Encourager les dons et adhésions aux associations
Discussion générale
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19, présentée par M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues.
M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi . - La vie associative fait partie de notre quotidien. Son importance se mesure par les chiffres : 1,5 million d'associations, 13 millions de bénévoles, 132 000 collaborateurs en service civique et 1,8 million d'emplois, en majorité féminins.
On ne prend conscience du prix des choses que quand on en est privé : ce fut le cas pour les associations durant la phase la plus dure de la pandémie.
Les associations sont le creuset de la vie citoyenne, démocratique, sociale et culturelle. Chacun peut y agir de façon solidaire et désintéressée, dans un cadre collectif. Les associations sont l'endroit où l'on fait ensemble.
De nombreux besoins sociétaux non satisfaits par les services publics le sont par les associations.
Dans une société de plus en plus individualisée, le fait associatif n'appartient pas au passé, au contraire : il est nécessaire à la construction d'un avenir plus juste, plus humain.
Mais la vitalité de la vie associative n'est pas un acquis, comme la pandémie nous l'a rappelé : 90 % des associations fonctionnent uniquement grâce aux bénévoles. Leur moral est en baisse, selon une étude de Recherche & Solidarité d'avril 2021 ; 76 % d'entre elles ont subi des pertes financières. Une grande partie ont été mises à l'arrêt, avec la fermeture des lieux de rencontre.
Pour les associations sportives, la suspension des compétitions, la fermeture des lieux d'entraînement ont entraîné des reports et des résiliations de licences.
C'est ainsi qu'entre fin 2019 et fin 2020, les associations sportives ont perdu 14 % de leurs salariés ; les associations de loisirs, 13 % ; les associations culturelles, 7 %. Or l'emploi associatif représente 9 % de l'emploi du secteur privé.
L'État a joué son rôle d'amortisseur, avec près de 600 millions d'euros d'aides ciblées. Un fonds de solidarité spécifique a été créé pour soutenir les plus fragiles. Les collectivités territoriales n'ont pas été en reste, maintenant leurs subventions aux associations rendues inactives par la crise sanitaire.
Cette proposition de loi vient compléter ces mesures de soutien en portant de 66 à 75 % la réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers et rend l'adhésion à une association éligible à un crédit d'impôt de 50 % de son montant, dans la limite de 100 euros.
Madame la ministre, je sais que le Gouvernement est conscient de la situation, mais vos mesures sont insuffisantes, notamment pour les petites associations en milieu rural, si essentielles dans nos communes, et si dépourvues des ressources nécessaires pour s'informer des aides et les demander.
Le Pass'Sport, qui nécessitait la création d'un compte associatif, n'a pas trouvé son public. Il est probable que les 100 millions d'euros prévus pour son budget ne seront pas consommés.
Un coup de pouce supplémentaire est donc indispensable, alors que les recettes des associations dépendent souvent de manifestations qui n'ont pu se tenir avec le confinement.
Je trouve le rapport de la commission sévère, et j'ai l'impression que nous n'avons pas rencontré les mêmes responsables d'associations... Néanmoins, entendant vos observations, j'ai déposé huit amendements à mon texte, notamment pour limiter la réduction d'impôt aux revenus perçus en 2021, restreindre le champ des associations bénéficiaires, et mettre en place la gratuité de l'adhésion pour les enfants de moins de 12 ans, grâce à une contribution des fédérations excédentaires.
J'ai la conviction que nous pouvons arriver à un accord.
Sur le terrain, l'immense majorité des associations, sans moyens d'ingénierie, ne tiennent que par quelques bénévoles fatigués. Ne les décevons pas. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Nadine Bellurot applaudit également.)
M. Arnaud Bazin, rapporteur de la commission des finances . - Cette proposition de loi porte de 66 à 75 % la réduction d'impôt sur les dons aux associations sportives, culturelles et récréatives : c'est une extension du dispositif Coluche. Elle crée également un crédit d'impôt temporaire de 50 % sur les adhésions, dans la limite de 100 euros.
