Comptes rendus analytiques officiels du 26 octobre 2021

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises .  - Je suis heureux de débattre de ce projet de loi, qui me tient à coeur. Un plan en faveur des indépendants voit enfin le jour, près de trente ans après le précédent. Il envoie un message important aux acteurs de l'économie de proximité et du quotidien.

Ce projet de loi répond à un besoin impérieux de protection, de simplification et d'accompagnement de trois millions d'indépendants. Le Gouvernement a déjà fait beaucoup en leur faveur - soutien à la création d'entreprises, réforme du régime social, création de l'allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) - mais il n'y a pas eu de projet global.

Défendre les indépendants m'anime au quotidien depuis quarante ans, pour des raisons d'équité mais aussi de valeurs.

Mérite, travail, prise de risques et volonté de transmettre sont ce qui anime les indépendants.

La France est un pays d'entrepreneuriat : il y a 8,3 créations d'entreprises pour mille habitants par an en France, contre 3,15 en Allemagne et 5,4 en Italie.

Malgré la crise, en 2020, 840 000 entreprises ont été créées, un niveau sans précédent, en augmentation de 4 % par rapport à 2019. Cette tendance se confirme en 2021, et reflète la confiance en l'avenir et la dynamique créative du pays.

Entreprendre est une aventure formidable, mais risquée. Les indépendants doivent être davantage protégés, accompagnés, et voir leur démarches simplifiées.

Ce projet de loi traduit le plan du Gouvernement en faveur des indépendants, voulu par le Président de la République, qui comprend une vingtaine de mesures. Il sera complété par les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de finances (PLF).

Il crée un statut unique protecteur du patrimoine personnel dans le cadre d'une entreprise en nom propre. Trois quarts des créateurs d'entreprise optent pour le statut de l'entreprise individuelle. Plus de 41 % ont moins de 30 ans. Insuffisamment accompagnés, ils réalisent souvent trop tard que leur patrimoine personnel n'est pas protégé. Si la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a rendu la résidence principale insaisissable en cas de liquidation des dettes professionnelles, il faut aller plus loin et étendre cette insaisissabilité à l'ensemble du patrimoine personnel.

La commission des lois a amendé l'article premier. Nos échanges ont permis d'améliorer le texte, notamment sur le transfert universel du patrimoine. Le Gouvernement ne proposera pas à ce stade une nouvelle rédaction de cet article, mais des améliorations seront nécessaires durant la navette parlementaire.

Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), trop complexe, n'a pas trouvé son public. Il sera mis en extinction.

La transmission du patrimoine à une autre structure -  une société en cas de forte croissance de l'entreprise, ou un tiers repreneur  - suppose des procédures complexes, donc dissuasives. Le projet de loi les simplifie en reprenant un dispositif efficace du droit des affaires pour transmettre la totalité du patrimoine professionnel.

La crise a exposé davantage les indépendants aux risques. Nous renforçons donc leur formation aux fins de reconversion et leur ouvrons le droit à l'assurance chômage.

De fait, le dispositif ATI -  promesse du Président de la République, tenue depuis le 1^er novembre 2019  - n'a été que peu utilisé : mille demandes seulement. Ce faible recours s'explique par les mesures d'urgence afférentes à la crise, mais aussi par des conditions trop contraignantes - il excluait une majorité des indépendants, ceux qui cessent leur activité sans liquidation ni redressement judiciaire. Aussi, ce texte réforme et assouplit l'ATI, en proposant que tous les indépendants aient accès, une fois tous les cinq ans, à l'ATI. Il assouplit également le critère de revenu de 10 000 euros, qui ne sera exigé que sur la meilleure des deux années. Cette mesure, plus juste et plus équitable, garantira un revenu de remplacement de 800 euros pendant six mois.

La commission des affaires sociales a fixé une date limite de recours à l'ATI au 31 octobre 2024. Je préfère un système pérenne, et m'engage à remettre au Parlement un rapport d'évaluation en 2024 ; j'approuve cette méthode d'évaluation régulière des politiques publiques.

L'article 8 prévoit l'effacement des dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers.

Les dirigeants de PME ont besoin d'acquérir et de développer des compétences. En 2019, seuls 16 % des indépendants ont eu accès à une formation financée par un fonds d'assurance formation. Le projet de loi, suivant une recommandation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019, fusionne les fonds d'assurance formation des artisans au 1^er janvier 2023.

D'autres mesures simplifient l'environnement juridique des indépendants, notamment l'adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables, la simplification du cadre juridique des entreprises réglementées, la rénovation du code de l'artisanat.

Le projet de loi initial comportait trois demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. Je le regrette, mais la technicité des débats et la nécessité de mener d'autres consultations nous y obligent.

La première ordonnance concerne l'adaptation des dispositions relatives aux entreprises en difficulté et les situations de surendettement des particuliers. Il faut mettre en cohérence plusieurs dispositions du code du commerce, du code rural et de la pêche, et du code de la consommation. Votre rapporteur propose de l'inscrire dans la loi : poursuivons le travail lors de la navette parlementaire.

Sur les règles communes applicables aux professions libérales réglementées, les consultations se poursuivent, à la suite du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de 2020, et nous préférons, sur ce point, légiférer par ordonnance. Aucune modification en matière de convergence des régimes ou de modulation des règles de détention du capital et des droits de vote ne sera adoptée sans l'accord formel des professions concernées.

Enfin, une ordonnance est nécessaire pour codifier les lois récentes dans le code de l'artisanat. À la suite des interrogations de M. Babary, nous avons prévu, avec la Commission supérieure de codification, de réduire les délais de 18 à 14 mois.

Je suis convaincu que ce texte, complété par le PLF et le PLFSS 2022, apportera des réponses ambitieuses et opérationnelles aux préoccupations des indépendants. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi en faveur des indépendants comprend des mesures d'inégale portée. Plusieurs articles ont été délégués aux commissions des affaires économiques et des affaires sociales.

La disposition majeure soumet les entrepreneurs individuels à un régime novateur, qui déroge fortement au droit commun de la responsabilité civile et des cessions de biens et d'obligations.

Un des principes fondamentaux de notre droit civil veut que toute personne contractant une dette en réponde sur l'ensemble de ses biens : l'adage « Qui s'oblige, oblige le sien » est au fondement de la notion de patrimoine, élaborée par Charles Aubry et Charles Rau au XIX^e siècle. Il en résulte un principe d'unicité du patrimoine : le diviser priverait chacun des créanciers d'une partie de son gage.

Les pouvoirs publics ont donc tempéré ce principe pour protéger les entrepreneurs. Depuis la loi du 11 juillet 1985, les SARL peuvent être constituées d'un seul associé - mais de nombreux indépendants n'exercent pas sous forme sociétaire. Trois millions d'entre eux exercent une activité indépendante en leur nom propre. Pour les protéger, le législateur a soustrait leurs biens les plus précieux aux poursuites des créanciers professionnels : leur résidence principale, puis les biens immobiliers à usage professionnel. La loi Novelli de 2010 a ouvert une première brèche dans le principe d'unicité du patrimoine en créant le régime de l'EIRL, qui permet d'affecter à l'activité professionnelle un patrimoine distinct du patrimoine personnel. Les créanciers professionnels n'ont alors de droit de gage général que sur le patrimoine affecté. Mais ce statut relève d'un formalisme assez lourd, ce qui explique son succès relatif, avec seulement 100 000 EIRL.

L'article premier du texte va beaucoup plus loin. Il prévoit désormais que tout indépendant serait titulaire de plein droit de deux patrimoines, l'un professionnel, l'autre personnel. La délimitation entre les deux ne résulterait plus d'une déclaration d'affectation assortie d'un inventaire, mais d'un simple critère légal relatif à l'utilité des biens à l'activité professionnelle. Le gage général des créanciers professionnels ne porterait que sur le patrimoine professionnel, sauf exceptions : le projet de loi prévoit que l'entrepreneur puisse renoncer au bénéfice de la séparation des patrimoines, et qu'une dérogation s'applique pour les administrations fiscales et de sécurité sociale - nous l'avons réduite à de plus justes proportions.

La transmission de l'entreprise est également facilitée pour sa transformation en société ou pour une transmission à un tiers. Mais cela nécessitera de modifier des règles fiscales.

La réforme est audacieuse et nous souscrivons à ses objectifs.

Il faut toutefois rester prudent : les créanciers les plus importants, notamment les banques, exigeront des sûretés spéciales sur certains biens, voire la renonciation au bénéfice de la séparation des patrimoines.

Le texte du Gouvernement présentait des lacunes, que la commission des lois a corrigées. Nous avons notamment veillé au respect du champ de l'article 34 de la Constitution, comme le recommandait le Conseil d'État : le législateur détermine les principes fondamentaux du droit de propriété et des obligations civiles et commerciales. Nous ne défendons pas un pré carré mais faisons respecter des garanties. Après avoir abusé des ordonnances, le Gouvernement recherche un autre moyen de contourner le Parlement en vidant de sa substance le domaine de la loi... Au reste, le texte se serait heurté en l'état au Conseil constitutionnel, qui aurait censuré le texte pour incompétence négative du législateur.

À l'article 4 sur les procédures collectives et de surendettement, nous avons préféré des dispositions d'application directe à une habilitation. Idem à l'article 6, sur les professions libérales réglementées. Les sujets concernés étaient trop importants.

L'article 8 porte sur les dettes professionnelles, conséquence de la loi du 17 janvier 2020, grâce à un amendement de Thani Mohamed Soilihi : ces dettes professionnelles seront prises en compte dans les procédures de surendettement personnel.

L'article 11 réforme le régime disciplinaire des experts-comptables, assurant la séparation des fonctions de poursuite et de jugement et supprime la révocation automatique du sursis en cas de seconde condamnation.

La commission des lois nous présentera plusieurs amendements pour poursuivre l'amélioration d'un texte qu'elle vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Henno et Franck Menonville applaudissent également.)

