Financement de la sécurité sociale (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Je vous rappelle que la discussion générale a été close.
Discussion des articles de la proposition de loi organique
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 11
1° Après le mot :
présente,
insérer les mots :
pour le dernier exercice clos,
2° Supprimer les mots :
, détaillées par sous-secteurs
II. - Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles. - Il convient de supprimer le détail par sous-secteur des administrations de sécurité sociale, dans l'article liminaire de la loi de financement de l'année.
Ce niveau de détail est contraire aux objectifs de l'article liminaire. D'abord, les sous-secteurs ne sont pas définis ; ensuite, c'est peu cohérent avec le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).
En outre, les régimes obligatoires sont suivis en comptabilité générale et non en comptabilité nationale. Enfin, la demande d'information est d'ores et déjà satisfaite par le rapport économique, social et financier (RESF).
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Cette demande n'est pas excessive. Si le RESF fournit déjà cette information, il serait utile de la préciser également dans la LFSS. Avis défavorable.
L'amendement n°46 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70
Supprimer les mots :
et du régime d'assurance chômage
II. - Alinéas 22 et 36
Supprimer les mots :
et le régime d'assurance chômage
III. - Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 35, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
V. - Alinéas 38, 40 et 49
Supprimer les mots :
ou au régime d'assurance chômage
VI. - Alinéa 43
Supprimer les mots :
ou du régime d'assurance chômage ou
VII. - Alinéas 45, 50, 73 et 75
Supprimer les mots :
ou du régime d'assurance chômage
VIII. - Alinéa 53
Supprimer les mots :
ou sur les dépenses du régime d'assurance chômage
IX. - Alinéa 57 et 78
Supprimer les mots :
ou le régime d'assurance chômage
X. - Alinéa 60
Supprimer les mots :
ou sur les recettes ou les dépenses du régime d'assurance chômage
XI. - Alinéa 74
Supprimer les mots :
, ou au régime d'assurance chômage
XII. - Alinéa 83
Supprimer les mots :
, le tableau d'équilibre du dernier exercice clos du régime d'assurance chômage
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement revient sur l'extension du périmètre des LFSS à l'assurance chômage, adoptée par la commission des affaires sociales et qui figurait dans la proposition de loi organique initiale.
L'ensemble des organisations syndicales et patronales s'opposent à cette disposition qui remettrait en cause la gouvernance et la gestion paritaire de l'assurance chômage. Elles ont - ô miracle - signé une tribune pour défendre leur position.
La gestion paritaire est un pilier de la démocratie sociale, consacrée par le préambule de la Constitution de 1946 et ne saurait être remise en cause par le Parlement.
L'exemple de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) est mauvais puisque seules les entreprises participent à son financement.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
I. - Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70
Supprimer les mots :
et du régime d'assurance chômage
II. - Alinéa 22 et 36
Supprimer les mots :
et le régime d'assurance chômage
III. - Alinéa 35, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. - Alinéas 38, 40 et 49
Supprimer les mots :
ou au régime d'assurance chômage
V. - Alinéas 43, 45, 50, 73 et 75
Supprimer les mots :
ou du régime d'assurance chômage
VI. - Alinéa 53
Supprimer les mots :
ou sur les dépenses du régime d'assurance chômage
VII. - Alinéas 57 et 78
Supprimer les mots :
ou le régime d'assurance chômage
VIII. - Alinéa 60
Supprimer les mots :
ou sur les recettes ou les dépenses du régime d'assurance chômage
IX. - Alinéa 74
Supprimer les mots :
, ou au régime d'assurance chômage
X. - Alinéa 83
Supprimer les mots :
, le tableau d'équilibre du dernier exercice clos du régime d'assurance chômage
Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon la commission, étendre le périmètre des LFSS à l'assurance chômage ne remettrait « pas en cause le pouvoir et le rôle des partenaires sociaux dès lors que les conditions financières du régime se seront améliorées ».
Tout au contraire, c'est une remise en cause du paritarisme, alors que celui-ci est la condition de l'examen de tous les paramètres de retour à l'équilibre, à commencer par les ressources.
Le projet antisocial de réforme porté par le Gouvernement prouve qu'il ne faut pas déposséder les partenaires sociaux de la gestion de l'assurance chômage, si l'on prétend la préserver de l'austérité à marche forcée.
Pendant la crise sanitaire, l'Unedic a rempli son rôle d'amortisseur social. Réduire les prérogatives des partenaires sociaux n'est ni justifié, ni pertinent. Au contraire, l'assurance chômage perdrait en flexibilité et en adaptabilité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°36, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Bernard Jomier. - Cette proposition de loi organique fait consensus en ce qui concerne la simplification du travail parlementaire, mais pas sur l'assurance chômage. On ne peut pas réformer le paritarisme avec cette proposition de loi organique.
Même s'il ne s'agit pas ici d'une étatisation de l'assurance chômage, de petits cailloux sont semés sur le chemin qui y mène.
Le Gouvernement est mal fondé à critiquer des effets dont il a engendré les causes, avec sa lettre de cadrage de 2018. Nous appelons à un débat de fond sur l'évolution du paritarisme.
Mme la présidente. - Amendement identique n°47, présenté par le Gouvernement.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - S'il devait y avoir une évolution, ce ne pourrait être qu'après discussion approfondie avec les partenaires sociaux, comme l'a dit M. Jomier.
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 27 à 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à trois. »
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous supprimons la possibilité de fixer des crédits limitatifs dans l'Ondam et des ratios, qui contraignent à une ratification des crédits supplémentaires en cas de dépassement.
L'Ondam est un objectif de dépenses : il est par nature non limitatif.
La loi organique doit laisser à la loi ordinaire le soin de prévoir des mécanismes d'encadrement de la dépense. La procédure d'alerte indépendante est la plus adaptée au fonctionnement des dépenses de santé.
Le comité d'alerte est mieux placé pour apporter des corrections. Un pilotage de l'Ondam différencié en fonction de ses différents composants nourrirait un antagonisme entre médecine de ville et médecine hospitalière.
Votre proposition pourrait être perçue comme une forme de suspicion à l'égard de l'hôpital, ce qui serait particulièrement malvenu à l'issue de la crise sanitaire.
Nous voulons aussi modifier le texte sur la non-contraction entre recettes et dépenses car il y a un risque inflationniste sur les prix des produits pharmaceutiques.