La commission des finances a déjà examiné ces mesures, proposées par amendement au projet de loi de finances rectificative de juillet 2021. Plusieurs dispositifs similaires avaient été proposés au cours de la crise sanitaire.
La commission partage votre constat préoccupant, mais nous ne sommes pas d'accord sur le remède. Nous nous sommes posé deux questions : quels sont la situation et les besoins des associations ? Le dispositif proposé y répond-il ?
Concernant le premier point, le pire a été évité pendant la crise, grâce à l'État et aux collectivités territoriales, qui ont maintenu les subventions. Les associations sportives, culturelles et récréatives ont reçu 600 millions d'euros d'aides, ce qui n'est pas négligeable. Moins de 10 % des associations éligibles ont sollicité le fonds de solidarité.
Avec la fin de la crise sanitaire, il ne s'agit plus de survivre, mais de retrouver des bénévoles et des adhérents. Les associations sont unanimes sur ce point.
Par conséquent, ce texte ne répond pas à leurs besoins. Les dons ne représentent que 4,6 % des financements associatifs, contre 20 % pour les concours publics et 66 % pour les recettes d'activités.
Cette mesure n'aura donc que peu d'impact sur la situation économique des associations, et ne répond pas à leur problématique, qui est le recrutement.
De plus, le crédit d'impôt à la souscription est d'une efficacité douteuse, car son impact est différé : il ne serait versé qu'en 2023, si le dispositif entrait en vigueur avant la fin de l'année. Il n'aurait donc aucun effet sur la période de souscription des licences sportives, entre juin et septembre prochains.
Ce sont des solutions de court terme, budgétaires et non fiscales, qu'il nous faut. Le Pass'Sport en fait partie. Le levier fiscal n'a été actionné pour les associations cultuelles que parce que l'État ne peut pas les subventionner.
Enfin, le dispositif est trop large : les associations sportives, culturelles et récréatives représentent 64 % des associations en France, soit 892 603 structures. Ce nombre dilue l'intérêt du taux majoré. En outre, celui-ci bénéficierait surtout aux grosses structures, qui peuvent organiser des collectes.
La proposition de loi part d'une bonne intention mais elle n'est donc pas le bon instrument pour relancer la vie associative.
Plus grave, les associations culturelles, sportives, de loisirs seraient traitées de la même façon que les associations caritatives, qui perdraient leur avantage comparatif, faisant peser sur elles un risque d'éviction.
Dans une crise qui a fait croître la précarité, pouvons-nous prendre ce risque ? Les associations sportives, culturelles, récréatives auraient même un avantage comparatif par rapport à certaines fondations, comme Emmaüs, qui resteraient au taux de 66 %. Des personnes auditionnées nous ont mis en garde contre un risque de dissensions au sein du milieu associatif.
Je vous invite donc à ne pas adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Joël Guerriau applaudit également.) Je partage le constat que font le sénateur Gold et le rapporteur Bazin.
La crise nous a contraints à nous confiner. Elle a eu des conséquences psychologiques pour les bénévoles ; les liens sociaux ont été menacés. Pour les associations, ce fut la double peine : moins de bénévoles et des activités mises entre parenthèse, des événements annulés, tandis que les frais fixes continuaient de courir.
Nous l'avons vu à la rentrée, les bénévoles hésitaient à revenir, les affiliés à reprendre une adhésion. Ainsi, 54 % des associations culturelles, 73 % des associations sportives et 65 % des associations de loisirs déclaraient une baisse de leurs cotisations en 2020.
Le Gouvernement n'est pas resté inactif. Il a soutenu - les collectivités locales également - les associations. Mais celles-ci, en juillet 2020, n'étaient encore que 15 000 à recourir aux aides. Un an après, 23 000 ont bénéficié au total d'un demi-milliard d'euros. Certes tout n'a pas été parfait : cela ne représente encore qu'une association sur deux, nombre d'entre elles n'ont pas fait de demande, parfois par manque d'information.
