Accélérer l'égalité économique et professionnelle (Deuxième lecture)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.
Mme Laurence Garnier, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La commission mixte paritaire du 7 décembre est parvenue à un accord, fruit d'échanges nourris et constructifs avec la rapporteure de l'Assemblée nationale, auteure du texte, dont je salue la conviction et le pragmatisme.
Le résultat répond globalement aux attentes de notre assemblée.
Ce texte ambitieux vise un partage équilibré des responsabilités au sein des entreprises à l'horizon 2030.
Restait à s'entendre sur le périmètre des quotas. La CMP a choisi la voie la plus ambitieuse en posant des exigences distinctes, à la fois pour les cadres dirigeants et pour les membres des instances dirigeantes, et en prévoyant une appréciation au niveau de chaque entreprise de plus de mille salariés plutôt qu'au niveau du groupe.
Sur la publicité des écarts de représentation, la CMP a retenu une position intermédiaire : cette publicité interviendra deux ans après la promulgation de la loi.
S'agissant de l'entrepreneuriat des femmes, notre objectif a été retenu : 40 % de chaque sexe d'ici 2027 au sein des comités d'investissement de Bpifrance. Et les aides seront conditionnées à la publication de l'index par les entreprises. Bpifrance publiera les données sur l'accès des femmes aux prêts.
Les sociétés de gestion de portefeuille devront atteindre un objectif de représentation équilibrée dans les comités d'investissement.
En revanche, il n'a pas été possible de retenir des mesures comme la limitation du mandat d'administrateurs, qui aurait constitué une ingérence dans la gouvernance des sociétés.
La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est fondamentale. La CMP a considéré qu'il n'était pas forcément dans l'intérêt des femmes de figer les règles dans la loi en ce qui concerne le télétravail des femmes enceintes.
Nos deux assemblées avaient adopté les mesures relatives au monde éducatif. Des apports du Sénat, la CMP n'a conservé que la prise en compte de l'égalité par la commission des titres d'ingénieurs.
Enfin, les articles insérés en séance sur la fonction publique n'ont pas été retenus : il faudrait auparavant consulter les collectivités territoriales et évaluer les dispositions récentes.
Dans ce texte recentré sur ses principaux objectifs et ses mesures les plus opérationnelles, les avancées sont réelles. Je vous invite donc à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances . - Je me réjouis d'évoquer devant vous une proposition de loi qui, une fois gravée dans le marbre de la loi, laissera une empreinte indélébile.
Au pays de l'égalité, il est insupportable que les femmes, la moitié de l'humanité, restent victimes de discriminations, de violences, de préjugés qui les empêchent de s'élever.
Nous, politiques, devons faire de l'égalité professionnelle une réalité concrète. En 1983, Yvette Roudy a fait voter la première loi sur le sujet ; il y a dix ans, la loi Copé-Zimmermann a suscité une spectaculaire féminisation des conseils d'administration : de 10 % en 2009 à 45 % de femmes aujourd'hui. La France est en tête en Europe, et au deuxième rang mondial après l'Islande.
Mais ces progrès spectaculaires ne doivent pas nous éblouir. Les enjeux restent importants. L'effet ricochet n'a pas eu lieu. Le plafond de verre entre les instances dirigeantes et les conseils d'administration demeure étanche ; les écarts de rémunération persistent, quarante ans après la loi Roudy. Nous devons y remédier sur toute la chaîne managériale.
Cette proposition de loi s'y emploie. Elle s'est enrichie, passant de 9 à 15 articles. Les consultations constructives entre les rapporteures ainsi que le travail en CMP ont permis de s'accorder sur un texte équilibré, réaliste mais exigeant.
L'article 7, le plus discuté, impose aux entreprises de plus de mille salariés de publier l'écart de représentation entre hommes et femmes parmi les cadres dirigeants. C'est une avancée significative. La transparence peut vraiment faire bouger les lignes. Les quotas s'appliquent aux cadres dirigeants comme aux membres des instances, avec une proportion minimale à 30 % en 2027 et 40 % en 2030 pour chaque sexe.
Nous traitons également à la racine les sources de l'inégalité avant même l'entrée dans le monde professionnel, en exigeant la publication de statistiques sur l'égalité dans l'enseignement supérieur ou en veillant à la participation des femmes aux jurys de concours.
Je sais que l'obstacle majeur à la progression des carrières des mères est l'absence d'un mode de garde pour les enfants. L'article 4 réserve des places en crèche aux familles monoparentales. L'article 3 améliore l'accès à la formation professionnelle pour accompagner les nouvelles mères à se réinsérer dans l'emploi.
