M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

CMP (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion générale

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - En octobre dernier, lorsque je vous présentais le texte qui deviendrait la loi du 10 novembre 2021, j'appelais à la vigilance collective devant le risque de reprise épidémique liée à l'hiver et à des nouveaux variants.

Trois mois plus tard, nous voilà à nouveau réunis dans un contexte incontestablement difficile, avec 350 000 contaminations ce soir. J'ai parlé de raz-de-marée - le terme n'est pas excessif.

Le système hospitalier est mis à rude épreuve, avec 22 000 hospitalisations pour Covid, dont 3 900 en soins critiques, sans compter l'épidémie de grippe et la suite de la bronchiolite.

La situation demande du sang-froid. Nous devons prendre nos responsabilités. Les Français ont été courageux : ils ont fait face et je leur rends hommage.

Cette crise sanitaire est une épreuve d'endurance, je l'ai toujours dit.

Nous évitons les décisions les plus radicales observées dans d'autres pays, comme les fermetures d'écoles. Malgré un variant extrêmement contagieux, si nous pouvons les garder ouvertes, c'est grâce au vaccin. Les Français ne s'y sont pas trompés puisque 53 millions d'entre eux ont reçu au moins une dose et le rythme des primo-vaccinations s'accélère à nouveau à la faveur du débat sur le passe vaccinal ; lors de la mise en place du passe sanitaire, 12 millions de Français s'étaient vaccinés.

Le choix de la science est toujours le bon.

Nous allons poursuivre nos efforts et aller vers celles et ceux qui n'ont pas accès au vaccin, ou qui, sans y être hostiles, ne sont pas vaccinés par nonchalance.

Restent celles et ceux que nous aurons du mal à convaincre par des mesures pédagogiques et par des entretiens avec les médecins, les pharmaciens, les infirmiers : ceux qui pensent encore qu'on leur veut du mal en leur proposant un vaccin qui les protège... Peut-être certains se laisseront-ils convaincre par la mise en place du passe vaccinal ? (Murmures dubitatifs à droite)

De nouvelles mesures de freinage ont été décidées : nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine si possible, port du masque à l'intérieur dès l'âge de 6 ans, jauge pour les spectacles culturels et sportifs, adaptation des règles en matière d'isolement et de quarantaine.

Enfin, ce projet de loi approfondit les mesures de protection en transformant le passe sanitaire en passe vaccinal.

Cette mesure a pour but d'inciter à la vaccination, mais aussi de ralentir l'épidémie. Une récente étude française le montre : la charge virale expirée est réduite chez les personnes vaccinées.

M. Loïc Hervé. - C'est intéressant... Il faudra nous la transmettre !

M. Olivier Véran, ministre. - Le texte maintient le dispositif actuel du passe sanitaire pour l'accueil en établissement de santé, en établissement social et médico-social.

Le projet de loi proroge jusqu'au 31 mars 2022 l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique. La commission des lois du Sénat a fait de même pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guyane et Mayotte.

Le projet de loi renforce la lutte contre la fraude. Toute personne vérifiant le passe vaccinal pourra ainsi s'assurer de la concordance avec un document d'identité - ce qui n'est pas un contrôle d'identité.

Les préfectures pourront contrôler la levée d'isolement. Le renforcement de l'intervention du juge des libertés et de la détention, censuré comme cavalier dans la loi de financement de la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel, sera entériné.

Le texte a été modifié à l'Assemblée nationale, pour s'assurer du respect par les employeurs de leurs obligations de prévention, notamment en matière de télétravail, mais aussi pour adapter l'application du passe vaccinal aux mineurs ou encore pour faciliter l'engagement dans un parcours vaccinal des personnes ayant commis une fraude au passe sanitaire. Autres ajouts : la prolongation de la garantie de financement des établissements de santé et de dispositifs d'indemnisation de la perte d'activité des médecins ; des adaptations aux règles de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé ; et la prolongation de la prise en charge à 100 % de la téléconsultation. Enfin, le texte réactive des mesures adoptées lors des phases précédentes pour les assemblées générales de copropriétaires, les jurys d'assises ou encore l'organisation des concours de la fonction publique.

Ce texte a été significativement modifié par la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat, qui ont fixé directement dans la loi un seuil d'hospitalisation déclenchant la mise en place du passe vaccinal, supprimé le passe vaccinal pour les mineurs, exclu l'application de ce dispositif aux centres commerciaux et aux grands magasins, supprimé le droit au remords prévu par l'Assemblée nationale en cas de fraude, écarté la sanction des employeurs récalcitrants en matière de prévention et restreint la prise en charge à 100 % de la téléconsultation aux actes pratiqués dans le cadre du parcours coordonné.

Les amendements du Gouvernement portent sur les points les plus saillants.

Ce texte ne bouleverse pas l'économie générale de la gestion de la crise sanitaire, mais il améliore ses outils tout en maintenant l'équilibre difficile entre la protection des Français et le refus de mesures plus contraignantes. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Annick Billon, Anne-Catherine Loisier, MM. Loïc Hervé et Philippe Bonnecarrère applaudissent également.) Tout a été fait pour que ce débat soit perturbé par des polémiques. Je n'y prendrai pas part. Face à ceux qui pensent avoir toujours raison, dans leurs opinions successives... (sourires à droite), je me contenterai de vous exposer mes propres doutes et les quelques convictions qui ont pu s'en détacher.

Vous m'excuserez de ne pas recourir à un vocabulaire fracassant pour me faire entendre. Sans prétendre exercer la police du langage, j'ai toujours pensé que, venant de leurs représentants, les Français ressentaient la vulgarité comme une humiliation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes UC, SER et CRCE)

La vitesse de propagation du virus est sans précédent. Pourtant, ce texte ne répond pas à l'urgence. Pour la quasi-totalité des Français, le passe sanitaire est déjà un passe vaccinal.

Le Gouvernement s'est hâté avec lenteur. Pourtant, lorsqu'il avait voulu réagir face aux gilets jaunes, l'affaire avait été réglée en trois jours, à la veille de Noël. Trois jours, aussi, pour créer le régime de l'état d'urgence sanitaire, toujours avec la coopération du Sénat.

Le Sénat s'est engagé dans la lutte contre l'épidémie tout en assurant le respect des libertés et le contrôle parlementaire. Il a toujours accordé aux autorités sanitaires les pouvoirs nécessaires tout en posant ses conditions. C'est dire combien serait inacceptable toute mise en cause de notre esprit de responsabilité dans un contexte d'instrumentalisation politique de la lutte contre le Covid par l'exécutif. (« Très bien » et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Alors qu'il y a 300 000 cas par jour, une réponse reposant sur l'incitation vaccinale sous contrainte, qui portera ses effets fin février, n'est pas à la hauteur.

À ce rythme, une dizaine de millions de Français, très majoritairement vaccinés, auront été contaminés.

Omicron semble beaucoup moins offensif que les précédents variants. Je veux croire à la sortie du tunnel de l'épidémie. Mais ici et maintenant, nous sommes confrontés à une urgence à laquelle le passe vaccinal ne répond pas : le désordre à l'école, au travail et à l'hôpital, auquel le Gouvernement n'a pas préparé le pays, ne sera pas réparé par des imprécations contre les non-vaccinés, qu'il faut chercher à convaincre, plutôt qu'à braquer. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Je suis, depuis le début, favorable à la vaccination. Il y a un large consensus médical en sa faveur, en dépit de voix discordantes auxquelles il faut prêter attention. Il n'est pas de choix plus raisonnable que de se faire vacciner.

L'un des enjeux essentiels est de convaincre les hésitants. Mais comment le faire ? En les outrageant ? En tentant de les circonvenir : vaccinez-vous, vous pourrez aller au cinéma, au restaurant ? Penser cela, c'est avoir une piètre opinion des Français, c'est les infantiliser en situant l'ordre de leurs priorités de façon dégradante.

Beaucoup de nos compatriotes refusent le vaccin par conviction. Nous sommes en désaccord avec eux, car ils se mettent en danger et leur imprudence aggrave les tensions sur notre système de soins fragilisé. Mais comment les convaincre en leur manquant de respect ?

Il n'est pas juste de les accuser d'être à l'origine de la flambée de l'épidémie, puisque les trois quarts des personnes actuellement contaminées sont vaccinées. On ne peut davantage leur reprocher de saturer l'hôpital, car les malades du Covid hospitalisés en soins critiques sont pour près de la moitié des personnes vaccinées. (M. Julien Bargeton proteste.) Oui, les équipes de soins sont fatiguées. Mais ce n'est pas sans rapport avec le désintérêt manifesté à leur égard par le Gouvernement jusqu'à la crise sanitaire. Les non-vaccinés ont bon dos !

Le seul argument médical possible, c'est la protection, et non la punition. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Les plus vulnérables ont un intérêt majeur à se faire vacciner et s'ils le refusent, ils doivent se protéger et éviter les lieux où l'on mange et boit - sans masque.

Le Sénat a déjà accepté d'adapter l'accès aux lieux en fonction de la situation sanitaire, mais a refusé les chèques en blanc.

Ce débat légitime que nous réclamions avant février et que vous nous avez refusé en octobre, nous l'avons en janvier. Sans enthousiasme, je propose au Sénat d'accepter le durcissement du passe, mais en l'assortissant de quatre conditions.

Le maintien du passe ne sera pas laissé à la discrétion du gouvernement actuel et de ceux qui le suivront jusqu'au 31 juillet : il s'éteindra progressivement de lui-même, au fur et à mesure que des critères objectifs pour sa disparition seront réunis.

Les entreprises accueillant du public ne seront pas contraintes de le vérifier mais seront protégées par la loi quand elles le feront.

Les inspecteurs du travail ne pourront pas substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur la nature des postes télétravaillables ni infliger à l'entreprise de sanctions pénales en fonction de cette appréciation.

Les règles applicables aux mineurs de plus de 12 ans pour leurs sorties scolaires et extrascolaires seront unifiées : pas de passe vaccinal en dessous de 18 ans.

Si ces conditions sont respectées, je vous demanderai, chers collègues, d'approuver le projet de loi. Mais nous adresserons une double mise en garde au Gouvernement.

Face à la déferlante Omicron, il doit sortir d'une posture attentiste susceptible d'amplifier la crise et de désorganiser la société, l'école, l'hôpital et l'économie.

Face à l'émotion causée par les propos blessants du Président de la République, le Gouvernement doit renouer le fil du dialogue avec nos concitoyens non vaccinés. Mieux vaut convaincre que stigmatiser.

M. Loïc Hervé. - C'est bien vrai !

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois. - Le Président de la République lui-même reconnaissait il y a une semaine : « Il y a des mots qui peuvent blesser, ce n'est jamais bon ; c'est même inacceptable, puisque le respect fait partie de la vie politique. » « On ne fait rien bouger, si on n'est pas pétri d'un respect infini pour chacun. » On ne saurait mieux dire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Capo-Canellas et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.) Les effets des variants Delta, puis Omicron, conduisent notre pays à affronter deux vagues épidémiques.

Le Gouvernement nous demande de transformer le passe sanitaire en passe vaccinal. L'objectif est double : protéger et inciter à la vaccination.

Il s'agit de protéger les non-vaccinés et la société tout entière. Alors que les soignants sont épuisés, épargnons les hôpitaux et évitons les déprogrammations de soins et les pertes de chance.

Tout en regrettant que le Gouvernement n'assume pas une obligation vaccinale de fait, la commission des affaires sociales a choisi de soutenir ce nouvel outil.

L'article premier bis prolonge la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des téléconsultations ; l'article premier quater prolonge le dispositif d'aides aux médecins libéraux des établissements de santé ; l'article premier sexies ouvre la possibilité d'une nouvelle garantie de financement des établissements de santé pour le premier semestre 2022 ; l'article premier quinquies A étend une nouvelle fois la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants.

Notre commission n'a pas été sans réserves à l'égard de nouvelles dérogations proposées à la hâte dix jours après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale qui aurait pu les porter... Elle a donc validé l'essentiel de ces dispositions, tout en encadrant la nouvelle exonération du ticket modérateur, alors que le retour au droit commun doit pouvoir se faire pour les téléconsultations.

Concernant le droit du travail, l'article premier bis A crée une sanction administrative pour les employeurs ne protégeant pas leurs salariés - c'est le recours au télétravail qui est visé. Les employeurs s'étant très fortement mobilisés, la commission des affaires sociales l'a rejeté.

L'article premier octies prévoit un nouveau report des visites médicales. La commission a limité cette mesure aux visites non encore reportées.

En outre, nous renvoyons à 2023 l'entrée en vigueur de la visite médicale de mi-carrière prévue par la loi Santé au travail.

Enfin, en matière de soins psychiatriques, une saisine systématique du juge doit être prévue pour les mesures de coercition, après un certain délai.

Cette disposition vient combler un vide juridique problématique pour la sécurité des patients, dû à une triple censure du Conseil constitutionnel et à la légèreté du Gouvernement qui a passé outre les avertissements de notre commission...

La commission des affaires sociales recommande l'adoption du projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Question préalable

M. le président. - Motion n°35, présentée par M. L. Hervé.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il n'y pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale.

M. Loïc Hervé . - Le Sénat que j'aime, c'est celui qui a proposé la CNIL ; celui qui, le 30 septembre 1981, a aboli la peine de mort ; celui qui a interrompu le projet funeste de déchéance de nationalité.

Notre Haute Assemblée a toujours été au rendez-vous de la préservation des libertés publiques, y compris en bridant les excès de l'exécutif.

Nous en sommes au douzième texte en vingt-deux mois, mais, pour le Gouvernement, la caisse à outils n'est jamais complète. Nous avons pris l'escalier sans retour de l'abandon de nos libertés publiques.

Omicron déferle sur la France, touchant massivement les vaccinés eux-mêmes - je sais de quoi je parle.

Nous manquons de données objectives. Quelle mouche a piqué le Gouvernement pour qu'il ait l'idée de généraliser les contrôles d'identité ? Quel effondrement de la pensée et du débat politique, pour que les résignés disent « on n'a pas le choix », pour que les penseurs ne voient pas le problème, pour que les visionnaires affirment que ce n'est pas la loi qui limite les libertés, mais le virus ? Où est la gauche des droits de l'homme, où est la droite des libertés ? Où sont les syndicalistes, les intellectuels, les universitaires ? Opposons un non ferme et définitif à cette mauvaise idée qui nous conduit tout droit au contrôle social généralisé !

Souvenons-nous des mises en garde de Tocqueville

M. Philippe Bas, rapporteur. - Merci !

M. Loïc Hervé. - « Cet État se veut si bienveillant envers ses citoyens qu'il entend se substituer à eux dans l'organisation de leur propre vie. Ira-t-il jusqu'à les empêcher de vivre pour mieux les protéger d'eux-mêmes ? Le plus grand soin d'un bon gouvernement devrait être d'habituer peu à peu les peuples à se passer de lui. » (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Laurence Cohen, MM. Guy Benarroche et Jean-Marie Mizzon applaudissent également.)

M. Philippe Bas, rapporteur. - La question posée par notre estimé collègue est presque philosophique : la République peut-elle restreindre les libertés quand des circonstances l'exigent ? La question n'est pas inédite. Elle s'est posée lors de la guerre d'Algérie, pendant les émeutes des banlieues en 2005, lors des attentats terroristes.

Les libertés sont sacrées, mais aucune liberté n'est absolue.

Selon l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » Elle se rapporte donc toujours à des limites, qu'il appartient au législateur de fixer. Le Sénat, depuis le début de la crise sanitaire, mesure les restrictions des libertés au strict nécessaire.

Monsieur Hervé, après vous avoir écouté avec le plus grand intérêt, je ne peux pas approuver votre point de vue philosophique. Plutôt que le repousser, je préfère que le Sénat contribue au débat en apportant son point de vue. Jouons notre rôle pour limiter les restrictions à nos libertés. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du groupe UC)

M. Olivier Véran, ministre. - Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Je comprends parfaitement les réticences de notre collègue contre un énième texte, mais nous ne pouvons pas voter sa motion. Oui, le texte présenté par le Gouvernement n'est qu'une obligation vaccinale déguisée, pour tous les plus de 12 ans. Nous dénonçons la restriction des libertés, mais notre assemblée s'honore à se saisir de ce sujet si grave, alors que le Gouvernement se serait bien passé de cette étape... Heureusement que la conférence des présidents a obtenu des délais d'examen autorisant la présentation de positions argumentées et de contre-propositions réalistes. Oui, ce texte est dangereux, mais il faut le discuter. Le Gouvernement doit souffrir d'entendre nos propositions.

La motion n°35 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Alain Richard . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Il nous faut donc poursuivre l'adaptation de nos règles à l'épidémie pour protéger les Français tout en laissant vivre la société.

Le variant Omicron réduit la mortalité du virus, mais il multiplie sa circulation par cinq. Nous sommes toujours exposés à une surcharge du système de santé, malgré l'apport incontestable de la vaccination, qui réduit de 90 % le risque de formes graves.

Il est légitime qu'on nous interpelle, pas qu'on nous menace. Ceux qui le font doivent être ramenés au sens commun, le cas échéant à la loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP ; MM. Gérard Longuet et André Reichardt applaudissent également.)

Notre devoir est d'écouter la raison et la science. À part quelques rares cas de contre-indications, les vaccins approuvés réduisent fortement les risques, sans effets secondaires constatés, après plus d'un milliard de personnes vaccinées.

Le passe sanitaire doit donc être remplacé par le passe vaccinal pour la protection des personnes concernées et pour freiner la circulation du virus. À ceux qui défendent avec de bons arguments l'obligation vaccinale, je dirai qu'il aurait fallu l'assortir de conditions d'application identiques à celles prévues par ce texte...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce serait juste cohérent...

M. Bernard Jomier. - La cohérence !

M. Alain Richard. - Nous préférons une dérogation limitée aux mineurs de 16 ans. S'agissant de la fraude, il semblerait qu'elle soit très importante. Les enquêtes de police révèlent 180 000 faux passes. Mais les constatations de la société française des anesthésistes sont plus alarmantes : environ 5 % des personnes en réanimation en seraient dotées. Si l'on extrapole, le nombre de faux passes serait de deux millions !

La vérification de la concordance d'identité est donc nécessaire. Au reste, elle n'est pas plus intrusive que la vérification de l'âge pour acheter un paquet de cigarettes lorsqu'on a une allure juvénile...

