès et 75 000 hospitalisations chaque année.

Une telle mesure permettrait, pour notre système de santé, une économie nette de 2 000 à 3 200 euros par patient.

L'APA doit pouvoir être prescrite dès les premiers signes de perte d'autonomie. Un décret précisera le champ du dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement n°175 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d'une maladie chronique

par les mots :

, d'une maladie chronique, d'un trouble psychique ou d'une perte d'autonomie pour les personnes âgées de soixante ans et plus

M. Dany Wattebled.  - Cet amendement étend le bénéfice des séances d'APA prescrites aux personnes atteintes d'un trouble de santé mentale et aux personnes en perte d'autonomie, afin de prévenir l'aggravation de leur état.

Mme la présidente.  - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d'une maladie chronique

par les mots :

, d'une maladie chronique ou d'un trouble psychique

M. Dany Wattebled.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°174 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et présentant des facteurs de risque

M. Dany Wattebled.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°167 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

et le

le mot :

, le

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « et toute pathologie pour laquelle le médecin juge nécessaire l'activité physique adaptée »

M. Éric Gold.  - La commission a déjà étendu le périmètre du sport sur ordonnance aux maladies chroniques et présentant des facteurs de risque - surpoids, obésité, hypertension. C'est une avancée bienvenue.

Cet amendement est un appel : faut-il inscrire une liste limitative dans la loi ? Quid de la prise en charge financière ? Nous ne pouvons pas réserver l'activité physique sur prescription médicale aux seuls patients qui en ont les moyens ou dont la mutuelle la prend en charge.

M. Michel Savin, rapporteur.  - J'ai dit mon inquiétude de voir le dispositif trop vite élargi. La prise en charge par l'assurance maladie reste un point d'achoppement : dans ces conditions, plus le dispositif sera ouvert, plus il sera difficile d'obtenir une prise en charge...

Par conséquent, avis défavorable aux amendements identiques n^os55 rectifié sexies et 86 rectifié bis, qui prévoient une ouverture excessive.

Sur l'amendement n°179 rectifié, un encadrement est prévu par décret. Avis défavorable.

L'amendement n°180 rectifié supprime toute référence aux ALD et maladies chroniques. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n°175 rectifié. L'amendement n°206 entraînerait lui aussi un appel d'air énorme : des millions de Français sont en perte d'autonomie. Avis défavorable.

Il faut avancer par étapes, en fixant une première liste de maladies chroniques, tout en nous battant pour faire évoluer la prise en charge.

Avis défavorable aux amendements n^os176 rectifié, 174 rectifié et 167 rectifié, eux aussi trop larges et trop précoces.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - J'entends les craintes du rapporteur. Grâce à l'article 51 de la LFSS pour 2018, 24 expérimentations de remboursement de l'APA par la sécurité sociale ont été lancées. Chaque patient touche un forfait de 500 euros. C'est une première étape très importante.

La liste servira notamment aux mutuelles et aux collectivités territoriales qui s'engagent pour la prise en charge. La pratique de l'activité physique en maison sport-santé est déjà gratuite. Il ne faut pas tout attendre de la sécurité sociale.

Il est important d'augmenter le nombre de prescripteurs, et, avec Olivier Véran, nous sommes favorables aux possibilités données aux masseurs-kinésithérapeutes, mais aussi à un élargissement des pathologies concernées.

Avis défavorable aux amendements n^os55 rectifié sexies et 86 rectifié bis. Les amendements n^os179 rectifié, 180 rectifié et 175 rectifié seront satisfaits par le décret qui définira la liste des pathologies concernées. Avis défavorable à tous les autres sauf le n°176 rectifié, qui concerne les pathologies mentales. Pour répondre à Mme Noël, le Covid long fera partie de la liste.

Les amendements identiques n^os55 rectifié sexies et 86 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os179 rectifié et 180 rectifié.

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'expérimentation permet de suivre quelques patients et de les rembourser sur la base d'un forfait de 500 euros. Mais quel sera le coût de ce dispositif si nous l'élargissons trop vite ? Pensons aux finances de la sécurité sociale.

Le sport sur ordonnance est un traitement thérapeutique. Ne mélangeons pas avec la prévention.

Je réitère mon avis défavorable à l'amendement n°206 du Gouvernement.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Certes, c'est du préventif ; mais la perte d'autonomie peut entraîner des chutes, et on peut penser que la vieillesse devient, pour certains, une pathologie. Permettons à nos aînés de bien vieillir, physiquement et psychologiquement. L'activité physique permet de mieux vivre sa vieillesse.

M. Bernard Fialaire.  - Je voterai cet amendement. Traiter, c'est avant tout prévenir la rechute. La prévention permet des économies considérables.

Une demi-heure de marche et cinq fruits et légumes par jour, c'est la seule préconisation que nous connaissons contre la maladie d'Alzheimer - aucun médicament n'est opérant - et contre les maladies cardiovasculaires : n'en privons pas nos compatriotes.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Le nombre de bénéficiaires a déjà été élargi en commission. Vous nous proposez d'aller encore plus loin...

Le sport sur ordonnance a été instauré en 2017, nous sommes en 2022, mais a-t-on progressé dans la mise en oeuvre ? Très modestement.

Les ALD et les maladies chroniques, cela représente déjà 25 millions de bénéficiaires potentiels. Nous allons progresser sur la prescription, mais quid de la mise en oeuvre ?

Le groupe SER votera cet amendement, mais attention à ne pas créer trop d'attentes.

L'amendement n°206 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os175 rectifié, 176 rectifié, 174 rectifié et 167 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Imbert, M. Burgoa, Mme Gosselin, MM. Calvet et D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Mouiller et Joyandet, Mmes Demas, Muller-Bronn et Borchio Fontimp, MM. Cadec, Laménie, Panunzi, Lefèvre et Anglars, Mmes Ventalon, Dumont, Malet et Gruny, MM. Gremillet et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Raimond-Pavero.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ;

Mme Florence Lassarade.  - Cet amendement élargit aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire une APA aux patients atteints d'une ALD.

La Cour des comptes estime que la restriction de la prescription aux seuls médecins traitants a contribué à l'échec de l'APA.

Un nombre croissant de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n'ont plus de médecin traitant. Un droit de prescription élargi à l'APA libérerait du temps médical.

De plus, les kinés sont déjà au contact des patients porteurs d'une ALD, en tant que spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice et de la réadaptation.

Enfin, le recours à un professionnel de santé est indispensable pour intégrer réellement l'activité physique dans le parcours de soins.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°78 rectifié ter, présenté par Mme Doineau, M. Levi, Mmes de La Provôté, Loisier et Dindar, MM. Détraigne, Bonneau et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé, Létard, Vermeillet et Billon, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mme Sollogoub et MM. Hingray, P. Martin, Le Nay, Delahaye, Henno et Longeot.

Mme Annick Billon.  - La commission est favorable au renouvellement de l'APA par les kinés, mais non à la prescription ; c'est dommage, car cela écartera de nombreux patients. En Vendée, quelque 20 % de Vendéens n'ont pas de médecin traitant...

Je vois trois écueils au dispositif en vigueur : la liste des pathologies, la question du financement et, surtout, le manque de médecins sur le terrain.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°139 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier, Théophile et Richard, Mmes Schillinger et Havet et MM. Guerriau, Guérini et Wattebled.

M. Dany Wattebled.  - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La prescription d'APA est actuellement limitée au seul médecin traitant. L'article premier bis élargit ce droit de prescription à d'autres médecins. Grâce à l'article premier ter B introduit par la commission, les masseurs-kinésithérapeutes pourront renouveler et adapter les primo prescriptions.

Je suis défavorable à la prescription initiale par les masseurs-kinésithérapeutes, car s'agissant de personnes atteintes d'une pathologie, à savoir une ALD ou une maladie chronique, un avis médical est indispensable.

Laissons les nouveaux dispositifs prévus pour les masseurs-kinésithérapeutes en matière de renouvellement de prescriptions porter leurs fruits avant d'aller plus loin. Avis défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Il faut accroître le nombre de professionnels de santé convaincus de l'importance du sport dans le parcours de soins.

Les masseurs-kinésithérapeutes dispensent déjà cette APA. Notons d'ailleurs que les écoles de kinésithérapie accueillent de nombreux sportifs de haut niveau en reconversion.

Avec Olivier Véran, nous n'étions pas fermés à l'idée de leur ouvrir le droit de prescription, mais nous avons entendu les professionnels qui souhaitent que l'évolution se fasse en douceur. Attention à ne pas créer un monopole ! En outre, le patient ne doit pas pratiquer le sport seulement dans le cabinet du kiné.

L'article premier ter B est une grande avancée, qui va valoriser l'APA. Laissons la concertation se poursuivre sur les évolutions futures. Avis défavorable aux trois amendements.

Les amendements identiques n^os36 rectifié bis, 78 rectifié ter et 139 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°157 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen et Joyandet, Mme Saint-Pé, MM. Cadec, Hingray et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la durée minimale de formation est déterminée par décret

M. Dany Wattebled.  - Cet amendement prévoit une durée minimale de formation des professionnels et personnes qualifiées à dispenser des séances d'APA.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Le texte de la commission renvoie déjà à un décret. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°157 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE PREMIER TER A

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Panunzi et Cadec, Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. D. Laurent, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Gremillet, Le Gleut, Saury et L. Hervé.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : 

Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, leur fonctionnement, leur périmètre d'intervention, leur financement et leurs missions.

Mme Sylviane Noël.  - Cet amendement élargit le champ de ce rapport au remboursement par l'assurance maladie des séances d'APA et aux maisons sport-santé. Les deux dispositifs sont inscrits dans la Stratégie nationale sport-santé 2019-2024, et sont intimement liés. Le développement de l'un ne peut se faire sans l'autre.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°85 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Laménie, Paccaud, Anglars, Meignen, Tabarot, Pointereau, Charon et Genet.

M. Cyril Pellevat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°169 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz, Lozach, Cardon et Féraud, Mmes Meunier et Monier et MM. Pla et Redon-Sarrazy.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Oui, les deux sujets sont liés. Le développement de l'APA suppose des avancées en matière de remboursement par l'assurance maladie, ce qui suppose une meilleure structuration des maisons sport-santé. Avis favorable aux trois amendements.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Vous êtes obsédés par le remboursement de l'APA par l'assurance maladie, mais n'oublions pas que l'APA fera faire des économies à la sécurité sociale. Prévenir, c'est limiter les besoins de traitement plus tard !

Ce rapport mêle trois sujets complexes : APA, remboursement, maisons sport-santé... Avis défavorable, donc.

Les amendements identiques n^os54 rectifié quinquies, 85 rectifié bis et 169 rectifié bis sont adoptés.

L'article premier ter A, modifié, est adopté.

L'article premier ter B est adopté.

ARTICLE PREMIER TER C

Mme la présidente.  - Amendement n°184, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -   Le VII du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III :

« Maisons sport santé

« Art. L. 1173-1.  -  I.  -  Afin de faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la maison sport santé assure des activités :

« 1° D'accueil, d'information et d'orientation de tout public concernant la pratique de ces activités ;

« 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l'activité physique adaptée.

« Les activités, modalités de fonctionnement et d'évaluation de ces maisons sport santé sont précisées par un cahier des charges par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports.

« II.  -  Les maisons sport santé sont habilitées par l'autorité administrative. Les conditions et modalités de cette habilitation ainsi que son renouvellement, retrait ou suspension sont définies par voie règlementaire.

« III.  -  Les maisons sport santé sport fonctionnant antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°          du                visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I dans l'année de l'entrée en vigueur des dispositions du présent article. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Je remercie la commission d'avoir ancré les maisons sport-santé dans la loi. Nous voulons garantir la qualité de ces structures : elles seront labellisées par le ministère dès lors qu'elles respecteront le cahier des charges prévu.

Sachez, monsieur Lozach, que 360 000 personnes ont fréquenté une maison sport-santé l'an dernier : elles peuvent trouver ainsi un parcours de sport-santé à proximité de leur domicile.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°184 est adopté et l'article premier ter C est ainsi rédigé.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER TER C

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Chevrollier, Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson.

Après l'article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la sante? et le bien-être au travail ; ».

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement inclut les activités physiques et sportives dans les négociations professionnelles annuelles.

L'employeur doit protéger la santé des travailleurs. C'est pourquoi l'activité physique en milieu professionnel est à encourager.

À l'initiative du Sénat, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a exclu de l'assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise.

L'activité physique en milieu professionnel diminue de 32 % les arrêts de travail et les troubles musculo-squelettiques et augmente la productivité de 12 %. Avec un dispositif d'accompagnement et de motivation, les gains estimés se situent entre 20 000 et 30 000 euros par an pour une entreprise de 100 salariés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°90 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Le sport en entreprise est l'une des faiblesses de ce texte : d'où cet amendement qui intègre le développement d'APS pour les salariés dans le champ de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Je partage ces objectifs. Le développement du sport en entreprise est une démarche gagnant-gagnant. J'ajoute que cela réduit la sédentarité, augmente la productivité, crée du lien social et améliore l'image de l'entreprise. Avis favorable. (On s'en félicite à droite.)

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Nous avons une feuille de route commune avec le ministre du travail et les partenaires. Les équipements sportifs en entreprise ne sont désormais plus des avantages en nature. Notre objectif est de développer l'intervention d'animateurs sportifs.

Avis défavorable à ces amendements qui me semblent prématurés, d'autant que les acteurs n'ont pas été consultés.

Les amendements identiques n^os40 rectifié ter et 90 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. Rambaud.

Après l'article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs » ;

2° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs ».

M. Didier Rambaud.  - On constate une période de moindre pratique sportive entre 25 et 40 ans, qui tient notamment aux contraintes professionnelles.

Depuis la loi Pacte, les entreprises peuvent inscrire dans leur statut une ambition d'intérêt général. Le sport, à travers son impact social et les valeurs universelles qu'il véhicule, peut être la raison d'être d'une entreprise. Permettre une telle inscription favoriserait les investissements dans le sport et inclurait cet engagement dans la politique de RSE.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°117 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Ces amendements favorisent le développement de la pratique sportive en milieu professionnel. Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis favorable à cette extension du champ de la RSE.

Les amendements identiques n^os43 rectifié et 117 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-1-....  -  Chaque maison départementale des personnes handicapées, communautés 360 et chaque maison départementale de l'autonomie désignent parmi ses personnels un référent activités physiques et sportives.

« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »

M. Jean-Jacques Lozach.  - Nous ne pouvons laisser les référents sport des établissements médico-sociaux dans la nature ! Il faut une coordination. Un référent « activités physiques et sportives » doit être désigné au sein de chaque MDPH et MDA.

Mme la présidente.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

M. Thomas Dossus.  - Les MDPH sont souvent un guichet quasi unique pour les personnes handicapées. Il faut rétablir cette mesure, supprimée en commission.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Les présidents de MDPH que nous avons auditionnés redoutent cette obligation car ils sont confrontés à des difficultés de recrutement et de financement. À Belfort, la MDPH l'a fait, mais pour beaucoup ce n'est pas une priorité. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - J'ai aussi le souci de la charge financière supportée par les collectivités territoriales. Ces référents sport sont souvent des agents territoriaux mis à disposition.

Les référents sport dans les établissements et services médico-sociaux demandent à être écoutés, à travailler avec le mouvement sportif. Cette mesure est pertinente, mais sans doute prématurée. C'est d'abord une question de conviction, notamment auprès des parents d'enfants handicapés ! Avis défavorable.

L'amendement n^o 99 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°74 rectifié.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLE PREMIER TER

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 100-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. - Le développement du sport pour tous est d'intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable définis à l'Agenda 2030.

« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l'éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.

« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.

« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »

M. Thomas Dossus.  - La rédaction initiale de cet article paraît plus complète, plus juste, plus inclusive et plus ambitieuse que la version votée par la commission de la culture du Sénat.

Égalité des chances, épanouissement de la personne, lutte contre toutes les discriminations : autant de précisions utiles.

Rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale enrichira notre texte utilement et le rendrait plus inclusif. Ces objectifs seront d'autant mieux atteints qu'ils sont énoncés clairement.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La rédaction de la commission privilégie les grandes priorités. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - L'article L. 100-1 du code du sport, fondateur, doit contenir certains marqueurs incontournables : principe du sport pour tous, d'intérêt général, contribution aux objectifs de développement durable de l'ONU, rôle de l'activité physique et sportive dans l'éducation, la citoyenneté, la solidarité entre générations et l'intégration, politique publique fondée sur l'égalité des chances et l'épanouissement de chacun, sans discrimination d'aucune sorte. La rédaction de l'Assemblée nationale correspond à notre vision du sport du XXI^e siècle. Sagesse.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'aménagement du territoire, de l'intégration et de la vie sociale. » ;

M. Jean-Jacques Lozach.  - La liste de tous les enjeux du sport serait interminable. Je souhaite néanmoins mettre l'accent sur l'enjeu d'aménagement du territoire. La fracture dans le sport, dont on parle trop peu, est certes sociale mais aussi territoriale. Le sport apporte énormément aux territoires.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°121, qui a été rectifié. La référence à l'aménagement du territoire est bienvenue.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°121 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°60, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Thomas Dossus.  - L'article L. 100-1 fait déjà référence aux valeurs et principes de la République : il serait redondant de mentionner la laïcité. Je sais que beaucoup ici sont attachés à ce principe, mais il ne faudrait pas que cela vire à l'obsession... Le milieu sportif n'est pas le terreau de la radicalisation, c'est même souvent l'inverse. Les signes de religiosité affichés parfois par les sportifs et les sportives ne sont pas des signes de leur dangerosité !

Le sport est émancipateur ; pacifions le débat, sans stigmatiser.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La laïcité subit des atteintes de plus en plus fréquentes dans le champ du sport. Ce rappel est donc pleinement justifié. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

physique et mentale 

M. Éric Gold.  - Le sport est très utile pour prévenir l'anxiété et les troubles bipolaires, par exemple. Les deux aspects de la santé doivent être pris en compte.

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'ajout du terme « santé mentale » est utile. Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable, cela figure déjà dans la stratégie sport-santé.

L'amendement n°76 rectifié est adopté.

L'article premier ter, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER QUATER A

Mme la présidente.  - Amendement n°88, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet article alimente la confusion : fédérations, collectivités territoriales, ANS... Tout le monde est mis sur un pied d'égalité. Certes, tous les acteurs doivent être associés à la gouvernance partagée. Mais je crois encore au régalien dans le sport, au service public dans le sport, au sport de la République. L'impulsion doit venir de l'État, pas d'une autorité administrative.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°185, présenté par le Gouvernement.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - L'article L. 100-2 du code du sport dispose que l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.

Il prévoit également que l'État et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.

L'ANS est un groupement d'intérêt public ; ses missions sont déjà précisées dans la loi : faire travailler ensemble les acteurs. Inutile donc de la citer explicitement.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet article reconnaît le rôle de l'ANS, qui est fondamental pour les sportifs de haut niveau et les choix d'équipements dans les territoires. L'ANS n'est pas qu'un partenaire.

En outre, le deuxième alinéa fait référence à la lutte contre toutes les formes de violences. Pour ces deux raisons, avis défavorable à la suppression de l'article.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Vous prétendiez tout à l'heure que le ministère serait affaibli par la création de l'Agence - et vous la positionnez, dans cet article, au même niveau que l'État ! Or son rôle est bien de faire travailler les acteurs ensemble.

Quant à la lutte contre les violences, c'est une mission régalienne qui relève du ministère. Nous sommes très actifs à cet égard, supprimer cet article ne me pose aucun problème.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Tous les partenaires cités se retrouvent autour de la table au sein de l'ANS. L'ANS fait bien partie des acteurs - c'est tout. La mentionner est une question de cohérence.

Les amendements identiques n^os88 et 185 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°61, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « notamment en optimisant l'organisation des championnats sportifs afin de réduire le nombre de kilomètres à parcourir par les pratiquants » ;

M. Thomas Dossus.  - Avec deux millions de rencontres sportives par an, qui génèrent des déplacements en voiture, on imagine le bilan carbone...

Optimiser les déplacements, par exemple grâce à l'outil Optimouv, utilisé par 28 fédérations, permet de réduire les émissions.

L'objectif de réduction des déplacements doit être inscrit dans la loi. Y compris parce que le réchauffement climatique menace l'avenir de la pratique sportive.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet objectif est louable, mais sa place n'est pas la bonne. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis favorable. Optimouv est un dispositif exemplaire, coconstruit avec la fédération de basket-ball, comme l'est Suricate pour le développement des sports de pleine nature. Le sport est aussi un outil au service du développement durable. Lors de la présidence française de l'Union européenne, je proposerai un texte en ce sens aux 27 États membres.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'article premier quater A, modifié, est adopté.

L'article premier quater est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Chauvin, M. Rojouan, Mme Deroche, M. Chevrollier, Mme Borchio Fontimp, MM. Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Pointereau, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  ...° La promotion et le développement du sport-santé. »

M. Stéphane Piednoir.  - Une étude de l'OMS montre qu'une pratique sportive quotidienne de trente minutes fait gagner quatorze années d'espérance de vie en bonne santé.

Or le sport disparaît complètement dans l'enseignement supérieur. Les étudiants ne sont plus incités à pratiquer une activité sportive régulière.

Inscrivons parmi les missions du service public de l'enseignement supérieur la promotion et le développement du sport-santé.

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'initiative est excellente.

C'est une spécificité française que ce déficit de la pratique sportive à l'université. Or le sport joue un rôle primordial dans le bon déroulement des études. Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - L'article définit les missions régaliennes du ministère de l'enseignement supérieur. Or le sport-santé doit être appréhendé dans une approche transversale, avec mon ministère et celui de la santé.

Notre plan « 5 000 équipements » vise à développer des équipements à proximité des universités, voire en leur sein.

L'insertion proposée est donc incongrue. Mais soyez sans crainte : nous agissons pour promouvoir le sport à l'université.

Avis défavorable.

L'amendement n°42 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Lavarde, MM. Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Chauvin, M. B. Fournier, Mme Deroche, M. Chevrollier, Mme Borchio Fontimp, MM. Darnaud et Paccaud, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot et Belin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-....  -  Nul ne peut se soustraire à l'enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.

« En cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève, le directeur d'école, le chef d'établissement ou l'enseignant peuvent demander la réalisation d'une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. »

M. Stéphane Piednoir.  - Les cours d'EPS connaissent la plus forte augmentation des contestations pour des motifs religieux ; 27 % des enseignants d'éducation physique et sportive l'ont déjà constaté.

Par ailleurs, 40 % des enseignants ont observé l'absence de jeunes filles en cours d'EPS pour des raisons religieuses.

Rappelons que l'EPS fait partie de l'enseignement obligatoire. Nous devons lutter contre les certificats médicaux de complaisance.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Notre collègue soulève un problème bien réel. L'EPS est une discipline scolaire obligatoire. Les certificats de complaisance portent préjudice à la pratique sportive, notamment des jeunes filles. Avis favorable. Restons vigilants.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Très bien !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Nous ne relâchons pas la vigilance et organisons des formations aux valeurs de la République pour tous les professeurs, dont ceux d'EPS, bien sûr.

Je rappelle que l'EPS est obligatoire et que le certificat médical doit préciser le motif d'inaptitude. Pour les certificats de plus de trois mois, une visite du médecin scolaire peut être proposée à l'élève. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s'exclame.)

En outre, en cas de doute, un contrôle de l'aptitude peut être diligenté. Il n'y a donc pas lieu de renforcer le dispositif.

L'amendement n°39 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. Bonne, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers et Darnaud, Mmes Deroche, Drexler, Dumont et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Le Gleut et H. Leroy, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Noël, MM. Paccaud, Paul et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Renaud-Garabedian, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées.

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement interdit le port du voile lors des compétitions sportives organisées par les fédérations.

Chacun peut exercer en toute liberté sa religion, mais sur un terrain de sport la neutralité doit s'imposer.

Un flou juridique existe sur le port de signes religieux. À l'État de définir clairement des règles. Si le port du voile n'est pas explicitement interdit, on pourrait voir émerger des clubs sportifs communautaires promouvant certains signes religieux.

Le voile représente souvent un risque pour la sécurité. Le phénomène est encore marginal, mais nous devons définir les règles clairement avant qu'il ne se généralise.

L'État doit prendre ses responsabilités.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen de la loi confortant le respect des principes de la République. Il est vrai qu'un flou juridique demeure. Il y a des divergences entre fédérations. Un contentieux est en cours devant le Conseil d'État, impliquant la Fédération française de football contre un collectif de hidjabeuses. Le risque est de voir apparaître des clubs communautaires. Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Depuis 2017, nous agissons pour que la puissance républicaine s'incarne. La loi confortant le respect des principes de la République traduit cette action. Notre socle républicain commun repose sur le principe de laïcité qui garantit à la fois la neutralité de l'État à l'égard de tous les cultes et la liberté de croyance religieuse de nos concitoyens.

Nos principes constitutionnels nous interdisent de cibler une religion et de porter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles.

Le contrat d'engagement républicain, désormais obligatoire, assure le respect de la laïcité par les associations et les fédérations agréées. Le ministère des Sports veille aux actions des fédérations pour respecter ces engagements et prévenir le séparatisme. Les conventions conclues par l'ANS vont dans ce sens.

La lutte contre le séparatisme fait partie de la RSE du sport.

Depuis 2018, un officier de liaison du ministère de l'intérieur coordonne nos réseaux et intervient auprès de nos agents.

Le ministère de l'Éducation nationale a également pris le sujet à bras-le-corps.

J'ai organisé plusieurs séminaires auxquels 8 000 personnes ont participé et nous allons poursuivre dans cette voie. Nous sommes pleinement et concrètement engagés contre le séparatisme. Ce ne sont pas que des mots creux.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Un peu quand même...

M. René-Paul Savary.  - Et l'avis ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Mme la ministre croit-elle vraiment au papier qu'elle vient de lire ? L'islamisme s'installe à l'école et dans le sport, vous le savez bien. Nous avions déjà été atterrés par vos réponses lors de la loi confortant le respect des principes de la République. Le Gouvernement n'agit ni à l'école ni dans le sport ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il se paye de mots !

Le Conseil d'État a retoqué les demandes des hidjabeuses, et c'est heureux. Madame la ministre, vous devez protéger les filles et les femmes ! Le voile est un étendard politique, et c'est un signe de soumission. Le sport libère ! (Applaudissements sur les mêmes travées)

M. Thomas Dossus.  - Je souhaite que chacun pratique le sport et la religion comme il l'entend. Ce n'est visiblement pas le cas de tous. Quid des tatouages, parfois à dimension religieuse, arborés par certains sportifs ?

Je pense à l'attaquant français Giroud, qui affiche sa pratique religieuse... Avec votre amendement, pourra-t-il jouer ?

M. Jean-Marc Boyer.  - Je voterai l'amendement de M. Piednoir. Il faut assurer la neutralité dans le sport. L'égalité permet une pratique homogène. La sécurité est aussi en jeu : comment courir ou nager avec un voile ? La loi doit clarifier la situation, ne serait-ce que pour les enseignants qui doivent savoir comment réagir.

M. Claude Kern.  - Le groupe UC partage la philosophie de cet amendement. Néanmoins, la majorité de ses membres estime qu'il n'a pas sa place dans cette proposition de loi.

M. Max Brisson.  - Le Gouvernement est toujours dans une valse à trois temps : premier temps, vigilance. Deuxième temps, avalanche de mots - référent, contrat, pacte...

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Ce n'est pas avec ça que l'on va avancer !

M. Max Brisson.  - Troisième temps : rejet des propositions concrètes. C'est toujours non ! Nous proposons le recours à la médecine scolaire quand il y a doute, mais vous refusez. C'est clair : vous n'êtes pas du côté de la laïcité ! Ce soir, nous en avons la confirmation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Burgoa.  - Non, madame la ministre, M. Piednoir ne stigmatise personne - contrairement au Président de la République, qui l'a fait récemment... Allez-vous parfois sur le terrain ? On est en droit de se le demander. À Nîmes, les petites filles disparaissent à partir de 13 ou 14 ans... Et l'État ne fait rien. Des paroles, c'est bien ; de l'action, c'est mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud.  - Le sport libère mais il doit aussi rassembler. La mixité sociale est essentielle. Les clubs sportifs sont un des rares endroits où cette mixité existe encore, dans notre société archipellisée. Ne mettons pas le doigt dans l'engrenage du communautarisme dans le sport. Votons cet amendement de bon sens et de cohésion sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir.  - Madame la ministre, je vous prends au mot. Si vous étiez cohérente, vous seriez favorable à mon amendement... Le contrat d'engagement républicain ? La belle affaire ! Ce n'est qu'un morceau de papier.

