M. Frédéric Marchand . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La question du logement est épineuse. Pour nos concitoyens, un maire bâtisseur est trop souvent un maire bétonneur. Aux élections municipales de 2020, certains candidats ont appelé à l'arrêt des constructions. Le discours politique doit être plus offensif pour relancer la construction de logements dans les zones où l'offre est inférieure à la demande.

La commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements affirme qu'une densité heureuse est possible à condition de veiller à la qualité des logements et des espaces urbains.

Mais les communes ont besoin d'être soutenues dans leur effort de construction.

Le plan de relance a débloqué 142 millions d'euros - sur 350 millions disponibles - au bénéfice de 1 288 communes, pour plus de 67 000 logements construits.

Monsieur le Premier ministre, au Congrès de l'union sociale pour l'habitat (USH), vous avez annoncé la relance de l'aide à la pierre dans les territoires tendus. Pouvez-vous nous préciser les termes de cette nouvelle contractualisation ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean Castex, Premier ministre . - La situation du logement est préoccupante. Les maires sont souvent des bâtisseurs, mais pas tous : certaines équipes municipales élues en 2020, notamment dans de grandes agglomérations, ont décidé de moins construire. Je le déplore.

La commission présidée par François Rebsamen et composée d'experts et d'élus nous a fait des préconisations en un temps record. Au congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH), à Bordeaux, j'ai pu annoncer les premières mesures, bien accueillies par les professionnels, et qui trouveront une traduction dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022.

Dans les zones tendues, la contractualisation entre le préfet et les collectivités territoriales permettra de redéployer 175 millions d'euros du plan de relance.

De plus, conformément à la revendication du Sénat, l'État compensera intégralement aux collectivités territoriales, pendant dix ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux agréés à compter de 2021.

Mme Sophie Primas. - Pourquoi dix ans ?

M. Jean Castex, Premier ministre. - Par ailleurs, l'exonération de TFPB sur le logement intermédiaire sera remplacée par un crédit d'impôt d'un montant équivalent.

Enfin, un appel à manifestation d'intérêt sur le bâti de l'État en Île-de-France sera bientôt lancé.

L'artificialisation des sols progresse quatre fois plus vite que la population. La loi Climat et résilience propose une division par deux de ce rythme sur les dix prochaines années, assortie d'une meilleure répartition entre territoires via les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). (Mme Sophie Primas s'exclame.) Ce projet de loi de finances est une occasion unique d'agir ! (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP et du RDSE ; M. Alain Cazabonne applaudit également.)

Congrès des maires

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Déserts médicaux » : voilà qui illustre le sentiment de relégation de certains territoires ruraux, mais aussi urbains. La question de l'inégalité d'accès aux soins s'est imposée dans le grand débat national. Renforcée par la crise sanitaire, c'est aujourd'hui l'une des premières préoccupations de nos concitoyens. Certes, la situation actuelle n'est pas entièrement imputable à l'actuel Gouvernement.

Je tiens à saluer les élus locaux qui luttent quotidiennement sur le terrain contre la désertification.

Il y a deux ans et demi, le Sénat a voté un dispositif affectant pour six mois les internes en zone sous-dense, contre votre avis. Cette disposition a été promulguée le 24 juillet 2019, mais nous attendons toujours le décret : coupable procrastination ! Vous n'appliquez pas la loi pourtant votée par le Parlement et abandonnez des millions de Français à leur sort !

En mai dernier, interrogé par Bernard Jomier, le ministre Adrien Taquet n'avait rien répondu. Il a annoncé vendredi dernier, à Bruno Retailleau, la publication du décret au mois de mars. Quand appliquerez-vous enfin la loi de la République, même si celle-ci ne vous convient pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées des groupes CRCE, UC, Les Républicains et du RDSE ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Jean Castex, Premier ministre . - Je me suis déjà exprimé à de multiples reprises devant le Sénat sur la question de la désertification médicale. (« Le décret, le décret, le décret ! » sur plusieurs travées du groupe SER)

Si un décret suffisait pour trouver des médecins, cela se saurait ! (Protestations à droite et à gauche)

Tout le monde le sait : le numerus clausus malthusien sévit depuis des décennies. Lorsque vous étiez aux affaires, monsieur Kanner, le numerus clausus de 2017 était inférieur à celui de l'année de sa création, en 1972 ! (Protestations redoublées à droite et à gauche ; applaudissements sur les travées du RDPI)

Maintenant on fait semblant de s'étonner qu'il manque des médecins ! Et vous voudriez nous faire croire que la publication d'un décret changera la donne ! (Huées à droite et à gauche ; applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Jean-Paul Prince applaudit également.) Certes, nous sommes en période électorale, mais vous ne nous ferez pas prendre des vessies pour des lanternes. (La voix du Premier ministre se perd dans le brouhaha.)

Notre majorité a eu le courage d'abroger le numerus clausus, mais on ne forme pas un médecin en deux ans. Avec les maires, nous agissons sur le terrain. (Protestations à gauche)

Je n'étais pas Premier ministre lorsque ce dispositif a été voté. Malgré les difficultés techniques qu'il présente, il sera mis en oeuvre d'ici le printemps prochain. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe INDEP)

M. Patrick Kanner. - Cela ne fera que trois ans que nous attendions !

Oui à un parlementarisme rationalisé, mais non pas dévitalisé. Le Gouvernement ne doit pas avoir de droit de veto. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe UC ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Cybersécurité des collectivités

M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La cybersécurité concerne aussi les collectivités territoriales. La Rochelle, Évreux, Bayonne ont été attaquées et paralysées pendant des semaines.

Mais les petites communes sont encore plus vulnérables. Je pense par exemple à Surat, dans mon département, qui compte moins de 600 habitants et dont l'accès aux données a été bloqué par un rançongiciel.

En 2020, 4 % des communes françaises ont été piratées et 14 % des victimes des rançongiciels sont des administrations. Un phénomène amplifié par la crise sanitaire.

Les audits sont coûteux. Par exemple, la communauté d'agglomération dont dépend Sarrat a dépensé 30 000 euros, sans soutien.

Le Gouvernement a annoncé 1 milliard d'euros pour sa stratégie nationale de cybersécurité, dont une partie sera destinée à l'administration. Comment cette enveloppe sera-t-elle utilisée ? Comment les élus seront-ils accompagnés face à ces nouveaux dangers ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Je salue les maires présents et tous les élus locaux qui font la force de notre République.

Oui, les cyberattaques se multiplient et une victime de rançongiciel sur cinq est une collectivité territoriale.

L'État accompagne les collectivités pour renforcer leur sécurité informatique. Dans chaque région, un référent de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) peut les conseiller. La plateforme nationale cybermalveillance.gouv.fr recense l'offre locale de sécurité informatique. Plus de 500 collectivités ont déjà bénéficié du parcours de cybersécurité proposé dans le cadre de France Relance. Une partie des 700 millions d'euros pour la cybersécurité du plan d'investissement d'avenir (PIA) et de France Relance est destinée aux collectivités territoriales.

La bataille se joue aussi dans les territoires avec les élus. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Dysfonctionnement du couple maire-préfet

M. Guy Benarroche . - Les maires gèrent au quotidien la vie des Français et assurent le fonctionnement libre, égal et fraternel de nos institutions, tout en prenant en charge la solidarité.

Le candidat Emmanuel Macron voulait réduire le millefeuille administratif et supprimer un quart des départements. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains)

Durant toute la crise sanitaire, vous avez vanté le couple préfet-maire, mais le pouvoir du préfet ne fait que croître. La déconcentration prime désormais sur la décentralisation. Où sont concertation, coconstruction et coopération ? Les maires n'ont de cesse d'adapter des décisions venues d'ailleurs. Interrogez donc les maires, mais aussi les citoyens, notamment ceux qui ne se déplacent plus pour voter !

La loi 3DS est une déception. Votre inertie est-elle liée à un changement dans votre constat sur une proximité qui ne serait plus efficace, ou à des motifs électoraux ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa, Mme Michelle Meunier et M. Jean-Jacques Michau applaudissent également.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Je connais bien la fonction de maire, monsieur Benarroche, pour l'avoir été pendant vingt-cinq ans. Dès le début de son mandat, le Président de la République a su entendre les élus (exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains), qui demandaient une pause dans les réformes.

M. Bruno Belin. - Suppression de la taxe d'habitation !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous avons certes fusionné les deux départements alsaciens, mais c'était à la demande des élus.

Sur la fusion des métropoles et des départements, les esprits n'étaient pas prêts.

À Marseille, à la suite de la visite du Président de la République, nous travaillons pour une métropole qui fonctionne mieux, avec un retour des prérogatives des maires.

Nous entendons les élus et c'est pour eux que nous réformons. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Guy Benarroche. - Vous refusez le pouvoir au maire, avec le soutien de la droite sénatoriale (protestations sur les travées du groupe Les Républicains), que ce soit sur les épandages à proximité des écoles, sur l'autonomie énergétique et alimentaire ou même sur la consultation des habitants.

Les décisions venues d'en haut, notamment du Président, ont considérablement amoindri le pouvoir du maire. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa, M. Patrice Joly et M. Jean-Jacques Michau applaudissent également.)

Lutte contre le harcèlement scolaire

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC) Ce jeudi est la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire. Chaque année, on compte entre 700 000 et 1 000 000 victimes. Une multitude d'enfants font face à ce phénomène qui mène au pire, tandis que d'autres commettent des actes intolérables.

La mission d'information du Sénat, dont j'étais rapporteure, propose d'en faire une grande cause nationale en 2022. Qu'en pense le Gouvernement ?

Il faut développer cette culture de la bienveillance. Quel est le bilan du programme pHARe et combien d'établissements y participent ?

Frances Haugen a insisté sur le nécessaire renforcement du Digital Services Act. Cela constituera-t-il un sujet de la présidence française de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; Mme Michelle Meunier et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Votre rapport souligne que beaucoup a été fait - avec notamment l'opération « non au harcèlement » -, mais nous devons faire encore davantage. Je suis favorable à l'idée de grande cause nationale. C'est une lutte pour la fraternité, déjà à l'oeuvre dans certains établissements.

Le programme pHARe, expérimenté en 2020, est désormais en cours de généralisation : 40 % des collèges - soit 2 066 établissements publics - et 6 561 écoles sont déjà concernées et ce sera 100 % d'ici la rentrée prochaine. Nous comptons 20 660 ambassadeurs collégiens formés - contre 10 000 l'an dernier - et 237 formateurs académiques. Enfin, sachez que je rencontrerai cet après-midi les responsables des plateformes.

Je suis en accord complet avec vos préconisations. Nous avons besoin d'unité nationale face à ce fléau. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

Mme Colette Mélot. - La peur doit changer de camp. La jeunesse doit rester le champ des possibles dans lequel chacun s'épanouit, dans le respect des valeurs qui fondent notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du RDPI et du groupe UC)

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

Construction de logements neufs en danger

M. Marc-Philippe Daubresse . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En écoutant Mme Emmanuelle Wargon sur le budget du logement la semaine dernière, je me rappelais la phrase de Voltaire : « Tout va pour le mieux, telle est notre illusion ».

La situation de la construction neuve est préoccupante. Au lieu d'un choc de l'offre, nous faisons face à celui de la demande.

J'ai été vingt-neuf ans maire, mais la situation a changé depuis : on ajoute des normes aux normes, on supprime la taxe d'habitation, etc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Les préconisations de la commission Rebsamen vont dans le bon sens, mais elles sont insuffisantes. Mme Wargon avait promis 250 000 logements sociaux : on n'en compte que 170 000. Et Bercy va encore nous concocter une usine à gaz fiscale...

Allez-vous annoncer un plan d'ampleur comme celui de M. Sarkozy de 2010 - vous y étiez, Monsieur le Premier ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.)

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique . - (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) Mme Wargon est actuellement retenue à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi 3DS.

Nous souhaitons faciliter l'accès à un logement abordable, en aidant les maires constructeurs.

La suppression de la taxe d'habitation était une mesure de justice sociale demandée par tous.

La construction neuve a retrouvé son niveau d'avant-crise.

Nous avons pris des mesures pour favoriser l'accès à la propriété : bail réel solidaire avec une TVA à 5,5 %, prolongation du prêt à taux zéro jusqu'en 2023, aide d'Action Logement de 10 000 euros au bénéfice de 20 000 ménages salariés.

Nous renforçons également le dispositif « louer abordable » pour inciter les propriétaires à diminuer les loyers, grâce à une réduction d'impôt.

La loi SRU a été pérennisée afin d'améliorer la répartition des logements sociaux sur le territoire, mais nous ne laissons personne sans solution.

Nous sommes à vos côtés. (Marques dubitatives à droite ; applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Marc-Philippe Daubresse. - La construction a diminué de 15 % depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy. La commission des affaires économiques a formulé des propositions pour un plan de grande ampleur : il faut aller plus loin que les préconisations de M. Rebsamen. Peut-être pourrons-nous alors, avec Zadig, avoir une vraie espérance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Confinement des personnes non vaccinées

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'Autriche et des Länder allemands envisagent le confinement des personnes non vaccinées : le concours Lépine des mesures attentatoires aux libertés publiques se poursuit en Europe.

La France va prochainement assurer la présidence française de l'Union européenne. Qu'en dit-elle ? Et que dit l'Union européenne, pourtant toujours si prompte à faire des commentaires sur l'État de droit ? Des responsables politiques français - et non des moindres - ont montré leur intérêt pour un tel confinement... Et vous, monsieur le ministre, qu'en pensez-vous ?

À la suite de l'échec de la CMP sur le projet de loi de vigilance sanitaire, vous disposez de pouvoirs considérables jusqu'à juillet 2022. Qu'envisagez-vous pour les jours, semaines et mois à venir ? (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Quelle constance ! Vous avez toujours été contre le passe. Mais le Gouvernement est aussi constant pour protéger nos concitoyens et prendre les bonnes mesures au bon moment. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

Des études montrent l'intérêt du passe sanitaire. Dans les bars et restaurants, plus de surcontaminations, plus de clusters : est-ce un hasard ? Nous avons également évité la fermeture des établissements recevant du public pendant la quatrième vague.

L'Autriche et l'Allemagne n'avaient pas instauré le passe sanitaire, mais face à la vague épidémique très violente, il est trop tard. Aussi, ils confinent les non-vaccinés. Tel n'est pas notre choix.

Sachez qu'en l'état, la loi ne permettrait pas un tel confinement. En cas de nouvel état d'urgence, nous devrions nous représenter devant le Parlement, dans le délai d'un mois. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du RDSE)

M. Loïc Hervé. - Vous répondez à une question que je n'ai pas posée. La liberté publique est essentielle dans nos démocraties. Voyez la Suède et l'Espagne, leur exemple est à suivre ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Olivier Véran, ministre. - Et combien de morts !

Situation du lanceur d'alerte Julian Assange

M. Éric Bocquet . - Depuis bientôt trois ans, un homme est emprisonné à Londres : Julian Assange. Le crime de ce journaliste australien ? Avoir publié quelque 700 000 documents dévoilant l'espionnage et les crimes de guerre des États-Unis. Nous avons aussi appris que trois anciens Présidents de la République, MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande, avaient été mis sur écoute. Ces faits sont gravissimes.

Quelle est la position du Gouvernement français ? Quelles initiatives diplomatiques allez-vous déployer pour soutenir ce lanceur d'alerte ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur quelques travées du groupe SER et du GEST ; Mmes Nassimah Dindar et Nathalie Goulet, MM. Sébastien Meurant et Alain Houppert applaudissent également.)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Par le passé, les autorités françaises ont jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir M. Assange en France au vu de sa situation juridique et de sa situation de fait ; il n'a d'ailleurs pas formulé de demande d'asile.

Le Royaume-Uni est un État de droit. Les autorités judiciaires britanniques ont refusé son extradition vers les États-Unis en janvier 2021.

Le dispositif français sur les lanceurs d'alerte est très complet depuis la loi de 2016. Aujourd'hui même, l'Assemblée nationale examine un texte sur le renforcement de leur protection.

M. Éric Bocquet. - Hier, à l'Assemblée nationale, 38 députés de toutes sensibilités ont reçu le père de Julian Assange. Des actions se multiplient partout dans le monde pour demander sa libération.

La France s'honorerait à lui proposer, au titre de l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946, l'asile constitutionnel, afin de lui éviter une peine de 175 ans de prison. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Patrice Joly applaudissent également.)

Redonner du souffle au projet de loi 3DS

M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a quatre ans, le Président de la République promettait de faire de la politique des territoires une priorité. Aujourd'hui, la déception domine. Mais le Sénat, toujours pragmatique, a présenté cinquante propositions, sous l'égide du président Larcher, pour redonner du souffle au projet de loi 3DS, en cours d'examen par l'Assemblée nationale.

Pour redonner de la force à la décentralisation, nous confions la coordination de la politique de l'emploi aux régions, nous faisons du préfet de département la porte d'entrée de l'État territorial, nous renforçons le couple maire-préfet et redonnons du pouvoir aux maires, que je salue, en revenant sur des compétences facultatives, par exemple sur l'eau.

Notre philosophie ne varie pas : que les élus puissent décider de l'avenir des territoires.

Allez-vous répondre à l'audace sénatoriale, ou le projet de loi 3DS est-il voué à être un énième texte d'ajustement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Nous nous retrouvons sur de nombreux points, la lecture du projet de loi 4D au Sénat l'a prouvé. Nous avons fait ensemble, à cette occasion, un travail constructif pour aider les maires à régler des problèmes concrets - sans big bang territorial.

L'Assemblée nationale va encore enrichir le texte. Les rapporteurs et les commissions travaillent. Je ne crois pas que le travail du Sénat sera dénaturé, même s'il existe des divergences sur l'intercommunalité.

L'Assemblée nationale, comme le Sénat, est souveraine, et je ne peux pas préjuger de ses décisions. Je crois néanmoins à l'esprit de rigueur et de responsabilité des députés. Je fais toute confiance aux deux chambres pour progresser sur ces questions essentielles, comme vous le faites depuis le début du quinquennat. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Mathieu Darnaud. - Puissiez-vous être entendue à l'Assemblée nationale ...

Nos concitoyens attendent de la proximité. Nous réclamons plus de décentralisation et plus de confiance envers les élus locaux, qui ont montré pendant la crise sanitaire qu'ils étaient les fantassins de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Transmission des valeurs à l'école

Mme Laurence Rossignol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Selon la Une du Figaro Magazine, les enfants subiraient un endoctrinement à l'école. Les deux « dérives » visées ? L'antiracisme et la lutte contre l'homophobie. Je pensais pourtant que l'un comme l'autre découlaient des valeurs universelles de la République, liberté, égalité, fraternité.

