Comptes rendus analytiques officiels du 9 décembre 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Discussion générale

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement et le Parlement aux petites retraites.

J'adresse un salut républicain à son auteur, André Chassaigne, et remercie le groupe CRCE de l'avoir inscrit à son ordre du jour. Je salue également Julien Denormandie, très investi sur ce sujet.

Cette proposition de loi est le reflet d'un consensus républicain en faveur de la revalorisation des retraites agricoles. À l'été 2020, une première loi a porté la garantie de pension des chefs d'exploitation à 85 % du SMIC agricole.

Le présent texte, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 17 juin, est équilibré.

Il répond au principe d'équité. L'article premier, tel que réécrit sur proposition du Gouvernement, crée un minimum de pension unifié au régime de base des non-salariés agricoles, sans distinction selon le statut - chef d'exploitation ou conjoint collaborateur.

Il respecte aussi le principe de contributivité, raison pour laquelle nous ne souhaitons pas rétablir l'article 2. Il est légitime qu'un exploitant agricole, qui a davantage cotisé, ait une retraite complémentaire supérieure.

Dans un système par répartition, la faiblesse des cotisations de certaines professions engendre mécaniquement des pensions faibles. D'où l'intérêt de l'article 3, qui limite à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur pour inciter au travail sous des formes plus créatrices de droits sociaux. Il est important de reconnaître le travail de chacun à sa juste valeur. Nous dupliquerons cette approche pour les artisans et commerçants.

Le troisième principe est celui de la responsabilité. Les droits gratuits n'existent pas. Il y a toujours un financeur : quand la solidarité nationale est en jeu, c'est le contribuable. La gratuité est légitime face aux aléas de la vie mais ne saurait être le principe général de financement des retraites. Si nous ne souhaitons pas augmenter les cotisations, il nous faudra à terme repenser le financement de notre protection sociale pour en assurer la pérennité - mais ce n'est pas le débat du jour.

Mme Céline Brulin.  - Pas du tout.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État.  - Je me réjouis que votre commission ne soit pas revenue sur le texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

La capacité opérationnelle de la Mutualité sociale agricole (MSA) à verser les pensions au titre du mois de janvier 2022 pose question. Nous devrons rapidement publier les textes d'application et engager un lourd travail technique ; les services sont à pied d'oeuvre. J'assurerai un suivi rapproché de ce travail. Les droits ouverts le seront bien au titre des périodes courant à partir du 1^er janvier 2022.

Heureuse coïncidence du calendrier, c'est aujourd'hui qu'entre en vigueur la revalorisation à 85 % du SMIC des pensions des chefs d'exploitation adoptée en juillet 2020 : pour plus de 200 000 agriculteurs, c'est une revalorisation de 102 euros en moyenne. Je serai demain en Haute-Saône pour rencontrer les bénéficiaires.

Comme le dit souvent André Chassaigne, nous sommes tous des descendants d'agriculteurs. Cette première proposition de loi est une avancée transpartisane majeure en faveur de ceux qui nous nourrissent.

Le présent texte permettra une revalorisation pour les conjoints collaborateurs - très majoritairement des femmes. Les pensions de plus de 200 000 retraitées seront revalorisées de 100 euros par mois en moyenne.

Le problème des petites pensions concerne de nombreux métiers, comme l'a montré le rapport des députés Nicolas Turquois et Lionel Causse. C'est le résultat de carrières discontinues et de faibles cotisations, notamment chez les femmes salariées à temps partiel.

Le Président de la République a rappelé l'objectif d'une pension de 1 000 euros par mois pour une carrière complète.

Soyons fiers de voter une avancée significative, sans perdre de vue l'ambition plus large d'un travail rémunérateur et créateur de droits pour tous. Les Françaises et Français attendent une retraite digne. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly , rapporteure de la commission des affaires sociales.  - Il y a un an et demi, nous adoptions la loi Chassaigne, devenue loi du 3 juillet 2020, qui porte la retraite des exploitants agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète, soit 1 035 euros par mois.

