M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Je m'interroge. Agenda électoral ou effet du réchauffement climatique ? Cette année, Noël tombe en octobre. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains) Dans la droite ligne du « quoi qu'il en coûte » jupitérien, pas une journée sans annonce gouvernementale dûment accompagnée d'un chèque. Chèque énergie, bouclier tarifaire, indemnité inflation : en deux mois, ce sont près de 12 milliards d'euros de dépenses qui viennent s'ajouter à un déficit public de plus de 3 000 milliards, soit 45 000 euros par Français.

Ces mesures sont sans doute bienvenues dans les foyers qui gèrent leur budget à l'euro près, mais les Français ne sont pas dupes. Vous n'éteindrez pas le mécontentement à coups d'aides ponctuelles. Les Français sont lucides sur la bombe à retardement que représente le poids de la dette.

Le Gouvernement a-t-il une stratégie en matière de dépenses publiques ? Plus difficile, comment compte-t-il assainir les comptes publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Vous m'interrogez sur la réaction du Gouvernement face à la hausse du prix de l'énergie. Nous l'assumons totalement. Outre le chèque énergie de 100 euros pour 5,8 millions de foyers fragiles, le bouclier tarifaire, accepté par l'Assemblée nationale, limite la hausse des tarifs de l'électricité à 4 % pour cet hiver et plafonne le prix du gaz à son niveau d'octobre.

Tout Français gagnant moins de 2 000 euros nets par mois percevra l'indemnité inflation de 100 euros sans avoir à la demander. Il s'agit de soutenir le pouvoir d'achat des ménages face aux tensions inflationnistes liées à la reprise mondiale.

Nous avons fait le choix du « quoi qu'il en coûte », qui s'est traduit par un déficit public de 9,1 % en 2020. En 2022, il sera limité à 5 %. Nous craignions que la dette atteigne 120 % du PIB. Ce sera finalement 114 %, grâce à la qualité et à la force de la reprise : nous avons revu les prévisions de croissance à 6,5 %.

C'est par la croissance, la richesse produite que nous amortirons la dette. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Stéphane Piednoir. - Monsieur le ministre des déficits publics (applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains), vous ne répondez pas à ma question. Les deux derniers quinquennats ont été marqués par des renoncements coupables, sur la réforme de l'État, sur la politique énergétique... Vous ne proposez aucune solution de long terme ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Rapport RTE et avenir du mix énergétique français

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lundi dernier, le Gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) a publié son étude prospective proposant six scénarios de mix électrique pour parvenir à la neutralité carbone en 2050. Espérons que le Gouvernement ne tardera pas à prendre des décisions.

Les six scénarios de RTE se fondent sur la stratégie nationale bas carbone, qui prévoit une baisse de 40 % des besoins énergétiques français d'ici 2050 - c'est énorme.

RTE mise sur une croissance de 1,3 % à partir de 2030, soit une hausse du PIB de 30 % d'ici 2050. Dans ces conditions, pour tenir l'objectif de baisse de la consommation, nous devrions gagner 70 % d'efficacité énergétique. C'est colossal ! Est-il plausible de revenir au niveau de consommation de la fin des années 1960 ? Comment y parvenir concrètement ? Quelles décisions avez-vous prévu de prendre ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - Ce rapport très important trace plusieurs chemins pour atteindre la neutralité carbone, tout en maîtrisant la facture des Français. Il fait suite à deux ans de concertation.

Il est fondé sur une constante : une baisse de la consommation de 40 % d'ici 2050. Nous allons décarboner notre mode de vie, sortir de notre dépendance au fossile, électrifier nos usages : en fonction de notre degré de réindustrialisation et de l'évolution des modes de vie, la consommation d'électricité va augmenter de 15 à 60 % d'ici 2050 selon les scénarios. Nous allons donc consommer moins d'énergie, mais plus d'électricité.

L'objectif d'une baisse de 40 % est ambitieux, mais il est dans la ligne des trajectoires européennes. Nous agissons. Deux exemples : la rénovation thermique des bâtiments grâce à MaPrim'Rénov avec 800 000 dossiers en 2021 et les aides au renouvellement du parc automobile, avec 400 000 bonus écologiques et 860 000 primes à la conversion.

M. Bruno Belin. - Pas une fois le mot « nucléaire »...

M. Jean-Pierre Moga. - Le nucléaire est une partie de la solution, non un problème. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) Nous devons défendre notre modèle au niveau européen, notamment concernant la taxonomie.

Comptez sur la commission des affaires économiques du Sénat pour faire des propositions pragmatiques afin d'assurer notre avenir énergétique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et du RDSE)

Harcèlement scolaire (I)

M. Fabien Gay . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Le 5 octobre dernier, la jeune Dinah, 14 ans, s'est suicidée. Sa famille a toute notre solidarité. C'est un drame pour la République et un échec collectif. Il ne doit pas se reproduire.

Quatorze ans, c'est un âge où la socialisation est fondamentale ; un âge particulièrement fragile.

Au parquet de Mulhouse d'apporter des réponses quant à la responsabilité de ce drame, mais il semble que Dinah ait été victime, comme 700 000 élèves, de harcèlement scolaire. Les victimes ont beaucoup de mal à parler, par peur des représailles. Elles doivent être accompagnées, trouver une oreille attentive.

Le programme de lutte contre le harcèlement à l'école, dit pHARe, porte-t-il ses premiers résultats ? Suffira-t-il ? Il est vital d'enrayer la disparition progressive des personnels médico-sociaux dans les établissements.

Sans aucun doute, les raisons de ces violences sont complexes, mais la banalisation des discours de haine, de l'intolérance et du racisme déteint partout, y compris à l'école et sur les réseaux sociaux.

L'éducation de nos enfants, leur émancipation est fondamentale. Ils sont notre avenir. (Applaudissements des travées du groupe CRCE jusqu'à celles du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Je salue la dignité avec laquelle vous abordez ce sujet grave. Le suicide des adolescents est devenu un problème de société, comme le harcèlement scolaire.

Le plus important est la prévention. Je souscris à vos propos : nous sommes collectivement responsables du climat de notre société. Les adultes donnent l'exemple ; ils doivent être formés.

La loi pour l'école de la confiance a inclus la prévention du harcèlement dans la formation initiale des professeurs ; nous la systématisons également dans la formation continue. C'est l'objet du programme pHARe. Il prévoit aussi la formation des élèves, qui seront des ambassadeurs contre le harcèlement dans chaque établissement.

Des expérimentations ont eu lieu l'année dernière, inspirées des pays scandinaves et des meilleures pratiques mondiales. Les premiers résultats sont très encourageants.

Ces actions sont efficaces ; il faut aussi agir contre le cyber-harcèlement. Il faut aller plus loin et je suis ouvert aux propositions. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Harcèlement scolaire (II)

M. Xavier Iacovelli . - Elle avait 14 ans. Elle était harcelée en raison de son orientation sexuelle. Après deux années d'humiliations, elle a mis fin à ses jours, comme dix-huit autres victimes de harcèlement scolaire depuis le début de l'année. Elle s'appelait Dinah.

Le harcèlement scolaire touche 700 000 élèves. Aucun mot n'apaise la douleur de perdre un enfant, mais nous pouvons agir pour qu'une telle tragédie ne se reproduise pas.

Le cyber-harcèlement accentue ce phénomène, sur ces réseaux sociaux où tout est permis, où rien n'est grave, où l'on oublie l'humain.

Le Gouvernement agit : je pense au programme pHARe, avec ses 10 000 élèves « ambassadeurs ». Je pense à la loi de 2019 et la directive du 30 septembre dernier, visant à mieux accompagner les élèves transgenres, qui a donné lieu à des caricatures malheureuses.

La réponse passe par la formation de la communauté éducative, mais aussi par un partenariat avec les acteurs associatifs qui se mobilisent pour prévenir, sensibiliser, libérer la parole afin de rompre l'insupportable chaîne du silence.

Quelle sera la réponse du Gouvernement pour endiguer ce phénomène qui détruit des vies ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Il faut actionner plusieurs leviers.

Le cyber-harcèlement est un phénomène international. Lorsque la France présidait le G7, elle a fait de ce sujet un enjeu mondial, avec une conférence internationale à l'Unesco ; la prochaine a lieu au Mexique dans quelques jours.

Nous devons faire pression sur les plateformes de réseaux sociaux. J'ai convoqué leurs dirigeants il y a trois semaines, avant ce drame, pour leur demander de prendre leurs responsabilités. L'interdiction aux moins de 13 ans doit être effective. Les algorithmes doivent être revus pour éviter l'addiction. Les signalements de contenus haineux doivent être suivis d'une réaction rapide des plateformes. Enfin, la réglementation nationale et internationale doit évoluer. J'ai demandé des propositions.

Nous serons extrêmement exigeants. C'est l'intérêt de tous que les plateformes agissent rapidement ; leurs dirigeants, qui sont eux-mêmes parents, en sont conscients. Nous avançons. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Harcèlement scolaire (III)

Mme Sabine Van Heghe . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ma question a déjà été abordée, car elle nous touche toutes et tous. Dinah allait avoir quinze ans, elle voulait être présidente de la République, elle avait l'avenir devant elle. Elle est la dix-neuvième victime cette année du harcèlement scolaire, en raison de son orientation sexuelle, de sa couleur de peau et de ses bonnes notes.

La mission d'information sur le harcèlement scolaire que j'ai présidée et dont Colette Mélot était rapporteure a proposé 35 mesures claires et immédiatement applicables. Les moyens doivent être renforcés. Les adultes, notamment les personnels médico-sociaux, doivent être présents pour écouter les enfants et détecter les signaux faibles.

L'inaction des réseaux sociaux est inadmissible : ce devra être une priorité de la présidence française de l'Union européenne. Il est urgent de stopper ce fléau. Quels moyens d'envergure allez-vous déployer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Je salue le travail de la mission d'information que vous avez présidée, ainsi que le rapport de Mme Colette Mélot.

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis tout à fait ouvert à vos 35 propositions, que j'approuve, ainsi qu'à celles du député Erwan Balanant comme à tout ce qui peut nous faire progresser.

Nous ne partons pas de zéro. Depuis dix ans, un travail important a été mené. Le Président de la République a annoncé la généralisation des maisons d'adolescents dans tous les départements, et un meilleur suivi psychologique, grâce à des consultations gratuites.

Le phénomène est mondial. Tous les pédiatres voient monter le malaise des adolescents, notamment lié aux confinements, même si nous sommes moins touchés que d'autres.

Nous faisons preuve de volontarisme. Le programme pHARe fait de la France un avant-poste sur la question. Les recteurs sont mobilisés. Les équipes d'intervention extérieure des rectorats seront étoffées, les établissements seront évalués sur le climat scolaire.

Enfin, la solution passe aussi par l'engagement des collégiens dans des causes d'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Usage des pesticides dans les zones agricoles

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Santé Publique France et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont annoncé le lancement d'une vaste étude pour évaluer l'exposition aux pesticides des riverains d'exploitation viticole. Qu'apportera-t-elle ? En juin dernier, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a confirmé le lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides et six pathologies graves.

Que ferons-nous de ces chiffres qui vont jeter l'opprobre sur les agriculteurs ?

Comment l'Anses - juge et partie, car elle autorise la mise sur le marché de ces produits - diffusera-t-elle ces éléments à charge, qui placent les paysans sur le banc des accusés, alors qu'ils n'utilisent que des produits autorisés ? De fait, la filière viticole s'inscrit dans des démarches durables avec différents labels : bio, Terra Vitis, Vignerons engagés, Demeter... (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Cette étude va durer trois ans : les résultats sont attendus en 2024. Comme toute étude scientifique, elle se doit d'être objective, neutre et rigoureuse. Il ne s'agit en aucun cas de jeter l'opprobre sur une profession.

D'abord, ce serait terriblement injuste : les produits utilisés sont validés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), puis leur mise sur le marché est autorisée par l'Anses. Ils sont donc autorisés par les autorités sanitaires.

Ensuite, ce ne serait pas conforme à la réalité. En France, la surface en culture biologique a doublé depuis 2017. Le nombre d'exploitations passées en haute valeur environnementale (HVE) a été multiplié par vingt depuis 2017. Les produits CMR1, les plus dangereux, ont été réduits de 93 %. Et certains disent que l'agroécologie ne serait pas une réalité sur le terrain ?

La science est là pour éclairer, pour progresser, jamais pour caricaturer. Telle devra être la ligne de conduite lors de la publication des résultats en 2024. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Henri Cabanel. - Nous sommes inquiets des interprétations qui seront faites de cette étude. Après la pandémie, après le gel du 8 avril qui va réduire les récoltes de 30 %, les viticulteurs n'ont pas besoin d'être montrés du doigt. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Concentration dans les médias

Mme Sophie Taillé-Polian . - (Applaudissements sur les travées du GEST) À six mois d'une échéance électorale majeure, la situation des médias est extrêmement préoccupante. (M. Roger Karoutchi approuve.)

La loi de 2018 sur le secret des affaires, puis la loi Sécurité globale ont entravé le travail des journalistes.

La concentration des médias entre les mains de quelques milliardaires s'accélère, poussant les Français à chercher l'information ailleurs, au risque de nourrir le complotisme. Où ? Notamment sur les réseaux sociaux, eux-mêmes aux mains de quelques milliardaires, et dont les algorithmes sont incontrôlables, comme l'ont montré les Facebook Files.

Nous nous attendions, madame la ministre, à ce que vous souteniez les salariés d'Europe 1, mais vous avez préféré vanter la fusion de TF1 et de M6, tandis que le Président de la République débarquait brutalement la directrice de l'Autorité de la concurrence, trop peu encline à laisser faire ce projet...

À l'heure du bilan, qu'avez-vous fait pour protéger l'indépendance éditoriale et lutter contre la concentration des médias, et ainsi assurer un débat public apaisé ? (Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture . - C'est vrai, on constate un phénomène de concentration dans les médias. L'apparition des grandes plateformes numériques et des réseaux sociaux y participe.

Nous avons besoin de champions nationaux forts pour investir dans la création française et européenne, mais toujours en veillant au respect du pluralisme et à la diversité de l'offre.

Nous avons pour cela des autorités administratives indépendantes, comme l'Autorité de la concurrence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Mais les textes de régulation sont anciens et lacunaires : seule la diffusion hertzienne et papier est prise en compte.

Avec Bruno Le Maire, nous avons mandaté nos inspections respectives afin de réfléchir à des instruments de régulation plus adaptés pour faire face à ces évolutions. Nous allons nous doter d'outils. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Voix à gauche. - Quand ?

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je reste sur ma faim. Nous avons besoin d'une presse libre et diverse. L'intérim de la directrice de l'Autorité de la concurrence est assuré par une personne qui sera décorée de la Légion d'honneur par le Président de la République. Assurons déjà l'indépendance de ces autorités !

Ciblons les aides publiques sur la presse indépendante : elle a besoin de nous, et la démocratie a besoin d'elle. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Stratégie européenne « Farm to Fork »

M. Franck Menonville . - La stratégie Farm to Fork, déclinaison du pacte vert pour l'Europe, vise, à horizon 2030, à porter à 25 % la part de l'agriculture biologique, à diminuer de 50 % l'utilisation de produits phytosanitaires et à réduire de 10 % la surface cultivée.

Les effets négatifs de cette stratégie sont patents mais la Commission européenne maintient sa ligne, sans étude d'impact.

On estime la perte de production entre 15 à 20 %, ce qui affectera le revenu des agriculteurs. L'Europe, d'exportatrice, deviendrait importatrice net ! Le comble, c'est que l'effet sur le changement climatique serait minime...

Ces propositions font fi de la situation géopolitique ; c'est un renoncement stratégique qui sacrifierait soixante ans de politique agricole commune. La crise sanitaire a pourtant mis en exergue le besoin d'autonomie et les risques de pénurie.

L'agriculture doit poursuivre sa mutation sans brutalité, en mobilisant la recherche et l'innovation. Quelle ligne allez-vous défendre au niveau européen pour garantir durablement notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Dans ma vision de la politique, il n'y a jamais de renoncement, toujours une volonté d'action. (« C'est beau ! » sur les travées du groupe SER)

L'étude de la Commission européenne appelle un réveil des consciences. Cette nouvelle politique agricole commune va très loin : baisse de 13 % de la production, hausse de 20 % des importations. Les deux tiers des émissions de CO2 que l'on réduira en Europe seront réimportées ! Où est le sens ? (Applaudissements sur quelques travées au centre et à droite)

Le second réveil des consciences est de rappeler la finalité de notre agriculture, à savoir son rôle nourricier. L'Europe doit continuer à assumer ce rôle, pour sa souveraineté et pour le reste du monde, dans un contexte de réchauffement climatique.

Avec Clément Beaune, nous allons nous battre pour que l'étude d'impact soit réalisée, pour les clauses miroir et la réciprocité des échanges. La ligne est claire, il n'y aura pas de renoncement ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

Ski et passe sanitaire

Mme Alexandra Borchio Fontimp . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le secrétaire d'État chargé du tourisme, après avoir annoncé à Chambéry, le 30 septembre dernier, que les remontées mécaniques seraient accessibles cet hiver sans passe sanitaire ni limitation du nombre de personnes, vous avez changé de pied il y a quelques jours à Paris, expliquant qu'aucune décision sur le passe n'était prise...

Vous illustrez ainsi le « en même temps » cher à votre majorité, mais quel Jean-Baptiste Lemoyne devons-nous croire ? (Marques d'amusement sur les travées du groupe Les Républicains) Vous vous étiez engagé à apporter des réponses claires avant la mi-octobre !

Aujourd'hui, alors que la saison a démarré, les professionnels ne connaissent toujours pas les conditions d'accès aux remontées mécaniques ; ils sont désabusés, et les maires avec eux.

Les Alpes-Maritimes, département dont je suis l'élue, comptent sept stations de ski, dont certaines se remettent à peine de la tempête Alex. Elles veulent savoir où vous en êtes - si seulement vous le savez vous-même.