La lutte contre les violences économiques subies par les femmes au sein du couple est également importante. L'obligation de verser les salaires et aides sociales sur le compte du titulaire des droits aura un impact concret.
J'attache beaucoup d'importance à l'entrepreneuriat des femmes. Celles-ci méritent toute leur place dans la relance économique du pays. Celles qui veulent entreprendre ne doivent pas être victimes de préjugés d'un autre temps. Or les femmes entrepreneures ont 30 % de chances de moins que les hommes d'obtenir un financement...
L'objectif de mixité s'inscrira dans la politique de Bpifrance, dans le soutien à la création et au développement d'entreprise. Les comités d'évaluation des projets seront féminisés. L'éga-conditionnalité est également introduite dans les prêts de Bpifrance.
Il est des combats qui rehaussent une Nation et doivent être un horizon... Celui pour l'égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes est de ceux-là. L'égalité, ce n'est pas une faveur, une charité ; c'est la réparation d'une injustice intolérable.
Il n'y a plus ni excuse, ni prétexte. Les nouvelles générations sont tout à fait sensibles à ces questions.
Ce texte est un grand texte pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Il sera une source d'inspiration pour de nombreux autres pays. L'égalité est une passion française, et notre pays peut en être fier. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)
Mme Pascale Gruny . - La CMP est parvenue sans difficulté à un accord. Ce texte marque une nouvelle étape vers l'égalité des femmes et des hommes, grâce à des mesures concrètes.
Assurant la protection de la femme au sein du couple, elle prévoit le versement des aides et revenus sur le compte de la titulaire des droits et facilite le retour à l'emploi des jeunes mères.
Elle instaure divers quotas pour plus de femmes dans les jurys d'admission aux établissements d'enseignement supérieur, comme dans les instances dirigeantes des grandes entreprises, dix ans après la loi Copé-Zimmermann.
Ce texte vise plusieurs enjeux décisifs dans la vie des femmes. La CMP a conservé de nombreux accords du Sénat. Je félicite Laurence Garnier pour son sens de l'écoute et du dialogue, dans ce premier exercice très réussi de rapporteure.
Comme nous l'avions souhaité, c'est au niveau de l'entreprise et non du groupe que l'obligation de transparence sera appliquée.
Le réalisme a guidé nos choix, comme le fait de confier à la négociation collective le soin de déterminer les modalités du télétravail des femmes enceintes.
Le choix de recruter une femme doit se fonder sur ses compétences et non sur un quota. N'imposons pas aux entreprises des règles trop lourdes dans un environnement déjà très administré.
Les femmes entrepreneures de Boulogne-sur-Mer que j'avais rencontrées m'avaient dit : les femmes auxquelles on propose des responsabilités doutent toujours d'être à la hauteur ; les hommes se posent rarement la question...
J'ai trois filles et je leur répète : quand on veut, on peut ! Au surplus, messieurs, n'oubliez pas que, sans mère, vous ne seriez pas ici... (Sourires ; applaudissements à droite et sur les travées du groupe INDEP)
Mme Laurence Cohen . - Déclarée grande cause du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes concerne toute la société, y compris le monde des entreprises.
Cette proposition de loi LREM ouvrait des perspectives pour l'égalité salariale, mais son titre est trompeur. Elle se contente en réalité de fixer des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des grandes entreprises. En cas de non-respect, les sanctions ne sont pas automatiques et n'interviendront qu'après un délai... Comme si les femmes n'avaient pas déjà assez attendu !
Les entreprises de moins de dix salariés représentent 96 % du nombre total ; celles de plus de mille salariés, moins de 1 %.
Il y a dix ans, la loi Copé-Zimmermann a permis une première avancée. Cette proposition de loi est une nouvelle étape. Mais l'observatoire de la féminisation des entreprises dénombre douze femmes présidentes de directoire sur les 120 entreprises des bourses françaises.
Les préjugés de genre restent une réalité.
Seuls 31 % des hauts cadres de la fonction publique sont des femmes. Mais le texte reste muet sur ce point, sauf pour demander un rapport du Gouvernement.
Autre déception, l'index sur l'égalité est flou, peu contraignant. Toutes les entreprises obtiendront de bonnes notes !
Je regrette la rédaction retenue sur le télétravail des femmes enceintes. Il fallait inscrire ce principe dans la loi, pour éviter des déplacements épuisants.