Les enseignants sont choqués par cette offensive. Ils ont besoin de vous entendre dire que oui, l'école a vocation à transmettre ces valeurs que sont l'antiracisme et la lutte contre l'homophobie ; ils ont besoin de vous entendre leur dire que vous les soutenez. C'est la réponse que je vous propose. (Sourires ; applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Je ne peux pas réagir à chaque article de presse, mais je tiens à vous répondre.

L'école transmet des connaissances et des valeurs. Des connaissances car sa mission première est l'instruction publique : lire, écrire, compter, respecter autrui. Elle transmet des valeurs, en complément de la famille, et au titre des principes de la République : liberté, égalité, fraternité, mais aussi laïcité.

Sans aucun doute, la lutte contre le racisme et l'homophobie, la défense du féminisme font partie de ces valeurs. Je soutiens les enseignants qui les transmettent.

Il est vrai cependant que certains courants de pensée venus des États-Unis, influents dans certains cercles intellectuels, traversent notre société, et donc notre école. Ce serait une erreur de ne pas le voir.

L'important est de rester fermes sur nos principes républicains, au nom de l'humanisme, non de la course victimaire. Nous luttons contre toutes les discriminations parce que nous reconnaissons à tout être humain la même dignité, et non pas au nom de la lutte des identités. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Laurence Rossignol. - Votre réponse me convient. J'espère que les enseignants l'entendront. Oui, des idéologies nouvelles, sujettes à débat, existent. Mais tout n'est pas égal.

La jeune Dinah s'est suicidée car elle était victime de harcèlement raciste et lesbophobe. Voilà ce qui tue nos enfants, et ce contre quoi il faut les protéger ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur certaines travées du RDPI)

Avenir de la sécurité sociale

M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a proposé un énième scénario pour sortir des déficits chroniques, qui s'apparente à la création d'une « grande Sécu ». Vous déclariez en octobre avoir « semé des petits cailloux »....

Cette option coûterait au minimum 20 milliards d'euros aux finances publiques. Le « quoi qu'il en coûte » permet toutes les audaces !

Derrière, il y a le dessein, porté depuis dix ans déjà, d'étatiser notre système de santé. Pourtant, si l'État était bon gestionnaire, cela se saurait ! Nous n'aurions pas un taux d'imposition et une dette record.

L'hôpital se porterait mieux s'il n'était pas suradministré. L'État, faute de réformes et de moyens, régule les dépenses de santé par la pénurie.

Étatiser les dépenses de santé, c'est prendre comme remède la cause de nos déboires. Monopole public rime avec déficits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Vous commentez un rapport qui n'est pas encore paru... Les complémentaires santé sont des acteurs majeurs de la protection sociale, mais elles coûtent cher : 19 à 20 % de coûts de gestion, contre 3 % pour l'assurance maladie.

M. Vincent Segouin. - Démagogie !

M. Olivier Véran, ministre. - Cette différence pèse sur le budget des ménages. Il y a d'abord un enjeu de pouvoir d'achat, notamment pour les retraités, les étudiants, les personnes sans emploi.

J'ai confié au HCAAM une mission de réflexion sur le rôle de chacun des acteurs de la protection sociale ; cela ne signifie pas qu'il y a un projet gouvernemental sous-jacent. Mais la question est intéressante, le nombre de tribunes qui fleurissent le montre.

Une bascule des complémentaires santé vers l'assurance maladie se traduirait par une bascule des cotisations indirectes vers une hausse des cotisations sociales ou des impôts. Or vous le savez, ce Gouvernement n'augmentera sous aucun prétexte les impôts. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Il y a aussi l'enjeu de l'emploi du secteur des complémentaires santé.

La réflexion est saine. Les conclusions du Haut Conseil n'engagent pas le Gouvernement.

M. Philippe Mouiller. - Oui, il faut redéfinir les missions des complémentaires. Mais les fuites parues dans les médias nous inquiètent. Une grande Sécu serait une remise en cause des principes fondateurs de 1945 ; cela signifierait la fin de la médecine libérale et surtout l'explosion des déficits... Nous serons extrêmement vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Processus électoral en Libye

M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Alors que vient de s'achever la conférence de Paris sur la Libye, le fils de Kadhafi a présenté sa candidature à la prochaine élection présidentielle libyenne. C'est un électrochoc pour ce pays, en proie au chaos depuis dix ans.

Un processus de sortie de crise semblait se dessiner depuis l'accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020, confirmé le 15 novembre par l'adoption d'une feuille de route politique et le 10 mars par l'approbation du Gouvernement d'unité nationale de transition.

La prochaine étape, décisive, est celle des élections présidentielles et législatives du 24 décembre prochain.

La candidature du fils Kadhafi risque de mettre à mal ce processus.

La stabilité de la Libye est pour nous un enjeu migratoire et de sécurité. Sans compter la responsabilité de notre pays dans cet échec...

Pensez-vous qu'il y ait danger pour le processus libyen ? Comment comptez-vous le conforter ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Il y a en ce moment une fenêtre d'opportunité pour une sortie de crise en Libye.

Seize chefs d'État et des représentants de plusieurs autres pays ont participé à la conférence internationale pour la Libye qui s'est tenue vendredi à Paris, en présence du président libyen et du Premier ministre Dbeibah. Il a été acté la date du 24 décembre pour les élections et le retrait des forces étrangères, en commençant par trois cents mercenaires tchadiens. Cela est positif, après dix années de désastre.

Il revient aux Libyens de décider qui sera candidat. Une haute commission électorale indépendante a été installée pour valider les candidatures. Vous en avez mentionné une, mais il y en a plusieurs autres. Le processus est aujourd'hui dans une phase positive, même si certains voudraient le retarder. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Cigolotti. - La Libye est au coeur de nombreux enjeux stratégiques, notamment pour l'Europe. Elle est devenue, comme la Syrie, le théâtre d'une guerre par procuration et l'enjeu de convoitises régionales et internationales. La France doit rester vigilante sur l'évolution du processus libyen. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Autonomie financière des communes

Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous allons bientôt fêter les quarante ans des lois de décentralisation - mais le principe d'autonomie financière des collectivités et leurs ressources propres ne cessent d'être remis en cause.

Vos déclarations d'amour aux élus ne font pas oublier la concentration des ressources financières des collectivités entre les mains de l'État. Avec la suppression de la taxe d'habitation, les maires n'ont plus de pouvoir de taux que sur les taxes foncières et un tiers de l'ex-taxe professionnelle.

Toute la démocratie locale sera à terme remise en cause. Le lien fiscal entre les habitants et les territoires ne tient plus qu'à un fil.

L'État compenserait à l'euro près ? Mais que vaut la parole d'un État qui revient toujours sur ses engagements ?

Le Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, censé assurer l'équité entre territoires, est de plus en plus mal compris par les communes.

Allez-vous enfin enrayer cette recentralisation délétère ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - J'entends vos préoccupations. Comme le Président de la République s'y était engagé, nous avons mis fin à la baisse des dotations : la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable depuis 2017, après avoir baissé de 10,6 milliards d'euros entre 2014 et 2017.

La suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, qui était un engagement de campagne, est compensée à l'euro près ; il en résulte une hausse du pouvoir d'achat de nos concitoyens de 723 euros en moyenne.

Quant à la taxe foncière, sa part départementale a été rendue aux communes, qui conservent donc un pouvoir de taux.

Nous avons stabilisé le fonds de péréquation à 1 milliard d'euros et augmenté la péréquation au sein de la DGF au profit des territoires les plus défavorisés.

Enfin, depuis 2017, certes grâce au plan de relance, nous avons doublé la dotation d'investissement.

Mme Sophie Primas. - Dotations ! Que des dotations !

Mme Catherine Belrhiti. - L'Association des maires de France réclame une réforme du fonds de péréquation au profit d'une répartition entre communes et non plus entre intercommunalités. Nous attendons une action forte et rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Services publics de proximité

M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Fermetures de classes, de bureaux de poste, de trésoreries, d'établissements de santé : ce Gouvernement se livre à une véritable casse du service public !

Dans le Vaucluse, 33 fermetures de classes sont à déplorer, à rebours des engagements pris. La collaboration avec les collectivités territoriales semble avoir été délaissée au profit d'une application froide du seuil d'élèves, qui ne prend pas en compte la réalité de nos territoires.

Les bureaux de poste et les trésoreries ferment à Robion, à Langon, à Paimpol, à Vaison-la-Romaine : les usagers ne sont absolument pas considérés. Pensez donc : 5 700 lits d'hôpital fermés en pleine pandémie !

Votre seule réponse est la dématérialisation et la concentration des services dans des maisons France Services financées par les collectivités.

Comment comptez-vous répondre concrètement aux besoins des usagers ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Éric Bocquet applaudit également.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques . - Je ne peux vous laisser dire cela. (Exclamations à gauche ; Mme Patricia Schillinger applaudit.) Depuis 2017, nous remettons des agents publics sur le terrain - policiers, greffiers, enseignants, agents dans les préfectures et sous-préfectures - alors que le nombre d'agents de l'État territorial avait baissé de 35 % entre 2010 et 2017, du fait de la révision générale des politiques publiques (RGPP) puis de la politique de la gauche. En 2021 et 2022, ce sont 5 000 agents de plus dans nos départements !

Nous assumons cette politique dans une logique partenariale. Les espaces France Services - bientôt 27 dans le Vaucluse, un par canton - ne sont pas des gadgets : c'est un succès partenarial. État et élus locaux, nous réussissons ensemble. Ce programme, que le budget pour 2022 abonde de 35 millions d'euros, permet à chaque Français de trouver près de chez lui un soutien.

Les Français veulent à la fois du numérique et de la proximité, pas le retour des vieilles rengaines ! (Huées sur les travées du groupe SER ; applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Lucien Stanzione. - Les services publics de proximité sont un amortisseur de crise, un engagement de la Nation, un enjeu d'égalité et de démocratie. Leur disparition fragilise les plus vulnérables.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Lucien Stanzione. - La priorité du plan de relance doit être leur maintien ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Obligation vaccinale outre-mer

Mme Annick Petrus . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Au moment du Congrès des maires, mes collègues élus ultramarins font part de leurs difficultés face à l'obligation vaccinale des soignants et des pompiers.

Sur le terrain, grèves, barrages et manifestations perturbent la vie des territoires et l'activité économique. Il faut trouver une solution pérenne, tenant compte de la spécificité de territoires qui manquent déjà de personnel en temps normal.

Donner l'assaut aux manifestants - soignants ou pompiers - ne peut être une réponse, non plus que le report vers la Martinique.

L'activité du centre hospitalier de Saint-Martin est considérablement réduite, la dégradation de la prise en charge telle que les habitants hésitent à se rendre à l'hôpital, voire à appeler le 18.

Une adaptation de la loi sur l'obligation vaccinale, dans le cadre de la différenciation, s'impose pour assurer la couverture sanitaire de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Stéphane Artano applaudit également.)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - La différenciation territoriale ne saurait être une différenciation du risque pour la population. On ne peut exposer nos concitoyens au risque d'être contaminés par une blouse blanche, à Saint-Martin ou ailleurs.

Les territoires ultramarins, notamment les Antilles, ont payé un lourd tribut à la quatrième vague. La métropole a répondu présente en envoyant 2 500 soignants, dans des conditions parfois difficiles.

Je ne reviendrai pas sur l'obligation vaccinale pour les soignants.

D'autant qu'à force de conviction, le taux de vaccination progresse : 85 % au CHU de Pointe-à-Pitre, 95 % au centre hospitalier de Basse-Terre, 90 % au centre hospitalier LC Fleming de Saint-Martin. Ce n'est pas le moment de lâcher ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Hausse du prix de l'azote

M. Pierre Cuypers . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La crise sanitaire a révélé notre dépendance, y compris dans les domaines stratégiques - médicament, composants électroniques mais aussi agriculture.

Depuis le début de l'année, le prix des fertilisants, indispensables aux cultures végétales, a triplé ; le surcoût s'élève à 4 milliards d'euros.

La flambée des prix du gaz naturel entraîne une pénurie d'azote qui menace notre souveraineté alimentaire - problème amplifié par les barrières tarifaires européennes sur les importations de fertilisants.

Nous avons perdu des pans entiers de notre industrie ; en sera-t-il même pour notre agriculture ? Que comptez-vous faire au niveau européen pour éviter le cataclysme annoncé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Depuis que j'ai l'honneur de piloter ce ministère, la souveraineté agroalimentaire est au coeur de toutes nos politiques. Annoncé avant même la crise des prix de l'engrais, le plan France 2030 prévoit un investissement dans la filière engrais, pour regagner notre autonomie en la matière.

Face au risque conjoncturel de pénurie, deux questions se posent : l'approvisionnement et la question du prix. J'ai beaucoup travaillé avec la filière pour mettre en place un plan d'approvisionnement, car sans engrais, point de cultures !

Enfin, je n'ai pas attendu pour agir et j'étais lundi à Bruxelles pour demander à la Commission européenne de réétudier la question des tarifs douaniers. La discussion est en cours.

Je redoute que la chute de la production d'engrais ne débouche sur une crise alimentaire mondiale de grande ampleur. J'ai alerté l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. Face au risque de pénurie alimentaire, la mobilisation doit être mondiale. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Pierre Cuypers. - Je partage vos craintes. Dommage, monsieur le Premier ministre, que le Gouvernement propose à l'agriculture un morceau de gruyère essentiellement fait de trous... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 16 h 35.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Avec ce second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, le Gouvernement continue de soutenir l'économie et les publics les plus touchés par la crise, tout en améliorant nettement les finances publiques par rapport aux prévisions du printemps. Un arrêt brutal des mesures de soutien à l'économie aurait eu des effets négatifs. Nous pensons avoir trouvé le juste équilibre à cet égard.

J'y vois une réussite collective du Parlement et du Gouvernement, qui peuvent se retourner avec fierté sur les deux années écoulées. Nous avons réussi de concert à trouver les solutions les plus appropriées.

Nous avons soutenu entreprises et ménages : prêt garanti par l'État - 141 milliards d'euros pour 700 000 entreprises - qui sera prolongé jusqu'au 30 juin 2022 ; fonds de solidarité - 37 milliards d'euros pour deux millions d'entreprises ; report des échéances fiscales, pour 3,6 milliards d'euros.

Nous avons agi pour maintenir l'emploi et préserver les compétences. La France a ainsi investi 42 milliards d'euros, dont 32 portés par l'État, dans l'activité partielle, qui a bénéficié à près de neuf millions de salariés. Nous pouvons en être fiers, car mieux vaut protéger l'économie que la réparer.

La situation a évolué. L'épidémie n'est pas éteinte mais nous sortons de la crise et des dispositifs d'urgence. Dès l'été 2021, les fonds de solidarité et l'allègement des cotisations sociales ont été recentrés. La prise en charge des coûts fixes a cessé.

Ce projet de loi de finances rectificative prévoit l'annulation de 2 milliards d'euros sur les 8 milliards non consommés - 4 milliards étant conservés pour les restes à payer et 2 milliards à titre prudentiel.

Si la crise sanitaire a porté un rude coup à notre économie, le plan de relance, de 100 milliards d'euros, lui a permis de rebondir. Nous aurons engagé 70 milliards sur ces crédits à la fin de l'année, et nous avons dépassé le niveau de production d'avant crise plus vite que prévu.

Nous avons aussi agi en faveur des plus fragiles et poursuivons nos efforts dans ce domaine. L'indemnité inflation de 100 euros répond simplement et rapidement à la hausse des prix ; elle bénéficiera à tous ceux qui perçoivent moins de 2 000 euros. Cette mesure s'ajoute à la revalorisation de 100 euros du chèque énergie pour 5,8 millions de ménages.

Nous consacrons 15 millions d'euros au programme Bébé box dans les quartiers prioritaires pour la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Les crédits du plan Gel seront augmentés de 500 millions d'euros, pour atteindre 1 milliard d'euros.

Enfin, les montants des bourses ont été augmentés, dans la lignée des consultations de psychologues et des tutorats au bénéfice des étudiants.

S'agissant des collectivités territoriales, le PLFR prévoit 800 millions d'euros d'avances remboursables pour Ile-de-France mobilités. Nous doublons le plan en faveur des friches et prévoyons 170 millions d'euros pour le plan Montagne et 400 millions d'euros pour les transports en commun en site propre. Le fonds de soutien aux départements sera porté à 200 millions d'euros.

Nous restons toutefois fidèles à notre principe de sérieux budgétaire. (Marques d'ironies à droite et au centre)

La stratégie du Gouvernement a rendu possible un rebond de notre économie, et partant, la réduction du poids du déficit et de la dette par rapport à notre PIB. Avec une croissance de 6,25 % en 2021, la France se classe deuxième parmi les pays européens ; elle a l'acquis de croissance au troisième trimestre le plus élevé de la zone euro. Nous avons donc révisé les hypothèses dans le PLFR. C'est une bonne nouvelle : nous tiendrons nos engagements du programme de stabilité.

L'amélioration de la situation sur le marché du travail met le taux de chômage au plus bas depuis quatorze ans, à 7,6 %.

L'année 2021 a été marquée par les mesures de relance et d'urgence, mais elle a aussi été une année de normalisation budgétaire et de maîtrise des dépenses ordinaires.

J'en veux pour preuve les annulations de crédits de la réserve ministérielle, des mesures d'urgence et des dépenses accidentelles prévues dans le premier PLFR.

Deuxième marqueur : l'exécution des dépenses ordinaires respecte la norme prévue par la loi de finances initiale (LFI), à l'exception de quelques compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire, comme les 2 milliards d'euros que nous vous proposons d'accorder à France compétences. Enfin, les dépenses totales de l'État sont estimées à 534 milliards d'euros, mission « Plan d'urgence » comprise, en deçà des prévisions.

Le déficit sera de 8,2 %, contre 9,4 % dans la prévision du PLFR de juillet et 9,1 % dans celle de la LFI. Nous tenons aussi notre objectif d'un déficit limité à 5 % en 2022, annoncé lors de l'examen du programme de stabilité.

De même, nous estimions au printemps que notre dette atteindrait 117,8 % du PIB en 2021 et 116,3 % en 2022 : elle sera finalement de 115,3 % en 2021 et 113,5 % en 2022. Ces chiffres restent très élevés, mais inférieurs à ce que nous craignions.

Notre stratégie est validée : c'est par la croissance que nous redresserons les comptes publics.

Ce PLFR permet de sortir progressivement des mesures de soutien en les ciblant mieux. C'est un choix cohérent. J'espère que les débats amélioreront ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - Le deuxième PLFR de l'année devait en principe se borner à proposer un schéma de fin de gestion. Mais celui-ci est loin de se limiter à des ajustements. Il intègre les nombreuses et foisonnantes mesures que le Gouvernement annonce jour après jour.

Ce dernier bénéficie d'une très belle embellie économique, notamment au troisième trimestre. Mais toutes les branches de l'économie ne sont pas à la fête : je pense au commerce, à l'hébergement et aux transports.

