Comptes rendus analytiques officiels du 9 juillet 2021

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois .  - Compte tenu des souhaits de la présidente de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, je demande la priorité sur les articles 57, 57 bis et 78 pour qu'ils soient examinés après l'article 38, ainsi que la réserve du chapitre Ier du titre VII, c'est-à-dire des articles 50 à 52 et additionnels, pour qu'ils soient examinés avant le chapitre III du titre VII.

Mme le président.  - Selon l'article 44, alinéa 6 du Règlement du Sénat, la priorité et la réserve sont de droit quand elles sont demandées par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable.

Mme le président.  - La priorité et la réserve sont donc ordonnées.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14 (Suite)

Mme le président.  - Amendement n°337 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour les opérations dont le maître d'ouvrage est un syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de l'environnement, il peut être dérogé aux dispositions du présent III, après autorisation du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. »

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement étend la dérogation à l'obligation d'autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux.

Étant des syndicats mixtes ouverts, ils sont exclus des dérogations. C'est un frein réel à leur action. Ils ne bénéficient par ailleurs ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni des dotations de l'État telles la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou la dotation globale d'équipement (DGE).

Mme le président.  - Amendement identique n°738 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Stéphane Artano.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os818, 1040 rectifié et 1460 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os337 rectifié et 738 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°338 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : « , ainsi que les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux mentionnés à l'article L. 333-3 du code de l'environnement ».

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement ouvre l'accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, constitués en syndicats mixtes ouverts.

La plupart des parcs naturels régionaux sont gérés par des syndicats mixtes ouverts dit restreints,  car les syndicats mixtes ouverts dits élargis sont exclus du FCTVA. Cette interdiction constitue un frein financier à la mise en place d'une gouvernance ouverte sur le territoire des parcs.

Les amendements identiques n^os819, 1041 rectifié et 1461 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous comprenons l'idée mais nous avons besoin de l'avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La liste des bénéficiaires du FCTVA, fixée par la loi, n'a pas vocation à évoluer. La raison d'être de ce fonds est de soutenir l'investissement des collectivités.

Les groupements de collectivités territoriales y sont éligibles seulement s'ils sont composés exclusivement de bénéficiaires du FCTVA. Ce n'est pas le cas des syndicats mixtes ouverts élargis. Prévoir une dérogation entraînerait une multiplication des demandes.

L'enveloppe du FCTVA a déjà augmenté cette année avec l'automatisation du dispositif. Laissons-nous le temps d'évaluer la réforme. Avis défavorable.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Même avis.

L'amendement n°338 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°336 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 122-1 est ainsi modifie? : 

a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d'aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l'article L. 333-3, » ;

b) Au deuxième alinéa du V, les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont supprimés ;

2° Le II de l'article L. 181-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , leurs groupements et les syndicats mixtes de gestion et d'aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l'article L. 333-3 » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les collectivités territoriales et leurs groupements ».

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement restaure l'obligation de consultation du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional (PNR) pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale. 

Les 56 PNR couvrent 17,5% du territoire national et sont très majoritairement ruraux. Les projets y sont peu nombreux, mais leur impact peut être significatif. Rétablir la consultation obligatoire lors de certaines procédures contribue au respect des critères de classement et aux objectifs de la nouvelle stratégie des aires protégées.

Mme le président.  - Amendement identique n°551, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement prévoit l'obligation de consultation des syndicats mixtes de gestion des PNR lors des procédures d'évaluation environnementale et d'autorisation environnementale des plans et projets. Ils ont l'ingénierie nécessaire pour présenter des avis étayés.

Mme le président.  - Amendement identique n°590 rectifié ter, présenté par Mme Demas, M. Longeot, Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot et H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. J.M. Arnaud et Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher et Brisson, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Perrot et MM. Mandelli et Husson.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°653 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Stéphane Artano.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°737 rectifié bis, présenté par M. Gold et Mme M. Carrère.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°1039 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Lassarade, M. Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. Genet, Bouchet, Klinger et Houpert.

Mme Sabine Drexler.  - C'est le même.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous n'avons pas d'opposition de principe à ces amendements. Mais ne créent-ils pas des lourdeurs procédurales pour les collectivités territoriales ? Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les procédures d'évaluation environnementale et d'autorisation environnementale sont déjà très compliquées. L'ordonnance du 26 janvier 2017 les a rationalisées, pour simplifier le travail des porteurs de projet et des pouvoirs publics. Les consultations obligatoires ont été limitées. Ne revenons pas sur cette réforme. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os336 rectifié, 551, 590 rectifié ter, 653 rectifié bis, 737 rectifié bis et 1039 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°339 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 333-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 333-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 333-1-....  -  À la demande du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, le représentant de l'État dans le département peut abaisser les seuils au-delà desquels une déclaration ou une autorisation est requise en application du code de l'environnement ou du code forestier, sur tout ou partie du territoire classé parc naturel régional. »

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement adapte les seuils de déclenchement des procédures de consultation et d'autorisation aux spécificités de chaque territoire des PNR, dans un but de différenciation.

La légitimité des parcs est renforcée par leur gouvernance mixte. L'État est cosignataire de la charte et classe le territoire par décret. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR est administré par un organe qui réunit l'ensemble des collectivités territoriales. Il mène la concertation locale en y associant les parties prenantes, et notamment les chambres consulaires.

Une telle mesure répond à l'attente des élus locaux et des citoyens et rendra plus efficace l'action des parcs dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie des aires protégées.

Mme le président.  - Amendement identique n°589 rectifié ter, présenté par Mme Demas, M. Longeot, Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot et H Leroy, Mme Belrhiti, MM. J.M. Arnaud et Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher et Brisson, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Perrot et MM. Mandelli et Husson.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°736 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Stéphane Artano.  - Défendu.

L'amendement n°817 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°1038 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Cambon et Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. Genet, Bouchet, Klinger, Rapin et Houpert.

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

L'amendement n°1473 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os339 rectifié, 589 rectifié ter, 736 rectifié et 1038 rectifié bis ne sont pas adoptés

Mme le président.  - Amendement n°274 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le soin de réglementer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement. »

Mme Éliane Assassi.  - Les produits phytopharmaceutiques sont une plaie dont la dangerosité est démontrée.

Nous n'accablons pas les agriculteurs mais ce qui se passe aux champs nous concerne tous. Les maires voient leurs administrés se calfeutrer lors des épandages ; ils voient les taux de contamination dépasser les seuils d'alerte.

Face aux abandons progressifs du Gouvernement, notamment sur le glyphosate, les maires sont donc contraints d'agir. Plus de 120 municipalités ont pris des dispositions pour protéger les habitants à proximité des lieux d'épandage.