Nous examinons aujourd'hui une nouvelle proposition de loi due à André Chassaigne - dont je salue la détermination.

Cet examen est bien tardif : le Gouvernement n'ayant pas souhaité en demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat, nous examinons ce texte dans le cadre de notre espace réservé. Si nous voulons une revalorisation des pensions dès le 1^er janvier, nous devons renoncer à poursuivre la navette.

Je vous proposerai donc de nous contenter des mesures ayant fait consensus à l'Assemblée nationale, même si le groupe CRCE n'exclut pas d'y revenir à l'avenir.

Dans le monde agricole, de nombreux membres de la famille travaillent dans l'exploitation sans rémunération.

Jusqu'en 1999, le conjoint d'un exploitant agricole était présumé participer à l'exploitation. Les garanties de protection sociale étaient particulièrement limitées, notamment en matière d'assurance vieillesse. En 1999 était créé le statut de conjoint collaborateur : les conjoints concernés, à 78 % des femmes, bénéficient d'une pension en contrepartie du versement de faibles cotisations par le chef d'exploitation. Le statut de conjoint participant aux travaux disparaît en 2009.

Les statuts de conjoint collaborateur et celui d'aide familial, qui concerne les membres de la famille de plus de 16 ans, contribuent à la reconnaissance du travail réalisé. Mais ils sont devenus des trappes à faible pension. En effet, les cotisations sont fixées forfaitairement sur des assiettes extrêmement faibles. Cela a une conséquence sur le niveau des pensions servies. Les femmes mono-pensionnées ayant effectué une carrière complète comme conjoint collaborateur perçoivent 570 euros par mois en moyenne ; 1 017 euros pour les poly-pensionnées.

Le statut de conjoint collaborateur est d'ailleurs en déclin. Les conjoints collaborateurs et aides familiaux n'ont pas accès à la garantie de pension à 85 % du SMIC dont bénéficient les chefs d'exploitation. Cette différence de traitement, fondée sur le différentiel de cotisations, n'est plus justifiée au regard de l'objectif de lutte contre la pauvreté. D'autant que le minimum contributif, ou MiCo, servi par le régime général ne varie pas selon la rémunération antérieure.

Le non-recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) concernerait 30 à 50 % des bénéficiaires potentiels, plus sans doute dans le monde agricole. Les modalités de la récupération sur succession sont en effet mal connues : exclusion des actifs nets successoraux inférieurs à 39 000 euros dans l'Hexagone et 100 000 euros outre-mer, du capital agricole et des bâtiments indissociables, plafonnement annuel.

Cette proposition de loi apporte des solutions concrètes. Elle concernera, en 2022, 214 000 pensionnés, dont 67 % de femmes, et augmentera de 100 euros par mois en moyenne la pension des 70 000 femmes ayant accompli toute leur carrière comme conjoint collaborateur.

La majoration de la pension de référence des conjoints collaborateurs et des aides familiaux est alignée sur celle des chefs d'exploitation, soit 699 euros contre 555 ; cette seule mesure, qui concerne autant le stock que le flux de pensionnés, bénéficiera à 175 000 personnes, pour un gain moyen de 62 euros par mois, et de 75 euros pour les femmes.

Le Gouvernement s'est engagé à l'Assemblée nationale à l'aligner sur le MiCo majoré, soit 705 euros par mois.

Enfin, le seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence serait fixé au niveau de l'ASPA, soit 907 euros par mois, ce qui bénéficierait à 43 000 personnes.

La possibilité d'exercer sous le statut de conjoint collaborateur serait limitée à cinq ans, comme c'est le cas pour les aides familiaux depuis 2005, afin d'orienter les intéressés vers une activité rémunératrice.

André Chassaigne proposait de financer cette proposition de loi par une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, qui aurait dégagé 450 millions d'euros de recettes. L'Assemblée nationale l'a refusé. Or le coût de la revalorisation générera un déficit de 94 millions d'euros en 2022...