Rappelons que le ski est un sport d'extérieur : les skieurs sont bien plus éloignés les uns des autres qu'on ne l'est sur une plage ou dans une rame de métro... (On renchérit à droite.)

Le tourisme hivernal, qui attend cette saison pour rebondir, est las de vos atermoiements et de votre manque d'anticipation - ce sont, décidément, les éléments caractéristiques de la gestion de crise du Gouvernement.

Préférez-vous annoncer vos décisions aux intéressés quelques heures avant leur mise en application ? Ce ne serait pas la première fois...

Une bonne fois pour toutes, rassurez-nous sur l'avenir de nos stations de ski ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie . - Vous rassurer, naturellement : dix-huit mois, le Gouvernement agit sans relâche pour que le tourisme français reste debout.

Pour la montagne, nous avons mis en place, sous l'égide du Premier ministre, un plan d'urgence de 6 milliards d'euros en faveur des remontées mécaniques et des commerces, sans oublier les moniteurs. Par ailleurs, le plan Avenir montagne prévoit 300 millions d'euros d'investissements. (Murmures à droite)

J'en arrive à l'objet précis de votre question. (On ironise à droite.) Je crains, madame la sénatrice, que vous ne m'ayez écouté attentivement ni lors du congrès des domaines skiables de France, où vous n'étiez d'ailleurs pas, ni il y a quelques jours devant les élus et les acteurs de la montagne, avec qui j'ai à coeur d'entretenir un dialogue nourri.

Des stations ont ouvert - Tignes, Les Deux Alpes. À ce stade, le protocole ne prévoit pas de passe sanitaire. Mais, je l'ai toujours dit, nous devons rester attentifs à l'évolution de la situation sanitaire. Le passe sanitaire est un outil qui permet le maintien de certaines activités, comme on l'a vu l'été dernier.

À la demande des professionnels, nous menons une consultation. Nous leur apporterons de la visibilité dans les premiers jours de novembre.

Nous n'avons qu'un mot d'ordre : réussir la saison, pour que la montagne française soit de retour cet hiver !

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Je regrette que vous n'ayez pas rassuré clairement nos stations. Ma question simple appelait une réponse simple ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Avenir de la papeterie Chapelle-Darblay

M. Didier Marie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 15 octobre dernier, le groupe finlandais UPM a annoncé son intention de céder la papeterie de Chapelle-Darblay, en Seine-Maritime.

L'affaire n'est pas locale : ce site est la dernière usine française en mesure de produire du papier 100 % recyclé. Sa capacité de recyclage se monte à 480 000 tonnes par an, soit la collecte effectuée auprès de 24 millions de Français.

Le projet retenu par UPM, celui du groupement Samfi-Paprec, prévoit l'abandon de l'activité de recyclage et l'hypothétique mise en place d'une unité de production d'hydrogène.

Or une offre alternative, présentée par Veolia et Fibre Excellence, prévoit la production de 400 000 tonnes de cartons d'emballage ; elle a été écartée, alors qu'elle préserverait le site industriel et recréerait 250 emplois. Ce projet d'économie circulaire cohérent, qui emprunterait la voie fluviale, a le soutien des syndicats comme des élus.

La métropole Rouen Normandie entend faire valoir son droit de préemption, pour sauvegarder l'outil industriel. Comment le Gouvernement compte-t-il appuyer cette démarche ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Éric Bocquet applaudit également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - Bruno Le Maire et moi-même suivons ce dossier avec la plus grande attention. Et une boussole : recréer le plus grand nombre possible d'emplois industriels à la Chapelle-Darblay, qui en comptait 228 il y a deux ans.

Grâce à notre mobilisation, le site a été maintenu en état depuis sa fermeture, le temps que des repreneurs soient trouvés. Deux solutions ont émergé, portées par deux grands groupes français ; c'est une bonne nouvelle.

L'entreprise UPM a choisi l'offre de Samfi-Paprec plutôt que celle déposée il y a deux semaines - portée, à ce stade, par Veolia seule. Nous regrettons qu'UPM n'ait pas retardé sa décision pour réexaminer en détail les deux offres.

Le droit de préemption est une compétence de la métropole Rouen Normandie. Nous serons au rendez-vous pour accompagner toute solution de nature à maximiser le nombre d'emplois recréés au service de notre transformation environnementale.

Nous l'avons déjà fait dans le secteur du papier-carton, en trouvant une solution pour le site Fibre Excellence de Tarascon ou encore en sécurisant le site d'Alizay. Nous le ferons aussi pour Chapelle-Darblay, comme je l'ai répété ce matin au président de la métropole Rouen Normandie. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Didier Marie. - Depuis l'arrêt des machines, 480 000 tonnes de papier ont été envoyées à l'étranger, incinérées ou enfouies. Le Président de la République a fait de l'économie circulaire une priorité du plan France 2030 : le Gouvernement doit passer des paroles aux actes en appuyant l'initiative de la métropole Rouen Normandie ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Dysfonctionnement de Bloctel

M. Hugues Saury . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le démarchage téléphonique peut confiner au harcèlement. Pour y échapper, plus de quatre millions de foyers ont recours à Bloctel, pour environ onze millions de numéros. Si le dispositif est parfois critiqué car aisément contournable, treize milliards d'appels ont été bloqués depuis son lancement, en 2016.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé un appel d'offres pour renouveler la concession. Avec cinq mois de retard, la société Wordline a été choisie pour les cinq prochaines années.

Le service est resté inaccessible, puis dégradé - et le sera jusqu'en novembre -, avec des conséquences fâcheuses : inscription impossible, recrudescence des appels intempestifs, impossibilité pour les entreprises d'identifier les numéros qui leur sont interdits, ce qui les expose à de lourdes sanctions.

Comment expliquer ces négligences ? Quand le service opérera-t-il de nouveau de manière fiable ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises . - Le Gouvernement est déterminé à protéger les consommateurs dans leur vie quotidienne, en particulier contre les sollicitations téléphoniques indésirables, un désagrément majeur. Je suis conscient de l'attente des Français à cet égard.

Un nouveau prestataire a été récemment choisi, pour améliorer le service. Depuis le 1^er octobre, il propose des fonctionnalités élargies à un coût nettement réduit, notamment pour les petites entreprises.

Les travaux de modernisation ont eu une incidence temporaire sur le service, mais les consommateurs inscrits sur Bloctel sont toujours restés couverts. Tout est revenu à la normale depuis bientôt trois semaines. (M. François Bonhomme le conteste.) Depuis deux jours, il est à nouveau possible de protéger de nouveaux numéros.

La DGCCRF informe en toute transparence les associations de consommateurs et les entreprises du secteur de l'avancée des travaux. Elle est pleinement mobilisée pour faire cesser les démarchages abusifs.

M. François Bonhomme. - La fiche du ministre date de 2017 !

M. Hugues Saury. - Après la distribution des tracs électoraux, Bloctel : deux appels d'offres lancés par le Gouvernement dont nos concitoyens ont eu à pâtir. Cela révèle un défaut de pilotage politique autant que des lourdeurs administratives. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Respect des normes par les plateformes de vente en ligne

M. François Bonneau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 15 octobre dernier, la DGCCRF a publié un rapport accablant sur la conformité aux normes françaises et européennes des produits vendus sur les principales plateformes en ligne : 60 % des produits testés présentent une anomalie et 32 % sont même dangereux - treize adaptateurs électriques sur quinze font courir un risque de choc électrique...

La DGCCRF a fait retirer ces produits de la vente, mais c'est une goutte d'eau dans un océan d'impunité... Serions-nous impuissants à protéger nos concitoyens ?

Le problème est aussi économique, car la concurrence entre les charlatans online et les commerçants de nos territoires est déloyale ; ces derniers paient loyers, taxes et charges sociales et respectent les normes. Fragilisés par la crise sanitaire, nos commerces ne doivent plus être exposés à une concurrence qui menace la sécurité des consommateurs en nous inondant de produits dangereux !

Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour que les produits vendus en ligne soient soumis aux mêmes normes que ceux vendus dans nos magasins ? Allez-vous imposer des sanctions dissuasives ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises . - La sécurité des produits est un enjeu majeur de protection des consommateurs.

Visitant récemment, avec Cédric O, des services de la DGCCRF, j'ai découvert un véritable musée des horreurs : bijoux de fantaisie contenant des métaux lourds, chargeurs de téléphone susceptibles de déclencher un incendie, peluches dangereuses pour les enfants.

Les places de marché en ligne sont une formidable opportunité pour nos PME, mais elles facilitent aussi l'accès à notre marché à des vendeurs implantés dans des pays extraeuropéens et pas toujours au fait des normes applicables sur notre territoire.

Le Gouvernement est engagé pour faire évoluer les règles européennes auxquelles ces opérateurs sont soumis. À la faveur de la présidence française de l'Union européenne, nous allons oeuvrer pour que la spécificité des places de marché en ligne soit prise en compte, notamment dans le cadre du Digital Services Act et de la directive sur la sécurité générale des produits.

Il n'y a pas de raison de tolérer en ligne ce que nous n'accepterions jamais dans les commerces physiques ; c'est une question d'équité. Ce sujet sera au coeur des Assises du commerce, en décembre.

La DGCCRF fait preuve d'une vigilance constante pour faire retirer les produits dangereux. Le Gouvernement est déterminé à avancer vite et fort pour mieux protéger les consommateurs. (M. André Gattolin applaudit.)

M. François Bonneau. - Il faut agir vite, car les produits non conformes sont de plus en plus nombreux. N'attendons pas que des accidents graves se produisent ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Prévention des feux de forêt

M. Jean Bacci . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement vient de lancer les assises de la forêt et du bois. Dans ce cadre, la biodiversité est un enjeu primordial et la décarbonation, une des principales orientations budgétaires.

Malheureusement, la lutte contre les incendies semble avoir été oubliée, alors que les conséquences des méga-feux sont considérables. Dans le Var, cet été, 7 000 hectares ont été ravagés en quatre jours - ce qui représente 325 000 tonnes de CO2, autant que les émissions de l'agglomération marseillaise pendant six mois !

Il importe de développer les actions de prévention des collectivités territoriales par une nouvelle réglementation et un financement complémentaire de l'État. Or le projet de loi de finances pour 2022 ne semble pas à la hauteur, au contraire : 500 emplois vont être supprimés à l'Office national des forêts et 30 millions d'euros seront retirés aux communes forestières d'ici à 2025.

Alors que la guerre du feu requiert des moyens aériens importants, notre flotte de Canadair est vieillissante ; son renouvellement est possible dans le cadre d'une commande collective. L'Europe pourrait se doter d'une flotte d'appui aux pays méditerranéens, avant que des territoires plus septentrionaux soient eux aussi touchés, du fait du réchauffement climatique. J'ai attiré l'attention du président de la commission du développement régional du Parlement européen sur cette nécessité.

Le Gouvernement est-il prêt à intégrer la question des feux dans les assises de la forêt ? Entend-il soutenir les collectivités territoriales dans leurs actions de prévention ? Enfin, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, la mise en place d'une flotte européenne de bombardiers d'eau sera-t-elle envisagée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Les Assises de la forêt et du bois viennent d'être lancées par Julien Denormandie, Agnès Pannier-Runacher et moi-même. La question des feux de forêt y sera bien entendu abordée.

Mais nous n'avons pas attendu ces assises pour agir contre les incendies. Une campagne de prévention a été lancée cet été - n'oublions pas que neuf feux sur dix sont la conséquence d'un comportement individuel.

Avec le ministre de l'Intérieur, nous renforçons les moyens de détection. Avec le ministre de l'agriculture, nous travaillons à rendre plus effectives les obligations légales de débroussaillement et à cartographier la végétation forestière en fonction de sa sensibilité.

Nous attendons des assises qu'elles travaillent sur la résilience des forêts face au changement climatique, qui laisse craindre des épisodes de feu plus nombreux et plus violents. En particulier, les bâtiments agricoles doivent être rendus plus résistants au feu.

Enfin, comme vous l'avez souligné, une coopération internationale est nécessaire, surtout avec le déplacement des incendies vers le Nord. (M. François Patriat applaudit.)

Risque d'ingérences étrangères et référendum en Nouvelle-Calédonie

M. Mickaël Vallet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le Premier ministre, un chapitre politique majeur s'écrit en Nouvelle-Calédonie.

À la suite des accords de Matignon et Nouméa, signés par Michel Rocard et Lionel Jospin, deux référendums se sont tenus ; la Nouvelle-Calédonie a montré son attachement à la République française.

Le troisième référendum, prévu le 12 décembre prochain, se tiendra dans un contexte international et régional tendu.

Au plan international, les opérations de déstabilisation électorale se multiplient depuis quelques années - songez au référendum d'indépendance en Écosse ou à la dernière élection présidentielle états-unienne. Ce sont là des maux mondiaux qu'on ne peut ignorer.

Au plan régional, l'Indopacifique est en proie à de très fortes tensions. Ne doutons pas que l'ensemble des puissances régionales s'intéressent au scrutin référendaire de très près.

Quelle est votre appréciation des risques d'ingérences étrangères et comment comptez-vous y faire face pour garantir la légitimité du scrutin ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer . Vous avez raison : les circonstances ont bien changé depuis 1988 - à l'époque, la guerre froide avait peu d'implications dans le Pacifique sud. Quant aux accords de Nouméa, ils ont été conclus dans un contexte où c'est plutôt la Polynésie française qui attirait l'attention, du fait de nos essais nucléaires.

Lors du deuxième référendum, 9 000 voix seulement séparaient le oui et le non. La question des ingérences et manipulations, étatiques ou autres, est donc particulièrement prégnante.

Les préparatifs se poursuivent en vue du scrutin du 12 décembre : sécurisation des bureaux de vote, mise à jour des listes électorales, ouverture de bureaux délocalisés.

Le contexte sanitaire reste une inconnue ; des mesures de freinage sont en cours, et nous surveillons la situation quotidiennement.

S'agissant des ingérences, notre vigilance se porte notamment sur le dossier du nickel et d'éventuelles instrumentalisations des antivax. De manière moins conventionnelle, nous surveillons aussi l'espace numérique, notamment avec la cellule VigNum - nous en tirerons les enseignements pour l'élection présidentielle.

Je me tiens à la disposition du Sénat pour de plus amples précisions. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Mickaël Vallet. - Merci pour votre réponse. Nous sommes tous conscients que ce scrutin doit être irréprochable pour que la souveraineté des électeurs soit respectée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Loup

Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je regrette l'absence de Mme Pompili, à qui cette question était destinée.

La colère gronde chez les éleveurs ; ils essaient de se faire entendre, mais en vain.

Une chose est sûre : nos éleveurs ne pourront revivre une saison comme celle qu'ils viennent de connaître, avec des attaques de loup incessantes sur des territoires de plus en plus étendus.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Martine Berthet. - En plus des brebis et chèvres, vaches et veaux sont pris pour cibles par le prédateur, mais aussi chevaux, ânes et chiens.

Parfois, les éleveurs doivent achever eux-mêmes le travail du loup sur des animaux qu'ils ont élevés avec soin... Est-ce là du bien-être animal, du bien-être au travail ?

L'entêtement du Gouvernement à gaspiller de l'argent public en indemnisations est incompréhensible. Protéger quoi qu'il en coûte une espèce au détriment de nombreuses autres - plus un seul mouflon en Haute-Maurienne - est un contresens écologique.

Alors que la loi Climat et résilience vise à favoriser la consommation locale et durable, ce que nous voulons aussi, vous empêchez nos éleveurs de produire laitages et viandes.

Les demandes des éleveurs sont simples : comptage contradictoire des loups, responsabilité en justice de l'État et autorisations systématiques de tirs de défense en zone de présence permanente. Quand les entendrez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Avec Barbara Pompili, je suis pleinement mobilisée pour assurer l'équilibre entre la préservation d'une espèce protégée et les activités pastorales indispensables à nos territoires. Nul n'ignore les incidences des prédations ; nous mesurons combien elles sont marquantes pour les éleveurs.

Nous devons agir avec raison et le triple souci de nos éleveurs, de nos territoires et de la biodiversité. Dans le cadre du plan national, les comités départementaux prévoient des mesures au plus près du terrain, de l'effarouchement aux prélèvements éventuels.

Parce que les comportements des prédateurs, la topographie et les types d'élevages sont très variables, il nous faut un dispositif agile. (Murmures à droite et au centre ; plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains imitent le cri du loup.)

Les premiers résultats sont là : la prédation s'est stabilisée cette année, voire a légèrement reflué.

M. Loïc Hervé. - C'est faux !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'État est présent auprès des éleveurs pour indemniser leurs pertes. En réponse à la demande du Président de la République, nous allons ouvrir le sujet du comptage, car nous devons nous accorder sur des données objectivées. Il faut aussi des clarifications sur les chiens de troupeau. (Murmures prolongés à droite et au centre ; plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains imitent derechef le cri du loup.)

Nous voulons avancer rapidement. Julien Denormandie s'est récemment rendu en Haute-Savoie sur ce sujet.

M. le président. - Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le préfet coordonnateur a insisté auprès des préfets compétents sur la nécessité de maintenir le pastoralisme, tout en assurant la préservation d'une espèce essentielle à l'équilibre des écosystèmes.

Mme Martine Berthet. - Ces promesses n'ont que trop duré. Il y a urgence à protéger nos éleveurs, nos AOP et IGP, nos paysages et notre économie touristique. Il faut protéger l'ensemble de notre biodiversité et non une seule espèce, qui compte plus à vos yeux que la détresse de nos éleveurs ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; plusieurs sénateurs du groupe UC applaudissent également.)

Prévention de l'insuffisance cardiaque

Mme Évelyne Perrot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ma question s'adressait au ministre de la santé, mais je suis ravie de la poser à Mme la ministre déléguée.

Une page de la presse locale de mon département m'a interpellée. Elle rapporte que l'insuffisance cardiaque est la première cause d'hospitalisation après 65 ans.

Ce mal insidieux doit être dépisté le plus tôt possible, car, non traité, il est mortel dans un cas sur deux. Pas moins de 1,4 million de personnes sont concernées, soit autant que pour la maladie d'Alzheimer. Aujourd'hui, on meurt plus d'une insuffisance cardiaque que du cancer du sein. Les femmes sont plus touchées que les hommes.

