Comptes rendus analytiques officiels du 18 juin 2021

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 22.

ARTICLE 22

M. Marc Laménie .  - L'article 22 revêt une importance particulière. Il vise à la déclinaison, en objectifs régionaux, par décret, des objectifs nationaux de production d'énergies renouvelables.

La compatibilité des diverses stratégies locales doit être bien assurée. Je ne suis ni pour ni contre les éoliennes ; c'est un outil parmi d'autres pour satisfaire des besoins en énergie importants.

Il ne faut pas négliger les barrages. Dans les Ardennes, un partenariat public-privé de 300 millions d'euros a été conclu avec Voies navigables de France (VNF) sur les cours d'eau de l'Aisne et de la Meuse. Les microcentrales ont aussi leur utilité.

N'oublions pas la concertation avec les élus de proximité dans le domaine de l'énergie.

Je soutiendrai cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°1971 rectifié, présenté par MM. Bouloux, D. Laurent, Savary, Brisson, Pellevat et Bouchet, Mmes Lassarade, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Pluchet, MM. Klinger, Rojouan, Babary, Piednoir et Houpert, Mme Dumont et MM. Grand et Genet.

Supprimer cet article.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - L'intégration des élus locaux à la réflexion est importante.

La déclinaison territoriale des objectifs nationaux fixés par la loi et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévue à cet article devra être le fruit d'une réflexion intégrant les élus locaux, afin de s'inscrire dans un véritable projet de territoire.

Le comité régional des énergies renouvelables est issu d'un équilibre co-construit entre la commission du développement durable et la commission des affaires économiques. Nous souhaitons en rester là. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique.  - La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Pour plus de cohérence, il est nécessaire que les objectifs nationaux soient déclinés au niveau régional, ce que prévoit l'article 22. Nous avançons dans la bonne direction. Il serait dommage de le supprimer. Avis défavorable.

L'amendement n°1971 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°940, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

renouvelables

insérer les mots :

et de l'énergie hydrogène

M. Stéphane Demilly.  - L'hydrogène est voué à devenir un axe prioritaire d'investissement. La déclinaison au niveau régional doit être assurée aussi dans ce domaine. On ne saurait découpler les stratégies de l'hydrogène et des énergies renouvelables.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'intention est louable, mais il serait plus pertinent de viser l'hydrogène bas carbone. Ensuite, il est peut-être prématuré d'envisager une répartition territoriale. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Il n'y a pas d'objectif quantitatif sur l'hydrogène à ce stade. C'est une filière émergente : c'est pourquoi elle n'est pas intégrée à la programmation pluriannuelle de l'énergie pour l'instant. On ne compte pas sur elle pour équilibrer le mix énergétique.

Il serait prématuré de la décliner au niveau régional. Néanmoins, l'État investit 7 milliards d'euros d'ici la fin de la décennie pour soutenir son développement. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - L'hydrogène n'est pas une énergie, mais un vecteur.

L'amendement n°940 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°601 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc.

I.  -  Alinéa 5, première phrase, et alinéa 6

Après le mot :

renouvelables

insérer les mots :

et de réduction de la consommation énergétique

II.  -  Alinéa 15

Après le mot :

filière

insérer les mots :

, et de réduction de la consommation énergétique, exprimés par secteur

III.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les dispositifs d'aide nationaux au développement des énergies renouvelables électriques sont adaptés en fonction des objectifs déclinés par les régions en application du d du 2° de l'article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales.

M. Claude Malhuret.  - Cet amendement associe les collectivités territoriales d'une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ce préalable ne peut que concourir à la réussite des politiques à conduire puisque ces collectivités seront ensuite invitées à suivre les indicateurs et la méthodologie retenus pour le déploiement et la mise en oeuvre.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Idem.

L'amendement identique n°1153 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°601 rectifié est retiré.

L'amendement n°36 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1155 rectifié, présenté par MM. Bas, Babary, Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Courtial, Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Rudulier, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Savin, Segouin et Somon et Mme Ventalon.

Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot :

récupération,

insérer les mots :

notamment en mer,

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement vise à prendre en compte le potentiel spécifique des énergies marines renouvelables.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1155 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Paoli-Gagin, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Levi et Cazabonne.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'agit d'objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional.

Mme Denise Saint-Pé.  - Afin de contribuer aux objectifs de la PPE, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables : ce sont des planchers, ils sont donc dépassables. L'urgence climatique impose de ne pas brider les ambitions.

