Protéger la rémunération des agriculteurs (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 2 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
des producteurs
insérer le mot :
français
Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement précise que l'expérimentation du rémunérascore prévue par l'article 2 bis concerne les producteurs français.
Même si nous devons aussi soutenir une juste rémunération des producteurs étrangers, les objectifs de cet article sont d'apporter une information claire aux consommateurs sur le niveau de rémunération des producteurs français.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. - L'esprit de ce rémunérascore est évidemment de concerner des produits français, comme la viande vendue en supermarché, majoritairement d'origine française.
En revanche, l'inscrire dans la loi fragiliserait le dispositif au regard du droit européen. Retrait ?
L'amendement n°34 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
fait l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de cinq ans
par les mots :
est mis en place dans un de?lai d'un an a? compter de la promulgation de la pre?sente loi
II. - Aline?a 3
Supprimer cet alinéa.
III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Tout manquement au présent article visant à tromper le consommateur sur les réelles conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
M. Fabien Gay. - Je retirerai cet amendement mais je tiens à m'exprimer sur le rémunérascore. Nous n'y sommes pas opposés, j'ai bien entendu vos propos hier.
Il est bon que le consommateur aisé préfère le kilo de tomates le plus rémunérateur pour le producteur, mais attention à ne pas culpabiliser ceux qui n'auraient pas les moyens de le faire. Sinon, ce sera sans nous !
Les salaires étant bloqués, beaucoup de personnes n'ont pas le choix des produits qu'ils achètent pour se nourrir. On ne demande pas de transparence à la grande distribution alors qu'elle a le plus bénéficié d'EGalim et se gave sur le dos des producteurs comme des consommateurs.
L'amendement n°60 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1, première phrase
Supprimer le mot :
maximale
Mme Florence Blatrix Contat. - Il convient de revenir sur la précision de la commission selon laquelle la durée maximale d'expérimentation serait de cinq ans. Ce n'est pas opportun, surtout si une prolongation s'avérait nécessaire. Conservons de la souplesse.
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les expérimentations visent à évaluer différentes méthodologies et modalités d'affichage.
II. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - L'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales. Elle porte sur la filière viande bovine, sur certaines productions agricoles issues de l'agriculture biologique, ainsi que sur certaines autres productions agricoles, définies par décret.
Durant la phase d'expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles doivent mentionner le caractère expérimental de l'affichage à proximité immédiate de celui-ci.
Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement.
M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement précise les modalités de la mise en oeuvre du rémunérascore, et notamment les filières pouvant faire l'objet des expérimentations.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
en s'attachant à faire apparaitre une distinction claire entre les produits français et les produits importés
Mme Florence Blatrix Contat. - Je retire cet amendement de repli.
L'amendement n°35 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Noël, MM. D. Laurent, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Pellevat, Laménie et Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. Bacci, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Guerriau et Savin, Mme Puissat, MM. E. Blanc, Vogel, J.B. Blanc, Bascher, Chaize et Rietmann, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Grosperrin et Charon, Mmes Ventalon, Dumont et Bourrat, M. Anglars, Mmes Schalck et Deromedi, MM. Piednoir, Détraigne, Menonville, Chasseing, Hingray, Belin, Chauvet et Babary, Mme Micouleau et MM. Sido, B. Fournier et Savary.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette méthodologie prend en compte l'impact négatif sur la rémunération des agriculteurs français d'un approvisionnement en matière première agricole importée.
M. Laurent Duplomb. - Le rémunérascore doit pointer du doigt les produits importés, qui constituent une concurrence déloyale. Malgré les articles 3 et 4, l'origine France est difficile à mettre en place. Il faut que le consommateur connaisse l'origine et qu'elle pèse dans le rémunérascore.
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... - Tout manquement aux dispositions du I visant à tromper le consommateur sur les réelles conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Mme Florence Blatrix Contat. - Nous proposons des sanctions en cas d'usage frauduleux d'un affichage ne reflétant pas la réalité de la rémunération des producteurs agricoles.
Les enseignes ne doivent pas pouvoir tromper le consommateur. En cas de mauvais affichage, nous prévoyons une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, doublée en cas de récidive.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°33. L'expérimentation peut durer jusqu'à cinq ans. Cette souplesse est bienvenue : si l'expérimentation est satisfaisante, n'attendons pas cinq ans pour la généraliser et si elle est mauvaise, n'attendons pas non plus.
Avis favorable à l'amendement n°75 : les consommateurs doivent être informés de l'expérimentation en cours.
Avis favorable à l'amendement n°12 rectifié - il est important que le rémunérascore mesure l'impact des importations sur la rémunération des agriculteurs. Avis favorable également à l'amendement n°36 prévoyant des sanctions en cas de manipulation.
Mme la présidente. - Si l'amendement n°75, qui réécrit l'alinéa 2, est adopté, l'amendement n°12 rectifié deviendrait sans objet.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°33.
Je suis terriblement gêné vis-à-vis de l'amendement n°12 rectifié de M. Duplomb sur lequel j'avais un avis de sagesse et qui serait irrecevable si le mien était voté.
Mme la présidente. - M. Duplomb peut-il rectifier son amendement ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°36. Je ne crois pas que des sanctions doivent intervenir au stade de l'expérimentation.
M. Laurent Duplomb. - Pourquoi mon amendement n°12 rectifié serait-il irrecevable alors qu'il traite d'un sujet totalement différent ? C'est incompréhensible ! Des amendements hétéroclites sont mis en discussion commune et mis aux voix selon une hiérarchie qui m'échappe...
Mme la présidente. - L'amendement n°75 récrit l'alinéa 2 sur lequel votre amendement porte. Je vous propose de réécrire votre amendement, qui viendrait après l'alinéa 2, afin qu'il soit mis aux voix.
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, ce serait dommage de s'en priver...
M. Laurent Duplomb. - Je suis d'accord.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°12 rectifié bis.
Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Noël, MM. D. Laurent, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Pellevat, Laménie et Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. Bacci, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Guerriau et Savin, Mme Puissat, MM. E. Blanc, Vogel, J.B. Blanc, Bascher, Chaize et Rietmann, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Grosperrin et Charon, Mmes Ventalon, Dumont et Bourrat, M. Anglars, Mmes Schalck et Deromedi, MM. Piednoir, Détraigne, Menonville, Chasseing, Hingray, Belin, Chauvet et Babary, Mme Micouleau et MM. Sido, B. Fournier et Savary.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette méthodologie prend en compte l'impact négatif sur la rémunération des agriculteurs français d'un approvisionnement en matière première agricole importée.
M. Daniel Gremillet. - Nous légiférons au-delà de l'Hexagone. La France ne consomme pas tous ses produits. Ceux qui sont exportés risquent d'être fléchés négativement. Nous pourrions subir un retour de bâton, qui risque de toucher toutes les filières.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'amendement n°75 est adopté, de même que l'amendement n°12 rectifié bis.
L'amendement n°36 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage d'information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l'année, les résultats de ces enquêtes, l'identité des entreprises sanctionnées et les affichages trompeurs incriminés ayant justifié une sanction, le montant et les motifs de ces sanctions ainsi que les mesures prises pour mieux lutter contre ces pratiques trompeuses.
M. Joël Labbé. - Nous demandons un rapport annuel au Parlement sur les pratiques commerciales trompeuses portant sur la rémunération des agriculteurs, sur le modèle du rapport sur l'affichage de l'origine des produits alimentaires. Il existe un risque de manipulation de l'information et d'allégations infondées sur la rémunération du producteur.
Il faudrait doter la DGCCRF de moyens suffisants pour réaliser davantage de contrôles, afin de lutter contre ces pratiques mensongères, néfastes à la fois au consommateur et au producteur.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Demander un rapport alors que l'expérimentation vient de commencer, c'est courir le risque d'un manque de recul. Retrait ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°138 n'est pas adopté.