Chaque année, 160 000 personnes sont hospitalisées pour insuffisance cardiaque aigüe, et on déplore 70 000 décès. Pourtant, le grand public ignore encore largement cette affection.

Il est urgent d'organiser un dépistage précoce, de créer une filière de soins spécifique et de communiquer sur les signes de cette maladie. Bref, de faire de la lutte contre l'insuffisance cardiaque une priorité de santé publique.

Après le plan Alzheimer et le plan cancer, à quand le plan insuffisance cardiaque ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Vous avez raison : l'insuffisance cardiaque est un enjeu majeur de santé publique.

Nous y travaillons depuis quelques années, notamment pour identifier les pathologies menant à une insuffisance cardiaque.

Notre politique de prévention repose sur la maîtrise des risques. Ainsi, la stratégie nationale de santé 2018-2022 et le plan national Priorité prévention prévoient des mesures pour contenir les facteurs de risque - soutien à l'activité physique, amélioration de la lutte contre le tabac, réduction de la consommation de sel.

Nous menons aussi une politique de repérage et de prise en charge précoces des pathologies cardiaques. Le repérage du risque cardiovasculaire est intégré à la formation continue des soignants. Nous soutenons un programme expérimental de l'AP-HP pour une meilleure coordination des intervenants. Je n'oublie pas le projet « As du coeur », destiné à développer l'activité physique adaptée chez les insuffisants cardiaques.

Par ailleurs, nous lancerons prochainement une mission sur les mobilités actives.

M. le président. - Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - L'attention du Gouvernement ne s'est jamais relâchée, et nous comptons continuer à agir.

Mme Évelyne Perrot. - Il faut travailler à une meilleure connaissance des symptômes par le grand public. Je remercie le docteur Jérôme Costa pour son article dans la presse locale, qui a contribué à sensibiliser la population. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

CMP (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Accélérer l'égalité économique et professionnelle (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

Discussion générale

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances . - Je me réjouis d'évoquer devant vous cette proposition de loi, qui laissera une empreinte indélébile dans la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour consolider les acquis, réduire les inégalités et repérer les injustices, chaque mesure compte.

Au pays de l'égalité, il est insupportable que les femmes, soit la moitié de l'humanité, restent victimes de discriminations, de violences et de préjugés.

Responsables politiques, nous avons une impérieuse responsabilité : faire de l'égalité une réalité effective, alors que le monde connaît un vent conservateur, mettant en péril les droits des femmes. Avancer plus vite vers l'égalité, c'est l'antidote face à la montée des radicalités et des relativismes.

Il y a des combats qui rehaussent une Nation tout entière, qui tiennent lieu d'horizon : l'égalité entre les femmes et les hommes est de ceux-là.

À poste équivalent, l'écart salarial entre les femmes et les hommes s'établit à 9 % en moyenne en France. Quelque 78 % des emplois à temps partiel, majoritairement subis, sont occupés par des femmes. Les femmes ne représentent que 30 % des chefs d'entreprise et à peine 12 % des créateurs de start-up dans le secteur de la tech.

En moyenne, les retraites des femmes sont 42 % inférieures à celles des hommes.

Rétablir l'égalité n'est pas leur accorder une faveur ou la charité, mais ne ferait que réparer une injustice intolérable.

Non, il n'est pas acceptable que les femmes soient moins payées, soient absentes des tables où des décisions se prennent, ou occupent des métiers essentiels mais les moins reconnus et valorisés.

Il n'y a désormais ni excuses, ni prétexte. Nous avons besoin de tous les talents pour redresser notre économie, et que les femmes soient présentes dans les filières scientifiques et les nouvelles technologies. C'est toute cette assemblée, c'est toute notre société qui doit faire bloc. L'égalité ne se décrète pas, ni ne jaillit pas d'un claquement de doigts. Notre société reste patriarcale et sexiste ; la loi doit être le lieu de la construction de l'égalité.

Ce texte embrasse un très large spectre et s'adresse à toutes les femmes, à toutes les générations.

Je commencerai par l'article 7. Il n'y a que 25 % de femmes dans les comités de direction au sein du SBF 120, alors qu'elles sont autant formées, compétentes et ambitieuses que les hommes. Comment l'expliquer ? Si l'on m'avait dit il y a trente ans qu'en 2021 une seule femme serait à la tête d'une entreprise du CAC 40, je n'y aurais pas cru... Aussi suis-je favorable aux mesures contraignantes pour accélérer l'accession des femmes aux postes stratégiques.

Les quotas ne sont pas antinomiques avec la méritocratie ; au contraire, ils l'accélèrent. La loi Copé-Zimmermann, dont nous avons fêté les dix ans, montre que les quotas fonctionnent. La France est championne d'Europe pour la féminisation des conseils d'administration. C'est une fierté collective.

Nous devons aller plus loin pour rendre notre société plus inclusive. L'un des obstacles majeurs dans les carrières des parents est l'accès aux solutions de garde, notamment pour les familles monoparentales, à 85 % composées d'une femme avec enfants, et dont 700 000 d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Déjà Adrien Taquet a réduit le coût des assistantes maternelles en augmentant de 30 % le montant du complément de mode de garde.

Nous renforçons aussi le soutien à la création de nouvelles places de crèches dans les quartiers défavorisés. L'article 4 soutient les familles monoparentales en leur réservant des places en crèches et en leur proposant des solutions d'accompagnement au retour à l'emploi et de formation, notamment pour les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Un sujet me tient particulièrement à coeur : celui de l'entrepreneuriat des femmes. Il est indispensable que les femmes entrepreneurs ne soient pas bloquées par des stéréotypes de genre et des préjugés sexistes d'un autre temps. Les femmes ont 30 % de moins de chance de se voir accorder des financements.

Avec Bpifrance, nous avons renouvelé l'accord-cadre relatif à la promotion et au financement de l'entrepreneuriat féminin dans les territoires.

L'article 8 prévoit des objectifs de mixité dans la politique de Bpifrance de soutien à la création et au développement d'entreprises, notamment dans la composition des comités de sélection.

Le temps de l'égalité concrète et effective est venu. Les nouvelles générations nous le demandent. Ce texte est équilibré pour accompagner le monde économique vers la parité. Le Gouvernement soutient la proposition de loi de la députée Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, et a choisi la procédure accélérée pour la faire adopter.

Je remercie la rapporteure, Mme Laurence Garnier, ainsi que la délégation aux droits des femmes du Sénat.

Victor Hugo disait qu'une moitié de l'humanité ne peut demeurer « hors de l'égalité ».

Soutenons cette proposition de loi qui n'ôte de droit à personne mais qui grandira notre société tout entière. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Laurence Rossignol applaudit également.)

Mme Laurence Garnier, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Il y a dix ans, nos prédécesseurs votaient la loi Copé-Zimmermann. La France est désormais au premier rang mondial pour la présence des femmes dans les conseils d'administration de grandes entreprises. Nous franchissons aujourd'hui une nouvelle étape.

Les Françaises ne représentent que 35 % des cadres des entreprises, et leur rémunération est inférieure de 16 % à celle des hommes. Personne ne peut se contenter de cette situation.

L'aspiration au changement est immense. Beaucoup d'hommes m'ont avoué avoir hâte que les femmes prennent toute leur place dans des instances dirigeantes trop masculines.

L'égalité entre les femmes et les hommes est un combat non pour les femmes ni contre les hommes, mais un progrès pour l'ensemble de la société.

Le premier volet du texte porte sur l'égalité salariale. Depuis 2019, l'index sur l'égalité salariale propose cinq indicateurs. Les entreprises n'atteignant pas 75 sur 100 doivent prendre des mesures correctrices, et une pénalité financière est prévue au bout de trois ans. Cet index est donc un levier efficace même s'il est trop tôt pour en juger. Conservons donc son périmètre pour permettre une évaluation.

En revanche, les performances des entreprises sur chaque indicateur sont variables, notamment celui relatif au retour de congé maternité ; d'où l'intérêt d'une publication de chaque indicateur, proposée par l'article 6.

La loi Copé-Zimmermann n'a pas eu d'effet sur les postes à responsabilité. Certes, les femmes représentent 46 % des membres des conseils d'administration, mais 19 % seulement de ceux des comités exécutifs (comex) et des comités de direction (codir).

Nous devons appliquer la logique des quotas pour ces postes : elles devront être 30 % en 2027 et 40 % en 2030 dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Les entreprises devront donc, dès maintenant, recruter puis former ces femmes. Elles auront deux ans pour se mettre en conformité avec leurs obligations, faute de quoi elles devront payer une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.

Ces mesures sont réalistes et ambitieuses. Je propose de conserver cet équilibre. Pour la publication des écarts de rémunération sur le site du ministère, nous proposons un délai de cinq ans, afin que la norme s'applique en même temps que les quotas.

Le constat est unanime sur les difficultés de financement de l'entrepreneuriat féminin. L'article 8 s'appuie sur Bpifrance pour réorienter les fonds vers l'entrepreneuriat des femmes. C'est un de ses objectifs depuis 2014, mais nous devons aussi rechercher un équilibre hommes femmes dans les bénéficiaires de ses actions et dans les comités d'investissement. Notre commission a énoncé un objectif chiffré de 30 % des femmes au sein des comités d'investissement en 2025. Les financements de Bpifrance seront conditionnés à la publication de l'index de l'égalité professionnelle. La commission a prévu une entrée en vigueur différée pour ne pas pénaliser les entreprises de plus de 50 salariés.

La proposition de loi s'intéresse aussi à l'autonomie financière des femmes : la commission a apporté des précisions sur les articles premier et 2 en matière de versement des rémunérations et des prestations sociales sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou co-titulaire. Elle a accepté l'article premier bis sur le droit au compte en faveur des femmes victimes de violences.

Sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, la femme en congé parental aura droit à une formation pour reprendre un travail. C'est l'objet de l'article 3.

Grâce à l'article 4, des places de crèche, actuellement réservées aux enfants de parents en insertion sociale et professionnelle, seront ouvertes aux familles monoparentales. La commission des affaires sociales a approuvé toutes ces mesures.

En revanche, elle a réécrit l'article 3 bis qui prévoyait douze semaines de télétravail pour les femmes enceintes avant leur congé maternité. Des négociations sectorielles sont en effet nécessaires sur ce point pour éviter d'éloigner trop les femmes de leur entreprise et pour prendre en compte les femmes qui ne peuvent pas télétravailler. Les propositions devraient être intégrées dans les accords sociaux d'entreprise ou dans la charte sur le télétravail.

Nous avons approuvé les mesures prévues pour l'enseignement supérieur et la recherche : les établissements doivent publier des indicateurs de parité pour chaque formation et féminiser leurs jurys.

Nous avons supprimé d'autres dispositions sur les stéréotypes de genre dans l'enseignement secondaire, déjà satisfaites par le droit en vigueur.

Cette proposition de loi comporte plusieurs outils pour améliorer la vie professionnelle et l'autonomie des femmes. Je vous invite à la voter.

Jacques Chirac a dit : « le degré de civilisation d'une société se mesure d'abord à la place qu'y occupent les femmes. ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP)

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Je me réjouis de cette proposition de loi de Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, qui est présente en tribune : nous avons su travailler en bonne intelligence. Je remercie aussi notre rapporteure

Ce texte est majeur, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, qui a imposé la parité dans les conseils d'administration et de surveillance, car il franchit un nouveau cap et fait entrer les femmes dans tous les cercles du pouvoir économique. En juillet dernier, Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam et Dominique Vérien ont montré, dans un rapport pour notre délégation, que les quotas ont fonctionné mais qu'ils n'ont pas eu l'effet de ruissellement attendu. Alors que les femmes représentent 46 % des membres des conseils d'administration et de surveillance dans les entreprises du SBF 120, elles ne sont que 22 % dans les comex et les codir. Pire, 12 % de ces instances sont uniquement masculines. La parité est encore plus limitée dans les petites capitalisations boursières et les entreprises non cotées. La délégation avait recommandé d'étendre les obligations de parité et de mixité et de renforcer le contrôle des obligations.

Nous soutenons les dispositions de l'article 7 instaurant des quotas pour les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés.

Nous souhaiterions cependant un calendrier plus resserré. Cessons de repousser les échéances !

La loi Copé-Zimmermann a prouvé qu'il y avait un vivier de femmes compétentes.

Nous voulons renforcer l'entrepreneuriat féminin. Les femmes entrepreneurs essuient deux fois plus de refus de crédit et obtiennent des sommes deux fois et demie inférieures à celles des hommes.

Selon le baromètre SISTA, les équipes masculines représentent 85 % des start-up financées et 90 % des fonds versés. Les organismes publics, au premier rang desquels Bpifrance, doivent être exemplaires. Les objectifs de mixité sont donc essentiels.

Je souhaite que la loi soit rapidement mise en oeuvre. Nous en contrôlerons l'application, comme nous l'avons fait pour la loi Copé-Zimmermann et la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution.

Nous devrons revoir l'index sur l'égalité professionnelle qui a permis une prise de conscience.

Ainsi, 13 % des entreprises n'appliquent pas encore l'augmentation de salaire prévue au retour du congé maternité prévu par la loi depuis 2006. Il est trop tôt pour modifier les indicateurs, mais il faudra les faire évoluer, notamment pour prendre en compte la surreprésentation de femmes parmi les 10 % de rémunérations les plus basses, ou l'utilisation effective du congé paternité. C'est dès les premiers jours de l'enfant que la répartition de la charge parentale se construit.

Faisons exploser le plafond de verre de la direction opérationnelle des entreprises. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER, GEST et du RDSE)

M. François Bonhomme. - Bravo !

M. le président. - Je salue la présence de Mme Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.

M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me félicite du travail accompli par la commission des affaires sociales et la délégation aux droits des femmes. L'égalité entre les hommes et les femmes devait être la priorité du quinquennat, mais ce texte arrive tardivement.

Abolir les différences entre hommes et femmes n'a pas de sens, mais nous devons construire une économie soucieuse des inégalités entre les hommes et les femmes, notamment du fait de la maternité.

Oui, les quotas sont coercitifs, mais ils fonctionnent.

Je défends la méritocratie, mais la loi Copé-Zimmermann et ses quotas a apporté des résultats probants dans les instances de gouvernance. Toutefois, la parité est limitée dans les conseils d'administration des plus petites capitalisations et des PME en général. Le ruissellement n'a pas eu lieu des instances de gouvernance vers les instances dirigeantes, ni en termes de rémunération. À poste équivalent, les femmes gagnent 10 % de moins que les hommes. C'est inacceptable - d'autant moins que l'égalité entre les femmes et les hommes est favorable aux entreprises et à l'économie.

Certaines entreprises ont consenti de réels efforts. Ce texte permettra d'aller plus loin. Il apporte des réponses concrètes à un problème complexe qui trouve aussi sa source dans notre culture. La rapporteure a trouvé des solutions équilibrées, même s'il reste encore beaucoup à faire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, le temps était venu pour une nouvelle étape dans ce beau combat. Selon l'Insee, le revenu salarial net des femmes représente 71 % de celui des hommes. Les mêmes inégalités se retrouvent, aggravées, pour les retraites et le patrimoine. La présence des femmes dans les entreprises diminue au fur et à mesure qu'on monte dans la hiérarchie et les différences de rémunération demeurent. Pas plus de ruissellement ici qu'en termes de richesse.

Ce texte impose donc à bon droit des quotas dans les instances dirigeantes. L'Index est un outil utile, mais insuffisant. Il ne traite pas des formations, des promotions, ni des stéréotypes de genre.

Avec la priorisation des places en crèche pour les familles monoparentales, on ne fait que gérer la pénurie. Il faudrait créer davantage de places, dans le cadre d'un service public de la petite enfance.

L'obligation de verser les salaires et prestations individuelles sur un compte dont la personne est titulaire ou co-titulaire pourrait se révéler une fausse bonne idée pour les femmes les plus précaires. Nous ne voulons pas que soit interdite la désignation d'un tiers par mandat écrit : une mesure positive pourrait devenir un obstacle supplémentaire dans le quotidien des femmes en situation de pauvreté.

Je regrette, à ce propos, le refus du Gouvernement de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La crise sanitaire a effacé de nombreux progrès réalisés en faveur des femmes. Nous refusons donc le report de l'application des quotas et de la publication des écarts de représentation sur le site du ministère. Nous proposerons des amendements pour renforcer la lutte contre les stéréotypes de genre.

Nous approuvons le recours à la négociation collective s'agissant du télétravail pour les femmes enceintes. Seul ce niveau de discussion permettra d'évoquer toutes les situations ; le télétravail ne doit pas se substituer à l'adaptation des postes de travail ou à des arrêts maladie.

Allons plus loin : il faut un meilleur partage des tâches domestiques et familiales. Nous voulons que le seuil d'application des quotas soit fixé dès à présent à 250 salariés, aligné sur celui des conseils d'administration et de surveillance.

Ce texte, insuffisant, doit être renforcé, mais le GEST le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, RDSE et UC)

Mme Laurence Cohen . - Madame la ministre, vous avez qualifié le texte de moment historique pour l'émancipation des femmes. Depuis la loi Roudy du 13 juillet 1983, l'égalité professionnelle est reconnue. Pourtant, peu de choses ont changé.

Certes, on compte 44,6 % d'administratrices dans les grandes entreprises, et la loi Copé-Zimmermann a permis un progrès indéniable, mais cela ne concerne qu'une minorité de femmes travaillant dans de grandes entreprises.

Ce chiffre masque mal la réalité quotidienne des femmes de notre pays. Quelque 97 % des aides à domicile sont des femmes ; leur métier est pénible, morcelé et mal rémunéré. Certes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit un tarif plancher à 22 euros, mais c'est insuffisant. Et que dire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants de vie scolaire (AVS) qui manifestaient la semaine dernière ? Ils sont absents de ce texte. De nombreuses femmes, en première ligne durant la crise sanitaire, vivent avec moins de 700 euros par mois. Le texte fait l'impasse sur ces invisibles de la société. Vous dites que ce n'est pas son objet, mais alors pourquoi avoir choisi un tel titre ? Le texte ne cible qu'une minorité de femmes, cadres dans des entreprises de l'assurance ou de la finance... Cela nous éloigne du moment historique dont vous parliez.

Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) d'avril, en un an de crise sanitaire, nous avons perdu trente ans d'avancées dans la lutte pour l'égalité femmes-hommes. La crise a touché davantage les femmes que les hommes. Elles gagnent moins bien leur vie - jusqu'à 24 % de moins à poste et qualification égale - , s'occupent davantage des enfants et subissent des stéréotypes de genre.

L'index pourrait être utile, mais sa construction en fait un gadget. Il faut aller plus loin.

Marie-José Zimmermann, invitée hier de la délégation aux droits des femmes du Sénat, estime elle-même que cette proposition de loi n'aurait pas de raison d'être si sa loi était convenablement appliquée : une seule femme est à la tête d'une entreprise du CAC 40 et dix sont PDG d'une entreprise du SBF 120.

Alors que les femmes représentent 33,7 % des cadres de ces entreprises, 22 % seulement sont membres des comex. Ce texte apporte quelques avancées, bien que la rapporteure de la commission des affaires sociales l'ait affaibli. Je regrette que les violences domestiques sur les salariées n'entrent pas dans son périmètre. Il passe hélas à côté des véritables inégalités. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du RDSE ; Mme Annick Billon applaudit également.)

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lorsque mon groupe m'a proposé d'intervenir dans cette discussion générale, je me suis interrogé sur ma légitimité d'homme de plus de 50 ans.

J'ai répondu par l'affirmative, même si je suis plutôt saint Paul que saint Pierre en ce domaine. De fait, je me suis documenté, notamment en lisant La Fracture, de Frédéric Dabi.

Quelque 72 % des 18-30 ans estiment qu'il est plus facile d'être un homme qu'une femme. Cela m'a surpris, comme cette jeune femme qui rappelait notre impuissance à résorber les différences de rémunération entre hommes et femmes.

Je salue donc ce texte, dix ans après la loi Copé-Zimmermann. J'espère que nous trouverons un consensus sur cet enjeu de civilisation.

Deux dispositions me tiennent particulièrement à coeur.

La première est celle qui encourage l'entrepreneuriat - 80 % des fonds investis en 2020 dans des start-up l'ont été au profit d'équipes 100 % masculines. Sommes-nous incapables d'investir dans les talents féminins, ou pire, de donner aux jeunes femmes l'envie de s'engager dans une aventure entrepreneuriale ?

La seconde est celle qui améliore la conciliation entre vie familiale et professionnelle grâce à la garde d'enfants. La RATP s'est mobilisée sur le sujet et sa présidente, Catherine Guillouard, est optimiste. Je le suis aussi.

L'article 7 sur la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes est au coeur du texte. Un point m'interpelle : le name & shame. Je ne soutiens pas ce type de pratiques, surtout de la part de l'État. Je préfère la pénalité financière à l'hallali populaire.

Sur l'article 5, je rejoins Laurence Garnier dans sa décision de supprimer les dispositions sur les stéréotypes de genre à l'école, qui sont satisfaites. Des associations agissent déjà.

Je salue le travail de la commission des affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE ; M. Laurent Burgoa et Mme Laurence Garnier, rapporteure, applaudissent également.)

Mme Guylène Pantel . - Du temps a passé depuis la loi Copé-Zimmermann ; dans le secteur privé, les femmes gagnent 17 % de moins que les hommes à travail égal du fait de carrières hachées, du temps partiel et des discriminations - souvent inconscientes mais réelles.

Si l'allongement du congé paternité va dans le bon sens, des freins persistent. C'est vrai dans l'entreprise comme en politique où la parité au sein des assemblées délibérantes a été actée ; pourtant seuls 11 % des exécutifs sont dirigés par des femmes.

Ce texte n'est pas une révolution. Nous sommes loin de la grande cause du quinquennat.

L'article 4 ne crée pas d'obligation réelle, alors que les places de crèche manquent dans de nombreuses villes.

L'article 3 bis, sur le télétravail pour les femmes enceintes, quoiqu'intéressant, créait des inégalités entre les femmes, et aurait pu être imposé à une femme, voire remplacer le congé maternité.

Nous sommes favorables à l'article premier bis sur le versement des salaires et prestations individuelles sur le compte dont la personne est titulaire, mais regrettons que la majorité à l'Assemblée se contredise, à en juger sur son vote sur la déconjugalisation de l'AAH.

La véritable avancée du texte réside dans l'article 7 relatif à la place des femmes dans les instances dirigeantes. Nommer et blâmer est une nécessité, et nous proposerons un plancher pour les pénalités prévues.

Nous proposerons de rétablir la version de l'Assemblée nationale pour que la publication des écarts ait lieu un an après l'entrée en vigueur de la loi, et non cinq ans comme le propose la commission.

Ce texte est une nouvelle étape dans la longue marche pour l'égalité ; le groupe RDSE, dans sa majorité, le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, GEST et CRCE)

Mme Laurence Rossignol . - Je salue l'engagement, la détermination et la sincérité de la ministre ; nous avons plaisir à travailler avec vous pour défendre la cause des femmes.

Ce texte rattrape in extremis la grande cause du quinquennat, mais il relève davantage d'ajustements, hormis la mesure phare de l'article 7 sur les comex.

Je ne néglige pas sa portée, car il peut avoir un effet remontant : les entreprises ont besoin d'un vivier.

Les plans de relance auraient pu oeuvrer en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Avec l'association Ensemble contre le sexisme, nous avions proposé un plan de déconfinement antisexiste, en vain.

Yvette Roudy déclarait que la discrimination existait toujours à l'embauche, pour les promotions et les salaires. Cela doit cesser, ajoutait-elle. C'était... en 1982, lors de la présentation du projet de loi relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 39 ans plus tard, presque une vie professionnelle, nous sommes encore loin de l'ambition fixée. Les écarts de salaires restent autour de 20 %.

Je salue, à cette occasion, le succès des femmes de chambre de l'hôtel Ibis Batignolles, qui ont réussi à obtenir des avancées salariales sans précédent après 22 mois de grève.

Selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), seules 19 des 87 familles professionnelles étaient mixtes en 2016, tandis que l'Insee estimait que 51 d'entre elles sont peu ou très peu féminisées, et 28 sont plutôt ou très féminisées.

Plus les branches sont féminisées, plus les salariés y sont sous-rémunérés. Le caractère indispensable de nombre de professions est reconnu, mais oublié au moment d'établir la fiche de paie. Les femmes travaillent en première ligne, sans que leur charge familiale en soit allégée.

La pandémie a eu des effets terribles pour les femmes. Paradoxalement, le Conseil de défense sanitaire n'en compte aucune.

L'accroissement de la charge domestique lié à la crise a éloigné les femmes de l'emploi rémunéré. Elles sont désormais 43 % à envisager un temps partiel contre 32 % des hommes.

Les femmes représentent aussi la majorité des précaires : 53 % des pauvres, 57 % des bénéficiaires du RSA, 70 % des bénéficiaires des aides alimentaires, 62 % des salariés au SMIC.

L'égalité économique entre les femmes et les hommes ne sera effective que par une élévation considérable du niveau des salaires : le SMIC doit être augmenté de 10 à 20 %. Le monde professionnel doit cesser de faire des économies sur le dos des femmes. Il est plus que temps de leur rendre l'argent.

Chaque rattrapage salarial est une petite victoire au service de l'égalité.

Le groupe SER est favorable à ce texte. Il a déposé des amendements pour l'améliorer.

Nous regrettons que la portée de cette proposition de loi ait été affaiblie en commission, notamment en ce qui concerne la lutte contre les stéréotypes sexistes dans l'enseignement secondaire et supérieur.

Aucune disposition du texte ne vise le secteur public, or l'État employeur devrait être exemplaire.

Quelle que soit la volonté politique, l'égalité ne sera pas atteinte tant que les violences sexuelles et sexistes ne seront pas éradiquées. On aurait ainsi pu créer des congés pour évènements familiaux, une dispense de préavis pour démission ou encore une protection contre le licenciement.

La domination patriarcale étant systémique, il faut l'appréhender de manière systémique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; Mmes Nadia Sollogoub et Annick Billon applaudissent également.)

M. Xavier Iacovelli . - La loi Copé-Zimmermann marquait une étape importante, il y a dix ans, en introduisant des quotas de femmes dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance - faisant de la France un pays à l'avant-garde dans ce domaine. Et cela fonctionne : là où l'on applique des quotas, la loi est respectée, rappelle le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Les femmes sont 44,6 % dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 mais moins de 20 % dans les autres entreprises.

Dix ans après la loi, les effets attendus ne sont pas totalement satisfaisants : à compétences égales, les femmes gagnent 10 % de moins que les hommes ; 30 % des Françaises ont déjà été harcelées ou agressées sur leur lieu de travail ; et les femmes ont 30 % de chances en moins d'être financées par du capital-risque. Enfin, elles ne représentent que 27 % des dirigeants d'entreprises.

Nous, les hommes, devons être leurs alliés.

Le législateur a agi en 2019 dans le domaine de la fonction publique et en 2020 dans celui de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si 70 % des entreprises ont publié leur index en 2021, seules 56 % des entreprises ont un score supérieur à 75.

L'allongement récent du congé paternité est un véritable outil de justice sociale, qui promeut une meilleure répartition des tâches domestiques et une meilleure égalité professionnelle entre femmes et hommes - même si, à titre personnel, je voudrais que l'on aille plus loin.

Cette proposition de loi permet de franchir une étape supplémentaire. Elle améliore le droit au compte pour assurer aux salariées une maîtrise de leurs revenus. Elle consacre un droit au télétravail pour les femmes enceintes. Elle permet leur accès aux fonds d'investissement.

Je salue le travail de Mme la rapporteure qui a préservé l'équilibre du texte.

Des points de désaccord persistent, notamment en ce qui concerne le télétravail pour les femmes enceintes, auxquelles le texte ouvrait un droit. La rapporteure a supprimé la disposition, privilégiant l'accord collectif. Ce n'est pas suffisant.

À l'article 4, nous défendrons un amendement en faveur des crèches à vocation d'insertion professionnelle.

Nous nous réjouissons de débattre d'enjeux aussi centraux.

Beaucoup a été fait par les gouvernements successifs, dont l'actuel, mais il reste du chemin à parcourir pour rendre effective une égalité reconnue depuis 1946 par le texte constitutionnel.

Le RDPI soutiendra ce texte.

Mme Colette Mélot . - En 2017, le Président de la République a fait de l'égalité homme-femme la grande cause de son quinquennat. Cette proposition de loi complète les actions du Gouvernement en faveur des femmes.

Le constat est sans appel : à poste équivalent, les femmes gagnent 10 % de moins que les hommes. L'une des raisons tient aux temps partiel : 80 % des salariés concernés sont des femmes. Il convient de concilier l'activité professionnelle et la vie familiale des femmes, notamment pour les familles monoparentales.

Avec cette proposition de loi, il est prévu de parvenir à 40 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises en 2030.

Nous savons désormais que de nombreux salariés ont apprécié le télétravail. C'est d'autant plus vrai pour les femmes enceintes et les parents de jeunes enfants. C'est pourquoi je vous propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale sur les femmes enceintes et d'aller plus loin, en leur ouvrant le télétravail jusqu'à 16 semaines après la fin du congé maternité. Il faut que les femmes n'aient pas à choisir entre l'allaitement - recommandé par l'OMS pour les six premiers mois - et la reprise de leur activité professionnelle. Cela n'a aucune conséquence sur les finances publiques ni sur les comptes de l'entreprise.

Dès 1791, Olympe de Gouges, première des féministes, plaçait l'émancipation des femmes au coeur du projet républicain.

Le groupe INDEP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et du RDSE ; Mme Laurence Garnier, rapporteure, applaudit également.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Les femmes sont une catégorie à part et ce qu'il faut arriver à faire, c'est qu'elles cessent de l'être » disait Françoise Giroud, première secrétaire d'État à la condition féminine en 1974. Cette phrase est encore d'actualité.

Nous ne féminisons pas la société, nous ne faisons que rendre aux femmes la place qu'elles devraient occuper depuis bien longtemps.

Membre du Haut Conseil à l'égalité, je me félicite que des quotas soient mis en place dans les comités de direction et comités exécutifs. Mais je regrette que les femmes soient encore exclues des fonctions à hautes responsabilités. Des quotas assortis de sanctions sont donc nécessaires. Dans la sphère politique, là où la parité ne s'impose pas, les femmes sont sous-représentées.

Si les quotas sont un progrès, ils ne suffisent pas.

Je me félicite que l'Assemblée nationale puis Mme la rapporteure proposent une définition claire et consensuelle des instances dirigeantes. Nous ne pouvons en effet nous satisfaire que les femmes, représentant 52 % de la population, n'occupent que 19 % des postes de décision.

La loi doit corriger les discriminations. Cette proposition de loi sera une pierre de plus pour construire l'égalité. Nous devons continuer le combat, femmes et hommes ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

Mme Elsa Schalck . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'égalité femmes-hommes nous concerne toutes et tous. Il y a eu de nombreuses avancées législatives, mais le combat doit demeurer permanent car rien n'est jamais acquis. Je salue l'auteure de la proposition de loi mais aussi notre rapporteure pour son excellent travail.

Être une femme reste le premier facteur d'inégalité dans l'environnement professionnel.

Il y a dix ans, la loi Copé-Zimmermann était adoptée : il y avait alors 15 % de femmes dans les conseils d'administration, en 2021 elles sont 46 %. Cela place la France au premier rang mondial.

Néanmoins, la délégation aux droits des femmes du Sénat a montré que la parité ne s'était pas étendue à la gouvernance, ni à la direction de toutes les entreprises. Les quotas ont montré leur utilité et ils doivent donc être étendus.

Cette proposition de loi prévoit un équilibre entre femmes et hommes pour toutes les fonctions dirigeantes dans les entreprises. Les inciter dans un premier temps plutôt que de les contraindre : voilà la logique qui nous convient.

Mais la parité doit aussi s'étendre à l'orientation professionnelle ; ainsi, 50 % des femmes choisissent 15 % des métiers. Il faudra les inciter à investir d'autres filières.

Nous devons aussi lever les freins périphériques et parvenir à une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle. Les femmes doivent croire en elles-mêmes et prendre des responsabilités.

Aussi, je salue l'accès à des dispositifs de formation et la priorisation des familles monoparentales pour obtenir des places en crèche.

La disposition sur le télétravail des femmes enceintes était une fausse bonne idée. Il doit être un outil au service de l'entreprise et des salariés et non un moyen de creuser les inégalités. Le dialogue social au sein de l'entreprise est indispensable.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

ne peut désigner

par les mots :

peut désigner, par mandat écrit uniquement,

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement permet au salarié de désigner, par mandat écrit uniquement, un tiers pour recevoir son salaire : l'interdiction de cette faculté pourrait porter préjudice aux personnes en situation de pauvreté.

Les associations de lutte contre la pauvreté rappellent que l'effectivité du droit au compte n'est pas toujours assurée.

De plus, cette interdiction empêcherait certaines pratiques vertueuses, comme la péréquation salariale pratiquée par ADT Quart Monde.

Comme nous devons évaluer l'impact de cette mesure sur les plus démunis, nous proposons que la désignation de tiers soit demandée par mandat écrit du salarié.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - La rédaction de l'article n'interdit ni le versement en espèces en deçà de 1 500 euros, ni la péréquation. En outre, le salaire reste versé sur un compte personnel. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Cet article protège les femmes victimes de violences. J'entends les arguments de Mme la rapporteure : avis défavorable.

L'amendement n°17 rectifié est retiré.

L'article premier est adopté, ainsi que les articles premier bis, 2 et 3.

ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 1222-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1229-.... - Le télétravail est de droit, au moins deux jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d'organisation du travail et qui en fait la demande. Ce droit prévaut à compter du deuxième trimestre de grossesse. La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accord de branche ou, à défaut, par accord d'entreprise. »

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement va plus loin que le texte de l'Assemblée sur le télétravail des femmes enceintes, en créant un véritable droit opposable à partir du deuxième trimestre, dans la limite de deux jours par semaine.

Ainsi, dans mon département de l'Oise, beaucoup de femmes qui travaillent en région parisienne ont des temps de déplacement très longs. Un chiffre intéressant à cet égard : la diminution importante des accouchements prématurés pendant le confinement.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Malhuret, Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Médevielle, Menonville, Decool et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l'employeur, conformément à l'article L. 1222-9, la salariée bénéficie du télétravail à temps partiel ou à temps complet dans les douze semaines précédant son congé de maternité et dans les seize semaines suivant ce congé. »

Mme Colette Mélot. - Il convient d'accorder aux femmes enceintes et aux jeunes mères un droit au télétravail, dans les douze semaines précédant le congé maternité et dans les seize semaines suivant ce congé.

L'OMS recommande l'allaitement exclusif jusqu'aux 6 mois de l'enfant.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Malhuret, Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Médevielle, Menonville, Decool et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Mme Colette Mélot. - Entre poursuite de l'allaitement et reprise du travail, le choix est difficile. La mesure que nous proposons améliore l'égalité professionnelle, renforce la santé publique et favorise la maternité sans pénaliser le travail.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l'employeur, conformément à l'article L. 1222-9, la salariée bénéficie du télétravail dans les douze semaines précédant son congé de maternité. »

Mme Guylène Pantel. - Cet amendement prévoit, pour les femmes enceintes qui le demandent, un télétravail de droit dans les douze semaines précédant le congé maternité, lorsque les missions professionnelles peuvent être effectuées à distance.

