Comptes rendus analytiques officiels du 15 décembre 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.

Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 6.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°126 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

Alinéa 2

Remplacer les mots : 

du référentiel national

par les mots :

des référentiels

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement permet la pluralité des référentiels d'évaluation de la situation des enfants en danger. En effet, la diversité des situations rencontrées oblige à privilégier des approches pluridisciplinaires. Le référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS), pour pertinent qu'il soit, ne saurait suffire.

M. Bernard Bonne, rapporteur de la commission des affaires sociales  - Un référentiel unique est préférable, afin d'harmoniser les pratiques dans tous les départements. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles.  - Avis défavorable. Ce référentiel, élaboré par la HAS à notre demande, créera une culture commune des professionnels sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'une véritable avancée, avec les garanties scientifiques liées aux procédures de la HAS. Son contenu a fait l'objet d'un travail avec les différents acteurs.

La formation des professionnels qui sera organisée par la future instance de gouvernance dont nous reparlerons à l'article 13 tiendra compte de ce nouveau référentiel.

M. Emmanuel Capus.  - Je propose simplement d'autoriser d'autres référentiels.

L'amendement n°126 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

santé,

par les mots :

santé et des conseils départementaux en charge de la politique d'aide sociale à l'enfance,

M. Emmanuel Capus.  - Les conseils départementaux doivent participer à l'élaboration du référentiel d'évaluation.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Je crois davantage au caractère scientifique du référentiel de la HAS. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Une soixantaine de départements ont participé à l'élaboration du référentiel de la HAS.

M. Emmanuel Capus.  - Encore une fois, il ne s'agissait que d'une simple faculté...

L'amendement n°127 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mmes Doineau et Dindar, M. Levi, Mme Vérien, MM. Longeot, Louault, Kern, J.M. Arnaud, Milon et Détraigne, Mmes Devésa, Jacquemet et de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Lafon, Le Nay et Delcros.

Alinéa 4 

Après les mots :

sont informées

insérer les mots

dans un délai de trois mois

Mme Élisabeth Doineau.  - Les personnes qui font l'effort de transmettre une information préoccupante au président du conseil départemental doivent être tenues au courant des suites données à leur signalement. Or les retours sont rares et tardifs, alors que la démarche est difficile. Je propose que cette information leur soit apportée dans un délai de trois mois.

M. le président.  - Amendement identique n°262, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°327 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Xavier Iacovelli.  - L'ajout de la commission est bienvenu, mais un délai est nécessaire.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Nous avons prévu une obligation d'information mais sans fixer de délai, considérant que cela se ferait dès que possible. Un délai de trois mois rigidifierait la mesure : avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - L'ajout est utile, mais cela relève plutôt du domaine réglementaire (M. le rapporteur en convient) : sagesse.

M. Xavier Iacovelli.  - Ce délai de trois mois ne nous semble guère contraignant pour les services, s'agissant d'informations préoccupantes qui doivent être traitées rapidement.

Mme Dominique Vérien.  - Le département peut se contenter d'indiquer qu'il a pris en considération la situation : trois mois y suffiront amplement. J'ai déposé un amendement qui propose un délai de 30 jours : pourquoi n'est-il pas ici en discussion commune ?

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Évitons d'inciter les départements à attendre trois mois. (On en doute à gauche.) Peut-être un tel délai pourrait-il figurer dans un décret ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Oui, cela se peut. Nous travaillerons alors sur le meilleur délai.

Mme Élisabeth Doineau.  - Celui qui s'engage dans une telle démarche a besoin savoir si son signalement a été utile.

Les amendements identiques n^os74 rectifié, 262 et 327 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°436, présenté par M. Bonne, au nom de la commission.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  À la première phrase du II de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».

L'amendement de coordination n°436, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mmes Vérien, Sollogoub et Billon et MM. Détraigne, Le Nay, Delcros et Longeot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information est délivrée au plus tard trente jours après la clôture de l'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 226-3 puis, le cas échéant, dans les trente jours suivant toute mesure prise à l'égard de l'enfant. Toutefois, lorsque le président du conseil départemental estime que des informations portées à sa connaissance ne sont pas préoccupantes, il en informe sans délai la personne qui les lui a communiquées. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, les mesures prises à l'égard de l'enfant ; cette information doit être délivrée dans les trente jours suivant la demande qui lui en est faite ».

Mme Dominique Vérien.  - Les amendements fixant le délai à trois mois ayant été adoptés, je retire celui-ci, qui proposait 30 jours.

L'amendement n°66 rectifié est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié quater, présenté par MM. Favreau, Mouiller, Anglars et Cuypers, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Laménie, Genet, Saury, Lefèvre, Burgoa, Cadec et Belin, Mme de Cidrac et M. Gremillet.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

ordonner

insérer les mots :

, d'office ou à la demande des parties,

M. Gilbert Favreau.  - Cet amendement permet aux parties de demander la collégialité en matière d'assistance éducative, car la laisser à la seule initiative du juge ne répondra pas complètement aux objectifs.

M. le président.  - Amendement identique n°64 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes de La Provôté, Devésa, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°150, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il est opportun que le juge confronte son avis à une formation collégiale ; mais les parties doivent aussi pouvoir demander cette collégialité.

L'amendement n°163 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°402 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Stéphane Artano.  - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Le juge des enfants ordonne des mesures de protection des enfants en danger, provisoires et évolutives. Il ne tranche pas un litige entre des parties en rendant une décision définitive.

Il doit être le seul à juger de l'intérêt d'une formation collégiale. Sinon, on risque de crisper les conflits et de finalement systématiser la collégialité, y compris pour des dossiers ne présentant pas de caractère de complexité : ne surchargeons pas les juges.

Cette proposition risque d'être contre-productive, d'autant que toutes les parties - y compris le mineur discernant - pourront désormais se faire assister par un avocat. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons. Parfois le juge peut se sentir seul face aux dossiers les plus complexes : ce dispositif répond à la demande des magistrats.

Mme Laurence Rossignol.  - J'entends ces arguments. Mais le juge peut ne pas être conscient de sa solitude.

Tous ces amendements identiques semblent avoir été suggérés par le Conseil national des barreaux (CNB) : il serait bon que nos collègues l'indiquent.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le juge n'a pas toujours conscience de la complexité des affaires.

C'est un fantasme de penser que cela conduira à la démultiplication des demandes de collégialité. (M. le ministre le conteste.) Ainsi l'avocat, même proposé, n'est pas systématiquement demandé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Merci pour la justesse de vos propos, madame Rossignol. Le fait que cette proposition provienne du CNB peut nous éclairer.

Madame Poncet Monge, dès que les parents s'opposeront au juge, ils demanderont la formation collégiale. Cela va embourber le système, au détriment de l'enfant !

Les amendements identiques n^os36 rectifié quater, 64 rectifié quinquies, 150 et 402 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°356, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6, seconde phrase

Après les mots :

juge des enfants

supprimer la fin de cette phrase.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - L'Assemblée nationale a prévu que la formation collégiale serait composée de trois juges des enfants en exercice, mais c'était sans tenir compte de la situation des 24 tribunaux judiciaires qui ne comptent qu'un seul juge des enfants.

Votre commission a ouvert la formation collégiale à d'anciens juges des enfants. Mais cela obligera les chefs de juridictions à faire de fastidieuses vérifications et fermera la porte aux juges des affaires familiales par exemple.

En outre, la spécialisation de la juridiction ne s'impose pas à la compétence civile du juge des enfants et, par conséquent, à l'assistance éducative. Il est donc possible de prévoir une formation présidée par un juge des enfants et composée de deux juges du tribunal judiciaire.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - La rédaction de la commission me semble sage. Parmi les juges en exercice, nombreux sont ceux qui ont été juges des enfants au cours de leur carrière. Il est souhaitable que cette sensibilité particulière à la protection de l'enfance soit préservée au sein de l'instance collégiale. Avis défavorable.

L'amendement n°356 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°154, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 375-6 du code civil est ainsi rédigé? :

« Art. 375-6.  -  Les décisions prises en matière d'assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auxquels l'enfant est confie?. À défaut, le juge qui a pris la décision est informe? dans le même temps des motifs qui ont empêché? son exécution. Il peut alors en modifier les modalités afin que la décision soit rendue applicable sans délai.

« Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, a? tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit a? la requête conjointe des parents, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service a? qui l'enfant a été? confie? ou du tuteur, du mineur lui- même assiste? de son avocat ou du ministère public, après que leur avis a été? recueilli. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le juge doit être informé de l'état d'exécution des mesures éducatives qu'il a ordonnées.

En effet, de nombreuses décisions de placement sont en souffrance et les délais d'exécution sont excessivement longs - supérieurs à quatre mois en moyenne dans un tiers des départements !

Mieux informé, le juge pourra en tenir compte pour agir dans l'intérêt des enfants.

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Mouiller, Belin, Anglars, Cuypers et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Laménie, Genet, Saury, Lefèvre, Burgoa et Cadec, Mme Gosselin, MM. Meignen et Gremillet et Mme de Cidrac.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 375-6 du code civil est ainsi rédigé : 

« Art. 375-6. - Les décisions prises en matière d'assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auxquels l'enfant est confié. À défaut, le juge qui a pris la décision est informé dans le même temps des motifs qui ont empêché son exécution. Il peut alors en modifier les modalités afin que la décision soit rendue applicable sans délai.

« Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même assisté de son avocat ou du ministère public, après que leur avis a été recueilli. »

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

L'amendement n°165 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - L'information du juge est déjà possible - et d'ailleurs renforcée à l'article 8. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - L'instance quadripartite - juge des enfants, procureur, aide sociale à l'enfance (ASE) et protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) - est un lieu utile où s'élabore une vision commune sur les délais d'application et les places disponibles.

En outre, dans le cadre du budget pour 2020, 72 postes de juges par enfant et 100 postes de greffiers ont été créés : cela devrait contribuer à réduire les délais.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - Les juges n'ont pas besoin que nous leur apprenions leur travail ! Sur le terrain, les choses se passent bien. (Mme Frédérique Puissat approuve.)

Si l'on consolide en plus les moyens des départements, tout le monde s'y retrouvera, et surtout l'enfant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Des centaines de placements non réalisés, des délais d'attente de quatre mois... Les personnels sont en souffrance quand ils n'ont pas les moyens de bien faire leur travail.

L'amendement n°154 est retiré.

M. Gilbert Favreau.  - Mettre en valeur une obligation de diligence, ce n'est pas une insulte. L'exécution des mesures, d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) par exemple, traîne parfois au-delà du raisonnable.

L'amendement n°38 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 7 BIS

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Le recours à l'avocat en matière d'assistance éducative est une bonne chose.

Un avocat formé et spécialisé préparera l'enfant à l'audience, ce qui renforcera le poids de la parole de l'enfant. C'est aussi un repère stable pour l'enfant, alors que les juges changent souvent.

Il faut tendre vers un recours systématique à l'avocat, que le mineur soit discernant ou pas, même si les moyens manquent et si les avocats ne sont pas toujours formés. Un grand plan d'investissement et de formation est nécessaire : l'État doit engager ce chantier au plus vite.

M. le président.  - Amendement n°357, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 375-1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec le mineur capable de discernement lors de son audience ou de son audition.

« Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. »

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je suis contre la présence systématique de l'avocat.

L'office du juge des enfants est singulier, centré sur la protection ; le juge ne tranche pas un conflit, il est le garant de l'intérêt supérieur de l'enfant. La présence systématique de l'avocat changerait la nature même de ce qui est en jeu dans le cabinet du juge. L'audience doit rester centrée sur l'enfant, comme le fait bien valoir le juge Édouard Durand.

La parole d'un enfant n'est pas celle de l'avocat : ne les amalgamons pas. L'avocat ne fait qu'interpréter la parole de l'enfant ; le seul dépositaire de la parole de l'enfant, c'est l'enfant lui-même.

L'Assemblée nationale a prévu que le juge pourrait recourir à l'avocat si la complexité de l'affaire le justifie. Votre commission a encore élargi cette possibilité en prévoyant que l'ASE puisse demander la désignation d'un avocat pour l'enfant, mais nous sommes en désaccord.

Le Gouvernement propose que le mineur discernant soit systématiquement auditionné par le juge : c'est simple et essentiel.

Par ailleurs, notre amendement ajoute, aux côtés de la désignation par le juge des enfants d'un avocat pour l'enfant capable de discernement, celle, par le même juge, d'un administrateur ad hoc pour le mineur non capable de discernement.

Enfin, la précision ajoutée en commission des affaires sociales selon laquelle, lorsque l'ASE demande cette désignation au juge des enfants, ce dernier y fait droit, n'est pas justifiée, car elle revient à prioriser la demande de l'ASE par rapport à d'autres.

En outre, sachez que nous modifions par voie réglementaire deux articles du code de procédure civile, pour notifier la décision prise à tout mineur capable de discernement d'une part, et prévoir le rappel à l'enfant, à chaque audience, de son droit de se faire accompagner par un avocat d'autre part.

M. le président.  - Sous-amendement n°437 à l'amendement n° 357 du Gouvernement, présenté par M. Bonne, au nom de la commission.

Amendement n° 357, alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À la demande du président du conseil départemental, le juge des enfants saisit le bâtonnier afin qu'il désigne un avocat pour l'enfant capable de discernement.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Les avis sont très partagés sur la présence systématique du juge. L'article 40 ne nous permettait pas de la prévoir. Nous avons ajouté la demande du président du département, à qui l'enfant est confié.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable au sous-amendement, d'autant qu'il prévoit une désignation d'office.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Non ! C'est à la demande du président du département.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il y a donc une forme d'automaticité.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Cette demande sera faite dans des cas particuliers. Ce ne sera évidemment pas systématique.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Ce sera automatique dès lors que le président du département le demandera. C'est ce qui nous pose problème.

Mme Laurence Rossignol.  - Je suis ennuyée. Je n'ai pas le même point de vue que le ministre. Je ne pense pas que l'avocat soit réservé aux litiges - voyez les divorces devant notaire, où les avocats sont là pour trouver un compromis. La présence de l'avocat ne change pas la nature du rôle du juge.

Il y a de bons sénateurs et de moins bons... C'est pareil pour les ministres et pour les juges. Sur quel juge l'enfant tombera-t-il ? Tous les juges n'ont pas la même philosophie en matière de protection de l'enfance. L'avocat est une garantie pour l'enfant.

La réalité, c'est que ça coûte trop cher, et l'honnêteté serait de l'assumer.

Je regrette que l'article 40 nous empêche de proposer le ministère obligatoire de l'avocat. Qui statue sur la capacité de discernement ? Une nouvelle fois, c'est le juge. Il y a trop de latitude laissée aux juges, pas assez de garanties pour les enfants.

M. Xavier Iacovelli.  - Mes amendements aussi ont été frappés par l'article 40. Je suis un fervent partisan de la présence systématique de l'avocat : cela ne judiciarise pas la procédure, mais permet de faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'a excellemment expliqué Laurence Rossignol.

Je suis opposé à l'amendement du rapporteur : l'ASE est juge et partie et nulle part n'apparaît la notion d'intérêt de l'enfant, pourtant primordiale.

Bien entendu, le recours systématique à un avocat coûtera cher à nos finances publiques ; mais ce débat mérite d'être posé.

Quant à l'amendement du Gouvernement, il ne me satisfait qu'à moitié - je le voterai néanmoins. J'attends des gestes plus forts du Gouvernement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Et l'audition systématique ? Ce n'est pas un geste fort ?

M. René-Paul Savary.  - Si les présidents de département demandent la présence d'un avocat, c'est bien dans l'intérêt de l'enfant ! Ne leur faites pas un procès d'intention !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous sommes également favorables à la systématisation. C'est une mesure protectrice pour les enfants, qui sont mis en confiance pour parler.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il me semble qu'actuellement, à l'instar du juge Édouard Durand, le juge informe déjà l'enfant qu'il a droit à un avocat.

C'est surtout quand l'enfant est non discernant qu'il aurait besoin d'un avocat...

L'enfant accompagné dans la durée par un avocat formé comprendra mieux les décisions qui le concernent et y adhérera plus facilement.

M. Gilbert Favreau.  - Le sous-amendement du rapporteur correspond à la réalité. ASE et président du département, ce n'est pas la même chose. L'ASE est un service du département. En outre, c'est le bâtonnier de l'Ordre, non le président du département, qui choisit l'avocat de l'enfant. Toutes les garanties sont là.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Nous allons inscrire dans la loi cette information obligatoire par le juge du droit à l'avocat.

La Défenseure des enfants définissait le discernement comme « la capacité pour l'enfant de comprendre ce qui se passe, d'appréhender la situation qu'il vit et de pouvoir exprimer ses sentiments ». La jurisprudence y voit le fait de « comprendre le sens et les enjeux de la procédure ». Il ne faut rien figer dans la loi.

Madame Rossignol, je n'ai pas parlé de la conflictualité qu'apporterait l'avocat.

Mme Laurence Rossignol.  - Mais je vous lis, monsieur le ministre !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - On peut trouver dans le cabinet du juge, par exemple, un enfant en situation de carence éducative sans qu'il y ait de conflit entre les parents, ni de violences. La présence systématique d'un avocat pour représenter l'enfant face à ses parents pourrait créer un conflit entre parents et enfant, ou biaiser la relation. Ce serait contre-productif. C'est pourquoi la systématisation ne me paraît pas opportune.

