Comptes rendus analytiques officiels du 30 juin 2021

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Je suis heureux de vous retrouver pour l'examen de ce PLFR, dont j'avais évoqué la nécessité en mars dernier, lors de la présentation du décret d'avance, pour faire face aux besoins liés à la sortie de la crise sanitaire.

Nous devons permettre aux Français de sortir de cette longue crise, en prorogeant notamment des dispositifs qui se sont avérés utiles et en prévoyant, en tant que de besoin, de nouveaux financements. Tel est l'objet de ce texte, qui s'organise en quatre volets.

Il finance d'abord des mesures d'accompagnement pendant la période transitoire. Quelque 15,7 milliards d'euros sont ainsi inscrits dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », dont 4 milliards d'euros de compensations des exonérations de charges pour la sécurité sociale, 3,4 milliards d'euros pour le fonds de solidarité prolongé jusqu'à la fin août - 30 milliards d'euros ont été engagés depuis mars 2020 au profit de 2,2 millions d'entreprises - 6,4 milliards d'euros pour le financement de l'activité partielle liée à la crise sanitaire et de l'activité partielle de longue durée. Nous inscrivons également 150 millions d'euros de mesures spécifiques pour le soutien à la culture et 200 millions d'euros pour les collectivités territoriales, notamment celles qui gèrent un service public en régie. Cet engagement massif de l'État explique la dégradation du déficit.

Ce texte, ensuite, facilite et accélère la mise en oeuvre du plan de relance par des redéploiements de crédits limités au profit des industries du futur, de la numérisation de l'économie et de l'agriculture, qui n'entament nullement notre ambition en matière écologique.

Le troisième volet porte sur des mesures nouvelles. Pour ne pas aggraver le déficit public, nous les avons gagées par des annulations de réserves de précaution limitées à 40 % par réserve. Nous n'avons pas sollicité, dans ce cadre, les ministères dont les budgets apparaissent tendus, à commencer par les armées, les relations avec les collectivités territoriales et l'égalité entre les femmes et les hommes. En outre, nous avons réduit les garanties applicables aux prêts garantis par l'État (PGE), la sinistralité semblant moins importante que prévue et la date du premier remboursement ayant été reportée.

Ainsi, 700 millions d'euros sont consacrés à l'hébergement d'urgence pour maintenir cet été le nombre de places ouvertes ; 350 millions d'euros aux premières mesures d'indemnisation des agriculteurs pour les épisodes de gel du printemps, la grippe aviaire et le puceron vert de la betterave ; 100 millions d'euros au Pass sport ; 57 millions d'euros aux quartiers prioritaires de la ville (QPV) ; 150 millions d'euros aux bourses étudiantes ; 82 millions d'euros à la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, nous accompagnons la sortie de crise en reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt - 3,1 millions de salariés de 560 000 entreprises en ont bénéficié en 2020 - en prolongeant les PGE jusqu'à la fin décembre, en déplafonnant et en étalant le dispositif de carry back, et, à l'initiative de l'Assemblée nationale, en prolongeant la majoration de taux de l'IR-PME et la défiscalisation des abandons de créance pour les loyers professionnels.

S'agissant des collectivités territoriales, nous indemnisons à hauteur de 120 millions d'euros les pertes subies par certaines régies, qui ont subi de lourdes pertes de recettes tarifaires en 2020, sans pouvoir bénéficier, en raison de leurs modalités de gestion, des mesures propres au secteur concurrentiel - PGE, activité partielle, fonds de solidarité. Le dispositif compensera les pertes d'épargne brute pour les communes, les intercommunalités et les établissements publics concernés. Je présenterai un amendement pour intégrer les régies dépendant d'un conseil départemental - je pense notamment à un cas dans le Gers - ainsi que certaines délégations de service public (DSP).

Une seconde enveloppe de 80 millions d'euros sera consacrée spécifiquement à l'accompagnement des communes et des communautés de communes dont les pertes de recettes tarifaires ont entraîné une diminution de l'épargne brute très supérieure à la baisse moyenne constatée de 7,5 % en 2020.

À l'initiative de l'Assemblée nationale, IDF-Mobilités sera intégrée au filet de protection instauré par la loi de finances pour 2021 en matière de recettes fiscales. Les députés ont également renouvelé le dispositif dit des « vieux parents », reporté l'entrée en vigueur du nouveau taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et autorisé la société du tunnel sous la Manche à installer à l'entrée et sur les quais des zones duty free.

Ce PLFR comporte également des mesures budgétaires qui ont la caractéristique de ne pas dégrader le déficit. Nous autorisons ainsi l'Agence des participations de l'État à engager 2 milliards d'euros supplémentaires, soutenons le transport aérien à hauteur de 200 millions d'euros et abondons de 600 millions d'euros le fonds de développement économique et social, qui devient fonds de transition, pour le porter à 3 milliards d'euros. Il soutiendra les entreprises en difficulté qui essuient des refus des banques, alors que leur secteur d'activité apparaît viable.

Compte tenu de ces dispositions au coût conséquent, les prévisions en matière de finances publiques sont abaissées : le déficit est fixé à 9,4 % du produit intérieur brut (PIB) et la dette à 117,2 %. Ce dernier taux diminue par rapport à la loi de finances pour 2021, du fait de la révision à 7,9 % de la récession subie en 2020, par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Lors des projets de loi de finances à venir, il sera nécessaire de revenir à un niveau plus acceptable de dépenses et à des mesures de soutien plus ponctuelles, pour ne pas obérer nos capacités de rebond et renouer avec une trajectoire soutenable. Par la croissance, nous parviendrons à tourner la page de l'épidémie.

Nous en débattrons également lors de la réforme des lois organiques en matière financière prochainement à l'ordre du jour. Dans cette attente, le Gouvernement vous demande d'adopter ce texte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'encre du décret d'avance qui ouvrait puis annulait 7,2 milliards d'euros de crédits n'était pas encore sèche qu'on nous annonçait le dépôt de ce PLFR.

Mieux aurait valu examiner ce texte plus tôt, dès le mois de mai. Espérons qu'il sera celui de la sortie de crise et de la mise en oeuvre du plan de relance, mais les récentes nouvelles sanitaires entament notre optimisme.

L'hypothèse de croissance retenue semble raisonnable, mais ne nous réjouissons pas trop tôt. Notre rebond économique apparaît encore fragile ; il devrait, selon la Banque de France, être plus faible que la moyenne européenne : 1,2 point de PIB de plus en 2022 par rapport à 2019, contre 2,1 % dans la zone euro et 2,5 % en Allemagne.

En outre, nos finances publiques se dégradent très fortement par rapport à la loi de finances initiale, en raison de l'augmentation des dépenses liées à la crise. Les ouvertures de crédits sur le plan d'urgence atteignent 9,8 milliards d'euros, mais le Gouvernement demande déjà une recharge du fonds de solidarité, sans préciser les nouvelles modalités de son utilisation. Il prévoit également 2 milliards d'euros pour des opérations portant sur les participations financières de l'État, juste après les avoir annulées par le décret d'avance.

En fin d'année, le déficit de l'État s'élèvera à 220 milliards d'euros, un record absolu, tandis que la dette s'établit à 117,2 % du PIB. Il apparaît donc indispensable de s'engager, dès 2023, dans une trajectoire de réduction des déficits pour revenir à 3 % en 2027 comme le prévoit le programme de stabilité. À cet effet, 41 à 68 milliards d'euros d'économies devront être réalisés au cours du prochain quinquennat ; or le Gouvernement ne présente aucune stratégie pour préparer cette trajectoire. Nous devons pourtant retrouver au plus tôt la maîtrise de nos comptes publics ; il en va de la crédibilité de notre pays sur les marchés financiers.

Les dépenses augmentent de plus de 46 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, en raison de reports de crédits non consommés en 2020. Je suis sceptique sur ce niveau exceptionnel de report, qui va bien au-delà de l'autorisation parlementaire et du seul soutien à l'économie.

Pire, le Gouvernement demande 1,5 milliard d'euros supplémentaire pour les dépenses accidentelles et imprévisibles. Ce chèque en blanc nous semble exagéré : nous réduirons cette enveloppe à 500 millions d'euros. Il convient de conserver une marge budgétaire raisonnable. J'espère que, comme la crise, la valse des milliards est derrière nous...

Nous souhaitons, par ailleurs, être systématiquement informés en amont des opérations de participation envisagées par le Gouvernement

Ce PLFR doit accélérer la mise en oeuvre du plan de relance, dont la consommation des crédits reste limitée : 3,8 milliards de crédits de paiement décaissés, hors activité partielle, soit un taux d'exécution de 18,1 % après un semestre.