L'incohérence qui vous conduit à refuser aux maires de protéger leurs administrés, sans agir de votre côté, doit être levée. C'est l'enjeu soulevé par le Conseil d'État dans sa décision du 31 décembre 2020, qui a conclu que les maires n'avaient pas la compétence pour réglementer l'usage de pesticides.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous avons déjà abordé ce sujet dans la loi Engagement et proximité et la loi Climat. Au nom de la cohérence que la présidente Primas appelait de ses voeux hier, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - J'ai déjà rappelé le cadre législatif et réglementaire. Le maire ne peut user de ses pouvoirs de police générale pour réglementer l'usage de ces produits, mais la loi Climat renforcera ses possibilités d'action : ainsi, dans le cadre de la compétence Aménagement et urbanisme, il pourra définir dans le PLU des zones de transition entre espaces urbains et agricoles. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Le GEST votera cet amendement. Le rapporteur parle de cohérence, la ministre de règlement et de loi. Très bien ; mais quelle cohérence y a-t-il à autoriser les maires à prendre des décisions qui auront des conséquences importantes sur des politiques structurelles, mais pas à protéger la santé de leurs administrés en cas de danger direct et immédiat ?

Mme Sophie Primas.  - Les agriculteurs ne sont pas des bandits. Ils utilisent des produits phytosanitaires autorisés, dans des conditions encadrées et réglementées. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à des amendes. Ce que vous proposez, c'est une Anses communale. Chacun fera à sa manière...

Allez jusqu'au bout de votre logique, et interdisez aux habitants de votre commune de prendre certains médicaments dont les résidus se retrouvent dans les eaux usées. (M. Guy Benarroche proteste.) Arrêtez de traiter les agriculteurs comme des empoisonneurs ! (Protestations sur les travées du GEST et du groupe CRCE, applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi.  - Madame Primas, vos propos sont scandaleux.

M. Guy Benarroche.  - Absolument !

Mme Éliane Assassi.  - Ni moi, ni M. Benarroche, ni personne d'ailleurs n'a traité les agriculteurs de bandits.

M. Guy Benarroche.  - Ni d'empoisonneurs ! C'est diffamatoire !

Mme Éliane Assassi.  - Nous avons tous besoin des agriculteurs. Vos propos ne sont pas convenables.

Mme Sophie Primas.  - C'est vous qui tenez des propos inacceptables !

Mme Éliane Assassi.  - En Seine-Saint-Denis aussi, nous avons besoin des agriculteurs. Vous nous mettez en accusation. Je regrette de le dire, mais les choses n'en resteront pas là.

L'amendement n°274 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°416, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2213-25, après les mots : « d'environnement », sont insérés les mots : « ou de salubrité publique » ;

2° Après le même article L. 2213-25, il est inséré un article L. 2213-25-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-25-....  -  Pour garantir le bon entretien des chantiers, le maire peut édicter des recommandations de bonnes pratiques en matière de propreté. Il peut, pour des motifs de salubrité publique, prendre les mesures nécessaires définies à l'article L. 541-3 du code de l'environnement. »

M. Didier Marie.  - Cet amendement donne aux maires les outils nécessaires afin de garantir le bon entretien des chantiers, qui peuvent être source de désagréments pour les riverains et de nuisances pour l'environnement.

Le maire sera habilité à édicter des recommandations de bonnes pratiques, notamment en matière de propreté des emprises de chantier.

Les sanctions pénales sont insuffisamment dissuasives dans un contexte de multiplication des incivilités, et inapplicables en raison du principe d'imputabilité stricte des infractions pénales.

Cet amendement établit sans ambiguïté que le maire peut faire usage de la procédure administrative du code de l'environnement lorsqu'un chantier est mal entretenu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je partage l'intention mais ce n'est pas opportun : l'édiction de règles de bonnes pratiques est dépourvue de portée normative.

La seconde partie de l'amendement est satisfaite par la loi Engagement et proximité, qui a renforcé les prérogatives du maire. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. La salubrité publique est une composante du pouvoir de police générale du maire. À ce titre, il peut faire cesser les pollutions de toute nature.

M. Gérard Longuet.  - L'amendement n°416 est une attaque ad hominem contre Mme Hidalgo, qui est incapable de mener à bien les chantiers de la ville de Paris sans multiplier les zones de turbulences, les désordres et les agressions contre l'esthétique de nos quartiers...

Je le voterais de bon gré, mais je ne voudrais pas alimenter un débat interne au parti socialiste ! (Sourires à droite)

M. Éric Kerrouche.  - Rappel au règlement ! Il convient d'éviter dans cette assemblée les interpellations personnelles.

M. Gérard Longuet.  - C'est la fonction qui est touchée !

M. Éric Kerrouche.  - Je vous invite à faire usage de votre humour, visiblement limité, en dehors de cet hémicycle.

L'amendement n°416 n'est pas adopté.

L'amendement n°695 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°548, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-....  -  En cas de fusion entre des établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'article L. 5211-41-3 du présent code, la modalité de collecte et de traitement des déchets choisie par le nouvel établissement public issu de la fusion, doit prendre en compte le principe de non-régression défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. » 

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement prévoit qu'en cas de fusion d'EPCI, les modalités de collecte et de traitement des déchets dans le nouvel établissement respecteront le principe de non-régression.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°548 n'est pas adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5 quinquies (Précédemment réservé)

Mme le président.  - Amendement n°1090 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne.

Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'ils exercent la compétence mentionnée au 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics territoriaux de bassin définis à l'article L. 213-12 du même code, peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un produit de contributions fiscalisées assis sur le produit de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

II. - Les contributions fiscalisées sont instituées par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Le produit des contributions fiscalisées est arrêté chaque année par l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article 1639 A du même code.

III. - Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence mentionnée au 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

IV. - La mise en recouvrement de ces contributions fiscalisées ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal ou le conseil communautaire, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa contribution.

V. - Le produit des contributions fiscalisées est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire des communes membres de l'établissement public territorial de bassin, ainsi que sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin et de leurs communes membres.

VI. - La liste des bassins concernés et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'Etat.

VII. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

Le rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur l'état et la régularisation des systèmes d'endiguement dans les bassins participants, sur les montants d'investissements et les moyens humains mis en oeuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.

M. Daniel Gueret.  - Cet amendement a été rectifié après un échange entre la ministre et Rémy Pointereau.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Alain Richard.  - Il ne serait pas inutile de nous rappeler de quoi il s'agit...

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il s'agit de la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), introduite par la loi Maptam du 27 janvier 2014.

M. Alain Richard.  - Un détail ! (Sourires)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Un rapport de novembre 2018 a montré que sa mise en place à l'échelon intercommunal avait induit d'importantes inégalités territoriales.

La taxe Gemapi, additionnelle à la taxe foncière, est fonction du nombre de contribuables de l'EPCI, alors que le linéaire de digues à prendre en charge n'est pas fonction de la démographie.

En clair, les EPCI de la vallée de la Loire souhaitent transférer la compétence Gemapi à l'établissement public Loire. Il faut aussi, naturellement, transférer la partie de la ressource Gemapi qui concerne la lutte contre les inondations.

Tel est l'objet de cet amendement, retravaillé avec Rémy Pointereau par solidarité ligérienne !