L'inspection du travail doit pouvoir prononcer des sanctions administratives, celles-ci font partie de ses prérogatives normales. Cette crise met en lumière le courage des soignants et de tous les professionnels du service au public. Ils nous invitent à être efficaces dans notre mission de législateur. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Contrairement à ce que prétendent les Sakharov de la dictature sanitaire, le vaccin empêche l'immense majorité des formes graves ; la probabilité d'un séjour en réanimation est dix fois supérieure chez les non-vaccinés et les services d'urgence sont remplis par la petite minorité qui refuse la vaccination. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Cette vérité simple, 92 % des Français l'ont comprise, pas les antivax. Depuis un an, ils nous tannent avec leur « convaincre plutôt que contraindre », nous disent de ne pas stigmatiser, eux qui stigmatisent tous les autres. Il faudra bientôt vacciner en cachette et raser les murs pour ne pas les déranger ! (Sourires) Nous devons leur répondre, à ces philosophes de comptoir et ces politiciens qui essaient de se refaire la cerise (rires) : les Philippot, Asselineau, Le Pen, Dupont-Aignan et Mélenchon, ce pacte germano-soviétique de la désinformation... (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes INDEP, UC, Les Républicains et du RDPI ; huées à gauche) qui a été successivement pour la chloroquine, contre le vaccin, contre le passe sanitaire et maintenant contre le passe vaccinal, avec une infaillibilité absolue dans l'aveuglement.

Si ces gens avaient été au pouvoir, les morts auraient été plus nombreux, comme avec Bolsanaro ou Poutine. On aurait attendu, comme M. Mélenchon, le vaccin russe - dont même les Russes ne veulent pas ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Ces stakhanovistes de l'erreur et du cynisme cherchent surtout à récupérer des voix. Interdisez le vaccin, ils exigeront que tout le monde se le fasse injecter ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Maintenant, cela suffit ! La démocratie, ce n'est pas s'agenouiller devant une minorité inconsciente de rebelles de supermarchés, qui fait pleurer de rage les soignants. Ceux-ci voient leurs services remplis de patients qui n'auraient jamais dû s'y trouver et qui en chassent tous les autres. Croyez-en mon expérience : ce sont les virus, pas les vaccins, qui bafouent la liberté.

Il n'y a pas de liberté absolue, comme l'a dit Philippe Bas. Nous devons trouver un bon équilibre, même si l'idéal serait la vaccination obligatoire. (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Pierre Sueur. - Enfin !

M. Claude Malhuret. - Vous ne la proposez pas parce que vous craignez que les boutefeux ne finissent par déchirer un pays exténué, et vous avez sans doute raison. Alors, va pour le passe vaccinal ! Les offusqués professionnels diront que vous créez deux catégories de Français, alors que ce sont eux qui se placent en marge, traitent les vaccinés de moutons, les soignants de collabos, qui saccagent les permanences des élus et les menacent de mort. Mais nous allons poursuivre ensemble, calmement, la lutte contre l'épidémie, avec l'immense majorité des Français.

Après deux ans de bobards, nos concitoyens ont fini par se faire une opinion sur les propagateurs de fake news.

Les repas de famille ont achevé de vacciner les Français contre leurs absurdités. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI, du RDSE et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Éliane Assassi . - Notre peuple fait face à cette nouvelle vague avec courage mais avec lassitude et résignation. Oui, il faut vacciner massivement. Mais c'est l'insuffisance de moyens pour l'hôpital public qui pousse à prendre des mesures de contrainte. Ce sont les choix libéraux passés qui sont en cause, malgré les rideaux de fumée du Gouvernement.

Les mesures coercitives et l'état d'urgence permanent ne font que masquer l'incurie d'un système réduisant la santé à une marchandise. Le passe sanitaire a boosté la vaccination, certes, mais il n'a pas ralenti la propagation du virus.

M. Loïc Hervé. - C'est certain !

Mme Éliane Assassi. - Quelle est donc son utilité ?

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Éliane Assassi. - Le rideau de fumée, c'est aussi l'agression verbale du président de la République contre des millions de personnes qui ne sont pas vaccinées - souvent, ce n'est pas un choix mais l'éloignement, la faiblesse ou l'incompréhension. Quelle est cette France où l'on réalise un sondage pour savoir si les soins doivent être refusés aux non-vaccinés ? Vous fabriquez des parias pour détourner le débat.

Nous proposerons que l'entrée en vigueur du passe vaccinal soit conditionnée à la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur son efficacité.

Faute d'une politique publique de santé efficace, qu'est ce qui justifie la prolongation de ce passe et son durcissement ?

Ce système est inutile sur le plan sanitaire et dangereux sur le plan des libertés.

Il faudrait plutôt renforcer les gestes barrières, généraliser le télétravail, distribuer des masques FFP2 et des purificateurs d'air, établir des roulements dans les écoles et les entreprises, investir plus dans la médecine de ville et la médecine scolaire, et réarmer l'hôpital.

Bref, protégeons nos concitoyens au lieu de les punir !

À cet égard, la seule solution efficace à une pandémie sera mondiale. Il faut lever les brevets sur les vaccins ! (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Emmanuel Macron ferait bien de profiter de la présidence française de l'Union européenne pour convoquer un sommet international sur ce sujet, plutôt que d'insulter certains de nos concitoyens.

Malgré les tentatives d'atténuation de M. Bas, nous nous opposerons à ce texte d'intimidation et d'infantilisation. Emmanuel Macron fait payer aux citoyens son refus de s'attaquer aux dogmes libéraux : ce sont ces derniers qui étouffent la santé.

Nous refusons cette impasse sanitaire, mais aussi démocratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Même si je n'ai pas remarqué votre présence lors de l'examen de chacun des précédents textes sur l'urgence sanitaire, je suis ravi de votre présence aujourd'hui, monsieur le ministre !

Ce texte n'est pas destiné à freiner la propagation du virus ; il n'aura aucun effet sur la crise en cours et tel n'est pas son objet.

Les écoles sont en souffrance. Il faut certes les maintenir ouvertes, mais dans de bonnes conditions sanitaires : avec des masques FFP2 pour les enseignants et des détecteurs de CO2 dans les classes.

Agir en plein coeur d'une phase explosive est peu efficace. Pourtant, dès fin novembre, le risque d'une nouvelle vague était connu ; mais le Gouvernement, malgré l'avis du conseil scientifique, n'a rien fait et a voulu continuer à réfléchir seul jusqu'au dernier moment. La droite sénatoriale roumègue, mais finit toujours par voter en encadrant périmètre et durée.

Nous sommes en état d'urgence perpétuel, sécuritaire et sanitaire... et quoi d'autre ensuite ?

Vous préférez lutter contre le confinement plutôt que contre l'épidémie, sauver Noël plutôt que notre système hospitalier. J'y vois, au mieux un attentisme optimiste, au pire un critiquable calcul politicien.

Le passe vaccinal est une obligation vaccinale déguisée. Il laisse augurer une société de contrôle permanent, camouflée par des états d'urgence successifs et récurrents.

Le texte prévoit trois types de passes ; c'est certainement cela le pragmatisme dont vous vous réclamez... Le passe vaccinal devait s'appliquer dès 12 ans - une disposition heureusement refusée par notre commission. Nous rejetons cette vision séparatiste de la société, triée par les passes successifs.

Pendant des années, nous risquons de devoir nous faire vacciner plusieurs fois par an pour travailler, nous déplacer, vivre tout simplement.

Pourquoi ce passe maintenant ? Au nom de quelle nouvelle urgence ? Son efficacité est plus qu'incertaine. En tant que solution unique, il présente un effet pervers en créant une illusion de protection alors que les gestes barrières se relâchent.

Les plus précaires, les plus pauvres sont insuffisamment vaccinés : où en sont les campagnes d'« aller vers » ? C'est là que devraient se concentrer vos efforts.

Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions en matière de quatrième dose ?

La vaccination est un outil indispensable, mais il n'est pas le seul.

Vous instaurez une société de contrôle liberticide, vous mobilisez des outils de propagande critiquables, vous faites se succéder les lois d'urgence sanitaire : le GEST votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Stéphane Le Rudulier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà le douzième texte sur l'état d'urgence sanitaire en moins de deux ans !

La vaccination est le meilleur outil pour lutter durablement contre la pandémie. Cependant, ce texte ne vise pas à protéger davantage la population : il n'aura aucun impact sur le rythme de circulation du virus à court terme.

Sa mesure phare, le passe vaccinal, interroge nombre de nos concitoyens. Permettra-t-il de convaincre les « antivax » sans les insulter ?

Certains Français vaccinés sont désemparés face à l'accumulation des contraintes gouvernementales, parfois contradictoires d'une semaine sur l'autre. Je pense notamment aux enseignants et aux parents d'élèves, mais aussi aux milieux culturels et associatifs, et je les comprends.

Votre péché originel, monsieur le ministre, c'est votre méthode de communication, incongrue. Je pense à votre conférence de presse du 27 décembre 2021, au cours de laquelle vous avez annoncé qu'on ne pouvait plus manger de sandwich dans le train ni de pop-corn au cinéma ni boire son café debout... Sans oublier les jauges non proportionnées à la taille des enceintes. Tout ça pour ça ! Cela pourrait sembler anecdotique si cela ne jetait pas le doute sur l'action publique.

Il y a beaucoup à dire sur la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est vrai !

M. Stéphane Le Rudulier. - Mais il ne faut pas transformer notre vote sur ce projet de loi en référendum pour ou contre l'action du Gouvernement. Ce serait irresponsable. Le Sénat doit rester fidèle à sa logique constructive et rationnelle.

La commission des lois a prévu une mise en extinction automatique du passe vaccinal lorsque la situation épidémique s'améliore au regard de critères précis.

Le dispositif voté à l'Assemblée nationale pour les mineurs était illisible : pour eux, le passe sanitaire doit demeurer la règle.

Les professionnels de la restauration ne sont pas des officiers de police judiciaire. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) La commission des lois a donc limité les contrôles qu'ils pourront opérer.

Nous avons aussi supprimé les sanctions administratives contre les entreprises qui n'appliquent pas le télétravail, au regard du risque contentieux lié au très large pouvoir d'appréciation laissé à l'inspection du travail.

Conservons l'équilibre et la cohérence qui furent les nôtres au long de la crise sanitaire.

Dans sa majorité, le groupe Les Républicains votera le texte de la commission. Espérons que la majorité de l'Assemblée nationale nous entendra ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Si elle est là !

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Parlement n'est pas le greffier de l'exécutif.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Philippe Bonnecarrère. - Nous avons au Sénat un débat apaisé, loin de la dramaturgie de l'Assemblée nationale.

Le passe vaccinal doit être relativisé. Combien de Français se font tester, à leurs frais depuis le 15 septembre, à défaut d'être vaccinés ? Probablement bien peu.

Le passe vaccinal est le fruit de l'idée selon laquelle chaque vague doit avoir une réponse : le Gouvernement doit prouver qu'il agit et protège. Ici, il s'agit presque d'un simple changement lexical, de passe sanitaire à passe vaccinal. Tout cela pour cela !

Pour le groupe UC, la priorité doit être la santé publique. La pression du virus est considérable et chacun peut la mesurer dans son entourage.

Au-delà des contaminations, n'oublions pas les conséquences des hospitalisations et des Covid longs, même avec un variant moins virulent.

Une seule réponse : la vaccination. Le passe vaccinal est certes une mauvaise solution au regard des libertés, mais il n'en existe pas de meilleure pour inciter à la vaccination.

Aussi, le groupe UC votera très majoritairement ce texte, assorti de sérieuses conditions cependant.

Nous savons qu'il est facile de déclarer l'état d'urgence et beaucoup plus difficile de s'en extraire. Il est heureux que la commission des lois ait prévu une clause de caducité du passe vaccinal : oui au passe vaccinal, mais oui aussi à sa clause de caducité.

Les jeunes doivent vivre leur jeunesse. (M. Loïc Hervé approuve.) Nous sommes donc favorables aux souplesses proposées par la commission des lois en leur faveur.

Nous sommes également réservés sur les vérifications d'identité par les restaurateurs et prônons une position proche du rejet préconisé par le groupe SER.

En outre, les sanctions appliquées aux entreprises s'agissant du télétravail ne nous conviennent pas. Conservons la logique de la confiance à l'égard des entreprises qui, jusqu'à présent, ont été exemplaires.

Le texte a également des lacunes, notamment s'agissant de l'élection présidentielle. Il faut faciliter la participation, comme pour les élections municipales, départementales et régionales.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Philippe Bonnecarrère. - Une proposition de loi organique de notre groupe prévoit deux procurations, le dédoublement des bureaux de vote et l'amplification de la campagne télévisuelle. Quelle est la position du Gouvernement ?

Je ne crois pas qu'il faille rabaisser les gens ni niveler la société par le bas, mais l'élévation de la voix et l'outrance correspondent à l'accélération du calendrier et l'approche des échéances politiques. C'est la malédiction du quinquennat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Antoine Lefèvre et François Calvet applaudissent également.)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Après le tumulte de la semaine passée, le Sénat peut enfin se pencher sur le passe vaccinal, dans un climat apaisé.

Face aux hôpitaux surchargés et aux familles endeuillées, dans sa grande majorité, le groupe RDSE est favorable à l'incitation vaccinale, voire, pour certains d'entre nous, à l'obligation vaccinale. Nous connaissons mieux le virus et avons désormais un certain recul sur l'efficacité du vaccin : dans les Hautes-Pyrénées, sept patients en réanimation sur huit sont des non-vaccinés.

Faut-il durcir l'incitation à la vaccination avec un tel passe ? Ou aller vers une obligation ? Le texte idéal n'existe pas, mais évitons à tout prix l'immobilisme. Le passe est une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom et qui fait peser des contraintes sur de nombreux professionnels : pourquoi maintenir un tel faux-semblant de liberté de choix ?

Espérons cependant qu'il réussisse à convaincre les non-vaccinés.

Il ne faudrait pas que la limitation des libertés dure trop longtemps. Voyez combien nous sommes déjà accoutumés au passe sanitaire au bout de quelques mois... La banalisation peut conduire à un usage excessif.

De telles mesures doivent rester adaptées, nécessaires et proportionnées. Il y va de notre État de droit. N'oublions pas les situations spécifiques et n'édictons pas de mesures trop générales. De ce point de vue, le texte de l'Assemblée nationale sur les jauges dans le secteur culturel est perfectible. C'est pourquoi en commission notre collègue Nathalie Delattre a proposé de retenir un principe de proportionnalité ; la commission a adopté un dispositif similaire.

Sur ce point comme sur d'autres, nous saluons le travail de la commission des lois.

Ne donnons pas le sentiment que le passe vaccinal est un outil auquel tout gouvernement peut recourir sans difficulté.

Majoritairement, le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Stéphane Ravier . - Je ne m'adresserai pas au ministre, qui n'écoute aucun des intervenants. (Rires et applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Même Jean-François Delfraissy reconnaît que le passe ne protège pas. Quel aveu ! L'objectif du Gouvernement n'est plus sanitaire, mais politique : il veut donner l'impression d'agir, en prenant la décision la plus arbitraire et autoritaire dans ce pays depuis trois quarts de siècle.

Si l'objectif était de protéger les Français, le Gouvernement rendrait les tests gratuits pour tous et investirait massivement dans l'hôpital et la recherche. Mais rien !

Je me suis fait tester ce matin - et suis négatif -, mais vous ? Pouvez-vous en dire autant ? (Brouhaha réprobateur)

La dérive autoritaire est effrayante. Et plus encore la docilité du Parlement face aux atteintes portées à nos libertés.

Certes, les députés En Marche sont des godillots... mais que dire de la majorité sénatoriale ? Qu'elle vote ce texte est mortifère !

Oui, vous martyrisez la liberté et la démocratie ! Vous insultez cinq millions de Français, dont je fais partie, et les traitez de sous-citoyens, de non-citoyens.

M. Xavier Iacovelli. - Votre masque ! Sur le nez !

M. Stéphane Ravier. - Votre prétendu vaccin est tellement efficace qu'il faut l'administrer tous les trois mois, continuer à porter le masque, se soumettre à des jauges, fermer les boîtes de nuit... Quelle réussite !

Pourquoi ne pas aller encore plus loin et écarter les non-vaccinés du reste de la société, comme on l'a fait avec moi sur le plateau de LCI, cette chaîne indigne ?

M. Xavier Iacovelli. - Bravo !

M. Stéphane Ravier. - Le Gouvernement a mis l'hôpital à l'os. Sa stratégie repose sur la division des Français en désignant des boucs émissaires.

Pensons à Benjamin Franklin : ceux qui sont prêts « à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne méritent ni l'une ni l'autre ». En votant ce texte infâme, vous assassinez nos libertés sans assurer notre sécurité. C'est une honte pour vous, pour la République et pour la France !

M. Jean-Pierre Sueur . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En novembre dernier, notre position a été claire, lorsque, sur l'initiative de Bernard Jomier, nous avons défendu l'obligation vaccinale. Au pays de Pasteur, nous avons fait ce choix en responsabilité. Nous continuerons à le défendre. C'est la solution la plus claire, nette et compréhensible.

Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), si l'on avait opté pour la vaccination obligatoire des plus de 50 ans en septembre 2021, on aurait évité 45 % des entrées en réanimation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Véran, ministre. - La Drees n'a jamais dit cela !

M. Jean-Pierre Sueur. - Si nous sommes pour l'obligation vaccinale, il est logique d'être pour le passe vaccinal. Mais nous serons extrêmement vigilants sur les libertés publiques. Il doit être écrit clairement qu'il ne revient pas aux responsables des établissements recevant du public, comme les restaurateurs, de procéder à des contrôles d'identité. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Xavier Iacovelli. - Quelle différence avec une vente de cigarettes ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Malheureusement, monsieur le rapporteur, votre amendement présente encore quelques faiblesses.

Il est indispensable de dépister dans les écoles et les collèges. Nous proposons deux dépistages par semaine. Le ministre de l'Éducation nationale change de position tous les deux ou trois jours... (M. Roger Karoutchi le conteste.)

M. Loïc Hervé. - Très juste !

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette confusion exaspère enseignants et parents d'élèves. Il n'est pas possible de continuer ainsi ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du GEST)

Socialistes, nous sommes très attachés à la justice dans le monde. Nous continuerons donc à nous battre pour la levée des brevets. Il est injuste que certains peuples n'aient pas accès au vaccin, tandis qu'il engendre tant de profits considérables. Luttons pour la justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Florence Lassarade . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà un an, nul n'aurait espéré un tel taux de vaccination : 90 % des Français éligibles ont reçu au moins une première dose. Le choix de la science et de la responsabilité est toujours le bon choix.