Le Gouvernement agit au quotidien contre le séparatisme, dites-vous. Pourquoi alors refuser de concrétiser cet engagement dans cette loi ? La disposition que nous proposons est claire, n'en déplaise à M. Dossus.

Quand on est exposé comme l'est un joueur professionnel, on a un rôle à jouer. Les attitudes doivent être neutres pour ne pas inciter au communautarisme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - L'interdiction du port de signes religieux existe déjà pour les organisateurs et les salariés des fédérations. Idem pour les sportifs de haut niveau.

Mais il est très important de mobiliser les fédérations sur ces enjeux, afin d'éviter des dérapages. Ces contrats de délégation vont réaffirmer les règles, dont le principe de laïcité - et non de neutralité. Les fédérations se sont engagées à former leurs salariés.

Je sais qu'il y a des dérives communautaires et que le monde du sport doit s'en préserver.

Madame Eustache-Brinio, j'espère que vous serez là ce soir ou demain pour voter la parité dans les instances sportives. (Brouhaha réprobateur sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Quel est le rapport ?

À la demande du GEST, l'amendement n°31 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°79 :

L'amendement n°31 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

ARTICLE PREMIER QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°186, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Cet article complète la liste des sportifs de haut niveau qui sont éligibles, dans le cadre de la procédure Parcoursup, à solliciter le réexamen de leur candidature par le recteur de région académique.

Cette disposition est déjà satisfaite. En outre, elle ne relève pas du domaine de la loi. En effet, dans les listes ministérielles prises en compte par Parcoursup figurent déjà les sportifs inscrits sur les listes des catégories Élite, Senior, Relève et Reconversion ; mais aussi les sportifs inscrits sur la liste Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux ainsi que les sportifs des centres de formation d'un club professionnel.

Cela figerait en outre dans la loi des appellations qui peuvent évoluer.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet amendement revient sur l'excellent amendement de M. Lozach, adopté par la commission. Le code de l'éducation ne mentionne qu'une seule catégorie de sportifs. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Mon amendement visait à intégrer les trois listes - sportifs de haut niveau, Espoirs et collectifs nationaux - dans Parcoursup.

L'amendement n°186 n'est pas adopté.

L'article premier quinquies est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Gatel, M. Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 3, deuxième phrase, au début

Ajouter les mots :

Dès lors qu'il est possible, 

II.  -  Alinéa 11, au début

Ajouter les mots : 

Dès lors qu'il est possible, 

M. Christian Bilhac.  - La mise à disposition des équipements sportifs des établissements scolaires aux associations sportives et aux entreprises locales est l'un des quatre volets constitutifs du dossier de candidatures à la labellisation des écoles et des établissements scolaires.

Les élus sont favorables à la mutualisation de ces équipements et n'ont pas attendu de texte pour y procéder.

Néanmoins, la création d'un accès extérieur aux équipements sportifs intégrés dans une école publique faisant l'objet d'une réhabilitation peut parfois s'avérer impossible, en raison de contraintes foncières ou de règles urbanistiques.

Le travail en commission a pris en compte cette situation d'un point de vue financier. Ceci étant, d'autres critères méritent examen.

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par le texte de la commission qui fait mention d'un « coût raisonnable ». Notre dispositif sécurise les collectivités. Retrait ou avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Christian Bilhac.  - Je le maintiens. Les maires vous diront que vous avez tort, monsieur le rapporteur ! Entre ce que l'on vote et la réalité du terrain, il n'y a pas un gouffre, mais un abîme !

Il y aura toujours un fonctionnaire pour questionner cette notion de « coût raisonnable ». Stop aux contraintes !

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°209, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui  font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'État, du coût total des travaux de rénovation.  

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

Ce décret en Conseil d'État fixe également les conditions d'application de cet alinéa.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Il s'agit de prévoir qu'un accès doit également être aménagé aux locaux et équipements dans les collèges qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'État, du coût total des travaux.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Il s'agit de rectifier un oubli de l'Assemblée nationale qui n'avait pas mentionné les collèges. Nous avons donc sollicité la ministre pour qu'elle dépose cet amendement de cohérence, puisque l'article 40 nous en empêchait.

L'amendement n°209 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 2 bis A est adopté.

ARTICLE 2 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 3

Après le mot :

académie

insérer les mots :

des lieux publics,

M. Thomas Dossus.  - Il faut améliorer le recensement des lieux de pratique sportive en prenant en compte les voies pour les vélos ou la course à pied. Développons les synergies entre aménagement du territoire et sport afin de prendre en compte les besoins des pratiquants.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet amendement est opportun, d'autant qu'il reconnaît l'action des collectivités territoriales qui aménagent les espaces publics avec des équipements sportifs : avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis favorable également car les espaces publics permettent de développer la mobilité active. L'exemple des enfants allant à l'école à vélo est emblématique.

L'amendement n°64 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°62, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce recensement dresse un état des lieux des performances énergétiques de ces équipements ainsi que leur capacité de résilience face aux dérèglements climatiques.

M. Thomas Dossus.  - Le recensement prévu à l'article 2 bis est une excellente mesure. Il est proposé de le compléter afin d'y inclure un bilan des performances énergétiques.

Comme toute activité humaine, le sport a un impact sur l'environnement. Le dérèglement climatique a des effets catastrophiques, y compris sur nos pratiques sportives lors des vagues de chaleur par exemple. À terme, 20 à 62 jours supplémentaires de sécheresse par an sont attendus en cas de hausse des températures de 3 à 4 degrés. Les pratiques sportives en seront modifiées.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Certains équipements sont en plein air. Par ailleurs, l'amélioration des performances énergétiques des autres équipements est déjà en cours. Enfin, une telle mesure aurait un coût pour les collectivités territoriales : retrait ou avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Ce bilan énergétique exhaustif est illusoire. Mais sachez que l'État est au rendez-vous de l'urgence écologique. Le Plan de relance s'est focalisé sur l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments sportifs : cela devrait inciter les collectivités territoriales à privilégier des constructions plus économes.

M. Thomas Dossus.  - Attention aux équipements de plein air en cas de canicule, car ils n'encaisseront pas le choc.

Il ne s'agit pas d'imposer une contrainte coûteuse pour les collectivités territoriales mais de disposer d'un inventaire.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 442-15 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une subvention est attribuée aux établissements d'enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive sont mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d'enseignement publics.

« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de l'État et les chefs d'établissement. »

M. Thomas Dossus.  - La mise à disposition des équipements sportifs de l'enseignement privé aux établissements publics procède d'une logique louable, logique et juste.

Malheureusement cette disposition a été supprimée en séance publique à l'Assemblée nationale. Or la mutualisation peut avoir lieu aux horaires où les équipements ne sont pas utilisés par l'établissement privé. Le privé a déjà été suffisamment privilégié dans cette proposition de loi. La laïcité devrait conduire à refuser toute aide à l'enseignement privé : soyez cohérents !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°77 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Jean-Yves Roux.  - L'amendement rétablit une disposition adoptée en commission à l'Assemblée nationale qui prévoyait les mêmes obligations pour les écoles privées sous contrat que celles demandées aux écoles publiques.

Cette mutualisation favoriserait un meilleur accès de tous les élèves au sport.

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 442-15 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une subvention est attribuée aux établissements d'enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive peuvent être mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, de toute personne morale publique ou privée.

« Lorsque cette mise à disposition est au profit d'une personne morale publique et fait l'objet d'une contrepartie financière, elle est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de la personne morale publique et les chefs d'établissement. La contrepartie financière applicable aux personnes morales de droit public est impérativement plus faible que celle applicable aux personnes morales de droit privé. »

Mme Céline Brulin.  - Cette mise à disposition serait inconstitutionnelle, nous dit-on : c'est pourquoi nous proposons une location de ces équipements sportifs, à coût réduit pour les écoles publiques.

La mutualisation permettrait à certains élèves de ne pas perdre autant d'heures d'EPS dans les transports !

M. Michel Savin, rapporteur.  - Les amendements n^os66 et 77 rectifié modifieraient les fondements de la participation financière publique aux établissements privés sous contrat ; en outre, les horaires d'utilisation sont les mêmes ; enfin, des signes religieux peuvent être présents dans les établissements sous contrats, ce qui est incompatible avec le principe de laïcité applicable à l'enseignement public. Avis défavorable.

La location des équipements prévue par l'amendement n°7 est déjà possible. Mais cette location à coût réduit pour les écoles publiques peut poser des difficultés d'application. Elle contreviendrait au principe de la contribution financière de l'État à l'enseignement privé. De plus, la législation viendrait ainsi s'immiscer dans la fixation d'un prix par une personne privée : avis défavorable également.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Ces équipements appartiennent à des particuliers ou des associations : il n'est pas possible de les obliger à les mutualiser.

Les subventions que reçoit l'enseignement privé sont des subventions de fonctionnement et non d'investissement, à une exception : si l'équipement en question vise à faciliter l'accès à des formations professionnelles. Dans ce cas précis, des mutualisations pourraient être envisagées, dans la perspective d'intégrer les bacs pro à coloration sportive que nous avons créés avec le ministère de l'Éducation nationale. La question des signes religieux pourrait alors se poser - mais pour les locaux gérés par des associations, elle ne se pose pas.

Avis défavorable aux trois amendements.

Les amendements identiques n^os66 et 77 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°7.

ARTICLE 2 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°221, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

, du sport adapté et du handisport

par les mots :

et des parasports

M. Michel Savin, rapporteur.  - Amendement de précision.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Le terme « parasport », ne figurant pas dans le code du sport, sera utilisé dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. C'est une demande du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Sagesse.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Le remplacement de l'expression « sport adapté et handisport » par « parasport » est en effet une demande du Comité paralympique.

L'amendement n°221 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°187, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

les principes de neutralité et

par les mots :

le principe

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Dans les locaux publics utilisés pour la pratique sportive, la neutralité ne s'impose pas aux usagers hors temps scolaire. Les associations sportives ne sont pas chargées d'une mission de service public, quoiqu'elles soient d'intérêt général.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Notre lecture est différente. Le respect du principe de neutralité, y compris en dehors du temps scolaire, est expressément prévu dans ce type de locaux. Avis défavorable.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

L'article 2 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°188, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Cet article prévoit l'obligation d'installer sanitaires, douches et vestiaires dans tout bâtiment à usage industriel ou tertiaire. Sur le principe, je ne suis pas opposée, puisqu'il s'agit d'encourager le sport en entreprise et les mobilités actives vers le lieu de travail. Mais ce serait prématuré : il faut une concertation avec les acteurs concernés. Avis défavorable.

M. Michel Savin, rapporteur.  - J'entends que votre avis est plutôt favorable sur le fond. Le dispositif peut poser problème, mais en matière de promotion des modes doux de développement et du sport à la pause méridienne, il faut mettre en adéquation les discours et les actes.

Après le vote de l'article par la commission, on m'a néanmoins fait valoir les difficultés que cela pourrait poser, notamment pour des questions de surfaces disponibles.

Mme Lavarde proposera dans quelques instants un amendement de repli qui représente déjà une avancée. Avis défavorable.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°182 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Belin, Bonhomme, Cadec, Chevrollier, Darnaud et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Gremillet et Husson, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Paccaud et Panunzi.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches

par les mots :

d'une douche

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

notamment le nombre minimal d'installations sanitaires selon la nature, la catégorie et la taille des bâtiments

Mme Christine Lavarde.  - Pour les salariés qui veulent se rendre au travail à vélo, le principal obstacle est l'absence de vestiaires et de douches sur leur lieu de travail. Mais il est vrai que si l'on impose leur installation dans tous les nouveaux bâtiments, il risque de ne plus beaucoup s'en construire... D'où cet amendement de compromis qui prévoit, a minima, des douches.

Les entreprises ont déjà beaucoup d'autres obligations, que je ne remets d'ailleurs pas en cause, comme les normes pour les personnes à mobilité réduite. Des douches à l'italienne seraient une solution.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Gatel, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

des vestiaires et 

M. Christian Bilhac.  - Mme Lavarde propose un juste milieu. Conservons au moins la douche !

M. Michel Savin, rapporteur.  - Mon dispositif était plus ambitieux, mais j'entends vos remarques.

Demande de retrait de l'amendement n°58 rectifié bis, au profit de l'amendement n°182 rectifié de Mme Lavarde. C'est un signal très positif, qui ne va pas obérer les constructions futures. L'important est d'enclencher une dynamique.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Vous allez perdre, je vous l'annonce ! (Sourires)

M. Thomas Dossus.  - Beaucoup, en discussion générale, ont souligné le temps qu'il avait fallu pour arriver à ce texte. Et maintenant, on parle de ne pas multiplier les règles... N'attendons pas le prochain texte pour encourager la pratique sportive en entreprise.

Je voterai contre ces amendements.

L'amendement n°182 rectifié est adopté.

L'amendement n°58 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 2 quinquies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Calvet et Moga, Mme Saint-Pé et M. Longeot.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre préliminaire du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 100-... ainsi rédigé :

« Art. L. 100-....  -  Le titre-sport est un titre spécial de paiement proposé par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un abonnement à une pratique sportive.

« Ces titres sont émis : 

« 1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ; 

« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. 

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

M. Dany Wattebled.  - Cet amendement met en place des tickets sport, sur le modèle des tickets restaurant, afin de favoriser la pratique régulière d'une activité physique et sportive. Ces bons permettant de payer tout ou partie d'une licence ou d'une adhésion à une association sportive ou à un club sportif seraient proposés par l'employeur aux salariés, dans des conditions fixées par décret.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Les entreprises ont déjà la possibilité de payer à leurs salariés tout ou partie d'une licence de sport ou de l'adhésion à un club. À mon initiative, les subventions employeur ont été exonérées de cotisations sociales. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Il est trop tôt pour un avis favorable : nous sommes justement en train d'étudier la faisabilité d'un titre sport. Deux députées doivent rendre leurs conclusions à ce sujet à la fin du mois. Pour que ce dispositif ait plus de succès que son prédécesseur, le coupon sport, il nécessitera une défiscalisation qui ne peut être mise en place qu'en loi de finances.

L'amendement n°172 rectifié est retiré.

ARTICLE 3

M. Jean-Jacques Lozach .  - Le mouvement sportif est sollicité pour élaborer des plans sportifs locaux (PSL), déclinaisons territoriales de l'ANS. Ils sont en effet indispensables pour alimenter le travail des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs.

Plusieurs amendements à cet article ont pour objet d'élargir la liste des parties prenantes. J'insiste en particulier sur les établissements d'enseignement supérieur, qui ne sauraient être coupés du monde du sport. Mais il faut également fixer les structures décisionnaires : nous proposons les conseils locaux des activités physiques et sportives.

Mme la présidente.  - Amendement n°67, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2, au début

Ajouter les mots :

Les départements,

II.  -  Alinéa 3, au début

Ajouter les mots :

Les départements,

M. Thomas Dossus.  - L'échelle du PSL interroge. Dans le sport, le niveau le plus pertinent est le département. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, que le département soit associé aux EPCI dans la construction de ces PSL.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Si le département doit être associé, rien n'empêche les communes de le faire, mais ne leur imposons pas d'obligation. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Les plans sportifs régionaux seront alimentés par ces PSL. Rien n'empêchera les départements, qui participeront aux conférences régionales du sport, de se doter de leur propre plan, mais l'initiative doit partir des communes et des EPCI. Nous voulons éviter que chaque niveau ne travaille de son côté : les démarches engagées doivent se nourrir mutuellement.

L'échelon départemental reste essentiel, notamment en matière de sport et handicap. Avis défavorable.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°222, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 2, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

, du sport adapté et du handisport

par les mots :

et des parasports

M. Michel Savin, rapporteur.  - Amendement de précision, déjà présenté à un autre article. Le terme « parasport » permet d'englober l'ensemble des pratiques proposées aux personnes en situation de handicap.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°222 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 2, dernière phrase

Après les mots :

les initiatives

insérer les mots :

environnementales et

M. Thomas Dossus.  - Les PSL doivent intégrer les impacts environnementaux de la pratique sportive et la question de la résilience. Un exemple : la hausse du niveau des mers imposera la relocalisation de près d'un quart des clubs situés sur les littoraux d'ici à la fin du siècle. Gouverner, c'est prévoir.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Les PSL incluent déjà des objectifs de développement durable. La convergence est donc bienvenue : avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Dans le cadre de la PFUE, nous allons oeuvrer pour faire du sport un outil d'éducation au développement durable. Un grand nombre de fédérations encourage le sport nature.

Le développement durable comporte de nombreuses dimensions : attention à soi - sécurité, alimentation, sommeil - attention à l'autre, attention à l'environnement.

L'Éducation nationale joue aussi son rôle, par exemple en matière de pédagogie, avec l'éducation au développement durable, ou en promouvant l'aisance aquatique et le savoir-rouler.

Le sport est un excellent outil, peut-être le meilleur, pour éduquer au développement durable à tous les âges de la vie. Avis très favorable.

L'amendement n°69 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°89, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Après le mot :

des

insérer les mots :

personnels et des étudiants des

M. Jean-Jacques Lozach.  - La commission a introduit la participation de l'enseignement supérieur à l'élaboration des PSL. Cet amendement précise la qualité des personnes qui y participeront : représentants des étudiants et du personnel enseignant et non enseignant de ces établissements.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable : laissons aux communes et aux EPCI la liberté de choisir les personnes compétentes qui participeront à l'élaboration des PSL.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Je suis du même avis : un peu de souplesse. L'intelligence collective doit prévaloir. Avis défavorable.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les représentants des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« ...° Les représentants des organisations non-gouvernementales oeuvrant pour la préservation de l'environnement ;

« ...° Les représentants des pratiquants du sport et usagers des équipements sportifs non affiliés au mouvement sportif.

M. Thomas Dossus.  - Nous entendons renforcer l'efficacité des plans sportifs locaux en y associant de nouveaux acteurs : syndicats, ONG environnementales - car le sport a des externalités négatives sur l'environnement - et représentants des usagers.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Le dispositif doit rester agile, ne le complexifions pas. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°122 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces plans sportifs locaux sont adopte?s par un conseil local des activite?s physiques et sportives. Ils inte?grent le parcours sportif de l'enfant e?tabli en lien avec les acteurs e?ducatifs, les acteurs sportifs locaux et les collectivite?s locales. Les membres du conseil local des activite?s physiques et sportives ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique.

II.  -  Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et notamment la composition et les modalite?s de fonctionnement du conseil local des activités physiques et sportives prévu à l'alinéa précédent"

M. Jean-Jacques Lozach.  - Il s'agit de faire valider les plans sportifs locaux par un conseil local des activités physiques et sportives, dont la composition serait déterminée par décret.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Je le répète : préservons l'agilité du dispositif. Laissons le soin aux collectivités territoriales de décider de leur plan local, sans créer d'instance supplémentaire. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°122 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°190, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 16

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II.  -  La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 552-2 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Dans les établissements du premier degré, l'État et les collectivités territoriales qui participent au plan sportif local mentionné à l'article L. 113-4 du code du sport, favorisent, dans le cadre d'une alliance éducative territoriale, l'organisation d'activités culturelles, sportives, artistiques ou citoyennes, de nature à susciter l'engagement des élèves. Ces activités peuvent donner lieu à la création d'associations dans chaque établissement du premier degré. »

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Je suis très attachée à l'inscription dans la loi du travail entrepris pour rapprocher le monde sportif du monde éducatif - par exemple en matière d'aisance aquatique ou de savoir-rouler à vélo - via l'intervention d'éducateurs dans les écoles. Aussi, je propose le rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale, prévoyant une innovation qui va au-delà du champ sportif. Il ne s'agit pas de recréer ce qui existe déjà en matière de sport scolaire - l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ou l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP).

Ce dispositif permettra à beaucoup d'enfants d'accéder à une pratique sportive du quotidien et d'être éduqués à l'engagement au-delà même du sport - dans l'art ou en santé, par exemple.

Le dispositif de la commission ne permettra pas de créer une telle alliance éducative dans les territoires. Le nôtre, au travers notamment du programme « Une école, un club », est plus ambitieux. Mettons plus de sport dans le quotidien de nos enfants en faisant appel aux compétences existantes !

M. Michel Savin, rapporteur.  - La discussion doit se poursuivre. Le sport ne doit pas être le parent pauvre de cette association - qui concerne aussi la culture, l'art et la citoyenneté. Le risque existe : souvent, le sport est négligé dans le premier degré.

En outre, vous excluez les départements, les régions et les communes qui n'auraient pas adopté leur plan sportif local, alors que les collectivités territoriales peuvent concourir au développement des associations sportives dans les écoles. Sur ce point, votre amendement me semble trop restrictif.

Enfin, la notion d'alliance éducative territoriale nous paraît floue.

M. Jacques Grosperrin.  - Qui paie ?

M. Michel Savin, rapporteur.  - Clarifions les choses. Avis défavorable.

M. Cédric Vial.  - Je suis étonné par cet amendement venant d'une ministre placée sous l'autorité du ministre de l'Éducation nationale. Qu'appelle-t-on un établissement du premier degré ? Juridiquement, cette notion n'existe pas, à la différence des écoles maternelles et primaires...

Les collectivités territoriales assurent matériellement le fonctionnement des écoles, en sollicitant l'environnement associatif. Des dynamiques existent déjà.

L'association que l'on souhaite nous imposer sera-t-elle financée par le ministère ? Sinon, ce sera surtout facteur de désorganisation.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Je vise les écoles maternelles et primaires. Les interventions s'appuient déjà sur les collectivités territoriales, mais pas partout. Nous souhaitons que plus de clubs sportifs collaborent avec les écoles sur l'ensemble du territoire, mais cela n'empêchera nullement les collectivités territoriales d'intervenir.

Déjà, trente fédérations ont conventionné avec le ministère de l'Éducation nationale. Elles seront financées pour mener des projets dans les écoles au travers des subventions de l'ANS. Au total, 3 millions d'euros sont prévus pour le programme « 30 minutes de sport par jour » qui fait l'objet d'une circulaire qui sera publiée le 20 janvier et devrait être effectif dans toutes les écoles primaires d'ici 2024.

Il faut aller plus loin dans le sport à l'école, qui n'est pas que le sport scolaire, mais aussi une éducation à l'engagement dont notre société a besoin.

M. Olivier Paccaud.  - Je partage le scepticisme de M. Vial, mais la ministre soulève une vraie question. Les professeurs des écoles ne sont pas forcément de grands sportifs. Or, en zone rurale, il n'y a presque jamais d'intervenants financés par la commune. Souvenons-nous des temps d'activités périscolaires... Il fallait se lever de bonne heure pour en recruter, compte tenu du salaire proposé et des distances à parcourir !

Pour autant, cette association fragilisera le tissu associatif existant, qu'il faut plutôt mobiliser.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Madame la ministre, j'ai vibré devant votre exploit le 17 janvier 1998. Mais, ce soir, excusez-moi de vous le dire, je ne vibre pas...

M. Olivier Paccaud.  - Facétieux !

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Nous n'allons pas nous laisser bercer par des mots ! M. Blanquer nous a déjà fait le coup sur la « rentrée en musique », un programme que je connais bien. On nous ressert le même plat pour le sport !

Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais que votre ministre de tutelle comprenne que les associations sont exsangues ! Si on veut du sport et de la musique à l'école, il faut des intervenants pour cela - les dumistes, en musique - qui quémandent leur statut et sont financés par des communes dont vous asséchez les moyens. Soyons concrets et efficaces ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Christine Herzog applaudit également.)

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Nous voulons justement avancer dans ce sens en finançant des intervenants à temps plein. Nous cherchons à restructurer les associations par l'emploi, notamment au travers du Plan de relance.

Je comprends votre réaction, parce que les collectivités territoriales agissent beaucoup, mais il s'agit de simplifier le dispositif. Demain, une association au sein de l'école facilitera des relations avec des intervenants et pourra contractualiser.

Les écoles se tournent actuellement vers les collectivités territoriales et tout le monde se plaint. Essayons de mutualiser les ressources à travers une structure éligible à un financement du ministère.

L'amendement n°190 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°207, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Cet article fait des équipements sportifs une catégorie d'opérations prioritaires pouvant être financée par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

La DSIL permet déjà de financer des équipements sportifs, en complément d'autres financements. En 2020, 190 projets ont ainsi été financés pour un montant de 33 millions d'euros. Une circulaire permettra le soutien à des projets d'accès aux sites olympiques et paralympiques ou de rénovation des équipements sportifs.

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'amendement de M. Kern adopté par la commission allait plus loin. Le financement des équipements sportifs doit figurer parmi les priorités de la DSIL et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il s'agit de soutenir votre engagement en faveur du déploiement d'équipements sportifs, madame la ministre. Avis défavorable.

M. Olivier Paccaud.  - L'amendement de Claude Kern me semblait de bon sens et je l'ai cosigné. Comment la ministre des sports peut-elle ne pas souhaiter que le financement d'équipements sportifs soit prioritaire dans l'attribution de la DSIL ? C'est sidérant !

La DSIL représente une réserve préfectorale à l'attribution arbitraire : le préfet fait ce qu'il veut !

Vous dites que 190 projets ont été financés par ce biais en 2020, cela n'en fait même pas deux par département... Ce n'est pas glorieux !

Pour beaucoup de communes, notamment moyennes, la DSIL constitue le seul moyen de boucler le financement de projets sportifs. Pensez qu'une piste d'athlétisme coûte un million d'euros.

Il faut inscrire le sport dans les priorités de la DSIL, afin d'éviter que les dossiers de financement d'équipements ne soient rejetés.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Les collectivités territoriales ont la main sur la DETR et ne financent pas davantage d'équipements sportifs, car le plafond est souvent trop bas...

Nous avons fait en sorte que la DSIL finance des projets sportifs, mais il n'est nul besoin de l'inscrire dans la loi.

Mme la présidente.  - Madame la ministre, vous devriez réviser les modalités d'attribution de la DETR...

M. Michel Savin, rapporteur.  - Il n'y a pas de débat préparatoire avec les élus. Hormis sur les dossiers les plus importants, ils n'arbitrent rien en matière de DETR.

Mme Laure Darcos.  - En effet.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Aussi, les services de l'État doivent mieux prendre en compte les projets sportifs dans le cadre de la DSIL.

L'amendement n°207 n'est pas adopté.

L'article 3 bis A est adopté.

ARTICLE 3 BIS B

Mme la présidente.  - Amendement n°189, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Il faut éviter d'ancrer les établissements dans le sport scolaire au détriment du sport associatif ; il faut au contraire créer du lien entre les deux.

L'association sportive obligatoire sera d'office affiliée à des fédérations sportives scolaires. Cela fonctionne bien avec l'USEP, présente dans 25 % des écoles.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Nous avons besoin d'approfondir ce sujet.

Dans le cadre de l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il faut développer « Génération 2024 » auprès des écoles mais celles-ci, pour être labellisées, doivent comporter une association sportive. Il y a là une ambiguïté par rapport à l'ambition affichée par le Gouvernement.

Mon avis est défavorable, mais j'espère que nous trouverons une solution.

M. Jacques Grosperrin.  - À retravailler !

M. Cédric Vial.  - En natation, dont je partage avec vous la passion, cela s'appelle une culbute.

Vous nous proposez un changement de pied par rapport à votre précédent amendement. Celui-ci me convient et je le voterai à titre personnel. J'ai d'ailleurs déposé un amendement dans le même sens.

La création d'une association dans une école rurale est difficile : ne l'imposons pas. Certaines écoles ne comptent qu'une classe : comment réunir une assemblée générale quand l'enseignant est muté ?

Certaines collectivités ont créé une association communale ; pourquoi ne pas l'autoriser ? Pour associer les écoles aux Jeux olympiques et paralympiques, il faut trouver d'autres solutions.