Des études au Danemark et en Irlande ont montré l'effet positif du télétravail lors de la pandémie sur la santé des futures mères et des nouveau-nés, avec notamment une baisse des accouchements prématurés, estimée à 15 voire 20 % par les hôpitaux français.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l'employeur, conformément à l'article L. 1222-9, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé de maternité. »

Mme Laurence Cohen. - L'Assemblée nationale a voulu donner aux femmes enceintes un droit au télétravail douze semaines avant le congé maternité. Il ne s'agit pas d'une injonction, comme l'indique à tort le rapport, puisque c'est la salariée qui demande à bénéficier d'un tel aménagement.

Le télétravail est une opportunité, mais il faut l'encadrer pour éviter les dérives. Cette disposition ne réglera pas la question de toutes les salariées ni des indépendantes, mais c'est un pas dans la bonne direction.

M. le président. - Amendement identique n°86, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Xavier Iacovelli. - Fatigue, stress et difficultés de mobilité découlent directement du temps de trajet pour les femmes enceintes. Le télétravail fonctionne et apporte une solution. C'est pourquoi la faculté est importante.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Il ne me semble pas opportun de graver ce droit au télétravail dans la loi. Douze semaines, cela ne convient pas à toutes les femmes.

Madame Cohen, votre amendement ne comporte pas d'injonction, mais je crains les injonctions déguisées - rappelez-vous nos débats sur la possibilité de travailler le dimanche. Privilégions le dialogue social au sein de l'entreprise, d'autant qu'un accord national interprofessionnel sur le télétravail a été négocié il y a un an. Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Oui, il faut privilégier le dialogue social. L'adaptation du poste de travail des femmes enceintes, et donc le télétravail, dépendent de l'avis du médecin du travail. Dans certains cas, l'arrêt de travail pourrait être préférable. Avis défavorable.

L'amendement n°29 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°7 rectifié bis.

L'amendement n°8 rectifié bis est adopté et l'article 3 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n°62 rectifié bis, les amendements identiques n^os73 et 86, les amendements n^os87, 18 et 48 n'ont plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « , un salarié assumant seul la charge d'un ou de plusieurs enfants ».

Mme Martine Filleul. - La monoparentalité est un facteur de fragilité sur le marché du travail, surtout quand les enfants sont jeunes : 41 % des enfants de foyers monoparentaux ont une mère qui travaille, contre 63 % quand elle est en couple.

Pour faciliter le maintien de l'activité professionnelle ou sa reprise pour les mères de famille monoparentale, il convient d'encourager le télétravail en obligeant l'employeur à motiver son refus.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - De manière générale, le refus d'accorder le télétravail, si le poste y est éligible, doit être motivé. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Beaucoup d'accords collectifs donnent déjà des droits spécifiques aux mères de familles monoparentales, comme des jours de congé supplémentaires.

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 va aussi dans ce sens. Le droit du travail est assez souple ce qui facilite les aménagements.

De plus, attention aux injonctions contradictoires : télétravail et garde d'enfant ne doivent pas être confondus. Avis défavorable.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« II. - Sont considérés comme étant ?à vocation d'insertion professionnelle? les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dont le projet d'établissement et le règlement intérieur prévoient l'accueil d'au moins 20 % d'enfants dont les parents sont demandeurs d'emploi et volontaires pour s'engager dans une recherche d'emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d'accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du présent code, ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans.

« Une convention passée entre au moins les ministres chargés de la famille et de l'emploi, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et la caisse mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale :

« 1° Précise les modalités de mise en oeuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ;

« 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ;

« 3° Précise les modalités de déclinaison locale des principes directeurs qu'elle définit au niveau national ;

« 4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont la proportion d'enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services. »

II. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale : des places dans les crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) doivent être réservées aux mères de familles monoparentales.

Certes, il n'y a pas de droit opposable en la matière, mais la loi doit envoyer un signal.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 1° Précise les modalités de mise en oeuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis, et le cas échéant les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ;

« 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ;

« 3° Précise les modalités de déclinaison locale des principes directeurs qu'elle définit au niveau national ;

M. Xavier Iacovelli. - Les responsabilités familiales jouent en défaveur de l'emploi chez les femmes mais en faveur des hommes.

Les crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) permettent de lutter contre cela - d'où le seuil d'au moins 20 % d'accueil pour les enfants de parents à la recherche d'un emploi, surtout pour les familles monoparentales.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Pourquoi figer à 20 % le nombre de places ?

Mme Laurence Rossignol. - C'est un plancher, pas un plafond !

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Quoi qu'il en soit, cet amendement rigidifierait le dispositif. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Il faut faciliter le déploiement des crèches AVIP. Avis favorable.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - La délégation aux droits des femmes a montré que les familles monoparentales font face à de grandes difficultés ; des places réservées seraient un signe fort pour ces familles qui sont en grande précarité.

Je voterai ces amendements.

L'amendement n°30 est adopté.

L'amendement n°88 n'a plus d'objet.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 TER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l'article L. 213-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , liés à la lutte contre les stéréotypes de genre et contre les inégalités de répartition des travaux domestiques ».

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article prévoyait une sensibilisation à la question de la lutte contre les stéréotypes de genre dès la grossesse ainsi que durant les premiers mois de la vie de l'enfant.

Dans son étude de 2015 portant sur « le temps domestique et parental des hommes et des femmes » l'Insee démontre que les femmes consacrent chaque jour 4 h 38 aux tâches domestiques, soit près de deux fois plus que leur compagnon. Preuve que la société bouge peu sur ce plan, l'Organisation internationale du travail (OIT) a estimé que les hommes n'ont augmenté leur part de travail domestique journalier que de sept minutes entre 1997 et 2012.

Cet amendement rétablit l'article 4 ter, en y ajoutant la lutte contre les inégalités de répartition des travaux domestiques et familiaux. Le monde associatif, en la matière, a toujours été précurseur, mais nous devons graver cette lutte dans la loi.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Beaucoup de sujets analogues, comme la lutte contre les violences faites aux femmes, mériteraient d'être inscrits dans la loi. Pourquoi celui-ci ? Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Beaucoup est déjà fait pour lutter contre les stéréotypes de genre. Néanmoins, sagesse.

Mme Françoise Gatel. - La loi n'a pas vocation à recommander des bonnes pratiques, aussi pertinentes soient-elles.

Au sujet des amendements précédents, nombre de collectivités territoriales réservent déjà des places en crèche aux familles monoparentales, mais c'est un coût supplémentaire pour les collectivités, car le montant de la prise en charge versé par la CAF est moins important.

Évitons qu'une bonne cause ne pénalise les communes !

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

L'article 4 ter demeure supprimé.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 2

Rétablir les 1° AB et 1° A dans la rédaction suivante :

1° AB Le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s'attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l'usage des outils et des ressources numériques et dans l'orientation professionnelle vers les secteurs de l'informatique et des nouvelles technologies. » ;

1° A L'article L. 332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations dispensées aux élèves de collège s'attachent, notamment en ce qui concerne l'orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les stéréotypes de genre qu'ils peuvent induire. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du travail précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;

Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans les écoles et les collèges, il importe de lutter contre les stéréotypes de genre à l'occasion des formations à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques, et dans l'orientation et la découverte des métiers.

Le combat doit être engagé dès le plus jeune âge pour atteindre la parité dans certains métiers et pour orienter les filles vers les nouvelles technologies. Dans les métiers d'avenir financés par le plan de relance, les femmes sont très minoritaires.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Rétablir le 1° A ainsi rédigé :

1° A L'article L. 332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Mme Laurence Rossignol. - Défendu.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Des dispositions en ce sens figurent déjà dans le code de l'éducation. Les amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné de nouvelles compétences aux régions en la matière. Amendements satisfaits, avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le code de l'éducation mentionne certes la mixité des métiers. Mais pourquoi êtes-vous si réticents à parler des stéréotypes de genre, qui ont pourtant des effets très importants sur la vie des femmes ? Le récent rapport de la délégation, sur les femmes et la ruralité, montre combien les conséquences s'en ressentent tout au long de la vie.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - L'article L. 331-7 du code de l'éducation dispose que chaque élève bénéficie d'une découverte de tous les secteurs d'activité professionnelle, dont celui des nouvelles technologies et de l'informatique, où les filles sont peu nombreuses. Appliquons-le, au lieu d'alourdir la loi.

L'amendement n°20 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°43.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d'un niveau défini par décret, le responsable de l'établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l'établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » ;

M. Thierry Cozic. - L'article 5 pose les bases légales préalables à la construction d'un index de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. À l'obligation de publication, notre amendement ajoute une obligation de transparence sur les actions mises en oeuvre lorsque l'index est mauvais.

Nous nous inspirons de ce qui existe en entreprise.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Le sujet est différent, car il s'agit des étudiants inscrits en classes préparatoires. Les établissements doivent publier des données, mais il n'est pas opportun de leur fixer des objectifs de progression, parce qu'ils n'ont pas la pleine maîtrise des étudiants accueillis et sont souvent contraints par les capacités de leurs internats. Avis défavorable, mieux vaut travailler sur l'orientation en amont.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Nous serons très attentifs à la progression des indicateurs. Mais il reviendra au décret de spécifier les modalités de leur publication. Avis défavorable.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Je partage les objectifs de l'amendement, mais ne le voterai pas car les difficultés résident dans l'orientation. La mission d'information en cours au sein de la commission de la culture le souligne. La réforme du Bac, par exemple, a supprimé le temps consacré à l'orientation... Que l'on applique les lois ! L'éducation nationale doit orienter les enfants correctement.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe

par les mots :

la parité ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composé de sorte à ce que l'écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement impose la parité au sein des jurys d'admission des établissements supérieurs spécialisés ; lorsque le nombre de membres du jury est impair, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut excéder un.

Les ressources sont aujourd'hui disponibles, la parité est possible.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

40 %

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 5 prévoit un quota de 30 % de femmes dans ces jurys. Nous préférons 40 %. Dix ans après la loi qui a amélioré les conditions de l'emploi public, nous proposons de supprimer les dérogations qui avaient été ménagées pour un certain nombre de filières : ainsi nous casserons les stéréotypes, par exemple pour les écoles militaires ou les établissements médico-sociaux.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Ce serait trop rigide. Les choses bougent déjà. Mais certaines formations sont très masculines, d'autres très féminines : 30 % me paraît raisonnable. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Le taux de 30 % peut sembler timoré, mais il représente déjà une très grande avancée. Il prend en compte la réalité de la représentation des femmes dans certaines filières et le vivier de professeurs et professionnels susceptibles d'intégrer les jurys. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je retire l'amendement n°21 au profit de l'amendement n°71.

L'amendement n°21 est retiré.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d'un niveau défini par décret, le responsable de l'établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l'établissement publie chaque année ces objectifs ainsi que les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret.

Mme Michelle Gréaume. - Il s'agit ici des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les formations supérieures. Nous ajoutons une obligation de transparence sur les actions mises en oeuvre en cas de constat insatisfaisant.

Pour les entreprises, qui publient un index égalité, la loi prévoit une obligation de moyens, pas de résultats : pas de mesures correctives en cas d'inégalité salariale. Il est préférable que les entreprises oeuvrent à réduire l'écart au lieu de payer une pénalité financière !

Trente mois après le diplôme de master, les femmes ont déjà une rémunération inférieure de 10 % à celle des hommes, avec des conséquences sur le niveau de l'assurance chômage et des retraites. Il faut agir dès le début de carrière.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Comme pour les clauses préparatoires, la mise en oeuvre serait difficile. Il vaut mieux intervenir plus en amont. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - L'index doit accompagner une dynamique d'évolution positive. Les modalités de publication et les mesures correctives relèvent du décret. Avis défavorable.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission.

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

a) La sixième ligne est ainsi rédigée :

L. 611-5

Résultant de la loi n° du visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

» ;

b) Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 612-1

Résultant de la loi n° du visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

».

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Amendement de coordination pour l'outre-mer.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°100 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

Mme Guylène Pantel. - La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose notamment aux communes et EPCI de plus de 40 000 habitants une obligation de nominations équilibrées sur les emplois de direction.

Nous proposons d'étendre les obligations d'égalité de la loi Sauvadet - soit 40 % de femmes aux emplois de direction - aux EPCI de plus de 20 000 habitants.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par M. Henno, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Vérien et Létard, M. P. Martin, Mmes Billon et Doineau, MM. Vanlerenberghe et S. Demilly, Mmes Herzog et Saint-Pé et M. Duffourg.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

M. Olivier Henno. - Je propose le seuil de 30 000 habitants.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Cela ne relève pas de la compétence de la commission des affaires sociales. Nous n'avons pas travaillé le sujet et n'avons pas pu consulter l'Association des maires de France (AMF). Prendre une telle décision sans échanges approfondis n'est pas opportun. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - La loi du 6 août 2019 a déjà abaissé de 80 000 à 40 000 habitants le seuil des EPCI concernés par les nominations équilibrées. Il ne serait pas raisonnable de modifier une règle si récente. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol. - Le Haut Conseil à l'égalité a déjà fait le travail d'expertise et entendu les associations ! De plus, même membre de la commission des affaires sociales, tout sénateur a une vocation générale à légiférer. Faisons un grand pas en avant en votant ces amendements.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Les objectifs sont nécessaires pour avancer. Alors que nous imposons de nouvelles contraintes aux entreprises, il faut faire de même pour la fonction publique territoriale.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Je soutiens la position de la rapporteure : n'allons pas sur le terrain des collectivités locales dans ce texte. Dans le Maine-et-Loire, le mouvement des communes nouvelles a été considérable et le nombre de communes a été divisé par deux, sans beaucoup de concertation. Je ne veux pas imposer encore une mesure nouvelle sans consulter préalablement les élus. Je suis tout à fait défavorable à l'amendement.

L'amendement n°58 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°9 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l'année 2023 ».

Mme Marie-Claude Varaillas. - En 2017, Bercy a dû payer de lourdes pénalités ; en 2000, six ministères ont été sanctionnés faute d'accélérer la progression de l'égalité. Seulement 30 % des postes d'encadrement sont occupés par des femmes dans la fonction publique. Cela ne peut plus durer. Il faut atteindre la parité lors des nominations.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Vérien et Guidez, M. P. Martin, Mmes Billon, Létard et Doineau, MM. Vanlerenberghe et S. Demilly, Mme Herzog et M. Duffourg.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

M. Olivier Henno. - Nous fixons l'horizon à 2025 pour atteindre la parité des nominations aux postes de direction dans les trois fonctions publiques.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Avis défavorable à l'augmentation de ces quotas, pour les motifs déjà exposés. J'ajoute que la rédaction de l'amendement n°10 rectifié bis le rend peu applicable. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - L'objectif de 20 % de primo-nominations a déjà été relevé à 40 % dans la loi Sauvadet et l'application de ces 40 % avancée de 2018 à 2017. Des plans d'action égalité professionnelle encouragent la constitution de viviers de femmes dans la fonction publique. Amélie de Montchalin a aussi annoncé le programme de coaching « Talentueuses ». Avis défavorable.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

L'amendement n°10 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

Mme Martine Filleul. - Dans un souci de cohérence et d'harmonisation territoriale, il apparaît nécessaire qu'un nombre plus important de petites collectivités oeuvrent dans le sens de l'égalité femmes hommes. Elles aussi se doivent de progresser ! Avec cet amendement, 1 701 communes supplémentaires seraient soumises à l'obligation d'élaborer un plan d'action.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Mme Guylène Pantel. - La loi du 13 juillet 1983 impose aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous abaissons le seuil à 10 000 habitants.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Lors du vote de la loi du 6 août 2019, le seuil de 20 000 habitants avait semblé raisonnable à la commission des lois, afin que les collectivités concernées soient à même d'en assumer l'application. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - J'entends votre préoccupation, mais étendre l'obligation aux collectivités territoriales dès 5 000 habitants me semble prématuré. Attendons un bilan des premiers plans d'action, fin 2021. Avis défavorable.

L'amendement n°42 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°59 rectifié.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation comparée repose sur des indicateurs élaborés selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

M. Xavier Iacovelli. - Ce que nous demandons aux entreprises privées, nous devons l'exiger du secteur public.

Cet amendement prévoit des indicateurs mesurant annuellement les résultats obtenus par les administrations publiques en matière d'égalité professionnelle. Ils constitueront un véritable outil de parité. Le secteur public se doit d'être exemplaire.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par la loi de 1983 qui prévoit des plans d'action élaborés sur la base du rapport social unique, lequel comprend des indicateurs sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Le Gouvernement est pleinement favorable à cet amendement qui pose opportunément les bases légales préalables à la mise en place d'indicateurs objectivant les résultats des administrations en matière d'égalité professionnelle.

Cela répond à une demande de transparence des organisations syndicales de la fonction publique et sera utile à l'accélération de l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est un point de départ essentiel, qui ne représente pas de charge supplémentaire puisque les données existent.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mmes Vermeillet et Vérien, M. Canévet, Mmes Férat et Perrot, M. Prince, Mme Guidez, M. P. Martin, Mmes Billon, Létard et Doineau, MM. Vanlerenberghe et S. Demilly, Mme Herzog et M. Duffourg.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième de l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « d'élaboration du plan d'action », sont insérés les mots : « , la non mise en oeuvre du plan, ».

M. Olivier Henno. - La loi du 13 juillet 1983 prévoit des pénalités en cas d'absence d'élaboration ou de non-renouvellement du plan d'action. Nous ajoutons le cas du défaut de mise en oeuvre.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Je partage l'intention, mais cet amendement sera-t-il applicable ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Le décret du 4 mai 2020 relatif au plan d'action satisfait votre amendement. Avis défavorable.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Avis défavorable.

L'amendement n°11 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac et Billon, M. Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Dumont, F. Gerbaud et Gosselin, M. Grand, Mmes Gruny, Guidez, Herzog et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade et MM. Laugier, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, P. Martin et Moga.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 131-16-1, il est inséré un article L. 131-16-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-16-2. Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-1 soit un contrat de travail régi par les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-9, soit un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.

« Le principe énoncé au premier alinéa s'applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

« Constitue une rémunération au sens du présent article le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d'une activité sportive ou d'entraînement.

« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co-contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s'applique aux prix en argent ou en nature remis à l'issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-5. » ;

2° L'article L. 222-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 131-16-2, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » ;

3° Au second alinéa de l'article L. 331-5, les mots : « à l'article L. 131-16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-16 et L. 131-16-2, ».

Mme Annick Billon. - Cet amendement reprend la proposition de loi lauréate de la 24^e édition du Parlement des enfants, qui visait à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport.

Il insère dans le code du sport un nouvel article posant le principe de l'égalité de rémunération des sportives et des sportifs. Les fédérations délégataires édicteront les règlements applicables dans les associations et sociétés sportives placées sous leur autorité.

Le principe d'égalité s'applique aussi aux prix remis à l'issue des manifestations sportives.

Cet amendement fait écho aux préconisations de la délégation après la Coupe du monde féminine de football en 2019.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Je partage l'intention en faveur de l'égalité de la rémunération entre les sportifs et les sportives. Mais s'ils sont employés par des établissements privés, le droit du travail s'applique, y compris le principe d'une rémunération égale pour un travail égal. Pourquoi une mesure particulière pour les sportifs ? Avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Roxana Maracineanu est engagée sur ce dossier depuis des années. L'accès à la pratique, aux postes d'encadrement, les conditions de rémunération et la lutte contre les discriminations sont au coeur de ses préoccupations.

Le droit du travail interdit toute discrimination fondée sur le sexe. L'index est également applicable aux clubs et aux fédérations dès lors qu'ils ont plus de 50 salariés. Par ailleurs, les rémunérations relèvent de la négociation collective entre partenaires sociaux de la branche, non du règlement des fédérations. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Merci pour cet amendement. Il est important de soutenir les équipes enseignantes et les enfants qui s'engagent pour l'égalité entre les sexes, comme les auteurs de la proposition de loi lauréate du Parlement des enfants, élèves de l'école Canto Perdrix 2, à Martigues.

À l'approche des Jeux olympiques 2024, notre pays doit être précurseur pour l'égalité dans le sport. Un rapport de l'Insee de 2017 dressait un constat inquiétant, notamment en matière de pratique sportive.

Mme Laure Darcos. - J'ai cosigné cet amendement, choquée par le cas du Paris-Roubaix, mais j'entends les arguments de la rapporteure.

La proposition de loi porte sur l'égalité économique et professionnelle. Veillons à ne pas trop contraindre les collectivités territoriales ni mettre le couteau sous la gorge des petits clubs. Il faut bien sûr travailler sur le sport, encourager le sport féminin, mais peut-être pas dans ce texte. Je suivrai la rapporteure.

Mme Annick Billon. - La réponse de la ministre était partielle : les salaires ne sont pas seuls en cause, il y a également les prix reçus lors des compétitions. Je voterai l'amendement, que j'ai cosigné.

L'amendement n°15 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 5 bis A est adopté.

ARTICLE 5 BIS

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Remplacer les mots :

ainsi qu'à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre

par les mots :

, à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre ainsi qu'à une égale répartition des tâches domestiques

Mme Mélanie Vogel. - Les femmes consacrent deux fois plus de temps aux tâches ménagères que les hommes, sans réelle évolution. En quinze ans, le temps de travail domestique journalier des hommes n'a augmenté que de sept minutes et c'est sur le moins désagréable : la cuisine plutôt que le balayage, le week-end plutôt que le soir après le travail. À ce rythme, il faudra deux siècles pour parvenir à l'égalité !

La reconnaissance de la mission des associations familiales qui luttent contre ces inégalités était inscrite dans le texte de l'Assemblée nationale. C'était sans doute trop révolutionnaire... (Marques d'agacement à droite)

Les inégalités professionnelles trouvent en partie leur fondement dans cette inégale répartition des tâches domestiques ! Pour progresser, il faut sensibiliser les parents sur les stéréotypes de genre.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Cet article 5 bis sur la formation des conseillers d'orientation est essentiel pour modifier les stéréotypes en matière d'orientation. Leur mission est déjà large, n'y ajoutons pas la question des tâches domestiques, qui ne relève pas de leur poste. Pourquoi pas les violences faites aux femmes ? C'est encore plus important. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - À la rentrée 2017, Jean-Michel Blanquer a créé un corps unique de psychologues de l'Éducation nationale.

Leur référentiel de compétences prévoit déjà les stéréotypes sociaux et de genre, et une formation sur ces questions est prévue.

J'espère ainsi vous rassurer sur le travail que nous réalisons auprès des jeunes générations. Retrait ou avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol. - Nous voterons cet amendement, certes peu normatif, car même si M. Blanquer est content de lui, rien ne fonctionne correctement à l'Éducation nationale.

Les conseillers d'éducation à la vie affective et sexuelle devraient traiter de ce thème. Au reste, leur bilan, selon l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), est catastrophique et je saisis l'occasion pour en demander la publication au Gouvernement.

Dans ces conditions, tout est bon à prendre et le groupe SER votera l'amendement de Mme Vogel.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Oui, la lutte contre les stéréotypes commence dès l'école, mais appliquons le droit existant au lieu d'empiler les lois.

Mme Laurence Rossignol. - Voter cet amendement ne mange pas de pain.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Travaillons plutôt à la sensibilisation et la formation.

Mme Mélanie Vogel. - Vous êtes très satisfaits de ce que vous faites, mais la réalité, c'est que ça ne marche pas. En quoi voter cet amendement serait-il dommageable ?

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa de l'article L. 371-1 du code de l'éducation, les mots : « n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle ».

L'amendement de coordination n°101, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 5 TER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 421-9 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement rétablit l'article 5 ter supprimé en commission au Sénat.

Il prévoit, dans les accords de coopération conclus entre établissements scolaires et universitaires, des mesures pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation.

Cela n'ôte aucune marge de manoeuvre aux acteurs locaux. Il s'agit simplement de mobiliser un outil de plus dans la lutte contre les biais de genre en raison desquels certaines élèves ne se sentent pas légitimes à intégrer certaines formations.

M. le président. - Amendement identique n°32, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Laurence Rossignol. - Je ne comprends pas pourquoi la commission a supprimé cet article demandé par toutes les associations.

Il y a toujours très peu de femmes dans les écoles d'ingénieurs. Cet amendement est tout à fait justifié.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Ce sujet a été beaucoup étudié lors des auditions. Certains accords de coopération peuvent intégrer un volet d'égalité filles garçons mais d'autres n'ont aucun rapport. Le droit en vigueur laisse aux acteurs une grande marge de manoeuvre. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Laurence Rossignol. - Je suis étonnée de la position de la ministre. Cet amendement, voté à l'Assemblée nationale, l'a-t-il été contre l'avis du Gouvernement ? Ce serait un évènement politique qui m'aurait échappé.

Madame la rapporteure, quand ce n'est pas précisé mais présumé être possible, cela n'existe pas. L'expérience montre qu'il faut être explicite pour défendre l'égalité filles garçons.

Les amendements identiques n^os23 et 32 ne sont pas adoptés.

L'article 5 ter demeure supprimé.

ARTICLE 5 QUATER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le second alinéa de l'article L. 642-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d'ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la situation de handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements dispensant des formations d'ingénierie. »

Mme Laurence Rossignol. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°74, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet article concernant la juste représentation des femmes dans les écoles d'ingénieurs.

La rapporteure a considéré que ces critères étaient déjà pris en compte par la commission des titres d'ingénieurs en vue des accréditations. Mais les inégalités entre femmes et hommes en écoles d'ingénieurs sont très fortes : seulement 28 % de femmes en 2019 ! Face aux résistances des filières scientifiques, il est pertinent d'envoyer un signal.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - La commission a supprimé cet article car ces critères sont déjà pris en compte pour l'accréditation des écoles d'ingénieurs. Prise en compte de la politique de genre, parité : les critères sont explicites et écrits, madame Rossignol.

Je ne vois pas en quoi l'inscription dans la loi ferait levier pour augmenter le nombre de femmes dans les écoles d'ingénieurs. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques n^os33 et 74 ne sont pas adoptés.

L'article 5 quater demeure supprimé.

ARTICLE 5 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après les mots :

au titre du personnel qu'ils emploient

insérer les mots :

et des élèves qu'ils accueillent

Mme Laurence Rossignol. - Pourquoi restreindre la publication des indicateurs au personnel des établissements publics de recherche ? L'avenir se joue sur les élèves, plus que sur le personnel.

Mme Laurence Garnier, rapporteur. - Cet article indique que la proposition de loi s'intéresse aussi aux personnels.

Les étudiants relèvent de l'article 5. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - L'amendement est satisfait par l'article 5 qui traite des étudiants : avis défavorable.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 5 quinquies est adopté.

ARTICLE 6

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - L'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de publier la note finale de l'index est aussi essentielle que publier chacun des quatre indicateurs : écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de taux d'augmentation individuelle des salariés, pourcentage des salariées augmentées l'année de leur retour de congé maternité, nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un cinquième indicateur existe : l'écart du taux de promotion entre les femmes et les hommes. C'est un outil précieux, qui montre combien de chemin reste à faire...

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. - Le principe de l'égalité salariale est inscrit dans la loi depuis 1972. Pourtant, il reste 9 % d'écart de rémunération à poste et travail égal.

L'index mis en place par la loi du 5 septembre 2018 se révèle efficace pour faire changer les comportements. La note moyenne des entreprises de plus de mille salariés est passée de 83 en 2019 à 88 en 2021. Il faut tirer pleinement parti du potentiel de l'index pour faire progresser l'égalité salariale. La transparence est un outil puissant pour faire changer les pratiques.

Les entreprises doivent être incitées à changer leur politique de rémunération en profondeur. Celles qui ont moins de 75 points devront désormais publier les mesures de correction prises. Les objectifs devront être clairs, chiffrés, concrets.

Les salariés et les partenaires extérieurs seront informés. Ainsi chaque entreprise oeuvrera à son niveau à l'égalité femme homme.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « et de temps de travail » ;

Mme Martine Filleul. - Une note de Terra Nova publiée en janvier souligne les limites de l'index actuel, car il ne tient pas compte des différences de temps de travail. Pourtant ce dernier compte pour beaucoup dans la fabrication des inégalités de rémunération. Quelque 85 % des salariés à temps partiel sont des femmes.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - La commission ne souhaite pas modifier l'index, à ce stade.

La question du temps de travail féminin, du temps partiel subi ou choisi, est importante. Il est nécessaire de l'étudier précisément.

Mais l'index est trop récent pour être modifié aujourd'hui. Il n'a été mis en oeuvre qu'en 2019, en 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés. Donnons-nous deux ou trois ans de recul. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement partage votre volonté d'apporter une attention particulière aux emplois à temps partiel, occupés par les femmes à 85 %. Mais l'index se concentre sur les écarts de rémunération, pour plus de visibilité. Avis défavorable. (Mme Laurence Rossignol le déplore.)

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d'établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. » ;

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous voulons compléter l'index. L'égalité professionnelle dans les services publics est tout aussi indispensable que dans le privé. Nous voulons démontrer l'absence d'écart de rémunération entre femmes et hommes dans les trois fonctions publiques : il y a un devoir d'exemplarité.

Dans son bilan de la loi Copé-Zimmerman, le Haut Conseil à l'égalité recommande la désignation d'une administration pilote pour assurer un suivi annuel.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Cette proposition est satisfaite puisque le ministère du travail collecte déjà les résultats des entreprises à travers le réseau déconcentré des inspecteurs du travail. Il publie des données agrégées. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Le sujet de l'égalité femmes hommes est éminemment interministériel. Les sujets relevant du code du travail sont suivis par le ministère du travail et la direction générale du travail, ceux relevant du code de commerce le sont par le ministère de l'économie et des finances, la direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises et la DGCCRF.

Le suivi ne peut être assuré par le seul ministère de l'économie. La publication annuelle de l'index fait partie du suivi assuré par le ministère du travail. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Il y a des résistances et des blocages. Le suivi est interministériel, dites-vous, et le ministère du travail veille ? Mais l'inspection du travail a été réduite à peau de chagrin ! Nous sommes tous alertés par des inspecteurs du travail surchargés qui nous appellent au secours.

Nous voulons aider le Gouvernement à avancer vers l'égalité ! Les inspecteurs du travail sont-ils suffisamment nombreux ? Je ne le crois pas.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je ne vois pas en quoi faire piloter ces sujets par le ministère de l'économie répondrait à votre question. Je ne pense pas que les inspecteurs du travail souhaitent être dessaisis de la question de l'égalité femmes hommes, ni qu'ils souhaitent être rattachés au ministère de l'économie.

Mme Laurence Cohen. - Je n'ai pas dit ça !

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

APRES L'ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mmes de Cidrac et Billon, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bouchet et Brisson, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et Détraigne, Mmes Dumont et F. Gerbaud, M. Grand, Mmes Gruny, Guidez, Herzog et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade et MM. Laugier, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, P. Martin et Moga.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A? la premie?re phrase du premier aline?a de l'article L. 1142-10 du code du travail, le mot : « trois » est remplace? par le mot : « deux ».

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Cet amendement réduit de trois à deux ans le délai initial laissé à l'entreprise de plus de 50 salariés pour atteindre un résultat au moins égal à 75/100 à l'index de l'égalité professionnelle.

Il ne remet pas en cause le délai supplémentaire d'un an qui peut être accordé aux entreprises en mesure de justifier des résultats en deçà des attentes. Une entreprise aura donc jusqu'à trois ans pour se mettre en conformité.

M. le président. - Amendement identique n°67, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Le code du travail prévoit un délai de trois ans. Nous proposons de le réduire à deux ans pour accélérer la mise en place de l'égalité salariale. Si rien ne change, elle ne sera pas atteinte avant 2186, selon une étude du Forum économique mondial.

Les femmes ont été suffisamment patientes. Nous devons être plus ambitieux. Les entreprises ont tout à gagner à promouvoir l'égalité !

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Je rappelle que l'index est récent. Nous ne sommes pas parvenus à la fin du premier cycle de trois ans au terme duquel les entreprises n'ayant pas atteint les objectifs seraient sanctionnées.

Je partage votre ambition, mais on ne peut pas faire comme si les entreprises n'avaient pas traversé une période particulièrement compliquée.

Il est préférable de ne pas changer les règles du jeu en cours de route. Tout le monde a besoin de lisibilité. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je comprends et partage votre impatience, mais pour les entreprises de plus de 250 salariés, 2022 sera déjà la troisième année du cycle : elles s'exposent à des sanctions si les résultats ne sont pas satisfaisants. Cet amendement ne serait opérant que pour les entreprises en dessous de ce seuil, qui ont besoin d'un droit stable et de temps pour prendre des mesures correctives. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os14 rectifié bis et 67 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 1142-4 », la fin du premier alinéa de l'article L. 1143?1 est ainsi rédigée : « font l'objet d'une négociation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État en vue de l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise. » ;

2° À l'article L. 1143-2, les mots : « peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et » sont remplacés par les mots : « met en oeuvre un plan pour l'égalité professionnelle après avoir ».

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous reprenons un amendement déposé en commission par Annick Billon.

La négociation des écarts salariaux au sein des entreprises et leur publication sont une première étape ; la seconde est de rendre obligatoire la négociation salariale dans l'entreprise ainsi que la mise en oeuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle là où des écarts sont constatés. Bref, il faut passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. Cela fait quarante ans qu'on attend l'égalité ; il est temps de contraindre les entreprises à agir.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 1143?1 du code du travail, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».

Mme Laurence Cohen. - Il faut passer de l'incitation à l'obligation. Les chiffres égrenés au long de cette séance ne semblent pas faire impression ; je citerai donc le baromètre du Medef qui montre que pour 47 % des salariés, l'égalité salariale hommes femmes est une priorité. Ajoutons une pierre à l'édifice !

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - C'est un peu technique... Le code du travail prévoit que l'employeur peut prendre des mesures pour l'égalité professionnelle qui, dans un second temps, peuvent faire l'objet de négociations au sein de l'entreprise en vue d'élaborer un plan d'action.

En rendant la négociation obligatoire, on risque de dissuader les employeurs de prendre des mesures, sachant qu'elles devront être versées dans la négociation. Ce serait contreproductif. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Les objectifs assignés au plan sont déjà couverts par l'accord pour l'égalité professionnelle. Depuis l'année dernière, ils sont obligatoires dans les entreprises de plus de cinquante salariés. En l'absence d'accord, l'employeur est tenu de prendre un plan annuel qui couvre les mêmes items.

Ajouter une obligation serait redondant, voire contre-productif. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Il s'agit pourtant d'une proposition de loi « pour accélérer l'égalité »... et nos amendements pour accélérer seraient contre-productifs ?

La technicité n'est pas un argument, madame la rapporteure : modifier le code du travail, c'est le rôle de la commission des affaires sociales !

Sur le télétravail pour les femmes enceintes, on nous a opposé un argument contraire. Je ne comprends plus !

Sans doute estimez-vous que tout va bien, que la loi suffit, et qu'il ne faut pas froisser les entreprises...

Mme Cécile Cukierman. - Voilà trois amendements que nous défendons pour répondre à l'ambition de ce texte.

On a beaucoup parlé de lutte contre les stéréotypes, d'orientation, de plafond de verre, d'interdits conscients ou inconscients... Mais dès que l'on arrive au monde du travail, cela bloque.

Si nous n'arrivons pas à transformer la réalité sociale des femmes dans le monde du travail, tout le reste, c'est du flan... Tout part de l'égalité dans le monde du travail. C'est là qu'il faut accélérer. N'attendons pas Godot : agissons.

Mme Laurence Rossignol. - Nous constatons toutes que les choses n'avancent pas assez vite, que les lois s'appliquent mal, que les résistances restent fortes. C'est qu'il y a un enjeu : la rémunération des femmes, donc, pour être claire, le coût du travail...

Les quotas de femmes dans les comités exécutifs, c'est bien, mais pour les femmes à l'usine, dans l'aide à domicile ou la grande distribution, cela fait autant d'effet que les soldes chez Hermès. Cela ne ruisselle pas, comme vous dites.