La prévision de croissance révisée à 6,25 % pour 2021 semble excessivement prudente, l'acquis de croissance étant déjà de 6,6 % et des prévisions récentes situant la croissance pour 2021 à 6,8 %. En revanche, contre toute attente, le Gouvernement ne révise pas sa prévision d'inflation, alors qu'elle sera très vraisemblablement dépassée.

Nos finances publiques portent les stigmates de la crise. L'année 2021 a été marquée par les mesures de relance, soutenues par le Sénat. Mais celles-ci n'expliquent pas entièrement l'aggravation du déficit. Les dépenses ordinaires ont augmenté de 41 milliards d'euros entre 2020 et 2021, soit deux fois les mesures d'urgence et de relance.

Le Gouvernement prévoit un déficit public à 8,2 %, tandis que la dette pourrait atteindre 115,1 points du PIB : nous ne pouvons, ne devons pas nous y habituer. À lui seul, le déficit budgétaire de l'État a atteint 205 milliards d'euros en 2021, dont près de 24 milliards d'euros de crédits non consommés en 2020 et reportés sur 2021. Ces reports partiellement consommés nuisent singulièrement à la lisibilité...

Les recettes augmentent de 19 milliards d'euros par rapport à l'été. Les causes du déficit sont donc à recherche du côté des dépenses, avec 3,6 milliards d'euros pour l'indemnité inflation, ou la majoration du chèque énergie - même si les sous-consommations pourraient le réduire. C'est pourquoi la commission proposera de diminuer d'1 milliard d'euros les crédits du plan de relance et de 2 milliards d'euros ceux du plan d'urgence. Les crédits restants suffiront à couvrir les besoins.

Nous ne pouvons cautionner le matelas de crédits que s'est constitué le Gouvernement.

Les 2 milliards d'euros de dotation pour France compétences et la subvention de 750 millions d'euros - excusez du peu ! - ne relèvent pas de la fin de gestion.

Nous soutenons toutefois les mesures en faveur des agriculteurs et de la culture.

Loin de limiter ses effets aux dernières semaines de l'année, ce collectif budgétaire engage des dépenses pour l'avenir, avec des ouvertures de crédits plus importantes en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, notamment sur le plan de relance et pour la mission Travail et emploi. Loin de l'ambition de réduction des effectifs de l'État de 50 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sur le quinquennat, le PLFR prévoit une hausse de 885 ETPT dans les ministères et de 226 chez les opérateurs.

La reprise semble ainsi une occasion manquée.

Enfin, l'indemnité inflation, mesure court-termiste, ne nous convient pas. Au mieux, nous y voyons une mesure dictée par la crainte d'un nouveau mouvement des gilets jaunes, au pire une mesure électoraliste à 4 milliards d'euros ! Cette indemnité n'est pas ciblée, puisqu'elle serait versée à 38 millions de personnes indépendamment de leur exposition réelle à la hausse des prix des carburants - pourtant à l'origine de la mesure, d'après le Premier ministre. Les effets de seuil seront massifs ; un parent isolé percevant 2 100 euros nets par mois sera exclu, mais pas une personne sans enfant avec un salaire de 1 900 euros vivant avec un conjoint aux revenus très supérieurs !

De surcroît, sa mise en oeuvre repose essentiellement sur les entreprises, dont ce n'est pas la vocation. Enfin, les mécanismes permettant d'éviter les doublons et les fraudes ne sont pas connus.

On crée un dangereux précédent. Ce revenu universel d'un jour aggravera l'accoutumance à la dépense publique « quoi qu'il en coûte ».

La commission propose donc de supprimer cette mesure au profit d'un renforcement des dispositifs existants en faveur du pouvoir d'achat, mieux ciblés.

C'est du reste ce que préconise le FMI dans son dernier rapport sur la France, qui invite à mieux cibler l'indemnité inflation.

Je vous propose de majorer de 150 euros la prime d'activité pour 4,5 millions de foyers, soit 9 millions de personnes - afin de mieux cibler les travailleurs pauvres. Je propose aussi une aide du même montant aux allocataires de plusieurs minima sociaux. Enfin, une dotation ponctuelle serait versée aux opérateurs du service public de l'emploi pour augmenter les aides à la mobilité. Le soutien serait tout aussi rapide, mais mieux ciblé et moins coûteux pour les finances publiques - sans impliquer les employeurs.

La commission vous propose de voter ce deuxième PLFR si cette proposition est adoptée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - Le premier PLFR réévaluait fortement le déficit attendu, à 9,42 %. Il sera ramené à 8,2 %, ce qui reste exceptionnellement élevé.

La croissance revient fortement - 6,25 % selon l'Insee - ce qui laisse espérer une baisse du déficit à 7,9 %. Le Gouvernement ne l'intègre pas dans le PLFR, ce qu'on peut regretter au nom de la clarté.

Par rapport à juillet, les recettes augmentent de 18,6 milliards d'euros. Au-delà de simples ajustements, ce texte opère des redéploiements massifs de crédits : 10,5 milliards d'euros sont ouverts en crédits de paiement ; 7,3 milliards d'euros sont annulés.

Les ouvertures de crédits concernent notamment l'investissement dans les compétences et la création de France compétences, le versement à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), la revalorisation du chèque énergie ou le soutien aux agriculteurs. Nous n'aurons guère eu de temps pour apprécier la pertinence de ces mouvements.

Ce collectif finance l'indemnité inflation, pour près de 4 milliards d'euros. Au-delà de la pertinence de cette mesure pour soutenir le pouvoir d'achat, je m'interroge sur la manière dont ces crédits seraient utilisés en fin d'année, le versement étant prévu entre décembre et février.

Le PLFR ne doit pas être un rattrapage du projet de loi de finances initiale, ni en être une modification plus ou moins discrète - ou plutôt de moins en moins discrète. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un constat, d'abord : ce n'est pas un simple texte de fin de gestion.

Les annonces présidentielles entraînent des mouvements de crédits très importants. Certaines sous-consommations interrogent, notamment concernant la justice : un tiers des crédits d'investissement n'ont pas été utilisés ente 2018 et 2020. Les besoins matériels sont pourtant criants, comme l'ont montré Philippe Bas et Antoine Lefèvre dans leurs rapports budgétaires.

La mission Plan de relance n'augmente pas, mais on enregistre un mouvement de 2,3 milliards d'euros de crédits en faveur du bien-être animal ou du traitement des friches... Cela concourt-il vraiment à la relance ?

M. Jérôme Bascher. - Non

Mme Christine Lavarde. - C'est le début de la valse des milliards qui se poursuivra avec le PLF pour 2022.

Les ouvertures de crédits - 2,6 milliards d'euros pour le soutien aux opérateurs, 3,6 milliards pour l'indemnité inflation - dégradent le solde.

Le Gouvernement n'écoute pas le Haut Conseil des finances publiques, pour qui le surcroît de recettes attendu devrait aller au désendettement.

M. Le Maire a affirmé devant l'Assemblée nationale... - il nous faut lire les comptes rendus de l'Assemblée, puisqu'il ne daigne pas venir ici... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Bruno Retailleau. - Il a pourtant le temps d'écrire des livres !

Mme Christine Lavarde. - ... que « chaque euro de recette supplémentaire ira en 2021 à la réduction du déficit public et de la dette. » Il a même ajouté : « Le remboursement de la dette est une obligation importante vis-à-vis des générations futures pour assurer la crédibilité française vis-à-vis de nos partenaires européens et pour éviter d'avoir à dépenser de l'argent public à rembourser une charge d'intérêt qui irait croissant. »

Monsieur le ministre, vous aussi refusez la dégradation des comptes publics ; vous estimez que la norme de dépenses pilotable est tenue à hauteur de 290 milliards d'euros, les ouvertures de crédits étant compensées par des annulations ; mais les mesures nouvelles sont certaines, tandis que les dépenses annulées étaient peu probables.

Je constate la création de 900 postes budgétaires. Pourtant, au sein de la mission « Écologie » - dont je suis rapporteur - on recourt à des intérimaires chez les opérateurs chargés des mesures du plan de relance ! En même temps, on ouvre 20 postes permanents pour la préparation de la présidence française de l'Union européenne, 575 postes pour la gestion de la crise sanitaire, 276 pour la mise en oeuvre de l'organisation territoriale de l'État.

S'agissant du compte d'affectation spéciale (CAS) radars, qui a perdu 160 millions d'euros en 2021, un mouvement de 150 millions d'euros est prévu au bénéfice de l'Afitf, mais au détriment du reversement aux collectivités territoriales...

Pourtant, certaines collectivités ont subi des prélèvements importants sur leur douzième de fiscalité en 2021, comme la commune de Saint-Denis.

Je partage les lourdes critiques du rapporteur spécial Philippe Dominati sur la gestion du CAS radars : son architecture complexe l'éloigne de son objectif.

Nous regrettons pour une fois que Bercy n'ait pas le dernier mot dans ce différend interministériel...

La LFI pour 2021 conditionnait le versement d'une subvention à France Compétences à la présentation d'un budget équilibré par l'opérateur ; mais ce texte prévoit un versement de 2 milliards d'euros.

Nous pourrions nous réjouir de ce que Mon Compte formation soit un succès, mais France Compétences est un organisme mal né. Aucun retour à l'équilibre n'est possible sans mesures de fond : le budget pour 2022 prévoir une dotation de 4 milliards d'euros, soit autant qu'en 2021 !

L'action de cet organisme doit aussi être interrogée. Les critères de décision d'enregistrement sont complexes, parfois opaques. Un cours de préparation au Test of English for International Communication (TOEIC) n'est accrédité que pour un an, tandis que la formation à des animations de clowns dans le secteur médico-social l'est pour trois ans...

Cela me laisse confuse, sachant qu'une étude signalait qu'1 % de multilingues en plus augmenteraient de 0,7 % les exportations. Ce n'est pas comme si notre solde commercial était mauvais... (M. Jérôme Bascher renchérit.)

L'indemnité inflation, créée par l'article 12, ne satisfait personne. La gauche nous dira dans quelques instants qu'elle est insuffisante et qu'il est urgent d'augmenter les salaires. (M. Rémi Féraud ironise.) À droite, nous nous inquiétons du poids de la dette et de la dérive opportuniste d'un État-Père Noël, qui intervient à chaque difficulté.

Un seul consensus : l'indemnisation inflation est une mesure opportuniste. Que se passera-t-il si les prix augmentent encore demain ? Son coût, 4 milliards, équivaut à quatre fois les crédits consacrés au nucléaire dans France 2030 ! (On s'indigne à droite.)

Certes, le prix à la pompe atteint des sommets à 1,56 euro le litre en moyenne - soit 4 euros de plus qu'il y a dix ans pour un plein. Mais cette hausse ne résulte pas tant du prix du baril - 85 dollars, contre 120 dollars en 2012 ou 130 dollars en 2008 - que de la fiscalité verte, qui rapporte plus à l'État que l'impôt sur le revenu. Surtout, le taux de change euro-dollar est fortement en cause. (M. Bruno Retailleau approuve.)

L'indemnité inflation pose un problème de seuil important, puisqu'elle serait versée à un bénéficiaire du RSA comme à un salarié touchant 2 000 euros. Les données individuelles - situation de famille, besoin ou non d'une voiture - ne sont pas prises en compte.

Il en résultera des difficultés de trésorerie pour les entreprises : le remboursement prévu « dans les plus brefs délais », nullement contraignant, n'est guère rassurant quand on se souvient du temps qu'a mis l'État à rembourser les masques aux collectivités territoriales.

Cette mesure ouvre la voie à un assistanat permanent. Le prix du blé augmente : aura-t-on bientôt une indemnité baguette ?

Nous voterons le dispositif mieux ciblé et moins coûteux proposé par le rapporteur général et adopterons le texte ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme Sophie Taillé-Polian . - Ce projet de loi de finances rectificative est en prise avec des débats sociétaux importants, vifs et légitimes, notamment sur le pouvoir d'achat, sur le pouvoir de vivre.

Après une année marquée par la crise puis par la reprise économique, il n'est pas anormal que ce texte ne se limite pas à des ajustements, afin de répondre aux besoins.

Notre économie reprend du poil de la bête : le chômage recule, mais les postes non pourvus ne suffiront pas, quand 800 000 personnes sont privées d'emploi depuis longtemps.

Les 10 % les plus riches cumulent la moitié des 180 milliards d'euros d'épargne Covid et 22 % des gains de pouvoir d'achat. Certaines entreprises ont aussi profité de la crise.

D'un autre côté, la pauvreté ne s'étend pas mais s'intensifie. Les 10 % les plus modestes ont vu leurs économies fondre ou se sont endettés.

Près de six millions de ménages sont durablement en précarité énergétique.

Que fait le Gouvernement ? Il prend des mesures pérennes pour ceux qui vont bien : baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production pour les entreprises, suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), flat tax pour les ménages favorisés.

Des mesures d'urgence permanentes seraient nécessaires pour les personnes précaires. Mais pour elles, ce sont toujours les mesures ponctuelles, consenties du bout des lèvres...

Pourtant, il faudrait les aider à voir au-delà de la semaine ou du mois ; pour cela, nous attendons des mesures ancrées dans le temps.

Le chèque énergie devrait être augmenté de 400 euros, en accompagnement d'une politique efficace pour résorber la précarité énergétique. MaPrimRénov' ne touche pas suffisamment les plus modestes - 52 000 rénovations seulement - et son reste à charge devrait être nul pour ceux-ci.

L'indemnité inflation est mal ciblée et ponctuelle. Nous avons proposé en mai une solution pérenne.

M. le président. - Il faut conclure ! Merci à chacun de respecter les temps de parole fixés par la conférence des présidents.

M. Jean-Claude Requier. - Très bien !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je suis bien la seule à être réprimandée ainsi...

M. Pascal Savoldelli . - Les lois de finances rectificatives se multiplient, avec des mesures fiscales et des mouvements de crédits. Le travail parlementaire en est affaibli, la sincérité aussi.

Le quinquennat a eu deux temps : le Gouvernement a d'abord considéré qu'il n'avait rien à corriger ; puis il a décidé de s'asseoir sur le Parlement et la sincérité, le tout dans l'autosatisfaction. Le Gouvernement a sous-estimé les recettes.

M. Vincent Delahaye. - Tout à fait !

M. Pascal Savoldelli. - Il annule aujourd'hui les crédits que nous avions proposé de ne pas ouvrir.

Les prix flambent : hausse de 50 % pour les pâtes, de 29,5 % pour le sucre, de 62 % pour le café. Faudra-t-il un chèque pâtes, un chèque sucre et un chèque café ?

Déjà, deux chèques électoraux ont été signés. Qu'on se rassure : il n'y aura pas de conséquences sur les finances publiques. Les Français paieront ces 4,4 milliards d'euros ! C'est un trompe-l'oeil, où le contribuable paie pour le consommateur, alors que la facture et la feuille d'impôts arrivent à la même adresse.

Notre groupe propose de quadrupler le chèque énergie. Ce n'est pas aux Français de payer les dividendes des fournisseurs d'énergie ! Que ces derniers assument. Nous voulions que le carry back soit assorti de l'engagement à ne pas verser de dividendes. Le Sénat a voté cette mesure, mais elle a disparu au cours de la navette parlementaire.

La réponse à la précarité doit s'inscrire dans une politique de long terme. Elle ne peut consister en la distribution de chèques au gré des cours de marché.

Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, nous sommes saisis d'un second projet de loi de finances rectificative. La pratique est habituelle, mais elle aurait dû se limiter à des ajustements, conformément à la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La hausse des prix de l'énergie et l'approche de l'élection présidentielle l'ont bouleversée. Ces deux éléments conduisent à des ouvertures nettes de crédits de paiement pour plus de 3 milliards d'euros, avec 3,8 milliards d'euros pour le chèque inflation et le relèvement à 100 euros du chèque énergie. Ces réponses ponctuelles semblent bien coûteuses...

Le groupe UC déterminera sa position en fonction du débat, auquel il sera attentif.

La croissance à 6,25 % du PIB ne peut cacher la situation inquiétante de nos finances publiques. On ne pourra pas sortir le chéquier trop longtemps. Le groupe UC a soutenu les mesures prises par le Gouvernement pendant la crise, mais il est temps de reprendre le contrôle de la dette et du déficit public pour garantir la signature de la France.

Nous vous proposerons d'orienter l'épargne Covid vers les fonds propres des entreprises et vers une clause anti-abus, inspirée du modèle italien, visant les entreprises qui bénéficient des aides publiques et qui délocalisent.

Attendu à 170 milliards d'euros d'ici la fin de l'année, le surplus d'épargne lié à la crise sanitaire est un formidable réservoir de croissance pour l'économie française. Sans doute pourrait-il être mieux exploité ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le projet de loi de finances rectificative de juillet s'inscrivait dans un contexte économique et sanitaire incertain.

Malgré la hausse saisonnière des contaminations au Covid, grâce à la vaccination, l'urgence n'est plus la même. Le texte dont nous sommes saisis apporte surtout des ajustements budgétaires alors qu'en 2020, quatre projets de loi de finances rectificative avaient été nécessaires pour faire face à la crise.

Les engagements sont plutôt bien respectés. L'article liminaire ramène le déficit pour 2021 à 8,2 % du PIB, contre 8,4 % dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2022 et 9,4 % dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cette amélioration s'explique par le taux de croissance de 6,25 %.

En 2022, l'hypothèse de croissance à 4 % semble plausible mais la non-actualisation des taux d'inflation n'est pas satisfaisante.

L'article premier du texte assure le financement du Ségur de la santé et 1,4 milliard d'euros supplémentaires sont transférés à l'Assurance maladie.

L'article 2 baisse de 160 millions d'euros le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

En 2021, le déficit s'établira à 205 milliards d'euros, en amélioration de 15 milliards d'euros par rapport au premier projet de loi de finances rectificative de cette année.

Plusieurs missions bénéficient de redéploiement de crédits.

Le plafond d'autorisation d'emplois est relevé de 885 équivalents temps plein (ETP) pour plusieurs ministères.

L'article 12 est certainement le plus médiatique. Il instaure une indemnité inflation de 100 euros en faveur des plus fragiles. Bien qu'insuffisante pour compenser l'augmentation du coût de l'énergie, elle sera bienvenue pour les Français.

Comme la majorité du RDSE, je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce projet de loi de finances rectificative intervient dans un contexte économique qualifié de favorable par le Gouvernement. Nous ne partageons pas son autosatisfaction.

Le rebond, mécanique, n'est pas le fait d'une politique ambitieuse de relance mais d'une reprise globale post-crise.

Les mesures de sortie sont bienvenues, mais pourquoi ne pas aller plus loin en matière de redistribution ? Les leçons des gilets jaunes n'ont-elles pas été retenues ?

L'indemnité inflation, qui coûte 3,8 milliards d'euros, est présentée comme le moyen de régler le problème du pouvoir d'achat. Pourtant, elle n'est ni pérenne, ni ciblée, et a des effets de seuils aberrants.

