Comptes rendus analytiques officiels du 24 juin 2021

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, afin de mener une mission d'information sur les dysfonctionnements constatés dans l'organisation des élections départementales et régionales de juin 2021.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance d'hier après-midi.

La demande de la commission des lois est adoptée.

M. Le Président. - En conséquence, la commission des lois se voit attribuer pendant six mois les prérogatives d'une commission d'enquête pour mener à bien cette mission. Le Gouvernement en sera informé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales, pour lesquels la Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

Le projet de loi est adopté.

M. le président.  - Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

Le projet de loi est adopté.

M. le président.  - Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part.

Le projet de loi est adopté.

M. le président.  - Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

Le projet de loi est adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique.

Discussion générale

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Le projet de loi relatif à la bioéthique est un texte à part, qui fixe des limites aux possibilités ouvertes par les progrès de la recherche, afin de concilier le possible et le souhaitable. Nous en débattons depuis deux ans.

L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes constituait un engagement du Président de la République. Il trouve dans ce texte, au bénéfice des enfants concernés, des conditions d'application sereines, dignes et sécurisées.

Ce texte offre aussi d'autres avancées en matière d'accès aux origines, de filiation, de don d'organe croisé, d'encadrement des traitements en intelligence artificielle, de gouvernance bioéthique. Certains auraient aimé aller plus loin, d'autres moins : je respecte leurs opinions, qui relèvent d'aspirations sociétales sincères.

Ce texte ne contentera pas tout le monde, mais il apparaît équilibré : ambitieux sans être aventurier et responsable sans être tiède. Il accorde de nouveaux droits et protections, en lien avec les évolutions techniques et sociales. Il relève d'un progressisme qui a gardé le sens des conquêtes.

À chaque article, nous avons préservé l'équilibre entre le respect de la dignité de la personne, de l'autonomie de chacun et de la solidarité.

L'article premier ouvre le bénéfice de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, dans le respect de l'impératif catégorique de protection de l'enfant. Celui-ci pourra accéder à sa majorité aux informations sur le tiers donneur. L'Agence de la biomédecine sera chargée de la gestion centralisée des données afférentes aux dons. Cet article, nous pouvons en être fiers ! Je pense avec émotion à ces couples de femmes qui ont vécu un parcours du combattant : leur projet sera désormais pleinement reconnu et elles seront accompagnées comme il se doit.

J'ai entendu des propos curieux sur les désordres médicaux qui toucheraient les enfants issus des couples homoparentaux. La famille française s'agrandit de la diversité de ses modèles. Telle est la force de l'égalité républicaine ! La loi autorisant le mariage pour tous participait du même mouvement. Je rends hommage à tous ceux qui ont permis à la France d'être fidèle à ses promesses d'égalité et d'émancipation.

Il n'existe, à mon sens, aucune raison légitime pour que l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale se heurte à une impasse au Sénat. J'aurais souhaité que votre assemblée continue de débattre. Il en sera peut-être autrement : je le regrette. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Bruno Belin applaudit également.)

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission spéciale sur la bioéthique .  - Le 21 janvier 2020, nous entamions l'examen de ce projet de loi en première lecture. Dix-huit mois plus tard, quelle déception ! Malgré une navette qui a pu se déployer sans procédure accélérée, aucun dialogue constructif n'a pu se nouer avec l'Assemblée nationale sur les dispositions les plus importantes.

Nous en tirons les conséquences avec le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable. Cela ne va pas de soi s'agissant d'une loi de bioéthique, dont les enjeux sont majeurs, notamment sur le volet essentiel de la recherche, pour trouver un équilibre entre les progrès scientifiques et les aspirations de la société. Ce texte est attendu par les chercheurs ; il serait sorti grandi d'un consensus entre les deux chambres.

Au Sénat, nous avons eu à coeur d'avancer, sans céder sur nos principes, notamment concernant la recherche sur les cellules pluripotentes. Parfois, nous aurions aimé aller plus loin, pour armer la recherche française face à la concurrence internationale. Nous avons souhaité tracer des lignes rouges, comme sur le respect de la barrière des espèces : les recherches sur des embryons chimériques ne doivent pas relever de la seule appréciation de l'Agence de la biomédecine. Hélas, nous n'avons pas été entendus par les députés et par le Gouvernement.

Quelques avancées sont toutefois à saluer, comme sur le diagnostic génétique néonatal, qui favorisera une prise en charge plus rapide des nouveau-nés.

Le dialogue s'est malheureusement figé, dès la fin de la première lecture, sur l'élargissement de la PMA, l'établissement de la filiation et les modalités d'accès à l'identité du donneur. Sur la gouvernance, l'Assemblée nationale n'a pas non plus suivi nos préconisations. Aussi, la commission spéciale vous propose-t-elle d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

Nos travaux auront contribué à enrichir nos débats, qui ont montré notre capacité d'écoute, à l'honneur de notre démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Bernard Jomier, rapporteur de la commission spéciale sur la bioéthique .  - Près de dix ans après la dernière loi de bioéthique, ce texte, présenté à l'été 2019 par le Gouvernement, s'est nourri des États généraux de 2018. La révision des lois de bioéthique est nécessaire, mais gagnerait à être plus fréquente et moins dépendante des calculs politiques.

Ce projet de loi laissera un goût d'inachevé, malgré plusieurs avancées. Notre commission spéciale aurait souhaité aller plus loin sur certains sujets, comme le don d'organe et les tests génétiques. Sur d'autres, les garde-fous proposés par le Sénat n'ont pas été retenus, en particulier sur le don d'organe post mortem des majeurs protégés.

Toutefois, des apports du Sénat resteront : l'extension du don croisé d'organe, l'amélioration de la prise en charge des enfants présentant des variations génitales, l'autorisation du don de sang des majeurs protégés, l'encadrement du don de corps. Il s'agit d'avancées importantes pour la science et pour les patients.

Avec Mme Imbert, je regrette cependant que nous n'ayons pas trouvé un consensus plus large avec l'Assemblée nationale. L'élargissement de la PMA a clivé nos débats. Que l'on y soit favorable ou pas, il aurait été préférable de ne pas intégrer ce sujet au projet de loi : il a éclipsé d'autres enjeux et réduit notre capacité à trouver un accord avec les députés.

Après l'échec de la CMP, l'Assemblée a adopté en nouvelle lecture un texte très proche de ses positions antérieures. L'exercice de la navette a atteint ses limites, même sur des sujets où un dialogue paraissait possible ; la commission spéciale en prend acte et propose l'adoption d'une question préalable. Nous regrettons cette issue pour une loi de bioéthique. Il conviendra de réfléchir à l'avenir aux méthodes de révision de tels textes et surtout de les délier des calculs politiques. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Daniel Chasseing .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.) La CMP a échoué et 25 articles restent en discussion. Les points de désaccords demeurent nombreux ; je le regrette.

À l'article premier, en première lecture, le Sénat avait approuvé l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, en limitant toutefois sa prise en charge par la solidarité nationale aux couples hétérosexuels infertiles. À titre personnel, j'étais favorable à une ouverture à toutes les femmes et avais proposé une solution de compromis, avec un remboursement à la charge des mutuelles en l'absence d'infertilité.

Le Sénat a rejeté à deux reprises l'article 2 sur l'autoconservation des ovocytes. Pour ma part, j'y suis favorable. Le parcours de PMA est long et éprouvant, sans garantie de réussite : je défends le diagnostic préimplantatoire (DPI) pour limiter le nombre de fausses couches.

En matière d'accès aux origines, je soutiens la position du Sénat s'agissant de la communication systématique des données non identifiantes et de la levée volontaire de l'anonymat du donneur. J'approuve aussi le dispositif d'adoption proposé par le Sénat dans le cadre d'une PMA, plutôt qu'une reconnaissance anticipée.

Je regrette en revanche, à l'article 4 bis, la suppression par l'Assemblée nationale de l'opposition à la reconnaissance du père d'intention dans la transcription en France de l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Je suis aussi très réticent aux évolutions proposées en matière de recherche sur les embryons chimériques et transgéniques, même si j'en comprends les enjeux en matière de greffe d'organes. Nous n'en maîtrisons pas le risque.

La commission spéciale, dont je salue le travail, a choisi d'opposer la question préalable, compte tenu de l'absence de prise en compte des préoccupations du Sénat par l'Assemblée nationale. Un accord aurait pourtant été possible...

Chacun des membres du groupe INDEP votera cette question préalable en son âme et conscience. Pour ma part, je la voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Roger Karoutchi et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)

M. Daniel Salmon .  - Nous arrivons au bout d'un long chemin ; il est temps de statuer sur ce projet de loi qui porte des avancées utiles et attendues. Globalement, le texte voté par l'Assemblée nationale nous satisfait. Je me réjouis qu'elle ait réintroduit les dispositions phares supprimées par le Sénat, en particulier l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes et sa prise en charge par l'assurance maladie, l'autoconservation des ovocytes, l'accès aux origines d'un enfant issu d'un don à sa majorité. Autant d'avancées sociales majeures.

Nous aurions voulu aller plus loin sur le don post mortem et l'égalité de l'accès à l'AMP au regard de l'identité de genre.

La PMA pour toutes les femmes n'est pas une concession faite à l'époque mais la reconnaissance d'une liberté et une réponse nécessaire à une vérité humaine. La société française a évolué et les deux tiers de nos concitoyens y sont favorables.

Nous rejoignons également de la position des députés sur le prélèvement d'organes chez des majeurs protégés ou encore l'interdiction de l'IRM fonctionnelle à des fins judiciaires.

Je regrette en revanche le maintien de l'article 4 bis sur la filiation dans le cadre d'une GPA, à contresens des décisions judiciaires récentes. En matière de filiation, nous privilégions la présomption de parentalité pour les couples non mariés, afin de garantir l'égalité entre les couples.

Le GEST partage la position du Sénat sur le franchissement de la barrière des espèces et la création d'embryons chimériques.

En matière d'interruption médicale de grossesse (IMG), les règles doivent s'appliquer uniformément sur le territoire.

Nous soutenons cette réforme de la loi de bioéthique et la consécration d'un accès élargi à la PMA.

Nos sociétés contemporaines sont en mutation. Notre boussole est et restera l'humain et l'intérêt supérieur de l'enfant. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes CRCE et SER)

Mme Patricia Schillinger .  - Nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner un texte charnière. Je remercie à cette occasion les donneurs récemment mis à l'honneur lors de la vingtième Journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe et de reconnaissance aux donneurs : ils sauvent des vies.

Après une deuxième lecture complexe, nos débats seront courts, puisque la commission spéciale a fait le choix de la question préalable.

Ce texte comprend pourtant des avancées majeures comme l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, victoire pour ces familles du XXI^ème siècle, singulières et belles. Avec les articles 1^er et 2, complétés par l'article 4 relatif à la filiation, des milliers de Françaises et de Français vont voir leur vie changer ! Un enfant a surtout besoin d'amour, de respect et de bienveillance.

L'Assemblée nationale a interdit avec raison l'IRM à des fins judiciaires, tandis que plusieurs avancées ont été adoptées conformes, notamment l'article 5 sur le don croisé, l'article  13 encadrant les dispositifs de neuromodulation ou l'article 18 relatif aux passerelles entre soin et recherche.

Ce texte mènera nos politiques publiques vers l'avenir, dans le respect des principes éthiques et moraux qui nous sont chers, ceux du respect et de la bienveillance au premier chef.

Je remercie le Gouvernement de ne pas avoir choisi la procédure accélérée. Le texte a été enrichi par le travail constructif de nos deux assemblées. Il répond aux attentes de nos concitoyens.

Notre groupe a fait le choix de la liberté de vote. Toutefois, nous sommes opposés à la question préalable, qui entachera un projet de loi ambitieux et nécessaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bernard Fialaire .  - Je regrette l'échec de la CMP. Certes, l'Assemblée nationale s'est montrée intransigeante, mais nous nous sommes aussi heurtés à une majorité sénatoriale sûre d'elle et dominatrice. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Roger Karoutchi s'en amuse.)

M. Roger Karoutchi.  - Il faut oser !

M. Bernard Fialaire.  - Le groupe RDSE, lui, ne renonce jamais à débattre pour faire évoluer les consciences : nous voterons contre la motion. La bioéthique relève de la conscience de chacun. Aussi, la richesse des échanges est-elle importante.

Que de faux procès sur des querelles sémantiques ! D'aucuns ont opposé le droit de l'enfant, sacré, au droit à l'enfant, malvenu. Mais l'agrément à l'adoption ne relève-t-il pas, comme le recours à la PMA, d'un droit à l'enfant ? Pourquoi considérer avec suspicion certains désirs d'enfant, qui peuvent représenter la raison d'être d'un couple, le projet de vie d'une personne seule ? C'est ne pas mesurer la souffrance que de considérer ce désir comme un caprice égoïste et irresponsable. Pourquoi ajouter à un problème physique une détresse morale ? L'objectif de la médecine est de soulager les souffrances ! Entendons celles et ceux qui réclament le recours à la PMA, quel que soit leur statut.

On a aussi parlé d'enfant sans père ; or, connu ou pas, présent ou non, le père existe. Ne l'oublions pas.

Le Sénat a souhaité tracer une ligne rouge concernant la GPA. Pourtant, les enfants nés sous X sont bien le fruit d'une GPA ! La fécondation pour autrui est bien autorisée et la grossesse pour autrui n'est pas pénalisée quand elle aboutit à un accouchement sous X. Seule la conjonction des deux est interdite. Je prédis que nous en débattrons un jour.

Les mentalités et les techniques évoluent : la démarche bioéthique en tire sa richesse. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Laurence Cohen .  - Presque deux ans après son dépôt, nous voici enfin en nouvelle lecture du projet de loi de bioéthique. Cela aura été un parcours du combattant - moins toutefois que celui des femmes qui attendent la concrétisation des promesses présidentielles - et je regrette que le Gouvernement ait retardé son inscription.

En première lecture, le Sénat avait accepté la PMA pour les couples de femmes, tout en fixant des conditions strictes à son remboursement. L'imbroglio du vote en deuxième lecture, conduisant à la suppression de l'article premier, relevait d'une manoeuvre politicienne. L'épisode, signe de la radicalisation de la droite sénatoriale (protestations sur les travées du groupe Les Républicains) a renvoyé l'image d'une Haute Assemblée en complet décalage avec la société : 67 % de nos concitoyens sont favorables à l'ouverture de la PMA.

Vous avez également refusé la pleine reconnaissance de deux femmes comme mères de l'enfant en créant un régime juridique de la filiation distinct, qui relève de la discrimination selon l'orientation sexuelle.

Je déplore aussi le refus de la technique de la réception d'ovules du partenaire (ROPA) pour les couples de femmes, ainsi que l'exclusion des transgenres des dispositions relatives à la PMA et à la conservation des gamètes.

Je partage, en revanche, la position du Sénat sur les recherches sur l'embryon, les cellules souches pluripotentes et le génome.

Pour autant, le groupe CRCE votera contre la question préalable, car elle est liée à l'opposition du Sénat à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. À deux jours de la Marche des fiertés, l'Assemblée nationale aura le dernier mot. Pour une fois, je ne le regrette pas... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi.  - Allons !

Mme Laurence Cohen.  - Le camp des progressistes a gagné contre celui des rétrogrades ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. André Reichardt.  - Cela suffit !

Mme Laurence Cohen.  - Si le vote du Sénat ne nous enorgueillit pas, je suis très émue de voter cette loi. Il reste encore tant à faire pour les droits de la communauté LGBTQ+ ; je serai toujours à leurs côtés ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que du GEST ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Élisabeth Doineau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Rares sont les projets de loi pour lesquels nous légiférons encore en procédure normale. Un tel texte impose de prendre le temps de la réflexion. Merci aux rapporteurs pour leurs éclairages nécessaires à nos débats.

Malgré cela, nous regrettons amèrement l'absence d'accord en CMP. Il fallait trouver une voie médiane, consensuelle, pragmatique.

Le volet sociétal n'avait pas sa place dans le texte. Mais l'Assemblée nationale et le Sénat avaient également des divergences inconciliables sur d'autres volets, dont la recherche. Ainsi des articles 8, 9 et 10 sur les conditions de réalisation des examens génétiques, ou des articles 14, 15 et 17 sur les embryons chimériques.

En revanche, quelques rapprochements méritent d'être salués. L'Assemblée nationale a conservé partiellement l'article 7 bis ouvrant le don du sang aux majeurs protégés ; de même l'article 7 ter, qui encadre le don de corps et l'article 19 quater sur le dépistage néonatal d'anomalies génétiques ciblées. Le Sénat a aussi été suivi sur le diagnostic prénatal et les conseillers en génétique.

Hélas, l'Assemblée nationale a complexifié la gouvernance de la bioéthique en introduisant six membres supplémentaires au Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) et en confiant à l'Agence de biomédecine des missions qui s'éloignent de son coeur de métier.

L'ouverture de la PMA a divisé au sein même des groupes, comme il fallait s'y attendre. Finalement, l'Assemblée nationale a adopté l'article premier sans tenir compte de nos préoccupations.

Difficile de faire entendre notre voix dans le cadre que nous impose la Constitution, renforcé par le fait majoritaire. Toutefois, l'intelligibilité de nos débats reste garantie par leur publication au Journal officiel.

Il convient désormais de voter la question préalable, plutôt que d'ouvrir une discussion que ne serait qu'une redite. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. André Reichardt.  - Tout à fait !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Enfin ! Nous voici en nouvelle lecture de ce texte dont l'examen a commencé il y a près de deux ans. Le Gouvernement a trop temporisé en l'inscrivant tardivement à l'ordre du jour ; dix ans se sont écoulés depuis la dernière révision de la loi de bioéthique.

Une fois n'est pas coutume, nous avons eu le temps de débattre, mais de manière distendue. Les désaccords n'ont pour autant pas été levés et, malgré des avancées, nous ressentons une déception.

Le Gouvernement a choisi de joindre la réforme de la PMA au texte, entraînant un raidissement des deux majorités, gouvernementale et sénatoriale. Faute de dialogue entre le Sénat et l'Assemblée, le compromis était impossible.

La PMA n'autorisait aucun espoir de consensus - nous l'avions dit dès la première lecture - sur un texte pourtant nécessaire et attendu. La majorité sénatoriale s'est engouffrée dans la brèche en campant sur ses positions. Tout était joué d'avance...

Pourtant, en première lecture, le Sénat avait accepté une ouverture encadrée de la PMA, mouvement vite rattrapé par l'imbroglio parlementaire invraisemblable de la deuxième lecture, qui a abouti à la suppression de l'article premier. Le Sénat est passé à côté de l'histoire en s'enfermant dans une vision conservatrice de la famille.

Notre société évolue, les schémas familiaux et parentaux aussi. Les couples de femmes existent et sont heureux ; ils ont le droit à la sécurité et à l'égalité dans la réalisation de leur désir d'enfant. Mettons fin à l'hypocrisie en la matière !

Après la loi Veil de 1975 et le mariage pour tous en 2013, nous pouvions franchir une étape supplémentaire pour changer la société. Il aurait fallu en débattre.

Nous aurions aimé aller plus loin sur la filiation et la conservation des gamètes, mais, sur ces questions complexes et politiques, le législateur doit trouver l'équilibre le plus juste. Aussi convient-il de réviser régulièrement les lois de bioéthique.

Ce projet de loi consacre des avancées : la levée de certaines contraintes sur le don d'organe, la création d'un statut de donneur, l'encadrement de l'IMG, la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique. Il aurait cependant fallu plus d'ambition sur les dons d'organes, le DPI ou les tests génétiques.

Si la question préalable était rejetée, le groupe SER votera le texte de l'Assemblée nationale, malgré quelques divergences mineures.

Il est regrettable que le Sénat ne nous ait pas suivis ; l'humanité doit progresser sans bouleverser ses valeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Catherine Deroche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission) Je salue le travail des rapporteurs de la commission spéciale et de son président Alain Milon.

La bioéthique touche à l'intime et personne ne détient la vérité en la matière : chaque opinion doit être respectée. Je salue la tenue de nos débats, malgré quelques propos excessifs entendus ce matin. Ils ont été libres : au sein du groupe Les Républicains, chacun a pu se déterminer selon ses convictions, ses croyances, son histoire.

Cette nouvelle lecture a le goût amer de l'échec de la CMP. Le Gouvernement a choisi d'inclure dans le texte l'ouverture de la PMA à toutes les femmes  - sans cela, nous aurions pu trouver un accord, comme en 2004 et en 2011.

Dans son principe, l'article premier devrait intellectuellement inclure la GPA. Certes, le ministre a affirmé en première lecture que l'ouverture de la PMA à toutes ne changerait rien à l'interdiction de la GPA, mais qu'en sera-t-il demain ? On évoquera le principe d'égalité, on nous assurera que la GPA est une question de justice et l'on nous proposera un dispositif « éthique »...

L'Assemblée nationale n'a retenu en deuxième lecture aucune proposition du Sénat à cet article, ni les critères médicaux, ni l'encadrement du remboursement de l'acte par la sécurité sociale. De retour au Sénat, la confusion sur la PMA post mortem a ensuite entraîné un rejet de l'article premier à l'occasion d'une seconde délibération.

L'égalité totale entre les couples est illusoire : le genre humain est mixte et nous sommes tous différents.

Un enfant sans père n'existe pas ; il ne peut non plus être né de deux pères ou de deux mères. C'est pourquoi nous avons refusé, à l'article 4, le principe d'une filiation établie sur le fondement de la seule volonté. Nous lui préférons l'adoption.

La commission spéciale a introduit l'article 4 bis interdisant la transcription complète des actes de naissance d'enfants nés par GPA à l'étranger. L'Assemblée nationale l'a, avec raison, conservé.

À titre personnel, je suis favorable à la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes, très importante pour les enfants concernés. Ce don ne relève pas d'un acte anodin. Du reste, les pays qui ont adopté une telle législation n'ont pas vu les dons reculer, mais le profil des donneurs changer.

Il est regrettable que le Sénat n'ait pas été suivi sur le statut de donneur, l'âge du consentement pour le prélèvement de cellules hématopoïétiques ou sur les majeurs protégés.

Les questions bioéthiques liées à la recherche ont été occultées par le débat sur la PMA. Le Sénat souhaitait que la médecine génomique soit soutenue dans un cadre sécurisé, en évitant le risque eugénique - mais l'Assemblée nationale a persisté à autoriser les embryons chimériques. Signe de leur obstination à maintenir des dispositions sans valeur ajoutée, les députés ont réintroduit les six membres supplémentaires représentant les associations au sein du CCNE.

Bref, l'Assemblée nationale s'est montrée déterminée à ne pas tenir compte des propositions du Sénat. Pour toutes ces raisons, une large majorité du groupe Les Républicains votera la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission ; M. Yves Détraigne applaudit également.)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°1, présentée par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n° 677, 2020-2021).

Mme Muriel Jourda, au nom de la commission spéciale .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Yves Détraigne applaudit également.) Si nous adoptons cette question préalable, ce texte retournera en l'état à l'Assemblée nationale. Cette motion ne signifie pas une hostilité de la commission spéciale, ni du Sénat, à l'égard de l'ensemble des dispositions du texte. Mais elle signifie que nous sommes arrivés au bout de la discussion parlementaire. Celle-ci ne vaut pas pour elle-même, mais comme processus de réflexion, de maturation, d'examen des arguments visant à trouver un accord - or notre discussion a assez vite pris fin.

Pourquoi ? D'abord parce que ce texte entretient un dangereux mélange des genres entre dispositions bioéthiques et dispositions sociétales, avec, bien sûr, l'ouverture de la PMA. Ces dernières ont phagocyté le débat, dans les médias et dans les assemblées.

Ensuite, du fait de l'attitude des députés en CMP, qui nous ont fait comprendre qu'étant politiquement minoritaires, nous avions juridiquement tort.

M. Roger Karoutchi.  - Minoritaires, mais pour combien de temps ?

Mme Muriel Jourda.  - Loin de moi de nier le fait majoritaire, mais une loi de société n'a pas vocation à bouleverser la société, ou à faire état d'une opinion, fût-elle celle de la majorité. Elle constate et traduit un état de la société. Or celui-ci n'est pas homogène, nous l'avons constaté lors des États généraux de la bioéthique. Pour ce type de texte, il nous faut rechercher un consensus. Ce sera la première fois qu'une loi bioéthique sera adoptée par la volonté de l'Assemblée nationale seule, et non dans le dialogue. Je le déplore. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

Permettez-moi un propos plus personnel. Dans le fond, nous n'avons peut-être pas la même conception des choses que l'Assemblée nationale. Je pense à l'article 7 sur la présomption de consentement du don d'organe post mortem. Le Sénat, par un amendement de M. Jomier, avait exclu de ce consentement les majeurs protégés, incapables d'exprimer un consentement, par respect de leur dignité. L'Assemblée nationale l'a supprimé, le ministre de la santé arguant de la pénurie d'organes ! (M. Laurent Duplomb s'indigne.) C'est considérer les personnes sous protection comme des banques d'organes. Avons-nous la même conception de la dignité de la personne ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous devions examiner ce projet de loi en troisième lecture... mais cette motion sera vraisemblablement adoptée, et le texte rejeté. Je le regrette car il porte des avancées nécessaires, et que le Sénat se prive d'un débat important.

Les États généraux de la bioéthique se sont déroulés au premier semestre 2018 ; citoyens, associations, courants de pensée philosophiques ou religieux, professionnels de santé et experts scientifiques ont participé aux réflexions, sur tous les territoires.

L'accès aux origines, l'autoconservation des ovocytes, la recherche sur les cellules souches embryonnaires, la PMA pour toutes - engagement présidentiel - sont des sujets de société majeurs. Comment comprendre la volte-face de la majorité sénatoriale qui a accepté l'ouverture de la PMA en première lecture, certes en limitant son remboursement, pour rejeter ensuite l'article premier en deuxième lecture - après avoir exclu les femmes seules ? Que dire du rejet des deux premiers articles dès le premier soir ? De la nouvelle délibération annoncée, qui n'a finalement pas eu lieu ? Vous avez adopté notre amendement sur l'accès au diagnostic préimplantatoire pour les femmes non-mariées, mais rejeté la PMA pour ces mêmes femmes...

Dans une tribune publiée dans La Croix, la majorité sénatoriale accusait l'exécutif de faire preuve « d'une absence catastrophique de sens des priorités et des responsabilités ».

M. Laurent Duplomb.  - C'est vrai !

M. Xavier Iacovelli.  - Vous appeliez le Gouvernement à la raison : moi, je vous rappelle à nos prérogatives, qui sont d'écrire et de voter la loi. Vous dénoncez le mépris du Parlement, mais ne cessez d'opposer la question préalable - sur la deuxième lecture du PLF et du PLFSS, sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, sur le droit à mourir dans la dignité...

Vous soutenez que le dialogue entre les assemblées n'aurait pas eu lieu. (M. Laurent Duplomb le confirme.) Pourtant, de nombreux apports du Sénat ont été repris par l'Assemblée nationale !

Les désaccords sont légitimes tant ces sujets sont complexes et touchent à l'intime. Ces divergences d'opinions traversent les groupes, y compris le nôtre : nous les accueillons avec bienveillance, unis derrière la recherche de dialogue.

Faisons honneur à notre Haute Assemblée, montrons l'importance du bicamérisme. Ces sujets méritent d'être débattus : je vous invite en conséquence à voter contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je regrette cette motion, dont je prends acte. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier.  - Mme de La Gontrie l'a dit : sur le fond, le groupe SER aurait pu voter le texte de l'Assemblée nationale, malgré ses imperfections. Néanmoins, nous ne rejetterons pas cette question préalable, car après deux lectures et un échec en CMP, rien ne sert de prolonger le débat. Les deux lectures ont permis des progrès - ce qui devrait inciter le Gouvernement à limiter le recours à la procédure accélérée !

Nous ne voterons cependant pas en faveur de cette question préalable, car on ne peut chérir les effets dont on déplore les causes. Il est piteux qu'une loi de bioéthique se termine ainsi, en queue de poisson. C'est imputable au Gouvernement qui, en mélangeant les sujets, a créé les conditions de l'échec. Cessons de donner à l'exécutif tout pouvoir pour déterminer le cadre de révision des lois de bioéthique ! Cet échec est aussi imputable à la majorité sénatoriale qui a mis la Haute assemblée hors-jeu lors de la deuxième lecture. Vous vous en sortez par cette motion, vous l'assumerez.

Nous restons constants : oui aux droits des femmes, oui au progrès de la recherche scientifique, non à cette confusion ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Daniel Salmon.  - Il était évident que nous n'aboutirions pas, tant les divergences étaient importantes entre l'Assemblée nationale et la majorité sénatoriale. Mais nous regrettons que le débat en deuxième lecture ait été tronqué, avec la suppression de l'article premier. L'engagement d'y revenir n'a pas été tenu. D'où notre déception, notre rancoeur.

Cette loi est très attendue et doit entrer en vigueur au plus vite. Le GEST s'abstiendra donc sur cette motion.

M. Daniel Chasseing.  - Je suis favorable à la PMA, et je vais voter cette question préalable. Je fais confiance à nos rapporteurs qui nous disent n'avoir pas été entendus. Le Sénat avait adopté la PMA pour toutes en première lecture ; nous aurions pu trouver un accord avec l'Assemblée nationale, sur l'adoption, sur l'anonymat des donneurs, le don d'organe... Je regrette ce manque d'ouverture des députés. (M. Alain Marc applaudit.)

M. André Reichardt.  - Je voterai cette motion, pour les raisons indiquées par Muriel Jourda. Y avait-il urgence à voter une telle loi, si peu consensuelle, qui aura des répercussions sociétales, alors que nous sortons difficilement d'une pandémie, que nous connaissons de telles difficultés économiques et sociales ? Fallait-il en plus déstructurer la société ? Non, il n'y a pas lieu de débattre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoiub applaudit également.)

M. Alain Milon, président de la commission spéciale sur la bioéthique.  - Monsieur Iacovelli, si le Sénat n'a pas voté le même texte en deuxième lecture qu'en première lecture, c'est la conséquence du cafouillage d'un président de séance, issu de vos rangs, qui n'a pas voulu recompter !

De plus, la rapporteure de l'Assemblée nationale à la CMP nous a bien fait comprendre que nous étions minoritaires et que la majorité avait raison par définition. Cela rappelle un certain congrès de Valence... (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.)

Sur la partie bioéthique, nos rapporteurs avaient fait un travail remarquable ; nous étions en avance sur l'Assemblée nationale. Mais votre texte a été parasité par la PMA pour toutes les femmes - à laquelle vous savez que je suis personnellement favorable, comme d'ailleurs à la GPA. Dans ces conditions, nous ne pouvions pas voter un texte aussi global.

Personnellement, j'aurais voté le volet sociétal, et le volet bioéthique dans la rédaction du Sénat.

Je voterai néanmoins la question préalable.

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°136 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - En conséquence, le texte est considéré comme rejeté.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - Des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et au sein de l'éventuelle CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre par notre Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Demande de priorité

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité.  - Le Gouvernement demande, en accord avec les commissions concernées, l'examen par priorité des chapitres 4 et 5 du titre IV, ainsi que des titres VI et VII, vendredi 25 juin au matin.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Avis favorable. Il nous reste 696 amendements à examiner : sans brider le débat, j'invite chacun à la concision.

M. le président.  - Il en est ainsi décidé.

TITRE III : Se déplacer (Suite)

ARTICLE 32

M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Je remercie les collègues qui étaient déjà présents cette nuit... (Sourires)

L'habilitation sollicitée par le Gouvernement à cet article pose certains problèmes. Chronologiques, d'abord : le transfert de domanialité sur lequel elle repose ne sera examiné que dans le projet de loi 3DS. En outre, il y a un risque de concurrence fiscale entre régions et d'effets de bord. La commission a préféré la mise en place d'une écocontribution, dans le cas où le transport routier de marchandises n'aurait pas réduit sensiblement ses émissions d'ici à 2028, tout en votant en complément des dispositifs d'accompagnement du secteur.

Cette écocontribution éventuelle serait mise en place, sous une forme à déterminer, en concertation avec les régions pour éviter les effets de bord. Je sais les réticences de certains, mais j'estime que c'est la moins mauvaise manière de porter notre vision d'une transition écologique planifiée, réaliste et incitative.

Mme Françoise Gatel .  - Le sujet est explosif, et je comprends les préoccupations légitimes de certains de nos collègues.

Mais, madame le ministre, cet article est une incongruité législative inégalée : on ne peut rien faire avant la loi 4D !

C'est aussi une performance artistique en matière de flou. Les modalités sont renvoyées à un décret, le législateur est dépossédé.

C'est enfin une impertinence calendaire et spatiale : le sujet doit être traité à l'échelle européenne et sera une priorité de la présidence française, dit le Président de la République !

Sur le fond, vous optez pour un traitement punitif. La taxe est-elle efficace ? Non : le transport routier se déportera vers d'autres axes. Est-elle vertueuse ? Non : les saignées affaiblissent le malade, elles ne le guérissent pas. Si la route représente 90 % du transport de marchandises, c'est faute d'alternatives. Le système économique fonctionne à flux tendu, le stock roule dans les camions !