Le sous-amendement n°437 est adopté.

L'amendement n°357, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os158, 159, 202 rectifié bis, 399 et 329 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'article 7 bis est ainsi rédigé.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°414 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ;

M. Jean-Claude Requier.  - Les parcours des enfants pris en charge par l'ASE sont souvent chaotiques, et les changements de lieu de placement peuvent perturber l'enfant.

Cet amendement prévoit que le juge soit consulté, et non plus seulement informé, avant un changement de lieu de prise en charge, sauf en cas d'urgence.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes de La Provôté, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, S. Demilly, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ;

2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour rendre un avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, l'avis est réputé conforme. » ;

3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d'urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. »

Mme Annick Billon.  - Nous souhaitons que le juge soit consulté, et non plus seulement avisé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d'urgence. Il paraît normal que le juge des enfants qui suit l'enfant en soit informé, mais aussi qu'il puisse donner son avis. Sans retour de la part du juge au bout de quinze jours après la notification par le conseil départemental, le changement de lieu de placement est considéré comme approuvé.

M. le président.  - Amendement n°331 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ;

2° Après la même première phrase, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. » ;

3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d'urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. »

M. Xavier Iacovelli.  - Il paraît pertinent que le juge des enfants puisse donner son avis sur une décision aussi importante pour l'enfant qu'un changement de lieu de placement. Il s'agit de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

M. le président.  - Amendement n°316 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 2 et 3, première phrase

Remplacer les mots :

de placement

par les mots :

d'accueil

M. Xavier Iacovelli.  - Nous préférons la notion d'accueil du jeune à celle de placement. Chaque mot compte, et « placement » n'est pas le bon. Ce nouveau lieu de vie est le lieu d'une nouvelle vie, pour avancer et s'épanouir : le mot « accueil » est le bon.

M. le président.  - Amendement n°398, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

de placement

par les mots :

d'accueil

Mme Laurence Cohen.  - Dans le texte, nous parlons plus de « confier » que de « placer ». L'orientation est différente. En tant qu'orthophoniste, je suis sensible à la terminologie. « Accueil » est le bon terme.

M. le président.  - Amendement n°425 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

décision

insérer les mots :

, en application du troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement précise le fondement sur lequel les séparations des fratries peuvent être effectuées. La Défenseure des droits estime opportun un renvoi exprès à l'article 375-7 du code civil.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - L'ASE informe au moins un mois avant d'un changement de lieu de placement, le juge a donc largement le temps de donner son avis. Lorsque la décision est prise en urgence, le juge en est informé très rapidement.

L'amendement n°414 rectifié est satisfait par le code civil. Retrait ou avis défavorable. Même chose pour les amendements n^os63 rectifié quinquies et 331 rectifié bis : consultation ou information, cela revient un peu au même.

Quant aux amendements n^os316 rectifié et 398, je suis aussi d'avis que le terme d'accueil serait préférable à celui de placement, mais il faudrait harmoniser toute la codification. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°425 rectifié, la référence à l'article 375-7 du code civil n'est pas nécessaire.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°425 rectifié, ainsi qu'aux amendements n^os316 rectifié et 398. Avis défavorable aux amendements n^os414 rectifié, 63 rectifié quinquies et 331 rectifié bis car l'article 8 garantit déjà l'information en cas de changement de lieu de prise en charge.

Pourquoi un délai de quinze jours pour l'avis du juge ? Où se trouve l'intérêt de l'enfant ? Que se passe-t-il pendant ce délai ?

M. Xavier Iacovelli.  - Effectivement, vous m'avez convaincu.

L'amendement n°331 rectifié bis est retiré.

M. Xavier Iacovelli.  - En revanche, je maintiens l'amendement n°316 rectifié. Ce projet de loi est un bon début. Il faudra ensuite nettoyer l'ensemble de nos textes.

L'amendement n°63 rectifié quinquies est retiré, ainsi que l'amendement n°414 rectifié.

L'amendement n°316 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os398 et 425 rectifié.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. Marc Laménie .  - Cet article harmonise les rémunérations des assistants familiaux, métier mal connu. Selon le code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial accueille le mineur et le jeune majeur de moins de 21 ans à son domicile, contre rémunération. Selon le rapporteur, 36 700 assistants familiaux sur les 40 000 en activité sont directement employés par les départements. Il convient de leur garantir une rémunération au SMIC et de maintenir cette dernière en cas de suspension.

Cette profession qui nécessite des qualités humaines pâtit d'un manque d'attractivité. Les assistants familiaux restent mal reconnus et doivent être mieux associés au projet pour l'enfant. Leur rémunération, néanmoins, incombe aux départements. La solidarité financière de l'État est nécessaire.

Je voterai cet article.

M. Daniel Chasseing .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Il faut valoriser ce métier très important en renforçant l'intégration des assistants familiaux dans l'équipe pluridisciplinaire. Mieux les associer à l'élaboration du projet pour l'enfant va dans le bon sens.

L'augmentation des salaires et la sécurité financière des assistants familiaux sont tout à fait méritées, mais l'État devra soutenir certains départements en difficulté.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mmes Puissat et Lavarde, MM. Sol, Panunzi, Cadec, Burgoa et Pellevat, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Somon et Chaize, Mme Goy-Chavent, M. Bacci, Mme Noël, MM. Bonnus, Cardoux, Bouchet, Piednoir et Sido, Mmes Dumont, M. Mercier et Demas, MM. Perrin, Rietmann et J.P. Vogel, Mme Richer, MM. Bonhomme, Savin, Saury, Brisson et Lefèvre, Mmes Imbert, Joseph et Berthet, M. Charon, Mmes Muller-Bronn et Bourrat, MM. C. Vial et Savary, Mme F. Gerbaud, M. Milon, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Belin et Bouloux, Mme Di Folco et MM. Husson, Tabarot, Genet, Sautarel, Rojouan et Gremillet.

I.  -   Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le premier alinéa de l'article

par les mots :

L'article

II.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

À la seconde phrase

par les mots :

Aux première et seconde phrases du premier alinéa

III.  -  Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de suspension de l'agrément, l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois, renouvelable une fois. Durant cette période, l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures. Le maintien de la rémunération ne peut faire l'objet d'aucune compensation. » ;

Mme Frédérique Puissat.  - Cet amendement assez simple est important. Il prévoit que le délai de suspension de quatre mois des contrats des assistants familiaux puisse être renouvelé une fois, lorsque cela sera jugé nécessaire.

C'est une demande constante du Sénat, attendue par les présidents de département et les membres des commissions consultatives paritaires départementales (CCPD). Elle est issue des recommandations de la mission commune d'information sur les violences sexuelles sur mineurs.

De plus en plus d'enfants, ou même leurs parents, attaquent leurs assistants familiaux devant la justice. Quatre mois, c'est trop peu pour examiner et informer les assistants familiaux de leur suspension, voire de leur licenciement.

Je sais qu'il est compliqué de déroger au droit commun mais cette profession est très particulière et les attaques sont monnaie courante.

Des assistants familiaux auxquels on retire un enfant, mais aussi leur activité, sont parfois en grande détresse.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Ces arguments sont extrêmement convaincants. Ce délai permet une meilleure investigation et donne le temps au département de rendre ses conclusions à l'assistant familial. C'est dans l'intérêt de l'enfant comme des assistants familiaux. Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Ces articles sur les assistants familiaux sont très importants. Dès avril 2019, un groupe de travail s'est réuni pour réfléchir à ce métier mal connu, dont les statuts doivent être modernisés. Tous les départements sont actuellement confrontés à une pyramide des âges défavorable dans cette profession et à un manque d'attractivité.

Nous avons tenu une dizaine de réunions, dans une logique de facilitation, avec l'ADF et les employeurs privés, dont Nexem.

Nous revoyons l'ingénierie des diplômes, qui passeront du niveau V au niveau IV. La promotion 2022 sera la première sous le nouveau régime. Nous revaloriserons l'allocation versée aux assistants familiaux accueillant des enfants en situation de handicap. Des mesures sont également prévues en faveur de la prévoyance.

Enfin, ce texte garantit le maintien des rémunérations en cas de suspicion de maltraitance.

Madame la sénatrice, je ne pense pas que les attaques soient monnaie courante, même si elles existent.

Le temps judiciaire est plus long que le temps administratif. D'où mon hésitation devant votre amendement, ce qui expliquait mon avis défavorable initial.

Je ne suis pas sûr que le doublement du délai suffise, car les décisions judiciaires prennent plus de temps. De plus, en cas de situation de maltraitance, cela se sait vite.

Mme Frédérique Puissat.  - Pas forcément.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Apportons de la souplesse.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis de sagesse, devant vos arguments.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Henno et Hugonet, Mmes Schalck, Guidez, V. Boyer et Noël, MM. Sautarel, Cambon, Segouin, Panunzi, Cadec, Meignen, Pellevat, Bouchet, Perrin et Rietmann, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Chauvin, MM. Lefèvre et Savary, Mmes Canayer et Lassarade, M. Calvet, Mme L. Darcos, M. Sido, Mmes Jacques et Puissat, MM. Burgoa et Genet, Mme Richer, MM. Somon et Rapin, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Brisson, Cardoux et Sol, Mmes Sollogoub, de La Provôté, Belrhiti et Lopez, MM. Cuypers, B. Fournier et Détraigne, Mme Bourrat, MM. Rojouan, Joyandet, Savin, Houpert, Belin et Longeot, Mmes Gosselin et Borchio Fontimp, M. Babary, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mmes Raimond-Pavero, Billon, Imbert et Doineau et M. Charon.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants

M. Gilbert Favreau.  - Le statut d'assistant familial mérite d'être toiletté. L'amendement de Mme Puissat que nous venons d'adopter donne aux assistants familiaux un certain confort, dans des situations difficiles.

Le repos est un sujet essentiel. Il faut favoriser la prise de congés. (M. le ministre approuve.)

Cet amendement évite une confusion concernant le calcul de la rémunération, qui se fera en fonction du contrat et non au prorata de la durée de l'accueil.

M. le président.  - Amendement identique n°266, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement garantit le SMIC aux assistants familiaux dès le premier enfant accueilli. La proratisation précarise ces professionnels : ce n'est pas acceptable. Un assistant familial qui n'accueillerait qu'un seul enfant qui rentre le week-end et lors des vacances chez ses parents gagnerait un salaire bien inférieur au SMIC.

M. le président.  - Amendement identique n°431, présenté par le Gouvernement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Nous poursuivons le même objectif.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis très favorable : cela rendra de l'attractivité à ce métier dont nous avons fort besoin.

Les amendements identiques n^os69 rectifié, 266 et 431 sont adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « Dans les deux mois » sont remplacés par les mots : « Dans les six mois » ;

2° Les mots : « d'un stage » sont remplacés par les mots : « d'une formation » ;

3° Les mots : « d'une durée définie » sont remplacés par les mots : « dont la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis ».

M. Xavier Iacovelli.  - Les assistants familiaux exercent leur mission avec dévouement, mais dans des conditions difficiles.

Le droit actuel prévoit une formation pour les assistants maternels mais un simple stage préparatoire pour les assistants familiaux, alors que les enfants placés constituent un public fragile. Cet amendement d'appel prévoit une formation en amont de l'accueil des enfants, définie par décret.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - L'objectif est louable mais il est satisfait : il existe déjà une formation diplômante pour les assistants familiaux, après le stage préparatoire. Supprimer ce dernier ne semble pas très opportun. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - En effet, le diplôme d'État d'assistant familial (DEAF) passe du niveau V au niveau IV. Le travail a commencé pour que la première promotion sous le nouveau régime sorte en 2022. Retrait ?

L'amendement n°319 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°269, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 

« Art. L. 421-16.  -  Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.

« Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il reproduit les dispositions du projet pour l'enfant mentionnées à l'article L. 223-1-2 relatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil.

« Ce contrat comprend l'organisation des congés, relais, week-end, repos, répit et toute disposition relative nécessaire à l'accompagnement et au projet personnalisé de l'enfant confié.

« Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à trente jours calendaires consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle, lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches ; l'accueil qui n'est pas continu, est intermittent.

« Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.

« Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre continu ou intermittent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur. »

Mme Michelle Meunier.  - Il s'agit de lutter contre l'épuisement professionnel des assistants familiaux pour limiter les risques de maltraitance des enfants confiés.

Les temps de répit et de repos sont nécessaires pour les familles d'accueil, or nombre d'entre elles ne peuvent en bénéficier - ce fut notamment le cas pendant la crise sanitaire.

Cet amendement supprime la mention de remplacement temporaire « au domicile » car l'enfant peut être confié quelque temps, avec l'accord du service, à un membre de la famille d'accueil ou à un proche résidant ailleurs, voire un tiers de confiance.

Il est essentiel que l'enfant soit préparé à être séparé de l'assistant familial, afin de prévenir les troubles de l'attachement et de le préparer à l'autonomie.

Les modalités de remplacement doivent figurer dans le contrat d'accueil et le projet pour l'enfant, pour prévenir l'épuisement et les démissions dans une profession qui peine à recruter.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Sur le principe, je suis d'accord : le répit ou le repos sont nécessaires aux assistants familiaux, dont la situation est souvent délicate. Cependant, l'amendement supprime la condition de domicile, ce qui paraît risqué.

Sur le fond, il me semble satisfait par l'amendement n°70 rectifié, plus sécurisé. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis. Il faut concilier l'intérêt de l'enfant, qui a besoin de stabilité, et de l'assistant familial qui, comme tout salarié, a besoin de repos.

Retrait au bénéfice de l'amendement n°70 rectifié de Mme Doineau, plus complet, et du n°430 du Gouvernement, identique.

Mme Laurence Cohen.  - Je voterai cet amendement. Notre collègue député Pierre Dharréville a beaucoup travaillé sur ce sujet.

La formation doit s'accompagner de la reconnaissance des qualifications de catégorie B de la fonction publique et de niveau licence.

Les revendications sont nombreuses pour rendre plus attractives ces professions.

L'amendement n°269 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié, présenté par Mmes Doineau et Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Moga, Mmes Saint-Pé, Dindar, Puissat et Vérien, M. P. Martin, Mme F. Gerbaud, M. Détraigne, Mmes Devésa et Guillotin, MM. J.M. Arnaud, Chauvet et Longeot, Mme Jacquemet, M. Chasseing, Mmes Létard et de La Provôté et MM. Duffourg, S. Demilly et Delcros.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 423-29 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-29-... ainsi rédigé :

« Art. L. 423-29-....  -  Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un week-end de repos mensuel qui ne s'impute pas sur la durée de congé payé qui lui est accordée.

« Les cinq premiers alinéas de l'article L. 423-33 sont applicables à tout week-end de repos mentionné au premier alinéa du présent article. »

Mme Élisabeth Doineau.  - Cet amendement consacre les week-ends dits « de répit » des assistants familiaux, ce qui répond à une forte attente de ces professionnels.

C'est aussi l'intérêt de l'enfant. Dans toute famille, l'enfant passe du temps chez ses grands-parents, chez des amis. L'enfant confié doit aussi pouvoir rompre avec son quotidien, aller vers d'autres réseaux qui lui témoignent de l'intérêt et participent à son épanouissement.

Ces temps ne sont pas des ruptures mais bien un accueil complémentaire adapté qui fait partie du projet pour l'enfant.

Les assistants familiaux sont souvent très sollicités par les services de l'ASE afin d'accueillir des enfants au profil complexe, faute de structures adaptées. Afin d'éviter leur découragement, un week-end ressource de temps en temps est bénéfique.

Évitons une perte de sens, ou, pire, une exaspération face à l'enfant confié.

M. le président.  - Amendement identique n°430, présenté par le Gouvernement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis favorable. Ce moment de répit est tout à fait bienvenu.

Les amendements identiques n^os70 rectifié et 430 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°270, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s'insère dans l'accompagnement de l'enfant mineur et du jeune majeur en s'appuyant sur ses antécédents, et participe à l'éclairage du corps médico-social ainsi que de l'autorité judiciaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant et du jeune majeur. »

Mme Annie Le Houerou.  - Les assistants familiaux sont au coeur de la vie de l'enfant placé mais n'ont aucun lien avec la procédure judiciaire qui le concerne, ni en amont ni en aval.

Ce n'est pas propice à la constitution d'une bonne relation entre l'assistant familial et l'enfant. Les assistants familiaux côtoient l'enfant tous les jours, peuvent parler de son évolution, de ses récits, de ses rapports aux autres enfants et aux adultes. Pourquoi ne sont-ils jamais entendus ? Ils devraient être intégrés à l'éclairage du corps médico-social et avoir connaissance du dossier de l'enfant, dans son intérêt supérieur.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Nous sommes favorables à l'intégration de l'assistant familial dans le projet pour l'enfant, ce qui contribuera aussi à l'attractivité du métier. Mais cela figure déjà à l'article 9 : retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable. Il existe, en effet, de grandes disparités entre les départements. Des assistants familiaux nous ont dit que le seul fait de disposer d'une adresse mail avec le département comme nom de domaine leur donnerait un sentiment d'appartenance. Il y a encore du travail. Nous pouvons progresser collectivement sur l'intégration des assistants familiaux, notamment en rapport avec l'Éducation nationale. Je m'engage à travailler sur le sujet. Par exemple, les assistants familiaux n'ont pas accès à Pronote, ils ne peuvent pas signer le carnet ni les mots de la maîtresse. Cela crée des difficultés mais surtout, cela marque une différence avec les autres enfants. On a encore des progrès à faire.