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article premier et s'est vu déléguer au fond les articles 7 et 12.

Depuis 1994, aucun texte exhaustif ou structurant relatif aux indépendants n'a été examiné. Sans être dupes de l'opportunité calendaire, nous nous réjouissons de cette réforme.

Les indépendants sont dans une situation fragile ; ils méritent une attention soutenue.

L'article premier vise à protéger leur patrimoine personnel. Nous sommes favorables à la rédaction améliorée par la commission des lois.

Cependant, les créanciers risquent d'exiger que l'entrepreneur renonce à la protection de son patrimoine personnel ou de multiplier les demandes de garantie.

L'article 7 concerne la modification, par ordonnance, du code de l'artisanat. Sans y être opposés, nous avons réduit son délai de dix-huit à quatre mois, pour une publication avant les élections présidentielles.

L'article 12 porte sur une difficulté interne aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) : les salariés de droit privé embauchés depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) ne sont toujours pas couverts par une convention collective, faute des votes nécessaires. Or les élections des représentants du personnel ne peuvent avoir lieu tant qu'elle n'est pas signée. Quoique représentant un tiers des salariés, ils ne sont donc pas représentés alors que la négociation porte sur une convention qui les concerne !

Le texte inverse la logique en prévoyant des élections six mois après ce texte, puis dix-huit mois de négociation pour la convention. À défaut d'une signature, c'est la convention collective des métiers du conseil et de l'accompagnement aux entreprises qui s'appliquera. En cas d'élection partielle dans une des dix-huit CCI, son résultat ne pourra être invoqué pour provoquer de nouvelles élections générales dans les dix-sept autres CCI, la représentativité syndicale étant calculée à partir de la dernière élection générale, et pour quatre ans - la durée du cycle électoral. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Henno, Franck Menonville et Claude Malhuret applaudissent également.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Franck Menonville et Daniel Chasseing applaudissent également.) La commission des affaires sociales s'est vu déléguer les articles 9 et 10.

L'article 9 porte sur l'ATI, instituée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet de verser une indemnité de 800 euros mensuels, financée par l'assurance chômage, pendant six mois maximum.

Les indépendants participent au financement de l'assurance chômage au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité : ils apportent 14 % du budget de l'Unédic, soit 5 milliards d'euros sur un total de 39 milliards d'euros de recettes.

L'ouverture du nouveau droit que représente l'ATI a été si prudente que le dispositif n'a été que peu utilisé : 3,1 millions d'euros de dépenses en 2020, contre 140 millions d'euros initialement prévus. L'article 9 tente d'y remédier en l'ouvrant aux travailleurs dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.

Cet article met également en place un délai de carence de cinq ans entre deux demandes d'ATI.

La temporalité de la réforme interroge : elle semble quelque peu précoce et nécessite, à tout le moins, une clause de revoyure après concertation des partenaires sociaux et des indépendants. Ces derniers doivent également être informés de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance complémentaire contre la perte d'emploi et du dispositif Madelin de déduction fiscale.

L'article 10 simplifie le circuit de financement de la formation des indépendants, notamment pour les chefs d'entreprise : l'existence de deux guichets - les conseils de la formation au sein des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (Fafcea) - était source de complexité et d'erreurs. Les ressources de ces fonds ont en outre drastiquement diminué à la suite du transfert, en 2018, de la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) aux Urssaf.

Le financement de la formation professionnelle dépendra désormais d'un fonds unique, répondant en cela à une attente de simplification des professionnels. La commission des affaires sociales a souhaité associer le réseau des CMA à la gouvernance du nouveau fonds pour éviter une rupture du financement comme en 2019, et a reporté l'application de la réforme au 1^er janvier 2023.

Même s'il reste beaucoup à faire en matière d'équité du prélèvement et de la protection sociale entre salariés et indépendants, ce texte met en lumière une catégorie souvent oubliée.

La commission des affaires sociales vous invite à voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Claude Malhuret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) En 1979, Michel Foucault disait, au Collège de France, que l'entrepreneur était devenu l'archétype de l'individu moderne, devenu entrepreneur de lui-même, modèle d'accomplissement, celui qui devient maître de sa vie et développe son capital personnel.

Les indépendants aimeraient que leur statut soit mieux reconnu. Nos politiques économiques sont taillées sur mesure pour les grandes entreprises, les politiques sociales pour les salariés ; les petits entrepreneurs indépendants ne rentrent jamais dans les bonnes cases. C'est le paradoxe français : on fait l'éloge du citoyen entrepreneur de lui-même et on décourage les indépendants avec de nombreux obstacles administratifs. Ce texte cherche à simplifier leur parcours. L'échec, en France, est un tabou mal traité par la loi.

L'article premier distingue le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel : c'est essentiel. L'entrepreneur prend des risques, il n'est pas juste qu'il doive hypothéquer sa maison.

À l'article 9, l'élargissement de l'ATI adapte notre modèle social aux indépendants. Les critères d'accès étaient trop restrictifs. La mise en extinction de l'EIRL, trop complexe, est une bonne simplification. Le transfert des avantages de l'EIRL vers un statut unique est louable, au pays des complexités administratives. Les indépendants veulent travailler en paix. La relance ne se fera pas sans eux, qui font vivre les valeurs de travail et d'autonomie. Ils ont tenu bon pendant la crise, ils seront aux avant-postes pour la reprise.

Les jeunes ne rêvent plus de faire carrière dans la même entreprise et aspirent à la pluriactivité, sans choisir entre entrepreneuriat et salariat. Ainsi, nous faisons oeuvre utile. Chaque citoyen pourra ainsi devenir l'entrepreneur de lui-même. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Catherine Di Folco .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi répond au développement inédit de nouvelles organisations et à de profondes mutations du marché du travail. Les aspirations des jeunes ont changé, le salariat n'est pas un choix tout désigné. Les indépendants seront bientôt 2,8 millions - hors secteur agricole.

Nous saluons les modifications bienvenues du rapporteur, et notamment la nouvelle rédaction de l'article premier, pour mieux définir la démarcation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

Nous nous félicitons de l'encadrement du régime de la séparation du patrimoine au regard des services fiscaux et de sécurité sociale.

Nous souscrivons à la suppression des habilitations à légiférer par ordonnance opérée par les rapporteurs, notamment sur les professions libérales réglementées. Le sujet est trop important pour que législateur en soit écarté.

Les banques doivent pouvoir s'adapter à la nouvelle réglementation. L'entrée en vigueur du statut de l'entrepreneur individuel gagnera pleinement à être différée de trois mois. Il en va de même pour la mise en extinction du régime de l'EIRL.

Les sénateurs du groupe Les Républicains soutiendront ce projet de loi tel qu'amendé par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les indépendants recouvrent des situations et des métiers très variés, qui vont du commerçant aux professions libérales, en passant par les travailleurs des plateformes. Pour eux, les obstacles sont multiples et ont été accrus par la crise sanitaire : un tiers est en grande difficulté financière - je pense notamment aux secteurs de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, du sport ou de la culture.

Compte tenu de la situation économique, de plus en plus d'indépendants voient leur patrimoine personnel menacé. L'évolution prévue est bienvenue, cependant les banques leur demanderont de renoncer à cette nouvelle distinction entre les deux patrimoines ou demanderont des sûretés conventionnelles.

Seules 53 % des entreprises individuelles demeurent actives cinq ans après leur création. Pour éviter les faillites, nous proposerons de conditionner la création d'une entreprise individuelle à la réalisation d'une étude préalable de marché soumise aux CCI qui rendront un avis non contraignant sur l'opportunité et la solidité de chaque projet d'entreprise.

L'article 12 sur les CCI est un cavalier législatif, alors qu'il s'agit de dispositions déjà fragiles. Le sujet n'est pas abouti au sein du réseau consulaire. Nous proposons de supprimer cet article.

Nous sommes sceptiques sur les habilitations à légiférer par ordonnance.

L'ubérisation est passée sous silence, je le regrette. Emmanuel Macron avait vanté durant sa campagne l'accompagnement des nouvelles formes de travail souhaitées par les jeunes, qui voulaient choisir leurs horaires, et ne voulaient pas de subordination. Cinq ans après, si peu a été fait !

Vous n'avez pas ouvert l'assurance chômage à tous, seulement pour les démissionnaires. Vous n'avez pas construit la protection sociale des travailleurs des plateformes. Presque rien n'a été fait contre le détournement du statut d'autoentrepreneur en salariat déguisé. C'est la philosophie globale de ce projet de loi qui interroge : vous renoncez à l'intervention de la puissance publique pour construire l'économie de demain. Vous devriez alors tenir compte des propositions de nombreux économistes sur le revenu universel.

Ce texte n'améliorera pas votre bilan. Toutefois, il était attendu ; le GEST ne s'y opposera pas. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Éliane Assassi .  - Ce texte voudrait offrir un cadre plus protecteur aux travailleurs indépendants, deux ans après la loi Pacte. Le décalage entre les besoins des entrepreneurs et les mesures prises est encore une fois patent.

Le formalisme protège les entrepreneurs. La distinction des patrimoines professionnel et personnel est une mesure d'affichage. Les définitions sont parfaitement floues, et les créanciers en profiteront pour élargir au maximum la notion d'utilité. L'entrepreneur devra renoncer à la protection de son patrimoine personnel sous la pression des créanciers puissants. La réponse aux problèmes réels n'est pas claire. Aucune obligation n'est faite aux banques. Je réitère donc notre demande : la création d'une banque publique avec des prêts à taux zéro pour accompagner les entrepreneurs indépendants. L'impact de la crise est inégal. Beaucoup d'indépendants ont perçu des aides directes et ont bénéficié de reports de cotisations fiscales et sociales.

Concernant l'ATI, ne serait-il pas plus opportun, au lieu de créer un délai de carence de cinq ans, de mieux accompagner les indépendants pour les aider à sortir d'un statut qui ne leur convient pas ? Un suivi pédagogique est nécessaire. Supprimer le stage préparatoire à l'installation est une erreur. Il faut une formation minimale à la gestion d'entreprise, notamment en matière de fiscalité et de régimes sociaux. (M. André Reichardt acquiesce.)

