Lutte contre le dérèglement climatique (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Demande de priorité
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité. - Le Gouvernement demande, en accord avec les commissions concernées, l'examen par priorité des chapitres 4 et 5 du titre IV, ainsi que des titres VI et VII, vendredi 25 juin au matin.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Avis favorable. Il nous reste 696 amendements à examiner : sans brider le débat, j'invite chacun à la concision.
M. le président. - Il en est ainsi décidé.
TITRE III : Se déplacer (Suite)
ARTICLE 32
M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je remercie les collègues qui étaient déjà présents cette nuit... (Sourires)
L'habilitation sollicitée par le Gouvernement à cet article pose certains problèmes. Chronologiques, d'abord : le transfert de domanialité sur lequel elle repose ne sera examiné que dans le projet de loi 3DS. En outre, il y a un risque de concurrence fiscale entre régions et d'effets de bord. La commission a préféré la mise en place d'une écocontribution, dans le cas où le transport routier de marchandises n'aurait pas réduit sensiblement ses émissions d'ici à 2028, tout en votant en complément des dispositifs d'accompagnement du secteur.
Cette écocontribution éventuelle serait mise en place, sous une forme à déterminer, en concertation avec les régions pour éviter les effets de bord. Je sais les réticences de certains, mais j'estime que c'est la moins mauvaise manière de porter notre vision d'une transition écologique planifiée, réaliste et incitative.
Mme Françoise Gatel . - Le sujet est explosif, et je comprends les préoccupations légitimes de certains de nos collègues.
Mais, madame le ministre, cet article est une incongruité législative inégalée : on ne peut rien faire avant la loi 4D !
C'est aussi une performance artistique en matière de flou. Les modalités sont renvoyées à un décret, le législateur est dépossédé.
C'est enfin une impertinence calendaire et spatiale : le sujet doit être traité à l'échelle européenne et sera une priorité de la présidence française, dit le Président de la République !
Sur le fond, vous optez pour un traitement punitif. La taxe est-elle efficace ? Non : le transport routier se déportera vers d'autres axes. Est-elle vertueuse ? Non : les saignées affaiblissent le malade, elles ne le guérissent pas. Si la route représente 90 % du transport de marchandises, c'est faute d'alternatives. Le système économique fonctionne à flux tendu, le stock roule dans les camions !
Cette taxe est-elle équitable ? Non. Elle exclut et marginalise les péninsules, les caps, les périphéries. La Bretagne, c'est le Penn-ar-Bed, le bout du monde - mais le général de Gaulle a voulu qu'elle nourrisse la France. Nous sommes trois millions, nous nourrissons dix-sept millions de personnes. Comment oser condamner la Bretagne à la misère d'antan, quand elle était une terre d'émigration ? Vous avez une responsabilité énorme !
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Françoise Gatel. - Mais les Bretons ne gémissent pas ; ils font des propositions, avant de sortir les bonnets rouges. Je salue la démarche du président de la commission et du rapporteur.
M. le président. - Il faut vraiment conclure.
Mme Françoise Gatel. - Nous ne proposerons pas d'amendement de suppression, et car nous sommes aussi vertueux, sinon plus, que ceux qui veulent nous taxer, et nous préparons l'avenir ! (Bravos et applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Olivier Jacquin . - Je suis d'accord sur certains points avec Mme Gatel. Sans acceptabilité forte, ce nouveau dispositif risque de faire ressurgir bonnets ou gilets de différentes couleurs.
Dans la théorie libérale, le principe du pollueur-payeur est vertueux : il envoie un signal prix sur les externalités de certaines activités. Le prix Nobel Jean Tirole le dit lui-même dans le rapport rendu hier au Président de la République : nous ne lutterons pas contre le dérèglement climatique sans application forte et durable de ce principe. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) plaide aussi pour l'inscription du principe pollueur-payeur.
Nous proposerons une écotaxe accompagnée pour les poids lourds, en tenant compte de la nécessité de verdissement des flottes, de la suppression de certaines taxes obsolètes, des exonérations locales.
Nous refusons cette écotaxe façon puzzle : il faut un dispositif continu, au minimum national, préférablement européen. D'où notre proposition d'une écotaxe nationale à l'initiative des régions.
Mme Patricia Schillinger . - L'article 32 permettait au Gouvernement d'autoriser régions et départements à expérimenter une taxe sur le transport routier de marchandises.