L'article 2 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article L. 631-28 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la conclusion ou à » ;
- après la seconde occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et, en cas d'échec de la médiation, du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 » ;
- sont ajoutés les mots : « et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'échec de la médiation ou au terme du délai prévu au deuxième alinéa, toute partie au litige ou le médiateur, après en avoir informé les parties, peut saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles dans un délai d'un mois à compter du constat de cet échec. » ;
« Par dérogation au premier alinéa, en cas d'échec de la médiation portant sur un litige mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, toute partie au litige peut directement saisir le juge compétent. » ;
2° Après l'article L. 631-28, sont insérés des articles L. 631-28-1 à L. 631-28-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 631-28-1. - I. - Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28, à l'exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce.
« Il établit et rend publiques des lignes directrices qui précisent les modalités d'application des articles L. 631-24 et L. 631-24-2.
« II. - Il comprend cinq membres, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture :
« 1° Un membre ou ancien membre du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, président du comité ;
« 2° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'économie agricole ;
« 3° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production de produits agricoles ;
« 4° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation, notamment de produits agricoles ;
« 5° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la distribution, notamment de produits agricoles.
« Le comité comprend également cinq membres suppléants, désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
« L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, n'est pas supérieur à un.
« En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement exercées par son suppléant.
« Le mandat des membres du comité n'est renouvelable qu'une seule fois.
« III. - Le comité dispose d'un secrétariat et peut faire appel à des rapporteurs extérieurs mis à disposition par l'État.
« Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents mis à la disposition du comité exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne ou entreprise, ni d'aucun organisme.
« Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
« Art. L. 631-28-2. - L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.
« Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si tous ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors la présence du rapporteur.
« Les débats devant le comité ont lieu en séance publique après lecture du rapport par le rapporteur. Toutefois, le huis clos est de droit si l'une des parties le demande. Le président du comité peut également décider que la séance a lieu ou se poursuit hors la présence du public, si la préservation du secret des affaires l'exige.
« Le comité se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Le délai peut être porté à deux mois si la production de documents est demandée à l'une ou l'autre des parties. Ce délai de deux mois peut être prorogé sous réserve de l'accord de la partie qui a saisi le comité.
« Art. L. 631-28-3. - I. - Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la conformité du contrat aux articles L. 631-24 et L. 631-24-2.
« Pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la renégociation d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité est motivée et précise les modifications devant être apportées au contrat ou à l'accord-cadre pour assurer la conformité du contrat aux mêmes articles L. 631-24 et L. 631-24-2.
« II. - Le comité peut enjoindre aux parties de se conformer à sa décision. Cette injonction peut être assortie d'une astreinte pour contraindre les parties :
« 1° Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, à conclure un contrat à certaines conditions conformes aux articles L. 631-24 et L. 631-24-2, en application de la décision mentionnée au I du présent article ;
« 2° Pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la renégociation d'un contrat ou d'un accord-cadre, à modifier ou à renégocier un contrat pour le mettre en conformité avec les articles L. 631-24 et L. 631-24-2, en application de la décision mentionnée au I du présent article.
« L'astreinte est prononcée dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date fixée par le comité. Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.
« L'astreinte mentionnée au 1° du présent II est prononcée jusqu'à la conclusion du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à la négociation du contrat. Dans ce cas, cette partie notifie sa décision au président du comité.
« L'astreinte mentionnée au 2° du présent II est prononcée jusqu'à la modification du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la relation contractuelle, le cas échéant dans le respect du délai de préavis prévu au contrat.
« L'astreinte est liquidée par le comité, qui en fixe le montant définitif, et est recouvrée comme une créance de l'État étrangère à l'impôt et au domaine.
« III. - Le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires.
« Ces mesures ne peuvent intervenir que s'il est porté une atteinte grave et immédiate aux intérêts de l'une des parties au litige.
« Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, les mesures conservatoires sont exécutées jusqu'à la conclusion du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à la négociation du contrat. Dans ce cas, cette partie notifie sa décision au président du comité.
« Pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la renégociation d'un contrat ou d'un accord-cadre, les mesures conservatoires sont exécutées jusqu'à la modification du contrat en application de la décision mentionnée au même I ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la relation contractuelle, le cas échéant dans le respect du délai de préavis prévu au contrat.
« Les mesures conservatoires doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
« IV. - La décision est notifiée aux parties.
« V. - Si les injonctions ou les mesures prévues aux II et III du présent article ne sont pas respectées, le comité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article L. 631-25.
« Art. L. 631-28-4. - Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
« Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le premier président de la cour d'appel de Paris si elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, après sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
« Le président du comité peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peut présenter des observations devant la Cour de cassation. » ;
3° L'article L. 631-29 est abrogé.
M. Julien Denormandie, ministre. - Ce sujet est d'importance. Il porte sur le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, dont nous avons tant débattu à l'article 2.
La loi prévoit une contractualisation pluriannuelle, un prix des matières premières agricoles non négociable, une indexation automatique des prix et un report grâce au système de transparence.
Comme le demandait M. Gay, qu'en sera-t-il en cas de prix initial trop bas pour le producteur, fixé par le contrat, mais qui ne serait pas abusivement bas ? Actuellement, il est fait appel au médiateur. Or s'il a une utilité pour les gens de bonne composition souhaitant trouver une solution, il n'a pas de pouvoir. Comment lui en donner ?
Deux solutions sont possibles. Notre proposition me paraît plus opérationnelle que celle de la commission des affaires économiques. Il s'agit de ne pas toucher au médiateur en tant que tel, mais de l'autoriser à saisir le comité de règlement des différends, enceinte sui generis définie par la loi, qui a un pouvoir conservatoire et d'astreinte.
Il faut dissocier le médiateur de cette enceinte : il ne peut pas être à la fois réconciliateur et arbitre, au risque de ne plus inspirer confiance.
Je propose que le médiateur puisse saisir le comité de règlement des différends, instance d'arbitrage et de sanctions.
J'insiste : il est important de bien distinguer réconciliation et arbitrage.
Mme la présidente. - Amendement identique n°105, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Patricia Schillinger. - Il s'agit de rétablir l'article 3 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
En effet, les dispositions adoptées en commission modifient la nature même du comité de règlement des différends et nuisent à la cohérence du texte.
La judiciarisation se fera en défaveur de la partie la plus faible : les producteurs.
Le médiateur, par ailleurs, ne doit pas avoir un rôle d'arbitre. Au contraire, le comité de règlement des différends accélérera le règlement des litiges grâce à des mesures conservatoires ou à des astreintes.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ces amendements reviennent sur nos modifications et intègrent dans le comité un représentant de la grande distribution alors que les litiges concernent le producteur et l'industriel.
Nous privilégions la médiation, qui demande de la confiance, donc du temps. À cet effet, nous renforçons, par la contractualisation, le pouvoir du médiateur. Les deux parties doivent demander expressément son arbitrage pour qu'il le rende.
Le comité devra se fonder sur les observations du médiateur.
Les professionnels craignent davantage de contraintes et s'interrogent sur le pouvoir réel du comité, dont nous n'avons pas pour autant proposé la suppression. Il faut aller au bout de la logique pour voir ce qu'il peut apporter à la négociation. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - La médiation est de plus en plus plébiscitée, mais lorsqu'elle se passe mal, elle n'est pas interrompue, car le plus faible n'ose pas la rompre par peur de voir cesser la contractualisation. Par conséquent, la médiation s'éternise...
Je ne crois nullement que les deux parties se mettront d'accord pour donner au médiateur un pouvoir d'arbitre, car le plus faible n'osera pas rompre la médiation, de peur de ne plus être fournisseur. (Mme la rapporteure le conteste.)