Il est essentiel de trouver des informations sur les entreprises récemment créées et les secteurs porteurs. Quel pourcentage d'entreprises survit après quelques années ?

Le financement et le rôle des banques ne sont pas abordés alors que leur frilosité explique l'échec des réformes de l'entrepreneuriat. Aucune charte ne suffira pour qu'elles financent tout en acceptant la séparation des patrimoines.

Le texte oublie les victimes de l'ubérisation : rien sur la baisse du pouvoir d'achat ; rien sur le détournement du statut d'autoentrepreneur par des entreprises qui ne veulent pas payer de cotisations. Mon amie Nicole Borvo déclarait déjà en 2010, à propos de l'EIRL, que le texte voulant protéger l'entrepreneur individuel et sa famille était loin de tenir ses promesses. Il en est de même ici.

Malgré tous les défauts du texte, le groupe CRCE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.) Depuis quand n'avons-nous pas légiféré en faveur des indépendants ? Vingt-sept ans ! Les demandes sont pourtant très fortes, en matière de protection sociale et de protection du patrimoine.

Protéger les petits patrons, voilà un noble objectif. Mon professeur de droit des faillites disait combien Balzac décrivait les horreurs d'une faillite dans César Birotteau. Il faut protéger et simplifier.

Cette réforme est audacieuse. La situation économique des autoentrepreneurs a été fragilisée, à cause des différentes crises - gilets jaunes, réforme des retraites, coronavirus... Il est donc essentiel de les protéger.

Le transfert facilité du patrimoine professionnel est louable, et favorisera la croissance et la transmission. La création d'un statut d'autoentrepreneur est bienvenue.

Des zones d'ombre subsistent cependant. La nouvelle protection ne doit pas être contraignante, sinon les banques vont demander des sûretés conventionnelles, rendant le dispositif inopérant. Notre groupe soutient donc la rédaction d'une charte en la matière.

Le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances, à l'article 6. Nous soutenons le rapporteur qui souhaite supprimer cette habilitation. Le Sénat n'est pas le Bundesrat mais un Parlement de plein droit.

Concernant plus particulièrement les articles délégués à la commission des affaires sociales, à l'article 9, le Gouvernement veut déjà revoir l'ATI, après deux ans de fonctionnement, dont seulement quatre mois effectifs en raison de la crise sanitaire. Pourquoi une réforme à la hâte, sans bilan significatif ? Nous soutenons la clause de revoyure proposée par la commission.

Quant au financement de la formation, le système à deux guichets est trop complexe. Leur regroupement prévu à l'article 10 sera une simplification. Cette modification va-t-elle engendrer des déperditions ? Les difficultés de fléchage rencontrées par les Urssaf ne sont pas résolues. La situation financière de France compétences interroge sur l'opportunité d'un transfert à cet opérateur de la répartition de nouveaux flux financiers.

Le groupe UC aborde ce débat avec bienveillance et je ne doute pas qu'il adoptera ce texte tel qu'amendé par les commissions. (Applaudissements sur le banc des commissions)

M. Henri Cabanel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La situation des professionnels indépendants est très contrastée ; le principal enjeu est de fixer des règles communes pour des statuts, des régimes de protection sociale, des secteurs d'activité divers.

Du point de vue financier, les disparités sont grandes entre les indépendants dont le revenu moyen s'élève à 2 500 euros nets, et le micro-entrepreneur, autour de 500 euros mensuels. Même chez les indépendants aux revenus corrects, les situations sont diverses.

La commission des lois a opéré des modifications substantielles. Elle a réécrit certains articles et supprimé ou restreint les habilitations à légiférer par ordonnance. Elle a inséré un article 9 bis rendant obligatoire l'information des professionnels indépendants sur les offres d'assurances complémentaires en cas de perte d'emploi - j'estime qu'il n'a pas sa place dans ce texte.

L'entrée en vigueur de la plupart des mesures a été repoussée.

Le RDSE s'est depuis longtemps intéressé aux indépendants. Trop souvent, ils peinent à se financer et à investir et doivent pour cela apporter de lourdes garanties sur leur patrimoine personnel.

Pour encourager l'esprit d'entreprise, il faut que les risques soient équitablement répartis.

Je regrette le manque de lisibilité de ce projet de loi, essentiellement technique.

La situation des indépendants fait pourtant l'objet de débats depuis des années - je songe à la suppression du RSI ou aux diverses propositions de loi sur le statut des travailleurs de plateformes, rendus plus visibles depuis la crise sanitaire.

Les indépendants sont souvent par construction éloignés du monde administratif ; ils ont l'habitude de compter sur eux-mêmes et n'attendent rien de l'État, sinon l'absence de contraintes et un traitement équitable.

Le RDSE, qui est traditionnellement l'allié des petits indépendants, artisans, commerçants, approuvera ce projet de loi qui n'apparaît pas toujours à la hauteur des enjeux, mais n'oublions pas que d'autres mesures en faveur des indépendants figurent au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Florence Blatrix Contat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'importance et l'actualité de ce projet de loi sont à souligner. En 2019, mon groupe s'était opposé à la loi Pacte, la considérant mal ficelée et fourre-tout. Ce projet de loi revient sur plusieurs de ses mesures - preuve que nous n'avions pas tort !

Les deux tiers des entreprises créées en France sont des micro-entreprises. Les jeunes, de plus en plus, veulent créer leur entreprise, éventuellement en complément d'une activité salariée. C'est un phénomène de société à prendre en compte, mais aussi à encadrer, pour éviter les formes d'emploi dégradées et précaires.

Ce projet de loi, tout comme la procédure choisie, n'est pas à la hauteur.

De fait, le projet de loi ne protège pas assez les entrepreneurs et ne règle pas le problème de la transmission. Il a été élaboré avec précipitation. Beaucoup de mesures essentielles sont renvoyées à des ordonnances, échappant au contrôle parlementaire.

Nous souhaitons que le projet de loi soit sensiblement amélioré.

Dans son avis, le Conseil d'État laisse entendre qu'il était possible d'améliorer le statut d'EIRL, que le texte préfère supprimer.

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur doit faire l'objet d'une réelle protection. En la matière, il y a un décalage entre l'annonce et la réalité, car l'entrepreneur sera souvent contraint de renoncer à cette protection sous la pression des créanciers... Les créanciers aussi seront moins protégés, faute d'information sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel...

Je regrette également le flou sur les modalités d'imposition. Normalement assujetties à l'impôt sur le revenu, les entreprises individuelles pourraient choisir l'impôt sur les sociétés selon un amendement voté par l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances.

N'est-il pas temps de simplifier et de clarifier l'imposition des entreprises, individuelles ou non ? La question mérite d'être posée.

Enfin, le projet de loi intègre des dispositions variées, comme sur le personnel des chambres de commerce et d'industrie, qui ne nous paraissent pas en mesure de répondre au blocage du dialogue social qu'elles subissent.

Nous serons attentifs à la teneur des débats. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Ludovic Haye .  - Mérite, travail, prise de risques et volonté de transmettre, autant de valeurs que je partage, ont été mis en avant par le Président de la République à la Mutualité, à l'occasion de la présentation du plan pour les travailleurs indépendants.

La France compte près de trois millions d'indépendants. Ce dynamisme est lié à l'aspiration des jeunes générations et au numérique, qui favorise de nouvelles formes d'activité.

Les indépendants nous font vivre au quotidien. Ils incarnent des valeurs essentielles : travail, sens de l'engagement et de l'effort, goût d'entreprendre, d'innover et de transmettre les savoir-faire.

Le Gouvernement les a soutenus pendant la crise ; aujourd'hui, il va plus loin. Le plan gouvernemental vise à mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie, à accompagner la création et la transmission, et à simplifier le quotidien des indépendants.

Ce projet de loi contient des mesures de simplification du statut de l'entrepreneur individuel. Il clarifie également le cadre juridique de l'artisanat. Il renforce la protection des travailleurs indépendants en élargissant aux dettes professionnelles la procédure de surendettement, réforme la procédure disciplinaire des experts-comptables et tente de remédier aux difficultés sociales des CCI. Il peut nous rassembler sur un certain nombre de points.

La réforme est ambitieuse. Je salue le travail du rapporteur qui l'enrichit.

Le statut unique est protecteur du patrimoine personnel : seuls les éléments utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel pourront être appréhendés en cas de défaillance.

En conséquence, le statut d'EIRL sera mis en extinction progressive.

L'éligibilité à l'ATI sera accrue ; un décret viendra assouplir le critère de revenus de 10 000 euros qui ne sera désormais exigé que sur la meilleure des deux années.

Nous saluons l'ensemble des mesures du projet de loi, complété par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

Mme Catherine Deroche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'accès à l'assurance chômage pour tous les travailleurs était une promesse de campagne du futur Président de la République.

Une voix à droite.  - Pas tenue !

Mme Catherine Deroche.  - Le risque de perte d'emploi peut être significatif, ce qui génère une demande de protection justifiant une réforme. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donc créé l'ATI, mise en oeuvre le 1^er novembre 2019.

Elle a également profondément changé la nature de l'assurance chômage en substituant aux contributions salariales un financement par l'impôt, en l'occurrence une part de la CSG. Or un financement par la solidarité nationale supposerait de servir la même prestation à tous...

Pourtant, l'accès à l'ATI est extrêmement restrictif puisqu'il faut remplir cinq conditions cumulatives.

Le premier bilan est décevant : sur 29 300 bénéficiaires potentiels, pour un budget de 140 millions d'euros, à peine un millier d'indépendants ont bénéficié de l'ATI.

Un récent rapport de l'Assemblée nationale évoque une erreur de ciblage. À lui seul, le critère de revenu minimal d'activité de 10 000 euros annuels entraîne les trois-quarts des refus. De même, l'exigence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire exclut nombre d'indépendants, notamment les micro-entrepreneurs.