L'amendement n°1090 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Exception d'irrecevabilité

Mme le président.  - Motion n°1705, présentée par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Constatant que les amendements n°s 44 rect. bis et 1373 rect. visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu'ils sont donc contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l'exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ, sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution.

C'est le cas des amendements n^os44 rectifié bis et 1373 rectifié qui étendent le champ de l'habilitation prévue à l'article 79 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).

Par conséquent, nous proposons de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable.

La motion n°1705 est adoptée.

Les amendements n^os44 rectifié bis et 1373 rectifié sont déclarés irrecevables.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 15

Mme le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, Lyon et Marseille, la convention précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.? » 

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Rien n'empêche Paris, Lyon et Marseille de définir des objectifs par secteur, et la loi ne résoudra pas le problème de la rareté et de la cherté du foncier.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. La loi prévoit déjà que le plan local de l'habitat (PLH) répartit les objectifs de production entre arrondissements.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°227 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de la pérennisation des aides aux maires bâtisseurs prévus dans le cadre du plan de relance et sur les moyens apportés aux organismes HLM pour accomplir leurs missions pour le respect des objectifs de construction légalement définis. Ce rapport devra notamment étudier la possibilité de rehausser le financement des aides à la pierre, de compenser pour les bailleurs la suppression de la taxe d'habitation et enfin celle de supprimer la réduction loyer solidarité.

M. Fabien Gay.  - Les chiffres de la construction sont dans le rouge depuis plusieurs mois. On accusera les maires, les conséquences du covid, mais il faut aussi chercher du côté du désengagement de l'État. Certains efforts ont été faits dans le plan de relance, notamment sur les friches. Mais l'État se défausse avec la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a privé les organismes HLM de 1,3 milliard d'euros par an pour la période 2020-2022. Comment pourront-ils produire les 200 000 logements prévus ?

Cet amendement énonce les responsabilités de chacun. L'État doit cesser de ponctionner les organismes HLM et de faire des économies de bouts de chandelle sur les APL. La suppression de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) doit être compensée.

Par cet amendement d'appel, nous demandons l'abandon de la RLS et un abondement d'un milliard d'euros de l'aide à la pierre dans la prochaine loi de finances.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Je souscris très largement à vos propos. Nous avons tous dénoncé les ponctions du Gouvernement sur les finances des bailleurs. Mais cela ne relève pas de ce texte.

Conscient de la baisse historique de la construction, le Premier ministre a mis en place une commission nationale pour la relance durable des logements sociaux, qui rendra son rapport cet automne. J'en fais partie, avec d'autres de nos collègues, dont Mme Lienemann et M. Martin.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Monsieur Gay, le Gouvernement n'accuse personne. La commission présidée par François Rebsamen réunit tous les acteurs du logement. Nous sommes aussi inquiets que vous de la baisse de la construction. Avis défavorable.

L'amendement n°227 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 15

Mme Viviane Artigalas .  - Le titre III nous permet de débattre sur le logement, préoccupation essentielle des Français.

La loi SRU a permis d'augmenter la production de logements et de répartir les logements sociaux de manière plus équilibrée sur le territoire.

Le Gouvernement y apporte, dans ce texte, des ajustements substantiels afin de donner du souffle à la construction. Mais la solidarité nationale ne doit pas être à la carte : il y a des lignes rouges. Réforme après réforme, on perd en efficacité.

Quid des moyens ? La production de logements sociaux est en baisse constante depuis 2017. En quatre ans, le Gouvernement a déstabilisé tout le secteur, avec des ponctions et des réorganisations à marche forcée qui éloignent la prise de décision de la réalité des territoires.

Nous regrettons que ce texte n'apporte rien de concret contre la cherté du foncier, obstacle numéro un à la construction de logements abordables.

La dynamique de production de 150 000 logements par an a été brisée depuis 2017. Le groupe SER fera des propositions pour renforcer le pilotage territorial et encadrer les prix du foncier.

Mme Éliane Assassi .  - Cet article revoit les motifs d'exemption des obligations SRU. Le groupe CRCE n'est pas défavorable par principe à cette révision.

Sur 2 091 communes relevant de l'article 55 de la loi SRU, 224 en sont exemptes, dont cinquante au motif de l'éloignement des transports.

Nous veillerons au maintien de la portée de la loi SRU, qui reste utile pour l'accès de nos concitoyens à un logement abordable. Nous voyons bien, avec les amendements déposés, que l'on fait feu de tout bois pour échapper aux obligations de mixité sociale. Pour notre part, nous voterons contre tous les amendements affaiblissant sans raison valable la portée de la loi SRU. Nous voulons un débat sur l'impact concret de la réforme.

M. Alain Richard .  - J'aurais préféré m'exprimer en présence de la ministre du logement. Mais le Gouvernement est un ; et je ne doute pas qu'elle aura à coeur de prendre connaissance de nos débats.

Ayant appartenu au gouvernement qui a fait adopter la loi SRU, je souligne que celle-ci a eu des impacts positifs. Mais des effets d'automatisme produisent des contradictions, notamment dans les zones de forte densité où la libération des emprises est difficile. Un même barème impose des efforts inégaux aux communes.

Le Gouvernement a réfléchi à des solutions, mais elles arrivent assez tard dans un nouvel article qui substitue aux barèmes et aux pourcentages un mécanisme contractuel. J'ai du mal à discerner quelles seront les possibilités d'adaptation dans le nouveau système.

Il y a matière à maintenir certaines précautions. Toutefois, madame Assassi, certains allègements proposés ne sont pas sans raison : nous en défendrons quelques-uns.

Mme Valérie Létard .  - Je remercie Mme Dominique Estrosi Sassone pour son travail considérable sur le sujet, qui a également été traité dans le projet de loi Climat et Résilience.

La commission des affaires économiques a consulté plus de quatre cents maires, notamment pour mieux appliquer l'article 55 de la loi SRU. Cet article reste essentiel, mais difficilement applicable.

Le Gouvernement a eu raison de mettre cette question à l'ordre du jour. Je partage pleinement ses objectifs : prolongation de la loi sans date butoir, mise en place d'un rattrapage contractualisé grâce un contrat de mixité entre le maire et le préfet, réforme des exemptions.

Le Sénat a souhaité compléter le dispositif en renforçant le couple maire-préfet, en prenant en compte la réalité de chaque territoire et en mettant en oeuvre une vraie différenciation. Évitons aussi que des commissions nationales ne déjugent les préfets... (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Depuis plusieurs mois, ma collègue Emmanuelle Wargon travaille à l'élaboration d'un projet de loi. Mais le calendrier parlementaire l'a conduite à inscrire certaines de ces mesures dans le présent texte. Je m'en réjouis, car cela permettra de poursuivre la dynamique de construction de logements sociaux issue de la loi SRU au-delà de 2025.

Un travail très constructif a été mené avec la commission, et tout particulièrement Mmes Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard. Nous partageons les mêmes objectifs : développer le logement social tout en respectant la diversité des territoires grâce à la différenciation.