La commission l'a conditionnée à la non-réalisation d'ici 2028 d'objectifs de réduction d'émissions, ce qui est un non-sens : le but de la taxe est précisément de réduire les émissions ! On prive les territoires d'un levier efficace. Et 2028, c'est loin, au regard de l'urgence climatique.
Au demeurant, cette position ne fait pas l'unanimité dans la majorité : Mme Belhriti a déposé des amendements permettant au Grand Est de s'engager dès à présent dans cette voie. La Collectivité européenne d'Alsace (CEA) a enfin obtenu, le 26 mai, le droit d'instaurer une écotaxe, réclamée de longue date, mais le Sénat refuse d'habiliter le Gouvernement à l'élargir. Je regrette que vous ne misiez pas sur l'intelligence des territoires.
M. Jacques Fernique . - Cet article instaure une écocontribution à la carte pour les régions volontaires. Or l'expérience alsacienne depuis 2005 montre qu'il ne suffit pas d'en avoir la possibilité légale pour réussir à la mettre en oeuvre.
M. André Reichardt. - Tout à fait !
M. Jacques Fernique. - Elle montre aussi le caractère dévastateur des effets de bord, avec le déport du trafic sur la dorsale alsacienne pour échapper à la LKW-Maut. Il en ira de même pour le sillon routier lorrain dès que la taxe de la CEA sera enfin en application.
Le périmètre régional n'est pas celui du transport lourd de transit. Un dispositif national s'insérera mieux dans la directive Eurovignette - même si l'accord qui se profile au niveau européen risque d'être décevant.
La majorité sénatoriale a tort de laisser encore ce levier inemployé pour de longues années. Agissons sans attendre !
M. Gérard Lahellec . - Que l'on cherche à dégager des moyens pour les modes propres et alternatifs à la route, quoi de plus vertueux ? Mais, élu breton, j'en ai quelques souvenirs douloureux... (Sourires) Je songe bien sûr aux bonnets rouges.
La Bretagne n'est pas une région que l'on traverse : on y vient ou on en part. Le transport pèse sur l'équilibre économique de nos activités de production.
Il faut donc se demander : une taxation par qui, pour qui et pour quoi faire ? Ira-t-elle aux régions ? Pour financer les routes ou autre chose ?
Mme Françoise Gatel. - Absolument !
M. Gérard Lahellec. - L'Autorité de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) n'est-elle pas mieux placée pour la collecter, si l'on veut financer les modes alternatifs ? L'amendement du rapporteur est une proposition sage, constructive et efficace économiquement. (Mme Françoise Gatel et M. Michel Canévet applaudissent.)
M. Olivier Jacquin. - Ça sent la crêpe... (Sourires)
M. Didier Mandelli . - Les divergences au sein de la majorité s'expliquent par les particularités géographiques.
Nous en sommes arrivés là après plusieurs échecs - dont celui de l'écotaxe, abandonnée par un gouvernement que M. Jacquin, comme Mme Schillinger d'ailleurs, soutenait.
Lors de la loi d'orientation des mobilités (LOM), nous avions jugé qu'un tel dispositif serait très difficile à mettre en oeuvre. Le texte de l'Assemblée nationale laisse les régions livrées à elles-mêmes. Celui de la commission nous convient : la majorité du groupe Les Républicains suivra le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel et M. Michel Canévet applaudissent également.)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - La possibilité de mettre en place une écocontribution sur le transport routier de marchandises répond à une demande, notamment des régions Grand Est et Île-de-France. Elle concernera la portion du réseau routier national transférée aux régions de manière expérimentale.
Elle s'inscrit pleinement dans une logique de différenciation. Il n'est pas question pour l'État de se défausser sur les régions. Plutôt qu'un format national uniforme, il s'agit de s'adapter aux besoins et aux réalités des territoires. Les collectivités décideront de la nature de l'écocontribution - redevance ou taxe - de l'assiette et du taux. L'exemple de la CEA montre que le format est tout à fait adapté.
M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - L'écotaxe proposée par le Gouvernement et l'Assemblée nationale, ce n'est pas la disparition des camions sur vos territoires ; ce n'est pas la possibilité de taxer des camions étrangers en exonérant vos transporteurs locaux ; ce ne sont pas des millions d'euros dans les caisses des régions pour financer leurs infrastructures !