Un fonds d'urgence a été créé pour l'économie sociale et solidaire et les associations de un à dix salariés, avec 30 millions d'euros décaissés et 16 000 emplois sauvegardés au sein de 5 000 structures - les trois quarts ont moins de trois salariés. Des mesures sectorielles ont été prises par les ministres des Sports et de la Culture, avec des fonds spécialisés.
Les associations ont d'autant plus fortement subi cette crise qu'elles sont structurellement plus vulnérables que les acteurs économiques. Vous proposez une incitation fiscale : je crois qu'il nous faut actionner des leviers économiques plus profonds, et oeuvrer au renforcement de leur trésorerie et de leurs fonds propres.
En mai, j'étais ici pour l'adoption définitive et unanime de la loi d'aide aux associations promulguée dès le 1er juillet 2021.
Ma collègue Olivia Grégoire vient d'annoncer un plan en faveur de l'investissement dans les structures associatives employeuses, reposant sur les titres associatifs : les Français pourront inclure ceux-ci dans leurs assurances-vie dès mars 2022 ; des instruments clés en main seront fournis aux associations pour qu'elles puissent émettre ces titres ; enfin, nous augmenterons leur plafond de rendement pour les rendre plus attractifs.
Je vous rejoins, les associations ont besoin de fonds mais plus encore d'adhérents. Nous avons co-construit une campagne de communication autour du slogan : « mon asso, je l'adore, j'y adhère ». Elle a été saluée par le monde associatif.
Le Pass'Sport fera l'objet d'un bilan le 30 novembre ; s'il faut l'étendre, nous le ferons. Le pass Culture offre un crédit de 300 euros aux jeunes de dix-huit ans, y compris pour des cours de danse ou de chant en association. Il faut communiquer là-dessus.
Bien qu'en désaccord avec la proposition pour des raisons techniques, je vous fais confiance pour porter ces sujets lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022.
Nous devons défendre nos associations, pour maintenir notre lien social. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur les travées du groupe INDEP)
M. Paul Toussaint Parigi . - Ce texte a un objectif louable : soutenir les associations essoufflées après la crise covid.
La valeur de l'engagement associatif est précieuse. Ne laissons pas ce secteur formidable au bord de la route. Il symbolise la liberté de se construire en oeuvrant et en donnant du temps pour les autres.
C'est l'un des nobles moyens d'agir en citoyen.
Cependant, la réduction d'impôt prévue ne correspond que peu aux attentes des associations. Si 20 % d'entre elles ont besoin de trésorerie, la plupart ont une autre priorité. Pour 68 % d'entre elles, il s'agit avant tout de renouer avec les adhérents et pour 38 % de mobiliser des bénévoles.
Seuls 43 % des foyers fiscaux paient l'impôt sur le revenu, les autres ne seraient pas concernés par la proposition de loi, qui profiterait donc aux associations soutenues par des ménages aisés.
L'État doit réunir les conditions de l'implication en association. La remobilisation des bénévoles dépend avant tout de la conjoncture économique et de la situation sanitaire. Il faut améliorer la situation financière des ménages et dissiper l'inquiétude. Le spectre de la réforme des retraites, la réforme de l'assurance chômage sont des coups de poignard.
Le GEST s'abstiendra car ce texte ne répond pas aux questions de fond qu'il soulève.
M. Pascal Savoldelli . - Nous avons pu, en commission de la culture, dresser un état des lieux. Malgré l'engagement des collectivités territoriales, le maintien des dons, l'intervention de l'État, il y a trop de trous dans la raquette : 30 000 associations sont en péril et 55 000 ont déjà perdu des emplois. Nous devons donc nous interroger sur le modèle de soutien : les crédits sont vampirisés à 80 % par le service civique et le service national universel, pour un bénéfice social limité. Quant au revenu d'engagement, on a appris hier qu'il était enterré. De plus, le soutien de l'État est biaisé, car il repose sur la défiscalisation.