Retrait ou avis défavorable, mais merci d'en avoir parlé.

Mme Annie Le Houerou.  - Je préfère que cela soit précisé dans le texte.

L'amendement n°270 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°271, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément à l'article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d'une coordination entre les différentes assistantes familiales d'un secteur, qui a pour mission de leur rendre régulièrement visite, d'échanger avec elles sur les différentes problématiques qu'elles rencontrent, ainsi que d'organiser des groupes de parole réguliers.

Mme Michelle Meunier.  - Merci, monsieur le ministre, pour vos propos sur cette profession qui a parfois l'impression de déplacer des montagnes pour pas grand-chose. Les assistants familiaux, qui souffrent d'un sentiment d'isolement, ont besoin de se rencontrer, de se sentir intégrés dans une équipe.

Cet amendement porte sur cette indispensable coordination.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - L'idée est intéressante, mais cela existe déjà dans de nombreux départements. (Mme Annie Le Houerou le conteste.) Faut-il l'inscrire dans la loi ? Je n'en suis pas sûr.

Il est plus important de préciser que les assistants familiaux sont associés au projet pour l'enfant. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je partage l'objectif de l'amendement, mais aussi l'avis du rapporteur. Les discussions ont soulevé l'utilité de la pair-aidance. Les départements doivent la développer, avec un vrai référent dans chaque département pour les assistants familiaux. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol.  - Le sujet est récurrent. Déjà en 2016, les assistants familiaux témoignaient de la forte hétérogénéité des pratiques selon les départements et de leur frustration de ne pas toujours être intégrés aux équipes autour de l'enfant. Ils ont parfois l'impression d'être traités comme des gardiens d'enfants.

Mme Michelle Meunier.  - La cinquième roue de la charrette !

Mme Laurence Rossignol.  - C'est cela. Si les choses n'avancent pas, essayons de passer par la loi !

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Les référentiels de bonnes pratiques fonctionnent mieux.

On peut rêver. Et, en matière de protection de l'enfance, il le faut !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le texte voté est explicite sur l'intégration des assistants familiaux dans les équipes.

M. René-Paul Savary.  - C'est une avancée nécessaire. La considération envers les assistants familiaux doit être accrue et les faire participer au projet pour l'enfant est la meilleure solution. Avec de petits pas, les choses avancent !

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°272, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément à l'article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place de formations, initiales ainsi que ponctuelles, des assistants familiaux aux troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique, ainsi qu'aux autres formes de handicaps qui auraient pu être ignorés dans le parcours de l'enfant.

Cette expérimentation peut permettre de compléter les dispositions de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Victoire Jasmin.  - Il faut porter une attention toute particulière aux enfants en situation de handicap, notamment ceux qui souffrent de trouble du spectre autistique. Les familles d'accueil n'y sont pas toujours sensibilisées, d'où l'intérêt de prévoir des formations spécifiques.

Alors que la loi du 11 février 2005 prévoit la scolarisation en milieu ordinaire, les assistants familiaux ont eu beaucoup de mal à gérer l'enseignement à distance.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Le ministre de la santé peut déjà prévoir ces formations. L'amendement est satisfait par l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles. En outre, un décret ministériel serait plus pertinent qu'une expérimentation. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis. La formation sur ces problématiques est abordée dans la réingénierie du diplôme. Des actions plus intensives seront prévues pour les personnes accueillant des enfants à besoins spécifiques.

L'amendement n°272 n'est pas adopté.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°378 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l'agrément. » ;

Mme Laurence Cohen.  - La majorité des professionnels s'occupent très bien des enfants, mais certains cas de maltraitance ont défrayé la chronique. Pour lutter contre de telles situations, il faut renforcer les contrôles inopinés. C'est dans l'intérêt tant des enfants que des assistants familiaux. Nous avons reçu de la part de ces derniers des témoignages poignants sur des retraits d'agrément faisant suite à de fausses accusations.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Les contrôles sont parfois mal vécus, si les assistants familiaux sont considérés comme de simples gardiens d'enfants.

Les contrôles inopinés sont déjà prévus dans le code de l'action sociale : il s'agit de les rendre effectifs, y compris dans les établissements médico-sociaux. Le ministre pourrait le rappeler dans une note aux départements ? Étant entendu que les visites ne doivent pas être réalisées par n'importe qui, n'importe comment ni à n'importe quelle heure. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis favorable. En janvier 2020, le Gouvernement a demandé aux présidents de conseil départemental de remonter au préfet les plans et le nombre de contrôles réalisés. Les deux tiers ont transmis ces documents. Pour autant, il me semble utile de réaffirmer le principe ici.

M. René-Paul Savary.  - Les deux tiers ont répondu et vous voulez l'inscrire à nouveau dans la loi ? Il faut plutôt chercher pourquoi tous n'appliquent pas la loi. C'est à cela que doit servir le GIP : diffuser les bonnes pratiques ! (Mme Christine Bonfanti-Dossat approuve.) En matière de dépendance, quand il y a un problème, on rencontre les représentants de la CNSA et l'on réfléchit ensemble à des améliorations. Je ne vous comprends plus...

L'amendement n°378 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°377 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf urgence, toute suspension d'agrément après transmission d'informations préoccupantes telles que définies par l'article L. 226-3 est précédée d'une enquête de terrain par les personnes désignées à l'article L. 226-2-1. » ;

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le maintien de la rémunération des assistants familiaux en cas de suspension ou de retrait d'agrément est bienvenu.

Cet amendement rend obligatoire une enquête de terrain avant toute suspension d'agrément, pour sécuriser les enfants comme les assistants familiaux.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - J'y suis très défavorable. Les enquêtes de terrain sont subjectives, difficiles à mettre en oeuvre et stigmatisantes. Mieux vaut prévenir le département et la justice en cas de difficulté.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Retrait car l'amendement est satisfait.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Il arrive que les suspicions soient sans fondement. Le temps que l'on aboutisse à cette conclusion, les assistants ont perdu dix à quinze jours de salaire. Et on leur rend les enfants le soir même !

Mme Laurence Rossignol.  - Notre collègue n'a pas tort.

M. Xavier Iacovelli.  - Je voterai cet amendement, car très souvent, l'enquête conclut à l'absence de faute. Gardons à l'esprit l'attractivité du métier...

La fédération des assistants familiaux est pour les contrôles.

J'ajoute que les tiers malveillants existent aussi...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Nous avons tous connu des affaires retentissantes qui ont abouti à des drames. D'où la création d'une base nationale d'agréments.

Je ne comprends pas votre demande, alors que le Sénat a voté le maintien du salaire, pendant non plus quatre mais huit mois.

Votre amendement me semble satisfait, et même déjà voté !

L'amendement n°377 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°442, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la même personne avant l'expiration d'un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est le cas échéant présentée. Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition sont définies par décret en Conseil d'État. » ;

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Une base nationale des agréments a été créée, que vous avez étendue aux assistants maternels. Cet amendement précise que le retrait est opposable sur tout le territoire. Un assistant maternel ou familial ne pourra se voir octroyer un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai approprié.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Saury, J.P. Vogel, Laménie, Cardoux, Burgoa, Cambon et Pellevat, Mmes Demas et Joseph, M. Sautarel, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Belin, Bonhomme, Houpert et Brisson et Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

défini par voie réglementaire

par les mots :

d'un an

M. Marc Laménie.  - Nous fixons à un an minimum le délai de carence entre le retrait, le non-renouvellement ou le refus de l'agrément de l'assistant maternel ou familial et la délivrance d'un nouvel agrément à la même personne. En un an, on a le temps de réfléchir sur sa pratique professionnelle, pour l'infléchir.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°442, plus précis que l'amendement n°44 rectifié, dont je demande le retrait.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je sollicite le retrait de l'amendement n°44 rectifié au profit de l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°44 rectifié est retiré.

L'amendement n°442 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Saury, J.P. Vogel, Laménie, Cardoux et Burgoa, Mme Thomas, MM. Cambon et Pellevat, Mmes Demas, Muller-Bronn et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Lefèvre, Bonhomme et Brisson, Mmes F. Gerbaud et Bourrat, MM. Houpert et Bouloux et Mmes Raimond-Pavero et Dumont.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d'agrément, lorsque l'objet de la décision est l'exercice d'une activité ou d'une profession impliquant l'hébergement d'un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative. Le fichier peut être consulté à partir de l'identité du destinataire de l'agrément et de toute personne vivant à son domicile ; ».

M. Marc Laménie.  - La consultation du Fijais doit porter sur l'ensemble des personnes vivant au domicile des assistants maternels ou familiaux et être confiée à des agents départementaux spécialement habilités.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis défavorable. Les présidents de conseil départemental ont déjà accès au Fijais via les préfets. Il n'est pas opportun de trop assouplir l'accès à ce fichier.

En outre, je crois que le Gouvernement travaille à un nouveau système automatisé de contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans le secteur social.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je le confirme. Avis défavorable.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par Mmes Vérien, Sollogoub et Billon, MM. Détraigne, Le Nay et Delcros, Mme Doineau et MM. Longeot et P. Martin.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'exercice de l'activité ou de la profession implique l'hébergement d'un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative, l'accès du préfet ou de l'administration est étendu aux informations contenues dans le fichier portant sur l'ensemble des personnes vivant à ce domicile » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l'exercice de l'activité ou de la profession constituant l'objet de cette décision implique que son destinataire héberge un ou plusieurs mineurs à son domicile, elles peuvent consulter le fichier à partir de l'identité de toute personne à ce domicile » ;

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'exercice de l'activité ou de la profession constituant l'objet d'une décision implique que son destinataire héberge un ou plusieurs mineurs à son domicile, ces informations portent sur l'ensemble des personnes vivant à ce domicile. »

Mme Dominique Vérien.  - Cet amendement, issu des travaux que j'ai menés avec Mmes Deroche, Meunier et Mercier sur les violences sexuelles sur enfants dans les institutions, prévoit que tous les majeurs et les mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l'assistant maternel ou familial font l'objet d'une consultation du Fijais.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Cet amendement a été largement satisfait à l'article 4. Quant aux mineurs de 13 ans, la question est délicate. Aussi, je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Retrait car cet amendement est effectivement satisfait par celui que vous avez adopté après l'article 4 pour élargir le contrôle aux majeurs vivant sous le même toit. Les travaux en cours pour automatiser et accélérer la consultation des fichiers amélioreront encore le contrôle des antécédents avant délivrance de l'agrément.

Mme Dominique Vérien.  - Et pour les mineurs ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le sujet des violences sexuelles entre mineurs est complexe... Il faut y travailler avec le ministère de la justice.

Mme Dominique Vérien.  - Votons notre amendement ; cela vous rappellera qu'il faut y travailler. (Sourires)

Mme Michelle Meunier.  - Je le voterai, car il fait écho à une réalité. Un fils adolescent invite ses copains, et le pire peut se produire. Il faut protéger les enfants placés.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis plutôt favorable.

L'amendement n°68 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Saury, J.P. Vogel, Laménie, Burgoa et Cardoux, Mme Demas, MM. Brisson et Houpert, Mmes Thomas et Raimond-Pavero, MM. Lefèvre, Belin et Bonhomme, Mme Dumont, MM. Cambon et Pellevat, Mmes Muller-Bronn et Joseph, M. Sautarel, Mmes Bourrat et F. Gerbaud et M. Bouloux.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d'agrément, lorsque l'objet de la décision est l'exercice d'une activité ou d'une profession impliquant l'hébergement d'un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative. Le fichier peut être consulté à partir de l'identité du destinataire de l'agrément et de toute personne vivant à son domicile. »

M. Marc Laménie.  - Même objet que précédemment.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Même demande de retrait ou avis défavorable : l'amendement est satisfait.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

Madame Vérien, je relis votre amendement. Il n'est pas précisé que vous visez les mineurs de plus de 13 ans. Incontestablement, il faudra y retravailler.

Mme Dominique Vérien.  - Tant mieux, c'est l'objectif !

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°369, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - L'article 11 autorise les assistants familiaux à travailler jusqu'à 70 ans. Certes, des précautions sont prévues, une visite médicale. Et nous connaissons tous la nécessité d'éviter les ruptures d'accueil.

Mais cette solution n'est pas la bonne. Notre groupe est partisan de la retraite à 60 ans et nous refusons le recul de l'âge légal.

Ce métier est difficile humainement, la résistance et l'énergie ne sont pas les mêmes à 60 et à 70 ans. Être assistant familial, ce n'est pas être grand-parent.

Vous gérez la pénurie, alors qu'il faudrait travailler sur l'attractivité du métier et le statut.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Nul ne sera obligé de travailler au-delà de l'âge de la retraite. Seules les personnes qui le souhaitent pourront continuer leur activité, en cumulant emploi et retraite. Les plus âgées ne se verront pas confier de jeunes enfants.

C'est une souplesse destinée à éviter les ruptures, dans l'intérêt de l'enfant.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il n'y a pas de réforme cachée de l'âge de la retraite... (Sourires)

M. René-Paul Savary.  - Elle n'est pas cachée !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - L'âge couperet - encore un - a parfois des conséquences dramatiques. Évitons ces ruptures brutales. On ne confiera pas de très jeunes enfants à des personnes proches de la retraite. Toutes les garanties d'encadrement sont prévues.

Mme Brigitte Lherbier.  - J'ajoute que, très souvent, l'assistante familiale n'est pas seule avec le jeune. C'est une famille tout entière qui l'entoure.

Mme Monique Lubin.  - Pourquoi ne pas imaginer un dispositif intermédiaire ?

Retirer un enfant d'une famille est évidemment difficile. Je vous fais confiance, mais vu la pénurie, comment les choses se passeront-elles ? Ne confiera-t-on pas des jeunes enfants à des personnes de plus de 60 ans ?

Les enfants placés sont de plus en plus difficiles, le métier d'assistant familial est rude...

L'amendement n°369 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°344 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Conconne et Bonnefoy, MM. Temal et Pla, Mmes Blatrix Contat et Harribey, MM. P. Joly, M. Vallet et J. Bigot, Mmes Monier, Poumirol et Féret et MM. Devinaz, Cardon, Tissot et Stanzione.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « L. 423-33 et » sont supprimés.

Mme Laurence Rossignol.  - Il s'agit d'ouvrir la possibilité d'accueillir des enfants à des familles où les parents ont une autre activité professionnelle. Les départements sauront choisir le type d'enfants et le type d'accueillants. Prenons l'exemple d'une famille monoparentale isolée : la mère doit être hospitalisée, le tiers de confiance n'est pas forcément proche géographiquement : on pourrait recourir à une famille d'accueil, non rémunérée mais défrayée.

Expérimentons cette ouverture et envisageons cette possibilité dans la loi.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - C'est déjà possible pour les assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, mais le droit public ne l'autorise pas.

Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les risques juridiques liés à une dérogation au statut d'agent public pour les assistants familiaux ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Intuitivement, j'y ai pensé d'emblée. Le sujet a fait partie de la négociation avec les assistants familiaux. À mon grand étonnement, personne ne s'est saisi du sujet...

Mme Laurence Rossignol.  - Et pour cause !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Un réflexe de défense de leur territoire ? Je ne le crois pas.

Dans les faits, c'est déjà possible et certains départements le font - sauf quand l'autre emploi est public, puisque cela contreviendrait au principe de non-cumul d'emplois qui est lié au statut.

Je suis favorable à cette piste. Il faudrait développer et encadrer la pratique.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Si le Gouvernement réfléchit, et si juridiquement une solution est envisageable, j'émets un avis favorable.

Mme Laurence Rossignol.  - Je ne sais pas si les représentants d'assistants familiaux sont les meilleurs interlocuteurs sur le sujet...

Il faudrait prévoir des agréments spécifiques pour les familles désireuses d'accueillir des enfants dans des conditions particulières.

M. René-Paul Savary.  - Ce n'est pas ce que dit l'amendement.

Mme Laurence Rossignol.  - J'admets qu'il faut revoir la rédaction. Ce que j'imagine, c'est un autre statut d'accueil de l'enfant.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Je retire mon avis favorable car ce n'est pas clair. Retrait, un travail supplémentaire est nécessaire.

Mme Laurence Rossignol.  - Malheureusement, nous n'aurons pas d'autre véhicule législatif.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - On se rapproche assez du tiers digne de confiance...

Mme Laurence Rossignol.  - Existe-t-il des listes de tiers de confiance dans les départements ? Des agréments ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il faut y retravailler. Je maintiens ma demande de retrait.