C'est simplement que l'État n'ose plus créer une taxe nationale, après le fiasco à 958 millions d'euros de Mme Ségolène Royal...
N'en déplaise à Mme la ministre, l'État se défausse sur nos territoires. Ne tombons pas dans ce piège. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet et Levi, Mme Sollogoub, MM. Genet et J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.
Supprimer cet article.
M. Pierre-Antoine Levi. - De telles écotaxes régionales entraîneraient des disparités fiscales entre territoires et une rupture d'égalité devant l'impôt, au risque de réduire l'offre de transport de proximité ; cela concentrerait les flux de circulation sur certains axes, à rebours de l'objectif environnemental.
La transition énergétique du transport de marchandises suppose un investissement massif du secteur dans les véhicules propres. Or le poids fiscal d'une écotaxe éloignerait une telle transition.
L'objectif est-il de financer les infrastructures ? Le transport routier de marchandises y contribue déjà par la taxe à l'essieu. D'encourager le report modal ? Il n'est pas envisageable à court terme et dépend d'autres facteurs que le prix de transport : le réseau fluvial et ferroviaire est insuffisant pour répondre aux besoins, et le dernier kilomètre se fera toujours par camion.
Bref, l'écotaxe ne fera qu'alourdir la fiscalité des entreprises françaises de transport routier de marchandises.
M. le président. - Amendement identique n°285 rectifié ter, présenté par Mme Belrhiti, M. Menonville, Mme Herzog, MM. Kern et Charon, Mmes Paoli-Gagin et Lassarade, MM. Cardoux et Mizzon, Mme Guillotin et MM. Laménie et Husson.
Mme Catherine Belrhiti. - La commission a réécrit l'article 32 en supprimant le recours aux ordonnances. Elle a aussi décalé la mise en place d'une écotaxe à 2028 si, et seulement si, le transport routier de marchandises ne parvenait pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de manière significative.
Cette mesure est trop lointaine. Surtout, elle risque d'instaurer une inégalité de traitement entre les territoires : la Lorraine, une fois de plus, sera la grande perdante.
Par cohérence avec d'autres amendements après l'article 32, je propose de supprimer cet article tel que rédigé par la commission.
M. le président. - Amendement identique n°1692, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Martine Filleul. - Plutôt que de laisser le choix aux régions d'instaurer des écocontributions locales, nous préférons une taxation nationale dont les recettes alimenteraient le budget des régions.
Nous saluons la suppression de l'habilitation mais la nouvelle rédaction proposée par la commission ne nous convient pas du tout, puisque l'éventuelle écocontribution ne serait mise en place qu'en 2028. Il faut donner un signal dès maintenant, quitte à adopter une trajectoire progressive.
Face à l'urgence climatique, rappelée encore hier par le GIEC, il ne faut plus tarder : à l'État de mettre en place une écocontribution, sous la forme d'une redevance kilométrique.
M. le président. - Amendement identique n°2039 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, M. Bonhomme, Mme Imbert et MM. Piednoir, de Nicolaÿ, H. Leroy, Burgoa, Paul, Brisson, Gremillet et D. Laurent.
M. Patrick Chaize. - Soyons pragmatiques. Le secteur du transport connaît d'importantes contraintes. Je salue l'excellent travail du rapporteur et je vais retirer mon amendement.
Mme Françoise Gatel. - Très bien !
L'amendement n°2039 rectifié bis est retiré.
M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Ces amendements reviennent sur la position d'équilibre adoptée par la commission. Nous avons voulu établir un cadre national : notre dispositif n'est donc pas une écotaxe régionale. Laissons le temps à nos politiques d'accompagnement et d'incitation de produire leurs effets. Retrait ou avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le Gouvernement répond aux régions qui attendent ces dispositifs (Mmes Françoise Gatel et Anne-Catherine Loisier le constestent.) L'article 32 traduit également une préconisation de la CCC. Nous avons déjà débattu d'un tel dispositif dans la LOM. Il est temps de l'adopter. La région me semble le niveau territorial le plus adapté.
Mme Françoise Gatel. - Mais non !
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Je salue le travail du rapporteur et l'équilibre auquel il est parvenu. Sachons raison garder : je souhaite instamment le retrait de ces amendements.
