Comptes rendus analytiques officiels du 30 juin 2021

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

M. Patrice Joly.  - Cet amendement rehausse le taux de la taxe Gafam sur les services numériques de 3 à 5 %.

En l'état, cette taxe voit son produit chuter : 459 millions en 2020, révisés à 405 millions en fin d'exercice, et 358 millions en 2021.

Il faut réviser ce taux pour nous rapprocher du montant annoncé initialement de 550 millions d'euros de recettes annuelles. Nous voulons aider le Gouvernement à tenir ses promesses.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous proposez une hausse pérenne de fiscalité, alors que le Sénat imaginait une contribution exceptionnelle.

De plus, le taux ne touchera que marginalement les champions du e-commerce, car l'assiette porte sur l'intermédiation et non la vente à distance. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°96 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°190 rectifié, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d'emprise au sol ».

M. Daniel Salmon.  - Il convient de favoriser les commerces de centres villes et de centres bourgs, particulièrement touchés par la crise, face à la concurrence déloyale des grandes surfaces commerciales, implantées le plus souvent en zones périurbaines et qui concourent à l'artificialisation croissante des sols.

Nous proposons de majorer la taxe sur les surfaces commerciales de 30 % pour les grands supermarchés, ceux dont la surface de vente excède 1 000 m².

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La taxe sur les surfaces commerciales ne touche que les commerces accueillant du public. Compte tenu du confinement, votre proposition est décalée, voire incongrue. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°190 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°89 rectifié ter, présenté par MM. D. Laurent, Babary et E. Blanc, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Bouchet, Houpert, Brisson, Burgoa et Chatillon, Mme Gruny, MM. Longuet et Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre et Regnard, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, M. Pellevat, Mmes Demas et Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. B. Fournier et Kern, Mmes Férat et Berthet, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot, Drexler et F. Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand et Duplomb, Mme Schillinger et MM. Piednoir, Bouloux, Guené, Gremillet et Klinger.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 ... ainsi rédigé :

« Art. 209-0-....  -  I.  -  Les sociétés dont la moyenne du chiffre d'affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d'activités agricoles, telles que définies à l'article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l'article 73.

« II.  -  Si, à la clôture de l'un des dix exercices suivant l'exercice de déduction, le chiffre d'affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Étienne Blanc.  - La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution. Il est plus souple et plus efficient que le système antérieur applicable aux entreprises agricoles et viticoles.

Toutefois, il reste réservé aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu, excluant les entreprises agricoles ayant choisi le régime d'imposition sur les sociétés.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante - 90 % du chiffre d'affaires global.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°121 rectifié ter, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°148 rectifié quater, présenté par MM. L. Hervé, S. Demilly, J.-M. Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon et Delcros, Mme Billon, MM. Canévet, Le Nay, Chauvet et P. Martin et Mme Morin-Desailly.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par MM. Requier, Cabanel, Artano, Guiol, Fialaire et Guérini.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Nous avons déjà adopté cette disposition en projet de loi de finances. Les enjeux financiers ne sont pas très importants, compte tenu du faible nombre d'exploitations qui exercent sous forme de société.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés sont déterminés indépendamment de la nature de l'activité. Ce principe général ne connaît pas d'exception. Un régime spécifique pour les exploitants agricoles introduirait une rupture d'égalité devant l'impôt. Avis défavorable, comme lors du PLF.

Les amendements identiques n^os89 rectifié ter, 121 rectifié ter, 148 rectifié quater et 221 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°336, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La date : « 31 mars 2020 » est remplacée, par deux fois, par la date : « 1^er avril 2021 » ;

b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Au II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2021 ».

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cet article permet aux exploitants de continuer à mobiliser l'épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas dans les conditions d'utilisation, plus souples, de l'épargne de précaution. Il vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 la possibilité ouverte l'année dernière par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Cet amendement propose clarifie les dates d'application de ce dispositif, afin de tenir compte des évènements climatiques exceptionnels survenus au cours d'avril 2021.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°336 est adopté et l'article premier bis est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis

Mme la présidente.  - Amendement n°157 rectifié ter, présenté par MM. de Nicolaÿ, Mandelli et Regnard, Mmes Demas et Lassarade, MM. Courtial, Longuet, Houpert, Bascher et D. Laurent, Mmes Noël et Joseph, MM. Piednoir, Tabarot, B. Fournier et E. Blanc, Mme de Cidrac, MM. Genet et Pointereau et Mme Imbert.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Pour l'année 2021, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le second alinéa du b du A de l'article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l'année précédente correspondant à cette période. Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret.

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - En raison de la crise sanitaire, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n'ont donc pas été chauffés. De nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu des débouchés importants. Dans ce contexte, une baisse du rendement énergétique est possible, qui ferait passer certaines installations en dessous du seuil de 65 % ouvrant droit à une réfaction de TGAP.