Cette précision était présente dans le texte du Gouvernement adressé au Conseil d'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°88 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Sollogoub et M. Bacci.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'agit d'objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional.

M. Stéphane Demilly.  - Le Conseil d'État a relevé que le rapport de compatibilité n'empêchait pas une région de retenir dans son schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) des objectifs supérieurs à ceux du décret. Précisons-le. La formulation doit être claire et sans ambiguïté.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°398 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec.  - Le Sraddet doit être coordonné avec l'État, mais cela ne veut pas dire que son ambition ne peut pas être supérieure.

Cet amendement de précision conforte notre stratégie. C'est à l'échelle du Sraddet que nous réussirons le développement de l'éolien. Rappelons que les énergies renouvelables sont l'un des principaux gisements d'emplois.

L'amendement identique n°1276 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1518, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Le développement des énergies renouvelables doit reposer sur une bonne articulation entre objectifs nationaux et régionaux. Il faut surtout éviter de brider les régions.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Les régions pourront fixer des objectifs supérieurs à ceux du décret. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Nous partageons tous le même objectif. Si les régions veulent faire mieux, c'est très bien. Cette précision figurait dans le texte initial mais le Conseil d'État a souligné qu'elle n'était pas nécessaire, ni même cohérente. Avis défavorable pour cette raison.

Les amendements identiques n^os6 rectifié ter, 88 rectifié bis, 398 rectifié et 1518 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°2132 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Haye.

I.  -  Alinéa 6

Après les mots :

d'une même région

insérer les mots :

et les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux

II.  -  Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements en charge des plans climat air énergie territoriaux

M. Martin Lévrier.  - La promotion des énergies renouvelables dans les territoires doit être appuyée sur les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) qui se généralisent peu à peu sur l'ensemble du territoire.

Il est fondamental d'impliquer les autorités en charge des PCAET dans les stratégies régionales de promotion des énergies renouvelables.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - C'est un complément utile pour associer davantage le bloc communal. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Si je suis d'accord sur le principe, l'amendement est déjà satisfait par l'article. Avis défavorable. Il faut laisser les choses s'installer.

L'amendement n°2132 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1085, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de plan État-régions, prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l'atteinte de ces objectifs.

M. Ronan Dantec.  - Je regrette que M. Lévrier ait retiré son amendement. En effet, il est essentiel que les différentes échelles soient mises en cohérence. Les intercommunalités, éléments clés, doivent être associées aux stratégies choisies. Les contrats de plan État-régions (CPER) doivent devenir le lieu de discussion du déploiement des énergies renouvelables.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Les contrats de plan État-région financent des projets qui ont un effet de levier. Avis favorable à cet apport bienvenu.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Comme le précédent, cet amendement est satisfait. L'État finance les CPER à hauteur de 4,6 milliards d'euros. Il n'est pas souhaitable de mettre l'accent sur certains objectifs par rapport à d'autres. Retrait ou avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Les régions, auxquelles on va demander un effort considérable, doivent être rassurées sur le soutien de l'État.

L'amendement n°1085 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1055 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté et Vérien, MM. Mizzon, Delcros, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Pluchet, MM. Houpert et Chasseing, Mme Dumont et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Pointereau et Perrin.

I.  -  Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'ils portent sur le développement de l'énergie mécanique du vent, ces objectifs doivent être cohérents avec la superficie et le potentiel de production de cette énergie des zones favorables au développement de l'énergie éolienne identifiées en application de l'article L. 141-5-3.

II.  -  Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 141-5-3  -  Après la promulgation de chaque loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A et dans un délai de six mois suivant cette date, le représentant de l'État dans la région dresse la liste des communes ou groupements de communes favorables à l'implantation de l'éoliennes sur leur territoire. A cette fin, le représentant de l'État dans la région peut se fonder, le cas échéant, sur les avis émis moins d'un an avant la promulgation de la loi précitée par les communes et groupements de communes lors de la définition, par le schéma régional éolien prévu par le 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, des parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne. A défaut, l'identification des communes ou groupements de communes favorables à l'implantation de l'éoliennes sur leur territoire s'effectue par la consultation de leurs organes délibérants dans des conditions fixées par décret.

