Quel bilan de l'action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ?
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Quel bilan de l'action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? ».
Mme Maryse Carrère . - Ce débat offre l'occasion de revenir sur les nombreux textes adoptés au cours de cette législature en matière de justice et de sécurité. Ils ont été accueillis plus ou moins chaleureusement, mais la volonté de réforme est claire, et appuyée par la hausse des crédits.
La protection judiciaire de la jeunesse fait face à plusieurs défis. Le Sénat avait proposé le report de l'entrée en vigueur du code de justice des mineurs ; au 31 décembre, seuls 30 % des professionnels auront été formés aux nouvelles procédures. Certaines mesures, comme l'investigation éducative, devront être réalisées en moins de neuf jours en 2023, contre seize jours en moyenne aujourd'hui. Gagner une semaine constitue un défi.
L'audience unique, mise en place immédiatement à Paris et Marseille pour les mineurs ayant des antécédents judiciaires, a entraîné une hausse des incarcérations de mineurs. Certes, elle peut être nécessaire, mais ce n'est pas bon signe. Le développement des alternatives à l'incarcération est nécessaire.
Je regrette qu'une large part des hausses de crédits soit dédiée à l'incarcération. Il faut dépenser plus, mais surtout mieux pour désengorger les tribunaux, rendre la justice plus rapide, rétablir la confiance de nos concitoyens et alléger le travail des services de police.
Il faut réfléchir à la réponse pénale. Souvent, policiers et gendarmes sont désemparés de revoir des individus interpellés dans la rue dès le lendemain... Le manque d'effectifs et de matériels se fait sentir ; de nombreux maires tentent d'y pallier en renforçant la police municipale, qui ne remplit toutefois pas les mêmes missions.
Malgré des améliorations, bien des chantiers restent à mener en matière de justice et de sécurité. Espérons qu'ils trouveront des réponses au-delà des programmes électoraux des candidats à la présidentielle !
Mme Éliane Assassi . - Cinq minutes ne suffiront pas à dresser un bilan exhaustif de l'action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité.
Ce Gouvernement s'est inscrit dans le prolongement du quinquennat précédent en matière de lutte antiterroriste, alors que le candidat Macron avait promis de ne pas toucher à cette législation. Loi SILT puis SILT 2, toutes les mesures ont été prorogées et durcies, la procédure judiciaire et les droits de la défense ont été contournés en arguant du principe de précaution, alors que nos principes démocratiques imposent un droit pénal d'interprétation stricte.
En matière de renseignement, ce Gouvernement s'est doté d'un arsenal de surveillance de masse. Un virage spectaculaire a été pris avec la loi Sécurité globale, dont l'essentiel a heureusement été retoqué par le Conseil constitutionnel.
Sans sourciller, ce Gouvernement a décidé d'aller le plus loin possible dans la surveillance et le contrôle des populations. La confusion règne entre police nationale, police municipale et sociétés de sécurité privées.
Il n'est pas anodin de lier sécurité et justice : c'est même dangereux - mais ô combien révélateur. Le secrétaire général du syndicat Alliance a dit, devant l'Assemblée nationale : « le problème de la police, c'est la justice » !
Le garde des Sceaux y a répondu en intégrant dans l'urgence de nouvelles mesures à son projet de loi Confiance dans la justice : suppression du rappel à la loi, peine de sûreté de trente ans pour les condamnés à perpétuité pour un crime contre un policier ou un gendarme, limitation des réductions de peine pour les agresseurs de forces de l'ordre. Des mesures purement démagogiques.
Cette myriade d'articles protéiformes répond à un objectif dangereux : on redresse la justice comme n'importe quel autre service public, de façon gestionnaire et comptable. Dans une tribune historique, 3 000 magistrats ont dénoncé cette logique de rationalisation qui déshumanise.
Aussi régalien soit-il, le ministère de la Justice n'échappe pas à Bercy, téléguidé depuis Beauvau...
« Intérieur et Justice unis contre l'insécurité et l'impunité », titre le site du Gouvernement. L'opposition théorique entre efficacité sécuritaire et garantie des libertés individuelles semble dépassée : la balance a basculé, avec des dommages importants pour notre État de droit. Voilà le triste bilan de ce Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; Mme Mélanie Vogel applaudit également.)
Mme Dominique Vérien . - Cette fin d'année qui coïncide avec la fin du quinquennat est propice à un bilan.
Justice contre sécurité, magistrats contre policiers : ces oppositions n'ont pas lieu d'être. Il ne peut y avoir de sécurité sans une justice efficace, et réciproquement. Le constat est connu : 93 % des Français estiment que la justice est lente, 68 % qu'elle est laxiste, 53 % qu'elle est partiale. Libération titrait ce matin : « Justice, grand corps malade »...
Il y a eu les sucres rapides cachant le goût amer du manque de magistrats et de greffiers. Ce n'est qu'en fin de mandat que le Président de la République aura donné sa vision de la justice, en inaugurant les états généraux de la justice.
Les deux gardes des Sceaux précédents et leurs réformes n'auront guère marqué les esprits. Malgré plusieurs lois bienvenues, que le Sénat a au demeurant approuvées en commission mixte paritaire, il aura manqué un vrai grand texte sur l'institution judiciaire et son organisation.
Les promesses du candidat Macron sur l'indépendance du parquet et la suppression de la Cour de justice de la République n'auront pas été tenues.