Pour éviter de pénaliser les collectivités et les opérateurs qui exploitent ces installations pour des évènements indépendants de leur volonté, il est proposé d'assouplir le calcul du rendement énergétique pour 2020.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°169 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay et Longeot et Mmes Férat et Billon.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°292 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano et Requier, Mme Pantel, MM. Guiol, Fialaire et Gold et Mme Guillotin.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Certes, les rendements énergétiques ont pu baisser. Mais la baisse d'activité ne justifie pas de bénéficier d'un tarif réduit de TGAP. En outre, des aides d'État ont été accordées. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis. Pour 2020, le Gouvernement a neutralisé les semaines d'état d'urgence sanitaire et il en ira de même pour 2021.

Les amendements identiques n^os157 rectifié ter, 169 rectifié bis et 292 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°167 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Delcros, Canévet, Le Nay et Longeot et Mme Billon.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Après le 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern.  - L'élimination des déchets sera toujours moins chère que le recyclage. Cette mesure permettrait de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l'élimination des déchets, sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités et donc pour les usagers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°290 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable comme depuis 2019. Nous maintenons la trajectoire de TGAP arrêtée en 2018.

Les amendements identiques n^os167 rectifié bis et 290 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°164 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay et Longeot, Mmes Férat et Billon et M. Duffourg.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d'aucune filière de récupération, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique mentionné par la taxe intérieure de consommation et de tout produit mentionné par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III.  -  Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Claude Kern.  - Cet amendement met en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits en plastique non couverts par la Responsabilité élargie des producteurs (REP), en l'absence d'une filière de récupération.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°262 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guillaume Gontard.  - Malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, la majorité des déchets plastique faisant l'objet d'un stockage ne bénéficient d'aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par deux du volume stocké, prévue par la loi de transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l'amont, pour réduire les quantités de produits non recyclables mis sur le marché.

La gestion des déchets correspondants est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations, et payer de la TGAP, ce qui se répercute sur le contribuable local. Il faut donc une TGAP amont.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°279 rectifié bis, présenté par Mme Monier, M. Bourgi, Mme Préville, MM. Gillé, Todeschini, Michau et J. Bigot et Mme Bonnefoy.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cet amendement est proposé par l'association Amorce.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°287 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°165 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet et Le Nay, Mmes Férat et Billon et M. Duffourg.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d'aucune filière de récupération à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III.  -  Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l'article 266 sexies du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Claude Kern.  - Amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°288 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°166 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet et Le Nay, Mme Billon et M. Duffourg.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III.  -  Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l'article 266 sexies du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Claude Kern.  - Amendement de repli : il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°289 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable sur toute cette série d'amendements. Nous sommes contre une fiscalité écologique punitive. Mieux vaut encourager la réduction des déchets, comme le prévoit le plan de relance avec 500 millions dédiés à l'économie circulaire.

En outre, ces amendements ont des rédactions imprécises, par exemple sur l'identification des redevables.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements n^os164 rectifié bis, 165 rectifié bis et 166 rectifié bis sont retirés.

Les amendements n^os262 rectifié, 279 rectifié bis, 287 rectifié bis, 288 rectifié bis et 289 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°171 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay, J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon et M. Duffourg.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant développé un dispositif de chaleur renouvelable et de récupération alimentant un bâtiment public.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 1 euro le mètre carré du bâtiment public concerné.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern.  - Il convient d'étendre la mesure de compensation du surcoût de l'énergie décarbonée dans l'industrie aux bâtiments publics.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°263 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guillaume Gontard.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°294 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement de repli étend la mesure de compensation du surcoût de l'énergie décarbonée par rapport aux énergies fossiles dans l'industrie aux bâtiments publics.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'affectation de la TICPE ne me semble pas un instrument fiscal opportun pour inciter au développement des réseaux de chaleur : le fonds de chaleur de l'Ademe est bien préférable. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os171 rectifié bis, 263 rectifié et 294 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°309 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sans contrevenir au deuxième alinéa du présent I, la prime doit être attribuée, d'un montant minimal de 300 euros par l'employeur d'une entreprise de plus de cinquante salariés à l'ensemble du personnel qu'il emploie, lorsque leur rémunération est inférieure à deux fois et demie la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée du travail prévue par le contrat de travail, dès lors que son versement n'empêcherait pas d'atteindre une situation comptable permettant de générer un bénéfice imposable conformément à l'article 38 du code général des impôts.

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Il convient de rendre obligatoire le versement de la prime Macron d'un montant minimum de 300 euros pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans la limite de 2,5 fois le smic.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est à la discrétion des employeurs. Au demeurant, avec cet amendement, des entreprises pourraient se contenter de verser la prime au niveau plancher. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°309 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°80, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

classification

insérer les mots :

des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19,

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement reprend l'ensemble des critères de modulation du montant de la prime, tels qu'ils ont été prévus par l'ordonnance du 1^er avril 2020.

Nous proposons de moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) en fonction des conditions de travail durant l'épidémie de Covid-19, donc du niveau d'exposition des salariés au virus.

Il n'y a pas de dépense supplémentaire liée à ce nouveau critère de modulation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce critère aurait été plus pertinent au plus fort de la crise pour les salariés qui ne pouvaient pas recourir au télétravail, c'est-à-dire en 2020. De plus, le plafond défiscalisé de 2 000 euros a été exonéré de cotisations sociales pour les entreprises qui ont mis en place des accords pour valoriser les salariés les plus mobilisés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cardoux, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gruny, MM. Guené et Houpert, Mme Jacques, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary, Savin et Vogel.