Le Gouvernement continue en réalité à préserver les plus riches et tente avec cette modeste mesure de faire cesser la contestation sociale qui monte.

Suppression de la deuxième tranche de la taxe d'habitation, suppression de l'ISF, flat tax, baisse des impôts de production et de l'impôt sur les sociétés : telle est votre véritable politique.

Le Gouvernement est incapable de mener une politique sociale équilibrée. Il a manqué une occasion de mettre à contribution les hauts revenus comme l'avait fait Nicolas Sarkozy en 2011. C'est pourtant nécessaire, pour plus de justice et moins de déficits.

Nous vous proposerons de passer la TVA sur les carburants à 5,5 % et de rehausser le chèque énergie.

Il est temps aussi d'augmenter les salaires. Tout ne peut venir de l'État, a déclaré Christine Lavarde. Elle a raison.

Il faut agir sérieusement et concrètement. Cette crise exceptionnelle demande un effort qui ne l'est pas moins. Il serait temps de prendre la mesure des difficultés sociales des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Georges Patient . - Ce texte apporte des nouvelles rassurantes pour notre économie et nos finances publiques. Le déficit est en net recul. Les crédits de la relance peuvent ainsi être redéployés et certaines dépenses d'urgence annulées.

Le taux de croissance devrait atteindre 6,25 %, soit 1,25 point de plus que ce qui était prévu dans le projet de loi de finances rectificative examiné en juillet. Il pourrait même être supérieur, entre 6,5 et 6,8 %. Les recettes fiscales augmentent de 18,6 milliards d'euros par rapport au texte de juillet. Le chômage, à 7,6 %, est au plus bas depuis quatorze ans.

L'endettement de la France s'améliore. Ces bons résultats ne sont en rien le fruit du hasard. Ils doivent beaucoup aux actions menées par l'État pour soutenir les entreprises et les Français pendant la crise. Le fonds de solidarité a bénéficié à plus de 2 millions d'entreprises et le chômage partiel à près de 9 millions de salariés.

Ces choix forts permettent l'annulation de 2 milliards d'euros dans la mission « Plan d'urgence ». S'y ajoute la suppression de la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, qui avait tant suscité d'émoi au printemps dernier. Cela fait mentir ceux qui y voyaient un contournement de l'autorisation parlementaire. Elle sera in fine largement respectée. (M. Claude Raynal, président de la commission, en rit.)

L'objectif de 5 % du déficit public en 2022 est respecté.

Cette bonne tenue des comptes permet aussi de financer de nouvelles dépenses pour environ 3 milliards d'euros, notamment le chèque énergie et le chèque inflation.

Quelque 38 millions de Français bénéficieront de 100 euros pour faire face à la flambée des prix de l'énergie. Le fonds Friches sera doublé, pour 400 millions d'euros, et le plan montagne recevra 170 millions d'euros. Le fonds de stabilisation des départements, Île-de-France Mobilités et le secteur de la culture seront aussi aidés.

Alors que certains accusent le Gouvernement de « cramer la caisse », je m'étonne de ne pas voir de proposition de suppression de ces mesures.

Les perspectives sont heureuses. Il faudra cependant encore parcourir du chemin pour redresser les finances publiques.

M. Emmanuel Capus . - Le 27 septembre, nous adoptions une proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances. Elle créait une catégorie nouvelle de loi de fin de gestion, sans mesure fiscale. Est-ce le cas de ce texte ? Est-ce souhaitable ou faut-il encore voter des mesures d'urgence ?

La plupart des dispositions - soutien aux agriculteurs face aux épisodes exceptionnels par exemple - ne présentent pas de difficultés.

La baisse du chômage et la croissance à 6,25 % conduisent à une hausse des recettes fiscales. Nous sommes sur la bonne voie pour sortir de la crise.

Le Haut Conseil des finances publiques appelle à en profiter pour réduire la dette. Il me semble sage de poursuivre le soutien à l'économie plutôt que de redéployer les crédits, d'autant que l'épidémie semble réapparaître. Le Haut Conseil n'a pas à donner d'orientations politiques !

L'article 12 sur l'indemnité inflation fait l'objet de vifs débats. De tous bords, face à la hausse des prix de l'énergie, on demandait au Gouvernement de réagir. Faut-il mieux cibler les conducteurs ? Mieux conditionner l'indemnité aux ressources ? L'intégrer au projet de loi de finances ? Ces questions sont légitimes. Nous proposerons d'en limiter l'impact financier et les effets de bord.

Ce texte comporte de nouvelles mesures politiques dans un contexte de sortie de crise. Nous abordons le débat avec sérénité et, constructifs, nous formulerons des propositions.

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À quoi sert le Haut Conseil des finances publiques ? (M. Jérôme Bascher s'exclame.) À pas grand-chose, apparemment. Il relève la situation dégradée des finances publiques, appelle à la vigilance et déplore l'incertitude qui entoure les dépenses de l'État. Le Gouvernement se moque de son avis et continue sur la même lancée... tout en augmentant les moyens du Haut Conseil. Comprenne qui pourra.

Le Gouvernement communique sur la prétendue croissance exceptionnelle, avec la complicité de médias complaisants.

M. Jérôme Bascher. - Quand on touche le fond, on remonte !

M. Vincent Delahaye. - Si l'on agrège les taux de croissance pour 2020 - moins 8 % - et 2021 - plus 6,5 % -, nous n'avons pas encore retrouvé le niveau de 2019. Quatorze pays de l'OCDE font mieux que nous.

Le scénario est connu d'avance : les recettes fiscales sont sous-évaluées pour qu'à l'approche des élections, le président candidat puisse annoncer des résultats bien meilleurs que prévu. Le déficit est passé de 220 milliards d'euros à 205 milliards d'euros. Je parie qu'il sera évalué à 190 milliards d'euros juste avant les élections.

Le Président de la République distribue un chèque de 100 euros à 38 millions d'électeurs : du jamais vu ! Il verse aussi 2,7 milliards d'euros à France Compétences, qui, depuis 2018, a accumulé 11 milliards d'euros de pertes.

La dégradation des finances publiques est structurelle : le laisser-aller budgétaire est incroyable ! Votre serviteur votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il est temps de remettre de l'ordre dans nos comptes. Une grande partie du groupe UC s'abstiendra.

Mme Isabelle Briquet . - Un projet de loi de finances rectificative de fin d'exercice est rarement l'occasion de discussions de fond. Nous avons néanmoins quelques remarques. La bonne croissance est la conséquence de la sortie de crise. Elle devrait profiter à l'ensemble de la population, or, nous sommes loin du compte.

L'inflation à 1,5 % va amoindrir le pouvoir d'achat des Français. Elle n'est pas compensée par la hausse des revenus car les écarts sont de plus en plus importants. Les plus nantis font l'objet de toutes les attentions ; la classe moyenne voit son pouvoir d'achat s'éroder et les plus précaires sont les grands oubliés.

Qui peut s'opposer au chèque inflation de 100 euros pour ceux qui gagnent moins de 2 000 euros par mois ? Il pose néanmoins question, puisqu'il sera financé par un surplus de TVA et des crédits non dépensés : les Français vont donc payer un bon quart de la mesure. Les recettes de l'État en matière de TVA sont considérables, à 25 centimes par litre de carburant : économie circulaire étrange, qui recycle la TVA.

Ce projet de lois de finance rectificative préconise le désendettement au détriment de la cohésion sociale. Le chèque de 100 euros est une illusion d'accompagnement des plus modestes, alors que ce texte soutient les plus riches.

Nous émettrons des propositions constructives pour augmenter le pouvoir d'achat des ménages qui en ont le plus besoin.

Tout le monde aime les cadeaux de Noël, mais nous attendons une véritable politique sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ce texte est bien un texte de fin de gestion. La prévision de croissance de 6,25 % a été notifiée le 22 octobre au Haut Conseil des finances publiques. L'Insee a rendu publiques ses estimations, supérieures, le 29 octobre.

Si, début 2022, nous constations un taux supérieur, les recettes dégagées feraient diminuer le niveau du déficit prévisionnel.

Les annulations de crédits portent sur les mesures d'urgence, avec une réserve de précaution de 2 milliards d'euros toujours conservée. De ce fait, aucun projet ministériel ne sera empêché.

Nous ouvrons des crédits pour la justice, dont la sous-consommation est liée à des retards, sur des projets notamment immobiliers.

Ce projet de loi de finances rectificative redéploie 2,3 milliards d'euros de crédits. Quelque 4 autres milliards d'euros seront redéployés par voie réglementaire.

Nous atteindrons les 1 249 ETP de moins dans la fonction publique sur le quinquennat.

Concernant le compte d'affectation spécial radars, la perte s'établit à 160 millions d'euros, prise en charge par l'État à hauteur de 115 millions d'euros, 35 millions d'euros l'étant par les collectivités territoriales.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article liminaire est adopté.

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Delahaye.

Remplacer les mots :

de l'équilibre

par les mots :

du déséquilibre

M. Vincent Delahaye. - Je suis persévérant.

Quand le déficit est tel, nous devons parler de « déséquilibre ». Faisons preuve de clarté pour les Français. N'ajoutons pas de problème de vocabulaire au problème de chiffres.

La dégradation des comptes publics est flagrante, et la manipulation du compte bien visible. Le président candidat pourra communiquer, mais sans grande différence pour l'état réel des comptes publics.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - M. Delahaye nous alerte sur l'état des finances publiques.

Cet amendement ne peut être adopté car il modifie un intitulé inscrit dans la loi organique. Oui, le budget est en déséquilibre, mais l'équilibre financier est atteint car l'État emprunte.

Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Mizzon, Laugier, Moga, Lafon, Hingray, Chauvet, Maurey et Détraigne.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 267 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du tableau B de l'article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. »

II. - Le I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre-Antoine Levi. - Avec la hausse des prix du carburant, la liberté d'aller et venir sera bientôt un luxe ! Dans de très nombreuses parties de France, un véhicule est indispensable. Intégrer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dans l'assiette de la TVA, c'est mettre un impôt sur un impôt : jusqu'où va le génie français ? Cet amendement de bon sens donnera un coup de pouce aux ménages.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement est apparemment de bon sens. Cependant, il est contraire au droit européen. Le rendement de la TVA appliquée à la TICPE n'est pas corrélé à la hausse du prix du carburant. C'est plutôt le contraire. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons. Nous devons rester dans le cadre européen.

L'amendement n°13 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Apre?s l'article 267 bis du code ge?ne?ral des impo?ts, il est inse?re? un article 267 ... ainsi re?dige? :

« Art. 267 ... - Les impo?ts, taxes, droits et pre?le?vements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoute?e pour la fourniture d'eau, de gaz par le re?seau de distribution de gaz naturel, et d'e?lectricite?. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement supprime les taxes qui taxent des taxes sur des produits de l'énergie.

Les grands groupes doivent contribuer davantage, afin de restaurer le consentement à l'impôt. Selon l'UFC-Que Choisir, les enjeux financiers s'élèvent à 4,6 milliards d'euros.

En 2018, il y a eu 1 milliard d'euros de double taxation sur l'électricité, 200 millions d'euros sur le gaz et autant sur le fioul domestique.

La hausse du prix de l'énergie est pourtant pilotable. C'est un choix politique du Gouvernement que de maintenir cette double taxation et d'en prévoir une hausse limitée à 4 %. Beaucoup de Français expriment leur mécontentement face à la hausse des taxes sur l'énergie, qui sont pourtant un levier pour faire baisser la facture.

Nos concitoyens paient des taxes sur l'énergie, et des taxes sur la taxe. Ne rajoutons pas de la précarité à la précarité.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme C. Fournier, M. Canévet, Mmes de La Provôté et Férat, MM. Cadic, Bonneau et Laugier, Mmes Sollogoub et Loisier et MM. Le Nay et Détraigne.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267... ainsi rédigé :

« Art. 267 .... - Par dérogation au 1° de l'article 267, l'ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d'électricité ne sont pas inclus dans la base d'imposition. »

M. Vincent Delahaye. - Mon amendement se cantonne à l'électricité. Personne ne comprend une taxe sur les taxes. La supprimer éviterait d'avoir à signer des chèques électoraux, d'autant que l'on ne sait pas comment évoluera l'inflation dans la durée.

Cette logique de chèque ponctuel est intenable. Si les prix continuent d'augmenter, faudra-t-il en refaire un ? Ou demander le remboursement s'ils baissent ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Revenons aux bases juridiques. Exclure les taxes de la base d'imposition de la TVA est contraire au droit européen, en particulier la directive TVA de 2006, imposée dans le code général des impôts.

Pour les deux amendements, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Vincent Delahaye. - Je connais la directive européenne en question. Le Gouvernement doit agir au niveau européen. Par exemple, proposer que l'assiette « puisse » comporter ces taxes. Donnons un signal à Bruxelles : si ce n'est pas la volonté du Gouvernement, qu'il le dise !

Nous aurions ainsi une latitude pour redonner du pouvoir d'achat aux Français. Cela est facile à mettre en oeuvre et à contrôler, notamment pour l'eau et l'électricité produite en France.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

L'amendement n°14 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, au profit de l'État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l'année 2021, par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel et de carburant.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. - A. - Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

B. - Tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de s'exercer, les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous sommes tous d'accord, dans cet hémicycle, pour considérer qu'il y a effectivement un problème d'accès à l'énergie et nous sommes tous prêts à aider les plus modestes.

Nous proposons une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits es fournisseurs d'énergie en 2021, pour financer les aides.

Au premier semestre 2021, Engie, Total et EDF ont réalisé 13 milliards d'euros de profit, entérinés par le bouclier fiscal. Mettons donc ces entreprises à contribution !

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institue?, au profit de l'E?tat, une contribution exceptionnelle sur le re?sultat net re?alise? lors des six premiers mois de l'anne?e 2021, par les fournisseurs d'e?lectricite?, de gaz naturel et de carburant.

Le montant de la contribution est calcule? en appliquant un taux de 10 %.

II. - Le fait ge?ne?rateur de la contribution pre?vue au I du pre?sent article est constitué par la publication de la pre?sente loi. La contribution est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est de?clare?e et liquide?e par le redevable au plus tard le 31 de?cembre 2021.

III. - La contribution est contro?le?e et recouvre?e comme l'impo?t sur les socie?te?s et sous les me?mes garanties et sanctions.

IV. - Tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de s'exercer, les redevables conservent, a? l'appui de leur comptabilite?, l'information des sommes encaisse?es en contrepartie des ope?rations taxables.

M. Éric Bocquet. - Ce sont les consommateurs qui subissent la crise. Les fournisseurs se portent bien ! Ils devraient contribuer. Total a multiplié ses bénéfices par 23 au troisième trimestre ! Le Gouvernement choisit de ne pas y toucher. Pourtant certains répercutent les hausses sur leurs clients. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a relevé des augmentations de tarif jusqu'à 30 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement instaure une contribution exceptionnelle à la charge des fournisseurs d'énergie. Or les fournisseurs de gaz vont subir le gel des tarifs réglementés jusqu'en juin 2022. Pendant ce temps, Engie et les autres fournisseurs s'approvisionneront à des prix élevés, qu'ils ne pourront répercuter sur leurs clients, d'où un manque à gagner important cet hiver. Cette contribution aggraverait les difficultés, tout comme pour les fournisseurs d'électricité.

Rappelez-vous les débats que nous avons eus durant la crise. Nous pensions que des opérateurs allaient gagner beaucoup d'argent, ce qui ne fut, en fin de compte, pas le cas. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - On ne peut pas toujours aider les mêmes ! À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles...

Ce serait aux plus faibles de se serrer encore un peu plus la ceinture ?

Certains n'ont pas connu la crise - ce n'est pas leur faire insulte que le reconnaître. Amazon se porte très bien et n'est pas plus taxé... Il y a des ressources et des richesses dans notre pays. Ceux qui réalisent des bénéfices doivent contribuer à l'effort de solidarité nationale. Allons-nous laisser les citoyens seuls ou les aiderons-nous à se chauffer cet hiver ?

L'amendement n°44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°31.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l'imputation. »

M. Éric Bocquet. - Lors du dernier PLFR, le Sénat a voté cet amendement qui n'a hélas pas été retenu en commission mixte paritaire. Il conditionne le bénéfice du report en arrière des déficits - le fameux carry back comme dirait Boris Johnson - au non-versement de dividendes.

En 2020, Total, qui a multiplié ses bénéfices par 23, a versé 7,6 milliards de dividendes malgré une perte nette de 7,3 milliards. Certes, comme le prévoit l'article L. 232-11 du code de commerce, les dividendes peuvent être versées sur les réserves. Mais le législateur a précisé, comme pour encadrer une pratique peu morale, que les dividendes devraient être prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'aménagement temporaire du carry back remonte à juillet et les entreprises avaient jusqu'à fin septembre pour choisir d'y recourir. L'amendement arrive trop tard. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...) D'actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »

M. Michel Canévet. - L'épargne est abondante, il faut s'en servir pour financer notre économie. Les plans d'épargne en action existent : les actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque devraient être incluses dans ce dispositif afin d'encourager la prise de risques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avions adopté ce dispositif en PLF pour 2021. Avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les sociétés de capital-risque sont similaires aux fonds de capital investissement. Introduire une exception de principe pour ces sociétés créerait un différentiel de traitement avec les autres sociétés par action : avis défavorable, comme en loi de finances initiale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse, donc.

L'amendement n°25 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l'année 2021.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution sur les bénéfices exceptionnels. La contribution sur les bénéfices exceptionnels n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

II. - Le bénéfice exceptionnel auquel il est fait référence aux deux premiers alinéas du I correspond au bénéfice net au sens de l'article 39 du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature, retranché d'un bénéfice normal correspondant à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

Pour les personnes morales n'ayant pas été redevables de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2017, le bénéfice normal correspond à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019. Pour les sociétés n'ayant pas été redevables pour l'exercice 2018 ou pour l'exercice 2019, le bénéfice normal est calculé à partir d'une valeur de référence correspondant à 8 % du capital social de la société.

III. - Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. - Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

V. - Les redevables peuvent obtenir un crédit d'impôt égal à leur contribution sur les bénéfices exceptionnels s'ils font la preuve, par tous moyens à leur disposition, que ces bénéfices exceptionnels sont sans lien, direct ou indirect, avec l'épidémie de la covid-19 ou avec les mesures générales ou particulières prises par la puissance publique pour faire face à celle-ci.

VI. - Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VII. - La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement prévoit une contribution de solidarité nationale de 50 % sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises, celles dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Les bénéfices exceptionnels sont calculés en comparaison avec la moyenne des bénéfices réalisés les trois dernières années ou, à défaut, en prenant en compte un taux de rendement de référence du capital.