D'autres postes doivent être examinés de près, notamment l'hébergement d'urgence - les 700 millions supplémentaires suffiront-ils ? Ce n'est pas certain selon le récent rapport de notre collègue Philippe Dallier - et le soutien au monde agricole, notamment face au gel tardif et à la grippe aviaire. Le Gouvernement avait promis 1 milliard d'euros pour le gel tardif, mais seuls 350 millions d'euros figurent dans ce texte. Nous rehausserons donc les crédits pour accompagner les agriculteurs.

La commission des finances soutient également l'allègement des conditions du carry back - dispositif réclamé par le Sénat dès l'été 2020 - la prolongation des PGE et la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dont il convient d'encourager le versement par les entreprises de moins de cinquante salariés.

En revanche, le report du tarif réduit TICPE sur le GNR au 1^er juillet 2022 ne nous convient pas. Il faut revenir avec pragmatisme sur cette niche fiscale en conservant la date du 1^er janvier 2023 : les secteurs concernés ont été particulièrement affectés par la crise et il n'existe guère d'alternative au GNR.

Dans un souci d'équité, nous proposons aussi d'exonérer d'impôt sur le revenu la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des internes, en première ligne pendant la crise. Pour accompagner la reprise, nous invitons à la levée de fonds et à l'investissement dans la transition écologique en traduisant dans la loi le dispositif de capital-risque prôné par la Commission européenne et par le Fonds monétaire international (FMI). En outre, nous souhaitons prolonger le relèvement à 1 000 euros du plafond de la réduction d'impôt dite Coluche, au titre des dons aux associations oeuvrant pour les plus précaires. Enfin, le filet de sécurité prévu pour les collectivités territoriales doit également être prolongé pour la Corse et pour les territoires ultramarins.

Ce texte marque le soutien de l'État à la reprise et à la relance. Notre commission propose des mesures dans le même esprit : nous devons sortir en sifflet des dispositifs d'aide et cesser progressivement la perfusion de l'économie. Dans l'immédiat, nous vous invitons à adopter ce PLFR tel que modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Marc Laménie applaudit également.) Le 12 mai, le Gouvernement soumettait à notre commission des finances un décret d'avance de 7,2 milliards d'euros. Dès le 2 juin, la somme apparaissait insuffisante, d'où ce PLFR qui ouvre des crédits supplémentaires pour le fonds de solidarité, mais aussi l'hébergement d'urgence, le transport aérien ou le secteur agricole.

Si les recettes sont légèrement revues à la hausse, la particularité de ce texte réside dans le déficit attendu qui bondit à 9,4 % du PIB, non pas à cause des mesures nouvelles, mais parce que 30 milliards d'euros de crédits ont été reportés sur 2021. Nous pouvons nous interroger sur la sincérité de ces crédits, puisqu'un cinquième seulement des crédits du plan de relance avait été consommé à la mi-juin.

Faute de pouvoir recourir à nouveau à un décret d'avance, le Gouvernement abonde les crédits au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles. Certes, il convient de pouvoir réagir rapidement en situation de crise, mais pas sous forme d'un chèque en blanc ! L'an passé, le Parlement a examiné tous les crédits demandés, alors que nous faisions face à des contraintes bien plus fortes.

Au chapitre des points positifs, je relève la prolongation du fonds de solidarité et la compensation des pertes tarifaires des régies des collectivités territoriales, même si la portée du dispositif risque de s'avérer limitée.

D'autres mesures interrogent. Pourquoi privilégier les associations cultuelles avec l'augmentation du plafond de la réduction d'impôt Coluche ? De nombreux autres secteurs associatifs ont également besoin d'être soutenus.

Ce PLFR doit organiser la sortie progressive des dispositifs de soutien. Le programme de stabilité visait une réduction de la dépense publique de 60,4 % à 56 % du PIB dès 2022, sans augmenter le taux des prélèvements obligatoires. Curieusement, la majorité sénatoriale appelle à une réduction générale de la dépense publique, tout en déposant des amendements d'exonérations fiscales...

Il faut revoir les recettes ! Le groupe SER plaide pour mettre fin au désarmement fiscal de l'État, qui le condamnera à des hausses d'impôt ou au sacrifice de politiques publiques, en premier lieu, aux termes de l'audit mené par la Cour des comptes, la politique sociale. Pour ma part, je ne m'y résous pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Jean-Claude Requier . - (M. Bernard Fialaire applaudit.) Comparé aux bouleversements de l'an dernier, ce collectif représente presque un retour à la banalité de nos débats budgétaires... Cependant, l'équilibre de la loi de finances initiale est modifié. J'ai noté la fragilité persistante des incertitudes des prévisions macroéconomiques.

Ce texte porte des mesures pour une croissance durable, après une année 2020 inédite qui a enregistré une chute vertigineuse de l'activité économique, puis un rebond avant que n'intervienne la deuxième vague épidémique.

Les quatre lois de finances de l'an dernier ont entraîné d'importants reports de crédits sur 2021. Ce texte aurait donc utilement dû être présenté en mars, mais il a été repoussé. Or notre économie a besoin de confiance et de visibilité.

Un décret d'avance - 7,2 milliards d'euros, un record depuis 1958 - a été présenté le 19 mai, alors que le Gouvernement s'en était heureusement abstenu jusqu'à présent.

Une nouvelle révision des perspectives économiques pourrait s'avérer nécessaire, en fonction d'une éventuelle quatrième vague et selon le rythme de la reprise.

Le déficit budgétaire à 9,4 %, plus élevé qu'en 2020, s'explique en grande partie par les reports précités. Nous devrions examiner en septembre une réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à articuler avec une possible refonte du pacte de stabilité - que la présidence de la Banque centrale européenne (BCE) soutient.

Le PLFR atténuera les effets négatifs de la crise sanitaire, en offrant davantage de souplesse aux entreprises, en reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, en reportant la réforme de la taxation du GNR et en soutenant les agriculteurs. Mon groupe est particulièrement attentif au monde agricole et rural et aux exploitants durement touchés par le gel tardif du printemps.

Je salue également les dispositions de l'article 10 pour compenser les pertes tarifaires des régies locales, ainsi que les aides en faveur des discothèques et des entreprises culturelles.

Avec Éric Gold, je défendrai un amendement en faveur des associations culturelles, sportives et récréatives, afin qu'elles bénéficient également du prolongement de la mesure Coluche.

Le Gouvernement continue à soutenir l'économie, quoi qu'il en coûte. Le coût budgétaire de ces engagements est considérable ; il faudra en tirer les conséquences le moment venu.

Parce que les mesures proposées par la droite sénatoriale risquent de dégrader encore les comptes publics, la majorité des membres du groupe RDSE s'abstiendra sur ce texte.

M. Éric Bocquet . - Nous voici à la saison 5 du PLFR : Bruno Le Maire siffle la fin de la partie, par l'acte de décès du « quoi qu'il en coûte » et son obsession pour la réduction de la dette publique. Pourtant, aucune conditionnalité ne reste fixée au versement des aides : sur les vingt-sept groupes du CAC40 qui ont bénéficié de l'activité partielle, seize ont versé des dividendes en 2020, vingt-deux en 2021...

Pouvons-nous espérer un retour à la normale ? Le variant Delta fait peser une lourde menace, alors que l'essoufflement de la vaccination pourrait conduire à une quatrième vague. L'immunité serait-elle illusoire ?

Or les finances publiques ne semblent pas mobilisées pour anticiper un tel scénario. Le Gouvernement, comme à son habitude, fait preuve d'impréparation. Or prévoir est la seule garantie de l'efficacité des dépenses pour protéger les populations.

La crise a révélé les faiblesses de gestion du Gouvernement : les dépenses de santé sont supérieures de plus de 8 milliards d'euros aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; un montant de 1,5 milliard d'euros seulement est affiché pour la vaccination, dont le coût dépasse 5 milliards d'euros ; enfin, la gestion des crédits pour renforcer les participations financières de l'État est notoirement insuffisante. Voyez la détresse des salariés d'Air France, de Renault, notamment à Maubeuge, de SNCF Réseau, tous menacés de licenciement. Nous cherchons en vain les crédits que nous avons votés ! Votre tour de passe-passe est clair, mais l'addition salée pour l'actionnariat de l'État dans les entreprises françaises ! Vous jonglez avec les crédits jusqu'à nous en faire perdre la trace.

Les mesures fiscales du texte obéissent à la philosophie de Bruno Le Maire, selon lequel l'économie française souffre d'un problème d'offre, d'où les réductions d'impôt pour les entreprises, tel le carry back jusqu'à trois ans en arrière - une seule année de déficit et l'entreprise se verra restituer l'impôt sur les sociétés déjà versé, sans aucune contrepartie.

Le « quoi qu'il en coûte » devient le « quoi qu'il advienne » pour les finances publiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe SER ; M Marc Laménie applaudit également.)

Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'examen de ce PLFR invite à rechercher un équilibre entre l'ouverture à la reprise et le soutien prolongé aux entreprises.