I.  -  Alinéa 8

Remplacer la date :

1^er juin 2021

par la date :

1^er avril 2021

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Lors de la conférence sociale du 15 mars, le Premier ministre a annoncé le renouvellement de la PEPA au 1^er juin. Or, des entreprises ont pu l'instaurer avant cette date, si bien qu'elles ne seraient pas éligibles à la défiscalisation. Je présente donc un amendement de cohérence temporelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ? Il pourrait y avoir doute sur la date de prise d'effet.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Évitons les effets d'aubaine. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous abordons la reconduction du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022 de la PEPA. L'exonération d'impôt sur le revenu de toute cotisation sociale sera plafonnée à 2 000 euros et non 1 000 euros pour les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement des travailleurs dits de première ou deuxième ligne. Lors de l'examen de cet article par la commission, j'ai proposé de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu un accord de participation de pouvoir également porter le plafond exonéré à 2 000 euros.

Après avoir échangé avec plusieurs d'entre vous, je donnerai un avis favorable au sous-amendement n°340 rectifié sur l'amendement n°50 de la commission. J'appelle au retrait des autres amendements au profit de celui-ci, sous-amendé. Les dispositifs d'intéressement sont souvent trop complexes pour les petites structures.

Je demande la priorité du vote sur l'amendement n°50 et le sous-amendement n°340 rectifié.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Pas d'opposition.

La priorité est ordonnée.

Mme la présidente.  - Amendement n°208 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas et Bazin, Mme Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Paul, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. Vogel et Anglars, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Imbert et MM. Nougein, Rojouan et C. Vial.

I. - Alinéa 12

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

II.  -  Alinéas 14 à 34

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Retailleau.  - Je me rallie au rapporteur général ; cet amendement porterait la prime à 2 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans conditionnalité. Nous y avons tous intérêt : le formalisme du plan d'intéressement peut être dissuasif.

Mme la présidente.  - Amendement n°209 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 15

1° Après les mots :

oeuvre un accord

insérer les mots :

ou un régime

2° Après le mot :

conclu

insérer les mots :

ou mis en place par décision unilatérale

3° Après la deuxième occurrence du mot :

accord

insérer les mots :

ou un régime d'intéressement

II.  -  Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  À titre exceptionnel et par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, dans une entreprise de onze à moins de cinquante salariés, l'employeur peut mettre en place un régime d'intéressement par décision unilatérale pour une durée comprise entre un et trois ans : 

1° Si l'entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. Dans ce cas, l'employeur en informe les salariés par tous moyens ; 

2° Ou, si l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, si aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation dans les conditions prévues au I de l'article L. 3312-5 du même code, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d'intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative. 

Le régime d'intéressement peut être mis en place unilatéralement, selon les conditions prévues au 1° ou au 2°, jusqu'au 31 mars 2022, sans préjudice de l'article L. 3314-4 dudit code, et à la condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de la décision. Il vaut accord d'intéressement au sens du I de l'article L. 3312-5 du même code et au sens de l'article 81 du code général des impôts. Le titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail s'applique à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du même code.

Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 dudit code.

III. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Rambaud.  - Cet amendement facilite la mise en place d'un régime d'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés afin d'élargir la possibilité de versement de la prime exceptionnelle de 2 000 euros. 

Mme la présidente.  - Amendement n°49, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 3332-3

par la référence :

L. 3323-6

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant, pour l'État, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

...  -  La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement permet aux entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime exceptionnelle, quelle que soit la forme de leur accord de participation.

Mme la présidente.  - Amendement n°50, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII.  -  Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°340 rectifié à l'amendement n° 50 de M. Husson, au nom de la commission, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas et Bazin, Mme Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, Le Rudulier et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. De Nicolaÿ, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. Vogel et Anglars, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Imbert et MM. Nougein, Rojouan et C. Vial.

Amendement n° 50

1° Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

2° Alinéa 3

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu'

3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes précédents, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant, pour l'État, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

...  -  La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis favorable à l'amendement n°209 rectifié, qui simplifie les conditions de conclusion de l'accord d'intéressement : cela devrait répondre aux inquiétudes de M. Retailleau. L'intéressement et la participation permettent un meilleur partage de la valeur.

Avis défavorable, donc, au sous-amendement n°340 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°50, ainsi sous-amendé. Mon avis aurait été favorable à l'amendement n°50 non sous-amendé...

Le sous-amendement n°340 rectifié est adopté.

L'amendement n°50, sous-amendé, est adopté.

Les amendements 208 rectifié et 49 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°209 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 60 amendements, il en reste 239.

La séance, suspendue à minuit trente-cinq, sera reprise, aujourd'hui, jeudi 1^er juillet 2021, à 10 h 30.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 1^er juillet 2021

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Georges Patient, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mme Patricia Schillinger - M. Daniel Gremillet

1. Ouverture de la session extraordinaire

2. Suite du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n°682, 2020-2021)