Lorsqu'on veut un accord amiable, on voit d'abord un médiateur avant un juge ! Dès lors, le médiateur ne peut être arbitre. En revanche, il doit pouvoir saisir le comité ; son pouvoir s'en trouvera accru. (M. Laurent Duplomb proteste)
M. Daniel Gremillet. - Je partage l'avis du ministre sur la différence entre le rôle du médiateur et celui de l'arbitre, mais les conséquences seront les mêmes pour l'entreprise avec la solution que vous proposez.
M. Julien Denormandie, ministre. - Pourquoi ?
M. Daniel Gremillet. - Je soutiens la position de notre rapporteure.
M. Laurent Duplomb. - Absolument ! C'est bonnet blanc et blanc bonnet... Rien ne se passera sans obligation de trancher. La grande distribution pourra toujours sortir de la médiation pour éviter une condamnation.
Ne jouons pas la vierge effarouchée, et allons plus loin pour défendre le pot de terre contre le pot de fer. Au point que le producteur, même quand il a raison, ferme sa gueule par peur d'être déréférencé.
Mme la présidente. - Merci pour ce témoignage concret... (Sourires)
M. Julien Denormandie, ministre. - Par définition, il est toujours possible de sortir d'un contrat. Actuellement, le producteur ne peut sortir par peur de se faire déréférencer. Le plus fort est toujours gagnant du temps qui passe.
Il est donc important, pour régler la situation, que le comité puisse intervenir face à des parties de mauvaise composition et disposer d'un pouvoir de sanction pour mettre fin à la relation ou décider de mesures conservatoires pour régler la situation. C'est une avancée au bénéfice du producteur.
M. Laurent Duplomb. - Nous sommes d'accord.
M. Franck Montaugé. - Le groupe SER est très attaché à la distinction entre les fonctions d'arbitre et de médiateur. Tel est l'objet de notre amendement n°40.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Dans notre proposition, le médiateur ne devient arbitre qu'à l'initiative des parties. Ce n'est pas automatique.
M. Julien Denormandie, ministre. - L'agriculteur n'osera jamais le demander !
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Vous proposez que le médiateur saisisse le comité : il s'autoproclame donc arbitre, alors que nous préférons respecter l'avis des parties. Avec votre solution, l'acheteur pourra tout autant sortir. Pourquoi créer une nouvelle instance sans garantie supplémentaire ?
En cas de conflit, nous proposons que le vrai juge puisse être saisi en référé pour trancher.
Les amendements identiques nos77 et 105 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Rietmann, Mmes Lassarade, Malet et Ventalon, MM. Darnaud, Grosperrin, Joyandet, Perrin, Somon et Genet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Burgoa et Brisson, Mme Demas, MM. Cuypers, Longeot et Charon, Mme Micouleau, MM. Hingray et Tabarot et Mme Bourrat.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant le dernier alinéa de l'article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'acheteur mentionné au 6° du présent article est exonéré de l'amende s'il se conforme aux recommandations émises par le médiateur des relations commerciales en application de l'article L. 638-28-1 du présent code. » ;
II. - Alinéas 18 à 57
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Après l'article L. 631-28, il est inséré un article L. 631-28-... ainsi rédigé :
« Art. L. 631-28-.... - Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf en cas de recours à l'arbitrage.
« Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.
« En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales agricoles en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut, dans les quinze jours à compter du constat de l'échec, et sous réserve de l'accord préalable de l'autre partie, demander au médiateur d'arbitrer le différend. »
III. - Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du III de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par les mots : «, notamment le médiateur des relations commerciales agricoles sur les questions relevant de sa compétence ».
M. Olivier Rietmann. - Si on laisse les choses en l'état, ni la médiation, ni le comité n'auront de pouvoir. Il me semble plus intéressant de renforcer les pouvoirs du médiateur comme le propose la commission des affaires économiques, même si le juge tranche in fine. Je ne crois guère au comité de règlement des différends, y compris pour le distributeur, car il risque d'allonger les délais de décision. J'en propose donc la suppression et l'extension des pouvoirs du médiateur.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 21
Remplacer le mot :
cinq
Par le mot :
sept
II. - Après l'alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;
« ...° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement précise la liste des membres composant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, dont nous soutenons la création, en y intégrant le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et un représentant des associations nationales de consommateurs.
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 21
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement de repli prévoit uniquement la présence du président de l'Observatoire au sein du comité.
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 21
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement de repli prévoit uniquement la présence d'un représentant des associations de consommateurs au sein du comité.
Mme la présidente. - Amendement n°128 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Cuypers, Bonhomme, Saury, Belin et Genet et Mme Deromedi.
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Le comite? de re?glement des diffe?rends commerciaux agricoles peut e?tre saisi par un ope?rateur e?conomique ou par une organisation professionnelle pour examiner la ve?racite? de toute alle?gation visant a? garantir une re?mune?ration e?quitable des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les donne?es ne?cessaires pour juger de cette alle?gation, en lien avec les indicateurs pre?ce?demment cite?s. Le comite? de re?glement des diffe?rends commerciaux agricoles rend ses conclusions a? la direction ge?ne?rale de la concurrence, de la consommation et de la re?pression des fraudes pour d'e?ventuelles sanctions au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
M. Laurent Somon. - Aucune allégation sur la juste rémunération des agriculteurs ne doit être être acceptée si les acheteurs de produits agricoles ne la justifient pas au regard des indicateurs validés en interprofession ; une telle allégation pourrait être qualifiée de mensongère.
Il est proposé? de donner un pouvoir supplémentaire au comité? de règlement des différends pour qu'il examine la véracité? de telles allégations, sur saisine d'un opérateur économique ou d'une organisation professionnelle. À la suite de son analyse, il rendrait ses conclusions a? la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour qu'elle procède éventuellement a? une sanction.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Rapin, Chevrollier, Laménie et Burgoa, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Deromedi et Ventalon, MM. Calvet, C. Vial, Charon et Lefèvre, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Tabarot, Bouchet, Belin et Genet, Mme Gosselin et M. Bonhomme.
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut être saisi par un opérateur économique ou par une organisation professionnelle pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir une rémunération équitable des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d'éventuelles sanctions au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
M. Guillaume Chevrollier. - Il faut donner des pouvoirs supplémentaires au comité pour qu'il vérifie la véracité des informations.
Mme la présidente. - Amendement identique n°18 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Brisson, Mme Imbert, MM. D Laurent, Chatillon et Grosperrin et Mme Puissat.
M. Alain Milon. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°99 rectifié. Avis défavorable logiquement aux amendements nos38, 39 et 40. Quant aux amendements nos128 rectifié, 8 rectifié et 18 rectifié ter, ils ne sont pas opportuns : ce pouvoir doit rester à la DGCCRF ou au juge. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°99 rectifié qui vide le comité de sa substance. Je demande le retrait des amendements nos38 et 39 au profit de l'amendement n°40, auquel je donne un avis de sagesse ; je crois beaucoup au rôle des consommateurs.
Avis défavorable enfin aux amendements nos128 rectifié, 8 rectifié et 18 rectifié ter.
Les amendements nos99 rectifié, 128 rectifié et 8 rectifié sont retirés.
L'amendement n°38 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos39, 40 et 18 rectifié ter.
Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
M. Franck Montaugé. - Nous sommes dubitatifs sur le mélange des rôles du médiateur, qui affaiblirait sa fonction. Nous souhaitons également donner un véritable rôle au comité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°120 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.
M. Franck Menonville. - Cet amendement retire la compétence d'arbitre au médiateur. Le système actuel fonctionne mal et la rédaction proposée ne va rien arranger. Les sanctions doivent être le seul fait du comité. Il est compliqué d'être à la fois juge et arbitre.