Malgré les lacunes du texte, il faut le mettre en oeuvre sans plus tarder. La commission vous propose de l'adopter conforme. Rendons aux agriculteurs l'hommage qu'ils méritent. (Applaudissements)

Mme Cécile Cukierman .  - Grâce à la loi Chassaigne 1, 230 000 actuels et futurs retraités agricoles ont vu leur pension passer de 914 à 1 036 euros nets par mois pour une carrière complète.

Les conjoints collaborateurs restaient néanmoins un angle mort. André Chassaigne a donc remis l'ouvrage sur le métier.

Après avoir travaillé avec les organisations syndicales agricoles, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi à l'unanimité le 17 juin dernier, avec le soutien du Gouvernement.

Si la retraite minimum des exploitants est de 700 euros par mois pour une carrière complète, elle n'est que de 555,50 euros pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux.

Il s'agit pour l'essentiel de femmes ; elles touchent 604 euros en moyenne si elles ont validé 150 trimestres, moitié moins dans le cas contraire.

La pension des femmes d'agriculteurs est plus de deux fois plus faible que la moyenne, selon le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes du Sénat. Sans compter que 5 000 à 6 000 d'entre elles travaillent sans aucun statut.

Nous regrettons que les députés LREM aient supprimé la création d'une taxe de 0,1 % sur les transactions financières pour financer cette revalorisation, mais nous nous réjouissons tout de même de cette proposition de loi et des bonnes dispositions du Gouvernement à son égard. Ce n'était pas le cas pour la loi Chassaigne 1, contre laquelle il avait tout tenté.

J'invite chacun à soutenir ce texte de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; MM. Daniel Chasseing et Alain Duffourg applaudissent également.)

Mme Nadia Sollogoub .  - Arrivée au Sénat en 2017, je m'étais promis de ne pas déposer de proposition de loi, jugeant les lois trop nombreuses et trop bavardes. Mais une amie, femme de paysan, m'a appelée un jour en pleurs, me confiant : « Avec 500 euros par mois de pension, je ne m'en sors pas. » Elle a travaillé dur toute sa vie, aux côtés de son époux. Et j'ai déposé une proposition de loi.

C'était sans savoir qu'André Chassaigne, infatigable chantre du monde rural, avait eu le même déclic. Comment accepter qu'après une vie de labeur éreintante, la retraite soit aussi minuscule ?

Il faut agir. Le dossier des retraites agricoles a avancé grâce à la première loi Chassaigne, mais les conjoints collaborateurs et aides familiaux étaient oubliés. Les conjoints, essentiellement des femmes, ont partagé le même quotidien. Peuvent-elles rester invisibles ?

Cette proposition de loi permet, par un exercice de haute voltige, d'augmenter la pension de 100 euros par mois en moyenne. Le groupe UC la votera conforme et sans réserve.

Le moment est bien choisi - non par rapport au calendrier électoral, mais par rapport à la relance. Quand on perçoit 500 euros par mois, chaque euro supplémentaire va chez les commerçants et artisans locaux et sert la relance de proximité. De la même façon qu'un euro de subvention aux communes rurales est un euro investi.

Il faudra aller plus loin : la retraite ne doit pas être une variable d'ajustement. Les anciens agriculteurs ne doivent plus se retrouver dans de telles situations ! Il faudra lutter contre le non-recours à l'ASPA.

Monsieur le ministre, le sujet des petites retraites doit certes être traité globalement, mais saluons le pas qui est fait aujourd'hui.

Nous sommes tous descendants d'agriculteurs - mais nous pouvons aussi être femmes d'agriculteur.

Paulo Coelho a dit : « Personne ne peut retourner en arrière, mais tout le monde peut aller de l'avant ». (Applaudissements sur les travées des groupes UC, CRCE, INDEP et du RDSE ; M. Jean-Luc Fichet applaudit également.)

Mme Nathalie Delattre .  - Le RDSE partage la volonté d'André Chassaigne et du CRCE de revaloriser les petites retraites agricoles, qui sont parmi les plus faibles.

Au sein du régime des non-salariés agricoles, les conjoints et aides familiaux touchent moins que le minimum vieillesse : en moyenne, 570 euros par mois pour les conjoints -  le plus souvent conjointes - pour une carrière complète, encore moins pour les autres.