L'amendement n°344 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 4

Remplacer les mots : 

arrêtées par le ministre chargé de la santé, après définition conjointe par les représentants des départements et le ministre chargé de la santé

par les mots : 

identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements

M. Bernard Buis.  - Cet article modernise la PMI et l'inscrit dans la stratégie nationale de santé. La commission a imposé une contrainte supplémentaire : la définition des priorités pluriannuelles d'action en matière de PMI doit être réalisée conjointement par les départements et le ministre de la Santé.

Nous rétablissons la rédaction initiale.

M. le président.  - Amendement identique n°358, présenté par le Gouvernement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°390, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Après le mot :

départements

insérer les mots :

, le président du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie

Mme Laurence Cohen.  - La PMI a souffert du désengagement politique et financier de l'État et de certains départements. Le Val-de-Marne, avec Christian Favier, a maintenu un réseau important de 72 PMI.

Associons l'assurance maladie au pilotage pour renforcer la PMI sur tout le territoire.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Les amendements identiques n^os322 et 358 reviennent à une détermination des priorités par le seul ministre, après « concertation avec les départements ».

Je préfère notre rédaction, car les départements pilotent les services de la PMI. Le Gouvernement ne saurait leur imposer des priorités d'action. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°322, identique à celui du Gouvernement, et défavorable au n°390.

Une consultation avec les départements est bien prévue. Mais c'est le ministre de la Santé qui définit les grands objectifs de santé publique...

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Où est-il ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Ce n'est ni une insulte ni une incongruité institutionnelle, il me semble !

M. Jérôme Bascher.  - L'argument s'entend. Mais quelle est la portée légale de la formule « en concertation avec le département » ? Est-ce une concertation départementale ? Une concertation par département ?

Les départements sont mentionnés dans la Constitution, et le ministre ne saurait leur donner d'injonctions dans leurs domaines de compétence.

Je préfère la rédaction de la commission.

Les amendements identiques n^os322 et 358 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°390 n'est pas adopté.

L'amendement n°35 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°362, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

1° Après les mots :

selon des normes minimales

insérer les mots :

d'effectifs

2° Supprimer les mots :

et actualisées au moins tous les cinq ans

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Cet amendement supprime le principe d'une révision des normes tous les cinq ans.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - En matière de santé, où les évolutions sont permanentes, il est important que des normes soient revues régulièrement. Tous les cinq ans, ce n'est pas trop.

Avis défavorable.

L'amendement n°362 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 12 BIS A

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

III -  Avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation de cette dernière est remis par le Gouvernement aux départements et au Parlement.

M. Daniel Chasseing.  - Les résultats de l'expérimentation sur les maisons de l'enfant et de la famille doivent être communiqués aux départements et au Parlement. Cela prendra la forme d'un rapport remis par le Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°438, présenté par M. Bonne, au nom de la commission.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.  -  Avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle généralisation.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Nous corrigeons une erreur. Retrait de l'amendement n°78 au profit de celui-ci, à la rédaction plus exacte.

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié ter, présenté par Mmes Doineau, Devésa, Vérien, Férat et Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Levi et Hingray, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, MM. Le Nay et Lafon, Mme Billon, MM. Poadja et Duffourg, Mme Malet, M. Chauvet, Mme Dindar, M. Delcros, Mme Perrot et M. Longeot.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

III -  Avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation de cette dernière est remis au Gouvernement et aux départements.

Mme Élisabeth Doineau.  - Défendu.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il me semblait que le Sénat s'astreint à ne pas demander de rapport... (Sourires) Retrait : toute expérimentation donne lieu à un rapport d'évaluation, c'est la loi.

L'amendement n°130 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°438 est adopté.

L'amendement n°75 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'article 12 bis A, modifié, est adopté.

L'article 12 bis est adopté.

ARTICLE 13

Mme Laurence Cohen .  - La création du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) par la loi de 2016, très attendue, devait remédier à une gouvernance défaillante. Hélas, le bilan est décevant.

L'article 13 fusionne au sein d'un groupement d'intérêt public (GIP) le CNPE, dont je salue le vice-président, notre ancien collègue Georges Labazée, le groupement d'intérêt public Enfance en danger (Giped), l'Agence française de l'adoption (AFA) et le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop).

Quelles seront les places respectives de l'État et des départements ? La fusion suscite des inquiétudes au sein du personnel. Mais surtout, sans moyens financiers et humains adaptés, ce pilotage centralisé ne sera pas opérationnel.

M. Marc Laménie .  - Ce regroupement des instances répond au souci de mieux gérer cette grande cause qu'est la protection de l'enfance. Les intervenants sont très nombreux, aux niveaux national - justice, santé, éducation nationale - départemental et local, et manquent de coordination.

Le département est chef de file, mais la compétence est partagée entre l'État et les collectivités, sans oublier les associations. Il s'agit donc d'associer toutes les instances, en veillant à ce que les moyens soient au rendez-vous. Je soutiendrai cet article.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État .  - Certaines mesures relèvent de cet article, d'autres de la commission constitutive. C'est une réforme de sens, madame Meunier : l'objectif n'est pas de rationaliser.

Mme Michelle Meunier.  - Il faut nous en convaincre.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il ne s'agit pas d'une lubie de la direction générale de la cohésion sociale - même s'il y a déjà eu une tentative maladroite de réunion de l'AFA et du Giped.

Mme Laurence Rossignol.  - Je le confirme.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Mais ici, c'est une question de cohérence. Le pilotage est défaillant car les pilotes sont trop nombreux.

Le pilotage est partagé, comme l'a dit M. Laménie : il n'est pas question de disputer au département son rôle de chef de file.

Comme député, je me suis beaucoup intéressé au handicap. En la matière, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est révélée très utile pour mettre les acteurs autour de la table, créer des référentiels, faire converger les pratiques. L'idée est de se doter d'une instance similaire pour la protection de l'enfance.

Nous voulons rapprocher le Giped, qui gère le 119 et l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), ainsi que l'AFA, qui l'a demandé.

Le Cnaop souhaite aussi être intégré -  ce que recommande la Cour des comptes.

Quant au CNPE, je l'ai laissé libre de choisir sa place, en rappelant qu'il est essentiel qu'un organisme rende des avis indépendants sur les décisions ministérielles. Trois possibilités se présentaient : autonomie, association au nouveau GIP ou intégration au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA). Cette dernière solution avait l'avantage de déstigmatiser la protection de l'enfance en renforçant la logique de droit commun. Le CNPE a souhaité rester autonome, en bénéficiant simplement du secrétariat du nouveau GIP.

Se pose également la question de la connaissance en protection de l'enfance. Via le dispositif Olympe, les départements sont chargés de remonter l'information à l'ONPE, lui-même censé animer les observatoires départementaux (ODPE). Mais cela prend du temps, et l'information est très lacunaire.

J'ai pris des engagements, oraux et écrits, vis-à-vis du personnel des différents organismes. Ils conserveront leur cadre d'emploi pour deux ans, puis se verront proposer le cadre d'emploi le plus favorable.

L'ONPE sera assisté par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), pour croiser les bases de données.

Nous travaillons actuellement sur la convention constitutive avec l'ADF et les associations ; les directeurs généraux des trois principaux organismes participent au groupe de travail. Je me suis engagé auprès du président Sauvadet pour que le président du nouveau GIP soit un président de département, comme c'est le cas pour le Giped.

Le conseil d'administration comptera neuf représentants des départements - dont un pour l'ADF et un pour l'outre-mer - et neuf de l'État, ainsi que six représentants des associations.

Dès 2019, je me suis engagé à ce que les moyens du nouveau GIP soient supérieurs aux moyens additionnés des quatre organismes fusionnés. Je l'ai dit, c'est une réforme de sens, pas une rationalisation budgétaire, et je veux que le nouvel organisme soit « bien né ».

Enfin, le directeur général sera choisi après avis de l'ADF.

M. le président.  - Amendement n°190 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez, Poncet Monge et Perrot.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

L'État assure la coordination de ses missions

par les mots :

Le préfet de département, en tant que représentant de l'État, assure la coordination des missions de l'État

M. Daniel Chasseing.  - La protection de l'enfance relève de la compétence des conseils départementaux mais également de l'État.

Une coordination des services de l'État, conduite par le préfet de département, permettrait une plus grande cohérence.

M. le président.  - Amendement identique n°302 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Stéphane Artano.  - Il s'agit de clarifier et simplifier les procédures en retenant l'échelon départemental.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Vous faites une erreur d'interprétation. Nous  parlons ici de l'État, pas du préfet de département. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis. Par ailleurs, un référent « protection de l'enfance » sera désigné dans chaque préfecture.

Les amendements identiques n^os190 rectifié et 302 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°439, présenté par M. Bonne, au nom de la commission.

Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

de deux députés, de deux sénateurs,

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Conformément aux orientations fixées par le Bureau du Sénat, ne multiplions pas les instances où les parlementaires siègent ès qualité.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°439 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°403 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

magistrats,

insérer les mots : 

d'avocats,

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement complète la composition du CNPE en y intégrant les avocats.

Un décret fixera la composition exacte. Le rôle du CNPE est d'émettre des avis : les avocats y ont toute leur place pour faire vivre les droits des enfants.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié quater, présenté par MM. Favreau, Mouiller, Anglars, Cuypers et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Laménie, Genet, Saury, Lefèvre, Burgoa et Cadec, Mme Gosselin, MM. Meignen et Belin, Mme de Cidrac et M. Gremillet.

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

magistrats,

insérer les mots :

d'avocats désignés par le Conseil national des barreaux,

M. Gilbert Favreau.  - Les avocats sont de bons connaisseurs du droit. Ils ont leur place au CNPE, qui comprendra des magistrats.

M. le président.  - Amendement identique n°160, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous soutenons cette demande du Conseil national des barreaux (CNB) : la présence d'avocats enrichira les travaux du CNPE.

L'amendement n°168 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. de Belenet, Henno et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Férat, Herzog et Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, Perrot et Guidez, M. A. Marc, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Belin, Détraigne, Chasseing et Houpert, Mmes Jacquemet et Muller-Bronn, M. Cigolotti, Mmes Létard et de La Provôté et MM. Duffourg, Levi et Delcros.

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

accompagnées

insérer les mots :

, de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement complète la composition du CNPE par la présence de représentants d'avocat ainsi du Défenseur des droits.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - C'est d'ordre réglementaire. De plus, le collège actuel du CNPE comprend déjà un représentant du CNB. Retrait de ces amendements, satisfaits.

Mme Laurence Rossignol.  - La composition actuelle est parfaite !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - C'est de nature réglementaire. L'article 248-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà la présence d'un représentant du CNB - c'est actuellement l'excellente Dominique Attias.

Mme Laurence Rossignol.  - Absolument.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le Défenseur des enfants participe en tant que personnalité qualifiée, M. Eric Delemar.

L'amendement n°403 rectifié est retiré, ainsi que les amendements identiques n^os41 rectifié quater et 160, ainsi que l'amendement n°49 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. Savary, Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Cadec et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Milon, Mouiller, Panunzi, Perrin et Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer et MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin.

Alinéa 16, première phrase

1° Après les mots :

de l'aide sociale à l'enfance,

insérer les mots :

de représentants d'organismes de formation,

2° Après la première occurrence des mots :

d'associations

insérer les mots :

et d'organismes

M. René-Paul Savary.  - Cet amendement intègre les organismes de formation des professionnels de la protection de l'enfance au CNPE.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis favorable, même si c'est réglementaire.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°170 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°274, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 16, première phrase

Après les mots :

de l'aide sociale à l'enfance

insérer les mots :

, notamment des représentants d'associations d'assistants familiaux

Mme Michelle Meunier.  - Celui-ci intègre les représentants des assistants familiaux.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - C'est déjà prévu. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°274 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°161, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 16, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a souligné la nécessité d'assurer l'indépendance du CNPE. Nous proposons d'en confier la présidence à un membre du collège des personnalités qualifiées.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°332 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.

M. Bernard Buis.  - Afin de garantir l'indépendance du CNPE, son président doit être issu du collège des personnalités qualifiées.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Inutile de le préciser dans la loi. En outre, est-ce véritablement un gage d'indépendance ? Pourquoi exclure qu'un président d'association, ou de département, fasse l'unanimité ?

Laissons le décret préciser les choses, comme aujourd'hui : le ministre chargé de l'enfance assure la présidence et son vice-président est issu du collège des personnalités qualifiées.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis. Je précise cependant que le ministre ne présidera plus le CNPE.

Les amendements identiques n^os161 et 332 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°360, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° D'analyser les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l'État, qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents. »

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je propose de confier une nouvelle mission au CNPE : celle d'examiner les demandes émanant des personnes adoptées à l'étranger et des pupilles à la recherche de leurs origines.

C'est un sujet d'actualité. Les équilibres issus de la loi de 2002 ne sont pas modifiés, il s'agit simplement d'orienter les requérants vers les bons interlocuteurs.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Cette précision est utile : avis favorable.

L'amendement n°360 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Bazin et Belin, Mmes Berthet et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cardoux et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas et Deseyne, M. Détraigne, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Genet et Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Milon, Mouiller, Perrin et Pointereau, Mmes Puissat et Richer et MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin et J.P. Vogel.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

et les départements

par les mots :

, les départements et un représentant administratif de l'Assemblée des départements de France

M. René-Paul Savary.  - N'oublions pas l'ADF et veillons aussi à l'interopérabilité des logiciels.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°76 rectifié ter, présenté par Mmes Doineau, Devésa, Vérien et Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Levi et Hingray, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Lafon, Poadja, Duffourg et Chauvet, Mmes Billon et Dindar et MM. Delcros et Longeot.

M. Jean Hingray.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°131 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

M. Daniel Chasseing.  - L'ADF est en effet le meilleur représentant des départements.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - L'ADF, comme personne morale, pourra adhérer au GIP. Ces amendements me semblent donc satisfaits. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Retrait, sinon défavorable. L'ADF sera bien membre du conseil d'administration du GIP.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Même avis.

M. René-Paul Savary.  - La coordination est essentielle, tout particulièrement en matière informatique.

Les amendements identiques n^os1 rectifié bis, 76 rectifié ter et 131 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Bazin et Belin, Mmes Berthet et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cardoux et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Demas, Deseyne et Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gruny et Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Milon, Mouiller, Perrin et Pointereau, Mmes Puissat et Richer et MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin et J.P. Vogel.

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental.

M. René-Paul Savary.  - Le GIP doit être présidé par un président de département.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°77 rectifié ter, présenté par Mmes Doineau, Devésa, Vérien et Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Levi et Hingray, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Lafon, Poadja, Duffourg et Chauvet, Mmes Billon et Dindar et MM. Delcros et Longeot.

M. Jean Hingray.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°132 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°417 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Stéphane Artano.  - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Le Gouvernement peut-il confirmer que ce sera bien le cas ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je le confirme : le GIP sera présidé par un président de département ou un vice-président aux affaires sociales. Je demande toutefois le retrait de ces amendements car cette précision relève de la convention constitutive, non de la loi.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - S'agira-t-il d'un président - comme nous le demandons - ou d'un vice-président ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Aux membres du conseil d'administration d'en décider. Un président peut toujours choisir de déléguer à son vice-président en charge des affaires sociales... (M. René-Paul Savary s'en émeut.) Mais dans la convention constitutive, il est bien mentionné « président ».

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Il faut bien le préciser dans la loi. Les vice-présidents changent, les présidents restent. Avis favorable aux amendements.

M. René-Paul Savary.  - Nous n'aimons pas les lois bavardes, mais la précision est essentielle. Cette responsabilité doit incomber à un président de département, même s'il pourra la déléguer : il y va de la reconnaissance du chef-de-filat du département.

Les amendements identiques n^os2 rectifié bis, 77 rectifié ter, 132 rectifié bis et 417 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°359, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) L'article L. 225-7 est abrogé ;

II.  -  Alinéa 46

Remplacer les mots :

Il est institué

par les mots :

L'agence française pour l'adoption met en oeuvre

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Cet amendement donne compétence à l'AFA pour gérer la base de données nationale des agréments (BDNA), qui met en relation les départements qui le souhaitent afin de trouver une famille à chaque enfant.

En effet, l'AFA sera intégrée au nouveau GIP et pourra ainsi appuyer les conseils départementaux en matière d'adoption, y compris nationale. Il s'agit de la concrétisation d'une expérimentation qui a donné toute satisfaction à vingt-cinq départements au cours des deux dernières années.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°359 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°191 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre, J.M. Arnaud et Levi et Mmes Guidez et Poncet Monge.

Alinéa 53

Rétablir le c bis dans la rédaction suivante :

c bis) Après le 5° du même article L. 226-3-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° D'organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l'État, dont le représentant de l'État dans le département, l'agence régionale de santé, le rectorat et l'autorité judiciaire, dont le président du tribunal judiciaire du ressort et le procureur de la République du même ressort. Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours et de garantir l'accès aux soins, en particulier en pédopsychiatrie, des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge. » ;

M. Daniel Chasseing.  - L'observatoire départemental de la protection de l'enfance doit jouer un rôle d'alerte, d'impulsion et d'orientation et être le coordonnateur de la politique départementale de protection de l'enfance.