Cette taxe est-elle équitable ? Non. Elle exclut et marginalise les péninsules, les caps, les périphéries. La Bretagne, c'est le Penn-ar-Bed, le bout du monde - mais le général de Gaulle a voulu qu'elle nourrisse la France. Nous sommes trois millions, nous nourrissons dix-sept millions de personnes. Comment oser condamner la Bretagne à la misère d'antan, quand elle était une terre d'émigration ? Vous avez une responsabilité énorme !

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Françoise Gatel.  - Mais les Bretons ne gémissent pas ; ils font des propositions, avant de sortir les bonnets rouges. Je salue la démarche du président de la commission et du rapporteur.

M. le président.  - Il faut vraiment conclure.

Mme Françoise Gatel.  - Nous ne proposerons pas d'amendement de suppression, et car nous sommes aussi vertueux, sinon plus, que ceux qui veulent nous taxer, et nous préparons l'avenir ! (Bravos et applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Jacquin .  - Je suis d'accord sur certains points avec Mme Gatel. Sans acceptabilité forte, ce nouveau dispositif risque de faire ressurgir bonnets ou gilets de différentes couleurs.

Dans la théorie libérale, le principe du pollueur-payeur est vertueux : il envoie un signal prix sur les externalités de certaines activités. Le prix Nobel Jean Tirole le dit lui-même dans le rapport rendu hier au Président de la République : nous ne lutterons pas contre le dérèglement climatique sans application forte et durable de ce principe. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) plaide aussi pour l'inscription du principe pollueur-payeur.

Nous proposerons une écotaxe accompagnée pour les poids lourds, en tenant compte de la nécessité de verdissement des flottes, de la suppression de certaines taxes obsolètes, des exonérations locales.

Nous refusons cette écotaxe façon puzzle : il faut un dispositif continu, au minimum national, préférablement européen. D'où notre proposition d'une écotaxe nationale à l'initiative des régions.

Mme Patricia Schillinger .  - L'article 32 permettait au Gouvernement d'autoriser régions et départements à expérimenter une taxe sur le transport routier de marchandises.

La commission l'a conditionnée à la non-réalisation d'ici 2028 d'objectifs de réduction d'émissions, ce qui est un non-sens : le but de la taxe est précisément de réduire les émissions ! On prive les territoires d'un levier efficace. Et 2028, c'est loin, au regard de l'urgence climatique.

Au demeurant, cette position ne fait pas l'unanimité dans la majorité : Mme Belhriti a déposé des amendements permettant au Grand Est de s'engager dès à présent dans cette voie. La Collectivité européenne d'Alsace (CEA) a enfin obtenu, le 26 mai, le droit d'instaurer une écotaxe, réclamée de longue date, mais le Sénat refuse d'habiliter le Gouvernement à l'élargir. Je regrette que vous ne misiez pas sur l'intelligence des territoires.

M. Jacques Fernique .  - Cet article instaure une écocontribution à la carte pour les régions volontaires. Or l'expérience alsacienne depuis 2005 montre qu'il ne suffit pas d'en avoir la possibilité légale pour réussir à la mettre en oeuvre.

M. André Reichardt.  - Tout à fait !

M. Jacques Fernique.  - Elle montre aussi le caractère dévastateur des effets de bord, avec le déport du trafic sur la dorsale alsacienne pour échapper à la LKW-Maut. Il en ira de même pour le sillon routier lorrain dès que la taxe de la CEA sera enfin en application.

Le périmètre régional n'est pas celui du transport lourd de transit. Un dispositif national s'insérera mieux dans la directive Eurovignette - même si l'accord qui se profile au niveau européen risque d'être décevant.

La majorité sénatoriale a tort de laisser encore ce levier inemployé pour de longues années. Agissons sans attendre !

M. Gérard Lahellec .  - Que l'on cherche à dégager des moyens pour les modes propres et alternatifs à la route, quoi de plus vertueux ? Mais, élu breton, j'en ai quelques souvenirs douloureux... (Sourires) Je songe bien sûr aux bonnets rouges.

La Bretagne n'est pas une région que l'on traverse : on y vient ou on en part. Le transport pèse sur l'équilibre économique de nos activités de production.

Il faut donc se demander : une taxation par qui, pour qui et pour quoi faire ? Ira-t-elle aux régions ? Pour financer les routes ou autre chose ?

Mme Françoise Gatel.  - Absolument !

M. Gérard Lahellec.  - L'Autorité de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) n'est-elle pas mieux placée pour la collecter, si l'on veut financer les modes alternatifs ? L'amendement du rapporteur est une proposition sage, constructive et efficace économiquement. (Mme Françoise Gatel et M. Michel Canévet applaudissent.)

M. Olivier Jacquin.  - Ça sent la crêpe... (Sourires)

M. Didier Mandelli .  - Les divergences au sein de la majorité s'expliquent par les particularités géographiques.

Nous en sommes arrivés là après plusieurs échecs - dont celui de l'écotaxe, abandonnée par un gouvernement que M. Jacquin, comme Mme Schillinger d'ailleurs, soutenait.

Lors de la loi d'orientation des mobilités (LOM), nous avions jugé qu'un tel dispositif serait très difficile à mettre en oeuvre. Le texte de l'Assemblée nationale laisse les régions livrées à elles-mêmes. Celui de la commission nous convient : la majorité du groupe Les Républicains suivra le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel et M. Michel Canévet applaudissent également.)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - La possibilité de mettre en place une écocontribution sur le transport routier de marchandises répond à une demande, notamment des régions Grand Est et Île-de-France. Elle concernera la portion du réseau routier national transférée aux régions de manière expérimentale.

Elle s'inscrit pleinement dans une logique de différenciation. Il n'est pas question pour l'État de se défausser sur les régions. Plutôt qu'un format national uniforme, il s'agit de s'adapter aux besoins et aux réalités des territoires. Les collectivités décideront de la nature de l'écocontribution - redevance ou taxe - de l'assiette et du taux. L'exemple de la CEA montre que le format est tout à fait adapté.

M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - L'écotaxe proposée par le Gouvernement et l'Assemblée nationale, ce n'est pas la disparition des camions sur vos territoires ; ce n'est pas la possibilité de taxer des camions étrangers en exonérant vos transporteurs locaux ; ce ne sont pas des millions d'euros dans les caisses des régions pour financer leurs infrastructures !

C'est simplement que l'État n'ose plus créer une taxe nationale, après le fiasco à 958 millions d'euros de Mme Ségolène Royal...

N'en déplaise à Mme la ministre, l'État se défausse sur nos territoires. Ne tombons pas dans ce piège. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet et Levi, Mme Sollogoub, MM. Genet et J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Antoine Levi.  - De telles écotaxes régionales entraîneraient des disparités fiscales entre territoires et une rupture d'égalité devant l'impôt, au risque de réduire l'offre de transport de proximité ; cela concentrerait les flux de circulation sur certains axes, à rebours de l'objectif environnemental.

La transition énergétique du transport de marchandises suppose un investissement massif du secteur dans les véhicules propres. Or le poids fiscal d'une écotaxe éloignerait une telle transition.

L'objectif est-il de financer les infrastructures ? Le transport routier de marchandises y contribue déjà par la taxe à l'essieu. D'encourager le report modal ? Il n'est pas envisageable à court terme et dépend d'autres facteurs que le prix de transport : le réseau fluvial et ferroviaire est insuffisant pour répondre aux besoins, et le dernier kilomètre se fera toujours par camion.

Bref, l'écotaxe ne fera qu'alourdir la fiscalité des entreprises françaises de transport routier de marchandises.

M. le président.  - Amendement identique n°285 rectifié ter, présenté par Mme Belrhiti, M. Menonville, Mme Herzog, MM. Kern et Charon, Mmes Paoli-Gagin et Lassarade, MM. Cardoux et Mizzon, Mme Guillotin et MM. Laménie et Husson.

Mme Catherine Belrhiti.  - La commission a réécrit l'article 32 en supprimant le recours aux ordonnances. Elle a aussi décalé la mise en place d'une écotaxe à 2028 si, et seulement si, le transport routier de marchandises ne parvenait pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de manière significative.

Cette mesure est trop lointaine. Surtout, elle risque d'instaurer une inégalité de traitement entre les territoires : la Lorraine, une fois de plus, sera la grande perdante.

Par cohérence avec d'autres amendements après l'article 32, je propose de supprimer cet article tel que rédigé par la commission.

M. le président.  - Amendement identique n°1692, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Martine Filleul.  - Plutôt que de laisser le choix aux régions d'instaurer des écocontributions locales, nous préférons une taxation nationale dont les recettes alimenteraient le budget des régions.

Nous saluons la suppression de l'habilitation mais la nouvelle rédaction proposée par la commission ne nous convient pas du tout, puisque l'éventuelle écocontribution ne serait mise en place qu'en 2028. Il faut donner un signal dès maintenant, quitte à adopter une trajectoire progressive.

Face à l'urgence climatique, rappelée encore hier par le GIEC, il ne faut plus tarder : à l'État de mettre en place une écocontribution, sous la forme d'une redevance kilométrique.

M. le président.  - Amendement identique n°2039 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, M. Bonhomme, Mme Imbert et MM. Piednoir, de Nicolaÿ, H. Leroy, Burgoa, Paul, Brisson, Gremillet et D. Laurent.

M. Patrick Chaize.  - Soyons pragmatiques. Le secteur du transport connaît d'importantes contraintes. Je salue l'excellent travail du rapporteur et je vais retirer mon amendement.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

L'amendement n°2039 rectifié bis est retiré.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Ces amendements reviennent sur la position d'équilibre adoptée par la commission. Nous avons voulu établir un cadre national : notre dispositif n'est donc pas une écotaxe régionale. Laissons le temps à nos politiques d'accompagnement et d'incitation de produire leurs effets. Retrait ou avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement répond aux régions qui attendent ces dispositifs (Mmes Françoise Gatel et Anne-Catherine Loisier le constestent.) L'article 32 traduit également une préconisation de la CCC. Nous avons déjà débattu d'un tel dispositif dans la LOM. Il est temps de l'adopter. La région me semble le niveau territorial le plus adapté.

Mme Françoise Gatel.  - Mais non !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Je salue le travail du rapporteur et l'équilibre auquel il est parvenu. Sachons raison garder : je souhaite instamment le retrait de ces amendements.

M. Olivier Jacquin.  - Je vous entends, monsieur Longeot, mais nous rejouons un nouveau drame parlementaire de l'écotaxe.

Madame la ministre, personne ne veut de votre écotaxe façon puzzle. Imaginez un camion traversant la France du nord au sud : il verrait des portiques dans la région du Grand Est, acquitterait une vignette en Bourgogne-Franche-Comté, n'aurait rien à payer en Auvergne-Rhône-Alpes mais subirait une autre taxe en PACA ! Comment travailler ainsi ?

Je salue l'ouverture du rapporteur, mais pourquoi procrastiner jusqu'en 2028 ?

L'écotaxe alsacienne est un vieux combat, tout à fait légitime sur cette partie du territoire. J'entends aussi le parti breton, (Mme Françoise Gatel se récrie) qui fait valoir son éloignement. Nous vous proposerons donc une écotaxe qui pourra être déclenchée par les régions.

Nous maintenons bien sûr notre amendement.

L'amendement n°96 rectifié est retiré.

Mme Catherine Belrhiti.  - En cohérence avec le souhait de ma région, je maintiens l'amendement n°285 rectifié ter.

M. Ronan Dantec.  - Le Gouvernement veut revenir à sa rédaction initiale : cela nous donne un avant-goût de la CMP...

En tant que représentant du parti breton, je rappelle que ma région s'est tiré une balle dans le pied avec les bonnets rouges, car la suppression de l'écotaxe a débouché sur une augmentation du prix du gazole partout, y compris en Bretagne. C'est un tabou breton de ne pas tirer les conséquences de l'écotaxe. (Mme Françoise Gatel manifeste son désaccord avec les propos de l'orateur en se tapant la tête de la main.) Il faut le dire, le gouvernement de l'époque a manqué de courage politique. Depuis, nous tournons en rond pour trouver une solution.

Le rapport de Jean Tirole, qui n'est tout de même pas un gauchiste, est clair : face à l'urgence climatique, il n'y a pas d'autres solutions que d'augmenter le prix de tout ce qui émet du CO2, dont le transport routier. On ne pourra pas attendre 2028, comme le rappelle le récent rapport du GIEC.

Puisque les choses sont déjà jouées, le GEST votera l'amendement n°1692.

M. Gérard Lahellec.  - Je remercie tous ceux qui veulent le bonheur des Bretons, même ceux qui n'ont rien compris au film...

À deux reprises, 30 000 personnes ont défilé dans les rues de Quimper : non parce qu'ils refusaient le bonheur qu'on leur prédisait mais bien parce qu'il y avait un problème. Par exemple, à l'époque, les camions sur les trains n'étaient pas exonérés d'écotaxe.

Notre région n'est pas seulement périphérique, elle est péninsulaire. Cela alourdit nos charges de production. Il faudra résoudre cette équation, mais pas en confiant une écotaxe à la région.

Donnons-nous du temps pour résoudre ce sujet complexe. (Mme Françoise Gatel approuve.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Très bien !

Mme Françoise Gatel.  - Ce n'est pas une complainte bretonne. Je souscris totalement aux propos de Gérard Lahellec. Un collectif breton rassemblant 850 entreprises employant 800 000 salariés propose des pistes. Évitons une taxation totalement inefficace !

Où sont les 36 % de la TICPE sinon dans le budget de l'État qui détourne cette taxe financée par le transport routier pour alimenter son propre budget ? Utilisons d'abord ces ressources, madame la ministre, avant d'inventer de nouvelles taxes !

Le projet de loi 4D transférerait aux régions et aux départements des tronçons de routes nationales. Ils ne pourraient donc prélever l'écotaxe que sur certaines sections... Mettez l'argent en face des besoins ! (Applaudissements sur diverses travées des groupes UC et Les Républicains)

M. André Reichardt.  - Très bien !

M. Michel Canévet.  - Je loue la sagesse de la commission. Donnons-nous du temps. Ce n'est pas en taxant que l'on apportera des réponses.

Et n'oublions pas les considérations d'aménagement du territoire. Car les entreprises de la pointe de la Bretagne - dont je suis élu - risquent d'être pénalisées. (Mme Françoise Gatel et M. Jacques Le Nay applaudissent.)

Les amendements identiques n^os285 rectifié ter et 1692 ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

M. le président.  - En accord avec le groupe RDPI, la nomination des membres de la mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences aura lieu à une date ultérieure.

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Nous pourrions avancer à 15 heures l'ouverture de la séance du lundi 28 juin.

Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 32 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°760, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rédiger ainsi cet article :

Une contribution nationale spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies principales du domaine public routier est instituée par l'État à compter du 1^er janvier 2024, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières et des externalités négatives de ce mode de transport, et d'inciter au report modal du transport routier de marchandises.

M. Jacques Fernique.  - Contrairement à ce qui a été dit en fin de matinée, nous n'avons plus le temps ! Il faut cesser de procrastiner. C'est pourquoi nous proposons une taxe kilométrique progressive, avec un accompagnement des transporteurs pour sauvegarder leurs marges et leur permettre de répercuter ce coût supplémentaire sur les chargeurs.

Les recettes seront fléchées vers la transition du transport de marchandises.

M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - La commission est parvenue à un un bon équilibre que cet amendement romprait. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.  - Le Gouvernement souhaite un dispositif qui s'applique sur le territoire des régions qui le veulent. Avis défavorable.

M. le président.  - Je vois des demandes d'explications de vote, mais je rappelle qu'il nous reste 692 amendements à examiner. J'en appelle à votre sens de la concision ! (M. Jean-Raymond Hugonet applaudit.)

M. Guy Benarroche.  - Le rapporteur parle de point d'équilibre. Je rappelle que le rapport Tirole-Blanchard et celui du GIEC suggèrent tous deux un point d'équilibre bien différent. Nous devons répondre aux exigences imposées par la situation présente.

M. Olivier Jacquin.  - Nous voterons cet amendement. C'est le problème du réchauffement climatique qu'il faut résoudre !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°760 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°137 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1449, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d'ici 2028, l'État se fixe comme objectif de mettre

par les mots :

d'ici au 31 décembre 2021, l'État met

Mme Martine Filleul.  - Tout tend à prouver qu'il est urgent d'agir, à commencer par le pré-rapport du GIEC qui alerte sur les conséquences à court terme du réchauffement climatique. Dans cet esprit, notre amendement avance la mise en place d'une écocontribution... mais au 1^er janvier 2024, et non au 31 décembre 2021 comme indiqué dans son dispositif.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°1449 rectifié.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Après la rectification, l'avis reste défavorable. Les camionneurs travaillent avec le Gouvernement dans le cadre de la task force, mais les technologies ne sont pas encore assez avancées pour décarboner les 600 000 camions du secteur. Il faut prévoir le temps nécessaire.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Oui, il est urgent d'agir. Mais il faut passer par les régions pour veiller à l'acceptabilité des mesures. La différenciation territoriale est un principe auquel, je crois, vous êtes attachés. Avis défavorable.

L'amendement n°1449 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1783 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, Fernique, Dantec, Benarroche et Dossus et Mmes de Marco et Poncet Monge.

Alinéa 1

1° Après la deuxième occurrence du mot :

marchandises

insérer les mots :

ainsi que sur les véhicules de catégories M1 tels que définis à l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et sur le territoire de la Collectivité de Corse

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement élargit la faculté d'instaurer d'une contribution écologique, en l'occurrence aux camping-cars, dont le développement dans les régions touristiques engendre un trafic important.

L'épisode sanitaire récent a renforcé ce type de tourisme et mis en relief les conséquences chaotiques, dans certains territoires de l'afflux de ces véhicules : surconcentration, stationnement anarchique, camping sauvage et incivilités écologiques.

En Corse, le phénomène est particulièrement notable, avec une moyenne annuelle de 28 000 entrées de camping-cars. Nous proposons donc d'y réguler cette pratique via une fiscalité incitative. Cette défense vaut aussi pour l'amendement n°1784 rectifié ter.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Une écotaxe dans un territoire particulier est contraire à la position de la commission. Par cohérence, avis défavorable aux deux amendements. Ce sujet nécessite une réflexion nationale, non le vote d'une disposition sur un type de véhicule et pour un territoire donné.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis que le rapporteur. En outre, la Constitution ne permet pas cette rupture d'égalité entre territoires. La Corse est certes concernée, mais d'autres territoires le sont tout autant. Enfin, des mesures réglementaires permettraient d'atteindre les mêmes objectifs.

L'amendement n°1783 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°942, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 1

Après les mots :

marchandises, dont

insérer les mots :

le montant sera réduit pour les véhicules de transport de transport de marchandises à faibles émissions et

M. Jean-Pierre Moga.  - La contribution assise sur le transport routier de marchandises doit être réduite s'agissant des véhicules à faibles émissions. Il faut stimuler l'émergence d'un marché de véhicules lourds propres, au lieu d'adopter une logique punitive.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - La précision est intéressante. Sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°942 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled, Bonnecarrère, Kern, Capus, J.-M. Arnaud et Chauvet, Mme Férat, MM. Hingray, Levi et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'ensemble des départements

M. Pierre-Antoine Levi.  - Les modalités définitives de mise en place de l'écotaxe exigeront une consultation étroite avec les représentants des conseils régionaux mais aussi des conseils départementaux.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Associer les départements à la réflexion est très opportun, compte tenu du risque de report du trafic sur le réseau départemental. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Le Gouvernement n'est pas favorable à la rédaction actuelle de l'article 32. Par cohérence, avis défavorable. Mais, bien entendu, dans le cadre de notre ordonnance, les départements auraient eu vocation à être consultés.

L'amendement n°37 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°515 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1784 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, M. Dossus et Mme Poncet Monge.

Alinéa 2

Après le mot :

marchandises 

insérer les mots :

ainsi que sur les véhicules de catégories M1 tels que définis à l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme

M. Guy Benarroche.  - Défendu.

L'amendement n°1784 rectifié ter, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Avant de voter l'article 32, je veux saluer l'esprit de compromis de notre rapporteur sur ce sujet, récurrent depuis le Grenelle de l'environnement de 2007, la loi Grenelle I de 2009 puis l'abandon de l'écotaxe. Le cas de l'Alsace est intéressant : en discussion depuis plus de quinze ans, la taxe kilométrique va être mise en place, suite à l'ordonnance du 26 mai. La commission a considéré que l'article soulevait des interrogations, s'agissant du transfert de voies nationales ou encore du calendrier de cette réforme, guère pertinent dans l'attente de la directive Eurovignette 3. Enfin, des zones d'ombre subsistaient du fait d'effets de bord difficiles à appréhender.

Notre ambition est de réussir la transition. Nous avons des atouts : notre expertise, nos champions et notre excellence ferroviaire. Il faut donc favoriser le report modal.

M. Olivier Jacquin.  - Nous ne voulons pas d'une écotaxe puzzle. Le rapporteur ne cherche pas un équilibre : il procrastine ! Je le dis d'autant plus volontiers devant un groupe de jeunes présents dans nos tribunes. (Vives exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Monsieur Jacquin, veillez à rester dans votre rôle et à ne pas interpeller le public présent dans les tribunes !

M. Olivier Jacquin.  - Dans ce cas, je m'adresse à la jeunesse qui n'est pas présente ici ! (Les marques d'indignation redoublent sur les mêmes travées.)

Moi aussi j'ai des enfants : je n'ai pas envie de leur laisser la planète dans cet état ! Nous ne voterons pas cet article.

L'article 32, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 32

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec et Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-2-....  -  I.  -  Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie.

« II.  - Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 kilomètres par heure sur 70 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement. »

M. Jacques Fernique.  - La Convention citoyenne pour le climat (CCC) souhaite que les maires élaborent des plans de hiérarchisation de la voirie afin d'abaisser la vitesse en coeur d'agglomération de 50 à 30 kilomètres-heure et d'apaiser les relations entre les différents usagers.

L'Observatoire des mobilités émergentes a relevé que la majorité des citoyens était favorable à ce dispositif.

M. le président.  - Amendement identique n°649, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Notre bonne ville de Lille a déjà mis en place ce dispositif, qui est bien perçu par la majorité des habitants. (M. Frédéric Marchand acquiesce.)

M. le président.  - Amendement identique n°1030 rectifié, présenté par MM. Gold, Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement rend obligatoire un plan de hiérarchisation de la voirie afin d'abaisser la vitesse en agglomération.

M. le président.  - Amendement identique n°1563, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

L'amendement identique n°2015 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Ces amendements me semblent disproportionnés par rapport à l'effet recherché. Ils portent atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. En outre, les maires disposent déjà des outils nécessaires pour réduire la vitesse en agglomération. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis défavorable. De nombreuses villes ont déjà abaissé la vitesse autorisée.

M. Bernard Jomier.  - Ces arguments me rappellent ceux entendus lorsqu'il a été question d'abaisser de 90 à 80 kilomètres-heure la vitesse sur les routes. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a conclu dans son rapport à une baisse de 12 % de la mortalité et à un temps de trajet très peu allongé. Je suis heureux d'avoir soutenu le Gouvernement à l'époque et regrette aujourd'hui sa frilosité : je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^os16 rectifié bis, 649, 1030 rectifié et 1563 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°635 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre I^er du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises

« Art. ....  -  Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution de l'air et le bruit.

« Cette redevance additionnelle est perçue sur le réseau routier sur lequel s'applique la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises définies à l'article 270 et sur le réseau routier soumis à un péage de concession.

« Le montant de la redevance additionnelle sur les coûts externes est calculé conformément aux dispositions de l'annexe 3 bis de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

« Le taux de cette redevance additionnelle est déterminé chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

« Art. ....  -  I.  -  Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :

« 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;

« 2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1° du présent I.

« II.  -  Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.

« III.  -  Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.

« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable.

« Art. ....  -  Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie.

« Art. ....  -  Le montant de la redevance d'utilisation de l'infrastructure routière sur le réseau mentionnée à l'article 270 est calculé conformément aux dispositions de la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. »

M. Éric Bocquet.  - Notre amendement prévoit une redevance conforme à la directive Eurovignette 3, qui rapporterait 130 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°1450 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Redevance kilométrique poids lourds

« Art. L. 124-1.  -  Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report du trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées en Conseil d'État, à une redevance appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de compenser le coût social et environnemental causé par leur circulation sur la voirie nationale. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule

« Art. L. 124-2.  -  La redevance mentionnée à l'article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l'usage de véhicule, la redevance est due par l'utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Art L. 124-3.  -  Le réseau soumis à la redevance prévue à l'article L. 124-1 est constitué d'axes du réseau routier national défini à l'article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. Cette liste ne comprend pas les sections d'autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péage.

« Art L. 124-4.  -  Le montant de la redevance est proportionné à la distance d'utilisation du réseau routier défini à l'article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre. »

II.  -  Le paiement de cette taxe ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l'article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Cet amendement crée une redevance kilométrique pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage.

Elle serait applicable aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2,5 tonnes. Comme le souligne le rapport de Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, le parc de ces véhicules utilitaires légers (VUL) n'a cessé de croître ces dernières années pour en représenter aujourd'hui la moitié. Or les VUL sont de plus en plus utilisés pour le transport de fret et concurrencent les poids lourds y compris sur de longues distances. Pourtant ils sont soumis à une réglementation plus souple. Leur essor participe dès lors à la déréglementation du secteur en favorisant un contournement des règles.

Mettons fin à cette concurrence déloyale.

M. le président.  - Amendement n°1653 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Artigalas, M. Cardon, Mme Blatrix Contat et MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla et Tissot.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Redevance kilométrique poids lourds

« Art. L. 124-1.  -  Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report du trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées en Conseil d'État et après accord des conseils régionaux pour les voies dont ils ont la charge, à une redevance appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de compenser le coût social et environnemental causé par leur circulation sur la voirie nationale. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule.

« Art. L. 124-2.  -  La redevance mentionnée à l'article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l'usage de véhicule, la redevance est due par l'utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Art L. 124-3.  -  Le réseau soumis à la redevance prévue à l'article L. 124-1 est constitué d'axes du réseau routier national défini à l'article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État en concertation avec les conseils régionaux. Cette liste ne comprend pas les sections d'autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péage.

« Art L. 124-4.  -  Le montant de la redevance est proportionné à la distance d'utilisation du réseau routier défini à l'article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre. »

II.  -  Le paiement de la taxe mentionnée au I ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue à l'article 265 septies du code des douanes, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II qui ne seraient pas compensées par le I le sont, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement de repli crée une redevance kilométrique pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage.

Le bilan carbone du transport de marchandises routier est très problématique. Il faut limiter ce mode de transport qui entraîne des émissions de gaz à effet de serre élevées. Appliquons le principe du pollueur-payeur et encourageons le report modal vers le ferroviaire ou le fluvial.

Le choix d'une redevance kilométrique tient compte de la pollution générée et de l'énergie consommée par des trajets de longue distance. Cet amendement encourage les transports de courte distance, présentant des conséquences moindres en termes de consommation énergétique et il y associe les conseils régionaux. Il s'agit d'une mesure de cohérence avec la volonté du Gouvernement de transférer une partie des routes nationales aux régions dans le cadre de la loi 3DS.

M. le président.  - Amendement n°283 rectifié quater, présenté par Mme Belrhiti, M. Menonville, Mmes Herzog, Garriaud-Maylam, Férat et Paoli-Gagin, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Cardoux, Laménie et Mizzon, Mme Guillotin et MM. Rojouan et Husson.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Redevance poids lourds

« Art. L. 123-....  -  Les régions peuvent instaurer une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes sur les voies du domaine public routier national afin de compenser le coût social et environnemental causé par leur circulation.

« Au sein d'une même région, il ne peut être instauré de contribution sur un axe routier, que ce soit à l'initiative de la région ou d'une collectivité départementale disposant déjà de cette faculté sur le réseau dont elle a la compétence, sans un avis conforme de tous les conseils départementaux de la région.

« Cette taxe peut être d'un montant annuel forfaitaire ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre.

« Elle est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l'usage de véhicule, la redevance est due par l'utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Les sections d'autoroutes et routes du réseau routier national déjà soumises à péage ne sont pas soumises à cette taxe. »

Mme Catherine Belrhiti.  - Donnons la possibilité aux régions d'instaurer une redevance pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage.

Le bilan carbone du transport routier de marchandises est élevé. Les camions occasionnent aussi de nombreux problèmes, notamment la saturation des voies et leur dégradation rapide.

Une telle redevance résoudrait en partie ces difficultés.

Nos voisins ont déjà instauré des écotaxes, occasionnant ainsi un report du trafic des camions étrangers sur les axes français.

L'instauration de taxes sur une portion seulement du réseau routier régional suscite des reports de trafic. Il est proposé qu'au sein d'une même région, une taxe sur les poids lourds ne puisse être délibérée sans avis conforme des autres départements.

M. le président.  - Amendement identique n°1723, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Olivier Jacquin.  - En Lorraine, nous subissons les effets de bord de l'écotaxe que nous avons votée en Alsace, et qui est indispensable pour éviter le déport du trafic allemand. J'ai donc repris l'amendement de Mme Belrhiti, que le président Rottner souhaite voir adopté.

M. le président.  - Sous-amendement n°2283 rectifié ter à l'amendement n° 1723 de M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Savary et Masson, Mme Schalck et M. Kern.

Amendement n° 1723, alinéa 7

1° Supprimer les mots :

que ce soit

et les mots :

ou d?une collectivité départementale disposant déjà de cette factulté sur le réseau dont elle à la compétence

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétence de la Collectivité européenne d?Alsace

Mme Sabine Drexler.  - L'amendement n°283 rectifié quater autorise les régions à instaurer une redevance poids lourds. Or, la collectivité européenne d'Alsace (CeA) dispose désormais de cette compétence. En effet, la loi du 2 août 2019 lui a transféré les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et lui a permis d'instaurer une écotaxe sur ces axes routiers.

L'Alsace subit un trafic poids lourds important sur l'axe nord-sud depuis la mise en place d'une taxe poids lourds en Allemagne en janvier 2005. Près de 3 000 poids lourds supplémentaires par jour se reportent sur l'A35. Cela fait plus de quinze ans que ces infrastructures routières se dégradent, que ces axes subissent une forte augmentation de la pollution de l'air et du bruit, une paralysie du trafic à certaines heures, une accidentologie accrue.

Depuis 2005, les élus alsaciens se battent pour une écotaxe. C'est l'amendement du député Yves Bur pour l'Alsace qui avait suscité le projet d'écotaxe nationale, abandonnée en 2013 par le gouvernement socialiste.

La compétence écotaxe a été attribuée à la CeA en 2021. Le projet est en cours et aboutira en 2024, soit bien avant la date limite fixée par ce texte.

M. le président.  - Amendement n°284 rectifié quater, présenté par Mme Belrhiti, M. Menonville, Mmes Herzog et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mmes Paoli-Gagin et Lassarade, MM. Cardoux et Mizzon, Mme Guillotin et MM. Laménie, Rojouan et Husson.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La région Grand Est est autorisée à instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou les portions de voie de circulation situées sur son territoire, qu'elles relèvent du domaine public routier national ou non.

Cette taxe peut être d'un montant annuel forfaitaire ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre.

Elle est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l'usage de véhicule, la redevance est due par l'utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

La région Grand Est choisit librement la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe, dans le respect des règles de la commande publique.

Mme Catherine Belrhiti.  - Le 26 mai 2021, une ordonnance fixant les modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises a été présentée au profit de la seule CeA.

Cette mesure est cohérente avec le transfert à la CeA de la compétence des routes et autoroutes nationales non concédées. Pourtant, lors de son examen, l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont pas voulu donner aux autres départements du Grand Est la même faculté.

L'autoroute A 35, traversant l'Alsace, est aujourd'hui saturée par le report du flux de camions en transits internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place à l'étranger. Mais le Gouvernement refuse de prendre en compte le déport qui va nécessairement se produire sur les axes routiers des départements voisins de l'Alsace qui ne pourront appliquer une redevance.

Les routiers qui voudront échapper à l'écotaxe feront donc un détour par l'A31 via le Luxembourg pour rejoindre la France. Cette autoroute est déjà saturée par un trafic structurel de marchandises occasionnant de nombreux embouteillages et une dégradation rapide des voies. Entre 10 000 et 15 000 camions transitent quotidiennement par la Lorraine.

Il est donc proposé de donner à la région Grand Est la faculté d'instaurer une redevance sur l'ensemble des départements la composant. (M. Jacques Fernique applaudit.)

M. le président.  - Amendement identique n°1724, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°2284 rectifié ter à l'amendement n°1724 de M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Savary et Masson, Mme Schalck et M. Kern.

Amendement n° 1724, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Mme Sabine Drexler.  - L'amendement n°284 rectifié quater autorise la région Grand Est à instaurer une redevance poids lourds sur son territoire.

L'Alsace attend cette mesure depuis plusieurs années. Le projet est en cours et aboutira d'ici 2024 sans avoir besoin d'attendre les autres territoires, que nous appelons à s'émanciper comme nous l'avons fait : les Alsaciens ont pris leur dossier en main : Nous comprenons bien sûr les attentes de nos collègues des territoires voisins, d'où ce sous-amendement.

M. le président.  - Amendement n°1464 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d'instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur son territoire. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. La région Grand Est peut choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe.

II.  -  1. L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

2. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule. Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d'émission euro du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification. Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte. En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission Euro du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.

3. Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par kilomètre.

4. Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2 et 3 du présent II.