L'objectif de 5 % de croissance, ajusté par le Gouvernement, semble réaliste selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), à condition que l'économie dispose d'une main-d'oeuvre suffisante. En revanche, le déficit et la dette publique se creusent, respectivement à 220 milliards d'euros, contre 173 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale, et 118 % du PIB, conséquence du large soutien de l'État à l'économie.

Pour 9,8 milliards d'euros sont prolongées les mesures au bénéfice des entreprises : activité partielle, fonds de solidarité, compensation des exonérations de charges à la sécurité sociale.

Parmi les autres dispositions, je salue particulièrement l'instauration d'un mécanisme de compensation des pertes pour les régies communales, conséquence de l'engagement du Sénat, en particulier de notre groupe. Le dispositif a été étendu pour permettre notamment aux régies thermales de supporter le lourd tribut de la crise. Dans le Jura, quatre cents emplois seront ainsi sauvés.

Nous proposerons de maintenir au 1^er janvier 2023 la hausse de la TICPE sur le GNR, compte tenu des difficultés économiques du secteur.

M. Vincent Delahaye. - Bravo !

Mme Sylvie Vermeillet. - Un mécanisme de compensation de la perte de recettes pour les intercommunalités liée à la réforme de la taxe d'habitation vous sera également soumis. Nous défendrons enfin un amendement fiscalisant les aides versées, si le solde du compte de résultat de l'entreprise est supérieur à la moyenne de celui des trois derniers exercices comptables.

Favorable au soutien apporté à l'économie, le groupe UC votera ce PLFR dans sa très grande majorité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Le 23 juin, la Commission européenne validait le plan de relance français. Les 48 premiers milliards d'euros débloqués, sur les cent promis, vont développer notre économie. Il s'agit d'une étape historique de la construction européenne et d'une excellente nouvelle pour la relance.

Ce PLFR acte le rebond économique. En tablant sur une croissance de 5 %, le Gouvernement prouve sa confiance dans la résilience de nos entreprises. Autre bonne nouvelle, ce texte marque aussi la fin - du moins le début de la fin - du « quoi qu'il en coûte », pour évoluer vers des aides plus ciblées. Notre groupe, qui a soutenu les mesures de sauvetage de l'économie, est particulièrement attaché à la baisse de l'endettement et salue cette évolution. Le moment semble bien choisi avec les prémices de la reprise et l'élargissement de la vaccination.

L'espoir ne doit cependant pas nous bercer d'illusions. La dégradation des finances publiques apparait inquiétante : le déficit frôle des 10 % du PIB, les dépenses publiques atteignent 60 % de la richesse créée, la dette représente, au premier trimestre, 118 % du PIB. Il faut certes injecter des liquidités dans l'économie pour stimuler la demande, mais aussi limiter l'impact du soutien sur les finances publiques.

Le carry back - longtemps réclamé par le Sénat - la prolongation du fonds de solidarité et des PGE, la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat constituent des mesures de bon sens. Mais ce texte ne répond nullement à la principale question : comment mobiliser l'épargne des Français pour préparer l'avenir ?

L'épargne atteint un niveau sans précédent, tandis que nos finances publiques sont dégradées. Notre groupe, dans une proposition de loi, a défendu la création un fonds souverain régional. Nous n'y reviendrons pas, mais la question demeure et nous présenterons un amendement pour soutenir les petites entreprises et relancer la consommation.

Il faudra réduire la dépense publique, investir dans les infrastructures et la transition écologique, soutenir les collectivités territoriales pour être en mesure de relever le défi de l'avenir.

Ce PLFR représente la première étape de cette trajectoire. La commission l'a amélioré, pour mieux territorialiser la relance. La grande majorité du groupe INDEP le votera. (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)

Mme Sophie Taillé-Polian . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les efforts de la France pour tenir ses objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique sont insuffisants, nous dit le Haut Conseil pour le climat (HCC). Après avoir accumulé les retards, il faudrait mettre les bouchées doubles immédiatement, mais il n'en est rien. Le PLFR ne répond pas aux enjeux, au lendemain du rendez-vous manqué que constitue le projet de loi sur le climat.

Sortie de crise ou sortie de route ? Ce PLRF s'inscrit dans la continuité des précédents textes budgétaires. Rien de nouveau sous le soleil - soleil de plomb, de Vancouver à Moscou. Le texte déçoit : tout pour les entreprises, peu pour le peuple, rien pour l'avenir.

Le carry back abondera la trésorerie des entreprises, sans contrepartie écologique ni sociale. Pendant ce temps, les groupes du CAC 40 continueront à verser des dividendes, en partie financés par les aides publiques. Les primes défiscalisées auraient pu être obligatoires, mais, surtout, n'exigeons rien des entreprises ! Bien sûr, il faut les aider, mais pas par un arrosage automatique et non ciblé.

Le texte ne comporte aucune mesure pour favoriser la transition écologique, ni pour réduire les inégalités.

Certes, nous saluons la mesure prise en faveur des régies locales, mais le plan de relance, dans le département, est distribué en toute opacité par le préfet, ce qui crée des inégalités entre territoires.

La Cour des comptes et la commission Arthuis ont demandé que cesse la baisse des recettes fiscales. Nous proposons de nouvelles recettes pour rétablir la justice fiscale et sociale, pour mieux préparer l'avenir. Écoutez-nous ! Hélas, j'en doute...

Vous refusez d'anticiper la crise environnementale, comme de voir la crise sociale. Pourtant, vous ajoutez 150 millions d'euros pour le financement des bourses, car le nombre d'étudiants boursiers augmente. Pourquoi ? Parce que, tandis que les riches continuent à s'enrichir, les familles se sont appauvries. Nous ferons des propositions pour les aider.

Est-ce un budget de sortie de crise ? Rien n'est moins sûr : nous ne savons pas si la crise sanitaire est derrière nous ; la crise sociale arrive, avec son lot de plan sociaux, de licenciements massifs et la paupérisation qui les accompagnera ; la crise climatique est devant nous et impose un changement profond. Déjà, les deux tiers de la population sont exposés aux aléas climatiques.

Vous n'êtes pas à la hauteur de ces enjeux ! Le GEST continuera, inlassablement, à proposer des solutions. Il faudra qu'un jour vous nous entendiez ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Gisèle Jourda applaudit également.)

M. Didier Rambaud . - La sortie de crise se dessine. Le PLFR sera déterminant pour le soutien aux plus sinistrés et pour la reprise de l'économie. Il recharge divers dispositifs de soutien et accélère le plan de relance. Le « quoi qu'il en coûte » a sauvé bon nombre d'emplois. Certains secteurs ont encore besoin d'être aidés ; c'est ce que fait le Gouvernement, en ajoutant 500 millions pour le chômage partiel et en prolongeant le fonds de solidarité jusqu'au 31 août 2021 et l'octroi des PGE jusqu'au 31 décembre.

L'État a soutenu sans réserve les collectivités : son déficit frôle 8 % quand le leur se situe à 0,2 %. Néanmoins il ne baisse pas les armes et se mobilise tout particulièrement pour les services publics locaux de proximité. À terme, 200 millions d'euros seront consacrés à dédommager les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et à compenser intégralement la baisse d'épargne brute constatée. Un fonds d'urgence sera mis en place pour les collectivités les plus touchées en raison de l'exploitation de services publics à caractère administratif (SPA).

Avec Alain Richard, j'attire l'attention du Gouvernement sur les communes qui ont un plan de redressement financier après avoir souscrit un plan de sortie d'emprunt toxique. Il faut les accompagner.

De nouveaux moyens sont débloqués en faveur du monde agricole, après le gel de mars et les épisodes de grippe aviaire : 350 millions d'euros. En matière d'hébergement d'urgence, 200 000 places sont financées, pour 700 millions d'euros. Et 150 millions d'euros sécuriseront les bourses sur critères sociaux. Mon groupe proposera un régime d'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d'ouvrir à ceux-ci la prime Macron.

Ce PLFR accroîtra les décaissements liés au plan de relance : 200 millions d'euros pour MaPrimeRénov', 500 millions pour les industries du futur, 46 millions pour l'avion à hydrogène, 11 milliards pour renforcer la part verte du plan de relance.

Appui aux plus fragilisés, collectivités, entreprises ou ménages : le groupe RDPI soutient pleinement ce PLFR.

M. Rémi Féraud . - Le Gouvernement aura attendu le plus longtemps possible pour déposer ce PLFR. Il y a beaucoup à dire sur cette méthode - le président Raynal l'a souligné.

En 2020, on aurait pu faire plus et mieux en matière de consommation de crédits. Le Gouvernement préfère présenter à chaque étape des chiffres meilleurs que la réalité. On est à la limite de la sincérité budgétaire... Nous voterons tout de même les mesures destinées à financer les dispositifs d'urgence.