Mme la présidente.  - Amendement n°194, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 53

Rétablir le c bis dans la rédaction suivante :

c bis) Après le 5° du même article L. 226-3-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° D'organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l'État, dont le représentant de l'État dans le département, l'agence régionale de santé, le rectorat et l'autorité judiciaire, dont le président du tribunal judiciaire du ressort et le procureur de la République du même ressort. Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge. » ;

Mme Raymonde Poncet Monge.  - En 2015, le Défenseur des droits avait dénoncé une gouvernance « émiettée » et « illisible ». Nous proposons de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°275, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier.  - Défendu. Cet amendement a été préparé avec la convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°303 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Stéphane Artano.  - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - L'ODPE est un observatoire, il n'a pas vocation à piloter la politique de l'enfance dans le département. Nous vous proposons à l'article 13 bis une autre forme de gouvernance locale, plus appropriée. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - L'article 13 propose une réforme de fond de la gouvernance nationale ; mais il y a aussi un enjeu de gouvernance locale. On constate en effet une carence de pilotage politique au niveau local, parce que les services de l'État sont insuffisamment investis, mais aussi parce que la coordination entre acteurs fait défaut, ce qui conduit à des ruptures de parcours.

Je vais, sans surprise, vous proposer de faire du « en même temps ». (Moues désabusées)

M. René-Paul Savary.  - Ça commence mal !

M. Roger Karoutchi.  - Si ça pouvait être bref...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - La structure de pilotage coprésidée par le président du conseil départemental et adoptée en commission à l'article 13 bis, me convient parfaitement. Mais je ne suis pas favorable à une expérimentation génératrice d'inégalités territoriales, de surcroît sur cinq ans ; je proposerai donc d'en ramener la durée à deux ans.

Mais pour les départements qui ne participeront pas à l'expérimentation, les missions de l'ODPE doivent être renforcées. Dans cet esprit, avis favorable aux amendements.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avec notre proposition, nous modifions profondément le pilotage de la politique de protection de l'enfance dans les départements. N'allons ni trop vite ni trop loin : d'où l'expérimentation. J'espère que les départements volontaires seront nombreux.

L'ODPE, je le répète, a un rôle d'observatoire...

Mme Michelle Meunier.  - Mais non !

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Il n'est pas décisionnaire. Le comité de pilotage proposé par la commission va beaucoup plus loin.

M. René-Paul Savary.  - C'est un bouleversement ! Sachons prendre le temps. La limite du dispositif, c'est que le préfet de département n'a autorité ni sur l'ARS, ni sur le rectorat... L'État doit aussi se réorganiser.

La position de la commission est sage et soutenue par l'ADF.

L'amendement n°191 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os194, 275 et 303 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°162, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 61, première phrase

Après le mot :

informations

insérer les mots :

, au suivi des conditions de prise en charge des mineurs en danger,

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les délais d'exécution des décisions de justice en protection de l'enfance sont trop longs et certaines décisions ne sont même pas exécutées. Nous proposons de renforcer le rôle de l'ONPE sur le suivi des conditions de prise en charge, afin d'en faire un vrai levier d'amélioration des politiques publiques.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par les missions déjà confiées à l'ONPE en matière de collecte de données, d'amélioration des connaissances et de recensement des bonnes pratiques. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis plutôt favorable, car cela contribue à une meilleure connaissance en protection de l'enfance.

Monsieur Savary, je vous propose d'évoquer ensemble la question des systèmes d'information en dehors de cet hémicycle.

Sachez qu'un référent protection de l'enfance, faisant office de chef de file des services de l'État dans le département, sera nommé au sein de chaque préfecture.

Nous sommes quelque peu piégés par le terme « observatoire » : dans certains départements, comme la Côte-d'Or, l'ODPE joue le rôle que vous attribuez au comité départemental, monsieur le rapporteur.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - C'est une proposition d'Unicef France : ce n'est donc pas satisfait.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - C'est une raison ?

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°201 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Menonville, Lagourgue, Wattebled, Capus et A. Marc et Mme Paoli-Gagin.

Alinéa 61, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment un référentiel national portant sur le rôle et la pratique du référent de l'aide sociale à l'enfance

M. Daniel Chasseing.  - En accord avec les préconisations du rapport de la mission « La parole aux enfants », cet amendement clarifie le rôle et harmonise les pratiques du référent de l'ASE.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus.

Alinéa 61, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que le suivi et l'évaluation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement confie à l'ONPE la mission de suivre et d'évaluer le référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Amendements satisfaits : retrait, sinon avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Demande de retrait de l'amendement n°32 rectifié ter, qui est satisfait. Quant à l'amendement n°201 rectifié bis, avis favorable, car c'est une recommandation du rapport « À hauteur d'enfant » de Gautier Arnaud-Melchiorre.

L'amendement n°201 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°32 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°440, présenté par M. Bonne, au nom de la commission.

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

- à la seconde phrase, après le mot : « quatrième », est inséré le mot : « alinéa » et le mot : « également » est supprimé ;

L'amendement rédactionnel n°440, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°277, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 147-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 147-1.  -  Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption, les départements, la collectivité territoriale de Corse et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles des pupilles de l'État et des personnes adoptées, dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine.

« Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés (justice, affaires étrangères, affaires sociales, santé, intérieur, outremer), d'un représentant des conseils départementaux, d'un représentant de la collectivité de Corse, de deux représentants d'associations de défense des droits des femmes, de deux représentants d'associations de familles adoptives, de deux représentants d'associations de personnes adoptées, d'un représentant d'associations de personnes dont la conception a été médicalement assistée avec don de gamètes, d'un représentant d'associations de pupilles de l'État, d'un représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein. » ;

2° L'article L. 147-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 147-2.  -  Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit :

« 1° La demande d'accès à la connaissance des origines de la personne pupille ou ancienne pupille de l'État, ou adoptée, formulée :

«  -  si elle est majeure, par celle-ci ;

«  -  si elle est mineure et qu'elle a atteint l'âge de discernement, par celle-ci avec l'accord de ses représentants légaux ;

«  -  si elle est majeure et placée sous tutelle, par son tuteur ;

«  -  si elle est décédée, par ses descendants en ligne directe majeurs ;

« 2° La déclaration de la mère, le cas échéant, du père de naissance ou par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ;

« 3° Les déclarations d'identité formulées par les ascendants, les descendants et collatéraux privilégiés des parents de naissance des personnes adoptées ;

« 4° La demande de l'un des parents de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par la personne adoptée. » ;

3° Après l'article L. 147-5, il est inséré un article L. 147-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 147-5-....  -  Pour satisfaire aux demandes des personnes adoptées nées à l'étranger dont il est saisi, le conseil recueille, auprès de l'Autorité centrale pour l'adoption, de l'Agence française de l'adoption ou des organismes autorisés et habilités pour l'adoption, les renseignements qu'ils peuvent obtenir des autorités du pays d'origine de l'enfant en complément des informations reçues initialement. » ;

4° Après l'article L. 147-6, il est inséré un article L. 147-6-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 147-6-....  -  Le conseil accompagne la personne adoptée ou pupille ou ancienne pupille de l'État, après s'être assuré qu'elle maintient sa demande, dans la recherche de ses origines personnelles éventuellement pour localiser et retrouver ses parents de naissance dont l'identité n'est pas couverte par le secret et entrer en contact avec eux, après avoir recueilli leur accord, et dans le respect de la vie privée des personnes concernées. »

Mme Michelle Meunier.  - Monsieur le ministre, j'ai voté votre amendement n°360 à l'article 13. Je vais donc retirer celui-ci, qui allait pourtant beaucoup plus loin. Ce projet de loi est une succession de petits pas, mais qui vont dans la bonne direction. Nous n'en avons pas terminé avec le sujet des adoptions à l'étranger.

L'amendement n°277 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°192 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez, Poncet Monge et Perrot.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l'adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l'enfance et l'offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d'éventuelles listes d'attente ; »

2° Le 4° de l'article L. 312-5 est complété par les mots : « et les avis formulés par l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ».

M. Daniel Chasseing.  - L'ODPE doit pouvoir analyser l'adéquation entre les besoins et l'offre et proposer des ajustements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°213 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Lafon, Longeot et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay et Détraigne et Mmes Saint-Pé, Férat, Billon et Létard.

M. Jean Hingray.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°276, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°305 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Stéphane Artano.  - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur : l'ODPE est déjà chargé d'élaborer le schéma départemental de la protection de l'enfance et de formuler des recommandations. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os192 rectifié, 213 rectifié bis, 276 et 305 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Bazin, Mme Borchio Fontimp, MM. Cadec et Lefèvre, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mme Herzog, MM. Perrin, C. Vial et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Capus et Bonhomme, Mme Dumont, MM. Genet, Bouchet, Longuet, Anglars, Longeot, J.M. Boyer, J.P. Vogel et Burgoa, Mme Garnier, MM. Somon, Bonnus et Brisson, Mme N. Delattre, MM. Henno, Rietmann et Levi, Mme Demas, MM. Mouiller, Tabarot, Pointereau et Savary, Mmes Noël, Bourrat et V. Boyer et M. Bouloux.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au terme d'un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles exercent ces fonctions en position de détachement dans les cadres d'emplois équivalents de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En cas d'absence de cadre d'emplois équivalent, ils sont détachés sur contrat dans les conditions prévues par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

Les fonctionnaires concernés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Dans le délai fixé au premier alinéa du présent I, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur d'établissements mentionnée au même premier alinéa relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d'emploi qui sont les leurs. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

II.  -  L'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots :  « nommée par le président du conseil départemental et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l'autorité compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « et d'un directeur nommé par le président du conseil départemental » ;

2° À la fin du second alinéa, les mots : « , après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental ».

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Des dispositions identiques figurent à l'article 40 de la loi 3DS. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

ARTICLE 13 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°278, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Meunier.  - Nous voulons supprimer cet article, mesure phare de la majorité sénatoriale. Les ODPE ont un vrai rôle d'alerte et d'animation, mais vous refusez d'appliquer la loi de 2016.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Dans certains départements, État et département ne communiquent pas. Avec notre dispositif, les acteurs n'auront d'autre choix que de travailler ensemble. De plus, les cas délicats, qui supposent des rencontres en petit comité, seront mieux traités, à l'instar de ce qui se fait dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

La commission propose une expérimentation, et je suis sûr que de nombreux départements se saisiront de cette opportunité.

Bien souvent, les associations traitent directement avec le juge... et le département reçoit la facture. Avec notre dispositif, ce dernier reprendra toute sa place.

Avis défavorable à la suppression de cet article.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Les ODPE, créés en 2007, n'étaient qu'une quarantaine lorsque j'ai pris mes fonctions. Aujourd'hui, ils sont environ 80 - même si tous ne fonctionnent pas. À ce titre, la proposition de copilotage du rapporteur a mon soutien. L'ODPE retrouvera alors son rôle d'observatoire.

Mon propos vaudra explication de l'amendement n°364. L'expérimentation est trop longue : passons de cinq à deux ans.

Avis défavorable à l'amendement n°278.

M. René-Paul Savary.  - Je le répète, il faut du temps, notamment pour réaliser les nécessaires partages de données.

Il ne s'agit pas d'une instance supplémentaire, mais d'une coordination, peu formelle, mais qui devra se montrer efficace.

L'amendement n°278 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°323, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

deux ans

M. Bernard Buis.  - Cet amendement réduit la durée de l'expérimentation à deux ans afin de privilégier la mise en place d'outils de gouvernance pérenne. En effet, une expérimentation sur cinq ans ne permettra pas à ces comités de devenir un outil efficace déployé sur tout le territoire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°364, présenté par le Gouvernement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - L'ADF souhaite un délai de cinq ans. Mieux vaut prévoir large et raccourcir ensuite que l'inverse...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°323.

Les amendements identiques n^os323 et 364 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°195, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer le mot ? :

volontaires

II.  -  Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa ? :

IV.  -  Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

III.  -  Alinéa 11

Remplacer le mot :

généralisation

par le mot :

pérennisation

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut aller plus loin qu'une simple expérimentation.

En 2020, un rapport de l'IGAS proposait la création de tels comités départementaux.

La commission reconnaît elle-même que cette disposition garantira aux mineurs protégés une prise en charge coordonnée et sans rupture de parcours.

Généralisons donc le dispositif.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°195 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°133 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département

par les mots : 

présidé par le président du conseil départemental auquel sont associés les représentants de l'État

M. Daniel Chasseing.  - Notre amendement confie la présidence du comité départemental pour la protection de l'enfance au président du conseil départemental, alors que le texte prévoit actuellement un copilotage préfet-président du département.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis défavorable. Il est crucial que le préfet soit totalement impliqué. À titre d'exemple, il pourrait tenter de convaincre les juges des enfants de participer à l'élaboration du schéma départemental...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°133 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonnus, Bouchet et Burgoa, Mme Puissat, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Cardoux, Laménie, Mandelli et Piednoir, Mmes Demas et de Cidrac, M. Milon, Mme Lopez, MM. Frassa, Perrin et Rietmann, Mmes M. Mercier et Belrhiti, MM. Courtial et Bonhomme, Mmes Malet, Micouleau et Schalck, MM. Saury, B. Fournier, Brisson, Lefèvre, de Nicolaÿ, Sido et J.M. Boyer, Mme Lassarade, MM. Somon et Cambon, Mmes Joseph, Bourrat et Ventalon, MM. Darnaud, C. Vial et Savary, Mmes Pluchet, F. Gerbaud et Canayer, M. Savin, Mme Gruny, M. Belin, Mme Drexler, MM. Babary, Rapin, Cadec et Tabarot, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Meignen, Sautarel et Genet, Mmes Chauvin et Imbert, M. Charon et Mme Di Folco.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de la protection maternelle et infantile

par les mots :

, de la protection maternelle et infantile et du handicap

M. Gilbert Favreau.  - Permettons aux représentants des services du département chargés du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l'enfance.

L'enfant souffrant de handicap a un statut particulier : les professionnels du handicap doivent aussi pouvoir s'exprimer.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je partage pleinement votre objectif, mais cela relève du domaine réglementaire... donc sagesse.

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

L'amendement n°112 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°193 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Poncet Monge.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance

par les mots :

et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l'enfance

M. Daniel Chasseing.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°214 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Lafon, Longeot et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay, Détraigne et Delcros et Mmes Billon et Létard.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°308 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Stéphane Artano.  - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis défavorable. Inutile de préciser la nature associative des gestionnaires, d'autant que cela exclut les autres...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os193 rectifié, 214 rectifié bis et 308 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°173, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement intègre les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance (Adepape) aux comités pour la protection de l'enfance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°196, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La composition du conseil est lacunaire. Les Adepape sont présentes au niveau national, mais pas départemental. Or leur expertise est indispensable.

« Le peuple soumis aux lois doit en être l'auteur » : appliquons ce principe de Rousseau. C'est l'essence de la démocratie.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°384, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les comités pour la protection de l'enfance doivent associer les Adepape qui assurent la représentation des usagers.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis défavorable. L'ajout est superflu s'agissant des associations d'anciens de l'ASE : elles sont déjà présentes dans les ODPE. Quant aux associations représentatives d'enfants actuellement protégés, il n'est pas souhaitable qu'elles soient intégrées aux comités en raison des informations sensibles qui s'y partageront.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Les Adepape peuvent en effet être explicitement intégrées. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os173, 196 et 384 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°197, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'un placement en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une mesure d'assistance éducative en application du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil. Les modalités de désignation des membres assurent une représentation juste et proportionnée des spécificités d'accueil, d'hébergement et de mesures éducatives des enfants par le service d'aide sociale à l'enfance dans le département.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il convient de recueillir l'avis et les conseils des enfants placés et anciens enfants placés au sein du comité départemental expérimental pour la protection de l'enfance.

Mme la présidente.  - Amendement n°415 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De personnes ayant bénéficié d'un placement en application de l'article L. 221-1 ou d'une mesure d'assistance éducative en application du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil.

M. Stéphane Artano.  - Notre commission a créé à titre expérimental un comité départemental de protection de l'enfance réunissant tous les acteurs locaux oeuvrant dans ce champ. Nous proposons que ce comité comprenne des personnes ayant été placées ou ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Ce comité est opérationnel et réunit des professionnels soumis au secret professionnel. De plus, les personnes concernées pourront être représentées au sein des ODPE. Cet ajout n'est pas opportun. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis. Néanmoins, nous prévoyons un conseil des enfants protégés. Une telle structure existe déjà dans certains départements, comme l'Allier.

Les amendements n^os197 et 415 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°111 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°306 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Artano.  - Essayons de rationaliser au maximum et simplifions autant que possible. Une nouvelle instance de coordination des politiques publiques est inutile.

Mme la présidente.  - Amendement n°174, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il présente, en lien avec les observatoires départementaux de protection de l'enfance s'ils sont établis sur le territoire, un bilan annuel sur la situation de la protection de l'enfance dans le département et le rend public.

M. Xavier Iacovelli.  - Un bilan annuel de la protection de l'enfance dans le département doit être établi par les ODPE.

Mme la présidente.  - Amendement n°198, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il présente un bilan annuel sur la situation de la protection de l'enfance dans le département et le rend public.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je me fais peu d'illusions sur cet amendement qui est une demande un rapport. J'ai constaté un manque de données consolidées au niveau national sur la protection de l'enfance. C'est assez grave. Nous avons besoin d'un état des lieux satisfaisant pour orienter correctement les politiques publiques. Cela permettra notamment d'avoir une vision plus fine des disparités !