Si leur protection sociale s'est améliorée depuis 1999, l'article 3 limitant à cinq ans l'exercice du statut de conjoint collaborateur leur ouvrira de nouvelles perspectives.

Deux anciens membres du RDSE avaient déposé en 1998 une proposition de loi allant dans le même sens.

L'article premier, qui supprime la prise en compte du statut professionnel pour le calcul du montant de la pension de base minimale, apportera davantage d'équité pour les 175 000 bénéficiaires. Nous regrettons toutefois la suppression de l'article 2, qui étendait aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux la garantie d'un revenu minimal de 85 % du SMIC accordée aux chefs d'exploitation. C'était certes coûteux, mais M. Chassaigne proposait des pistes de financement...

En parallèle, nous devons poursuivre le travail de sécurisation des revenus agricoles, qui déterminent les pensions de demain.

Le RDSE votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes CRCE, INDEP et UC)

M. Jean-Luc Fichet .  - Cette proposition de loi s'inscrit dans la lignée de la loi Touraine du 20 janvier 2014 et de la première loi Chassaigne. Cette dernière est en vigueur depuis le 1^er novembre dernier. C'est heureux - mais elle aurait pu l'être depuis trois ans si le Gouvernement n'avait pas recouru au Sénat au vote bloqué pour empêcher une adoption conforme !

M. Laurent Duplomb.  - Tout à fait !

M. Jean-Luc Fichet.  - Nombre de conjointes collaboratrices - car ce sont en majorité des femmes - touchent moins de 600 euros de pension par mois.

L'article premier établit un montant unique de pension majorée de référence (PMR), quel que soit le statut de l'assuré non-salarié agricole, complété par un relèvement du seuil d'écrêtement au niveau de l'ASPA. Plus de 200 000 personnes bénéficieront de ces mesures qui représentent une revalorisation de 100 euros par mois en moyenne pour une carrière complète.

Nous regrettons toutefois que la majorité de l'Assemblée nationale ait rejeté l'article 2 qui étendait aux conjoints collaborateurs et aides familiaux la garantie de revenu à 85 % du SMIC.

L'article premier bis lutte contre le non-recours à l'ASPA en imposant une information obligatoire à destination des bénéficiaires potentiels. Ce non-recours pourrait en effet tenir au décalage entre l'âge de départ à la retraite, à 62 ans, et celui d'éligibilité à l'allocation, à 65 ans.

Je me félicite que l'article 3 limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur pour inciter à aller vers un statut plus protecteur, comme celui de co-exploitant ou de salarié.

L'article  3 bis, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative d'André Chassaigne, prévoit un rapport sur les obligations déclaratives des chefs d'exploitation et sur les conjoints non déclarés.

Tout en regrettant la suppression de l'article 2, le groupe SER votera ce texte conforme, car il est urgent d'amorcer une réforme. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, RDSE et UC ; M. Laurent Duplomb applaudit également.)

M. Martin Lévrier .  - Par passion, les agriculteurs nourrissent notre pays, malgré une rémunération faible.

Je salue les 948 exploitations des Yvelines, qui évoluent afin de préserver la filière. Leur présence est déterminante pour notre équilibre alimentaire.

La majorité des syndicats d'agriculteurs souhaitaient la réforme universelle des retraites. (On le conteste à gauche.) Hélas, la pandémie a contraint le Président de la République à la reporter... (Murmures divers)

La revalorisation des pensions agricoles ne pouvait plus attendre. Ce texte complète l'avancée permise par la loi du 3 juillet 2020, dite loi Chassaigne. Adoptée avec le soutien du Gouvernement, elle concerne 227 000 chefs d'exploitation qui voient leur pension minimale portée à 1 035 euros par mois.

Le présent texte améliore la retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux. Il s'inscrit pleinement dans le cadre des travaux conduits par le Gouvernement et du rapport Causse-Turquois.