La vaccination n'empêche pas la contamination, mais elle réduit considérablement le risque d'être hospitalisé, admis en réanimation, voire de mourir de la covid. C'est déjà un bilan très positif.

Mais le problème majeur aujourd'hui, c'est celui des effectifs à l'hôpital et l'épuisement des soignants. La pression s'accroît sur les hôpitaux, avec un risque de saturation. Comment ferez-vous face au manque de personnel, alors que les hospitalisations progressent ? Des déprogrammations pourraient être évitées si des lits de réanimation n'étaient pas occupés par des personnes non vaccinées. C'est une question de responsabilité individuelle et collective.

Le manque d'anticipation du Gouvernement est regrettable. La majorité des hospitalisations est due au variant Delta, qui n'est pas nouveau. Ce projet de loi est bien tardif. Les effets du passe vaccinal ne sont pas attendus avant fin février.

Nous sommes majoritairement favorables au passe vaccinal, car il contribue à accroître la couverture vaccinale. Les hôpitaux sont saturés parce que cinq millions de Français ont choisi de ne pas se faire vacciner. Nous devons aussi lutter contre la fraude.

Je souhaitais aussi renforcer la surveillance épidémiologique des eaux usées et développer les purificateurs d'air dans les établissements d'enseignement, mais mes amendements ont été déclarés irrecevables.

Vous avez choisi de laisser le virus circuler dans les écoles en ne repoussant pas la rentrée. Mais, avec le nouveau protocole, plus personne ne sait comment faire et cette gestion de court terme pose de nombreux problèmes au quotidien. Pourquoi ne plus organiser de tests salivaires ? Pourquoi ne pas développer l'usage des masques FFP2 ? S'agirait-il de pénuries ?

Au lieu d'invectiver les non-vaccinés, que faites-vous pour aller vers les plus vulnérables, les plus âgés, les plus isolés, les plus précaires ?

Nous attendons plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte est mal né. J'en veux pour preuve le débat à l'Assemblée nationale.

Ce texte n'est pas une réponse à la vague actuelle. Pourtant, le Gouvernement a tenté de passer en force, s'offusquant que les députés ne veuillent pas délibérer à 4 heures du matin.

M. Antoine Lefèvre. - Très juste !

M. Bernard Jomier. - Ce projet de loi est une posture politicienne.

Fin 2021, le ministre de l'Éducation nationale a allégé les protocoles quand le virus circulait davantage et la situation a échappé à tout contrôle. Nous aurions pu échapper, non au variant Omicron, mais à un pic d'une telle intensité.

Il faut légiférer dans la durée et prévoir le maintien d'une protection élevée de la population. C'est pourquoi nous prônons la vaccination obligatoire pour tous, un principe non déguisé et qui ne clive pas entre les Français ni entre les professions : pourquoi les gendarmes et pas les policiers ?

N'opposons pas convaincre et contraindre. Le passe vaccinal est l'outil de contrainte. Mais il faut aussi davantage « aller vers », pour convaincre.

Si le cadre était ainsi posé, nous pourrions agir sereinement et durablement. Notre position est simple, claire et constante. Nous tenterons de faire évoluer ce projet de loi pour le voter - et ainsi, respecter les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il m'appartient de défendre la position des sénateurs du groupe Les Républicains qui ne partagent pas la position majoritaire, malgré les efforts patents de nos deux rapporteurs.

Il y a eu beaucoup de caricatures, qui ne sont pas sans rappeler les pires travers des réseaux sociaux.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Muriel Jourda. - Il y aurait beaucoup à dire sur la gestion excessivement sanitaire de la crise. Au reste, la santé ne se résume pas à attraper ou ne pas attraper le virus - parlez-en aux pédopsychiatres...

Pourquoi faire courir le risque d'un vaccin somme toute récent à nos enfants au lieu de vacciner les plus âgés ? (Quelques applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Les non-vaccinés que j'ai rencontrés ne sont pas contre la science - parfois, ils ne sont pas même contre le Gouvernement. Ils se sont pliés au confinement, car ils l'ont compris. Mais aujourd'hui, ils ne comprennent pas votre décision d'imposer un passe vaccinal.

M. André Reichardt. - Très bien !

Mme Muriel Jourda. - Ce vaccin est peu efficace et ne nous a pas permis d'atteindre l'immunité collective. Plus nous sommes vaccinés, plus nous sommes contaminés. C'est un fait. Toutefois, le vaccin protège des formes graves - ce qui n'est pas un mince apport. Qu'un système de santé d'un pays de 60 millions d'habitants ne supporte pas 4 000 personnes en soins intensifs : c'est peut-être plus le système de santé que le virus qui est en cause... (Nombreux applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli. - À qui la faute ?

Mme Muriel Jourda. - Ce n'est pas toute la population, mais seulement les plus fragiles qui doivent être vaccinés. On attaque frontalement l'État de droit, car il est arbitraire de punir les Français qui ne se font pas vacciner alors que ce n'est pas obligatoire. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Loïc Hervé et Stéphane Ravier applaudissent également ; M. Xavier Iacovelli hue l'oratrice.)

M. Olivier Véran, ministre. - Nous répondons à toutes les demandes de tests dans notre pays : pas moins de douze millions la semaine dernière. Il y a des files d'attente et je tiens à remercier les pharmaciens.

J'entends monter ce débat : ne teste-t-on pas trop ? J'ai l'impression de revenir deux ans en arrière... Les Français qui ont un doute doivent pouvoir le lever. Ne cassons pas le thermomètre !

Doit-on appliquer le passe vaccinal aux adolescents ? Après de longs débats, un équilibre a été trouvé à l'Assemblée nationale : les 360 députés présents, sauf deux, ont dit « oui ». La plupart des ados non vaccinés ont des parents non vaccinés.

J'entends la logique d'instauration d'un seuil de péremption du passe dans la loi, mais, vague après vague, nous constatons que l'épidémie est imprévisible. Aurions-nous imaginé atteindre les 350 000 contaminations journalières ? Un seuil législatif rigide nous empêcherait d'agir. Si la situation épidémique et sanitaire n'était plus compatible avec le passe, la justice le ferait tomber : c'est un garde-fou.

Sur le repentir, nous voulons envoyer aux Français un message de conviction. Certains non-vaccinés qui ont disposé d'un faux passe le regrettent. Ils se présentent en centre de vaccination et ne peuvent pas être vaccinés. Ils expliquent : j'ai payé 100 balles et on m'a bidouillé un passe. Vaccinons-les et effaçons l'ardoise. Ce qui ne nous empêchera pas de sanctionner ceux qui utilisent ou fabriquent de faux passes.

Le virus circule dans les écoles, comme dans tous les milieux. Les formes graves sont rares chez les enfants, mais ils peuvent contaminer leur entourage. On ne peut pas tester toutes les classes, il faudrait trop de bras. Il y a néanmoins des files d'attente devant les pharmacies et les laboratoires : par pragmatisme, nous avons donc privilégié les autotests.

Quant aux chiffres de la Drees, puisque les vidéos du Sénat font foi...

M. Loïc Hervé. - C'est normal.

M. Olivier Véran, ministre. - ... sachez qu'elle ne s'est jamais prononcée. Je me demande si votre document est juste, d'autant qu'il porte le logo Dress et non Drees...

M. Xavier Iacovelli. - Serait-ce une fake news ?

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 16 h 25.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 17 h 30.

Discussion des articles

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Une discussion commune de 70 amendements est prévue, ce qui pose un problème d'intelligibilité de nos débats.

Je propose que six amendements fassent l'objet d'une discussion distincte : les amendements n^os18 et 54 qui suppriment le passe vaccinal, l'amendement n°200 qui rétablit la version de l'Assemblée nationale, et les amendements n^os182, 6 et 77 sur les conditions de sortie du dispositif.

M. le président. - Pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle modification de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est conditionnée à la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport étayant les impacts concrets et positifs de la politique choisie et menée sur la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Mme Céline Brulin. - Le Gouvernement doit nous remettre, avant même la mise en oeuvre de ce texte, un rapport sur les bénéfices éventuels des mesures prises pour lutter contre le virus. Les vérités d'hier ne sont plus forcément celles d'aujourd'hui. On nous disait que le virus ne circule pas à l'école ; la situation y est désormais bien chaotique...

Ce retour d'expérience nous paraît indispensable. Seul l'objectif de santé publique doit nous guider.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Un rapport mensuel doit déjà être rendu. Il est vrai que l'étude d'impact qui accompagne ce projet de loi est peu substantielle.

M. Loïc Hervé. - C'est regrettable !

M. Philippe Bas, rapporteur. - On ne peut multiplier les rapports. Le Président du Sénat reçoit chaque semaine un descriptif de la situation sanitaire. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Contre le SARS-CoV-2. »

II. - Le II de l'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n'est pas applicable au I du présent article.

III. - À compter du 1^er avril 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l'obligation de vaccination prévue au 12° du I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d'une période de trente jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

M. Bernard Jomier. - D'entrée de jeu, posons le principe essentiel de l'obligation vaccinale universelle.

La vaccination est un devoir envers nos soignants, car elle protège des formes graves, et envers les autres en général.

Passer du devoir à l'obligation est pour nous une évidence, compte tenu de l'enjeu collectif. Nous devons aux Français la vérité et un langage de rassemblement, clair et simple, loin de toute posture politique et manipulation.

Ce principe est durable en matière de gestion de la crise sanitaire et devra s'accompagner d'une adaptation des moyens de contrôle. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La vaccination pour les enfants de moins de douze ans n'est pas obligatoire.

Mme Laurence Cohen. - Oui, la vaccination est une arme importante. Mais faut-il l'imposer aux moins de douze ans ? Le recul manque sur la vaccination des enfants, le monde médical n'est pas unanime. Le professeur Delfraissy nous a expliqué que les pédiatres étaient mitigés.

Pour les enfants qui présentent des comorbidités, c'est important. Pour les autres, la décision devrait appartenir aux parents.

En l'état actuel des connaissances, il y a très peu de formes sérieuses en dessous de 12 ans, ce qui limite la surcharge des hôpitaux.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je reconnais la constance du groupe SER en faveur de l'obligation vaccinale. Elle a le mérite de la clarté. Nous en avons débattu en octobre avec la proposition de loi Kanner. Je ne suis pas loin de me rapprocher de votre position.

M. Patrick Kanner. - Encore un petit effort...

Mme Laurence Rossignol. - Venez !

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mais qui dit obligation dit contrôles et sanctions, qui seraient très difficiles à mettre en oeuvre. Avis défavorable à l'amendement n°33 rectifié.

Madame Assassi, il n'y a actuellement pas d'obligation vaccinale pour les enfants, mais uniquement pour le personnel soignant. Avis défavorable également à votre amendement.

M. Olivier Véran, ministre. - Notre opposition n'est pas idéologique. La question de l'obligation vaccinale est légitime. Certains vaccins sont obligatoires pour les nourrissons, pour l'entrée en collectivité, pour les soignants, ou encore pour se rendre en Guyane, s'agissant de la fièvre jaune : il faut présenter un certificat de vaccination. C'est le choix que nous avons retenu en imposant un passe pour entrer dans certains lieux.

Qui dit obligation dit contrôles et sanctions : comment ferait-on ? Va-t-on contrôler les passants dans la rue ? Instituer un fichier national des non-vaccinés ? Je doute que vous le votiez... (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.) À combien fixer l'amende ? Quid des personnes précaires ?

Ce n'est pas un non mordicus, mais l'outil du passe vaccinal paraît plus adapté que l'obligation. C'est à la fois une incitation très forte à la vaccination et en même temps un outil de réduction des risques. Le principe de réalité penche du côté du passe vaccinal. Avis défavorable.

Quant à la vaccination obligatoire des enfants, elle n'est pas sur la table : avis défavorable à l'amendement n° 149.

M. René-Paul Savary. - Comment ferait-on pour contrôler le respect de l'obligation, demandez-vous. Mais le contrôle, c'est le passe !

Mme Laurence Rossignol. - Merci !

M. René-Paul Savary. - Vous proposez le contrôle sans l'obligation, ce qui est incohérent ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. André Reichardt applaudit également.)

Il est prouvé que la vaccination limite les formes graves, mais aussi la transmission, certes dans une moindre mesure.

Mieux vaudrait une position claire vis-à-vis des Français, plutôt qu'une politique de bric et de broc.

Par ailleurs, la vaccination pourrait être non pas liée à l'âge, mais demandée à l'entrée au collège, même avant 12 ans, afin de limiter la circulation du virus dans les établissements.

M. Jean-Yves Leconte. - La vaccination est une solution de long terme face à cette crise, en ce qu'elle limite les formes graves, les contaminations, même imparfaitement, et, partant, l'embolie du système de santé.

Le ministre dit qu'il y a une autre manière de faire. Nous répondons que la vaccination est un acte citoyen ; il est donc logique d'affirmer l'obligation. Poser ce principe est la seule méthode. Les Français sont des citoyens, pas des hamsters de laboratoire qu'il faudrait stimuler pour aboutir à un résultat.

La question du contrôle vient après. Mais posons ce principe.

Mme Laurence Rossignol. - Le ministre extrapole sur un triptyque vaccination obligatoire-contrôle-sanction. Mais les sanctions ont été supprimées par votre prédécesseur pour les onze vaccins qu'elle a rendu obligatoires ! En revanche, il y a une contrainte, par exemple en matière d'accès à la crèche et à l'école. C'est ce que nous proposons : non pas une sanction pénale ou civile, mais une restriction d'accès à certains lieux sociaux.

Selon Santé publique France, les non-vaccinés sont plus nombreux dans les territoires ruraux et chez les plus modestes. La non-vaccination n'est pas qu'une affaire d'excités complotistes, elle est aussi une affaire de classe sociale et socioculturelle. Et la réponse du Président de la République est une réponse de classe. Les non-vaccinés n'iront plus au restaurant ou au cinéma ? Ils n'y allaient déjà pas avant ! La vaccination obligatoire, c'est protéger les plus vulnérables de notre société en les amenant à la vaccination. Raison suffisante pour la voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Thierry Cozic. - Winston Churchill disait que la grande leçon de la vie est que, parfois, ce sont les fous qui ont raison... On nous qualifiait de fous cet automne quand nous proposions la vaccination obligatoire, mais les événements nous donnent raison.

La cacophonie à l'Assemblée nationale est symptomatique du désordre ambiant. Si vous nous aviez écoutés, nous n'en serions pas là !

L'Autriche et l'Italie appliquent déjà la vaccination obligatoire. Nous avons eu raison avant tout le monde !

Ce texte est une obligation vaccinale déguisée. Passons à l'obligation claire. Ne ratez pas le coche une nouvelle fois ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Laurence Cohen. - Nous souhaitions ouvrir le débat sur les enfants, car Mme Buzyn a rendu obligatoires onze vaccins.

Nous retirons l'amendement n°149 dans la mesure où l'obligation vaccinale des moins de 12 ans n'est pas à l'ordre du jour, mais le débat reste ouvert. Nous faisons confiance aux pédiatres, qui hélas manquent dans nos territoires.

L'amendement n°149 est retiré.

M. Patrick Kanner. - Notre pays va mal. Plus de la moitié de nos concitoyens sont prêts à supprimer la prise en charge des non-vaccinés à l'hôpital, selon un récent sondage paru dans Le Parisien. C'est le résultat d'une politique anxiogène et incompréhensible.

Cela fait plus de six mois que nous réclamons l'obligation vaccinale. On nous a toujours dit « non », parfois avec un brin d'ironie. Vous vous étonnez aujourd'hui qu'il reste des non-vaccinés.

Le Président de la République dit qu'il préfère convaincre. J'ignorais qu'il fallût « emmerder » et nourrir la division dans un cynique calcul électoral pour convaincre... Je crois pour ma part davantage à la pédagogie, mais sans doute suis-je « ancien monde » !

Nous ne sommes pas opposés au passe vaccinal encadré mais lui préférons une obligation vaccinale qui fait peser la responsabilité sur l'État.

Si certains ne sont pas convaincus, il faut s'en prendre à ceux qui n'ont pas été convaincants... (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Éric Kerrouche. - Ce texte ne vise pas à parer à l'urgence - il est trop tard pour cela - mais à prévoir. C'est ce que nous proposons depuis six mois. Soit le Gouvernement croit à l'obligation vaccinale, soit il n'y croit pas : il ne peut y avoir d'« obligation déguisée ».

L'outil - le passe - n'a pas de sens sans la finalité - l'obligation. Votons cet amendement pour rattraper le temps perdu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Bernard Jomier. - J'ai écouté le ministre avec attention. Monsieur le ministre, votre prédécesseur a élargi la vaccination obligatoire. À l'époque, ses opposants ont tenu le même discours que le vôtre, alors que nous l'avons soutenue, en responsabilité. Le taux de vaccination des enfants, qui stagnait à 85 %, empêchait d'éradiquer certaines maladies ; trois ans après, avec un taux qui dépasse les 90 % nous y sommes presque.

Avec le passe vaccinal, vous inventez le contrôle sans le principe qui le sous-tend, l'outil sans la valeur qui le légitime. C'est incohérent !

J'appelle chacun à décider en conscience. Allons tous vers l'obligation vaccinale. Ensuite, nous discuterons du contrôle, de façon apaisée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Didier Marie. - On pourrait se demander si le Gouvernement ne souhaite pas laisser circuler ce variant Omicron pour atteindre l'immunité collective. Le passe vaccinal ne changera rien pour les 80 % de Français complètement vaccinés qui, s'ils contractent quand même le Covid, font des formes légères.

Vous souhaitez contraindre les 20 % restants. Nous souhaitons, nous, les convaincre, en posant un principe de responsabilité : se vacciner, c'est se protéger, protéger les autres, protéger nos libertés.

Il faut aller vers ceux qui sont éloignés du vaccin pour des raisons sociales et socioculturelles. Mais le passe vaccinal n'apportera rien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Véran, ministre. - Je ne souhaiterais pas que l'on se quitte sur un malentendu. Je sais ce que j'ai voté lorsque j'étais député. Les onze vaccins obligatoires pour les enfants relèvent du passe : sans vaccin, pas d'école.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On est d'accord !