III.  -  Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée. Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 du code général des impôts. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues au même article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C du même code et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article 1477 du code général des impôts.

IV.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret détermine notamment, pour l'application du premier alinéa du 2 du II, les catégories de véhicules en fonction du nombre d'essieux des véhicules.

V.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

Nous avons été solidaires de l'Alsace : nous avions voté le texte sur l'A35 en 2019. Vous aviez d'ailleurs approuvé l'amendement de M. Todeschini pour contrer les effets de bord. Aujourd'hui, nous attendons de vous la même solidarité !

M. le président.  - Nous assistons à un débat admirable entre les Alsaciens et les Lorrains ! (Sourires)

Sous-amendement n°2287 rectifié bis à l'amendement n 1464 rectifié de M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger et Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Herzog, MM. Savary, Masson et Kern et Mme Schalck.

Amendement n° 1464 rect. bis, alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Mme Sabine Drexler.  - C'est un sous-amendement de cohérence. La CeA doit conserver sa pleine souveraineté pour instaurer une écotaxe sur son domaine public.

M. le président.  - Amendement n°1859 rectifié nonies, présenté par MM. Jacquin, Todeschini, Fernique et Mizzon, Mme Belrhiti, M. Husson, Mme Guillotin et M. Laménie.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d'instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur le Sillon lorrain. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. La région Grand Est peut choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe.

II.  -  A. L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

B. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule. Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification. Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte. En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission EURO du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.

C. Le taux de la taxe est compris entre 0,015 € et 0,2 € par kilomètre.

D. Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux B et C du présent II.

III.  -  Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée. Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 du code général des impôts. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues au même article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C du même code et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article 1477 du code général des impôts.

IV.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret détermine notamment, pour l'application du B du II, les catégories de véhicules en fonction du nombre d'essieux des véhicules.

V.  -  Les articles 284 à 284 sexies bis du code des douanes sont abrogés.

VI. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Jacquin.  - Le rapporteur nous donne rendez-vous en 2028.

En 2019, nous avons voté à l'unanimité une écotaxe alsacienne : soyons cohérents et instaurons une écotaxe sur l'autre corridor européen, la Lorraine, qui risque de subir des effets de bord. (M. Olivier Jacquin brandit une carte de l'Est de la France.)

Ce texte ne retardera pas nos amis alsaciens, mais protégera les Lorrains. Cet amendement rassemble des signataires de tous bords politiques.

M. le président.  - Sous-amendement n°2288 rectifié bis à l'amendement n 1859 rectifié de M. Jacquin, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger et Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Herzog, MM. Savary, Masson et Kern et Mme Schalck.

Amendement n° 1859 rect. octies

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les présentes dispositions sont applicables sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative à la Collectivité européenne d'Alsace.

Mme Sabine Drexler.  - L'amendement n°1859 rectifié nonies autorise à titre expérimental la mise en place d'une écotaxe poids lourds pour le sillon lorrain sous la responsabilité de la région Grand Est.

Sans en remettre en cause le bien-fondé, ce sous-amendement vise, par cohérence, à harmoniser les compétences entre la région Grand Est et la CeA.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Monsieur Jacquin, vous voici devenu le porte-parole de MM. Rottener et Valence... Je ne vous savais pas si proches ! (Sourires) Je sais aussi que vous avez mené un lobbying actif ces dernières semaines auprès de notre groupe.

Avis défavorable néanmoins aux amendements n^os635 rectifié, 1450 rectifié, 1653 rectifié bis, 283 rectifié quater, 1723 et au sous-amendement n°2283 rectifié ter. Ils sont contraires à la position de la commission car ils mettent en place une écotaxe autrement plus contraignante.

Avis défavorable aux amendements n^os284 rectifié quater et 1724, au sous-amendement n°2284 rectifié ter, à l'amendement n°1464 rectifié bis, au sous-amendement 2287 rectifié bis, à l'amendement n°1859 rectifié nonies, au sous-amendement n°2288 rectifié bis, qui sont relatifs à la région Grand Est. Ces amendements et sous-amendements démontrent bien que les écotaxes régionales auraient des effets de bord sur les territoires voisins. Nous sommes opposés à une écotaxe non maîtrisée qui créerait de la concurrence fiscale entre régions.

J'entends les difficultés du sillon lorrain. Il y a une solidarité entre territoire alsacien et lorrain et vous avez probablement travaillé vos amendements ensemble.

Mme Catherine Belrhiti.  - Absolument pas !

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Les camions venant d'Allemagne vont-ils vraiment faire un détour de cent kilomètres ? Cela ne sera peut-être pas très rentable pour les transporteurs d'emprunter le sillon lorrain.

Enfin, les négociations européennes en cours sur la directive Eurovignette 3 risquent de rendre nos propositions d'écotaxes caduques : attendons de disposer d'un cadre harmonisé au niveau européen.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Le Gouvernement souhaite une écotaxe à l'échelle régionale, d'où mon avis défavorable aux amendements n^os635 rectifié, 1450 rectifié, 1653 rectifié bis.

Les amendements n^os283 rectifié quater, 1723 et le sous-amendement n°2283 rectifié ter sont proches de la position du Gouvernement puisqu'il s'agit de permettre aux régions d'instaurer une contribution sur les poids lourds. Mais une ordonnance était prévue pour une rédaction plus approfondie. Avis défavorable pour des raisons légistiques.

Enfin, pour ce qui concerne les amendements et sous-amendements relatifs à la CeA et à la Lorraine, il n'est pas envisageable qu'une seule région puisse instaurer une écotaxe. Avis défavorable, donc.

M. Jacques Fernique.  - L'amendement n°1859 rectifié nonies instaure une cohérence à l'échelle de la région Grand Est. On voit bien les effets de bord et les effets dominos ; il y a urgence à avancer au niveau européen, comme l'a dit notre rapporteur !

Il faut agir dans la subsidiarité si chère à notre chambre des territoires. Ne nous laissons pas aveugler par les échéances électorales actuelles !

M. Olivier Jacquin.  - Monsieur le rapporteur, oui, il y a des effets de bords entre l'Alsace et l'A31. Une étude a montré qu'il s'agirait de près de 4 000 véhicules supplémentaires par jour, sur une des autoroutes les plus encombrées de France, surtout au nord de Metz.

Madame la ministre, j'entends votre demande d'un dispositif national, mais nous vous avons fait des propositions en ce sens, que vous n'avez pas retenues. M. Rottner défend l'idée d'une écotaxe pour le Grand Est ; elle est défendue ici par Mme Belrhiti. Je regrette que nous ne retrouvions pas plus de cohérence pour ne pas pénaliser le sillon lorrain, qui voit passer 100 000 véhicules par jour.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - On en a suffisamment discuté. Je ne comprends pas, monsieur Jacquin, êtes-vous pour ou contre l'écotaxe ? Êtes-vous contre, sauf lorsqu'elle concerne votre territoire ?

M. Olivier Jacquin.  - Nous l'avons votée en 2019 !

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Je n'étais pas là !

M. Olivier Jacquin.  - Vous étiez représenté.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Soyez cohérent avec ce que vous dites depuis six mois et retirez vos amendements - sinon, je devrai leur donner un avis défavorable. Cela vaut pour les autres amendements.

L'amendement n°635 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1450 rectifié, 1653 rectifié bis, le sous-amendement n°2283 rectifié ter, les amendements identiques n^os283 rectifié quater et 1723, le sous-amendement n°2284 rectifié ter, les amendements identiques n^os284 rectifié quater et 1724, le sous-amendement n°2287 rectifié bis, l'amendement 1464 rectifié bis et le sous-amendement n°2288 rectifié bis.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°1859 rectifié nonies est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°138 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l'année civile ultérieure » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2022, le tarif est fixé à 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

M. Gérard Lahellec.  -  Cet amendement a été rédigé bien en amont du débat sur l'article 32. Il est d'ailleurs récurrent en loi de finances. Il prévoit de taxer les poids lourds de plus 7,5 tonnes sur autoroute. Ce serait un excellent moyen de ne pas attendre 2028.

M. le président.  - Amendement n°482 rectifié, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d'État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 kilomètres parcourus. Cette taxe s'applique à partir du cent cinquantième kilomètre parcouru. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement intègre dans la trajectoire d'évolution de la fiscalité des carburants pour les transports routiers de marchandises une augmentation de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) due par les concessionnaires d'autoroutes pour les poids lourds.

C'est juste et efficace.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Nous avons abouti à une position d'équilibre. Mieux vaut encourager les transporteurs à renouveler leur flotte à travers le suramortissement et le prêt à taux zéro. Il n'est pas opportun d'alourdir la fiscalité. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à ces deux amendements qui augmentent la TAT poids lourd. C'est fragile juridiquement et potentiellement très coûteux pour l'État. Avis défavorable à ces amendements qui bouleverseraient le financement de l'Afitf.

L'amendement n°172 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°482 rectifié.

L'article 32 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 32 bis

M. le président.  - Amendement n°1694 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 32 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans et prioritairement sur autoroutes, sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c'est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d'équipement de deux semi-remorques.

II.  -  Cette expérimentation, sous le contrôle du ministère chargé des transports et du ministère de l'intérieur, fait l'objet d'un rapport du Gouvernement prenant en compte : les gains environnementaux et notamment d'émissions de dioxyde de carbone, la faisabilité technique, les impacts sur les infrastructures, les enjeux de sécurité routière et l'articulation avec les modes ferroviaire ou fluvial.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - L'objectif du projet de loi est de respecter une trajectoire ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), dont 6 % sont dues au transport routier de marchandises : celui-ci doit atteindre la neutralité carbone en 2050.

Une combinaison de deux remorques standardisées est pertinente. Selon les enseignements des autres pays européens, cela diminue le CO2 de 25 à 30 %.

Cet amendement prévoit une expérimentation de deux ans en France, avec un encadrement par le ministère des transports, et le ministère de l'intérieur via la délégation à la sécurité routière.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Ne multiplions pas les dispositifs : nous avons déjà adopté en commission un amendement Lahellec en faveur du transport combiné. Il me paraît difficile de développer immédiatement cette solution qui peut être problématique pour la sécurité routière. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Cet amendement ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. Plusieurs rapports ont montré que les effets positifs ne compensent pas les externalités négatives. Le Gouvernement préfère des dérogations exceptionnelles, comme pour le transport de betteraves. Avis défavorable.

L'amendement n°1694 rectifié est retiré.

ARTICLE 33

M. le président.  - Amendement n°869, présenté par Mme Taillé-Polian et MM. Dantec, Fernique, Labbé et Salmon.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

de transport amont et aval

par les mots :

en amont et en aval

II.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après le quatrième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mentionnées au 1° et excédant les seuils mentionnés à l'article R. 225-104 du code du commerce, ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes du périmètre consolidé de l'ensemble du groupe, au sens des émissions scope 2 et scope 3 du bilan d'émissions des gaz à effet de serre de l'Agence de la transition écologique. »

III.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le présent article s'applique

par les mots :

Les I et II s'appliquent

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement élargit aux émissions indirectes le bilan des émissions de GES que doivent réaliser les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Cela augmenterait excessivement les obligations de déclaration des entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n°869 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1509, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Après le mot :

biocarburants

insérer les mots :

dont le bilan énergétique et carbone est vertueux

Mme Angèle Préville.  - La commission a modifié les obligations d'information instituées par cet article pour promouvoir le recours aux biocarburants et à l'électromobilité.

Si les biocarburants peuvent constituer une alternative aux carburants conventionnels, certains d'entre eux n'offrent pas toujours un bon bilan carbone : leur production peut également consommer beaucoup d'énergie.

Précisons donc que le soutien aux biocarburants est ciblé sur ceux qui sont vertueux en termes de bilan carbone et de bilan énergétique.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Cet amendement est satisfait : seuls les biocarburants à bilan énergétique vertueux sont visés. Retrait ?

L'amendement n°1509 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°394 rectifié bis, présenté par MM. Rojouan, Genet, Panunzi et Burgoa, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, MM. Courtial et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Charon, Mouiller, Savary et Gremillet.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plan d'action prévoit que la part de ferroviaire et de fluvial à l'horizon 2030 soit au moins de 25 % cumulés dans le transport de marchandises.

M. Bruno Rojouan.  - Le texte de l'Assemblée nationale a prévu que le plan d'action prend en compte le recours aux modes ferroviaire et fluvial, mais sans objectif chiffré. Cet amendement fixe un objectif chiffré cumulé de 25 % minimum.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Je souscris à vos objectifs, mais un tel niveau n'est pas raisonnable pour l'instant. Un jour peut-être ! Espérons que nous serons toujours en vie pour le voir... (Sourires) Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis. Il serait trop prescriptif d'avoir un taux générique pour toutes les entreprises.

L'amendement n°394 rectifié bis est retiré.

L'article 33, modifié, est adopté.

L'article 33 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 33 bis

M. le président.  - Amendement n°1869 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger, MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Marchand et Patient, Mme Havet et M. Iacovelli.

Après l'article 33 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 216-1 du code de la consommation, il est inséré l'article L. 216-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 216-1-....  -  I.  -  Un prix minimum est fixe? pour la facturation d'un service de livraison de biens a? destination de toute personne physique ou morale commandés par voie électronique selon que la livraison est effectuée en mobilités actives, en transport en commun, en ve?hicules a? tre?s faibles e?missions, a? faibles e?missions, ou en autre mode de transport. Ce prix se voit appliquer un coefficient de majoration lorsque la livraison est effectue?e en moins de vingt-quatre heures. Un de?cret en Conseil d'État fixe les modalite?s de cette tarification minimum.

« II.  -  Le prix de la livraison doit e?tre affiche? se?pare?ment du prix du produit achete?, et doit e?tre facture? a? chaque achat de bien en plus du prix public du bien.

« III.  -  Lorsque la transaction donnant lieu a? la livraison a e?te? re?alise?e sur un site administre? par un ope?rateur, quel que soit son lieu d'e?tablissement, qui met en relation a? distance, par voie e?lectronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, l'ope?rateur de la plateforme s'assure de la mise en oeuvre de l'affichage et de la facturation distincte du prix de livraison et du prix d'achat du bien.

« IV.  -  Le fait, pour tout vendeur, de vendre ou d'annoncer la vente d'un service de livraison a? un prix infe?rieur au prix minimum fixe? au pre?sent article est puni de 75 000 € d'amende. Cette amende peut e?tre porte?e a? la moitie? des de?penses de publicite? dans le cas ou? une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait e?tat d'un prix infe?rieur au prix d'achat effectif. Lorsque la transaction donnant lieu a? la livraison a e?te? re?alise?e dans les conditions vise?es au III de cet article, l'ope?rateur de la plateforme est puni de 75 000 € d'amende pour chaque infraction a? cet article constate?e sur le site qu'il administre.

« V.  -  Par de?rogation au I, un vendeur peut pratiquer des promotions sur ses services de livraison de manie?re occasionnelle et sur de courtes dure?es. En aucun cas, cependant, une livraison ne peut e?tre effectue?e a? perte. »

M. Frédéric Marchand.  - Avec cet amendement de Patricia Schillinger, le prix de livraison d'un produit reflèterait l'impact de ce service sur l'environnement et sur les emplois. Aujourd'hui, avec les pratiques déloyales de livraisons dites gratuites, le consommateur n'en a pas conscience.

Cet amendement tend à restaurer une concurrence loyale entre des géants du e-commerce effectuant, a? perte, des livraisons dites gratuites et des petits commerçants qui ne peuvent que la facturer au coût réel, au détriment de leur compétitivité?. Il remplit un double objectif de transition écologique et de correction d'une défaillance de marche?.

M. le président.  - Amendement n°1036 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Férat, MM. Kern, Canévet et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Saint-Pé, MM. Hingray et Delcros, Mmes Canayer et Perrot et M. J.M. Arnaud.

Après l'article 33 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 216-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 216-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 216-1-...  -  I.  -  Un prix minimum est fixé pour la facturation d'un service de livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale commandés par voie électronique selon que la livraison est effectuée en mobilités actives, en transport en commun, en véhicules à très faibles émissions, à faibles émissions, ou en autre mode de transport. Ce prix se voit appliquer un coefficient de majoration lorsque la livraison est effectuée en moins de 24 heures. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette tarification minimum.

« II.  -  Le prix de la livraison doit être affiché séparément du prix du produit acheté.

« III.  -  Lorsque la transaction donnant lieu à la livraison a été réalisée sur un site administré par un opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, qui met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, l'opérateur de la plateforme s'assure de la mise en oeuvre de l'affichage et de la facturation distincte du prix de livraison et du prix d'achat du bien.

« IV.  -  Le fait, pour tout vendeur, de vendre ou d'annoncer la vente d'un service de livraison à un prix inférieur au prix minimum fixé au présent article est puni de 75 000 € d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. Lorsque la transaction donnant lieu à la livraison a été réalisée dans les conditions mentionnées au III du présent article, l'opérateur de la plateforme est puni de 75 000 € d'amende pour chaque infraction à cet article constatée sur le site qu'il administre.

« V.  -  Par dérogation au I, un vendeur peut pratiquer des promotions sur ses services de livraison de manière occasionnelle et sur de courtes durées. En aucun cas, cependant, une livraison ne peut être effectuée à perte. »

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - La mission Bonnefoy-Pointereau a préconisé l'accompagnement et la formation plutôt que les obligations. Il faut sensibiliser davantage le consommateur et accompagner la décarbonation des flottes de poids lourds.

En outre, cet amendement pénaliserait les zones rurales où la livraison est davantage nécessaire qu'ailleurs. Retrait ou avis défavorable aux deux amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Ils posent la question de l'impact de la livraison sur l'environnement. Le Gouvernement a confié une mission à Anne-Marie Idrac, Anne-Marie Jean et Jean-Jacques Bolzan sur la logistique durable. L'étude confiée à France Stratégie et France Logistique doit quant à elle définir des critères pour distinguer les plateformes vertueuses des autres. Retrait en attendant leurs conclusions.

Les amendements n^os1869 rectifié ter et 1036 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°807 rectifié quater, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 33 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° La taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. »

II.  -  Le chapitre 1^er du titre II de la deuxième partie du livre 1^er du code général des impôts est complété par un titre ainsi rédigé :

« V : Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique

« Art. ....  -  Est instituée au profit des départements une taxe annuelle sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.

« La taxe est acquittée par le commerçant sur le site internet duquel le bien a été commandé. Elle est assise sur le nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son dernier lieu de stockage et l'adresse de livraison finale à l'acheteur. Lorsque son dernier lieu de stockage est situé à l'étranger, la distance prise en compte est constituée du nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son point d'entrée en France et l'adresse de livraison.

« Le taux de la taxe est fixé à 0,1 € par kilomètre avec un minimum forfaitaire de 3 € par livraison.

« Le montant de la taxe est calculé sur la base du nombre de kilomètres déclarés par le redevable au plus tard le premier jour ouvré de janvier de l'année d'imposition. La taxe est perçue par l'État au plus tard le dernier jour ouvré de mars de l'année suivante.

« Sont exonérées de la taxe :

« 1° Les livraisons réalisées par les moyens de transports non consommateurs d'énergie fossile ;

« 2° Les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ;

« 3° Les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs mentionnés à l'article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Gérard Lahellec.  - Deux facteurs pèsent considérablement sur les livraisons de colis : la loi de modernisation de l'économie et le e-commerce. Souvent les véhicules sont en surcharge. Il faudrait appliquer une taxe fonction du nombre de kilomètres entre le dernier lieu de stockage et le domicile du client. On éviterait ainsi les lieux de stockage démesurés et éloignés, et on protègerait le climat.

M. le président.  - Amendement n°1615 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 33 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Taxe d'éco-responsabilisation

« Art. ....  -    I.  -  Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.

« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.

« Ces dispositions s'appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l'institut national de la statistique et des études économiques.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d'une livraison dans un établissement de l'entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d'une livraison effectuée depuis un lieu physique marchand ou réalisées par un opérateur disposant d'un lieu physique marchand présent sur le bassin de vie identifié par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'origine de la commande.

« Sont exonérées de la taxe les consommateurs qui font le choix d'une livraison effectuée par des opérateurs répondant aux critères mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :

« 

 « La taxe est collectée par le vendeur et reversée au trésor public. Lorsque la transaction donnant lieu à la taxe a été réalisée sur un site administré par un opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, qui met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, l'opérateur de la plateforme est chargé de collecter cette taxe et de la reverser au trésor public.

« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.

« II.  -  Chaque taxe sur chaque produit livré non payée spontanément sera sanctionnée par une contravention de troisième classe.

« III.  -  Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2022. »

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement prévoit que les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu'un point de retrait ou un établissement du fournisseur sont assujetties à une taxe forfaitaire en fonction d'un barème lié au montant de la commande, afin de réduire les émissions et rétablir l'équité fiscale.

L'expansion des pure players du e-commerce a détruit 81 000 emplois en solde net en France, entre 2009 et 2018. La livraison à partir des locaux d'une petite entreprise serait exonérée. Seuls les consommateurs résidant dans des communes de plus de 20 000 habitants seraient concernées.

M. le président.  - Amendement n°1644 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 33 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne

« Art. L. ....  -  I.  -  La livraison d'un bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne est soumise à une taxation dont le montant est exprimé en pourcentage du montant de la commande et varie de manière dégressive en fonction de l'augmentation de la durée d'acheminement proposé par la plateforme en ligne sur laquelle l'achat est effectué.

« Un décret en Conseil d'État précise les montants et durées.

« II.  -  Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

M. Jean-Jacques Michau.  - Aujourd'hui, les plateformes de vente en ligne exercent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu'elles commercialisent : elles livrent le plus souvent à perte. C'est en partie ce qui explique qu'un géant comme Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d'affaires. Les plateformes ont contourné l'interdiction des livraisons gratuites en proposant une livraison à quelques centimes.

Au-delà de la concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques engendrent des flux de livraison non optimisés, beaucoup d'émissions et une importante congestion routière. La crise sanitaire a démultiplié le nombre des commandes...

Cet amendement crée une taxe dégressive sur les livraisons.

Mme Sophie Primas, président de la commission des affaires économiques.  - Avis défavorable sur l'amendement n°807 rectifié quater. Beaucoup d'études ont été lancées sur ce sujet important, sans conclusions très claires pour l'instant. Qui pollue le plus : un transporteur qui livre avec un véhicule propre, ou un consommateur qui vient en véhicule polluant faire ses achats au magasin ? Difficile de savoir.

De plus, la taxe prévue ne serait pas payée par les géants du numérique, mais par les commerçants qui vendent via la plateforme ou par le consommateur final. En outre, elle pénaliserait les zones rurales.

Ce débat est utile, mais il a davantage sa place en projet de loi de finances. Le ministre Griset m'a indiqué que des assises du commerce devraient se tenir cet automne ; elles permettront d'aborder ce sujet.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Même avis défavorable aux amendements n^os1615 rectifié et 1644 rectifié bis.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis pour les mêmes raisons que la présidente Primas. Des travaux sont en cours sur l'intégration des externalités négatives. Nous faisons la chasse aux petites taxes à faible rendement : n'en instaurons pas une nouvelle.

L'amendement n°807 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1615 rectifié et 1644 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°1650 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 33 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. 235 ter ....  -  Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d'expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l'entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées à la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Nous proposons que les donneurs d'ordres soient soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent, afin d'appliquer le principe du pollueur-payeur.

Cette idée simple consiste à faire remonter le signal prix au niveau du commanditaire de la prestation, sans que cela repose sur le transporteur, maillon faible de la chaîne logistique.

Cette contribution est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables ; elle complète l'ensemble des dispositions prévues et engagées pour le verdissement des flottes.

Elle envoie un signal favorable en faveur de la massification des flux de marchandises et remet la chaine logistique au centre du jeu, la volumétrie carbone étant très directement indexée sur la capacité des véhicules à circuler à plein.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable, mais ce sera un avis de sagesse sur l'amendement n°1360 rectifié bis de M. Jacquin.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Retrait ou avis défavorable. Cette mesure causerait certaines difficultés : elle ne toucherait pas les donneurs d'ordre non établis en France et risque de se révéler contraire au droit européen en s'analysant comme une taxation indirecte du volume de carburant consommé.

L'amendement n°1650 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1360 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 33 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les méthodes identifiées pour responsabiliser les donneurs d'ordre, tant sur le coût des premiers et derniers kilomètres que sur la transition énergétique et climatique de livraison de marchandises, afin de remettre la chaîne logistique au coeur des politiques de mobilité des biens.

M. Olivier Jacquin.  - Nous vous proposons de réfléchir à la manière de responsabiliser non pas le livreur, maillon faible de la chaîne, mais celui qui donne l'ordre de transport - ce principe peut nous rassembler.

M. Philippe Tabarot.  - Sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Ce sujet important doit être traité avec le secteur. La commission sénatoriale a malheureusement supprimé l'article 78, adopté dans un large consensus à l'Assemblée nationale, qui prévoyait la rédaction de feuilles de route afin de coordonner les actions au service de la SNBC. Retrait, au profit de l'amendement n°2184 qui rétablit l'article.

M. Ronan Dantec.  - Nous voterons évidemment cet amendement. La présidente Primas se demande ce qui pollue le plus, un objet commandé sur internet ou un objet acheté dans un commerce physique... Il n'y a pas photo ! Le e-commerce, c'est un voyage par objet, c'est l'explosion du transport ! L'empreinte carbone de ce secteur est bien supérieure à celle des pratiques de consommation antérieures. On allait faire plusieurs achats d'un coup le samedi après-midi...

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Personne ne le conteste !

L'amendement n°1360 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Mme Esther Benbassa applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°1781 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Pointereau, Longeot, Chevrollier, Dagbert, S. Demilly, Fernique, Gold, Jacquin, Lahellec, Marchand et Médevielle et Mme Saint-Pé.

Après l'article 33 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un label dont l'objet est d'identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable peut être attribué afin de valoriser notamment le recours aux modes massifiés ou à des modes de transport à faibles émissions.

II. - Les modalités d'application du présent article et les conditions d'attribution du label mentionné au I sont déterminées par décret.

III. - Le présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret prévu au II et au plus tard le 1^er janvier 2024

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Cet amendement crée un label destiné à valoriser les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable. Il traduit la proposition n°40 du rapport de la mission d'information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La création d'un seul label serait prématurée. Nous préférons favoriser la transparence.

L'amendement n°1781 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 34

L'amendement n°97 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1655, présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes M. Filleul et Briquet, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

parmi l'ensemble des habitants concernés par le projet

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Le tirage au sort favorise l'implication des citoyennes et citoyens au sein des comités des partenaires créés par la loi d'orientation des mobilités ; cet amendement travaillé avec Démocratie ouverte précise le dispositif.

Le Gouvernement devrait réfléchir à la création d'un statut de « citoyen tiré au sort » sur le modèle des jurés d'assises ; cela favoriserait les réponses positives.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - La précision n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Tous les habitants doivent pouvoir être tirés au sort. Cela ne remet pas en cause la participation des associations d'usagers. Avis défavorable.

Le Gouvernement est cependant favorable à une réflexion sur le statut des citoyens tirés au sort.

M. Didier Mandelli.  - Je suis à l'origine de l'amendement qui a supprimé cette disposition en commission. Dans la LOM, nous avons intégré les associations d'usagers dans les comités des partenaires : c'est préférable. Conservons l'esprit de la LOM à cet égard. Chaque membre des comités de partenaires est un citoyen à part entière.

Mme Sophie Primas.  - Très bien.

M. Olivier Jacquin.  - À l'origine, je pensais comme M. Mandelli. Réflexion faite, le tirage au sort mérite d'être simplifié et élargi. Le ministre annonce une réflexion sur le statut de ces citoyens tirés au sort : cela me satisfait.

L'amendement n°1655 est retiré.

L'article 34 est adopté.

CHAPITRE IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion

M. le président.  - Amendement n°1595, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :

l'intermodalité entre le train et l'avion

par les mots :

le report modal de l'avion vers le train

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Cet amendement remplace le terme « intermodalité », qui renvoie à l'utilisation de plusieurs modes de transports au cours d'un même trajet, par le terme de « report modal », plus adapté. Un plan d'action visant à favoriser l'intermodalité aux abords des gares et des aéroports serait nécessaire et cohérent, mais il ne figure pas dans ce chapitre.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°1595 n'est pas adopté.

ARTICLE 35

M. Philippe Tabarot, rapporteur .  - Je refuse de faire de l'aérien un bouc émissaire facile, un titan des émissions de GES.

Mme Catherine Procaccia.  - Bravo !

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Je préfère encourager, stimuler ce secteur qui est à terre... (On apprécie.) Ce sont des hommes et des femmes, des usagers, une industrie, des emplois.

Je ne rejette pas non plus toute proposition. Nous ne devons pas fermer les yeux sur l'enjeu, dont le GIEC a encore rappelé l'urgence hier ; mais il faut faire preuve de pragmatisme et border les dispositifs, pour qu'ils prennent effet lorsque le secteur aura retrouvé son niveau d'activité normal.

Sur la taxe carbone, nous proposons d'envoyer un signal positif tout en renvoyant le sujet à l'échelle pertinente, celle de l'Union européenne.

Sur les vols de deux heures trente, il faut clarifier les dispositions pour prendre en compte les correspondances et sanctuariser les lignes d'aménagement du territoire - évitons le sentiment de relégation.

Les collectivités territoriales doivent être associées aux décisions aéroportuaires et à l'aménagement du trafic.

Nous voulons instaurer un dispositif contre le dumping environnemental et social qui, associé à la TVA à 5,5 % sur le train, favorisera le report modal des voyageurs.

Nous avons également défini juridiquement la notion de compensation carbone. Nous préférons l'acceptabilité et le réalisme à un interdit froid, plus cosmétique qu'efficace. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Ronan Dantec .  - De l'aveu des compagnies aériennes elles-mêmes, le transport aérien atteindra 3 milliards de tonnes de CO2 d'émissions dans les années à venir - si on prend en compte le forçage radioactif, notamment par les nuages, on peut multiplier ce chiffre par deux.

Le monde cherche à réduire les émissions globales de 40 milliards de tonnes. D'ici dix à quinze ans, l'aérien représentera un quart ou un tiers de ces émissions. Si ce n'est pas un « titan », ce n'est pas non plus l'épaisseur du trait !

Je veux rendre toutefois hommage au rapporteur qui, en commission, a été juste, lorsqu'il a dit qu'il fallait rendre l'aérien plus cher et le ferroviaire moins cher. Nous avons pris des mesures dans ce sens.

Distinguons bien, parmi les mesures de compensations, les échanges de quotas et la taxe Chirac d'une part, les prix planchers d'autre part, car ceux-ci contribuent aussi à lutter contre le dumping fiscal et social.

M. Philippe Folliot .  - Je soutiens le rapporteur. Le secteur aérien est injustement caricaturé. Pour aller en Amérique et en Asie, prendra-t-on le bateau ? Certaines lignes sont essentielles pour l'aménagement du territoire. Venir de Castres à Paris en train me prendrait dix heures ! Nous n'avons ni autoroute, ni gare TGV, ni aéroport international : nous avons donc besoin d'une liaison aérienne. Telle est la réalité du terrain.

Ce secteur a aussi une importance économique. L'aéronautique est essentielle en région toulousaine ; c'est un des seuls secteurs où notre pays est compétitif. Pourquoi diable faudrait-il se tirer une balle dans le pied ? N'écoutons pas les lobbies-lubies, mais plutôt notre rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Nous avons échappé au pire. L'aérien est un secteur d'excellence pour la France ; nous sommes un des quelques pays à savoir construire un avion de A à Z. Il permet de découvrir le monde et renforce l'attractivité de nos territoires.

Il faut le concilier avec l'ambition environnementale ; mais, dans ce domaine, le vrai enjeu est sa décarbonation. La filière s'y essaie, avec l'aide des pouvoirs publics.

Cela prendra du temps, mais l'hydrogène pourrait être opérationnel en 2035 ; les carburants alternatifs seront sans doute opérationnels à plus court terme et plus adaptés aux longs courriers ; l'avion électrique est une solution pour les petits avions et les courts courriers.

Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Ne sacrifions pas cet avantage compétitif en couvrant d'opprobre tout le secteur. Je soutiens l'approche pragmatique du rapporteur qui a su poser des balises pour nous permettre de tenir la trajectoire. La France devra aussi prendre des positions claires à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), pour éviter toute concurrence déloyale.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Soyons fiers de notre industrie aéronautique. L'aviation n'est pas figée ! La marge d'amélioration sur les carburants est considérable. En Essonne, nous avons beaucoup de start-up dans ce domaine. Ce n'est pas demain que les avions seront cloués au sol !

M. Gérard Lahellec.  - Le Sénat considère-t-il que la stratégie d'Air France, soutenue par le Gouvernement, vise à protéger le climat ? Les collectivités territoriales sont sommées de remettre à flot les plateformes aéroportuaires... C'est ce qui se passe à Morlaix où HOP ! se désengage, et à Dinard chez Sabena Technics. Les préoccupations environnementales sont parfois bien éloignées des stratégies qui conduisent à ces résultats ! (Mme Françoise Gatel approuve.)

M. le président.  - Il nous reste 645 amendements à examiner. À ce rythme, il nous faudrait 33 heures, or 20 heures seulement sont prévues, à moins de siéger samedi...