« L'autorisation prévue par les articles L. 181-1 du code de l'environnement et suivants ne peut être délivrée pour implanter une éolienne en dehors du territoire d'une commune ou d'un groupement de communes ne figurant pas sur la liste prévue par le premier alinéa. »

III.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les représentants de l'État dans les régions dressent, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 141-5-3 dans sa rédaction résultant du présent article, la liste des communes ou groupements de communes favorables à l'implantation de l'éoliennes sur leur territoire. Par dérogation à cet alinéa, cette liste tient lieu de liste à établir après la promulgation de la première loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie.

Mme Kristina Pluchet.  - Cet amendement prévoit une cartographie des territoires selon qu'ils acceptent ou non les éoliennes, afin d'assurer la cohérence de la déclinaison régionale des objectifs nationaux. L'impact des éoliennes nécessite que leur implantation se fasse avec l'accord des communes concernées et ne puisse aboutir malgré l'opposition des habitants et des élus.

La consultation doit être obligatoire ; les élus doivent garder la main en matière d'implantation.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement est en grande partie satisfait par l'adoption de l'amendement de M. Courtial hier. Sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons qu'hier. Ce type d'amendement n'est pas constructif. Il faut développer les énergies renouvelables sur nos territoires de manière coordonnée, selon la cartographie des zones de développement.

On se retrouve à accorder un droit de veto aux élus municipaux - un cadeau empoisonné, au vu du poids que l'on fait reposer sur leurs épaules.

Les oppositions stériles entre pro-éoliens et pro-nucléaires ne sont pas dignes du débat démocratique que nous devoir avoir. Réseau de transport d'électricité (RTE) travaille sur plusieurs scénarios : même dans celui où le nucléaire est le plus haut, il est nécessaire de développer fortement les énergies renouvelables. Faisons-le avec intelligence, dans l'harmonie. Méfions-nous des droits de veto.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La demande est satisfaite par l'adoption de l'amendement n°860 de M. Courtial. À la réflexion, pour cette raison et pour ne pas relancer le débat d'hier, avis défavorable. (On s'en félicite à gauche.)

M. Ronan Dantec.  - Le débat d'hier ne m'a pas déplu. Nous avons été créatifs. (Murmures au centre)

La question porte sur l'association des territoires à la stratégie régionale. Le comité régional adossé au Sraddet sera essentiel. Il faut en faire un organe précis, opérationnel, associant les élus locaux -  des intercommunalités, voire des pays - et pas un comité Théodule. Or la forme actuellement prévue n'est pas assez précise.

L'amendement n°1055 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°517 rectifié, présenté par Mme Pluchet, MM. Chevrollier et Karoutchi, Mme Thomas, MM. Cadec, Genet, Levi et Saury, Mme Joseph, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mme Deromedi, MM. Rapin, Mandelli et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Sollogoub, MM. Klinger, Chauvet, Piednoir, Sido et Bascher, Mme Deroche, M. Maurey, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Di Folco et M. Courtial.

Alinéa 11, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

ou

par le signe :

,

2° Remplacer le mot :

intéressés

par le mot :

concernés

Mme Kristina Pluchet.  - Il est important de préciser que ce sont les collectivités concernées et non intéressées qui sont associées au comité régional de l'énergie.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°517 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1993 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Brisson, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin et Rietmann, Mme Lavarde, M. Chaize, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, MM. Klinger, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Imbert et M. Somon.

Alinéa 11, seconde phrase

Après le mot :

territoriales,

insérer les mots :

et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement associe les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport au comité régional de l'énergie.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cela relève du domaine réglementaire. Attention aux énumérations, source d'oublis. Retrait ?

L'amendement n°1993 rectifié bis est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22

L'amendement n°307 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°1770 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°404 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article L. 314-20 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de rémunération prévu au 4° du présent article peut être modulé en fonction du productible du site d'implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l'ensemble du territoire et de faciliter l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement important répond à une partie des questions soulevées hier. On constate une concentration de la production d'énergies renouvelables dans certains territoires, ce qui pose un problème d'acceptabilité.

Il y a un peu plus de soleil dans le Sud que dans le Nord...

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Nous avons le soleil dans le coeur !