Mme la présidente. - Amendement identique n°134 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux et Bilhac et Mme N. Delattre.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le médiateur ne sera arbitre que sur l'initiative des parties et non automatiquement. Nous donnons la priorité à la résolution amiable.
Avis défavorable aux amendements identiques nos37, 120 rectifié et 134 rectifié.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je pourrais être favorable à l'adoption de ces amendements pour que le dispositif soit retravaillé en vue de la navette. Avec la rédaction de la commission, le médiateur n'aurait plus la possibilité de saisir le comité de règlement des différends.
Les amendements identiques nos37, 120 rectifié et 134 rectifié sont adoptés
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 121-4 du code de la consommation est comple?te? par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De faire figurer un drapeau franc?ais, une carte de France ou une mention intitule?e "Transforme? en France", "E?labore? en France", "Fabrique? en France" ou tout symbole repre?sentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingre?dients primaires de?finis par le re?glement (UE) n° 1169/2011 du Parlement europe?en et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denre?es alimentaires, modifiant les re?glements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement europe?en et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement europe?en et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le re?glement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine franc?aise. »
M. Fabien Gay. - Nous observons une recrudescence de stratégies marketing destinées à tromper les consommateurs sur l'origine des produits alimentaires. Il faut donc garantir un lien suffisamment fort avec la production française. Pourtant, cet article a été supprimé en commission au motif qu'il serait satisfait par le droit en vigueur et qu'il risquerait d'être contraire au droit européen.
Nous proposons donc de rétablir cet article dans une version complétée par l'interdiction des mentions « transformé », « élaboré ou « fabriqué » en France si le produit n'est pas d'origine française.
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française. »
II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la capacité de production de certains ingrédients primaires sur le territoire français.
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement rétablit l'article 3 bis, afin de réaffirmer la nécessité de s'opposer aux pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des produits alimentaires, renvoyant à un décret le soin de déterminer la liste des ingrédients qui n'entreront pas dans le champ d'application s'ils ne peuvent pas être produits sur le territoire français, comme le cacao.
Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française. Une liste de produits et d'ingrédients primaires exemptés, notamment ceux pour lesquels la production en France ne peut être assurée, est définie par décret ; cette liste comprend également les raisons créant des ruptures d'approvisionnement exceptionnelles donnant lieu à exemption. »
M. Franck Menonville. - Nous proposons de rétablir l'article 3 bis dans une rédaction améliorée. Les produits et ingrédients primaires ne pouvant être produits en France doivent en effet être exemptés par décret.
L'impossibilité de se fournir dans certaines situations particulières, telles que pénuries, catastrophes naturelles ou pandémies, seront aussi prises en compte.
Organisons un affichage clair et juste sans contraintes contreproductives pour le secteur agroalimentaire.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La commission partage le souci de renforcer l'information des consommateurs face à la profusion des logos qui laissent supposer que les ingrédients sont d'origine française. Mais ces amendements sont incompatibles avec le droit européen et pourraient être préjudiciables à des entreprises françaises.
Nous proposons à l'article 4 une alternative imparable : l'obligation d'afficher l'origine des ingrédients primaires sur l'emballage. Ce système est applicable, conforme au droit européen et peut faire l'objet de sanctions. Adoptons un dispositif qui apporte des solutions réelles, plutôt que de chercher des effets d'annonce.
Avis défavorable aux trois amendements.
Les trois amendements suivants, à la différence de ceux-ci, n'écrasent pas le travail de la commission.
M. Julien Denormandie, ministre. - Retrait des trois amendements en faveur de l'amendement n°80 du Gouvernement, qui permet de sanctionner l'utilisation abusive du drapeau français.
Une compote marquée d'un drapeau français, quand aucune pomme ne vient de France, cela questionne profondément...
Le Parlement, en adoptant ce dispositif, renforcera notre position à l'échelle européenne, où il faut faire bouger les lignes.
Le sujet est particulièrement complexe dans certaines filières, comme le cacao ou la torréfaction ; ces spécificités sont prises en compte dans l'amendement du Gouvernement qui renvoie à un décret.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Je comprends le souci de garantir une bonne utilisation du drapeau français. Mais plaçons-nous du point de vue de l'industrie agroalimentaire. Combien d'entre nous ont été saisis par des PME qui, parfois, se sont relocalisées, mais qui ne disposent pas d'un approvisionnement français pour quelques produits ? Il serait fâcheux de les priver de cet emblème pour autant.
L'article 4 est, à mes yeux, la solution adaptée.
M. Daniel Gremillet. - Les attentes des consommateurs sont fortes. Dès 2016, après divers chocs sanitaires, dont celui de la vache folle, le Sénat a pris des initiatives sur la traçabilité. Nous avons obtenu le droit d'expérimenter, mais suite à une douloureuse affaire, il nous a été retiré.
Il y a un travail qu'il faut maintenant mener à bien au niveau européen.
Alors que le débat sociétal est important, nous ne sommes pas ce soir en mesure de parvenir à une solution totalement satisfaisante.
M. Laurent Duplomb. - Une position de consensus consisterait à voter l'amendement n°147 de M. Kern, car il conserve le rapport proposé par Mme la rapporteure, même si ce n'est pas exactement le choix de la commission. L'interdiction du drapeau serait ainsi réintroduite, ce qui répondrait à l'attente des consommateurs. Les dérogations nécessaires sont prévues. Je pense au cacao ou au café.
Je vous invite donc à adopter l'amendement n°147.
M. Fabien Gay. - Nous parlons de six amendements qui vont dans le même sens, au rapport près. S'il ne s'agit que de cela, nous voulons bien retirer le nôtre. La question politique est posée : certes, il ne faut pas handicaper certaines PME agroalimentaires, mais nous devrons surtout agir au niveau européen pour que le consommateur puisse distinguer clairement l'origine et la transformation des produits.
Passons au vote et adoptons l'amendement de M. Kern. Cette problématique dépasse l'agroalimentaire : les moteurs 100 % français d'Alstom sont en réalité faits de 100 % de pièces chinoises... Seul l'assemblage est national.
L'amendement n°61 est retiré.
M. Daniel Chasseing. - Les consommateurs attendent de la transparence et une meilleure rémunération des agriculteurs français. Les étiquetages trompeurs doivent être strictement prohibés.
Mais il faut tenir compte des ingrédients qu'on ne peut produire en France ou qui viendraient à manquer. C'est ce que prévoit l'amendement n°122 rectifié de notre groupe.
Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par le Gouvernement.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer, selon des modalités et pour les produits définis par décret en Conseil d'État, un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française. »
M. Julien Denormandie, ministre. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. Kern.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française.
« Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l'origine France est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire. »
..... - Un décret détermine la liste des filières visées ainsi que les conditions d'application du paragraphe précédent.
M. Claude Kern. - Je remercie Laurent Duplomb d'avoir excellemment défendu mon amendement... (Sourires) Votons-le et tout sera réglé pour nos agriculteurs et pour nos entreprises agro-alimentaires ! (Applaudissements et rires sur diverses travées)
Mme la présidente. - Amendement n°137, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un trois alinéas ainsi rédigés :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française.
« Dans le cas de produits d'origine française dont les ingrédients primaires figurent sur une liste d'ingrédients exotiques pour lesquels une origine française est difficile à garantir, par dérogation au précédent alinéa, il est possible de faire figurer tout symbole représentatif de la France, à condition de les accompagner d'une information, inscrite à un endroit apparent, en face avant du produit, de manière à être immédiatement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile, sur l'origine des ingrédients primaires.