La justice aura pourtant connu une hausse historique de son budget, de 30 % en cinq ans, qu'il faut saluer - même si une bonne part est absorbée par le programme de construction de places de prison. Cela aura permis de payer ses experts, ses avocats commis d'office...
De quoi a besoin la justice ? De plus de magistrats, sans doute. On ne peut rendre une justice sereine en siégeant dix heures sans pause et en terminant à une heure du matin. Nous sommes le pays où les procureurs ont le plus de dossiers à traiter : jours et nuits ne suffisent plus ! Sans parler des greffiers, souvent surdiplômés et sous-payés. Les choses fonctionneraient mieux aussi avec de bons outils informatiques, et un peu de décentralisation.
Notre visite à Rouen avec Agnès Canayer a été édifiante : les locaux sont vétustes et inadaptés. Trouvons des crédits pour la gestion bâtimentaire. Faut-il que les personnels aiment leur métier pour l'exercer dans de telles conditions !
Comment s'organisera le ministère de l'Intérieur sans plus d'officiers de police judiciaire pour tenir les délais d'enquête préliminaire fixés par la loi Confiance dans la justice ? On reproche à la justice d'être lente, mais la première partie de la procédure se passe dans les commissariats et gendarmeries. Si la police n'a pas eu le temps de mener l'enquête, l'affaire sera classée sans suite...
Le Président de la République dit vouloir remettre la police dans l'espace public. C'est une bonne chose que de reconquérir les zones de non-droit, les halls d'immeuble, les cages d'escalier.
Il faut aussi améliorer l'accueil des victimes dans les commissariats. Bien souvent, c'est le premier contact avec la justice. Il est donc fondamental de renforcer la formation des policiers. Les victimes qui portent plainte ne doivent pas trouver dans l'institution policière et judiciaire de nouveaux obstacles. (M. Antoine Lefèvre applaudit.)
M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Je ne dirais pas que c'est un échec, je dirais que ça n'a pas marché », avait dit Emmanuel Macron au sujet de la gestion de la crise sanitaire. En matière de sécurité, le Gouvernement est en échec : rétablir la confiance entre la police et la population, maintenir l'ordre, garantir les libertés, ça n'a pas marché.
On a parlé des conditions matérielles des forces de l'ordre. Nous regrettons que le Beauvau de la sécurité n'ait pas été davantage l'occasion d'une concorde avec nos concitoyens.
Cette année les crédits devraient augmenter de 7 %, à 22,7 milliards d'euros. C'est un effort nécessaire.
Nous devons renouer le lien de confiance, pérenniser l'équilibre entre efficacité et respect des libertés.
La doctrine de maintien de l'ordre était discutable. Ses résultats sur le terrain ont été faibles, elle a même parfois été contre-productive.
Les nouvelles technologies de captation des images constituent un outil indéniablement efficace, mais elles sont intrusives. La protection des données personnelles et de la vie privée sont constitutives de l'état de droit. Un encadrement précis doit donc être établi.
La décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sécurité globale a été perçue comme un revers pour le Gouvernement. En invalidant les dispositions relatives à l'usage des drones et des caméras embarquées et au délit de provocation à l'identification d'un agent, le Conseil constitutionnel nous dit d'abord qu'il n'y aura pas de meilleure sécurité sans garantie de nos libertés. Aucune surenchère politique ne justifie un passage en force.
La sécurité pour tous est une part de la promesse républicaine. Mais après cinq ans de « marchisme », les choses sont claires : la République qui marche, ce n'est pas la République en marche !
On ne compte plus les ministres de l'Intérieur dans ce quinquennat, on ne peut donc pas vous accuser particulièrement, madame la ministre.
Gérald Darmanin a dit qu'il voulait voir plus de bleu dans la rue en 2022, mais la Cour des comptes appelle à l'humilité. Les déclarations sont nombreuses mais les résultats trop rares ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nous regrettons que le Sénat se limite à ce débat, alors qu'il aurait pu et dû voter et amender le budget. Le Gouvernement agit avec les moyens que le Parlement lui confère !
Nous nous sommes réjouis l'an dernier de la hausse historique du budget de la justice et l'avons voté. Le budget pour 2022 est supérieur d'un tiers à celui de 2016. Cet effort important doit se poursuivre.
La justice est trop souvent pointée du doigt : elle serait laxiste et ne ferait plus respecter la loi. Nous ne souscrivons pas à ce raisonnement simpliste. Comment être plus ferme quand le taux d'occupation moyen des prisons atteint 114 % ? Les maisons d'arrêt de Nîmes ou de La Roche-sur-Yon dépassent les 200 % ! Je vous laisse imaginer les conditions de détention, surtout en contexte de pandémie.
Le Gouvernement a annoncé la création de 7 000 places de prison d'ici 2022, de 8 000 d'ici 2027. Le rapporteur de la commission des lois, Alain Marc, a donné un avis favorable aux crédits du programme pénitentiaire, malgré les retards de livraison attendus, car ces crédits traduisent une volonté politique.
Les créations de places ne doivent toutefois pas faire oublier le nécessaire entretien du parc existant. La hausse de 113 % des moyens dédiés à la sécurisation des établissements est à saluer.
La France compte toujours deux fois moins de juges par habitant que la moyenne européenne. La justice est pourtant au coeur du contrat social. Elle doit être efficace pour être légitime. Nous ne pouvons faire l'économie de moyens suffisants.