M. Ronan Dantec.  - ... et de vent dans le Finistère...

Mme Françoise Gatel.  - Ce n'est pas vrai ! (Sourires)

M. Ronan Dantec.  - Il faudrait donc moduler les tarifs pour arriver à une répartition plus harmonieuse des installations et à une meilleure acceptabilité des projets.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Ce dispositif est contraire au droit de l'Union européenne. Un dispositif similaire existe en Allemagne mais la situation y est très déséquilibrée entre le Nord et le Sud.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Ceux qui croient qu'il y a moins de soleil dans le Nord n'y vont jamais. (Sourires)

Le principe est intéressant mais l'outil proposé n'est pas le plus efficace.

Certaines régions moins ventées accueillent plus d'éoliennes, car le foncier y est moins cher et l'habitat moins dense. Monsieur Dantec, votre système pourrait renchérir l'enveloppe totale dédiée au soutien public aux énergies renouvelables. C'est en outre une aide d'État qu'il faut faire valider par la Commission européenne.

Définir des objectifs régionalisés par décret en concertation avec les régions pour tenir compte de leurs spécificités, comme le prévoit l'article 22, est le moyen le plus adéquat. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Dans le passé, pour assurer une répartition plus équilibrée des installations sur le territoire dans les appels d'offres, il y avait des allotissement par zone géographique : on ne mettait pas les installations du Nord-Est en concurrence avec celles du Midi.

M. Ronan Dantec.  - Nous devons aller vers des objectifs régionalisés. Comment traiter des régions qui ne partagent pas les mêmes conditions météorologiques ? Il va falloir prévenir les installateurs de photovoltaïque qu'il fait vraiment très beau dans le Nord !

La nouvelle loi allemande n'a pas été retoquée par la Commission européenne.

Nous voterons la nouvelle PPE dans deux ans. RTE et le ministère doivent travailler activement d'ici là pour définir un dispositif opérationnel.

L'amendement n°404 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2095, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Marchand.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article L. 515-45 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-45-... ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-....  -  L'implantation de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale peut être subordonnée à la prise en charge par son bénéficiaire de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense.

« Le montant et les modalités de cette prise en charge par le titulaire de l'autorisation sont définis par convention conclue avec l'autorité militaire. »

II.  -  Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi. 

M. Martin Lévrier.  - Avec la loi Transition énergétique puis la loi Énergie-climat, la France s'est fixé l'objectif, à l'horizon 2030, d'au moins 40 % d'énergies renouvelables dans la production électrique. La réalisation de tels projets peut cependant gêner les installations et équipements de nos armées.

Notre défense est entrée dans une logique partenariale avec les industriels qui installent et exploitent ces parcs. Ces derniers financent des équipements techniques complémentaires nécessaires pour compenser la gêne due à leurs installations.

Une disposition législative est nécessaire afin de sécuriser ce dispositif, l'administration ne pouvant, par principe, subordonner l'octroi d'une autorisation à une contribution financière de son bénéficiaire. Cela existait auparavant.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis du Gouvernement. Mme la ministre peut-elle nous expliquer pour quelles raisons ce dispositif est devenu inapplicable en 2017, sans anticipation ?

Le problème des interférences entre éoliennes et radars est connu depuis vingt ans. Comment les éviter ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - C'est un sujet complexe. Nous devons concilier sécurité aérienne et développement des énergies renouvelables.

Le dispositif, peu utilisé, est passé entre les mailles du filet lors de la refonte des mesures en 2017. Avis favorable à cet amendement.

Plus on a de limitations à cause des radars militaires, moins on peut trouver de territoires adéquats pour l'implantation d'éoliennes, d'où parfois un sentiment d'encerclement. Un groupe de travail commun aux ministères des armées et de la transition écologique est chargé de ce sujet et étudie les solutions utilisées par les pays étrangers.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Dans ces conditions, avis favorable.

L'amendement n°2095 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°602 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°999 rectifié bis.

ARTICLE 22 BIS A

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - J'ai été déçu par le volet énergie du projet de loi. Un quart des dispositions de la loi Énergie-climat, issues d'un compromis entre le Sénat et l'Assemblée nationale, ont été modifiées.

La commission a jugé indispensable de consolider ce volet, qui se limitait à quelques dispositions cosmétiques, en préservant les grands principes de notre système énergétique : libre administration des collectivités ; protection des consommateurs ; prix unique de l'électricité ; propriété publique des réseaux.

Elle a conforté l'objectif de décarbonation en comblant plusieurs lacunes du texte, sur l'hydroélectricité, le nucléaire et l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Nous avons repris la proposition de loi sur l'hydroélectricité adoptée par le Sénat en avril et fixé le principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté sans capacité de remplacement en énergies renouvelables équivalente.