N'éloignons pas l'Ondam de son objectif de transparence.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 27
Après le mot :
sous-objectifs
insérer les mots :
en s'appuyant sur l'évolution des besoins de sante? de la population
Mme Raymonde Poncet Monge. - Depuis l'instauration de l'Ondam, la dotation accordée aux hôpitaux publics s'est avérée systématiquement inférieure à l'évolution des besoins de santé.
L'Ondam est devenu l'outil de la contrainte budgétaire sur les dépenses. Chaque année, des économies sont demandées à l'hôpital : 800 millions encore cette année. Qu'en sera-t-il en 2022 ?
L'endettement des structures hospitalières entrave les investissements nécessaires a? leur mission de service public.
Ce n'est pas la logique comptable de court terme qui doit dicter le niveau des dépenses de sante?, mais bien une décision démocratique sur le niveau de soins auquel toutes et tous devraient avoir accès.
Le financement des dépenses de santé doit garantir l'universalité? de l'accès aux soins. Cet amendement précise que le calcul de l'Ondam doit s'appuyer sur les besoins de sante? de la population et ses évolutions.
L'amendement n°6 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
Alinéa 27, première phrase
Après le mot :
sous-objectifs
insérer les mots :
en s'appuyant sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant notamment à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés
Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement rappelle que le protocole entre l'État et les représentants des fédérations des hôpitaux publics et privés doit déterminer l'Ondam des établissements de santé pour l'année à venir, à l'occasion de la LFSS. Le premier protocole a été conclu pour 2020-2022. Mais on manque de lisibilité et de cohérence pluriannuelle. Une trajectoire à cinq ans serait préférable.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'accompagne d'une présentation de l'état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d'accès universel à un service public de qualité.
M. Bernard Jomier. - Ces dix dernières années, l'Ondam a bien fonctionné en termes financiers. Il a été respecté à partir de 2010 mais des effets pervers sont apparus et le secteur de la santé est en permanence au bord de l'implosion.
La démarche qui consiste à établir les besoins de santé de nos populations avant de fixer les dépenses est inversée puisqu'on commence par les dotations. Il faut en revenir à la construction initiale, pour répondre aux besoins de santé des populations et des territoires.
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
I. - Alinéa 34
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
II. - Après l'alinéa 85
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase de l'article L. O. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Amendement de coordination.
Sur l'assurance chômage, la commission n'a pas du tout l'intention de supprimer le paritarisme - même si ce dernier a tout intérêt à se renouveler. Nous sommes à la disposition des partenaires sociaux pour réfléchir à un nouveau plan de financement de l'assurance chômage, car nous devons sortir de l'impasse. La dette, hors covid, est énorme.
Le paritarisme fonctionne parfaitement pour la branche AT-MP comme pour l'Agirc-Arrco.
Mais sur l'assurance chômage, on est sorti du strict paritarisme. Quelque 14 milliards d'euros, soit 40 % des recettes du régime, proviennent de la CSG. Le Gouvernement a une primauté en droit et en fait sur le pilotage du régime depuis 2018.
Comme les partenaires sociaux ont l'illusion que ce face-à-face n'est pas mortifère pour le paritarisme, il est bien difficile de faire émerger une réforme de l'assurance chômage.
Nous voulons revoir les conditions de gestion des 35 milliards d'euros de prélèvements obligatoires concernés. Avis évidemment défavorable aux amendements nos20, 13 rectifié, 36 et 47.
J'en arrive à l'amendement n°48. La non-contraction des recettes et des dépenses ne vise pas les remises sur les médicaments. Notre intention est de clarifier l'information.
M. le ministre estime que la Constitution ne donne pas au législateur le pouvoir de fixer les plafonds de dépenses. Je ne partage pas cette interprétation.
Selon le garde des Sceaux Jacques Toubon en 2008, les objectifs de dépenses créaient pour le Gouvernement une contrainte. Mais les droits sociaux ne sont ni ouverts ni limités par cette loi.
Comme l'a rappelé Corinne Imbert lors de la discussion générale, nous voulons tirer les conséquences de ce qu'est l'Ondam actuellement, c'est-à-dire un mélange de dépenses sociales et d'interventions.
Le caractère limitatif des crédits ne fait pas obstacle au choix du Parlement quant aux modalités de leur examen, comme l'a rappelé le Conseil d'État.
Nous avons simplement instauré une procédure d'avis des commissions des affaires sociales - c'est la moindre des choses - lorsque les dotations votées en PLFSS sont largement dépassées.
Ne travestissons donc pas les modifications que la commission compte apporter à l'Ondam. Ne prétendez pas, Monsieur le ministre, que des hôpitaux seraient incapables d'accueillir des patients ou que des achats en gros de médicaments seraient impossibles du seul fait que nous aurions prévu l'avis de la commission ! Avis défavorable à l'amendement n°48.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Vous travestissez mes propos !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Selon la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le Parlement a le droit de débattre de tels sujets.
La rédaction de l'amendement n°14 n'est pas pertinente. Nous établissons l'Ondam à partir du tableau sanitaire et social du pays et des besoins que nous identifions. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements nos33 rectifié et 34 pour les mêmes raisons. Nous votons une loi annuelle et non pluriannuelle.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements nos20, 13 rectifié et 36, similaires ou identiques à l'amendement n°47 du Gouvernement.
Ne travestissez pas mes propos, monsieur le rapporteur ! Le caractère limitatif de certains objectifs de l'Ondam n'empêchera pas les hôpitaux d'accueillir des patients ni d'acheter des médicaments en gros.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Dont acte, mais j'ai bien entendu ces arguments...
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je vous ai mis en garde sur les conséquences de votre proposition, sans remettre en cause ses objectifs.
Avis défavorable à l'amendement n°14 pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°33 rectifié, mais le Gouvernement met en oeuvre le protocole 2020-2022 signé avec la fédération hospitalière. Nous appliquons l'Ondam hospitalier. En 2022, il progressera de 2,7 % - plus que les 2,4 % du protocole - en plus des 12 milliards d'euros du Ségur de la santé.
Il n'y a pas lieu de l'inscrire dans la loi organique.
Avis défavorable à l'amendement n°34.
Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°53.
M. Daniel Chasseing. - Le rapporteur a renouvelé les propos qu'il avait tenus en commission sur l'extension du périmètre de la LFSS à l'assurance chômage. Je n'ai pas voté contre, car cela ne remet nullement en cause le paritarisme. Pourtant, 40 % du produit de la CSG finance l'Unedic. Le contrôle parlementaire ne sonne pas la fin de la gestion paritaire des partenaires sociaux. Je voterai le texte de la commission.