Entre 2017 et 2022, plus de 10 500 emplois de policiers et de gendarmes auront été créés. Renforcer la présence policière sur la voie publique sera bénéfique.
Le budget que nous aurions dû examiner augmentait les crédits dédiés aux locaux de nos forces de l'ordre, souvent vétustes. La modernisation des équipements est essentielle. Nos agents doivent pouvoir compter sur du matériel de qualité.
L'insécurité et le respect de la règle de droit sont des préoccupations majeures de nos concitoyens. Il faut poursuivre les efforts significatifs faits ces dernières années.
M. Marc-Philippe Daubresse . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Que de temps perdu ! Voilà ce que nous retenons de ce quinquennat en matière de sécurité et de justice.
L'ampleur des problèmes était pourtant connue. Gérard Collomb avait posé un diagnostic sans concession : « Des narcotrafiquants, des islamistes radicaux ont pris la place de la République dans les quartiers difficiles où l'on vit côte à côte et où demain, je crains qu'on ne vive face à face. » En quelques mots tout était dit.
Rétablir l'autorité de l'État, mettre fin à l'impunité est un défi majeur. La sanction pénale doit être claire et immédiate.
Que de temps perdu avec le passage du ministre Castaner, empêtré dans la crise des gilets jaunes et dans ses déclarations inadaptées, voire mensongères. Ce n'est qu'avec l'arrivée du ministre Darmanin en juillet 2020 que l'on a pu aborder les vrais problèmes, avec les lois sur la sécurité globale, le terrorisme et le renseignement.
Je salue l'engagement des maires afin d'intégrer les polices municipales au continuum de sécurité - souvent pour pallier l'absence de l'État sur le terrain. Nous avons enrichi le texte Sécurité globale pour faciliter la mutualisation et mieux protéger les forces de l'ordre, dans un contexte de violence envers les fonctionnaires qui portent l'uniforme. Quel acte manqué que ce fameux article 24 ! La rédaction de notre commission des lois était claire et respectueuse des libertés ; finalement, nous n'aurons qu'une version édulcorée du dispositif.
En matière de terrorisme et de renseignement, je regrette le manque d'écoute du Gouvernement. Nous proposions un suivi judiciaire pendant trois ans des djihadistes sortant de prison, bien plus efficace que l'allongement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, et qui, lui, aurait été constitutionnel !
Le Sénat vous avait aussi alerté sur le risque lié à la transposition maladroite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'interdiction de la collecte des fadettes. Il n'a pas été entendu.
Nous regrettons qu'une loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, une Loppsi, n'ait pas été présentée dès le début du quinquennat, comme l'avait fait le ministre Sarkozy en 2002. La tâche est immense : il faut donc un texte cadre, avec une programmation financière.
Nous proposons de modifier la Constitution pour instaurer des peines minimales obligatoires, de mieux protéger ceux qui nous protègent, de ne plus accepter l'excuse de minorité, de garantir les libertés fondamentales et de rétablir l'autorité de l'État : c'est l'horizon de la prochaine présidentielle. Aujourd'hui, nous en sommes loin, très loin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Mélanie Vogel . - Je veux dire mon émotion après le décès de 27 personnes dans la Manche. La sécurité des migrants est une question d'ordre public. La réponse humanitaire doit primer. Il faut sauver les migrants en danger de mer, leur donner de quoi survivre dignement.
Que fait le Gouvernement ? Pas grand-chose. Les forces de l'ordre harcèlent les réfugiés, déchirent leurs tentes à coups de canifs, repoussent les bénévoles. Combien faudra-t-il de morts de froid avant que cela change ? Les migrants ne meurent pas à cause des passeurs, n'en déplaise à M. Darmanin, mais parce que le Gouvernement ne met pas en place des voies sûres et légales de migration.
Avec cette approche sécuritaire et répressive des problèmes sociaux, on est bien loin du jeune ministre de l'économie qui disait, en 2016 : la sécurité n'est pas un projet politique...
Nous saluons la hausse du budget de la justice, mais regrettons qu'elle soit focalisée sur la construction de places de prison. En quarante ans, le nombre de personnes écrouées a doublé. Les textes se sont multipliés ; les condamnations de la France pour détention indigne, aussi. Les solutions existent pourtant : alternatives à la détention, centres semi-ouverts, renforcement des travailleurs sociaux, de la prise en charge psychiatrique ou du tissu associatif.
S'agissant de la lutte contre les féminicides, j'ai du mal à entendre le Gouvernement se gargariser de ce qu'il qualifie de grande cause du quinquennat. Nous en étions à 90 il y a deux mois, nous en sommes à 102 aujourd'hui. Que d'occasions manquées ! Il aurait fallu modifier la définition du viol, instaurer une justice et une police spécialisées comme en Espagne. La formation des policiers sur ce sujet, c'est trois heures en France, huit mois en Espagne... Les associations féministes demandent un milliard d'euros pour lutter contre les violences machistes.
Il y a aussi les promesses non tenues. Je pense à la constitutionnalisation de l'indépendance du parquet, à la suppression de la Cour de justice de la République. À la place, nous avons eu la critique du gouvernement des juges et la course à l'échalote sécuritaire.
Nous avons besoin de pragmatisme et de valeurs !
En Allemagne, la nouvelle coalition va légaliser le cannabis pour éradiquer les trafics et traiter la question comme un problème de santé publique. Ne serait-il pas temps de s'en inspirer ?