Son article premier rapproche la PMR du MiCo du régime général. C'est un gain moyen de 62 euros par mois - et même de 75 euros par mois pour les femmes.

L'article premier bis renforce l'information des assurés sur les conditions de la récupération sur succession de l'ASPA, première cause de non-recours.

L'article 3 limite à cinq ans la possibilité d'exercer comme conjoint collaborateur pour orienter les intéressés vers une activité rémunératrice.

L'article 3 bis, enfin, clarifie les obligations de déclaration des conjoints collaborateurs ainsi que les conséquences d'une éventuelle non-déclaration.

Le Gouvernement est attaché aux trois principes d'équité, de contributivité et de responsabilité - il faut assurer un financement pérenne de notre protection sociale.

Notre groupe votera le texte conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. Daniel Chasseing .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je félicite le groupe CRCE d'avoir porté cette proposition de loi.

Le discours d'Aurillac de Georges Pompidou en 1967 résumait tout l'enjeu en matière agricole : « répondre aux besoins de la France et de l'Europe de demain et assurer en même temps à nos agriculteurs un niveau de vie convenable ».

Nos agriculteurs ont sauvegardé notre souveraineté alimentaire pendant la pandémie. Après une vie de labeur intense, leur retraite doit être digne.

Je salue le député André Chassaigne pour son engagement constant. Sa proposition de loi apporte une solution à un problème identifié de longue date.

Le sort des conjoints collaborateurs et aides familiales est particulier, de par leur statut et leur rôle, crucial, au sein des exploitations. Leur précarité est inacceptable. Les femmes représentent 78 % des bénéficiaires des pensions de conjoint collaborateur qui s'élèvent à 500 euros par mois en moyenne.

J'aurais souhaité qu'on leur étende le complément différentiel de points de retraite complémentaire (CDRCO) afin de porter leur pension à 85 % du SMIC, comme les chefs d'exploitation.

Mais la solution trouvée est malgré tout une avancée. La faiblesse des cotisations n'a pas d'autre source que le manque de moyens des exploitants. La limitation à cinq ans de la durée du statut de conjoint collaborateur est bienvenue.

Ce texte est une avancée du point de vue de la justice sociale. Ceux qui ont travaillé sept jours sur sept pour nous nourrir doivent pouvoir se nourrir eux-mêmes. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, CRCE, RDSE et UC ; Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme Kristina Pluchet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce sujet me tient particulièrement à coeur. Les pensions agricoles sont le fruit d'un compromis de l'après-guerre : offrir une retraite à une profession encore très nombreuse, sans imposer des cotisations trop lourdes. À l'époque, on ne savait pas que les revenus agricoles fluctueraient à ce point, que la vente des exploitations, censée compléter la retraite, se compliquerait.

Pour le conjoint et les enfants, aucune cotisation, donc aucun droit. Leur travail n'était pas reconnu. Ce n'est qu'en 1999 qu'ils bénéficieront d'un statut légal, puis, en 2011, d'une retraite complémentaire. Mais les cotisations étant faibles, le montant moyen des retraites est inférieur au seuil de pauvreté : 9 400 euros par an pour une carrière complète, 8 900 euros pour les femmes.

Les 125 000 conjoints collaborateurs, les 204 000 aides familiaux et les 390 000 veufs et veuves ne se sont jamais plaints. Pourquoi avoir différé si longtemps cette nécessaire revalorisation, alors que nous consentions des efforts non négligeables pour d'autres catégories ?

Il a fallu attendre trois ans et demi pour que la première loi Chassaigne soit enfin votée, en juin 2020, pour une entrée en vigueur en novembre 2021. Je ne suis pas dupe de ce calendrier, comme de celui de la présente proposition de loi. Soit.

Je regrette l'abandon, à l'Assemblée nationale, de certains éléments du texte initial.

Je salue cependant la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, pour sortir d'une logique de couple porteuse de risques.

Nous devons aller plus loin, réfléchir à nouvel équilibre en rapport avec l'actuelle démographie de la profession et les prix de cessions des exploitations. Agir pour les retraites agricoles permettrait de relancer l'attractivité du métier et de baisser le coût de rachat des fermes.