M. le président.  - Amendement n°871, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

équivalent

par les mots :

20 % supérieur

II.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec.  - Nous sommes au coeur de la fabrique de la loi, et le Sénat tente de faire avancer les choses de façon constructive...

C'est un amendement d'interpellation. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que cet article 35 ne remet pas en cause la taxe Chirac ? Plus de 400 millions d'euros sont prévus pour lutter contre le sida et pour l'Afitf. Nous avons besoin de l'aérien, mais il doit payer le juste prix du CO2 émis : non pas 2 euros la tonne mais plutôt 120 euros, comme en Suède...

Pour aller à Bruxelles ou Cologne, on peut prendre le train - et le train de nuit pour Barcelone. Mais pour un certain nombre de lignes d'aménagement du territoire, et évidemment pour des lignes transatlantiques, nous conserverons l'avion.

Derrière Corsia - le programme de compensation et de réduction des émissions de carbone pour l'aviation internationale - il y a certains projets de compensation peu robustes avec peu de valeur ajoutée. À 2 ou 4 euros la tonne, il n'y aura aucun signal prix.

M. le président.  - Amendement n°1687 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

emplois

insérer les mots :

, le pouvoir d'achat des consommateurs

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - L'article 35 fixe un objectif de prix du carbone suffisant, dont le secteur aérien devra s'acquitter a? partir de 2025, ce qui renchérira le coût structurel des transports.

Afin de ne pas pénaliser les populations locales, en particulier les personnes aux faibles ressources qui sont plus nombreuses outre-mer qu'en France hexagonale, je songe aux étudiants pour qui l'avion est l'unique moyen de transport vers l'Hexagone, cet amendement de Victorin Lurel demande un rapport au Gouvernement sur une mise en place de ce prix carbone qui prenne également en compte l'impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°871 au regard notamment de la surcote de 20 % prévue, même si je suis d'accord sur certains points ; avis favorable à l'amendement n°1687 rectifié.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - L'amendement n°871 majore de 20 % le prix du carbone pour l'aérien par rapport au prix constaté sur le marché. On voit le caractère clivant de ce secteur. L'équilibre entre la réduction des nuisances, le maintien de la continuité territoriale et la vie économique des territoires est délicat à trouver.

Nous avons encore besoin de temps. L'aérien est l'un des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Il n'est pas en mesure de supporter une fiscalité alourdie. Votre surcote non documentée de 20 % n'est pas souhaitable : avis défavorable.

L'amendement n°1687 rectifié est largement satisfait par l'article 35 qui évoque la continuité territoriale entre la métropole et l'outre-mer : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°871 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques.  - Les Antilles sont constituées de chapelets d'îles : nous avons besoin de l'avion, notamment pour aller nous faire soigner dans une autre île, faute d'infrastructures de santé sur place. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

L'amendement n°1687 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1315 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas et Canévet, Mme de LaProvôté, MM. de Nicolaÿ, Levi, Médevielle, Sautarel et J.M. Arnaud et Mme Joseph.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de contribuer à la réduction de l'empreinte carbone du transport aérien, l'Etat se fixe pour objectif d'ici 2025 de réduire l'émission des gaz à effet de serre du secteur par l'amélioration de la performance environnementale de la navigation aérienne, en mettant en place des routes plus directes afin de réduire les distances parcourues par les avions en croisière, en réduisant les temps d'attente et de roulage sur les pistes, et en généralisant les procédures d'approche en descente continue.

M. Vincent Capo-Canellas.  - La navigation aérienne est un véritable levier pour réduire l'empreinte environnementale du secteur. Mais nous sommes en retard en Europe. Obliger les avions à suivre des routes indirectes leur fait émettre plus de GES. Ces émissions pourraient être réduites de 10 %. Un rapport est en cours.

Le Gouvernement doit agir en faveur d'une gestion plus intégrée des vols dans les phases de départ et d'arrivée et d'une navigation optimisée par satellite. Il faut accélérer notre effort de modernisation pour réduire la pollution et le bruit.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Nous partageons votre analyse. Le secteur y travaille déjà mais cet amendement est l'occasion d'encourager ces efforts : avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - L'optimisation des routes aériennes est un levier pour réduire la consommation de carburants. Cette préoccupation est partagée par les compagnies. Mais cela ne sera qu'une contribution parmi d'autres. Nous avons besoin d'une approche globale : avis défavorable.

L'amendement n°1315 rectifié bis est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 35

M. le président.  - Amendement n°1462 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1212-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 1212-....  -  Le Conseil d'orientation des infrastructures élabore le schéma national des infrastructures de transport qui a pour objet de fixer les orientations de l'État concernant l'entretien, la modernisation et le développement des réseaux relevant de sa compétence. Il s'appuie notamment sur le rapport commis par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer relatif à l'étude du développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire et publié en mai 2021.

« Ce schéma, et ses renouvellements, sont soumis à l'approbation du Parlement. Le schéma initial des infrastructures de transport est présenté au Parlement au plus tard le 31 décembre 2022.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »

Mme Martine Filleul.  - Le ferroviaire et le fluvial sont les grands absents de ce projet de loi alors qu'ils participent efficacement à la réduction des émissions.

C'est pourquoi il faut réinstaurer le schéma national des infrastructures qui fixe les orientations de l'État en matière d'infrastructures et de services de transport ferroviaire, pour ceux qui relèvent de sa compétence. Nos concitoyens doivent avoir connaissance des objectifs de l'État. Or ces schémas n'ont été ni publiés, ni présentés au Parlement. Et l'élaboration du schéma national des infrastructures de transports a été supprimée par la LOM.

Ce schéma détermine en outre les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'État qui répondent aux besoins de transport. Il s'agit des trains d'équilibre du territoire (TET). Il serait grand temps de l'élaborer !

De plus, depuis l'adoption de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, l'État a la compétence pour conclure des contrats de service public afin de préserver des dessertes directes sans correspondance. Face à la politique de SNCF Voyageurs qui supprime des services TGV sans correspondance, il est urgent que l'État se saisisse de cette mission, en présentant sa vision de la desserte nationale via le schéma national des services de transport.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Je soutiens l'ambition de cet amendement. (M. Olivier Jacquin s'en félicite.) Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - L'article premier de la LOM et le rapport annexé définissent les priorités de l'État en matière de transports : nul besoin de les reprendre dans un autre document. De réels choix stratégiques sont définis explicitement : c'est plus opérationnel et plus transparent. Avis défavorable.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Je suis l'avis du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Olivier Jacquin.  - Le rapporteur avait pourtant bien commencé... Effectivement, nous avons voté dans la LOM le rapport annexé qui sert de feuille de route, mais le Gouvernement ne cesse de le modifier, au gré de ses déplacements en région !

Dans la LOM, nous avons pérennisé l'idée d'un conseil d'orientation des infrastructures (COI). Notre feuille de route garantirait une meilleure trajectoire.

L'amendement n°1462 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1654, présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au vingt-et-unième alinéa du II du rapport annexé à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « de nouvelles gares, notamment d'interconnexion, ».

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Il s'agit de réintroduire, dans le rapport annexé à la LOM, la notion de gares d'interconnexion, notamment entre TER et TGV, car elles décongestionnent les gares de centre-ville et assurent les correspondances. Le Gouvernement et le Sénat y étaient favorables, mais les députés les avaient supprimées. Les noeuds sont un atout pour les nouveaux schémas logistiques qui se mettent en place.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Modifier le rapport annexé, voté il y a seulement deux ans, ne me semble pas très efficace. Il a été largement modifié depuis, notamment, dans le cadre du plan de relance.

Par ailleurs, la section citée n'est pas cohérente avec l'objet de l'amendement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis. La désaturation des noeuds ferroviaires est bien une priorité de la LOM, mais la création de gares nouvelles qui nécessite de lourds investissements n'est pas notre priorité. Nous privilégions d'autres solutions à moindre coût.

M. Didier Mandelli.  - Je suivrai l'avis du rapporteur. L'esprit de la LOM était de ne pas intégrer un catalogue de projets. Nous avons pérennisé le COI. Celui-ci, ainsi que l'Afitf, où siège M. Tabarot, ajustent les besoins techniquement et financièrement. Cela devrait suffire pour prolonger l'action de la LOM et de la loi de finances.

M. Olivier Jacquin.  - Notre culture ferroviaire est partielle. Nous sommes trop tournés sur la grande vitesse. N'oublions pas les gares d'interconnexion ferroviaire. Il y a un enjeu énorme en Lorraine avec la gare de Vandières.

L'amendement n°1654 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1530 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  - Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour atteindre les objectifs d'augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de + 27 % en 2030 et de + 79 % en 2050, tels que définis par la Stratégie nationale bas carbone, la France se fixe un objectif ambitieux de développement de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs. Dans ce cadre et dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement propose un nouveau plan d'investissement en faveur du transport ferroviaire de voyageurs.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

Accroître la part modale du transport ferroviaire de voyageurs

M. Jean-Claude Tissot.  - Le ferroviaire est le grand absent de ce projet de loi alors qu'il participe efficacement à la réduction des émissions de GES dans les transports, premier secteur émetteur.

Afin de respecter nos objectifs climatiques, cet amendement engage la France à définir un plan d'investissement en faveur du transport ferroviaire de voyageurs dans un délai de six mois.

Le train est particulièrement performant d'un point de vue environnemental : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions du secteur. C'est aussi un formidable outil d'aménagement du territoire, pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables.

Le plan de soutien au transport ferroviaire présenté par le Gouvernement en septembre 2020 marque une première étape importante puisqu'il a sécurisé les investissements prévus, malgré la crise sanitaire et économique ; mais il est insuffisant.

Il est nécessaire d'investir 500 millions d'euros supplémentaires par an pour garantir une régénération satisfaisante du réseau structurant ; 700 millions d'euros supplémentaires par an pour assurer la régénération des lignes de desserte fine du territoire ; 200 millions d'euros supplémentaires par an pour réaliser l'ensemble des projets de modernisation et de développement du réseau ; 150 millions d'euros supplémentaires par an pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et pour un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l'étranger.

Cet amendement répond à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

L'amendement n°611 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°763, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour atteindre les objectifs d'augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de + 27 % en 2030 et de + 79 % en 2050, tels que définis par la stratégie nationale bas carbone, l'État se fixe pour objectif d'accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement inscrit dans la loi le nécessaire accompagnement du transport ferroviaire de voyageurs. Le plan de soutien du Gouvernement est une première étape importante mais encore insuffisante pour atteindre les objectifs de la SNBC : 27 % de trafic ferroviaire en plus à 2030 et 79 % à 2050. Il faut un investissement public massif afin de régénérer le réseau, le moderniser et reconstituer le parc de matériel roulant.

Cet amendement peut nous rassembler sur une stratégie ferroviaire à la hauteur des besoins.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°1530 rectifié et avis favorable à l'amendement n°763 pour des questions de forme - vous rajoutez une section - mais je suis philosophiquement favorable aux deux amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à ces deux amendements. L'engagement du Gouvernement, notamment budgétaire, est déjà là : le volet ferroviaire du plan de relance s'élève à 5 milliards d'euros, lesquels s'ajoutent à la reprise de 35 milliards d'euros de dette de SNCF Réseau.

La LOM a acté un plan d'investissement et le Président de la République a également prévu un plan de soutien au ferroviaire. Nous en sommes à la mise en oeuvre de ces investissements.

M. Jean-Claude Tissot.  - Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n°763.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°1530 rectifié bis.

M. Philippe Tabarot.  - Avis favorable à l'amendement n°1530 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os1530 rectifié bis et 763 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°636, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La France se fixe l'objectif que nos opérateurs soient mis en situation d'augmenter la diversité de l'offre d'un réseau de trains d'équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l'étranger d'ici 2030.

II. Dans un délai de six mois à compter de la publication de l'étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire prévue par le II du rapport annexé à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en oeuvre détaillant les étapes nécessaires à l'atteinte de l'objectif mentionné au I, en tenant compte des recommandations dudit rapport.

III.  -  Pour atteindre l'objectif défini au I, la France se fixe les objectifs intermédiaires suivants :

1° La mise en oeuvre d'un programme de financement pour le développement de l'offre de trains d'équilibre du territoire de nuit et de jour, en accord avec le 5° de l'article L. 2100-2 du code des transports ;

2° La commande de matériels roulants nécessaires à la mise en oeuvre de l'objectif fixé par le présent article avant 2022.

IV.  -  Dans les douze mois qui suivent l'adoption du plan de mise en oeuvre mentionné au II, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape sur le déploiement de ces nouvelles lignes ferroviaires.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement inscrit dans la loi des objectifs pour développer d'ici 2030 un réseau de TET, conformément aux avancées de la LOM.

Les lignes TET sont indispensables à la desserte du territoire national. Elles offrent aux populations des zones les plus enclavées et les moins bien desservies une solution de mobilité pratique, rapide et écologique - et qui évite la désertification.

Le 14 juillet dernier, le Président de la République affirmait sa volonté de développer le fret ferroviaire, les trains de nuit et les petites lignes. Il est temps de passer aux actes !

Cet amendement définit des objectifs concrets au service de la constitution d'un véritable réseau de TET, avec un plan de mise en oeuvre détaillé, un programme de financement, des commandes de matériel roulant. Cela serait un bel outil de développement pour les fonderies et toute la filière métallurgique.

M. le président.  - Amendement n°1525 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de trains d'équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l'étranger.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en oeuvre détaillant les étapes nécessaires à l'atteinte de l'objectif susmentionné. Ce plan de mise en oeuvre s'appuie sur l'étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire réalisée par la direction ge?ne?rale des infrastructures, des transports et de la mer et publiée en mai 2021. Il précise notamment la stratégie de l'État concernant l'acquisition de nouveau matériel roulant de nuit.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

Accroître la part modale du transport ferroviaire de voyageurs

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Il est essentiel de développer les TET, de jour comme de nuit, afin de mailler l'ensemble du territoire.

Le rapport TET commandé par le Parlement montre qu'il est possible de rouvrir cinq lignes de TET de jour - dont Paris-Toulouse, via Limoges, actuellement délaissé - et de construire un véritable réseau de trains de nuit autour de quatre corridors. Ce réseau domestique serait complété par plusieurs lignes à destination de l'Europe. 

Au total, un tel réseau pourrait accueillir près de 5,7 millions de voyageurs avec un bilan économique annuel à l'équilibre intégrant les bénéfices environnementaux attendus. 

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un plan d'action détaillé. La commande du matériel roulant correspondant doit être entérinée avant la fin du premier semestre 2022.

L'amendement n°612 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°764, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de trains d'équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l'étranger.

II.  -  Dans un délai de six mois à compter de la publication de l'étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire prévue par le II du rapport annexé à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en oeuvre détaillant les étapes nécessaires à l'atteinte de l'objectif mentionné au I. Ce plan de mise en oeuvre précise notamment la stratégie de l'État concernant l'acquisition de nouveau matériel roulant de nuit.

M. Jacques Fernique.  - Un maillage de l'ensemble du territoire métropolitain en TET d'ici à 2030 nous ferait économiser 6 millions de tonnes de CO2. C'est ce que propose le Réseau action climat.

Nous demandons un rapport au Gouvernement pour détailler un plan d'action visant à rouvrir cinq lignes de TET de jour et un réseau de trains de nuit autour de quatre corridors

Il faut compter cinq à sept années entre la prise de décision, la commande du matériel roulant et sa livraison. Pour atteindre l'objectif de 2030, nous devons agir dès à présent.

M. le président.  - Amendement n°622 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de trains d'équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l'étranger.

II.  -  Dans un délai de six mois à compter de la publication de l'étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire prévue par la priorité n° 2 du rapport annexé à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en oeuvre détaillant les étapes nécessaires à l'atteinte de l'objectif mentionné au I. Ce plan de mise en oeuvre précise notamment la stratégie de l'État concernant l'acquisition de nouveau matériel roulant de nuit en tenant compte des recommandations dudit rapport.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - C'est un amendement presque identique. Défendu.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Je regrette que M. Laménie ne soit pas là cet après-midi...

M. Antoine Lefèvre et Mme Françoise Gatel.  - Nous aussi !

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - ... car il se serait régalé de ces débats, dont je lui ferai part. Avis défavorable, je fais confiance au Premier ministre et au ministre des transports qui ont exprimé une vraie volonté politique. (Marques d'approbation sur les travées du RDPI) Il y a eu des actes : le Paris-Nice de nuit a été rétabli. Lors du précédent quinquennat, M. Vidalies avait, lui, enclavé les Alpes-Maritimes. (Exclamations sur les travées du groupe SER)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Merci au rapporteur d'avoir salué l'engagement du Premier ministre et du ministre des transports - en ce moment même au Conseil des ministres européens des transports, raison pour laquelle je le remplace.

Le travail sur les TET est très largement engagé. Attendons les conclusions. Avis défavorable.

L'amendement n°636 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1525 rectifié, 764 et 622 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°1984 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Burgoa, Brisson et Charon, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Genet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Rojouan, Mme Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. H. Leroy et C. Vial, Mme Di Folco et MM. Segouin et Gremillet.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France se fixe l'objectif de développer d'ici à 2030 un réseau de trains de nuit en direction des zones touristiques de son territoire.

Mme Béatrice Gosselin.  - Cet amendement planifie le développement de l'offre de trains de nuit ; ce sera un atout pour les territoires touristiques français. Ces trains constituent une alternative moins coûteuse que d'autres modes de transport, notamment pour les familles et les jeunes, et ils réduisent de manière non négligeable les déplacements carbonés.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Retrait. Il sera satisfait - je l'espère - par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1984 rectifié est retiré.

L'article 36 A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 36 A

M. le président.  - Amendement n°1092, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 36 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les mots : « , notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « aux seuls usages d'opérations de transport de personnes ou de réalisation de prestations de services à titre onéreux, hors transport de marchandises ».

M. Ronan Dantec.  - C'est un débat essentiel. La Commission européenne a rappelé à la France la nécessité de cesser de subventionner les énergies fossiles. Cet amendement rétablit la TICPE pour le kérosène utilisé pour les vols nationaux. On nous oppose immédiatement la Convention de Chicago de 1944 qui exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols... mais aux vols internationaux !

Les États membres peuvent bien limiter son application. Il n'y a donc aucune difficulté pour rétablir la TICPE sur les vols intérieurs. Ceux qui prennent la voiture pour aller voir leur famille à l'autre bout de la France la paient ! Arrêtons le dumping sur l'aérien, qui a une incidence spécifique sur le climat.

Nous parlons d'une loi pour dix ans, bien au-delà de la conjoncture de crise sanitaire. Tous les transports doivent être taxés de la même façon.

M. le président.  - Amendement n°1088 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 36 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2023, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et dans le cadre de la politique mise en oeuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Je me suis plongé dans la Convention de Chicago mais je développerai d'autres arguments. Les taxes d'aéroport sont plus élevées chez nous qu'en Suède.

M. de Rugy, que vous connaissez bien, expliquait quand il était ministre que la taxation du kérosène franco-français n'aurait aucun sens, car les compagnies feraient le plein à l'étranger. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Il y a aussi un enjeu de désenclavement. L'article 35 alourdit le prix du carbone. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Nous travaillerons à l'échelle européenne dans le cadre de la future présidence française de l'Union européenne. Le transport aérien de fret est très limité.

M. Ronan Dantec.  - Nos parcours politiques, avec M. de Rugy, diffèrent depuis bien longtemps... (Exclamations ironiques sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains) Les arguments du rapporteur ne sont pas convaincants. Ce qu'on appelle taxes d'aéroport correspond au paiement d'un service. Pourquoi la famille modeste qui va en voiture à Nice paie-t-elle la TICPE et pas la famille plus aisée qui emprunte l'avion ? C'est une question sociale !

J'espère que la France sera volontariste pendant sa présidence de l'Union européenne.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Ce secteur est déjà très lourdement taxé ; il paie même lui-même son administration, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). C'est sans équivalent ! Au surplus, cette discussion relève de la loi de finances. Nous examinerons bientôt le projet de loi de finances rectificative : discutons-en dans ce cadre.

Les compagnies feront le plein à l'étranger, pollueront plus au décollage avec des avions plus lourds et ne paieront rien en France. Ce système ne fonctionne pas. Il faut agir au niveau européen.

M. Philippe Folliot.  - Très juste !

L'amendement n°1092 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1088 rectifié.

ARTICLE 36

M. le président.  - Amendement n°299 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier et Roux.

Supprimer cet article.

M. Henri Cabanel.  - L'article 36 interdit les liaisons aériennes intérieures dès lors qu'un trajet alternatif, moins émetteur de CO2, existe en moins de deux heures trente.

Les liaisons aériennes sont vitales pour les territoires enclavés, que ce soit pour les populations ou les industries et PME, comme le rappelle le rapport d'information de Josiane Costes, Contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires. Notre amendement supprime cet article.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Cet article ne concerne que Bordeaux-Paris, mais la liaison sera maintenue pour les vols en correspondance.

La commission n'a pas souhaité aller plus loin. Elle a sanctuarisé un certain nombre de lignes d'aménagement du territoire. Un report modal conséquent existe entre Bordeaux et Paris. Encore faut-il que le service ferroviaire soit à la hauteur.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à cette suppression de l'article. La Convention citoyenne sur le climat voulait interdire les trajets en avion dès qu'une alternative de moins de quatre heures existait. Nous avons préféré deux heures trente, en prenant en compte les correspondances. Les lignes touchées sont toutes desservies par le TGV. Nous travaillons également avec la Commission européenne sur les problèmes juridiques. L'objectif de libre circulation peut être concilié avec celui de protection de l'environnement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°299 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1093, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

à deux

par les mots :

ou égale à trois

M. Ronan Dantec.  - J'espère ne pas être accusé de mollesse... Au lieu de quatre heures, comme la Convention citoyenne, je propose trois heures. (Sourires) Il est intéressant que la commission ait conservé l'article - tout en réduisant sa portée à une ligne. Elle reconnaît ainsi le coût environnemental supérieur de l'avion sur les autres modes de transport. (Mme Françoise Gatel approuve.)

L'avion n'est pas un mode de transport comme les autres. Je rends hommage au rapporteur et à la majorité sénatoriale qui le reconnaissent. Ne partons pas sur de faux débats. Aucune ligne d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse d'Aurillac ou d'Agen, n'est concernée. Seules les dessertes TGV le sont.

Par ailleurs, la virgule de l'Essonne devrait être prioritaire en matière de desserte TGV, car certains ont besoin d'aller prendre l'avion à Orly.

M. le président.  - Amendement n°1596, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

deux heures trente

par les mots :

trois heures

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'application de cette interdiction est conditionnée à une étude d'impact ex ante réalisée par des organismes publics indépendants et pluralistes désignés par décret.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Deux heures trente, c'est symbolique. Cette interdiction n'est pas suffisante. Nous souhaitons conditionner l'application de cette interdiction à la réalisation d'une étude d'impact ex ante.

M. le président.  - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et J.M. Arnaud et Mmes Dumont, Saint-Pé, Sollogoub et Garriaud-Maylam.

Alinéa 4

Supprimer le mot :

trente

Mme Denise Saint-Pé.  - La restriction de trafic arien prévue à cet article limitera la liberté du commerce et de l'industrie, mais aussi la liberté de déplacement pour les particuliers.

Conserver de nombreuses lignes et leur connectivité est important. Cet amendement de M. Demilly interdit l'exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures nationales, dès lors qu'un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de deux heures.

M. le président.  - Amendement identique n°239 rectifié quater, présenté par M. Cazabonne, Mme N. Delattre et MM. Laugier, Cigolotti, Chauvet, Hingray et Détraigne.

Alinéa 4

Supprimer le mot :

trente

M. Alain Cazabonne.  - Les 24 % de vols visés ne représentent que 3,8 % du CO2 rejeté, tandis que les vols internationaux, 6 % du trafic, émettent 47,6 % du CO2.

En outre, il n'y a pas de ligne TGV entre Orly et Mérignac : il faut plus de trois heures pour aller de l'un à l'autre, avec un trajet en véhicule à moteur thermique à travers Bordeaux et Paris... Une expertise indépendante est indispensable.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Chacun donne son horaire et sa durée... Je reste sur la position de la commission à deux heures trente.

Monsieur Dantec, tout le monde prend sa part pour décarboner, y compris l'aérien, et la France s'est engagée à l'international. Certains trains circulent encore au diesel ; la SNCF aussi doit faire des efforts.

Retrait ou avis défavorable à tous les amendements.

Les compagnies aériennes ont déjà intégré qu'elles n'exploiteraient plus ces lignes. Nous resterons attentifs à ce que les deux heures trente ne se transforment pas en trois heures ou quatre heures ; et à ce que le report modal se fasse dans les meilleures conditions.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Les deux heures trente correspondent à un aller-retour dans la journée, notamment pour un déplacement professionnel. C'est aussi le temps mis de centre-ville à centre-ville lorsqu'on prend l'avion.

Avis défavorable aux amendements qui allongent la durée, mais aussi à ceux qui la réduisent, qui videraient la mesure de toute portée.

Les acteurs concernés se préparent à l'application de cette mesure.

L'amendement n°1093 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1596.

Les amendements identiques n^os98 rectifié bis et 239 rectifié quater ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1772 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°2116, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

aéronefs

par les mots :

services aériens

M. Frédéric Marchand.  - C'est bien à l'échelle du service aérien dans son ensemble que devra être évaluée la performance environnementale du transport aérien, pas seulement au niveau de l'aéronef.

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié bis, présenté par MM. Cazabonne et Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Chauvet et Hingray et Mmes N. Delattre et Billon.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

M. Alain Cazabonne.  - Amendement de repli. J'invite le Gouvernement à reprendre la main en matière de concertation. « Circulez, il n'y a rien à voir : tout est déjà décidé », a en substance répondu M. Djebbari aux parlementaires et élus girondins qui lui demandaient un rendez-vous.

Le délai de 2023 correspond au lancement du Grand Paris Express et d'un tramway à Bordeaux qui amélioreront le temps de déplacement vers Orly et Mérignac.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Sur l'amendement n°2116, je sollicite l'avis du Gouvernement.

Sagesse sur l'amendement n°240 rectifié bis, sous réserve des décisions d'Air France, pour permettre aux Bordelais et Parisiens concernés de s'organiser.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis favorable à l'amendement n°2116, rédactionnel.

Le Gouvernement a pris une décision politique, une décision de compromis. Les trois liaisons concernées ne sont pas opérées par Air France.

Le travail a déjà commencé sur l'intermodalité, la substitution, les jonctions entre zones aéroportuaires. N'envoyons pas un contre-signal.

Pour des raisons de cohérence et d'urgence climatique, avis défavorable à l'amendement n°240 rectifié bis.

L'amendement n°2116 est adopté.

L'amendement n°240 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements n^os54 rectifié et 55 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°1682, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Conséquence de l'interdiction mentionnée au présent II, les vols en jets privés sont interdits à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Il s'agit de rétablir de l'équité sociale. Les vols en jet privé, inabordables pour l'immense majorité de la population, ont des effets délétères sur l'environnement. Un vol privé de quatre heures produit autant d'émissions qu'un individu moyen en une année !

Entre 2005 et 2019, les émissions de CO2 des jets privés en Europe ont augmenté de près d'un tiers, soit plus rapidement que celles de l'aviation commerciale. La France est l'un des pays européens où l'on effectue le plus de trajets en jet privé.

Il serait particulièrement discriminatoire de supprimer des services réguliers de transport aérien public de passagers sans interdire les jets privés, plus polluants.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La notion de jet privé n'a pas d'existence juridique. Si le vol est organisé par un individu, avec un pilote privé, sans passer par une compagnie aérienne, il ne relève pas du champ du règlement européen.

Une interdiction remettrait en cause la liberté d'aller et venir - comme si l'on interdisait la voiture quand une alternative en transport en commun existe. (Exclamations à gauche)

Mme Éliane Assassi.  - Ça va loin...

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Lisez donc le rapport des vingt-six économistes remis hier au Président de la République !

Vous créez une exception qui met tout le système à terre.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Dassault Aviation est un leader mondial du secteur de l'aviation dite d'affaires, qui gagne des parts de marché. Nous avons des usines, un savoir-faire.

Les vols de point à point répondent à des demandes au plus près des besoins, avec souplesse. N'envoyons pas un mauvais signal envers ce secteur d'excellence.

M. Pierre Cuypers.  - Absolument.

M. Ronan Dantec.  - Mon amendement sur l'aviation d'affaires a hélas été déclaré irrecevable. Il posait pourtant une question légitime. Ces vols sont coûteux et échappent à toute taxation. Même la taxe Chirac ne s'applique pas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il y en a d'autres !

M. Ronan Dantec.  - Que propose Mme la ministre pour faire contribuer l'aviation d'affaires ? Elle doit payer une partie du coût de ses émissions. Il y va de son image, de sa crédibilité, de son acceptation sociale.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Nous ne proposons nullement d'interdire l'aviation d'affaires, mais de lui appliquer le même principe qu'aux lignes commerciales, par parallélisme des formes.

L'amendement n°1682 n'est pas adopté.

L'amendement n°629 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°878 rectifié, présenté par MM. Cozic, Todeschini et Antiste, Mme Jasmin, MM. Pla et Raynal, Mme Meunier, MM. Jacquin et Michau, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy et M. Cardon.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nuisances sonores qu'impute le déport des passagers empruntant les lignes aériennes, fermées par les dispositions du présent article, sur les lignes ferroviaires.

M. Thierry Cozic.  - L'OMS indique, dans un rapport de 2018, qu'un niveau supérieur de bruit est associé à des effets néfastes sur la santé. Un rapport de Bruitparif pointe les impacts sanitaires du bruit des transports, seconde cause de morbidité derrière la pollution atmosphérique. Le bruit est un marqueur de la qualité de vie.

Ce sujet illustre les contradictions inhérentes au développement durable. D'un côté, le rail est plus économe en énergie, en carbone et en espace. De l'autre, l'environnement sonore des riverains doit être pris en compte. Difficile de concilier les deux.

En fermant certaines lignes aériennes, on va intensifier de manière connexe le passage des trains sur les lignes. Cet amendement demande un rapport, afin d'appréhender les conséquences concrètes en matière de nuisances sonores du déport de passagers aériens. 

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Les nuisances sonores sont un réel problème. Néanmoins, avec une seule ligne aérienne concernée, les reports vers le train ne seront pas considérables.

Je demande toutefois au Gouvernement d'être vigilant sur les nuisances entre Bordeaux et Paris. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - M. Djebbari prête une attention particulière à la résorption des nuisances sonores le long du réseau ferroviaire. Nous prévoyons 120 millions d'euros sur cette question dans le cadre du plan de relance. La fermeture de la ligne aérienne Paris-Bordeaux n'entraînera pas un report majeur : elle transporte un million de voyageurs par an, contre vingt millions pour le train. Avis défavorable à cette demande de rapport, en réaffirmant l'attention que le Gouvernement porte au sujet.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Je soutiens mon collègue sarthois sur cette question. Depuis un an, 23 parlementaires demandent à être reçus par M. Djebbari pour évoquer le problème du bruit généré par les LGV. Nous n'avons eu aucune réponse. Les riverains et les élus en ont assez !

Vous venez d'annoncer 120 millions d'euros dans le plan de relance, mais personne n'était au courant... En commission, M. Djebbari a évoqué 11 millions d'euros pour la ligne Sud-ouest et 5 millions pour la ligne Bretagne-Pays de la Loire. Pouvez-vous relayer notre demande auprès du ministre ?

M. Thierry Cozic.  - Je partage les propos de M. de Nicolaÿ. Il faut évaluer les effets des décisions de politique publique. Sinon, on avance à l'aveugle.

L'amendement n°878 rectifié n'est pas adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 36

M. le président.  - Amendement n°1773 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme Rossignol, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Tissot et Mmes Poumirol, de La Gontrie et Meunier.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement se fixe pour objectif d'accélérer le report modal du transport aérien vers le transport ferroviaire et, d'ici le 31 décembre 2022, il élabore et présente au Parlement un plan d'action sur ce sujet, qui inclut notamment l'élargissement du champ de l'interdiction des liaisons aériennes intérieures sur lesquels sont proposés des services réguliers de transport aérien public de passagers et dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national par plusieurs liaisons quotidiennes, pour aller au-delà du dispositif prévu au I de l'article 36 de la loi.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement organise une montée en puissance du report modal de l'avion vers le train, bien moins émetteur en CO2, et ouvre la voie à une interdiction des vols réguliers de passagers sur toute liaison dont le trajet est également assuré par le train.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°1773 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 37

Les amendements n^os99 rectifié, 2007 rectifié bis et 1774 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°396 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas.

Alinéa 2

1° Après les mots :

ou à

insérer les mots :

étendre un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, une aérogare ou une piste pour

2° Après le mot : 

entraîner 

insérer le mot : 

durablement

M. Vincent Capo-Canellas.  - Cet amendement précise que l'interdiction de la déclaration d'utilité publique (DUP) ne concernera que la création ou l'extension d'un aérodrome, d'une aérogare ou d'une piste d'atterrissage. Seraient exclus les projets d'amélioration de la voirie ou des accès ferroviaires aux aéroports.

L'appréciation de l'augmentation des émissions de GES ne saurait intégrer la phase travaux de ces installations mais bien leur phase d'exploitation.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Précisions utiles pour prévenir d'éventuels contentieux. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - C'est réglementaire et sera précisé dans le décret en Conseil d'État. Avis défavorable.