Toutes les entreprises ont été aidées et les conditionnalités environnementales ou sociales que nous proposions n'ont jamais été retenues. L'injustice est flagrante, intolérable aux yeux des Français. Nous proposons donc de taxer exceptionnellement les entreprises qui distribuent des dividendes !

Mme Pascale Gruny. - Et alors ?

Mme Sophie Taillé-Polian. - Vous êtes désespérante.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement frapperait directement les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et je pense qu'elles ont plutôt besoin d'être soutenues.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, au profit de l'État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. - Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de ladite loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur les sociétés.

Tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de s'exercer, les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je ne comprends pas vraiment ce qui a été dit sur l'amendement précédent : nous visions les entreprises réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires...

Cet amendement vise la finance : BNP Paribas se félicite d'un bénéfice net « en forte hausse au troisième trimestre », le Crédit agricole annonce des résultats « à des plus hauts historiques », la Société générale a même réalisé « le meilleur trimestre de son histoire ».

Le secteur financier, dont la santé est éclatante, doit participer à la solidarité nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Votre amendement cible les sociétés financières sans le justifier. Avis défavorable pour des raisons juridiques.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Ce matin en commission, nous avons bien vu que le secteur de la finance était en bonne santé...

L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Puissat, Lavarde et Belrhiti, MM. Milon, Bouchet, Calvet et Pointereau, Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Courtial, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Pellevat et Genet, Mmes Malet et Imbert et M. Bouloux.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l'année 2017 dans l'état de vote des taux pour l'année 2018 » ;

2° Au a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l'année 2017 dans l'état de vote des taux pour l'année 2018 » ;

3° Au dixième alinéa du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l'année 2017 dans l'état de vote des taux pour l'année 2018 ».

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Savin. - La loi de finances pour 2020 a précisé les conditions d'application de la réforme de la taxe d'habitation initiée en 2017. À compter de 2021, les EPCI bénéficient d'une compensation de leur perte de la taxe d'habitation sous la forme de l'attribution d'une fraction de TVA égale au produit résultant des bases de taxe d'habitation de 2020 et du taux de la même taxe adopté en 2017.

Pour les EPCI créés par fusion à compter du 1^er janvier 2018, le calcul de leur fraction de TVA se fera par addition du produit résultant des bases intercommunales de 2020 sur le territoire de chaque commune. Cela conduit à minorer le montant de TVA perçu par le nouvel EPCI issu de la fusion qui se voit en outre contraint de verser aux communes anciennement membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle une recette dont il ne bénéficie pas.

À l'inverse, les mêmes communes perçoivent une double compensation puisque le calcul de la compensation de taxe foncière sur les propriétés bâties est fondé sur le taux de taxe d'habitation que ces communes ont voté en 2017.

Il convient de régulariser la situation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le problème est observé localement. La non-prise en compte du rebasage de la fiscalité des ménages dans les EPCI a fiscalité additionnelle minore artificiellement le taux 2017 de taxe d'habitation dans les EPCI issus d'une fusion après 2018.

Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les fusions d'EPCI passent par une hausse de taxe d'habitation pour les EPCI et une baisse de taxe d'habitation pour les communes concernées. Les communes et l'intercommunalité peuvent déjà organiser la compensation entre elles.

De plus, dans les articles non rattachés, l'Assemblée nationale a adopté une disposition pour traiter ce problème. Mes services sont à la disposition des intercommunalités pour accompagner ce mouvement. Avis défavorable car satisfait.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'entends votre réponse, mais comme nous avons déjà été saisis de cette question l'an dernier, sagesse.

M. Michel Savin. - Merci pour cet avis, monsieur le rapporteur général. En une année, le Gouvernement aurait dû trouver une solution. L'amendement répond aux interrogations des communes et des intercommunalités.

L'amendement n°34 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Lafon, Moga, C. Vial, Mouiller et A. Marc.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la trentième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 68 700 » ;

2° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 40 000 ».

M. Michel Savin. - Cet amendement est sans impact budgétaire. Il inscrit dans la loi la compensation des recettes affectées à l'Agence nationale du sport (ANS). Or 40 millions d'euros supplémentaires issus de la taxe Buffet iront dans le budget de l'État. Il faut donc relever la taxe sur les paris sportifs à due concurrence de la baisse anticipée de la taxe Buffet ; et ce, afin de garantir le financement du sport dans notre pays.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons vu, avec Mediapro, qu'asseoir trop fortement le financement de l'Agence nationale du sport (ANS) sur les droits de la télévision menace la pérennité de son financement. Cependant, je sollicite l'avis du Gouvernement pour des raisons d'orthodoxie budgétaire.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ce PLFR traite du budget 2021. Je m'engage devant vous à financer la perte prévue de taxe Buffet à hauteur de 25 millions d'euros. Nous mobiliserons la réserve de précaution et certaines sous-consommations de crédits pour abonder le budget de l'ANS.

Demande de retrait pour éviter de nouvelles mesures fiscales dans ce PLFR.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'ai tendance à faire confiance aux engagements du ministre. Retrait ?

M. Michel Savin. - Mon amendement est sans risque pour le budget de l'État : il garantit le financement de l'ANS et tend à un simple basculement entre les taxes. Je préfère tenir que courir et je maintiens mon amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur Savin, l'engagement du ministre répond à vos attentes. Monsieur le ministre, pour éviter de revenir tous les ans sur ce sujet, commençons à travailler cette question dès avant le prochain PLF.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je m'engage à avancer ce travail - même si M. le rapporteur général a plus de chances que moi d'en voir l'achèvement... (Sourires)

L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.

L'article 2 est adopté.

APRÈS l'ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 » ;

2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 ».

M. Christian Bilhac. - Le Premier ministre, en Congrès des maires, avait annoncé l'augmentation des indemnités des maires ruraux, véritables hommes à tout faire des petites communes. Mais la grille prévue par l'administration exclut la moitié des communes. En France, on ne sait pas faire simple ! Le Gouvernement a réglé la question pour les communes de moins de 500 habitants - et je l'en remercie - mais il reste les autres.

Donnons à toutes les communes de moins de 1 000 habitants 13,7 millions d'euros, afin de respecter les annonces du Premier ministre.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Gatel, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 019 » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 » ;

2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 ».

Mme Sylvie Vermeillet. - Près de 3 000 communes ne perçoivent pas la dotation d'élu local chaque année, du fait du mode de calcul fondé sur le potentiel financier de l'EPCI dont relève la commune. Levons cette condition pour que la dotation bénéficie à toutes les communes de moins de 1 000 habitants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La loi fixe actuellement un critère d'éligibilité fondé sur le potentiel financier par habitant, dont le plafond est fixé à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants.

Ces amendements supprimeraient tout critère de richesse fiscale, ce qui ne serait pas pleinement justifié. En outre, cette problématique est prise en compte, puisque le montant de la dotation a augmenté de 36 millions d'euros entre 2020 et 2021. Je sollicite le retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Il y a un travail de justice à faire, mais ne supprimons pas toute référence au potentiel fiscal.

Mme Sylvie Vermeillet. - Nous parlons de communes de moins de 1 000 habitants... Peut-on vraiment les considérer comme riches ? Il faut accompagner les petites communes, déjà confrontées à la crise des scolytes et à la baisse des locations de salles communales. C'est une question de justice à l'égard des élus locaux, qui restent des bénévoles au service de la République.

M. Jean-Claude Requier. - Le statut de l'élu local a été amélioré. Mais on a fiscalisé les indemnités des élus locaux, soi-disant pour financer l'indemnité dans les petites communes... Je voterai ces amendements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Certaines petites communes sont, quoi qu'on en dise, riches. Je pense à une commune de mon département qui dispose d'un barrage hydroélectrique... La réponse ici proposée n'est donc pas forcément juste ni appropriée. Déjà, la dotation a augmenté de 36 millions d'euros entre les deux lois de finances.

Attendons un an et réfléchissons à une réponse mieux adaptée.

Quant à la fiscalisation de l'indemnité qu'évoquait M. Requier, je la considère comme inique. Les maires sont les fantassins de la République ! Je le sais bien : mon père a été maire d'une commune de 50 habitants pendant cinq décennies.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°4 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, INDEP et UC)

M. le président. - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et P. Joly.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«.... - Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'achat d'équipement de protection individuelle en lien avec l'épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.

« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d'investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d'État. »

M. Jean-Claude Tissot. - La crise sanitaire a entraîné des dépenses imprévues pour les communes. Les plus modestes sont en difficulté financières. Nous proposons de considérer comme des dépenses d'investissement éligibles au FCTVA celles liées à la pandémie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il y a un problème de principe, s'agissant de dépenses de fonctionnement qui ne peuvent bénéficier du FCTVA. De plus, nous avons déjà prévu un taux de TVA réduit à 5,5 %. Nous proposerons de prolonger cette mesure en 2022. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°43 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Tissot.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 19° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 5,55 » est remplacé par le montant : « 7,50 » ;

2° Les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 75 % ».

M. Jean-Claude Tissot. - En 2021, plus de 4,5 millions de salariés bénéficient du titre-restaurant, utilisé quotidiennement auprès de 220 000 restaurateurs et commerces de proximité.

Nous proposons de revaloriser la participation patronale à 7,50 euros pour correspondre au coût moyen d'un repas estimé à 15 euros.

Le titre restaurant est un droit social des salariés, au même titre que les congés payés ou le remboursement du transport.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement aurait davantage sa place en projet de loi de finances.

Au surplus, le montant du titre restaurant relève du domaine réglementaire.

Enfin, l'augmentation du plafond proposée n'est pas bornée dans le temps, à la différence de ce que nous avions proposé dans le PLFR1 pour soutenir le secteur de la restauration et augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... - La consommation de carburants ; ».

II. - Le I s'applique du 1^er décembre 2021 au 1^er juillet 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud. - Allons à l'essentiel en baissant, dès le 1^er décembre, la TVA sur les carburants pour améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Une telle mesure n'est pas anti-écologique puisqu'elle ne compenserait pas la totalité de la hausse de ces derniers mois.

Pendant la crise des gilets jaunes, nous avons dû prendre des mesures en urgence. Nous risquons d'avoir à faire de même car les prix du pétrole vont continuer à grimper. Prenons les devants !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - En premier lieu, cette baisse risquerait de ne pas être répercutée en intégralité sur les prix à la pompe. Le but n'est pas forcément d'accroître la marge des distributeurs...

En second lieu, aucune condition de ressources n'est prévue : tous les ménages bénéficieraient de cette baisse de TVA.

Enfin, c'est une nouvelle dépense fiscale en faveur des énergies fossiles...

Je souhaite donc le retrait de l'amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous accompagnons les Français par d'autres moyens, dans le contexte d'augmentation des prix de l'énergie. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Nous voterons cet amendement. La TVA est l'impôt le plus injuste - nous ne cessons de le dire - car il ne dépend pas des revenus.

Le droit à la mobilité ne doit pas être conditionné aux ressources. En projet de loi de finances, nous tenterons de mobiliser de nouvelles recettes pour financer cette mesure, par esprit de responsabilité. Ceux qui nous connaissent, et parfois nous apprécient, savent où nous irons les chercher...

Mme Marie-Pierre Monier. - En territoire rural, 80 % des déplacements se font en voiture ; il n'y a pas d'autre choix. Cet amendement est une nécessité sociale.

M. Rémi Féraud. - Nous serons probablement conduits à prendre cette mesure dans les mois à venir. Je suggère au ministre de ne pas être trop définitif... On ne peut pas à la fois refuser des amendements prévoyant d'augmenter la contribution des grands groupes énergétiques et nous empêcher de réduire la TVA pour éviter d'accroître leurs profits.

M. Ronan Dantec. - Nous voterons contre cet amendement, même si nous sommes conscients des difficultés des Français liées au coût de l'énergie.

Plus on est riche, plus on consomme de l'énergie ; il faut qu'elle soit à son juste prix. Il faut investir pour consommer moins.

Ne caricaturons pas : l'écologie et la feuille de paie ne sont pas antinomiques. Les plus modestes ne bénéficieraient que faiblement de la mesure. Soyons beaucoup plus redistributifs à l'égard des précaires et des petites classes moyennes.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

ARTICLE 3 (État A)

M. le président. - Amendement n°63, présenté par le Gouvernement.

	I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

	I. Budget général
			(en euros)	(en euros)
	N° de ligne		Évaluationpour 2021	Évaluationpour 2021
		3. Prélèvements sur les recettes de l'État
		1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne	3108	Dotation élu local	majorer de	13 700 000

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros*)	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+20 001	+3 200
A déduire : Remboursements et dégrèvements	+1 410	+1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+18 591	+1 790
Recettes non fiscales	-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+14 475	+1 790

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	+217
Montants nets pour le budget général	+14 258	+1 790	+12 468

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+14 258	+1 790

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	-174	-62	-112
Publications officielles et information administrative	+21	-3	+24
Totaux pour les budgets annexes	-153	-66	-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-153	-66

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	-3 375	-227	-3 148
Comptes de concours financiers	-1 707	-2 404	+697
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-2 451

Solde général			+9 930
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement n°4 rectifié qui coûtera 14 millions d'euros.

M. Claude Raynal, président de la commission. - La commission ne se réunira pas pour une modification qui reste de l'épaisseur du trait. Avis favorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je confirme pleinement.

L'amendement n°63 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021 est adoptée.

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

ARTICLE 4 (État B)

M. le président. - Amendement n°54, présenté par MM. Gontard, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. - Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°54 transfère 40 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture » vers le nouveau programme « Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_54.html

M. Guillaume Gontard. - Le rôle de l'Office national des forêts (ONF) est essentiel pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique.

Plus de 1 000 postes d'agents ONF ont été supprimés depuis 2017 et près de 500 pourraient disparaître au cours des cinq prochaines années, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour les communes forestières.

Il est indispensable que l'ONF bénéficie d'un financement pérenne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Sur la forme, l'abondement de la subvention versée par l'État à l'ONF ne nécessite pas la création d'un nouveau programme ; elle est versée depuis le programme 149.

Sur le fond, la situation financière de l'ONF, déjà fragile, s'est dégradée en 2020 sous l'effet de ventes de bois moins dynamiques. En 2021, l'endettement dépassera les 500 millions d'euros. L'État s'est engagé en juillet à verser une aide exceptionnelle de 30 millions d'euros cette année, de 20 millions d'euros en 2022 et de 10 millions d'euros en 2023. Votre amendement me semble donc satisfait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Mais le même contrat d'objectif prévoit 500 suppressions de postes d'ici 2025. En outre, les communes forestières seront ponctionnées : 7,5 millions d'euros en 2023, puis 10 millions d'euros les années suivantes. Or, la vente de bois ne peut seule payer le fonctionnement de l'ONF, dont le rôle est bien plus vaste. Il faut un financement pérenne de ce service public, essentiel pour gérer de manière durable nos forêts et accompagner le changement climatique.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

[L'amendement n°10 rétablit 22 983 499 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Prévention des risques » et transfère 22 983 499 euros en autorisations d'engagement et 14 837 102 euros en crédits de paiement de ce programme vers le programme « Énergie, climat et après-mines ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_10.html

Mme Isabelle Briquet. - Le chèque énergie exceptionnel n'est manifestement pas assez ambitieux.

Cet amendement maintient donc les crédits du programme n°181 « prévention des risques » ; il les prélève sur l'action n°12 « Ademe » de ce même programme pour abonder l'action 2 « accompagnement transition énergétique » du programme n°174 « énergie, climat et après mines ». Non que nous voulions dépouiller l'Ademe, mais il s'agit de limiter la dégradation de pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes du fait de la hausse du coût de l'énergie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je comprends votre objectif, mais je m'interroge sur le montant de 23 millions d'euros.

Votre amendement n'aura que peu d'impact au regard des 534 millions d'euros engagés pour le chèque énergie en 2021, qui représente 100 euros pour 6 millions de foyers. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°60 rectifié transfère 10 000 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Énergie, climat et après-mines » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_60.html

M. Jacques Fernique. - Il s'agit de renforcer la prime à la conversion en faveur des mobilités douces en réservant 10 millions d'euros à une prime destinée aux personnes ne rachetant pas de voiture. Elle pourra par exemple financer l'acquisition d'un vélo, un abonnement aux transports en commun ou à un service de covoiturage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, même si je partage vos intentions. La prime à la conversion a déjà été élargie à l'acquisition d'un vélo électrique ou d'un vélo-cargo. Évaluons déjà le dispositif. Je suis également étonné par le choix du programme ponctionné.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Enseignement scolaire

- Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

[L'amendement n°22 transfère 2 853 900 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'Éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_22.html

Mme Marie-Pierre Monier. - Les élèves du secondaire ont payé un lourd tribut à la crise sanitaire. Face aux difficultés, l'Éducation nationale a créé 1 500 ETP pour renforcer l'accompagnement scolaire à travers des plans d'aide personnalisée.

Ce PLFR prévoit 8,1 millions d'euros supplémentaires pour l'enseignement technique agricole, mais rien pour renforcer spécifiquement les moyens alloués à l'accompagnement scolaire.

Alors que les conditions d'exercice sont déjà très tendues du fait des suppressions de poste intervenues depuis 2017, la logique de parité entre Éducation nationale et enseignement agricole suppose de dégager un nombre d'ETP équivalent pour l'enseignement technique agricole, soit 45 ETP, pour 2,8 millions d'euros. Nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce PLFR prévoit déjà une ouverture de 8 millions d'euros pour les établissements d'enseignement technique agricole en difficulté, notamment pour recruter des assistants d'éducation supplémentaires.

Le PLF 2022 revient sur la trajectoire de réduction du nombre de postes dans l'enseignement agricole. Aussi, je ne vois pas l'intérêt de ces 45 recrutements à ce stade. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Marie-Pierre Monier. - L'enseignement agricole est le parent pauvre par rapport à l'Éducation nationale, or c'est une pépite ! Cet enseignement innovant rattrape un grand nombre d'élèves en échec scolaire.

Les 8 millions d'euros lui permettraient juste de passer la crise, mais il faut l'aider davantage pour qu'il donne sa pleine mesure.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Plan de relance

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°35 minore de 1 000 000 000 euros en autorisations d'engagement et majore de 1 000 000 000 euros en crédits de paiement le programme « Cohésion ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_35.html

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le dispositif d'activité partielle financé par le programme 364 « Cohésion » de la mission Plan de relance n'a été que très peu utilisé : 250 millions d'euros environ sur 4,4 milliards d'euros. Les perspectives de consommation étant faibles d'ici à la fin de l'année, il est proposé de réduire ces crédits d'1 milliard d'euros, en imputant l'annulation sur l'action 01 « Sauvegarde de l'emploi ».

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Comme je l'ai dit en discussion générale, nous conservons 4 milliards d'euros pour régler des restes à payer sur des mesures d'urgence et 2 milliards d'euros à titre prudentiel.

Nous ne souhaitons pas modifier la répartition des crédits, d'autant que le programme 364 finance aussi les aides à l'apprentissage et à l'alternance. Retirer 1 milliard d'euros empêcherait de prolonger les aides à l'embauche d'apprentis en 2022.

Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Sommes-nous en PLFR ou en PLF ?

Le faible taux de consommation signe l'échec du dispositif, mais il s'agit d'un débat politique de loi de finances. Nous voterons cet amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je comprends votre interrogation, mais le Plan de relance porte sur deux exercices.

Si les crédits de l'activité partielle longue durée n'ont pas été davantage consommés en 2021, c'est que nous avons maintenu un financement de l'activité partielle à un niveau très élevé jusqu'à la fin de l'été. Le dispositif Covid n'entraînant pas de reste à charge pour les employeurs, il a naturellement été privilégié. Les entreprises font désormais à nouveau appel à l'activité partielle conventionnelle.

L'amendement n°35 est adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par MM. Gontard, Fernique, Benarroche, Dantec, Dossus et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement transfère 21 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité » vers le programme « Écologie ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_16.html

M. Guillaume Gontard. - En 2019, le Sénat avait adopté à l'unanimité la création du fonds pour le réemploi solidaire. L'Assemblée nationale l'a transformé en huit fonds différents, divisé son volume par deux et cédé sa gouvernance au secteur privé. Comment, dans ces conditions, tenir l'objectif de doublement du réemploi fixé dans la loi AGEC ?

Ces associations, comme d'autres, ont joué un rôle d'amortisseur social durant la crise - fabrication de masques, distribution aux plus vulnérables, continuité du travail social. Malgré les aides, elles estiment leurs pertes à plus de 50 millions d'euros.

Les crédits votés l'an dernier ont été intégralement consommés en dix mois au lieu de vingt-quatre. Nous proposons un abondement de 21 millions d'euros, en espérant que le Sénat renouvellera son engagement transpartisan en faveur de ce secteur si précieux.

M. le président. - Amendement identique n°52 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Houllegatte, Dagbert et Gillé, Mmes M. Filleul et Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Meunier, M. Devinaz, Mme Préville, MM. Féraud, Marie et Sueur et Mme Le Houerou.

M. Rémi Féraud. - Nous partageons la volonté de soutenir le réseau du réemploi solidaire.

M. le président. - Amendement identique n°53 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Longeot et Calvet, Mmes Canayer, L. Darcos, de La Provôté et Dumont, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Guidez et Imbert, MM. Kern et Laugier, Mme Malet, M. Maurey, Mme Noël, M. Pellevat, Mmes Puissat et Richer et M. Saury.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°55 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Pourquoi 21 millions ?

La consommation intégrale des crédits en 2021 démontre l'utilité de ce budget, piloté par l'Ademe.

En 2022, le fonds sera abondé à hauteur de 246 millions d'euros par le plan de relance, dont le volet économie circulaire promeut des actions à destination des entreprises.

Enfin, l'Ademe nous a confirmé que des crédits supplémentaires étaient prévus pour 2022.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^os16, 52 rectifié, 53 rectifié et 55 rectifié bis ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°36 annule 1 000 000 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, sur chacun des programmes « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_36.html

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement annule 1 milliard d'euros sur chacun des programmes « Fonds de solidarité » et « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État » ; cela ne remet pas en cause le paiement des reliquats de droits ni le financement des investissements prévus par l'Agence des participations de l'État (APE).

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous maintenons 6 milliards d'euros sur les 8 milliards d'euros prévus : 4 milliards d'euros pour les restes à payer et 2 milliards d'euros par prudence. Je comprends la position de principe de la commission, mais il est plus sage de conserver ces crédits dont nous pourrions avoir besoin. Avis défavorable.

L'amendement n°36 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Revalorisation ponctuelle du chèque énergie

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

III. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°48 rétablit 1 308 295 800 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » ; il transfère 1 308 295 800 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, ainsi que 431 704 200 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », vers le nouveau programme « Revalorisation ponctuelle du chèque énergie ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_48.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous proposons d'augmenter le chèque énergie, non pas de 100 euros, mais de 400 euros. Ce chèque bénéficie à 5,8 millions de ménages, mais il est déjà dépassé. La précarité énergétique touche 31 % des Français et la hausse du prix de l'énergie a débuté cet été. Il faut faire plus pour libérer les plus fragiles de leurs craintes.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

III. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement rétablit 1 308 295 800 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » et les transfère vers le nouveau programme « Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_27.html

M. Pascal Savoldelli. - Ces 100 euros ne font pas le compte. Le prix de l'électricité a augmenté de 4 % et la facture a pris 300 euros depuis 2015 ; le prix du gaz a augmenté de 57 % depuis le début de l'année et la facture a pris 500 euros depuis 2015 ; le litre de diesel a augmenté de 22 centimes depuis le début de l'année, mais de 45 centimes depuis 2015.

Votre gouvernement n'est pas seul en cause. Mais entre les 100 euros du chèque inflation et les 100 euros du chèque énergie, la mesure prévue n'est pas à la hauteur - les Français le savent bien. « Nous travaillons à ce que nos concitoyens ne soient pas trop impactés par la hausse des prix », avait pourtant annoncé Mme Pompili.

Nous proposons 300 euros en sus de la rallonge de 100 euros. Un Français sur cinq souffre du froid et 25 % ont du mal à payer leur facture d'énergie. L'urgence sociale est forte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous suivons la question avec attention. Le chèque énergie représente une aide moyenne de 150 euros. L'effort supplémentaire est de 100 euros pour près de six millions de personnes, soit 1,4 milliard d'euros en 2021.

En tout, ce sont 6,5 milliards d'euros de mesures qui portent sur l'énergie. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cette revalorisation du chèque énergie est un versement intercalaire, qui s'ajoute au prochain versement en mars ou avril. S'ajoute le blocage du prix du gaz, qui représente un effort de 10 milliards d'euros pour l'État. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cette réponse n'est pas satisfaisante, alors que 20 % des Français ont froid chez eux l'hiver. La solution de long terme par la rénovation des logements ne fonctionne pas. MaPrimeRénov' ne bénéficie pas suffisamment aux plus modestes. Vous êtes dès lors contraints à vous rabattre sur des mesures de court terme...

L'amendement n°48 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°27.

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Revalorisation d'urgence des bourses sur critères sociaux

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement transfère 399 000 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » vers le nouveau programme « Revalorisation d'urgence des bourses sur critères sociaux ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_50.html

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement augmente de 10 % le montant des bourses étudiantes sur critères sociaux. Avec la crise, la situation sociale, sanitaire, psychologique des étudiants s'est encore dégradée : selon les derniers chiffres du ministère de l'Enseignement supérieur, 718 000 étudiants perçoivent des bourses sur critères sociaux, soit 37 % d'entre eux, mais 20 % vivaient malgré tout sous le seuil de pauvreté en 2019. Ils méritent des mesures un peu moins ponctuelles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement n'est pas opérationnel. À la mi-novembre, les bourses ont déjà été liquidées. Il serait plus utile de débattre du budget pour 2022, qui consacre 150 millions d'euros supplémentaires aux bourses. D'autres mesures, comme le gel des loyers et la reconduction du repas à 1 euro, sont aussi prévues. Ces mesures concrètes semblent plus efficaces qu'une revalorisation hors délai. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement annule 3 200 000 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation » et abonde de 1 450 000 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_61.html

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement finance le dispositif remplaçant l'indemnité inflation que j'ai déjà présenté, et qui apporte un soutien rapide aux ménages les plus exposés au ressaut de l'inflation - sans impliquer les employeurs.

En supprimant le programme consacré à l'indemnité inflation, il ajoute environ 750 millions d'euros au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » pour financer la majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d'activité qui cible directement les travailleurs pauvres, et permet le versement d'une allocation individuelle du même montant pour les bénéficiaires de minima et prestations sociales qui s'ajoute à la prime de Noël.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Voilà notre grand désaccord. Le chèque inflation répond à un objectif de simplicité et de rapidité : pas besoin de formulaire pour le demander. Dès décembre, des aides seront versées aux salariés et indépendants via les Urssaf, puis en janvier pour les autres bénéficiaires.

Nous rembourserons les organismes verseurs grâce à des crédits spécifiques pour les organismes publics ou en crédits de cotisations sociales pour les employeurs. Cela fonctionne, nous l'avons fait en juillet.

Inscrire ces crédits au PLFR évitera toute difficulté de trésorerie aux employeurs.

Les désaccords portent sur le périmètre des bénéficiaires : 38 millions de personnes, contre 5 à 6 millions de personnes pour le rapporteur général...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit de 6 millions de foyers !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - ... ce qui exclut les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants, les retraités et les étudiants boursiers.

L'inflation ne concerne pas seulement les conducteurs. De fait, le pic inflationniste que nous connaissons et qui devrait durer plusieurs mois concerne d'autres produits que les carburants, même si le fait générateur a bel et bien été la hausse du prix à la pompe.

M. Vincent Capo-Canellas. - Voilà un sujet central dans ce PLFR. Je salue la créativité du rapporteur général pour pallier certains défauts ; la proposition du Gouvernement a un avantage qui est aussi un inconvénient : il est extrêmement large. Celui du rapporteur général est beaucoup plus resserré.

Nous mesurons l'inquiétude de nos compatriotes vis-à-vis des hausses de prix, et pas seulement des carburants. Ils demandent un dispositif puissant. L'amendement n°61 est un simple amendement de crédits et comporte beaucoup de lacunes : les indépendants, les retraités, les travailleurs salariés au-dessus du seuil de la prime d'activité ne sont pas concernés. Le groupe UC s'abstiendra.

M. Pascal Savoldelli. - Voici un double point de désaccord pour nous. Monsieur le ministre, je partage le scepticisme de beaucoup de collègues à propos du chèque de 100 euros que vous proposez - avec un enthousiasme limité, d'ailleurs... Monsieur le rapporteur général, vous incluez les allocataires des minima sociaux, notamment les familles monoparentales - mais vous exclurez les plus exclus ! Le taux de non-recours est de 35 % pour le RSA, mais aussi - et c'est moins connu - de 27 % pour la prime d'activité.

M. Vincent Capo-Canellas. - Très juste !

M. Pascal Savoldelli. - Pour eux... rien !

Et les retraités ? Ils n'existent plus ? Et les demandeurs d'emploi ? N'ont-ils pas de problèmes de frais, de pouvoir d'achat ?

Nous nous abstiendrons. Nous ne voterons pas contre parce que nous ne voulons pas priver les plus défavorisés d'une aide dont ils ont besoin.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement nous intéresse. Le GEST avait déposé une proposition de loi proposant des mesures proches le 26 mai dernier, mais elle avait été balayée d'un revers de main... C'était, nous disait-on, flou et peu applicable.

Maintenant, chacun y va de son cadeau de Noël... C'est que le problème du pouvoir d'achat, de pouvoir de vivre, est réel. Nous ne voterons pas cet amendement : pour Pôle Emploi, par exemple, comment recevoir les personnes et traiter les situations au cas par cas quand le délai moyen entre l'inscription et le premier rendez-vous est de 90 jours ?

De plus, ces aides trop ponctuelles n'aident pas les plus précaires à sortir de l'urgence.

M. Rémi Féraud. - Nous avons regardé le travail du rapporteur général avec bienveillance. Certaines catégories sont mieux ciblées, mais certaines autres sortent, à tort, du dispositif.

Je regrette qu'il n'ait pas saisi l'occasion pour augmenter le montant de l'indemnité, alors que le nombre de bénéficiaires diminuerait.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je l'ai portée à 150 euros !

M. Rémi Féraud. - Pourquoi réduire de moitié la dépense prévue ?

Nous nous abstiendrons. Les deux dispositifs sont insatisfaisants, mais nous pourrons chercher une meilleure solution lors de la discussion du budget 2022.

M. Emmanuel Capus. - Nous demandons tous une action en faveur du pouvoir d'achat. Le dispositif du Gouvernement n'est pas la panacée, mais il est rapide et efficace ; peut-être touche-t-il trop de monde. Il pourrait être amélioré, par exemple en introduisant la notion de foyer fiscal. Mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.

Les Indépendants ne voteront pas l'amendement de la commission des finances.

M. Didier Rambaud. - Je trouve cet amendement quelque peu osé. Le groupe Les Républicains dénonce une mesure électorale...

M. Jérôme Bascher. - Ah çà, oui !

M. Didier Rambaud. - ... mais quand c'est le groupe Les Républicains qui propose, ce n'est plus un cadeau ?

Mme Pascale Gruny. - Oh, la belle intervention !

M. Jérôme Bascher. - Les bras m'en tombent... Ce genre de remarque n'a pas sa place au Sénat. Vous défendez une mesure pour 40 millions de Français, qui coûte des sommes folles... Pas moins de 42 mesures nouvelles, pour 25 milliards d'euros, viennent bouleverser depuis deux mois des budgets qui ne ressemblent à rien Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le Haut Conseil des finances publiques et l'ensemble des bancs à l'Assemblée nationale !

Notre dispositif n'est sans doute pas parfait, mais nous sommes les seuls à proposer une solution alternative. Bien sûr, il est plus facile de dire : « il n'y a que cela qui marche puisque c'est ce que le président Macron a décidé ! »

« C'est un peu court, jeune homme ! »... (Sourires) Le travail de la commission est des plus sérieux. Il pourra être amélioré à l'Assemblée nationale. La mesure est moins coûteuse mais plus utile à ceux qui en ont le plus besoin. Elle n'est pas généreuse avec ceux qui n'en ont pas besoin, ne serait-ce que parce qu'ils ont une voiture électrique... Mais cela, personne n'en a parlé ! (MM. Sébastien Meurant et Yves Bouloux applaudissent.)

M. Vincent Delahaye. - Je suis hostile à la distribution de chèques. Je préférerais une baisse de la TVA. Nous pourrions nous battre un peu plus à Bruxelles pour diminuer la TVA sur l'eau et l'électricité.

Je ne voterai ni cet amendement ni le chèque inflation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Que notre dispositif soit mieux ciblé, c'est peu contestable... Contrairement à celui du Gouvernement, il englobe une mère isolée gagnant 2 400 euros ou une personne gagnant 3 300 euros mais vivant avec un conjoint sans ressources.

Nous avons porté l'aide de 100 à 150 euros. Certes, 1,5 milliard d'euros, cela semble moins généreux que 3,8 milliards. Mais j'assume que certaines personnes n'aient pas besoin d'être incluses dans le dispositif.

Monsieur le ministre, notre proposition ne concerne pas cinq, mais dix millions de personnes !

L'aide que nous proposons n'est pas non plus liée aux carburants : elle s'adresse aux plus exposés, y compris les privés d'emploi - car Pôle Emploi sait très bien identifier ceux qui ont besoin d'aides à la mobilité. Je ne nie pas le problème du non-recours. Mais il existe aussi pour les aides sans formulaire de demande : bien des chèques d'aide à la complémentaire santé ont été envoyés, mais n'ont jamais été encaissés.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Monsieur le rapporteur général, vous comptez les membres du ménage pour arriver à dix millions de personnes.

Nous avons un désaccord sur un point, je le répète : nous visons la rapidité et la puissance. Les plus précaires sont aidés spécifiquement à travers la revalorisation du chèque énergie. Nos logiques d'accompagnement divergent.

L'amendement n°61 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Folliot, Lafon, Moga, P. Martin, Mouiller et A. Marc.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. - Créer le programme :

Soutien direct aux fédérations sportives

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

III. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°18 rectifié bis transfère 40 000 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Promotion du sport pour le plus grand nombre » vers le nouveau programme « Soutien direct aux fédérations sportives ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_18.html

M. Michel Savin. - Tous les crédits prévus pour le financement du Pass'Sport ne seront pas consommés. Je propose de flécher les 40 millions d'euros non consommés vers l'aide aux fédérations afin qu'ils ne soient pas perdus pour la pratique sportive.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La réforme de la gouvernance du sport doit être reprise. Pour cette raison, avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La période de demande de remboursement n'est pas terminée ; la consommation devrait donc être supérieure à 60 millions d'euros. Nous nous engageons par ailleurs à financer l'Agence nationale du sport via la taxe Buffet et à utiliser la sous-consommation du Pass'Sport. Avis défavorable.

L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°62 annule 269 200 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Accès et retour à l'emploi ».]

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/147/Amdt_62.html

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement tire les conséquences de notre dispositif sur le périmètre de la mission « Travail et emploi ».

En particulier, il s'agit de renforcer de 50 millions d'euros les moyens des opérateurs du service public de l'emploi pour qu'ils puissent augmenter leurs aides à la mobilité, et notamment dépasser le plafond de 5 000 euros. Les missions locales pourront renforcer les moyens des parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (Pacea).

Les majorations des minima que nous proposons sont également intégrées.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement est la déclinaison de la proposition du rapporteur général de remplacement de l'indemnité inflation. Par cohérence, avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous apprécions l'effort en faveur des chômeurs et des jeunes en formation, mais le dispositif de la commission exclut des dizaines de millions de personnes. Le groupe UC s'abstiendra.

M. Pascal Savoldelli. - Soyons concrets : la majorité sénatoriale cible 11,5 millions de personnes, au lieu de 38 millions... Les minima sociaux concernent 6,9 millions de personnes. On distribue des miettes pour avoir bonne conscience ! Ce ping-pong entre le Gouvernement et Les Républicains n'est pas à la hauteur des enjeux. Nous nous abstiendrons pour ne pas bloquer les quelques avancées, mais ce saupoudrage manque d'esprit de responsabilité - comme vous dites.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous nous abstiendrons également. Vu les délais de traitement par Pôle Emploi, ce n'est pas opérationnel. En tant que rapporteure spéciale de la mission « Travail et emploi », j'approuverais volontiers l'abondement des crédits de Pôle Emploi...

Les 3,8 milliards d'euros du Gouvernement pouvaient certes être mieux ciblés, mais certainement pas diminués, alors que les inégalités explosent. Les aides aux entreprises, elles, sont versées sans aucune contrepartie, et sans qu'on s'interroge sur le ciblage !

La commission propose un dispositif moins-disant. Entre les moins-disants et les moins-ciblés, il aurait été facile de se mettre d'accord ! Aucune des propositions n'est cohérente.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement est une déclinaison de l'amendement n°61. Notre position est inchangée. La suppression pure et simple de l'indemnité inflation est regrettable. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°62 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Folliot, Moga, P. Martin, Mouiller et A. Marc.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l'utilisation du Pass'Sport, les freins à son déploiement, et l'opportunité d'élargir le dispositif du Pass'Sport pour 2022 à des nouveaux publics ainsi qu'à de nouveaux acteurs et structures éligibles, notamment les entreprises de services sportifs, dans la perspective d'assurer l'utilisation pleine et entière des fonds qui y sont dédiés.