L'amendement n°189 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°219, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

tous les établissements du premier et du second degrés

par les mots :

toutes les écoles primaires et tous les établissements du second degré

M. Michel Savin, rapporteur.  - Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°232 à l'amendement n°219 de M. Savin, au nom de la commission, présenté par M. C. Vial.

Amendement n° 219, alinéa 5

Supprimer les mots :

toutes les écoles primaires et

M. Cédric Vial.  - L'amendement de la commission aurait risqué de faire tomber mon amendement n°177 rectifié. Je propose, avec ce sous-amendement, de supprimer l'obligation de créer une association dans le premier degré. La question se pose différemment dans le second degré.

Trouvons des solutions locales avec les mairies et les clubs.

Mme la présidente.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Lavarde, MM. Brisson et Darnaud, Mme Ventalon, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Savary, Reichardt, Panunzi, Cadec et Anglars, Mmes Gosselin et Bourrat, MM. Gremillet, Sido et Genet et Mme Dumont.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

du premier et

M. Cédric Vial.  - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur.  - J'entends les arguments de Cédric Vial, mais évacuer le problème ne contribuera pas à renforcer la pratique sportive à l'école.

Nous avons le choix entre deux dispositifs : l'alliance territoriale de la ministre ou l'association sportive de la commission. Travaillons d'ici la commission mixte paritaire à trouver le bon dispositif, notamment pour les petites écoles rurales.

Avis défavorable au sous-amendement n°232 et à l'amendement n°177 rectifié, mais je m'engage à rechercher une solution intermédiaire.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Nulle incohérence dans les positions du Gouvernement. Nous ne souhaitons pas faire peser une charge supplémentaire sur les directeurs d'école : l'association serait ouverte à des professeurs volontaires ou à des parents.

Les acteurs doivent collaborer et les collectivités territoriales ne pas être mises sur la touche. Il s'agit d'ouvrir l'école sur le territoire.

Avis favorable au sous-amendement n°232 et à l'amendement n°177 rectifié.

Mme Céline Brulin.  - Quelle structure favoriserait le sport à l'école ? Je suis plutôt, sur ce point, de l'avis de M. Vial.

Dans le second degré, les professeurs d'éducation physique et sportive volontaires fournissent trois heures d'accompagnement de la pratique sportive. Cela semble impossible dans le premier degré ; les enseignants sont mobilisés en classe pendant tout le temps scolaire. Ils ne peuvent donner plus, surtout dans le contexte de la crise sanitaire et des protocoles associés.

Les collectivités territoriales craignent donc que la politique de développement du sport ne leur incombe. M. Blanquer, l'expérience l'a montré, sait se reposer sur elles... Or elles ne peuvent pas toujours faire plus !

À la suite d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°232, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

L'amendement n°219, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°177 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 3 bis B, modifié, est adopté.

L'article 3 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. » ;

2° L'article L. 132-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. »

M. Thomas Dossus.  - Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs doivent être associés à la définition des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans d'urbanisme.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable : il me semble inutile d'alourdir encore les contraintes pesant sur les procédures d'urbanisme.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 101-2, les mots : « et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile » sont remplacés par les mots : « de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de promotion généralisée des activités physiques et sportives » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 141-3, après les mots : « besoins alimentaires locaux, », sont insérés les mots : « le développement des activités physiques et sportives, » ;

3° Au 1° de l'article L. 151-7, après les mots : « renouvellement urbain, », sont insérés les mots : « renforcer la pratique des activités physiques et sportives, ».

M. Thomas Dossus.  - L'aménagement du territoire peut favoriser la pratique sportive. Aussi, la promotion des activités physiques doit être intégrée aux objectifs poursuivis par les collectivités territoriales en matière d'urbanisme via les SCoT et les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi). Le sport ne doit plus être oublié des politiques locales.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Ne confondons pas tout : avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

ARTICLE 3 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après l'article L. 611-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4-.... - Les établissements d'enseignement supérieur participent, en collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire et les acteurs du territoire, à l'élaboration d'un parcours sportif favorisant la pratique d'une activité physique et sportive, notamment à travers le sport universitaire et le sport associatif qui s'inscrit dans le cadre du ou des projets éducatifs territoriaux. »

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement intègre les établissements d'enseignement supérieur au processus de participation à l'élaboration de parcours sportifs. Le sport universitaire doit être davantage développé.

Évitons les ruptures de parcours, notamment à l'entrée à l'université.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Bien souvent, les élèves changent de ville ; votre proposition me semble donc difficile à mettre en oeuvre : avis défavorable. Toutefois, je partage vos préoccupations sur la promotion du sport dans l'enseignement supérieur, sujet que la commission a intégré au texte.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Je suis très favorable à cet amendement sur le fond. Notre ambition est bien de construire un parcours sportif depuis l'école maternelle jusqu'à l'âge adulte, avec la reconnaissance par l'école des aptitudes acquises dans le milieu associatif. Nous y travaillons. Cependant, l'inscrire dans le code de l'éducation, sur le seul volet universitaire, n'apparaît pas pertinent. Avis défavorable.

L'amendement n°91 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°93, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 312-3 du code de l'éducation est complété par les mots : « , au titre des savoirs fondamentaux ».

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement précise que l'éducation physique et sportive fait partie des savoirs fondamentaux.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Le code de l'éducation ne prévoit pas que les mathématiques constituent un savoir fondamental... Avis défavorable.

Souvent, les trois heures hebdomadaires prévues pour l'activité physique à l'école primaire ne sont pas réalisées. Le sport sert de variable d'ajustement quand les programmes ne sont pas terminés. Madame la ministre, quels sont les chiffres ? Quels dispositifs déployez-vous, au-delà des « trente minutes par jour », pour vous assurer que les enseignants dispensent bien les heures de sport prévues ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Notre ambition est de laisser en héritage, après 2024, plus de sport à l'école. Cela passe par le financement d'intervenants dans les écoles, un renforcement de la formation des enseignants et des équipements de proximité dans le cadre du plan « 5 000 équipements » financés à 80 % par le ministère. En termes de contenu, j'ai proposé à Jean-Michel Blanquer d'ajouter deux savoirs fondamentaux : savoir nager et savoir faire du vélo, car ce sont des sports que l'on peut pratiquer tout au long de la vie et qui nécessitent l'apprentissage de consignes de sécurité.

L'éducation physique et sportive est la première matière mentionnée dans le code de l'éducation. Je remercie tous les professeurs pour leur engagement. Le budget pour le « savoir nager » et le « savoir rouler » est passé de 15 à 17 millions d'euros. Avec le ministère de la transition écologique, nous travaillons avec la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) et d'autres acteurs qui interviendront dans les écoles, pour un budget de 21 millions d'euros. Avis défavorable.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°92, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 551-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en oeuvre de ce projet, la commune ou le groupement de communes peut passer une convention avec une ou plusieurs associations sportives, après avis du conseil de l'école. »

M. Jean-Jacques Lozach.  - La collectivité de rattachement doit pouvoir passer une convention avec une ou plusieurs associations, dans le cadre du projet éducatif territorial qui permet l'organisation d'activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation. Il s'agit de favoriser le parcours sportif de l'enfant.

Cela se fait naturellement dans les collèges et les lycées, développons-le à l'école.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Madame la ministre, un avis du conseil d'école est prévu : est-ce souhaitable ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Votre amendement renvoie à la circulaire qui sera adressée le 20 janvier. De nombreuses associations sont déjà mobilisées pour intervenir dans les écoles. Cet amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Sagesse.

L'amendement n°92 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE 3 QUATER A

M. le président.  - Amendement n°223, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

établissements du premier degré

par les mots :

écoles primaires

M. Michel Savin, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

d'enseignement

II.  -  Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la durée quotidienne minimale de pratique qui ne peut être inférieure à trente minutes

M. Jean-Jacques Lozach.  - Je suis surpris par l'orientation de ce débat : nous inscrivons dans la loi un objectif inférieur aux 108 heures par an imposées par les programmes scolaires, soit trois heures par semaine d'EPS dans le premier degré...

Objectif malheureusement rarement atteint - en pratique, c'est plutôt 1 h 30 par semaine. Cet amendement limite la casse en fixant un minimum de 30 minutes par jour.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La pratique quotidienne - l'APS - ne remplace pas l'EPS, mais s'y ajoute. C'est un complément utile. Avis défavorable. L'objectif est qu'il y ait du sport tous les jours. Les enseignants, le jour où il n'y a pas cours d'EPS, pourront organiser une activité physique.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Je confirme. L'EPS fait partie des programmes ; elle comporte des objectifs précis. L'APS que nous voulons, Jean-Michel Blanquer et moi, c'est 30 minutes au minimum par jour pour tous les élèves.

Ces 30 minutes, nous les exportons dans les entreprises et à tous les moments importants de la vie, pour que toute la société s'en saisisse. Avis défavorable à l'amendement n°94 ; favorable à l'amendement n°223.

L'amendement n°223 est adopté.

L'amendement n°94 n'a plus d'objet.

L'article 3 quater A, modifié, est adopté.

L'article 3 quater est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 QUATER

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Darnaud, Mme Berthet, MM. Panunzi, Bonnus, D. Laurent, Cadec, Anglars, Savary, Lefèvre et Meignen, Mme Ventalon, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Belin, Charon et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, MM. Genet et Le Gleut, Mmes M. Mercier et Di Folco et MM. Rapin et Mouiller.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-....  -  L'État encourage et valorise la pratique sportive des élèves.

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le fait d'être titulaire d'un certificat dans le domaine sportif ouvre droit à des points de bonification pour l'obtention des diplômes de l'enseignement secondaire. »

Mme Corinne Imbert.  - Cet amendement valorise l'obtention d'un certificat dans le domaine sportif en ouvrant droit à des points de bonification pour l'obtention des diplômes de l'enseignement secondaire.

Démocratiser le sport en France, c'est aussi encourager l'engagement des jeunes dans leur club, un engagement vertueux et altruiste. Cela ne coûte rien, sinon à celui qui s'engage.

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'intention est louable, mais tous les enfants n'ayant pas accès au sport dans un cadre extrascolaire, cela entraînerait une rupture d'égalité entre les élèves. Avis défavorable. (M. François Bonhomme manifeste sa déception.)

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Je comprends l'argument du rapporteur, mais l'amendement va dans le bon sens. Les fédérations proposent différentes formations : brevets fédéraux, BAFA, brevets d'État professionnels. Cet amendement manque de précision. Mais le rapprochement des ministères des Sports et de l'Éducation nationale portera ses fruits, soyez-en sûre, avec cinq spécialités EPS au bac et bientôt un bac professionnel sport. Il y aura des avancées dans le sens que vous souhaitez. Avis défavorable.

Mme Corinne Imbert.  - La position de la commission traduit un égalitarisme jusqu'au-boutiste qui me déçoit. J'ai encore la naïveté de croire à la prime au mérite !

J'ai apprécié l'argumentation de Mme la ministre, moins sa conclusion... Je maintiens cet amendement.

M. François Bonhomme.  - Très bien !

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 quinquies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, Pellevat et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon et Savary, Mme Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon, Mmes Renaud-Garabedian et Di Folco et M. Husson.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et des sports, il est établi un recensement des établissements scolaires et d'enseignement supérieur proposant des aménagements dans leurs cursus de formation pour les sportifs de haut niveau.

Ce recensement a lieu avant le 1^er juillet 2022. Il est mis à jour tous les ans.

M. Jacques Grosperrin.  - Cet amendement vise à recenser l'ensemble des formations permettant aux sportifs de haut niveau de suivre un cursus aménagé, afin de renforcer l'accès aux doubles projets.

C'est une préconisation du rapport Minot sur l'évaluation de la loi du 27 novembre 2015 sur les sportifs de haut niveau.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Je partage la préoccupation de notre collègue - dont je salue l'engagement constant en faveur du sport à l'université. Reste qu'il faut tenir compte du principe d'autonomie des universités. Sagesse de la commission, mais, à titre personnel, je soutiens cette démarche.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Le travail a déjà été accompli. Nous avons mis à profit le travail de la présidente de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), qui a développé une plateforme qui introduit un lien vers le sport de haut niveau et les établissements qui prévoient un aménagement pour les doubles projets. Cela permettra aux familles de s'orienter en toute confiance. Avis défavorable car satisfait.

M. Jacques Grosperrin.  - Je suis ravi de cette convergence. L'écrire dans la loi ne peut être qu'un plus. Tracer cette perspective ne porte nullement atteinte à l'autonomie des universités, au contraire.

L'amendement n°6 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3 SEXIES

M. Philippe Folliot .  - Je souhaite obtenir un éclaircissement. La coupe du monde de rugby se tiendra en France en 2023. J'avais déposé un amendement pour accompagner juridiquement l'effort en faveur du recrutement de 2 000 apprentis dans ce cadre.

Mes échanges avec le rapporteur et les services de l'État avaient été fructueux - et voilà que cet amendement se voit opposer l'article 40 ! Les bras m'en tombent ! En quoi une action volontariste dans ce sens pourrait-elle poser des problèmes pour le budget de l'État ?

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Philippe Folliot.  - J'aimerais que le président ou un membre de la commission des finances vienne en séance pour me l'expliquer.

M. le président.  - Je suis membre de la commission des finances, mais je ne puis m'exprimer à ce titre.

L'article 3 sexies est adopté, ainsi que l'article 3 septies.

APRÈS L'ARTICLE 3 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Favreau et Husson, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin, Pointereau, Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Ventalon.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « en la présence physique des participants » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français »

II.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

Mme Christine Lavarde.  - Je souhaite vous parler de l'e-sport, qui a failli être sport de démonstration aux JO, et qui pourrait organiser une compétition parallèle.

Loin des clichés, les champions s'entraînent comme de vrais sportifs - et sont parfois coachés par d'anciens sportifs de haut niveau.

Je vous invite à visiter notre centre d'e-sport situé à quelques encablures d'ici.

D'ordinaire, les compétitions ont lieu dans des arénas, au milieu des supporters. Je propose que dans le contexte sanitaire actuel, les compétitions puissent avoir lieu en ligne.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Il est important d'encadrer ces compétitions afin d'éviter les manipulations. Sagesse - en attendant l'avis de Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - L'e-sport ne dépend pas du code du sport mais du code de la sécurité intérieure.

En autorisant l'e-sport en ligne, votre amendement changerait sa définition pour l'aligner sur les jeux de hasard et d'argent. Sa portée va donc bien au-delà de la gestion de la crise sanitaire.

L'e-sport n'est pas un sport, mais une activité très répandue qui peut amener la jeunesse à faire du sport.

Il y a eu une manifestation d'e-sport en marge des JO de Tokyo. Il en sera sans doute de même à Paris, ne serait-ce que pour des raisons économiques. Mais le but du ministre des Sports, c'est que la jeunesse captée par l'e-sport se consacre à un vrai sport.

Mme Christine Lavarde.  - Mon amendement prévoit un encadrement par décret au Conseil d'État. Venez voir ce que font les vrais sportifs de l'e-sport. À côté de leurs ordinateurs, il y a des salles de musculation et ils s'entraînent comme des sportifs de haut niveau !

Laissons à cet amendement le bénéfice de la navette.

L'amendement n°3 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Après le mot :

enseignants

insérer les mots :

du premier degré

M. Michel Savin, rapporteur.  - Amendement de précision.

L'amendement n°220, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 octies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le développement du sport santé auprès de tous les acteurs de l'enseignement supérieur, la pratique d'activités physiques et sportives, l'incitation à la participation à des compétitions sportives ainsi que la désignation d'un référent activités physiques et sportives relèvent de ses missions et sont prévues par décret. »

Mme Sylvie Robert.  - L'objectif de cet amendement est de promouvoir la pratique du sport pour tous les étudiants, quel que soit leur niveau ou leur fréquence de pratique, en dégageant un temps spécifique au sein de leur formation.

Les sportifs de haut niveau contribuent au rayonnement international de la France et à son attractivité. C'est pourquoi il faut les accompagner à la fois dans leur réussite sportive et dans leur parcours académique. Ce suivi serait facilité par la création d'un service des sports et la désignation d'un référent sport dans chaque établissement d'enseignement supérieur.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet amendement est louable mais il porte atteinte au principe d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°130 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. Michel Savin .  - Je comprends la volonté de couvrir le maximum de sujets, mais le risque est d'aboutir à un inventaire à la portée normative très limitée. Les projets sportifs territoriaux (PST) étant en cours d'élaboration, il est prématuré de revoir leur périmètre.

M. Jean-Jacques Lozach .  - Il est primordial d'articuler la santé et le bien-être ; cela structure de plus en plus la demande sociale de sport. La pandémie a encore rappelé le rôle de l'activité physique pour la santé.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Chauvin, M. Rojouan, Mme Deroche, MM. Chevrollier, Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Pointereau, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , de l'enseignement supérieur » ;

M. Stéphane Piednoir.  - Il est pertinent d'associer les représentants de l'enseignement supérieur aux conférences régionales du sport, notamment au regard des apports de la recherche en STAPS.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui n'a pas d'impact sur le champ des thématiques.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Le problème, c'est le nombre de personnes présentes dans les conférences régionales... Le recteur représente déjà l'enseignement supérieur. Avis défavorable.

L'amendement n°41 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après les mots : « du mouvement sportif », sont insérés les mots : « , des enseignants en éducation physique et sportive et des étudiants inscrits dans la filière sciences des techniques des activités physiques et sportives » ;

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement intègre des représentants des enseignants en EPS et des étudiants se destinant à cette carrière dans les conférences régionales du sport.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable. Les enseignants et futurs enseignants d'EPS ne participent pas à la structuration de la politique sportive à l'échelle des territoires comme peuvent le faire l'État, les collectivités, les fédérations, où certains acteurs économiques.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le développement de parcours sécurisés de marche et de cycles en zone urbaine et en zone rurale ; » 

M. Éric Gold.  - Le texte élargit le périmètre des projets sportifs territoriaux que doivent élaborer les conférences régionales afin d'encourager la pratique sportive.

Le développement du vélo comme mode de transport est bénéfique à la santé ; c'est aussi une alternative au manque d'équipements dédiés dans certains territoires. Mentionnons les parcours cyclables et pédestres dans les projets sportifs territoriaux.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable à l'élargissement du périmètre des thématiques, comme annoncé.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - La cartographie de la pratique du vélo peut faire partie d'un diagnostic territorial. C'est un équipement grand public important. L'ANS est pour et le Gouvernement aussi.

L'amendement n°83 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

sport santé, défini

par les mots :

sport santé et le bien-e?tre, définis

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement ajoute la notion de bien-être a? celle de sport-sante?, en cohérence avec la strate?gie nationale sport-sante? 2019-2024 et les plans régionaux sport-sante?-bien-e?tre.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La notion de bien-être est déjà comprise dans la définition du sport-santé. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, avec un volet de formation à destination des sportifs, des bénévoles, des personnels salariés et des dirigeants des structures sportives ;

M. Thomas Dossus.  - La lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport doit être une priorité. Les affaires récentes nous obligent à agir à tous les niveaux.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable, car satisfait par le code du sport.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable car satisfait. Le cadre normatif nécessaire à ce combat important existe déjà. Certaines régions sont en pointe, comme l'Île-de-France, le Centre-Val de Loire et l'Occitanie.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, par la réduction des impacts environnementaux des pratiques sportives ainsi que la résilience de celles-ci face aux dérèglements climatiques

M. Thomas Dossus.  - La conférence régionale du sport doit comporter un volet environnemental renforcé. Il s'agit ici de définir la notion de développement durable en visant notamment la résistance face aux dérèglements climatiques.

Il est urgent que cette dimension soit prise en compte, quand on sait qu'un sportif en milieu urbain inhale douze fois plus de polluants qu'un citoyen lambda, et que la pratique sportive est déconseillée quand la température dépasse 30°C.

M. Michel Savin, rapporteur.  - C'est le Sénat qui a introduit cette thématique du développement durable, sur mon initiative.

Notre dispositif est suffisant.

Ne perturbons pas les travaux déjà entrepris par les conférences régionales en leur imposant des obligations. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - C'est un thème transversal qui doit être au coeur des discussions. La précision proposée est superflue. Les outils nécessaires existent pour encourager l'éco-responsabilité, comme la Charte des quinze engagements écoresponsables. Déjà, 350 signataires, gestionnaires d'équipements ou organisateurs d'évènements, se sont engagés.

Avis défavorable.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, et les enjeux des sports de nature

M. Jean-Jacques Lozach.  - Il s'agit de préciser la notion de développement durable.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°124, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Comple?ter cet aline?a par les mots :

et les engagements e?co-responsables des organisateurs d'e?ve?nements, des gestionnaires de grands e?quipements sportifs et des sites d'accueil

M. Jean-Jacques Lozach.  - Même objet que le précédent.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°119, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La lutte antidopage. »

M. Jean-Jacques Lozach.  - La réforme des conseillers interrégionaux antidopage depuis 2019 a éloigné la lutte antidopage des territoires : les contrôles ont été recentralisés, voire nationalisés, de sorte que, dans certains territoires, il ne se passe plus rien. Les conférences doivent être vigilantes car ce fléau persiste, hélas.

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'ambition peut être partagée. Mais la stratégie en matière de lutte antidopage est définie au niveau national par l'Agence nationale de lutte contre le dopage (AFLD), qui n'a pas les moyens de s'investir dans la préparation de tous les plans territoriaux. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - La transposition en droit français du code mondial antidopage a donné de nouvelles prérogatives à l'AFLD, dont des pouvoirs d'enquête. Elle s'occupe aussi de prévention. Les conférences régionales du sport n'ont pas ces compétences. En revanche, elles ont vocation à s'occuper de la prise en charge des victimes des dérives du sport, telles que le dopage ou les violences sexuelles.

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 122-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les supporters et leurs représentants peuvent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l'assemblée générale, dans des limites fixées par décret. »

M. Jean-Jacques Lozach.  - Donner aux supporters la possibilité d'acquérir des parts de capital social et des droits de vote dans les clubs serait un moyen, pour ceux qui ne choisiront pas le statut de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), de promouvoir l'actionnariat populaire. Cela renforcerait aussi l'identité territoriale des clubs professionnels, que la mondialisation rend de plus en plus hors sol.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Créer une obligation d'ouverture du capital pourrait dissuader des investisseurs dont le monde du sport, dans ces temps de crise, a besoin.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Ce n'est pas une obligation !

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'article 11 prévoit déjà, à travers le statut de SCIC, la possibilité d'associer les supporters sur la base du volontariat, comme à Bastia. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - L'obligation pose problème, en effet. De plus, seule la société anonyme à objet sportif est visée par l'amendement. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Je ne prévois aucune obligation, mais une simple faculté.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

ARTICLE 4 BIS A

M. le président.  - Amendement n°192, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après le mot : 

risque

insérer les mots :

normal et raisonnablement prévisible,

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Cet article exonère de responsabilité civile les gestionnaires de site en cas de « réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée ». Il ne faut pas restreindre à l'excès les possibilités pour les victimes d'agir en responsabilité.

Cet amendement reflète une position d'équilibre qui responsabilise les usagers contre les pratiques dangereuses ou dans les espaces non aménagés, tout en assurant le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet article réintroduit un dispositif proposé par le président Retailleau. Votre amendement va dans le bon sens : celui du compromis. Sagesse.

L'amendement n°192 est adopté.

L'article 4 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS B

M. le président.  - Amendement n°193, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Les I et II de l'article L. 231-2 sont ainsi rédigés :

« I.  -  Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive, peut être subordonnée à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

« II.  -  Après avis obligatoire d'un organe collégial compétent en médecine humaine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :

« - les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence sportive ;

« - la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat en fonction des types de population et de pratique. » ;

2° Les II à IV de l'article L. 231-2-1 sont remplacés par des II à V ainsi rédigés :

« II.  -  Pour les personnes majeures non licenciées, l'inscription peut être subordonnée à la présentation d'un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

« III.  -  Après avis obligatoire d'un organe collégial compétent en médecine humaine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 du code du sport fixent dans leur règlement fédéral :

« - les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé ;

« - la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat en fonction des types de population et de pratique.

« IV.  -  Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'inscription est subordonnée à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.

« Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'inscription à une compétition sportive nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.

« V.  -  Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. »

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - La suppression totale du certificat médical pour les adultes n'est pas souhaitable. Il faut distinguer les activités ordinaires des disciplines à contraintes particulières.

Les fédérations sont en mesure d'en juger, sur avis d'une commission médicale.

M. le président.  - Sous-amendement n°234 à l'amendement n°193 du Gouvernement, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, M. Levi, Mme Billon, MM. Laugier et Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Hingray, Chasseing, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.

Amendement n° 193, après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  -  lorsqu'une compétition mentionnée au II est organisée, pour la partie en territoire français, sur le territoire d'un ou plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d'inscription. » ;

M. Claude Kern.  - Cet article permet de déroger à l'obligation de présenter un certificat médical. En France, sans licence, l'inscription à un événement sportif est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an. Ces règles représentent parfois un frein aux événements sportifs comme les marathons transfrontaliers et frontaliers.

M. le président.  - Sous-amendement n°233 à l'amendement n°193 du Gouvernement, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bansard et Belin, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Husson, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

Amendement n° 193, après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la liste des licences délivrées par d'autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent ou soumises à autorisation pour les personnes majeures.

Mme Christine Lavarde.  - J'ai déjà posé une question écrite sur le sujet il y a longtemps : la ministre m'avait assuré qu'on s'en occuperait...

Le Sénat a au demeurant déjà voté un amendement similaire. Aujourd'hui, un licencié de triathlon peut participer à un Ironman, mais il aura besoin d'un certificat médical pour une course de cinq kilomètres organisée par la fédération nationale d'athlétisme. On marche sur la tête ! C'est le résultat de la suppression de la reconnaissance tacite en 2016. Il est indispensable de la rétablir pour les sports qui sont une combinaison d'autres sports, comme le triathlon ou le pentathlon.

M. Michel Savin, rapporteur.  - L'amendement du Gouvernement délègue la compétence aux fédérations. Avis favorable, mais la commission souhaite que le décret soit pris après avis des fédérations.

Le sous-amendement n°234 rectifié est de bon sens. Avis favorable.

Enfin, le sous-amendement n°233 soulève un problème bien réel. Avis favorable également. Il facilitera les démarches pour les licenciés et favorisera la coopération entre fédérations.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Madame Lavarde, ce n'est malheureusement pas moi qui délivre les licences - sinon, j'aurais mis fin à cette situation absurde. Je pousse les fédérations à collaborer le plus possible, notamment pour les sports multidisciplinaires comme le triathlon ; mais tous les organisateurs d'événements ne sont pas d'accord. Le risque de votre amendement, c'est que les fédérations se replient encore plus sur elles-mêmes. On ne peut pas leur imposer la reconnaissance automatique de certaines licences. Avis défavorable.

J'ai travaillé avec le député alsacien de la majorité Sylvain Waserman pour faciliter les compétitions transfrontalières, conformément au traité d'Aix-la-Chapelle. Avis favorable au sous-amendement n°234 rectifié.

Mme Christine Lavarde.  - Pour deux manifestations organisées en novembre et en décembre dernier sous l'égide de la Fédération française d'athlétisme, avec plusieurs milliers de participants, les licences de triathlon n'étaient pas reconnues : il fallait présenter un certificat d'aptitude à la pratique de la course à pied ! Il y a un fossé entre le terrain et ce que dit votre ministère...

Le sous-amendement n°234 rectifié est adopté, ainsi que le sous-amendement n°233.

L'amendement n°193, sous-amendé, est adopté et l'article 4 bis B est ainsi rédigé.

Les amendements n^os1 rectifié et 165 rectifié ter n'ont plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS B

M. le président.  - Amendement n°230, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Après l'article 4 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 231-2-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. »

M. Michel Savin, rapporteur.  - Le décret énumérant les disciplines présentant des contraintes particulières nécessite une actualisation : outre les difficultés d'interprétation qu'il suscite, il ne prend pas en compte le degré de dangerosité, ni l'intensité de la pratique.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis favorable.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Le débat sur le certificat médical dure depuis trois ans et devrait trouver un terme - heureusement, car cela simplifiera la vie des fédérations, soulagera les généralistes et mettra fin à une discrimination envers les structures associatives, au bénéfice de structures marchandes privées.