« Un décret précise les modalités d'application du présent 24°, notamment concernant les conditions d'exclusion des ingrédients exotiques pour lesquels une origine française est difficile à garantir. »
M. Joël Labbé. - Je vais vous proposer un consensus encore plus consensuel ! (Sourires) Mon amendement tient compte des éléments apportés par la commission, avec la publication d'un rapport sur les contrôles des pratiques commerciales trompeuses et avec les potentielles difficultés de mise en oeuvre pour des produits transformés en France à partir d'ingrédients comme le cacao, le thé ou le café.
L'amendement prévoit qu'un décret précisera les produits qui pourraient exceptionnellement déroger à cette mesure. Mais les transformateurs seraient tenus de faire figurer de façon tout aussi visible des informations sur l'origine des ingrédients primaires en question.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - En raison de leur caractère inapplicable, la commission a donné un avis défavorable aux trois amendements nos80, 147 et 137.
L'amendement n°147, cependant, prend soin de préciser que les ingrédients qui ne peuvent provenir de France sont exclus.
Demain, une PME française qui utiliserait des ingrédients primaires étrangers ne pourrait plus apposer le drapeau bleu, blanc, rouge ; qu'en serait-il d'une PME étrangère ayant recours à des ingrédients primaires français ? Pourrait-elle utiliser notre drapeau ?
M. Julien Denormandie, ministre. - C'est impossible, me semble-t-il, car la loi concerne les produits livrés et vendus en France. (On en doute sur le banc de la commission.)
Je me rallie au consensus en donnant un avis favorable à l'amendement n°147, si l'amendement n°80 du Gouvernement n'est pas adopté. Pour les autres amendements, je souhaite leur retrait.
M. Daniel Gremillet. - Merci à Fabien Gay pour son intervention. Monsieur le ministre, il faut porter plus haut encore ce débat. Les Français pensent que si un produit est interdit, on ne peut pas le trouver en France. Or, si les OGM sont interdits à la culture, il est possible d'en importer. D'où la nécessité d'écrire qu'il n'y a pas d'OGM dans un produit agroalimentaire vendu en France.
Le problème est français mais aussi européen. Le chantier qui est devant nous, monsieur le ministre, est énorme, mais vital. (M. le ministre le confirme.) Nous allons nous faire plaisir ce soir, mais le problème ne sera pas réglé pour autant.
M. Alain Marc. - Il serait utile d'ajouter à l'amendement de M. Kern ce que prévoyait l'amendement de M. Menonville sur les situations exceptionnelles - je pense notamment aux sécheresses. La loi doit être précise.
M. Joël Labbé. - Je suis moi aussi heureux du consensus qui se dégage. Pourquoi ne pas obliger les fabricants à indiquer clairement l'origine des ingrédients primaires ? Je me rallierai, à moins que... (Sourires)
M. Pierre Louault. - Les producteurs et les consommateurs veulent une règle claire : le drapeau français ne doit être utilisé que pour des produits essentiellement français transformés en France.
La belle charcuterie corse avec du cochon corse ou français ne doit pas être confondue avec la charcuterie corse de grande surface qui a recours à des cochons espagnols.
Même si cela doit froisser l'Union européenne, nous devons défendre nos racines.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je crois, Monsieur le ministre, qu'une entreprise belge qui utilise des ingrédients français pourra mettre un drapeau bleu blanc rouge sur ses produits.
M. Julien Denormandie, ministre. - En effet, je n'avais pas compris la question de Mme la rapporteure.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Monsieur Labbé, ce qui fait le « plus » de votre amendement est proposé par la commission à l'article 4.
Je suis une grande adepte du lobbying afin de défendre nos positions en Europe. Nous l'avons fait sur le numérique - au grand dam de Cédric O - mais aussi sur l'article 44 de la loi EGalim. Mais dans les deux cas, ce n'était pas au détriment d'acteurs économiques français. Ne fragilisons pas les transformateurs français qui utilisent une matière première qui n'est pas seulement française. Je resterai donc solidaire de Mme la rapporteure.
M. Julien Denormandie, ministre. - Ce que nous voulons circonscrire, c'est le cas où la pose d'un film plastique sur un produit non français justifierait l'apposition d'un drapeau français et la mention « fabriqué en France ».
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mais vous embarquez tous les autres !
M. Julien Denormandie, ministre. - Non, car le décret règlera la question.
Un producteur étranger qui utiliserait des ingrédients non français serait coupable de tromperie s'il apposait un drapeau tricolore.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Bien sûr !
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
M. Franck Menonville. - Je me rallie à l'amendement n°147.
L'amendement n°122 rectifié est retiré.
L'amendement n°80 n'est pas adopté.
L'amendement n°147 est adopté.
(Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)
L'amendement n°137 n'a plus d'objet.
L'article 3 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 3 bis
Mme la présidente. - Amendement n°145 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-13-... ainsi rédigé :
« Art. L. 641-13-.... - Peuvent bénéficier de la mention « Savoir-faire français » les produits alimentaires dont la fabrication est effectuée en France sans que le ou les ingrédients soient obligatoirement produits en France. Ces produits doivent répondre à des conditions de transformation et de fabrication attestant d'une qualité et d'un savoir-faire français dont les modalités seront définies par décret. »
M. Henri Cabanel. - Il faut apporter une réponse aux PME qui veulent transformer en France des ingrédients qui ne peuvent pas être produits dans notre pays : chocolat, condiments, cafés torréfiés par des maîtres torréfacteurs. Tel est l'objet de cet amendement.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable. Cela permettra de valoriser des savoir-faire.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable, même si je comprends votre intention.
L'amendement n°145 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je demande une courte suspension de séance.
Mme la présidente. - Soit !
La séance est suspendue quelques instants.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous avons déjà longuement débattu des sujets que nous allons aborder. Avançons.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa est complété par les mots : « , pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine » ;
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de produits constitués de plusieurs ingrédients, l'origine de l'ingrédient primaire ou des ingrédients primaires est indiquée dans le respect des règles fixées par le droit de l'Union européenne. » ;
II. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
...° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des produits à base de cacao et de chocolat, et de l'origine de la gelée royale.
« Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
« Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'État dans les conditions prévues au I de l'article L. 412-1. » ;
...° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités d'application de l'indication du pays d'origine pour les produits remplissant la condition prévue au premier alinéa. Un décret peut dispenser certains des produits mentionnés au premier alinéa de l'obligation prévue au présent article. » ;
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
1° L'article L. 412-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-11 - Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État dans les conditions prévues au I de l'article L. 412-1. » ;
2° L'article L. 412-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-12 - Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État dans les conditions prévues au I de l'article L. 412-1. »
M. Julien Denormandie, ministre. - L'article 4 relatif aux origines est d'importance. Il faut enfin pouvoir mettre en oeuvre les dispositions votées sur le miel, mais aussi sur la brasserie ou certains produits vitivinicoles. L'amendement n°82 rectifié va un cran plus loin que l'amendement n°158 de la commission, au regard de la réglementation européenne INCO. Pour contrer le comportement de certains, cité par M. Gremillet, qui saisissent la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher que l'origine du lait ne figure sur les produits laitiers, l'amendement du Gouvernement inverse la charge : ce ne sera pas à l'État de déterminer le lien entre qualité et origine, mais au producteur de déterminer si son produit lui impose d'indiquer l'origine.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Puissat, MM. D. Laurent, Calvet et Chatillon, Mme Berthet, M. Saury, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Burgoa et Tabarot, Mme Lherbier, MM. Sol et B. Fournier, Mmes Joseph, Belrhiti et Micouleau, MM. Anglars, Pointereau, Bonhomme, C. Vial et Genet, Mmes Lopez et Estrosi Sassone et MM. Bouchet et Savin.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d'étiquetage relatives à l'origine du miel sont précisées par décret » ;
M. Laurent Burgoa. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°20 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Brisson, Mmes Gosselin et Imbert, M. Laménie, Mme Dumont, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Charon et Grosperrin et Mme Malet.