La crise sociale frappe toujours les plus fragiles. Pourtant, après quatre ans de recul de la justice fiscale, toujours aucune mesure de rééquilibrage de l'impôt. Quoi qu'il en coûte, oui, mais que cela ne coûte rien aux plus aisés ! Même le président américain, qui n'est pas un dangereux socialiste, prend des initiatives fortes de taxation des grandes entreprises.

Le rapport Tirole-Blanchard fait des propositions en matière de successions. L'économiste Benoît Coeuré plaide pour plus de fiscalité sur le patrimoine, le revenu, les successions. Pendant ce temps, Bruno Le Maire reporte l'âge de la retraite à 64 ans, autrement dit, fait payer tous les Français. Mettre à contribution les plus aisés, les entreprises du numérique qui ont fait en 2020 des profits exceptionnels ? Pas question !

Le déficit public reste la variable d'ajustement. Nous proposons une conditionnalité des aides et un rééquilibrage de la fiscalité, en particulier sur le capital. Pourquoi refuser des recettes supplémentaires quand la pauvreté explose, quand les services publics sont malmenés, quand la jeunesse est laissée au bord de la route ?

Nous avons voté en responsabilité ces dix-huit derniers mois les mesures indispensables, tout en proposant à chaque fois plus de justice sociale. Nous persévérons dans cet esprit. En l'état, nous ne voterons pas ce texte. Nous espérons que des améliorations lui seront apportées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. le président de la commission applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. le rapporteur général applaudit également.) Il s'agit du cinquième PLFR en quatorze mois. Il est présenté quelques jours seulement après le décret d'avance qui a porté sur 7,2 milliards d'euros...

Le « quoi qu'il en coûte » reste la feuille de route du Gouvernement. L'idée de l'argent facile semble être entrée dans l'esprit des ministres eux-mêmes. Je compatis avec vous, monsieur le ministre, pour les arbitrages que vous aurez à prendre avant le PLF 2022...

Les finances publiques de notre pays se dégradent fortement, avec une dette à 117,2 % du PIB. La trajectoire de rétablissement reste incertaine et s'annonce plus lente que dans les autres pays européens.

Le déficit est supérieur à 220 milliards d'euros ; amplifié par la crise des quinze derniers mois, il est en fait structurel. Les dépenses publiques ont augmenté de 19 milliards en 2020, de 41 milliards en 2021, hors mesures de soutien et de relance. La conjoncture n'explique qu'une partie de la dérive budgétaire.

La consommation des crédits du plan de relance reste limitée. La hausse des taux de 512 points de base depuis le début de l'année accroît la charge de la dette. Nous sommes entrés dans la crise en moins bon état que nos voisins, nous en sortons plus affaiblis, sans visibilité ni réel engagement en matière de réformes structurelles.

La prolongation du chômage partiel pour plus de 6 milliards d'euros laisse perplexe alors que nous manquons de main-d'oeuvre dans certaines entreprises. Nous proposerons des amendements d'économie.

Le carry back est une mesure essentielle que notre groupe avait défendue l'année dernière. Je me réjouis du renforcement du report en arrière du déficit sur les trois exercices précédents, assorti d'un plafonnement. Il s'agit d'éviter les faillites.

Nous souscrivons au report de TICPE sur le GNR et aiderons le Gouvernement à tenir son objectif initial, un report au 1^er janvier 2023 et non au 1^er juillet 2022, pour donner de la visibilité aux entreprises.

Nous proposerons une majoration exceptionnelle du taux de réduction d'impôt pour les dons à des associations et serons favorables à la prolongation des PGE jusqu'à la fin de l'année, comme à l'adaptation à la reprise des mesures sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants.

S'agissant des collectivités territoriales, nous saluons la reconduction du filet de sécurité sur les recettes du bloc communal et la compensation des pertes subies par les régies - mesure nous défendions l'année dernière. Mais les 240 millions d'euros de crédits de sauvegarde apportés par l'État sont loin de l'impact de la crise sanitaire sur les recettes des collectivités territoriales, évalué à 5,5 milliards d'euros...

Je regrette les lourdeurs constatées sur le terrain dans la mise en oeuvre du plan de relance. Simplification et départementalisation sont impérieuses.

Nous voterons ce texte en responsabilité. Mais nous nous interrogeons sur ce plan de relance bien limité, et dont les crédits sont encore peu consommés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Bernard Delcros . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Voilà le cinquième PLFR depuis le début de la crise sanitaire. La France a pris de nombreuses mesures pour maintenir son tissu économique.

Ces mesures ont été coûteuses mais nécessaires. Il faut maintenant réussir la reprise et la transition vers un nouveau modèle de développement, axé sur la souveraineté française et européenne, la transition écologique et la justice sociale et territoriale.

Les aides ciblées, notamment pour les agriculteurs, sont bienvenues, de même que l'assouplissement du carry back et la reconduction de la prime de pouvoir d'achat. Celle-ci devrait pouvoir être modulée en fonction de l'exposition au virus, pour reconnaître l'engagement de ceux qui ont été en première ligne. Nous proposerons un amendement en ce sens.

La situation de certaines communes gérant des services en régie est fragile. L'article 10 répond à note demande et je vous en remercie, c'est une avancée importante, même si les critères d'éligibilité sont trop stricts et les fonds prévus insuffisants. Mon groupe soutiendra votre texte qui comporte des évolutions bienvenues. Mais nous devons bâtir sans tarder une stratégie collective de redressement financier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Thierry Cozic . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Nous sommes arrivés au bout de nos dogmes économiques », disait le Président de la République au G7 de Biarritz en 2019.

Le PLFR ne prend nullement en compte ce constat. Il adapte les dogmes à une réalité qui nous échappe, alors qu'un changement de paradigme s'impose.

Vous traquez les plus précaires, refusez la conditionnalité des aides, alors que la pandémie de Covid n'en finit pas. Les groupes du CAC40 ont versé 51 milliards d'euros de dividendes à leurs entreprises, soit une hausse de 22 %.

Vous êtes forts avec les faibles, mais faibles avec les puissants. Suspicion et flicage des plus précaires, mais confiance et pacte de responsabilité pour les plus aisés : chacun jugera...

Le plan de relance est déjà obsolète. Nous devons investir dans la robotique, l'intelligence artificielle, les biotechnologies. Mais Chinois et Américains le font dix fois plus que nous !

L'arrêt du quoi qu'il en coûte est nécessaire. Mais l'accompagnement de la sortie de crise est un enjeu central. Réfléchissons dès maintenant à des annulations sélectives de dette pour faire contribuer banques et entreprises, au lieu des seules finances publiques. Il faut une approche au cas par cas. L'heure est à l'action ; c'est le moment, puisque nous sommes arrivés au bout de nos dogmes économiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. le rapporteur général applaudit également.) Enfin, notre pays est déconfiné, les Français revivent, l'économie reprend du souffle. Les entreprises se remettent en ordre de bataille. Il faut donc être optimiste, mais aussi réaliste. Les pertes d'emplois ne sont pas compensées, le volume d'emprunt augmente comme les taux.

Nous sommes les mauvais élèves de l'Europe en matière d'endettement. La charge de la dette est lourde, et sa soutenabilité incertaine.

Je m'attacherai au volet agriculture. L'épisode de gel printanier aura de lourdes conséquences pour nos arboriculteurs et viticulteurs. Le Premier ministre avait promis 1 milliard d'euros d'exonérations de charges, mais ce PLFR n'en inscrit que 350 millions. Il faudra attendre le bilan, direz-vous, mais je m'étonne que vous annonciez des aides aussi élevées sans avoir mesuré les pertes réelles ; la puissance publique intervient sur des risques assurables, au risque de créer le doute sur la nécessité ou non de s'assurer.

La révision du prix du kilowattheure pour les installations photovoltaïques, passé de 60 centimes à 2 centimes, conduira des entreprises agricoles à la faillite. Les annonces ne sont pas budgétisées, les contrats pas honorés : on ne s'étonnera pas, dans ces conditions, du manque de confiance des Français dans l'action politique.

M. Michel Savin. - En effet !

M. Vincent Segouin. - Nous attendons du Gouvernement de la rigueur dans la tenue de ses engagements, mais aussi des éclaircissements sur certains points. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Quand j'ai présenté le décret d'avance, certains d'entre vous l'ont jugé précoce. Mais les crédits du fonds de solidarité et de l'activité partielle auraient été épuisés en début de cette semaine. Le PLFR est examiné dans un calendrier contraint ; nous espérons une adoption définitive au 21 juillet. Cela justifiait le décret d'avance, pour éviter les ruptures.

Quant au report des 28,9 milliards de crédits de la mission d'urgence, il est conforme aux règles organiques et constitutionnelles.

Lorsque j'ai présenté le PLFR 4, nous retenions l'hypothèse d'un confinement de deux mois : il fallait prévoir le pire. Nous anticipions aussi 20 points de perte d'activité, elle a été de 11 points. D'où ces reports.