L'amendement n°230 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 4 bis C est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS C

M. le président.  - Amendement n°137 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, MM. Levi et Laugier, Mme Billon, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, M. Hingray, Mme Férat, MM. Anglars, Chasseing, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.

Après l'article 4 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Le III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'une commission thématique dédiée au sport » ;

2° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et du sport ».

M. Claude Kern.  - En pleine crise sanitaire, la France se prépare pour l'organisation des Jeux de 2024. Cela mérite une politique ambitieuse du sport. Dans cet objectif, cet amendement intègre le sport dans le champ des compétences obligatoires des conférences territoriales de l'action publique (CTAP).

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Les CTAP sont des instances souples, qui doivent rester à la main des collectivités territoriales, dans l'esprit de la différenciation promu par le Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n°137 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 4 BIS D

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Remplacer les mots :

29 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

par les mots :

L. 611-9 du code de l'éducation

M. Jean-Jacques Lozach.  - Correction d'une erreur matérielle.

M. le président.  - Amendement identique n°211, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os97 et 211, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 4 bis D, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS D

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxie?me aline?a du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, apre?s le mot : « diversite?s », sont inse?re?s les mots : « , aux actions visant a? promouvoir la pratique d'activite?s physiques et sportives dans le cadre de la socie?te? ».

M. Jean-Jacques Lozach.  - La déclaration de performance extra-financie?re insérée dans le rapport de gestion, obligation imposée aux grandes entreprises, devra comprendre des informations relatives à la promotion des activités physiques et sportives dans le cadre de la société.

Le développement du sport-sante?, ici via la promotion du sport en entreprise, doit devenir une priorité dans notre pays.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cette proposition va dans le bon sens. Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Il est important que les salariés sachent ce que leurs employeurs font pour promouvoir les activités physiques et sportives. Avis favorable.

L'amendement n°125 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°127, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création de « parcours deuxie?me chance par le sport ». Il donne lieu à un débat dans chacune des commissions des deux assemblées en charge des questions sportives.

Mme Gisèle Jourda.  - Cet amendement reprend une recommandation du rapport d'information « Quels tremplins pour le sport en outre-mer ? » que Mmes Conconne, Malet, Tetuanui et moi-même avons présenté au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Peu de voies sont ouvertes aux jeunes talents sportifs en échec scolaire, particulièrement en outre-mer. D'où l'idée de créer des parcours « deuxième chance » centrés sur le sport. C'est un amendement d'appel, ,e sais que la commission n'aime pas les demandes de rapport...

M. Michel Savin, rapporteur.  - En effet : avis défavorable, mais je ferai un geste pour l'amendement suivant.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Au risque de vous surprendre, le Gouvernement est disposé à vous remettre un rapport sur le sujet, qui le mérite. Nous sommes en train de mettre en place des dispositifs en ce sens avec le ministère de l'Éducation nationale, comme Sésame. Avis favorable.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°128, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d'éviter le déracinement précoce des jeunes talents. Ce rapport envisage le renforcement des moyens des centres de ressources d'expertise et de performance sportive et des structures territoriales dédiées au sport, l'Institut martiniquais du sport en Martinique et Institut de formation et d'accès aux sports en Guyane et leur intégration à une réelle dynamique de performance au sein du réseau Grand Institut national du sport, de l'expertise et de la performance. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées.

Mme Gisèle Jourda.  - Également issu de notre rapport d'information, cet amendement demande un rapport sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, afin d'éviter le déracinement précoce des jeunes talents.

L'Insep doit développer des structures en outre-mer, au-delà des structures labellisées que sont les centres régionaux d'éducation par le sport (Creps) de la Guadeloupe et de La Réunion.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Nos équipes de France bénéficient largement des talents d'outremer. La question du déracinement de ces sportifs mérite d'être examinée. Sagesse.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Je peux vous faire ce rapport en direct. Nous avons structuré les réseaux autour des Creps de Pointe-à-Pitre et de La Réunion, qui ont bénéficié du renfort de six postes pour les maisons régionales de la performance, auxquels s'ajouteront quatre postes en 2022 : trois en Martinique et un en Guyane.

L'objectif est de mieux accompagner les parcours, en portant une attention particulière à la question du déracinement.

Le budget de l'ANS pour les outre-mer passe de 12 millions à 20 millions d'euros entre 2019 et 2022, et le ministère des outre-mer s'est engagé à doubler l'effort financier du ministre des Sports.

Beaucoup de jeunes sportifs issus de ces territoires nourrissent les équipes de France.

Avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n°128 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5

M. Jean-Jacques Lozach .  - Nous en arrivons aux questions, plus sensibles, de gouvernance.

Le mouvement sportif a montré sa volonté d'avancer. En matière de parité, les situations sont très différentes d'une fédération à l'autre. Il faut tenir compte de ces débats et de leur conclusion.

Je salue le courage de la présidente du Comité national olympique et sportif français, Brigitte Henriques, pour sa tribune au titre très clair : « Les instances doivent devenir paritaires ».

M. Michel Savin, rapporteur.  - Doivent !

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cela semble juste pour des instances qui exercent par délégation ou subdélégation.

Notre position est très proche du texte de l'Assemblée nationale, mais un amendement du Gouvernement modifie la donne en fixant 2024 pour les organes nationaux et 2028 pour les organes régionaux.

Mme Sylvie Robert .  - Cet article n'est pas que symbolique ; il doit impulser une dynamique positive en faveur de l'égalité.

Pas moins de 38,8 % des licences étaient détenues par des femmes - la même proportion que pour les sportifs de haut niveau. Mais les femmes ne sont majoritaires que dans neuf fédérations.

Le débat porte sur le rythme. Nous sommes favorables à un renouvellement des instances dans le sens de la parité - laquelle ne progresse vraiment que lorsqu'il y a des contraintes.

Il faut donc se montrer très proactif. Sur 36 fédérations olympiques, seules deux sont présidées par des femmes. Ce n'est pas une fatalité !

M. Olivier Paccaud .  - Faire progresser la parité est évidemment louable, mais une fédération sportive n'est pas une collectivité. Ce qui réunit une collectivité, c'est la géographie ; ce qui réunit une fédération, c'est la passion. De nombreux membres sont bénévoles ; avec ce texte, nous nous priverions de bonnes volontés. (Marques d'ironie à gauche) C'est la limite de ce volontarisme.

Je connais le District Oise de football...

M. Stéphane Piednoir.  - Nous le connaissons tous ! (Sourires)

M. Olivier Paccaud.  - ... Il n'y a pas beaucoup de femmes. Je souhaite qu'il y en ait plus, avec le développement du foot féminin. Mais je serais triste qu'on dise aux bénévoles qui s'investissent sans compter depuis des années : au revoir, messieurs !

M. Patrick Kanner .  - Quand j'entends les arguments de M. Paccaud, j'ai envie de pleurer... Avec de tels raisonnements, il n'y aurait jamais eu les binômes paritaires pour les départementales.

M. Olivier Paccaud.  - Cela n'a rien à voir !

M. Patrick Kanner.  - Cela a à voir avec l'idéologie. Mon groupe est résolument en faveur de l'objectif de parité, un objectif républicain, d'égalité.

M. Olivier Paccaud.  - Nous en avons assez de vos leçons de morale !

M. Patrick Kanner.  - Vos arguments faussement pragmatiques tombent à l'épreuve de la réalité. Nous avons des messages à faire passer aux sportives.

Deux présidentes, c'est le double de ce que j'ai connu comme ministre des Sports... (Sourires) Preuve qu'on progresse. Mais il faut aller beaucoup plus loin.

Mme Annick Billon .  - La parité ne devrait pas automatiquement susciter les invectives.

Faire progresser la parité, c'est une obligation pour une société meilleure. Dans les pays nordiques, l'égalité professionnelle et salariale est une réalité et l'espace public est bien plus sûr.

Je salue le travail de notre rapporteur, qui propose des contraintes raisonnables. Mme Robert a raison de dire que, sans contraintes, on n'avance pas.

M. Stéphane Piednoir .  - Mme Billon a raison : pas d'invectives. Pas de leçons de morale non plus, monsieur Kanner.

Je ne vous oppose pas le pragmatisme mais l'arithmétique. Le problème de la parité dépend du référentiel.

Pour les élus, la base est identique : il y a même un peu plus de femmes que d'hommes en France. Tel n'est pas le cas, loin de là, dans les fédérations sportives.

Je suis favorable à l'équité, qui n'est pas l'égalité. L'équité consiste à respecter les proportions. C'est compréhensible, même pour vous, monsieur Kanner, avec un petit effort d'intelligence ! (Exclamations sur les travées du groupe SER)

M. Patrick Kanner.  - Vive la réaction !

M. Michel Savin, rapporteur .  - Merci à Annick Billon, qui rappelle qu'il faut débattre sans passion de ce sujet. Il est faux de dire que la majorité refuse la parité : regardez le texte de la commission !

Sur 89 fédérations, 34 ont changé de président.

Notre objectif, c'est de tenir compte de la situation actuelle.

Nous proposons que les fédérations qui auraient plus de 15 % de licenciés d'un sexe soient astreintes à la parité en 2024. C'est demain !

En revanche, il convient de prendre en compte la situation des fédérations qui ont moins de 15 % de licenciés femmes -  ou hommes, d'ailleurs. Nous fixons pour elles l'objectif de 40 % de parité en 2024 et de 50 % en 2028. Pendant six ans, elles auront un travail important à mener pour faire émerger et pour former de nouvelles dirigeantes.

Décréter la parité pour tous en 2024, c'est se faire plaisir.

Nous sommes pour la parité - ne dites pas le contraire. Nous proposons de laisser à la douzaine de fédérations à forte différenciation de sexes quatre ans de plus pour recruter et former. C'est un accompagnement vers la parité qui suppose un travail de fond. Accompagnons, au lieu d'imposer. C'est une position de bon sens, très proche de celle du mouvement olympique.

M. Jacques Grosperrin.  - Très bien !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Le monde du sport est un système ancien et assez conservateur. La parité est nécessaire et une trajectoire a été fixée il y a déjà plusieurs années.

C'est une question de démocratie. Il y a autant de femmes que d'hommes dans la société -  vous l'avez dit.

Cette question ne peut être dissociée de la limitation du nombre de mandats. Le président Denis Masseglia m'a dit, en entrant dans mon bureau : « vous êtes ma onzième ministre ! Dans ma fédération, un président l'est resté 24 ans durant... ». Seules deux femmes président une fédération olympique.

Je n'ai vu pire qu'au Japon : j'étais la seule femme sur toutes les photos !

Mon fils est inscrit dans un club de foot ; qu'est-ce qui empêche ses dirigeants de me solliciter, moi sa mère, pour encadrer le club ?

M. Didier Mandelli.  - On va leur faire passer le message...

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Mais non, il faut toujours que ce soient des hommes !

Les femmes doivent s'impliquer plus, au-delà d'être trésorières ou responsables du forum des associations. Elles doivent pouvoir être présidentes.

Aujourd'hui, le mouvement sportif est prêt : Mme Henriques prône la parité. Les fédérations ont des moyens nouveaux pour déployer une stratégie.

M. le président.  - Amendement n°194, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :

« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1^er janvier 2024.

« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1^er janvier 2028. » ;

2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d'âge ni d'aucune autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes. »

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Le ministère finance la féminisation des fédérations.

L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. La France doit être exemplaire pour les Jeux de 2024.

La parité totale doit être atteinte dans les instances fédérales en 2024. Cet objectif est partagé par le mouvement sportif.

Au niveau régional, ce sera plus difficile. Nous proposons donc de repousser l'échéance à 2028.

Comme l'a dit Mme Christine Lagarde à l'Assemblée nationale, sans mesures un peu discriminatoires, on n'y arrivera pas. Je vous invite à suivre sa prise de conscience.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :

« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles et des comités régionaux des fédérations sportives, lorsque la proportion de licenciés de la fédération de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. Lorsque la proportion de licenciés de la fédération d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie, dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles et des comités régionaux des fédérations sportives, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, qui peut prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.

« 3. Par dérogation au 1, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes de la fédération intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à démocratiser le sport en France, les conditions dans lesquelles est garantie, dans ces instances, une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.

« Par dérogation au 2, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes des ligues professionnelles et des comités régionaux des fédérations sportives intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n°           du           précitée, que la proportion, au sein de ces instances, des membres du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés, telle que calculée au niveau national pour l'ensemble de la fédération. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« .... La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d'âge ni d'aucune autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes. »

M. Jean-Jacques Lozach.  - La gouvernance sportive est massivement masculine. Pour avancer vraiment, il faut des décisions fortes, d'autant qu'on légifère très rarement sur le sport.

La parité ne concerne pas tous les niveaux, contrairement à ce que j'ai pu entendre tout à l'heure, mais les instances nationales et régionales. Le dispositif est à la fois ambitieux et progressif.

On demande beaucoup au mouvement sportif, mais cette modernisation est nécessaire.

M. le président.  - Amendement n°143, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

Les 1 à 3 du II de l'article L. 131-8 du code du sport sont remplacés par des 1 à 4 ainsi rédigés :

 « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie que, dans la ou les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans la ou les instances dirigeantes des organes régionaux, lorsque la proportion de licenciés de la fédération de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, que l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. Lorsque la proportion de licenciés de la fédération d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.

« 3. Par dérogation au 1 du présent II, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes de la fédération intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, les conditions dans lesquelles est garantie dans ces instances une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.

« Par dérogation au 2 du présent II, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux de la fédération intervenant dans un délais de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, que la proportion de membres, au sein de ces instances, du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés, telle que calculée au niveau national pour l'ensemble de la fédération.

« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes. »

M. Thomas Dossus.  - Personne ne fait la morale à personne... (M. Stéphane Piednoir le conteste.) Mais les objectifs doivent être ambitieux.

On nous a opposé les mêmes arguments lors de l'instauration de la parité en politique. Prendre prétexte que le sport soit dominé par les hommes pour justifier qu'il le reste, c'est un drôle d'argument...

M. Stéphane Piednoir.  - Caricature !

M. Thomas Dossus.  - L'ambition du texte a été revue à la baisse par la commission, avec un retard de quatre ans. Personne ne dit que c'est facile, mais il faut accompagner le mouvement au lieu de le ralentir.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable, sans surprise. Nous proposons une progression par paliers, qui correspond aux attentes du monde fédéral et olympique.

Loin de refuser d'avancer, nous abaissons de 25 à 15 % le seuil pour le report à 2028. La parité dans deux ans partout, ce n'est pas réaliste. On va se retrouver avec des chaises vides ! Le travail doit se faire, mais il prendra du temps.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - De mon point de vue, le code du sport doit fixer des orientations et des objectifs : parité nationale en 2024, régionale en 2028.

Une convention lie le ministère et le CNOSF à hauteur de 10 millions d'euros par an afin d'accompagner ce mouvement. Les fédérations ont eu dix ans pour atteindre l'objectif de 40 %.

J'ai confiance en Mme Brigitte Henriques pour parvenir à cette parité. Retrait des amendements autres que celui du Gouvernement.

M. Daniel Gremillet.  - Je soutiens notre rapporteur. Le point de départ, ce sont les bénévoles, femmes ou hommes. Le bénévolat est précieux, nous le savons tous. Dans nos petits villages, dans nos quartiers, il est le fruit de la générosité mais il est fragile. Ce qui compte, c'est que des gens, femmes ou hommes, donnent de leur temps et de leur énergie pour le sport. Le débat ne se situe pas entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'amendement n°194 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°80 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°100 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°81 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas défendu.

L'article 5 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les représentants des supporters ; ».

M. Jérémy Bacchi.  - Il s'agit d'associer les supporters aux instances dirigeantes des fédérations. Le supportérisme ne doit pas être réduit à un rôle consultatif.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La promotion du sport est distincte de l'organisation d'événements. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Les associations de supporters peuvent déjà se voir accorder la qualité de membre des fédérations. Je fais confiance à ces dernières pour les intégrer. Par ailleurs, elles sont consultées au niveau national sur les sujets qui les concernent. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°201, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-8-1.  -  Lors de la délivrance, ou du renouvellement, de l'agrément mentionné à l'article L. 131-8, le ministre chargé des sports dispose d'un pouvoir lui permettant d'apprécier, outre les conditions fixées à l'article L. 131-8 ou dans les dispositions règlementaires prises pour l'application de cet article, discrétionnairement la capacité de la fédération sportive à participer à la mise en oeuvre de la politique publique du sport. »

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avec cet amendement, le ministère pourra analyser en opportunité les demandes d'agrément des fédérations. Nous voulons éviter la balkanisation du monde du sport ; aujourd'hui, dès lors qu'un groupe dissident le demande, il peut devenir une fédération, non pas française, mais nationale.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Il est important qu'une fédération puisse comprendre un refus d'agrément. Les critères cités sont imprécis.

Pour autant, certaines fédérations doivent être restructurées. Sagesse afin que la rédaction puisse être améliorée d'ici la CMP.

L'amendement n°201 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article L. 224-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée en préalable de toute modification législative l'intéressant directement. »

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement renforce le rôle de l'Instance nationale des supporters (INS) créée opportunément en 2016, en relevant au niveau législatif les dispositions qui l'intéressent. La prise en compte de l'avis des supporters pourrait apaiser des tensions et lever certains malentendus - je pense aux débats récents sur les jauges.

M. Michel Savin, rapporteur.  - J'entends les arguments, mais votre rédaction limiterait la liberté du législateur de voter une disposition sans avoir préalablement consulté les supporters : ce serait inconstitutionnel.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - La consultation de l'INS relève du niveau réglementaire. J'invite le sénateur Temal, qui y siège, à venir aux réunions pour qu'il puisse vous rendre compte des avancées réalisées. (Sourires)

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 224-3 du code du sport, il est inséré un article L. 224-... ainsi rédigé :

« Art. L. 224-....  -  Les associations de supporters agréées par l'autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 ainsi qu'aux assemblées générales des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132-1. »

M. Jérémy Bacchi.  - Inspiré du rapport remis en mai 2020 par Marie-George Buffet et Sacha Houlié, cet amendement propose d'intégrer les associations agréées de supporters, au nombre de 55, au sein des assemblées générales des clubs et des ligues.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Il n'y a pas d'accord en ce sens au sein du mouvement sportif. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Le dialogue entre les ligues et les supporters est effectivement plus que jamais nécessaire. Un référent supporter dans chaque club en est chargé, mais cela ne doit pas aller jusqu'à la participation à la gouvernance des ligues. Avis défavorable.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 5 bis AA est adopté.

ARTICLE 5 BIS A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l'article L. 141-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement rétablit la disposition, supprimée en commission, visant à imposer la parité au sein du bureau du CNOSF - qui s'applique déjà grâce à la nouvelle présidente.

M. le président.  - Amendement identique n°144, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La loi n'a pas à mentionner les modalités de composition du bureau d'une association. Le CNOSF peut l'inscrire dans ses statuts. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Monsieur le rapporteur, vous adoptez une position de principe contre la parité. Brigitte Henriques a inscrit la parité dans les statuts, mais que se passera-t-il si elle est battue aux prochaines élections ? Elle n'a atteint la parité qu'en augmentant le nombre de membres de son bureau ! Avis favorable aux amendements identiques, d'autant plus que Mme Henriques y est favorable. Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur.

Les amendements identiques n^os101 et 144 ne sont pas adoptés.

L'article 5 bis A demeure supprimé

APRÈS L'ARTICLE 5 BIS A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »

M. Jean-Jacques Lozach.  - Amendement analogue pour le CPSF. Sa présidente, Marie-Amélie Le Fur, y est favorable.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Avis défavorable.

Madame la ministre, vous avez signalé que des fédérations ne respectaient pas la parité... sans aucune sanction ! C'est pourquoi nous préférons l'incitation à des contraintes qui restent sans effet.

Des fédérations ont ouvert des postes pour des femmes, mais ils ne sont pas pourvus.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Je suis ministre depuis trois ans, Mmes Henriques et Le Fur présidentes depuis deux ans. Profitons d'avoir trois femmes motivées à la tête du sport français !

Mme Le Fur souhaite que la moitié des membres de l'IPC soient des personnes en situation de handicap. Cela a du sens !

Si nous voulons que plus de filles et de femmes fassent du sport, il faut que des femmes soient en responsabilité. Elles sont plus conscientes des problématiques de femmes : sport après la grossesse, sport à la ménopause... La parité a un objectif pratique. Avis favorable.

Mme Annick Billon.  - Je voterai cet amendement, comme le précédent. Ne pas inscrire la parité dans la loi faute de sanctions n'est pas un bon argument.

Souvenons-nous des établissements recevant du public (ERP) et des transports en commun : l'obligation d'accessibilité a permis d'avancer en contraignant les collectivités territoriales à agir.

Mme Sylvie Robert.  - La contrainte sert à enclencher une dynamique. Mme la ministre a indiqué que le monde du sport était prêt. Il faut soutenir les personnalités motivées à s'engager. Pourquoi attendre ?

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

ARTICLE 5 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 131-15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Proposent un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap. »

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement rétablit l'obligation faite aux fédérations délégataires de proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap. La commission a salué l'objectif, mais supprimé le dispositif, arguant d'un manque de moyens pour l'appliquer.

Aucun progrès n'est possible si nous ne fixons pas de principe. Si les moyens sont insuffisants, investissons pour accompagner les fédérations !

M. Michel Savin, rapporteur.  - La fédération handisport est inquiète. Cet article est très sympathique, mais il pourrait conduire des fédérations à favoriser la course aux médailles que permettent certaines disciplines au détriment de l'action quotidienne auprès des personnes handicapées. Ne déstabilisons pas le travail réalisé. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Dans les contrats de délégation, les fédérations s'engageront aussi sur l'accès des personnes handicapées à la pratique sportive. Suivant la recommandation de Marie-Amélie Le Fur, avis défavorable.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

L'article 5 bis demeure supprimé.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Remplacer (deux fois) le taux :

50 %

par le taux :

51 %

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement assure une - courte - majorité aux associations au sein du collège électoral de l'assemblée générale des fédérations sportives. Elles représentent, en effet, l'essentiel des acteurs du quotidien.

Certaines fondations ont déjà franchi le cap, mais nous pourrions généraliser le modèle. De fait, l'assemblée générale des fédérations constitue l'unique lieu de gouvernance où siègent les associations, car elles n'appartiennent pas aux ligues professionnelles.

Certes, le texte fixe déjà un principe de parité dans le collège électoral, mais nous souhaitons aller plus loin.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Le texte de l'Assemblée nationale prévoit effectivement la parité, étape importante vers la démocratisation des élections. Ne modifions pas cet équilibre, d'autant que les fédérations qui le souhaitent peuvent aller plus loin. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - L'article 6 fait souffler un vent de démocratie dans le mouvement sportif. Dans certaines fédérations, dix-sept grands électeurs élisent le président - cela peut expliquer un certain conservatisme.

J'indique que la commission a intégré les organismes à but lucratif, qui existent dans certaines fédérations comme le golf ou l'équitation, dans le quota des associations. Quant à moi, la parité me convient. Avis défavorable.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'amendement n°166 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, les membres des instances dirigeantes

par les mots :

et les membres de l'organe collégial d'administration

M. Michel Savin, rapporteur.  - Précision rédactionnelle.

L'amendement n°213, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

M. Michel Savin.  - Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur de l'article, car les fédérations de sports d'hiver doivent renouveler leurs instances au premier semestre 2022.

L'amendement n°217, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-15-3.  -  Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.

« Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 132-1, participent aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

« Les sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein d'une instance dirigeante de la fédération, ne peuvent représenter plus de 25 %. »

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet amendement limite les postes réservés au sein des instances dirigeantes des fédérations à 25 % des sièges.

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 9

Après la première occurrence du mot :

athlètes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les arbitres et les juges de haut niveau, ou à défaut, les athlètes, les arbitres et les juges, participent aux instances dirigeantes de la fédération, pour chacun par binôme composé d'un homme et une femme, avec voix délibérative. »

M. Thomas Dossus.  - Si l'on associe les athlètes aux instances dirigeantes des fédérations, il est légitime que les arbitres et les juges sportifs le soient également.

Il convient également de prévoir les modalités de représentation des athlètes dans les dix-neuf fédérations qui ne comptent pas de discipline de haut niveau.

Enfin, l'amendement supprime l'obligation de choisir les membres élus aux instances dirigeantes parmi une commission dédiée. Conservons de la souplesse dans les modes de désignation.

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Ventalon et Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Darnaud, Belin, Charon et Gremillet, Mmes Chauvin, Lassarade et Dumont et MM. Anglars, B. Fournier, Sautarel et Husson.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. La commission d'arbitrage de chaque fédération, commission élue par les instances fédérales selon les statuts propres à chaque fédération, désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. Ces deux représentants doivent soit figurer sur la liste des juges et arbitres de haut niveau au jour de l'élection, soit avoir été sur cette liste dans les cinq années précédant l'élection. »

Mme Béatrice Gosselin.  - Les athlètes doivent être associés à la vie démocratique des fédérations, ainsi que le prévoit l'article 6. Cet amendement ouvre un même droit aux 246 000 arbitres et aux juges sportifs, tout aussi essentiels à la pratique sportive.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-15-....  -  Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des arbitres et juges de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »

M. Jérémy Bacchi.  - Il est légitime d'intégrer, au sein des fédérations, des représentants des arbitres et des juges sportifs, qui ont notamment à appliquer les changements de règles décidés par les fédérations.

M. Michel Savin, rapporteur.  - La demande des arbitres est forte, mais il n'y pas de consensus dans le monde sportif pour les associer à la gouvernance des fédérations. Les discussions doivent se poursuivre.

Déjà, le texte comporte des avancées pour faciliter la reconversion professionnelle des arbitres. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Nous sommes conscients de l'importance des arbitres et des juges sportifs ; ils siègent déjà dans une commission. Le texte se concentre sur le renforcement de la place des athlètes au sein des instances dirigeantes des fédérations.

Avis de sagesse sur l'amendement n°214, dont l'application soulève des interrogations. Avis défavorable aux autres amendements.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Je rectifie mon amendement pour supprimer la disposition relative aux ligues professionnelles.

M. le président.  - Il s'agit donc de l'amendement n°214 rectifié.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement rectifié ; l'option précédente me semblait préférable.

L'amendement n°214 rectifié est adopté.

L'amendement n°146 n'a plus d'objet.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°27.

L'article 6, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°228, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 131-15 du code du sport est ainsi rédigé :

« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; ».

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet amendement intègre l'accompagnement des sportifs de haut niveau en matière de reconversion professionnelle aux projets de performance des fédérations.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°228 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°227, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 221-2-1 du code du sport , le mot : « socioprofessionnel » est remplacé par les mots : « et de reconversion professionnels ».

M. Michel Savin, rapporteur.  - Cet amendement prévoit une meilleure anticipation des besoins post-carrière.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°227 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°202, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. »

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Les fédérations doivent informer leurs adhérents des garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique des victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. La possibilité de souscrire un contrat d'assurance spécifique représente une garantie.

Nous avons renforcé le contrôle de l'honorabilité des bénévoles et souhaitons aussi mieux accompagner les victimes.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Il faut effectivement se saisir de ce sujet fondamental, mais en évitant d'envoyer un message qui pourrait banaliser les violences. Sagesse.

L'amendement n°202 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 bis A est adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président.  - Amendement n°147, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et incluant la démarche des objectifs de développement durable, notamment par la réduction des impacts environnementaux des pratiques sportives ainsi que la résilience de celles-ci face aux dérèglements climatiques

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l'inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement de compromis rétablit la rédaction des députés, tout en précisant la notion de développement durable et en conservant l'éthique du sport ajoutée par le rapporteur.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il intègre dans son rapport annuel un bilan de ses actions de lutte contre toutes les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Celui-ci introduit les actions de lutte contre les discriminations et les violences dans le rapport annuel du CNOSF.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Comité national olympique et sportif français produit tous les trois ans un rapport public valorisant notamment son action pour l'inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »

M. Jean-Claude Requier.  - L'Assemblée nationale a prévu que le CNOSF rende un rapport annuel présentant son action pour l'inclusion et contre les discriminations et les violences. Nous proposons un rapport tous les trois ans.