La posture répressive est stérile. Changeons d'approche ! (M. Thomas Dossus applaudit.)
M. Jean-Pierre Sueur . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Entre 2019 et 2020, les effectifs pénitentiaires ont baissé de 12 793 : les jugements ont été moins nombreux, et l'on a libéré, pour des raisons sanitaires, un grand nombre de détenus en fin de peine. Cela a-t-il créé un problème particulier ? Non. C'est la preuve que la surpopulation carcérale pourrait tout à fait être évitée.
On parle d'alternatives à la détention, mais on ne les met pas suffisamment en oeuvre. Nous saluons l'augmentation de 8 % des crédits de la justice, mais l'essentiel va à la construction de prisons, alors qu'il faudrait développer les peines alternatives à la prison. L'augmentation, pour la justice judiciaire, est donc optique.
La tribune signée par 5 000 magistrats et greffiers dénonce les conditions de travail et la politique du chiffre. Ils sont exténués.
Dans cette séance publique placebo, le temps nous est compté. Je veux malgré tout évoquer la loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, pour laquelle nous nous sommes battus.
À la veille de la campagne, voici qu'on annonce des États généraux de la justice. Scepticisme garanti ! Il aurait été plus logique de les tenir avant de nous présenter cinq ou six lois ! L'électoralisme est patent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)
M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », je reconnais l'effort budgétaire constant tout au long du quinquennat. L'institution judiciaire a ainsi pu opérer un redressement salutaire. Entre 2018 et 2022, la mission aura bénéficié de 2,2 milliards d'euros supplémentaires et 7 400 postes auront été créés. Cela témoigne d'une prise en compte sérieuse des défis posés par les archaïsmes de l'institution.
Je salue aussi l'investissement réalisé pour l'administration pénitentiaire, avec la revalorisation des métiers et la création de plus de 4 300 emplois.
Des garanties solides ont été apportées pour faciliter l'accès du citoyen à la justice : le portail justice.fr, les points d'information dans les territoires, la revalorisation de l'aide juridictionnelle.
Et pourtant, les critiques des Français sont toujours les mêmes : lenteur, opacité, laxisme. La tribune qui a été citée prouve que nous sommes encore loin du compte. Le manque de moyens est une antienne inlassablement ressassée par les personnels, un fardeau nocif pour la République. Pis, un danger pour la crédibilité du système judiciaire.
Philippe Bas a rappelé la sous-exécution chronique de ce budget : au total, 510 millions d'euros n'ont pas été dépensés.
Un rapport de la Cour des comptes épingle les retards du plan de transformation numérique du ministère.
Quant au programme pénitentiaire promis en 2017, il reste inachevé. On nous dit qu'il nécessiterait deux quinquennats. Remarquable confiance face aux aléas électoraux ! Quel serait le nombre idéal de places à créer ? Difficile de le dire. Notre priorité doit être de concilier le respect des droits de l'homme en détention et la pleine exécution des peines.
Le Gouvernement a tendance à légiférer par émotion sans veiller à la cohérence des textes. Le tout couronné par des États généraux engagés beaucoup trop tardivement.
Une réflexion de fond sur les métiers et le sens de la peine est nécessaire pour conforter la confiance des justiciables. « Ce n'est point par la rigueur des supplices qu'on prévient le plus sûrement les crimes, c'est par la certitude de la punition », écrit Cesare Beccaria dans Des délits et des peines. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le quinquennat arrive à son terme et la justice va mal. Plus de la moitié des Français n'ont pas confiance dans l'institution ; ils lui reprochent lenteur, manque de transparence et d'effectivité. Ils sont 59 % à ne la saisir qu'en dernier cours.
Malgré l'adoption de nombreux textes et l'augmentation du budget de 30 % en cinq ans, l'image de la justice reste mauvaise et les professionnels sont en souffrance.
C'est avant tout un problème de méthode. Les réformes se succèdent trop vite. L'inflation législative et réglementaire paralyse l'institution. Les outils ne sont pas toujours prêts quand la réforme entre en vigueur ; le report de l'entrée en vigueur du nouveau code des mineurs, à l'initiative du Sénat, limitera cet écueil.
Les effectifs augmentent, mais la situation reste problématique chez les greffiers. Les délais de jugement sont toujours trop longs : plus de onze mois en moyenne, près de deux ans pour les divorces par contentieux... Il faut réévaluer les besoins des juridictions pour faire correspondre les moyens aux charges réelles et engager une réflexion sur le métier de magistrat et le rôle des membres de son équipe.
Enfin, la justice civile est la grande oubliée, alors qu'elle représente la majorité des affaires. Il faut renforcer la déjudiciarisation et la délégation pour redonner confiance dans la justice du quotidien et prévenir la récidive.
Les chantiers sont vastes. Des efforts ont été réalisés, mais la réalité nous rappelle que le compte n'y est toujours pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - La sécurité est l'une des priorités du Gouvernement. C'est un honneur de représenter le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux devant vous ce soir.
L'État est de retour là où la République avait pu donner le sentiment de reculer. Depuis 2018, la police de sécurité du quotidien s'est déployée sur tous les territoires. Près de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires ont été recrutés pendant le quinquennat, dont 1 200 dans les quartiers de reconquête républicaine. Toutes les circonscriptions de sécurité voient leurs effectifs progresser.