Le plan de soutien du Gouvernement aux indépendants a été détaillé le 16 septembre dernier. Ce projet de loi reprend une partie des aménagements au régime de l'ATI ; un décret assouplira le critère des 10 000 euros - la meilleure des deux dernières années sera prise en compte. Le Président de la République lui-même a considéré le dispositif actuel peu efficient...

Notre rapporteur Frédérique Puissat a fait adopter une clause de revoyure (M. Michel Savin s'en réjouit).

Monsieur le ministre, améliorez l'information sur le dispositif, trop méconnu : sept chefs d'entreprise sur dix ignorent comment en bénéficier.

Il faut aussi améliorer la couverture sociale des indépendants, qui participent, par la CSG, pour 5 milliards d'euros aux 38 milliards d'euros de recettes de l'Unédic. Cela suppose d'aller vers une plus grande équité avec les salariés.

Le groupe Les Républicains sera favorable au projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Monique Lubin .  - Ce texte comporte des avancées intéressantes comme la protection du patrimoine personnel ou la simplification des statuts d'entreprises indépendantes, avec la mise en extinction du statut de l'EIRL. Toutefois, il ne répond pas suffisamment aux problèmes suscités par les nouvelles formes de travail liés notamment au statut d'autoentrepreneur.

Le ministre a rappelé lui-même que le régime de la micro-entreprise n'est pas un statut juridique mais un régime fiscal et social dérogatoire. Ceux qui l'utilisent sont, juridiquement, des travailleurs indépendants. Mais beaucoup de ces micro-entrepreneurs font la confusion et pensent bénéficier d'un statut propre... Ils risquent d'être victimes du miroir aux alouettes des nouvelles formes de travail, sans bénéficier de véritable protection.

Selon l'Insee, en 2020, il y a eu en France 848 200 créations d'entreprises, 4 % de plus qu'en 2019, malgré la crise sanitaire. Les créations de micro-entreprises augmentent de 9 % quand celles d'entreprises individuelles classiques diminuent de 13 %.

Il y a une grande diversité des situations et des revenus. Les nouvelles formes de travail sont nombreuses, protéiformes ; elles mettent au défi notre protection sociale.

Pourquoi les travailleurs des plateformes comme Uber ou Deliveroo, les cyber-précaires, sont-ils absents de ce texte ? Est-ce parce que, comme la Cour de cassation, vous estimez que ce sont des indépendants fictifs dont la place est en réalité dans le code du travail ?

En mars dernier, le groupe SER a déposé une proposition de loi pour la requalification des contrats de ces travailleurs en salariat. Elle a hélas été rejetée, mais en avril, l'Espagne l'appliquait, et le 16 septembre, le Parlement européen adoptait cette mesure à une immense majorité...

Face à la rapidité des mutations du travail, on court après un train lancé en trombe, sans réussir à le rattraper. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Micheline Jacques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Près de 3,2 millions de travailleurs indépendants exercent en France. Artisans, commerçants, libéraux, travailleurs de plateformes, agriculteurs... Ils créent de la richesse, font vivre nos territoires, pour des revenus souvent modestes.

Le nombre de créations d'entreprises ne fléchit pas malgré la succession de crises : gilets jaunes, grèves contre la réforme des retraites, crise sanitaire.

L'évènementiel et l'hôtellerie-restauration ont particulièrement souffert.

Pourtant, il aura fallu attendre la fin du quinquennat pour que le Gouvernement annonce un plan spécifique en leur faveur.

La principale mesure de ce projet de loi est la mise en place d'un cadre unique de l'entrepreneur individuel et la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Son patrimoine personnel sera protégé en cas de défaillance ; la transmission du patrimoine professionnel sera facilitée.

La complexité administrative de l'EIRL et la difficulté à trouver des financements conduisent à mettre en extinction ce statut.

La commission des affaires économiques a validé ces orientations, mais s'interroge. Les banques suivront-elles encore les indépendants ? Ne leur demanderont-elles pas de renoncer à la protection de leur patrimoine personnel ? La définition du patrimoine professionnel, floue, n'est-elle pas source de contentieux avec les créanciers ? Bref, ce projet de loi est-il réaliste ?

Le texte prévoit l'habilitation à légiférer par ordonnances pour modifier le code de l'artisanat. La codification doit se faire à droit constant ; la représentation nationale sera vigilante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Christine Herzog .  - Le chapitre premier concerne la simplification du statut des travailleurs indépendants, mais il oublie les conjoints.

Leur statut représente des cotisations à hauteur de 30 % et représente un intérêt social et fiscal pour l'entreprise. Le Gouvernement souhaite le modifier - le projet de loi de finances le supprime au reste - pour limiter la dépendance économique du conjoint à l'égard du chef d'entreprise.

Mais cela créera de nouvelles difficultés, surtout lorsque le conjoint, pour des raisons de formation, ne peut pas avoir le statut d'associé. Cette mesure risque d'accroître le travail dissimulé.

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'entrepreneur individuel tient à la disposition de ses créanciers une attestation mise à jour annuellement définissant la composition de son patrimoine professionnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Le formalisme des EIRL étant jugé excessif, le projet de loi supprime l'information des créanciers pour le patrimoine professionnel et par là, leur protection.

Cela risque d'être préjudiciable à la confiance entre acteurs économiques.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Dans le régime actuel de l'EIRL, un inventaire des biens affectés est porté à la connaissance des créanciers.

Il faut veiller, en effet, à ce que la réforme ne conduise pas à assécher le crédit des entrepreneurs individuels.

Votre amendement prévoit une attestation définissant la composition du patrimoine professionnel, mais ne précise pas les effets juridiques ni les sanctions en cas de défaut. L'attestation aurait-elle une fonction constitutive, ce qui reviendrait à maintenir un régime très proche de l'EIRL ? Ou seulement probatoire ? Nous avons préféré d'autres mesures. Retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente.  - Je vous rappelle que le temps de parole est désormais limité à deux minutes.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Oh Diable !

M. Alain Griset, ministre délégué.  - L'EIRL n'a pas eu le succès escompté. La réforme simplifie les mesures administratives. Avis défavorable.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°51, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en va de même des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable au titre des impositions assises sur les biens compris dans son patrimoine professionnel.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Afin de dissiper des craintes mal fondées, cet amendement rattache expressément au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel les dettes fiscales dont il pourrait être redevable au titre d'impositions assises sur des biens compris dans son patrimoine professionnel.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Le projet de loi prévoyait un critère général pour la détermination du caractère personnel ou professionnel de la dette. Cela me semble suffisant. Avis défavorable.

L'amendement n°51 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°52, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des biens de l'entrepreneur individuel pour le recouvrement des impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - En guise de compromis, la commission rétablit la possibilité pour l'administration fiscale de saisir l'ensemble des biens de l'entrepreneur individuel pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus par celui-ci ou par son foyer fiscal, dès lors que l'assiette de ces impositions comprend des revenus tirés de l'activité professionnelle de l'entrepreneur.

Cette faculté ne pourrait donc s'exercer dans le cas où l'entrepreneur individuel aurait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ....  -  Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

« ....  -  Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement prévoit une dérogation à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers publics en cas de fraude, mais aussi pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière sur les biens professionnels.

Dans son avis, le Conseil d'État estime cette protection des créanciers publics nécessaire, en ce qu'elle répond à l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale ainsi qu'à l'objectif d'intérêt général du recouvrement des prélèvements obligatoires. Préservons cette dérogation.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois. Il aurait en outre nécessité un amendement à l'article 3. Avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - L'amendement n°52 ne prend pas en compte les créances détaillées au code de la sécurité sociale : avis défavorable.

Avis favorable en revanche à l'amendement n°23

L'amendement n°52 est adopté et l'amendement n°23 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

I.  -  Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. ...  -  Les dispositions de la présente sous-section s'entendent sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer. Elles sont sans incidence sur les droits des créanciers du conjoint de l'entrepreneur individuel.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel ne change rien aux règles de la communauté conjugale, qu'il s'agisse des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer les biens communs ou en disposer ou du sort des dettes nées pendant le mariage. Cette précision est indispensable pour garantir la sécurité juridique de la réforme.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Le décret prévu permettra, avec l'accord du conjoint, l'inclusion de biens dans le patrimoine professionnel. Ils ne peuvent dès lors être saisis. Avis défavorable.

L'amendement n°53 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 20, première phrase

Après la référence :

L. 526-1 C,

insérer les mots :

sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale,

II.  -  Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Le projet de loi pose une nouvelle règle de protection intégrale du patrimoine privé des travailleurs indépendants tout en prévoyant la possibilité d'y renoncer si un créancier en fait la demande.

Nous considérons que seul un principe ferme d'insaisissabilité de la résidence principale garantirait une protection efficace.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le texte de la commission à l'alinéa 18. Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel s'entend sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité des biens immobiliers. Retrait ou avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Dans mes fonctions précédentes, j'ai longtemps milité pour une telle proposition, mais l'analyse juridique montre qu'elle porterait atteinte au droit de la propriété, garanti par la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Chaize, Charon et Chatillon, Mmes Demas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mmes Muller-Bronn et Noël et MM. Pellevat, Regnard, Rietmann et Somon.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le créancier est un établissement de crédit au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut être valablement effectuée que sous réserve que l'entrepreneur individuel ait refusé au préalable une offre de garantie par une société de caution mutuelle proposée par l'établissement de crédit.

Mme Martine Berthet.  - Les banques demanderont toujours des garanties. Des sociétés de caution mutuelle structurées et dédiées existent pour assumer ce type de risque, mais cette alternative n'est pas proposée systématiquement par les conseillers bancaires.