Nous redoutons que la proposition de loi crée une concurrence entre les associations bénéficiant de taux de défiscalisation des dons à 66 % et celles bénéficiant de taux à 75 %. Cela dit, la course aux dons existe déjà...
La suppression de la réserve parlementaire et son remplacement par le fonds de développement de la vie associative (FDVA) est un moins-disant pour les associations. La territorialisation du soutien aux associations, on l'a vu depuis plusieurs années, a atteint ses limites, 44 % des demandes de soutien sont déboutées et les montants attribués largement sont inférieurs aux demandes.
Le RDSE propose de jouer sur le taux de défiscalisation. Mais la proposition de loi pose des problèmes.
Tout d'abord, le taux de 75 % existe déjà, il est réservé aux associations luttant contre la pauvreté et les violences. Les associations sportives ou culturelles sont importantes, mais nous ne sommes pas dans le même registre...
Et pour les associations caritatives et humanitaires qui resteraient à 66%, ce serait une fuite en avant dans la dépendance aux dons. Le FDVA, le Pass'Sport et le pass Culture devraient être réorientés et davantage utilisés. Le CRCE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC remercie le RDSE pour ce débat mais il est sensible aux arguments du rapporteur Arnaud Bazin et de sa prédécesseure Mme Nadine Bellurot.
Le levier budgétaire et les aides directes ciblées sont plus efficaces que des dépenses fiscales souvent mal calibrées. Le soutien de l'État s'est élevé à 600 millions d'euros d'aides aux associations : ce n'est pas négligeable.
À l'inverse, la partie incitative de la proposition de loi apparaît aléatoire et de nature à créer un effet d'aubaine, pour des contribuables qui auraient adhéré sans ce coup de pouce.
Surtout, nous risquons des disparités entre associations comme l'a soulevé M. Bernard Delcros en commission.
Je suis défavorable à la multiplication des niches fiscales. Selon moi, la loi fiscale doit être la même pour tous. Les dépenses fiscales font certes des heureux, mais elles échouent souvent à atteindre leurs objectifs. Il faut donc en limiter le nombre et la portée. Ainsi, l'abrogation des niches par le Gouvernement, année après année, est parfaitement justifiée et devrait être amplifiée.
Les niches, coûteuses, créent un système fiscal d'une abyssale complexité : on en compte 471. Cela oblige en compensation à augmenter les taux de prélèvement ou à creuser le déficit.
Je crois aux vertus de l'équilibre et voterai, comme l'ensemble du groupe UC, contre la proposition de loi, malgré les bonnes intentions de ses auteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Je remercie Éric Gold pour son initiative. L'État a versé 600 millions d'euros d'aides pendant la crise, mais pas aux associations qui en ont le plus besoin, en particulier en milieu rural.
La répartition géographique des aides semble profiter à l'Ile-de-France et aux métropoles. De plus, les associations n'employant que des bénévoles n'ont pas pu bénéficier du chômage partiel. Enfin, les grosses associations peuvent plus facilement chercher des subventions.
Pourtant, dans ma commune, les associations font vivre le tissu social. Et ce sont souvent les bénévoles qui contribuent au financement ! Les mesures présentées sont donc bienvenues.
J'ai interrogé le Gouvernement dès février dernier à propos des associations rurales : la ministre a évoqué les 600 millions d'euros. Mais aucune des six associations de ma commune n'en a bénéficié. Le monde rural est oublié.
Les caisses des associations sont vides, les bénévoles et adhérents sont partis. La puissance publique ne parvient pas à atteindre toute la cible. C'est pourquoi le RDSE soutiendra la proposition de loi, dont nous proposerons d'amender la rédaction. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)
M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je comprends le rejet de la proposition de loi par la commission des finances. Je partage cependant les préoccupations du RDSE.
En février dernier, j'avais posé une question orale à la ministre sur la situation très difficile des clubs sportifs. Le secteur fait face encore aujourd'hui à de graves problèmes - malgré la reprise des activités, qui nous réjouit.