Mme le président.  - Amendement n°1495 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian et MM. Fernique, Gontard et Parigi.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I et au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

M. Jacques Fernique.  - Là où l'objectif de 25 % a été atteint, la construction de logements sociaux ne doit pas s'arrêter ! Mme Taillé-Polian propose de rehausser l'objectif à 30 % afin de maintenir une politique de construction volontariste. Car le déficit de logements sociaux augmente avec le recul des constructions de 30 % en 2020. Il faut compenser cette perte, d'autant que la moitié des 2 millions de ménages demandeurs sont sous le seuil de pauvreté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cette augmentation de l'objectif -  alors même que la cible actuelle est déjà irréaliste dans certaines communes  - n'a pas de sens. Accompagnons, encourageons les maires qui rencontrent des difficultés. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Sur les 1100 communes qui ont une obligation de rattrapage, 60 % ont déjà atteint les 25 %.

L'amendement n°1495 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°176 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau et E. Blanc, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.M. Boyer et Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon et Genet, Mmes Pluchet, Imbert et Garnier, MM. H. Leroy, C. Vial et Rapin et Mme Di Folco.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n'étaient pas elles-mêmes soumises aux dispositions de la présente section. » ;

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement de M. Mouiller exempte de l'obligation prévue à l'article 55 de la loi SRU les communes nouvelles dont les communes d'origine n'y étaient pas soumises.

Dans les Deux-Sèvres, des communes nouvelles se sont créées par regroupement de petites communes de moins de 3 500 habitants dans lesquelles il n'y a pas de besoin de logements sociaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Nous avons conscience de cette difficulté et votre proposition paraît pragmatique de prime abord.

Mais des dispositifs existent déjà : les communes déficitaires sont exemptées de prélèvement les trois premières années ; la commission des affaires économiques a retenu le principe d'une exonération de prélèvement pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale (DSR) ; les exemptions seront en outre assouplies à l'article 15 du projet de loi et l'article 17 adoucira le rythme de rattrapage.

En outre, en cas d'augmentation soudaine de la population dans ces communes, serait-il justifié de maintenir une exemption ?

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Tout a été dit. Quand on crée une commune nouvelle, il faut anticiper toutes les conséquences, notamment financières et environnementales.

M. Alain Richard.  - Il vaudrait mieux qu'il n'y ait pas de prime aux communes nouvelles...

L'amendement n°176 rectifié ter est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°363 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et L. Hervé, Mme N. Delattre et MM. Moga et Haye.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Cet amendement de M. Capus relève de 3 500 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel les communes sont soumises à l'obligation de construire des logements sociaux. En effet, de nombreuses petites communes se trouvent exposées à des obligations qui ne correspondent pas du tout à la réalité de leur parc de logements.

Mme le président.  - Amendement n°767, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Laugier, Canévet, L. Hervé et Delcros, Mmes Vérien et Loisier, M. Bonneau, Mme Vermeillet et M. Le Nay.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes nouvelles définies à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les seuils de population mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés à 5 000 habitants. » ;

Mme Dominique Vérien.  - Amendement similaire : le seuil de 5 000 habitants nous semble plus adapté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Nous n'entendons pas modifier les grands équilibres de la loi SRU : le seuil de 3 500 habitants en fait partie. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ce seuil est une référence bien connue des acteurs concernés, qu'il n'est pas opportun de remettre en cause. Des adaptations sont déjà prévues et ce projet de loi les complète. Avis défavorable.

Les amendements n^os363 rectifié ter et 767 sont retirés.

L'amendement n°770 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°79 rectifié ter.

Mme le président.  - Amendement n°751 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Chaize et Charon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Jacques, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli, Milon, Mouiller, Nougein, Panunzi et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin et Tabarot et Mme Thomas.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 ...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif. » ;

M. Roger Karoutchi.  - Les deux amendements suivants, déposés par M. Dallier dont chacun connaît l'expertise en matière de logement, tiennent compte du parc locatif privé pour apprécier la mixité sociale, car ce parc est parfois occupé par des populations très modestes.

Les communes qui bénéficient de la DSU et dont le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif verraient leur objectif de logements sociaux réduit à 20 %. Ces communes ne sont pas riches et n'ont pas toujours la capacité foncière ou financière de construire des logements sociaux.

Mme le président.  - Amendement n°752 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Chaize et Charon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mmes Imbert et Jacques, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli, Milon, Mouiller, Nougein, Panunzi et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Saury, Savin, Segouin et Tabarot et Mme Thomas.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 ...° Le II est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 30 % dans le parc locatif. » ;

M. Roger Karoutchi.  - Amendement similaire au précédent, pour les communes dont le taux de pauvreté des ménages dépasse les 30 % dans le parc locatif.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cette problématique du parc social de fait -  chère à notre collègue Dallier  - est bien réelle.

Techniquement, des exemptions sont déjà prévues. Mais sur le fond, mieux vaut encourager le logement social -  y compris en conventionnant avec l'habitat privé  - , qui garantit de bonnes conditions de vie et d'accompagnement aux ménages modestes. Il n'est pas pertinent de renoncer à l'objectif, même s'il faut l'adapter.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Il faut construire des logements de qualité et abordables dans ces communes. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi.  - J'entends les explications, mais M. Dallier se bat depuis longtemps sur ces sujets. À chaque fois, on lui répond que ça va s'arranger, mais rien ne vient.

Je maintiens ses amendements, d'autant que ce seront probablement ses derniers.

Mme Dominique Vérien.  - Je voterai ces amendements. Le logement social aboutit parfois à créer des ghettos. Nous avons, dans nos centres-villes, du logement privé « social », pas forcément dégradé, qui maintient une certaine mixité. La contractualisation avec l'aide personnalisée au logement (APL) est peut être une solution.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Nous connaissons la compétence de M. Dallier en matière de logement. Ce qui change avec ce projet de loi, c'est le contrat de mixité sociale, donc la territorialisation des objectifs. Cela répondra aux préoccupations de M. Dallier.

Je ne voterai pas ces amendements, malgré toute l'affection que je porte à leur auteur.

L'amendement n°751 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°752 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°991 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Segouin, C. Vial et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, Tabarot, Bascher et Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat et Demas, MM. A. Marc et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mmes Gosselin, Deromedi, Thomas et Noël, M. Henno, Mme Berthet, M. Mandelli, Mmes Paoli-Gagin et Schalck, M. Klinger, Mme Dumont et MM. Babary et Levi.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les taux mentionnés aux I et II sont également applicables à la part des constructions de résidences principales soumises à une décision de l'État. À défaut pour l'État d'atteindre ces objectifs, il est procédé à un prélèvement sur ses recettes dont le montant est calculé en application des dispositions de l'article L. 302-7. Le montant de ce prélèvement vient en déduction de celui effectué, le cas échéant, sur les recettes de la commune concernée en application du même article. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Babary.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La Cour des comptes a dénoncé l'inefficacité, voire le caractère contre-productif des sanctions. Elles discréditent l'État : il faut accompagner plutôt que sanctionner des « carencés pour l'exemple ». L'amendement est satisfait puisque nous avons supprimé les sanctions.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable également, mais pour des raisons différentes. Actuellement, seules 280 communes sont carencées, sur 1 100 communes déficitaires.