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - La coordination est la raison d'être de cette instance. Avis défavorable à l'amendement n°306 rectifié qui vide le dispositif de sa substance.

Le comité est un organe opérationnel : il n'a pas vocation à faire des évaluations. Le futur GIP pourra réaliser un bilan de ce type. Avis défavorable aux amendements n^os174 et 198.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°306 rectifié. Avis favorable aux amendements n^os174 et 198, même s'ils sont sans doute satisfaits.

Les amendements n^os306 rectifié, 174 et 198 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°320, présenté par M. Iacovelli.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il peut élaborer un projet territorial de la protection de l'enfance, dont l'objet est l'amélioration de la mise en oeuvre des politiques de protection de l'enfance telle que prévue par l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles afin de permettre l'association de ces acteurs ainsi que des professionnels intervenant dans les domaines de la santé, de la prévention, du logement, de l'hébergement et de l'insertion.

M. Xavier Iacovelli.  - Dans son rapport de novembre 2021, la Défenseure des droits constate que le travail partenarial entre les services de l'ASE et le secteur sanitaire fait trop souvent défaut.

Cet amendement prévoit un projet territorial de santé mentale, outil pertinent en faveur de la protection de l'enfance.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Il n'est pas nécessaire de prévoir cette formalisation dans la loi. Un tel projet est déjà possible. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°320 n'est pas adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°200, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations de pair-aidance en protection de l'enfance ont vocation à représenter et accompagner les personnes confiées ou ayant été confiées aux services de la protection de l'enfance. Leurs actions de pair-aidance participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement actualise la dénomination des associations représentant les pupilles et anciens pupilles qui interviennent depuis de nombreuses années au profit des mineurs et jeunes confiés à l'ASE. Il favorise la pluralité de la représentation des associations. Nous sommes actuellement dans une situation absurde où il existe plusieurs associations quand le droit n'en reconnaît qu'une seule par département.

Nous proposons aussi la reconnaissance de la pair-aidance, déjà bien établie dans le champ de l'action sociale. L'usage de ce terme, au lieu d'« entraide », définit mieux l'action des associations et la légitime. Ce n'est pas plus difficile que de changer « placement » par « accueil ».

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Il y aurait un risque à proposer des modifications de dispositions identiques dans deux textes différents. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°321 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du même article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'instituer en son sein un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance composé de représentants des enfants et des jeunes confiés en protection de l'enfance, membres d'un conseil de la vie sociale. Ce conseil est amené à s'exprimer sur les sujets d'intérêt des enfants et jeunes confiés en protection de l'enfance et à rendre un avis dans le cadre de l'élaboration et l'exécution du schéma départemental de protection. »

M. Xavier Iacovelli.  - Le département de la Gironde s'est doté d'un conseil départemental des jeunes de la protection de l'enfance, qui a prouvé son utilité. L'expérience des jeunes nourrit les politiques publiques. Offrons leur un espace dédié.

Mme la présidente.  - Amendement n°199, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.? - ?À titre expérimental et pour une durée de cinq?ans, les départements volontaires instaurent un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance, placé auprès de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.

II.? - ?Le conseil mentionné au?I est composé de représentants?des enfants et des jeunes confiés en protection de l'enfance, membres d'un conseil de la vie sociale.

III.? - ?Le conseil mentionné au I est amené à s'exprimer sur les sujets qui intéressent les enfants et les jeunes confiés en protection de l'enfance. En outre, il est amené à rendre un avis dans le cadre de l'élaboration et l'exécution du schéma départemental de protection.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le département de Gironde a effectivement mis en place un conseil des jeunes ayant bénéficié de l'ASE.

L'Allier a mis en place un dispositif du même type. Les résultats sont concluants. Ces jeunes font des remontées sur leurs besoins et attentes. Il faut encourager la généralisation de cette procédure démocratique et se baser sur la parole des premiers concernés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°385, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen.  - Quand une expérience fonctionne, il est intéressant de la généraliser. En Gironde, quatorze observations ont été faites lors de la première mandature, notamment sur le manque de liberté et les préjugés dont ces jeunes sont victimes. La transmission entre professionnels des informations concernant ces enfants a aussi été évoquée : ils déplorent d'avoir à répéter trop souvent leur parcours, ce qui est pénible.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Le CNPE comprendra un collège des enfants. Il est préférable d'associer ceux-ci aux structures de gouvernance actuelles.

Les conseils municipaux et départementaux des enfants sont déjà complexes à mettre en oeuvre... Dans la Loire, ou d'autres départements ruraux, ce serait d'une complexité énorme, ne serait-ce que pour les transporter afin de les réunir.

On voit que vous n'avez pas géré de département à la campagne... Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Améliorer la prise en compte de la parole des enfants est un objectif qui me tient à coeur. C'est l'origine de la mission confiée à Gautier Arnaud-Melchiorre.

Je suis favorable à la systématisation de ces conseils. Il y a des moyens modernes de se réunir.

Je demande le retrait des amendements n^os199 et 385 au bénéfice de l'amendement n°321 rectifié bis, qui ne prévoit pas une expérimentation.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Mieux vaudrait une incitation forte plutôt qu'une obligation à portée immédiate. Je plains certains présidents de conseil départemental... Pourquoi faire une obligation de ce qui est déjà possible ? Sans rencontres régulières, ces conseils n'auront aucun intérêt.

M. Xavier Iacovelli.  - Ne nous noyons pas dans un verre d'eau. La Gironde est un grand département, pas uniquement urbain. Pourtant, l'expérimentation y fonctionne très bien. La libération de la parole des enfants est un enjeu essentiel. Cela ne coûte rien aux départements, sinon quelques déplacements - mais on peut organiser des visioconférences, comme cela a été le cas pour les conseils municipaux pendant la pandémie.

Mme la présidente.  - Je confirme : la Gironde est le plus grand département de France ! (Sourires)

M. René-Paul Savary.  - Puisque cela existe en Gironde, c'est qu'il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi... Trêve d'obligations ! Faisons confiance aux territoires et donnons-leur un peu de liberté.

M. Xavier Iacovelli.  - Voyez ce qu'a donné jusqu'à présent la liberté en matière de protection de l'enfance !

M. Daniel Chasseing.  - L'idée est fort bonne, mais M. le rapporteur a raison : mieux vaut une incitation.

Pourquoi aussi ne pas inclure les autres enfants ? Le vote des jeunes est trop faible : ces conseils sont favorables à leur implication dans la vie démocratique.

Mme Monique Lubin.  - Les conseils départementaux de jeunes existent dans les départements ruraux sans qu'il soit difficile de les rassembler. Dans les Landes, nous savons aussi ce que sont les grandes étendues. Les raisons données par le rapporteur ne sont pas bonnes.

Cet espace d'échanges pour les enfants est une excellente initiative.

On voit ce que certains départements ont fait - ou plutôt n'ont pas fait - avec la liberté, en matière de protection de l'enfance. Une obligation légale, de temps en temps, ne nuit pas au bien commun.

Mme Laurence Cohen.  - Oui, il faut faire confiance aux départements ; mais la loi, ce sont des obligations.

La libération de la parole est très importante pour ces enfants aux vies cabossées. C'est une question de volonté. Les arguments du rapporteur ne sont pas à la hauteur du problème. (Mme Michelle Meunier approuve.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut changer de regard. Ce n'est pas une contrainte mais une chance, un atout, une ressource. Les micro-vérités qui seront révélées aideront les départements, c'est une certitude. La contrainte doit être largement relativisée.

Mme Élisabeth Doineau.  - C'est une merveilleuse idée ! On consulte de plus en plus les usagers - par exemple, les bénéficiaires du RSA dans certains départements, ou les familles de malades.

Cependant, il faut que cela reste à l'initiative des élus. Ne faisons pas de ces conseils des enfants de l'ASE une obligation, d'autant que cela les stigmatiserait. Je ne voterai pas ces amendements.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Roger Karoutchi.  - Lors des débats sur la loi 3DS, sur toutes les travées, j'ai entendu : « Faisons confiance aux élus, le Gouvernement ne peut pas tout imposer. »

Or ce texte encadre et impose beaucoup. N'étendons pas cet encadrement à tout. Ou alors, tant que vous y êtes, nommez les maires et les présidents de conseil départemental...

Un peu de souplesse, un peu d'initiative ! (M. le rapporteur approuve.)

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

L'amendement n°321 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os199 et 385.

AVANT L'ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°420 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

Avant l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale est présumée. » 

M. Stéphane Artano.  - Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi de Josiane Costes pour mieux protéger les mineurs isolés étrangers et faciliter leur prise en charge en instaurant une présomption d'impossibilité pour leurs parents d'exercer l'autorité parentale.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - L'amendement modifie l'article 377 du code civil, qui ne concerne pas uniquement les MNA ! Ce serait dangereux pour tous les enfants dont les parents vivent à l'étranger. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°420 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 14

M. Marc Laménie .  - Cet article vise à mieux protéger les MNA. Il révise leur répartition territoriale, sujet hautement sensible, pour la rendre plus équitable. Il s'agit aussi d'accompagner ces jeunes jusqu'à l'âge de 21 ans.

La clef de répartition, qui n'est pas simple à établir, doit tenir compte de la structure économique des départements. Il faut soulager les territoires les plus pauvres. Je soutiens cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, M. Hingray, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. P. Martin et Meignen, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Thomas.

I.  -  Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 221-1 à L. 221-9 ;

2° Est créée une section 2 intitulée « Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » et comprenant les articles L. 221-10 à L. 221-13 tels qu'ils résultent de la présente loi.

II.  -  Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

....  -  L'article L. 221-2-2 devient l'article L. 221-10 et est ainsi modifié :

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement insère dans le code de l'action sociale et des familles une section spécifique consacrée aux conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - C'est une restructuration légistique trop complexe et ambitieuse pour être opérée par voie d'amendement. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, M. Hingray, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. P. Martin et Meignen, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Thomas.

I.  -  Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

À la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-13 ainsi rédigé :

II.  -  Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 221-2-5

par la référence :

L. 221-13

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Même avis, défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°285, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision en application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet article constitue une réelle avancée pour la protection des MNA car il interdit la réévaluation de leur minorité.

La répartition des MNA repose toujours sur une décision judiciaire. Quand un second département réévalue, il s'agit ni plus ni moins d'un défaut d'exécution d'une décision de justice. Les tribunaux administratifs prononcent parfois des sanctions, mais encore faut-il que le mineur soit soutenu par des associations ou des avocats.

Un département peut toujours contourner la loi : il faut donc renforcer le dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°375, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement protège réellement les MNA contre les réévaluations en rappelant la possibilité d'ordonner des astreintes pour assurer l'exécution effective des décisions du juge à l'origine de l'orientation, rarement mobilisée.

C'est pourtant un moyen supplémentaire pour le juge, qui constaterait des défauts d'exécution récurrents ou des délais excessifs, de s'assurer de la bonne exécution de ses décisions.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - On peut regretter le manque d'application des décisions judiciaires, mais la loi permet déjà au juge de procéder à des astreintes. Satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os285 et 375 sont retirés.

L'article 14 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°374, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil est ainsi modifié :

1° Les mots : « , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n'est possible que sur décision du juge des enfants. »

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement nous a été suggéré par Unicef France, qui mène un travail d'expertise remarquable. (Mme Raymonde Poncet Monge renchérit.)

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Il supprime la compétence du parquet de se prononcer sur l'orientation vers un département du jeune évalué comme MNA. Seul le juge des enfants serait compétent. Or les délais d'audience étant très longs, cela porterait préjudice aux MNA qui ne pourraient être pris en charge rapidement. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°374 n'est pas adopté.

ARTICLE 15

Mme la présidente.  - Amendement n°280, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Meunier.  - L'article 15 met une pression supplémentaire sur les départements pour que le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) soit efficient, avec des sanctions financières. En effet, si un département n'organise pas la présentation des MNA et ne transmet pas tous les mois les décisions individuelles prises à l'issue des évaluations, la contribution forfaitaire de l'État pour la phase d'évaluation ne lui sera pas versée. Cela représente 50 000 euros pour cent MNA.

Le fichier AEM fragilise considérablement l'accès des MNA à la protection. Cette volonté de fichage et d'affichage est délétère.

Cet article ne concerne pas la protection de l'enfance, mais la régulation des flux migratoires. Il met à mal la règle de présomption de minorité, en passant d'une évaluation en cas de doute à une évaluation sauf en cas de minorité manifeste.

Supprimons-le.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°286, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il n'est pas acceptable d'ouvrir un tel débat à la faveur d'un projet de loi sur la protection de l'enfance.

L'enfant migrant est d'abord un enfant.

Cet article, rédigé sans aucune évaluation préalable de ce fichier, relève d'une approche idéologique, dont la principale justification est la théorie du nomadisme des mineurs isolés, petite soeur de la théorie de l'appel d'air. Plus de deux tiers des MNA sont reconnus mineurs ;  80 % selon les associations. Le véritable nomadisme a lieu pendant le temps du recours, lorsque ces enfants sont dans la rue.

La priorité des départements n'est pas de mettre en oeuvre la politique migratoire de l'État mais de protéger les enfants en danger.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°366 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet article rend obligatoire le recours au fichier AEM et l'échange d'informations entre services départementaux et préfectoraux. Ce fichier permet l'enregistrement de données biométriques et biographiques. Jusqu'à présent, c'était le président du conseil départemental qui décidait d'y recourir ou non. Le Gouvernement a constaté que quinze départements étaient récalcitrants et a rendu ce recours obligatoire dans l'article 39 de la loi 3DS, repris ici.

Les MNA sont à la croisée entre la protection de l'enfance et le droit des étrangers. Pour le CRCE, le droit de l'enfant doit primer, conformément aux conventions internationales.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Le recours au fichier AEM est mis en place dans 80 départements. Il évite le nomadisme de majeurs qui engorgent les dispositifs d'accueil. Sa généralisation est nécessaire pour améliorer la qualité des évaluations.

Le dispositif a été adopté par le Sénat dans la loi 3DS. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le fichier AEM n'est utilisé que quand la minorité n'est pas manifeste. Ce n'est qu'un indice parmi un faisceau. Toutes les garanties d'encadrement sont prévues, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État.

Le nomadisme administratif est une réalité ; dès l'instauration du fichier, les départements ont constaté une baisse de 20 à 50 % du nombre de mineurs effectuant des demandes.

La direction générale de la cohésion sociale a établi un guide pour améliorer la qualité de l'évaluation et la rendre plus homogène. Avant, la reconnaissance des minorités allait de 10 à 100 % selon les départements. Grâce au fichier et au guide, les taux convergent. C'est une mesure d'équité. C'est pourquoi nous conditionnons l'aide de l'État aux départements à l'utilisation de ce fichier.

L'État compense à hauteur de 500 euros par jeune évalué, dont 100 euros pour un bilan de santé. S'ajoutent 90 euros par jour et par enfant pour les quatorze jours de l'évaluation, puis 20 euros par jour pour les neuf jours restants. S'ajoute également le dispositif Cazeneuve, qui prévoit 6 000 euros par an et par enfant pour 75 % des jeunes supplémentaires arrivés par rapport à l'année précédente.

En 2018, pour 51 000 évalués, il y a eu 17 000 reconnaissances ; en 2019, pour 37 000 évalués, 16 000 reconnaissances et en 2020, pour 16 000 évalués, 9 500 reconnaissances. La compensation de l'État s'est élevée à 126 millions d'euros en 2019, 66 millions d'euros en 2020 et 120 millions d'euros sont prévus pour 2021. Avis défavorable à ces trois amendements.

M. René-Paul Savary.  - La falsification des papiers a des conséquences négatives. Un MNA considéré comme majeur sera bloqué ensuite ! Il subira une situation presque injuste.

Plus l'évaluation est longue et contestée, plus les dommages seront grands. Ce fichier doit être généralisé, d'autant que quand on a la conscience tranquille, on n'a pas de problème à confier ses données biométriques.

M. Laurent Burgoa.  - Merci au ministre pour ces données. Ce sujet est délicat, humain. Il s'agit de personnes qui ont beaucoup souffert avant d'arriver sur le sol français. Nous avons élaboré un rapport d'information assez consensuel avec nos collègues Iacovelli, Bourgi et Leroy.

Madame Meunier, votre collègue M. Bourgi, avait validé la recommandation n°5, si bien que votre position de ce soir m'étonne. Restons cohérents...

Mme Michelle Meunier.  - Mon groupe a voté dans la loi 3DS la suppression de l'article 39 : nous sommes donc bien cohérents.

Ces jeunes, de peur d'être fichés, risquent de ne pas s'orienter vers l'ASE. Il y a là un enjeu de santé publique. Toutes les précautions invoquées par nos collègues sont de faux prétextes pour maintenir dans ce texte des dispositions qui concernent la régulation des flux migratoires.

M. Gilbert Favreau.  - L'article instaure une présomption de minorité qui n'existait pas. Et l'évaluation revient au département. Les jeunes estimés majeurs, orientés par les associations, font appel : la cour d'appel confirme l'évaluation dans 80 % des cas.

