Responsabilité pénale et sécurité intérieure(Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Nous connaissons tous la genèse de ce texte quelque peu baroque. Malgré des divergences de fond, la CMP est néanmoins parvenue à un accord le 18 novembre dernier.
La possibilité de sanctionner le fait de s'être intoxiqué avant de commettre une atteinte aux personnes n'allait pas de soi, mais était souhaitable pour combler une lacune de notre droit.
La consommation de drogue ou d'alcool sera une circonstance aggravante en cas de meurtre, de torture, d'acte de barbarie ou de violence ayant entraîné la mort ou une mutilation.
Les mesures relatives aux mineurs délinquants, aux violences contre les forces de l'ordre, aux amendes forfaitaires ou aux rodéos urbains n'ont pas posé de difficulté.
Nous avons trouvé un accord sur le champ de l'irresponsabilité pénale en combinant les rédactions de l'Assemblée nationale et du Sénat : une abolition temporaire du discernement, suite à une intoxication volontaire pour commettre une infraction, entraînera la responsabilité de l'auteur. En outre, en prévoyant une audience à huis clos, le Sénat a été soucieux d'éviter le risque d'une justice-spectacle.
Les dispositions relatives au contrôle des armes renforceront l'effectivité des interdictions d'acquisition et de détention et amélioreront le contrôle de l'accès aux métiers de l'armurerie et de l'armement. Cela relève du bon sens.
Plusieurs articles reprennent des dispositions de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, censurées par le Conseil constitutionnel.
La montée en puissance de la réserve civile de la police n'a pas posé de difficultés.
Les policiers et gendarmes pourront tirer un meilleur parti des techniques de captation d'images et les polices municipales pourront recourir aux drones. Nous avons veillé à trouver un équilibre entre opérationnalité et protection du droit au respect de la vie privée.
Sur la durée de conservation de l'enregistrement des gardes à vue et des modalités de consultation des images captées par des caméras aéroportées, nous avons entendu les arguments des rapporteurs de l'Assemblée nationale.
Au total, l'accord trouvé est équilibré et nous nous en réjouissons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Je suis heureuse de vous retrouver après cet accord en CMP.
Le 14 avril dernier, la Cour de cassation confirmait l'irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi tout en reconnaissant le caractère antisémite de son acte. Cette décision a créé un profond et légitime émoi. Elle respectait pourtant l'état de notre droit.
Cette impossibilité d'identifier l'origine de l'abolition du discernement, entre trouble psychiatrique et consommation volontaire de psychotropes, n'était plus tolérable, comme l'a admis le Président de la République en avril dernier.
Le texte de la CMP y remédie : il modifie le régime de l'irresponsabilité pénale dans le respect de nos exigences constitutionnelles.
La déclaration d'irresponsabilité pénale incombera au juge du fond et non plus seulement au magistrat instructeur.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Ces dispositions respectent notre ligne rouge : on ne juge pas, on ne jugera jamais les fous.
En outre, de nouveaux délits créés puniront non pas l'acte commis en état d'abolition temporaire du discernement, mais la consommation fautive et volontaire de psychotropes.
La CMP a également validé l'aggravation des sanctions pénales pour violences contre toutes les professions - des soldats de Sentinelle aux pompiers, en passant par les douaniers - qui assurent notre sécurité au quotidien : nous protégeons ceux qui nous protègent.
Désormais, les enquêteurs pourront prendre les empreintes sous contrainte. Le cadre de l'identification des délinquants s'en trouvera renforcé.
La juridiction improprement saisie sur le fondement de l'âge de l'auteur pourra le placer en détention afin de le présenter devant la juridiction compétente dans des délais très courts.
Les mesures conservatoires et les peines seront renforcées en cas de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter sur la route. Et la même fermeté s'appliquera aux rodéos motorisés, l'article 18 y contribue.
Le Président de la République l'avait annoncé en clôture du Beauvau de la sécurité : la réserve nationale permettra à la police de démultiplier son action.