Monsieur Bocquet, vous nous reprochez d'avoir inscrit seulement 1,5 milliard d'euros pour les vaccins, alors que la campagne de vaccination coûte 5 milliards. Mais quand nous avons présenté ce PLFSS, le vaccin était encore une promesse. La vaccination est arrivée plus tôt que prévu. Vaccins et tests entraînent au total une dégradation de 10 milliards d'euros du solde des administrations de sécurité sociale.

M. Segouin a répondu lui-même à sa question : nous avons prévu 350 millions de crédits pour répondre à la grippe aviaire et à la jaunisse de la betterave, et mettre en place une première tranche d'indemnisation du gel tardif. L'indemnisation interviendra au rythme des récoltes, l'engagement sera tenu.

Fin mai, 36 milliards du plan de relance étaient engagés. Il y a bien sûr un délai entre la mobilisation des crédits sous forme d'engagements et leur décaissement.

Certains amendements seront soutenus par le Gouvernement, dont l'élargissement de certains filets spécifiques pour les collectivités territoriales d'outre-mer.

À situation sanitaire constante, la reprise est là. Le taux de croissance de la France sera le plus élevé de la zone euro. La prévision de 5 % est cependant prudente, comme il se doit en raison des conséquences de l'épidémie. La consommation rebondit de 14 % ; il y a eu au mois de mai 785 000 embauches, un record. Le chômage revient à 8,5 %, son taux de fin 2019.

Autant de raisons d'être confiants dans le rebond et de rester fidèles à notre ligne : éteindre progressivement les mesures d'urgence, dont le fonds de solidarité, par un dispositif dégressif et une remontée du reste à charge pour l'employeur qui recourt au chômage partiel.

Le retour à un niveau soutenable des dépenses publiques est nécessaire pour mettre en oeuvre les projets que nous portons.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article liminaire est adopté.

PREMIÈRE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Canévet et Bonneau.

Dans l'intitulé de cette division

Remplacer les mots :

de l'équilibre

par les mots :

du déséquilibre

M. Vincent Delahaye. - Nous votons depuis quarante ans des budgets en déficit : comment parler encore d'équilibre général des finances publiques ? Comment les Français peuvent-ils y comprendre quelque chose ? Le déficit atteint 220 milliards d'euros : pour revenir à l'équilibre, il faudrait diviser les dépenses publiques par deux, multiplier les impôts par deux ou l'impôt sur le revenu par quatre... C'est dire l'effort à entreprendre.

D'où cet amendement qui rebaptise la première partie, en supprimant une appellation fallacieuse et trompeuse.

M. Jean-François Husson, , rapporteur général. - Le solde peut être un déficit ou un excédent ; la dette permet d'arriver à une forme d'équilibre. Le dernier budget en équilibre date de 1974.

En changeant un mot, guérit-on les maux de notre pays ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Vincent Delahaye. - Aux Français qui nous écoutent, sans doute peu nombreux, nous nous devons de parler clair. L'équilibre par la dette ? On échappe à toute logique financière ! Il faut appeler un chat un chat. Monsieur le ministre, vous vous prévalez de votre sincérité ; quant à moi, je m'interroge. Il y a une large sous-estimation des recettes. Est-ce pour pouvoir dire, en fin d'année, que tout va beaucoup mieux ?

Quoi qu'il en soit, pour la clarté, changeons le titre de cette première partie.

L'amendement n°26 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Courtial, Mme Lopez, MM. Calvet et Chatillon, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Perrin, Rietmann, Vogel, D. Laurent, Burgoa et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Joseph, M. Charon, Mmes Chauvin et Goy-Chavent et MM. Tabarot, Piednoir et Gremillet.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 » est remplacé par le montant : « 7,50 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Sautarel. - Le titre-restaurant doit être utilisé comme un mécanisme de relance. Revaloriser sa valeur maximale augmenterait le pouvoir d'achat des salariés et soutiendrait les secteurs de la restauration et de l'alimentation. Il s'agit d'une mesure simple à mettre en place qui bénéficierait immédiatement aux 4,5 millions de Français utilisateurs.

Cet amendement porte à 15 euros la valeur maximale du titre-restaurant, en faisant passer le plafond d'exonération de 5,55 à 7,50 euros.

Le secteur de la restauration a subi deux longues périodes de fermeture administrative et voit son activité encore fortement réduite par les jauges. Le titre-restaurant agit sur le revenu net disponible, à moindre coût pour les restaurants.

Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par MM. Nougein, Calvet, B. Fournier et Courtial, Mme Deromedi, MM. Regnard, Pellevat et Chasseing, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme Imbert, M. Wattebled, Mme Dindar, MM. D. Laurent et Canévet, Mme Procaccia, M. Genet, Mmes N. Delattre, Berthet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Houpert et Charon, Mme Canayer, MM. Longeot et Guerriau, Mme Malet, MM. Grand, Moga et Brisson et Mme Paoli-Gagin.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La limite d'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu'au 31 décembre 2022.

M. Claude Nougein. - Cet amendement revalorise la valeur faciale des titres-restaurants, dans le double objectif d'accroître le pouvoir d'achat des bénéficiaires et de soutenir le secteur de la restauration, durement éprouvé.

Il relève le plafond d'exonération à l'impôt sur le revenu de la contribution patronale de 5,55 à 7,50 euros ; les entreprises pourront porter la valeur maximale du titre-restaurant à 15 euros, contre 11,10 actuellement.

D'un point de vue budgétaire, cette mesure présente un caractère vertueux, puisqu'elle s'accompagnerait d'une augmentation des recettes de TVA.

Il convient aussi de veiller à ce que les salariés soient en mesure d'écouler les titres-restaurant qu'ils ont accumulés. Le relèvement du plafond de paiement en ticket-restaurant serait opportun.

Il serait enfin souhaitable que le Gouvernement autorise les salariés à utiliser leurs titres-restaurant 2020 jusqu'à la fin de l'année 2021 ou à échanger les titres-restaurant non utilisés en 2020 et 2021 contre des titres-restaurant émis pour l'année civile 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°75 rectifié bis au profit de l'amendement n°78 rectifié bis, qui a l'avantage d'être borné dans le temps. Une telle revalorisation, exceptionnelle, soutiendrait la relance. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire du chèque-restaurant. Le dispositif serait inopérant.

De plus, la prolongation de validité a déjà été mise en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n°75 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°78 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°301, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021. »

M. Éric Bocquet. - Cet amendement rétablit l'impôt sur les sociétés à 33,3% - soit son taux avant la chute de 8 points décidée par le Gouvernement. Jusqu'au début des années quatre-vingt, les bénéfices des entreprises étaient taxés à 50 % ; ceux de l'Allemagne, du Royaume-Uni et des États-Unis étaient supérieurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Votre amendement aurait pour conséquence un produit de l'impôt supérieur à ce qu'il était en 2016. Ce n'est pas ce que nous voulons pour la France et pour les entreprises. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous avons ce débat à chaque texte financier. Nous sommes attachés à la trajectoire de l'impôt sur les sociétés définie au début du quinquennat. Avis défavorable.

L'amendement n°301 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°329, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209... ainsi rédigé :

« Art. 209.... - I. - 1. Aux fins de l'impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s'ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l'application, à tout autre critère conforme au droit de l'Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l'existence d'un établissement stable dans un État membre aux fins de l'impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l'intermédiaire d'une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l'entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l'intermédiaire d'une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d'imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d'utilisateurs de l'un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l'utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d'imposition pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l'utilisateur conclut le contrat au cours de l'exercice d'une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition ou si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d'un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d'imposition.

« 6. L'État dans lequel l'appareil de l'utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l'adresse IP de l'appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs situés n'importe où dans le monde pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. - 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d'une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s'il s'était agi d'une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l'intermédiaire d'une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l'intermédiaire d'une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l'entreprise par l'intermédiaire d'une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l'amélioration, la maintenance, la protection et l'exploitation des actifs incorporels de l'entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l'intermédiaire d'une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l'analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l'utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l'affichage du contenu généré par l'utilisateur ;

« c) La vente d'espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d'État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4 du présent II, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu'une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l'analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d'utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. - Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l'application du présent article sont limitées aux données indiquant l'État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l'identification de l'utilisateur. »

M. Éric Bocquet. - La taxation des Gafam se décide à Bruxelles, et même au niveau mondial, mais le Sénat peut envoyer un signal. Les géants du numérique ont accueilli avec satisfaction les annonces du G7 finances. Nick Clegg, ancien vice-premier ministre de David Cameron et aujourd'hui vice-président de Facebook, a très bien réagi.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - À défaut de modifier les conventions fiscales, un tel dispositif reste inopérant. C'est un tir à blanc ! De plus, un accord est en vue au niveau de l'OCDE : c'est la voie à suivre. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°329 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Darnaud, Cadec, Burgoa, Le Rudulier et Calvet, Mme Deroche, MM. Courtial et Savin, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Garnier, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Belrhiti, MM. Charon et Laménie, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bazin, Mmes Malet et Chauvin, MM. D. Laurent et B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Bonne, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann et Brisson, Mmes Joseph et Drexler, MM. Tabarot et Genet, Mme Bellurot, M. Belin, Mme Lopez et M. Piednoir.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les montants correspondant à l'indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

II. - Les personnes ayant procédé en dehors de leur lieu d'exercice habituel ou de leur obligation de service à des vaccinations contre la covid-19 pour lesquelles elles n'ont pas perçu l'indemnisation mentionnée au I du présent article bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ainsi que d'une réduction de l'assiette des contributions et cotisations sociales correspondant chacun au produit du nombre d'heures qu'elles ont consacrées à ces vaccinations par le tarif forfaitaire horaire de ladite indemnisation applicable à la catégorie dont elles relèvent.