Cet amendement rend systématique la proposition d'une alternative sous forme de garantie par une société de caution mutuelle.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - L'intention est louable, mais le dispositif proposé ne peut fonctionner au regard du droit des contrats : on ne peut imposer à une banque de proposer un contrat avec une personne tierce. En outre, rien n'obligerait la société de caution mutuelle à accepter l'emprunteur parmi ses membres ni à garantir son emprunt. Retrait ou avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Mon analyse est identique. Je connais bien les sociétés de caution mutuelle : elles ne seraient pas en capacité de traiter tous les dossiers. Avis défavorable.

L'amendement n°20 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section ...

« De la diminution des risques économiques pour les entreprises individuelles

« Art. L. 526-....  -  La création d'une entreprise individuelle est conditionnée à la réalisation préalable d'une étude de marché, portant notamment sur la viabilité économique du projet entrepreneurial envisagé. Cette étude, qui doit démontrer la viabilité économique du projet en question, est ajoutée au dossier d'immatriculation.

Mme Mélanie Vogel.  - Selon l'Insee, seules 53 % des entreprises individuelles sont toujours actives cinq ans après leur création. Notre groupe prône davantage de droits pour les entrepreneurs face aux aléas économiques.

Nous proposons ici de rendre obligatoire une étude de marché avant toute création d'entreprise indépendante pour démontrer sa viabilité économique.

Le porteur du projet pourra s'appuyer sur l'expertise des chambres de commerce, universités et organismes de formation professionnelle.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - L'objectif est compréhensible, mais le dispositif proposé me semble contraire au principe de la liberté d'entreprendre, garantie par la Constitution. Retrait ou avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Je comprends votre intention, mais cet amendement créerait une rupture d'égalité entre sociétés et entreprises individuelles. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Alinéa 26, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des biens et droits peut revêtir la forme d'un apport.

L'amendement rédactionnel n°54, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Alinéa 30, première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

motivée

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Cet amendement impose aux créanciers et cocontractants de motiver leur opposition au transfert universel du patrimoine professionnel.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°55 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°56, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Alinéa 33, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Il contribue à la dette pour son montant qui excède la valeur des biens et droits compris dans le patrimoine professionnel transféré.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Dans le cas où le patrimoine professionnel transféré à titre universel comprendrait des dettes pour le recouvrement desquelles la séparation des patrimoines n'était pas opposable, il est légitime que l'auteur du transfert reste solidairement obligé à la dette, et qu'il y contribue. Il convient donc de fixer par la loi, non seulement le principe de co-obligation solidaire, mais aussi la contribution respective de l'auteur et du bénéficiaire du transfert.

Cet amendement fait suite à nos discussions avec le Gouvernement depuis l'examen en commission.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 33, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans ce cas, une information sur la consistance de ces dettes est transmise au bénéficiaire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État

Mme Florence Blatrix Contat.  - Lors d'un transfert universel de patrimoine professionnel, l'entrepreneur indépendant cédant et le bénéficiaire peuvent rester solidaires envers certains créanciers.

Ils déterminent leur contribution respective à la dette, mais, à défaut, peuvent être tenus chacun par moitié. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de prévoir l'information du bénéficiaire.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°18 rectifié au profit de mon amendement n°56, plus protecteur pour le bénéficiaire du transfert.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Nous avons recherché une solution de compromis. Monsieur le rapporteur, je vous en remercie.

Avis favorable à l'amendement n°56. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°18 rectifié.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

L'amendement n°56 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 526-1 I. - Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

« 1° L'article 815-14 du code civil ;

« 2° L'article 1699 du même code ;

« 3° Les articles L. 141-14 à L. 141-22 du présent code.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Afin de simplifier les opérations liées au transfert universel du patrimoine professionnel, cet amendement rend inapplicables le droit de préemption des co-indivisaires, ainsi que le droit de retrait litigieux.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Avis favorable à cette simplification.

L'amendement n°57 est adopté.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Moga et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Louault, Mme Sollogoub, MM. B. Fournier, Henno, Delcros et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Levi et Mme Billon.

I. - Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« L'entrepreneur n'est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement vise, en cas de réunion de patrimoine professionnel et personnel, à ne pas assujettir l'entrepreneur individuel aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel. Cela éviterait des inégalités en fonction du statut.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Je comprends mal le dispositif proposé, car les cotisations sont assises sur des revenus et non sur des biens... Quoi qu'il en soit, la réunion des deux patrimoines ne constitue pas un fait générateur donnant lieu à imposition ou cotisation. Retrait ou avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°25 rectifié ter est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 145-16 du code de commerce est complété par les mots : « ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ».

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial ou les droits afférents « à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise » sont réputées non écrites.

La notion d'entreprise étant mal définie en droit, il est proposé d'étendre expressément cette règle au cas de transfert universel du patrimoine professionnel.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°58 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 1224-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou transfert universel du patrimoine professionnel ».

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel doivent subsister de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Cet amendement est satisfait par le droit actuel. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°59 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III.  -  Le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l'ensemble de ses biens, sauf si elle a opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 1655 sexies du code général des impôts. » ;

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - C'est un amendement de coordination avec l'article premier.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°60 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Louault, Henno et Bonnecarrère, Mmes Férat et Perrot, MM. Canévet et Longeot, Mmes Jacquemet et Gatel, M. Moga, Mmes Billon et Guidez et MM. Chauvet, Kern, Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Hingray, Delcros et Le Nay.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du second alinéa de l'article L. 611-10-2 du code de commerce, après les mots : « L'accord », sont insérés les mots : « constaté ou ».

Mme Sylvie Vermeillet.  - Pour un chef d'entreprise en difficulté, la durée d'interdiction bancaire entre la période d'observation et l'adoption des plans de sauvegarde, ou de redressement, est très pénalisante. Celle-ci peut durer plus d'un an.

La levée de cette interdiction n'intervient qu'en cas d'accord de conciliation homologué, ou de l'arrêt des plans, ou des jugements de clôture de redressement et de procédure de rétablissement professionnel.

Cet amendement permet cette levée d'interdiction bancaire dès l'ouverture d'une conciliation amiable constatée. Pour les entrepreneurs individuels en difficulté, la modalité supplémentaire de levée d'interdiction s'appliquerait sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Quand un chef d'entreprise émet un chèque sans provision, il lui suffit de montrer qu'il a réglé la provision pour lever l'interdiction d'émettre des chèques.

Lors de la clôture de la procédure, un chef d'entreprise pourra, à la suite d'un jugement, retrouver sa faculté d'émettre des chèques. L'interdiction cesse aussi de plein droit en cas de jugement d'homologation d'un accord de conciliation ou lors du jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement.

Mme Vermeillet voudrait faire cesser l'interdiction après un accord de conciliation simplement constaté et non homologué par le président du tribunal. Je ne suis pas sûr que ce soit utile, mais j'émets un avis de sagesse.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Le tribunal offre des garanties plus solides qu'un accord à l'amiable. En outre, l'interdiction d'émettre des chèques n'est pas une interdiction bancaire : l'entrepreneur continue à avoir accès à d'autres moyens de paiement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Si un accord avec les créanciers existe, pourquoi marquer le chef d'entreprise au fer rouge par une interdiction d'émettre des chèques ? Je voterai cet amendement.

L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Alinéa 91

Après le mot :

ans

supprimer la fin de cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°61, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 92

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 680-5 » est remplacée par la référence : « L. 680-11 ».

L'amendement de coordination n°62, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Roux.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux expérimentations prévues à l'article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, en particulier en ce qui concerne la dématérialisation des procédures concernant les travailleurs non salariés.

M. Henri Cabanel.  - La loi ESSOC du 10 août 2018 a consacré un chapitre à la dématérialisation des relations entre les usagers et l'administration. Elle fait également partie de la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique comporte aussi des dispositions dans ce domaine.

Toutefois, les procédures concernant les travailleurs et entrepreneurs indépendants apparaissent encore trop souvent lourdes et ne prennent pas toujours en compte les moyens de communication actuels.

Il serait souhaitable que le Gouvernement publie un rapport sur ces expérimentations, sans se limiter aux seules questions fiscales.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - La simplification et la dématérialisation sont des sujets éminemment importants, mais la commission des lois est traditionnellement contre les rapports. Retrait ou avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - À titre personnel, je souhaite bien sûr simplifier la vie des entrepreneurs. L'article 40 de la loi ESSOC prévoit une évaluation des expérimentations. Laissons cette loi mener sa vie. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 5

Rétablir les a et b dans la rédaction suivante :

a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 » sont supprimés ;

b) A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « le premier exercice » sont remplacés par les mots : « l'exercice suivant » ;

III.  -  Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Cet amendement rétablit la disposition initiale du projet de loi organisant la mise en extinction du régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'affectation est maintenue si le cessionnaire ou le donataire était soumis, à la date de la transmission, au régime défini à la présente section. » ;

 ...° Le début de la deuxième phrase du même premier alinéa est ainsi rédigé : « L'acte donne lieu... » (le reste sans changement) ;

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Le Gouvernement et la commission des lois s'accordent pour considérer que, s'il est opportun de mettre en extinction le régime de l'EIRL en ne permettant pas que de nouvelles personnes physiques s'y soumettent à l'avenir, il est légitime qu'une EIRL puisse céder une partie de son patrimoine à une autre EIRL.

La commission préfère son amendement à celui du ministre.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Voilà qui est si bien dit ! (Exclamations enjouées sur le banc des commissions) Je retire mon amendement n°41 et émets un avis favorable à l'amendement n°63.

L'amendement n°41 est retiré.

L'amendement n°63 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de :

1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part en précisant les règles communes qui leur sont applicables, d'autre part en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société ;

2° Faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

II.  -  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Le Gouvernement a pris acte de la suppression de cet article par la commission des lois qui portait habilitation à prendre une ordonnance ayant pour but de simplifier l'exercice en société des professions libérales et règlementées. Je vous propose de trouver ensemble la bonne solution.

Tout d'abord, cette réforme a fait l'objet d'un travail approfondi et d'une concertation avec les organisations professionnelles suite à la remise du rapport de l'inspection générale des finances en novembre 2020.