M. Alain Milon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°101 rectifié, présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guiol, Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre.
Mme Maryse Carrère. - Les apiculteurs français tiennent à juste titre à valoriser leur production face à la concurrence du miel frelaté d'Asie du Sud-Est coupé au sucre. Il est donc urgent de pouvoir publier les décrets pour imposer l'obligation d'étiquetage de l'origine du miel et de la gelée royale dans les mélanges.
Mme la présidente. - Amendement identique n°142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. Joël Labbé. - J'insiste sur la question du miel. Il faut sortir rapidement du blocage juridique entraîné par la non-notification de la loi du 10 juin 2020. Le Gouvernement doit s'engager à publier rapidement les décrets d'application, et à oeuvrer pour une révision de la directive Miel. Je rêve du jour où nous retrouverons notre autonomie de production apicole : en vingt ans, nous avons perdu deux tiers de notre production !
Comment peut-on autoriser les mélanges de miels de pays différents ? Il est temps de retrouver une apiculture bien vivante et des pollinisateurs bien vivants sur notre territoire !
Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié, présenté par M. Rietmann, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Estrosi Sassone, Malet, Joseph et Ventalon, MM. Darnaud, Joyandet, Grosperrin, Perrin, Somon et Genet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Guerriau et Burgoa, Mme Demas, MM. Brisson, Cuypers, Rapin, Longeot et Charon, Mme Micouleau, M. Hingray et Mme Bourrat.
I. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des produits à base de cacao et de chocolat et de l'origine de la gelée royale.
« Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Les modalités d'étiquetage, prévoyant un affichage de tous les pays concernés par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette, sont définies par un décret en Conseil d'État dans les conditions prévues au I de l'article L. 412-1.
« Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. » ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 412-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-11 - Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. » ;
2° L'article L. 412-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-12 - Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et de l'adresse de brassage des bières.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. »
M. Olivier Rietmann. - L'inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne, est d'autant plus regrettable que cette loi est issue d'un travail consensuel du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Amendement identique n°158, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Défendu.
L'amendement n°82 rectifié est différent du mien sur deux points : pour le miel, il ne précise pas que l'affichage doit se faire selon un ordre pondéral décroissant, ce qui est pourtant attendu par les acteurs de la filière. La Commission européenne l'accepte, et cette précision a toute sa place dans la loi.
Sur la bière, l'objectif de la disposition initiale était bien de faire figurer l'origine quand le consommateur risque d'être induit en erreur. Avis défavorable à l'amendement n°82 rectifié.
Les amendements identiques nos1 rectifié quater, 20 rectifié ter, 101 rectifié et 142 ne mentionnent pas l'ordre pondéral et ne règlent pas la question des autres produits, cacao, vin et bière. Retrait ou avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n°98 rectifié, identique à celui de la commission.
M. Julien Denormandie, ministre. - Demande de retrait de tous les amendements au profit de l'amendement n°82 rectifié.
L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos1 rectifié quater, 20 rectifié ter, 101 rectifié et 142 sont retirés.
Les amendements identiques nos98 rectifié et 158 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cas de produits constitués de plusieurs ingrédients, leur origine est indiquée dans le respect des règles fixées par le droit de l'Union européenne. » ;
M. Joël Labbé. - Cet amendement rétablit l'article 4 issu de l'Assemblée nationale, en revenant au principe d'un étiquetage de l'origine des produits transformés transparent pour le consommateur et protecteur pour le producteur.
Il supprime la mention du lien avéré entre les propriétés des produits et leur origine, démonstration impossible.
Nous devons pouvoir expérimenter des règles plus protectrices que les règles européennes, comme l'indication de l'origine de l'intégralité des ingrédients. Cela répond à une demande des consommateurs et contribue à soutenir la production agricole française.
La France se doit d'être pionnière dans l'information du consommateur, qui est au coeur de la stratégie « Farm to Fork ».
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement écrase les ajouts de la commission. Retrait ou avis défavorable, d'autant qu'il n'est à ce jour pas conforme au droit européen.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°141 n'est pas adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 4 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par le Gouvernement.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au début du I de l'article L. 412-9 du code de la consommation, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, ».
M. Julien Denormandie, ministre. - Avec cet amendement et le suivant, nous arrivons au bout d'un marathon légistique et pourrons enfin publier les décrets imposant la mention de l'origine de toutes les viandes en restauration collective et hors domicile.
Le rôle du consommateur est majeur. Je suis convaincu que quand les parents sauront que leurs enfants mangent du poulet brésilien ou ukrainien à la cantine, les lignes bougeront ! (Mme la présidente de la commission se montre dubitative.)
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le I de l'article L. 412-9 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur a connaissance de cette information en application d'une réglementation nationale ou européenne ».
M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement va un cran plus loin : après le blanc de poulet, nous visons aussi les nuggets.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable aux deux amendements.
L'amendement n°78 est adopté, ainsi que l'amendement n°81.
L'article 4 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Chauvin et Férat, M. Cuypers, Mmes Noël et Gruny, MM. Sol et Chatillon, Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Cardoux, Sautarel, Pellevat, Vogel, Houpert et Hugonet, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Schalck et Demas, MM. Calvet et Bouchet, Mme Deromedi, M. Savin, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Daubresse, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Bascher, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Bacci et Saury, Mme Micouleau, MM. Bonne, Détraigne, Decool et D. Laurent, Mme Di Folco, MM. Somon, Brisson, Pointereau et Allizard, Mme Lassarade, MM. Belin, Louault, Lefèvre, Anglars, Le Gleut, Charon et Hingray, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Chasseing, Klinger, Laménie et Genet, Mmes Deroche, Dumont et Bourrat, MM. Grosperrin, Chaize, E. Blanc, Rietmann et Guerriau, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Sido, Babary, Chauvet, H. Leroy, Menonville et Piednoir.
Alinéa 6
Après les mots :
définis par décret
insérer les mots :
, à l'exception des fruits et légumes frais,
M. Laurent Duplomb. - Cet amendement crée une dérogation, pour les fruits et légumes frais, à l'encadrement des publicités hors magasin en cas d'opérations de dégagement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°42, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Franck Montaugé. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les fruits et légumes bénéficient déjà d'un régime spécifique de publicité hors magasin. J'imagine qu'ils ne seront pas concernés par le décret prévu à cet article. Sagesse.
M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse. Il est évident que l'article 5 ne s'appliquera pas aux fruits et légumes périssables.
Les amendements identiques nos10 rectifié et 42 sont adoptés.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5
Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard, M. Marchand et Mme Havet.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application et les effets de la présente loi. Cette évaluation est élaborée au terme d'une consultation publique associant notamment les consommateurs et leurs représentants.
Mme Patricia Schillinger. - Ce texte apporte des ajustements nécessaires, après trois années de mise en oeuvre d'EGalim I.
Nous souhaitons qu'il soit suivi, d'ici deux ans, d'un rapport d'évaluation, élaboré en associant les consommateurs.
La rémunération des agriculteurs est une préoccupation partagée par tous, et les consommateurs doivent être impliqués dans une démarche plus juste et responsable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Votre demande est hybride : s'agit-il d'une consultation des parties, ou d'un rapport d'évaluation de ce texte ? Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable. Le consommateur est, in fine, le donneur d'ordre. L'associer à l'évaluation de la loi paraît pertinent.
M. Laurent Duplomb. - Je suis effaré. Faut-il rappeler que nous attendons toujours le rapport sur EGalim I ? Sans le travail du Sénat, nous n'aurions eu aucune donnée sur des sujets tels que le SRP.