L'amendement n°20 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos13 rectifié, 36 et 47.
Mme Laurence Cohen. - L'amendement du Gouvernement est paradoxal. Les parlementaires ne peuvent déposer d'amendements pour augmenter l'Ondam, article 40 oblige. Année après année, les hôpitaux doivent réduire leur budget et le rapport sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale montre que l'objectif de dépenses n'a pas été dépassé.
Or, l'amendement n°48 dit l'inverse ! Soit l'Ondam est un simple objectif et les parlementaires peuvent l'augmenter, soit il est un plafond indépassable et le Gouvernement doit rendre des comptes au Parlement quand les dépenses sont supérieures à celles votées.
M. René-Paul Savary. - C'est exact ! Le texte de la commission ne limite pas les prestations. Nous n'allons pas réduire le budget consacré aux médicaments. Le Gouvernement s'accorde des dépassements de plusieurs milliards d'euros, sur lesquels le Parlement n'est pas consulté, mais ignore nos demandes de transparence ! Ce double jeu ne me convient pas du tout.
L'amendement n°48 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14.
L'amendement n°33 rectifié est retiré.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
L'amendement n°53 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 37
Supprimer les mots :
ne faisant pas l'objet d'une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Selon la LOLFSS, la LFSS dispose du monopole sur les mesures d'exonération de cotisations sociales.
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a limité ce monopole aux mesures non compensées par l'État, en contradiction avec la loi Veil. De 2011 à 2017, les exonérations de cotisations patronales ont atteint 198,7 milliards d'euros, dont 20,8 milliards d'euros non compensés par l'État. Ce n'est pas acceptable !
Derrière l'objectif de transparence se cache l'assèchement des recettes de la sécurité sociale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Avis défavorable même si votre intention rejoint celle de Thomas Mesnier, à savoir l'interdiction de toute réduction de ressources de la sécurité sociale d'une durée de plus de trois ans, même compensée, en dehors d'une loi de financement.
La rédaction a été complexifiée pour tenir compte des réserves du Conseil d'État.
Selon nous, c'est une simple répétition du droit existant - pas toujours appliqué. Tenons-nous en à la rédaction initiale quitte à en rediscuter en CMP. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Il y a un risque d'inconstitutionnalité.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Mais encore ?
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 37
Supprimer les mots :
pour une durée supérieure à trois ans
Mme Laurence Cohen. - Toutes les mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette des cotisations doivent être votées en LFSS, sans condition de durée.
Les niches sociales ont coûté 80,6 milliards d'euros en 2020. Autant de cadeaux aux entreprises qui amputent les recettes de la sécurité sociale.
Ces baisses de recettes ne sont plus systématiquement compensées par l'État depuis 2018, et constituent une remise en cause de la loi Veil.
Le déficit de la sécurité sociale est fabriqué de toutes pièces. Disons-le, au lieu de culpabiliser nos concitoyens ! Le déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindra 34,5 milliards d'euros cette année, or il y a 4 milliards d'euros de non-compensation par an depuis 2018.
Vous avez beau jeu d'assécher la sécurité sociale sans lui donner les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions !
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute nouvelle mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale est compensée par la diminution à due concurrence d'une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes.
Mme Laurence Cohen. - Nous dénonçons les allègements de cotisations sociales patronales, qui s'élèvent à 68 milliards d'euros. En comparaison, le budget consacré à l'égalité femmes-hommes, grande cause du quinquennat, n'est que de 50 millions d'euros.
Ce sont des « milliards en fuite », pour reprendre le titre du livre de mon ami Éric Bocquet. Ces allègements ont doublé entre 2013 et 2019. En dépit de leur coût exorbitant, ces dispositifs créent rarement des emplois.
Nous instaurons un principe de non-prolifération des exonérations de cotisations sociales : chaque nouvelle mesure devra s'accompagner de la suppression d'un dispositif existant pour un montant équivalent.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°22. Conservons la rédaction de l'Assemblée nationale, nous verrons en CMP.
Avis défavorable également à l'amendement n°23. Le législateur peut prévoir différents modes de compensation : suppression de niches, crédits budgétaires ou affectation d'impôts.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis sur l'amendement n°22.
L'amendement n°23 pose des problèmes constitutionnels. En outre, un indicateur est présenté en annexe de la LFSS, qui a l'exclusivité de la pérennisation des exonérations non compensées.
M. Daniel Chasseing. - Si les exonérations accordées aux entreprises ne sont pas compensées, il ne s'agit pas de cadeaux, Madame Cohen.
Il faut réindustrialiser la France. Ayons pour cela des prix compétitifs. Avec le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) et la baisse des charges pour les PME, nous avons atteint un taux horaire équivalent à celui de nos voisins européens. C'est ainsi que nous conserverons l'emploi et que nous rembourserons l'Unedic et nos dettes.
L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23.
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
I. - Alinéa 43
Compléter cet alinéa par les mots :
ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses
II. - Alinéa 58
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 3° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;
III. ' Alinéa 77
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 5° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;
M. Dominique Théophile. - Cet amendement réintègre dans le champ des LFSS les dispositions sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux financés par l'assurance maladie.
Nous réitérons la position que nous avons défendue l'année dernière. Les LFSS déterminent les conditions de l'équilibre général et les objectifs de dépenses. Je ne vois pas en quoi cet amendement serait inconstitutionnel.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Votre amendement est contraire à la position de la commission. Nous l'avions déjà considéré l'an passé comme un cavalier social ou un tour de passe-passe.
Vous risqueriez de transformer les PLFSS en texte portant diverses dispositions d'ordre social, alors que leurs conditions d'examen sont très contraintes.
L'avant-projet de loi de financement comporte un article relatif aux contrats entre les ARS et les hôpitaux sur la reprise de la dette hospitalière : serait-ce un cavalier social, monsieur le ministre ? Avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable. Il est cohérent de prendre en compte, dans la loi de financement, les conséquences sur la situation financière des hôpitaux. La Cour des comptes nous avait alertés sur ce point.
La rédaction limite le périmètre aux établissements relevant du service public hospitalier, ce n'est donc pas un cavalier social.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - La dette hospitalière est, majoritairement, une dette immobilière. Or les hôpitaux appartiennent à l'État. Vous rejetez cette dette sur la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) : c'est trop facile et constitue bien un tour de passe-passe.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en assurant l'accès à l'ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l'article L. 151-1 du code du commerce ne puisse s'y opposer
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous proposons d'améliorer l'information du Parlement sur les données de santé, actuellement limitée par le secret des affaires.