Nous partageons un premier constat : l'exercice sous forme sociétaire des professions libérales règlementées est privilégié par un tiers des libéraux et répond à un réel besoin, notamment de mutualisation des moyens et de transmission.

Deuxièmement, cet exercice en société reste trop complexe, voire dissuasif, et il est source d'insécurité juridique pour les professionnels libéraux. C'est le résultat d'un enchevêtrement de textes.

Je retiens les deux réserves de la commission. Les problématiques des professionnels sont trop diverses pour les traiter ensemble, et l'ouverture du capital suscite beaucoup d'interrogations. Nous ne prendrons aucune initiative qui ne soit en accord avec les voeux des professionnels concernés.

Nous souhaitons clarifier les règles applicables aux professions libérales. Étant donné la technicité des mesures, légiférer par ordonnance est indispensable.

Nous entrons dans une seconde phase de consultation. Les enjeux sont trop importants pour manquer la fenêtre qui s'offre à nous : cette ordonnance doit être celle des professionnels, et le Sénat sera bien sûr associé aux travaux.

Je vous propose donc de réintroduire l'habilitation à légiférer par ordonnance. Je m'engage à vous la présenter avant la fin du quinquennat.

Voici un exemple : deux architectes veulent investir dans la modélisation des informations du bâtiment (BIM) : avec cette réforme, grâce au déplafonnement des comptes associés, ils pourront investir sans avoir à recourir à un prêt bancaire.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Nous abordons la deuxième des trois habilitations prévues dans ce texte.

Sur le fond, il n'existe pas de consensus au sein des professions sur le sens à donner à une telle réforme. Certaines sont opposées à la convergence des régimes de l'exercice sociétaire, à la modification des règles relatives à la détention du capital ou à la répartition des droits de vote, d'autres ne le sont pas. La question de la répartition des droits de votes est particulièrement problématique. Il est crucial de garantir l'indépendance de l'exercice des professions libérales règlementées.

Les libéraux de santé sont particulièrement réticents : ils estiment que l'ouverture du capital de la société à des non exerçants constitue un risque majeur à leur indépendance.

Sur la forme, je ne veux pas que le Parlement abandonne ses compétences sur des sujets politiques qui l'intéressent grandement. Ne confondons pas vitesse et précipitation, d'autant plus si des concertations sont en cours ; par ailleurs, nous ne pouvons faire l'économie d'un débat parlementaire, qui me semble indispensable.

Avis très défavorable.

M. André Reichardt.  - Parfait !

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'article 6 demeure supprimé.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Il convient de supprimer la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance prévue ici.

Depuis une dizaine d'années, le recours aux ordonnances dans des domaines normalement prévus par la loi s'est banalise?. Depuis 2017, plus de la moitié des textes a été pris par ordonnances ! Nous sommes contre cette pratique jupitérienne du pouvoir.

Comme le Parlement ne doit pas être considéré comme une simple chambre d'habilitation, le GEST demande à ce que les clarifications, la rédaction et le plan du code de l'artisanat soient débattus au sein de nos assemblées.

M. le président.  - Amendement identique n°22 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. B. Fournier et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa, Panunzi, Cadec, de Nicolaÿ et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson et Daubresse, Mme Drexler, M. Cardoux, Mmes N. Goulet et Gruny, M. Courtial, Mmes Billon, Thomas et Gosselin, MM. Longeot, Chatillon, Gremillet, Lefèvre, Belin et Levi, Mmes F. Gerbaud, Schalck et Dumont, MM. Rietmann, Perrin et Klinger et Mme Borchio Fontimp.

M. André Reichardt.  - Sur un sujet aussi important que la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance, privant ainsi le Parlement de ses prérogatives.

Il n'est pas sain de recourir aux ordonnances trop souvent. En dépit d'une codification annoncée à droit constant, la prudence est de mise.

Quant aux adaptations à l'Alsace-Moselle, une concertation avec les acteurs de terrain est essentielle : les parlementaires doivent la mener.

Je note enfin que la commission du droit local n'a toujours pas été mise en oeuvre. Le projet serait sur le bureau du Premier ministre...

Pour toutes ces raisons, il faut supprimer cet article.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Cette demande d'habilitation est légitime. Depuis 25 ans, douze textes ont été adoptés, qui n'ont pas été intégrés au code. Celui-ci est devenu illisible. Il s'agit d'un travail de dentelle plutôt que de fond. En outre, cette codification se fera à droit constant et nous y veillerons.

Avis défavorable aux deux amendements identiques n^os21 et 22 rectifié bis.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Monsieur Reichardt, vous savez que le code de l'artisanat n'est pas à jour ! Il n'a pas été actualisé depuis 25 ans.

Le Gouvernement veut transcrire à droit constant les textes votés depuis plus de vingt ans dans le code de l'artisanat.

La commission de codification nous indique qu'il lui faut dix-huit mois pour réaliser ce travail ; j'en suis moi-même marri.

Comment le Parlement pourrait être efficace en la matière ? Avis défavorable aux deux amendements.

M. André Reichardt.  - Vous n'ignorez pas les discussions actuelles entre les chambres de métiers de droit local et les chambres départementales et régionales.

J'entends vos arguments, mais, comme Saint Thomas, je veux pouvoir mettre le doigt dans la plaie pour être sûr que vous modifierez le code à droit constant. Il faut réunir la commission de droit local alsaço-mosellan - il est curieux de ne pas la remettre en place alors qu'elle est composée de juristes et de magistrats.

Et puis, il faut que les parlementaires fassent leur travail et qu'ils codifient !

M. Alain Griset, ministre délégué.  - À l'occasion de la loi Pacte instaurant les chambres régionales de métier, j'ai demandé dès mon arrivée au ministère un rapport sur la situation alsacienne et mosellane. Je me suis assuré que rien ne serait retranché à ce droit local. Ce rapport m'a été remis il y a quelques semaines et je recevrai prochainement les présidents des conseils nouvellement élus.

Il n'est aucunement question, avec cette ordonnance, de remettre en cause le droit local. Enfin, je m'engage à ce que la commission du droit local soit bientôt réunie.

Les représentants des entreprises artisanales sont unanimes pour demander l'actualisation de la codification.

Les amendements identiques n^os21 et 22 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

quatorze

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Depuis mon arrivée au ministère, je ne cesse d'apprendre. Je pensais que la durée pour procéder à une codification serait bien plus courte. Il n'en est rien, d'où ma proposition de la porter à quatorze mois.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - En commission, nous avons réduit le délai d'habilitation à quatre mois pour qu'elle nous soit présentée avant l'élection présidentielle. Mais nous entendons le besoin de quatorze mois, certaines procédures s'imposant à l'administration. Avis de sagesse.

L'amendement n°49 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes N. Goulet et J. Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bouchet, Regnard, Détraigne et Louault, Mme Imbert, M. Decool, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Billon et Bourrat, MM. Moga, Brisson, Guerriau, Hingray, Lefèvre, Genet, Laménie, P. Martin et Milon et Mme Thomas.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  - l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. »

Mme Nathalie Goulet.  - La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat liste les activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée.

Cet amendement ajoute à cette liste l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. Il défend la nécessité de subordonner l'installation de toute activité de toilettage en salon, itinérant ou à domicile à l'obtention, par au moins une personne en contact direct avec les animaux, d'un diplôme ou d'un titre dont le niveau est défini par décret.

La loi européenne sur la santé animale du 31 mars 2016 est entrée en vigueur le 21 avril 2021. Ce texte fixe les modalités de prévention et d'éradication des maladies animales transmissibles et renforce la biosécurité. Les opérateurs ont des responsabilités en matière de santé animale.

Le bien-être animal est devenu une préoccupation importante. Nous avons d'ailleurs récemment voté un texte en ce sens.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et N. Goulet, MM. Grand, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Muller-Bronn et Noël et MM. Reichardt, Rietmann et Savary.

 Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  -  toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. »

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement sur les toiletteurs a été très bien défendu par ma collègue.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Ces amendements vont dans le bon sens. Renforcer la professionnalisation de ces métiers permettra de détecter d'éventuelles maladies. Avis favorable à l'amendement n°38 rectifié ter et retrait de l'amendement n°39 rectifié bis à son profit.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Sagesse.

Mme Martine Berthet.  - Je modifie mon amendement n 39 rectifié bis pour qu'il soit identique à l'amendement n°38 rectifié ter.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°39 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os38 rectifié ter et 39 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 8 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Roux.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le mécanisme mentionné au I s'applique aux cautions des dirigeants de sociétés unipersonnelles consenties dans le cadre d'un emprunt professionnel. »

M. Éric Gold.  - Il convient de mettre un terme aux cautions personnelles des dirigeants indépendants pour les emprunts souscrits à des fins professionnelles.

Lors de la souscription d'un emprunt professionnel, le dirigeant doit le plus souvent apporter une caution sur ses biens personnels, ce qui représente un risque financier disproportionné pour les exploitants individuels, souvent confrontés à des difficultés dans leurs projets d'investissement et d'emprunt auprès des banques.

Pour encourager l'esprit d'entreprise, les risques doivent être équitablement répartis entre les différents acteurs économiques.

Il faut également lever les réticences des établissements bancaires à accorder des crédits à un indépendant en l'absence de caution personnelle.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Il arrive que la loi impose que des dettes soient assorties de garanties. Les banques elles-mêmes doivent participer à un fonds de garantie des cautions.

L'intention des auteurs de l'amendement est légitime, mais le dispositif serait inconstitutionnel : il y aurait une rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques. Retrait ou avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Même avis.

M. Henri Cabanel.  - Effectivement, si c'est inconstitutionnel... Mais, dans les faits, quand l'entrepreneur se retrouve face à son conseiller bancaire, il y a de grandes chances pour que ce dernier demande une caution sur ses biens personnels en cas d'emprunt.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de l'allocation des travailleurs indépendants. » ;

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Le Gouvernement souhaite revenir sur la date limite de recours à l'ATI votée en commission.