Pour nous, l'égalité professionnelle va bien plus loin. Il faut lutter contre la précarité, les contrats courts et les stéréotypes. Avec la suppression - par ce gouvernement - du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les représentants du personnel ne disposent plus des outils pour mesurer les inégalités. Ce fut une grave erreur.
Ce texte est un tout petit pas, principalement au profit des classes très favorisées - à l'image de ce quinquennat...
Pourtant la crise a entraîné un recul dans la lutte pour l'égalité femme-homme. En un an de pandémie, on a perdu trente ans, surtout pour les premières de corvée, toujours les plus exposées.
Le groupe CRCE s'abstiendra.
présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président
Mme Brigitte Devésa . - L'Assemblée nationale a pris en compte les positions du Sénat. Nous nous en réjouissons, comme à chaque accord en CMP. Je salue les rapporteures de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que mes collègues Olivier Henno et Annick Billon, présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes.
L'accord en CMP permettra d'endiguer les déséquilibres injustes et infondés dans les carrières des femmes et des hommes. Il est regrettable que dix ans après la loi Copé-Zimmermann, il faille de nouvelles béquilles législatives.
Cette proposition de loi comporte des mesures réellement contraignantes. D'ici 2027, les entreprises devront respecter une proportion minimale de 30 %, on l'a dit. Commencer par les cadres dirigeants, ce n'est pas croire au ruissellement, c'est s'attaquer courageusement au plus difficile, en estimant que cela apportera une parité dans toute l'entreprise : qui peut le plus peut le moins.
La proposition de Laurence Garnier de publier les écarts sur le site du ministère du Travail ne s'appliquera que dans deux ans. Il ne s'agit pas de s'immiscer dans la vie des entreprises mais de s'assurer que les principes républicains d'égalité et de méritocratie s'y appliquent.
Faciliter l'entrée en crèche des enfants de familles monoparentales est une nécessité, pour la mère et pour l'enfant. Et les entreprises devront rédiger une charte ou trouver un accord pour que les femmes enceintes puissent télétravailler.
Le groupe UC votera ce texte. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. Jean-Claude Requier . - Tout au long du XXe siècle, les femmes se sont battues pour leur place dans la société. Sous l'impulsion des mouvements féministes, des progrès ont été réalisés. En 1983, Yvette Roudy faisait adopter la première loi pour corriger les inégalités dans le milieu professionnel.
Mais, comme le disait Édouard Herriot, il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser... Les femmes occupent plus souvent que les hommes des emplois à temps partiel. À poste égal, elles sont moins payées. Et elles se heurtent encore trop souvent au fameux plafond de verre.
Les femmes, occupant plus souvent des emplois précaires, ont aussi été plus fortement touchées par les conséquences de la pandémie.
Les chiffres de vos services rappellent combien les inégalités subsistent à tous les étages de la société.
Ce texte poursuit l'un des objectifs les plus nobles qui soient. Les travaux des deux chambres l'ont enrichi. Je me réjouis en particulier de l'article 3 sur l'insertion ou la réinsertion des femmes à l'issue de leur maternité. Mais aussi de l'article 4 : faire garder son enfant peut souvent être un parcours du combattant.
L'article 7 est emblématique ; il permettra, je l'espère, de briser le plafond de verre qui empêche des femmes brillantes d'accéder aux plus hautes responsabilités.
Les mesures de soutien à l'entrepreneuriat féminin sont aussi à saluer de même que les objectifs de mixité dans la politique de soutien.
Il faut bousculer les mentalités, extirper les stéréotypes. La tendance aux nouveaux pères va dans ce sens, mais les tâches domestiques sont encore inégalement réparties.
Le combat pour les droits des femmes n'est pas terminé. Nous voterons cette loi de progrès. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
Mme Laurence Rossignol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous avions autant de raisons de nous abstenir que de voter pour.
Ce texte est lacunaire et ses mesures ont une portée limitée, nous l'avons abondamment souligné. Mais parmi les raisons de voter pour, il y a la détermination qui fut nécessaire pour contrer le lobbying mené contre ce texte, malgré les efforts des réseaux féministes du CAC 40. Je rends hommage à cet égard au cercle InterElles.
En matière d'égalité et de droits des femmes, il faut prendre toute avancée nouvelle, chaque fois qu'il s'en présente une. Nous ne gâcherons pas la fête, mais nous sommes conscients du chemin qui reste à parcourir et des résistances qui se manifesteront.