M. Olivier Jacquin. - Je vous entends, monsieur Longeot, mais nous rejouons un nouveau drame parlementaire de l'écotaxe.
Madame la ministre, personne ne veut de votre écotaxe façon puzzle. Imaginez un camion traversant la France du nord au sud : il verrait des portiques dans la région du Grand Est, acquitterait une vignette en Bourgogne-Franche-Comté, n'aurait rien à payer en Auvergne-Rhône-Alpes mais subirait une autre taxe en PACA ! Comment travailler ainsi ?
Je salue l'ouverture du rapporteur, mais pourquoi procrastiner jusqu'en 2028 ?
L'écotaxe alsacienne est un vieux combat, tout à fait légitime sur cette partie du territoire. J'entends aussi le parti breton, (Mme Françoise Gatel se récrie) qui fait valoir son éloignement. Nous vous proposerons donc une écotaxe qui pourra être déclenchée par les régions.
Nous maintenons bien sûr notre amendement.
L'amendement n°96 rectifié est retiré.
Mme Catherine Belrhiti. - En cohérence avec le souhait de ma région, je maintiens l'amendement n°285 rectifié ter.
M. Ronan Dantec. - Le Gouvernement veut revenir à sa rédaction initiale : cela nous donne un avant-goût de la CMP...
En tant que représentant du parti breton, je rappelle que ma région s'est tiré une balle dans le pied avec les bonnets rouges, car la suppression de l'écotaxe a débouché sur une augmentation du prix du gazole partout, y compris en Bretagne. C'est un tabou breton de ne pas tirer les conséquences de l'écotaxe. (Mme Françoise Gatel manifeste son désaccord avec les propos de l'orateur en se tapant la tête de la main.) Il faut le dire, le gouvernement de l'époque a manqué de courage politique. Depuis, nous tournons en rond pour trouver une solution.
Le rapport de Jean Tirole, qui n'est tout de même pas un gauchiste, est clair : face à l'urgence climatique, il n'y a pas d'autres solutions que d'augmenter le prix de tout ce qui émet du CO2, dont le transport routier. On ne pourra pas attendre 2028, comme le rappelle le récent rapport du GIEC.
Puisque les choses sont déjà jouées, le GEST votera l'amendement n°1692.
M. Gérard Lahellec. - Je remercie tous ceux qui veulent le bonheur des Bretons, même ceux qui n'ont rien compris au film...
À deux reprises, 30 000 personnes ont défilé dans les rues de Quimper : non parce qu'ils refusaient le bonheur qu'on leur prédisait mais bien parce qu'il y avait un problème. Par exemple, à l'époque, les camions sur les trains n'étaient pas exonérés d'écotaxe.
Notre région n'est pas seulement périphérique, elle est péninsulaire. Cela alourdit nos charges de production. Il faudra résoudre cette équation, mais pas en confiant une écotaxe à la région.
Donnons-nous du temps pour résoudre ce sujet complexe. (Mme Françoise Gatel approuve.)
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Très bien !
Mme Françoise Gatel. - Ce n'est pas une complainte bretonne. Je souscris totalement aux propos de Gérard Lahellec. Un collectif breton rassemblant 850 entreprises employant 800 000 salariés propose des pistes. Évitons une taxation totalement inefficace !
Où sont les 36 % de la TICPE sinon dans le budget de l'État qui détourne cette taxe financée par le transport routier pour alimenter son propre budget ? Utilisons d'abord ces ressources, madame la ministre, avant d'inventer de nouvelles taxes !
Le projet de loi 4D transférerait aux régions et aux départements des tronçons de routes nationales. Ils ne pourraient donc prélever l'écotaxe que sur certaines sections... Mettez l'argent en face des besoins ! (Applaudissements sur diverses travées des groupes UC et Les Républicains)
M. André Reichardt. - Très bien !
M. Michel Canévet. - Je loue la sagesse de la commission. Donnons-nous du temps. Ce n'est pas en taxant que l'on apportera des réponses.
Et n'oublions pas les considérations d'aménagement du territoire. Car les entreprises de la pointe de la Bretagne - dont je suis élu - risquent d'être pénalisées. (Mme Françoise Gatel et M. Jacques Le Nay applaudissent.)
Les amendements identiques nos285 rectifié ter et 1692 ne sont pas adoptés.
La séance est suspendue à 13 h 5.
présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
La séance reprend à 14 h 35.