Aujourd'hui, aucune raison n'est recevable pour voter l'article 15 tel que rédigé.

Les amendements identiques n^os280, 286 et 366 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°281, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article 375 du code civil, après les mots : « du service », sont insérés les mots : « ayant recueilli l'enfant provisoirement ou ».

II.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article L. 223-2 et saisit sans délai le juge des enfants en vue de l'application du premier alinéa de l'article L. 375-5 du code civil. L'accueil provisoire d'urgence se prolonge tant que n'intervient pas une décision du juge compétent

III.  -  Alinéas 3 à 13

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Au cours des mesures provisoires prises en application du premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, le juge statue sur la situation de danger et la minorité de la personne mentionnée au I.

« Il prend en compte les documents présentés par la personne en application de l'article 47 du même code.

« Il peut ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative en application de l'article 1183 du code de procédure civile.

« Il peut ordonner les examens prévus à l'article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article.

« Le juge convoque les parties dans un délai qui ne peut excéder quinze jours en application de l'article 1184 du code de procédure civile.

« III.  -  Si au terme des mesures provisoires, la personne est reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge prend une mesure d'assistance éducative dans les conditions prévues à l'article 375 du code civil. Le juge demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l'orientation du mineur concerné en application du troisième alinéa de l'article 375-5 du même code.

« Si au terme des mesures provisoires, la personne n'est pas reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge des enfants prend une décision de non-lieu à assistance éducative laquelle met fin à l'ensemble des mesures provisoires décidées antérieurement. L'intéressé peut interjeter appel de cette décision dans les conditions prévues à l'article 1191 du code de procédure civile. »

IV.  -  Alinéa 14

Supprimer les mots :

, notamment des dispositions relatives à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV,

Mme Annie Le Houerou.  - Le juge des enfants doit être au coeur de la procédure d'évaluation.

Cet amendement de repli prévoit donc l'ordonnance de mesures provisoires par le juge des enfants lorsqu'il est saisi sans délai par le service auprès duquel le mineur est présenté. L'accueil provisoire doit perdurer jusqu'à la décision de justice. La compétence du parquet ne peut être exercée qu'en cas d'urgence grave.

Dans la grande majorité des cas, le département et le parquet sont les seuls à statuer sur la minorité et l'isolement des mineurs et ces derniers ne sont pas en capacité d'exercer un recours.

L'amendement rétablit le rôle central du juge des enfants, pour mettre la loi française en conformité avec le droit international et la jurisprudence.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, M. Hingray, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. P. Martin et Meignen, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Thomas.

I.  -  Alinéa 1 

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.  -  À la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221-11 et L. 221-12 ainsi rédigés :

II.  -  Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 221-2-4

par la référence :

L. 221-11

2° Compléter cet alinéa par les mots :

selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2

III.  -  Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Durant la période d'accueil provisoire d'urgence, la situation de l'intéressé est évaluée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 221-12.

« À l'issue de cette évaluation, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu de l'article L. 226-4 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire.

« S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne le refus de prise en charge. En ce cas, l'accueil provisoire mentionné au I du présent article prend fin.

IV.  -  Alinéa 3 

1° Remplacer la mention :

II

par la référence :

Art. L. 221-12.  -  I.  -

2° Après les mots :

de la personne mentionnée au I 

insérer les mots :

de l'article L. 221-11

V.  -  Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'outre-mer.

VI.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II.  -  Il appartient à la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille d'établir sa minorité par une pièce d'identité ou par des documents d'état civil légalisés dans les conditions prévues au II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ou, à défaut, authentifiés par les autorités consulaires de son pays d'origine établies en France.

VII.  -  Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

manifeste

insérer les mots :

ou, lorsque l'intéressé justifie de la réalisation de la démarche en vue d'obtenir l'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent mais que ces démarches n'ont pas abouti

VIII.  -  Alinéa 8

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

quatrième

IX.  -  Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

X.  -  Alinéa 12

1° Remplacer la mention :

IV

par la mention :

III

2° Compléter cet alinéa par les mots :

de l'article L. 221-11

XI.  -  Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III

XII.  -  Alinéa 14

1° Remplacer la mention :

V

par la mention :

IV

2° Supprimer les mots :

à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionnée au I

3° Remplacer la mention :

IV

par la mention :

III

M. Roger Karoutchi.  - Lorsqu'un jeune n'est pas en possession d'un document d'identité de son pays d'origine, on peut exiger la légalisation des documents d'état civil qu'il produit, par exemple via une authentification par les autorités consulaires de ce pays.

L'évaluation prévue à l'article 15 aurait un caractère subsidiaire, lorsque le demandeur a établi qu'il ne peut produire des documents authentifiés, faire les démarches nécessaires ou qu'il est manifestement mineur.

Cet amendement supprime le dixième alinéa de l'article 15, puisque le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont déjà consacré le principe selon lequel la majorité d'une personne ne peut être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes ou de son seul enregistrement dans le fichier AEM.

Enfin, il supprime, à l'alinéa 14, le renvoi à un décret en Conseil d'État pour la fixation de la durée de l'accueil provisoire d'urgence. Cette durée varie d'un département à l'autre...

Mme la présidente.  - Amendement n°373, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 du présent code et du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire.

III.  -  Alinéa 14

Remplacer les mots :

des dispositions relatives à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et au

par le mot :

le

Mme Laurence Cohen.  - Un renvoi essentiel à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale - qui traite de l'accueil provisoire d'urgence, primordial pour assurer la protection immédiate des MNA - a été supprimé.

Cette mention garantit pourtant à ces jeunes le bénéfice du droit commun de la protection de l'enfance et un accueil inconditionnel dès le premier jour, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Sans cela, les carences de l'accueil s'aggraveront : c'est ce que dénonce aussi la Défenseure des droits.

Cet amendement relève de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mme la présidente.  - Amendement n°292, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

I.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire.

III.  -  Alinéa 14

Supprimer les mots :

à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le renvoi à l'article L. 223-2 est en effet essentiel.

Aucun enfant ne doit être à la rue, cela devrait couler de source. Un MNA est d'abord un enfant, qui a un droit inaliénable à être mis à l'abri.

Mme la présidente.  - Amendement n°290, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 3

Après la référence :

I

insérer les mots :

et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement des jeunes se déclarant MNA préconise un temps de répit avant le début de la procédure d'évaluation, afin que celle-ci ne repose pas sur des éléments recueillis alors qu'ils sont épuisés, en souffrance, le plus souvent victimes de violences durant leur parcours.

Ce temps de répit est essentiel pour l'enfant, mais il est inégalement respecté. Notre amendement y remédie.

Mme la présidente.  - Amendement n°367 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement supprime à la fois la possibilité pour les conseils départementaux d'organiser la présentation des personnes se présentant comme des MNA en préfecture, le recours au fichier AEM et la transmission des informations des départements aux préfectures.

La finalité poursuivie de lutte contre l'immigration irrégulière est incompatible avec la protection des enfants. Avant d'être des étrangers, les MNA sont des mineurs !

Ils sont nombreux à avoir été victimes de violences. Le système actuel est indigne de nos valeurs humanistes !

Mme la présidente.  - Amendement n°289, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« La présentation par la personne mentionnée au I d'un document d'état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l'article 47 du code civil.

« Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental assiste le mineur dans ses démarches auprès des autorités consulaires, sous réserve de s'être assuré qu'il n'est pas susceptible de déposer une demande d'asile.

« En cas de doute sur l'authenticité des documents détenus par la personne et uniquement dans ce cas, le président du conseil départemental peut solliciter le concours du représentant de l'État dans le département pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne. Cette vérification ne peut revêtir un caractère systématique.

« La possession de documents falsifiés ou appartenant à un tiers n'est pas en elle-même la preuve de la majorité de l'intéressé.

« Lorsque la personne mentionnée au I du présent article ne présente aucun document d'état civil, ou lorsque le ou les documents présentés ont été formellement contestés sans que cela permettre de conclure à la majorité de l'intéressé, le président du conseil départemental assiste la personne dans ses démarches auprès des autorités de son pays d'origine et leurs représentations consulaires afin de reconstituer son état civil.

« Si à l'occasion des démarches entreprises auprès des autorités du pays d'origine, il s'avère qu'aucun acte d'état civil n'a été établi dans leur pays d'origine ou que l'intéressé ne peut les y faire établir, une requête est introduite devant le tribunal de grande instance en vue d'obtenir un jugement déclaratif de naissance ou un jugement supplétif d'acte de naissance en application de l'article 46 du code civil. »

II.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 9

Après les mots :

s'appuyant

insérer les mots :

sur les documents présentés par la personne,

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les documents d'état civil étrangers doivent être présumés valides, conformément au code civil ainsi qu'à la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et selon la recommandation du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.

La fiabilité des tests osseux est loin d'être établie, or elle l'emporte sur les documents d'état civil étrangers. La présomption d'authenticité doit primer.

Il n'y a pas à inverser la charge de la preuve !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°335 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement garantit le droit à l'identité prévu à l'article 8 de la CIDE.

Dans la grande majorité des cas, même lorsque les jeunes demandeurs présentent un document d'état civil dont l'authenticité n'a pas été contestée, ils sont soumis aux autres méthodes d'évaluation.

Il est du reste courant que les autorités administratives ou judiciaires disqualifient les documents présentés au motif qu'ils ne comportent pas de photographie.

Cet amendement définit les conditions d'évaluation des documents d'identité ainsi que la façon dont le département peut assister le mineur dans la reconstitution de son état civil.

Mme la présidente.  - Amendement n°288, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

I.  -  Alinéas 5 à 11 et 13

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les tests osseux sont à proscrire. Les planches de référence utilisées datent des années 1930 ! L'imprécision est extrême, la valeur de cette évaluation contestée par les scientifiques.

Le Haut Conseil de la santé publique estime en outre qu'il n'est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer un test dont la visée n'est pas thérapeutique. L'évaluation doit résulter d'entretiens pluridisciplinaires respectueux de l'enfant.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Mouiller, Anglars, Cuypers et B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Laménie, Genet, Saury, Lefèvre, Burgoa, Belin et Gremillet.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Gilbert Favreau.  - Ces mineurs, quelles que soient les conditions de leur arrivée, sont guidés par les associations vers les services départementaux qui les placent sous protection et procèdent ensuite à une évaluation à partir des éléments disponibles.

Lorsque la minorité est contestée, les associations se chargent d'aider les jeunes à former des recours.

Généralement, le juge pour enfant confirme les conclusions des évaluations.

Et pendant tout ce temps, les jeunes auront été à la garde du département : il n'y a rien à craindre pour eux.

Mme la présidente.  - Amendement n°279, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste

par les mots :

En l'absence de documents d'état civil valables

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement précise que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n'ont lieu qu'en l'absence de documents d'état civil valables.

Il réaffirme la présomption d'authenticité des documents d'état civil.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°334 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°418 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste

par les mots :

En cas de doute sur sa minorité

M. Stéphane Artano.  - L'article 15 prévoit que le département présente aux services de la préfecture les personnes se présentant comme MNA, sauf lorsque leur minorité est manifeste.

Cette rédaction est imprécise. Mieux vaut écrire que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n'ont lieu qu'en cas de doute.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Belin, Mouiller, Anglars et Cuypers, Mme F. Gerbaud et MM. B. Fournier, Lefèvre, Saury, Genet, Laménie et Gremillet.

Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Gilbert Favreau.  - Les tests osseux manquent de fiabilité. Il faut cesser d'y avoir recours.

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Saint-Pé, MM. de Belenet, Henno et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Herzog et Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, F. Gerbaud, Perrot, Guidez et Drexler, M. A. Marc, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Lefèvre, Belin, Détraigne, Chasseing, Bonhomme et Houpert, Mmes Jacquemet et Muller-Bronn, M. Cigolotti, Mme de La Provôté et MM. Duffourg et Levi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l'État dans le département afin de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Mme Nadia Sollogoub.  - Il s'agit d'assurer une continuité du suivi du parcours d'un jeune mineur isolé jusqu'à sa majorité, en prenant en compte les règles de présence sur le territoire et de scolarité. Et ce, afin d'éviter une catastrophe au jour de ses 18 ans...

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Tous ces amendements portent sur l'évaluation de la minorité ou de la majorité des MNA.

L'amendement n°281 prévoit la compétence exclusive des juges des enfants : les prétoires seraient submergés à chaque flux migratoire ! Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°21 rectifié qui obligerait les jeunes à entamer des procédures longues, sans garantie de résultat. Dans les pays d'origine, l'état civil est rarement tenu correctement.

Les amendements identiques n^os289 et 335 rectifié bis ne sont pas applicables et risqueraient eux aussi d'allonger les délais. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n^os373 et 292, n'inscrivons pas dans la loi un délai qui relève du décret : cinq jours, actuellement, que les départements ne parviennent pas toujours à tenir.

Le temps de répit proposé par l'amendement n°290 est déjà prévu par le guide des bonnes pratiques, mais, en effet, rarement appliqué. Avis favorable.

Avis défavorable aux amendements n^os288 et 42 rectifié ter.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os279 et 334 rectifié bis. Un grand nombre de MNA n'ont pas d'état civil, ou bien l'authenticité de leurs papiers est contestée.

La minorité est manifeste en l'absence de doute... L'amendement n°418 rectifié bis est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Le doute profite toujours à l'intéressé dans le cadre des tests osseux. Mais ceux-ci font partie du faisceau d'indices.

Avis défavorable à l'amendement n°43 rectifié bis. Même chose pour l'amendement n°50 rectifié, satisfait.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Mes avis sont pour l'essentiel identiques à ceux du rapporteur. L'amendement n°281 est intéressant, même si l'avis est défavorable. L'amendement n°290 relève davantage du décret. Sagesse, compte tenu de l'avis favorable du rapporteur.

Avis défavorable sur la suppression des tests osseux. Avis défavorable à l'amendement n°50 rectifié, mais tous les préfets doivent mettre en oeuvre la circulaire du ministère de l'Intérieur, qui a généralisé une bonne pratique du département de l'Oise.

L'amendement n°281 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os21 rectifié, 373 et 292.

L'amendement n°290 est adopté.

L'amendement n°367 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os289 et 335 rectifié bis.

Les amendements n^os288 et 42 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os279 et 334 rectifié bis.

L'amendement n°418 rectifié est retiré.

L'amendement n°43 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°50 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°221 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay et Lafon, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg, Delcros et Chauvet.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Lorsqu'une personne se présentant comme mineure privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est prise en charge dans le cadre de l'évaluation de mise à l'abri prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental exerce l'autorité parentale le temps de l'évaluation de minorité.

Mme Jocelyne Guidez.  - Mme Létard propose de s'assurer que le président du conseil départemental pourra exercer, dans l'intérêt de la personne se présentant comme mineure, tous les actes de l'autorité parentale pendant la phase de l'évaluation de minorité.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Ce n'est pas souhaitable. Mais il est possible de saisir le juge, qui prononcera s'il y a lieu la tutelle ou la délégation de l'autorité parentale. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°221 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°340 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il procède a? sa scolarisation en application des articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-1 du code de l'éducation.

M. Xavier Iacovelli.  - L'incertitude sur l'âge des MNA laisse planer un doute sur le régime qui leur est applicable, en matière d'études ou de la scolarisation, avant le résultat de l'évaluation.

Certains sont laissés de côté pendant un an, sans être scolarisés ! La réponse des départements est trop hétérogène. Tous ne veillent pas à la scolarisation comme le font les Bouches-du-Rhône. Il faudrait évaluer le plus tôt possible les MNA car de leur scolarisation dépend leur intégration.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - La scolarité du MNA est certes très hétérogène. Avis défavorable néanmoins, car la mesure n'est pas assez précise. Scolariser tous les jeunes, même manifestement majeurs, n'est ni réaliste ni souhaitable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Les difficultés sont réelles, mais les réponses passent plus par les associations et la levée des blocages entre les collectivités territoriales et l'Éducation nationale. Il faudrait approfondir le sujet avec l'Éducation nationale. Le GIP devra s'y intéresser. Nous savons que seuls 6 % des enfants de l'ASE font des études : le problème est plus général encore.

Je m'interroge sur la solution que vous proposez, tout en reconnaissant avec humilité que nous n'avons pas suffisamment avancé sur la question ces dernières années.

L'amendement n°340 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°291, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article 388 du code civil est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « à partir », sont insérés les mots : « d'examens radiologiques osseux ou ».

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il est temps d'abandonner les tests osseux. Une équipe du CHU de Marseille a mis en évidence une marge d'erreur de plusieurs années ! (M. Guy Benarroche le confirme.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°336 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.

M. Xavier Iacovelli.  - Le référentiel pour ces tests date de 1930 ! Les informations scientifiques sont peu fiables, les marges d'erreur très importantes.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Ces tests ne sont pas très fiables, sans doute, mais il faut les garder dans le cadre du faisceau d'indices, tant que les médecins n'ont pas prouvé qu'ils sont inutiles et n'ont pas défini d'autres méthodes. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Drôle de débat... Ces tests ne fonctionnent pas, dit le rapporteur - donc il faudrait les conserver ? On sait pourtant qu'ils ne servent à rien, et font l'objet de recours.