Le constat de carence est établi après une procédure contradictoire. Ne sont sanctionnées que les communes les moins volontaristes. L'État est prêt à accompagner les communes, dans un cadre où chacun exerce pleinement ses responsabilités. Avis défavorable.

L'amendement n°991 rectifié est retiré.

L'amendement n°1578 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°1665, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard.  - La demande d'exemption doit être formulée par l'EPCI. Mais si ce dernier n'y procède pas, la commune concernée pourrait saisir directement au préfet : mon collègue Haye n'est pas favorable à cette clause de rattrapage.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Notre volonté n'est pas de contourner les EPCI, mais seulement de surmonter d'éventuels blocages locaux. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les intercommunalités sont chefs de file en matière d'habitat : elles doivent donc demeurer le premier échelon de proposition. Avis favorable.

L'amendement n°1665 n'est pas adopté.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°838 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable, car satisfait par l'évolution de deux critères d'exemption.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°838 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°839 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

, dont les critères d'appréciation sont précisés par décret en Conseil d'État

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La situation des communes rurales et périurbaines sera mieux prise en compte grâce à l'évolution de deux critères d'exemption. L'amendement est donc satisfait : retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.  - Même avis.

L'amendement n°839 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d'un article du présent code s'appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut rédiger un document précisant les critères techniques et les normes dans le ressort territorial concerné. Il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire et se substitue au décret ou l'arrêté visé à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'État. » ;

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La portée de l'amendement est très large. Attention à ne pas parcelliser les normes : le cadre doit rester national. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis : la disposition est trop large.

L'amendement n°22 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un arrêté ou un décret pris en application d'un article du présent code établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d'un changement de classe, par décision motivée, considérant qu'un tel changement de classe permettrait à la commune de répondre à ses objectifs fixés dans ses documents de planification. La décision de changement de classe est publiée et devient exécutoire après avis conforme de l'autorité administrative. Dans les mêmes conditions, le conseil municipal peut établir un zonage infracommunal de son territoire permettant de différencier plusieurs classes au sein d'une même commune. » ;

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement prévoit que les communes fixent elles-mêmes leur zonage. Certes, il faut travailler à une évolution générale des zonages,.Mais que les communes les fixent elles-mêmes n'est pas admissible.

Le contrat de mixité sociale renforcé permettra d'accompagner les communes en situation difficile et nous avons demandé une étude au Gouvernement sur cette question.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Nous reviendrons probablement sur la question du zonage lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. Une expérimentation est en cours en Bretagne. Enfin, le contrat de mixité sociale permettra d'agir au plus près des besoins des communes.

Avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os901 rectifié et 1011 rectifié ne sont pas défendus

Mme le président.  - Amendement n°1647, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au III bis , le taux applicable est minoré d'une fraction égale à la proportion de territoire frappé d'inconstructibilité. » ;

M. Alain Richard.  - Le contrat de mixité sociale ne répond pas aux difficultés géographiques particulières.

Depuis la loi de 2000, les communes dont plus de 50 % du territoire est inconstructible sont totalement exemptées de l'obligation de construction de logements sociaux ; alors que celles qui n'affichent « que » 49 % d'inconstructibilité doivent appliquer l'intégralité de l'objectif. De nombreuses communes du Val-d'Oise, situées partiellement dans la zone d'exposition au bruit de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, sont dans ce cas.

Je propose donc que, lorsque 20 % au moins du territoire de la commune est inconstructible, une proratisation de l'objectif soit appliquée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - L'amendement me semble partiellement satisfait. Avec Valérie Létard, nous avons affiné la définition du critère d'inconstructibilité et sommes revenues à son automaticité. En outre, ce critère pourra être pris en compte dans le cadre du contrat de mixité sociale. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Quand le taux d'inconstructibilité dépasse les 50 %, il est logique de ne pas appliquer la loi SRU -  je suis d'ailleurs favorable à l'automaticité  - , mais je ne vois pas pourquoi il faudrait y renoncer en dessous de 50 %. Je ne suis donc pas favorable à la proratisation : retrait sinon avis défavorable.

M. Alain Richard.  - Dans la proximité des grandes agglomérations - et pas seulement en région parisienne -, l'urbanisation est terminée.

Quand 40 % du territoire de la commune est inconstructible, l'objectif est inatteignable.

Je salue la création du contrat de mixité sociale, mais constate que le préfet ne sera pas totalement libre dans la fixation de l'objectif.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Les contrats de mixité sociale ne modifieront pas l'objectif, mais seulement la pente du rattrapage - le temps nécessaire à la transformation du bâti existant.

Avec Mmes Létard et Estrosi Sassone, et grâce notamment à un amendement de M. Savin adopté en commission, nous avons affiné la définition du territoire sur lequel s'appliquent les 50 % : il s'agira du territoire urbanisé.

L'amendement n°1647 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°479, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 7, au début

Remplacer la mention :

III bis

par la mention :

3°

Mme Viviane Artigalas.  - La commission des affaires économiques a étendu la liste des exemptions automatiques au SRU. Les spécificités territoriales -  inconstructibilité, recul du trait de côte  - doivent bien évidemment être prises en compte, mais d'autres restrictions de construction ne sauraient être oubliées. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'automaticité de l'exemption.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Les élus et des populations ne comprennent pas pourquoi l'application des deux critères objectifs d'exemption -  parfois liés à une catastrophe naturelle  - n'est pas automatique.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Je suis plutôt favorable à l'automaticité sur ce sujet. Cela sécurise et accélère les procédures. Avis défavorable.

L'amendement n°479 n'est pas adopté.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°1540 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin et Saint-Pé, M. Levi, Mmes Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme.

Alinéa 7

Supprimer le mot :

urbanisé

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°1053 rectifié, présenté par MM. Savin et Courtial, Mme Deromedi, MM. Calvet, Bouchet et Laménie, Mmes Demas et Belrhiti, MM. E. Blanc, Pellevat et Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Babary, Lefèvre, Chatillon, Brisson, Bouloux, Houpert et Bonhomme, Mmes Puissat, Goy-Chavent et Gosselin, MM. D. Laurent et Grand, Mme Canayer et MM. B. Fournier, Cardoux, Saury, Gremillet, Panunzi et Cadec.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d'apprécier l'inconstructibilité d'une commune sont précisés par décret en Conseil d'État.

M. Roger Karoutchi.  - Il faut préciser par décret en Conseil d'État la notion de territoire urbanisé, afin d'éviter tout problème d'interprétation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à l'amendement n°1540 rectifié qui ferait indûment sortir de la loi SRU un très grand nombre de communes.

La Cour des comptes préconisait ce que proposent les auteurs de l'amendement 1053 rectifié. Avis favorable. (Mme Catherine Procaccia s'en réjouit.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - L'amendement n°1540 rectifié vide notre travail de sa substance. Avis défavorable. Sagesse sur l'amendement n°1053 rectifié.