M. Olivier Véran, ministre. - Idem pour le vaccin contre la fièvre jaune pour entrer en Guyane, ou pour l'obligation vaccinale des soignants, que vous avez votée : on ne rentre pas à l'hôpital sans être vacciné.

M. Patrick Kanner. - Il y a bien une obligation !

M. Olivier Véran, ministre. - C'est une histoire de mots : vous voulez voter une obligation vaccinale mais pas un passe vaccinal qui ne s'appelle pas obligation...

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas ce que nous disons !

M. Olivier Véran, ministre. - Obligation sans contrôle n'est que ruine de la loi ! (Vives protestations sur les travées du groupe SER) L'obligation vaccinale pour les soignants a ainsi été accompagnée des moyens de la faire respecter. Une obligation de principe est peut-être plus élégante politiquement, mais n'a pas de valeur normative. Mon « non » n'est pas idéologique ; il faut être pragmatique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le ministre ne nous a peut-être pas bien compris.

Nous proposons une obligation vaccinale assortie d'une amende de 135 euros. Il y aura donc bien un contrôle et une sanction. Nous avons dit que nous soutiendrions le passe vaccinal. Vous êtes hors sujet !

M. Olivier Véran, ministre. - Je réponds aux propos de Mme Rossignol !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il s'agit de poser un principe clair : une obligation transparente, la même pour tous. Le contrôle se fera avec le passe vaccinal.

Je vous ai entendu dire que vous n'y opposiez pas un non « mordicus », et la rapporteure de la commission des affaires sociales s'est dite intéressée.

J'espère que notre proposition est ainsi plus claire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Daniel Chasseing. - Il y a quelques mois, je me suis abstenu sur la proposition de loi socialiste parce que nous pensions être sur la bonne voie pour sortir de la pandémie. Le passe vaccinal est très proche de la vaccination obligatoire.

Je défends vivement la vaccination, qui réduit considérablement les formes graves. Une partie du groupe INDEP votera cet amendement, les autres s'abstiendront.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°33 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°70 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l'adoption

Contre

262

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Stéphane Demilly . - L'article premier a suscité des débats houleux à l'Assemblée nationale. Comment pouvait-il en être autrement, dans un pays qui compte 66 millions d'infectiologues ?

Les hôpitaux sont à nouveau saturés - c'est pourquoi j'ai voté l'amendement précédent.

Les faits sont têtus et me rappellent la loi de Pareto, ou loi des 20-80 : les non-vaccinés représentent 20 % de la population mais jusqu'à 80 % des patients en réanimation. Ce n'est pas moi mais la Société française d'anesthésie et de réanimation qui le dit.

Il y a cent ans, on découvrait le vaccin BCG qui a fait chuter la mortalité due à la tuberculose.

Déjà, onze vaccins sont obligatoires. Sans eux, la rougeole, la coqueluche et l'hépatite B feraient encore des ravages.

Nous sommes dans une totale incohérence ! Le vaccin réduit le risque d'hospitalisation de 95 %, le risque d'infection de 60 % et le risque de transmission de 50 %. Le drame que nous traversons exige l'union nationale.

J'ai fait un long séjour en réanimation pour une tout autre raison. Nourri de cette expérience, et par respect pour les scientifiques et les soignants, je voterai sans états d'âme l'article premier et le texte.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

Mme Laurence Muller-Bronn . - Nous voyons bien, alors que 90 % de la population est vaccinée, que le vaccin ne tient pas toutes ses promesses. On le sait, la troisième dose ne mettra pas fin à la circulation du virus.

Demain, des personnes vaccinées mais positives pourront accéder à tous les lieux de contamination, quand le non-vacciné testé négatif devra s'isoler... Compteront comme « non-vacciné » des personnes ayant reçu deux doses ; certaines ont subi des effets secondaires graves : on les insulte maintenant, y compris au sommet de l'État.

La stratégie du tout vaccinal ne fonctionne pas. Pour preuve, la situation n'est pas pire chez les pays voisins moins vaccinés que nous.

Ce texte, inutile sur le plan sanitaire, aura des effets délétères sur la cohésion nationale et la vie de nos concitoyens.

Mme Esther Benbassa . - Ce texte rompt l'équilibre, déjà fragilisé, entre préservation des libertés et lutte contre le virus. Heureusement, les commissions l'ont modifié.

Lutter contre le virus exige une stratégie cohérente et rationnelle, des mesures proportionnées, conciliables avec nos libertés. Or celle d'Emmanuel Macron consiste à « emmerder » les non-vaccinés, au détriment de la gestion sanitaire.

Comment évaluer la pertinence du passe vaccinal quand le Gouvernement envisage déjà un passe renforcé, combinant preuve de vaccination et test négatif ?

La Défenseure des droits alerte sur la nécessité du caractère proportionné des restrictions. L'article premier ne respecte pas cette exigence.

Je suis mille fois pour la vaccination, mais pas à n'importe quel prix. D'autres outils existent.

Mme Hélène Conway-Mouret . - Trois millions de nos compatriotes vivent à l'étranger. Après l'exigence de « motifs impérieux » - jugée disproportionnée par le Conseil d'État qui les a empêchés parfois de revenir en France voir leurs parents mourants, l'introduction du passe sanitaire a bloqué ceux qui n'ont pas accès, dans leur pays de résidence, à un vaccin homologué.

Le passe vaccinal réduit encore la liberté de mouvement de ceux dont le parcours vaccinal n'est pas reconnu. Ainsi, le passe des Français résidant au Japon, où le délai imposé avant la troisième dose est de huit mois, sera-t-il désactivé ?

Le passe vaccinal n'est pas un outil de santé publique, mais de contrainte d'une minorité. D'autres solutions sont possibles, comme le montrent les exemples de pays étrangers où l'on a atteint 90 % de vaccinés sans cliver ni instaurer un contrôle permanent.

L'obligation vaccinale aurait été plus honnête.

M. Christophe-André Frassa . - Il faut effectivement s'assurer de la compatibilité du passe vaccinal pour nos compatriotes vivant à l'étranger. Si le vaccin reçu n'est pas homologué, ils doivent pouvoir obtenir un délai avec un test PCR négatif par exemple.

Un texte réglementaire s'impose pour préciser les conditions de mise à jour du passe vaccinal.

Une autre question concerne le certificat de rétablissement, que notre rapporteur a heureusement intégré au texte, mais il faudrait là aussi prendre en compte les certificats établis à l'étranger, voire, comme en Suisse, la sérologie.

Mme Victoire Jasmin . - Les élus de la Guadeloupe ont souhaité que la population de leur territoire soit mieux prise en compte. Ils ont aussi rencontré de nombreux responsables, les maires, les ministres, le Premier ministre et le Président de la République.

Ils ont présenté un amendement à l'Assemblée nationale, que nous avons repris ici au Sénat avec Victorin Lurel, pour une application différenciée du passe vaccinal en Guadeloupe.

Des mesures particulières ont déjà été prises : structure d'écoute, instance de reconversion pour les soignants non vaccinés. La situation est difficile. Nous sommes prêts à discuter.

M. Olivier Jacquin . - Je salue Bernard Jomier, qui a su me convaincre sur l'obligation vaccinale.

Un parlementaire d'un État de droit démocratique doit énoncer des droits et des devoirs et poser des principes proportionnés. L'instauration d'un passe vaccinal sans obligation vaccinale - que vous qualifiez vous-même d'obligation déguisée - ne respecte pas ce principe.

De même que j'étais contre le passe sanitaire sans obligation vaccinale, je pourrais être contre ce passe vaccinal sans obligation vaccinale. La Défenseure des droits dénonce un rétrécissement des libertés ; la morale est en passe de remplacer le droit.

À l'heure où notre pays a surtout besoin d'apaisement, je ne peux m'associer à un gouvernement qui souhaite cliver et « emmerder » une partie des Français.

Monsieur le ministre, je vous laisse avec cette citation d'Hannah Arendt : « Ceux qui optent pour le moindre mal tendent très vite à oublier qu'ils ont choisi le mal. »

M. André Reichardt . - Je salue les améliorations apportées par les deux commissions, mais la question essentielle demeure : pourquoi passer au passe vaccinal alors que la pandémie s'envole ? Elle ne s'en trouvera pas freinée.

Pourquoi ne plus prendre en compte un test négatif qui garantit pourtant mieux l'absence de contamination que la vaccination - et ce alors que le Gouvernement veut tester « toujours plus » ?

Est-ce à cause d'un passeport vaccinal pour aller au restaurant ou dans des lieux de loisirs que les personnes âgées et les plus fragiles se feront vacciner ?

Le passe sanitaire est suffisant. Inutile d'aller encore plus loin en contraignant encore les libertés. Je ne voterai pas l'article premier. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme Marie-Claude Varaillas . - Pourquoi nous imposer de débattre à la hâte sur un texte qu'aucune urgence ne justifie, comme l'a souligné le rapporteur Bas ? La vague Omicron est déjà là, qui nous dépasse. Face à ce nouveau variant, le Gouvernement hésite sur la conduite à tenir - en témoignent les atermoiements sur le protocole scolaire.

Avec le passe vaccinal, vous créez de nouvelles tensions sans résoudre l'épidémie.

Pourquoi cette obsession sur le passe vaccinal alors qu'il existe d'autres solutions, à commencer par la levée des brevets qui permettrait à soixante pays de produire des vaccins ? Selon l'OMS, si 70 % des habitants de la planète ne sont pas vaccinés, d'autres variants apparaîtront.

Votre motivation profonde, c'est de détourner l'attention de l'état du système de santé et des services publics en général, après des années de libéralisme qui nous ont désarmés face à la menace sanitaire.

Même aménagé, le passe vaccinal est une mesure anachronique dont le seul objet est de faire dévier le débat et de banaliser la contrainte.

M. Fabien Gay . - Cette crise exige beaucoup d'humilité, du côté du Gouvernement comme de l'opposition.

Monsieur le ministre, vous faites le choix de gérer la crise seul, en laissant le Parlement de côté... M'écoutez-vous ? Ou voulez-vous que l'on vous serve l'apéritif ? (M. le ministre s'agace.)

M. Stéphane Ravier. - Il n'écoute personne depuis deux ans !

M. Fabien Gay. - C'est le douzième texte d'urgence en vingt-deux mois. Cinq mille lits ont été fermés... Si vous aviez donné des moyens aux hôpitaux, nous n'en serions pas là. Même chose pour la levée des brevets : 50 % de la planète n'a pas accès au vaccin.

Je suis surpris que nous ne débattions pas de l'hôpital public, des masques et tests gratuits et des purificateurs d'air. Le groupe CRCE est favorable au vaccin, mais ne votera pas cet article.

Mme Valérie Boyer . - J'associe à cette intervention Mme Florence Lassarade. Les marins-pompiers de Marseille se sont dotés d'un outil d'anticipation de l'évolution de l'épidémie : l'analyse des eaux usées, qui a une semaine d'avance sur la circulation du virus. C'est un outil presque unique en Europe, seulement utilisé aux Pays-Bas.

Le contre-amiral Patrick Augier, commandant des marins-pompiers de Marseille, vante cette technique qui permet de cibler les zones de surveillance. Toute la population peut ainsi être suivie, symptomatiques comme asymptomatiques.

Au-delà du « quoi qu'il en coûte », je vous invite à lever le gage sur mon amendement visant à soutenir cette technique, qui s'est heurté à l'article 40. J'ajoute que c'est une recommandation européenne.

M. Marc Laménie . - L'article premier suscite beaucoup de prises de parole et fait l'objet de nombreux amendements. Le respect de tous est important sur ce sujet extrêmement sensible.

Cette pandémie fait beaucoup de malades, depuis mars 2020. Les chiffres ne sont pas bons, nous le voyons dans nos départements, dans les réunions organisées avec le représentant de l'État et les autorités sanitaires.

L'adaptation du passe sanitaire en passe vaccinal ne saurait être que temporaire. L'objectif est de sauver des vies, tous âges confondus.

Je voterai donc l'article premier.

M. Alain Milon . - Il est des expressions qui ne conviennent pas à certaines fonctions ; mais le principal « emmerdeur » reste le SARS-CoV-2, avec ses variants. Les hospitalisations ont augmenté de 30 % en PACA ; 90 % des patients en soins critiques ne sont pas vaccinés. Des actes sont déprogrammés, y compris en pédiatrie - jusqu'à 50 % en chirurgie pédiatrique. Monsieur le ministre, quels sont les chiffres ? Il me semble que nous dépassons les deux millions de déprogrammations.

Par ailleurs, certains hôpitaux comme à Marignane sont privés d'oxygène médical.

Je voterai l'article premier amendé par la commission, mais il aurait fallu réfléchir à la vaccination dès le début de la crise. À force de privilégier l'urgence à l'essentiel, on oublie l'essentiel de l'urgence... (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; MM. Stéphane Demilly et François Patriat applaudissent également.)

M. Alain Houpert . - Le passe sanitaire a échoué à empêcher les contaminations. Or vous persistez dans le durcissement, jusqu'à l'absurde : ainsi, les vaccinés contaminés pourront prendre le train mais pas les non-vaccinés non contaminés, annonce le Premier ministre...

Médecin, trois fois vacciné, je ne voterai pas ce passe vaccinal, car je refuse votre politique de la terre brûlée. Je suis un enfant du contrat social de Rousseau, pas du contrat du crédit social !

Le Président de la République a désigné un bouc émissaire. Seuls ceux qui ne peuvent affronter l'échec en ont besoin...

M. Guy Benarroche . - Le GEST proposera la suppression de cet article.

Les mesures et exceptions, d'une grande complexité, participent à l'épuisement de notre pays. Pour intensifier la vaccination, il faut convaincre et aller-vers. Il y a des disparités territoriales, une certaine frilosité vis-à-vis des vaccins à ARN messager.

Ce projet de loi, au lieu de traiter ces fractures, montre du doigt certains de nos concitoyens. Le ministre renforce la défiance en ne soutenant pas Novavax.

Nos institutions ont été éprouvées par les états d'urgence successifs, dont le risque de pérennisation est avéré.

M. Daniel Chasseing . - Je voterai l'article premier. Nous devons mettre en place le passe vaccinal car Omicron fait flamber l'épidémie partout.

Comme l'a rappelé M. Gay, il faut être humble : il y a un mois et demi, nous ne connaissions pas ce variant.

Rendons hommage aux soignants, aux pharmaciens débordés. Omicron entraîne peut-être moins de pathologies graves mais le nombre explosif de contaminés va remplir les hôpitaux. Il faut vacciner et vacciner encore.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Nous supprimons cet article qui remplace le passe sanitaire par un passe vaccinal, nouvelle étape dans l'atteinte aux libertés fondamentales.

Avec cet article, restaurateurs, vigiles et responsables d'équipement de loisirs pourront réaliser les contrôles d'identité - qui, certes, n'en sont pas tout à fait mais restent des contrôles. La contrainte devient la norme. L'aspect sanitaire devrait primer, pas l'aspect sécuritaire.

Il faut inciter et rassurer les personnes encore inquiètes et qui refusent de faire vacciner. Cela doit rester la priorité. Il reste des gens à convaincre, comme des personnes âgées isolées ou des personnes qui se posent des questions sur la troisième dose.

M. le président. - Amendement identique n°9 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Reichardt et Mme Bonfanti-Dossat.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Sur quelle base fait-on peser sur une minorité de Français de nouvelles restrictions, alors que le passe sanitaire n'a pas démontré son efficacité ?

Plus de 80 % de la population est désormais vaccinée, or les variants successifs se jouent des passes.

Sans méconnaître les apports de la vaccination pour les personnes âgées et fragiles, les virologues ne considèrent-ils pas la vaccination de masse comme un non-sens ? Omicron pourrait favoriser l'immunité collective.

Ce passe vaccinal signe la mort sociale d'une partie de la population qui pourtant respecte la loi et la condamne à l'enfermement.

La charge virale d'un vacciné serait identique à celle d'un non-vacciné. Seuls des tests gratuits et systématiques protègent toute la population. Il n'y a pas lieu de discriminer certains Français.

M. le président. - Amendement identique n°114, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

M. Guy Benarroche. - De loi d'urgence sanitaire en loi d'urgence sanitaire, qu'est-ce qui justifie ce nouveau texte ? Nous nous opposons à l'adoption de nouvelles mesures discriminatoires et liberticides.

Nous préférons une autre politique : soutien au personnel épuisé, aux jeunes, moratoire sur les fermetures de lits, généralisation des capteurs de CO2, gratuité des masques et des tests, développement de l'aller-vers, levée des brevets.

M. le président. - Amendement identique n°186, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - Reculer sur la liberté, l'égalité et la fraternité, c'est confirmer que nous avons mis le doigt dans un engrenage mortifère. Le tout-vaccinal nous fait basculer dans un changement de civilisation : nous passons d'une société de liberté à une société d'autorisation.

Ce n'est pas parce que le Gouvernement veut instrumentaliser le Covid qu'il a la solution.

Cet article permet aux cafetiers et restaurateurs d'effectuer des contrôles d'identité, une possibilité qui n'est même pas donnée aux policiers municipaux contre les délinquants... On a envie de crier au fou !

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'épidémie atteint des niveaux que nous n'avions pas connus depuis longtemps : près de 4 000 personnes sont en soins critiques. Il y en a eu jusqu'à 6 600 par le passé.

On peut penser qu'Omicron est d'une moindre gravité, mais si la proportion de cas graves est plus faible, en valeur absolue, il y en a plus. Nous verrons ce qui adviendra, car les chiffres sont préoccupants.

Le passe vaccinal ne résout pas cette question mais n'est pas pour autant dénué d'intérêt sanitaire, puisqu'il protège des personnes qui doivent être protégées, en quelque sorte malgré elles, en les empêchant d'aller dans des lieux qui les exposeraient à la contamination. Six millions de personnes sont concernées, l'équivalent de la population du Danemark.

Pour limités que soient ses effets, le passe vaccinal a une valeur ajoutée par rapport au passe sanitaire. C'est pourquoi la commission des lois, sur ma proposition, a émis un avis défavorable à ces amendements.

M. Olivier Véran, ministre. - Le passe sanitaire a entraîné la vaccination de 12,5 millions de Français qui ont été protégés lors des vagues Delta et Omicron.

M. François Patriat. - Ce n'est pas rien, en effet.

M. Olivier Véran, ministre. - Nous avons évité un confinement, un grand nombre d'hospitalisations supplémentaires. Ce n'est pas une opinion mais des statistiques médicales. Qui va en réanimation aujourd'hui ? Les non-vaccinés, très majoritairement.