Nous sommes très attachés à l'éthique du sport, consubstantielle à ses valeurs. Les violences ne peuvent être ignorées.

Sommaire

Mise au point au sujet d'un vote1

Questions orales1

Situation du service d'urgences de Senlis1

M. Jérôme Bascher1

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles1

Établissements médico-sociaux en souffrance1

M. Loïc Hervé1

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles1

Frais de déplacements pour les infirmiers libéraux2

M. Christian Bilhac2

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles2

Effectifs de police à Rouen2

M. Didier Marie2

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté2

Demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants2

M. Christian Klinger2

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté2

Accès aux urgences dans les territoires sous-dotés2

M. Patrice Joly2

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté2

Difficultés pour percevoir MaPrimeRénov'2

M. Guillaume Gontard2

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2

Anciens logements ouvriers sociaux2

Mme Christine Herzog2

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2

État des infrastructures routières2

M. Hervé Maurey2

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2

Expérimentations contre la pollution visuelle des éoliennes2

M. Pierre-Jean Verzelen2

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2

Communes concernées par le recul du trait de côte2

M. Jean-François Rapin2

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2

Conditions d'achat de l'électricité2

Mme Florence Blatrix Contat2

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2

Conséquences de la nouvelle stratégie de la Compagnie des Alpes2

M. Cédric Vial2

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des PME2

Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement2

M. Daniel Laurent2

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des PME2

Renforcement du rôle des consuls honoraires2

Mme Hélène Conway-Mouret2

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des PME2

Manque de places pour les enfants en situation de handicap dans le Val-de-Marne2

Mme Laurence Cohen2

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées2

Manque de reconnaissance des prestataires de santé à domicile2

Mme Brigitte Micouleau2

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées2

Oubliés du Ségur2

M. Guillaume Chevrollier2

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées2

CHI Caux Vallée de Seine de Lillebonne2

Mme Céline Brulin2

Mme Annick Girardin, ministre de la mer2

Double incrimination en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.2

M. Jean-Pierre Sueur2

Mme Annick Girardin, ministre de la mer2

Rappel au Règlement2

M. Jean-Pierre Sueur2

Application des dispositions de la loi relative à la bioéthique par les consulats2

Mme Mélanie Vogel2

Mme Annick Girardin, ministre de la mer2

Baisse brutale des quotas de sole2

Mme Frédérique Espagnac2

Mme Annick Girardin, ministre de la mer2

Réforme des études de santé2

M. Stéphane Sautarel2

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation2

Règles prudentielles de trésorerie des opérateurs de recherche2

M. Jean-Pierre Moga2

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation2

Lycéens français à l'étranger pénalisés par Parcoursup2

M. Ronan Le Gleut2

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation2

Accompagnement des élèves en situation de handicap2

M. Laurent Somon2

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation2

Financement des AESH en milieu périscolaire2

Mme Elsa Schalck2

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation2

Risques liés à la méthanisation2

M. Jean-Marie Mizzon2

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation2

Place de l'ONF dans la politique forestière2

Mme Kristina Pluchet2

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation2

Envolée des prix des engrais azotés2

Mme Chantal Deseyne2

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation2

Exportation des grumes vers la Chine2

M. Daniel Chasseing2

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation2

Statut juridique des chiens de troupeau2

M. Jean-Jacques Michau2

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation2

Filière guyanaise du bois2

M. Bernard Buis, en remplacement de M. Georges Patient2

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation2

Qualification des produits de la mer non commercialisés2

M. Alain Cazabonne2

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation2

Obligation de débroussaillement2

M. Bernard Buis2

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation2

Frais d'état civil des petites communes hospitalières2

M. Cédric Perrin2

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville2

Compétence voirie de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole2

M. François Calvet2

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville2

Difficultés des EPCI à assurer la compétence Gemapi2

M. Alain Milon2

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville2

Déploiement de la fibre dans les Alpes de Haute-Provence2

M. Jean-Yves Roux2

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville2

Forêts cinéraires2

M. Claude Kern2

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville2

Recensement de la population dans le contexte épidémique2

Mme Agnès Canayer2

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville2

Démocratiser le sport en France (Procédure accélérée)2

Discussion générale2

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports2

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication2

M. Jérémy Bacchi2

M. Claude Kern2

M. Éric Gold2

M. Jean-Jacques Lozach2

M. Didier Rambaud2

M. Dany Wattebled2

M. Stéphane Piednoir2

M. Thomas Dossus2

Mme Sabine Van Heghe2

M. Cyril Pellevat2

Mme Catherine Belrhiti2

Mme Else Joseph2

Discussion des articles2

AVANT L'ARTICLE PREMIER2

ARTICLE PREMIER2

M. Jean-Jacques Lozach2

M. Olivier Paccaud2

ARTICLE PREMIER BIS2

M. Michel Savin, rapporteur2

ARTICLE PREMIER TER A2

ARTICLE PREMIER TER C2

APRÈS L'ARTICLE PREMIER TER C2

ARTICLE PREMIER TER2

ARTICLE PREMIER QUATER A2

APRÈS L'ARTICLE PREMIER QUATER2

ARTICLE PREMIER QUINQUIES2

ARTICLE 22

ARTICLE 2 BIS2

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS2

ARTICLE 2 QUATER2

ARTICLE 2 QUINQUIES2

APRÈS L'ARTICLE 2 QUINQUIES2

ARTICLE 32

M. Jean-Jacques Lozach2

ARTICLE 3 BIS A2

ARTICLE 3 BIS B2

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS2

ARTICLE 3 TER2

APRÈS L'ARTICLE 3 TER2

ARTICLE 3 QUATER A2

APRÈS L'ARTICLE 3 QUATER2

APRÈS L'ARTICLE 3 QUINQUIES2

ARTICLE 3 SEXIES2

M. Philippe Folliot2

APRÈS L'ARTICLE 3 SEPTIES2

ARTICLE 3 OCTIES2

APRÈS L'ARTICLE 3 OCTIES2

ARTICLE 42

M. Michel Savin2

M. Jean-Jacques Lozach2

APRÈS L'ARTICLE 42

ARTICLE 4 BIS A2

ARTICLE 4 BIS B2

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS B2

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS C2

ARTICLE 4 BIS D2

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS D2

ARTICLE 52

M. Jean-Jacques Lozach2

Mme Sylvie Robert2

M. Olivier Paccaud2

M. Patrick Kanner2

Mme Annick Billon2

M. Stéphane Piednoir2

M. Michel Savin, rapporteur2

APRÈS L'ARTICLE 52

ARTICLE 5 BIS A (Supprimé)2

APRÈS L'ARTICLE 5 BIS A (Supprimé)2

ARTICLE 5 BIS (Supprimé)2

ARTICLE 62

APRÈS L'ARTICLE 62

ARTICLE 6 BIS2

APRÈS L'ARTICLE 6 BIS2

ARTICLE 7 (Supprimé)2

Ordre du jour du mercredi 19 janvier 20222

SÉANCE

du mardi 18 janvier 2022

46^e séance de la session ordinaire 2021-2022

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : Mme Jacqueline Eustache-Brinio, Mme Martine Filleul.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. Didier Marie.  - Lors du scrutin n°78 du 15 janvier, ma collègue Hélène Conway-Mouret souhaitait voter contre.

M. Loïc Hervé.  - Excellente nouvelle !

Mme le président.  - Acte-vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Situation du service d'urgences de Senlis

M. Jérôme Bascher .  - La situation du groupe hospitalier public Sud de l'Oise (GHPSO), qui rassemble les hôpitaux de Creil et Senlis, pose problème. Je m'étais prononcé en faveur de leur mutualisation, pour améliorer la performance des services. Hélas, cela dysfonctionne. Les urgences et la ligne SMUR de Senlis sont fermées jusqu'à une date inconnue. Déjà fermées en août dernier, elles n'avaient rouvert qu'après une forte mobilisation des élus. Nous restons dans l'expectative.

Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous annoncer de positif ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Les deux sites sont distants de 15 kilomètres. L'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France regarde la situation de près. Les élus ont été associés aux réflexions, comme ce fut votre cas le 2 décembre par visioconférence.

Les urgences ont été temporairement regroupées à Creil, où les patients sont plus nombreux et le plateau technique plus important, ce qui apporte plus de sécurité. Des coopérations sont mises en place avec l'hôpital de Beauvais et les médecins libéraux.

Désormais, nous souhaitons renforcer l'équipe médicale autour d'un projet attractif. Les urgences de Senlis rouvriront dès que possible, après le recrutement de trois ou quatre médecins urgentistes. Un nouveau directeur du GHPSO a été nommé. Le ministère le soutiendra.

M. Jérôme Bascher.  - Je ne doute pas de la volonté du directeur de Beauvais, nommé par intérim, ni de celle de l'ARS. Mais il faut leur donner des moyens exceptionnels pour recruter des médecins. À 50 kilomètres de Paris, à proximité de l'aéroport de Roissy, l'enjeu est essentiel.

Établissements médico-sociaux en souffrance

M. Loïc Hervé .  - Les établissements médico-sociaux de Haute-Savoie sont en grande précarité. Alors qu'ils manquent de personnel, les perspectives de recrutement sont inexistantes. Le secteur souffre d'un manque de reconnaissance et d'attractivité, d'autant qu'il ne bénéficie pas du Ségur de la santé.

Des décisions drastiques et inhumaines ont dû être prises, comme la fermeture de l'accueil temporaire ou une prise en charge plus courte des occupants. Ainsi, à la Maison de Notre-Dame de Philerme, de l'Ordre de Malte, qui accueille des autistes à Sallanches, l'extension de dix places reste désespérément vide, faute de personnel suffisant.

Les familles sont dans le désarroi. Que comptez-vous faire ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Les métiers de l'autonomie connaissent une pénurie de candidats. La situation est aggravée en Haute-Savoie par la proximité de la Suisse, et par le coût du logement.

Les besoins de remplacement sont nombreux. À Sallanches, en attendant l'ouverture effective de cette extension, les financements ont été reportés sur une équipe mobile, incontournable sur le territoire. L'ARS active différents leviers : mutualisation des ressources, contrats de vacation de gré à gré avec des médecins libéraux, amélioration de l'attractivité des métiers, hausse salariale, meilleure information sur les métiers du grand âge.

Une concertation est organisée pour définir une stratégie coordonnée pour toute la Haute-Savoie.

M. Loïc Hervé.  - Nous sommes d'accord sur le diagnostic. Mais je pense à une maman seule de 80 ans, obligée de reprendre à la maison son fils autiste de 50 ans, qui vivait en établissement : cet exemple témoigne d'une détresse humaine. Les mesures nationales ne suffiront pas, nous avons besoin de réponses spécifiques, correspondant à la typicité de notre département.

Frais de déplacements pour les infirmiers libéraux

M. Christian Bilhac .  - L'avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers libéraux devait notamment moderniser l'activité libérale et simplifier les actes infirmiers.

Les habitants des territoires ruraux ont mesuré le rôle des infirmiers libéraux pendant la crise sanitaire. Malheureusement, l'avenant ne tient pas compte de la réalité des pratiques au quotidien.

Le plafonnement des indemnités kilométriques se décline en trois parties : de 0 à 299 kilomètres, facturation à plein tarif ; de 300 à 399 kilomètres, abattement de 50 % ; au-delà de 400 kilomètres, l'abattement est de 100 %.

Les indemnités kilométriques d'un infirmier sont de 35 centimes par kilomètre en plaine et 50 centimes en montagne, contre 61 centimes en plaine et 91 centimes en montagne pour les médecins exerçant en milieu rural ou hyper-rural. Une telle différence, du simple au double, est injustifiée. La voiture d'un infirmier consomme autant que celle d'un médecin !

La réduction des indemnités de déplacement et la stagnation des actes infirmiers découragent les jeunes infirmiers de s'installer en milieu rural et ne feront qu'aggraver les déserts médicaux.

Il faut prendre en compte la spécificité des infirmiers libéraux dans le monde rural. C'est une question de reconnaissance de la profession.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Le dispositif journalier plafonné - qui vise à limiter les indus - semble défavorable aux infirmiers. Le nouveau mode de calcul en étoile, négocié avec les partenaires sociaux, apporte une souplesse bienvenue. Il pourra être adapté.

Nous agissons pour améliorer l'accès aux soins, en développant la coordination pluriprofessionnelle et la prévention.

Des mesures démographiques ont été renforcées pour améliorer le maillage territorial des infirmiers. Citons l'aide forfaitaire à l'installation de 27 500 euros, l'aide forfaitaire à la première installation de 37 500 euros ou le contrat d'aide au maintien de 3 000 euros par an. Nous prenons en compte autant que possible les spécificités des territoires.

M. Christian Bilhac.  - Dans le monde rural, les infirmiers parcourent des centaines de kilomètres. Or au volant de leur voiture, ils ne pratiquent pas de soins et ne sont donc pas rémunérés.

Effectifs de police à Rouen

M. Didier Marie .  - À plusieurs reprises en 2020 et 2021, à la suite de rixes, les élus de Rouen, de toutes sensibilités, ont alerté sur la montée de l'insécurité. Les maires font ce qu'ils peuvent, mais rien n'est possible sans la police nationale. Or la situation se dégrade.

La préfecture a réalisé un diagnostic confirmant le besoin d'augmenter le nombre de policiers. Le ministre de l'intérieur a annoncé en octobre 60 policiers supplémentaires et s'est engagé personnellement à venir préciser le calendrier. Depuis, rien.

Il est temps de tenir les promesses faites ! Celles du précédent ministre de l'Intérieur n'ont jamais été honorées.

Quand les effectifs annoncés pour l'agglomération de Rouen seront-ils déployés ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Les attentes des Français en matière de sécurité sont fortes et légitimes. C'est une priorité du Gouvernement et tous les leviers de prévention et de répression sont mobilisés.

Le ministère de l'Intérieur a bénéficié de 1,5 milliard d'euros supplémentaires cette année encore. Les policiers sont mieux formés et mieux équipés. La transformation numérique se poursuit, notamment avec la plainte en ligne. Les premiers résultats sont là.

Nous avons recruté près de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires pendant le quinquennat et constitué une vraie réserve opérationnelle. Nous travaillons aussi sur les cycles horaires et la réforme de la procédure pénale.

Cet effort va s'amplifier, comme le Président de la République l'a annoncé à Nice. Notre objectif est de doubler le nombre de policiers et de gendarmes sur la voie publique d'ici à 2030.

La circonscription de Rouen bénéficiera d'un renfort de 60 policiers au premier semestre 2022. À ce jour, elle s'appuie sur un effectif opérationnel de 597 gradés et gardiens auxquels s'ajoutent 20 policiers dédiés au quartier de reconquête républicaine des Hauts de Rouen, soit 617 agents, contre 500 fin 2016.

M. Didier Marie.  - Votre réponse reste générale, mais nous attendons une date. La situation sur le terrain est très tendue, notamment à Elbeuf où cinq nouveaux vols à main armée ont eu lieu récemment. Il faut la présence de la police nationale.

Demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants

M. Christian Klinger .  - Depuis le 1^er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale à compter de leurs 74 ans, si l'ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans.

Cette avancée reste insuffisante. Le principe d'égalité entre les générations du feu est en cause.

Les veuves d'un ancien combattant mort avant 65 ans subissent une double peine : elles perdent leur conjoint et sont privées d'un droit légitime. Pourquoi ces 15 % des veuves de guerre n'ont-elles pas la reconnaissance de la Nation ?

Nos futurs anciens combattants se battent actuellement au Sahel. Que comptez-vous faire ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Mme Darrieussecq entretient les relations les plus cordiales avec l'ensemble des associations d'anciens combattants.

Nous devons une reconnaissance exemplaire et sans faille aux veuves et veufs de guerre et d'invalides de guerre qui ont consenti, par la perte de leur conjoint, l'ultime sacrifice. Ils bénéficient d'une pension militaire et d'une demi-part fiscale, sans condition d'âge pour eux comme pour leur conjoint décédé au combat.

En 2019 et 2020, des mesures favorables ont été prises pour ces veuves. En 2022, le point PMI a été porté de 14,70 euros à 15,05 euros. Cela aura un effet visible et immédiat sur leur niveau de vie.

Elles bénéficient aussi de l'action sociale, en plus de l'action du Gouvernement en faveur des petites retraites, dont l'augmentation de 100 euros par mois du minimum vieillesse.

Depuis 2017, nous renforçons l'accompagnement des plus fragiles.

M. Christian Klinger.  - Vous ne m'avez pas répondu sur les 15 % de veuves qui ne bénéficient pas de la demi-part fiscale. C'est une goutte d'eau dans le total du budget de l'État, surtout en ce moment. Pour rappel, la retraite d'ancien combattant s'élève à 782 euros par mois.

Accès aux urgences dans les territoires sous-dotés

M. Patrice Joly .  - Depuis le 1^er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) de 19,61 euros est facturé à toute personne qui se rend aux urgences pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Mais dans les déserts médicaux, les habitants n'ont pas accès à un médecin et ce n'est pas près de s'arranger. Dans la Nièvre, les deux tiers des médecins ont plus de 55 ans. Entre 2010 et 2017, le nombre de médecins avait déjà diminué de 27 %. Aujourd'hui, on compte moins de sept généralistes pour 10 000 Nivernais et ils ne prennent pas de nouveaux patients. En outre, les gardes disparaissent.

Dans ces conditions, les urgences sont souvent l'unique recours. Les personnes les plus précaires retardent leurs soins, ce qui aggrave leur état.

Face aux déserts médicaux, allez-vous ajouter les patients privés de médecins à la liste des personnes exonérées intégralement de forfait, comme le propose l'Association des maires ruraux de France (AMRF) ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Le Gouvernement est sensible à la nécessité de garantir l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Le FPU simplifie la participation mais n'augmente pas les coûts. Il assure une meilleure protection des usagers dont la prise en charge est complexe et pour lesquels la participation pouvait atteindre 60 euros.

L'accès aux urgences est toujours possible pour les patients, même sans carte Vitale.

Le FPU est pris en charge par les mutuelles. La question porte donc plus sur les complémentaires, dont 4 % des Français ne bénéficient pas. C'est sur ce point que porte l'action du Gouvernement.

M. Patrice Joly.  - Trois millions de Français ne sont pas couverts par une complémentaire santé faute de moyens. Ils repoussent leurs soins jusqu'à l'hospitalisation. Il est inacceptable que la santé devienne un luxe.

Difficultés pour percevoir MaPrimeRénov'

M. Guillaume Gontard .  - Pour encourager la rénovation thermique des logements, le Gouvernement compte sur MaPrimeRénov'. Les demandes sont nombreuses - 617 000 l'année dernière - mais le Gouvernement n'a pas les moyens de ses ambitions.

Les délais de versement des primes sont beaucoup trop longs. Le délai moyen est de cinq mois et 8 % des dossiers prennent plus d'un an. Résultat : de nombreux bénéficiaires sont en difficulté financière.

Les critères prévus pour lutter contre la fraude sont trop rigides. De nombreux bénéficiaires sont découragés, alors que le Gouvernement avait créé un droit à l'erreur. Pourquoi ne pas l'appliquer à ces dossiers ? Leur suivi est erratique et déshumanisé. Comment le Gouvernement compte-t-il en assurer un traitement efficace et humain ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Nul ne peut contester le succès de MaPrimeRénov'. En 2021, plus de 760 000 dossiers ont été déposés et 660 000 engagés, pour plus de 2 milliards d'euros.

Quelques dossiers posent problème, mais, dans la grande majorité des cas, les ménages perçoivent l'aide rapidement après validation de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) : 99 % des dossiers complets sont traités dans les quinze jours. En cas de difficulté, la décision intervient en moyenne sous trente jours ouvrés.

Le délai moyen de paiement est de dix-huit jours, compte tenu des contrôles indispensables. Les enquêtes de satisfaction confirment la qualité du dispositif : 89 % des répondants sont satisfaits - ils sont 84 % à l'être sur délais.

M. Guillaume Gontard.  - N'oublions pas les ménages les plus précaires qui peuvent rencontrer d'importantes difficultés.

Anciens logements ouvriers sociaux

Mme Christine Herzog .  - D'anciennes régions minières, comme la Moselle, possèdent des familistères. Au fil du temps, ils sont devenus des résidences privées. Mais c'était un cadeau empoisonné. Leurs nouveaux propriétaires sont le plus souvent ouvriers, parfois retraités, à très faibles revenus. Or rénover ces passoires thermiques a un coût trop important pour ces personnes qui ne sont pas éligibles aux financements attribués aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ni à l'aide de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Comment les aider ?

Dans le cadre de la nouvelle contractualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ces quartiers très particuliers seront-ils pris en compte dans les quotas sociaux, comme l'impose la loi ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - La réhabilitation de ces anciens logements ouvriers est un enjeu important. Ils ne sont pas identifiés parmi les QPV, en raison de la loi de 2014 qui fixe la géographie prioritaire de la politique de la ville, mais sont éligibles aux aides de l'ANAH. La rénovation de l'habitat privé est une priorité du Gouvernement. MaPrimeRénov', MaPrimeRénov'Sérénité et le plan copropriété vont dans ce sens. C'est ainsi que 100 000 logements ont pu être rénovés, pour plus de 500 millions d'euros.

La loi SRU est essentiellement assise sur le conventionnement APL. L'acquisition du patrimoine par un bailleur social pourrait être une solution, si les propriétaires sont vendeurs, bien entendu.

État des infrastructures routières

M. Hervé Maurey .  - Voilà cinq ans que le Sénat alerte sur la dégradation inquiétante de nos infrastructures, notamment les routes et ponts, au travers de deux rapports parlementaires, l'un de 2017, l'autre de 2019.

La situation s'aggrave, malgré nos mises en garde.

L'entretien de ces infrastructures est un enjeu de sécurité routière, mais aussi financier. Un euro non investi aujourd'hui, ce sont dix euros qu'il faudra investir à terme.

Il manque 100 millions d'euros en 2022 par rapport aux besoins estimés pour le réseau routier non concédé. Les collectivités - qui sont propriétaires des deux tiers du réseau - ne sont pas aidées, ou faiblement, pour entretenir leurs infrastructures ; d'après nos estimations, il faudrait 130 millions d'euros par an, or le plan de relance ne prévoit que 40 millions d'euros.

Pourquoi laisser ainsi nos infrastructures se dégrader, au risque de menacer la sécurité de nos concitoyens ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Dès 2018, nous avons rendu les données publiques, par souci de transparence. Des audits indépendants ont été menés. Ils ont guidé les choix du Gouvernement et du Conseil d'orientation des infrastructures (COI).

Nous donnons la priorité à la rénovation de l'existant, qui pâtit d'un sous-investissement ancien. Les moyens dédiés à l'entretien du réseau routier national non concédé sont passés de 708 millions d'euros en 2017 à 850 millions d'euros en 2022, soit une augmentation de 20 % sur le quinquennat.

La trajectoire financière adossée à la loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit de porter ces moyens à 930 millions d'euros dès 2023.

S'y ajoutent 40 millions d'euros mis en oeuvre dans le cadre du plan de relance grâce auxquels des chantiers pluriannuels de réparation de sept ouvrages importants ont été accélérés.

L'ensemble du réseau est sous surveillance permanente ; il n'y a pas d'urgence avérée, mais une vigilance accrue s'impose.

M. Hervé Maurey.  - Je ne nie pas les efforts consentis, mais ils sont très insuffisants au regard des besoins estimés, de 130 millions d'euros. On peut largement mieux faire !

Expérimentations contre la pollution visuelle des éoliennes

M. Pierre-Jean Verzelen .  - L'éolien est source de nuisances nocturnes liées à l'éclairage. C'est pénible pour les riverains, déstabilisant pour les conducteurs.

Des expérimentations ont été lancées pour réduire les nuisances dues à l'aviation, comme l'éclairage aux extrémités du parc, l'illumination déclenchée par détection d'avion ou encore l'orientation des faisceaux lumineux davantage vers le ciel. Où en sont ces expérimentations ? Une généralisation est-elle prévue ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Le balisage des parcs éoliens est obligatoire pour la sécurité aérienne, qu'il faut conjuguer avec l'acceptabilité pour les riverains et les conséquences sur la biodiversité.

Les expérimentations menées ont permis de valider l'acceptabilité de faisceaux modifiés pour émettre une lumière de moindre intensité. La réduction de la fréquence des éclats est aussi à l'étude. Des expérimentations ont été menées en ce sens en Ardèche et en Vendée. Leurs conclusions seront connues au cours du premier trimestre 2022.

D'autres évaluations portant sur le déclenchement des lumières au passage des aéronefs seront menées au premier semestre 2022 et pourraient être généralisées au second semestre.

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Les choses avancent, tant mieux. Espérons que les expérimentations soient rapidement généralisées pour les nouvelles éoliennes mais aussi les éoliennes existantes.

Communes concernées par le recul du trait de côte

M. Jean-François Rapin .  - Les conseils municipaux doivent délibérer pour permettre la publication d'un décret fixant la liste des communes dont l'action doit être adaptée au recul du trait de côte.

Outre l'impossibilité, en raison de la crise sanitaire, de réunir des conseils municipaux dans les délais, les élus du littoral refusent de délibérer à marche forcée. Ils ne disposent d'aucune information sur les études du ministère ni de précision sur les conséquences du classement, qui relèvent d'ordonnances non publiées. Qu'en sera-t-il de la décote administrée de la valeur des biens concernés ? Quelles seront les conditions des relocalisations spatiales ? Ces préalables sont indispensables.

La loi prévoit la possibilité pour les collectivités concernées de conclure une convention avec l'État. Une communication ultérieure est prévue s'agissant du financement. La loi de finances pour 2022 n'a pas apporté de réponse. Dans ces conditions, il est urgent de reporter cette consultation.

Faites parvenir aux maires les études scientifiques justifiant l'inscription sur la liste !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Il est essentiel d'anticiper l'érosion du littoral, notamment en identifiant les communes les plus exposées. Les préfets ont organisé des réunions d'information. Il est possible de les solliciter pour des informations complémentaires.

Le délai initialement fixé au 24 janvier va être adapté pour laisser plus de temps aux communes.

Une cartographie - premier pas dans la prise de conscience de ce risque - est nécessaire, ainsi qu'une réforme de l'information des acquéreurs. Certaines dérogations à la loi Littoral peuvent être envisagées.

Ces mesures visent à faciliter les démarches de recomposition territoriale. Elles ne créent pas de nouvelles obligations. Il s'agit d'un outil d'entraînement et de projection.

L'État s'engage à cofinancer les cartographies jusqu'à 80 %.

M. Jean-François Rapin.  - Je vous remercie pour l'annonce d'un report du délai, mais non, il n'y a pas eu de réunions de concertation au préalable : elles ont été organisées après que les maires, affolés, se sont manifestés. Le financement par l'État est trop discret et il faudrait connaître les ordonnances avant la consultation.

Conditions d'achat de l'électricité

Mme Florence Blatrix Contat .  - L'arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque inférieure à 500 kilowatts.

Cet arrêté interdit le cumul du rachat de l'énergie électrique produite suivant les tarifs garantis avec une subvention par une collectivité locale. Cela met en difficulté de nombreuses initiatives locales, notamment les centrales villageoises. Je partage le souci de respecter les traités européens mais à l'heure du Green Deal, les autorités européennes doivent prendre en compte l'apport citoyen.

Ces installations de taille réduite ne sont en aucun cas en concurrence avec les grands opérateurs. Leur viabilité économique suppose un soutien d'amorçage.

Comment allez-vous corriger les effets désastreux de cet arrêté pour soutenir ces initiatives locales vertueuses ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Je partage pleinement votre ambition. Ces projets partagés impliquant la population servent la transition écologique, qui appelle une montée en puissance des énergies renouvelables.

S'agissant d'aides d'État, notre soutien doit être validé par la Commission européenne. La condition de non-cumul vise à garantir que la rémunération du producteur reste raisonnable. Ce n'est pas une nouveauté. Le droit national le prévoit aussi.