L'amendement n°1540 rectifié est retiré.

L'amendement n°1053 rectifié est adopté.

L'amendement n°992 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du 4° du IV, après le mot : « mentales », sont insérés les mots : « , les centres de détention et les maisons centrales » ;

Mme Sabine Drexler.  - Les maisons centrales réservées aux longues peines et les centres de détention sont des établissements où les résidents restent longtemps. Cet amendement les ajoute à la liste des logements locatifs sociaux. (Protestations sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Nous n'avons pas voulu modifier l'inventaire des logements sociaux, déjà complété dans la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui a inclus les logements en accession sociale à la propriété, les prêts sociaux location-accession (PSLA) ou les baux réels solidaires. L'avis sera défavorable à l'amendement n° 14 rectifié bis comme à tous les amendements qui tendent à y revenir ; sinon, nous arriverions vite à une liste à la Prévert.

Cela n'empêche en rien que le contrat de mixité sociale puisse prendre en compte la complexité des situations.

M. Didier Marie.  - Bien !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Je suis fondamentalement hostile à l'assimilation des prisons aux logements sociaux. Plus généralement, je me réjouis que Mme la rapporteure et moi nous rejoignions dans le refus de modifier l'équilibre issu de la loi ELAN. Avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

(On ironise sur les travées du GEST et du groupe CRCE)

Mme le président.  - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par Mme Thomas, M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et Saury, Mme Pluchet et MM. H. Leroy et Pointereau.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d'urgence sociale et les logements communaux sont comptabilisés comme autant de logements sociaux ; »

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy et Mme Pluchet.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements et services d'aide par le travail, les foyers de mineurs, les établissements médicalisés, les foyers de protection de l'enfance et les maisons d'accueil spécialisées ; »

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Vogel, Chatillon et Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Cardoux, Mmes Procaccia et Dumont, M. de Legge, Mmes Malet et Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Garnier, M. Brisson, Mme Demas, MM. Sido, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Gruny, MM. Piednoir et Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau et Rojouan, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel et Milon, Mme Pluchet, MM. Genet, Gremillet, H. Leroy et C. Vial, Mme de Cidrac et MM. Grosperrin et Longuet.

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l'État dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'occupation de ces logements est établie depuis au moins un an ; 

« ...° Les hébergements d'urgence pour personnes sans abri mentionnées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en considérant l'équivalence entre trois unités d'hébergement et un logement social ; ».

Mme Catherine Procaccia.  - Cet amendement décompte, au titre des logements locatifs sociaux, les résidences hôtelières à vocation sociale qui peuvent accueillir jusqu'à 80 % de personnes en situation de précarité, à la condition que l'occupation de ces logements ou hébergements soit établie depuis au moins un an.

Il décompte au titre des logements locatifs sociaux les hébergements d'urgence recevant des personnes sans abri dans une proportion d'un logement social pour trois unités d'hébergement.

Mme le président.  - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont, Borchio Fontimp et L Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck.

Après l'alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le IV est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements et services d'aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l'enfance, les maisons d'accueil spécialisées ; »

b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Tous les logements d'urgence sociale mis en place par la commune. » ;

Mme Catherine Procaccia.  - Il ne faut pas négliger les équipements collectifs, car leur absence peut poser problème lorsque l'on construit des logements sociaux.

À Limeil-Brévannes, la maire a été confrontée au manque d'école pour accueillir les habitants des logements sociaux construits par son prédécesseur. Or pour construire une école, il faut le terrain et les fonds nécessaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Catherine Procaccia.  -  Dans le Val-de-Marne, Madame la ministre, plusieurs communes se sont vu retirer leur permis de construire. Le préfet ne peut donc pas atteindre son objectif. Quelles seront les sanctions pour ce dernier et pour les communes ?

Les amendements n^os13 rectifié bis et 15 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°165 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°327 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier et Cambon, Mme Drexler, M. D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi et Berthet, M. Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme et Klinger.

Après l'alinéa 7

Insérer deux aliénas ainsi rédigés :

...° Après le 5° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; »

Mme Sabine Drexler.  - Cet amendement comptabilise les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux. Une telle disposition a déjà été adoptée à plusieurs reprises par le Sénat. Les aires d'accueil ont un coût non négligeable pour la collectivité et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Il est nécessaire de proposer des aides d'accueil mais on ne peut pas les assimiler à des logements sociaux.

M. Guy Benarroche.  - Si Jacques Prévert était encore vivant il en ferait un inventaire et si Boris Vian étant encore vivant, il en ferait une complainte. Nous sommes atterrés. Pourquoi pas les niches des chiens ? (Mme Eliane Assassi s'en amuse. M. Roger Karoutchi fait signe qu'il trouve la comparaison douteuse.)

Mme le président.  - Amendement n°499 rectifié, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement harmonise la comptabilisation des logements sociaux dans l'inventaire SRU, en fixant un délai de cinq ans après la vente des logements locatifs sociaux. Le délai de dix ans n'incite pas les communes à recréer rapidement un stock de logement social, sans compter le risque de revente avec plus-value.

Mme le président.  - Amendement n°1496, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le IV est ainsi modifié :

a) Le huitième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d'usufruit locatif » ;

b) Au neuvième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Guy Benarroche.  - Les logements en caserne de la gendarmerie nationale ne sauraient être considérés comme des logements locatifs sociaux. Les inclure dans le décompte affaiblirait la construction de logements sociaux.

Mme le président.  - Amendement n°1390, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l'article L. 4145-2 du code de la défense

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Le Gouvernement souhaite retirer les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale du décompte. Cela augmente artificiellement le taux de logements sociaux.

Mme le président.  - Amendement n°1564 rectifié, présenté par Mmes Primas, de Cidrac et Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, D. Laurent, Bouloux et Karoutchi, Mmes Joseph, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Dumas, MM. Calvet et Bonnus, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lavarde, Pluchet et M. Mercier, MM. Mouiller, Sol, Gremillet, Burgoa et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et Lefèvre, Mme V. Boyer, M. H. Leroy, Mme Chauvin, MM. Meurant, Charon et Vogel, Mme Demas, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Chatillon et Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Rietmann et Perrin, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Saury, Segouin, Duplomb, J.M. Boyer et Rapin, Mmes Bellurot et Di Folco, MM. Grosperrin, Klinger et Savin, Mme Schalck et M. B. Fournier.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l'État

Mme Sophie Primas.  - Les logements pour les militaires sont des logements de l'État, mais l'État ne s'applique pas à lui-même la règle des 25 % de logements sociaux. C'est un comble ! Cet amendement retire ces amendements du dénominateur des logements de la commune. Si le Gouvernement s'y oppose, qu'il conventionne 25 % de ses logements !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à l'amendement n°499 rectifié. Préservons le compromis de la loi ELAN et la stabilité législative. Le secteur du logement a besoin de temps long, chère Viviane Artigalas.

Avis défavorable aux amendements n^os1496 et 1390.