Je ne comprends pas les réticences du Gouvernement à cet amendement - à moins que la grande cause du quinquennat ne soit celle des premières de cordée ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Raymonde Poncet Monge. - On ne peut pas suggérer que la répartition des tâches ménagères, les stéréotypes de genre, ne seraient pas aussi importants que le « dur » du code du travail... Il y a le plafond de verre, mais aussi le plancher collant, c'est-à-dire les représentations. L'action culturelle sur les stéréotypes est essentielle, elle ne passe pas après, mais en même temps !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Acceptez l'idée que le Gouvernement et sa majorité se préoccupent de l'égalité professionnelle ! L'index est une vraie avancée qui change les comportements.

Ce texte a pour vocation de rééquilibrer les responsabilités dans les entreprises. Après le premier cycle de trois ans, nous pourrons faire évoluer l'index pour intégrer la surreprésentation des femmes dans les bas salaires.

Le code du travail prévoit deux outils, quelque peu redondants : le plan pour l'égalité professionnelle et l'obligation de négociation d'un accord pour l'égalité professionnelle. Il mériterait d'être toiletté...

L'amendement n°83 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°68.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1225-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette mesure est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

Mme Martine Filleul. - Depuis 2006, le congé maternité ne peut pénaliser la feuille de paye des femmes : s'il y a eu une augmentation générale pendant son congé, la femme bénéficie d'un rattrapage à son retour ; s'il y a eu des augmentations individuelles, d'un rattrapage égal à la moyenne.

Or 29 % des entreprises ne respectent pas cette obligation : l'amende de 1 500 euros semble peu dissuasive, d'où cet amendement qui l'augmente. Renforçons les sanctions à l'égard de ceux qui ne respectent pas la loi.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - L'amende est de 10 000 euros ; votre amendement est satisfait.

Il est vrai que la loi n'est pas assez respectée. L'index comporte un item sur ce sujet : la publication des résultats indicateur par indicateur permettra d'identifier les entreprises qui ne respectent pas l'obligation, et le cas échéant de les sanctionner. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

ARTICLE 6 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'équité salariale.

Ce rapport présente par équivalence les différents emplois, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d'expérience, d'autonomie, d'initiative et de pénibilité requis pour ces emplois.

Ce rapport précise l'échelle de rémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégorie socio-professionnelle et répartis par sexe, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.

Si la prédominance d'un sexe est corrélée à un écart de rémunération entre deux professions de même valeur, le rapport en analyse les raisons et formule des recommandations.

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est associé à la réalisation de ce rapport.

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement rétablit l'article 6 bis adopté par l'Assemblée nationale.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - La commission des affaires sociales n'est pas favorable aux demandes de rapport.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

ARTICLE 7

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - C'est l'article dont les conséquences sont le plus notables. Il s'inscrit dans la suite de la loi Copé-Zimmermann, en étendant les quotas à davantage de postes à responsabilité, cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Il s'agit aussi d'encourager la promotion interne.

La loi Copé-Zimmermann a montré que les quotas fonctionnent et que les viviers de femmes compétentes existent. La féminisation s'est révélée bénéfique pour la gouvernance mais aussi pour la performance économique des entreprises.

Les femmes sont aujourd'hui plus diplômées que les hommes, même si certains secteurs scientifiques et technologiques restent très masculins. Raison de plus pour agir sur l'orientation !

Je soutiens pleinement cet article, tout en déplorant que le calendrier de mise en oeuvre ne soit pas plus rapide.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les femmes représentent 30 % des cadres des entreprises du CAC 40, mais seulement 18 % des membres des comités exécutifs. Une seule femme est directrice générale d'une entreprise du CAC 40. De plus, la part des femmes parmi les dix plus hautes rémunérations des entreprises s'est dégradée.

Il est donc nécessaire de prendre des mesures fortes pour faire évoluer durablement les pratiques.

Cet article va changer la donne. Il impose la publication des écarts de représentation ainsi qu'un objectif chiffré : 30 % de femmes dans cinq ans, 40 % dans huit ans. Il permettra le renouvellement en profondeur et dans la durée du vivier.

La loi Copé-Zimmermann a fait beaucoup pour la parité dans les conseils d'administration et de surveillance, mais il faut désormais avancer pour les postes de direction opérationnelle. Il n'était plus compréhensible que les instances dirigeantes ne s'engagent pas pleinement dans la féminisation. Nous agissons concrètement, au-delà des mots.

La séance est suspendue à 20 h 25.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 55.

Mme le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 3, 5, 7 et 12

Après les mots :

instances dirigeantes

insérer les mots :

, des comités directeurs et des comités exécutifs

Mme Michelle Gréaume. - Seules dix des 120 plus grandes entreprises françaises sont dirigées par une femme.

Le Haut Conseil à l'égalité recommande d'étendre les quotas de la loi Copé-Zimmermann aux instances dirigeantes du CAC 40 et du SBF 120. Il souhaite la mise en place d'un quota dans leurs comités exécutifs et comités directeurs à hauteur de 20 % de femmes d'ici 2024, puis de 40 % à échéance de 2027.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par l'article 7. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - L'ajout que vous proposez est déjà couvert par la définition des instances dirigeantes dans le présent article : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°80 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°95, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Cet amendement précise l'appréciation du seuil de 1 000 salariés délimitant le champ d'application de l'article 7. Il propose d'apprécier ce seuil sur trois exercices consécutifs par symétrie avec la loi Copé-Zimmerman.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°95 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°25, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

mille

par les mots :

d'au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros

II. - Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

mille

par les mots :

d'au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros

III. - Alinéa 11, première phrase

Remplacer le mot :

mille

par les mots :

d'au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros

Mme Raymonde Poncet Monge. - Pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés, l'employeur publiera chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein de l'ensemble constitué par les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Cet amendement étend les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d'au moins 250 salariés qui ont un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros.

Accélérons ! Les procédures accélérées ne peuvent rester l'apanage du Gouvernement à l'égard des parlementaires.

Mme le président. - Amendement n°24, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase

Remplacer le mot :

mille

par les mots :

deux cent cinquante

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous proposons ici d'étendre l'objectif paritaire aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d'au moins 250 salariés, mais sans fixer de seuil au chiffre d'affaires.

Mme le président. - Amendement identique n°38, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Laurence Rossignol. - Les mentalités ont évolué depuis la loi Copé-Zimmermann. Il convient donc d'aller plus loin en visant les entreprises de plus de 250 salariés.

Mme le président. - Amendement identique n°69, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase

Remplacer le mot :

mille

par les mots :

deux cent cinquante

Mme Laurence Cohen. - La délégation aux droits des femmes a évalué la loi Copé-Zimmermann. Encore très peu de femmes sont présentes dans les comex et les codir : 2 % ne comptent aucune femme et 96 % en comptent moins de 40 %.

Il faut que l'égalité progresse dans un plus grand nombre d'entreprises : avec cet amendement, 3 904 seraient concernées au lieu de 974 aujourd'hui.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - L'Assemblée nationale est parvenue à un bon compromis. Dans les entreprises de 250 salariés, les cadres dirigeants sont peu nombreux, ce qui risquerait de compliquer la mise en oeuvre de la parité.

Le dispositif actuel - l'index pour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi Copé-Zimmermann pour les entreprises de plus de 250 salariés et le dispositif que nous examinons pour les entreprises de plus de 1 000 salariés - a du sens. Les seuils sont correctement définis. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Les comex existent surtout dans les grandes entreprises et les cadres dirigeants sont plus rares dans les entreprises de 250 à 1 000 salariés. De tels ratios ne seraient pas pertinents. Je ne crois pas non plus à un critère fondé sur le chiffre d'affaires. Avis défavorable à ces quatre amendements.

L'amendement n°25 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os24, 38 et 69.

Mme le président. - Amendement n°89, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

au sein de l'ensemble constitué par

par le mot :

parmi

M. Xavier Iacovelli. - Il convient de mieux distinguer les cadres dirigeants des instances dirigeantes afin de renforcer la parité en leurs seins respectifs.

Mme Laurence Garnier, rapporteure - Avis défavorable à cet amendement qui revient sur la rédaction de la commission.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Cette clarification introduite par l'Assemblée nationale est utile : cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes sont deux populations différentes. Le quota s'appliquera donc deux fois, évitant les stratégies de contournement. Avis favorable.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°26, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

I.- Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.

II.- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéa 11, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

second

IV.- Alinéa 14

Remplacer les mots :

Les deuxième et troisième alinéas

par les mots :

Le second alinéa

et le mot :

entrent

par le mot :

entre

V.- Alinéa 15

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous proposons de revenir sur le délai de cinq ans voulu par la commission avant publication, sur le site du ministère du travail, des écarts de représentations dans les instances dirigeantes des entreprises.

En effet, le premier quota de 30 % ne s'appliquera que cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, mais la publication des écarts avant cette échéance a toute son utilité. Elle permettra d'observer les efforts opérés par les entreprises afin de féminiser leurs instances dirigeantes et d'anticiper l'échéance de cinq ans.

Mme le président. - Amendement identique n°60 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Mme Guylène Pantel. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale qui prévoit que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes soient rendus publics un an après l'entrée en vigueur de la loi.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'un outil mis à disposition des entreprises, afin de faire état de leurs efforts et d'attirer des talents. En dix ans, les entreprises ont eu le temps de se préparer ! Si l'on veut que les femmes comptent, il faut compter les femmes.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Avis défavorable. J'entends ce que vous dites, mais les entreprises considèrent le name and shame comme une sanction qui interviendrait avant même la mise en oeuvre de la loi : on ne punit pas un élève avant même qu'il ait eu le temps de faire ses devoirs !

La commission n'est en revanche pas revenue sur la publication par l'entreprise de ses efforts en matière de parité.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Le texte de la commission prévoit une publication sur le site du ministère le 1^er mars de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Les entreprises ont eu le temps de féminiser leurs équipes depuis dix ans et ces amendements identiques ne sont guère contraignants. Nous trouverons le délai adéquat en cours de navette : deux ans me conviendraient. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os26 et 60 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

40 %

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement renforce les obligations paritaires des entreprises en élevant la représentation minimale des femmes à 40 %. Rappelons que la parité se réalise à 50 %...

Ces sujets ne sont ni nouveaux ni surprenants : nous en parlons depuis la loi de 1972 sur l'égalité salariale. En cinquante ans, les entreprises ont eu le temps de se préparer !

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Une telle mesure serait complexe à mettre en oeuvre pour certaines entreprises. La proposition de loi a le mérite d'être progressive, donc réaliste et vertueuse. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°96, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Il convient de clarifier le seuil de 1 000 salariés : il doit s'entendre sur trois exercices consécutifs.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°96 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

second

par le mot :

troisième

L'amendement de coordination n°98, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d'un an

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

peut se voir

par les mots :

se voit

Mme Annie Le Houerou. - L'article 7 prévoit qu'une entreprise ne respectant pas les obligations prévues disposera d'un délai de deux ans pour s'y plier, sous peine de se voir infliger une pénalité financière.

Cet amendement réduit ce délai à un an et supprime le caractère facultatif de la sanction.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - La sanction ne doit pas être systématique. L'autorité administrative dispose d'une certaine souplesse en la matière en fonction de la situation de l'entreprise et des efforts réalisés. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Les objectifs de cet article sont ambitieux. Certains secteurs, comme le bâtiment, partent de très loin en matière de mixité et ils auront beaucoup de mal atteindre le palier intermédiaire. Dès lors, le délai de deux ans me semble équilibré.

L'autorité administrative doit, en outre, disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour apprécier la situation de l'entreprise avant de la sanctionner. Avis défavorable.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer la deuxième occurrence des mots :

premier alinéa

par la référence :

L'amendement rédactionnel n°99 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

au maximum à

par les mots :

entre 0,5 % et

Mme Guylène Pantel. - Cet article instaure un quota de représentation au sein des instances dirigeantes des entreprises et prévoit une pénalité financière qui ne pourra excéder 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés. En revanche, il n'est pas prévu de plancher pour le montant des pénalités : nous proposons d'en instaurer un à hauteur de 0,5 %.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Je comprends la logique de votre amendement, mais je rappelle que la sanction ne doit pas être automatique et qu'une petite sanction peut avoir un caractère vertueux. Or, avec cette disposition, l'autorité administrative pourrait être amenée à ne pas en prononcer du tout. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Un niveau de de 1 % me semble pertinent. Avis défavorable.

L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

10 %

Mme Laurence Cohen. - Nous souhaitons augmenter la pénalité financière en cas de manquements car c'est un levier efficace. À 1 % de la masse salariale, la sanction n'est pas assez dissuasive : 10 %, voilà qui serait préférable ! Nous visons bien les entreprises de plus de 1 000 salariés, non les PME et TPE. Mon amendement aura-t-il le même sort que celui de Mme Pantel ? Je le crains, mais je crois en mes idées.

Mme le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Férat et Perrot, M. Prince, Mme Vérien, M. P. Martin, Mmes Billon, Létard et Doineau, MM. Vanlerenberghe et S. Demilly, Mme Herzog et M. Duffourg.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

2 %

M. Olivier Henno. - Je retire cet amendement au profit d'un prochain amendement de Mme Billon.

L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Madame Cohen, je salue votre logique, mais ce n'est pas la mienne. Le name and shame est très incitatif et le dispositif prévu sera efficace.

Les organisations patronales souhaitaient que la sanction ne s'applique qu'à la population concernée par la non-application des quotas. Nous allons plus loin puisque l'ensemble de la masse salariale sera pris en compte. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Madame Cohen, je rends hommage à votre persévérance ! Mais je crois que 10 % de la masse salariale serait disproportionné et contre-productif. Je suis du monde de l'entreprise : cela ne marcherait pas. Avec un taux de 1 %, le montant de la sanction peut déjà être considérable et déséquilibrer une entreprise. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Nous souhaitons des sanctions financières dissuasives : les entrepreneurs sont assez intelligents pour agir en conséquence. Le taux de 1 % n'est pas efficace, nous le savons. Voyez les pénalités en matière de logements sociaux : certaines communes préfèrent payer...

Enfin, nous parlons bien de cas où la loi n'est pas respectée ! Pourquoi être si précautionneux ? Soyons dissuasifs !

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - J'ai passé trente ans dans le monde de l'entreprise et je vous parle d'expérience.

M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas gage de vérité.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Si les entreprises craignent une sanction à hauteur de 10 %, elles n'embaucheront plus de femmes, ce qui serait encore plus discriminatoire !

De plus, une telle sanction serait annulée par le Conseil constitutionnel. Soyons pragmatiques et réalistes.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°97, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Cet amendement apporte une clarification concernant le seuil de 1 000 salariés.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°97 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

II. - Alinéa 15

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

cinquième

Mme Laurence Rossignol. - Je propose de réduire les délais pour appliquer les quotas.

Mme le président. - Amendement n°6 rectifié nonies, présenté par Mmes Billon, L. Darcos, Demas, Dindar, Létard, Jacquemet, Tetuanui, Poncet Monge, Vermeillet et Saint-Pé et MM. Belin, Détraigne, Henno, Lafon, Le Nay et Longeot.

I. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

quatrième

II. - Alinéa 15

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

sixième

III. - Alinéa 16

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

sixième

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Il faut accélérer la mise en application des quotas pour les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Les 30 % s'appliqueraient en 2026 et les 40 % en 2028.

Mme la présidente. - Amendement identique n°63 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Mme Guylène Pantel. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°72, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

sixième

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Je comprends l'impatience des signataires de ces amendements à voir progresser le partage des responsabilités dans l'entreprise. Mais, contrairement à la loi Copé-Zimmermann qui ne concernait que les conseils d'administration, l'objectif est d'accompagner les femmes du recrutement à la formation, pour les amener aux instances dirigeantes. Cela demande du temps.

Retrait ou avis défavorable aux quatre amendements.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Je comprends aussi votre impatience. Nous avons tant attendu ! Cependant, dans un souci d'efficacité et de pragmatisme, il est préférable de laisser aux entreprises le temps d'agir. Des secteurs ont du mal à recruter des femmes : la construction, l'automobile, l'aéronautique, la technologie,... Laissons le temps aux entreprises d'adapter leurs recrutements et leur politique de promotion en interne. Les délais de cinq et huit ans me semblent pertinents et réalistes. Avis défavorable aux amendements.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Mme la rapporteure et Mme la ministre veulent aller le plus vite possible, je le sais, et je ne doute pas de leur engagement. Je retire donc mon amendement.

L'amendement n°6 rectifié nonies est retiré.

Mme Laurence Rossignol. - Nous ne sommes pas impatientes ! Qui d'autres que les femmes pourraient supporter autant d'inégalités, et avec le sourire ! Elles ne déversent pas des tonnes de couches sales devant les préfectures, elles ne bloquent pas les ronds-points (Sourires) alors qu'elles auraient mille raisons de le faire !

Le vivier est un sujet déterminant. Certaines entreprises ont eu la volonté d'agir au niveau de leur comex, notamment dans le secteur de la technologie - et pas seulement ceux de la dentelle, de la lingerie ou du vêtement de luxe. Elles n'ont pas attendu la loi.

Vous nous demandez de composer avec celles qui résistent le plus ! Dix ans depuis la loi Copé-Zimmermann, c'est suffisant...

L'amendement n°39 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os63 rectifié et 72.

Mme le président. - Amendement n°90, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Une instance dirigeante peut être mise en place entre des sociétés ou entreprises comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l'article L. 233-16. »

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale concernant le périmètre de consolidation, pour apprécier la parité au niveau des groupes.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Nous n'avons pas de solution parfaite. Le sujet est très important et nous devons poursuivre les échanges, afin d'éviter des trous dans la raquette. Assurons pour le moins l'effectivité de la sanction. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Cette proposition de rédaction en première lecture à l'Assemblée nationale permettait de comptabiliser ainsi les membres d'une filiale. Avis favorable.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7

Mme le président. - Amendement n°3 rectifié septies, présenté par Mmes Billon, L. Darcos, Demas, Dindar, Doineau, de La Provôté, Jacquemet, Létard, Pantel, Poncet Monge, Schalck et Vermeillet et MM. Belin, Détraigne, Henno, Lafon, P. Martin, Le Nay et Louault.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 225-18-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-18-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-18-2. - Dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros, un comité spécialisé, agissant sous la responsabilité du conseil d'administration et composé de membres de ce conseil, est chargé des nominations des nouveaux administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux.