La lutte contre les stupéfiants gagne en efficacité, notamment avec la création de l'Office anti-stupéfiants et l'amende forfaitaire individuelle. Les saisines de drogue et d'avoirs criminels sont en forte hausse, tout comme les démantèlements de trafics.
Nous agissons aussi sur les facteurs de risque dans le cadre de notre stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. Nous y consacrons 70 millions d'euros en 2021, auxquels s'ajouteront 10 millions d'euros supplémentaires en 2022 destinés notamment à la vidéoprotection sur la voie publique.
Les conditions de travail des forces de l'ordre s'améliorent : modernisation de 700 casernes et commissariats, renouvellement des deux tiers du parc automobile. Les engagements pris dans le Beauvau de la sécurité se sont traduits par 1 milliard d'euros supplémentaires pour la mission « Sécurités », qui atteint désormais 2,3 milliards d'euros.
La lutte contre la radicalisation et le terrorisme est une priorité absolue. Nous mettons l'accent sur le renseignement territorial avec plus de 1 900 recrutements et un budget doublé depuis 2015 pour la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Depuis 2017, nous avons déjoué 36 attentats. Nous combattons aussi le terreau du terrorisme : le séparatisme. Nous avons effectué 24 000 contrôles, fermé 672 lieux et saisi ou redressé 45 millions d'avoirs. Cette révolution copernicienne voulue par le Président de la République porte ses fruits.
La sécurité des Français repose aussi sur une réponse pénale rapide. Je vous remercie d'avoir salué la hausse considérable, de 33 % en cinq ans, des moyens du ministère de la Justice.
Le développement de la justice de proximité contribue à restaurer la crédibilité de la justice.
Nous renforçons également la politique pénale : nous pénalisons plus fortement les auteurs de violences contre les forces de l'ordre. Nous avons créé le parquet national antiterroriste, ainsi que le pôle national de la lutte contre la haine en ligne.
La justice des mineurs est également une priorité du Gouvernement. Le code de la justice des mineurs est bien entré en application, mettant ainsi fin à l'empilement des mesures éducatives.
Madame Carrère, le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) bénéficiera de 95 millions d'euros supplémentaires tant pour le secteur public que pour le privé habilité.
La justice des mineurs, c'est aussi la protection des enfants contre toutes les formes de violence. La loi de 2018 a allongé le délai de prescription des crimes et délits sexuels commis à l'encontre des mineurs.
Le Gouvernement s'attache à lutter contre la surpopulation carcérale, à favoriser la réinsertion, à prévenir la récidive, ainsi qu'à lutter contre la radicalisation en prison.
Le plan 15 000, programme immobilier pénitentiaire le plus ambitieux depuis 15 ans, nous permettra d'atteindre les 75 000 places de prison en 2027. (M. Philippe Pemezec approuve.) Quelque 7 000 places, au sein de 14 opérations, sont actuellement en chantier. Je salue l'esprit républicain des élus qui soutiennent ces projets, comme à Caen ou Angers.
La loi du 30 juillet 2021 et celle du 24 août 2021 nous permettent de mieux lutter contre la radicalisation. De nouveaux quartiers d'évaluation et de prise en charge de la radicalisation ont été créés.
Monsieur Sueur, 7 400 emplois auront été créés pour la justice en cinq ans. Au total, les effectifs dépassent désormais les 90 000. Nous avons créé 650 postes de magistrats, alors que seulement 27 l'avaient été sous le quinquennat précédent, et 102 avaient été détruits sous Nicolas Sarkozy. Nous avons également créé 850 postes supplémentaires de greffiers. Cette année, ce ne sont pas moins de 3 450 personnes qui ont été recrutées par la Chancellerie.
Sur le déchirement des tentes, Gérald Darmanin a bien rappelé que jamais les policiers et gendarmes n'avaient reçu de telles consignes. Ce sont des opérateurs privés chargés du nettoyage après évacuation qui ont fait cela.
Le chiffre de trois heures de formation des policiers sur les violences sexuelles et sexistes est totalement faux : 120 heures sont prévues en formation initiale. Sans compter la formation continue.
Personne ne peut décemment considérer que le Gouvernement n'a pas agi contre les violences conjugales. Nous avons voté quatre lois en quatre ans. Le bracelet anti-rapprochement est une mesure importante. Le garde des Sceaux a donné la consigne très stricte de prévenir la victime de la sortie de prison de son agresseur.
Le budget 2021 connaîtra une exécution record, avec 8 milliards d'euros dépensés.
Les États généraux de la justice sont une occasion de progresser sur tous les sujets, notamment ceux qui sont abordés dans la tribune des magistrats. Il ne s'agit pas d'une opération de communication...
M. Jean-Pierre Sueur. - Nul n'y avait songé... (Sourires)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - ... mais de dialogue. Des ateliers embrassant tous les thèmes d'actualité - moyens, organisation, missions - sont organisés. Leurs travaux seront publiés. C'est un exercice démocratique sans précédent. Le Sénat y a pris sa part avec l'Agora de la justice.
Mme Cécile Cukierman . - Les arrêts maladie se multiplient chez les magistrats ; le métier perd son sens et la souffrance se développe.
C'est ce que nous disent les magistrats dans leur tribune. Ils regrettent un manque de moyens, mais surtout que la justice n'écoute pas et raisonne uniquement en chiffres, chronométrant et comptabilisant tout. Il leur faut juger vite mais mal, ou bien mais dans des délais inacceptables...