Avis favorable à l'amendement n°1564 rectifié. Soyons clairs : il ne compte pas les logements en caserne comme des logements sociaux, il se contente de les neutraliser dans le calcul. (M. Roger Karoutchi approuve.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°499 rectifié. Les communes doivent pouvoir reconstituer les fonds propres des bailleurs.

Avis défavorable à l'amendement n°1496 : je suis d'accord avec le premier alinéa, mais la suite est trop restrictive.

L'amendement n°1564 rectifié est trop large mais nous entendons la demande de traiter le sujet. Nous y réfléchirons durant la navette.

Mme Valérie Létard.  - Lorsqu'on veut construire de nouvelles casernes de gendarmerie, l'État n'investit plus : les communes sont obligées de solliciter les offices de logements sociaux, à qui elles versent un loyer...

M. Roger Karoutchi.  - Sortons de l'ambiguïté. D'un côté, on ne peut pas compter les logements des militaires dans les logements sociaux ; de l'autre, il faut faire 25 % de logements sociaux sur tous les logements, y compris ceux-là ! C'est une aberration ! Si l'on considère que ces logements d'État sont des logements à part, il faut les soustraire au décompte. Je voterai l'amendement n°1564 rectifié.

L'amendement n°499 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1496 et 1390.

L'amendement n°1564 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°380 rectifié quinquies, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet et Charon, Mmes Deroche et Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux financés par l'État pendant les quinze années suivantes constituant une durée minimale d'amortissement du prêt complémentaire au logement évolutif social du ménage bénéficiaire en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

Mme Viviane Malet.  - Cet amendement assimile à des logements très sociaux les logements évolutifs sociaux (LES) en outre-mer, qui sont très utiles pour lutter contre l'habitat indigne et insalubre. Les collectivités territoriales serait ainsi encouragées à en produire.

Mme le président.  - Amendement n°381 rectifié quinquies, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet et Charon, Mmes Deroche et Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux groupés financés par l'État pendant les quinze années suivantes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

Mme Viviane Malet.  - Amendement de repli qui se limite aux seuls logements évolutifs groupés (LESG).

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Les LES sont des logements en accession très sociale, pour lutter contre l'habitat indigne. Ne pas les compter comme logements sociaux au titre de la loi SRU freine leur développement.

Pour autant, le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) met en avant deux conditions, absentes ici ; la transformation d'un logement insalubre ou dangereux et un montant minimal de travaux.

Vous considérez un logement comme social en fonction de son occupant et non de son statut. Nous avons déjà eu ce débat sur les amendements de M. Dallier.

Au reste, la délégation sénatoriale aux outre-mer n'a pas repris cette proposition dans son rapport sur le logement. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis pour les mêmes raisons. Le Gouvernement est cependant prêt à retravailler ce sujet pour lutter contre l'habitat indigne outre-mer.

L'amendement n°380 rectifié quinquies n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°381 rectifié quinquies.

Mme le président.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont, Borchio Fontimp et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Mme Catherine Procaccia - Cet amendement maintient les logements PSLA dans l'inventaire au-delà des cinq ans accordés par la loi ELAN. Un délai de dix ans permet de mieux étaler dans le temps les efforts de construction pour atteindre le taux cible de 25 %. Parfois, construire en cinq ans est impossible à cause des nombreux recours.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable pour ne pas allonger la liste. La loi ELAN a trouvé un équilibre, en intégrant les PSLA pendant cinq ans et les ventes en location pendant dix ans : retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis. Après cinq ans, la condition sociale n'est plus garantie.

L'amendement n°166 est retiré.

L'amendement n°769 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat et Lavarde, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le même code est ainsi modifié :

1° Aux secondes phrases des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l'article L. 302-5, le mot : « triennales » est remplacé par le mot : « quinquennales » ;

2° L'article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VI, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;

b) À la dernière phrase du VI, le mot : « triennales » est remplacé par le mot « quinquennales » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-9, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;

4° L'article L. 309-1 est ainsi modifié :

a) Aux premières phrases des premier et deuxième alinéas et au dernier alinéa, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;

b) Au même dernier alinéa, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;

5° L'article L. 309-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du I, à l'avant-dernier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;

b) Aux troisième (trois fois) et dernier alinéas du I et aux avant-dernier et dernier (trois fois) alinéas du II, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale ».

Mme Sabine Drexler.  - La période de trois ans est bien trop courte, au regard de la complexification de la législation, pour notifier à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux. Une durée de cinq ans permettrait un bilan plus objectif de la situation.

Mme le président.  - Amendement n°768 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Billon, MM. Canévet, Laugier et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Loisier et Vérien et MM. Delcros et L. Hervé.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La période triennale, telle que définie au I de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, qui a débuté le 1^er janvier 2020 est prolongée de deux années pour se terminer le 31 décembre 2024.

Mme Dominique Vérien.  - En 2020, la construction de logements sociaux s'est arrêtée. Il serait injuste que les communes soient pénalisées pour n'avoir pas atteint les objectifs fixés au titre de la loi SRU.

Cet amendement fait de 2020 et 2021 des années blanches en termes d'objectifs de construction de logements locatifs sociaux. La période triennale s'achèverait ainsi fin 2024.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Certains maires s'interrogent sur la durée des bilans, mais la période quinquennale ne fait pas consensus. Elle présente plus d'inconvénients que d'avantages, car elle rallongerait d'autant les pénalités liées aux constats de carence ou les prélèvements pour déficit. Le rythme triennal permet de faire deux bilans par mandat, donc de corriger le tir plus facilement. Avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié.

L'amendement n°768 rectifié semble de bon sens, mais risque d'avoir de graves conséquences sur la production de logements sociaux, alors que le BTP redémarre. Lors du premier confinement, tout a été à l'arrêt, mais pas pendant les deux autres : retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Je suis très attachée aux périodes triennales.

La période 2023-2025 serait consacrée à 100 % au rattrapage, sans cette loi ; avec elle, ce taux passera à 33 %, et 25 % en cas de signature d'un contrat de mixité sociale. Nous avons un mécanisme équilibré, ne rallongeons pas.

L'amendement n°768 rectifié est retiré.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15

Mme le président.  - Amendement n°174 rectifié bis, présenté par Mmes de Cidrac, Drexler, Dumas et Goy-Chavent, M. Tabarot, Mmes Demas, Lassarade, Joseph, Muller-Bronn et Procaccia, MM. Brisson et Le Gleut, Mmes Deroche, Bourrat, Belrhiti et Deromedi, MM. Calvet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Garriaud-Maylam, Schalck et Di Folco, MM. Rapin, Houpert, Klinger et Lefèvre, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pluchet et MM. B. Fournier, H. Leroy, Genet, Perrin, Rietmann, Mandelli et Bacci.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ces dispositions ne s'appliquent qu'à la partie non classée du territoire de ces communes. »

Mme Toine Bourrat.  - Pour une meilleure articulation entre la loi SRU et la loi de protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR), nous proposons que, dans les communes dont une partie du territoire est classée en SPR, la loi SRU ne s'applique qu'au reste de la commune.