« Le comité mentionné au premier alinéa fait des propositions au conseil, après avoir examiné de manière circonstanciée tous les éléments à prendre en compte dans sa délibération, pour parvenir à une composition équilibrée du conseil et au respect de l'obligation prévue à l'article L. 225-18-1. Il établit un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux en tenant compte de l'objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes de la société.

« Ce comité est composé d'au moins un représentant de chaque sexe. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

III. - À compter du 1^er mars de la troisième année suivant l'année de publication de la présente loi, le troisième alinéa de l'article L. 225-18-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. »

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes du Sénat a montré que la loi Copé-Zimmermann a eu un bilan positif dans les grandes sociétés cotées, mais que la mixité restait limitée dans les conseils d'administration et de surveillance des plus petites capitalisations boursières.

Cet amendement renforce le rôle des comités de nomination et de rémunération dans le respect de l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration. Leur mission d'identification des profils, dans les plans de succession des dirigeants mandataires sociaux, est réaffirmée.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Cet amendement conforte les comités de rémunération. Le levier est intéressant : avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie. - Avis défavorable. Cet amendement crée derechef un comité de nomination et rémunération dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés. C'est un levier intéressant dans les entreprises cotées, mais pas pour les entreprises de taille intermédiaire, dont on alourdirait la gouvernance. Travaillons avant la commission mixte paritaire pour trouver la bonne solution, afin de garantir une bonne représentation de chaque genre lorsque ce comité existe. En outre, la rédaction est ambiguë sur la répartition des compétences entre comité de nomination et conseil d'administration. Celui-ci est in fine décisionnaire. Avis défavorable.

L'amendement n°3 rectifié septies est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Mme Martine Filleul. - Jusqu'à quel point limiter le cumul des mandats dans les conseils d'administration ? Réduire le nombre de mandats de cinq à trois, comme le propose la délégation aux droits des femmes, ouvrirait plus de places aux femmes. Inscrivons-le dans la loi.

Mme le président. - Amendement n°2 rectifié octies, présenté par Mmes Billon, L. Darcos, Demas, Dindar, Doineau, de La Provôté, Herzog, Saint-Pé, Jacquemet, Létard, Pantel, Poncet Monge, Schalck, Vérien et Vermeillet et MM. Belin, Détraigne, Henno, Lafon, Le Nay, Louault, P. Martin et Moga.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er mars de la troisième année suivant la publication de la présente loi.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - C'est un amendement similaire. Je salue le travail mené par mes collègues. Nous devons créer des places pour les femmes dans les conseils d'administration et de surveillance.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Ainsi nous pourrions régénérer le vivier. Nous sommes favorables sur le principe.

Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié octies qui diffère l'application à 2025 et avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié, car il faut laisser aux entreprises le temps de s'organiser.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable aux deux amendements, qui révèlent une mauvaise connaissance du métier d'administrateur dans une entreprise cotée.

Le pourcentage de femmes dans les conseils d'administration est de plus de 40 % grâce à la loi Copé-Zimmermann. Cette mesure, qui n'a qu'un vague lien avec l'objectif recherché, les concernerait autant que les hommes... Les conseils d'administration ne seront pas plus féminisés.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Je ne peux entendre cela. Nous avons mené des auditions ; cette demande a été soutenue par des acteurs importants pour les entreprises. Les femmes sont recherchées, car elles sont très compétentes !

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

L'amendement n°2 rectifié octies est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Menonville, Mme Demas, MM. Pointereau, Klinger et Belin, Mmes Dumas et Dumont, MM. Bouchet et Charon, Mme Estrosi Sassone, M. Wattebled, Mmes F. Gerbaud, Billon et Doineau, MM. P. Martin et Rojouan, Mmes Saint-Pé, Noël et de Cidrac, M. Hingray, Mmes Canayer et Raimond-Pavero et MM. Genet et Maurey.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, il est inséré un article 5... ainsi rédigé :

« Art. 5 ... . - Les sociétés mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre II du code de commerce qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cents cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros, déposent annuellement au greffe du tribunal de commerce, pour être annexées au registre du commerce et des sociétés, la composition des conseil d'administration et de surveillance et la liste des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail et des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce. Il y est fait mention des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.

« Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives à l'obligation de dépôt mentionnée au premier alinéa du présent article sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires.

« Le président du tribunal, d'office, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société concernée de procéder ou faire procéder soit au dépôt des informations manquantes, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes. ».

II. - Le II de l'article L232-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait également mention de la composition des conseil d'administration et de surveillance et comporte la liste des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail et des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du présent code. »

III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1^er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

IV. - Le II du présent article entre en vigueur au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la publication de la présente loi.

Mme Laure Darcos. - Cet amendement renforce les dispositions de la loi Copé-Zimmermann, en instituant une obligation pour les entreprises visées de déclarer annuellement au greffe du tribunal de commerce la composition de leurs organes de gouvernance ainsi que la répartition femmes-hommes au sein de chacun d'entre eux.

Il fait de la composition des organes de gouvernance et de la répartition femmes hommes au sein de ceux-ci une information obligatoire du rapport de gestion.

Enfin, les greffes des tribunaux de commerce seraient tenus de vérifier le respect de l'obligation de dépôt et de mise à jour annuelle.

Il s'agit de responsabiliser les entreprises. Dans les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes, celui-ci vérifierait l'exactitude et la sincérité des informations transmises. Dans les autres, l'obligation déclarative, la publication de l'information et l'éventualité d'une mise en demeure assortie d'une astreinte mobiliseraient en amont les conseils de l'entreprise.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - L'intention de transparence est louable, mais le dispositif met sur le même plan la loi Copé-Zimmermann et le présent texte qui n'ont ni le même périmètre, ni les mêmes entreprises concernées, ni le même calendrier. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - La composition du conseil d'administration est une donnée publique. Le contrôle est déjà possible. De même, il y a un reporting une fois par an devant le conseil d'administration sur la parité dans l'entreprise. Évitons d'alourdir la charge des entreprises. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

ARTICLE 7 BIS

Mme le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 6

Remplacer l'année :

2027

par l'année :

2025

II. - Alinéa 7

Remplacer l'année :

2030

par l'année :

2027

Mme Laurence Rossignol. - Défendu.

L'amendement n°40,repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 7 TER (Supprimé)

Mme le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les articles L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 du code de commerce sont complétés par les mots : « et sur la base des données mentionnées à l'article L. 1142-11 du même code » .

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement reprend la rédaction de l'Assemblée nationale qui prévoyait la création d'un outil de contrôle intégrant la délibération annuelle des conseils d'administration et des conseils de surveillance, afin de mesurer les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Cet amendement, superfétatoire par rapport à l'article 7, a été supprimé par la commission. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

L'article 7 ter demeure supprimé.

ARTICLE 8

Mme le président. - Amendement n°27, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

I. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l'accès aux prêts

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la facilitation de l'accès aux prêts

Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans son rapport sur l'impact de la crise sanitaire sur l'emploi des femmes, la Fondation des femmes a établi que les projets des femmes cheffes d'entreprises sont généralement moins financés que les hommes : le taux de rejet de crédit demandé par des créatrices d'entreprises est de 4,3 % contre 2,3 % pour les hommes.

Le baromètre de l'association Femmes Cheffes d'entreprise indique, en outre, que le revenu moyen de 70 % des femmes entrepreneures est inférieur à 1 500 euros.

Pour améliorer l'égalité professionnelle et économique, il convient de favoriser l'entreprenariat des femmes, y compris en facilitant l'accès aux prêts.

Cet amendement applique à Bpifrance un objectif de mixité dans l'attribution des aides aux entrepreneures et à la facilitation de l'accès aux prêts.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Avis favorable. Il est important d'insister sur les difficultés d'accès aux prêts.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je partage votre diagnostic, mais pas la solution proposée. Au lieu de décréter la parité, il faut s'attaquer à la racine du problème en favorisant l'entrepreneuriat des femmes et le dépôt d'un plus grand nombre de dossiers. Privilégions un meilleur suivi et accompagnement des femmes entrepreneures. Avis défavorable.

L'amendement n°27 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement supprime le report à 2025 de la conditionnalité des prêts de Bpifrance et de la féminisation des comités d'investissement, report introduit par la commission des affaires sociales du Sénat.

Les entreprises concernées doivent s'approprier au plus tôt l'obligation de publication de l'index. Il en va de même pour l'objectif chiffré de 30 % de chaque sexe au sein des comités d'investissement.

Quand il s'agit de parité, on demande souvent des reports, des délais ou un lissage des seuils, au nom de l'équilibre des mesures. Cette loi prévoit pourtant d'accélérer l'égalité.

Mme le président. - Amendement n°4 rectifié octies, présenté par Mmes Billon, L. Darcos, Demas, Dindar, Doineau, de La Provôté, Jacquemet, Létard, Vérien, Schalck, Saint-Pé, Pantel, Poncet Monge et Vermeillet et MM. Belin, Détraigne, Henno, Lafon, Le Nay, Louault et P. Martin.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Cet amendement ramène à deux ans à compter de la publication de la loi le délai pour l'application de la conditionnalité de l'octroi de financements par Bpifrance aux entreprises de 50 salariés et plus au respect de l'obligation de publication annuelle de l'index de l'égalité professionnelle. En cas de promulgation de la loi en 2022, les entreprises sollicitant un financement auront eu quatre ans pour se conformer à cette obligation.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°28 ; avis favorable à l'amendement n°4 rectifié octies. Le délai de deux ans, plus court que les trois ans prévus par la commission, reste à mon sens nécessaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Nous menons le même combat pour la parité, madame Poncet Monge.

Retrait de l'amendement n°28, qui suppose un temps d'adaptation des équipes de Bpifrance, au profit de l'amendement n°4 rectifié octies, pouvant être immédiatement mis en oeuvre.

L'amendement n°28 est retiré.

L'amendement n°4 rectifié octies est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié decies présenté par Mmes Billon, L. Darcos, de La Provôté, Demas, Dindar, Létard, Jacquemet, Pantel, Poncet Monge, Schalck, Tetuanui et Saint-Pé et MM. Belin, Détraigne, Henno, Le Nay, Lafon et Longeot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À compter du 1^er mars de la cinquième année suivant l'année de publication de la présente loi, au deuxième alinéa de l'article 1^er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Le rapport d'information de la délégation sur le bilan de l'application de la loi Copé-Zimmermann a mis en avant les difficultés particulières rencontrées par les femmes entrepreneures dans l'obtention de financements. Les femmes voient leur demande de crédit rejetée deux fois plus souvent et reçoivent deux fois et demi moins de financement. Le vivier est là. Il suffit d'un léger coup de pouce.

Afin que les difficultés particulières rencontrées par les femmes entrepreneures soient mieux prises en compte, cet amendement impose la présence d'au moins 40 % de femmes au sein des comités d'investissement de Bpifrance d'ici 2027.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Avis favorable à cette échéance de cinq ans pour la mise en oeuvre du quota de 40 %.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Je ne vois pas un lien automatique entre le financement des entreprises féminines et la présence de femmes dans les comités de sélection. Il faut aller vite à 30 %, mais 40 % serait déraisonnable, compte tenu de la réalité du métier d'entrepreneur.

Mme Laure Darcos. - Il y a trois semaines, j'ai rencontré une femme sur le plateau de Saclay : elle avait essuyé un refus de prêt, obtenu l'année suivante par son adjoint, un homme ; la présentation était la même, à la virgule près.

Les femmes sont souvent terrorisées quand elles prennent la parole en public. S'adresser à des femmes les aiderait.

Je vais mener mon enquête car cela n'est pas normal.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Vous avez raison. Nous y travaillons, mais les préjugés sur les femmes entrepreneures sont le fait des hommes et des femmes. Nous devons collectivement lutter contre ces discriminations, et attirer l'attention des meilleurs investisseurs - qu'ils soient hommes ou femmes - sur ces préjugés. Cela leur éviterait d'interroger systématiquement les femmes sur les risques, et les hommes sur les opportunités de leur entreprise...

Mme Dominique Vérien. - Nous parlons de 40 % en 2027. Vous aurez le temps de former des femmes d'ici là !

J'ai moi-même rencontré des difficultés de financement en tant que chef d'entreprise, puis mon banquier a été remplacé par une femme... Cela s'est beaucoup mieux passé.

Mme Annick Billon, présidente de la délégation. - Bravo !

L'amendement n°5 rectifié decies est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE 8 TER (Supprimé)

Mme le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de l'information et de l'éducation à la sexualité prévues à l'article L. 312-16 du code de l'éducation. Ce rapport s'attache à présenter les modalités de mise en oeuvre de cette obligation, dans tous les territoires et à tous les niveaux de scolarité, ainsi que, le cas échéant, les déficiences d'application, les raisons qui expliquent ces déficiences et les moyens d'y remédier. Ce rapport tire également un bilan de l'apport de ces séances en matière de lutte contre les stéréotypes de genre.

M. Thierry Cozic. - Cet amendement réintroduit l'article 8 ter, supprimé en commission, tendant à demander un rapport sur l'application de l'information et de l'éducation à la sexualité.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 8 ter demeure supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 8 TER (Supprimé)

Mme le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont également formés au respect de la dignité humaine et à l'égalité entre les femmes et les hommes. »

Mme Annie Le Houerou. - Dans une démarche d'éducation et de prévention, il est essentiel que l'enseignement moral et civique aborde les questions relatives au respect de la dignité humaine et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Laurence Garnier, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par le code de l'éducation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Laurence Rossignol . - Le groupe SER s'abstiendra. Nous préférions la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Le Sénat a allongé les délais et réduit les périmètres. Il a entouré les mesures de grandes précautions qui inquiètent les réseaux de femmes dirigeantes.

Pour autant, nous saluons l'article 7, malgré le sort réservé à nos amendements, qui visaient à accentuer la pression sur les entreprises ou à ajouter quelques contraintes, comme à Bpifrance. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)

Mme Laurence Cohen . - Je suis assez déçue par les conclusions de nos débats. Cette proposition de loi ne correspond plus à son titre qui visait à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Nous aurions dû modifier cet intitulé...

En pleine pandémie, nous aurions pu faire davantage pour les droits des femmes, premières de cordée, et pour l'égalité salariale réelle.

Nous avons préféré veiller à ne pas trop sanctionner les entreprises. Les ministres n'ont même pas soutenu nos amendements de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale, c'est un peu étrange. Les mesures ont été édulcorées, il ne reste pas grand-chose.

Après avoir hésité à voter pour en raison de quelques petits pas, le groupe CRCE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Le GEST souhaitait voter ce texte, malgré sa modestie.

Mais le Sénat a multiplié les freins et les reports. Aussi, avec amertume et déception, nous nous abstiendrons.

M. Philippe Mouiller . - Le groupe Les Républicains votera ce texte, nouvelle étape dans la prise de responsabilités des femmes. Nous nous félicitions des quotas appliqués aux postes de direction et de la lutte contre le sexisme dans l'accès aux financements. Le Sénat a trouvé un équilibre.

Nous regrettons toutefois les nouvelles contraintes imposées, sans concertation, aux collectivités territoriales. Je salue le travail pragmatique de notre rapporteure (Mme Laure Darcos applaudit), qui a défini des objectifs atteignables, en évitant la surenchère. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Billon, présidente de la délégation . - Je voterai cette proposition de loi. Je remercie la rapporteure et Mme Rixain, qui est encore en tribune. Nous aurions souhaité aller plus vite, plus loin, mais nous avançons, même doucement.

Réduire les inégalités économiques et professionnelles, c'est aussi réduire les violences faites aux femmes.

Nous reviendrons sur la question, car une évolution de l'index est nécessaire pour progresser encore.

Voter une loi c'est bien, l'appliquer c'est mieux. (Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, approuve.) Le Parlement devra exercer son contrôle.

Formation et éducation sont aussi des outils pour une société plus égalitaire. Donnons plus de moyens à l'orientation et travaillons à la culture de l'égalité.

Mme Colette Mélot . - Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Le chemin vers l'égalité est long, mais l'objectif se rapproche.

La proposition de loi est une étape supplémentaire, le groupe INDEP la votera.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission . - Non, ce n'est pas un recul. Nous avons progressé, comme sur les quotas, la transparence de l'index, la parité dans les instances dirigeantes ; nous avons supprimé des dispositions redondantes par rapport au droit existant. Le Sénat a réalisé un travail de grande qualité et je remercie les commissaires des affaires sociales ainsi bien sûr que Laurence Garnier, dont c'était le premier rapport. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Je remercie le Sénat pour ces échanges constructifs. Toutes les avancées en faveur de l'égalité hommes femmes sont importantes, aussi modestes soient-elles. Madame la rapporteure, je vous remercie tout particulièrement.

Il faudra avancer sur la question du délai aux articles 7 et 8, car les attentes sont fortes. Même chose sur les doubles quotas. Il reste encore beaucoup à faire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je salue moi aussi Mme Rixain, ainsi que M. Castaner, Mmes Garnier et Deroche.

L'enjeu, comme le disait Mme Billon, est bien d'appliquer la loi. Il s'agit aussi d'un enjeu de transformation culturelle. Concrétisons les avancées dans le quotidien des Françaises.

Prochaine séance, demain, jeudi 28 octobre à 10 h 30.

La séance est levée à 23 h 25.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 28 octobre 2021

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, M. Vincent Delahaye, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires : M. Joël Guerriau - Mme Françoise Férat

1. Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1^er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (texte de la commission, n° 863, 2020-2021)

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement (texte de la commission, n°79, 2021-2022)

2. Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n°190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (procédure accélérée) (texte de la commission, n°77, 2021-2022)

3. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (texte de la commission, n°66, 2021-2022)

4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (texte de la commission, n°110 2021-2022)