La captation d'images est au coeur de l'action des forces de sécurité. Il faut pourtant veiller à un équilibre avec la protection des droits et libertés. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sécurité globale et en tire les conséquences dans le présent texte, qui offre ainsi les garanties nécessaires à la captation d'images à partir d'aéronefs.
Le Sénat a également introduit dans ce projet de loi une expérimentation permettant aux policiers municipaux d'utiliser des drones.
Le 12 octobre dernier, le Conseil d'État a confirmé la nécessité de légiférer dans le domaine de la captation d'images à des fins judiciaires : ce sera chose faite grâce à ce texte. Les captations devront avoir été autorisées par le procureur ou le juge d'instruction.
La captation d'images à partir des véhicules des forces de l'ordre et dans les cellules de garde à vue sera également autorisée, sous conditions. Le texte prévu est équilibré et proportionné.
Enfin, le périmètre du Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada) a été étendu.
Le Gouvernement est favorable à l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc de la commission)
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Après l'article 706-139 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire » et comprenant l'article 706-140.
II. - Au début du chapitre IV du titre XXVIII du livre IV du même code, sont ajoutés des articles 706-139-1 et 706-139-2 ainsi rédigés :
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
706-140-1
par la référence :
706-139-1
III. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
706-140-2
par la référence :
706-139-2
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Cet amendement et les suivants sont de cohérence ou de précision rédactionnelle.
ARTICLE 3 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
222-18-4 et 222-18-5
par les mots :
et 222-18-4
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Défendu.
ARTICLE 3 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
parties
par les mots :
avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au premier alinéa de l'article 186, à la première phrase du premier alinéa de l'article 187, au deuxième alinéa de l'article 194, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 207 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 570 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à ces quatre amendements qui n'affectent pas le fond du texte.
Explications de vote
Mme Nathalie Goulet . - Le pire n'est jamais certain, puisque nous sommes arrivés à cet accord ! Mais je regrette néanmoins le mariage de la carpe et du lapin - ici comme dans le projet de loi 3DS - qui aurait pu faire échouer notre CMP...
Sur la turpitude du fou, je reste sur ma faim. Ce texte ne fait que codifier la jurisprudence. La question des circonstances aggravantes rejoint une préoccupation du Sénat et l'ouverture de la procédure, même à huis clos, va dans le bon sens, puisque les victimes auront droit à un procès.
Nous avons identifié des failles dans le suivi des patients dont le consentement a été aboli. Le rapport Houillon déplore l'insuffisance des mesures de sûreté. Nous devrons travailler à une judiciarisation du contrôle de l'effectivité des soins.
Les bénéficiaires d'un classement sans suite ou d'un non-lieu pour cause d'irresponsabilité - 15 000 par an - sont dans la nature, sans suivi ; or ils peuvent être dangereux. Les États généraux de la justice ne constitueraient-ils pas le bon moment d'y réfléchir ?
Sous ces réserves, le groupe UC votera avec enthousiasme les conclusions de la CMP. Avoir raison une fois de temps en temps, ce n'est jamais une fois de trop ! (Sourires ; M. Loïc Hervé applaudit.)
M. Jean-Claude Requier . - Le texte est dense, ses dispositions ont toutes le même objectif : garantir à chacun sûreté, sécurité, sérénité et l'exercice paisible de sa liberté.
Notre assemblée s'est très tôt inquiétée de la question de l'irresponsabilité pénale avant même que la cour d'appel de Paris ne statue sur l'affaire Halimi. Dès 2019, le Sénat a constitué un groupe de travail sur l'expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale, à l'initiative de nos collègues Nathalie Delattre et Jean Sol.
Ce texte corrige également les écarts de la loi Sécurité globale. Espérons que le Conseil constitutionnel ne le censure pas à nouveau...
Nous saluons l'esprit de compromis qui a permis un accord en CMP, mais regrettons que certains apports du Sénat n'aient pas été retenus.