III. - L'appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts s'effectue après déduction des montants mentionnés aux I et II du présent article.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin. - C'est un amendement de soutien aux volontaires - professionnels de santé, médecins généralistes - des grands centres de vaccination. Ils ont répondu présent, y compris les samedis et dimanches. Beaucoup de médecins retraités s'y sont engagés. Les indemnités reçues à ce titre pourraient être exonérées d'impôt et de contributions sociales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je comprends l'intention, mais la campagne de vaccination porte presque uniquement sur 2021 ; les personnes qui y ont participé sont très diverses, avec des modes de rémunération différenciés.

Cela réclame un travail plus précis : rendez-vous dans le PLF. Retrait ou avis défavorable en attendant.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je partage l'intuition de l'auteur et les craintes du rapporteur. Le personnel de santé non réquisitionné qui participe aux campagnes ne bénéficie pas forcément d'exonérations : ce serait une rupture d'égalité.

M. Jean-François Rapin. - Je retire l'amendement. Nous retravaillerons la question, peut-être en élargissant le champ. Merci au ministre pour sa réponse, merci au rapporteur pour son écoute.

L'amendement n°68 rectifié ter est retiré.

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le carry back permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie de leurs pertes sur les années précédentes et de se faire rembourser aujourd'hui l'impôt qu'elles ont payé hier. Jusqu'à présent plafonné à 1 million d'euros et limité à un report d'une année, il est déplafonné et étendu à trois ans par cet article.

Il s'agit d'une subvention publique directe consentie sans aucune contrepartie ni sociale ni environnementale, et dont le coût n'est pas précisément estimé.

C'est, de plus, un dispositif opaque. En raison du secret fiscal, il nous sera impossible de savoir qui en bénéficiera. De nombreux grands groupes, comme Total ou Engie, ont affiché des pertes en 2020, mais continué à verser des dividendes...

Avec 500 millions d'euros, nous pourrions faire tellement mieux !

Mme la présidente. - Amendement identique n°305, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - S'agit-il de faire reculer l'abstention des patrons de grandes entreprises ? Le coût du dispositif est inconnu, entre 400 millions et 1,3 milliard d'euros : c'est le flou artistique. Pour nous, cet article est un cheval de Troie.

Pourquoi le carry back, qui reste peu connu de nos concitoyens, ne pourrait-il pas s'appliquer aux pertes de salaires ou de revenus indépendants ? Et quid des communes ? Gare au sentiment d'injustice.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à ces amendements identiques. Le Sénat a eu raison trop tôt en votant ce dispositif l'an dernier.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. L'année dernière, il était trop tôt. C'est une mesure d'accompagnement de la relance qui doit être circonscrite dans le temps. Son coût de trésorerie est estimé à 500 millions d'euros sur cinq ans.

Les amendements identiques n^os173 et 305 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et P. Martin, Mmes Canayer et Guidez, MM. Wattebled, Kern, Duffourg, Sautarel, Chasseing, Canévet et Cigolotti, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Moga, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Jacquemet, Paoli-Gagin et Morin-Desailly, MM. Détraigne, J.M. Arnaud et Gremillet et Mmes de La Provôté et Pluchet.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

30 juin 2021

par la date :

30 septembre 2021

II. - Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne peut pas

par le mot :

peut

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canévet. - Le report en arrière est une mesure nécessaire pour soutenir nos entreprises. Dans le bâtiment, beaucoup d'entreprises sont fragilisées par la pénurie de matériaux qui met leur trésorerie à rude épreuve. Le droit à remboursement anticipé de la dépense de report en arrière devra être effectif dès le dépôt d'une déclaration de résultats qui interviendrait avant fin septembre 2021.

Mme la présidente. - Amendement identique n°24 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson, Charon, Courtial et Bas, Mme Deroche, MM. Cuypers, Panunzi, Cadec, Rietmann, Perrin, Houpert et Favreau, Mmes Berthet et Gruny, MM. Milon, Genet, Saury, Pellevat, Rojouan, Burgoa et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bouchet, Cardoux, Bonne, Calvet et Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Estrosi Sassone, M. Savin, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Piednoir, Bouloux et Babary.

M. Michel Savin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°44 rectifié ter, présenté par Mmes Belrhiti et N. Delattre, MM. Regnard et Laménie, Mme Deseyne et MM. B. Fournier, Lefèvre, Haye et Hingray.

M. Marc Laménie. - Défendu.

L'amendement identique n°71 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°150 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Roux et Artano, Mme Pantel, MM. Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

L'amendement identique n°153 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°214 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Karoutchi, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Daubresse, Mme Noël, M. Longuet et Mmes Lassarade, M. Mercier, Dumont et Raimond-Pavero.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

30 juin 2021

par la date :

30 septembre 2021

II. - Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne peut pas

par le mot :

peut

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Micheline Jacques. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements coûteraient 3 milliards d'euros : retrait ?

Les difficultés d'approvisionnement dans le bâtiment sont réelles, mais les créances de carry back peuvent déjà être mobilisées auprès d'établissements de crédit par la voie des cessions Dailly.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait, au vu notamment du coût budgétaire.

Les amendements identiques n^os16 rectifié bis, 24 rectifié quinquies, 44 rectifié ter, 150 rectifié bis et 214 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°306, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant du déficit reportable mentionné au présent article est plafonné au double du montant prévu au troisième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

II.- Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l'imputation.

M. Éric Bocquet. - Amendement de repli qui limite à 2 millions d'euros le montant du déficit imputable, comme le suivant qui conditionne le bénéfice du report en arrière au non-versement de dividendes.

Mme la présidente. - Amendement n°307, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l'imputation.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable aux deux amendements. Le levier fiscal n'est pas adapté à la conditionnalité.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le déplafonnement du carry back vise notamment à aider des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont subi de lourdes pertes sans avoir la capacité des grands groupes pour y faire face.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le rapporteur, où est la conditionnalité ? Par quels leviers passe-t-elle, si ce n'est le levier fiscal ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Par les subventions du plan de relance.

L'amendement n°306 n'est pas adopté.

L'amendement n°307 est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST)

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I. - Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« III. - A. - Le I s'applique :

« 1° Aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

« 2° Aux aides versées en application du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans leur rédaction applicable à la date d'octroi des aides ;

« 3° Aux aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

II. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

III. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le 3° du A du III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération fiscale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération sociale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'aide à la reprise n'est pas complémentaire, mais subsidiaire au fonds de solidarité. Par cohérence, un régime fiscal et social analogue doit lui être appliqué : l'aide à la reprise versée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 serait ainsi exonérée d'impôt sur les bénéfices et de contributions et cotisations sociales. Il reviendra au Gouvernement de notifier cette nouvelle exonération à la Commission européenne.

Selon leur date de création, certaines entreprises ne sont pas du tout aidées. L'État doit intervenir ; faute de quoi, des difficultés graves, voire des faillites, sont à craindre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable, pour une raison de principe : les aides aux entreprises sont systématiquement soumises à l'impôt et aux cotisations. Nous avons fait une exception pour le fonds de solidarité, mais nous n'irons pas au-delà.

S'agissant des entreprises nouvellement créées, un projet de décret sur la prise en charge de leurs coûts fixes est en cours de signature.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous souhaiterions disposer de ces éléments nouveaux. Dans l'attente, je maintiens l'amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le projet de décret, bientôt finalisé, vous sera communiqué dans les prochaines heures.

L'amendement n°45 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Cozic. - Cet amendement supprime la « niche Copé ». Depuis sa création en 2005, cette exonération d'impôt a fait l'objet d'intenses contestations. Elle bénéficie massivement aux holdings à filiales nombreuses dont elle facilite l'optimisation fiscale. C'est ainsi qu'en 2007, Danone a économisé 500 millions d'euros d'impôt sur les sociétés lors de la cession de Danone Biscuits. Elle a bénéficié en 2009 à 6 200 entreprises, mais seulement dix d'entre elles ont capté 44 % de son coût - que le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a estimé à 5 milliards d'euros...