Le mal-être des professionnels de la justice comme des forces de l'ordre doit être entendu. Comment redonner sens à ces métiers essentiels à l'État de droit et au vivre-ensemble ? Comment redonner leur grandeur aux politiques régaliennes face à tant de souffrance et de mépris ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le garde des Sceaux a été extrêmement sensible à ce témoignage. Il a reçu une délégation de représentants des 3 000 signataires, mais aussi les conférences nationales de magistrats, ainsi que, aujourd'hui même, les organisations syndicales.
Le Gouvernement a redonné des moyens à la justice comme jamais auparavant. La question de la considération accordée aux magistrats est enfin posée lors des États généraux de la justice, après des années de délaissement. Chacun est invité à y contribuer.
Mme Cécile Cukierman. - Vous avez parlé de révolution copernicienne - avec un certain manque d'humilité. Mais la vraie révolution, ce serait des États généraux en début de quinquennat pour prendre en compte les demandes des professionnels et de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
M. Pierre-Antoine Levi . - Scribe est un désastre. Annoncé en 2016, le projet s'enlise. Or la police nationale a besoin d'un outil informatique moderne pour remplacer le logiciel actuel qui est en bout de course. Pas moins de 11,7 millions d'euros sont déjà partis en fumée.
Où en sommes-nous ? Le projet va-t-il enfin aboutir ? À quel coût, dans quel délai ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le logiciel de rédaction des procédures - qui génère chaque année 4 millions de procédures - constitue le coeur du système d'information de la police nationale. L'outil actuel est rigide et complexe. Un chantier pour un nouvel outil a été lancé, mais il rencontre des difficultés de gouvernance, de priorisation et de pilotage, qui nous ont incités à faire une pause pour le relancer sur de nouvelles bases. Dans l'attente, le logiciel actuel a été simplifié et modernisé.
Mme Nathalie Delattre . - Votre Gouvernement s'est donné pour objectif de rapprocher l'action des collectivités territoriales de celle de l'État. Nous avons besoin de bases claires pour le recrutement des policiers municipaux, mais aussi l'installation de caméras de vidéoprotection.
Le Gouvernement encourage les communes à s'en doter, mais l'accompagnement financier est incertain, surtout quand il émane du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).
Malgré la circulaire du 5 mars 2020 qui définit des orientations triennales 2020-2022 et celle du 30 avril 2021 qui prévoit 69 millions d'euros en 2021 contre 66 l'an dernier, le compte n'y est pas.
Le Gouvernement souhaite soutenir la mutualisation des moyens. J'y suis favorable si elle est matériellement possible. Dans mon département de la Gironde, de nombreux dossiers ont été refusés, car les moyens sont trois fois inférieurs aux besoins. Que compte faire le Gouvernement sur ce sujet majeur de préoccupation des Français ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - La vidéoprotection est un enjeu majeur de sécurité globale. Le FIPDR assure son financement. Une augmentation de plus de 10 millions d'euros interviendra en 2022, qui portera son montant à 79,4 millions d'euros. Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 a également prévu 5 millions d'euros supplémentaires pour des actions prioritaires comme à Mayotte.
La lutte contre l'islamisme et les atteintes aux principes républicains en sera aussi renforcée.
M. Jérôme Durain . - Depuis le début de l'année, 104 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ancien compagnon : 104 victimes de trop. La dernière a été tuée ce vendredi alors qu'elle disposait pourtant d'un téléphone grave danger. Son ex-compagnon était sorti quelques jours plus tôt de prison, mais personne n'avait songé à l'en informer.
Pour être efficaces, il faut que les outils soient utilisés : seulement 500 bracelets anti-rapprochement activés pour 1 000 disponibles, moins de 2 000 femmes équipées d'un téléphone grave danger alors que ce dispositif existe depuis 2014 ; quant aux ordonnances de protection, elles sont encore trop souvent rejetées ...
Des dysfonctionnements majeurs persistent, des informations ne circulent pas, mettant les femmes en danger.
Que comptez-vous faire pour protéger vraiment les femmes ? Avez-vous fait tout ce qui était possible ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - On n'en fait jamais assez en la matière et même un seul féminicide est un féminicide de trop.
Reste que le Gouvernement a fait beaucoup, avec quatre lois en quatre ans.
Au ministère de l'Intérieur, nous nous attachons à lever un à un tous les obstacles existant entre les femmes et le dépôt de plainte. C'est le sens des 120 heures de formation que j'évoquais, de la grille d'évaluation du danger, de l'appel de la police par texto au 114, de la plateforme arrêtonslesviolences.gouv.fr, etc. Désormais toutes les femmes sont entendues et toutes les plaintes sont transmises au Parquet.
Quelque 676 bracelets anti-rapprochement ont été distribués ; ils ont conduit à 426 demandes d'intervention des forces de l'ordre. Le téléphone grave danger a été développé : + 168 % en deux ans.
Nous avons également travaillé sur la saisie des armes à feu, l'hébergement, la déchéance de l'autorité parentale pour le parent criminel, et bien d'autres mesures.
Le Gouvernement ne peut pas tout faire tout seul. C'est toute la société qui doit s'investir pour combattre ce fléau qui existe depuis l'antiquité.