D'accord pour un rapport sur EGalim II, mais commençons déjà par évaluer EGalim I ! Quid du ruissellement du SRP, dont les producteurs n'ont pas vu la couleur ? Où sont passés les 2 milliards d'euros que le consommateur a payés ? Quel est le coût de la suppression des rabais et ristournes ? Des mesures relatives aux abattoirs ? Au bout de quatre ans, nous devrions le savoir. (M. René-Paul Savary applaudit.)
M. Julien Denormandie, ministre. - Un premier rapport d'évaluation sur le SRP, réalisé par des économistes, a été remis en juin 2020 ; il n'a pas permis de déterminer le fameux ruissellement. Aussi, nous avons demandé un nouveau rapport qui sera remis en octobre. Je m'engage à vous le transmettre.
M. Franck Montaugé. - Je suis un fervent promoteur de l'évaluation des politiques publiques. J'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi constitutionnelle qui prévoit que toute loi votée définisse les objectifs sur la base desquels ses effets seront évalués. Cette évaluation ex ante et ex post est indispensable, et très attendue par les citoyens, qui sont in fine les destinataires des politique publiques ! Notre groupe votera cet amendement.
M. Daniel Gremillet. - Comme Laurent Duplomb, je suis surpris. Un travail de fond a été mené au Sénat, des propositions votées à l'unanimité. Dès l'origine, nous avions identifié les anomalies de la loi EGalim I qui risquaient de fragiliser les entreprises. On nous a répondu qu'il fallait laisser l'expérimentation se dérouler...
Je ne peux voter un amendement qui ne traite que des recettes, et oublie les dépenses ! Je crains, en effet, que les mesures que nous votons n'aient un coût exorbitant pour les agriculteurs. Je proposerai d'ailleurs, madame la présidente Primas, que la commission se penche sur le sujet. Ne risquons-nous pas de fragiliser une partie des producteurs et, partant, de rendre les consommateurs dépendants de l'étranger ?
M. Fabien Gay. - À la veille de l'élection présidentielle, notre collègue Schillinger propose benoîtement une évaluation d'EGalim II, alors que nous réclamons des réponses depuis quatre ans !
Malgré les groupes de travail et de suivi mis en place au sein de notre commission des affaires économiques, nous avons du mal à évaluer les lois et à nous faire entendre des ministres, qui nous renvoient dans le mur ! (M. le ministre s'en défend.) En vingt-quatre mois, le ministre de l'économie n'est venu qu'une seule fois, une heure, devant notre commission... Comment travailler de concert dans ces conditions ?
Je voterai cet amendement, mais il faut revoir nos manières de travailler avec le Gouvernement.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je partage avec Franck Montaugé l'absolue nécessité d'évaluer les politiques publiques pour rectifier d'éventuels effets de bord. Nous poursuivons ce travail en commission, notamment sur EGalim.
Je comprends l'esprit de cet amendement car au bout de la chaîne, il y a bien le consommateur, consom'acteur. S'il est bien informé, s'il opte pour des produits qui rémunèrent correctement producteur, transformateur et distributeur, nous n'aurons pas à surréglementer.
Je ne voterai pas l'amendement, mais nous réfléchirons à ces questions en commission.
L'amendement n°106 n'est pas adopté.
ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Calvet, D. Laurent, Charon et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam et MM. J.B. Blanc, Laménie et Rojouan.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d'une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
M. Laurent Burgoa. - Rendons les dispositions relatives à l'amont agricole effectives dès la promulgation de loi.
Mme la présidente. - Amendement identique n°9 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Rapin et Chevrollier, Mme Dumont, M. Anglars, Mme Ventalon, MM. C. Vial et Lefèvre, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Tabarot, Bouchet, Belin et Genet, Mme Gosselin et M. Bonhomme.
M. Stéphane Sautarel. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Brisson, Mme Imbert, M. Chatillon et Mme Puissat.
M. Alain Milon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°43, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Franck Montaugé. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°96 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez, Artano, Bilhac, Roux, Guiol, Guérini et Gold et Mmes M. Carrère, Pantel et Guillotin.
Mme Guylène Pantel. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°129 rectifié bis, présenté par MM. Somon et Saury.
M. Laurent Somon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°133, présenté par MM. Canévet, Longeot et Delcros, Mme Gatel, MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. J.M. Arnaud, Kern, Le Nay, Levi, Chauvet, P. Martin, Moga et Louault, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Poadja et Mme Saint-Pé.
M. Pierre Louault. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1
Après les mots :
pour chaque filière,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et au plus tard le 1er juillet 2022.
M. Franck Montaugé. - Amendement de repli, qui restreint l'avancée de l'entrée en vigueur aux articles premier et 2.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ce délai nous semble trop court : certaines filières n'auront pas le temps de s'adapter. On fait courir un risque à certains agriculteurs qui ne seront pas en mesure de respecter les obligations. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n°44.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos2 et 9 rectifié bis sont retirés.
Les amendements identiques nos19 rectifié ter, 43, 96 rectifié, 129 rectifié bis et 133 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°44.
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
II. - Les dispositions des 1°, 2° et 2° bis de l'article 2 et celles de l'article 2 bis D entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les conditions générales de vente communiquées à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi sont soumises aux dispositions du 1° de l'article 2 ;
2° Les conventions conclues sur la base de négociations commerciales fondées sur des conditions générales de vente conformes aux dispositions du 1° de l'article 2 sont soumises au 2° de l'article 2 et à celles de l'article 2 bis D ;
3° En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2022 :
a) les conventions sont conclues à la suite de négociations commerciales fondées sur des conditions générales de vente conformes aux dispositions du 1° de l'article 2 et sont soumises aux dispositions du 2° de l'article 2 et de l'article 2 bis D ;
b) les conventions en cours qui n'ont pas été conclues conformément au 2° de l'article 2 sont mises en conformité avec ses dispositions au plus tard au 1er mars 2023.
II bis. - L'article 2 bis B entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur l'article 2 bis B sont mises en conformité avec ses dispositions au plus tard au 1er janvier 2023.
M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement précise les dates d'entrée en vigueur des articles 2, 2 bis B et 2 bis D pour que ces dispositions s'appliquent dès les prochaines négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Longeot et Janssens, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg et Hingray et Mme Devésa.
Alinéa 4
Remplacer la date :
1er janvier 2022
par la date :
1er juillet 2023
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement reporte la date d'entrée en vigueur de l'article 2 afin que ses dispositions soient applicables à un cycle complet de négociation commerciale. Il est peu probable que la loi soit adoptée avant la fin octobre, or de nombreuses entreprises adressent leurs CGV dès le mois de septembre.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°79.
L'amendement n°48 rectifié reporterait à 2023 les dispositions relatives à la transparence et à la sanctuarisation de la part des matières premières agricoles : retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°48 rectifié est retiré.
L'amendement n°79 est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6
Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de mettre en oeuvre les dispositions spe?cifiques applicables au secteur agricole dont notamment l'article 42 du traite? sur le fonctionnement de l'Union europe?enne, le Gouvernement remet au Parlement, dans un de?lai de six mois a? compter de la promulgation de la pre?sente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles elles pourraient e?tre applique?es en mettant en place des outils juridiques et techniques adapte?s permettant de garantir une juste re?mune?ration des agriculteurs.
M. Fabien Gay. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'article 42 du Traité européen permet de verser des subventions aux agriculteurs sans qu'elles ne soient considérées comme des aides d'État. Un tel rapport ne me semble pas utile. Avis défavorable.
À la veille de la présidence française de l'Union européenne, le ministre nous en dira-t-il plus des combats qu'il entend mener ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Avec plaisir !