M. Loïc Hervé. - Il y a 40 % de vaccinés en réanimation !

M. Olivier Véran, ministre. - Monsieur Hervé, la majorité des patients en réanimation sont non vaccinés alors qu'ils représentent 8 % de la population. Appliquez la règle de trois : on a vingt fois moins de chances d'aller en réanimation quand on est vacciné.

Les vaccinés en réanimation sont le plus souvent les personnes immunodéprimées ; il y a aussi les femmes enceintes, auxquelles on a conseillé - parfois des gens en blouse blanche, malheureusement - d'attendre pour se faire vacciner.

Le passe sanitaire a permis de ne pas refermer les bars et les restaurants, tout en limitant les transmissions. Depuis que le passe vaccinal a été annoncé, les primo-vaccinations ont augmenté ; c'est un premier résultat. Au rythme de 20 à 30 000 par jour, nous approchons de l'objectif. Certes, les chiffres sont moins spectaculaires qu'à l'été, mais il n'y a plus qu'environ quatre millions de non-vaccinés.

Le passe vaccinal fonctionne déjà et fonctionnera encore mieux quand il sera opérationnel.

Il faut rester humble sur les mesures mises en oeuvre. Chaque fois que nous avons pris des mesures - confinement, couvre-feu, passe sanitaire - on nous a dit : cela ne marchera pas ! Eh bien, la France est l'un des seuls pays européens à maintenir entièrement ouverts ses établissements recevant du public malgré la vague actuelle. C'est parce que nous avons choisi la vaccination, le télétravail et l'interdiction des grands rassemblements pour éviter les clusters. D'autres pays, qui ont fait des choix différents, fermeront leurs restaurants ce soir... Nous sommes un pays qui est resté ouvert et vivant. (M. François Patriat applaudit.)

M. Loïc Hervé. - Monsieur le ministre, la rubrique CheckNews de Libération, dont l'objet est la lutte contre les fausses informations, confirme que 56 % des entrées en soins critiques concernent des non-vaccinés ; 36 % ont reçu deux doses et 6 % trois doses... Ce sont les chiffres de la Drees ! (Protestations sur les travées du groupe SER ; M. Alain Houpert applaudit.) Vous avez raison : sur les chiffres, on ne peut pas polémiquer...

M. Daniel Chasseing. - Mme Cohen a raison : il faut aller chercher les personnes non vaccinées, au lieu de les culpabiliser ou de les stigmatiser.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

M. Daniel Chasseing. - Dans ma région, il y a 741 non-vaccinés sur 1 100 personnes en soins critiques. Seuls 40 ont un schéma complet de vaccination. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.

Mme Véronique Guillotin. - Au CHRU de Nancy, il y a 24 non-vaccinés, sur 32 patients en réanimation, et quatre immunodéprimés. Un malade du Covid, c'est trois à six semaines en réanimation ; c'est peut-être, pendant cette période, une victime d'infarctus que l'on ne pourra pas y admettre... Les soignants n'en peuvent plus.

Si le passe vaccinal booste encore la vaccination, tant mieux ! Je suis plus que favorable à ce dispositif. Au Luxembourg, il est même obligatoire dans le monde du travail, ce qui a entraîné une hausse des vaccinations côté français, dans mon département. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur plusieurs travées des groupes SER et Les Républicains, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe UC)

Les amendements identiques n^os5, 9 rectifié, 114 et 186 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°134, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La cinquième vague montre que la vaccination ne résout pas tout. L'OMS ne cesse de dire qu'il vaut mieux convaincre que contraindre. Mais le Gouvernement redouble d'autoritarisme pour imposer la vaccination ; c'est contre-productif. Il nous faut au contraire une politique de santé basée sur la transparence et la non-stigmatisation.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Canévet et Artano, Mmes Muller-Bronn et Devésa et MM. Delahaye, Mizzon, Hingray et Levi.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article 1^er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.

M. Loïc Hervé. - Le passe sanitaire a d'abord été proposé en décembre 2020, puis retiré ; il est revenu début 2021 pour les grands événements sportifs, avant d'être élargi. Nous en voyons aujourd'hui la énième mouture.

Je suis vacciné trois fois ; je n'ai aucune difficulté avec la responsabilité individuelle et collective, mais ce sont les mesures privatives de liberté qui me posent problème. Le risque est d'attenter durablement aux libertés publiques, en soumettant l'accès à certains lieux à un état de santé.

Le Conseil d'État a exclu le passe comme outil de promotion de la vaccination. Un tel outil, en se généralisant, présente un risque d'accoutumance, ce qui serait très grave pour notre société.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements, pour les raisons déjà exposées.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles. - Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - M. Véran ne m'a pas répondu sur les chiffres. Il ne s'agit pas de polémique. Libération a repris les chiffres de la Drees entre la mi-novembre et la mi-décembre, dans cette rubrique extrêmement bien faite qui démonte les fake news, d'où qu'elles viennent.

M. Bruno Retailleau. - Vous vous trompez !

M. Stéphane Artano. - Dès ses débuts, je me suis opposé à ce passe sanitaire, au risque d'être taxé de dogmatisme. À Saint-Pierre-et-Miquelon, 15 % de la population s'est mobilisée contre le passe, alors qu'il y a 92 % de vaccinés. Cet outil n'est pas adapté aux petits territoires insulaires, qu'il est en train de fracturer. Il y a d'autres méthodes pour inciter à la vaccination.

Au-delà des aspects sanitaires, nous assistons à un changement de paradigme. J'ai dit que l'obligation vaccinale pour les soignants embraserait les outre-mer : c'est ce qui est arrivé... Et l'Assemblée nationale a accepté un report de la mise en oeuvre du passe dans des territoires où la vaccination est insuffisante ! Si ce passe vaccinal est adopté, je demanderai des adaptations aux contextes locaux.

M. Alain Houpert. - Je regrette que M. Véran n'ait pas répondu aux chiffres qui ont été donnés. Les chiffres, c'est un peu comme les lampadaires pour les alcooliques : ils servent plus à soutenir qu'à éclairer... (Sourires)

Je voterai l'amendement de Loïc Hervé comme citoyen, comme parlementaire et médecin. Voilà deux ans que l'on raconte des mensonges sur les chiffres. On nous a dit que le vaccin marchait, qu'il empêchait les contaminations. Nous sommes plus de 90 % de vaccinés en France, et cela ne marche pas !

Je voterai l'amendement de M. Hervé, qui n'est pas médecin, mais qui est plein de sagesse. (M. François Patriat le conteste.)

M. Bruno Retailleau. - Ce qui est sûr, c'est que le vaccin protège des formes graves. Vos chiffres sont exacts, monsieur Hervé, mais vous en tirez les mauvaises conclusions. Il y a moins de 9 % de non-vaccinés dans la population générale : un non-vacciné a neuf fois plus de chances qu'un vacciné d'entrer en réanimation. Selon une enquête menée sur 165 sites hospitaliers, il y a plus de 80 % de non-vaccinés en soins critiques. Le taux de protection contre les formes graves est de 93 à 94 %.

Je voterai cet article parce que je veux éviter le tri, les déprogrammations, l'encombrement des services de réanimation. (Nombreux applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

M. Guy Benarroche. - Nous assistons à deux débats parallèles. Nous ne pouvons que nous louer d'avoir une forte proportion de vaccinés, car il est vrai que le vaccin évite les formes graves.

Pour ce qui est des non-vaccinés, nous savons mal de qui il s'agit et quelles sont leurs raisons. Dans la situation actuelle, il n'y a pas d'urgence à voter un nouveau texte. De plus, le GEST vous alerte depuis un an et demi sur les lois liberticides qui suscitent l'accoutumance. C'est le syndrome de la grenouille plongée dans l'eau que l'on porte à ébullition... Nous allons vers une société du contrôle social permanent. (Applaudissements sur les travées du GEST)

L'amendement n°134 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2 rectifié.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » sont remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous persistons et signons : le groupe SER a toujours été très attentif à prévoir des clauses de revoyure vis-à-vis de l'urgence sanitaire. Renvoyer le Parlement au 31 juillet, ce n'est pas sérieux. Le passe vaccinal rend d'autant plus essentielle la mise en place de cette clause avant cette date.

Nous devons aussi être vigilants sur certains sujets qui touchent aux libertés, comme celui des contrôles d'identité.

Par conséquent, nous reprenons un amendement déjà déposé qui prévoyait une réunion du Parlement le 28 février pour apprécier à nouveau la situation sanitaire.

M. le président. - Amendement n°167, présenté par Mme Benbassa.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

Mme Esther Benbassa. - Est-il normal de déprogrammer une intervention sur une personne vaccinée atteinte de cancer pour accueillir une personne non vaccinée atteinte du Covid ? Je comprends les interrogations, mais refuser de se faire vacciner est un droit, tout comme de se faire soigner. L'opposition au vaccin paraît irresponsable, mais chacun est libre de ses actes et de ses choix, sans risque de se voir priver de ses libertés fondamentales.

Quelle sera la prochaine étape ? L'interdiction pour les fumeurs de se faire soigner ? Avec un système hospitalier en bonne santé, nous aurions évité tout cela.

Face aux enjeux éthiques, le Parlement doit absolument garder la main, d'où cette clause de revoyure au 28 février prochain pour évaluer l'opportunité de prolonger les mesures sanitaires.

M. le président. - Amendement identique n°187, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - Je vois que le ministre est parti précipitamment. Nous méprise-t-il davantage quand il est parmi nous, ou quand il est absent ?

Cet amendement met fin à l'état d'urgence sanitaire au 28 février, avec une possibilité de consulter le Parlement le moment venu. L'état d'urgence sanitaire n'a pas vocation à être permanent. Nous ne pouvons donner un blanc-seing de sept mois à ce gouvernement et au suivant.

Toutes les mesures de restriction de liberté et de contrôle doivent être encadrées, a fortiori à la veille d'échéances électorales majeures.

Cette fascination pour une société du tout contrôle, cette paresse intellectuelle m'inquiètent. Les circonvolutions juridiques cachent mal la proximité idéologique de la majorité sénatoriale avec le Gouvernement...

On ne voulait pas de déchéance de nationalité pour les terroristes ; mais, aujourd'hui, on décide d'une déchéance de citoyenneté pour les non-vaccinés ! Qu'en est-il de l'égalité devant la loi ?

L'article 5 de notre Constitution dispose que « le Président de la République veille au respect de la Constitution ». J'appelle l'opposition à ses responsabilités historiques.

M. Philippe Bas, rapporteur. - J'avais moi-même introduit l'échéance du 28 février. En quelque sorte, j'ai obtenu mieux, avec ce débat au mois de janvier ! La conclusion est claire : on ne peut gérer cette crise sans le vote du Parlement.

Pour respecter la date du 28 février, il faudrait que le Gouvernement dépose un nouveau texte dans les quinze jours qui viennent, ce qui n'est pas réaliste.

J'ai donc proposé un système alternatif plus efficace à la commission des lois, avec la mise en extinction du passe vaccinal en fonction de différents critères de gravité de la situation sanitaire. Cela permet des adaptations, tout en laissant la main au Parlement sur les dérogations au droit commun qui restreignent les libertés.

Avis défavorable à ces amendements.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je rejoins le rapporteur pour dire qu'il n'y a pas d'abus d'autorité mais uniquement la possibilité de prendre des mesures strictement proportionnées.

Le Gouvernement n'a pas les mains totalement libres car il existe différents mécanismes de contrôle.

En outre, la date du 28 février paraît bien trop rapprochée. Avis défavorable.

L'amendement n°73 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os167 et 187.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Piednoir.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Après le 1° du I de l'article 1^er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l'air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; »

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Après le même 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Encourager les gestionnaires d'établissements recevant du public à étudier les équipements de traitement de l'air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs établissements et de leurs activités ; »

M. Stéphane Piednoir. - Il faut renforcer les messages prônant les gestes barrières. Les sociétés de transport et les établissements recevant du public doivent être incités à investir dans des outils de traitement de l'air.

M. le président. - Amendement identique n°72, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Yannick Vaugrenard. - Il suffit de prendre le car, le train ou le métro pour voir à quel point l'aération y est difficile.

M. le président. - Amendement identique n°180 rectifié, présenté par MM. E. Blanc et Somon et Mmes V. Boyer, Belrhiti et Bonfanti-Dossat.

M. Étienne Blanc. - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ces amendements n'ont pas de portée législative. Ils pourraient être retirés si le Gouvernement donne des explications satisfaisantes sur la politique qu'il mène dans ce domaine. Sinon, comme j'ai bon coeur... Sagesse ! (Sourires)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Stéphane Piednoir. - C'est un amendement destiné à interpeller le Gouvernement sur le sujet, mais je fais confiance au rapporteur.

L'amendement n°62 est retiré.

M. Yannick Vaugrenard. - Je suis moins convaincu que M. Piednoir par les explications du rapporteur, auquel le Gouvernement n'a pas répondu. J'aurais souhaité des engagements du Gouvernement sur des aides techniques ou financières aux organismes de transport.

L'amendement n°180 rectifié est retiré.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Loisier, M. Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Verzelen et Bonneau, Mme Drexler, MM. Mizzon, Détraigne, Anglars et Paccaud, Mme Guidez, MM. Menonville, Ravier, Decool et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Duffourg, Roux et Bonhomme, Mme Doineau, MM. Belin, Klinger et Longeot, Mme Bourrat, MM. Wattebled, Favreau, Moga, Parigi et Chauvet, Mmes Billon et Gatel, MM. Joyandet et Delcros, Mmes Morin-Desailly et Dumont, M. Laugier, Mmes Devésa et de Cidrac et MM. Le Nay et Hingray.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° A Le second alinéa du 2° du I de l'article 1^er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d'accueil des établissements concernés à l'exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l'accueil du public est fixée comme suit :

« - pour les stades, la limite des 5000 personnes fixée par décret peuvent être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d'accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d'accueil restante ;

« - pour les salles de spectacle, la limite des 2000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d'accueil est supérieure à ce nombre, par une juge supplémentaire de 50 % de la capacité d'accueil restante. » ;

M. Pierre-Antoine Levi. - Les jauges prévues - 5 000 personnes dans les stades, 2 000 dans les salles de spectacle - ne tiennent aucunement compte de la capacité d'accueil des lieux. Ainsi, le Parc des Princes ne pourra accueillir que 5 000 spectateurs pour 50 000 places, Paris La Défense Arena Star, 2 000 spectateurs pour 30 000 places, mais un stade de 5 000 places pourra faire le plein...

Nous proposons une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d'accueil restante, au-delà des 5 000 personnes dans les stades et des 2 000 personnes dans les salles de spectacle. Accepter 7 000 personnes au Stade de France me semble raisonnable !

M. le président. - Amendement n°119, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés, notamment leur configuration et leur capacité d'accueil

par les mots :

et est proportionnelle à la capacité d'accueil des établissements concernés

M. Guy Benarroche. - Il est plus opportun de définir des jauges en fonction de la capacité d'accueil des établissements et non en valeur absolue. Cette mesure a été adoptée par la majorité présidentielle en commission à l'Assemblée nationale, avant que le Gouvernement n'y associe des caractéristiques moins objectives.

Le rapporteur a essayé de trouver un compromis, mais cette rédaction nous paraît plus claire.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans des conditions propres à limiter les risques de contamination

par les mots :

de manière proportionnelle

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement poursuit aussi un objectif de proportionnalité. Le préfet définira des seuils avec les élus locaux, en prenant en compte les réalités territoriales. C'est un amendement de bon sens qui tient compte de la dimension économique.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par MM. Folliot, Bonhomme et Favreau, Mme N. Delattre et M. A. Marc.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec une jauge minimale de 10 000 personnes pour les évènements sportifs et culturels en extérieur

M. Philippe Folliot. - Le monde du sport et celui de la culture ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire. Le Gouvernement estime que des jauges proportionnelles seraient difficiles à mettre en place. Cela reste à démontrer.

Cet amendement fixe une jauge minimale de 10 000 personnes pour les évènements sportifs et culturels en extérieur, simple à mettre en place, cohérente avec l'objectif sanitaire recherché et importante pour la survie de nombreuses activités. La probabilité de se contaminer en extérieur, avec un masque, est faible.

L'économie du rugby professionnel repose sur les spectateurs, pas sur les droits télévisés comme le football. À ce jour, 25 millions d'euros de compensation ne lui ont toujours pas été versés par l'État.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures ne dispensent pas de l'application des gestes barrières et de l'obligation du port du masque dans les lieux clos recevant du public, dans les transports en commun ainsi que sur les lieux d'activités professionnelles lorsqu'elles sont possibles.

M. Guy Benarroche. - L'un des inconvénients du passe sanitaire est qu'il provoque un faux sentiment de sécurité face au virus, sentiment entretenu par les déclarations du ministre Véran : « On veut que quelqu'un qui rentre au resto se dise : les gens qui sont autour de moi sont tous protégés, donc j'enlève mon masque, je peux manger, je ne risque rien. » Ce n'est pas une fake news !

Les gestes barrières sont le pilier de la lutte contre la transmission du virus. Même vaccinés, les Français ne peuvent s'en passer.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ces amendements sont-ils efficaces sur le plan opérationnel ?

Le système de jauges du Gouvernement, sans rapport avec les capacités d'accueil, est difficilement compréhensible. On ne peut comparer le stade rennais...

M. Michel Canévet. - Excellent stade !

M. Philippe Bas, rapporteur. - ... avec le Vélodrome ou le Stade de France.

Il faut réglementer en fonction des capacités d'accueil et des modalités d'accès, c'est-à-dire de la promiscuité à laquelle les spectateurs sont exposés. C'est pourquoi la commission des lois propose une règle qui tienne compte « de la configuration et de la capacité d'accueil. » Retrait ou avis défavorable à ces amendements, moins efficaces.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'amendement n°106 est satisfait dans les faits et par la loi du 5 août 2021 : retrait. Avis défavorable aux autres. M. Levi parle de simplicité, mais son amendement me paraît bien complexe...

Un système proportionnel serait en réalité difficile à mettre en oeuvre et à contrôler, et expose au risque de contentieux. Avec les mêmes capacités d'accueil, des établissements recevant du public peuvent présenter des risques différents, car leurs configurations sont diverses.

Mieux vaut une jauge unique, simple, claire et compréhensible.