Nous avons besoin de ces fonds.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Cette exonération des plus-values assure la neutralité fiscale des cessions intragroupes, qui font partie de la vie économique d'une entreprise. Elle prévient un risque de double imposition, a estimé le Conseil des prélèvements obligatoires en 2017.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°98 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b du I de l'article 219, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

2° Le I de l'article 235 ter ZC est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 763 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de l'abattement et des seuils d'exonération de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit d'une simplification de seuils d'impôt sur les sociétés applicables aux PME.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable au vu du coût budgétaire et de la nécessité de prévenir l'évitement de l'impôt.

L'amendement n°46 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 212 bis, il est inséré un article 212 ... ainsi rédigé :

« Art. 212 .... - I. - La rémunération des nouveaux fonds propres apportés entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2023 par une entreprise non membre d'un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, calculée dans les conditions prévues au II du présent article, peut être déduite du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés.

« II. - A. - Pour l'application du I, les fonds propres pris en compte correspondent à la différence, lorsqu'elle est positive, entre les fonds propres constatés à la clôture de l'exercice et ceux constatés à la clôture du dernier exercice clos au 31 décembre 2020.

« B. - Le taux retenu pour calculer la rémunération des fonds propres pris en compte est égal à 5 %.

« Par dérogation au premier alinéa du présent B, la rémunération des fonds propres est fixée à 7 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I au règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. - Le montant pouvant être déduit en application du I correspond aux fonds propres pris en compte en application du A du II multiplié par la rémunération prévue au B du même II, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« 1° Trois millions d'euros ;

« 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du IV.

« Le montant mentionné au 1° du présent III s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« IV. - Le résultat mentionné au 2° du III est déterminé en corrigeant le résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 des montants suivants :

« 1° La rémunération des fonds propres pris en compte déterminée conformément au III du présent article ;

« 2° Les charges financières nettes déterminées conformément au III de l'article 212 bis ;

« 3° Les amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles ou à des amortissements qui ont été différés en méconnaissance de l'article 39 B ;

« 4° Les provisions pour dépréciation admises en déduction, nettes des reprises de provision pour dépréciation imposables ;

« 5° Les gains et pertes soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219.

« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent IV s'entend de celui obtenu avant imputation des déficits et avant application du présent article. Il tient compte des déductions pour l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette. » ;

2° Après l'article 223 B bis, il est inséré un article 223 B ... ainsi rédigé :

« Art. 223 B.... - I. - La rémunération des nouveaux fonds propres apportés par le groupe entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2023, calculée dans les conditions prévues au II, est déductible du résultat d'ensemble.

« II. - A. - Pour l'application du I, les fonds propres pris en compte correspondent au montant positif résultant des fonds propres déterminés au niveau du groupe constatés à la clôture de l'exercice auxquels sont retranchés les fonds propres déterminés au niveau du groupe constatés à la clôture du dernier exercice clos au 31 décembre 2020.

« B. - Le taux retenu pour calculer la rémunération des fonds propres pris en compte est égal à 5 %.

« 1° Trois millions d'euros ;

« 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du IV.

« Le montant mentionné au 1° du présent III s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« IV. - Le résultat mentionné au 2° du III est déterminé en corrigeant le résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 des montants suivants :

« 1° La rémunération des fonds propres pris en compte déterminée conformément au III du présent article ;

« 2° Les charges financières nettes déterminées conformément au même III ;

« 3° La somme des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles ou à des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B ;

« 4° La somme des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises de provision pour dépréciation imposables ;

« 5° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre du groupe et soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219.

« Les montants mentionnés aux 3° et 4° du présent IV s'entendent de ceux qui, pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice, ne donnent pas lieu aux retraitements prévus aux articles 223 B et 223 F.

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la déduction pour rémunération des nouveaux fonds propres est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement, issu d'une recommandation de mon récent rapport sur les PGE, introduit une déduction fiscale temporaire pour le capital à risque, afin d'inciter les entreprises françaises à renforcer rapidement leurs fonds propres en sortie de crise.

D'abord, il rend cette déduction très incitative. La Commission européenne travaille actuellement sur un projet de directive qui va dans le même sens.

Ensuite, pour renforcer son effet sur les PME, le taux d'intérêt notionnel retenu pour apprécier la rémunération des fonds propres serait porté de 5 à 7 %.

Il s'agit de remédier au biais fiscal en faveur de l'endettement.

Certains pays ont introduit de longue date une telle déduction en faveur du capital à risque, à l'instar de la Belgique et de l'Italie. Le FMI soutient une telle mesure.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Des outils spécifiques sont prévus pour le renforcement des fonds propres. Votre proposition coûterait jusqu'à 6,5 milliards d'euros en 2024. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Bruno Le Maire avait anticipé la taxe Gafam, en misant sur l'effet d'entraînement. Appliquons la même stratégie ici : soyons audacieux !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La différence, c'est que l'initiative que vous évoquez rapporte 350 millions d'euros...

L'amendement n°47 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cardoux, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gruny, MM. Guené et Houpert, Mme Jacques, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savin et Vogel.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5 de l'article 221 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget.

« Le d ne s'appliquent que si elles ne sont pas accompagnées d'une modification du contrôle de la société dans des conditions prévues par décret. »

Mme Christine Lavarde. - Certaines entreprises souhaitent faire évoluer leur activité. Or un changement d'activité entraînant une variation de plus de 50 % du chiffre d'affaires, de l'effectif ou de l'actif immobilisé conduit, au plan fiscal, à une cessation d'activité et par conséquent à la perte définitive des déficits antérieurs. Seul un agrément fiscal permet de l'éviter, mais la procédure est lourde et complexe. Cet amendement l'assouplit temporairement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'administration pourra continuer à contrôler, a posteriori. De surcroît, le dispositif proposé est temporaire. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les changements d'activité sont très peu nombreux : moins de dix demandes d'agrément déposées en 2020. Ne nous privons pas de capacités de contrôle et de garde-fous, notamment au regard de la sauvegarde de l'emploi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Je suis toute prête à retirer l'amendement si le ministre s'engage à ce que toute demande d'agrément soit étudiée sous quinze jours. Au besoin, nous y reviendrons en PLF...

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je ne puis m'engager sur un délai, car certains dossiers sont plus complexes que d'autres ; mais diligence sera faite. N'hésitez pas à me faire remonter les éventuelles difficultés rencontrées.

L'amendement n°8 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 39 AB est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de l'écologie, acquis ou fabriqués entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. » ;

2° Le 6° de la section V du chapitre II du titre I^er de la première partie est ainsi rétabli :

« 6° Crédit d'impôt au titre des investissements dans la transition écologique

« Art. 220 decies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sur option, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % du montant des sommes versées pour l'acquisition des matériels mentionnés au second alinéa de l'article 39 AB.

« II. - Par dérogation à l'article 39, lorsque l'option mentionnée au I du présent article est exercée, les matériels pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt ne sont pas déductibles.

« III. - L'option mentionnée au I est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le matériel est acquis ou fabriqué et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice. »

II. - Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 2° du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. - Le 2° du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'amortissement accéléré et du crédit d'impôt au titre de l'amortissement accéléré de certains investissements est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement réactive la possibilité temporaire, déjà appliquée entre 1991 et 2011, d'amortir sur douze mois les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables.

Il prévoit aussi une modalité dérogatoire d'imputation de l'avantage fiscal issu de ce mécanisme d'amortissement, pour permettre aux entreprises constatant un déficit en raison de la situation économique actuelle de le monétiser immédiatement.

Pour les entreprises, c'est une incitation à investir dès aujourd'hui en faveur de la transition écologique. Pour les pouvoirs publics, cela stimule des investissements indispensables à la compétitivité des entreprises françaises et qui favorisent la transition écologique, pour un simple coût de trésorerie.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les dispositifs de dépense fiscale sont trop difficiles à supprimer pour être rétablis... Les interventions budgétaires - comme le Plan de relance - nous semblent plus efficaces. Avis défavorable.

L'amendement n°48 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°175, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires national et mondial incluant également le chiffre d'affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« L'administration en charge de la procédure de recouvrement de l'impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l'impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du présent code :

« a) Le ratio du chiffre d'affaires réalisé en France par rapport au chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires national et mondial incluant également le chiffre d'affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé en a du présent 1° s'avère inférieur, avec un écart d'au moins 0,05, au ratio calculé en b, l'administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé en b devienne égal au ratio calculé en a.

« 2° Les dispositions du 1° ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1° résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement, inspiré par l'association Attac, prévoit de taxer les multinationales sur la base de leur chiffre d'affaires.