L'amendement n°396 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1094, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, après compensation,

M. Ronan Dantec.  - La CCC propose de stabiliser nos capacités aéroportuaires. Or cet article autorise une extension dès lors qu'il y a compensation des émissions de CO2 induites. Avec un système universel, ou du moins européen, de compensation, toutes les extensions seront donc possibles. Cette possibilité de compensation rend l'article parfaitement inutile.

M. le président.  - Amendement n°2115, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud.

Alinéa 4, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de leur compensation

M. Frédéric Marchand.  - La référence aux compensations carbone, supprimée en commission, est utile pour la lisibilité du dispositif.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°1094. La commission a garanti l'efficacité de la compensation carbone. Il faut concilier décarbonation du transport aérien et désenclavement des territoires.

Je sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°2115, qui vise à parer à toute éventualité en cas de contentieux.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°1094, l'encadrement législatif est suffisant et un décret en Conseil d'État définira la nature et le périmètre des compensations.

Avis favorable à l'amendement n°2115.

L'amendement n°1094 n'est pas adopté.

L'amendement n°2115 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1095, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette appréciation intègre la totalité de l'impact climatique du transport aérien qui implique les émissions directes liées à la consommation d'énergies fossiles et les autres effets contribuant au forçage radiatif.

M. Ronan Dantec.  - Le rejet de mon amendement précédent signifie que nous autorisons de nouveaux aéroports en France ! Le forçage radiatif a des conséquences importantes, comme la création de nuages, qui multiplient par deux ou trois l'impact lié à la motorisation. Il faut l'intégrer pour apprécier la totalité de l'impact climatique du transport aérien.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Les avions créent des traînées de condensation, des petits nuages persistant pendant plusieurs heures. Mais leur mesure précise n'est pas encore établie. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1095 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2265, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise également les modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l'influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Cet amendement me tient à coeur. Dans le droit en vigueur et dans la pratique, les collectivités territoriales sont très attentives à la vie des aéroports lorsque leurs territoires sont concernés au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Les projets de travaux visés à l'article 37 nécessitent une DUP et une enquête publique : les collectivités territoriales seront donc consultées à ce titre et associées aux projets. Retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Je le maintiens. Elles se prononceront ainsi deux fois.

L'amendement n°2265 est adopté.

L'article 37, modifié, est adopté.

L'amendement n°110 n'est pas défendu.

ARTICLE 38

M. le président.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec.  - La généralisation de la compensation carbone telle qu'envisagée par le Gouvernement n'est pas scientifiquement solide. Comme le rappelait le CESE, l'état des connaissances scientifiques ne permet pas de valider la compensation effective à long terme, notamment pour les plantations forestières.

En toute hypothèse, les obligations de compensation ne sauraient concerner que les émissions inévitables et en aucun cas servir de caution à un statu quo en termes de quantité d'émissions.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Vous remettez en cause le principe même de la compensation carbone.

La commission a pris en compte les interrogations et y a répondu en privilégiant les programmes de séquestration dans les puits carbone, notamment sur le territoire de l'Union européenne. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression. Il ne s'agit pas d'annuler les émissions de gaz à effet de serre liées aux vols mais de permettre aux voyageurs de contribuer à leur réduction ainsi qu'au stockage du carbone en favorisant des projets sur le territoire français et européen.

M. Ronan Dantec.  - Je ne voterai pas la suppression de l'article 38. Ce sujet est essentiel. Le rapporteur a mis le doigt dans l'engrenage : le transport aérien qui ne sera pas transféré vers le rail devra faire l'objet d'une réelle compensation. Mais attention au green washing ! Il y va de la crédibilité de tout le secteur.

Il est un peu dangereux de nous focaliser sur la France et l'Europe : il y a aussi de grands projets de reconquête de la biodiversité en Afrique. Il faut une compensation robuste, donc chère !

M. Gérard Lahellec.  - Mon objectif n'est pas de supprimer la compensation.

L'amendement n°178 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°2165, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 8

Remplacer le mot :

sous-section

par le mot :

section

III.  -  Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

répondant aux critères cumulatifs fixés à l'article L. 229-55 A

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Il est proposé de revenir à la rédaction initiale du texte. La définition de la compensation voulue par le Sénat est de niveau réglementaire.

L'amendement n°105 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°757.

M. le président.  - Amendement n°2164, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17, première phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - En France, nous soutenons la compensation avec le label bas carbone, mais le potentiel actuel, même s'il progresse, représente moins de 10 % des émissions du trafic aérien intérieur. Les compagnies aériennes doivent pouvoir financer des projets à l'international. Les cibles proposées imposent une contrainte trop forte.

M. le président.  - Amendement n°2076, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 17

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des projets d'absorption du carbone sont

par les mots :

des émissions sont compensées par des projets

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

, mais aussi les prairies et toute autre forme d'agriculture régénérative

par les mots :

et plus généralement l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols

M. Frédéric Marchand.  - Nous souhaitons clarifier la rédaction en remplaçant la notion d'absorption par celle de compensation.

M. le président.  - Amendement n°943, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 17, seconde phrase

Après les mots :

les projets

insérer les mots :

contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du dioxyde de carbone pour produire du carburant d'aviation synthétique ainsi que les projets

M. Jean-Pierre Moga.  - La captation et le stockage du CO2 sont des évolutions technologiques clés pour atteindre la neutralité carbone. Ainsi nous pourrons peut-être maintenir des avions entre Bordeaux et Paris !

M. le président.  - Amendement n°1259 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Bonnecarrère, Levi, Klinger et J.M. Arnaud, Mmes Dumont, Saint-Pé et Billon, M. Somon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Canévet, Détraigne et Laménie.

Alinéa 17, seconde phrase

Après les mots :

d'agriculture

insérer les mots :

, dont l'agriculture

Mme Denise Saint-Pé.  - L'agriculture régénérative a toute sa place parmi les projets carbone éligibles sur le marché de la compensation carbone. La lutte contre le réchauffement climatique nécessite de mobiliser le maximum de solutions sans se limiter à un type d'agriculture. Le label bas carbone garantit par ailleurs la qualité des crédits carbones générés.

M. le président.  - Amendement n°2080, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud.

Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer les mots :

, mais aussi les prairies et toute autre forme d'agriculture régénérative

par les mots :

et plus généralement l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols

M. Frédéric Marchand.  - Cet amendement de repli complète la priorisation des projets de compensation.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Face aux doutes que suscite la compensation carbone, la commission a souhaité inscrire sa définition dans la loi : avis défavorable à l'amendement n°2165.

Avis défavorable à l'amendement n°2164 également. L'offre limitée de projets européens et leur coût plus élevé s'expliquent-ils par les charges salariales ?

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°2076. Le label bas carbone est attribué sur la base de la capacité de séquestration des projets.

Certaines entreprises développent la capture, l'enfouissement et la réutilisation du carbone pour fabriquer du carburant aérien. Ces procédés peuvent-ils entrer dans le périmètre de l'article 38 ? Avis du Gouvernement sur l'amendement n°943 ?

L'énumération n'est pas limitative ; l'amendement n°1259 ouvre un périmètre trop vaste. Avis défavorable.

L'amendement n°2080 apporte une précision utile : avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Je demande le retrait de l'amendement n°2076 au profit de l'amendement n°2080, plus large.

Avis défavorable à l'amendement n°943 : n'inscrivons pas une énumération trop précise dans la loi.

L'amendement n°1259 rectifié est satisfait par l'amendement n°2080, auquel je donne un avis favorable. Retrait ?

L'amendement n°943 est retiré, de même que les amendements n^os1259 rectifié et 2076.

L'amendement n°2165 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2164.

L'amendement n°2080 est adopté.

L'amendement n°100 rectifié n'est pas défendu.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 38

M. le président.  - Amendement n°179, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifié :

1° Le mot : « indicatif » est supprimé ;

2° Les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222-1 A, dénommé "budget carbone spécifique au transport international" » sont remplacés par les mots : « comptabilisé dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A ».

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement intègre dans le budget carbone de la France les émissions de gaz à effet de serre issues du transport aérien international. Le secteur aérien est en effet la première source de croissance des émissions de CO2 en France depuis ces dix dernières années, celles-ci ayant augmenté de 70 % ces trente dernières années. Il s'agit d'un amendement de transparence.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°179 n'est pas adopté.

L'amendement n°715 n'est pas défendu.

ARTICLE 39

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - La rénovation des bâtiments comporte un enjeu de pouvoir d'achat et un enjeu de décarbonation.

Le logement est le premier poste de dépenses des ménages et la source de 27 % des émissions de CO2. Rénover, c'est réduire la facture, lutter contre la précarité énergétique, relancer le BTP et atteindre l'objectif d'un parc de logements basse consommation en 2050.

Le défi est de taille, sachant que seuls 7 % des résidences principales atteignent ce standard alors que nous comptons 17 % de passoires thermiques. Moins de 5% des rénovations réalisées sont hautement performantes.

Le texte de l'Assemblée nationale comporte des avancées : renforcement de la lutte contre les passoires thermiques, accompagnement des ménages les plus modestes, prêt avance mutation, plan pluriannuel de travaux.

La commission des affaires économiques l'a enrichi, pour plus d'ambition, de solidarité et d'équilibre entre obligations et accompagnement. L'ambition, c'est une définition cohérente de la rénovation performante et la prise en compte de la classe D. La solidarité, c'est un reste à charge minimal pour les plus modestes, la gratuité de l'accompagnement, la baisse de la TVA sur les logements sociaux. L'équilibre, c'est l'universalité des aides, plus d'incitation et de facilité pour les bailleurs privés.

Mme Viviane Artigalas .  - Le secteur du bâtiment est responsable de 27 % des émissions de GES. L'objectif : un parc rénové en BBC (bâtiment basse consommation) en 2050, l'éradication des passoires thermiques en 2030.

L'enjeu est double : respect de la SNBC mais aussi amélioration de la qualité de vie.

Les financements à mobiliser seront conséquents. Les ménages modestes pourront-ils y faire face, malgré les aides de l'État ? La majorité des propriétaires occupants sont de petits retraités.

Nous prônons une écologie sociale.

Nous proposerons une trajectoire plus ambitieuse de lutte contre les passoires thermiques, avec une interdiction à la location à compter de 2030, et un renforcement des mesures de justice sociale, avec une prise en charge financière accrue.

Dépourvu d'étude d'impact, ce projet de loi n'explicite pas comment l'effort sera financé. Nous ne voulons pas d'une écologie à deux vitesses ; les plus modestes ne devront pas être, une fois de plus, la variable d'ajustement.

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Le logement est responsable de 26 % des émissions de GES. En finir avec les passoires thermiques est un objectif à la fois écologique et social : il s'agit de lutter contre le dérèglement climatique et contre la précarité énergétique.

Nos propositions sur le reste à charge ou les aides aux ménages précaires se sont heurtées à l'article 40. Nous saluons la décision de la commission d'exclure les logements classés C de l'objectif, car ces logements ne sont pas performants. La commission a globalement amélioré le texte, tant en minimisant le reste à charge qu'en renforçant les objectifs de rénovation.

M. Daniel Salmon .  - Ce volet est central pour la transition énergétique. Le secteur du bâtiment émet 81 millions de tonnes de CO2 par an. La massification de la rénovation répond aux enjeux de relance économique, d'emploi, de santé publique, de pouvoir d'achat.

Elle est attendue par les locataires et indispensable au respect de nos engagements internationaux, mais les objectifs sont, hélas, sans cesse repoussés. Les incitations ne suffisent plus ; il faut, comme le recommande le Haut Conseil pour le climat (HCC), des obligations, adaptées, avec un accompagnement des propriétaires bailleurs.

Il est temps de se retrousser les manches ! Le service public local de la performance énergétique doit être soutenu, l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) systématisée et les artisans formés. Il faut également soutenir financièrement les ménages les plus modestes. Nous défendrons des solutions en loi de finances.

M. Martin Lévrier .  - La précarité énergétique est un fléau. Pas moins de 15 millions de logements classés F et G, soit 17 % du parc, sont des passoires thermiques, notamment dans les zones rurales et de montagne. La rénovation énergétique des logements fait partie intégrante de la transition énergétique. Les Français plébiscitent MaPrimeRénov' : 800 000 dossiers pourraient être déposés d'ici la fin de l'année, deux fois plus que prévu.

Aux termes de l'article 39, le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera opposable et le locataire pourra se retourner contre son propriétaire. Il prendra en compte le dérèglement climatique avec un double seuil énergie et carbone.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée .  - Que de chemin législatif parcouru pendant ce quinquennat ! Comme la loi Énergie Climat, ce texte contient des avancées majeures. La décarbonation des bâtiments représente un enjeu crucial pour le respect des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris et de la SNBC. C'est également une préoccupation forte de la CCC.

Nous souhaitons une rénovation énergétique des bâtiments massive et juste, en portant attention aux plus fragiles. MaPrimeRénov' est un succès, mais nos objectifs sont ambitieux et nous devons les atteindre, comme nous y invite le GIEC. Aussi, le projet de loi interdit la location d'1,8 million de passoires thermiques d'ici à 2028 ; il crée des outils d'évaluation ; il met en place le prêt avance rénovation pour financer le reste à charge.

Je suis ravie du travail réalisé par votre commission des affaires économiques. Je diverge toutefois sur quelques points : la définition de la rénovation performante - nous visons une étiquette A, B ou C à l'horizon de 2050 ; la trajectoire pluriannuelle de rénovation énergétique ; les dispositions de l'article 42 bis qui relèvent davantage du projet de loi de finances ; la clarification de l'accompagnement sur laquelle le Gouvernement proposera un amendement.

Je suis heureuse d'engager avec vous un débat constructif sur ce sujet consensuel.

M. le président.  - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche, Dumas et Lavarde et M. Duplomb.

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

primaire par mètre carré et par an

insérer les mots :

ou en kilowattheures d'énergie finale par mètre carré et par an

Mme Christine Lavarde.  - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être compréhensible. Cet amendement l'exprime en termes d'énergie finale et non plus d'énergie primaire.

M. le président.  - Amendement identique n°950, présenté par M. Moga et les membres du groupe Union Centriste.

M. Jean-Pierre Moga.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement serait contraire à la directive du 30 mai 2018 sur la performance énergétique des bâtiments. Le DPE doit faire état de la consommation d'énergie primaire et des émissions de GES. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os257 rectifié bis et 950 sont retirés.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Quelle efficacité !

M. le président.  - Amendement n°381 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Billon, MM. Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet, Chauvet et Guérini, Mme Herzog, MM. Guerriau et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Guillotin, MM. Hingray et Chasseing, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lagourgue, Delcros et Moga.

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 173-1-....  -  Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation situés dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, disposent d'un classement spécifique, par niveau de performance croissante, en fonction de leur niveau de performance énergétique et climatique. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils correspondants aux bâtiments ou parties de bâtiments :

«  -  extrêmement consommateurs d'énergie ("classe GOM") ;

«  -  très consommateurs d'énergie ("classe FOM") ;

«  -  très peu performants ("classe EOM") ;

«  -  peu performants ("classe DOM") ;

«  -  moyennement performants ("classe COM") ;

«  -  performants ("classe BOM") ;

«  -  très performants ("classe AOM") ;

« Les bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d'énergie excessive correspondent aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont soit très consommateurs d'énergie, soit extrêmement consommateurs d'énergie ("classes FOM et GOM"). »

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement de Mme Dindar crée un classement spécifique, adapté au climat des outre-mer au regard de la notion variable de confort thermique et aux inégalités de traitement auxquelles ces territoires seraient soumis si le classement hexagonal leur est appliqué.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Les adaptations pour l'outre-mer sont bienvenues, mais elles relèvent du domaine réglementaire et de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation. Ne prévoyons pas un DPE commun aux outre-mer, qui ignorerait la diversité des situations en leur sein. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Cet amendement est satisfait par la construction différenciée du DPE et par le report de son opposabilité pendant deux ans dans les territoires ultramarins. Avis défavorable.

L'amendement n°381 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1982 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « en particulier la maintenance des systèmes de renouvellement d'air, » ;

2° Les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du » ;

3° Après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « d'application de cette obligation d'entretien et la » ;

4° Le mot : « l' » est remplacé par le mot : « son » ;

5° Les mots : « de cette obligation d'entretien » sont supprimés.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement institue un contrôle régulier des systèmes de ventilation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - L'obligation d'entretien des bâtiments pourrait utilement intégrer les systèmes de ventilation, mais cela ne nécessite pas d'évolution législative. Les dispositions sont fixées par décret.

L'article 39 ter du projet de loi intègre déjà la qualité de l'air aux objectifs de rénovation énergétique et la ventilation et l'aération figurent à l'article 39 quinquies.

L'amendement n°1982 rectifié est retiré.

L'article 39 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 39

M. le président.  - Amendement n°1118 rectifié bis, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« I.  -  Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n°  du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à une obligation de rénovation afin de parvenir à une réduction des consommations d'énergie finale de l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l'ensemble du secteur. »

M. Daniel Salmon.  - Les bâtiments résidentiels et tertiaires sont responsables de 45 % des consommations d'énergie finale.

Cet amendement reprend une recommandation de la CCC et du HCC, ainsi que les objectifs du décret tertiaire, en contraignant les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d'énergie et en renforçant l'obligation de rénovation thermique de ces bâtiments. Il établit une obligation de résultat : les propriétaires pourront décider des moyens à utiliser pour atteindre les objectifs fixés.

M. le président.  - Amendement n°190 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« I.  -  Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n°     du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à une obligation de rénovation afin de parvenir à une réduction des consommations d'énergie finale de l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l'ensemble du secteur. »

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement contraint, par des mesures fortes, les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d'énergie d'ici 2060. La réduction des émissions de GES doit mobiliser l'ensemble des acteurs.

L'obligation de rénovation thermique doit être renforcée. Nous voulons, en outre, revenir sur les modifications apportées par la loi dite ELAN en distinguant énergie finale et énergie primaire et en réintroduisant la référence à la consommation du parc en valeur absolue.

M. le président.  - Amendement n°303 rectifié, présenté par MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa, deux fois, au 1°, au 2° et au c du I, au 2°, au 4°, au 5 et au 6° du III de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « finale », sont insérés les mots : « et primaire ».

M. Jean-Claude Requier.  - Le parc tertiaire représente 17 % de la consommation énergétique nationale. Il convient de la réduire progressivement.

La loi ELAN a fixé des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale pour les bâtiments à usage tertiaire d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Les travaux de rénovation doivent permettre de les atteindre.

M. le président.  - Amendement identique n°485, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Les objectifs fixés par la loi ELAN ne concernent que la consommation d'énergie finale. Dès lors, les maîtres d'ouvrage ne sont pas incités à utiliser des solutions ayant un impact positif sur l'environnement. C'est pourquoi nous voulons mentionner la consommation d'énergie primaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Les amendements n^os1118 rectifié bis et 190 rectifié suggèrent une évolution qui n'est pas souhaitable. Elle remplacerait des actions concrètes par des obligations de rénovation de certains bâtiments et restreindrait, de fait, le panel d'outils de réduction de la consommation d'énergie. Elle limiterait aussi le champ des obligations à certains bâtiments tertiaires.

Les amendements identiques n^os303 rectifié et 485 apportent une modification tout à fait dispensable. Il est plus cohérent de conserver une référence unique à l'énergie finale, par souci de simplification.

Retrait ou avis défavorable aux quatre amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Je rejoins l'analyse de la rapporteure. Les amendements n^os1118 rectifié bis et 190 rectifié engendreraient un recul des obligations, avec un périmètre plus étroit qu'actuellement.

Sur les amendements identiques n^os303 rectifié et 485, mon avis est également défavorable, car la base légale ne doit pas être modifiée, au risque de perturber un secteur qui agit.

L'amendement n°1118 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°190 rectifié.

Les amendements identiques n^os303 rectifié et 485 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°234 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Saury, Rapin, Bouloux et Savin, Mme Gosselin et M. Gremillet.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 2191-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d'un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les financements différés des travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour lesquels le prestataire des travaux est rémunéré en tout ou partie par la marge financière résultant de la réduction de la consommation énergétique, sous réserve que les acomptes supplémentaires versés interviennent moins de douze mois avant la date de versement qui résulterait des dispositions des deux précédents alinéas. » ;

2° L'article L. 2191-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d'un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les financements différés des travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour lesquels le prestataire des travaux est rémunéré en tout ou partie par la marge financière résultant de la réduction de la consommation énergétique, sous réserve que le paiement différé soit d'une durée inférieure à douze mois. » ;

3° L'article L. 2191-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d'un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les financements différés des travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour lesquels le prestataire des travaux est rémunéré en tout ou partie par la marge financière résultant de la réduction de la consommation énergétique. »

II.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^erjanvier 2022.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement, auquel je tiens, aide les entités publiques à financer la rénovation de leurs bâtiments.

Dans le secteur privé, ces travaux peuvent être financés par un tiers investisseur qui se rémunère sur les gains réalisés par la réduction de la consommation d'énergie. Il s'agit d'une forme de paiement différé de l'investissement. Cela ne peut s'appliquer au secteur public, à cause du code de la commande publique.

Pour contourner les irrecevabilités législatives, j'ai déposé cet amendement sous une forme que je considère comme dégradée, en limitant l'étalement à douze mois. J'invite la ministre à le rectifier pour autoriser un étalage supérieur dans le temps, ce qui ne crée aucune charge pour les collectivités territoriales. L'amendement trouvera ainsi une pleine efficacité.

M. le président.  - Amendement identique n°944 rectifié, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

M. Jean-Pierre Moga.  - Ce dispositif existe dans le secteur privé. Nous demandons son application pour le public.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Vous demandez une dérogation aux règles de la commande publique, très encadrées par le droit de l'Union européenne. Toutefois, les souplesses envisagées peuvent être accueillies positivement. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Je suis favorable aux contrats de performance énergétique (CPE), mais la dérogation au code de la commande publique que vous proposez n'est pas nécessaire à leur développement. Seul un marché de partenariat permet de recourir à un préfinancement extérieur. Le Conseil constitutionnel se montre très sourcilleux en matière de paiement différé...

Votre amendement abolirait la différence entre marché public et marché de partenariat. En outre, le CPE fonctionne : nous n'avons pas besoin de modifier le droit. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Si tel était le cas, nous ne déposerions pas de tels amendements...

Les collectivités territoriales n'ont pas les moyens de payer les travaux en une seule fois. Soit l'État les aide, comme il le fait pour les entreprises, soit il autorise cet amendement. Le privé utilise déjà ce dispositif ; je suis dépassée par vos arguments...

M. le président.  - Je serais bien étonné que vous soyez dépassée, ma chère collègue...

M. Franck Montaugé.  - Pourquoi ce qui est autorisé pour le foncier et l'immobilier ne le serait pas pour les économies d'énergie ?

Mme Catherine Procaccia.  - À cause de l'administration ! (Sourires)

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement me semble très intéressant. Il faut faire évoluer la législation pour rendre possible ce qui est nécessaire.

Les amendements identiques n^os234 rectifié quater et 944 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1126, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État fixe par décret l'entrée en vigueur de mesures sur l'écoconstruction, la sobriété énergétique et la décarbonation de l'énergie dans le bâti neuf, au plus tard au 1^er janvier 2022.

M. Daniel Salmon.  - La RE 2020 donne la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation du bâti neuf, en construisant plus systématiquement avec du bois et des matériaux biosourcés. Ses objectifs sont ambitieux, mais le Gouvernement a repoussé son application au 1^er janvier 2022 sous la pression des lobbies. De ce fait, les étapes de la trajectoire ont été reportées d'un an.

Il faut sanctuariser la date du 1^er janvier 2022. Nous ne pouvons plus attendre, le GIEC vient de nous le rappeler.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Votre amendement est satisfait : la majeure partie des évolutions prévues par la RE 2020 interviendront bien le 1^er janvier 2022. Des paliers doivent être maintenus pour le logement individuel et le logement social. Le calendrier prévu offre de la visibilité aux acteurs s'agissant des objectifs et des moyens, ne le remettons pas en question. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - La RE 2020 entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 pour les bâtiments neufs à usage d'habitation, mais, pour les bureaux, un supplément de concertation est nécessaire, ce qui explique le report pour une partie de la réglementation. Avis défavorable.

L'amendement n°1126 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°486, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d'émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d'énergie pour l'ensemble des réglementations applicables.

Cet avis vise à analyser les coefficients de conversion en énergie primaire et les facteurs d'émission de gaz à effet de serre de référence utilisés dans les réglementations actuelles et celles qui seront prochainement applicables, à comparer les différentes méthodes de calculs existantes et à formuler des préconisations sur les valeurs de référence à utiliser dans une logique de traitement équitable des différentes solutions énergétiques.

M. Guy Benarroche.  - La mise en oeuvre d'une stratégie efficace nécessite des diagnostics sûrs, donc des outils fiables. Le DPE, qui mesure la consommation d'énergie et les émissions de GES d'un logement, repose sur des paramètres arbitraires et contestables, et qui ne cessent de fluctuer. Le HCC le déplore.

Le coefficient de conversion en énergie primaire est particulièrement controversé. Le facteur d'émission de CO2 de l'électricité est récemment passé de 210 grammes à 79 grammes de CO2 par kilowattheure, malgré les réserves de nombreux acteurs de la filière.

L'avis indépendant du HCC sur ces paramètres techniques et les méthodes de calcul apporterait un nouvel éclairage sur nos choix énergétiques futurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Le DPE a fait l'objet d'une consultation du Conseil supérieur de l'énergie et du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Le HCC, pour sa part, peut être saisi de ce type de sujet par les présidents des assemblées parlementaires. Enfin, les différentes sources d'énergie sont recensées par l'Ademe et ce recensement est librement consultable.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Les méthodes de calcul ont été fixées en 2019 et les critères ont été publiés. Le HCC, par ailleurs, a bien d'autres sujets à traiter... Avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Oui, les indicateurs sont accessibles, mais si les méthodes ne sont pas fiables pour établir les DPE, il faut en changer ! Il serait utile de donner au HCC les moyens de s'en saisir...

L'amendement n°486 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°262 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel et Vogel, Mmes Deseyne et Belrhiti, M. Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement prend, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures qui permettent d'accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques, dans les logements de performance F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, pour satisfaire aux exigences de l'article 42 de la présente loi.

Mme Catherine Procaccia.  - Il subsiste environ 6 à 8 millions de logements équipés de vieux convecteurs électriques ; 2,6 millions de d'habitations sont considérées comme des passoires thermiques.

Compte tenu des performances médiocres de ces équipements et des conséquences en termes de confort et de coût, il est nécessaire de les remplacer. Cette action, combinée avec les gestes d'isolation appropriés, constitue un pan important de la politique de résorption des passoires thermiques.

Il faut donc prendre des mesures pour accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La question est pertinente, mais les aides budgétaires et fiscales permettent déjà ces renouvellements ou l'achat d'autres équipements. En outre, ils ne sont pas toujours installés dans des logements notés F ou G. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Le sujet est traité à travers nos dispositifs volontaristes de lutte contre les passoires thermiques. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia.  - Je retire l'amendement, mais il faut aider les plus modestes à remplacer leur installation, car cet achat est extrêmement coûteux et, dans de nombreux petits appartements, il n'est pas possible d'installer une pompe à chaleur.

L'amendement n°262 rectifié bis est retiré.

L'article 39 bis AA est adopté.

ARTICLE 39 BIS A

M. le président.  - Amendement n°1014 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 126-26-....  -  I.  -  Une procédure d'approbation des solutions techniques est instituée aux fins d'adaptation de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1, au progrès technologique.

« II.  -  Le pouvoir réglementaire précise les conditions d'application du présent article. »

Mme Annick Billon.  - Les restrictions à venir concernant la mise en vente ou location des logements les moins performants imposent de veiller à la fiabilité et à l'évolution dans le temps de la méthode de calcul des DPE, qui deviendra obsolète du fait des innovations technologiques.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir une remise à niveau régulière de la méthode de calcul du DPE.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Il n'est pas utile de légiférer pour instaurer une telle méthodologie, qui pourrait, en outre, rigidifier la procédure. Enfin, il n'existe pas de consensus entre professionnels sur le sujet. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis. Il y aura une mise à jour de l'arrêté qui décrit cette méthodologie, à chaque avancée technologique. Votre amendement est donc satisfait.

L'amendement n°1014 rectifié est retiré.

L'article 39 bis A est adopté.

L'article 39 bis B est adopté.

ARTICLE 39 BIS C

M. le président.  - Amendement n°1578, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer les mots :

la mise en oeuvre d'

2° Remplacer les mots :

vise notamment à créer

par le mot :

garantit

Mme Viviane Artigalas.  - Il faut sortir douze millions de personnes de la précarité énergétique. À cet effet, le projet de loi prévoit un système d'aides publiques pour laisser un reste à charge financièrement soutenable et incitatif aux bénéficiaires les plus modestes.

Pour véritablement lever les freins à la rénovation, il est essentiel de préfinancer les travaux, dont le coût apparaît élevé, et de proposer un reste à charge zéro aux plus modestes.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga, Chauvet et Levi, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Canévet et J.M. Arnaud et Mmes Dumont, Saint-Pé et Garriaud-Maylam.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

vise notamment à créer

par le mot :

garantit

M. Jean-Pierre Moga.  - L'article 39 bis C crée un système d'aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, afin que le reste à charge soit financièrement soutenable et incitatif pour les plus modestes.

Cet amendement garantit ce reste à charge, afin d'atteindre nos objectifs de rénovation performante des habitations, nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique, de manière égalitaire, en soutenant les ménages précaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La commission des affaires économiques a déjà largement consolidé le texte pour protéger les ménages les plus modestes : reste à charge minimal, universalité de l'accès aux aides, prévention des effets de bord négatifs, définition de la rénovation performante. N'allez pas trop loin ! Dans le cas de travaux très coûteux ou d'achat d'équipements haut de gamme, l'État ne pourra pas garantir une prise en charge complète.

Une participation, même modique, permet aussi de responsabiliser. Conservons une certaine souplesse et quelques garde-fous.

Retrait ou avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Cet article est particulièrement important. Le dispositif général d'aide doit être adapté à la situation des plus modestes. Nous l'avons fait avec MaPrimeRénov' qui était auparavant un crédit d'impôt anti-redistributif - 50 % bénéficiaient aux 20 % les plus aisés. Le dispositif prend désormais la forme d'une aide directe modulée en fonction des revenus. Sans elle, 20 % des opérations ne seraient pas réalisées ; les deux tiers des dossiers sont présentés par des ménages modestes ou très modestes.

La rédaction proposée créerait un droit individuel des ménages à chaque dispositif, ce qui dépasse notre volonté ! Avis défavorable.

Les amendements n^os1578 et 101 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1066 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet et Vérien, MM. Delcros, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Drexler, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ce système d'aides vise également à soutenir les propriétaires-bailleurs pour la rénovation énergétique de logements mis en location. Il prend en compte le niveau des loyers perçus de leur location.

Mme Annick Billon.  - Le renforcement de l'objectif prévu par la loi quinquennale en matière de rénovation énergétique s'accompagne d'incitations accrues et de dispositifs d'aide.

Il convient toutefois de mieux prendre en considération le cas des logements mis en location pour un prix modeste. Le coût des travaux de rénovation ne pourra ni être financé par les loyers tirés de la location du logement, ni être compensé par les économies d'énergie générées par la rénovation, qui bénéficieront au locataire.

Or les aidées proposées sont bien souvent insuffisantes pour permettre aux propriétaires bailleurs, souvent modestes, de réaliser ces rénovations. Aussi, cet amendement prévoit que les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique devront prendre en compte le montant des loyers appliqués.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Votre amendement, à l'objet pertinent, est satisfait par le dispositif de la commission des affaires économiques, qui assure l'universalité de l'accès aux aides, en fonction des conditions de ressources.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis. Les aides sont déjà ouvertes à tous les propriétaires bailleurs ou occupants. La prise en compte du montant du loyer complexifierait le dispositif.

Mme Annick Billon.  - Je ne suis pas certaines que le montant des aides corresponde bien aux besoins des petits propriétaires et au montant des travaux.

L'amendement n°1066 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1577 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en tenant compte des spécificités territoriales liées notamment aux typologies d'habitation et aux conditions climatiques

Mme Viviane Artigalas.  - La loi devra fixer les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l'objectif de disposer à l'horizon 2050 d'un parc sobre en énergie et faiblement émetteur de GES. Elle évaluera également le rythme et la typologie des rénovations nécessaires.

Or, il existe une grande disparité dans la répartition des logements de classe F et G selon les territoires : environ 6 % du parc est ainsi classé dans les Pyrénées-Atlantiques, contre 46 % dans le Cantal, par exemple. Cette disparité s'explique par la variété des habitations et des conditions climatiques.

Le rythme et la typologie des rénovations prennent en compte les spécificités de chaque territoire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La loi quinquennale permettra au législateur de déterminer le rythme de rénovation énergétique des logements à compter de 2023. La dimension territoriale, liée au bâti ou au climat, devra être prise en compte. Cette précision est utile : avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Les spécificités régionales sont déjà prises en compte à travers la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). En outre, la différenciation territoriale n'a pas vraiment sa place dans l'article programmatique. Évitons de perdre en visibilité de la trajectoire nationale. Avis défavorable.