L'interdiction doit s'entendre comme visant l'installation. Des aides pour la préparation des terrains et des structures, par exemple la rénovation de la toiture, peuvent être perçues. Je pense aussi aux aides au raccordement. Les collectivités peuvent également soutenir ces projets citoyens.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les aides à l'installation sont essentielles pour la viabilité de ces initiatives. L'initiative citoyenne doit absolument être encouragée !

Conséquences de la nouvelle stratégie de la Compagnie des Alpes

M. Cédric Vial .  - La Compagnie des Alpes (CDA) développe une nouvelle stratégie qui n'est pas sans conséquences sur l'écosystème de la montagne ; la diversification de ses activités a des répercussions sur l'ensemble des professionnels de la montagne.

La vocation initiale de la Compagnie des Alpes, dont l'État est encore actionnaire à 40 % via la Caisse des dépôts et des consignations (CDC), était de contribuer à l'aménagement et au développement des territoires de montagne.

Il est légitime de s'interroger sur l'évolution de ses missions et l'autonomisation de cette filiale de la CDC, censée être entièrement dédiée à l'intérêt général.

Cette nouvelle stratégie a-t-elle été validée par l'État ? Comptez-vous encadrer cette diversification ? Il faut rassurer les élus de la montagne sur le fait que les retombées économiques des activités continueront de servir l'objectif d'intérêt général d'aménagement de la montagne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des PME .  - La crise sanitaire a montré que le tourisme était une chaîne. Si l'un des maillons cède, toute la chaîne est menacée. C'est vrai aussi pour l'économie de la montagne. Le développement de chaque acteur ne saurait se faire aux dépens des autres. L'esprit de cordée est au coeur de l'ADN montagnard.

La CDC remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales. Avec 39 % de participation, elle n'est pas majoritaire au sein de la Compagnie des Alpes. Le Parlement joue un rôle déterminant au sein du conseil de surveillance de la CDC : deux de vos collègues y siègent. Il est important de trouver le bon équilibre. Je serai au côté des élus pour continuer à faire passer ce message.

M. Cédric Vial.  - Je solliciterai mes collègues, mais le Gouvernement a aussi un rôle à jouer. Les objectifs de la compagnie doivent continuer de correspondre aux missions d'intérêt général fixées initialement.

Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement

M. Daniel Laurent .  - Quelles seront les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ?

Aux termes de l'article 155 de la loi de finances pour 2021, les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1^er janvier 2023 seront exigibles dans les 90 jours à compter de la fin des travaux d'aménagement.

Il est à craindre un non-recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d'achèvement.

À court terme, ce changement de dispositif se traduira par une baisse importante des recettes pour les collectivités et les CAUE.

Comment comptez-vous garantir l'effectivité de la perception des recettes ? Comment pallier l'impact financier pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des PME .  - Des inquiétudes sont effectivement exprimées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 s'agissant du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les nouvelles modalités de gestion, plus fiables, ne reposeront pas sur la déclaration d'achèvement des travaux. La taxe d'aménagement sera éligible au moment de la déclaration du changement d'affectation du foncier.

Selon l'Inspection générale des finances (IGF) et la DGFiP, le risque de décalage de perception des recettes est faible. Les études statistiques confirment l'absence d'impact négatif sur les finances des collectivités territoriales. Les délais de traitement seront raccourcis.

L'ordonnance est en cours d'élaboration et fera l'objet d'une consultation des collectivités territoriales.

M. Daniel Laurent.  - Je constate que la campagne présidentielle approche.... Il serait bon que l'ordonnance soit prise rapidement.

Renforcement du rôle des consuls honoraires

Mme Hélène Conway-Mouret .  - Dans le monde, les 500 consuls honoraires, souvent bénévoles, représentent parfois les premiers interlocuteurs des Français de l'étranger, notamment pour récupérer les titres d'identité. Ils jouent également un rôle important dans la promotion des liens économiques et culturels avec la France. Ils apportent donc un soutien indispensable aux consulats et aux ambassades, dont ils constituent un relais précieux.

Envisagez-vous de mieux valoriser leur rôle, par exemple en leur attribuant une adresse officielle du type prenom.nom@diplomatie.gouv.fr et en les associant aux réunions pour l'attribution d'aides d'urgence aux Français vivant dans leurs régions ?

Ne peut-on leur donner la possibilité d'accorder des laissez-passer ou de saisir manuellement des demandes de renouvellement de titres d'identité pour nos compatriotes ne pouvant se déplacer jusqu'au consulat ? Leur engagement et leur dévouement méritent toute notre reconnaissance.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des PME .  - Les consuls honoraires constituent des maillons précieux de notre écosystème hors de France. Leurs missions sont importantes, notamment auprès de nos concitoyens en difficulté auxquels ils portent assistance. Ils représentent également un lien diplomatique utile dans les domaines économique et culturel. À ce titre, ils participent de l'influence française dans le monde.

L'idée d'une adresse mail standardisée, comme pour les conseillers des Français de l'étranger, est intéressante. Cependant, il s'agit de personnes très engagées dans leur vie professionnelle, qui utilisent souvent leurs propres outils de communication.

Un décret précise les missions des consuls honoraires. Le Sénat avait analysé en 2005 le rôle dévolu à ces relais par différents pays : il serait utile de réactualiser cette étude, afin de s'inspirer d'exemples étrangers. Restons prudents cependant : il ne faut pas surcharger ces bénévoles de travail et décourager les bonnes volontés ! 

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Merci de cette réponse si positive ! Il s'agit d'une demande récurrente des consuls honoraires. J'ai récemment travaillé sur le sujet avec trois d'entre eux.

L'attribution d'une adresse courriel standardisée apparaît nécessaire, notamment pour la reconnaissance de leur rôle et la protection des données échangées avec les ambassades. Je vous remercie pour votre invitation à travailler ensemble sur la question.

Manque de places pour les enfants en situation de handicap dans le Val-de-Marne

Mme Laurence Cohen .  - Dans le Val-de-Marne un comité de parents a recensé 970 enfants non pris en charge dans des structures spécialisées ou en milieu ordinaire dans plusieurs villes du département.

Le chiffre et le diagnostic sont partagés par la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) ; l'offre est sous-dimensionnée, saturée ou inaccessible car hors secteur. Ces enfants se trouvent, parfois pendant plusieurs années, en rupture de parcours, sans solution adaptée. Les familles sont alors contraintes de les garder à domicile.

Cette situation est inacceptable ! Leur désocialisation forcée entraîne des retards, des régressions dans le développement, faute de professionnels pour les accompagner.

Malgré plusieurs rendez-vous avec l'antenne de l'ARS en Val-de-Marne, aucune proposition concrète d'accueil n'a pu être faite aux familles. Les places n'existent pas !

Quels moyens allez-vous mettre en place en urgence pour assurer une prise en charge par l'Éducation nationale et le secteur médico-social, afin de mettre fin à cette assignation à résidence ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées .  - Le sujet est au coeur de nos réflexions, avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les présidents de conseil départemental.

À la rentrée 2021, nous avons déployé des équipes mobiles d'appui à la scolarisation : ce nouveau dispositif, organisé en réseau départemental, favorise la continuité des parcours des élèves. Les 166 équipes mobiles, qui viennent en soutien des enseignants, représentent une ressource précieuse pour permettre aux enfants handicapés de poursuivre leur scolarité. Le dispositif montera en puissance en 2022.

En parallèle, nous renforçons les moyens des associations, ce qui a permis la création 2 600 places en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Nous avons également ouvert 89 nouvelles places d'accueil pour les jeunes autistes.

Dans le Val-de-Marne, trois classes ont ainsi été créées et deux autres le seront à la prochaine rentrée, l'une pour enfants autistes, l'autre pour enfants polyhandicapés. Ce département bénéficie aussi d'une nouvelle unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS).

Afin de limiter les départs contraints en Belgique, j'ai déployé un fonds de 90 millions d'euros au profit des régions concernées, dont 51 millions d'euros pour la région Ile-de-France.

Au total, seize projets ont été déposés par des associations dans le Val-de-Marne ; soixante nouvelles places d'accueil pour enfants et adultes ont été créées en 2020 dans le département.

Mme Laurence Cohen.  - Je vous remercie pour ces chiffres, mais il reste 970 enfants sans solution dans le Val-de-Marne.

Le nombre de places en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) est insuffisant ; on connaît des difficultés de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ; les ULIS ne sont pas assez développées et les instituts médico-éducatifs souvent inadaptés : sur le terrain, les besoins demeurent.

Cela relève d'un abandon national, malgré les grands discours du Gouvernement sur l'école inclusive !

Manque de reconnaissance des prestataires de santé à domicile

Mme Brigitte Micouleau .  - Les prestataires de santé à domicile (PSAD), qui se sont mobilisés en octobre dernier pour alerter sur leur situation, souffrent d'un manque de reconnaissance. Ils dénoncent notamment les baisses tarifaires de plus en plus drastiques opérées par le comité économique des produits de santé (CEPS), qui mettent en danger la continuité de leurs activités.

Alors que les 32 000 collaborateurs des PSAD ont largement contribué à la gestion de la crise sanitaire en organisant la prise en charge à domicile de 60 000 patients en oxygénothérapie, le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour mieux reconnaître cette profession, qui reste oubliée par un Ségur resté très hospitalo-centré.

Le Gouvernement doit entendre la déception des PSAD et, plus globalement, des acteurs de la santé à domicile. Quelles mesures compte-t-il prendre pour reconnaître plus justement le rôle des PSAD dans le système de santé ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées .  - Les PSAD, qui interviennent quotidiennement auprès des patients à domicile, représentent un service essentiel de système de santé.

Olivier Véran s'est engagé à mener une réflexion sur leur rôle et sur les modalités de tarification de leurs prestations, dans la perspective d'une revalorisation. En effet, il n'existe aucun référentiel en la matière.

Les PSAD jouent un rôle majeur pour l'autonomie et le maintien à domicile. Il faut néanmoins respecter les compétences de chacun.

Le remboursement par la sécurité sociale des actes réalisés à domicile augmente de 5 % par an depuis 2017 : le Gouvernement reconnaît et accompagne ce secteur. S'agissant des revalorisations tarifaires, un dialogue est en cours avec le CEPS. La renégociation de l'accord-cadre constitue également un objectif partagé. Le Gouvernement reste très attentif à la situation du secteur.

Mme Brigitte Micouleau.  - Espérons que cela aboutira à une revalorisation de leurs prestations !

Oubliés du Ségur

M. Guillaume Chevrollier .  - Seize métiers ont été revalorisés dans le cadre du Ségur à hauteur de 183 euros par mois, mais certains salariés ont été oubliés.

Dans mon département de la Mayenne, seuls certains salariés du secteur du handicap financés par l'assurance maladie sont concernés par les différentes annonces.

Cette situation crée une inquiétude chez les salariés et un risque de contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui, pour le même travail, rémunèrent différemment leurs professionnels.

Le refus de revaloriser à l'identique l'ensemble des métiers du secteur médico-social privé non lucratif crée une rupture d'égalité de traitement entre professionnels exerçant un même métier.

Le secteur connaît une crise profonde, qui menace la prise en charge des personnes handicapées. Or ces soignants réalisent un travail remarquable, en première ligne, auprès de ceux qui souffrent. Nous avons besoin d'eux. Leurs salaires doivent être revalorisés dans l'ensemble des établissements.

Comment comptez-vous rétablir une équité de traitement entre les professionnels du secteur médico-social ? À travail égal, salaire égal !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées .  - Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par ces salariés et a pris des engagements forts pour y remédier.

À la suite du rapport Laforcade, l'accord du 11 février 2021 a permis la revalorisation des rémunérations du personnel relevant de la fonction publique hospitalière. Michel Laforcade a poursuivi sa mission, afin de lisser les iniquités de traitement. Ont ainsi été revalorisées les seize professions que vous avez mentionnées, dès le 1^er novembre 2021. Cette revalorisation concernera aussi les personnels relevant des départements.

La mission Piveteau, ainsi que la conférence sociale qui se tiendra prochainement, poursuivront cette dynamique dans le secteur social et médico-social.

Nous sommes engagés aux côtés de ces professionnels.

CHI Caux Vallée de Seine de Lillebonne

Mme Céline Brulin .  - Les urgences du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne en Seine-Maritime ont été fermées à plusieurs reprises ces dernières semaines, faute de médecins. À défaut de pouvoir recruter les douze praticiens nécessaires et compte tenu du manque de médecins de ville, il faut avoir recours, à prix d'or, aux intérimaires, véritables mercenaires qui grèvent le budget de l'établissement. Pourquoi refuser d'encadrer l'intérim médical ? Que comptez-vous faire ?

Les 90 000 habitants dépendants du CHI craignent des pertes de chances, dans un territoire comprenant de nombreux sites classés Seveso.

La situation affecte aussi les pompiers, obligés de gérer des urgences médicales au détriment de leurs autres missions de secours. Nous demandons donc une affectation prioritaire de médecins au centre hospitalier.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - Cet établissement occupe une place essentielle sur le territoire normand. Son service des urgences connaît effectivement des difficultés de fonctionnement. L'ARS a anticipé les tensions, afin d'organiser une solidarité entre établissements disposant d'un service des urgences.

Dès 2020, des équipes territoriales d'urgentistes ont ainsi été créées à l'échelle des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Un accompagnement financier a permis d'étayer la coopération entre établissements sur la base du volontariat. La prime de solidarité territoriale, versée aux praticiens volontaires, confortera ce dispositif.

En outre, la loi l'article 33 de la loi du 26 avril 2021 prévoit un contrôle renforcé de l'intérim médical. Cette réforme se fera en deux temps : cartographie de la situation d'abord, puis réforme effective.

Enfin, la réforme des études médicales permettra d'accroître le nombre de médecins dans les années à venir. À Rouen et à Caen, le nombre de places a ainsi augmenté de 20 % à la rentrée 2021.

Mme Céline Brulin.  - Ces places ont été ouvertes grâce à la mobilisation des étudiants en médecine qui ont saisi le Conseil d'État, alors que Mme Vidal s'y refusait !

Nous avons besoin d'un grand effort de formation de médecins, notamment urgentistes, en Normandie.

Double incrimination en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

M. Jean-Pierre Sueur .  - La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 24 novembre dernier, un arrêt portant sur le premier cas de mise en examen en France dans le cadre de la compétence universelle en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Elle a considéré que l'accusé ne pouvait être poursuivi en France pour crimes contre l'humanité, cette notion n'existant pas en droit syrien.

Le Sénat a adopté une proposition de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI), qui élargit la compétence territoriale des magistrats français afin qu'ils puissent poursuivre et juger des auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger.

Le Gouvernement a finalement donné un avis favorable, en 2019, à un amendement supprimant le verrou de la double incrimination, mais en le limitant aux génocides. Ne peuvent donc être poursuivis les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à l'étranger.

Notre droit ne saurait être identique à celui de pays qui ne partagent pas nos valeurs démocratiques. Allez-vous lever ce verrou afin d'éviter toute situation d'impunité ?

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - La France dispose, depuis la loi du 9 août 2010, d'une compétence universelle en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Dans ce cadre, les poursuites sont possibles si les personnes concernées résident en France, sauf si une extradition est demandée pour les mêmes faits.

L'arrêt de la Cour de cassation confirme l'exigence de double incrimination, conformément à la loi du 23 mars 2019 : pour être poursuivi en France, les faits doivent être punis dans le pays dans lequel ils ont été commis.

Un ressortissant syrien, entré sur le territoire français en 2015, se trouvait sous le coup de cette double incrimination : l'arrêt de la Cour d'appel de Paris a donc été cassé, en application du code de procédure pénale. En effet, le droit syrien reconnaît les actes de torture et de barbarie, mais pas les crimes de guerre.

Le Gouvernement respecte les décisions de la justice. Il ne m'appartient pas de faire des commentaires. L'évaluation des conséquences de cette décision est en cours. (M. Jean-Pierre Sueur se lève pour une réplique.)

Mme le président.  - Mon cher collègue, vous n'avez plus de temps pour une réplique. Je regrette, mais il me revient de faire respecter le temps de parole.

Rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur .  - Nous avons eu deux ou trois absents, si bien que je suis venu en courant pour pouvoir poser ma question, qui est absolument essentielle.

Il me semble inacceptable de ne pouvoir agir contre de tels crimes qu'à la condition que notre droit soit équivalent au droit syrien !

Mme le président.  - Je ne nie pas l'intérêt de votre question, mais la séance doit avancer. Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Application des dispositions de la loi relative à la bioéthique par les consulats

Mme Mélanie Vogel .  - L'adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a constitué une victoire historique pour l'égalité de droits entre toutes les femmes. L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules signifie, pour d'innombrables Françaises, que la perspective de fonder une famille n'est plus synonyme de procédures interminables.

Je suis hélas frappée par la lenteur de l'application de cette loi à l'étranger. Les circulaires ne sont toujours pas transmises aux consulats, six mois après l'adoption de la loi. Il n'est donc possible d'inscrire qu'une seule filiation pour les deux mères d'un enfant né à l'étranger. Ces lenteurs représentent des retards, à terme de deux ans, pour obtenir un acte de filiation où le nom des deux mères sera inscrit. Il est incompréhensible que ces couples soient pénalisés.

Quelles mesures sont-elles prévues pour que la loi s'applique effectivement à tous ? Un prolongement du délai de trente jours pour dresser l'acte de naissance est-il, par exemple, envisageable ?

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - Je me réjouis moi aussi des dispositions de cette loi. Les couples de femmes ayant eu recours à la PMA peuvent y avoir recours a posteriori.

L'article 342-11 du code civil prévoit, pour les couples de femmes, l'établissement devant notaire d'une reconnaissance conjointe anticipée, avant le processus procréatif.

Pour les actes de naissance établis par une autorité étrangère, le couple de femmes n'a pas à produire de reconnaissance conjointe préalable pour obtenir sa transcription à l'état civil français.

En revanche, une reconnaissance conjointe est désormais nécessaire lorsque l'acte de naissance est établi par un poste consulaire.

Enfin, dans le cadre d'une reconnaissance conjointe, le nom de famille de l'enfant peut être choisi : il peut s'agir du nom de l'une des deux femmes ou des deux noms accolés, dans l'ordre de leur choix.

Baisse brutale des quotas de sole

Mme Frédérique Espagnac .  - Les quotas européens de la pêche ont été revus en décembre dernier, avec une réduction de 36 % dès 2022 s'agissant des poissons plats. C'est une catastrophe pour les pêcheurs basques, landais et girondins, pour lesquels la sole représente jusqu'à 50 % du chiffre d'affaires. Les directeurs de ports de pêche estiment les pertes entre 1 et 2,5 millions d'euros.

Certes, la décision européenne était attendue, mais on espérait une application lissée dans le temps. Malgré les aides compensatoires versées par le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Féamp), les exploitations sont en danger - les aides ne prennent pas en compte les frais fixes - et les directeurs de criée ne savent pas s'ils seront indemnisés.

Allez-vous prendre des mesures pour aider les pêcheurs ? Envisagez-vous de diligenter une étude pour comprendre les causes de la diminution du nombre de soles dans le golfe de Gascogne ?

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - À Bruxelles, le 13 décembre dernier, des décisions ont été prises s'agissant des quotas de pêche sur trois espèces de poisson, avec un succès variable : les quotas ont augmenté sur le bar, espèce à forte valeur ajoutée, ont été reconduits à l'identique sur le lieu jaune et ont été réduits sur la sole.

S'agissant de cette dernière espèce, l'accord prévoyait une baisse automatique du quota de 37 %, en fonction de l'état du stock. La décision était prévisible, et je ne peux vous laisser dire que rien n'a été fait. Nous avons évité l'automaticité, grâce aux travaux du groupe de travail mis en place au mois de juillet.

Certes, l'effort demandé aux pêcheurs est important, mais nous avons mis en place un plan d'accompagnement avec le Féamp, qui instaure un dispositif d'arrêt temporaire. Les conditions sont les plus généreuses possible. L'année 2022 est couverte dans sa totalité.

Des mesures d'investissement sont aussi prévues pour la filière aval, dans le cadre du plan de relance.

Réforme des études de santé

M. Stéphane Sautarel .  - La réforme des études de santé issue de la loi du 24 juillet 2019 devait conduire à diminuer le taux d'échec des étudiants primants en supprimant le numerus clausus.

Mais l'année de transition 2020-2021 se révèle bien douloureuse pour les étudiants, en raison des quotas instaurés pour les redoublants. Près de la moitié des universités, dont celle de Clermont-Ferrand, n'ont pas augmenté leurs capacités d'accueil. Les victimes sont nombreuses : étudiants abandonnés, familles angoissées, territoires désertifiés.

Vous n'avez pas anticipé : comment allez-vous agir pour mettre un terme à ces injustices ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - La réforme du numerus clausus et des études de santé avait pour objectif de créer des places supplémentaires. C'est fait, avec 2 663 places créées en 2021, dont 1 812 places en médecine.

Le scandale du redoublement faisait partie du problème antérieur. Désormais, les étudiants qui réussissent leur année mais échouent au concours ne sont pas obligés de redoubler à la fin de la première année : ils ont une seconde chance en deuxième année.

Les territoires bénéficient également de la réforme en accueillant 457 nouvelles licences de santé. La réforme du troisième cycle leur permettra de compter davantage d'externes et d'internes.

La crise sanitaire a certes compliqué la mise en place de la réforme, mais elle se poursuit. Nous avons prévu des ajustements, en application des recommandations de l'Inspection générale, et installé un comité de suivi dans chaque université.

M. Stéphane Sautarel.  - Les disparités sont importantes entre universités s'agissant du numerus clausus, avec des conséquences graves sur les territoires.

Règles prudentielles de trésorerie des opérateurs de recherche

M. Jean-Pierre Moga .  - La loi de programmation de la recherche, les crédits de la mission « Enseignement supérieur et recherche » et le plan de relance le prouvent : malgré une augmentation bienvenue des dotations, il n'y a pas eu de choc budgétaire en faveur de la recherche.

La commission des affaires économiques du Sénat a mis en évidence des règles prudentielles excessives provenant de la comptabilité publique, qui pèsent sur la trésorerie des opérateurs de recherche et privent la recherche française de centaines de millions d'euros.

Ainsi de l'obligation de provisionner une somme correspondant à la totalité des comptes épargne-temps et des congés payés, comme s'ils étaient demandés en même temps par les collaborateurs.

Cette norme n'est pas adaptée aux organismes de recherche. Il conviendrait de l'ajuster pour financer des dépenses de prématuration, des recherches interdisciplinaires et des doctorats.

Le Parlement devrait être informé sur le niveau de trésorerie des grands opérateurs de recherche, afin d'évaluer le manque à gagner de la recherche française.

Envisagez-vous d'éventuels assouplissements des normes prudentielles ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - En effet, ces règles prudentielles sont parfois très contraignantes. Un décret est en cours pour moderniser la gestion des opérateurs de recherche.

La masse salariale de la recherche, comptabilisée hors titre II, demande une gestion rigoureuse.

S'agissant de la trésorerie des opérateurs de recherche, vous pouvez tout à fait demander les informations souhaitées dans le cadre des discussions budgétaires. Je regrette que le budget n'ait pas été examiné par la Haute Assemblée, en sorte que nous n'avons pas été saisis de cette demande...

La loi de programmation de la recherche constitue un véritable choc budgétaire. Elle garantit des financements après des années de gel. En effet, les 19 milliards d'euros promis en 2006 n'ont jamais été versés par le gouvernement Fillon. Nous réarmons notre recherche ! Je remercie le Sénat d'avoir voté la loi de programmation.

Lycéens français à l'étranger pénalisés par Parcoursup

M. Ronan Le Gleut .  - Le 20 janvier, les lycéens vont s'inscrire sur Parcoursup, y compris lorsqu'ils sont scolarisés à l'étranger.

Les statistiques du ministère de l'enseignement supérieur, citées par Le Monde, montrent que les jeunes Français scolarisés dans un lycée à l'étranger sont souvent évincés du système. Le 27 juillet 2021, 20 % des Français de l'étranger avaient reçu une réponse positive sur la plateforme, contre 54 % en moyenne nationale ; ces proportions passant, le 16 juillet 2021, respectivement à 48 % et à 89 %.

Or, toutes les familles ne peuvent pas scolariser leurs enfants dans l'un des 545 lycées français de l'étranger, pour des raisons tant d'éloignement géographique que de coût - la scolarité coûte parfois plusieurs milliers d'euros.

Des parlementaires vous ont alerté sur le sujet en septembre et en octobre. Avez-vous réglé cette question ? Les Français de l'étranger doivent être considérés comme des Français à part entière, pas comme des Français à part !

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur accordent une très grande attention à tous les postulants.

Le sujet que vous évoquez concerne 25 000 lycéens hors réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont 4 000 n'ont pas obtenu de baccalauréat français. Le taux de réussite à Parcoursup est de 82 % in fine, ce qui est comparable avec les autres lycéens. En matière de calendrier, il en va autrement.

Nous avons adapté la plateforme aux spécificités des dossiers étrangers, avec la possibilité de téléverser des bulletins et l'ouverture du système à différents formats de notations. Le parcours des lycéens bilingues est considéré comme un atout.

Oui, une réponse positive peut prendre davantage de temps, mais, comme pour les autres lycéens, une commission peut les accompagner.

Accompagnement des élèves en situation de handicap

M. Laurent Somon .  - L'objectif de mieux gérer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) est louable, mais il faut aussi leur prodiguer la reconnaissance qu'ils méritent.

Le recrutement et les revalorisations ne sont pas à la hauteur des besoins - à la rentrée 2021, 35 000 élèves handicapés n'étaient pas accompagnés - notamment en milieu rural. Avec une moyenne de 760 euros mensuels, ils sont rémunérés en dessous du seuil de pauvreté et enchaînent souvent les contrats à durée déterminée.

Un effort de formation est également nécessaire, compte tenu des compétences élargies de ces professionnels, qui méritent une meilleure reconnaissance.

Allez-vous créer un véritable statut de la fonction publique pour les AESH ? Quelles sont les perspectives d'accompagnement des élèves handicapés pour la rentrée 2022 ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - L'école de la République doit être attentive à chacun. C'est pourquoi ce Gouvernement a souhaité créer un véritable service public de l'école inclusive.

Ce sont 400 000 élèves en situation de handicap accueillis à l'école, soit 20 % de plus en cinq ans ; 120 000 AESH recrutés, avec un statut plus protecteur ; 1 300 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et 250 structures dédiées à l'autisme. Les familles sont mieux accompagnées, avec un numéro unique d'écoute, des services départementaux dédiés et des entretiens pédagogiques en amont de la rentrée. L'organisation territoriale a été repensée, la coopération avec le médico-social renforcée.

Nous travaillons à sécuriser les parcours des AESH : les contrats aidés deviennent des CDD, voire des CDI, la période de travail de référence est augmentée, la grille indiciaire revalorisée, avec un début à l'indice 341, au-dessus du niveau du SMIC, pour 56 millions d'euros. C'est une augmentation de neuf points d'indice.

Au total, le service public de l'école inclusive représente plus de 3,5 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 66 % depuis 2017.

M. Laurent Somon.  - L'attractivité de ces métiers est décisive pour l'inclusion des enfants handicapés à l'école. Travaillons sur la rémunération et la formation !

Financement des AESH en milieu périscolaire

Mme Elsa Schalck .  - Les accompagnants des enfants handicapés en milieu périscolaire jouent un rôle central.

Or leur nombre reste insuffisant. Dans le sud du Bas-Rhin, pas moins de 80 élèves sont toujours privés d'AESH.

Les élus du canton d'Erstein ont attiré mon attention sur les conséquences financières d'un arrêt du 20 novembre 2020 du Conseil d'État sur le financement des accompagnants dans le temps périscolaire, notamment pendant la pause méridienne : désormais, leur prise en charge incomberait non plus à l'État, mais aux collectivités territoriales. Les élus ont été informés en septembre, pour une application immédiate au 1^er janvier ! Du jour au lendemain, les collectivités ont dû faire face à une charge financière et logistique considérable.

Face à l'inquiétude des élus locaux, pouvez-vous nous dire si les collectivités devront bel et bien prendre en charge et recruter les AESH ? Comment expliquer ce changement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - La scolarisation des enfants en situation de handicap est un enjeu qui doit nous rassembler. La décision du Conseil d'État de novembre 2020 rappelle le droit existant : il appartient bien aux collectivités territoriales de prendre en charge cet accompagnement sur les temps de restauration et d'activités périscolaires.