Il faudrait pouvoir convertir les cotisations et adhésions en dons. Je le répète : l'amélioration du contexte ne change pas l'équation. La ministre m'avait alors répondu prudemment. Je n'ignore pas les aides versées : fonds d'urgence de la culture, allocation de rentrée scolaire et sportive de 50 euros par enfant, par exemple. Le sport est un outil pédagogique essentiel, porteur de valeurs. Il doit disposer de moyens ambitieux.
Je souligne aussi l'insuffisance des efforts : le Président de la République, accueillant les athlètes de retour des Jeux Olympiques de Tokyo, affirmait que le nombre de médailles était décevant et que l'État soutiendrait le monde sportif pour faire mieux en 2024.
L'objectif d'une France sportive pour les prochains Jeux Olympiques est-il atteignable ? Pas sûr, pas aussi simple. Les retards se sont accumulés.
Les sportifs méritent plus de considération. Veillons à prévenir la disparition des clubs, car il y a un lien direct entre la base et la haute performance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Didier Rambaud . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le RDPI ne votera pas la proposition de loi, malgré ses intentions louables.
Ce dispositif ne nous est pas inconnu, il avait déjà été soumis par amendement lors du projet de loi de finances rectificative en juillet.
Longtemps élu local, je suis attaché comme vous aux associations mais celles-ci ne sont pas égales devant les mesures fiscales - dont l'effet, en outre, n'est pas suffisamment rapide.
De plus, la proposition de loi ne concerne que les sommes versées en 2021. Voilà qui restreint son effet incitatif.
La chute des adhésions a été exceptionnelle, celle des activités également, mais la situation est à nuancer. Comme le rappelle Mme Bellurot dans son rapport, 79 000 associations ont bénéficié du soutien à l'activité partielle. Quelque 220 millions d'euros ont été consacrés au sport et 2 milliards d'euros à la culture, dans le plan de relance.
Pas moins de 2 000 postes ont été créés en 2021 et 2022 pour aider les associations à pérenniser leurs actions. Le dispositif Sésame a été doublé et le Pass'Sport, doté de 200 millions d'euros, est ambitieux. Mais y ajouter le crédit d'impôt créerait une prise en charge de plus de 100 % par l'État !
Les mesures étant inadaptées et à contretemps, et le Gouvernement soutenant massivement le monde associatif, le RDPI votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Franck Menonville . - La pandémie et la distanciation sociale ont été éprouvantes, mais nous auront rappelé le besoin de lien social.
Le tissu associatif s'est révélé essentiel mais fragile car il vit de l'engagement des bénévoles. Je salue donc l'initiative d'Éric Gold.
Depuis le début de la crise, beaucoup a été fait. Madame la ministre, vous avez rappelé les initiatives du Gouvernement. Cette proposition de loi permettrait d'agir de façon complémentaire.
Le levier fiscal ne serait pas pertinent : mais on oppose alors le problème et la solution! Il faut encourager les souscriptions et le soutien non public.
Bien sûr, le dispositif n'est pas parfait et il faut trouver le bon calendrier. Nous continuons à soutenir les mesures existantes telles que le Pass'Sport. Mais je soutiendrai cette initiative perfectible, car il faut envoyer un signal positif. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Éric Jeansannetas . - En 2021, 27 % des associations estiment que leur situation est bonne, contre 44 % en 2019, selon l'enquête sur le Covid-19.
Je remercie donc Éric Gold pour sa proposition de loi. Beaucoup de structures ont été mises à l'arrêt par la crise. En 2021, 40 % n'avaient pas repris leur activité. Le chômage partiel a certes bien fonctionné mais les situations sont variées.
Seulement 10 % des associations éligibles ont fait appel au fonds de solidarité selon la Cour des comptes.
Le fonds de soutien à l'économie sociale et solidaire, certes plus tardif, a été plus efficace.