De même que nous défendons la levée des brevets sur les vaccins contre le covid-19, nous plaidons pour une meilleure transparence du marché pharmaceutique, au service de la démocratie sanitaire et de l'accès de toutes et tous aux produits de santé.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Je comprends le souci de clarté, mais on ne saurait inscrire dans la loi organique une disposition contraire au code du commerce. Au reste, avec nos pouvoirs d'enquête, nous sommes déjà en mesure d'obtenir les informations nécessaires. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
I. - Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 87
Remplacer les mots :
« 2° du VIII » est remplacée par la référence : « IX »
par les mots :
« 2° du VIII de l'article L. O. 111-3 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article L. O. 111-9-4 »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Amendement de clarification rédactionnelle.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°54 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes Lassarade et Thomas, MM. Cadec, Panunzi, D. Laurent, Pointereau et Burgoa, Mmes Puissat, Dumont et Chauvin, M. Bascher, Mmes M. Mercier, Deromedi, Malet, Joseph et Goy-Chavent, M. Cuypers, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. Genet, B. Fournier, Bonhomme, Rapin et Charon, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Longuet, Lefèvre, Bouchet et Milon et Mme Lherbier.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 162-22-7, à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code
Mme Florence Lassarade. - Nous complétons le rapport annexé à la LFSS par une prévision relative aux médicaments, avec une dimension pluriannuelle.
L'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit l'élaboration du rapport pluriannuel annexé, mais sans véritables contraintes de contenu. En particulier, la pluriannualité reste plus que limitée.
Or nous avons besoin d'offrir aux acteurs du système de santé une certaine visibilité, gage d'attractivité de la France auprès des investisseurs industriels.
Mme la présidente. - Amendement identique n°5 rectifié, présenté par MM. Henno, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Férat, MM. Lafon, Longeot et Canévet et Mme Dindar.
M. Olivier Henno. - La pluriannualité est précieuse non seulement pour le contrôle du Parlement et l'information des citoyens, mais aussi pour le pilotage des recettes et des dépenses.
Mme la présidente. - Amendement identique n°9 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
Mme Véronique Guillotin. - Défendu.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Nous concevons bien l'intérêt de cette information, mais sa place n'est pas à l'annexe B. Retrait ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements identiques nos1 rectifié, 5 rectifié et 9 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et du solde de
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
et de solde
III. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 9
Supprimer les mots :
et du solde
V. - Alinéa 37
Supprimer les mots :
et du solde
VI. - Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer les mots :
et du solde
VII. - Alinéa 47
Supprimer les mots :
et du solde
Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 2 renforce la logique de réduction des dépenses de la sécurité sociale, notamment avec l'indicateur des écarts. La commission des affaires sociales a ajouté de nouveaux indicateurs pluriannuels visant à imposer cette logique d'ajustement par la dépense.
Il s'agit de cibler les dépenses, jugées excessives, en occultant les multiples exonérations qui obèrent les recettes. Laurent Saint-Martin assume : il dit vouloir faire du printemps, autour du programme de stabilité, le grand moment parlementaire de débat sur les finances publiques. Pour notre part, nous refusons la logique d'austérité dictée par l'Europe à travers les indicateurs de solde.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéas 4, 5, 30 et 47
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Monique Lubin. - L'ajout d'une annexe aux lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale destinée à évaluer les politiques de sécurité sociale relatives à chaque branche est problématique. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) fait déjà ce travail, en produisant des données fiables et résultant d'un consensus. Au contraire, une annexe rédigée par le Gouvernement risquerait fort d'être orientée.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
pour les réduire
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéas 56 à 60
Supprimer ces alinéas.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le GEST est en désaccord avec l'inscription dans le marbre de la loi organique d'une règle d'or garantissant l'équilibre parfait des comptes sur cinq ans, disposition plus performative qu'opérationnelle. Sans discussion préalable des modalités permettant de réaliser l'équilibre, elle poussera, une fois encore, à l'austérité.
Au-delà du désaccord de fond, il est risqué d'instaurer une telle contrainte alors que la crise sociale durera bien au-delà de la crise sanitaire.
Il faut trouver d'autres voies de régulation que ce carcan primaire pour assurer la pérennité de notre protection sociale.
Mme la présidente. - Amendement identique n°25, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Laurence Cohen. - La droite sénatoriale veut instaurer une règle d'or destinée à imposer la baisse des dépenses de la sécurité sociale.
M. Jérôme Bascher. - Tout à fait !
Mme Laurence Cohen. - Aucun enseignement n'est tiré de la crise que nous venons de traverser. Pourtant, la dégradation des capacités hospitalières est le résultat de deux décennies de compression des dépenses : on a fermé des hôpitaux, supprimé 100 000 lits, limité les investissements, maintenu un numerus clausus trop restreint.
Nous refusons cette obstination à réduire les dépenses. Il faut répondre aux besoins en dégageant les recettes nécessaires. La règle d'or, c'est l'arrêt de mort des hôpitaux !
Mme la présidente. - Amendement identique n°37, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Michelle Meunier. - La seule règle d'or qui vaille, c'est le respect de la loi Veil !
Mme la présidente. - Amendement identique n°50, présenté par le Gouvernement.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le retour à l'équilibre des comptes publics, notamment sociaux, est une préoccupation forte du Gouvernement. La règle d'or proposée est pertinente en soi, mais inadaptée à la situation actuelle. S'imposer une telle obligation dès 2025 nous contraindrait à des coupes aveugles dans notre système de santé, que nous refusons.
Il serait contreproductif d'engager un redressement trop brutal. La solution réside avant tout dans le retour de la croissance. Ne prenons pas le risque de caler au redémarrage !
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 14, 21 et 44
Supprimer ces alinéas.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Avec les projets d'efficience des politiques sociales (PEPS), la commission pousse à la réduction exclusive des dépenses, sans autoriser de propositions alternatives en recettes.
Il faut aussi prendre en compte les conséquences positives des dépenses sociales. Par exemple, augmenter les salaires des aides à domicile entraînerait une hausse de leur pouvoir d'achat, donc une plus forte consommation ; l'amélioration de leurs conditions de vie réduirait leur stress, donc le recours aux soins et aux arrêts maladie - sans parler du surcroît de cotisations sociales.
Nous refusons les mécanismes déshumanisés autant que la conception fondée sur l'étanchéité entre les branches. La sécurité sociale est une maison commune !