Dans la mesure où les parties couvertes par le SPR subissent des contraintes d'urbanisme fortes - absence de foncier disponible et restrictions des possibilités architecturales liées à la hauteur des bâtiments - elles ne devraient pas être soumises à un objectif de construction.

Mme le président.  - Amendement identique n°599 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier, Hassani, Ravier, Buis, Iacovelli, de Nicolaÿ, Mohamed Soilihi, Anglars, Chasseing, Dennemont et L. Hervé, Mmes Guillotin, Schillinger et Paoli-Gagin et M. Haye.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - S'il est légitime d'articuler les différentes obligations légales, le classement au SPR relève du ministère de la culture. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Nous n'avons pas besoin d'un tel dispositif, puisque l'exemption d'inconstructibilité couvre ces situations. Par ailleurs, certaines communes réussissent à atteindre les objectifs SRU dans ce cadre, ne serait-ce qu'en conventionnant l'habitat existant.

Les amendements identiques n^os174 rectifié bis et 599 rectifié quinquies sont retirés

ARTICLE 15 BIS

Mme le président.  - Amendement n°1391, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Ce débat est très important. Je salue le climat de confiance dans lequel nous avons travaillé avec Mme la rapporteure et la présidente Létard. Je pense que nous parviendrons, à la fin de la navette, à un texte satisfaisant.

Nous avons néanmoins quelques points de désaccord. La commission a voulu surpondérer les logements très sociaux. Je n'y suis pas favorable. Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article et de rétablir le texte initial.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - C'est une ligne rouge pour la commission.

Nous considérons comme une avancée la mesure que le Gouvernement veut supprimer. La loi SRU a permis d'augmenter la construction de logements sociaux et de mieux les répartir, mais pas de renforcer la mixité sociale.

Nous voulons lutter contre les ghettos. Cet article accompagne les maires qui construisent des logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), plus chers, plus coûteux politiquement et plus susceptibles de peser sur le budget municipal, car les ménages concernés peuvent avoir besoin d'un accompagnement social renforcé. C'est une mesure de justice par rapport à l'effort des maires.

En contrepartie, nous minorons la prise en compte des logements en prêt locatif social (PLS). C'est une mesure de bon sens, pragmatique et équilibrée. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Très bien !

Mme Valérie Létard.  - J'appuie l'intervention de la rapporteure. Sur la mixité sociale, un gros travail reste à faire.

Encourager les élus à favoriser la construction de PLAI est un moyen d'avoir plus de logement très social. Le volume de construction ne doit pas être le seul critère - d'autant que la construction de logements très sociaux suppose de dégager également des moyens pour l'accompagnement social.

La pondération est de bon sens : il ne s'agit pas de s'exonérer d'un effort, bien au contraire ! J'engage Mme la ministre à considérer avec attention cette proposition essentielle pour la mixité.

Mme Viviane Artigalas.  - La majoration appliquée aux PLAI incitera les maires à construire des logements très sociaux. C'est un aspect qui fait défaut dans la loi SRU. Nous devons nous emparer de tous les outils permettant d'atteindre l'objectif de mixité sociale.

Madame la ministre, tenez compte de nos avis !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Nous partageons la volonté de faire de la loi SRU un vrai outil de mixité sociale, mais ce que vous proposez n'est pas la bonne méthode pour atteindre l'objectif.

La loi SRU fixe un volume de construction à atteindre et des critères qualitatifs : au moins un tiers de PLAI et au maximum un tiers de PLS.

Vous proposez un décompte différent, ce qui est une tout autre approche. Cela posera au demeurant des problèmes pour apprécier le stock et le flux. Les outils actuels sont adaptés et permettent une répartition harmonieuse. Nous mettons l'accent sur l'accompagnement vers et dans le logement. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Madame le rapporteur, je suggère de faire le total du nombre de logements sociaux qui n'auraient pas été construits si l'on avait adopté tous les amendements sur les casernes, les prisons, les gens du voyage, les foyers de l'enfance... Il serait intéressant de faire la vérité politique. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cela va dans votre sens ! (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, renchérit.)

M. Pascal Savoldelli.  - Faisons les comptes !

M. Guy Benarroche.  - Très bien !

L'amendement n°1391 n'est pas adopté.

L'amendement n°369 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°612 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux et Charon, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet et Husson, Mme Jacques, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Noël et MM. Pellevat, Perrin, Piednoir, Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel, Savin, Segouin, Tabarot et C. Vial.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s'appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1^er janvier qui suit la promulgation de la présente loi.

Mme Christine Lavarde.  - Actuellement, la taille des logements n'est pas prise en compte : un quatre ou cinq pièces compte pour un logement, tout comme un studio. Les collectivités sont donc incitées à ne construire que des petits logements, studios ou chambres étudiantes, qui ne permettent pas d'accueillir des familles, pour atteindre le quota.

Il faut surpondérer les plus grands logements, raisonner plutôt en termes de mètres carrés. Nous avons besoin d'un parc plus diversifié.

M. Guy Benarroche.  - Pourquoi pas compter les mezzanines !

L'amendement n°104 rectifié n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - C'est vrai, l'absence de pondération des logements selon leur taille peut conduire des maires à privilégier les petites surfaces, F1 et F2, pour minimiser l'impact sociologique de la loi SRU et limiter les services qu'il leur faudrait fournir s'ils accueillaient davantage de familles - écoles, équipements sportifs, centres sociaux, etc. Le sociologue Grégoire a mis en évidence des stratégies de contournement de la loi qui font que la mixité sociale ne progresse pas.

À titre personnel, je suis favorable à l'amendement, mais je sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - La pondération selon la taille du logement est une question qui se pose à l'échelle communale. La programmation répond aux besoins des territoires. À certains endroits, il faut des petits logements ; ailleurs, des logements familiaux. Partons des besoins locaux et non de normes nationales. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Certains préfets, plus pragmatiques, tiennent compte de la taille des logements qui composent le parc locatif social ; d'autres appliquent la règle des 25 % sans se poser de question. Tant que l'on n'aura pas de texte réglementaire, les communes resteront tributaires de leur préfet...

Dans ma commune de Boulogne, nous cherchons à construire des logements familiaux - résultat, nous peinons à atteindre les 25 %, et sommes par conséquent pénalisés. Les élus sont démunis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis de sagesse de la commission.

L'amendement n°612 rectifié bis est adopté.

M. Pascal Savoldelli.  - Encore des logements sociaux qui ne seront pas construits !

L'article 15, modifié, est adopté.

Mme le président.  - Nous avons examiné 173 amendements ; il en reste 734 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance, lundi 12 juillet 2021, à 16 heures.

La séance est levée à 17 h 15.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 12 juillet 2021

Séance publique

À 16 heures et le soir

Présidence :

Mme Pascale Gruny, vice-président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

Secrétaires : M. Joël Guerriau et Pierre Cuypers

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (texte de la commission, n°739, 2020-2021)

2. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)