En responsabilité, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et CRCE)

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce nouveau texte, dont la portée a hélas été réduite, améliore la situation des anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux.

C'est un signe de respect et de compréhension pour l'urgence de la situation. Merci au CRCE d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour.

La pension moyenne est de 307 euros par mois - une misère, au regard du travail accompli. L'article premier entraînera une revalorisation moyenne de 62 euros, de 106 euros pour les 25 % les plus pauvres et de 144 euros pour les 5 % les plus précaires.

Nous regrettons toutefois que la garantie d'une pension à 85 % du SMIC pour les conjoints collaborateurs, inscrite dans la proposition de loi initiale, ait été supprimée.

L'article 3 limite le statut de conjoint collaborateur à cinq ans. Nous comprenons la stratégie visant à en finir avec des sous-statuts, mais nombre d'exploitations ne peuvent s'en passer. Nous avons donc cinq ans pour revaloriser les revenus agricoles.

À ce titre, la PAC, qui assure encore 47 % des revenus des agriculteurs français, est centrale. Hélas, la vision libérale perdure. Si nous souhaitons des prix rémunérateurs pour les producteurs, il faut des outils pour réguler le marché.

Les droits annuels doivent être indexés sur le SMIC horaire et non sur les prix. Autant de pistes pour un troisième texte...

Souhaitant une mise en oeuvre rapide, le GEST votera ce texte conforme. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE ; MM. Jean-Claude Tissot et Henri Cabanel applaudissent également.)

M. Laurent Duplomb .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci à André Chassaigne de n'avoir jamais lâché sur les petites retraites agricoles - elles le sont toutes... Le mérite de ce texte est de reconnaître une injustice et de la corriger.

Je veux vous raconter une histoire vraie : celle de la grand-mère de mon épouse, née en 1920, Juliette Ampihlac née Fuzet.

Les agriculteurs à cette époque n'avaient ni eau ni électricité ni salle de bains, ils travaillaient tous les jours, commençant tôt le matin, dès le plus jeune âge. Dans l'exploitation, il y avait dix vaches et dix veaux, et quelques hectares cultivés... à la force des bras.

Elle tricotait des gants pour arrondir les fins de mois de ses parents. Elle devint « fillade », comme on dit chez nous de la belle-fille de la famille, et vécut avec ses beaux-parents plus de 27 ans. Elle les accompagna dans la vieillesse et jusqu'à leur disparition. On veillait alors les morts pendant trois nuits, en récitant des « Notre Père » et des « Je vous salue Marie » - pardonnez-moi... (Sourires)

Toute sa vie, elle s'est levée à 6 heures du matin, jours fériés inclus. Elle descendait à vélo au Puy-en-Velay, à 25 kilomètres, pour vendre le beurre un peu plus cher.

Toute sa vie, elle a accepté la douleur sans jamais se plaindre - comme lorsqu'elle fut mordue par une vipère en chargeant du foin dans un char.

Toute sa vie, elle a trimé. Pour laver le linge, elle savait que l'hiver, l'eau est moins froide là où elle court moins vite. À 75 ans, elle labourait encore, mais sur un tracteur moderne à quatre socs !

Elle a touché à partir de 1985 une retraite de 400 et quelques euros mensuels, et a fini sa vie avec 555 euros en 2011. Elle aura beaucoup travaillé mais ne se sera jamais plainte. Son travail et ses douleurs auraient mérité d'être reconnus.

Pour elle, la reconnaissance vient trop tard. Le nombre de personnes concernées va sans cesse diminuer. Je regrette qu'on se serve de cette proposition de loi pour faire de la communication alors qu'aucun financement n'est encore alloué.

Juliette aurait aimé qu'on lui dise que ses efforts n'auront pas été vains... (Marques d'émotion et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, CRCE, UC et INDEP)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État.  - Je confirme l'engagement du Gouvernement à augmenter la pension minimale de référence (PMR) au niveau du minimum contributif (MiCo) majoré par décret au 1^er janvier 2022, soit 713 euros.