Le but du Gouvernement était de rapprocher les droits sociaux des indépendants de ceux des salariés. Il s'agissait de créer un filet de sécurité pour les entrepreneurs en cas de défaillance de leur entreprise et d'adapter le système français d'assurance chômage aux nouvelles formes d'emploi. Je partage la nécessité d'une évaluation de l'ATI, c'est pourquoi je propose la remise d'un rapport d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2024.

Les conditions d'accès à l'ATI sont telles qu'elle n'a pas eu l'efficacité voulue, d'où cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan établit un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 du présent code au regard de l'allocation des travailleurs indépendants.

Mme Monique Lubin.  - Monsieur le ministre, vous nous avez dit en commission que les micro-entrepreneurs étaient juridiquement parlant des travailleurs indépendants.

En théorie, l'ATI est censée couvrir les travailleurs des plateformes. Mais les critères fixés excluent la grande majorité de ces travailleurs du bénéfice du dispositif. Le rapport Frouin a ainsi estimé que seules 751 demandes d'ATI de travailleurs de plateforme sur 2 515 ont abouti à une ouverture de droits. Le principal motif de rejet est un revenu annuel minimal d'activité inférieur à 10 000 euros. En outre, environ un tiers des travailleurs potentiellement éligibles ne renvoient pas le questionnaire qui leur a été adressé.

L'ATI n'est pas un dispositif adapté à ces travailleurs. Nous ne pensons pas que les inflexions portées par ce projet de loi puissent changer significativement la donne.

Il est donc nécessaire que le bilan de l'ATI prévu en 2024 comporte une évaluation spécifique du bénéfice de cette allocation aux travailleurs des plateformes.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis.  - Le Gouvernement ne prévoit plus, avec l'amendement n°19, qu'un simple rapport. Il est nécessaire de faire un point sur l'ATI, mais il y a une différence entre un rapport et la clause de revoyure que nous proposons. Nous voulons élargir la consultation aux partenaires sociaux et aux indépendants.

Nous devrons aussi reparler de l'Unédic auxquels les indépendants participent à hauteur de 5 milliards d'euros, pour un retour de 3,3 millions d'euros. Avis défavorable à l'amendement n°19.

Les plateformes nous occupent beaucoup. Nous avons intérêt à regarder avec attention l'ATI relative aux travailleurs de plateformes. Aussi, avis favorable à l'amendement n°29.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - La proposition du Gouvernement de modifier les critères d'accès à l'ATI fera davantage entrer dans le dispositif les publics évoqués, auparavant exclus.

Sagesse à l'amendement n°29 bien qu'il ne soit pas facile d'étudier la situation des travailleurs des plateformes.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

L'amendement n°29 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par Mme Puissat.

Alinéa 6

Remplacer la première occurrence du mot :

le

par les mots :

la seconde occurrence du

L'amendement rédactionnel n°33, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 BIS

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Roux.

Supprimer cet article.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement supprime l'article 9 bis, introduit en commission, qui impose à Pôle emploi, aux établissements de crédits, aux CCI, aux CMA, ainsi qu'aux experts-comptables, une obligation d'information des travailleurs indépendants de la possibilité de recourir à une assurance privée contre la perte de revenu.

En effet, le faible nombre de personnes couvertes s'explique surtout par leur coût élevé.

M. le président.  - Amendement identique n°48, présenté par M. Haye.

M. Ludovic Haye.  - L'article 9 bis prévoit une information obligatoire, des indépendants pour leur indiquer qu'ils peuvent recourir à une assurance privée contre la perte de revenu.

Cette disposition est présentée comme une réponse à la trop faible utilisation des contrats assurantiels contre le risque de perte d'emploi et comme une amélioration d'accès à l'ATI.

Cette obligation d'information peut apparaître discutable, d'autant que la faible couverture s'explique par d'autres facteurs tels que le coût élevé de certaines assurances.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis.  - J'entends les propos sur le coût élevé des assurances. Je me suis fait établir un devis. Les prix ne sont pas du tout prohibitifs : 420 euros par an, sachant que le dispositif Madelin permet une dégressivité fiscale. Beaucoup regrettent la suppression du stage préalable à l'installation, où il en était question. Il faut mettre les indépendants face à leurs responsabilités assurantielles.

Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Vous avez cité un devis sur le risque chômage. Il faut regarder le rapport qualité-prix.

Les adhérents à la Garantie sociale du chef d'entreprise (GSC) ne sont que 15 000 sur 3 millions d'indépendants. Si la GSC fonctionnait si bien, ils seraient bien plus nombreux à cotiser. Étant opposé à cette obligation, avis favorable à ces amendements.

Les amendements identiques n^os7 rectifié et 48 ne sont pas adoptés.

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLE 10

M. André Reichardt .  - Je regrette la déclaration d'irrecevabilité par la commission des finances d'un de nos amendements sur cet article. L'ancien stage obligatoire de préparation à l'installation était utile. Il aurait fallu renouer avec cette pratique rendant bien des services.

Les stages étaient organisés par les chambres de métiers et de l'artisanat et payés par les stagiaires. Les dépenses ont toujours été équilibrées par les recettes. Pourquoi m'opposer l'article 40 de la Constitution ? C'est à nouveau une limitation au droit d'amendement !

Mme Monique Lubin .  - Je m'étonne aussi que mon amendement sur la formation des travailleurs de plateformes ait été déclaré irrecevable. Le financement des formations n'est assuré que si le travailleur a effectué sur une plateforme un chiffre d'affaires au moins égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 268 euros. Peu de travailleurs accèdent en pratique à leur droit à la formation. Il serait équitable que tous ces travailleurs puissent bénéficier d'une formation.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Genet, Charon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Daubresse, J.P. Vogel et Sautarel, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Noël et M. Mercier, MM. Cadec, Panunzi, Cambon, Lefèvre, Bonhomme, Regnard, Tabarot, B. Fournier, J.B. Blanc et Brisson, Mmes L. Darcos, Jacques, Garnier et Imbert, MM. Bouchet et Savary, Mmes Borchio Fontimp, Bourrat et Gruny et MM. Laménie, Belin, Klinger, Bouloux, Milon et Babary.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le h du même 3° est complété par les mots : « , sur la base de la nature d'activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l'article L. 6331-50 du même code ».

II.  -  Après l'alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants de contributions dues :

« 1° Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 ayant obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés ;

« 2° Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et à l'article L. 651-1 du même code ;

« 3° Par les autres travailleurs indépendants ayant notamment obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. » ;

III- Après l'alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- À compter du 1^er janvier 2023, au septième alinéa de l'article L. 6331-50 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, les mots : « de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés » sont remplacés par les mots : « de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que tel. »

M. Philippe Mouiller.  - L'article 10 simplifie l'affectation de la contribution de la formation professionnelle (CFP) des artisans, en prévoyant que la part dédiée à leur formation relèvera d'un seul fonds.

Pour l'heure, des erreurs perdurent dans la répartition de la CFP de milliers d'artisans et professionnels libéraux, qui ne parvient pas au bon fonds d'assurance-formation. Ces problèmes de fléchage restent irrésolus, en dépit des travaux menés depuis le début de l'année par l'Acoss et les différents fonds concernés.

Dans ce contexte, nous proposons d'inscrire dans la loi que la répartition doit être opérée sur la base de la nature de l'activité du travailleur indépendant.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est très important. Souvenons-nous de l'expérience désastreuse que nous avons connue en la matière après 2018. Graver dans le marbre ce principe est tout à fait bienvenu.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - En effet, le dispositif doit être plus fiable et efficace. Avis favorable.

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par Mme Puissat.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au deuxième alinéa de l'article L. 6323-29 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

L'amendement de coordination n°34, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III.  -  Lorsqu'un fonds d'assurance-formation dont le champ d'intervention professionnel comprend les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est créé en application des dispositions de l'article L. 6332-9 du code du travail, son conseil d'administration ou les organes chargés de la préparation des décisions du conseil d'administration doivent tenir compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents au fonds d'assurance formation. Les représentants de structures ayant une activité d'organisme de formation ne peuvent exercer de mandat exécutif au sein du fonds d'assurance formation. » ;

M. Alain Griset, ministre délégué.  - L'article 10 confie l'organisation et le financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise artisanale à un fonds unique d'assurance-formation.

Il convient que la diversité des secteurs adhérents soit représentée dans la gouvernance du fonds. Par ailleurs, pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts, les représentants d'organismes ayant une activité de formation ne doivent pas exercer de pouvoir exécutif.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis.  - Il est important de fluidifier les processus de formation et d'éviter les conflits d'intérêts. Avis favorable.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Florence Blatrix Contat.  - La réforme du modèle économique et du statut des personnels des CCI, engagée à marche forcée par la loi Pacte, a fortement dégradé le dialogue social. Dans ce contexte, les discussions sur la future convention collective applicable aux salariés de droit privé des CCI n'ont pas abouti.

Le Gouvernement a fait le choix d'inverser l'ordre initialement prévu, en déclenchant de nouvelles élections avant de relancer le processus de négociation. Notre groupe est très réservé sur cette décision.

Par ailleurs, l'article 12 comporte une série de dispositions de nature à semer le trouble sur les intentions du Gouvernement pour l'avenir du personnel des CCI.

M. le président.  - Amendement identique n°24 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi.  - La loi Pacte a organisé la privatisation des CCI, imposant le recrutement de personnels de droit privé. Nous nous y étions opposés.

Nous sommes contre une convention sociale sui generis et refusons l'extinction du statut des personnels de droit public. En tout cas, c'est le dialogue social qui doit prévaloir, et non le passage en force !