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 14 et 21
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 44, première phrase
1° Supprimer les mots :
et indicateurs
2° Remplacer les mots :
et moyens mis
par le mot :
mises
3° Après le mot :
population
insérer les mots :
, sur des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, sur une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les PEPS seraient redondants avec les REPS. En outre, cette logique d'évaluation est peu appropriée aux crédits, non limitatifs, de la sécurité sociale. Il est plus pertinent de poursuivre le travail concerté entrepris dans le cadre des REPS.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Alinéa 30
Supprimer la deuxième occurrence du mot :
et
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 44, première phrase
Après les mots :
lors des
insérer le mot :
trois
M. Dominique Théophile. - Il s'agit d'encadrer le diagnostic de situation annexé au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale : il prendra en compte les trois dernières années.
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer les mots :
et complémentaires
Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 2 prévoit que les REPS comprennent une analyse de l'évolution de la soutenabilité de l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires.
Cet élargissement du périmètre des LFSS aux régimes de retraites complémentaires revient à grignoter les prérogatives des organisations syndicales, gestionnaires de ces régimes. Il y a là une dénaturation du paritarisme que nous refusons - comme pour l'assurance chômage.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°26 : il est surprenant de privilégier un pilotage de la sécurité sociale par la dépense... La commission préfère compléter le rapport en prenant en compte les dépenses et les recettes.
L'amendement n°38 supprime le compteur des écarts et l'annexe informative sur les régimes complémentaires. L'amélioration de l'information du Parlement ne remet nullement en cause la gestion paritaire. Avis défavorable.
Avis défavorable également à l'amendement n°32 rectifié. Les écarts mesurés portent aussi bien sur les recettes que sur les dépenses.
Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes prêts à débattre de la date d'entrée en vigueur de la règle d'or. Instaurer un mécanisme de réduction de la dette sociale après la crise sera de toute façon nécessaire. En cas de crise, la mesure pourra être temporairement suspendue.
Avis défavorable aux amendements identiques nos16 rectifié, 25, 37 et 50. Les Français veulent la suppression du trou de la sécurité sociale, parce qu'ils savent que c'est la condition de la survie de notre modèle. (M. René-Paul Savary acquiesce.)
La commission souhaite que le Haut Conseil des finances publiques donne un avis sur la trajectoire financière pluriannuelle présentée en annexe B. Le Gouvernement y est-il favorable ?
Avis défavorable à l'amendement n°28. Les PEPS seront utiles à l'information du Parlement. Suivre le bon emploi des dépenses, c'est s'intéresser à la qualité des prestations. Je pensais que nous souscrivions tous à cet objectif.
Avis défavorable à l'amendement n°51. La commission a repris le chaînage vertueux imaginé par le Gouvernement pour les lois de finances. Le rapport demandé n'a pas besoin de faire 300 pages : pour les retraites, par exemple, il s'agit de connaître le nombre de nouveaux retraités ou l'évolution du niveau des pensions. Certains d'entre nous siègent à la Commission des comptes de la sécurité sociale, mais cette commission n'est pas le Parlement.
L'amendement n°44 rectifié n'est pas nuisible, mais je ne pense pas que le Gouvernement serait remonté à l'origine de la sécurité sociale... (Sourires) Avis favorable, sans enthousiasme.
Enfin, avis défavorable à l'amendement n°30. Encore une fois, la gestion paritaire n'est nullement remise en cause.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos26, 38 et 32 rectifié.
Avis favorable aux amendements nos16 rectifié, 25 et 37, identiques à celui du Gouvernement.
Je sollicite le retrait de l'amendement n°28 au profit de notre amendement n°51. Madame Apourceau-Poly, nous sommes d'accord avec vous sur les PEPS, mais pas sur le reste !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - C'est bien pour cela que je ne retirerai pas mon amendement... (Sourires)
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Dans ce cas, l'avis est défavorable.
Avis favorable aux amendements nos55 et 44 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°30.
M. Jérôme Bascher. - Pour la première fois de notre histoire, la dette de la sécurité sociale a dépassé celle des collectivités territoriales, soumises à la fameuse règle d'or. Cessons de faire supporter par nos enfants nos dépenses de confort.
Selon l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les conditions de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale. L'équilibre, pas le déséquilibre !
Ce n'est jamais le bon moment, monsieur le secrétaire d'État. Mais une loi organique n'est pas faite pour un moment.
La règle d'or n'empêche pas d'investir. Au contraire : c'est parce que nous nous endettons pour financer l'ordinaire que nous ne préparons pas assez l'avenir. (On renchérit à droite.)
Je voterai contre les amendements supprimant la règle d'or, la seule grande mesure de ce texte !
M. René-Paul Savary. - Nous sommes tous attachés à notre modèle social. Seulement, nous ne pouvons pas vivre éternellement au-dessus de nos moyens - même si, en ce moment, le Gouvernement fait de nouvelles promesses tous les jours...
La stratégie de la règle d'or est un moindre mal pour cesser de reporter nos dépenses sur nos enfants.
Il est important de se préoccuper d'efficience : si vous augmentez les salaires sans augmenter le budget, c'est le nombre d'heures de travail qui sera réduit.
Veiller à ce que les pensions d'aujourd'hui soient payées par les cotisations d'aujourd'hui, c'est défendre le principe de la retraite par répartition !
M. Daniel Chasseing. - Depuis mon élection, en 2014, je n'ai vu que des gestions comptables. L'Ondam est resté à 2 % entre 2013 et 2018, alors que l'hôpital avait besoin de 4 %. Ensuite, il a légèrement augmenté, à 2,5 %.
On peut très bien fixer des objectifs de moyen terme et s'extraire du protocole en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour l'an prochain, 200 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour les Ehpad, ce qui représente moins d'une aide-soignante nouvelle par établissement. Nous savons pourtant que les besoins vont s'envoler à partir de 2030...
Je voterai pour la règle d'or au service du renforcement de notre sécurité sociale.
Mme Véronique Guillotin. - Il n'y a pas, d'un côté, les bons gestionnaires qui défendent la règle d'or et, de l'autre, les dispendieux qui la rejettent. Avant la crise sanitaire, nous n'étions pas loin de la règle d'or, sans l'avoir inscrite...
Si la dette a augmenté, c'est parce qu'il a fallu remettre les hôpitaux à flot. Pas plus tard qu'hier, SOS Médecins était dans la rue, car les visites à domicile sont sous-cotées.
Nous voterons les amendements identiques. (M. Henri Cabanel applaudit.)