Cette loi traite du revenu, pas des charges ni de la concurrence. Or ce sont trois volets d'un même triptyque.
Sur le revenu, la loi acte des avancées, même s'il faudra être vigilant sur la mise en oeuvre.
La question des charges nécessitera du courage politique, de l'accompagnement, des investissements, des choix.
Le volet concurrence se règle au niveau européen et même mondial. La priorité de la présidence française de l'Union européenne sera la réciprocité ; il faudra aller plus loin encore dans le cadre de l'OMC, et nous battre pour les clauses miroirs. Je pense aux pesticides, aux viandes aux hormones de croissance... Autant de rudes combats à mener !
L'amendement n°63 n'est pas adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Jacques Michau - Cette proposition de loi est l'aveu implicite de l'échec d'EGalim I - que nous avions prévu. Le constat est sans appel : les gains de productivité des agriculteurs ont été captés par la grande distribution ; la loi de 2018 n'a pas permis de structurer le marché.
Nous aurions pu aller plus loin, tant nos agriculteurs sont fragilisés par la crise sanitaire et économique. Comment convaincre les jeunes de se lancer dans un métier dont ils ne peuvent vivre ? Comment investir pour mener les indispensables transformations sans juste rémunération ?
Malgré des avancées - encadrement des produits sous MDD, création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, non-négociabilité du prix des matières premières agricoles - nous restons sur notre faim.
Tant que la couverture de leurs coûts de production ne sera pas garantie dans les négociations commerciales, le revenu des agriculteurs ne pourra pas l'être non plus.
Malgré tout, et sans être dupe de vos motivations électorales, le groupe SER votera ce texte.
Mme Patricia Schillinger . - Je salue la qualité de notre débat et remercie le ministre pour son sens de la pédagogie. Ce texte important poursuit l'ambition de garantir un revenu décent à nos agriculteurs. Parmi les avancées, citons la régulation des MDD, le rétablissement de l'article 3 bis sur le made in France, l'information sur l'origine de la viande.
Nous regrettons toutefois certains reculs, comme la réécriture de l'article 2 qui affaiblit la transparence.
En espérant des avancées en CMP, nous voterons ce texte dans un esprit d'extrême vigilance. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Daniel Gremillet . - Si nos échanges ont été intéressants, nous restons frustrés par le manque d'ambition du texte. Nous nous réjouissons toutefois de l'encadrement des MDD.
Nous serons attentifs à ce que toutes nos agricultures soient performantes. Avec la substitution des matières premières - lait sans lait, viande sans viande - nous perdons des parts de marché !
Monsieur le ministre, les articles 3 et 4 vous obligent à avancer au niveau communautaire. Nos territoires doivent rester compétitifs dans le marché européen. EGalim I a amplifié, hélas, notre perte de compétitivité.
Je me réjouis que la commission des affaires économiques poursuive ses travaux sur ces sujets.
Nous voterons ce texte, même si la complexité des relations commerciales est parfois telle qu'une vache n'y retrouverait pas son veau... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Daniel Chasseing . - EGalim I n'a pas permis de soutenir la rémunération des agriculteurs.
Désormais, la contractualisation devra prendre en compte les indicateurs de coût de production, le prix de la matière première ne pourra plus être la variable d'ajustement. La transparence et la médiation sont renforcées, les délais raccourcis. L'origine des produits sera clairement affichée, y compris pour les aliments transformés, et l'usage du drapeau français mieux encadré. Il faudra toutefois veiller à ne pas pénaliser les transformateurs.
Au total, ce projet de loi va dans le bon sens. Espérons qu'il apportera aux agriculteurs des revenus supplémentaires - mérités - et encouragera les jeunes à s'installer !
M. Pierre Louault. - Je salue le travail de Mme la rapporteure, de la présidente Primas, de M. le ministre.
La commission a oeuvré dans un esprit de simplification. Il reste un peu de travail à accomplir avant la CMP, que nous souhaitons conclusive.
Cette loi reconnaît la qualité des produits agricoles et impose un étiquetage conforme aux attentes des consommateurs. Puissent les agriculteurs être enfin reconnus par la Nation.
Nous devons convaincre les consommateurs de payer la qualité tout en maintenant la diversité de nos agricultures et en produisant pour toutes les bourses.
Notre groupe votera sans hésitation ce texte porteur de progrès. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
M. Joël Labbé . - En définitive, je confirme que le GEST votera ce texte, mais sans illusions. Le contexte est contraint ; nous considérons qu'il est de moins en moins acceptable. La question de la relocalisation est centrale.
Nous sommes en situation d'urgence. Il faut agir, promouvoir les projets alimentaires territoriaux et la polyculture-élevage, propice à la biodiversité et aux pollinisateurs.
Je salue la qualité des débats, et j'admire la maîtrise technique des collègues sur ces sujets ardus. Mais, enfin, que de contorsions nécessaires pour empêcher les requins de ponctionner le fruit du labeur des travailleurs de la terre... Espérons que ce texte fera bouger les choses ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe UC)
M. Fabien Gay . - Pour déterminer le prix juste, il faudrait déjà établir les coûts réels. Or les indicateurs posent problème.
Vous refusez de vous attaquer aux centrales d'achat des hypermarchés. Résultat, malgré les avancées, les rapports de force resteront défavorables aux producteurs.
La question des charges est importante mais, monsieur le ministre, les salaires ne sont pas des charges : le travail produit la richesse ! Sur les aides à l'installation, sur la maîtrise du foncier, nous sommes ouverts au débat, mais si vous comptez réduire les cotisations sociales sur les salaires agricoles, ce sera sans nous !
Je vous crois sincère dans votre combat pour les clauses miroirs, mais comment obtenir la réciprocité si vous continuez à signer des traités de libre-échange visant à réduire les tarifs sur des produits importés moins-disants, au détriment des agriculteurs français ?
Nous nous abstiendrons sur ce texte.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission . - Je félicite notre rapporteure pour son travail, ainsi que nos collègues et M. le ministre pour la qualité de nos débats. Le Sénat a fait le choix d'accompagner EGalim II en en élargissant le champ. Nous sommes disposés à trouver des accords en CMP, mais nous serons extrêmement vigilants sur plusieurs points.
En particulier, nous ne voulons pas affaiblir davantage notre outil de transformation. La sanctuarisation de la part des matières premières agricoles va faire peser une pression énorme sur le reste des charges - transport, emballages, mais aussi salaires et R&D. La transparence totale fragiliserait nos industriels - donc, à terme, nos agriculteurs.
Nous sommes prêts à faire un pas vers l'Assemblée nationale, mais serons très exigeants.
M. Julien Denormandie, ministre . - Je remercie la commission et le Sénat tout entier. Nous avons débattu de sujets très techniques, avec une réelle volonté d'écoute et de construction.
Des convergences restent à trouver. Mais nous sommes d'accord sur l'ambition : la souveraineté alimentaire.
La chaîne agroalimentaire est intégrée et c'est dans son ensemble qu'il faut la faire monter en puissance, sans opposer les uns aux autres.
Je souhaite que cette loi s'applique au plus vite. Il faudra être vigilant sur la mise en oeuvre, sur les contrôles, agir avec détermination sur les autres volets.
Monsieur Gay, en parlant de décisions difficiles, je visais des pratiques agricoles dont l'abandon affecterait le compte de résultat - et en aucun cas les salariés. C'est aussi une question de souveraineté.
Remettre en question les dogmes de l'OMC est incroyablement difficile, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas essayer.
M. Fabien Gay. - Commençons par abandonner le CETA !
M. Julien Denormandie, ministre. - Je conclus en remerciant la présidence, ainsi que les équipes du ministère. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes UC et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance est suspendue à 19 h 45.
présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.