M. Guy Benarroche. - Je n'ai pas bien compris la réponse du ministre. Il faudrait tenir compte des capacités et des configurations... tout en fixant une jauge unique qui n'en tient pas compte ?

Dans mon département, le préfet informe plus qu'il ne consulte les élus, monsieur le rapporteur. Pour y remédier, il aurait fallu adopter mon amendement précédent. Puisqu'il a été rejeté, je voterai les amendements fixant des jauges.

M. Jérôme Bascher. - La commission des lois a largement amélioré le texte au regard des récentes décisions absurdes prises s'agissant des stades. Revoyez le match entre Lens et Lille, pendant les fêtes : il y avait quelques milliers de spectateurs, tous regroupés ensemble, le reste du stade étant vide !

L'amendement de M. Levi va dans le bon sens. J'aime sa précision ; je le voterai.

Oui, on peut se contaminer en accédant à un stade. Mais aussi en faisant la queue - trois heures durant, dans mon département - à la pharmacie pour se faire tester. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Folliot. - Je suis surpris par la réponse du ministre. Pourquoi une jauge de 10 000 personnes poserait-elle plus de problèmes qu'une jauge de 5 000 ? Les organisateurs ont déjà interdit les buvettes et les hospitalités sont forcément assises. Pensez aux conséquences économiques. Quand seront-elles intégralement compensées ? Comment faire confiance au Gouvernement ? Je maintiens mon amendement.

Mme Sylvie Robert. - Si l'on prend en compte les spécificités des lieux et des territoires, en concertation avec les élus, je ne vois pas en quoi mon amendement serait source de contentieux.

M. Pierre-Antoine Levi. - Le rapporteur ne m'a pas convaincu. Tous les stades ont une capacité d'accueil : il est facile de calculer une jauge proportionnelle. Cela évitera les absurdités comme celle du match Lille-Lens où tous les supporters étaient rassemblés pour économiser sur le nombre de stadiers mobilisés. Au Stade de France, on peut accueillir 40 000 personnes sans difficulté. Pourquoi faire financer par des aides de l'État ce que les spectateurs - vaccinés et masqués - sont prêts à payer ?

M. Fabien Gay. - Absolument ! Cette règle est absurde et fait perdre de l'argent. Les stades n'ouvrent qu'une seule tribune pour limiter les coûts et il n'y a aucun écart entre les spectateurs !

Une jauge proportionnelle, utilisant une place sur deux, serait aussi un moyen d'accompagner les clubs dans cette période difficile.

Nous devons apprendre de ces deux ans de crise. Écoutons les clubs et les supporters et supportrices, qui ont bien besoin, dans cette période, de partager des moments de fraternité et de divertissement !

M. Daniel Chasseing. - La proposition de M. Levi me semble pertinente et je la voterai.

M. Jean-Michel Arnaud. - Moi aussi. Il faut sauvegarder les clubs professionnels - je pense tout particulièrement au club de hockey sur glace les Rapaces de Gap - qui participent à une dynamique éducative.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je ne soutiens pas seulement le football, comme mon avis pouvait le laisser penser ; je défends aussi le rugby ! (Sourires)

À dire vrai, mes chers collègues, adopter ces amendements serait vous tirer une balle dans le pied : le Gouvernement pourrait très bien fixer une proportion de 5, 10 ou 20 %, pour le rugby comme pour le football. (Mme Éliane Assassi proteste.) Vous donnez les pleins pouvoirs au Gouvernement !

Le texte de la commission est plus contraignant, en le forçant à tenir compte des risques de promiscuité. Fixer une jauge dans la loi est une erreur, car on traite de la même façon le stade de Rennes et le Stade de France, qui n'ont pas la même capacité.

M. Bruno Retailleau. - C'est vrai !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le seuil de 5 000 est fixé par un décret, non par la loi. Il n'est pas figé, et pourrait passer à 10 000 ou 20 000, en fonction de l'évolution épidémique.

Certes, les stades sont en extérieur, mais il s'y déroule des activités sociales.

Nous devons pouvoir nous adapter à la situation sanitaire. Ne rigidifions pas le dispositif.

Madame Robert, fixer des jauges en fonction de la spécificité des lieux imposerait au préfet de se rendre dans chaque établissement recevant du public ! (M. le rapporteur le conteste.) Autant de milliers d'actes individuels à prendre ! C'est la réalité. (On le conteste à gauche)

M. Guy Benarroche. - Vous savez bien que la capacité de ces établissements est référencée !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les images du match Lens-Lille nous ont tous surpris. Mais soyez rassurés : depuis plusieurs mois, les protocoles interdisent ce type de configuration, la ministre des Sports l'a encore rappelé. Le Gouvernement est attentif à la situation des clubs sportifs et agit pour les soutenir.

Rappelons que plus de 300 000 de nos concitoyens sont contaminés chaque jour, et que chez nos voisins, ces établissements sont tout bonnement fermés !

M. Michel Bonnus. - A-t-on évalué les conséquences de cette décision sur les clubs sportifs ? Samedi dernier, combien l'Olympique lyonnais a-t-il perdu à l'occasion de sa rencontre avec le Paris-Saint-Germain ? Quand on reçoit 5 000 personnes sur 70 000 places, les conséquences économiques sont énormes. Aujourd'hui, les stades sont vides et les clubs perdent de l'argent. Je voterai l'amendement de M. Levi, qui est juste et loyal envers nos clubs professionnels.

À la suite d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°36 rectifié, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

(Applaudissements sur plusieurs travées du GEST et des groupes UC et Les Républicains)

Les amendements n^os119, 74, 59 et 106 n'ont plus d'objet.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Victoire Jasmin. - Lors du scrutin public sur l'amendement n°33 rectifié, je souhaitais m'abstenir.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal Officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 45.

Gestion de la crise sanitaire (Procédure accélérée - Suite)

Mise au point au sujet d'un vote

M. Patrick Kanner. - M. Maurice Antiste ne souhaitait pas participer au vote sur l'amendement n°33 rectifié, objet du scrutin public n°70.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le I du même 1^er est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles, collèges et lycées en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées.

« Le II de l'article 93 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n'est pas applicable au présent 4°. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - La situation sanitaire se tend fortement dans les établissements scolaires, en raison du variant Omicron qui fait grimper le nombre de contaminations à un niveau inédit. Les cas positifs se multiplient et le nombre de fermetures de classes augmente.

Notre amendement donne au Premier ministre la faculté d'instaurer une politique de dépistage régulière, avec des tests salivaires dans les écoles primaires et des autotests pour les collégiens. Cet amendement ne s'appliquerait pas aux lycées, nous le rectifions donc en conséquence.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°75 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il reprend l'une des préconisations du rapport de la mission commune d'information sur le confinement de notre collègue Bernard Jomier.

L'anarchie - n'ayons pas peur de le dire - dans les établissements scolaires, les ordres et contre-ordres, les changements de stratégie du ministre aboutissent à une situation inextricable pour les enseignants comme les parents.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Le plus grand désordre règne à l'école, effectivement. Des décisions sont prises du jour pour le lendemain, puis annulées par le Premier ministre. Mais vous proposez encore un autre système. Un mouvement de protestation gronde dans l'école publique ; n'ajoutons pas de la confusion à la confusion. En outre, le régime de l'état d'urgence sanitaire permet déjà au Premier ministre de prendre de telles mesures.

Dès décembre dernier, le Conseil scientifique avait annoncé une désorganisation sociétale majeure : nous y sommes !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Réjouissons-nous que l'école française soit demeurée la plus ouverte au monde, et non qu'un mouvement social s'annonce jeudi !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous le déplorons tous !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les parents d'élèves ont été rassurés par les annonces du Premier ministre. (Marques d'ironie appuyées à gauche et à droite) En outre, les dispositions actuelles permettent déjà l'organisation d'une telle campagne de dépistage. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Nous n'avons jamais dit qu'il fallait fermer les écoles ; mais il faut y assurer la sécurité sanitaire des professeurs et des élèves. Vous le refusez avec constance, malgré les alertes du Conseil scientifique.

Le dépistage que nous proposons est pourtant une méthode éprouvée ! Ce n'est pas parce que le Gouvernement est incapable de s'organiser que le Parlement ne doit pas demander de telles mesures. Le chaos a assez duré ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Esther Benbassa. - Les protocoles sanitaires doivent prendre en considération l'écosystème scolaire. Pensons aux difficultés qu'ils créent pour les enseignants et les parents !

Mme Françoise Gatel. - Les tests demandés à l'école sont extrêmement difficiles à réaliser. Une maire m'a écrit avoir dû assurer elle-même la cantine, car l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (atsem) était occupé par les tests !

Désordre à l'école, dans les familles et les entreprises... Tous sont fatigués. Allez-vous développer les tests salivaires à l'école primaire, notamment en maternelle ?

M. Alain Houpert. - Oui, c'est le chantier à l'école ! Les enseignants sont perdus au milieu des directives de M. Blanquer.

Le virus flambe, mais parce qu'on teste tout le monde ! Avec 1,5 million de tests par jour, c'est 1 milliard d'euros en un mois, la construction de trois hôpitaux et de quatre écoles...

Les parents souffrent : ils amènent leurs enfants à l'école et doivent courir les chercher trente minutes plus tard. Quelle mascarade !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ce n'est plus le cas.

Mme Éliane Assassi. - Les enseignants sont à bout, les parents et les enfants aussi.

Pourquoi n'organisez-vous pas de tests salivaires en maternelle ? L'État doit prendre en charge une vaste campagne de dépistage pour tous les écoliers et collégiens. Cet amendement va dans le bon sens : nous le voterons.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéas 4 à 20

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement de repli supprime les alinéas instaurant le passe vaccinal.

La commission des lois a cherché un compromis. Nous le saluons. Cependant, le dispositif présente des faiblesses : la première condition - relative au nombre d'hospitalisations - fait le jeu d'un gouvernement qui a fermé 5 700 lits en pleine pandémie... Quant à la seconde condition, relative au taux de vaccination, comment évoluera-t-elle dans le temps ? Le variant Omicron ne sera sûrement pas le dernier.

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Sylviane Noël. - L'interdiction d'accès des non-vaccinés à certains établissements est discriminatoire.

Cette exclusion assumée par le Gouvernement est inacceptable : nos libertés les plus fondamentales sont entravées et voilà l'instauration d'un outil de discipline en fonction du statut vaccinal.

Le passe vaccinal est une triple hypocrisie.

Première hypocrisie : dans la mesure où la vaccination n'est pas obligatoire, le choix d'une partie de nos concitoyens de ne pas y recourir ne peut entraîner pour eux une quelconque forme de déchéance de citoyenneté ; le « en même temps » vaccinal est à la fois un échec et une escroquerie.

Deuxième hypocrisie : plus on a besoin d'être vacciné - à raison de son âge -, moins on a besoin d'un passe vaccinal pour ses sorties. Les plus de 65 ans représentent 80 % des décès dus à la covid : leur interdire discothèques, parcs d'attractions et bars sera-t-il efficace ? Non !

Troisième hypocrisie : un test négatif sera toujours bien plus protecteur qu'un vaccin, qui n'empêche aucunement la contamination.

Ce dispositif de passe vaccinal est inefficace et injuste.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. En supprimant ces alinéas, vous ne feriez que faire revivre le passe sanitaire que vous rejetiez. Peut-être dans trois mois défendrez-vous le passe vaccinal ? (Quelques marques de mécontentement)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Alain Houpert. - Nous sommes contre le passe vaccinal et contre le passe sanitaire !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Votre amendement ne dit pas cela !

M. Alain Houpert. - Les patients ayant des effets secondaires doivent être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), comme le sont les soignants soumis à une obligation vaccinale. Il y a rupture d'égalité.

L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°54 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par le Gouvernement.

I.- Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par les deux alinéas suivants :

- le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l'accès des personnes âgées d'au moins seize ans à certains lieux... (le reste sans changement) : » ;

- le a du même 2° est complété par les mots : « , à l'exception des sorties scolaires pour lesquelles l'accès est subordonné à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 » ;

II.- Alinéas 10 à 17

Remplacer ces alinéas par les trois alinéas suivants :

- les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par des 3° et 4° et trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès, sauf en cas d'urgence, des personnes âgées d'au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l'établissement ou du service ;

« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès des personnes de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2° , lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu'elles relèvent d'activités périscolaires et extrascolaires. Les autres activités de loisir prévues au même a ainsi que celles mentionnées aux b à f du même 2° sont subordonnées à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

III.- Alinéa 44

Supprimer les mots :

lorsque le nombre d'hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d'incidence élevé de la maladie covid-19,

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit certaines modalités d'application du passe vaccinal tel que voté à l'Assemblée nationale, s'agissant de ses conditions générales de mise en oeuvre et de son application aux mineurs et aux réunions politiques.

Il n'est pas souhaitable de fixer dans la loi des critères chiffrés : nous battons chaque jour des records de contaminations, depuis deux ans l'épidémie change de nature... Nous devons rester réactifs. En outre, vos propositions en matière de territorialisation créeront des difficultés de déplacement entre départements. Le passe vaccinal doit nous prémunir de restrictions plus fortes encore de nos libertés.

Le recours au passe sanitaire - et non vaccinal - pour les réunions politiques ne peut être conditionné à des critères si stricts et rigides.

Enfin, le dispositif concernant les mineurs, adopté à l'Assemblée nationale à l'unanimité moins deux voix, est équilibré, entre accès aux activités indispensables à leur développement et nécessaire protection sanitaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. (Mme Catherine Belrhiti applaudit.)

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°182 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 6, 13 et 44

Supprimer les mots :

M. Alain Richard. - Le rapporteur nous propose la disparition automatique du passe vaccinal à certaines conditions. Mais le dispositif est incomplet : qui constatera que les seuils sont atteints ? Il est aussi excessivement rigide. Quid également de nos compatriotes qui se déplacent d'un département à l'autre ? Son unique objectif est de se différencier du dispositif gouvernemental : restons-en donc au texte actuel.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Belrhiti et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux, Lefèvre, Longeot et Menonville et Mme Puissat.

Alinéas 6 et 13

Remplacer les mots :

Lorsque le nombre d'hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d'incidence élevé de la maladie covid-19

par les mots :

En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un taux national de déprogrammation des opérations chirurgicales supérieur à 30 %

Mme Marta de Cidrac. - Le présent amendement prévoit que le passe vaccinal disparaîtra lorsque le taux de déprogrammation des opérations repassera sous la barre des 30 %.

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

par les mots :

En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national,

II. Alinéa 13

Remplacer les mots :

par les mots :

M. Yan Chantrel. - Le Gouvernement justifie tout par la saturation de nos hôpitaux - dont il est en grande partie responsable, ayant supprimé de nombreux lits depuis 2017, y compris en pleine pandémie.

Nos compatriotes ont besoin de connaître les critères clairs et précis de la sortie du passe. Nous proposons le seuil de 12 000 hospitalisations sur sept jours. Celui de 10 000 hospitalisations proposé par la commission n'est pas opérant : en août, nous avons dépassé ce seuil pendant deux semaines, il aurait donc fallu instaurer le passe, puis le supprimer quinze jours plus tard...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os182 rectifié, 6 rectifié et 77 rectifié. L'amendement n°182 rectifié revient sur le travail de la commission. L'amendement n°6 rectifié s'appuie sur le taux de déprogrammation, outil statistique dont nous ne disposons pas. La seule manière de tenir compte des déprogrammations est de fixer un seuil d'hospitalisations au-delà duquel il ne faut pas supprimer le passe vaccinal. Dix mille hospitalisations pour une capacité nationale de 400 000 lits : voilà un seuil qui permet à l'hôpital de revenir à un fonctionnement normal et de réaliser les opérations déprogrammées. L'amendement n°77 rectifié ne retient que le critère du nombre d'hospitalisations et ne permettrait pas la prévention du risque d'engorgement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'amendement n°200 du Gouvernement ayant reçu un avis défavorable et n'ayant pas été adopté, avis favorable à l'amendement n°182 rectifié.

M. Bernard Jomier et Mme Marie-Paule de La Gontrie. - Quelle surprise !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os6 rectifié et 77 rectifié, car je ne partage pas cette logique des critères.

M. Guy Benarroche. - Le débat est surréaliste. On voit la limite du passe vaccinal. Chacun propose des critères automatisant son arrêt. J'approuve la démarche, mais les critères sont disparates et certains très compliqués à appliquer.

On vient de prouver par l'absurde que le passe vaccinal ne sera d'aucune utilité contre le virus.

Je ne voterai aucun de ces trois amendements et j'espère que nous ne voterons pas la loi.

Mme Marta de Cidrac. - J'avais besoin d'entendre le rapporteur sur la déprogrammation : il m'a convaincue.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. René-Paul Savary. - Le sujet est essentiel. Les personnes vaccinées oeuvrent à la protection collective. Il est tout à fait légitime de mettre fin au passe vaccinal, mais ceux qui ont subi une perte de chance en raison d'une déprogrammation ne doivent pas être pénalisés. Il est donc essentiel de prendre en compte la résorption de la déprogrammation. C'est une question d'équité.

M. Alain Richard. - Je veux tout de même rappeler l'état du droit : stricte proportionnalité, et fin du passe lorsqu'il n'est plus nécessaire, sous le contrôle du juge. C'est tout à fait suffisant. Le rapporteur a essayé de monter un gazomètre explosif.

M. Bernard Jomier. - Les amendements n^os6 rectifié et 77 rectifié ne s'excluaient pas. Ils évacuaient le critère, à mon avis inutile, de la circulation du virus.

J'aurais volontiers voté ces deux amendements, je voterai l'amendement n°77 rectifié. Le passe vaccinal n'aura qu'un effet limité sur la circulation du virus.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je partage la confiance de M. Richard à l'égard du juge, mais entre le contrôle du juge et celui du Parlement, je choisis le second. (« Nous aussi ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°182 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°77 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche. - Nous assistons à des records de contaminations depuis quelques jours, en partie dus à la contagiosité du variant Omicron et la multiplication des tests. Les vaccinés sont à la fois contaminateurs et contaminés.

Pour satisfaire un objectif plus politique que sanitaire, le Gouvernement entend pouvoir laisser le Premier ministre prendre de telles restrictions non « dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 », mais « dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19 ».

Si la « propagation » n'est plus le socle légal des décrets, le Gouvernement pourra prendre des mesures dont l'objet n'est pas de lutter contre la circulation du virus. Et pourquoi cette disparition ? « Parce que la propagation est trop importante au stade où nous en sommes » !