Je remercie Marta de Cidrac pour le travail mené en commission. Je souhaite que nous posions les bases d'un modèle moins émissif et plus résilient.

Mme la présidente.  - Amendement n°1838, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

est tenu de conclure

par les mots :

conclut

L'amendement rédactionnel n°1838, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2279, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après l'article L. 121-8-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 121-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8-2.  -  En matière de capacités de stockage d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en oeuvre des appels d'offres incitant au développement des capacités de stockage d'électricité mentionnés à l'article L. 352-1-1. »

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet article permet de recourir à des appels d'offres pour inciter au développement des capacités de stockage d'électricité afin de répondre au besoin de flexibilité du système électrique.

L'amendement prévoit que le gestionnaire soit compensé en inscrivant son financement dans les charges de service public de l'énergie, à l'instar des autres dispositifs de soutien à l'électricité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Avis favorable.

L'amendement n°2279 est adopté.

L'article 22 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS BA

M. Jean-Pierre Moga .  - Le nucléaire est l'éléphant dans le couloir - tellement gros qu'on ne le voit plus. On pourra bricoler tant qu'on voudra, interdire les vols courts, réutiliser les bouteilles, contraindre les Français à chaque instant, on n'atteindra pas la neutralité carbone sans le nucléaire.

Nous regrettions que le projet de loi soit muet à ce sujet et nous félicitons de l'article 22 bis BA. Néanmoins, il est perfectible. Il énonce que les fermetures de réacteurs nucléaires ne peuvent être décidées qu'à condition d'avoir développé la capacité électrique équivalente en énergies renouvelables.

Cela pose deux problèmes. Le premier est écologique : on entérine que le développement des énergies renouvelables ne sert qu'à compenser la baisse du nucléaire et non à décarboner notre mix. Le second est technique : à partir de quand prend-on en compte les capacités d'énergies renouvelables ? Dès maintenant ? Dans ce cas, on pourrait fermer 30 % des réacteurs !

Mme la présidente.  - Amendement n°232, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement supprime l'article 22 bis BA, introduit en commission, qui conditionne l'arrêt des réacteurs nucléaires à la mise en service de capacités de production d'énergies renouvelables produisant un volume d'énergie équivalent.

Ne nous illusionnons pas. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a rappelé, la semaine dernière, dans Le Monde, que « rien ne garantit qu'une prolongation supplémentaire soit possible ». Les centrales ont été conçues pour durer quarante ans.

M. Stéphane Piednoir.  - Ce n'est pas vrai ! Les quarante ans, c'est un mythe !

M. Ronan Dantec.  - Elles ont un carénage de dix ans. On ne pourra pas garder le stock de vieilles centrales jusqu'à la fin des temps ; c'est une illusion française - parmi d'autres.

Certains proposent des EPR, nous en débattrons. Vous n'intégrez pas non plus les stratégies de sobriété et d'efficacité énergétiques.

Dans deux ans, dans le cadre de la PPE, il sera temps de voir comment assurer la montée en puissance rapide des énergies renouvelables.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2149, présenté par le Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - J'aimerais tellement que cela soit aussi simple que l'article le laisse entendre ! Mais la politique énergétique est plus complexe. On se doit de le dire. Ce qui marche, c'est que la politique énergétique assure la sécurité d'approvisionnement du pays : c'est l'article L. 100-1 du code de l'énergie.

M. André Reichardt.  - En achetant ailleurs ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet article ne résout rien du tout. Il n'évoque ni l'efficacité énergétique, ni la sobriété, ni la flexibilité des systèmes électriques, ni les capacités de stockage, ni les interconnexions...

Je rejoins M. Dantec : la sécurité des installations nucléaires est essentielle. J'entends ce que dit le président de l'ASN : un prolongement à cinquante ans est possible, sous réserve de visites décennales. Mais il y aura un problème pour passer le cap des soixante ans pour certains réacteurs. C'est normal, c'est leur cycle de vie. Certains vont donc s'arrêter. Conditionner artificiellement tout cela au développement des énergies renouvelables ne fonctionne pas. Cet article n'est ni fait ni à faire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Je suis surpris par votre jugement, madame la ministre. (On approuve sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous ne travaillons pas au doigt mouillé. Nous avons mené de nombreuses auditions, en particulier du président de l'ASN. Jamais la commission des affaires économiques ne prendrait le moindre risque.