Le projet de taxation minimale des entreprises est une bonne chose, mais le taux retenu est bien trop bas. En dépit de ses beaux discours, M. Bruno Le Maire n'a pas fait le travail, en n'appuyant pas la proposition du président américain d'aller au-delà de 15 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. D'abord, l'amendement est inopérant ; ensuite, une solution est en vue à l'OCDE. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Les avancées du G7, que nous espérons concrétiser au G20 puis à l'OCDE, le justifient.

Je suis par ailleurs fasciné par votre propension à présenter la politique fiscale américaine comme un modèle de solidarité. (M. Thomas Dossus le nie.) Leur taux d'impôt sur les sociétés est bien inférieur au nôtre et leur impôt sur les revenus des particuliers peu progressif... Prenez garde à vos comparaisons.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le groupe GEST n'est évidemment pas acquis à la politique de Joe Biden, vous l'êtes probablement plus... Il demeure que la France n'a pas soutenu la proposition du président américain de porter le taux minimal d'imposition des entreprises à 21 %. (M. le ministre le conteste.) Quand il y a du bon à prendre et à soutenir, il faut le faire.

L'amendement n°175 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°342 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 bis B du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger, situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A et qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Lever des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ;

« 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier ;

« 3° Pour les organismes situés dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne pas participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société mentionnée au f du I de l'article 164 B.

« Les stipulations de la convention d'assistance administrative mentionnée au sixième alinéa du présent article et leur mise en oeuvre doivent effectivement permettre à l'administration fiscale d'obtenir, des autorités de l'État dans lequel l'organisme de placement collectif constitué sur le fondement d'un droit étranger mentionné au même alinéa est situé, les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° à 3°.

« Peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement mentionné au premier alinéa qui excède l'impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme :

« a) Dont le siège social se situe dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A ;

« b) Ou, sous réserve qu'ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, dont le siège social se situe dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A. »

II. - Le I s'applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement met en conformité avec le droit de l'Union européenne et la jurisprudence administrative le prélèvement applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu'à certaines distributions réalisées par des non-résidents. Résidents et non-résidents doivent être traités à égalité. Le dispositif s'appliquerait à compter du 30 juin - aujourd'hui...

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°342 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°236 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet, Belin, Houpert et Bonne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Schalck.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les prestations de services fournies par les salles de sport. »

M. Michel Savin. - Les établissements sportifs couverts et marchands - notamment les salles de sport - ont été durement touchés par la crise. Avec la reprise progressive des activités, le désengagement de l'État risque de leur porter le coup de grâce. D'où notre amendement qui soumet leurs activités à un taux réduit de TVA de 10 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Contraire à la directive TVA, cet amendement aurait en outre un coût élevé - et pérenne - pour les finances publiques. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°236 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°237 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet, Belin, Houpert et Bonne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Schalck.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les frais d'inscription pour participer à une manifestation sportive en extérieur. »

M. Michel Savin. - Cet amendement, qui connaîtra certainement le même sort que le précédent, prévoit un taux de TVA réduit à 10 % aux acteurs des évènements outdoor, tels que marathons ou triathlons. Ce sont les grands oubliés de la crise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°237 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°238 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet, Belin et Piednoir, Mme Schalck et M. Folliot.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-10-1. - Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail, d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel, mentionné à l'article L. 222-2-3, d'exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix.

« On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction, associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel.

« Dans le cadre de l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas requise.

« La redevance d'image peut être versée directement au sportif ou à l'entraîneur professionnel ou à toute entité juridique chargée de la commercialisation du nom de l'image ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel.

« La redevance perçue au titre de l'exploitation de l'image du sportif ou de l'entraîneur constitue un accessoire indissociable de l'activité principale salariée du sportif ou de l'entraîneur professionnel.

« Au regard de l'absence d'individualisation des recettes dans les disciplines sportives disputées par équipe, une quote-part forfaitaire de 40 % des recettes visées ci-dessous constitue le montant maximum à répartir entre les sportifs et entraîneurs professionnels de l'entité sportive visée au premier alinéa ci-dessus, au titre de l'exploitation de leur image individuelle.

« Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement d'une redevance sont les suivantes :

« a) Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la société sportive ;

« b) Les recettes tirées de la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre desdits contrats de parrainage à condition que les matériels fournis deviennent propriétés de l'association ou de la société sportive.

« c) Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel.

« L'association ou la société sportive transmet sans délai tous les éléments relatifs à l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 du présent code.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une redevance peut être versée au titre de l'exploitation commerciale de l'image de la voix ou du nom du sportif ou l'entraîneur professionnel. »

II. - Les contrats de redevance en cours, conclus en application de l'article L. 222-2-10-1 du code du sport dans sa version en vigueur au 3 mars 2017, peuvent continuer s'appliquer jusqu'à leur terme.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Savin. - Cet amendement traduit un engagement du Président de la République et de vous-même, monsieur le ministre.

Un groupe de travail, auquel j'ai participé, a été mis en place le 17 novembre 2020 pour réfléchir au droit à l'image collective. Il a rendu ses conclusions en mars 2021 ; depuis lors, rien. Les acteurs ont l'impression de ne pas être pris au sérieux. Nous proposons un dispositif opérationnel, qui reprend celui adopté en 2017.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je rends hommage à votre défense du monde du sport, et vous avez raison de rappeler que les professionnels sportifs restent dans l'attente des conclusions que va tirer le Gouvernement des propositions du groupe de travail.

Néanmoins, le contribuable doit-il financer les droits télé du championnat de France de football ? Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je partage les réserves du rapporteur général. La ministre des Sports et moi-même avons reçu les propositions du groupe de travail. Ce dernier rétablit le dispositif de 2010, supprimé en 2017. (M. Michel Savin le conteste.). En outre, les propositions ne rencontrent l'adhésion ni du ministère des sports ni de Bercy. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Savin. - Tout le sport masculin et féminin est concerné, pas seulement le football professionnel. L'engagement du président de la République doit être tenu. Le groupe de travail a rendu ses propositions en mars... Nous sommes fin juin ! Il n'est pas possible de dire que les ministères n'ont pas eu le temps de s'y pencher ! En outre, le seuil théorique de déclenchement est bien plus faible que celui de 2010.

Je ne puis entendre qu'il faut encore patienter. Le travail a été fait et doit être respecté.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je n'ai pas dit que nous n'avons pas eu le temps de considérer vos propositions. L'administration les a examinées et elle ne les approuve pas.

L'amendement n°238 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 1^er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « , sauf lorsque le solde du compte de résultat de l'entreprise est supérieur à la moyenne du solde des trois exercices comptables clos précédents. »

Mme Sylvie Vermeillet. - L'article premier de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a exonéré de prélèvements obligatoires les sommes versées aux entreprises par le fonds de solidarité, afin d'en assurer la neutralité fiscale et sociale.

Cette mesure, utile compte tenu de l'urgence de la situation, a pu dans certains cas conduire les entreprises bénéficiaires à enregistrer des résultats supérieurs à ce qu'ils étaient avant l'apparition du Covid-19.

Les subventions versées au titre du fonds de solidarité ne doivent pas conduire à une sur-indemnisation aux frais des contribuables et des générations futures.

Cet amendement soumet à prélèvements obligatoires les aides versées lorsque le solde du compte de résultat de l'entreprise est supérieur à la moyenne des trois exercices précédents.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La déclaration d'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, au titre de 2020, est achevée : il est impossible de modifier les règles, eu égard au principe de confiance légitime. En outre, le mode de calcul serait complexe.

Le Gouvernement a voulu un mécanisme forfaitaire, contrairement au Sénat. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je partage vos remarques. Mais M. le rapporteur général a raison : il serait difficile de revenir en arrière et les mensualités qui viennent sont les mensualités d'extinction progressive du fonds de solidarité. Retrait ?

M. Vincent Delahaye. - J'entends les objections techniques, mais le fonds de solidarité a eu des effets d'aubaine extraordinaires, notamment pour les taxis et dans certaines PME : des entreprises ont eu un résultat comptable positif et un résultat fiscal négatif.

Pourquoi le versement d'un fonds de solidarité qui couvre une perte de chiffre d'affaires ne serait-il pas imposable ? Les comptes publics doivent être bien tenus, ce qui n'est pas le cas. Je voterai l'amendement.

Mme Sylvie Vermeillet. - C'est un sujet sérieux sur lequel les assemblées doivent se pencher. Je maintiens l'amendement. Tant qu'il ne compensait qu'à hauteur de 1 500 euros, le fonds de solidarité ne soulevait pas d'objections.

Mais, porté à un montant de 10 000 euros, il pose un problème de justice fiscale. Nous devons rectifier le tir.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le GEST votera cet amendement. Il faut répondre précisément à cette difficulté. La Cour des comptes a pointé les problèmes que posent ces aides trop largement distribuées.

L'amendement n°79 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.