Madame Sollogoub, cette proposition de loi se traduira par 214 000 hausses de pension, dont les deux tiers pour des femmes. Le gain moyen est de 64 euros, mais de 85 euros pour les femmes.

Celles qui ont été conjointes collaboratrices toute leur vie auront 100 euros supplémentaires par mois. Cela concerne 70 000 femmes.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. François Bonhomme .  - Il était plus que temps de corriger une situation insupportable pour ceux qui ont oeuvré dans l'ombre, sans bruit, à l'agriculture de notre pays -  dont des femmes, conjointes collaboratrices ou aides familiales, recevant moins de 1 000 euros par mois. Je me réjouis de cette proposition de loi, qui augmente le montant de leurs pensions.

Cette revalorisation est de bon sens. Mais il faudra garantir les recettes dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. La reconnaissance est tardive et insuffisante.

M. Franck Menonville .  - Cette proposition de loi est utile. Nous saluons l'engagement d'André Chassaigne et cette mesure de justice sociale. La revalorisation était nécessaire. Les agriculteurs et leurs conjoints assurent notre souveraineté alimentaire.

Nous vivons un moment important. Nous voterons cette proposition de loi et cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

L'article premier est adopté, ainsi que les articles premier bis, 3 et 3 bis.

Interventions sur l'ensemble

M. Alain Duffourg .  - Nous aurions dû assurer une retraite décente aux agriculteurs depuis longtemps.

J'ai été sollicité dans le Gers par les organisations syndicales agricoles qui demandaient une augmentation substantielle des retraites.

Il aurait été opportun de porter la pension à 1 200 euros pour les exploitants, à 1 000 euros pour les conjoints collaborateurs. Mais il faut penser globalement, en gardant à l'esprit notamment l'équité avec la situation des artisans et commerçants. Je comprends qu'il était compliqué sur le plan fiscal et financier de satisfaire ma demande.

Cette proposition de loi est une avancée et nous nous réjouissons à l'idée que tous les groupes la votent. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE et au banc de la commission)

M. René-Paul Savary .  - Le groupe Les Républicains soutient la proposition de loi. Je remercie Cathy Apourceau-Poly pour sa pugnacité.

Le ministre parle d'équité, de contributivité, de responsabilité. L'équité n'est pas l'égalité. Ce qui est ici proposé, ce n'est pas le système universel de retraites...

La contributivité ? Je rappelle qu'un système par points est plus contributif qu'un système par annuités, puisque la prestation dépend de la cotisation.

Où est alors la solidarité ?

Enfin, la responsabilité, c'est d'assurer le financement de la revalorisation. Or c'est la MSA qui va s'endetter : la solidarité est agricole et non nationale. Et l'on continue à financer par la dette un système par répartition... Cela ne peut pas durer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

Mme Monique Lubin .  - Les femmes agricultrices ont beaucoup travaillé mais à une époque où l'on n'estimait pas nécessaire de les rémunérer ni de les faire cotiser.

Le ministre a évoqué le bénéfice de la revalorisation « pour le couple ». Pour nous, la question ne concerne pas « le couple » mais les femmes, conjointes collaboratrices.

Tout le monde se félicite de voir aboutir cette proposition de loi. Mais je salue la persévérance du groupe CRCE car en première moitié du quinquennat, André Chassaigne et nos collègues ne rencontraient qu'adversité auprès du Gouvernement.

Attention aux tiers statuts que nous créons. Ce sont des emplois précaires. Que notre vote de ce jour nous serve de leçon, sinon, dans trente ou quarante ans, nous devrons faire de même pour les pensions des travailleurs des plateformes, par exemple. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Laurence Cohen.  - Très bien !

Mme Cécile Cukierman .  - André Chassaigne souhaitait être présent dans les tribunes mais est retenu à Thiers.

Cette discussion illustre l'importance de l'initiative parlementaire et du travail commun, au-delà des sensibilités divergentes. Les agricultrices pourront mieux vivre demain grâce à ce texte.