Mme Laurence Cohen. - Mesurons bien les conséquences de la règle d'or. Les futurs gouvernements n'auront d'autre choix que de réduire les dépenses !
On ne parle pas de l'assèchement des recettes de la sécurité sociale, qui résulte de la multiplication des exonérations de charges et de l'augmentation du chômage, conséquence de l'absence de stratégie industrielle ambitieuse.
Que chacun assume la politique qu'il défend. Pour notre part, nous voulons une contribution sur les revenus financiers des entreprises, modulée selon leurs politiques sociales et environnementales. Vous, vous voulez privatiser la santé !
M. Bernard Jomier. - M. Chasseing a eu raison de parler de gestion comptable, mais, en réalité, c'est depuis 2010 qu'elle prévaut. Par quel mystère le constat de son échec conduit-il à proposer la règle d'or ? Le tête-à-queue est spectaculaire...
Notre système de protection sociale est un atout. Ce que vous appelez des dépenses de confort, monsieur Bascher, sont des dépenses vitales.
Le mot « recettes » est devenu tabou en matière de protection sociale, alors qu'il est sur la table pour les collectivités territoriales. Ouvrons le débat sur ce point.
Oui, l'équilibre du système est une garantie de sa pérennité ; mais ce n'est pas en baissant perpétuellement les recettes qu'on le réalisera.
Mme Raymonde Poncet Monge. - On nous parle sans cesse de la dette, mais il serait bon de l'auditer, pour comprendre comment elle s'est construite.
M. Chasseing devrait pousser son raisonnement jusqu'au bout. L'Ondam a été, des années durant, le fruit d'un pur calcul mathématique, sans prise en compte des besoins. Nous n'avons pas vécu au-dessus de nos moyens : nous avons eu des recettes en dessous de nos besoins.
Cessons d'invoquer nos enfants à propos de la dette, car ils bénéficient aussi des dépenses d'aujourd'hui. Insuffisamment, d'ailleurs : est-il normal qu'un jeune ayant des idées suicidaires attende neuf mois pour voir un pédopsychiatre, qu'un enfant handicapé soit privé d'accompagnant ?
Mme Élisabeth Doineau. - Il faudra bien dire à quel moment nous entendons rembourser la dette sociale. La règle d'or est un contrat d'assurance pour les générations futures, qui devront pouvoir, elles aussi, faire face à leurs besoins.
L'efficience est aussi affaire de qualité. S'en préoccuper, c'est investir sur l'avenir.
Nous devons inscrire de tels outils dans la loi organique.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Figurez-vous qu'il y a des dépenses, et même des dettes, utiles ! Que devrions-nous faire des jeunes qui font la queue devant l'aide alimentaire ? Les laisser mourir ?
Les psychologues manifestent, les sages-femmes se mobilisent. Et on parle d'une règle d'or qui signifie toujours moins de personnel dans les hôpitaux ?
Nous ne dépensons pas à outrance. Au contraire, nous avons besoin de plus d'éducation et de plus de santé. Surtout dans la période actuelle, car la crise n'est pas terminée.
La dépense publique, c'est l'égalité des citoyens !
Mme Laurence Cohen. - Bravo !
M. Philippe Mouiller. - Depuis sept ans que je suis sénateur, je m'intéresse aux politiques publiques du handicap. Les acteurs expliquent que le secteur est mal organisé, mais, au lieu de se réorganiser, ils demandent sans cesse de nouveaux financements. Il faut fixer des limites, sans quoi les problèmes de structure ne sont jamais résolus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Philippe Mouiller a parfaitement illustré ce débat, mal compris par certains. Il y a un peu de politique politicienne...
Mme Laurence Cohen. - De quel côté ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - La règle d'or est une règle d'équilibre. Si les dépenses augmentent, il faut augmenter les recettes. (On renchérit sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Taxons le capital !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - On peut en discuter. Avec le vieillissement de la population, les dépenses vont augmenter, il faudra donc augmenter les recettes. (Mme Laurence Cohen s'exclame.)
L'amendement n°26 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos38 et 32 rectifié.
À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques nos16 rectifié, 25, 37 et 50 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°175 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 127 |
| Contre | 215 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°28 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°51.
L'amendement n°55 est adopté, ainsi que l'amendement n°44 rectifié.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 12
Après la deuxième occurrence du mot :
mesures
insérer les mots :
, ainsi que leur impact sur les créations d'emplois et l'évolution des salaires
Mme Laurence Cohen. - L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les mesures d'exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de leur évaluation.
Des niches dont l'inefficacité est avérée sont rarement remises en cause. Or les sommes en jeu s'élèvent à plusieurs milliards d'euros !
France Stratégie, en septembre 2020, a évalué que les 18 milliards d'euros d'exonérations en 2016 avaient permis de créer 100 000 emplois - soit un coût de 180 000 euros par emploi !
Ces exonérations sont scandaleuses. Comment justifier que pendant la crise sanitaire, des grandes entreprises aient profité des aides de l'État pour supprimer des emplois et distribuer des dividendes ?
Dans le même temps, des personnes modestes sont poursuivies par les CAF pour des sommes dérisoires. Demander une étude d'impact est la moindre des choses.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Il y a une erreur d'imputation. Avis défavorable. La proposition de loi introduit le principe d'une évaluation triennale de l'ensemble des niches au regard de l'objectif poursuivi.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 13
1° Première phrase
Après les mots :
de l'ensemble de ces mesures
insérer les mots :
et leur impact sur les créations d'emplois et l'évolution des salaires
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Des évaluations de l'évolution des inégalités salariales entre femmes et hommes, de la transition écologique et énergétique et du respect de l'environnement de la part des entreprises bénéficiaires de ces mesures sont jointes à cette annexe.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les allègements de cotisations sociales accordés aux entreprises visent à créer des emplois, mais leur effet est insuffisamment évalué.
France stratégie estime le résultat pour 2016 à 100 000 emplois, loin du million d'emplois promis par le Medef.
Les inégalités salariales restent fortes : d'après l'Insee, les femmes perçoivent en moyenne 28,5 % de moins que les hommes. Or, selon la CGT (exclamations ironiques à droite), l'égalité salariale femmes-hommes apporterait 5 milliards d'euros de recettes à la CNAV - preuve que la justice sociale est aussi efficiente au plan budgétaire !
Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 23 % des décès et 25 % des pathologies chroniques sont imputables à des facteurs environnementaux.
Les exonérations de cotisations sociales doivent être conditionnées à des engagements sociaux et environnementaux, et la représentation nationale être informée des actions mises en oeuvre par les entreprises qui en bénéficient.