L'amendement n°1577 rectifié est adopté.

L'article 39 bis C, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 39 bis C

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray, Bascher et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.

Après l'article 39 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 124-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation, est ainsi rédigé :

« 3° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique ; ».

M. Claude Malhuret.  - Pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment à l'horizon 2050, il est proposé d'inciter les entreprises artisanales du bâtiment à se regrouper en groupements momentanés d'entreprises (GME). À cet effet, il apparaît nécessaire de simplifier le régime juridique de la cotraitance.

Les amendements n°227 et 247 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°707 rectifié quater, présenté par Mme Létard, MM. Longeot et Moga, Mme N. Goulet, MM. Levi et Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mmes Jacquemet, Sollogoub, Dindar et C. Fournier, MM. Canévet, Delahaye, Cadic et Le Nay, Mmes Billon et Gatel et MM. Maurey et Henno.

M. Jean-Pierre Moga.  - Cet amendement crée un régime juridique plus protecteur et équilibré en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et prestations de services inférieurs à 100 000 euros hors taxes. Il autorise la mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d'ouvrage, sauf si ce dernier l'exige.

Il ne s'agit nullement de pénaliser le client, mais de rendre la cotraitance plus cohérente afin d'en faciliter l'usage, et ce au bénéficie tant de l'artisan que du particulier.

M. le président.  - Amendement identique n°1347 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Roux et Bilhac.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os62 rectifié et 608 rectifié ne sont pas défendus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - L'absence de solidarité est déjà prévue par le code de la construction. Il est cependant souhaitable de faciliter les regroupements momentanés d'entreprises pour faciliter la rénovation globale. Chacun n'a pas à être responsable du travail de ses cotraitants. Avis de sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Daniel Salmon.  - L'esprit de cet amendement est louable. Il permettrait d'accélérer les travaux mais attention au risque de contentieux en cas de malfaçons. Je crains que le client n'en pâtisse. Le GEST ne votera pas ces amendements.

Les amendements identiques n^os44 rectifié ter, 707 rectifié quater et 1347 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°255 rectifié ter, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.

Après l'article 39 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« 7° De disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments relève à l'horizon 2050 des classes de performance A ou B au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en menant une politique de rénovation des logements concernant prioritairement les ménages aux revenus modestes et les logements mal isolés dotés de moyens de chauffage inefficaces ou obsolètes, notamment ceux équipés de chaudières à fioul ou de vieux convecteurs électriques.

« Cette politique de rénovation est décrite sous forme de trajectoire dans la stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments prévue à l'article 2 bis de la directive européenne 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ; ».

Mme Catherine Procaccia.  - Notre amendement recentre l'objectif défini dans le code de l'énergie sur les classes de performance A ou B.

Cette actualisation est également l'occasion de redéfinir les priorités de la politique de rénovation. Dans un autre amendement nous demandons qu'un rapport d'avancement soit remis par le Gouvernement.

Les objectifs ainsi reformulés, le label BBC Rénovation pourra être recentré par voie réglementaire sur la classe B ou A.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La modification proposée est intéressante mais ne serait pas cohérente avec le dispositif adopté par la commission des affaires économiques...

L'amendement n°255 rectifié ter est retiré.

Les articles 39 bis et 39 ter A sont successivement adoptés.

ARTICLE 39 TER

M. le président.  - Amendement n°1051 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.

Alinéa 4

Remplacer les références : 

A ou B

par les références :

A, B ou C

Mme Denise Saint-Pé.  - Le rehaussement de la classification du DPE par l'attribution de la rénovation performante aux seules catégories A et B traduit une ambition louable sur le principe, mais à lourd impact.

Cela conduit non seulement à discriminer le gaz renouvelable mais aussi à restreindre les choix des consommateurs. Ceux-ci pourraient alors renoncer à effectuer des travaux de rénovation. Réserver le label rénovation performante aux seules catégories A et B oriente les travaux exclusivement vers les solutions électriques, avec des conséquences négatives.

Il est indispensable d'inclure la catégorie C.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La commission a souhaité rehausser l'ambition de ce texte en ne visant que les catégories A et B. Elle a évité les effets de bord négatifs concernant les aides budgétaires ou fiscales. Le pouvoir réglementaire pourra offrir des souplesses, au cas par cas : cela pourra concerner des logements de catégorie C soumis à des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales. Ne diminuons surtout pas l'ambition du texte. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis favorable à cet amendement qui revient à la rédaction du Gouvernement, adoptée à l'Assemblée nationale. Elle prévoyait plusieurs critères cumulatifs pour caractériser la rénovation performante, saut de deux classes de DPE, réalisation de six postes de travaux, arrivée en classe A, B ou C à la fin du chantier. La classe C est compatible avec la stratégie nationale.

Si nous voulons inciter un maximum de ménages à engager des travaux de rénovation, il faut conserver un spectre un peu plus large, autrement dit un dispositif opérant.

Mme Denise Saint-Pé.  - C'est un amendement de bon sens : Mme la rapporteure ne pourrait-elle pas donner un avis de sagesse, dès lors que la ministre est favorable ? (Rires)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Je ne peux atténuer l'ambition qui est la nôtre. Je maintiens ma demande de retrait ou d'avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - N'intégrons pas les logements d'étiquette C, autrement nous diviserons par deux les ambitions du texte.

Mme Viviane Artigalas.  - Le groupe SER ne votera pas non plus cet amendement.

L'amendement n°1051 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1065 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon et Jacquemet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Alinéa 6

Après le mot :

bien

insérer les mots :

ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l'habitation

Mme Annick Billon.  - L'article 39 ter introduit la définition d'une rénovation performante dans le code de la construction et de l'habitation.

Il prévoit des critères plus souples, pour certains logements présentant des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales, ou lorsque le coût de travaux d'une rénovation dite « performante » seraient manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Votre amendement introduit un nouveau critère, lié au montant des loyers. Or si la valeur du bien est établie par un tiers, le loyer est fixé par le propriétaire. Cela risque de compliquer les choses. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1065 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Bonnecarrère et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher et Mme Guillotin.

I.  -  Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l'objectif d'un gain énergétique

II.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

six postes de travaux ont été traités

par les mots :

critères mentionnés aux a et c du présent 17° bis sont remplis

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement remet en cause la notion de délai pour qualifier le caractère global de la rénovation performante - en l'espèce, dix-huit mois.

Il modifie les critères de la rénovation complète, car il peut être judicieux d'étaler dans le temps le bouquet de travaux pour que la rénovation soit soutenable financièrement et la qualité de vie des occupants préservée. La très grande majorité des opérations se déroulent en site occupé.

Nous proposons également de prendre en compte, pour satisfaire l'exigence des « six postes » de travaux, les actions réalisées au cours des cinq dernières années dans la perspective d'un gain énergétique.

L'amendement n°61 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°607 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus, Malhuret et A. Marc.

M. Claude Malhuret.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1023 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère et Hingray, Mmes Billon et Jacquemet et MM. L. Hervé et Duffourg.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°297 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Requier, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux et Cabanel et Mme M. Carrère.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l'objectif d'un gain de performance énergétique

M. Henri Cabanel.  - Il s'agit de tenir compte des actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années et qui ont pour motif un gain de performance énergétique.

M. le président.  - Amendement n°1116, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 17° ter Rénovation globale : la rénovation globale, dite rénovation complète et performante, d'un bâtiment est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois ; ».

M. Daniel Salmon.  - La définition de la rénovation performante adoptée en commission rehausse le niveau d'ambition du texte. Nous saluons ce progrès !

La commission a également supprimé la notion de rénovation énergétique complète mais a renvoyé la fixation du délai de la rénovation énergétique globale à un décret, avec un plancher de dix-huit mois. Nous proposons douze mois, afin de stimuler les acteurs de la filière.

M. le président.  - Amendement n°1599, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsque l'ensemble des postes de travaux nécessaires à l'atteinte des classes A, B ou C et permettant un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 est commandé dans un délai de dix-huit mois.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement précise la définition des délais pour la qualification des rénovations performantes globales.

On entend favoriser des rénovations ambitieuses en regroupant les travaux dans une temporalité courte : dix-huit mois.

Mais lorsqu'il s'agit de bâtiments ou parties de bâtiment pouvant dépasser la centaine de logements, la durée des travaux est inévitablement supérieure.

M. le président.  - Amendement n°1117, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

moins

par le mot :

plus

M. Daniel Salmon.  - Amendement de repli : le délai de la rénovation énergétique globale ne doit pas excéder dix-huit mois.

M. le président.  - Amendement n°1579, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par exception à l'alinéa précédent, si les travaux sont accompagnés par un opérateur de l'État ou agréé par lui, la rénovation globale peut être réalisée par tranche, dans un délai inférieur à six ans à compter du début d'exécution des travaux, lorsqu'elle est réalisée par un propriétaire occupant son logement.

Mme Viviane Artigalas.  - Le montant financier d'une rénovation globale ou complète découragera certains ménages. Ils peuvent avoir besoin d'étaler les paiements.

Aussi, cet amendement précise que lorsque les travaux sont réalisés par un propriétaire occupant, et s'ils sont accompagnés par un opérateur de l'État, les travaux de rénovation globale ou complète pourront être réalisés par tranches, dans un délai maximum de six ans.

Des travaux réalisés une seule fois assurent une efficacité maximum, mais la réhabilitation doit rester soutenable financièrement et vivable pour les habitants. Les propriétaires occupants représentent une part importante de la cible : 62 % des ménages résidant dans des passoires thermiques ont plus de 60 ans et ne disposent que de revenus modestes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Les amendements identiques n^os39 rectifié, 607 rectifié et 1023 rectifié bis, comme l'amendement n°297 rectifié qui est similaire, contreviennent à deux principes qui ont guidé notre commission : l'ambition dans les objectifs, et la simplification. En outre, la rétroactivité est manifeste, elle pose des difficultés juridiques.

Tous nos interlocuteurs, y compris les associations de protection de l'environnement, attendent de la souplesse.

L'amendement n°1116 constitue un recul par rapport au texte de la commission. Il se réfère à la rénovation « complète » que nous avons supprimée pour plus de simplicité. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1599 réintroduit une référence aux logements de catégorie C. Il inclut les travaux « commandés » et non « réalisés ». C'est encore un recul par rapport à l'ambition de la commission : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1117 fait du délai de dix-huit mois un maximum et non un minimum, ce qui retire une souplesse pourtant gage d'acceptabilité.

Les ajustements mentionnés par l'amendement n°1579 sont de niveau réglementaire.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à tous les amendements.

L'alinéa 6 de l'article 39 ter ouvre déjà une dérogation en cas de contraintes particulières : ces amendements sont largement satisfaits. Il nous semble en outre important que les six postes de travaux soient inclus dans la rénovation globale.

M. Daniel Salmon.  - L'amendement n°1116 comporte une petite erreur : je le retire, mais dix-huit mois suffisent selon moi.

L'amendement n°1116 est retiré.

Les amendements identiques n^os39 rectifié, 607 rectifié et 1023 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements n^os297 rectifié, 1599, 1117 et 1579 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1990 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Brisson, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin, Rietmann et Chaize, Mmes Richer, Schalck et Berthet, MM. Klinger, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Imbert et M. Somon.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il a également vocation à examiner l'opportunité de permettre aux acheteurs soumis au code de la commande publique de déroger, de manière pérenne ou à titre expérimental, aux articles L. 2191-4, L. 2191-5 et L. 2191-6 de ce code, lorsqu'ils concluent un marché global de performance portant sur la rénovation énergétique de bâtiments publics.

Mme Micheline Jacques.  - Cet amendement autorise l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à recourir à un tiers investisseur pour financer les travaux énergétiques de leurs bâtiments - le code de la commande publique l'interdit actuellement.

Il lève un frein budgétaire à la rénovation énergétique des bâtiments publics et met en oeuvre une nouvelle solution de financement pour l'État et les collectivités territoriales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Les amendements identiques n^os234 quater et 944 rectifié que nous avons adoptés vont beaucoup plus loin que ce que vous proposez. Retrait ?

L'amendement n°1990 rectifié est retiré.

L'article 39 ter est adopté.

L'article 39 quater est adopté.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Amendement n°1170 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Savin, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mmes Schalck et Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'efficience de ces dispositifs

Mme Christine Lavarde.  - Comme le rappelle régulièrement Jean-François Husson, l'inaction publique face à la pollution de l'air coûte à la France 100 milliards d'euros par an. Il convient donc de compléter le DPE pour intégrer le bon fonctionnement des systèmes de ventilation et de renouvellement de l'air.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Votre amendement est satisfait au niveau réglementaire.

L'amendement n°1170 rectifié est retiré.

L'amendement n°1013 rectifié n'est pas défendu.

L'article 39 quinquies est adopté.

ARTICLE 40

L'amendement n°1374 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°258 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche, Dumas et Lavarde et M. Duplomb.

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces travaux ne peuvent avoir pour effet d'accroître les émissions de gaz à effet de serre.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Les travaux, qui seront ambitieux, visent à limiter la consommation d'énergie finale du logement rénové. La précision ne semble pas utile.

L'amendement n°258 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1580, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, quatrième phrase

Remplacer les mots :

classe E

par les mots :

classe D

Mme Viviane Artigalas.  - Pour les logements de catégorie E, F et G, l'audit énergétique fera des propositions de travaux par étapes. La première permet au minimum d'atteindre la classe E.

Par cohérence avec l'objectif de neutralité carbone du parc de logements d'ici 2050, nous visons les travaux permettant d'atteindre le niveau - assez peu performant - de la classe D.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Un amendement similaire a été rejeté en commission. Nous luttons contre les passoires thermiques, c'est-à-dire les logements de la classe F ou G. Notre objectif est d'atteindre la classe B. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis. Ces audits visent d'abord à sortir les logements de la classe F ou G. Rien n'interdit d'avoir un trajet ambitieux, en visant la rénovation performante.

L'amendement n°1580 n'est pas adopté.

Les amendements n^os 1204, 993 rectifié bis, 1121,382 rectifié bis et 383 rectifié ter ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°2126 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

I  -  Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Après l'alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...°Le chapitre II du titre IX du livre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section

« Diagnostics et performance énergétique

« Art. L. 192-....  -  Les dispositions des articles L. 126-26 à L. 126-33 et du titre VII du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à partir du 1^er janvier 2025. » ;

III  -  Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. La spécificité des territoires d'outre-mer justifie un délai spécifique mais la codification pose problème.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Les spécificités sont déjà largement prises en compte. Nous continuerons à y travailler dans la suite de la navette.

L'amendement n°2126 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1981 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° L'article L. 153-1 est complété par les mots : « , qui fait l'objet d'exigences spécifiques par typologie de bâtiment » ;

...° À l'article L. 153-5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « entrant en vigueur à compter du 1^er janvier 2025 », après le mot : « atteindre », sont insérés les mots : « s'agissant des exigences en matière de qualité de l'air intérieur » et, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la justification de leur atteinte et » ;

Mme Christine Lavarde.  - Il s'agit d'améliorer la qualité de l'air dans tous les types de bâtiments. Il est sans doute satisfait ? Si tel est le cas, je le retire...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Ne le retirez pas, l'avis est favorable ! (Sourires) Ces précisions sont bienvenues. Fixer une date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la qualité de l'air est une bonne façon de contrecarrer l'attentisme du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Des travaux sont en cours pour réécrire la réglementation sur la qualité de l'air intérieur. Il est trop tôt pour fixer une date d'entrée en vigueur : avis défavorable.

L'amendement n°1981 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1980 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Après le mot : « chauffage », la fin de l'article L. 153-3 est ainsi rédigée : « , doivent, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maitrisé de l'air. » ;

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1980 rectifié est adopté.

L'amendement n°1200 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1798, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au quinzième alinéa, les mots : « Le document mentionné au 6° n'est » sont remplacés par les mots : « Les documents mentionnés au 6° ne sont » ;

L'amendement rédactionnel n°1798, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1600, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa de l'article L. 271-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l'article L. 411-2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionnées au premier alinéa. » ;

Mme Viviane Artigalas.  - Un grand nombre des diagnostics techniques doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel, ce qui un surcoût important pour les organismes HLM.

Autorisons les organismes HLM qui disposent des compétences pour la réalisation des diagnostics à les effectuer en interne.

Mme la présidente.  - Amendement n°1581, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter du 1^er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui appartiennent aux classes E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code peuvent être proposés à la vente à condition qu'un engagement du vendeur ou de l'acquéreur à réaliser les travaux de rénovation performante soit annexé à l'acte authentique de vente. Le contenu de cet engagement et les modalités d'application de cet article sont déterminés par décret en Conseil d'État.

Mme Viviane Artigalas.  - L'audit énergétique donnera des ordres de grandeur des coûts associés aux travaux, indiquera les aides publiques existantes et mentionnera, à titre indicatif, l'impact théorique sur la facture d'énergie.

Il est proposé d'accompagner et de suivre ce dispositif jusqu'en 2030.

À compter de cette date, pour être mis en vente, les logements relevant des catégories E, F et G devront faire l'objet d'une rénovation performante soit par le propriétaire soit par l'acquéreur.

Nous définissons ainsi une trajectoire d'obligation de rénovation cohérente ; jusqu'à l'objectif d'un parc rénové au niveau BBC en 2050.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à l'amendement n°1600. Nous devons au contraire défendre sans exception le principe de séparation et d'indépendance entre les diagnostiqueurs certifiés et les propriétaires.

Défavorable également à l'amendement n°1581 : une telle interdiction risque de pénaliser lourdement les propriétaires, qui pourraient être contraints de vendre en dessous du prix du marché. La commission privilégie le mécanisme incitatif des audits énergétiques.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Mêmes avis. Rien ne doit compromettre l'impartialité et l'indépendance de l'auditeur. Votre amendement n°1581, qui force à réaliser des travaux au moment de la mutation, est trop coercitif.

L'amendement n°1600 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1581.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 40

Mme la présidente.  - Amendement n°1119, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation, est complété par un article L. 173-... ainsi rédigé :

« Art. L. 173-....  -  I  -  À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments à usage d'habitation individuel font l'objet, lors de la mutation de propriété, d'une rénovation performante telle que définie à l'article L. 111-1, en privilégiant une rénovation globale menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois.

« II.  -  L'obligation de rénovation s'applique à l'acquéreur à condition que celle-ci soit réputée techniquement et financièrement accessible selon les principes décrits aux 1° à 3° :

« 1° La rénovation est réputée techniquement accessible s'il existe au moins une offre technique proposée à l'acquéreur permettant la réalisation d'une rénovation globale telle que définie à l'article L. 111-1 ;

« 2° La rénovation est réputée financièrement accessible s'il existe au moins une offre financière proposée à l'acquéreur permettant après rénovation de couvrir le reste à charge des travaux par les économies de chauffage générées, sans perte de pouvoir d'achat pour le ménage ;

« 3° Les offres techniques et financières sont publiées sur une place de marché numérique encadrée par des règles d'accessibilité des opérateurs.

« III.  -  Afin de garantir un accompagnement technique et financier du ménage dans l'ensemble du parcours de rénovation lors de la mutation, il est mis en place un service obligatoire d'assistance à maîtrise d'ouvrage en charge de l'évaluation du bien à rénover et de l'évaluation des offres présentées à l'acquéreur sur la place de marché. Ce service peut exempter le ménage de l'obligation à rénover lorsque son évaluation montre qu'aucune offre technique ou financière n'est réputée accessible pour l'acquéreur.

« IV.  -  Afin de suivre la performance des rénovations réalisées, un contrôle qualité par un organisme indépendant dûment habilité est mis en place, dans le cadre d'un référentiel qualité national.

« V.  -  Avant le 30 avril 2022, un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des dérogations à cette obligation de rénovation lorsque les conditions d'accessibilité techniques et financières ne sont pas remplies.

« VI.  -  Avant le 1^er janvier 2023, un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les missions du service d'assistance à maîtrise d'ouvrage, la mise en place et l'encadrement de la place de marché numérique régissant ces offres, le contrôle de la qualité des oeuvres techniques, les combinaisons de travaux précalculée de la rénovation performante et du calendrier de priorisation de la rénovation globale selon le niveau de performance énergétique des logements, à commencer par les bâtiments à usage d'habitation individuel de classe F et G. »

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement pragmatique, progressif et acceptable socialement met en place à partir du 1^er janvier 2024 une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des mutations de propriété des maisons individuelles.

Il privilégie une approche globale de la rénovation. Les mesures incitatives sont insuffisantes. Des associations, des entreprises à caractère social et écologique, mais aussi des grands corps comme l'Inspection générale des finances, des bailleurs demandent l'instauration d'une obligation de rénovation. Nous n'avons plus le temps d'attendre !

Le mécanisme proposé repose sur trois principes : une obligation conditionnelle, une obligation de performance BBC et une obligation accompagnée, comme le préconise le rapport Sichel.

C'est un compromis constructif et une occasion historique de changer d'échelle.

M. Guy Benarroche.  - Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Votre amendement est partiellement satisfait par nos avancées aux articles 39 ter et 43. En voulant imposer une obligation conditionnelle, vous méconnaissez les contraintes financières qui pèsent sur les ménages modestes. Privilégions l'incitation : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Le Gouvernement a choisi un système incitatif efficace, qui reprend les recommandations du rapport Sichel. Les obligations s'appliqueront aux passoires thermiques mises en location. Votre amendement bloquerait la vente de 600 000 maisons par an, avec à la clé un risque de contentieux.

L'amendement n°1119 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1120, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation, est complété par un article L. 173-... ainsi rédigé :

« Art. L. 173-....  -  I.  -  À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments relevant du statut de la copropriété font l'objet d'une rénovation telle que définie à l'article L. 111-1.

« II.  -  Le fait générateur de la rénovation performante pour les immeubles relevant du statut de la copropriété sont les travaux de façades des bâtiments tel que prévu à l'article L. 126-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation.

« III.  -  L'obligation de rénovation s'applique aux syndicats de copropriétaires à condition que celle-ci soit réputée comme étant techniquement et financièrement accessible.

« IV.  -  Le syndicat de copropriétaires recourt à un accompagnement technique et financier pour l'ensemble du parcours de rénovation. Cet accompagnement peut être assuré par un assistant à maîtrise d'ouvrage ou à un maître d'oeuvre pour la mise en oeuvre. Ce dernier peut exempter le syndicat de copropriétaires de l'obligation à rénover lorsque son évaluation montre qu'aucune offre technique ou financière n'est réputée accessible pour l'acquéreur.

« V.  -  Le financement de la rénovation performante des immeubles relevant de la copropriété est provisionné à date de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, jusqu'à la réalisation des travaux concernés par le syndicat de copropriété, suite à un diagnostic estimant le coût d'une telle rénovation fait par le syndicat de copropriété. La somme investie reste attachée au lot jusqu'à réalisation des travaux et ne peut être remboursée à l'occasion de la cession d'un lot. Lors d'une mutation, le syndicat de copropriété est chargé d'intégrer à date la quote-part de travaux à réaliser pour mettre en oeuvre la rénovation globale. Le preneur provisionne ce montant dans les comptes du syndicat de copropriétaires en vue de futurs travaux.

« VI.  -  Afin de suivre la performance des rénovations réalisées, un contrôle qualité par un organisme indépendant dûment habilité est mis en place, dans le cadre d'un référentiel qualité national.

« VII.  -  Avant le 1^er janvier 2023, un décret en Conseil d'État précise les modalités de l'application du présent article, notamment les conditions techniques et financières ainsi que la liste des dérogations lorsqu'elles ne sont pas remplies et les modalités d'accompagnement des ménages et de contrôle qualité des oeuvres techniques et le mécanisme de provisionnement des fonds. »

M. Daniel Salmon.  - À nous contenter d'incitations, nous n'atteindrons jamais nos objectifs et resterons au milieu du gué. Cet amendement rend la rénovation thermique - notamment l'isolation par l'extérieur - obligatoire à l'occasion de grands travaux sur les logements collectifs comme un ravalement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Encore une obligation ! Celle-ci va très loin. Nous privilégions l'incitation et l'accompagnement. Le plan pluriannuel de travaux permet aux copropriétaires de décider ensemble des travaux de rénovation à effectuer. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. MaPrimeRénov' est désormais ouverte aux copropriétaires et a été multipliée par quatre. Le nombre de térawattheures économisés a augmenté de 50 % en quatre ans, passant de 4,2 à 6,8. Nous avons les moyens d'atteindre nos objectifs avec les outils dont nous nous dotons.

M. Ronan Dantec.  - Nous avons examiné cette question à l'échelle de Nantes Métropole. Il est très compliqué d'amener une copropriété à une rénovation en mettant tout le monde d'accord ; il y a toujours un copropriétaire qui bloque. Nantes Métropole y affecte dix salariés.

Une obligation, avec un accompagnement financier, faciliterait et accélérerait les choses. On rate une occasion de faire des économies tout en obtenant des résultats ! (Marques d'approbation sur les travées du GEST)

L'amendement n°1120 n'est pas adopté.

ARTICLE 41

Mme la présidente.  - Amendement n°1127, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le dernier loyer appliqué au précédent locataire

par les mots :

70 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques

M. Daniel Salmon.  - Nous soutenons le dispositif de l'article 41, mais il faut aller plus loin et plafonner les loyers des passoires thermiques, pour qu'il soit moins rentable de louer un tel logement qu'un logement aux normes. Ce qui est efficace, c'est de frapper au portefeuille !

Mme la présidente.  - Amendement n°181, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, diminué de 10 %

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Plafonnons ces loyers en dessous du prix du marché quand le logement est de très mauvaise qualité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1582, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Diminuer les revenus de propriétaires qui doivent financer des travaux n'est pas le bon levier pour les entraîner vers la transition énergétique.

M. Guy Benarroche.  - Lequel, alors ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Il est déjà possible d'obtenir une baisse du loyer devant le juge ou une suspension du versement des APL par la CAF. Avis défavorable. (M. Guy Benarroche proteste.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis. Le Gouvernement s'en tient à la non-augmentation des loyers.

L'amendement n°1127 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os181 et 1582.

Mme la présidente.  - Amendement n°182, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements de la classe F et de la classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Le sixième alinéa est complété par les mots : « , et que le logement n'est pas de la classe F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».

M. Gérard Lahellec.  - Nous interdisons tout complément de loyer, dans les zones d'encadrement des loyers, pour les logements classés F et G.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1585, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

L'amendement n°1003 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°183, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 17, 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - C'est notre premier point de divergence avec la commission : nous nous opposons à l'insertion de cette disposition qui fait échapper les logements rénovés à l'expérimentation de l'encadrement des loyers.

Cet encadrement n'a pas pour vocation d'encourager les travaux de rénovation mais de lutter contre le logement cher. Votre dispositif risque d'aboutir à un renchérissement des loyers, alors que le taux de chômage va augmenter et que la pauvreté explose.

Mme la présidente.  - Amendement n°1131, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Salmon.  - Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l'encadrement des loyers dans les zones où le marché est tendu. Nous sommes opposés à toute dérogation à l'expérimentation.

Le locataire n'a pas à en subir les effets. Il ne faut pas léser le propriétaire, dites-vous, mais le locataire non plus !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1583, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Les amendements n^os182 et 1585 sont satisfaits par l'alinéa 16 de l'article. La commission a en outre prévu une application immédiate, dès la promulgation de la loi : retrait ou avis défavorable.

La rénovation d'une passoire thermique est coûteuse : il faut que le propriétaire ait un retour sur investissement, sachant que le locataire fera des économies d'énergie importantes. C'est une question d'équilibre. Avis défavorable aux amendements n^os183, 1131 et 1583. Je rappelle que l'encadrement des loyers ne concerne que Lille, Paris et Plaine Commune.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux amendements n^os182 et 1585. Retrait de l'amendement n°183 et avis favorable aux amendements n^os1131 et 1583.

L'encadrement des loyers vise à lutter contre les abus et à préserver le pouvoir d'achat des ménages en zone tendue. Il n'y a pas lieu de distinguer entre les logements du point de vue du locataire ; c'est une question de cohérence des politiques publiques.

M. Guy Benarroche.  - Très bien !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os182 et 1585 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°139 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°183 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os1131 et 1583 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°140 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 41 est adopté.

ARTICLE 42

Mme Marie-Claude Varaillas .  - L'interdiction de la mise en location des passoires thermiques est présentée comme une mesure phare du texte. Or cet article ne changera rien : le locataire devra toujours se tourner vers un juge pour faire respecter ses droits. L'interdiction figure d'ailleurs déjà dans la loi Énergie Climat.

Elle concernera 600 000 logements en 2025, 1,8 million en 2028 et 4,4 millions en 2034 - devenu 2040 en commission. Les échéances sont lointaines, alors que les ménages concernés ont bien d'autres urgences que de former des recours. Les rapprocher ne changerait rien. Faute de sanctions et d'appui aux locataires, l'article restera lettre morte. Pire, il conduira au retrait de logements du marché, en fin de bail.

Il faudrait rendre obligatoire la rénovation globale pour tous les propriétaires, assortie de sanctions, comme le préconise la Convention citoyenne sur le climat. Les magistrats n'ont ni le temps ni les moyens de faire les vérifications. Les marchands de sommeil ont encore de beaux jours devant eux !

M. Martin Lévrier.  - Cet article traduit une volonté ferme d'en finir avec les passoires thermiques, via une interdiction pure et simple de location, inédite en droit français. C'est un moyen de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et un mécanisme de protection des locataires, premières victimes de la précarité énergétique. La responsabilité des propriétaires pourra être engagée en cas de défaillance. Après un premier mécanisme de conciliation, le juge pourra prononcer une mise en demeure.

Le report de ce dispositif à 2040, décidé par la commission, nous paraît donc regrettable.

Mme la présidente.  - Amendement n°185 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa du même article 6 est ainsi modifié :

a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ;

b) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ;

M. Éric Bocquet.  - Depuis la loi dite Duflot du 11 janvier 2013 qui a octroyé le statut de société anonyme HLM au Groupe Maisons & Cités, de nombreux investissements de rénovation sur le long terme sont entrepris pour préserver les logements miniers du Nord-Pas-de-Calais.

Ce patrimoine est composé de 63 000 logements, dont 3 500 ont déjà été rénovés ; 20 000 le seront dans le cadre d'un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales. La rénovation ne sera pas achevée en 2025.

Antérieurs à 1948, ces logements n'étaient jusqu'ici pas soumis à DPE. Ce patrimoine classé présente des particularités qui justifient un traitement particulier pour les cités minières.

Mme la présidente.  - Amendement n°1584, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation »

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Ces amendements sont satisfaits par les exceptions prévues en commission, à la demande de la commission de la culture. Les conditions seront précisées par un décret en Conseil d'État.

Une exonération en bloc des logements miniers n'est pas opportune, d'autant que la Caisse des dépôts a les moyens de les rénover. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Le Gouvernement s'est engagé très concrètement pour la rénovation des cités minières. Plus de 8 500 rénovations sont réalisées ou en cours dans les Hauts-de-France. Nous mobilisons plus de 10 millions d'euros par an depuis 2018 ; d'ici à 2028, un tiers du parc, soit 23 000 logements, sera rénové avec une priorité pour les logements F et G.

Dès lors, il est raisonnable d'espérer qu'aucun de ces logements ne tombera sous le coup du critère de décence. Je sollicite le retrait des amendements.

L'amendement n°185 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1584.

Mme la présidente.  - Amendement n°1122, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 8 à 12

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2025, toute nouvelle conclusion d'un bail pour les logements classés F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est interdite.

« À compter du 1^er janvier 2028, toute nouvelle conclusion d'un bail pour les logements classés E au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est interdite.

« À compter du 1^er janvier 2034, toute nouvelle conclusion d'un bail pour les logements classés D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est interdite. »

M. Daniel Salmon.  - Il y a plus de deux millions de passoires thermiques en location, et 6,6 millions de personnes vivent en situation de précarité énergétique. Celle-ci a des effets financiers, mais aussi sur la santé des personnes exposées - maladies chroniques, respiratoires, neurologiques, dépression, selon la Fondation Abbé Pierre.

Il faut venir à bout de ces passoires ! C'est une nécessité écologique et de justice sociale. Pour cela, l'interdiction de location doit être claire. Pensez-vous que beaucoup de locataires précaires s'engageront dans des démarches chronophages et coûteuses, qui risquent de leur faire perdre leur logement ?

Il faut garantir une réelle interdiction d'entrée en location de ces logements. Nous proposons de le faire de manière progressive - 2025 pour les logements F et G, 2028 pour les E et 2034 pour les D - et en protégeant le locataire contre le risque de devoir partir.

Mme la présidente.  - Amendement n°551 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Bilhac, Guiol et Guérini, Mme Guillotin et M. Requier.

I. -  Alinéa 9

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2022

II.  -  Alinéa 10

Remplacer l'année :

2028

par l'année :

2025

III.  -  Alinéa 11

Remplacer l'année :

2040

par l'année :

2030

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Selon le rapport Sichel, le rythme actuel des rénovations devrait être multiplié par dix pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Le financement de MaPrimeRénov' est malheureusement inférieur au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), lui-même insuffisant. La loi Énergie-climat de 2019 aurait pu être l'occasion d'inscrire dans la législation l'interdiction progressive de la location des logements les plus énergivores, conformément au programme présidentiel de 2017. Celui-ci prévoyait la rénovation de la moitié des passoires thermiques dès 2022 et l'interdiction de leur location à compter de 2025...