M. Guy Benarroche.  - Les organes scientifiques les plus reconnus nous rappellent que ces tests sont peu fiables, surtout entre 16 et 18 ans. Et il faudrait les garder ? Ils ont été imaginés il y a un siècle ! Faites-vous si peu de cas du progrès scientifique ?

M. Laurent Burgoa.  - Nos collègues du GEST critiquent ces tests osseux, mais que proposent-ils ? Rien !

M. Xavier Iacovelli.  - Puisqu'ils ne sont pas fiables !

M. Laurent Burgoa.  - À croire que vous souhaitez accueillir tout le monde ! (Protestations à gauche)

M. Xavier Iacovelli.  - Caricature !

Les amendements identiques n^os291 et 336 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 15 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 15

Mme la présidente.  - Amendement n°368 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 388 du code civil est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, ni à partir d'examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».

Mme Laurence Cohen.  - Les tests osseux ne sont pas fiables, et on les maintient ? Faisons primer la protection de l'enfance, la présomption de minorité, les entretiens pluridisciplinaires...

M. René-Paul Savary.  - C'est le cas !

Mme Laurence Cohen.  - Trouvons des méthodes plus respectueuses des droits de l'enfant, et surtout plus objectives que ces tests révoltants sur le plan éthique !

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis défavorable. J'invite toutefois le Gouvernement à demander une évaluation scientifique de ces tests et à trouver d'autres méthodes pour évaluer la minorité.

Mme Michelle Meunier.  - Un rapport ? (Sourires)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°368 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, MM. Hingray, Lefèvre, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. P. Martin, Meignen et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Thomas.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 388 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'évaluation de la situation d'une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est effectuée, dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, par le président du conseil départemental territorialement compétent. 

« La minorité de l'intéressé est présumée jusqu'à ce que l'évaluation mentionnée au précédent alinéa ait été réalisée par le président du conseil départemental. »

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement garantit la compétence des conseils départementaux pour procéder à l'évaluation de la minorité lorsque l'intéressé se déclare mineur et consacre la présomption de minorité jusqu'à ce que l'évaluation de l'âge ait été réalisée.

Mme la présidente.  - Amendement n°371 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d'inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement consacre le principe de la présomption de minorité, jusqu'à décision de justice ayant autorité de chose jugée.

Ce principe central a été détourné par la loi de 2016, avec la pratique des tests osseux.

Le recours au fichier AEM relève d'une logique de gestion du flux migratoire incompatible avec la protection des enfants. L'enregistrement de leurs données personnelles à cette fin est en outre contraire aux recommandations de la CIDE.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - L'amendement n°18 rectifié bis est en partie satisfait par l'article 15. Tout jeune se déclarant MNA bénéficie d'un accueil provisoire d'urgence, le temps d'être évalué. Une présomption de minorité n'apporterait rien car le doute profite à l'intéressé. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°371 rectifié bis, qui est une demande de rapport.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°18 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°371 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, MM. Hingray, Lefèvre, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. P. Martin, Meignen et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Thomas.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas où il existe un doute sur la minorité de l'intéressé, les mesures mentionnées au précédent alinéa sont prises après que le juge a saisi le président du conseil départemental afin qu'il procède à l'évaluation mentionnée à l'article 388 dans les conditions prévues à l'article L. 221-12 du code de l'action sociale et des familles. »

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement prévoit qu'en cas de doute sur la minorité, l'autorité judiciaire saisisse le président du conseil départemental afin qu'il procède à l'évaluation de la minorité dans les conditions prévues par la loi.

Il apparaît opportun que le juge des enfants bénéficie de l'expertise des agents du département spécialement formés à cet effet.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Le juge serait placé dans une situation de dépendance vis-à-vis du président du conseil départemental. Son rôle est de confirmer ou d'infirmer la décision du conseil départemental, sans demander de seconde évaluation. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 15 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°295, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 423-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont remplacés par les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° L'article L. 435-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 435-3. - L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance et qui suit une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sans que lui soit opposable, ni la situation de l'emploi, ni la condition prévue à l'article L. 412-1.

« L'étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qui y poursuit des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ?étudiant?, sans que lui soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La délivrance d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) aux MNA à leur majorité est un terrible gâchis. Je pense à Laye Fodé Traoréiné, en passe de valider son CAP boulangerie, à Armando Curri, titulaire d'un CAP de menuiserie, désigné meilleur apprenti de France ici-même au Sénat ! Ces histoires absurdes ne sont pas des cas isolés.

Ces MNA ont pourtant fait l'objet de mesures de protection, d'accompagnement par l'ASE, tout a été fait pour garantir leur intégration !

Les MNA de l'ASE doivent obtenir un titre de séjour de droit à leur majorité. C'est une question de cohérence administrative.

Mme la présidente.  - Amendement n°222 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Billon et Férat, MM. Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay et Lafon, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg, Delcros et Chauvet.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le même premier alinéa de l'article L. 423-22 est ainsi modifié :

a) Les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ;

b) Après les mots : « d'un an, », sont insérés les mots : « quelle que soit sa nationalité et » ;

Mme Annick Billon.  - Il s'agit de permettre l'admission au séjour des jeunes majeurs ex-MNA, mention « vie privée et familiale », quel que soit l'âge auquel ils ont été confiés à l'ASE.

C'est une condition essentielle de l'insertion sociale et professionnelle. Cela permettrait également l'accès au séjour aux jeunes Algériens pris en charge par l'ASE.

Mme la présidente.  - Amendement n°223 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay et Lafon, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg, Delcros et Chauvet.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article L. 435-3, les mots : « À titre exceptionnel, » et : « ou "travailleur temporaire" » sont supprimés ;

Mme Annick Billon.  - Cet amendement supprime le caractère exceptionnel de l'admission au séjour « salarié » et précise que la date de prise en charge par l'ASE est la date de la mise à l'abri.

Il supprime également la possibilité d'accorder une carte « travailleur temporaire », qui ne donne pas accès au contrat d'intégration républicaine.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - La commission a assoupli les modalités d'obtention de la carte de séjour, en l'étendant aux MNA pris en charge par un tiers digne de confiance.

Les difficultés sont en réalité d'ordre procédural et non juridique, et le taux d'obtention d'un titre de séjour est supérieur à 90 %.

Avis défavorable aux amendements n^os295 et 222 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°223 rectifié bis, car l'administration a un grand pouvoir d'appréciation. Il n'y a pas lieu de distinguer entre les ex-MNA et les autres étrangers titulaires d'un CDD.

Cependant, des instructions ministérielles devraient être données aux préfets pour harmoniser les conditions d'obtention des titres de séjour sur tout le territoire.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis que le rapporteur, compte tenu des apports de la commission sur le tiers digne de confiance. C'était notamment une demande de Frédéric Bierry, président de la collectivité européenne d'Alsace.

La circulaire du 21 septembre 2020 visait à anticiper la date de la majorité pour éviter la rupture du parcours d'insertion. Les titres de séjour sont délivrés à plus de 90 %. Des réflexions sont en cours pour harmoniser les pratiques.

L'amendement n°295 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os222 rectifié bis et 223 rectifié bis.

L'article 15 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 15 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°114, présenté par Mme Préville.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désignation systématique d'un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.

Mme Angèle Préville.  - Les MNA sont par définition sans représentant légal sur le territoire tant qu'une décision judiciaire n'a pas déféré leur tutelle au président du conseil départemental.

Il est primordial qu'ils bénéficient d'une représentation légale dès leur entrée sur le territoire. Cet amendement demande un rapport sur ce point.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°215 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Lafon, Longeot, Henno et Levi, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay et Détraigne, Mme Férat, M. Delcros et Mmes Billon et Létard.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis défavorable à ces demandes de rapport.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os114 et 215 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 16 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 16

Mme la présidente.  - Amendement n°282, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d'accueil.

Mme Michelle Meunier.  - Cette demande de rapport vise à alerter sur la crise que connaît l'ASE et sur le déficit d'attractivité du métier d'assistant familial.

Il y a urgence à trouver des solutions, par exemple en favorisant des passerelles entre la fonction publique hospitalière ou territoriale et le métier d'assistant familial. Actuellement, un éducateur de l'ASE qui souhaiterait accueillir un enfant doit se mettre en disponibilité ou démissionner !

Mme la présidente.  - Amendement n°283, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de rémunération pour les assistants dès lors qu'il fait l'objet d'un signalement.

Mme Michelle Meunier.  - Il faut protéger la rémunération des assistants familiaux en cas de retrait de l'enfant.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis défavorable à ces demandes de rapport...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La Drees mène une grande enquête sur les assistants familiaux. Les résultats seront publiés fin 2021- début 2022.*

Mme Michelle Meunier.  - Très bien.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je pensais que vous alliez défendre un amendement sur l'accès aux origines...

Mme Michelle Meunier.  - Article 45 !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Sachez que sur les adoptions illicites à l'étranger, nous mettrons en place, avec les ministères de la justice et des affaires étrangères, une mission de travail au premier trimestre 2022, sur le modèle de ce qui avait été fait pour les enfants de la Creuse, afin d'apporter des réponses.

Mme Michelle Meunier.  - Très bien.

L'amendement n°282 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°283.

Mme la présidente.  - Amendement n°284, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des Lieu de Vie d'Accueil.

Mme Annie Le Houerou.  - Il serait intéressant de travailler sur les lieux de vie et d'accueil, qui ne font pas partie des schémas départementaux.

Nombre de ces lieux sont en difficulté, alors qu'ils offrent une réponse adaptée à des situations souvent compliquées.

La tarification journalière est fixée par les seuls départements, alors que la PJJ et les ARS aussi ont recours à ces lieux de vie et d'accueil. Surtout, les tarifs en vigueur sont trop faibles, au regard de la singularité de ces lieux.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. J'ai indiqué hier que le travail mené avec la fédération nationale des lieux de vie et avec la Cnape avait déjà abouti à un décret sur le temps de travail dans ces lieux. Un second groupe de travail se penche sur la question du financement. Plus qu'un rapport, nous apportons une réponse !

L'amendement n°284 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°338 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier l'article 1186 du code de procédure civile, afin de rendre l'assistance d'un avocat systématique pour les mineurs faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative, indépendamment de leur état de discernement et de la formulation d'une demande explicite en ce sens. Ce rapport étudie notamment la possibilité de prendre en charge cette assistance au titre de l'aide juridictionnelle.

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°338 rectifié bis n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. René-Paul Savary .  - Je remercie le ministre pour ses explications et le rapporteur pour son implication. J'espère que ses apports seront conservés dans la navette.

Tous les sujets n'ont pas été abordés - je pense à la pédopsychiatrie ou à l'accompagnement à la parentalité. L'intitulé pouvait porter à confusion : le texte traite en réalité de la protection des enfants de l'ASE.

Par ailleurs, les mesures prises ont un coût - je pense notamment à l'accompagnement des jeunes majeurs. Il faudra s'assurer que le compte y est pour les départements.

Il était important de ne pas surcharger de contraintes les services, au risque de réduire le temps utile consacré aux enfants. Ce texte a été enrichi par nos travaux et nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli .  - Je veux remercier nos collègues, le rapporteur et le ministre pour la qualité de nos travaux. Le texte comporte des avancées : sur l'hébergement transitoire à l'hôtel, sur le délai de trois mois concernant les informations préoccupantes, sur l'accompagnement jusqu'à 21 ans et le droit au retour, sur la systématisation du parrainage.

Des limites demeurent, cependant. Je regrette, même si ce n'est pas d'ordre législatif, que les assistants familiaux ne puissent travailler à côté de l'accueil ; ce serait une piste pour renouveler le vivier. La scolarisation devra aussi être améliorée.

Nous voterons ce texte, qui apporte une pierre à l'édifice.

Mme Michelle Meunier .  - Ce texte améliore-t-il la protection des enfants confiés ? Difficile de répondre clairement oui ou non.

Certes, il y a des avancées, notamment sur la lutte contre la prostitution des mineurs, le signalement des informations préoccupantes ou la rémunération des familles d'accueil.

Mais on reste au milieu du gué sur l'accompagnement des jeunes majeurs, limité à 21 ans, et l'interdiction des nuitées d'hôtel, objet de trop de dérogations.

Par ailleurs, le périmètre restrictif du débat n'a pas permis d'aborder nombre de sujets, ce que je regrette.

Enfin, l'article 15 ne nous convainc pas. Nous optons pour une abstention positive.

M. Daniel Chasseing .  - Ce texte est une grande avancée pour l'ASE. Les jeunes majeurs sont accompagnés vers l'emploi, l'hébergement à l'hôtel est interdit.

Certes, la pénurie de pédopsychiatres nuit à la prise en charge, et je déplore le rejet de l'amendement de Colette Mélot sur la prévention et la lutte contre la prostitution. Mais les avancées sont nombreuses, et nous voterons ce projet de loi.

Mme Laurence Cohen .  - À mon tour de remercier le rapporteur et le ministre. Celui-ci a respecté chacun d'entre nous et argumenté avec de beaucoup de pédagogie. Ce n'est pas le cas de tous ses collègues du Gouvernement...

Ce texte, très attendu, est une étape. J'ai le sentiment que le ministre aurait voulu aller plus loin, mais que les arbitrages n'ont pas toujours suivi...

Reste que les moyens dégagés ne sont pas à la hauteur des besoins, malgré les efforts du ministre.

Au bout du compte, nous nous abstiendrons.

Mme Brigitte Devésa .  - Merci, monsieur le ministre, pour nos échanges cordiaux et pour vos explications précises. Merci également au rapporteur.

Une étape supplémentaire a été franchie pour la protection des enfants de l'ASE, auquel ce texte garantira un cadre de vie plus sécurisant et plus serein. Le groupe UC le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Au terme de ce débat de qualité, je salue l'engagement du ministre et l'investissement du rapporteur.

Nous avons fait adopter un amendement : c'est Noël...

Ce texte comporte des avancées, que nous avons votées, mais aussi des limites, et l'article 15 n'y a pas sa place.

Article 45 oblige, le périmètre réduit du texte n'a pas permis d'évoquer les enfants victimes de violences sexuelles ou témoins de violences conjugales. Il faudra rapidement trouver un autre véhicule législatif.

Les moyens ne sont pas suffisants et nous font douter de l'efficacité des quelques avancées prévues. Le GEST s'abstiendra.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

M. Bernard Bonne, rapporteur.  - Je remercie tous mes collègues pour leur implication. Deux jours d'examen, c'est court, pour un texte aussi important. Nous sommes tous impliqués dans nos départements, sur le terrain, pour ces enfants - j'ai moi-même été longtemps vice-président aux affaires sociales puis président de conseil départemental.

Interdiction de l'hébergement à l'hôtel, comité de pilotage, accompagnement des 18-21 ans, MNA : autant d'avancées.

Pour les assistants familiaux, il faudra sûrement aller plus loin. Sur la question des avocats, nous avons été limités par l'article 40 ; ailleurs, par l'article 45.

La question du financement s'est posée : l'engagement du Gouvernement était essentiel, alors que le projet de loi de finances pour 2022 ne prévoyait rien.

Je remercie le ministre : travailler avec lui a été agréable et facile. J'ai peu de doutes sur l'aboutissement de la commission mixte paritaire du 11 janvier. Preuve qu'en écoutant le Parlement, on progresse ! (Applaudissements)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - L'expérience de président de département du rapporteur a été très précieuse et nous pouvons espérer une CMP conclusive. La protection de l'enfance est une noble mission des départements comme de notre commission. Nous avons fait progresser cette cause.

Merci à tous et joyeux Noël ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - C'est toujours un plaisir de venir débattre au Sénat, et je salue votre connaissance de ces sujets, due à vos expériences locales.

Merci au rapporteur, aux orateurs des groupes.

Cette loi ne contient pas tout, mais les améliorations sont réelles.

Tout ne relève pas de la loi, par exemple pour les assistants familiaux. Et la loi ne peut pas tout, beaucoup relève des pratiques professionnelles.

Il faudra que les acteurs s'approprient ces avancées, comme le recours au tiers digne de confiance, l'interdiction de l'hébergement à l'hôtel ou de la séparation des fratries.

La réforme de la gouvernance et du pilotage, dans le prolongement - assumé - des lois de 2007 et 2016, améliorera la protection des enfants confiés.

La fin du couperet des 18 ans, la systématisation de l'accompagnement jusqu'à 21 ans, et la création du projet pour l'autonomie, voilà des avancées majeures. Je remercie tous les collaborateurs, et particulièrement un membre de mon équipe, une ancienne enfant de l'ASE, qui a éclairé mon regard sur ces questions. Merci à elle. (Applaudissements)

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 16 décembre 2021 à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 10.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 16 décembre 2021

Séance publique

À 10 h 30 et à 14 h 30

Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président

Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

Secrétaires : M. Joël Guerriau - Mme Françoise Férat

1. 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié

2. Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (texte de la commission, n°186, 2021-2022)

3. Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (texte de la commission, n°188, 2021-2022)

4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (texte de la commission, n°263, 2021-2022)

5. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles (texte de la commission, n°278, 2021-2022)

6. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (texte de la commission, n°176, 2021-2022)