L'article 3 ter B correspondait à une attente de professionnels : que le juge puisse ordonner des soins psychiatriques sans hospitalisation complète. Le juge n'est pas médecin, a-t-on dit ? Il peut pourtant ordonner une hospitalisation...
L'article 4 bis était relatif à l'anonymisation des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers. Le sujet est gravissime : ne craignons pas de l'inscrire dans la loi, même symboliquement. C'est dommage d'y avoir renoncé, surtout en ce jour de Sainte-Barbe.
M. Loïc Hervé. - Tout à fait !
M. Jean-Claude Requier. - La demande de rapport sur la réhabilitation des cellules de garde à vue figurant à l'article 7 bis aurait pu être conservée.
Mais ces regrets ne nous empêcheront pas de voter cette proposition de loi. (Applaudissements au banc de la commission ; Mme Catherine Di Folco applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Pour le début de l'examen de ce texte, le garde des Sceaux était à Poitiers (sourires), où il devait entendre l'ouverture par le Président de la République - en fin de mandat - des États généraux de la justice. Pour la fin de cet examen, madame la ministre, nous sommes ravis de votre présence - il est encore absent...
Nous étions hier avec les magistrats, qui ont témoigné d'un profond malaise. Sans triomphalisme politicien, le budget de la justice n'est pas à la hauteur des besoins, même s'il a augmenté de 8 % cette année et l'année précédente ; c'est encore insuffisant.
Le prochain gouvernement devra s'engager dans une loi de programmation pour redonner à la France sa place en Europe, notamment en nombre de magistrats et de greffiers. Le malaise s'exprime, des plus petits tribunaux à la Cour de cassation.
Sur l'irresponsabilité pénale, notre groupe aurait préféré d'autres formulations. Mais si le maintien de l'irresponsabilité pénale dans le code pénal était une question de principe, il était nécessaire de distinguer le cas où la personne organise elle-même sa perte de discernement. L'article 2 risque d'engendrer une certaine confusion et une définition du discernement eût été utile. Néanmoins, globalement, ces dispositions auraient pu nous convenir.
S'agissant des dispositifs de sécurité intérieure, nous validons le renforcement de la lutte contre le trafic d'armes et l'aggravation des sanctions en cas de violences contre les forces de l'ordre - la proposition de loi de notre président Patrick Kanner aurait pu être adoptée.
Mais nous regrettons, en revanche, que nos amendements, inspirés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Conseil national des barreaux (CNB) et la Cour de cassation, n'aient pas été retenus s'agissant de la captation d'images. Nous ne pouvons voter cette seconde partie.
C'est donc logiquement que nous nous abstiendrons sur l'ensemble du texte.
M. Dany Wattebled . - Toucher à la loi pénale est délicat. De nombreux Français n'ont pas compris la décision de la justice dans l'affaire Sarah Halimi. Les juges n'ont pourtant fait qu'appliquer la loi.
Nous nous satisfaisons de l'équilibre qui a été trouvé : ceux qui s'intoxiquent volontairement pour abolir leur discernement puis commettre des crimes seront punis. L'intoxication volontaire ne doit pas les conduire à l'irresponsabilité pénale. Au contraire, le texte en fait une circonstance aggravante. Chacun doit répondre de ses actes et de ses consommations.
La lutte contre les rodéos urbains est renforcée par la confiscation et la destruction des véhicules ; ce sera un progrès pour les riverains.
Nous nous félicitons également de l'extension de l'amende forfaitaire aux vols de faible valeur. La faible valeur ne rend pas ces faits anecdotiques. Ils empoisonnent le quotidien des Français.
La protection des forces de l'ordre sera renforcée par l'aggravation des sanctions en cas de violences. Nous devons protéger ceux qui nous protègent, parfois au péril de leur vie.
Les forces de l'ordre pourront plus aisément utiliser les caméras embarquées et les drones. Ceux-ci facilitent notamment la lutte contre l'immigration clandestine, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Jean-Pierre Decool le sait bien.