M. Michel Savin. - Nous demandons un rapport sur l'utilisation du Pass'Sport et l'opportunité de le faire évoluer pour 2022. Le dispositif est trop complexe et n'associe pas suffisamment les collectivités territoriales et les acteurs du sport. Les crédits doivent pouvoir être consommés correctement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le Pass'Sport n'a été mis en place qu'en septembre. Différons un éventuel rapport d'un an ; nous avons d'autres outils de contrôle. En attendant, un travail constructif peut être mené avec le Gouvernement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous sommes prêts à travailler sur l'évaluation et l'évolution du dispositif. Une fois n'est pas coutume, nous ne nous opposerons pas à ce rapport. Sagesse.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Vengeance !

M. Michel Savin. - J'entends la proposition du Gouvernement et je me rapprocherai du ministre pour faire évoluer le dispositif dans l'intérêt de tous.

L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.

L'article 5 est adopté, de même que l'article 6.

ARTICLE 7

M. Marc Laménie . - Cet article fixe le plafond des autorisations d'emploi de l'État. Une augmentation de 1 106 ETP est prévue : 885 dans la fonction publique, le reste pour les opérateurs de l'État. Un tiers concerne l'accompagnement de la réforme territoriale de l'État. Je suivrai la commission en votant cet article, de même que les suivants.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

29 781

par le nombre :

29 506

II. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ;

...° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ;

III. - Alinéa 4

Remplacer le nombre :

9 585

par le nombre :

9 559

IV. - Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° À la septième ligne, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 130 278 » ;

...° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 350 » est remplacé par le nombre : « 1 022 301 » ;

...° À la neuvième ligne, le nombre : « 6 794 » est remplacé par le nombre : « 6 780 » ;

V. - Alinéa 5

Remplacer le nombre :

13 583

par le nombre :

13 536

VI. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la onzième ligne, le nombre : « 293 170 » est remplacé par le nombre : « 292 584 » ;

VII. - Alinéa 6

Remplacer le nombre :

89 878

par le nombre :

89 702

VIII. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la douzième ligne, le nombre : « 5 618 » est remplacé par le nombre : « 5 607 » ;

IX. - Alinéa 7

Remplacer le nombre :

9 609

par le nombre :

9 593

X. - Alinéa 8

Remplacer le nombre :

5 080

par le nombre :

4 809

XI. - Alinéa 9

Remplacer le nombre :

36 203

par le nombre :

40 893

XII. - Alinéa 10

Remplacer le nombre :

8 201

par le nombre :

7 788

Mme Sophie Taillé-Polian. - On répète régulièrement qu'il faut baisser le nombre de fonctionnaires, en lançant des chiffres à la volée. Une fois au pouvoir, on se rend compte que ce n'est pas si facile. Je ne regrette pas que la promesse du Président de la République n'ait pas été tenue sur ce sujet.

Mais dans les faits, certains ministères perdent chaque année des centaines de postes - c'est le cas notamment du ministère de la Transition écologique et du ministère de l'Économie et des Finances, alors qu'on nous annonce une grande mobilisation pour le climat et contre l'évasion fiscale. Pourquoi donc l'État se désarme-t-il ? Donnons-nous les moyens de mener des politiques ambitieuses ! Pour cela, il faut des agents.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

29 781

par le nombre :

29 506

II. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ;

...° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ;

III. - Alinéa 4

Remplacer le nombre :

9 585

par le nombre :

9 559

IV. - Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° À la septième ligne, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 135 031 » ;

...° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 350 » est remplacé par le nombre : « 1 022 301 » ;

...° À la neuvième ligne, le nombre : « 6 794 » est remplacé par le nombre : « 6 780 » ;

V. - Alinéa 5

Remplacer le nombre :

13 583

par le nombre :

13 536

VI. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la onzième ligne, le nombre : « 293 170 » est remplacé par le nombre : « 292 584 » ;

VII. - Alinéa 6

Remplacer le nombre :

89 878

par le nombre :

89 702

VIII. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la douzième ligne, le nombre : « 5 618 » est remplacé par le nombre : « 5 607 » ;

IX. - Alinéa 7

Remplacer le nombre :

9 609

par le nombre :

9 593

X. - Alinéa 8

Remplacer le nombre :

5 080

par le nombre :

4 809

XI. - Alinéa 9

Remplacer le nombre :

36 203

par le nombre :

36 140

XII. - Alinéa 10

Remplacer le nombre :

8 201

par le nombre :

7 788

Mme Sophie Taillé-Polian. - Amendement d'appel, dans la même logique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements baissent des plafonds d'emploi.

Madame Taillé-Polian, je partage vos préoccupations environnementales. Mais je ne suis pas convaincu qu'augmenter les effectifs soit le gage d'une meilleure efficacité. Retrait ou avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je retire ces amendements d'appel, qui ne visaient pas à baisser les plafonds d'emploi mais à attirer l'attention. Il est temps de réarmer l'État au service de la justice climatique, sociale et territoriale. Des emplois en moins à Bercy, ce sont des trésoreries qui ferment.

La situation est ubuesque. Sans fonctionnaires, l'État ne peut pas être au rendez-vous !

Les amendements n^os46 et 51 sont retirés.

L'article 7 est adopté, ainsi que les articles 8 et 9.

AVANT L'ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

M. Éric Bocquet. - C'est une évidence : le taux d'épargne augmente selon les revenus de la population. Environ 40 % des Français épargnent en moyenne moins de 5 % de leurs revenus quand les 20 % les plus aisés en épargnent 28 %. En valeur, ces 20 % épargnent quinze fois plus que 40 % des Français.

Quelque 40 000 foyers sont concernés par la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus. Le rendement s'élève à 1 milliard d'euros, soit 26 000 euros par ménage. Nous proposons de relever les taux de cette contribution, dans un esprit de justice fiscale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sans surprise, avis défavorable.

M. Bocquet veut alourdir la fiscalité, pas nous. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Parigi.

Compléter cet article par les mots :

à l'exception du droit annuel de francisation et de navigation

M. Paul Toussaint Parigi. - La Douane doit conserver la compétence pour le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) au moins sur l'assiette et le contrôle.

Nous prorogeons de deux mois le délai d'habilitation, qui a expiré le 28 octobre, afin qu'une ordonnance soit prise.

Le DAFN représente plus de 5 millions d'euros annuels versés à la collectivité de Corse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il y a trois ans, la commission des finances avait proposé de supprimer cette habilitation. Le Gouvernement n'a jamais clarifié ses intentions. Monsieur le ministre, le transfert du recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'était-il qu'un prétexte pour demander à légiférer par ordonnance ? Le Conseil d'État se prononcera.

L'article 33 du projet de loi de finances pour 2022 demande une nouvelle habilitation. La démarche de codification est enfin pleinement assumée ; dommage qu'elle ne l'ait pas été plus tôt.

Monsieur le ministre, quelle est votre position ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Ce transfert du recouvrement vers la DGFiP n'entraîne aucune modification des modalités de calcul, tant pour le montant payé que pour le montant reçu. Par ailleurs, des effectifs supplémentaires sont prévus pour le bureau d'Ajaccio.

Nous avons besoin de temps pour réviser pleinement la codification.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Herzog, MM. Longeot, Capo-Canellas, Cadic et Canévet, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Devésa, MM. P. Martin, D. Laurent, Houpert, Rietmann et Perrin, Mmes Drexler et Schalck, MM. Mandelli, Calvet et Bouchet, Mme Thomas, MM. Gremillet, Belin, Chatillon et Bonne, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Masson, Ravier, Capus et Verzelen.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : «, lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, » sont supprimés.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Les travailleurs âgés de 62 ans et plus ne bénéficient pas des mêmes modalités de rupture conventionnelle de contrat que ceux des autres tranches d'âge. L'indemnité versée aux salariés âgés de plus de 62 ans n'est pas soumise à une exonération fiscale. Voilà qui est discriminatoire et s'oppose à la volonté de prolonger la vie active.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vois bien la population visée, mais je ne souhaite pas faciliter les exonérations alors que nous devons être actifs le plus longtemps possible. Le temps des retraites anticipées censées encourager l'emploi est révolu. Nous avons besoin d'une population active en nombre. C'est une mauvaise proposition. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ce couperet à 62 ans reste un mystère.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 bis est adopté, ainsi que l'article 11.

APRÈS L'ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° Au dernier alinéa, l'année : « 2035 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous proposons au Gouvernement de se mettre en adéquation avec les engagements pris à Glasgow en cessant de soutenir les projets d'exploitation d'énergies fossiles à l'étranger dès 2022, et non 2025, conformément aux propos de Mme Pompili.

Monsieur le ministre, j'attends votre avis favorable, par cohérence !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Pour ma part, demande de retrait. Ne soyons pas trop brutaux. Les entreprises doivent pouvoir anticiper pour s'adapter ; ne fragilisons pas l'activité et les emplois, au risque de perdre sur toute la ligne.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je ne comprends pas l'absence de réponse du ministre.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J. M. Arnaud, Hingray, Cigolotti et Lafon, Mme Perrot, MM. Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° Le premier alinéa du 6, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

M. Pierre Louault. - La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire ; cela encourage la relance économique et la transition énergétique.

Malheureusement, les textes d'application n'ont été publiés qu'en juin. Laissons aux entreprises une année supplémentaire pour s'approprier la mesure.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement a davantage sa place en loi de finances. Le dispositif introduit l'an passé s'applique jusqu'à la fin de l'année et ne modifie rien pour l'année en cours. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Pierre Louault. - Je maintiens l'amendement, parce que le projet de loi de finances...

L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Moga, Détraigne, C. Vial, Mouiller et A. Marc.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-10-1. - Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel, mentionné à l'article L. 222-2-3, d'exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix.

« On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction, associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel.

« Dans le cadre de l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas requise.

« La redevance d'image peut être versée directement au sportif ou à l'entraîneur professionnel ou à toute entité juridique chargée de la commercialisation du nom de l'image ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel.

« La redevance perçue au titre de l'exploitation de l'image du sportif ou de l'entraîneur constitue un accessoire indissociable de l'activité principale salariée du sportif ou de l'entraîneur professionnel.

« Au regard de l'absence d'individualisation des recettes dans les disciplines sportives disputées par équipe, une quote-part forfaitaire de 40 % des recettes visées ci-dessous constitue le montant maximum à répartir entre les sportifs et entraîneurs professionnels de l'entité sportive visée au premier alinéa du présent article, au titre de l'exploitation de leur image individuelle.

« Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement d'une redevance sont les suivantes :

« a) Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la société sportive ;

« b) Les recettes tirées de la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre desdits contrats de parrainage à condition que les matériels fournis deviennent propriétés de l'association ou de la société sportive.

« c) Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel.

« L'association ou la société sportive transmet sans délai tous les éléments relatifs à l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 du présent code.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une redevance peut être versée au titre de l'exploitation commerciale de l'image de la voix ou du nom du sportif ou de l'entraîneur professionnel. »

II. - Les contrats de redevance en cours, conclus en application de l'article L. 222-2-10-1 du code du sport dans sa version en vigueur au 3 mars 2017, peuvent continuer à s'appliquer jusqu'à leur terme.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Savin. - Le Président de la République apprécie le monde du sport. Mais soutenir le sport, ce n'est pas seulement fixer des objectifs de médailles, organiser des soirées à l'Élysée - au mépris des règles sanitaires - ou marquer un but devant un parterre de journalistes.

Le 17 novembre 2020, le Président s'est engagé en faveur d'une redevance d'image rénovée pour le sport professionnel. Cet amendement réécrit le dispositif de 2017 qui est inapplicable. Ce n'est pas une niche fiscale ou un quelconque cadeau mais un dispositif concerté, qui simplifie le droit existant.

Vous aviez un an pour faire des propositions. Le Gouvernement doit passer des paroles aux actes !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'avais déjà évoqué mes réticences l'an dernier. Mais j'ai aussi entendu les engagements du ministre. Il semble que personne n'ait repris la balle au bond. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Les propositions ne sont pas encore satisfaisantes et le groupe de travail doit continuer à oeuvrer. Votre amendement coûterait 50 millions d'euros. Aider des footballeurs qui gagnent 13 000 euros par mois, ce n'est pas ce que j'entends par soutien à l'émergence du sport professionnel !

M. Michel Savin. - Le Président de la République s'est engagé fortement sur ce sujet, répondant à la demande du monde sportif. La proposition a été validée par tous, y compris le représentant du ministère des Sports.

Le rapporteur a émis un avis de sagesse... (On s'amuse au banc de la commission) Adoptons cet amendement, car il faut avancer ! La réponse ne peut pas être la même qu'il y a un an.

L'amendement n°21 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes morales de droit privé d'au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros qui bénéficient, en 2021 ou 2022, des crédits mentionnés au I de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont tenues d'une obligation de remboursement à hauteur de 50 % desdits crédits en cas de fermeture d'un site d'exploitation situé sur le territoire français suivie d'une installation de la même exploitation hors du territoire l'année suivant la perception desdits crédits.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement instaure une clause anti-abus contre les grandes entreprises qui bénéficieraient d'aides du plan de relance puis délocaliseraient leur activité l'année suivante. Cette clause est bornée dans le temps, conditionnée, et s'inspire du modèle italien.

Certaines entreprises sont peu citoyennes, même si elles sont rares. Je songe à H&M, qui a touché des aides.

Cet amendement euro-compatible donnerait un peu de force au discours du Gouvernement sur la prévention des délocalisations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suis moi-même confronté au problème dans mon département de Meurthe-et-Moselle, mais je m'interroge sur la faisabilité du dispositif. Sur le fond, il est évident que le plan de relance ne doit pas aider les entreprises qui délocalisent. Mais pour les groupes diversifiés, comment apprécier la nécessité de délocalisation ?

Le plan de relance n'a pas vocation à porter préjudice aux sites d'entreprises françaises dans nos territoires, repris par des entreprises étrangères.

Je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous partageons les mêmes réserves et interrogations. En droit, l'amendement est peu applicable. Avis défavorable.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Cet amendement m'inspire... Jusqu'à présent, la majorité sénatoriale n'a pas marqué d'ambition particulière sur la conditionnalité. Je salue l'ouverture. Ne fâchons pas le soldat.

Cet amendement extrêmement important répond à une demande de nos concitoyens qui s'interrogent, à juste titre, quand ce cas se produit. Je reste prudent quant à la légalité, mais voterai cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'ai la conviction que cet amendement pose un problème juridique.

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la cohérence du plan de relance. Ayons le débat ! Parfois, vos choix de soutien sont contestables. Ainsi, le Gouvernement s'apprête à soutenir une entreprise venue d'Inde, à Saint-Gobain Pont-à-Mousson, alors qu'il n'y a aucune production pour l'instant. Les bras m'en tombent ! Salariés et industriels s'interrogent : ils craignent un cheval de Troie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas. - Je constate que M. le rapporteur général s'est montré bien plus favorable à mon amendement lors de sa deuxième intervention. Nous ne pouvons pas rester inactifs, car c'est la crédibilité globale du système qui est en cause. Il faut encadrer les délocalisations. Enfin, ce sont les salariés qui subissent la double peine !

L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deroche, Deseyne, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. H. Leroy, Longuet et Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer, MM. Sautarel, Savary, Savin, Segouin, Sol et Somon, Mme Thomas et M. J.P. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Vincent Segouin. - Le groupe Les Républicains souhaite supprimer l'indemnité inflation, annoncée par le Premier ministre.

La hausse des prix de l'énergie touche de très nombreux Français au pouvoir d'achat modeste. Voilà qui rappelle les gilets jaunes.

En présentant une indemnité visant à compenser la hausse de l'inflation, le Gouvernement manque sa cible. L'indemnité inflation est en réalité essentiellement une indemnité carburant. Elle est donc inefficace : sans critère d'utilisation d'un véhicule pour bénéficier de l'indemnité, le Gouvernement risque d'accorder 100 euros à des Français n'utilisant pas de voiture pour se déplacer.

Elle est également injuste, car forfaitaire et non familialisée, sans même parler de l'effet de seuil et des coûts de gestion pour les entreprises. Le coût total de la mesure s'élèvera à 3,8 milliards d'euros, financé par de la dette.

Mme la présidente. - Amendement identique n°37, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons adopté un dispositif plus ciblé et plus efficace à l'article 4.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable, par cohérence.

M. Emmanuel Capus. - Mon amendement n°41 rectifié ter risque de tomber. Ces amendements pointent à juste titre la non-familialisation de l'aide. Mais est-ce une raison pour tout supprimer ? Nous aurions voulu compléter le dispositif par la notion de foyer fiscal. Je ne voterai pas les amendements identiques de suppression.

M. Didier Rambaud. - C'est le point dur de la soirée. On nous parle d'une logique de chèque en bois et d'un bricolage budgétaire... C'est un peu fort, quand on voit à quel point le dispositif de la commission est improvisé. En outre, on ne sait pas exactement à qui il va bénéficier... La proposition du Gouvernement est simple, large, équitable et touche plus de 38 millions de bénéficiaires. Nous ne voterons pas ces amendements.

M. Marc Laménie. - L'indemnité inflation soulève beaucoup de questions. Nous sommes conscients qu'il y a un vrai problème de pouvoir d'achat, mais la formule proposée par le Gouvernement est très coûteuse et présente des imperfections. Je suivrai la commission des finances.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il est savoureux de comparer l'objet de l'amendement n°23 rectifié avec le dispositif que nous a proposé le rapporteur général... Nombre de reproches faits ici pourraient s'appliquer à la mesure qu'il nous a présentée tout à l'heure. Je voulais souligner ce problème de cohérence. Je n'entrerai pas dans le détail, pour ne pas être cruel. Nous nous abstiendrons donc.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous ferons de même. Aucune des deux propositions ne nous convient.

Néanmoins, 3,8 milliards d'euros ne seraient pas de trop pour aider les ménages, notamment modestes. Les largesses actuelles du Gouvernement sont la justification des mesures d'austérité de demain. Cette mesure devrait être financée non par de la dette mais par une meilleure redistribution.

Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de suppression.

M. Rémi Féraud. - Nous nous abstiendrons également, en tout cas sur l'amendement n°37.

S'il n'y avait eu que l'amendement n°23 rectifié, nous aurions voté contre, car nous entendons deux discours différents autour de ces amendements identiques. Le rapporteur général nous a proposé tout à l'heure une alternative au dispositif du Gouvernement. Mais l'amendement de suppression du groupe Les Républicains n'était remplacé par aucune mesure alternative.

L'indemnité inflation est insuffisante, mais néanmoins indispensable.

M. René-Paul Savary. - Les primes ne donnent pas lieu à cotisations. Il n'y a donc pas de recettes pour la sécurité sociale, que nous peinons gravement à équilibrer. Pour moi, ce n'est pas le bon système. Que fera-t-on quand l'inflation continuera à augmenter ? De nouveaux chèques, en tout cas jusqu'en avril ?

C'est de la cavalerie financière, payée par la dette. On va droit dans le mur !