Ayons une pensée pour celles et ceux qui perçoivent des retraites indignes. Oui il faut une réforme, monsieur le ministre - mais pas la vôtre !

Nombre d'emplois - travailleurs des plateformes, aides-soignants - offrent des rémunérations trop basses. On ne pourra en rester là.

Je remercie tous les groupes qui voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Henri Cabanel .  - Je me réjouis de cette unanimité, mais le sujet ne date pas d'hier. (Mme la rapporteure approuve.) Or les exécutifs successifs n'ont pas tous travaillé de la même façon sur le problème.

Je salue la ténacité d'André Chassaigne et le félicite pour sa performance : il n'appartient ni à la majorité de l'Assemblée nationale ni à celle du Sénat mais il est parvenu à convaincre tout le monde.

On parle ici de personnes travaillant en moyenne 55 heures par semaine. Si elles pouvaient cotiser correctement pour la retraite, elles le feraient, mais elles ne le peuvent pas. Faisons en sorte que les nouveaux agriculteurs aient aujourd'hui un revenu décent, demain une retraite correcte.

Merci au groupe CRCE d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRCE)

M. Franck Montaugé .  - Je veux adresser des remerciements très appuyés à André Chassaigne, grand républicain. Sans lui, et sans nos collègues du CRCE, nous ne serions pas sur le point de voter un texte indispensable.

Le groupe SER a très mal vécu, comme d'autres, la manipulation du vote bloqué sur le premier texte d'André Chassaigne, alors que nous avions dégagé un véritable consensus. On a perdu plusieurs années pendant lesquelles des anciens sont partis. C'est inqualifiable. La condition de nos retraités est très difficile. Les pensions doivent être revalorisées le plus rapidement possible.

D'autres questions se posent : foncier, régulation du marché. Les maux de l'agriculture sont toujours là. (Applaudissements sur quelques travées des groupes SER, CRCE et du RDSE)

M. Serge Mérillou .  - Depuis plus de vingt ans, on se bagarre pour améliorer le sort des agriculteurs. Hélas, la majorité de l'Assemblée nationale n'a eu de cesse de réduire la portée de la proposition de loi. La présenter comme une avancée du Gouvernement est un peu osé ! Après l'avoir retardé de trois ans, on ressort ce texte à quelques mois des élections... Preuve que ce scrutin sert à quelque chose !

Nous voterons ce texte, qui est un rayon de soleil. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains)

Mme Angèle Préville .  - Merci à André Chassaigne et au groupe CRCE.

Le travail très dur des femmes dans le monde agricole est enfin reconnu. Merci de réparer cette injustice. (Applaudissements sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Nadia Sollogoub .  - N'oublions pas les femmes d'artisans et commerçants : ce sera la prochaine étape. (Mme la rapporteure approuve.)

À la demande du groupe CRCE, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°58 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Il y a des moments heureux dans la vie d'une commission ; celui-ci en est un. Je salue le travail de la rapporteure et la persévérance du groupe CRCE sur ce sujet... comme sur tous les autres ! (On rit de bon coeur sur les travées du groupe CRCE.)

En entendant les témoignages des orateurs, la plupart d'entre nous ont vu réapparaître le visage de femmes de leur famille qui vécurent la même situation. Nos pensées vont vers elles. (Applaudissements)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État.  - Ce vote conforme permet une application de la mesure dès janvier. Nous faisons un grand pas pour les conjointes collaboratrices. J'ai travaillé sur ce projet avec Julien Denormandie. C'est un progrès social dont chacun peut se féliciter. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteure.  - Je remercie l'ensemble des collègues pour ce vote. Je salue la persévérance d'André Chassaigne.

Nous avons réalisé collectivement un travail considérable.

Je suis très heureuse pour ces femmes - en majorité - et ces hommes qui vont bénéficier d'une revalorisation de 100 euros. Sur 4 000 euros, cela ne se voit guère, mais sur 500 euros, ce n'est pas rien !

Notre vote est un petit pas ; nous aurions aimé voir adoptée la proposition de loi initiale. Il faudra aussi penser aux autres retraités pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées des groupes SER et UC)