La CMP a abouti à un texte équilibré, que le groupe INDEP votera. (M. Jean-Claude Requier et M. Loïc Hervé, rapporteur, applaudissent.)
Mme Catherine Di Folco . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après une CMP conclusive, je salue le consensus obtenu.
Le premier volet du texte répond à l'émotion suscitée par la décision de la Cour de cassation sur l'affaire Halimi. Le débat agite la communauté juridique et l'opinion publique : doit-on juger les fous ? Désormais, celui qui organise volontairement la perte de son discernement pourra être jugé.
La déclaration d'irresponsabilité sera prise par la juridiction de jugement - tribunal correctionnel ou cour d'assises -, dans le cadre d'un procès. Cette avancée est symbolique pour les victimes, souvent indignées par l'absence de jugement.
Le renforcement du contrôle des armes, le développement de la réserve civile et un meilleur encadrement de la captation d'images vont également dans le bon sens.
Nous regrettons cependant l'abandon des mesures sur les pompiers issues de la proposition de loi Kanner, pourtant adoptée à l'unanimité au Sénat voici deux ans.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est vrai !
Mme Catherine Di Folco. - Je salue enfin le travail des rapporteurs.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE ; M. Loïc Hervé, rapporteur, applaudit également.)
M. Guy Benarroche . - Au lendemain d'une grève historique des magistrats, nous nous opposerons une fois de plus à ce texte. Il procède d'une vision sécuritaire et repose sur l'idée d'un supposé laxisme judiciaire et d'un besoin accru de surveillance et d'armement.
Il remet en cause les principes cardinaux de notre République et les règles fondamentales de notre justice pénale. Il traduit une dérive sécuritaire sans fin, une vision liberticide de l'amélioration de la sécurité et une dérive vers la criminalisation des mineurs.
La loi ne distingue pas l'origine de l'abolition du discernement. Pourtant ce texte revient sur ce principe en définissant une forme de folie volontaire. C'est une vision trop réductrice. Soyons prudents.
Pourquoi, en outre, avoir limité l'exception à la prise volontaire de substances psychoactives ? Cela n'a pas de sens.
Il est difficile d'établir l'existence d'une volonté d'abolition du discernement, tout autant que d'établir la connaissance des conséquences de la prise de substances psychoactives sur le discernement.
Notre groupe regrette le manque de moyens des experts psychiatres.
Le deuxième volet du texte est aussi sécuritaire qu'électoraliste.
Bien sûr, nous condamnons les violences contre les forces de l'ordre, mais le texte n'apporte rien au droit en vigueur. Il le complexifie inutilement. Vous qui fustigez régulièrement les positions « victimaires » et la « concurrence des douleurs », je vous trouve bien réceptifs aux revendications de certains syndicats... Ce ne sont que réponses législatives à des évènements particuliers, comme le souligne à juste titre le Conseil d'État.
Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré les dispositions sur la captation d'images. Ces dispositions nous reviennent dans une version qui se veut mieux cadrée. La Défenseure des droits alerte pourtant sur une éventuelle systématisation de ces pratiques de vidéosurveillance et Amnesty International rappelle qu'aucune évaluation de l'utilisation d'images par les polices municipales n'a été réalisée. Nous nous opposons à ces dispositions liberticides.
Gardiens de nos valeurs républicaines et constitutionnelles, nous ne voterons pas ce texte et appelons le Conseil constitutionnel à l'expertiser.
Mme Éliane Assassi . - Nous voilà arrivés au vote des conclusions de la CMP sur ce texte disparate, qui compte deux volets majeurs : le premier, sur la responsabilité pénale, après l'émotion suscitée par le meurtre sordide de Sarah Halimi ; le second, sur des mesures que l'on pourrait qualifier de « loi pour une sécurité globale 2 ».
Dans les deux cas, le compromis auquel les deux assemblées sont parvenues est plus que préoccupant. D'abord, il assouplit le principe de l'irresponsabilité pénale en cas d'abolition du discernement, en créant la notion d'abolition temporaire liée à un fait fautif. Or, ces comportements peuvent être non pas la cause, mais la conséquence de l'abolition du discernement.