M. Pascal Savoldelli. - Pourquoi M. Retailleau ne retire-t-il pas son amendement au profit de celui de la commission ? Que se passe-t-il ? Cela tourne au ridicule !

En fait, le groupe Les Républicains n'avait pas de solution alternative. Nous voterons contre l'amendement n°23 rectifié et nous nous abstiendrons sur l'amendement n°37.

M. Claude Raynal, président de la commission. - M. Savary a raison : il n'y a pas de cotisations sociales sur les primes. Et continuera-t-on à l'infini à verser des primes ? Mais alors pourquoi notre collègue soutient-il le dispositif du rapporteur général ?

Il faut aller au fond des choses : nous avons un problème de salaires en France. (M. Jérôme Bascher approuve.) Le Medef vient d'ouvrir la porte à ce type de discussions. Tout le reste fait bricolage. Il faut encourager cette grande négociation salariale qui n'a pas eu lieu depuis très longtemps.

M. Jérôme Bascher. - Eh oui !

M. Claude Raynal, président de la commission. - N'ayons pas peur de cette discussion. Certaines branches pourront avancer plus vite que d'autres.

M. Vincent Segouin. - Je retire notre amendement, qui avait été déposé avant celui de la commission.

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

À la demande du RDPI, l'amendement n°37 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°42 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

197

Pour l'adoption

146

Contre

Le Sénat a adopté.

L'article 12 est supprimé.

L'amendement n°41 rectifié ter n'a plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. Belin et Wattebled, Mme Belrhiti, MM. Pellevat et Genet, Mme N. Delattre, M. Kern, Mmes Malet et Puissat, MM. Cadic, Regnard, Grosperrin, Hugonet et B. Fournier, Mmes Dumont et Imbert, M. C. Vial, Mmes de La Provôté, Berthet et Billon et M. P. Martin.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 182 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 182 B ter ainsi rédigé :

« Art. 182 B ter - I. - Sur option du contribuable, et sauf disposition contraire des conventions internationales, sont soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, et le cas échéant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les revenus versés au titre de prestations sportives fournies ou utilisées en France par des personnes n'y ayant pas leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B.

« Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables qui participent librement, pour leur propre compte, à une compétition sportive en France tel que prévu à l'article L. 222-2-11 du code du sport, et non aux contribuables liés à l'organisateur de la compétition ou au débiteur du gain par un contrat de travail.

« II. - L'option pour la retenue à la source libératoire est annuelle et exercée par le contribuable lors du premier versement de revenus mentionnés au I au cours d'une année civile. Cette option est expresse et irrévocable pour le reste de l'année civile.

« III. - Les revenus à prendre en considération pour l'application de cette retenue à la source libératoire sont l'ensemble des revenus bruts à verser par le débiteur au contribuable liés aux prestations sportives fournies ou utilisées en France.

« Ils sont diminués d'une déduction forfaitaire de 34 %.

« IV. - La retenue à la source libératoire est calculée en appliquant au revenu imposable le taux de :

« - 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 25 000 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 200 000 €.

« Afin que le débiteur soit en mesure de déterminer le taux de la retenue à la source applicable aux revenus versés au contribuable, le contribuable doit l'informer des revenus déjà versés en France durant l'année fiscale selon des modalités précisées par décret.

« V. - Les contribuables ayant opté pour la retenue à la source libératoire sont dispensés d'obligation déclarative au titre des revenus soumis à cette retenue.

« VI. - Le débiteur des revenus soumis à la retenue à la source libératoire, qu'il soit situé en France ou à l'étranger, est chargé de calculer la retenue applicable et de la reverser aux autorités fiscales au plus tard le 15 du mois suivant le mois de versement des revenus soumis à retenue à la source libératoire.

« Le débiteur transmet aux autorités fiscales avant le 31 janvier de l'année suivante un état récapitulatif annuel mentionnant les noms des contribuables à qui des revenus soumis à cette retenue ont été versés, ainsi que le montant des revenus, et de ladite retenue.

« Le débiteur fournit également au contribuable, concomitamment au versement des revenus mentionnés au III, un justificatif attestant du montant des revenus soumis à la retenue à la source libératoire ainsi que le montant de la retenue.

« VII. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sommes versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif. Ces personnes restent imposables dans les conditions du III de l'article 182 B. »

II. - Au a de l'article 197A du code général des impôts, après les mots : « perçoivent des revenus de source française », sont insérés les mots : « autres que ceux ayant fait l'objet de la retenue à la source libératoire mentionnée à l'article 182 B ter ».

III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

IV. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Savin. - Un nouvel amendement sur le sport... (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Et sur la fiscalité ! (On s'amuse.)

M. Michel Savin. - La fiscalité est très complexe pour les sportifs non-résidents qui participent à des compétitions en France. Je vous propose de la simplifier, de rendre ainsi plus attractives les manifestations sportives en France et de sécuriser les rentrées fiscales pour l'État.

J'avais présenté un dispositif similaire il y a quelques années qui avait fait l'objet de critiques. Je l'ai donc amélioré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des sportifs non-résidents français, mais les revenus perçus sont très variables, ce qui est difficilement compatible avec le prélèvement à la source. Ce serait en réalité source de complication. Une étude approfondie et partagée est nécessaire. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Michel Savin. - Si une réflexion est engagée, je veux bien le retirer. Le ministre peut-il le confirmer ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La dernière fois que je me suis engagé à travailler sur un amendement de M. Savin, il a considéré que cela valait engagement de faire exactement ce qu'il voulait... (Sourires) Je veux bien voir s'il est possible d'améliorer le dispositif, mais c'est un engagement de moyen, non de résultat.

L'amendement n°57 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Canévet.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « et des titulaires de la carte du combattant décédés avant leurs 65 ans ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

M. Michel Canévet. - Il s'agit de rendre plus équitable le système de demi-part fiscale, dont certaines veuves de plus de 74 ans sont privées, notamment à Le Guilvinec.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La demande est récurrente... Elle est relativement coûteuse, même si l'unité de compte aujourd'hui est le milliard d'euros... C'est une mesure sociale plus que fiscale. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°15 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Charon, Darnaud, Cambon, Laménie, Sol, B. Fournier, Bascher et Genet et Mmes Dumont, Deroche, Jacques, Gruny et Joseph.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l?article 266 nonies du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«- 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;

«- 50 % à La Réunion ;

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Viviane Malet. - La réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) permettrait à La Réunion de réaliser un outil multifilières afin de sortir du tout enfouissement. La première pierre du bâtiment a été posée en septembre 2021 en présence du secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

L'adoption de cet amendement permettrait à nos collectivités de développer des filières de recyclage et de créer des emplois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les taux de TGAP sont réduits en outre-mer. Vous proposez de passer le taux actuel de réfaction de 25 % à 50 %. Cela relève plutôt du PLF, mais il est exact que l'infrastructure dont vous avez parlé est utile. Comme vous l'avez dit, un ministre en a posé la première pierre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Si, à chaque fois qu'un ministre pose une première pierre, on me demande de modifier des dispositions fiscales, ma vie va devenir compliquée...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ils n'ont qu'à moins sortir... (Sourires)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les tarifs de TGAP sont déjà minorés outre-mer. Il va falloir travailler avec M. Lecornu pour lever les difficultés, sans abaissement supplémentaire. À ce stade, avis défavorable.

Mme Nassimah Dindar. - Mme Malet défend cette mesure depuis bientôt trois ans. La hausse du taux de TGAP aura des conséquences dans nos territoires à partir de cette année. À Mayotte et en Guyane, la réfaction est de 70 %.

À La Réunion, nous avons deux unités d'enfouissement. Nous allons donc être handicapés pour développer le traitement circulaire des déchets. Au bout du compte, le citoyen verra sa taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) augmenter. Nous demandons une égalité entre territoires, pas une mesure d'exception.

M. Jérôme Bascher. - Je voterai cet amendement. Mme Malet est modeste en limitant sa demande de réfaction à 50 %. L'enfouissement est un vrai sujet pour les îles. Certes, l'amendement pourrait être limité dans le temps, mais il est important que ces mesures s'appliquent dès cette année.

L'amendement n°8 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Mme Nassimah Dindar s'en félicite.)

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par MM. Longuet et Menonville.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du a du 2 du II de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les groupements sur le territoire desquels est situé un laboratoire souterrain destiné à mener des recherches sur les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs, seules les bases intercommunales d'imposition de cotisation foncière des entreprises situées en dehors du périmètre de droit exclusif prévu à l'article L. 542-8 du code de l'environnement sont prises en compte pour le calcul de ce produit ; ».

II. - Le I s'applique à compter de l'année 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Franck Menonville. - Cet amendement que je présente avec M. Longuet est spécifique, pour un territoire qui l'est tout autant.

Une grande partie des communes de l'EPCI de Bure n'ont que peu de retombées financières, alors qu'un tiers d'entre elles sont dans la zone dite de proximité.

Le potentiel fiscal est artificiellement dopé mais, en pratique, les recettes diminuent, menaçant l'équilibre financier de nombreuses petites communes, d'où la dérogation exceptionnelle et très spécifique que nous proposons. Ce territoire est très important pour l'avenir de la filière électronucléaire française.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On ne saurait régler par la loi un cas aussi spécifique. Il serait dangereux de procéder ainsi car le nombre de demandes locales dérogatoires se multiplierait. En outre, une telle mesure serait favorable à l'EPCI mais, comme l'enveloppe est fermée, les autres collectivités verraient leurs dotations diminuer. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Gatel, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

II. - Le I s'applique à compter de l'année 2021.

M. Pierre Louault. - Cet amendement supprime la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation particulière élu local soit versée à l'ensemble des communes de moins de mille habitants.

Mme la présidente. - Amendement identique n°33 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Christian Bilhac. - Il convient de prendre en compte le potentiel financier de la commune seule, et pas celui de l'EPCI.

Le cas de Bur est éloquent. Dans l'Aveyron, je connais une intercommunalité dont certaines communes sont très riches parce qu'elles ont un barrage, alors que d'autres n'ont que des vaches et des cailloux !

M. Franck Menonville. - Bravo !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^os5 rectifié et 33 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Folliot, Chasseing, P. Martin, C. Vial, Mouiller et A. Marc.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

3° Après la première phrase du 1° de l'article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. »

M. Michel Savin. - Cet amendement exclut les primes versées par l'État aux sportifs médaillés aux Jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources pour l'attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap.

Il ne s'agit que d'une dizaine d'athlètes.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat dans la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, et voté conforme par l'Assemblée nationale. Il est urgent d'avancer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Une disposition similaire est prévue à l'article 90 de la loi de finances rectificative de décembre 2012. L'enjeu financier est mineur. Si l'article 90 a besoin d'être précisé, passons plutôt par la voie réglementaire. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement a dit, le 9 mars 2021, qu'il n'envisageait pas d'exclure ces primes de l'assiette. Tous les revenus sont pris en compte dans le calcul, y compris les primes liées à des exploits sportifs. La position du Gouvernement est constante depuis 2012. Avis défavorable.

M. Michel Savin. - On dit encourager le sport pour les personnes en situation de handicap, et on sanctionne les sportifs quand ils gagnent des primes en les excluant du bénéfice de l'AAH ! Il faut être cohérent. Mettons les actes en cohérence avec les discours !

L'amendement n°20 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud, Hingray, Cigolotti, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À partir des exercices clos en 2020, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :

- La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;

- La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises visées au premier alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l'exercice clos en 2020 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice ;

- La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. À défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l'entreprise au terme des cinq ans.

M. Pierre Louault. - La filière bois est en difficulté : les chênes mais aussi les résineux sont de plus en plus transformés à l'étranger.

Il faut moderniser notre filière de scieries, ce qui réclame des investissements importants. C'est pourquoi nous proposons une provision pour investissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La provision proposée, qui s'inspire de la déduction pour l'épargne de précaution des exploitants agricoles, s'élèverait à 50 % du bénéfice fiscal. C'est énorme.

Par ailleurs, le Plan de relance soutient déjà les entreprises de transformation du bois afin de moderniser les outils de production et améliorer leur compétitivité, avec des dispositifs d'investissements en fonds propres. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il est nécessaire de tirer les conséquences sur l'article d'équilibre, adopté en première partie, des votes intervenus en seconde partie.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Inutile de réunir la commission pour cet ajustement automatique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons amélioré le solde de 5 milliards d'euros, preuve que l'on peut avoir des divergences et faire preuve d'esprit de responsabilité. Je vous propose d'adopter le projet de loi de finances rectificative modifié selon les votes intervenus.

La demande de coordination est approuvée.

Mme la présidente. - Amendement n°COORD-1, présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(En millions d'euros*)	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+20 001	-1 819
A déduire : Remboursements et dégrèvements	+1 410	+1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+18 591	-3 229
Recettes non fiscales	-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+14 475	-3 229

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	+217
Montants nets pour le budget général	+14 258	-3 229	+17 487

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+14 258	-3 229

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	-174	-62	-112
Publications officielles et information administrative	+21	-3	+24
Totaux pour les budgets annexes	-153	-66	-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-153	-66

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	-3 375	-227	-3 148
Comptes de concours financiers	-1 707	-2 404	+697
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-2 451

Solde général			+14 949
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Besoin de financement	en milliards d'euros
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	200,2
Autres besoins de trésorerie	-3,7
Total	316,1

Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	5,0
Variation des dépôts des correspondants	8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	28,4
Autres ressources de trésorerie	13,8
Total	316,1

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Amendement de coordination sur l'article d'équilibre : moins 2 milliards d'euros pour l'indemnité d'inflation, moins 1 milliard d'euros sur la mission Relance, moins 2 milliards d'euros sur la mission Urgence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement de coordination est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Vincent Capo-Canellas . - L'indemnité inflation est sans doute mal nommée - on pourrait penser qu'il s'agit d'une mesure récurrente.

Tout dispositif comporte des trous. Soit on l'étend à tout le monde, à coup de helicopter money, soit on le cible.

Je signale un problème de méthode : suppression pure et simple, puis compromis, certes astucieux, voilà qui manque de lisibilité.

Les questions du pouvoir d'achat, de la dette, du coût de la transition énergétique et de sa soutenabilité demeurent. Nous nous abstiendrons.

M. Jérôme Bascher . - Lundi soir, nous étions réunis en CMP sur la PPLO sur les lois de finances. Heureusement que ce texte ne s'applique pas au présent PLFR, car il n'a absolument rien d'un texte de fin de gestion ! La mesure nouvelle principale, le chèque inflation-élection, est un sujet éminemment politique. Le rapporteur général a proposé une solution, certes améliorable, ce qui est bien représentatif de l'esprit sénatorial.

Les sujets abordés n'étaient pas anodins : double imposition, dotation élu local, handisport. La mesure que nous avons adoptée sur les sportifs en situation de handicap coûte moins cher que leur réception à l'Élysée... Nous voterons ce texte, qui devra être encore amélioré.

M. Pascal Savoldelli . - Il fallait agir pour le pouvoir d'achat. Mais la nouvelle mesure de ce PLFR, c'est la distribution des miettes... Gouvernement et majorité sénatoriale, vous avez dit non à tout : à la mise à contribution des hauts revenus ou des fournisseurs d'énergie, à la revalorisation du chèque énergie, à la baisse des taxes sur l'énergie...

Avec les amendements n^os61 et 62, 2,1 milliards d'euros ne seront pas distribués aux plus pauvres. Et 27 millions de Français sont écartés de la mesure, dont les chômeurs et les retraités. Le non-recours à la prime d'activité sera pénalisé. C'est un jeu de vases communicants entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement. Ceux qui ont le porte-monnaie bien garni peuvent dormir tranquilles !

Nous n'entendons pas nous faire avoir et ne voterons pas ce PLFR.

M. Rémi Féraud . - La discussion fut longue, alors que c'est un collectif de fin de gestion, sur une loi de finances que nous n'avions pas votée il y a un an.

Ce sont des miettes... mais nous ne pouvons pas voter contre. Mais ni le dispositif du Gouvernement, ni celui du rapporteur général ne répondent à l'urgence sociale, qui est réelle. Rappelez-vous la montée de colère à l'automne 2018 ! À ce stade, nous abstiendrons.

Mme Sophie Taillé-Polian . - Nous ne regrettons pas que ce PLFR soit plus qu'un simple ajustement, car la crise s'éternise. Mais nous ne pouvons valider un texte qui s'inscrit dans une politique fiscale et budgétaire que nous ne soutenons pas : absence de conditionnalité des aides aux entreprises, mesures d'urgence insuffisantes, absence de mise à contribution des plus aisés.

Je me félicite que notre proposition d'allouer 100 euros supplémentaires par mois aux bénéficiaires des APL, naguère balayée, soit reprise aujourd'hui.

Je veux croire que la prise de conscience de la précarité des Français, aussi minime soit-elle, n'est pas qu'électoraliste...

M. Didier Rambaud . - Pour financer l'indemnité inflation, ce PLFR ouvrait 3,6 milliards d'euros dès 2021, pour 38 millions de Français. Un dispositif simple, large, équitable. Or le Sénat en a sorti 30 millions de Français : est-ce là améliorer le texte ? Nous nous abstiendrons.

M. Emmanuel Capus . - L'indemnité inflation a été supprimée, au profit d'une forme de prime activité, en laissant un grand nombre de personnes sur le bord de la route. Une solution aurait été de tenir compte des revenus du foyer ; je regrette qu'elle n'ait pas été retenue. Nous nous abstiendrons.

M. Christian Bilhac . - Certains membres du RDSE étaient favorables au texte du Gouvernement. Avec la suppression de l'indemnité inflation, nous nous abstiendrons. Tant de personnes souffrent de la hausse des prix de l'énergie et attendent d'être soutenues - même si la mesure est quelque peu électoraliste !

M. Jean-François Husson, rapporteur général . - Je vous remercie pour la qualité des débats. Ne caricaturons pas le dispositif proposé par la commission. Nous nous sommes attachés à mieux cibler la mesure sur les plus modestes.

Monsieur le ministre, vous disiez souhaiter la fin du « quoi qu'il en coûte » en janvier - c'était un peu tôt - puis à nouveau à l'été. Or les milliards ne cessent de pleuvoir.

Mais plus nous laisserons filer les dépenses, plus il sera difficile de stopper la dégradation de notre compétitivité et de résorber la dette, climatique, sociale et financière. Des efforts collectifs sont nécessaires, dans l'intérêt général : voilà notre message ! (« Très bien ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Sébastien Meurant applaudit.)

Le projet de loi de finances rectificative est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°43 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

175

Pour l'adoption

145

Contre

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 18 novembre 2021 à 10 h 30.

La séance est levée à minuit vingt.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 18 novembre 2021

Séance publique

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : M. Georges Patient, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-président, Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (texte de la commission, n°87, 2021-2022)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission, n°84, 2021-2022) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission, n°85, 2021-2022)

3. Projet de loi de finances pour 2022 (A.N., n°4482)