M. Jérôme Durain. - La victime de la semaine dernière a été tuée, car personne ne l'avait prévenue que son ex-conjoint était sorti de prison. Une autre a été récemment brûlée vive. Combien de féminicides évités si la justice fonctionnait correctement ?
L'an dernier, sur les 102 victimes, une femme sur cinq avait porté plainte pour des faits de violence, mais 80 % de ces plaintes avaient été classées sans suite... (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
M. Franck Menonville . - La consommation de stupéfiants est un véritable fléau. Il faut le combattre sans relâche.
Les personnes addictes sont dans une immense souffrance et les trafics menacent la cohésion de notre société. À Paris comme à Marseille, la République est défiée.
Nous apportons notre entier soutien au maire de Briançon dont la voiture a été incendiée. Certains réseaux ne se cachent même plus et développent de véritables stratégies marketing au grand jour.
Sachez que 80 % de l'héroïne consommée enrichit les talibans : la drogue est une source de financement majeure pour les groupes terroristes.
L'amende forfaitaire est une réponse rapide contre les consommateurs. Mais la prévention et l'accompagnement sont les meilleures actions.
Quels sont les résultats de votre politique de lutte contre les stupéfiants depuis 2017 ? Quelles mesures envisagez-vous pour poursuivre le travail engagé ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Il s'agit de l'une des trois grandes priorités du ministère de l'Intérieur. La légalisation est une fausse bonne solution. Elle ne ferait qu'accroître la consommation et les trafics. Notre politique répressive porte ses fruits.
L'Ofast a été créé en 2019. Grâce à 9 000 signalements, le nombre de points de deal a baissé de 10 % en un an. Une cellule cyber a également été créée.
Plus de 100 000 amendes délictuelles ont été infligées depuis septembre. Je salue l'action de la police et de la gendarmerie dans ce domaine.
Mme Muriel Jourda . - Mme Canayer et M. Lefèvre ont insisté sur l'insatisfaction des magistrats et des justiciables, qui perdent confiance dans la justice.
La Cour des comptes préconise moins de réformes et plus de gestion et de ressources humaines. Qu'en pensez-vous ?
M. Antoine Lefèvre. - Très bonne question !
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - L'organisation du travail, les ressources humaines, la répartition du travail et de la charge émotionnelle font partie des sujets abordés dans le cadre des États généraux de la justice. Le garde des Sceaux a appelé chacun à y prendre part.
Mme Muriel Jourda. - La Cour des comptes a fait cette préconisation dès 2018 ; nous sommes presque en 2022... Les États généraux de la justice arrivent bien tard dans ce quinquennat.
M. Antoine Lefèvre. - Eh oui !
M. Thomas Dossus . - Depuis 2017, sept cellules terroristes d'extrême droite ont été démantelées et dix projets d'attentats déjoués. Mais le sentiment d'impunité semble habiter les militants d'extrême droite qui mènent des actions violentes sans être inquiétés. Des structures dissoutes se reconstituent. Ainsi, Génération identitaire ressurgit, sous le nom de Natifs à Paris et Remparts à Lyon.
Sur les réseaux sociaux et les messageries sécurisées, les appels à la violence à l'égard des immigrés, des journalistes, des musulmans et des juifs se multiplient. Certains militaires factieux appellent à l'insurrection armée, d'autres s'expriment en toute impunité sur les plateaux de télévision... Tout cela est plus qu'inquiétant.
Pourtant, la réponse du Gouvernement reste timide. Il lui manque une approche globale.
Pharos compte seulement 54 agents pour toute la France alors que des centaines de milliers de signalements sont effectués chaque année. C'est insuffisant. Ainsi, je lui ai fait suivre 500 courriels haineux à caractère antisémite, sans réponse jusqu'à présent.
Allez-vous prendre conscience de la menace que fait peser l'extrême droite sur notre sécurité ? (Applaudissements sur les travées du GEST et du CRCE)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - C'est bien la première fois que M. Darmanin et moi-même sommes accusés d'être timides... Dix associations d'ultra-droite ont été dissoutes en conseil des ministres, comme Génération identitaire qui existait bien avant 2017... Nous sommes le premier Gouvernement à prendre ce problème à bras-le-corps.
La lutte contre la haine en ligne se développe, avec le renforcement des moyens de Pharos. Les trois quarts des contenus sont finalement retirés, mais il faut atteindre les 100 %. Les plateformes doivent aussi faire leur travail de modération.
Nous ripostons contre la haine en ligne, en liaison avec des associations. Le garde des Sceaux a créé une nouvelle infraction pénale pour diffusion d'informations sur la vie privée d'une personne en vue de la mettre en danger. C'est un exemple parmi d'autres de l'engagement du Gouvernement en la matière.
Prochaine séance demain, mercredi 1er décembre 2021, à 15 heures.
La séance est levée à 23 h 15.