M. le président.  - Amendement identique n°26, présenté par M. Salmon, Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

M. Daniel Salmon.  - Cet article modifie les dispositions transitoires de la loi Pacte pour accélérer le remplacement des personnels des CCI, alors même que le dialogue social n'a pas été mené à son terme. Les équilibres fragiles de la loi Pacte sont ainsi remis en cause. Expéditive et unilatérale, cette mesure ancrerait dans la loi un processus inabouti et source d'insécurité juridique.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Le dialogue social se poursuit, mais, du fait de la non-signature de la convention, un tiers des effectifs des CCI, soit 4 000 personnes, ne bénéficient d'aucune couverture. La situation actuelle est ubuesque : les représentants, élus en 2017, ne représentent pas les personnels concernés par la convention qu'ils négocient... Actualiser la représentativité est une démarche saine. Avis défavorable aux amendements.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - La loi Pacte a prévu que les nouveaux recrutements des CCI se feraient sur contrats de droit privé. Il faut une convention collective à ces nouveaux salariés. Or, à l'issue des négociations, le projet de convention n'a pas été signé. Il est dans l'intérêt des personnels de trouver une solution.

Les amendements identiques n^os8, 24 rectifié et 26 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Après le mot :

personnel

insérer les mots :

, présidée par un représentant du ministre de tutelle

Mme Florence Blatrix Contat.  - L'instance représentative nationale du personnel représente les salariés de droit privé des CCI, mais aussi les agents publics de ces organismes, qui demeurent des établissements publics à caractère administratif. Il nous paraît nécessaire que l'État reste impliqué dans les relations sociales au sein des CCI. Nous proposons donc que l'instance représentative du personnel soit présidée par un représentant de l'État.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Cela irait à l'encontre des procédures du code du travail. Le ministre n'a pas à siéger au sein de cette instance représentative. Quid, en outre, de sa présidence par CCI France ? Avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Le projet de loi modifie le périmètre de la future convention collective : elle ne s'appliquerait plus qu'aux personnels directement employés par les CCI. La loi Pacte n'avait nullement prévu de différence entre le personnel employé directement par les chambres et celui relevant de structures externalisées. Comme la totalité des organisations syndicales, nous refusons cette distinction qui met en cause la notion même de réseau.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Encouragées par le législateur, les CCI externalisent de plus en plus certaines fonctions pour mieux se concentrer sur leur coeur de métier. Il s'agit d'assurer le bon emploi de la taxe pour frais de chambre.

Dans cette logique, il est compréhensible que la convention collective s'applique uniquement aux salariés directement employés. Les autres sont couverts par d'autres conventions. Il n'est pas rare que plusieurs conventions s'appliquent dans un même groupe, lorsque les activités sont différentes.

L'avis est donc défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Le projet de loi systématise le remplacement d'éléments statutaires par des personnels de droit privé. Ainsi, il organise l'extinction du statut des agents administratifs, à rebours des garanties données aux agents des CCI sur le maintien du statut pour ceux qui le souhaiteraient. Cette suppression accélérée du statut a fortement dégradé le climat social au sein du réseau.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Je comprends votre préoccupation, mais cela relèvera de la future convention. Les organisations syndicales gardent donc la main sur le sujet. Avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Florence Blatrix Contat.  - En cas d'échec des négociations, la convention collective applicable sera Syntec, la convention relative aux activités d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des entreprises. Or elle est inadaptée à certains salariés, parmi lesquels les enseignants. En outre, cette mesure revient à faire porter la responsabilité de l'issue des négociations sur les seuls syndicats : s'ils ne cèdent pas, ils se verront appliquer Syntec.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Il s'agit seulement de prévoir un filet de sécurité, au cas où le blocage perdurerait. Je rappelle qu'un tiers des effectifs n'est actuellement pas couvert par une convention. C'est donc une mesure de protection bienvenue. Au surplus, Syntec ne s'appliquerait qu'aux salariés réalisant des missions d'appui aux entreprises. Avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 25, première phrase

Supprimer les mots :

, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°          du      en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Mme Florence Blatrix Contat.  - Le projet de loi envisage la mise en place des comités sociaux et économiques de chaque CCI et de CCI France dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, alors qu'aucune discussion n'a encore abordé cette éventualité. Six mois semblent trop courts pour négocier un protocole électoral et le règlement intérieur du comité social et économique, puis organiser des élections.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Cet amendement viderait tout l'article 12 de son sens. Il est urgent que de nouvelles élections aient lieu : les dernières datent de 2017, et les élus ne sont plus représentatifs. Nous sommes confiants dans la capacité des chambres à tenir le délai de six mois. Avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation individuelle de ces agents ainsi que les relations collectives continuent à être gérées par la commission paritaire nationale instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée. »

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les dispositions relatives aux relations collectives de travail applicables aux agents publics doivent continuer à être gérées par la Commission paritaire nationale (CPN). Le statut doit continuer à évoluer pour les agents concernés.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Les CSE seront désormais les organes représentatifs du personnel. La loi de 1952 sur la CPN n'est pas pour autant abrogée. Votre amendement est donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 6, cinquième ligne du tableau

Remplacer la référence :

L. 680-7

par la référence :

L. 680-11

II. - Après le même alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le 7° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 711-5 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 710-1, L. 711-16 et L. 712-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°  du   en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; ».

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Amendement de coordination relatif à Wallis-et-Futuna. Il convient de supprimer le II, pour une meilleure mise en application.

M. le président.  - Il s'agit donc de l'amendement n°64 rectifié, ainsi libellé :

Alinéa 6, cinquième ligne du tableau

Remplacer la référence :

L. 680-7

par la référence :

L. 680-11

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°64 rectifié est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié ter, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I.  -  Les articles 1^er à 4 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.

Les articles L. 526-1 B à L. 526-1 J du code de commerce s'appliquent aux créances nées postérieurement à l'entrée en vigueur des articles 1^er à 4 de la présente loi.

Le 3° de l'article 5 entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Cet amendement modifie le calendrier d'entrée en vigueur du présent texte.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Nous avons plusieurs divergences. Le Gouvernement veut l'extinction immédiate du régime de l'EIRL et l'application du nouveau statut dans un délai de trois mois, soit. Il souhaite aussi que ce nouveau statut s'applique aux créances antérieures. Je ne suis pas convaincu, mais nous pouvons faire un pas vers le Gouvernement sur ce point. Avis favorable.

L'amendement n°42 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Sollogoub, M. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Kern, P. Martin, Chauvet et Longeot, Mme Billon et MM. Delcros, Le Nay et J.M. Arnaud.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III.  -  L'article 10 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1^er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1^er avril 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers, France compétences reverse la part mentionnée au 1° de l'article L. 6331-50 au fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

Mme Nadia Sollogoub.  - Les nouvelles règles d'affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans entreront en vigueur au 1^er janvier 2023. Sur l'initiative de M. Canévet, nous proposons d'avancer cette échéance au 1^er avril 2022. Il n'y a pas de difficulté technique et il faut anticiper la montée en puissance des besoins de formation en 2023. Le plus tôt sera donc le mieux.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Puissat.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu'au 31 décembre 2022, les contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers pour l'année 2023 sont reversées au fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

Mme Frédérique Puissat.  - La commission a reporté au 1^er janvier 2023 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 10, dans un souci de sécurisation. Mon amendement permet de caler le calendrier sur les exigences du terrain : la collecte de novembre 2022. Cela rassurera, s'agissant notamment du maintien des emplois.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Ce point échoit à ma collègue des affaires sociales...

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis.  - Retrait de l'amendement n°6 rectifié, sinon avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Retrait de l'amendement n°6 rectifié, avis favorable à l'amendement n°35 rectifié.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°35 rectifié est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi visant à proposer des premières mesures sur certaines activités professionnelles indépendantes

Mme Mélanie Vogel.  - L'intitulé actuel du projet de loi suggère un texte d'envergure, ce qui est trompeur. Songez que, dans un texte sur les travailleurs indépendants, le Gouvernement réussit l'exploit de ne pas aborder les droits sociaux des employés des plateformes... Cette inaction est intenable ! D'ailleurs, la Cour de cassation a déjà requalifié les chauffeurs d'Uber en salariés. Faites preuve d'honnêteté intellectuelle en reconnaissant les limites de ce que vous votez. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains s'exclament.)

Mme Éliane Assassi.  - Et le droit d'amendement ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur.  - Mme Vogel a raison : ce projet de loi a une ambition limitée. Mais un texte sur les travailleurs des plateformes sera bientôt discuté en commission des affaires sociales. Au demeurant, nous avons déjà vu des textes dont l'intitulé était moins sobre... Retrait ou avis défavorable.

M. Alain Griset, ministre délégué.  - Les dispositions de ce texte seront favorables à l'ensemble des travailleurs indépendants. Avis défavorable.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Florence Blatrix Contat .  - S'il faut saluer la volonté de légiférer pour les trois millions de travailleurs concernés, le compte n'y est pas en matière de protection.

La distinction entre les deux patrimoines sera contournée en pratique. De plus, les créanciers manqueront d'informations.

L'article 12 pose vraiment problème : c'est un cavalier législatif, sans lien avec les travailleurs indépendants.

Nous regrettons qu'on ne donne pas une nouvelle chance au dialogue social.

Enfin, comme il vient d'être signalé, la situation des travailleurs des plateformes n'est pas abordée.

En conséquence, nous nous abstiendrons.

M. Philippe Mouiller .  - Ce texte est d'importance, car l'activité indépendante concerne un grand nombre de nos concitoyens et suscite beaucoup d'intérêt parmi les jeunes générations. La création d'un nouveau statut unique est une avancée pour les entrepreneurs d'aujourd'hui et de demain.

Les commissions ont fait oeuvre utile. Nous nous félicitons notamment des initiatives des rapporteurs pour supprimer les habilitations à légiférer par ordonnance.

Nous voterons très largement en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Prochaine séance demain, mercredi 27 octobre 2021, à 15 heures.

La séance est levée à 19 h 10.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 27 octobre 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : Mme Victoire Jasmin - M. Jacques Grosperrin

1. Questions d'actualité

À 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, Mme Pascale Gruny, vice-président

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (texte de la commission, n°53, 2021-2022)