Il faut investir dans la recherche. Monsieur Dantec, l'efficacité énergétique est déjà là !

Nous espérons tous que la France relocalisera des activités industrielles, mais il faudra fournir de l'énergie.

Cet hiver, nous avons joué avec le feu et augmenté significativement les importations d'électricité non décarbonée, issue de centrales à charbon - alors que nous avons fermé les nôtres ! (M. André Reichardt acquiesce.)

Nous entrons dans une phase de précarité énergétique dans les trois prochaines années.

On ne peut imaginer fermer un réacteur sans disposer d'une capacité équivalente en énergies renouvelables.

Retrait ou avis défavorable.

M. André Reichardt.  - Je voterai contre ces amendements de suppression. Je rêvais de cet article, la commission l'a fait !

En Alsace, nous avons le précédent de Fessenheim. Nous avions massivement demandé que la centrale perdure. Elle fonctionnait dans des conditions de sécurité, même si on a prétendu le contraire. Je ne vous dis pas les difficultés sociales qu'a entraînées la fermeture, les conséquences sur le fonctionnement de collectivités territoriales.

Fermer une centrale nucléaire pour importer de l'énergie des centrales à charbon allemandes, c'est tout de même un peu gênant...

Madame la ministre, quelles quantités d'électricité issue du charbon avez-vous importées cet hiver ?

M. Marc Laménie.  - Je fais confiance au Gouvernement mais aussi au travail de la commission des affaires économiques.

Dans les Ardennes, se trouve la centrale nucléaire de Chooz. J'ai présidé la commission locale d'information (CLI) de Chooz pendant quinze ans. Grâce au dévouement du personnel EDF, j'ai mesuré la qualité de leur travail. La CLI est une instance de réflexion et de concertation qui rassemble les élus locaux, les forces vives du territoire et les associations environnementales. Nous sommes informés par l'ASN et par le personnel de la centrale. Nous savons aussi les retombées en termes d'emploi, direct et indirect, et les retombées fiscales. Je me rallierai à la position de la commission.

M. Stéphane Piednoir.  - « Ni fait ni à faire » ? Ce jugement me fait mal au coeur, car notre travail a été réfléchi et mûri, pour aboutir à un consensus.

La dernière PPE a fixé un objectif de réduction de la part du nucléaire de 70 à 50 % : sur quelle base ? Au vu des auditions de l'Opecst, il semble que cela ait été fait au doigt mouillé. Il y aurait beaucoup à dire sur la façon dont en enferme notre pays dans une idéologie qui ne tient pas la route, sans réfléchir aux capacités de compensation.

Cet article n'est pas redondant : il fait le procès du manque d'anticipation, des lobbies de l'antinucléaire qui ont fini par avoir gain de cause.

La France a le leadership du nucléaire depuis les années soixante. C'est une technologie d'avenir. Vous l'avez dit, madame la ministre : le nucléaire contribuera à la décarbonation. (Mme la ministre le conteste.) La consommation devait baisser de 12 % entre 2012 et 2023 ; en 2019, on en est à moins 1,4 %...

M. Ronan Dantec.  - Notre fragilité tient à ce que plus de la moitié de notre production électrique est liée à une seule machine, des PWR qui vieillissent. Un problème technique, et c'est rideau pour toutes les centrales ! Le rééquilibrage du mix est une condition de la robustesse du système électrique français.

Deuxième difficulté, la nouvelle génération de centrales nucléaires n'est pas compétitive à l'échelle mondiale : 25 euros le mégawattheure pour le photovoltaïque, 120 à 150 euros pour l'EPR ! C'est une donnée du marché qui devrait parler aux libéraux que vous êtes.

En conséquence, la seule solution est le renouvelable. Nous avons besoin de grands parcs éoliens offshore. Il faut comprendre que l'avenir, ce n'est pas le charbon allemand mais l'éolien offshore irlandais et écossais, le photovoltaïque espagnol et marocain ! Cet article ne nous aide pas.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Cet article - d'appel, en quelque sorte- ne me dérange pas, même si je ne comprends pas bien ce qu'il fait dans ce texte. Il faut sécuriser l'approvisionnement et éviter les risques de ruptures.