Nous proposons d'avancer de trois ans la date à laquelle les logements énergivores seront considérés comme indécents.

Mme la présidente.  - Amendement n°1601, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 9 à 12

Compléter ces alinéas par le mot :

incluses

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement améliore la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique afin de lever toute incertitude sur le périmètre d'application des mesures relatives à la décence des logements.

Mme la présidente.  - Amendement n°1719, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 11

Remplacer l'année :

2040

par l'année :

2034

II.  -  Alinéa 12

Remplacer l'année :

2048

par l'année :

2044

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement instaure une trajectoire plus ambitieuse sur le rythme de la rénovation des logements. Il interdit en 2034 les logements de la classe E, et en 2044 les logements de la classe D.

Mme la présidente.  - Amendement n°1124, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 11

Remplacer l'année :

2040

par l'année :

2034

M. Daniel Salmon.  - La commission a encore reculé l'ambition du texte de l'Assemblé nationale qui proposait 2034 pour la caractérisation de logement indécent des logements classés E. Elle a retenu 2040.

Nous proposons à tout le moins de rétablir la date initiale, de 2034. Idéalement, nous voudrions 2028.

Mme la présidente.  - Amendement n°1125, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 12

Remplacer l'année :

2048

par l'année :

2040

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement fixe la date de 2040 pour la caractérisation de logement indécent pour les logements classés D. La date de 2048 est beaucoup trop lointaine... La plupart d'entre nous ne serons plus de ce monde ! (Sourires sur toutes les travées) Gouverner, c'est prévoir, mais restons dans le cadre d'une génération. (M. Guy Benaroche applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°1589, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À compter du 1^er janvier 2030, est interdite toute nouvelle mise en location d'un logement ne répondant pas à ce niveau de performance. Sans préjudice de l'application de l'article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'État dans le département, de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

II.  -  Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des dispositions figurant au treizième alinéa

Mme Viviane Artigalas.  - Si le logement est loué sans respecter les critères de décence, le locataire peut se retourner contre son propriétaire. Mais, en pratique, très peu de locataires vont actionner cet outil, notamment dans les zones tendues.

Nous proposons de garantir en 2030 une réelle interdiction de nouvelle entrée en location des logements considérés comme des passoires thermiques en fixant une amende administrative en cas de non-respect.

Mme la présidente.  - Amendement n°1586, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine, au plus tard le 1^er janvier 2028, les sanctions administratives applicables en cas de location d'un logement ne répondant pas au niveau de performance d'un logement décent.

Mme Viviane Artigalas.  - Nous proposons un levier supplémentaire pour éradiquer les passoires thermiques : un dispositif de sanctions administratives en cas de location sans réalisation des travaux nécessaires.

Cette proposition définit une trajectoire d'obligation de rénovation cohérente, jusqu'à l'objectif d'un parc rénové au niveau BBC en 2050.

Mme la présidente.  - Amendement n°184, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1^er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement de repli renvoie à un décret pris avant 2023 le soin de déterminer les modalités de contrôle ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction de mise en location des passoires énergétiques. Il est indispensable de prévoir des sanctions, sans quoi l'article n'aura aucune efficacité.

Mme la présidente.  - Amendement n°1123, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 17

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1^er janvier 2025 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article.

M. Daniel Salmon.  - Nous proposons qu'un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1^er janvier 2025 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions de l'article 42. Nous fixons cette date afin que les propriétaires de passoires thermiques soient tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent louer leur logement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable aux amendements n^os1122, 551 rectifié, 1601, 1719, 1124 et 1125 qui reviennent sur la position de la commission. L'interdiction pure et simple de louer risque de laisser les locataires sans solution de relogement.

Ce mécanisme de l'indécence permet une réduction de loyer ; le locataire conserve ses droits pendant la rénovation. Cette solution est donc plus protectrice.

La commission a retardé l'échéance pour les logements de type E, parce que la date de 2034 ne paraît pas réaliste aux professionnels, compte tenu des capacités de rénovation du secteur.

En revanche, la commission s'est montrée plus ambitieuse en rajoutant les logements de type D, avec une interdiction de location en 2048, afin d'atteindre en 2050 les objectifs de la SNBC. Au total, 75 % du parc de logements sera rénové d'ici 2044. La proposition faite à l'amendement n°1601 n'apporte rien au texte.

Avis défavorable aux amendements n^os1589, 1586, 184 et 1123 qui sont satisfaits par la loi de 1989, par la loi Hoguet de 1970 et la loi ELAN. Des sanctions sont déjà possibles pour les propriétaires de mauvaise foi.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°1122. J'insiste : la location d'une passoire thermique, qui devient un logement indécent, sera bel et bien interdite. Avis défavorable à l'amendement n°551 rectifié. Le calendrier proposé est trop rapide.

Avis défavorable à l'amendement n°1601 car la précision est inutile, de même qu'à l'amendement n°1719 qui révise la trajectoire pour les logements de classe E et D. L'échéance prévue est trop proche.

Avis favorable à l'amendement n°1124 pour revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. Je ne doute pas qu'une date consensuelle sera trouvée pour les logements de type E.

Avis défavorable à l'amendement n°1125, qui prévoit un délai trop rapide.

Avis défavorable aux amendements n^os1589, 1586, 184 et 1123.

M. Daniel Salmon.  - Nous n'avons pas la même notion de l'urgence : 2040, c'est beaucoup trop loin. Nous allons être rattrapés par la patrouille, si je puis dire. Quant à 2048... C'est indécent !

Peu de locataires mettront en demeure leur propriétaire de faire les travaux. C'est bien joli, les objectifs, mais où sont les moyens ?

M. Guy Benarroche.  - L'article premier a fixé des objectifs. Mais peut-être devrions-nous les rappeler ? Certains semblent les avoir oubliés... L'article 41 est un dévoiement de la loi : il ne sert pas à lutter contre le réchauffement climatique, mais à défaire ce qui a été précédemment acté.

Lisez les derniers rapports du GIEC. Les équilibres ne sont pas fixes, la notion de temps non plus... Et vous nous soutenez que dix-neuf ans, c'est trop rapide ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Oui, compte tenu de tout ce qu'il y a à faire !

M. Guy Benarroche.  - Si nous ne l'avons pas fait dans dix-neuf ans, nous serons sous les eaux...

L'amendement n°1122 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os551 rectifié, 1601 et 1719.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1124 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°141 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Xavier Iacovelli.  - Merci de rallonger les débats... Allez les réveiller !

L'amendement n°1125 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1589, 1586, 184 et 1123.

Mme la présidente.  - Amendement n°1063 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon et Jacquemet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Drexler, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Alinéa 14

Après le mot :

bien

insérer les mots :

ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l'habitation

Mme Annick Billon.  - Il s'agit de prendre en considération les logements mis en location pour un prix modeste. Cet amendement d'Hervé Maurey exclut du champ de l'interdiction de location les logements pour lesquels les coûts de la rénovation seraient manifestement disproportionnés par rapport au montant des loyers perçus, en sus de ceux caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Votre amendement me semble satisfait par le texte de la commission, qui prévoit un dispositif d'incitation pour les bailleurs. Retrait ?

L'amendement n°1063 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°532 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 20-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire est fondé à demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués sans que le bailleur ne puisse contester ni son engagement locatif ni les obligations légales d'ordre public d'un bail mis en conformité avec ledit article 6. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments de la notification faite par la caisse d'allocations familiales au bailleur comme les rapports de constats sur la non-décence, ou les violations des règles sanitaires mentionnés à l'article L. 1311 du code de la santé publique ou toutes autres notifications mentionnées à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les diagnostics de performance énergétique recueillis et centralisés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sont transmis au locataire en vue de ses droits de recours au titre du présent article. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , assorties éventuellement d'astreintes. En ce cas, il prononce alors la prise d'effet différée du bail  à  compter de la réalisation effective des travaux de mise aux normes, et il réduit ou suspend intégralement le montant du loyer à payer pendant la période locative transitoire avant la mise aux normes légales. » ;

- la deuxième phrase est supprimée.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Sans sanction, les obligations de réaliser des travaux dans les logements indécents resteront lettre morte.

L'amendement clarifie donc le caractère d'ordre public des obligations de l'article 6 et des sanctions concomitantes aux obligations de travaux posées par l'article 20-1. Il parfait l'information du consommateur. Il vise à sanctionner un bailleur qui ne respecte pas le décret "décence" avant de louer ; et garantit le locataire contre les effets, si fréquents, des « congés-représailles ».

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est complexe, mais aussi juridiquement fragile. L'article 6 de la loi de 1989 est déjà d'ordre public. Il semble difficile de combiner un bail différé et la suspension des aides personnalisées au logement (APL) ou du loyer : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°532 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°533 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 20-1, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Si dans un immeuble en copropriété, le bailleur fait état de ce que la nature des travaux ou leurs modalités de réalisation engagent pour tout ou partie la responsabilité du syndicat de copropriété, le juge lui enjoint de l'appeler à la cause dans le cadre d'un appel en garantie. Un jugement avant dire droit peut en cas de besoin définir une mission d'expertise mise à la charge du bailleur ou le cas échéant de la copropriété, et prononce une réduction provisionnelle du montant du loyer de 50 % à 75 %, avec ou sans consignation. L'organisme payeur susvisé et la commune comme l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend le logement sont en droit de s'associer à l'action du locataire, notamment par la voie d'une intervention à titre volontaire devant le juge. »

M. Éric Bocquet.  - Il s'agit de clarifier la possibilité de l'intervention volontaire de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de la commune, et les conditions éventuelles de l'appel en garantie du syndicat de copropriété. Si le juge, malgré les constats de non-décence que la CAF aura généralisé, estime avoir besoin d'une expertise, celle-ci est mise à la charge du bailleur fautif, avec une réduction du loyer de 50 à 75 %. Il faut donner au locataire les moyens de faire respecter ses droits.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement complexifie et rigidifie le dispositif. Le juge a déjà tous les outils nécessaires grâce à l'article 20-1 de la loi de 1989. L'amendement mobilise de façon inopérante la procédure d'appel aux garanties ; la copropriété n'est pas liée par un bail au locataire. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable également. La copropriété n'est pas liée par un bail au locataire. En cas d'appel de garantie, le juge ne pourra pas imposer à la copropriété de réaliser des travaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, pas plus qu'il ne pourra imposer au bailleur de réaliser des travaux qu'il ne peut juridiquement faire qu'avec l'autorisation de la copropriété... Cet amendement mobilise de manière inopérante la procédure civile d'appel en garantie.

L'amendement n°533 rectifié n'est pas adopté.

L'article 42 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 42

L'amendement n°2038 n'est pas défendu.

ARTICLE 42 BIS AA

Mme la présidente.  - Amendement n°1805, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 14

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

L'amendement rédactionnel n°1805, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 42 bis AA, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 42 bis AA

Mme la présidente.  - Amendement n°624 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel et Gold, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Guérini et Mme Pantel.

Après l'article 42 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ».

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - La loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit une réduction de 40 % des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 mètres carrés. La Fédération hospitalière de France a émis cinquante propositions en ce sens.

Les travaux de rénovation énergétiques bénéficient, lorsqu'ils concernent des locaux à usage d'habitation, d'un taux réduit de TVA. Afin d'encourager et d'accélérer la transition énergétique du secteur de santé, cet amendement propose d'étendre l'application de ce taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est contraire au droit européen, notamment à la directive TVA de 2006 : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n° 624 rectifié n'est pas adopté.

L'article 42 bis AB est adopté.

ARTICLE 42 BIS AC

Mme la présidente.  - Amendement n°1806, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 8

Supprimer le mot :

bis

L'amendement rédactionnel n°1806, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse, est adopté.

L'article 42 bis AC, modifié, est adopté.

ARTICLE 42 BIS AD

Mme la présidente.  - Amendement n°186, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet article inséré par la commission des affaires économiques crée un « congé pour travaux d'économies d'énergie ». On risque d'assister à une augmentation des loyers. Cette mise en congé devrait être assortie d'une obligation de louer à nouveau sans complément de loyer. Il est incroyable de ne pas avoir prévu de sanction en cas de location de passoires thermiques : le locataire serait donc doublement pénalisé en louant un tel logement et en se voyant signifier son congé pour travaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1130, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1588, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Le projet de loi impose un calendrier resserré pour la rénovation des logements les plus énergivores. Mais souvent, il n'est pas possible de faire des travaux lourds en site occupé : c'est un motif légitime pour donner congé au locataire, déjà reconnu par la jurisprudence.

Votre positon me semble paradoxale : d'un côté, vous resserrez le calendrier, de l'autre, vous refusez aux propriétaires les moyens de réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Oui, il existe un réel risque de contournement du congé pour travaux de rénovation énergétique. En l'état du droit, la réalisation de travaux par le bailleur constitue déjà un motif légitime et sérieux, sous réserve que la réalisation de ces travaux nécessite le départ du locataire. La jurisprudence encadre suffisamment cette situation. Avis favorable à la suppression de l'article.

M. Daniel Salmon.  - Nous essayons d'être cohérents, madame le rapporteur. Nous souhaitons que les travaux de rénovation thermique soient entrepris au moment du renouvellement du bail. Il ne faut pas se précipiter pour mettre le locataire dehors.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os186, 1130 et 1588 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°142 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1361, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

1° Après le mot :

privatives,

insérer les mots :

nécessitant la libération des lieux et

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, lorsque le congé est fondé sur la réalisation de travaux d'économie d'énergie, le bailleur est tenu de proposer un relogement le temps de la réalisation des travaux. »

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement de repli sécurise le locataire en cas de congé pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie. Il maintient la proposition de limiter le congé dans le cas où la rénovation ne peut avoir lieu en site occupé, mais il la conditionne à une obligation pour le bailleur de proposer une solution de relogement durant les travaux. La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires.

Mme la présidente.  - Amendement n°1797, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après les mots :

les parties privatives,

insérer les mots :

nécessitant la libération des lieux et

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement précise que le congé pour travaux d'économie d'énergie vise à faciliter leur réalisation lorsqu'une rénovation importante ne peut pas avoir lieu en site occupé.

Changer les fenêtres ne nécessite pas de libérer les lieux ; mais une isolation par l'intérieur ou un changement du mode de chauffage pourrait le justifier. Ce congé est conforme à la jurisprudence.

Avis défavorable à l'amendement n°1361, qui fait peser des obligations qui vont bien au-delà des relations normales entre un propriétaire et un locataire, dès lors que le logement n'est pas frappé d'un arrêté d'insalubrité pour lequel le relogement est de droit.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°1361.

Le Gouvernement est défavorable au principe même du congé pour travaux d'économie d'énergie. Mais l'amendement n°1797 serait utile si l'article 42 bis AD devait être adopté : sagesse.

L'amendement n°1361 n'est pas adopté.

L'amendement n°1797 est adopté.

L'article 42 bis AD, modifié, est adopté.

ARTICLE 42 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°534 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le titre V du livre I^er est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Arrêté de précarité énergétique

« Art. L. ....  -  En application du III de l'article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d'habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1^er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiment à consommation d'énergie excessive au sens de l'article L. 153-1.

« Art. L. ....  -  Le maire peut faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l'effet de vérifier la performance énergétique du logement.

« Cet arrêté de précarité énergétique s'intègre dans les pouvoirs et procédures des polices batimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22.

« Dès lors, l'éventuel besoin d'un hébergement provisoire en cas de travaux portant atteinte à l'habitabilité des lieux , et le droit à réintégration dans le logement rénové  sont régies, selon les cas d'espèce, par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4. »

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous prévoyons que les maires pourront prendre des arrêtés de précarité énergétique, pour soutenir les locataires.

Ainsi, le maire pourrait faire procéder à tous contrôles utiles afin de vérifier la performance énergétique du logement, et prescrire l'exécution de travaux de rénovation. En cas d'hébergement provisoire, le droit à réintégration dans le logement rénové serait acquis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Il n'est pas souhaitable que le maire intervienne en la matière. Dans le cadre de la nouvelle organisation des pouvoirs de police en matière de lutte contre l'habitat indigne, issu de l'ordonnance du 16 septembre 2020, le maire n'est responsable que de la sécurité - risque d'effondrement, présence de matières dangereuses... Les autres cas relèvent du préfet.

En outre, les domiciles ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures avec l'assentiment écrit de l'occupant ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, aux perquisitions et aux saisies de pièces à conviction. Ce n'est pas du même registre. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°534 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 42 bis A est adopté.

L'article 42 bis est adopté.

ARTICLE 43

L'amendement n°1199 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°259 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V.Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Panunzi, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.

Alinéa 3

1° Première phrase

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

et climatique

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conseils ne peuvent porter sur des travaux ayant comme conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre.

M. Pierre Cuypers.  - Le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) ne se limite pas à la performance énergétique mais inclut la performance climatique. Cet amendement rappelle explicitement la priorité donnée aux rénovations performantes, et que les recommandations ne doivent pas porter sur des travaux ayant pour conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente.  - Amendement n°2172, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

ménages

et les mots :

l'information, le conseil et l'accompagnement

par les mots :

l'information et le conseil

II.  -  Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

accompagnement

par les mots :

information et de conseil

III.  -  Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d'information, de conseil et d'accompagnement

par les mots :

d'information et de conseil

IV.  -  Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent informer les ménages de la performance acoustique de leur logement, les travaux permettant de l'améliorer et les aides existantes, particulièrement dans les zones situées en plan de gêne sonore des aéroports mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

V.  -  Alinéa 12, première phrase

Supprimer le mot :

rédacteur

VI.  -  Alinéa 15 et alinéa 18, première phrase

Remplacer le mot :

consommateur

par le mot :

ménage

VII.  -  Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

agréés, pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans renouvelables une fois,

par le mot :

sélectionnés

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

leur indépendance et leur impartialité en termes de ressource et d'organisation

par les mots :

leur neutralité dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés

VIII.  -  Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

, à leur initiative et avec leur accord,

IX.  -  Alinéa 19

Supprimer les mots :

performantes ou globales au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation

X.  -  Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les modalités de sélection des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa, ainsi que les garanties financières, de probité, de moyens, et de compétences, notamment architecturales ou patrimoniales si nécessaire, requis » ;

XI.  -  Alinéa 23

1° Après les mots :

du présent article,

insérer les mots :

avec une première échéance au plus tard le 1^er janvier 2023,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le seuil de coût des travaux ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises

XII.  -  Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

XIII.  -  Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) À des programmes d'accompagnement des ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, notamment la rénovation performante définie à l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - À la suite du rapport Sichel, cet amendement apporte des précisions à l'accompagnement des ménages, fondamental pour des rénovations de masse et ambitieuses.

L'article 43 a été enrichi par les débats parlementaires. Il faut distinguer clairement les missions d'information et de conseil offertes à tous les ménages par le SPPEH, et l'accompagnement qui sera obligatoire pour obtenir un certain montant d'aides publiques. Cet accompagnement obligatoire ne devra pas être cantonné aux rénovations performantes et globales. Il visera à s'assurer que les travaux envisagés sont adaptés et suffisamment ambitieux.

Le financement pourra s'adosser aux certificats d'économie d'énergie et les modalités de reconnaissance des accompagnateurs, acteurs clés, sont simplifiées. Ils devront être opérationnels sur l'ensemble du territoire dès le 1^er janvier 2023, voire avant. Or la montée en puissance des dispositifs de conseil est parfois plus lente que la demande : la sélection des opérateurs devra donc pouvoir passer par le référencement, et non seulement l'agrément. Un décret en Conseil d'État veillera à conserver une exigence forte sur les garanties de compétence et de probité.

L'amendement n°1002 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1597 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots :

d'information à domicile

par les mots :

à domicile d'information et d'identification des ménages en situation de précarité énergétique

Mme Viviane Artigalas.  - L'article 43 prévoit que les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique peuvent assurer leur mission d'information de manière itinérante, avec des actions à domicile.

Notre amendement complète leur mission par d'identification des ménages en situation de précarité énergétique.

L'amendement n°879 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1590, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11, deuxième phrase

Après les mots :

rénovation énergétique

insérer les mots :

performante, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation,

Mme Viviane Artigalas.  - L'éradication des passoires thermiques nécessite qu'un vaste plan de rénovation soit engagé rapidement.

Or, selon le HCC, la rénovation performante ne concerne que 0,2 % des rénovations dans le parc résidentiel. Le SPPEH doit orienter prioritairement les ménages vers des rénovations performantes.

Mme la présidente.  - Amendement n°1046 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Levi, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Herzog et MM. Delcros et J.M. Arnaud.

I.  -  Alinéa 15

1° Supprimer les mots :

et à la sélection

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par la communication de listes d'artisans locaux correspondants aux travaux envisagés

II.  -  Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux de rénovation énergétique

III.  -  Alinéa 23

1° Après le mot :

préconisés

insérer les mots :

, leur aptitude technique sur les questions pratiques en lien avec la performance énergétique

IV.  -  Alinéa 25

Après les mots :

leur coût

insérer le mot :

estimé

V.  -  Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le montant :

5 000 euros

par le montant :

15 000 euros

Mme Annick Billon.  - La commission des affaires économiques a complété utilement le dispositif voté par l'Assemblée nationale. Toutefois, les entreprises artisanales du bâtiment relèvent que la rédaction présente encore des risques quant à la neutralité du conseil apporté au particulier.

Nous proposons que la mission d'accompagnement remette au particulier une liste de professionnels locaux aptes à accomplir les travaux envisagés, sans procéder à une sélection ;  le choix de l'entreprise appartient au client.

De même, le coût des travaux peut évoluer en fonction des précisions apportées par les professionnels et de l'état du bâti ; il ne peut donc être fourni par l'opérateur que de manière indicative.

Enfin, le seuil de 5 000 euros de travaux pour bénéficier d'une mission d'accompagnement est inadapté. Il pourrait même freiner la réalisation de travaux. Aussi, il est proposé de le porter à 15 000 euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Kern et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Capus, Chauvet, Hingray, Bascher et Wattebled, Mme Guillotin et M. Malhuret.

I.  -  Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

par la communication de listes d'artisans locaux correspondants aux travaux envisagés

II.  -  Alinéa 16, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux de rénovation énergétique

III.  -  Alinéa 23

Après les mots :

techniques préconisés

insérer les mots :

leur aptitude technique sur les questions pratiques en lien avec la performance énergétique

IV.  -  Alinéa 25

Après les mots :

leur coût

insérer le mot :

estimé

V.  -  Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le montant :

5 000

par le montant :

15 000

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon et de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet et Rojouan, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Rapin et Pellevat, Mme Di Folco, MM. Segouin et Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, J.M. Boyer, Gremillet, Bacci, Bonnus et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Grand, Laménie, Mouiller et C. Vial.

I.  -  Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise :

II.  - Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

, et la manière d'y parvenir (rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d'oeuvre, ou par les entreprises qualifiées « reconnu garant de l'environnement »

III.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les compétences exigées pour ces opérateurs et leur mode de preuve ;

IV.  -  Alinéa 23

Supprimer les mots :

dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés

V.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  ...° Les modalités de contrôle de la qualité des travaux qui tiendront compte du nombre de chantiers réalisés par une même entreprise ;

M. Marc Laménie.  - Cet amendement porte sur l'accompagnateur Rénov créé à la suite de la mission Sichel.

Il semble préférable qu'il prenne appui soit sur une entreprise, soit sur un maître d'oeuvre en cas de rénovation importante, afin de déterminer, avec son conseil, les travaux nécessaires en fonction des objectifs à atteindre.

L'amendement prévoit, en outre, que soient fixées les compétences exigées des opérateurs en matière de rénovation énergétique des logements.

Enfin, le nombre de contrôles par entreprise tiendra compte du nombre de chantiers réalisés.

L'amendement n°620 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°180, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 27, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les plafonds de ressources en dessous desquels l'accompagnement est gratuit pour les ménages

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement instaure la gratuité du service d'accompagnement pour les ménages dont les ressources sont inférieures à un plafond défini par décret.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à l'amendement n°259 rectifié bis, mal articulé avec la législation en vigueur.

L'amendement n°2172 du Gouvernement, s'il consacre le seuil de 5 000 euros établi par la commission, présente de nombreuses difficultés d'application. Il supprime l'agrément des accompagnateurs et, partant, l'exigence d'indépendance. Il pose également un problème d'articulation avec la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. La suppression de la formation de rédacteur des notaires et de la mission d'accompagnement des guichets est également surprenante. Avis défavorable.

Avis également défavorable à l'amendement n°1590, qui restreint les travaux de rénovation donnant lieu à une information des ménages.

Avis défavorable l'amendement n°180, satisfait : les copropriétaires ne sont pas exclus du SPPEH.

Avis défavorable aussi aux amendements n^os40 rectifié bis, 1046 rectifié et 1597 rectifié, qui s'écartent, en relevant le seuil, de la mission Sichel à laquelle nous nous référons. En outre, des exigences de compétences sont déjà prévues et la mission que vous souhaitez confier au SPPEH est déjà mise en oeuvre par l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE).

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°60 rectifié, car une concertation est déjà prévue dans le cadre du Conseil supérieur de l'énergie et du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°259 rectifié bis, inadapté, comme à l'amendement n°1897 rectifié, satisfait par les missions confiées à l'ONPE, et à l'amendement n°1590, trop restrictif s'agissant de l'accompagnement. Défavorable également aux amendements n^os1046 rectifié et 40 rectifié bis qui augmentent le seuil.

Avis défavorable à l'amendement n°60 rectifié qui pose un cadre trop strict aux modalités de validation des travaux.

Avis défavorable à l'amendement n°180, compte tenu du risque d'effet d'aubaine.

Les amendements n^os1046 rectifié et 259 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°2172 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1597 rectifié et 1590.

Les amendements n^os40 rectifié bis et 60 rectifié sont retirés.

L'amendement n°180 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1294 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Mizzon, Henno et Levi, Mme Billon, MM. Delcros et Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Herzog et MM. Hingray et Duffourg.

Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Il s'appuie sur les organismes qui exercent des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, agréés en application de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement oriente les ménages vers un interlocuteur capable d'apporter des solutions techniques personnalisées, en associant des opérateurs privés au SPPEH ; les Maisons France Services mettent à la disposition des administrés des informations sur les dispositifs existants.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - L'intention est louable, mais l'amendement n'est pas indispensable, car le SPPEH dispose déjà d'un réseau de professionnels locaux. En outre, les organismes auxquels il est fait référence pourront s'intégrer, avec l'agrément, au cadre existant. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1294 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1591, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement intègre à la mission d'accompagnement une évaluation de la qualité des travaux réalisés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cette évaluation apparaît, en effet, indispensable. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°1591 est adopté.

L'amendement n°994 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1050 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne et de Nicolaÿ, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

« ...) À des opérations d'autoconsommation collective. »

....  -  À la dernière phrase de l'article L. 221-8 du code de l'énergie, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ».

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement étend le bénéfice des certificats d'économie d'énergie (CEE) aux opérations d'autoconsommation collective. Cette bonification reprendra le schéma mis en place pour le CPE et sera cumulable avec les autres dispositifs.

Cette solution de financement privé permettra de multiplier les opérations montées, notamment par les bailleurs sociaux au bénéfice de leurs locataires, sans subvention publique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Votre intention est satisfaite par l'article 43. En outre, la rédaction de l'amendement semble trop rigide : elle conduirait à confier une mission à chaque guichet d'accompagnement à l'échelle de l'intercommunalité. Je préfère conserver une souplesse. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1050 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1129, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les dispositions de cet article entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2023.

M. Daniel Salmon.  - L'article 43 est bienvenu ; il reprend une recommandation de la mission Sichel que nous soutenons. Afin d'assurer une entrée en vigueur rapide du décret déterminant les missions des guichets d'accompagnement, nous proposons d'inscrire une date butoir au 1^er janvier 2023. Nous insistons pour fixer des objectifs chiffrés. Trêve de procrastination !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cette date butoir n'est pas souhaitable, car elle n'est pas articulée avec le recours aux accompagnateurs et au calendrier d'attribution de certaines aides. Elle décalerait l'entrée en vigueur d'autres dispositifs, notamment les missions confiées au SPPEH. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°1129 est retiré.

L'article 43, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 43

Mme la présidente.  - Amendement n°236 rectifié ter, présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre en oeuvre le service public de la performance énergétique.

II  -  L'article L. 211-5-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1.  -  Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l'énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l'État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en oeuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d'actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l'expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

M. Henri Cabanel.  - Les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) apportent un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et aux particuliers. Elles ont obtenu une reconnaissance législative en 2015 mais leur statut juridique et fiscal demeure fragile. Or si une partie de leurs prestations étaient considérées comme relevant du domaine concurrentiel, elles pourraient courir un risque de redressement fiscal. Il convient donc de sécuriser leur statut.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°317, présenté par M. Laménie.

M. Marc Laménie.  - Les ALEC jouent un rôle important ; elles gèrent notamment le SPPEH, via un espace conseil FAIRE, dont bénéficie un tiers de la population française. Elles accompagnent également les collectivités territoriales en offrant des informations, des conseils et une assistance technique.

Leur statut juridique et fiscal n'est cependant pas sécurisé. Il convient d'y remédier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°431, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement est très attendu par les ALEC pour dissiper une incertitude juridique source d'insécurité fiscale. Ces organismes gèrent notamment le dispositif FAIRE ; sans eux, nous ne pourrons tenir nos objectifs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°954 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon et MM. Détraigne et Le Nay.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Les amendements n^os1268 et 1372 rectifié ter ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1642, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville.  - Il faut absolument sécuriser le statut juridique de ces organismes de mission, très utiles sur le terrain. Avec le président Requier, je puis en témoigner s'agissant du département du Lot : les ALEC rendent de grands services.

Mme la présidente.  - Amendement n°237 rectifié ter, présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre en oeuvre le service public de la performance énergétique.

II. -  L'article L. 211-5-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1.  -  Des agences d'inge?nierie partenariale et territoriale a? but non lucratif appele?es « agences locales de l'e?nergie et du climat » peuvent e?tre cre?e?es par les collectivite?s territoriales et leurs groupements, en lien avec l'E?tat, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'e?nergie et du climat. Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui oeuvrent pour la transition énergétique.

« Ces agences peuvent avoir pour mission, en concertation avec les services de?concentre?s de l'E?tat et toutes personnes publiques intéressées :

« 1° De participer a? la de?finition, avec et pour le compte des collectivite?s territoriales et leurs groupements, des strate?gies e?nergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer a? l'e?laboration des documents en matie?re e?nergie-climat qui leur sont lie?s ;

« 3° De faciliter la mise en oeuvre des politiques locales e?nergie-climat par l'e?laboration et le portage d'actions et de dispositifs permettant la re?alisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivite?s territoriales, a? leurs groupements et a? l'E?tat des indicateurs chiffre?s sur les consommations et productions e?nerge?tiques et les e?missions de gaz a? effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des politiques locales e?nergie-climat et une e?valuation de leurs re?sultats ;

« 5° D'animer ou de participer a? des re?seaux europe?ens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition e?nerge?tique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l'expertise des territoires et expe?rimenter des solutions innovantes. »

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement de repli rend facultatif l'exercice des missions précisées à l'article L. 211-5-1 du code de l'énergie.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°442, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°729 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Jeansannetas et Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Marie, Jomier et Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Bonnefoy, M. Michau et Mme Conway-Mouret.

Mme Angèle Préville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°955 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon et MM. Détraigne et Le Nay.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°238 rectifié quinquies, présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-5-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu'elles accomplissent. »

M. Henri Cabanel.  - Il s'agit d'un nouvel amendement de repli : le Gouvernement précise par décret le statut juridique des ALEC et le régime fiscal applicable aux missions qu'elles accomplissent. L'établissement d'une nomenclature pourrait s'avérer utile.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°432, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec.  - Après ce repli au repli, nous ne reculerons plus ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°730 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Jeansannetas et Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Marie et Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz et Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret.

Mme Angèle Préville.  - Outre l'établissement d'une nomenclature, la consultation des acteurs semble nécessaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Ces amendements visent tous à consolider des ALEC en sécurisant leur statut. Avis de sagesse sur les amendements n^os236, 317, 431, 954 rectifié bis, 132 rectifié ter, et 1642. Retrait ou avis défavorable aux autres amendements, dont certains font référence à d'autres organismes partenaires.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Les trente-neuf ALEC accomplissent un travail remarquable d'information et de conseil sur la transition énergétique, de manière indépendante et objective. Leur champ d'intervention est à géométrie variable, en fonction des besoins des territoires. Le cadre prévu est donc volontairement ouvert. D'autres structures jouent également un rôle, sans être encadrées par la loi, comme les agences régionales AREC : gare à l'a contrario. Un rescrit fiscal permettrait de clarifier la situation ; un travail est d'ores et déjà engagé à cet effet. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Ronan Dantec.  - Les ALEC sont très mobilisées. Leur statut n'est pas suffisamment protecteur au regard du risque lié à la mise en concurrence dans le cadre d'une contractualisation avec une collectivité territoriale. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point précis ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Les ALEC sont sous pression, je le reconnais : l'accompagnement des ménages est délicat en cette période de transition. Nous travaillons avec le réseau FAIRE pour les accompagner.

Elles s'inquiètent aussi des modalités fiscales de la contractualisation. La bonne réponse réside dans un rescrit, pas dans une précision de leurs missions.