$date_seance$ |
|
Bas sommaire |
39
Compte rendu analytique officielSénatmardi 30 novembre 2021
Sommaire
Questions orales1
Taxation des sites de gestion des déchets1
M. Jean-Jacques Michau1
M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques1
Dépôts d'espèces par les régisseurs des communes1
M. Bernard Buis1
M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques1
Fiscalité des travailleurs frontaliers au Luxembourg2
M. Jean-Marc Todeschini2
M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques2
Arrêt brutal du mécanisme Squalpi2
M. Thierry Cozic2
M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques2
Projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie2
M. Stéphane Demilly2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Bacs fluviaux à passagers2
M. Pascal Martin2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Entreprises de transport cyclable de tourisme2
Mme Agnès Canayer2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Prolongement du dispositif Alvéole2
M. Olivier Henno2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Surcoût lié à la recherche d'amiante sur les routes2
M. Laurent Duplomb2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Défense de la ruralité et de ses traditions2
Mme Else Joseph2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Projet immobilier « Grande Bastide »2
M. Guy Benarroche2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Rénovation urbaine du Bois-l'Abbé2
M. Laurent Lafon2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Élevage extensif et calcul de l'impact environnemental2
Mme Anne-Catherine Loisier2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Bateaux publicitaires2
M. Philippe Tabarot2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Reconstruction après la tempête Alex2
Mme Dominique Estrosi Sassone2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Métropole d'Aix-Marseille-Provence2
Mme Marie-Arlette Carlotti2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Distributeurs de billets en zone rurale2
M. Jean Hingray2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
Pêche illégale en Guyane2
M. Georges Patient2
Mme Annick Girardin, ministre de la mer2
Redevance incitative2
Mme Marie-Claude Varaillas2
Mme Annick Girardin, ministre de la mer2
DGF de la ville de Saint-Saulve2
M. Frédéric Marchand2
Mme Annick Girardin, ministre de la mer2
Discipline du tir à l'arme réglementaire2
M. Michel Savin2
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté2
Politique des appels à projets2
M. Pierre Ouzoulias2
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté2
Violences conjugales et autorité parentale2
M. Jean-François Rapin2
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté2
Réseaux d'éducation prioritaire en zone rurale2
M. Olivier Rietmann2
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement2
Encadrement des stages de survie2
M. Yannick Vaugrenard2
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement2
Salmonelles et éleveurs de volailles2
M. Gilbert-Luc Devinaz2
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement2
Application du Nutri-Score aux fromages AOP2
M. Alain Marc2
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement2
Marchés de bétail vif2
M. Jean-Claude Anglars2
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement2
Avenir de la forêt périgourdine2
M. Serge Mérillou2
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement2
Application du Nutri-Score aux fromages AOP (II)2
Mme Cécile Cukierman2
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement2
La volaille de Bresse au risque de l'influenza aviaire2
M. Patrick Chaize2
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement2
Saturation des urgences pédiatriques par la bronchiolite2
Mme Catherine Dumas2
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2
Avenir du centre 15 dans l'Yonne2
Mme Dominique Vérien2
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2
Accès aux soins en orthophonie2
M. Bernard Fournier2
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2
Contrats des médecins des centres municipaux de santé2
M. Jean Sol2
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2
Comment trouver un médecin traitant ?2
Mme Anne Ventalon2
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2
Fermetures de lits d'hospitalisation et de réanimation2
M. Sébastien Meurant2
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2
Création d'un conseil national de la gynécologie médicale2
Mme Corinne Imbert2
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2
La situation des dons d'organes en France2
M. Guillaume Chevrollier2
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2
Compensation des dépenses liées aux centres de vaccination2
M. Jean-Baptiste Blanc2
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2
Prise en charge de médicaments contre la migraine2
M. Patrick Kanner2
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2
SOS Médecins France2
Mme Martine Filleul2
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2
Immunoglobulines humaines polyvalentes2
Mme Catherine Deroche2
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2
Contribution des politiques d'appui aux collectivités à l'aménagement et la cohésion des territoires2
M. Mathieu Darnaud2
M. Guy Benarroche2
Mme Marie-Claude Varaillas2
M. Jean-Michel Arnaud2
Mme Guylène Pantel2
M. Claude Raynal2
M. Louis-Jean de Nicolaÿ2
M. Jean-Marie Mizzon2
Mme Martine Filleul2
M. Bruno Belin2
M. Joël Guerriau2
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales2
M. Daniel Chasseing2
Mme Else Joseph2
M. Guillaume Gontard2
Mme Cécile Cukierman2
M. Stéphane Demilly2
M. Jean-Pierre Corbisez2
M. Éric Kerrouche2
M. Pierre-Jean Verzelen2
M. Bruno Rojouan2
M. Daniel Salmon2
Mme Céline Brulin2
Mme Évelyne Perrot2
M. Jean-Pierre Corbisez2
M. Hervé Gillé2
Quelle action de la France pour prendre en compte l'enjeu environnemental ?2
Mme Christine Lavarde2
M. Ronan Dantec2
M. Gérard Lahellec2
M. Jean-François Longeot2
M. Éric Gold2
Mme Angèle Préville2
M. Pierre Médevielle2
M. Guillaume Chevrollier2
M. Jean-Claude Tissot2
M. François Calvet2
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité2
M. Didier Mandelli2
M. Jacques Fernique2
M. Fabien Gay2
M. Pierre-Antoine Levi2
M. Éric Gold2
M. Joël Bigot2
M. Pierre-Jean Verzelen2
La perte de puissance économique de la France et ses conséquences sur la situation sociale et le pouvoir d'achat2
M. Daniel Salmon2
Mme Cathy Apourceau-Poly2
Mme Anne-Catherine Loisier2
M. Henri Cabanel2
M. Franck Montaugé2
SÉANCE
du mardi 30 novembre 2021
30e séance de la session ordinaire 2021-2022
présidence de M. Georges Patient, vice-président
Secrétaires : Mme Martine Filleul, Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.