Nous n'avons qu'un objectif : éviter une rupture dans l'accompagnement. Nous travaillons avec le ministère de la cohésion des territoires sur différents dispositifs : mise à disposition, emploi direct des AESH par une collectivité dans le cadre du cumul d'activités, recrutements conjoints État-collectivités territoriales.

C'est une double opportunité : pour les élèves, un accompagnement de qualité continu ; pour les AESH, une façon de compléter leur temps de travail.

Les services du ministère sont à la disposition des collectivités territoriales pour avancer sur ces différentes pistes.

Risques liés à la méthanisation

M. Jean-Marie Mizzon .  - À l'origine, la méthanisation, procédé innovant, devait permettre à des fermes de valoriser leurs propres déchets, avec des bénéfices économiques, écologiques et énergétiques indiscutables.

Or dans certains départements comme la Moselle, on constate que certains agriculteurs ne cultivent plus que pour alimenter le méthaniseur, plantant des centaines d'hectares de maïs dans ce seul but.

Cela télescope notre volonté de souveraineté alimentaire, affaiblit notre balance commerciale agroalimentaire, génère des transports par camion et incite à labourer des prairies. Enfin, cela conduit à une augmentation du prix des céréales que les éleveurs ont du mal à supporter.

Ce système intéresse un nombre grandissant d'investisseurs et offre des possibilités de reconversion aux agriculteurs, mais il fonctionne selon un modèle économique artificiel. Quelle est la stratégie de l'État dans le domaine de la méthanisation ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - La méthanisation est une source d'opportunités économiques et environnementales, elle participe à l'objectif de production d'énergie renouvelable. À ce titre, je la soutiens, mais de façon raisonnée car c'est aussi une menace pour le monde agricole.

Outre le nécessaire contrôle des infrastructures, il faut éviter la compétition entre les productions agricoles. En Allemagne, la méthanisation a porté un rude coup à l'élevage laitier.

Le Gouvernement soutient la méthanisation, mais est attaché à un cadre préservant les équilibres agricoles. La réglementation du 7 juillet 2016 va dans ce sens ; c'est aussi ce que prône l'excellent rapport du sénateur Salmon.

Tout projet de méthanisation pourrait faire l'objet d'un nihil obstat de la part de la profession agricole, par exemple de la chambre d'agriculture : c'est une piste à explorer.

M. Jean-Marie Mizzon.  - La méthanisation raisonnée est un bon objectif. Mais, sur le terrain, on a le sentiment que chacun fait comme il veut et que le premier qui démarre a raison. Les contrôles doivent être renforcés.

Place de l'ONF dans la politique forestière

Mme Kristina Pluchet .  - Notre forêt publique doit être adaptée sans tarder au changement climatique, en s'appuyant sur les écosystèmes naturels, comme le rappelle une récente tribune de 600 scientifiques et acteurs du secteur.

Le volet forestier du plan de relance, doté de 200 millions d'euros sur deux ans, témoigne de l'engagement du Gouvernement.

Toutefois, l'Office national des forêts (ONF) continue de subir une baisse de ses effectifs et de son budget, largement déficitaire. Le projet de contrat entre l'État et l'ONF pour 2021-2025 nourrit de vives inquiétudes, d'autant que la contribution des communes forestières a été annulée. Comment sera-t-elle compensée ?

Ce désengagement de l'État a pour conséquences la disparition des emplois de terrain et la perte d'un service d'accompagnement de proximité pour les communes. C'est contradictoire avec les ambitions affichées du Gouvernement et les exigences de la lutte contre le changement climatique.

Alors que les Assises du bois sont en cours, pouvez-vous nous rassurer sur l'avenir de l'ONF ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Agir en responsabilité, c'est assumer d'investir, mais aussi de régler les difficultés qui se présentent.

L'ONF est un office incroyablement précieux - comme ingénieur forestier, je le mesure bien. Il est quelque peu caricatural d'affirmer que l'État se désengage. Nous investissons massivement dans la politique sylvicole, avec 200 millions d'euros prévus dans le plan de relance, et 800 millions au total avec France 2030.

La forêt se protège, se cultive ; c'est un atout, y compris sociétal, à développer.

L'ONF connait des difficultés. D'où ce contrat avec l'État, qui prévoit une contribution de l'ONF, le respect d'une trajectoire en termes de ressources humaines et managériaux. Parallèlement, l'État investit davantage dans l'Office. La loi de finances pour 2022, que vous n'avez pas examinée, prévoit 60 millions d'euros supplémentaires sur trois ans, 30 millions d'euros en 2021 pour la reconstruction des forêts domaniales, et plusieurs dizaines de millions d'euros lui sont alloués dans le cadre du plan de relance.

Envolée des prix des engrais azotés

Mme Chantal Deseyne .  - L'augmentation des prix pèse sur notre agriculture : carburant pour les véhicules, gaz pour les opérations de séchage, ou encore engrais azotés, avec une hausse de 300 % au cours des derniers mois.

Quelles sont les marges de manoeuvre sur le coût des engrais ? Selon la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir, l'impact économique des augmentations de prix s'élèverait à 40 000 euros par exploitation.

Comment le Gouvernement compte-t-il aider nos agriculteurs et éviter des répercussions sur le pouvoir d'achat des consommateurs et sur notre compétitivité agricole ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - La crise des engrais a un impact sur la sécurité alimentaire mondiale ; elle rappelle que le rôle premier de l'agriculture est nourricier. J'ai saisi la FAO sur ce sujet éminemment stratégique.

La France a demandé la suspension des droits ad valorem auprès de la Commission européenne. Les discussions se poursuivent.

Nous nous assurons aussi de la disponibilité, car la France compte des unités de production, contrairement à d'autres pays européens.

Il faut aussi veiller à ce que la logistique suive. Nous y sommes attentifs, en lien avec le ministère des transports et avec les professionnels.

Nous nous battons sur ces trois fronts. Dans le contexte actuel, les engrais, qui doivent être utilisés de manière raisonnée, sont essentiels à la production.

Mme Chantal Deseyne.  - L'engrais nourrit la plante et garantit sa qualité. Alors que l'agriculture traverse une passe difficile, comment peut-on intervenir pour faire baisser les coûts ? Vu l'écart croissant entre le cours de l'azote et celui des céréales, les agriculteurs appréhendent l'année à venir.

Exportation des grumes vers la Chine

M. Daniel Chasseing .  - La filière bois pâtit de l'arrivée massive d'acheteurs étrangers, essentiellement Chinois, et de spéculateurs. Le prix du bois atteint des sommets et les volumes disponibles pour nos scieries chutent. Les tensions s'aggravent et le manque de visibilité limite leurs capacités d'investissement.

En 2021, les exportations de chêne français vers la Chine ont augmenté de 42 % ; celles de résineux, de 66 %.

De nombreux pays producteurs de bois, y compris européens, ont décidé de limiter les exportations, mais la France se laisse piller, malgré le label UE. Devons-nous attendre que la concurrence chinoise asphyxie nos petites scieries ?

Il faut interdire l'export de bois brut, mais aussi renchérir le coût de l'export par la stricte application des règles phytosanitaires et obliger les exploitants forestiers individuels à choisir entre exonération d'impôt sur le revenu et aides.

Quelle est la stratégie du Gouvernement pour maintenir la valeur ajoutée et les emplois en France ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Vous soulevez un enjeu crucial. Nous sommes à pied d'oeuvre depuis des mois ; il s'agit d'une situation ancienne, qui a concerné le hêtre il y a quelques années et qui touche de façon tragique le chêne aujourd'hui.

C'est une aberration écologique, et en termes de souveraineté. Les exportations ont augmenté de 30 % sur les dix premiers mois de l'année 2021.

En revanche, les interdictions à l'export sont rares et ne fonctionnent pas. Les traders chinois ne sont pas limités par le coût, et n'hésitent pas à renchérir.

Nous portons au niveau européen la question de l'interdiction d'exportation. À très court terme, il faut massifier le recours au label UE. Ce qu'on fait dans la forêt publique, il faut le faire dans la forêt privée, en convainquant les propriétaires d'adopter ce label. Enfin, il faut recourir davantage à la contractualisation.

M. Daniel Chasseing.  - La France doit peser au niveau européen pour obtenir une limitation des exportations de bois brut.

Statut juridique des chiens de troupeau

M. Jean-Jacques Michau .  - La question du statut des chiens de protection des troupeaux pose problème. En Ariège, ils sont au coeur de nombreux conflits d'usage, liés à des attaques de promeneurs ou à des plaintes de voisinage pour nuisances sonores.

La multiplication de ces conflits mobilise les forces de gendarmerie et inquiète les éleveurs, les bergers et les élus.

Le rôle premier de ces chiens est d'aboyer pour éloigner tout danger potentiel approchant le troupeau. Les chiens de protection constituent l'une des mesures aidées par l'État dans le cadre de la coexistence avec l'ours et le loup : ils sont un des éléments constitutifs de l'indemnisation des éleveurs en cas d'attaque de prédateur.

Cela ne peut se traduire pour les éleveurs par des difficultés et contraintes supplémentaires.

Le Gouvernement entend-il instaurer un statut spécifique pour les chiens de protection ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je partage totalement votre souci. Nous avons déjà engagé la réflexion sur la révision du statut des chiens de troupeau. Les travaux s'achèveront cette année, conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République à l'été dernier.

Les travaux portent également sur la question du comptage des loups. Oui à la cohabitation, mais pas sur le dos des éleveurs ! Il faut une approche humaine, car chaque attaque est un drame pour l'éleveur : ses animaux, c'est son patrimoine ! Le comptage est un préalable indispensable pour décider des prélèvements.

Ces deux chantiers ont été ouverts et se poursuivent.

Filière guyanaise du bois

M. Bernard Buis, en remplacement de M. Georges Patient .  - Veuillez excuser M. Patient qui a dû rejoindre la Guyane pour accueillir le ministre des outre-mer.

Les acteurs de la filière bois, premier employeur privé de Guyane après le secteur spatial, sont très inquiets. Le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) adopté en 2018 prévoit de multiplier par trois les volumes de bois d'oeuvre issus de la forêt naturelle.

Or la certification écoresponsable de l'exploitation de la forêt guyanaise impose aux exploitants forestiers de s'enfoncer toujours plus profondément en forêt pour exploiter de nouveaux massifs ; pour cela, ils ont besoin de pistes, gérées par l'ONF.

Le PRFB prévoyait un investissement de 5 millions d'euros par an sur trois ans pour la création des nouvelles pistes, or l'ONF annonce qu'il ne sera que de 2 millions d'euros. Le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) rembourse les travaux à 100 % ; il faut seulement avancer les fonds. Ces investissements conditionnent la survie de la filière. Il faut préfinancer les trois années d'avance de trésorerie.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je salue Georges Patient dont je connais l'engagement sur cette question. Nous devons être vigilants sur le niveau d'investissement pour la desserte forestière. Les pouvoirs publics financent jusqu'à 100 %, notamment dans le cadre du Feader. L'ONF doit cependant en faire l'avance de trésorerie.

Les acteurs demandent que l'investissement non réalisé en 2021 soit reporté en 2022 pour rattraper le retard. Le Gouvernement a bien entendu cette demande : les crédits du programme 149 ont été réévalués en 2022 pour assurer la contrepartie nationale du Feader et permettre à l'ONF de réaliser les investissements requis, soit plus de 4 millions d'euros en 2022 pour la forêt guyanaise.

Qualification des produits de la mer non commercialisés

M. Alain Cazabonne .  - L'Office français de la biodiversité considère les produits de la mer non commercialisés - moules sous-taille ou coquilles d'huître vides - comme des déchets. Or il s'agit de produits naturels remis dans leur milieu naturel. En outre, des procédures ont été établies par les comités régionaux conchylicoles afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances, visuelles et olfactives.

Une clarification de la qualification des produits de la mer non commercialisés est-elle possible ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Les moules destinées à la consommation humaine ont un statut de denrée alimentaire d'origine animale ; le règlement 853-2004 fixe les règles applicables.

Les moules sous-taille sont exclues de la consommation humaine pour des raisons commerciales : il s'agit de sous-produits animaux de catégorie 3 tels que définis par le règlement 1069-2009, qui fixe des règles sanitaires spécifiques pour leur élimination.

Quant aux coquilles de mollusques vides, elles n'ont pas le statut de sous-produits animaux et peuvent donc être utilisées ainsi que vous l'avez exposé.

M. Alain Cazabonne.  - Il est important que ces produits soient bien distingués : c'est moins de tracas pour nos conchyliculteurs.

Obligation de débroussaillement

M. Bernard Buis .  - L'obligation de débroussaillement incombe aux propriétaires. Mais le code forestier leur impose d'assurer aussi l'entretien des parcelles non bâties qui jouxtent leur propriété sous certaines conditions.

Ainsi, le préfet peut rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à 50 mètres de l'habitation ; en parallèle, les maires peuvent mettre en demeure le propriétaire négligent d'exécuter les travaux d'entretien de sa parcelle à proximité d'habitations dans la distance de 50 mètres.

Les obligations qui pèsent sur chacun sont donc bien difficiles à comprendre... Une clarification serait bienvenue, tant pour les maires que pour les propriétaires concernés.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je salue votre précision ! Je n'étais moi-même pas conscient du distinguo que vous signalez.

Dans les territoires particulièrement exposés au risque d'incendie de forêt - comme dans la Drôme - c'est au maire de contrôler l'exécution des obligations de débroussaillement. En dehors de ces territoires, l'article L. 131-11 du code forestier prévoit que le préfet peut prescrire ponctuellement des opérations de débroussaillement. Cette disposition est peut-être insuffisamment connue et mériterait d'être portée à la connaissance des acteurs.

M. Bernard Buis.  - De nombreux maires nous interrogent : merci de cette réponse, monsieur le ministre.

Frais d'état civil des petites communes hospitalières

M. Cédric Perrin .  - Depuis plus de deux ans, je ne cesse d'interpeller le Gouvernement sur les conséquences financières de l'implantation de l'hôpital Nord Franche-Comté dans la petite commune de Trévenans, dont les frais de gestion de l'état civil ont explosé.

Aucune solution n'a été proposée, en dépit des promesses faites au maire, le 7 mai 2021, par le cabinet de Mme Gourault.

Le 15 octobre, ses conseillers ont plaidé pour un accord entre les parties, que l'on savait déjà impossible. Nous avons compris que nous devions nous débrouiller seuls.

L'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chacune est fixée par le préfet. Dans quelles conditions ce dispositif peut-il être déclenché ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - Comme Jacqueline Gourault a eu l'occasion de vous répondre le 4 avril dernier, la loi prévoit un mécanisme de compensation au profit de la commune d'implantation de la maternité. Il s'agit d'une contribution financière des communes extérieures ayant plus de 1 % de naissances ou de décès dans cet établissement.

Nous ne sommes pas opposés à une modification de ces seuils, mais c'est un chantier à ouvrir avec l'AMF.

Je regrette que la piste d'un service commun entre l'EPCI et ses communes, afin de mutualiser les coûts, n'ait pu aboutir faute d'accord entre les communes.

Cependant, la commune peut demander à son EPCI d'augmenter le montant de l'attribution de compensation ; elle peut aussi demander au conseil départemental une nouvelle répartition des fonds de péréquation de la taxe professionnelle ou des DMTO, sachant que les charges des communes sont un critère.

En revanche, le Gouvernement n'envisage pas de rétablir les taxes funéraires supprimées en 2021.

M. Cédric Perrin.  - Je n'obtiens toujours pas gain de cause. Vous supprimez la taxe funéraire, et demandez à une commune de 1 000 habitants de prendre en charge les naissances de tout un département : c'est impossible !

Compétence voirie de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole

M. François Calvet .  - Le transfert obligatoire de la compétence de voirie aux communautés urbaines, prévu par la loi NOTRe, a d'importantes conséquences pour la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, mise en place le 1^er janvier 2016.

Depuis cette date, deux modes de gestion cohabitent. Les conventions de gestion permettent aux communes de continuer à gérer directement la compétence voirie. Le personnel est resté communal, les budgets de fonctionnement et d'investissement sont communaux, et les marchés et travaux sont initiés et suivis par la commune. La communauté urbaine rembourse tous les ans les frais de fonctionnement et d'investissement aux communes. C'est une tolérance juridique transitoire.

D'autre part, deux pôles territoriaux regroupent chacun des communes qui lui ont transféré le personnel ainsi que la gestion financière et opérationnelle de la compétence voirie. Cette dernière organisation territorialisée et déconcentrée permet à la communauté urbaine de gérer directement la compétence voirie tout en préservant les besoins de proximité.

Ce double système fonctionne à la satisfaction de tous. Un tel régime peut-il perdurer et devenir un mode de gestion de la compétence de voirie par les communautés urbaines ? Sinon, que faire ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - La voirie est une compétence obligatoire des communautés urbaines depuis la loi Chevènement de 1999. La communauté urbaine de Perpignan-Méditerranée est donc compétente en matière de voirie et les conventions de gestion ne doivent pas aboutir à rétrocéder les compétences de l'EPCI vers les communes. Des outils sont à la disposition des acteurs locaux pour organiser l'exercice des compétences : le pacte de gouvernance, la conférence des maires, la participation des conseillers municipaux...

Ensuite, il est possible de prévoir une organisation déconcentrée des services intercommunaux chargés de la voirie. La plupart des grandes intercommunalités l'ont mise en place afin de répondre aux besoins des populations dans des délais adaptés aux travaux d'entretien courant.

Enfin, le maire, en vertu de ses prérogatives de police, peut intervenir en urgence pour assurer la sécurité des habitants en cas de détérioration de la voirie.

Difficultés des EPCI à assurer la compétence Gemapi

M. Alain Milon .  - La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation de 2014 et 2015. Progressivement, cette compétence est passée d'une réglementation sur l'ouvrage digue à une réglementation sur le système d'endiguement.

Actuellement, plus d'une centaine de ces structures sont confrontées à l'impossibilité de trouver un assureur : Groupama et Smacl, qui intervenaient jusqu'à présent, ne soumissionnent plus. Ce désengagement est particulièrement préjudiciable.

En vertu du principe qui veut que l'État soit son propre assureur, la prise en charge des risques ne posait pas de difficultés avant le transfert de la compétence. Depuis, la question se pose avec une réelle acuité.

La plupart des intercommunalités n'ont pas la capacité financière pour assumer ces risques en auto-assurance, en cas de survenance d'une catastrophe naturelle. On s'étonne de la frilosité des compagnies d'assurances envers des structures qui oeuvrent à la prévention des risques ! Comment comptez-vous résoudre cette situation et permettre à ces structures d'exercer leurs compétences ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - La compétence Gemapi a été confiée à titre obligatoire aux EPCI à compter de 2018. Les syndicats de rivière, qui exerçaient tout ou partie des missions gémapiennes avant cette date, ont pu se maintenir via le mécanisme de la représentation-substitution. Toutefois, ces structures sont invitées à fusionner ou à étendre leur périmètre pour atteindre une taille hydrographique cohérente avec la gestion efficace du grand cycle de l'eau. Leur transformation en établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) ou en établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) est vivement encouragée.

Ce changement d'échelle leur permettrait de constituer les provisions nécessaires faire face à d'éventuels sinistres, dans le cadre du système de l'auto-assurance.

La Gemapi peut être financée par le budget général ou par une taxe facultative. En cas de transfert à un syndicat mixte, la taxe Gemapi peut être levée. Le projet de loi 3DS prévoit aussi la levée de contributions. Le Fonds Barnier peut également être mobilisé.

M. Alain Milon.  - Vous n'avez pas répondu à ma question qui concernait les problèmes rencontrés par les EPCI pour assurer la compétence Gemapi. La loi, nous la connaissons !

Déploiement de la fibre dans les Alpes de Haute-Provence

M. Jean-Yves Roux .  - L'année 2022 marque une étape importante : celle de la dématérialisation des services publics et du très haut débit pour tous, avant un fibrage de l'ensemble du territoire prévu en 2025. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, seules 40 communes sur 178 sont raccordées à la fibre. Le télétravail n'est pas possible, la réservation en ligne de services de santé et de créneaux de vaccination non plus, la continuité pédagogique est discontinue, les services publics en ligne intermittents...

Malgré la convention signée avec SFR Altice, la réalité des travaux de raccordement est folklorique : câbles trop tendus qui cassent, lignes enfouies devenant aériennes, poteaux obsolètes, boîtiers ouverts, conditions de sécurité au travail douteuses. Les maires sont tenus à l'écart des autorisations de voirie et constatent des chantiers en chantier et des élagages sauvages.

Pourtant, des moyens considérables ont été mis sur la table. Nous sommes en colère ! Nos territoires ont besoin de preuves d'amour. Comment allez-vous apaiser les tensions entre SFR et Orange, qui se renvoient la balle, et les collectivités ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - La couverture numérique est une priorité gouvernementale, avec comme objectif la généralisation de la fibre en 2025. Le Gouvernement permet aux collectivités de faire appel aux opérateurs privés pour déployer la fibre sur leurs fonds propres. Des syndicats mixtes associant trois départements et la région Paca y travaillent depuis 2018. Des engagements, juridiquement opposables, ont été pris par SFR et sont soumis aux sanctions de l'Arcep. Une convention-cadre avec XP Fibre permet d'organiser les modalités de suivi du déploiement.

L'État veille au respect des obligations réglementaires et à la qualité des travaux. Une enquête administrative a été diligentée sur XP Fibre. La présidente du département et la préfète veillent et un comité de concertation départemental se réunira le 24 février pour s'assurer de la bonne trajectoire du déploiement.

Forêts cinéraires

M. Claude Kern .  - Les forêts cinéraires sont des sites d'incinération biodégradables qui respectent la dignité humaine et offrent une possibilité de mémoire en pleine nature.

Ce type d'inhumation intéresse de plus en plus de familles et de collectivités, d'autant que de nombreux cimetières sont saturés et que les travaux d'agrandissement sont difficiles à réaliser, faute d'espace disponible.

Ce mode de sépulture existe notamment en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg. Chez nos voisins du Bade-Wurtemberg, plusieurs exemples montrent le succès de ces sites.

Les collectivités de mon département demandent une évolution normative pour répondre à ces demandes croissantes.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - La notion de forêt cinéraire ne répond à aucune norme juridique. Il s'agit en réalité d'un site cinéraire isolé, c'est-à-dire hors de l'enceinte du cimetière et non contigu à un crématorium.

À l'instar des cimetières, ces équipements dédiés au devenir des cendres funéraires relèvent de la compétence exclusive des communes et des EPCI. Ceux-ci ont l'initiative de leur création, sont propriétaires du site et en assurent la gestion. Les règles sont les mêmes que pour les concessions cinéraires.

La création d'un site cinéraire isolé en forêt est possible. Il suffit de se conformer au droit en vigueur et à l'exigence de pérennité des sites. Le maire doit pouvoir y exercer ses pouvoirs de police spéciale en matière de funérailles.

Tout projet de forêt cinéraire est aussi régi par le code forestier. Aussi, il n'y a pas lieu de prendre des mesures spécifiques pour les forêts.

M. Claude Kern.  - Les communes qui ont tenté l'expérience se heurtent à des blocages administratifs et à des positions contradictoires entre services de l'État. Il faudrait accorder les violons ! Respectons la volonté des défunts.

Recensement de la population dans le contexte épidémique

Mme Agnès Canayer .  - Les opérations de recensement sont à la charge des communes. Les plus petites le font tous les cinq ans. Ces recensements, qui déterminent le montant des subventions futures, se heurtent au contexte épidémique : difficultés pour accéder aux habitations et pour recruter des agents recenseurs.

Penser que cela se fera grâce au numérique ou par les réseaux sociaux, c'est mal connaître la vie communale.

Allez-vous prévoir un report des opérations de recensement ? Comment comptez-vous compenser les coûts supplémentaires liés au Covid pour les communes ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - Ce recensement est essentiel pour dimensionner les services publics dans les communes et déterminer la contribution de l'État à leurs budgets. Il est donc important de réaliser cette opération chaque année.

En 2022, les restrictions sanitaires sont moindres et l'accès à la vaccination réduit les risques. En outre, les méthodes mises en oeuvre par l'Insee en 2021 pour calculer des populations légales en l'absence d'enquête de terrain ne peuvent être reconduites.

Les contacts entre agents recenseurs et population recensée sont très limités. Le recensement peut être effectué en ligne, les questionnaires papiers sont remplis hors la présence des agents. Les risques sanitaires sont donc réduits.

Le calendrier doit donc être maintenu. Des demandes de report des données de collectes seront possibles et l'Insee les examinera avec bienveillance.

Mme Agnès Canayer.  - La crise épidémique continue ! Il faut de nouveaux agents, et les coûts pèsent sur les communes. L'État devra prendre en compte le vrai coût du recensement, dans le cadre de son « quoi qu'il en coûte ».

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France.

Discussion générale

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports .  - Il y a 24 ans jour pour jour, dans la nuit du 17 au 18 janvier 1998, je remportai en Australie le premier titre de championne du monde de natation pour la France, le pays qui m'a accueillie à l'âge de 10 ans. Je suis fière de porter devant vous cette loi essentielle pour le sport, à deux ans des Jeux olympiques et paralympiques en France.

Cette compétition porte en elle une ambition d'éducation et d'émancipation, notamment pour les femmes. La France doit la porter haut.

Les députés ont enrichi ce texte, passé de 11 à 27 articles.

Son intitulé, « démocratiser le sport », va droit au but : il s'agit de le rendre accessible à toutes et à tous, plus transparent, plus ouvert.

J'espère que vous saisirez l'opportunité d'un examen en fin de mandature - et en fin de crise sanitaire - pour engager le sport vers l'avenir. Ce satané virus ne doit pas nous empêcher d'aller de l'avant.

« Mieux faire ensemble », c'est le slogan qui m'a guidée dans mes premiers pas au ministère. Il a conduit à la création de l'Agence nationale du sport (ANS) en 2019, outil innovant de gouvernance partagée, que Jean Castex a présidée avec engagement : qu'il en soit remercié.

Le président Macron s'est engagé à transformer le modèle sportif français à l'horizon de 2024, afin que le sport infuse dans nos vies.

« Mieux faire ensemble », cette devise a guidé l'élaboration de ce texte, fruit d'un travail d'équipe. Moi qui ai grandi sous un régime totalitaire, je ne veux pas présager de sa rédaction finale. Mais je ne doute pas que vous mesurerez l'urgence, à deux ans des Jeux olympiques en France. J'ai confiance en nos athlètes.

Il est important, aussi, de renforcer la responsabilité sociale et environnementale du sport. Être plus performant et démontrer son utilité sociale : telle est l'ambition que le sport doit relever, en ne laissant personne au bord du chemin.

Je salue le travail du président Lafon et du rapporteur Savin, au nom du mouvement sportif, celui d'aujourd'hui et celui de demain.

Le monde sportif doit viser l'intérêt général. L'amélioration de la gouvernance des fédérations va dans le sens d'une vision moderne du sport, d'un sport conscient de son rôle social. J'ai cru que nous pourrions partager une même vision du sport ; j'aimerais ne pas seulement y croire, mais le faire. Soyons tous à la hauteur de ce que le sport représente : un instant suspendu qui fait grandir un peu plus, pour être meilleur demain.

Ce chemin est grand ouvert : à nous de l'emprunter.

Je suis infiniment attachée à ce texte, qui lève des obstacles pour que nos enfants apprennent à prendre soin d'eux, à s'accepter, à s'engager.

La prescription d'une activité physique adaptée (APA) pour les personnes souffrant d'affection de longue durée (ALD) est un progrès, de même que la création des Maisons sport-santé. Le Président de la République s'est engagé à labelliser 500 initiatives de territoires. Nous le ferons.

Les patients, les soignants, les éducateurs sont convaincus du rôle du sport dans les parcours de soins. Une dotation de 4,5 millions d'euros est prévue en 2022 à cette fin.

Je suis attachée à la création d'un référent sport dans chaque établissement social et médico-social. Le sport est un outil puissant de confiance en soi.