Si nous inscrivons les ALEC dans la loi, pourquoi ne pas y intégrer aussi les autres organismes qui concourent au dispositif FAIRE ?

Les amendements identiques n^os236 rectifié ter, 317, 431, 954 rectifié bis et 1642 sont adoptés.

Les amendements n^os237 rectifié ter, 442, 729 rectifié ter, 955 rectifié bis, 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Je vous propose de terminer ce chapitre ce soir, quitte à prolonger un peu nos travaux au-delà de minuit trente : il nous reste une quarantaine d'amendements.

M. Ronan Dantec.  - Arrêtez les scrutins publics alors ! (On s'amuse à gauche.)

Mme la présidente.  - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À la demande des personnes privées ou publiques concernées, de collecter et traiter les informations relatives aux économies d'électricité réalisées dans le cadre d'opérations de rénovation de bâtiments publics ou privés. Sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, de mettre à disposition des personnes publiques autorisées une synthèse des résultats afin, en particulier, d'améliorer le suivi des rénovations et les modèles d'estimation de leur efficacité ; ».

M. Pierre Cuypers.  - Je le retire.

L'amendement n°263 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°2170, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 321-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-....  -  L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie. »

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Il s'agit d'un amendement de clarification sur l'extension du champ d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le cadre du SPPEH.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis favorable à l'amendement n°2170 qui apporte une précision utile.

L'amendement n°2170 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°949, présenté par M. Moga et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides financières transmises par l'État ou tout établissement public sous sa tutelle pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique et de la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à la classe F ou à la classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclusivement accordées dans le cadre d'une rénovation performante au sens de l'article L. 111-1 du même code.

M. Jean-Pierre Moga.  - Cet amendement conditionne les aides de l'État à la réalisation d'une rénovation performante dans les bâtiments d'habitation classés F ou G. Il s'agit de mettre en place une incitation plus forte aux rénovations performantes, qui doivent être mises en oeuvre à grande échelle pour espérer atteindre les objectifs fixés.

Ces opérations, onéreuses à court terme, se révèlent in fine plus économiques.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - L'objet de l'amendement est louable, mais sa mise en oeuvre poserait de nombreuses difficultés, car il s'appliquerait à tous les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. En outre, il contrevient à la rédaction de la commission des affaires économiques, qui a défini la rénovation énergétique performante pour les logements classés A et B. Aussi, l'objectif fixé pour les logements classés F et G apparait trop ambitieux. Nous avons tâché d'éviter les effets de bords pénalisant les ménages modestes vivant dans des passoires thermiques.

Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°949 est retiré.

ARTICLE 43 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°260 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.

I.  -  Alinéas 4 et 15

Remplacer les mots :

performance énergétique

par les mots :

performance, au sens de l'article L. 173-1-1,

II.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L. 171-1

par les mots :

performance au sens de l'article L. 173-1-1

III.  -  Alinéa 10, seconde phrase

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

et climatique

IV.  -  Alinéas 17, 19, 20 et 21

Supprimer le mot :

énergétique

V.  -  Alinéas 26 à 28

Remplacer les mots :

performance énergétique du logement

par les mots :

performance du logement au sens de l'article L. 173-1-1

M. Pierre Cuypers.  - L'introduction des dispositions relatives au carnet d'information du logement dans la loi semble appropriée. Toutefois, il convient de le recentrer sur la notion de performance au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation plutôt que sur celle, plus restrictive, de performance énergétique.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - En voulant être plus précis, vous introduisez malheureusement une ambiguïté sur le contenu du carnet d'information : Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°260 rectifié bis est retiré.

L'article 43 bis est adopté, ainsi que l'article 43 ter.

ARTICLE 43 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°2171, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les prêts avance mutation définis à l'article L. 315-2 du code de la consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. La garantie ne peut couvrir la totalité du prêt et des intérêts. Le décret mentionné au IV fixe notamment des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette garantie ainsi que les conditions dans lesquelles l'établissement prêteur peut bénéficier d'une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû. »

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre V du titre I^er du livre III est ainsi rédigé : « Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation » ;

2° L'article L. 315-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État peut définir les conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date. » ;

3° L'article L. 315-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-3.  -  Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 315-4, après la référence : « L. 315-1 », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, » ;

5° À l'article L. 315-8, après le mot : « hypothécaire », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation » ;

6° L'article L. 315-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « hypothécaire » , sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation » ;

b) Au 3° , après le mot : « expertise », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils sont » ;

c) Le même 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être réalisée par l'établissement prêteur. » ;

7° L'article L. 315-14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « viager hypothécaire » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme. »

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Cet amendement opère une réécriture des modalités du prêt avance mutation (PAM) pour y apporter des précisions.

Mme la présidente.  - Amendement n°1598, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

1° Après la deuxième phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les ménages modestes, ce prêt ne porte pas intérêt.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe également les conditions et modalités dans lesquelles le prêt avance mutation ne porte pas intérêt. 

Mme Viviane Artigalas.  - Nous souhaitons que le PAM ne porte pas intérêt pour les personnes les plus modestes, selon des conditions et modalités définies par décret.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis favorable à l'amendement n°2171, qui permettra d'améliorer la diffusion du PAM. Retrait de l'amendement n°1598 au profit de l'amendement n°2171 avec lequel il est incompatible ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°1598.

L'amendement n°2171 est adopté.

L'amendement n°1598 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°2083, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... L'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« ....  -  La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant conclu une convention avec l'État et la société de gestion du fonds. Cette convention prévoit des objectifs de délivrance des prêts mentionnés au 1 et 4 du I. » ;

2° À la première phrase du IV, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».

M. Martin Lévrier.  - Le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) peut être mobilisé pour garantir aux établissements de crédit 75 % du montant des prêts à taux zéro (éco-PTZ) souscrits par des ménages modestes pour des travaux de rénovation énergétique. Hélas, les éco-PTZ ne rencontrent qu'un succès mitigé auprès de ces derniers, qui ne représentent que 5 % des bénéficiaires.

Cet amendement favorise leur diffusion, préférable au recours au crédit à la consommation aux maturités courtes, aux taux d'intérêt élevés et non garantis par l'État. À cet effet, il intègre des objectifs de délivrance à la convention tripartite signée entre le fonds, l'État et les organismes bancaires. Il permettra au FGRE de jouer pleinement son rôle social et d'accomplir les objectifs qui lui sont assignés. 

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable, car cela aurait pour conséquence d'offrir des garanties pour des éco-PTZ sans condition de ressources.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Demande de retrait. La convention tripartite relève du niveau réglementaire.

L'amendement n°2083 est retiré.

L'article 43 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 43 quater

Les amendements n^os1280 rectifié, 1281 rectifié, 1282 rectifié et 1283 rectifié ne sont pas défendus.

ARTICLE 43 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°1711 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Rédiger ainsi le I :

I.  -  Le 2° du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sénateur », sont insérés les mots : « dont un représentant les territoires régies par l'article 73 de la Constitution » ;

2° Après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces fonctions sont exercées à titre gratuit ; ».

Mme Viviane Artigalas.  - Dans les départements d'outre-mer, l'ANAH octroie des subventions aux propriétaires bailleurs, aux syndicats de copropriétaires et aux collectivités territoriales pour l'ingénierie qu'elles mobilisent.

Alors que le programme Action coeur de ville et le plan Logement d'abord visent un recentrage de l'intervention des propriétaires bailleurs et que les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) se trouvent réduits, les capacités de financement des politiques publiques du logement outre-mer reculent.

Nous proposons qu'un des parlementaires membre du conseil d'administration de l'ANAH soit un élu de département d'outre-mer, afin de disposer d'un droit de regard sur l'activité de l'agence dans ces territoires.

Mme la présidente.  - Amendement n°1216 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Cabanel et Mme N. Delattre.

I.  -  Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit

II.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Cet article vise à ce que la composition du conseil d'administration de l'ANAH réserve des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côtés des représentants désignés par les associations d'élus.

Il s'agit d'y améliorer la représentation des villes de taille moyenne et de leurs intercommunalités En effet, l'ANAH va prochainement engager 1,2 milliard d'euros sur cinq ans dans le programme Action coeur de ville

Mme la présidente.  - Amendement n°779 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Malhuret, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, de Nicolaÿ, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à l'amendement n°1711 rectifié, satisfait, et aux amendements n^os1216 rectifié bis et 779 rectifié, qui conduiraient à nommer douze membres supplémentaires au conseil d'administration de l'ANAH - qui compte déjà vingt-quatre titulaires et vingt-quatre suppléants - pour respecter les règles d'équité entre les trois collèges.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°1711 rectifié. Sachez que l'ANAH comme le ministère du logement prennent en compte les spécificités des territoires ultramarins. Avis défavorable aux amendements n^os1216 rectifié bis et 779 rectifié : l'équilibre des collèges nous semble satisfaisant.

L'amendement n°1711 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1216 rectifié bis et 779 rectifié.

L'article 43 quinquies est adopté.

ARTICLE 44

Mme la présidente.  - Amendement n°261 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, de Nicolaÿ et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

et à la réalisation d'économies d'énergie

par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comporte les dispositions nécessaires au recours par les occupants de l'immeuble et par leurs visiteurs aux moyens de mobilité à très faibles émissions. Ce plan ne peut avoir pour conséquence d'accroître les émissions gaz à effet de serre ;

II.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

énergétique que les travaux d'économie d'énergie

par les mots :

au sens de l'article L. 173-1-1 que les travaux

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement étend le champ des actions relevant du projet pluriannuel de travaux aux actions conduisant à la réduction des émissions de GES.

Il rend éligibles au fonds travaux les installations favorisant l'usage des modes de transport à très faibles émissions : bornes de recharge en électricité, parking à vélos,...

De plus, il est spécifié que le plan ne peut avoir pour effet d'accroître les émissions de GES, notamment dans le cas où un changement d'énergie serait envisagé.

L'amendement n°1203 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La précision proposée est utile : avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable, cet amendement vise au déploiement de bornes de recharge alors qu'une solution a été trouvée au titre III. Il risque également d'accroître le coût du plan pluriannuel sans véritable intérêt environnemental.

L'amendement n°216 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os1375 rectifié et 1206 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°1807, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 55

Remplacer le mot :

générale

par le mot :

situation

L'amendement rédactionnel n°1807, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 44, modifié, est adopté.

ARTICLE 44 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1006 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon, Saint-Pé et Létard, MM. Chauvet et Levi, Mme Perrot, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Art. L. 113-5-1. - I. - Le propriétaire d'un bâtiment existant présentant un pignon plus haut que la construction voisine, et qui procède à son isolation thermique par l'extérieur, bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement de M. Canévet limite les risques liés à la mitoyenneté en apportant une réponse à la question technique de l'interface avec le débord.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1340 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Canayer, MM. Bouchet, Burgoa, Sautarel, Daubresse, Klinger et Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et H. Leroy, Mme Gosselin et M. Brisson.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 113-5-1. - I. - Le propriétaire d'un bâtiment existant présentant un pignon plus haut que la construction voisine, et qui procède à son isolation thermique par l'extérieur, bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°2091, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud.

I.  -  Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots : 

ou du sol

par les mots :

, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« I bis.  -  Le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

« Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin.

« Une convention définit les modalités de mise en oeuvre de ce droit.

III.  -  Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et de bénéficier des droits mentionnés au I bis

IV.  -  Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

s'y opposer

par les mots :

s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce même délai, il ne peut s'opposer au droit d'accès à son fonds et à la mise en place d'installations provisoires que si la destination, la consistance ou la jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive.

V.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots :

même I

par les mots :

I ou au I bis

M. Martin Lévrier.  - L'article 44 bis crée un droit de surplomb qui facilitera les travaux d'isolation par l'extérieur d'un bâtiment.

La réalisation de ces travaux nécessite très souvent un accès au fond de l'immeuble voisin ainsi que la mise en place d'équipements provisoires, tels que des échafaudages. Cet amendement instaure donc un droit de « tour d'échelle » pour la personne qui réalise les travaux d'isolation en l'assortissant de garanties.

En outre, il tient compte des situations dans lesquelles l'immeuble le moins haut dispose d'un toit terrasse. 

Enfin, il autorise la réalisation de l'ouvrage d'isolation à moins de deux mètres du pied de l'héberge, du pied du mur ou du sol, sous condition d'un accord entre des propriétaires des deux immeubles.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable aux amendements identiques n°1006 rectifié et 1340 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°2091 car ces précisions sur la hauteur et le « tour d'échelle » sont bienvenues.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Mêmes avis.

Les amendements identiques n^os1006 rectifié et 1340 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°2091 est adopté.

L'article 44 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 45

Mme la présidente.  - Amendement n°726 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Conway-Mouret.

Supprimer cet article.

Mme Angèle Préville.  - Je le retire !

L'amendement n°726 rectifié est retiré.

L'article 45 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 45

Mme la présidente.  - Amendement n°188, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :

1° Le contrôle de l'intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 € d'aides publiques par des bureaux indépendants ;

2° Le contrôle aléatoire d'au moins 50 % des chantiers qui bénéficient de moins de 7 000 € d'aides publiques par des bureaux indépendants.

II.  -  Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - L'amendement conditionne les aides de l'État à un contrôle des chantiers.

Ces aides publiques destinées à favoriser la rénovation thermique représentent un budget conséquent. Elles ne doivent pas finir dans les poches d'escrocs. On sait ce qu'il en a été de la rénovation à 1 euro, qui a ruiné des ménages modestes.

Les pouvoirs publics doivent donc protéger nos concitoyens et s'assurer que les aides sont bien employées à une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables.

La charge de cette mesure sera assurée par les entreprises.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Ce contrôle relève de l'ANAH qui adapte sa stratégie aux besoins. Elle s'est penchée en 2019 sur les chaudières, en 2020 sur l'isolation extérieure. Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

ARTICLE 45 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1064 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon et Jacquemet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° du même I est complété par les mots « ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l'habitation » ;

Mme Annick Billon.  - Le code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à compter de 2028, la consommation énergétique des logements n'excède pas le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.

Le législateur a posé une exception pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales ou pour lesquels les coûts de travaux de rénovation seraient manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien.

Il conviendrait de faire bénéficier de cette exception les logements mis en location, plus particulièrement ceux loués pour un prix modeste.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La commission a déjà adopté des dispositifs incitatifs en faveur des bailleurs. En outre le seuil mentionné dans votre amendement est très élevé. Nous voulons nous concentrer sur les passoires thermiques et la protection des locataires. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1064 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°256 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche, Dumas et Lavarde et M. Duplomb.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III.  -  L'article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : 

« Art. 5.  -  Avant 2028, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de la l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique performante au sens de l'article L. 111-1 du même code. »

M. Pierre Cuypers.  - L'amendement met en cohérence la date visée par cet article avec celle retenue à l'article 42. Il impose en conséquence une rénovation permettant de gagner deux cases au moins dans l'échelle du DPE.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. A la date de 2028, si un logement F est déclaré indécent, le locataire pourra exiger la mise aux normes. Il est donc logique de maintenir l'obligation de rénovation à 2025 et non de la repousser à 2028 : Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°256 rectifié bis est retiré.

L'article 45 bis est adopté.

Les articles 45 ter et 45 quater sont successivement adoptés.

ARTICLE 45 QUINQUIES A

Mme la présidente.  - Amendement n°539 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et d'être agréés en qualité d'opérateurs habilités à se voir confier la mission d'accompagnement définie à l'article L. 232-3 du code de l'énergie

Mme Marie-Claude Varaillas.  - L'article 45 quinquies A complète les compétences des OPH afin qu'ils puissent réaliser pour le compte de tiers toutes opérations ou tous travaux de rénovation énergétique.

Dans le cadre du SPPEH, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement, réalisée par des opérateurs agréés par l'État ou l'ANAH. L'amendement prévoit que les OPH peuvent être agréés en qualité d'opérateurs chargés de la mission d'accompagnement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1690, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à ces amendements : rien ne s'oppose à ce que les OPH exercent cette mission. La précision est inutile.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Sagesse. Que les OPH interviennent comme tiers de confiance dans les copropriétés mixtes a du sens, mais nous sommes loin, ici, du champ de leurs compétences, surtout si l'intervention se fait hors du parc social

Les amendements identiques n^os539 rectifié et 1690 ne sont pas adoptés.

L'article 4 quinquies A est adopté, ainsi que l'article 45 quinquies B.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 45 quinquies B

Mme la présidente.  - Amendement n°540 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 45 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique et d'être agréées en qualité d'opérateurs habilités à se voir confier la mission d'accompagnement définie à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ; ».

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement donne la capacité aux sociétés d'HLM d'agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, laquelle inclut tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées.

Il assure en outre une cohérence dans les compétences des organismes d'HLM.

Mme la présidente.  - Amendement n°1261 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde et Dumas, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse, Cuypers et Le Gleut, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Savary, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont et MM. Pointereau et Brisson.

Après l'article 45 quinquies B 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».

Mme Christine Lavarde.  - L'objet est identique, même si la rédaction diffère légèrement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1691 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 45 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Il n'est pas nécessaire de prévoir un tel agrément des entreprises sociales de l'habitat (ESH) comme accompagnateur des ménages au titre du service public de la performance énergétique, car rien ne les empêche d'exercer ce rôle. Retrait de l'amendement n°540 rectifié ?

Avis favorable aux amendements identiques n^os1261 rectifié et 1691 rectifié bis.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La commission a adopté l'extension des compétences facultatives des OPH en ce sens. Mais si je suis favorable à l'accompagnement ciblé dans les copropriétés mixtes, il me semble que là, vous allez trop loin.

L'amendement n°540 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os1261 rectifié et 1691 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°542 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 45 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d'aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d'entretien ou de rénovation notamment énergétique ; ».

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement donne aux sociétés anonymes coopératives d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d'entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées. Il complète ainsi le champ d'intervention de ces sociétés pour le compte des personnes publiques.

D'autres personnes morales de droit public sont concernées, notamment les EPCI. L'amendement les intègre parmi les bénéficiaires potentiels.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1263 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Dumas et Lavarde, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse, Cuypers et Le Gleut, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mme Di Folco, M. Savary, Mme Dumont et MM. Pointereau et Brisson.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1702 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Avis favorable, la commission a déjà admis cette extension de compétences.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os542 rectifié, 1263 rectifié bis et 1702 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°541 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 45 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique et d'être agréées en qualité d'opérateurs habilités à se voir confier la mission d'accompagnement définie à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ; ».

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Les coopératives d'HLM doivent pouvoir agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification ; et être agréées comme opérateurs d'accompagnement.

Cet amendement assure en outre une cohérence dans les compétences des organismes d'HLM.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1693 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1262 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde et Dumas, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Le Gleut et Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse et Cuypers, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Savary, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont et MM. Pointereau et Brisson.

Après l'article 45 quinquies B 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».

Mme Christine Lavarde.  - Amendement similaire au précédent, sans prévoir toutefois d'agrément.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Retrait des amendements identiques n^os541 rectifié et 1693 rectifié ? Avis favorable à l'amendement n°1262 rectifié, qui ne prévoit pas d'agrément.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Philippe Folliot.  - En tant qu'ancien directeur d'une coopérative HLM, je connais tout l'intérêt de cette composante de la famille HLM, la plus petite, mais qui fait beaucoup en matière d'accession sociale à la propriété. J'appuie donc ces amendements.

Les amendements identiques n^os541 rectifié et 1693 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1262 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 45 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 45 quinquies

Mme la présidente.  - Amendement n°340 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Longuet, Haye, Sido et Piednoir, Mme Lassarade, M. Henno et Mme Billon.

Après l'article 45 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les propositions de modification législative faites par le conseil supérieur relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d'évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut être saisi par l'Opecst ; et deux parlementaires y siègent. Au nom de la séparation des pouvoirs, retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°340 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°341 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Longuet et Piednoir, Mmes Billon et Lassarade et MM. Henno, Haye et Sido.

Après l'article 45 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux d'amélioration de la performance énergétique prévus au présent article, qui intègrent la pose d'isolants thermiques, doivent prendre en compte les caractéristiques en condition réelle d'utilisation des produits isolants et notamment leur sensibilité aux infiltrations d'air et d'humidité. »

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Il est prématuré de légiférer sur ce sujet, alors que les résultats des travaux engagés par le Gouvernement sont attendus pour la fin 2022. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°341 rectifié est retiré.

L'amendement n°857 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°981 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ, Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.

Mme Denise Saint-Pé.  - Nous proposons que, dans tous les bâtiments neufs équipés au gaz, l'occupant consomme obligatoirement une part minimale de gaz renouvelables via son offre d'énergie. Grâce à l'excellence énergétique des nouveaux bâtiments, le consommateur ne verra pas sa facture s'emballer et les coûts de construction demeureront contenus par l'absence de normes supplémentaires de production.

Cette obligation nouvelle sera mentionnée dans les contrats de location, les actes de vente et les règlements de copropriété. Le propriétaire conservera une liberté de choix dans l'énergie, mais, s'il choisit le gaz comme énergie de chauffage, ce gaz devra être renouvelable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Ce dispositif risque d'être non seulement rigide mais inefficace : il n'existe pas de site de production de biogaz partout sur le territoire. Il est préférable de nous en remettre au travail engagé par la filière et le Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable, car mieux vaut orienter nos capacités de gaz vers d'autres usages.

L'amendement n°981 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 46

Mme la présidente.  - Amendement n°2189, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

refroidissement

par le mot :

climatisation

II.  -  Alinéa 6

Remplacer la date :

1^er juin 2023

par la date :

31 mars 2022

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Cet amendement rétablit la date d'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

C'est un engagement pris par le Gouvernement en juillet 2020 en Conseil de défense écologique. Le bilan carbone de ces terrains chauffés est particulièrement élevé.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Avis défavorable car le secteur des cafés, hôtels et restaurants a beaucoup souffert de la crise sanitaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°2224, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

refroidissement

par le mot :

climatisation

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Amendement de précision rédactionnelle.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Retrait au bénéfice de l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°2189 n'est pas adopté.

L'amendement n°2224 est adopté.

L'article 46, modifié, est adopté.

Les articles 46 bis A et 46 bis B sont successivement adoptés.

ARTICLE 46 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1850, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

Après le mot :

fonctionnaires

insérer les mots :

et agents

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - À l'initiative de la commission des affaires économiques, le présent article prévoit l'accord préalable du maire ou du président d'EPCI, dans le cadre de la coopération entre les services de l'État et les fonctionnaires de police municipale, s'agissant de la fraude aux certificats d'économie d'énergie (CEE).

Notre amendement apporte une précision, en visant également les agents de police municipale.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°1850 est adopté.

L'article 46 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 46 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié quater, présenté par M. Chauvet, Mmes Canayer et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et M. Cazabonne.

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 221-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ».

Mme Denise Saint-Pé.  - Alors que le plan de relance doit favoriser une accélération des chantiers de rénovation énergétique, il est essentiel d'intégrer les enjeux d'économie circulaire.

Le Gouvernement n'a pas souhaité bonifier les primes issues des CEE. Mais nous donnons une base légale à l'intégration du cycle de vie des produits et équipements dans le calcul du volume de certificats, donc dans le calcul de la prime.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°270 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Bilhac, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

L'amendement n°583 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1141 rectifié, présenté par M. Mandelli.

M. Didier Mandelli.  - Défendu.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Les évolutions sur la prise en compte du cycle de vie sont opportunes. Sagesse tout à fait positive.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La prise en compte du cycle de vie est très complexe.

Les amendements identiques n^os9 rectifié quater, 270 rectifié et 1141 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°500 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti et Mmes Billon et Létard.

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 337-6 du code de l'énergie, les mots : « et des coûts de commercialisation » sont remplacés par les mots : «, du coût d'acquisition des certificats d'économies d'énergie puis des autres coûts de commercialisation ».

Mme Annick Billon.  - Il s'agit de rendre les tarifs réglementés d'électricité (TRVE) transparents afin de distinguer les coûts liés à l'approvisionnement en énergie, à l'acheminement, jusqu'à la commercialisation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1140, présenté par M. Mandelli.

M. Didier Mandelli.  - Défendu.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Cette mesure n'est pas souhaitable. Elle aurait un effet inflationniste immédiat. La CRE a déjà une latitude pour proposer au ministre un tarif adapté au contexte. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os500 rectifié et 1140 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1317 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet et Férat, MM. Bonnecarrère, Delcros, Prince, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 221-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1-...  -  Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre du dispositif prévu au présent chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d'énergie réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l'article L. 221-1, les impacts sur le prix de l'énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.

« Deux mois après la remise du rapport, le Gouvernement présente au Parlement les évolutions qu'il compte apporter au dispositif pour la période suivante. »

Mme Annick Billon.  - Les certificats d'économies d'énergie constituent l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Cet amendement accroît le contrôle du Parlement sur les CEE en prévoyant qu'avant chaque nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant leur mise en oeuvre sur la période : économies d'énergie réalisées, coût pour les entreprises, impact sur le prix pour les consommateurs, fraudes constatées.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - La loi Énergie-climat a prévu que les CEE évolueront selon une fourchette fixée par le Parlement ; elle a posé le principe d'une évaluation par l'Ademe des gisements d'économies possibles. Sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - La loi de programmation de l'énergie établira des objectifs à dix ans. L'évaluation est au demeurant continue. Avis défavorable.

L'amendement n°1317 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 46 TER A

Mme la présidente.  - Amendement n°1849, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, tel que défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

L'amendement rédactionnel n°1849, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 46 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 46 ter A

L'amendement n°525 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°565 rectifié ter, présenté par MM. Klinger et Pellevat, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Deromedi et MM. Chaize, de Nicolaÿ, Kern, Laménie, Rojouan, Rietmann, Gremillet et Babary.

Après l'article 46 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d'État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l'article L. 111-54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121-5 et L. 121-32. »

M. Marc Laménie.  - Cet amendement de Mme Klinger concerne l'efficacité énergétique dans les territoires desservis par les entreprises locales de distribution (ELD).

Les ELD n'ont pas été créées dans un but de dévoiement des règles du dispositif des CEE. Et pourtant, à la suite de l'abaissement des seuils de franchise, la couverture des coûts de l'activité de fourniture aux TRVE ne pourra plus être toujours assurée. C'est que la méthodologie de construction de ces tarifs repose sur les coûts de l'opérateur national, alors que les ELD ne bénéficient pas des mêmes économies d'échelle.

L'amendement n°630 rectifié n'est pas défendu.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Juxtaposer plusieurs seuils dérogatoires serait source de complexité et poserait un problème du point de vue de la concurrence. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°565 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°630 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°496 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Létard et M. Chauvet.

Après l'article 46 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 42 septies du code général des impôts, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ».

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement favorise les investissements des entreprises pour réduire leur consommation d'énergie. Ils sont financés par le biais des certificats.

Cependant, les CEE sont immédiatement comptabilisés en produit ou inscrits au passif du bilan en subvention d'investissement ; ils sont rapportés au résultat tout au long de la période d'amortissement des installations réalisées.

Ils sont donc imposés dès l'exercice comptable au cours duquel ils sont acquis. Ce surcoût immédiat affecte la trésorerie d'entreprises vertueuses. Il est contre-productif de les aider à financer ces installations économes en énergie, tout en reprenant immédiatement par l'impôt 28 % de l'aide.

Nous proposons une concordance des règles comptables et fiscales en matière de CEE pour permettre un lissage de l'imposition de ces subventions.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Cet étalement fiscal existe pour les subventions publiques. Mais les CEE ne sont pas des subventions. Il y aurait donc confusion. En outre, je doute de la compatibilité avec le droit européen. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°496 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 46 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°1171 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mmes Schalck et Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d'assurer l'atteinte de ces objectifs, une évaluation de l'efficacité des mesures sur les émissions de PM 2.5 et la qualité de l'air dans les territoires concernés est réalisée au minimum tous les deux ans.

Mme Christine Lavarde.  - L'évaluation des mesures prises pour réduire les émissions de particules fines PM 2,5 liées au bois doit intervenir non pas tous les cinq ans mais tous les deux ans.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Proposition pertinente. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°1171 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2192 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 222-6-2.  -  Le ministre chargé de l'environnement peut définir par arrêté des critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air.

« Lors de la mise sur le marché à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret. »

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Le ministre en charge de l'environnement définira par arrêté les critères techniques auxquels doivent répondre les combustibles solides destinés au chauffage au bois afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air.

L'utilisation d'un bois de qualité réduit très fortement les émissions de particules. La vente de bois sec améliore aussi les rendements.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Avis défavorable.

L'amendement n°2192 rectifié n'est pas adopté.

L'article 46 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 46 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°523 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Saury et Mouiller.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 221-11 du code de l'énergie, est complété par les mots : « ainsi que le prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente par échéance de livraison annuelle au plus tard le 1^er juillet 2022 ».

Mme Christine Lavarde.  - Lorsque les fournisseurs d'énergie contractent avec leurs clients, ils doivent prendre en compte l'évolution du prix des CEE, qui est inconnue : ils intègrent donc une prime de risque. Cet amendement introduit un indice mensuel, pour une meilleure transparence.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°2252 à l'amendement n°523 rectifié de Mme Lavarde, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au plus tard le

par les mots :

à compter du

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - C'est une précision rédactionnelle. Avis favorable à l'amendement n°523 rectifié sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°523 rectifié et au sous-amendement n°2252. Nous ne parviendrons pas à obtenir un indicateur mensuel.

Mme la présidente.  - Madame Lavarde, ce sous-amendement vous convient-il ?

Mme Christine Lavarde.  - Oui.

Le sous-amendement n°2252 est adopté.

L'amendement n°523 rectifié, sous-amendé, est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°433 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 241-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 241-1- ... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-1-...  -  Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l'occupation de ces locaux et sont rallumés au plus tôt une heure avant le début de l'activité. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement répond à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat : « inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires ».

Nous proposons que le chauffage dans les bâtiments non résidentiels soit éteint - ou la température abaissée - une heure après le départ des personnes, et rallumé au plus tôt une heure avant leur arrivée. On économiserait 25 % de l'énergie ! Il serait bon de terminer la séance en votant favorablement au moins à une proposition de la Convention citoyenne ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1102 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Cette évolution ne nous semble pas opportune : cela relève du règlement, voire des bonnes pratiques. De surcroît, cela n'est pas toujours possible, notamment dans l'industrie.

M. Ronan Dantec.  - Elle n'est pas concernée !

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Ces amendements sont satisfaits par les dispositions réglementaires actuelles, qui prévoient une limitation des températures moyennes de chauffage dans les bâtiments collectifs aux heures où ils sont vides. En outre, le décret « tertiaire » va exiger des économies d'énergie importantes pour les bâtiments tertiaires, ce qui aboutira forcément à cela. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os433 rectifié et 1102 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 46 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°254 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche, Dumas et Lavarde et M. Duplomb.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  En vue de satisfaire à l'urgence climatique et de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aucune disposition de nature réglementaire qui aurait pour effet, direct ou indirect, d'augmenter ces émissions ne peut être adoptée, sauf si elle résulte directement d'une disposition législative ou si elle est absolument nécessaire à son application. »

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement étend au domaine énergie-climat le principe de non-régression climatique posé dans le code de l'environnement.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Ce principe est trop général. L'interdiction de l'augmentation des gaz à effet de serre est désormais consacrée dans tous les secteurs où elle est pertinente. Dans la loi Énergie-climat, le Sénat avait adopté le principe selon lequel les CEE ne peuvent subventionner d'opérations conduisant à la hausse des émissions de GES.

Dans ce projet de loi, la commission des affaires économiques a étendu ce principe à toute opération d'économie d'énergie. Appliquons ces nouvelles dispositions et évaluons-les avant d'envisager un principe général. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°254 rectifié bis est retiré.

L'article 46 quater est adopté.

L'article 46 quinquies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 46 quinquies

Mme la présidente.  - Amendement n°2311, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 712-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « froid », sont insérés les mots : « , répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, la collectivité ou l'établissement public, compétent en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid, peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il remplit les critères énoncés au premier alinéa du présent article. Ces réseaux font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique. La collectivité territoriale ou l'établissement public compétent peut, par une délibération motivée, décider de ne pas classer ledit réseau. En l'absence de réponse de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent dans un délai de six mois suivant le dépôt complet et régulier d'une demande de classement, celui-ci est tacitement refusé. »

II. - L'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément aux dispositions du chapitre II du titre I^er du livre VII de la partie législative du code de l'énergie, les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire. Un décret en Conseil d'État définit la zone de développement prioritaire qui s'applique en l'absence de telle décision. »

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Je m'excuse du retard de dépôt de cet amendement, qui limite le classement automatique aux réseaux de chaleur publics, tout en permettant aux réseaux privés d'être classés, sur demande de l'exploitant et après accord de la collectivité. Il comble également un vide juridique, pour rendre opérantes les dispositions de la loi Énergie-climat : un périmètre par défaut sera défini par décret pour la « zone de développement prioritaire ».

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - La commission n'a pas pu se réunir pour examiner cet amendement mais nous avions échangé précédemment sur le sujet. Avec l'accord du rapporteur, avis favorable à titre personnel, car il répond à une difficulté pratique.

L'amendement n°2311 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 264 amendements au cours de la journée, il en reste 412 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 25 juin 2021, à 9 h40.

La séance est levée à 0 h 40.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 25 juin 2021

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires : M. Loïc Hervé - M. Pierre Cuypers

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°667, 2020-2021)