Le Gouvernement a abandonné volontairement la bataille contre la circulation du virus.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Muller-Bronn.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « le taux d'incidence » sont remplacés par les mots : « le taux d'incidence de la maladie covid-19 »

Mme Laurence Muller-Bronn. - Aujourd'hui, le virus se propage activement mais on chiffre le nombre de cas et non de malades. Le réseau des médecins Sentinelle fournit un suivi plus pertinent en se fondant sur les signes cliniques. Nous avons déjà adopté cet amendement dans le projet de loi de vigilance sanitaire, mais les députés l'ont refusé.

Compter les vrais malades est de bon sens.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°122 et avis favorable à l'amendement n°16.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux. (M. Jean-François Husson s'indigne.)

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

L'amendement n°16 est adopté.

(MM. Alain Houpert et Loïc Hervé applaudissent.)

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l'objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l'accès à la vaccination » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - La crise sanitaire actuelle s'accompagne d'une crise économique et de grandes inégalités sociales et territoriales. La politique d'« aller vers » doit être mise en oeuvre dans la perspective de les réduire.

Dans certains quartiers, il y a moins de moyens que dans d'autres. Quel inconvénient y a-t-il à mentionner que la politique vaccinale vise à réduire les inégalités ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce ne peut être mis au même niveau que l'objectif de rétablissement de la sécurité sanitaire. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous partageons cet objectif mais le passe vaccinal n'est pas l'outil pertinent.

Le Gouvernement a mis en place différentes actions d'« aller vers » depuis plusieurs mois : envoi de courriers, de SMS, coupe-file, unités mobiles de vaccination, appel aux médecins traitants, vaccination dans les hébergements d'urgence, dans les hôtels sociaux, dans des universités, à domicile ou encore, prise en charge des frais de transport vers le centre de vaccination...

Au 7 octobre dernier, on dénombrait plus de 4 000 opérations ciblées sur les personnes les plus éloignées des soins et de la vaccination. Parmi les non-vaccinés, il n'y a pas seulement des antivax, mais aussi des précaires. Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - M. Sueur dit qu'il faut privilégier la politique publique de vaccination. Je suis d'accord, mais dans nos départements ruraux, la mobilisation est générale pour vacciner les plus isolés : infirmières, médecins, collectivités, sapeurs-pompiers.

M. Bernard Jomier. - L'amendement de Jean-Pierre Sueur pose une question sur les inégalités sociales, qui ne vont pas diminuant.

Les catégories socioprofessionnelles les plus favorisées sont les plus vaccinées. Malgré ces actions d'« aller vers », les inégalités sociales et territoriales persistent. Leur réduction devrait être un objectif principal au même titre que la sécurité sanitaire. Le nombre de primo vaccinés reste stable depuis octobre, de 20 000 à 25 000 par jour, pas davantage.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par M. Ravier.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'entrée des étrangers sur le territoire national, pour des séjours de plus de trois mois, est soumise à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Le non-respect de cette obligation peut faire l'objet d'une décision administrative d'obligation de quitter le territoire français, telle que définie à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;

M. Stéphane Ravier. - Cet amendement de repli vise à éviter la débâcle. Par souci d'égalité il applique aux étrangers souhaitant résider dans notre pays pour au moins trois mois les mêmes restrictions que celles qui pèsent sur les Français. (Murmures indignés sur diverses travées)

Ne faites pas des Français non vaccinés des résidents - et non plus des citoyens - de troisième zone. Soyons tous égaux devant la loi de « l'emmerdement » maximal. (Rires sur quelques travées)

M. Philippe Bas. - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Pas mieux...

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Après le mot :

population

insérer le mot :

éligible

M. Patrick Kanner. - La commission des lois a proposé d'encadrer l'application du passe vaccinal dans le temps en prenant en compte plusieurs critères, dont celui du pourcentage de la population ayant un schéma vaccinal complet, constaté au niveau départemental. Nous voudrions être plus précis : le seuil de 80 % retenu doit s'appliquer à la population éligible au vaccin.

Cette précision est nécessaire car la vaccination contre la covid-19 a été proposée en priorité aux groupes vulnérables, puis a été étendue. Avec le temps, les groupes prioritaires ont évolué en fonction de l'avancée de la campagne de vaccination. En outre, les critères d'exclusion sont susceptibles de changer en fonction des types de vaccins disponibles et de l'avancée des connaissances médicales.

Viser 80 % de la population générale n'aurait pas de sens.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce n'est que l'un des trois critères, avec le nombre d'hospitalisations et la vitesse de circulation du virus.

Je m'inquiète des effets de votre amendement : prendre en compte le pourcentage de 80 % de la population de plus de 5 ans et non de 12 ans entraîne un effet de bord important. Nous avons placé la barre assez haut !

Je me réjouis que vous partagiez la logique des critères, qui seuls suppriment le caractère discrétionnaire de la levée du passe vaccinal. Malheureusement, avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Lors de nos débats il y a quelques mois, je me souviens que le Sénat avait voté ce pourcentage de 80% de la population « éligible ». Pourquoi cela ne conviendrait-il plus ? Monsieur Bas, où est la pertinence de votre position ?

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous en venons à 45 amendements en discussion commune.

Amendement n°178, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Thomas, MM. Houpert, Bascher et Panunzi, Mme Pluchet, M. C. Vial et Mme Loisier.

Alinéa 6

1° Après les mots :

maladie covid-19,

insérer les mots :

pour les personnes d'au moins cinquante ans,

2° Remplacer les mots :

l'accès des personnes âgées d'au moins dix-huit ans à certains lieux

par les mots :

et, pour les personnes de douze à cinquante ans, subordonner à la présentation soit

M. Christian Klinger. - Il est regrettable que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais totalement exclus au profit du seul statut vaccinal. À chaque texte sur la crise sanitaire le Gouvernement resserre un peu plus l'étau liberticide.

Il est nécessaire de circonscrire au maximum l'utilisation du passe et d'en définir les modalités d'application.

Cet amendement laisse aux Français les plus jeunes, les moins à risque, la liberté d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas malades par un autre moyen.

Il impose le passe vaccinal aux seules personnes de plus de 50 ans. C'est l'âge auquel on observe une nette augmentation du taux d'hospitalisations en soins critiques ces dernières semaines. C'est également l'âge retenu en Italie pour l'obligation vaccinale.

Mme la présidente. - Amendement n°184 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

seize

II. - Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« b) L'accès des personnes âgées de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2° , lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu'elles relèvent d'activités périscolaires et extrascolaires. L'accès de personnes âgées de douze à quinze ans aux autres activités de loisirs et aux lieux et évènements mentionnés aux b à f du même 2° est subordonné à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

M. Alain Richard. - L'Assemblée nationale a introduit une dérogation au passe vaccinal pour les mineurs de 12 à 15 ans. Car 16 ans, c'est l'âge auquel les mineurs sont capables de choisir par eux-mêmes.

Notre rapporteur est allé plus loin en excluant de l'application du passe vaccinal tous les mineurs, pour l'ensemble des activités, lieux et évènements visés ; cette catégorie de personnes serait soumise uniquement au passe sanitaire.

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par M. Ravier.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

quarante

M. Stéphane Ravier. - Cet amendement de repli laisse toute personne de moins de 40 ans libre de se vacciner ou non - au lieu de 18 ans dans la version actuelle du texte.

À ce jour, 79 % des 12-17 ans, 92 % des 18-29 ans et 88 % des 30-39 ans bénéficient d'un schéma vaccinal complet. C'est le fruit de la liberté, mais aussi de la contrainte de l'Ausweis.

Or selon les données de Santé publique France, depuis le mois d'avril 2020, les personnes appartenant à la tranche d'âge 20-39 ans représentent 0,4 % des décès hospitaliers, 4 % des personnes en réanimation, tandis que les 0-19 ans représentent 0,02 % des décès hospitaliers, 0,6 % des personnes en réanimation.

L'hôpital a été sacrifié sur l'autel de la rigueur budgétaire, voilà les conséquences du passe sanitaire, qui a montré son inefficacité.

Libérez la jeunesse de France !

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.

Alinéa 6

Après le mot :

lieux

insérer les mots :

, à l'exception des lieux de culture, établissements

Mme Sylviane Noël. - Grandes surfaces ou lieux de culture : les gestes barrières peuvent être respectés aussi bien dans les seconds que dans les premières. Excluons le passe vaccinal pour les activités culturelles.

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. Duplomb, D. Laurent, Meurant et Houpert.

Alinéa 6

Après le mot :

lieux

insérer les mots :

, à l'exception des activités sportives, établissements

Mme Sylviane Noël. - Excluons également le passe vaccinal pour les activités sportives, très affectées par la pandémie, aux dépens de la santé.

Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Laugier et Mmes Saint-Pé et Férat.

I. - Alinéa 6

Après la quatrième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

comportant la photographie de son titulaire

II. - Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Michel Arnaud. - Nom et date de naissance : voilà les données visibles sur le passe vaccinal. On demande aux professionnels de la restauration de les comparer avec celles figurant sur la carte d'identité.

Les contrôles d'identité étant une prérogative des forces de l'ordre, le Gouvernement parle de « concordance ». Prévoyons plutôt une photo sur le passe vaccinal pour simplifier et alléger les contraintes imposées aux professionnels.

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par MM. Milon et Savary et Mme Gruny.

Alinéa 6

Après le quatrième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

qui comporte obligatoirement la photographie de son titulaire

M. Alain Milon. - L'utilisation frauduleuse du passe vaccinal peut avoir des conséquences particulièrement graves, y compris mortelles, pour les personnes qui y ont recours.

Imposer la photographie du titulaire sur le justificatif de statut vaccinal limite les risques d'usurpation d'identité et garantit une meilleure prise en charge hospitalière. Cela renforce la transparence et protège l'ensemble des personnes en garantissant la situation vaccinale et sanitaire de chaque participant.

Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le premier alinéa du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause, l'accès par des personnes mineures aux lieux recevant du public ne peut être subordonné à la présentation d'un passe sanitaire ou d'un passe vaccinal, ni d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. » ;

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement interdit le passe vaccinal pour les mineurs, pour des raisons de santé et d'éthique, conformément aux préconisations du Comité consultatif national d'éthique. Son président Jean-François Delfraissy a rappelé que le recul actuel ne suffisait pas à garantir la pleine sécurité ni le bénéfice de ces nouveaux vaccins chez l'adolescent.

En France, les moins de 18 ans représentent 1,1 % du total des hospitalisations et 0,9 % du total des admissions en soins critiques. Soyons prudents à l'égard de notre jeunesse, évitons tout risque de génération sacrifiée.

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Levi et Pellevat, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme N. Delattre, MM. Bonhomme, Klinger et Longeot, Mme Bourrat, MM. Moga et Chauvet, Mme Billon, MM. Joyandet, Delcros et Laugier, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Devésa, M. Savin, Mmes de Cidrac, Férat et Thomas, MM. J.M. Arnaud, Laménie et P. Martin, Mme Perrot et M. Le Nay.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- le a du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de préserver l'intégrité de leur santé physique et mentale, les personnes qui, en raison d'une contre-indication médicale, ne peuvent pas se faire vacciner contre la covid-19 se voient délivrer une attestation personnelle par l'Agence régionale de santé dont ils dépendent, à la suite d'une demande expresse formulée par leur médecin traitant, leur permettant de présenter, en lieu et place d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, le résultat d'un examen de dépistage virologique, de moins de 72 heures, ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;

M. Pierre-Antoine Levi. - Si les personnes non vaccinées en raison de contre-indications médicales n'ont plus le droit de se déplacer et d'exercer des activités, la loi aura créé une situation inéquitable. Le législateur doit prévoir des outils de substitution, notamment pour les personnes allergiques.

Une attestation personnelle délivrée par l'ARS, sur prescription du médecin généraliste, devrait valoir dérogation pour les activités et l'accès dans les lieux recevant du public, grâce à un test de moins de 72 heures.

Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

I. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis.

M. Guy Benarroche. - Jeune sénateur, je suis candide : comment se fait-il que nous étudiions ensemble 45 amendements aussi disparates ? Nous avons besoin de réponses claires du ministre. Où est la cohérence ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC ; Mme Sylviane Noël applaudit également.)

Cet amendement maintient un simple passe sanitaire pour l'accès aux transports publics régionaux et interrégionaux.

Le contexte sanitaire, en particulier la diffusion du variant Omicron, justifierait le renforcement des mesures de protection dans les transports de longue distance ? Mais l'objectif de lutte contre la propagation de l'épidémie ne tient plus, tant la diffusion du virus est aujourd'hui importante !

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.

I. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le e du même 2° est abrogé ;

II. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au même 1°, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le e du même 2° est abrogé ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ;

M. Éric Kerrouche. - Le passe vaccinal sera exigé dans les transports publics interrégionaux, sauf en cas de motif impérieux d'ordre familial, de santé ou professionnel ; un test négatif sera alors demandé.

Mais que faut-il entendre par motif impérieux ? Quelles seront les justifications admises par les contrôleurs ?

L'imposition du passe vaccinal pour l'accès aux services de transport est une atteinte à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée et familiale.

De telles restrictions doivent être nécessaires mais également proportionnées ; il faut concilier protection de la santé publique et exercice des droits et libertés. Le brassage de population, durant les parcours longue distance, constitue un facteur de risque de diffusion du virus, mais ce n'est pas un fait nouveau ni aggravant, justifiant une mesure plus restrictive.

Mme la présidente. - Amendement n°190 rectifié, présenté par M. Ravier.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le e dudit 2° est abrogé ;

M. Stéphane Ravier. - Cet amendement supprime le passe sanitaire et le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux. La restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but, la protection de la santé.

Cette mesure est anticonstitutionnelle. Je suis membre du Rassemblement national, je bois mon café debout et suis non-vacciné... Que de tares ! (On feint de s'en désoler.)

Je vais donc devoir prendre ma voiture diesel et faire huit heures de route à l'aller et autant au retour - donc commettre un écocide - pour voter la loi. Si je venais à cheval, ce serait une atteinte aux droits des animaux.

Nous finirons tous à pied, mais jamais en marche. (Rires et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, suscitant des marques d'agacement à gauche.)

Le président de Pfizer a lui-même reconnu l'inefficacité des deux premières doses... La SNCF, pourtant déjà bien mal en point, annule des trains. Qui paiera la note ?

Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 8

Après le mot :

santé

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Gérard Lahellec. - La loi du 31 mai 2021 prévoyait la présentation d'un passe sanitaire lors des déplacements interrégionaux, sauf déplacement justifié par un motif impérieux familial ou de santé. Ni justificatif de vaccination, ni test négatif n'étaient alors demandés. Nous souhaitons que cette mesure soit conservée. En cas d'urgence, il n'est pas toujours possible, en raison des délais d'attente, d'effectuer un test.

Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

santé

insérer les mots :

ou pour se rendre à la convocation d'une juridiction ou d'une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l'exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l'exercice des droits de la défense,

Mme Cécile Cukierman. - Pour les déplacements liés aux motifs indiqués, ni justificatif de vaccination ni test négatif ne doivent être exigés. Le droit de se déplacer est fondamental, notamment pour l'accès à la justice.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

ou professionnel

par les mots :

, professionnel ou de formation

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement prévoit une dérogation pour les apprentis lorsqu'ils se déplacent par les transports interrégionaux pour leur formation. On risque sinon d'aboutir à discrimination des apprentis fondée sur leur lieu de résidence : un employeur éviterait de signer une convention avec un apprenti d'une autre région, susceptible de se voir refuser l'accès au train.

Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

virologique

insérer les mots :

de moins de soixante-douze heures

Mme Sylviane Noël. - Si la personne fait face à une urgence impérieuse, difficile de lui demander le résultat d'un dépistage virologique. Autorisez un test de 72 heures, les centres de dépistage sont totalement engorgés !

Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le dixième alinéa est supprimé ;

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés

par les mots :

l'avant-dernier alinéa est remplacé

III. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Gréaume. - La loi du 31 mai 2021 a imposé le passe sanitaire pour se rendre dans un établissement de santé, social ou médico-social pour des soins programmés, pour les malades comme pour leurs accompagnants.

Alors que la pénurie de lits et de personnel formé contraint les hôpitaux à déprogrammer les interventions et retarde la prise en charge des patients, l'obligation du passe sanitaire aggrave les renoncements aux soins et les conséquences des pathologies.

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. Duplomb, D. Laurent, Meurant et Houpert.

Alinéas 11 à 17

Supprimer ces alinéas.

Mme Sylviane Noël. - Les mesures restreignant l'accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L'accès aux soins doit être libre et garanti à tous les citoyens, sur tout le territoire.

L'application du passe sanitaire pour accéder aux soins est un non-sens sanitaire : certains ne se font plus soigner. Le contrôle du passe sanitaire coûte chaque mois 60 millions d'euros au budget de l'hôpital.

Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 11

Après la deuxième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

, soit d'un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II

II. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

justificatif de statut vaccinal

par les mots :

des documents mentionnés au premier alinéa du même 2°

M. Philippe Bas, rapporteur. - Coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Après les mots :

d'urgence

insérer les mots :

et pour des soins psychiatriques et psychologiques

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement de repli exclut les soins psychiatriques et psychologiques de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire.

Alors que la pandémie a gravement affecté la santé mentale de nos concitoyens, des consultations téléphoniques ne sauraient suffire.

De plus en plus d'adolescents souffrent d'anxiété et de dépression : scarification, conduites à risque, tentatives de suicide augmentent. Il s'agit d'un impératif de santé publique.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

I. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

entre douze et dix-sept ans inclus

par les mots :

d'au moins dix-huit ans

Mme Céline Brulin. - L'Assemblée nationale soumettait les 12-15 ans au passe sanitaire pour certaines activités scolaires et extra-scolaires, et au passe vaccinal pour d'autres, le tout sans justification sanitaire. C'est une usine à gaz. Nous allons plus loin que la commission en excluant tous les mineurs du passe vaccinal.

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Wattebled et Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, A. Marc, Guerriau et Détraigne.

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes atteintes d'un handicap mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les visiteurs sont soumis à la présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique effectué dans les vingt-quatre heures et ne concluant pas à une contamination à la covid-19.

M. Daniel Chasseing. - Lors des fêtes de Noël, des personnes vaccinées ont contaminé leurs proches - eux-mêmes vaccinés. Certaines personnes âgées dépendantes en mauvaise santé peuvent décompenser, même si la vaccination empêche les formes graves. Sachant que la vaccination n'empêche pas la contagiosité, je préconise un test de 24 heures maximum avant toute visite en Ehpad, afin de protéger les résidents. Évitons à tout prix les clusters en Ehpad !