La France est championne des dividendes, alors que les grandes entreprises détruisent des emplois. Orientons les aides vers les PME-PMI, plus créatrices d'emplois.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Laurence Cohen. - Nous soutenons cet amendement, similaire au nôtre. En matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la loi n'est pas respectée, de nombreuses entreprises y contreviennent. Quand nous le dénonçons, certains ricanent. (Mme Monique Lubin s'indigne.)
Nous devrions être solidaires pour lutter contre cette discrimination intolérable. Je rappelle au passage que c'est la grande cause nationale du quinquennat... (Mme Michelle Meunier applaudit.)
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et du principe d'égalité d'accès aux soins
Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'Ondam est un outil imparfait pour piloter les dépenses d'assurance maladie car déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de santé.
Faute de pouvoir maîtriser les dépenses de ville, les gouvernements jouent sur l'enveloppe dédiée aux hôpitaux, avec à la clé une réduction de l'offre publique hospitalière.
La construction de l'Ondam doit mieux prendre en compte les besoins de santé de la population et l'exigence d'égalité d'accès aux soins sur les territoires.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Avis défavorable. (On feint de s'en étonner sur les travées du groupe CRCE.) Votre amendement est satisfait : l'égalité d'accès aux soins fait partie des besoins de santé publique.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Bernard Jomier. - Pourquoi un avis négatif ? On peut dire que tout est compris dans les besoins de santé publique !
L'égalité d'accès aux soins est déterminante - nous connaissons tous les problèmes de désertification médicale, de fermeture de lits... Certains, à droite, proposent même des objectifs régionalisés - des Ordam - pour pallier ces inégalités d'accès aux soins. Je l'ai récemment entendu d'un président de région qui nourrit de grandes ambitions...
Votre posture idéologique est regrettable, et incomprise des acteurs de santé. Le groupe SER votera l'amendement n°29.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l'ensemble des médicaments ;
Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans un contexte d'inflation du prix des médicaments - le prix du vaccin contre la covid a augmenté de 2 euros - il est essentiel d'améliorer la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l'accès aux produits de santé.
Un document budgétaire retraçant les dépenses de l'Assurance maladie en la matière permettrait aux parlementaires de jouer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales. À ce jour, les PLFSS et leurs annexes 7 ne le permettent pas.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Thomas, MM. Cadec, Panunzi, D. Laurent, Pointereau et Burgoa, Mmes Puissat, Dumont et Chauvin, M. Bascher, Mmes M. Mercier, Deromedi, Malet, Joseph et Goy-Chavent, M. Cuypers, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. Genet, B. Fournier, Bonhomme, Rapin et Charon, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Longuet, Lefèvre, Bouchet et Milon et Mme Lherbier.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'article L. 162-22-7 du présent code et à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Mme Florence Lassarade. - Les annexes actuelles des LFSS ne permettent pas de retracer le montant des économies imputables au médicament, qui sont disséminées dans les différents sous-objectifs.
D'où l'intérêt d'une nouvelle annexe, pour plus de transparence sur le budget médicament du pays.
Mme la présidente. - Amendement identique n°4 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Bonnecarrère et Mizzon, Mmes Férat et Guidez, MM. Lafon, Longeot et Canévet et Mme Dindar.
M. Olivier Henno. - La pluriannualité des informations sera utile au Parlement pour contrôler, au Gouvernement pour piloter, aux citoyens, pour plus de lisibilité, mais aussi aux partenaires et opérateurs pour prévoir leurs dépenses et programmer leurs investissements.
Mme la présidente. - Amendement identique n°10 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
Mme Véronique Guillotin. - Défendu.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos2 rectifié, 4 rectifié bis et 10 rectifié. Demande de retrait de l'amendement n°18 à leur profit.
La rédaction sera toutefois à revoir au cours de la navette.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°18 : laissons des marges de manoeuvre aux négociations.
Les amendements identiques nos2 rectifié, 4 rectifié bis et 10 rectifié, sont satisfaits. Le Président de la République a annoncé en clôture du Conseil stratégique des industries de santé un plan ambitieux en faveur de ce secteur et fixé un objectif de progression annuelle des dépenses de produits de santé au sein de l'Ondam de 2,4 %.
Les annexes 7 sont très détaillées. Inutile de créer une nouvelle annexe spécifique, d'autant que l'amendement ne s'impute pas au bon endroit. Retrait ou avis défavorable.
Mme Florence Lassarade. - Notre amendement évite la dispersion des informations sur le médicament.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos2 rectifié, 4 rectifié bis et 10 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Présentant un état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d'accès universel à un service public de qualité ;
M. Bernard Jomier. - Même chose qu'à l'amendement n°34.
L'amendement n°35 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) Détaillant les actions menées en matière de financement de ces établissements et leur bilan rétrospectif, y compris les dotations et leur répartition par région ;
« b) Retraçant l'évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ;
M. Dominique Théophile. - Cet amendement supprime l'obligation d'annexer au PLFSS le détail de la structure de financements des établissements de santé, région par région et établissement par établissement. Un tel volume d'information ne serait guère exploitable. Cela risquerait en outre de focaliser le débat sur des enjeux locaux.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Nous ne voulons pas obtenir le détail par établissement, mais mieux distinguer les dotations versées aux établissements - permanence des soins, recherche - et appréhender leurs dépenses d'investissement. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable. Le risque est d'annexer à la LFSS des données financières sur chaque établissement, qui seraient peu exploitables. Restons-en à une approche globale.
L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 39
Après le mot :
mesures
insérer les mots :
ainsi que leur impact sur les créations d'emplois et l'évolution des salaires
Mme Laurence Cohen. - Défendu.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 45, avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
, pour au moins le tiers d'entre elles
Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous étendons l'évaluation de l'efficacité des mesures d'exonération au regard des objectifs poursuivis à la totalité des mesures, plutôt qu'au seul tiers prévu dans l'article 2.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Avis défavorable. Tenons-nous en à un rythme triennal.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Alinéas 51 à 53
Supprimer ces alinéas.
L'amendement rédactionnel n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L.O. 111-7 est complété par les mots : « de l'année » ;
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Cet amendement précise que les délais constitutionnels encadrant l'examen des PLFSS ne s'appliquent pas aux projets de loi de financement rectificative et aux projets de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°57 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
M. Bernard Fialaire. - Cette disposition élève au rang organique le « printemps de l'évaluation » qu'organise chaque année l'Assemblée nationale. Or, le Conseil d'État considère qu'elle établit « une procédure pour laquelle la Constitution ne prévoit pas de renvoi à une loi organique ». Supprimons-la, comme la commission des finances l'a fait de son côté.