Ouvrir les équipements sportifs des écoles aux clubs voisins, instaurer une rentrée sportive grâce au Pass'Sport, ancrer les savoirs sportifs fondamentaux, assurer trente minutes de sport quotidiennement sont des avancées importantes. Elles ne relèvent pas de la loi mais c'est l'occasion de rappeler que nous révolutionnons la place du sport, grâce aussi à l'engagement de Jean-Michel Blanquer.

Le sport doit prendre toute sa part dans des combats universels, comme l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Le sport est pratiqué en club par seize millions de personnes et regardé par l'immense majorité de nos concitoyens. C'est une vitrine qui doit inspirer.

Je veux instaurer la parité au sein des instances dirigeantes, limiter le nombre de mandats des présidents, garantir l'honorabilité des fonctions dirigeantes, éloigner des enfants toute personne condamnée pour violences sexuelles.

L'État octroie des prérogatives nouvelles aux fédérations. C'est le sens de l'histoire : le mouvement sportif est prêt à engager sa révolution. Ne la manquons pas !

Pour sécuriser le modèle économique du sport, il faut un État qui pilote et protège, et des fédérations qui assument leurs responsabilités en appui des clubs. Le Gouvernement a consacré près de 8 millions d'euros au secteur du sport depuis le début de la crise. Nous avons préservé le secteur sportif. Il faut aussi l'inciter à innover. Ce texte lui permettra de recourir à des formes juridiques nouvelles.

Ensemble, soyons ambitieux, exigeants, mais aussi courageux, comme les sportifs eux-mêmes.

Il convient de lutter contre les fraudes en matière de paris sportifs et d'accompagner les fédérations aux côtés des personnes victimes de violences sexuelles dans le sport.

Les violences dans les stades doivent cesser : une amende forfaitaire sera créée pour lutter contre ce fléau. Punir avec justesse, en faisant peser la contrainte sur les auteurs des actes, telle est notre politique.

L'Instance nationale du supportérisme veillera à ce que le sport demeure une fête collective. Préservons ce vivre-ensemble, ce lien avec les éléments, avec les autres, avec nous-même, que seul le sport sait créer ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M Éric Gold applaudit également.)

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Ce texte n'est plus celui qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale. Dans sa version de mars 2021, il visait essentiellement à réformer la gouvernance des fédérations sportives. Les députés l'avaient enrichi de manière quelque peu précipitée, notamment sur la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale.

Grâce au travail du Sénat, ce texte répond davantage aux enjeux actuels du sport français : développement du sport-santé, du sport à l'école et en entreprise, renforcement de la lutte contre les violences dans les stades, allongement de la durée du premier contrat professionnel de trois à cinq ans, accompagnement de la reconversion des sportifs.

Nous regrettons toutefois l'absence d'une grande loi sur le sport au cours de ce quinquennat. Beaucoup de sujets ne sont pas traités, comme le rôle du ministère à la suite de la création de l'ANS ou la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales.

Ce texte n'en est pas moins utile. Nous pouvons trouver un accord pour apporter une réponse à des problèmes urgents.

Nous voulons développer le sport-santé dans les établissements médico-sociaux mais sans moyens dédiés, ce ne sera qu'une déclaration d'intention. Il faut des engagements financiers.

Si je défends le sport sur ordonnance depuis plusieurs années, je regrette que la prise en charge par l'assurance maladie soit renvoyée à un débat ultérieur. L'extension à de nouveaux publics doit être encadrée pour être opérationnelle. La commission a formalisé les missions des Maisons sport-santé dans la loi, pour aider la filière à se structurer.

L'accès aux équipements sportifs scolaires ne peut se faire à n'importe quel prix pour les collectivités territoriales. L'aménagement d'un accès indépendant lors de la construction d'un nouvel établissement est une mesure importante, et beaucoup de collectivités territoriales n'ont pas attendu la loi pour la mettre en oeuvre. En revanche, imposer un tel accès en cas de rénovation risque d'être contreproductif, et pourrait pousser certaines collectivités à renoncer au chantier. La commission a donc assoupli cette obligation.

La réforme de la gouvernance des fédérations doit être respectueuse du mouvement sportif. La gouvernance doit évoluer, car la pratique évolue. Il faut attirer de nouveaux profils, plus jeunes, plus féminins, plus internationaux, accompagner le renouvellement des dirigeants - mais pas l'imposer contre le mouvement sportif.

De nouveaux présidents - parfois des présidentes - viennent d'être élus. Certains ont indiqué qu'ils ne feraient qu'un mandat, ou deux. Il n'y a pas d'accord pour que ces évolutions soient imposées par le haut, de manière autoritaire. Faisons confiance au mouvement sportif.

Oui à la parité intégrale là où elle est possible, mais donnons-nous encore un peu de temps pour former des dirigeants là où c'est nécessaire.

Il faut concilier ambition et respect de l'autonomie du mouvement sportif.

Nous sommes conscients de la situation dramatique du football français. Dramatique, mais pas désespérée. Nous sommes attachés au modèle français qui repose sur les ligues. La commission a rappelé que la fédération sportive devait rester garante de l'intérêt général et de l'avenir de la discipline. Le dialogue rétabli a permis de réaffirmer cette évidence. La nouvelle rédaction, équilibrée, de l'article 10 bis A tire les conséquences de nos échanges avec la fédération et la ligue en prévoyant la participation de la première dans les instances de la société commerciale. En contrepartie, elle laisse la seconde en assurer le fonctionnement.

Le Sénat dans son ensemble a contribué à renforcer ce texte. Le président Lafon s'est fortement impliqué. Le mouvement sportif y est très sensible.

J'espère que nous serons suivis sur la grande majorité de nos propositions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDSE et du RDPI)

M. Jérémy Bacchi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.) Nous voici à deux ans des JO de Paris 2024, un événement qui doit être un accélérateur de la pratique sportive en France. L'objectif : trois millions de nouveaux licenciés à l'horizon de 2024.

Encourager la pratique pour tous et partout, c'était l'objectif de Mme Flessel. Mais il fallut attendre longtemps ce texte. Mieux vaut tard que jamais, même si c'est une proposition de loi poids plume, un texte a minima.

Il libère des espaces de pratique, ce que nous ne pouvons qu'approuver. Le sport est un moyen d'oxygénation. Combien de fois a-t-on vu des jeunes escalader les grilles des stades pour jouer le week-end ? Mieux vaut laisser les équipements ouverts ! Le texte sécurise les pratiquants, de même que les écoles et les collectivités territoriales.

L'accessibilité, notamment aux personnes en situation de handicap, est renforcée, de même que la parité dans les instances dirigeantes. Seules deux fédérations olympiques sont actuellement présidées par une femme.

Le prix des licences et équipements reste un frein à la pratique pour 57 % des Français. J'ai rencontré ce week-end des jeunes à Septèmes-les-Vallons, au nord de Marseille, qui s'étonnaient de l'absence de mesures sur le prix des licences, l'accès au sport à la télévision ou lors des événements sportifs.

Combien de jeunes issus des quartiers populaires de Seine-Saint-Denis auront les moyens d'y assister aux épreuves des JO ? Nous sommes loin d'une grande loi de démocratisation.

Se pose aussi la question de la visibilité, car il y a un lien manifeste entre la médiatisation et la pratique. La fin de la diffusion en clair est très regrettable à cet égard. Cette démocratisation est nécessaire, comme celle de la gouvernance.

Le sport est une pratique populaire. Mais quelle schizophrénie, quand la Ligue fait figurer des fumigènes dans ses spots de communication - alors qu'elle sanctionne les clubs qui en font usage ! Pourquoi refuser leur légalisation ?

Enfin, la question de la société commerciale demeure. L'urgence est d'injecter de la trésorerie, mais quelle capitalisation à long terme et quelles clés de répartition, entre amateurs et professionnels, et entre clubs ? Autant de questions auxquelles nous aurions aimé des réponses, pour ne pas signer de chèque en blanc. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. Claude Kern .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Cette proposition de loi manque d'ambition, elle n'est pas à la mesure de la crise traversée par le monde sportif. Où est la grande loi promise, qui devait faire du sport une cause nationale, augmenter le nombre de pratiquants, traiter du bénévolat ? Autant de sujets sur lesquels nous n'aurons pas peur de bousculer le Gouvernement.

Le projet de loi était attendu en 2019 ou 2020 ; à défaut, le Gouvernement a suscité cette proposition de loi. Certes, elle a le mérite d'exister, mais se limite à des ajustements, sans vision renouvelée du sport dans la santé. À l'image des projets sportifs territoriaux, aucune mesure concrète n'est proposée. Faute de financement solide, certaines dispositions ne sont pas opérationnelles, comme le référent sport et le sport sur ordonnance.

Le sport reste le parent pauvre des politiques publiques. Je regrette aussi votre pusillanimité pour traiter certains enjeux : le secteur avait pourtant besoin d'un signal fort à la sortie de la crise sanitaire.

Certains sujets comme le bénévolat ne sont pas évoqués.

En matière de développement de la pratique du plus grand nombre, on est loin de l'audace de la proposition de loi de 2019 qui prévoyait un « 1 % sportif » et qui relevait le plafond des taxes affectées à l'ANS.

Je salue l'excellent travail du rapporteur Michel Savin, pragmatique. Il enrichit notre texte de dispositions sur le sport à l'école, le sport de haut niveau et le sport à l'université.

Sécuriser la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale, garantir le renouvellement des fédérations sportives sans les fragiliser, encadrer le supportérisme, permettre aux kinés de renouveler les prescriptions d'APA : autant d'avancées réalisées par notre commission.

Le projet de loi sur le passe sanitaire a fixé des jauges dans les établissements recevant du public. Une jauge de 5 000 personnes pour un stade, c'est ridicule ! (Marques d'approbation sur les travées) Je vous lance un appel, madame la ministre, pour poser une règle de proportionnalité. Et faites confiance aux dirigeants ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Éric Gold .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Clin d'oeil : je me souviens de la victoire d'une jeune Française en 1998 en natation... Pour beaucoup, accéder au sport est une course d'obstacles. Les barrières sont aussi territoriales que sociales ; il existe une vraie fracture sportive.

Près de 42 % de la population ne pratique aucune activité physique. Ce chiffre pourrait s'aggraver avec l'usage croissant par les jeunes des écrans, une habitude qui les conduit hélas à s'installer dans la sédentarité.

Il reste donc beaucoup à faire pour encourager la pratique sportive. C'était l'objectif initial de ce texte, qui s'est progressivement dilué au gré des amendements adoptés.

Accéder au sport, c'est d'abord pouvoir s'y rendre physiquement. Le maillage des équipements sportifs est essentiel : sans stade au pied des immeubles, pas de Zidane. Le texte ouvre ainsi les équipements scolaires aux publics extérieurs. Mais attention aux questions de responsabilité et de financement pour les collectivités territoriales qui apportent déjà 12 milliards d'euros au secteur sportif. La discussion budgétaire sur la mission « Sport » aurait permis de rappeler que les pouvoirs publics ont la responsabilité de cet accès au sport, à des fins d'émancipation.

Il faut développer les sites de plein air, les playgrounds, les sites de marche et de vélo ainsi que tous les équipements gratuits.

Le Pass'Sport est aussi une bonne initiative.

La proposition de loi comporte des propositions bienvenues sur le sport-santé, comme l'offre d'activités sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux. On peut toutefois s'inquiéter de la fragilité financière de certains d'entre eux, ce qui compromettrait l'effectivité de la mesure.

Nous saluons l'élargissement du périmètre des prescripteurs de l'APA et de ses bénéficiaires. Les bienfaits du sport ne sont plus à démontrer : s'il faut encourager l'APA, sa non-prise en charge par l'assurance maladie pose question.

Nous avons besoin d'un monde sportif ouvert, avec une gouvernance rénovée des fédérations. Tout ce qui peut les inciter à se régénérer et à se féminiser va dans le bon sens.

Le RDSE votera cette proposition de loi et souhaite son adoption prochaine. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER ; M. le rapporteur applaudit également.)

M. Jean-Jacques Lozach .  - Le mouvement sportif, fort de ses 17 millions de licenciés et de ses 15 millions de pratiquants hors structure, de ses 175 000 associations animées par 3,5 millions de bénévoles, premier mouvement social de France, méritait bien un projet de loi. Ce texte, qui arrive bien tard, a été enrichi par le Parlement.

Il vise un objectif bien légitime : développer la pratique, en levant les obstacles. Le fait sportif n'est pas encore reconnu pour son importance sociétale. Selon une enquête, 66 % des Français ont déclaré pratiquer un sport en 2021, contre 81 % en 2020. Les enfants passent près de quatre heures devant les écrans et font moins de vingt minutes d'activité physique par jour : c'est une bombe à retardement.

Le groupe SER veillera à plus de démocratisation et de territorialisation. Cette proposition de loi doit constituer une étape décisive dans la longue marche vers l'égalité homme-femme dans le sport. Ne soyons pas plus conservateurs que la société civile et que l'Assemblée nationale. Mettons-nous au diapason des JO de Paris, premiers jeux paritaires.

Le Pass'Sport doit être étendu et pérennisé. Il faut un vrai sport sur ordonnance ; le sport féminin et le handisport doivent être promus ; le rôle des conseillers techniques sportifs doit être précisé.

La possibilité pour les ligues de participer à une société commerciale pour gérer leurs droits audiovisuels a fait polémique. Le contexte actuel doit nous conduire à lui donner toutes les chances de réussite. Les précautions prises y concourent.

J'apprécie l'inscription dans la proposition de loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, objet de la proposition de loi que j'avais déposée. Mais reconnaissons que les progrès relatifs à l'éthique du sport demeurent modestes, alors que, par exemple, selon la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) des clubs, 60 % des agents de footballeurs échappent à toute réglementation.

Il en est de même pour le sport-entreprise, alors que, paradoxalement, Paris abrite le plus grand incubateur du monde dans le domaine du sport.

Je regrette enfin l'absence du sport dans les priorités de la présidence française de l'Union européenne, alors que 2022 sera l'année de la jeunesse. Pour un pays plus juste et plus solidaire, il faut défendre le droit à l'activité physique et sportive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. le rapporteur applaudit également.)

M. Didier Rambaud .  - Oui, le sport véhicule de nombreuses valeurs : solidarité, fraternité et engagement.

La majorité présidentielle s'est engagée pour le sport avec le Pass'Sport, qui est un succès. Mais il faut aller plus loin pour encourager la pratique sportive, avec cette proposition de loi, passée de 12 à 55 articles. Tous les parlementaires se sont engagés ; je les salue.

Si le sport occupe une place singulière dans notre pays et si parfois, la France gagne les compétitions, il y a besoin de renouveler l'offre sportive. Depuis le début de la crise sanitaire, la pratique baisse.

Il faut aussi simplifier les procédures. Ainsi, les associations pourront utiliser les équipements sportifs des établissements scolaires.

La pratique sportive doit être l'affaire de tous ; il faut l'encourager, y compris dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Il faut également réformer la gouvernance de nos fédérations sportives qui doivent se remettre en question, en matière de parité, d'éthique et d'intégrité morale. Les choses changent doucement et je me réjouis, à ce titre, de l'élection de Brigitte Henriques à la tête du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). La volonté du Gouvernement est d'agir pour changer les mentalités.

En matière d'éthique, les fédérations doivent être plus transparentes. Il faut limiter à trois le nombre de mandats de président de fédération ; je regrette que l'article 7 ait été supprimé par la commission et je soutiendrai l'amendement de rétablissement du Gouvernement. C'est indispensable pour insuffler du dynamisme.

Enfin, il faut renforcer le modèle économique sportif. La proposition de loi comporte des mesures intéressantes pour protéger notre modèle contre les menaces extérieures.

Il faut protéger aussi la pratique sportive elle-même. Le sport véhicule un ensemble de valeurs, dont le respect. Les acteurs demandent une plus grande reconnaissance, à l'image des arbitres. Nous devons garantir leur présence au sein des instances dirigeantes des fédérations. Par ailleurs, les sanctions à l'encontre des supporters ne doivent pas être disproportionnées.

Madame la ministre, soyez assurée de mon soutien, pour un monde plus respectueux. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Dany Wattebled .  - « Le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre », a dit Pierre de Coubertin, le premier à oeuvrer pour démocratiser le sport en France.

L'organisation des Jeux olympiques de 2024 est l'occasion de renouveler ce voeu et de placer le sport au coeur de la vie des Français.

Le sport véhicule des valeurs fortes. C'est une école de la vie, un élément du lien social.

L'activité physique adaptée est un levier essentiel de santé publique, en encourageant la prévention et la guérison. Quelque trente minutes de pratique quotidienne luttent contre le diabète ou les récidives du cancer du sein. Le sport est la première thérapie en cas de dépression légère. Nous devons ouvrir le sport sur ordonnance au plus grand nombre, par exemple aux personnes atteintes de troubles mentaux ou aux seniors dépendants. Ce sera l'objet de certains de mes amendements. Il faudra généraliser sa prise en charge par l'assurance maladie.

Le sport favorise aussi la concentration et la mémorisation. Il faut faciliter les liens entre les associations locales, les écoles et les universités. La commission a adopté un amendement qui prévoit un temps minimal de sport dans les écoles primaires, mais il faut aller plus loin. L'extension de la pratique quotidienne au collège que je proposais avec Jean-Pierre Decool s'est malheureusement heurtée à l'article 40. Nous pourrions organiser une journée sur le sport scolaire, à l'image de ce qui existe en Allemagne.

Nous devons encourager la pratique en entreprise. Je propose la création de douches et de vestiaires dans les nouvelles constructions de bureaux et d'un ticket sport, à l'image du ticket-restaurant, pour financer l'abonnement à une offre sportive. Actuellement, seules 7 % des entreprises proposent une offre sportive à leurs salariés. Or la sédentarité est une bombe à retardement : un adulte sur deux ne pratique aucune activité sportive et les enfants passent de plus en plus de temps devant les écrans. Le sport doit être intégré au quotidien des Français.

Le sport scolaire, le sport santé et le sport en entreprise doivent être notre priorité (M. Daniel Chasseing et M. le rapporteur applaudissent.)

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il aura fallu quatre ans, le temps d'une olympiade, pour voir ce texte annoncé au début du quinquennat arriver au Parlement, quand notre Nation a besoin d'élan pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques. Sur la forme, le Gouvernement est hors délai, et aura besoin de toute l'indulgence des commissaires de course. À nous donc, les coureurs de relais, d'accélérer !

M. François Bonhomme.  - Les voitures-balais !

M. Stéphane Piednoir.  - Sur le fond, face à la succession de gestes sportifs mal maîtrisés que contient le texte, je salue le travail du rapporteur et de la commission.

L'article premier bis monte une chandelle inappropriée du fait de l'absence de moyens financiers. Hélas, l'article 40 de la Constitution nous empêche d'aller plus loin.

L'article premier ter constitue une mêlée ouverte désorganisée, qui alourdit inutilement le code du sport. Il confine au passage en force sur les inégalités de genre, notion opportunément supprimée par la commission.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Très bien !

M. François Bonhomme.  - Bravo !

M. Stéphane Piednoir.  - La modernisation des équipements sportifs locaux suppose des financements. Ce n'est pas le cas.

M. Olivier Paccaud.  - Carton rouge !

M. Stéphane Piednoir.  - Pour les étudiants, c'est un refus de jeu : aucune mesure pour favoriser l'activité physique au sein des établissements d'enseignement supérieur, alors qu'elle est essentielle à l'équilibre des jeunes. En commission, nous avons voté des amendements en faveur du déploiement d'équipements sportifs.

D'autres dispositifs, comme une demi-journée sport, mériteraient d'être examinés, même s'ils touchent à l'autonomie des universités.

Je déplore également des refus de jeu : les sujets essentiels ne sont pas abordés, notamment l'entrisme à l'oeuvre dans certains clubs. Nous savons pourtant que le sport constitue un vecteur de choix pour formater la jeunesse. Nous devons exiger la neutralité lors des compétitions sportives ; je vous proposerai un amendement en ce sens.

Quant aux mesures relatives à la gouvernance des fédérations dans le contexte de la crise sanitaire, je les qualifierais de passe en avant. Réservé de manière générale sur les quotas, j'estime excessives les nouvelles exigences de parité. (M. Olivier Paccaud approuve.)

Malgré tout, le travail entamé est de qualité. Souhaitons qu'il se poursuive en séance publique. J'espère, à cette occasion, ne pas voir un plaquage trop haut de nos propositions de la part du Gouvernement... (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous examinons enfin le texte du quinquennat destiné à moderniser le sport. Nous l'aurions souhaité plus ambitieux et transversal, face au besoin de démocratiser le sport après la crise sanitaire. Nous sommes déçus. Comme tous les textes de cette fin de mandat, il contient un catalogue de mesures, certes utiles, mais manque d'une vision d'ensemble pour une France sportive.

Nous soutenons bien sûr l'accès des équipements sportifs des collèges et des lycées aux associations et aux clubs, les projets sportifs territoriaux, les mesures en faveur de l'honorabilité des instances dirigeantes des fédérations, le non-cumul des mandats et la parité, comme la lutte contre les dérives des paris sportifs.

Hélas, ces mesures utiles ont été amoindries par la commission, qui a également supprimé le référent sport au sein des établissements sociaux et médico-sociaux et les dispositions relatives aux droits de diffusion. « Pas trop vite, ne décourageons pas les vocations, les institutions ne sont pas prêtes » : nous entendions déjà les mêmes arguments au sujet de la parité en politique...

Pourtant, parler du sport, c'est parler de cohésion sociale, de valeurs, de santé, de manière de vivre et de se déplacer, du partage de l'espace public, des conditions de travail des bénévoles, de la place de l'éducation dans le processus sportif. De tout cela, hélas, il ne sera pas question.

Le texte ne répond pas non plus à la colère des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS).

Il reste muet sur l'avenir de la pratique sportive dans le contexte du réchauffement climatique. Comment organiser un match de football à 40 degrés à l'ombre, alors que la pratique sportive est déconseillée au-delà de 30° C ? Nous ne défendons pas l'approche qatarie qui consiste à climatiser les stades... Quid de l'avenir des sports d'hiver quand il n'y aura plus de neige dans les stations et de la pratique en intérieur quand la majorité des gymnases sont des passoires thermiques ? Il faut anticiper.

Les athlètes professionnels et amateurs nous alertent. Une mobilisation sur ces sujets est nécessaire pour assurer la résilience du monde sportif face au changement climatique. Nous défendrons des amendements en ce sens.

Enfin, inclusivité, intégration et émancipation doivent être mieux prises en compte, tout comme la lutte contre les violences chez les supporters, dans le cadre d'un dispositif répressif proportionné.

Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements et de l'ambition que nous aurons peut-être réussi à insuffler à ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Sabine Van Heghe .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La déception domine : ce texte ne réglera pas les maux profonds du sport, surtout liés à la crise sanitaire.

La parité au sein des fédérations est loin d'être acquise : les femmes y sont le plus souvent sous-représentées. Nombre de fédérations se plaignent des obligations fixées par l'article 5. Nous entendons toujours le même discours quand il s'agit de s'opposer à la parité... La commission a hélas affaibli le texte initial s'agissant des délais de mise en oeuvre. Aussi, le groupe SER proposera un amendement fixant des objectifs de parité ambitieux dès le prochain renouvellement des instances dirigeantes.

L'article 5 bis A, pour la parité au sein du Comité olympique français, a été supprimé par la commission ; nous en proposerons le rétablissement.

L'autre sujet qui me tient à coeur concerne les supporters. Ceux du Racing Club de Lens sont parmi les plus fervents et sympathiques... (Sourires) Les supporters ont des droits, mais aussi des devoirs. Un équilibre doit être trouvé. L'ouverture du capital des clubs aux supporters, la lutte contre l'homophobie et la détention de pyrotechnie dans les stades, constituent autant de mesures utiles de régulation.

Le Sénat propose aussi un meilleur encadrement de l'usage des scanners corporels, ainsi que la communication, par la préfecture, des personnes interdites de stade. Espérons que cela rende les contrôles d'accès moins chaotiques.

Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Cyril Pellevat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est un fait acquis : la sédentarité tue, jusqu'à deux millions de personnes par an selon l'OMS. Or seulement la moitié des Français pratiquent un sport.

Le sport favorise la santé, la cohésion sociale, l'éducation et la citoyenneté. Il irrigue notre société, mais n'est pas pris en compte à sa juste valeur. Il faut faire mieux. En 2017, le Président de la République avait fait des promesses au service de cette noble cause, mais il s'en rappelle tard, à l'approche des Jeux de 2024.

L'exécutif porte-t-il vraiment une politique pour le sport ? Le plan de relance pour le sport est loin des attentes ; nous attendons toujours la grande loi Sport et société annoncée. Quant à ce texte, il manque d'ambition : il ne permettra pas au monde sportif de revenir à la situation précédant la crise sanitaire.

Je salue le travail de Michel Savin, sans lequel il n'y aurait rien sur l'université, sur le soutien aux associations et aux clubs, sur la reconversion des sportifs, sur la prise en charge de l'APA par l'assurance maladie.

Je me réjouis des avancées sur l'accès aux équipements sportifs scolaires, le streaming ou l'honorabilité des dirigeants. Je le voterai, malgré son manque d'ambition.

On demande aux sportifs de gagner plus de médailles en 2024. Mais comment faire avec si peu de moyens ?

Les associations et les clubs ont perdu un tiers de leurs licenciés et souffrent de la suppression des contrats aidés. Ce texte aurait pu leur venir en aide grâce, par exemple, à la création de ligues semi-professionnelles ouvrant la voie à de nouvelles sources de financement pour le sport amateur. Malheureusement, il ne fait que ramasser les pots cassés.

Espérons que nous ferons mieux au prochain quinquennat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Belrhiti .  - Cette proposition de loi sera l'unique texte sur le sport de tout le quinquennat. À l'approche des Jeux de 2024, quel manque d'ambition, alors que le Premier ministre était président de l'Agence nationale du sport (ANS)... En tant qu'ancienne sportive de haut niveau et championne de karaté, je m'en désole.

La commission de la culture a enrichi le texte par l'adoption de 67 amendements, notamment sur la pratique sportive quotidienne à l'école primaire et la formation des enseignants ; elle offre ainsi un compromis qui conforte le mouvement sportif.

Développer le sport-santé me semble essentiel, en particulier au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. À titre personnel, j'aurais souhaité que l'APA soit ouverte à un public plus large, notamment aux personnes souffrant de troubles psychologiques.

La démocratisation du sport ne peut se faire au détriment des collectivités territoriales, acteurs majeurs dans ce domaine. L'État doit prendre toute sa part. Aussi, la commission a protégé les collectivités territoriales de trop lourdes contraintes financières.

Les fédérations sportives se trouvent en difficulté du fait de la crise sanitaire. Garantissons leur bon fonctionnement en fixant un délai pour la mise en oeuvre des obligations de parité. La possibilité de création de sociétés commerciales par les ligues pour gérer les droits sportifs constitue une autre excellente initiative de notre rapporteur.

Le texte ainsi amélioré renforcera indéniablement le monde sportif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Else Joseph .  - Cette proposition de loi répond à un véritable besoin. La pandémie a mis en lumière la nécessité d'une activité physique pour rester en bonne santé.

Le sport ne doit pas devenir un loisir pour initiés. Il participe de la cohésion sociale, de l'effort et du dépassement de soi...

« Le sport, c'est la santé ». Au-delà de l'adage, le principe doit être consolidé par le législateur. Le sport peut constituer une véritable thérapie, physique et psychique. Il favorise l'estime de soi, parfois la reconstruction, le soin de l'âme.

La perspective du sport comme traitement doit donc être encouragée. L'APA voit le champ de ses prescripteurs et de ses bénéficiaires élargi, mais reste non prise en charge par l'assurance maladie.

Dans mon département, le sport-santé est peu prescrit, par manque d'information des médecins ou en raison des contraintes de l'assurance maladie. Il s'agit d'un manque de déploiement, plus que de moyens.

Le sport-santé ne peut devenir l'objet d'intérêts lucratifs. Un travail de clarté et de transparence est nécessaire. (M. le rapporteur approuve.) Quid de la plateforme numérique sur l'APA ? Il faut aussi former les cadres dans les clubs.