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constaté, mesuré par un taux d'incidence élevé de la maladie covid-19,

Mme Sylviane Noël. - Il s'agit de retenir uniquement le critère du nombre d'hospitalisations liées au Covid-19. En effet, une circulation active ou une faible couverture vaccinale n'entraînent pas une hausse des hospitalisations proportionnelle. On le voit avec le variant Omicron qui a infecté un grand nombre de personnes vaccinées, mais qui se révèle heureusement moins dangereux que d'autres variants.

Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

à l'exception des médiathèques, bibliothèques et musées dont l'accès ne peut être conditionné par un passe pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans

M. Guy Benarroche. - Les médiathèques sont des lieux d'échanges et de lien social, participant à l'apprentissage et à l'éducation de nos enfants et adolescents. Il n'y a pas lieu d'en soumettre l'accès pour les mineurs à la présentation d'un passe, vaccinal ou sanitaire, dès lors que les gestes barrières sont respectés.

Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme de Cidrac et MM. Bacci, Gremillet, Mandelli et C. Vial.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À compter du 10 février 2022, ce document doit comprendre une photographie de son titulaire répondant aux caractéristiques prévues pour un titre national d'identité sécurisé.

M. Patrick Chaize. - L'article premier permet au personnel ou au responsable de l'établissement de contrôler l'identité du titulaire du passe, en cas de doute, par un document officiel d'identité - au risque de le mettre en situation délicate.

Une photo du titulaire, répondant aux normes biométriques, garantirait l'authenticité du passe tout en facilitant la gestion des entrées pour les exploitants.

Il faut faire preuve de pragmatisme !

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Meunier. - Au regard des atteintes portées aux droits et libertés, le renvoi des modalités d'application du passe vaccinal « renforcé » au pouvoir réglementaire n'est pas acceptable. Il doit être entouré d'un minimum de critères pour en contrôler l'application.

Or dans la rédaction actuelle, le seul critère d'application est trop vague, en dépit des améliorations rédactionnelles introduites par le rapporteur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°109, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement d'imposer par décret la présentation d'un cumul de justificatifs pour accéder à certains lieux. Alors que le Gouvernement a préféré laisser courir le virus « pour sauver Noël », qu'il ne prévoit ni généralisation du FFP2, ni mesure de la qualité de l'air dans les transports du quotidien, ce passe « plus », à géométrie variable, est incongru.

Nous refusons de laisser le Gouvernement en décider seul.

Mme la présidente. - Amendement identique n°131, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Mme Laurence Cohen. - Laisser le Gouvernement imposer la présentation cumulée d'un justificatif de statut vaccinal et d'un test négatif, c'est lui laisser une très grande marge de manoeuvre et priver le Parlement de ses pouvoirs.

Si l'on veut favoriser la vaccination, il faut lui donner du crédit et du sens.

Nous appelons le Gouvernement à la cohérence. Cumuler passe et test sonne comme un aveu d'impuissance du passe vaccinal à endiguer l'épidémie et décrédibilise la parole de l'État.

Mme la présidente. - Amendement identique n°169 rectifié, présenté par Mme Benbassa.

Mme Esther Benbassa. - Cet alinéa est révélateur de la fébrilité du Gouvernement. En fonction de la situation sanitaire, on pourrait exiger un test négatif en plus d'une preuve de vaccination pour certains lieux.

La Défenseure des droits s'inquiète du renvoi au pouvoir réglementaire de l'adoption de mesures complémentaires contraignantes : la représentation nationale doit pouvoir débattre.

Conditionner l'accès de certains lieux à un test serait un aveu d'échec de la politique vaccinale du Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par Mme Berthet.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le premier alinéa est complété par les mots : « , assorti dans tous les cas d'une photographie répondant aux normes biométriques » ;

Mme Martine Berthet. - Cet amendement assortit au passe vaccinal et au passe sanitaire une photo d'identité répondant aux normes biométriques. C'est une demande de nombreux professionnels devant accueillir du public. Tout le monde gagnerait à une mise en oeuvre simplifiée du passe !

Mme la présidente. - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing et Guerriau, Mmes Paoli-Gagin et Drexler et MM. Paccaud, Gremillet et Détraigne.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A du présent II comportent les éléments d'identité mentionnés dans le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'une photographie d'identité justifiant de leur identité. » ;

M. Daniel Chasseing. - Il s'agit de lutter contre les faux passes en joignant une photographie d'identité au passe vaccinal tout en conservant la possibilité de procéder à un contrôle de concordance documentaire en cas de doute sur l'authenticité du document.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mmes de Cidrac et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux, Houpert, Joyandet, Lefèvre, Longeot et Menonville, Mme Puissat et M. Reichardt.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Mme Marta de Cidrac. - Si la fraude au passe vaccinal doit être sévèrement combattue, les dispositions relatives à la vérification d'identité renforcent le sentiment de défiance à l'égard des Français.

La pratique du contrôle d'identité ou de la vérification de la concordance d'identité est strictement encadrée. Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ne justifie pas de l'étendre.

Laissons cette tâche aux forces de l'ordre, dont c'est le métier.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement identique n°17, présenté par Mme Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°19, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

M. Fabien Gay. - Le moment est important. Nous ne voulons pas d'une société de contrôle social, où le serveur contrôle l'agent de sécurité, et vice-versa ! Si nous mettons le doigt dans cet engrenage, nous aurons les plus grandes difficultés à revenir en arrière. Seuls les officiers de police judiciaire doivent garder cette prérogative de contrôle.

Le projet de société que nous propose le Gouvernement ne nous aidera pas à lutter contre le Covid. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement identique n°51 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Thomas, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant et Mme Pluchet.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°58, présenté par M. Canévet.

M. Michel Canévet. - Ce débat dépasse les clivages politiques. Les restaurateurs n'ont pas envie de réaliser des contrôles. Remettons les choses à leur place et laissons le contrôle aux forces de l'ordre. Je crains qu'une rédaction trop floue ne conduise à des abus. (M. Olivier Henno applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement identique n°71 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé et Delcros, Mme Devésa et M. Hingray.

M. Loïc Hervé. - Si l'on prévoit d'ajouter une photo au passe sanitaire, c'est qu'on imagine qu'il va exister longtemps. C'est en faire quasiment une pièce d'identité !

M. André Reichardt. - Exactement !

M. Loïc Hervé. - On donne non seulement une faculté de contrôle aux responsables d'établissement mais un pouvoir d'appréciation ! Les forces de l'ordre sont formées, ont un matricule, une hiérarchie, des sanctions. Quels recours, demain, contre un tenancier de bar ? Ce serait une grave erreur. Supprimons ce contrôle d'identité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°81, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voulons des conditions fortes en termes de libertés publiques.

Comment le restaurateur estimera-t-il qu'il a des raisons sérieuses de douter de l'authenticité d'un passe ? Cela pose un vrai problème constitutionnel.

Ce sujet est le seul sur lequel le rapporteur Bas ait évolué depuis hier. J'espère que nous enverrons un message clair sur la répartition des rôles entre restaurateurs et forces de l'ordre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°104, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Guy Benarroche. - Le principe d'un contrôle d'identité par des personnes non-habilitées à le faire, et qui ne le souhaitent pas, participe à l'instauration d'un contrôle social généralisé de la population. Un tel modèle de société, contraire à nos valeurs, peut conduire à des violences, des troubles à l'ordre public et des incivilités. N'encourageons pas une telle dérive.

Mme la présidente. - Amendement identique n°164 rectifié quater, présenté par Mme Boulay-Espéronnier et M. C. Vial.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°168, présenté par Mme Benbassa.

Mme Esther Benbassa. - Les contrôles d'identité sont encadrés par l'article 78-2 du code de procédure pénale.

La « vérification de concordance documentaire » prévue par le texte de l'Assemblée nationale n'est qu'une astuce sémantique. En réalité, on transfère bien une compétence de la police vers la société civile.

Comment former les personnes responsables de ces contrôles pour éviter discriminations et débordements ? Sans compter que ces contrôles seront particulièrement chronophages... C'est un détail pour le Gouvernement, mais pas pour nos concitoyens qui subiront des abus !

Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être demandé à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents.

« Ne peuvent être à l'origine de cette demande que les seules forces de l'ordre habilitées à effectuer un contrôle d'identité, tels que le prévoient les articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale. » ;

M. Fabien Gay. - Il faut dix-huit mois pour former un officier de police judiciaire. La police détient seule la violence légitime : elle est seule à pouvoir nous contraindre, nous demander nos papiers. Il faudrait au demeurant former plus d'OPJ, et sans doute mieux.

Si, demain, nous permettons à chacun de devenir OPJ en une nuit et de contrôler tout le monde, nous ferons preuve de manque de discernement. Il y aura des abus mais aussi des difficultés. Et nous aurons du mal à leur retirer ce droit ensuite. Ne mettons pas le doigt dans l'engrenage !

M. Bernard Jomier. - Très bien.

Mme la présidente. - Amendement n°183 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 24

1° Première phrase

Supprimer les mots :

comportant sa photographie

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

comportant la photographie de la personne

M. Alain Richard. - La vérification de la concordance entre le passe vaccinal et la pièce d'identité se suffit à elle-même. La carte d'identité et le passeport comportent une photo aux normes, récente, ainsi que la date de naissance, ce qui n'est pas le cas des autres pièces.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'avis sur les amendements n°178 et 189 est défavorable. Le critère d'âge - 50 ou 40 ans - n'est pas pertinent sur le plan médical et ne prend pas en compte les comorbidités. Difficile en outre de demander aux restaurateurs d'évaluer l'âge des clients !

Avis défavorable également à l'amendement n°184 rectifié qui rétablit le dispositif du Gouvernement.

L'amendement n°56 rectifié bis relève de la catégorie des amendements d'effeuillage de l'artichaut du passe vaccinal, secteur par secteur. (Sourires) Si on les adoptait tous, il ne resterait rien du passe vaccinal. C'est le risque sanitaire qui doit primer, non la nature des lieux. Avis défavorable. Idem pour l'amendement n°57 rectifié bis qui vise, lui, les activités sportives.

Avis défavorable à l'amendement n°68 rectifié quater. La commission a déjà assoupli et simplifié les règles concernant les mineurs, qui doivent eux aussi être protégés.

L'amendement n° 172 rectifié prévoit d'assortir le passe sanitaire d'une photo d'identité. Cela poserait un problème juridique, s'agissant d'une donnée sensible, mais aussi opérationnel : le serveur informatique n'est pas dimensionné pour intégrer des photos qui sont lourdes. Passe sanitaire et vaccinal risqueraient d'être suspendus pendant des semaines, voire des mois ! Avis défavorable, qui vaut aussi pour votre amendement n°60, monsieur Milon.

Avis défavorable à l'amendement 37 rectifié : nous avons déjà intégré ces exigences au texte.

Avis défavorable à l'amendement n°120. Des exceptions au passe vaccinal dans les transports interrégionaux sont déjà prévues pour motifs impérieux d'ordre familial et de santé ; la commission y a ajouté les motifs d'ordre professionnel. Il suffira alors de présenter un test pour prendre le train.

Pour les mêmes motifs, avis défavorable à l'amendement n°43 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements n^os78, 190 rectifié et 126.

L'amendement n°127 ajoute aux motifs impérieux la présentation devant une juridiction ou l'exercice des droits de la défense. C'est une bonne idée : avis favorable, sous réserve d'améliorer la rédaction, ce que je m'engage à faire dans le cadre de la CMP.

L'amendement n°79 n'est pas nécessaire car la formation entre déjà dans les motifs d'ordre professionnel, mais ce ne serait pas un drame de l'adopter. (Sourires)

L'amendement n°46 rectifié quater voudrait consacrer dans la loi une durée de validité des tests de 72 heures. Sagesse. (Mme Sylviane Noël apprécie.)

Avis défavorable à l'amendement n°157, qui supprime le passe sanitaire pour l'accès aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Défavorable à l'amendement n°47 rectifié bis, contraire à la position de la commission.

L'amendement n°159 vise à faciliter l'accès aux soins psychiatriques. Or il existe déjà une exception en cas d'urgence : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°26, contraire à la position de la commission concernant les mineurs.

L'amendement n°125 rectifié exige un test négatif, en sus du passe vaccinal, pour les visites en Ehpad afin de protéger les pensionnaires, mais il semble qu'entre vaccinés, la protection reste correcte. Surtout, n'entravons pas les visites : il n'y a rien de pire, pour les personnes âgées, que la solitude. Avis défavorable donc.

Avis défavorable à l'amendement n°50 rectifié quater, sur les critères d'extinction du passe vaccinal.

L'amendement n°121 poursuit l'effeuillage de l'artichaut - cette-fois-ci pour les médiathèques, bibliothèques et musées. Avis défavorable, comme aux amendements n^os170 rectifié bis, 173 et 177 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n^os80, 109, 131 et 169 rectifié.

Les dix amendements identiques n^os7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168 suppriment la possibilité de vérifier l'identité, malgré les nouvelles modalités allégées prévues par la commission. Celle-ci a finalement décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Dans un premier temps, l'ampleur des fraudes décrites par le Gouvernement lui avait semblé justifier une vérification allégée de la concordance entre le passe sanitaire et un élément de nature à lever les doutes - permis de conduire, pass Navigo, carte vitale, carte d'identité professionnelle - à une condition : l'impossibilité de relever le nom de la personne suspectée de fraude et l'interdiction de toute délation.

Mais les inconvénients semblent l'emporter sur les avantages. Les professionnels de la restauration considèrent que ce n'est pas leur rôle ; il est effectivement douteux d'en faire des auxiliaires de la police.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°153, satisfait, ainsi qu'à l'amendement n°183 rectifié, qui n'aura plus d'objet si les précédents sont adoptés.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os178 et 189.

Avis favorable à l'amendement n°184 rectifié, qui reprend l'amendement n°200 du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur. - On s'en doutait !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Certaines activités sont en effet indispensables au développement des enfants.

Avis défavorable aux amendements n^os56 rectifié bis, 57 rectifié bis qui effeuillent l'artichaut, comme dit le rapporteur.

Avis défavorable aux amendements n^os172 rectifié et 60 : le dispositif est équilibré. Le Conseil d'État n'a vu aucun obstacle conventionnel ou constitutionnel à ce que les responsables d'établissements puissent exiger la présentation d'un document.

Avis défavorable à l'amendement n°68 rectifié quater, comme aux amendements n^os37 rectifié, 120, 43 rectifié ter, 78, 190 rectifié, 126, 127, 79 et 46 rectifié quater qui concernent les transports interrégionaux. Soit ils proposent des critères déjà inclus dans le texte, soit ils restreignent le dispositif du Gouvernement, alors que la contamination reste élevée.

Avis défavorable à l'amendement n°157 qui assouplit l'accès aux établissements de santé. Le passe sanitaire, exigé depuis le 31 mai 2021, est un outil indispensable pour protéger les plus vulnérables. Le droit d'accès en urgence est toutefois préservé - y compris pour les personnes souhaitant accompagner un proche en fin de vie.

Avis défavorable à l'amendement n°47 rectifié bis. Sagesse sur l'amendement de coordination n°203.

Avis défavorable aux amendements n^os159, 26, 125 rectifié, 50 rectifié quater, n°121, 170 rectifié bis, 173 et 177 rectifié.

Les amendements identiques n^os80, 109, 131 et 169 rectifié portent sur le passe 2G+, à savoir le cumul du passe vaccinal et du test, qui est déjà exigé pour l'entrée sur le territoire des personnes en provenance de pays de la liste rouge. Certaines situations sanitaires pourraient nous conduire à le demander : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os7rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168 interdisent la vérification de la concordance entre passe vaccinal et pièce d'identité. Avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le rapporteur a émis un avis de sagesse.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement émet, lui, un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dommage !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°153, ainsi qu'à l'amendement n°183 rectifié, à défaut d'un retrait.

L'amendement n°178 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os184 rectifié, 189, 56 rectifié bis, 57 rectifié bis, 172 rectifié, 60, 68 rectifié quater, 37 rectifié, 120, 43 rectifié ter, 78, 190 rectifié et 126.

L'amendement n°127 est adopté.

(« Bravos » à gauche)

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

L'amendement n°46 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°157 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°47 rectifié bis.

L'amendement n°203 est adopté.

L'amendement n°159 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°26.

M. Daniel Chasseing. - Nous savons désormais que des personnes vaccinées peuvent être contagieuses. Les soignants qui gèrent les maisons de retraite redoutent un cluster. C'est pourquoi mon amendement n°125 rectifié exigeait un test 24 heures avant toute visite en maison de retraite.

L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os50 rectifié quater et 121.

M. Patrick Chaize. - Les photos sont effectivement des données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), mais l'absence de stockage entraîne l'absence de métadonnées et exclut donc l'application de ce règlement. Simplifions la vie des responsables d'établissements concernés.

L'amendement n°170 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os80, 109, 131 et 169 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°173 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°177 rectifié.

M. Olivier Henno. - J'ai voté le passe sanitaire et je voterai le passe vaccinal. Deux questions m'inquiètent toutefois : celle de la sortie de ces dispositifs et celle des contrôles. Faut-il les renforcer ? Je n'en suis pas sûr. Peu de cafetiers et de restaurateurs demandent à pouvoir vérifier les identités.

Nos collègues Loïc Hervé, Michel Canévet et Philippe Bonnecarrère l'ont dit : il y a un vrai risque de basculer dans un autre modèle de société, celle du « Je norme, donc je suis. ». Gardons-nous du vertige de la norme et du contrôle qui peut toujours saisir un pouvoir exécutif.

Je préfère que quelques personnes se glissent entre les mailles du filet plutôt que nous prenions le risque de basculer dans ce type de société.

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°71 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

303

Contre

Le Sénat a adopté.

(Mme Laurence Cohen et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

Les amendements n^os153 et 183 rectifié n'ont plus d'objet.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 12 janvier 2022, à 15 heures.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 12 janvier 2022

Séance publique

À 15 heures, à 16 h 30 et le soir

Présidence :

M. Gérard Larcher, président

Mme Valérie Létard, vice-présidente

Secrétaires :

Mme Martine Filleul - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Questions d'actualité

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°327, 2021-2022) (demande du Gouvernement)