Finalement, 40 % des associations ont enregistré une perte de revenu d'activité significative en 2021. La proposition de loi prévoit d'activer le levier fiscal, relevant le taux de défiscalisation de 66 à 75 %. Il est louable d'encourager les dons mais je doute de l'efficacité réelle. Il n'y a eu aucune étude sur les dispositifs Coluche ou Notre-Dame de Paris. Or le coût du premier est de 80 à 100 millions d'euros, celui du second sera de 48 millions d'euros pour l'État, pour le seul impôt sur le revenu.
Le champ de la mesure ne comprendrait pas toutes les associations, les petites en seraient exclues. Plutôt que de complexifier encore le régime fiscal des dons aux associations, nous devrions opérer une refonte globale.
Le maintien du lien avec les adhérents est la principale source d'inquiétude. Le mouvement associatif souhaite travailler avec le ministère et le Parlement sur le crédit d'impôt.
J'ajoute que la limite de 100 euros s'entend par association : un contribuable pourrait cumuler les avantages s'il adhère à plusieurs ! L'incitation financière ne serait pas non plus immédiate, avec un effet en 2023 seulement. Enfin, les familles qui ne paient pas d'impôt ne seraient pas concernées.
Je rends hommage aux collectivités territoriales qui n'ont jamais cessé d'accompagner les associations, et à ces dernières, qui relèvent le défi de l'après-crise.
Le groupe SER s'abstiendra sur cette proposition de loi, qui constitue toutefois une piste de réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Marc Laménie . - Je salue cette initiative du groupe RDSE et d'Éric Gold.
La crise sanitaire, depuis mars 2020, a eu un terrible impact sur le monde économique et associatif avec une forte baisse des activités.
L'État a soutenu financièrement les associations culturelles, sportives et récréatives, soit 892 603 structures.
Elles ne pouvaient plus se réunir ni mener leurs activités. La pandémie a posé de très gros problèmes, tant aux bénévoles qu'aux salariés des plus grandes structures.
Il n'y avait presque plus de cérémonies commémoratives, qui sont animées par des associations défendant les valeurs de la République et assurant le devoir de mémoire.
Les pouvoirs publics ont soutenu au maximum les associations. Les subventions de l'État comme des collectivités territoriales ont été maintenues. Près de 600 millions d'euros d'aides spécifiques ont été versés, dont 141 millions d'euros pour toutes les associations avec une augmentation des missions de service civique, 200 millions d'euros pour le Pass'Sport, 301 millions d'euros pour les festivals, 53 millions d'euros pour le spectacle vivant.
Les Ardennes ont pu organiser en août et septembre le Cabaret vert et le festival international de marionnettes.
Pour toutes les raisons développées par le rapporteur, puisqu'il convient de retravailler le dispositif, le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur de cette proposition de loi, tout en saluant l'initiative du RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Moga applaudit également.)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Chacun salue le travail des associations. Notre mission est de faciliter leur vie et de faire revenir les adhérents.
On reverra le Pass'Sport pour l'élargir si nécessaire, par exemple à la danse, qui est entre deux catégories.
Nous avons veillé à un accompagnement au quotidien. Lorsque des associations demandaient une aide mais ne poursuivaient pas leurs démarches, France Active les a rappelées, car en effet, il y a un manque d'ingénierie.
Les associations patriotiques assurent un lien entre les générations. Elles sont essentielles, car le pays a besoin d'unité. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article unique
M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez.
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également prendre en charge tout ou partie du financement des inscriptions des enfants de moins de douze ans au sein des associations sportives. »
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement et le suivant visent à offrir des financements supplémentaires aux associations sportives. Sur 36 000 clubs, le manque est de 376 millions d'euros.
L'amendement n°7 rectifié bis instaure la gratuité des inscriptions des enfants de moins de 12 ans dans une association sportive.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez.
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. »
M. Jean-Claude Requier. - La chute de la pratique sportive a été qualifiée de bombe sanitaire à retardement. Favorisons la pratique sportive des plus jeunes !