Il faut avancer groupé. Nous voterons donc ce texte, mais il n'est qu'une étape. Il faut lutter contre la précarité des femmes, leur concentration dans les secteurs les moins bien payés.
Puissent les futures femmes dirigeantes ne pas oublier ce qu'elles doivent aux quotas, à la parité, à l'action des féministes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Xavier Iacovelli . - Grande cause du quinquennat, l'égalité femmes-hommes est un combat de chaque instant.
La loi Copé-Zimmermann a porté ses fruits, mais les inégalités perdurent, en termes de revenus, de formation, de sécurité au travail ou d'entreprenariat. À compétence égale, les femmes gagnent encore 9 % de moins que les hommes.
Ce texte comporte des mesures fortes et concrètes. Je pense à la fin de la dépendance financière à l'égard d'un conjoint violent, au soutien financier aux femmes entrepreneures, avec les objectifs paritaires fixés à Bpifrance.
Nous nous réjouissons de l'accord trouvé et félicitons Mme Garnier pour son travail. Le RDPI votera bien sûr ce texte ambitieux et concret, qui ouvre la voie à des avancées réelles.
Mme Colette Mélot . - Ces dernières années, de nombreux progrès ont été réalisés pour faire reculer les inégalités. Les Françaises ne sont pas à plaindre par rapport aux femmes d'autres pays. Songeons aux femmes afghanes et rendons hommage à celles qui se dressent pour leurs libertés, telles Fatimah Hossaini, photographe, ou Zarifa Adiba, indomptable chef d'orchestre. En quelques mois, leur monde s'est effondré.
Rien n'est jamais acquis et il faut toujours renforcer les droits des femmes. Cet engagement, nous devons l'honorer sur notre territoire comme par-delà les frontières.
Lors du forum Génération Égalité, le Président de la République a annoncé la création de la première génération de défenseures des droits des femmes. Nous saluons cette initiative.
Les violences conjugales ont augmenté avec les confinements, les inégalités salariales persistent, de manière encore plus marquée chez les cadres. Les choix d'orientation et de formation restent peu paritaires. Seul un élève ingénieur sur quatre est une femme !
Il faut lutter contre les biais cognitifs et l'autocensure des femmes.
Le quota de 40 % aux postes dirigeants est une avancée majeure, en complément de la loi Copé-Zimmermann.
L'article 3 bis porte sur le droit au télétravail des femmes enceintes. La commission des affaires sociales est revenue sur cette disposition. En séance, j'avais proposé d'étendre ce droit aux femmes durant les six premiers mois après l'accouchement, pour ne pas les forcer à choisir entre reprise du travail et allaitement.
Continuons à travailler sur l'amélioration de la conciliation entre le travail et la parentalité. Il faut continuer le plan Rebond.
Ce texte est une étape supplémentaire indéniable. Le groupe INDEP soutient pleinement le Gouvernement dans sa démarche. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Raymonde Poncet Monge . - Les inégalités professionnelles entre femmes et hommes se réduisent si lentement que la crise sanitaire a suffi pour revenir en arrière. L'écart de rémunération représente presque deux mois de salaire : les femmes travaillent gratuitement à partir de début novembre !
Le tempo est trop modeste, car la société n'accepte plus cette situation. D'autres indicateurs doivent être prévus, enrichis. Il faut accélérer l'application des mesures.
La définition du périmètre des fonctions visées pour les quotas distingue cadres et dirigeants, les deux groupes n'étant pas fongibles. C'est une bonne chose, mais le seuil de mille salariés est trop élevé. Il est bon en revanche d'avoir retenu le niveau de l'entreprise, plutôt que celui du groupe.
Les mesures sur les comités d'investissement de Bpifrance et la conditionnalité des aides sont positives. Notre amendement sur des objectifs de mixité assignés Bpifrance a été conservé, tant mieux.
Il faut veiller au versement des salaires et aides sur le compte de la personne titulaire des droits, et surtout lever les obstacles à l'accès au compte bancaire pour les femmes en grande précarité.
Les collectivités territoriales doivent s'obliger à l'exemplarité.
Les avancées sont indéniables, malgré les quelques reculs intervenus en CMP. Nous voterons cette proposition de loi, en réaffirmant qu'il faudrait avancer dans ce domaine d'un pas plus assuré et plus rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°69 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 328 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements)
La séance est suspendue à 13 h 20.
présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente
La séance reprend à 14 h 50.