L'Assemblée nationale organise ce rendez-vous chaque année depuis 2018, inutile de l'élever au niveau organique. D'autant que la Mecss de chaque assemblée contrôle déjà l'application des LFSS et les évalue.
Mme la présidente. - Amendement identique n°12, présenté par M. Savary.
M. René-Paul Savary. - Nous ne sommes pas dans une saisonnalité de l'évaluation des comptes sociaux, mais bien dans une annualité avec le Mecss, que j'ai l'honneur de présider.
Nous sommes donc opposés à cette proposition, peu élégante au demeurant.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Au Sénat, c'est toujours le printemps : l'évaluation est continue. (Sourires)
Ce dispositif n'a pas à figurer dans la loi organique. Rien n'empêche la conférence des présidents de chaque assemblée de déterminer la façon dont elle évalue les comptes sociaux.
Avis favorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Mon analyse de l'arrêt du Conseil d'État diffère : il ne dit pas qu'il serait inconstitutionnel de faire figurer ce point dans la loi organique. Il nous semblait intéressant de pérenniser un dispositif constructif d'évaluation par le Parlement, le tout restant une faculté à la discrétion des conférences des présidents des assemblées. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos11 rectifié et 12 sont adoptés.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 3 bis est adopté.
ARTICLE 3 TER
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
L'amendement de coordination n°58, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 QUATER
Mme Laurence Cohen. - Notre groupe s'abstient sur cet article.
L'article 3 quater est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 3 quater
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. O. 111-9-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. O. 111-9-4 ainsi rédigé :
« Art. L. O. 111-9-4. La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment :
« 1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. O. 132-3-1 du code des juridictions financières ;
« 2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos, mentionnés à l'article L. O. 111-3-2 du présent code, ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos mentionné au 1° du II de l'article L. O. 111-4-2 du même code ;
« 3° La production du rapport, mentionné à l'article L. O. 132-3 du code des juridictions financières, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ;
« 4° La production du rapport, mentionné à l'article L. O. 132-2-1 du même code, de certification de la régularité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général, des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément au présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Cet amendement précise le contenu de la mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle de l'application des loi de financement de la sécurité sociale et la certification de la régularité et de la fidélité des comptes du régime général.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°59 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 3 quinquies est adopté.
L'article 3 sexies est adopté.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Bernard Jomier. - Cet amendement supprime l'application de la règle d'or en 2025.
Mme la présidente. - Amendement identique n°52, présenté par le Gouvernement.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même chose, en cohérence avec notre proposition de suppression de ce dispositif.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.
Monsieur le ministre, vos services seront-ils prêts pour une entrée en vigueur dès septembre 2022 ? Disposerons-nous des données nécessaires sur l'exercice 2022 lors de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale du printemps 2023 ? Le texte du Sénat vous laissait plus de temps... La clôture des comptes, fixée au 15 mars, sera-t-elle anticipée ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je fais pleine confiance aux services du ministère pour que tout soit prêt en temps et en heure.
Les amendements identiques nos39 et 52 ne sont pas adoptés.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mmes Lassarade et Thomas, MM. Cadec, Panunzi, D. Laurent, Pointereau et Burgoa, Mmes Puissat, Dumont et Chauvin, M. Bascher, Mmes M. Mercier, Deromedi, Joseph et Goy-Chavent, M. Cuypers, Mme Gosselin, MM. Genet, B. Fournier, Bonhomme et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Bouchet et Milon et Mme Lherbier.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d'une loi de programmation pluriannuelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Mme Florence Lassarade. - Une loi de programmation pluriannuelle de la santé donnerait une dimension plus prospective au débat sur les dépenses de santé, tout en prévoyant des orientations budgétaires à plus long terme. Elle pourrait servir de cadre aux LFSS, sur le modèle de la loi de programmation pluriannuelle militaire.
Cet amendement demande un rapport en ce sens.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - La commission des affaires sociales n'est pas favorable aux rapports. Je m'interroge en outre sur le risque d'éventuels doublons ou incohérences.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Une rénovation en profondeur de l'Ondam est engagée, dans le prolongement du Ségur.
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a formulé des préconisations, des travaux complémentaires sont programmés. Dans l'esprit, cet amendement est satisfait. Retrait ?
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
Intervention sur l'ensemble
M. Dominique Théophile . - Nous espérions la suppression de la règle d'or et l'intégration de la dette hospitalière au champ des LFSS. Le Sénat en a décidé autrement ; espérons qu'un consensus émergera en CMP. Il serait dommage de limiter la portée des LFSS en imposant un cadre trop contraignant.
Parce que ce texte renforce l'information du Parlement, le groupe RDPI le votera, avec le regard tourné vers la CMP.
La proposition de loi organique, modifiée, est mise aux voix par scrutin public de droit.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°176 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 250 |
| Contre | 90 |
Le Sénat a adopté.
Discussion des articles de la proposition de loi
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5 et 9
Après les mots :
rendus sur
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le texte de l'Assemblée nationale prévoit que les avis rendus par les caisses de sécurité sociale seront remis directement au Parlement et non plus au Gouvernement. En outre, les caisses auront un délai plus long pour rendre cet avis.
L'avis étant rendu après le dépôt du projet de loi, il n'est en revanche pas utile qu'il porte sur l'avant-projet de loi, qui sera, de fait, déjà caduc.
L'avancement du dépôt du texte permettra de disposer des tableaux d'équilibre suffisamment tôt pour garantir un examen serein du PLFSS.
Enfin, le texte adopté en commission empêcherait que le PLF et le PLFSS soient déposés le même jour au Parlement, ce qui réduirait le temps consacré à l'examen du PLFSS.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Sagesse. L'essentiel est que l'avis soit transmis en même temps que le projet de loi, le plus rapidement possible. Le texte semble le prévoir : le confirmez-vous ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je confirme que la situation s'en trouvera améliorée, le Parlement gagnera plusieurs jours pour l'examen du PLFSS. Au contraire, le texte de la commission pourrait avoir des conséquences fâcheuses.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Sagesse positive.
L'amendement n°1 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... Au III de l'article L. 162-12-22, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-1 et au premier alinéa d l'article L. 225-1-4, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;
... A la première phrase du II de l'article L. 162-14-1-1, la première occurrence de la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;
L'amendement de coordination n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.