Le Conseil d'État souligne que la preuve de l'élément intentionnel sera difficile à apporter.
Selon le rapport Houillon-Raimbourg, « l'abolition du discernement au moment de l'acte est exclusive de l'intention au sens du droit pénal (...) et (...) il ne peut pas être transigé avec ce principe sans remettre en cause notre édifice pénal ».
Ensuite, le texte reprend plusieurs dispositions de la loi pour une sécurité globale censurées par le Conseil constitutionnel, sur la captation d'images par exemple, qui ne sont pas acceptables. À l'exception de quelques-unes, comme celles qui renforcent le contrôle de la détention d'armes, ces mesures renvoient à un modèle dont nous ne voulons pas, celui d'une société du contrôle de tous par tous tout le temps !
Nous nous opposons à ce texte sécuritaire, en particulier à son article 16 qui stigmatise un peu plus les jeunes migrants, dans un climat nauséabond de suspicion constante où ils sont, de plus, considérés comme des étrangers et non d'abord comme des enfants. L'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours - je dis bien toujours - primer sur toute autre considération. Le fichage ne va pas dans ce sens.
Vous l'aurez compris, le CRCE ne votera pas ce texte.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte, aboutissement de plusieurs travaux approfondis de notre assemblée. Nous avions notamment débattu de l'irresponsabilité pénale à l'initiative de Nathalie Goulet.
Ce texte reprend une partie des mesures de la loi pour une sécurité globale censurées par le Conseil constitutionnel, qui avaient fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il marque l'engagement de l'exécutif à la suite des décisions de justice prises dans l'affaire Sarah Halimi d'une part, et de violences à l'encontre des forces de sécurité d'autre part. L'impossibilité, jusqu'à présent, de distinguer l'irresponsabilité selon l'origine de la perte de discernement posait, dans notre société de liberté et de responsabilité, une difficulté de cohérence tant légale que morale. Il fallait faire évoluer notre droit, au regard de la sidération provoquée par l'affaire Halimi. Cette évolution majeure de notre droit ne remet pas en cause le principe selon lequel on ne juge pas les fous.
L'article 2 permet de poursuivre la consommation volontaire de substances psychoactives ayant aboli le discernement et sous l'emprise desquelles des atteintes ont été commises. Le renvoi au juge du fond est limité à l'existence d'expertises divergentes et soumis à huis clos.
Nous sommes également favorables aux mesures relatives à la captation d'images, notamment aux garanties apportées en matière d'usage des drones. Grâce à Alain Richard, les polices municipales pourront en utiliser.
Je salue aussi le renforcement de la lutte contre les violences faites aux forces de l'ordre, la détention d'armes ou les rodéos motorisés.
Le RDPI votera ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)
Le projet de loi, modifié, est adopté.
Prochaine séance, mardi 4 janvier 2022, à 14 h 30.
La séance est levée à 16 h 40.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 4 janvier 2022
Séance publique
À 14 h 30 et, éventuellement, le soir
Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président
Mme Nathalie Delattre, vice-présidente
Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - Mme Marie Mercier
1. Débat sur la crise du logement que connaît notre pays et le manque d'ambition de la politique de la ville (demande du groupe Les Républicains)
2. Débat sur le thème : « Trois ans après la loi "Asile et Immigration", quel est le niveau réel de maîtrise de l'immigration par les pouvoirs publics ? » (demande du groupe Les Républicains)
3. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure prise en compte de la qualité de la vie étudiante, pour renforcer l'accompagnement des étudiants à toutes les étapes de leur parcours et pour dynamiser l'ancrage territorial de l'enseignement supérieur, présentée par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues (n°6, 2021-2022) (demande du groupe UC)
4. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant au développement de l'agrivoltaïsme en France, présentée par MM. Jean-François Longeot, Jean-Pierre Moga et plusieurs de leurs collègues (n°30 rect., 2021-2022) (demande du groupe UC)