Cet amendement rééquilibre les moyens financiers entre les associations sportives de professionnels et d'amateurs.
Pour cela, les fédérations sportives et les ligues professionnelles devront reverser une part significative des produits issus des droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs amateurs.
M. Arnaud Bazin, rapporteur. - L'amendement n°7 rectifié bis rend obligatoire la gratuité pour les moins de 12 ans, qui serait prise en charge par les fédérations. La commission y est défavorable. Les fédérations peuvent déjà ajuster leurs tarifs. L'amendement n'est ni opérationnel ni réaliste. Trois fédérations sportives sont déjà dans une situation financière fragile, cinq en situation dégradée.
L'amendement est en outre redondant avec le Pass'Sport qui bénéficiera à 5,4 millions d'enfants, à hauteur de 50 euros chacun.
L'amendement n°8 rectifié bis soulève plusieurs difficultés. La notion de « part significative » est imprécise et sujette à interprétation. Un équilibre sur ce sujet épineux existe entre professionnels et amateurs. Ne le remettons pas en cause : avis défavorable également.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Le Pass'Sport a vocation à s'élargir : avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié bis.
Le partage redistributif entre professionnels et amateurs existe déjà : avis défavorable à l'amendement n°8 rectifié bis.
L'amendement n°7 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°8 rectifié bis.
ARTICLE UNIQUE
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, le 20° est ainsi modifié :
M. Éric Gold. - En réponse à une observation faite en commission, cet amendement n'étend la réduction d'impôt de 75 % qu'aux revenus perçus au cours de l'année 2021, pour apporter un soutien ponctuel au monde associatif, confronté à la crise sanitaire. On optimise ainsi l'incidence budgétaire de la mesure.
M. Arnaud Bazin, rapporteur. - Cet amendement va dans le bon sens mais n'exclut pas l'application du plafond de 1 000 euros en 2020. Il pose aussi un problème légistique : avis défavorable.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est extrêmement attaché au monopole de la loi de finances. Attention à la concurrence entre associations. Avis défavorable.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez.
Alinéas 4, 6 et 7
Remplacer les mots :
sportif, culturel ou récréatif
par les mots :
sportif ou culturel
M. Éric Gold. - Cet amendement répond à une observation faite en commission en restreignant le champ aux associations à caractère sportif ou culturel.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez.
Alinéas 4, 6 et 7
Remplacer le mot :
récréatif
par les mots :
de loisirs
M. Éric Gold. - Le terme « association à vocation récréative » est imprécis ; parlons plutôt d'associations de loisirs pour viser ces associations qui assurent le maintien du lien social, notamment pour les retraités.
M. Arnaud Bazin, rapporteur. - Ces amendements répondent en partie aux remarques de la commission des finances, néanmoins avis défavorable, par cohérence avec notre position sur le texte.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Vous avez le mérite de rentrer dans la nomenclature Insee, mais je préfère vous demander le retrait de votre amendement.
Les amendements nos3 rectifié et 2 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter du même article 200 est complétée par les mots : « , et pour les oeuvres ou organismes d'intérêt général à caractère sportif ou culturel, pour l'imposition des revenus de l'année 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Gold. - Cet amendement limite la réduction à 20 % du revenu imposable. Le seuil forfaitaire de 552 euros, plus vite atteint, pourrait paradoxalement désinciter les contribuables à soutenir les associations qu'ils soutiennent en temps normal.
M. Arnaud Bazin, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement va plus loin que la proposition de loi initiale en relevant le plafond de la réduction d'impôt de 1 000 euros à 20 % du revenu imposable.
Ce serait potentiellement fort coûteux pour les finances publiques et les associations concernées seraient très nettement avantagées par rapport aux associations éligibles au Coluche !
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Avis défavorable car nous tenons au monopole de la loi fiscale.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi n'est pas adopté.
Les amendements nos6 et 9 n'ont plus objet.
La séance est suspendue quelques instants.