Le bon sens, si l'on ferme des centrales nucléaires, c'est de pouvoir les remplacer par des énergies renouvelables, à un coût acceptable. C'est un enjeu de souveraineté énergétique. L'intermittence suppose de rémunérer l'effacement mais aussi le stockage de l'énergie ; il faudra en traiter dans la prochaine PPE. Je m'abstiendrai sur les amendements de suppression.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - En mars dernier, le Haut-Commissaire au plan a publié un rapport intitulé « Électricité : le devoir de lucidité ». Il met en garde contre des « impasses préoccupantes pour l'avenir » et dénonce « non-dits et a priori ». Il regrette l'absence de débat public sincère et efficace. J'appelle de mes voeux une discussion sincère et efficace.

Personne ici ne prône le tout nucléaire ! Nous voulons seulement nous prémunir contre le risque de blackout, de déficit d'énergie qui pénaliserait nos entreprises. L'excellent président de l'ASN a regretté devant nous le « manque d'anticipation et de perspectives ». Oui, il faut des efforts de sobriété. Mais il faut aussi réindustrialiser la France, avec toutes les conditions de sécurité nécessaire. Nous aurons besoin d'énergie compétitive, y compris pour la mobilité. Or il y aura un trou en 2040, qui nous impose d'être vigilants et pragmatiques. Consacrons des moyens à la formation de nos jeunes, à l'expertise en matière de nucléaire, et nous y arriverons.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - En 2020, les importations ont augmenté de 22% par rapport à 2019, soit six térawattheure, mais nous restons exportateurs sur l'année. Si nous avons dû importer, c'est que nous manquons de renouvelable. (On le conteste sur le banc de la commission.) Le nucléaire, qui représente 70 % de notre mix, n'est pas facilement pilotable. Les décisions se prennent longtemps à l'avance. À l'époque où fut décidée la fermeture de Fessenheim, chacun pensait que l'EPR serait prêt !

J'avais dit qu'il n'y aurait pas de blackout malgré la fermeture de Fessenheim, il n'y en a pas eu.

La crise de la covid a contraint à interrompre des opérations de maintenance sur les centrales. D'où des décalages qui ont conduit à l'arrêt de beaucoup de réacteurs. Nous devons veiller à avoir des marges et des réserves.

Le coût marginal détermine l'ordre des énergies auxquelles nous faisons appel ; il est plus faible pour les ENR.

M. Stéphane Piednoir.  - Ce n'est pas vrai !

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Le vent a un coût marginal nul.

M. Stéphane Piednoir.  - Sauf que le vent ne se décrète pas !

Mme Barbara Pompili, ministre.  - L'ordre est défini comme suit : ENR, puis nucléaire, charbon et enfin gaz. C'est ainsi.

La PPE dont vous débattrez cette fois - j'y tenais - nous permettra de nous projeter dans l'avenir.

L'Agence internationale de l'énergie (AIE), autorité incontestée, estime que les coûts de production du nouveau nucléaire à l'horizon 2035 seront trois à quatre fois supérieurs à ceux des énergies renouvelables. Ce n'est pas moi qui le dis !

Nous ne pouvons donc pas nous permettre d'être en retard sur le développement des énergies renouvelables : nous avons des comptes à rendre aux citoyens, qui payent la facture.

Cet article, je le répète, ne répond pas à ces questions. Le débat aura néanmoins été intéressant.

Les amendements identiques n^os232 et 2149 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°824, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l'article L. 100-1 A, interviennent à la suite d'une évaluation menée par le réseau de transport d'électricité, visant à s'assurer que les actions de maîtrise de la consommation d'électricité et de déploiement de capacités de production d'électricité renouvelable ont été engagées à un niveau suffisant pour permettre la fermeture prévue des réacteurs sans compromettre l'équilibre du système électrique. »

M. Gérard Lahellec.  - Nous ne nions rien de la complexité du monde et ne prétendons pas résoudre tous les problèmes. Il faut anticiper le démantèlement des réacteurs nucléaires, qui a pris du retard en raison du faible développement du renouvelable et des économies d'énergie. Interdire la fermeture de réacteurs en l'absence de capacité de production d'énergie renouvelable équivalente, comme le propose l'article, n'est pas souhaitable. Nous proposons une évaluation préalable par RTE avant toute fermeture. Il ne faut pas s'interdire d'avancer.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'intervention de RTE est déjà prévue. En outre, votre rédaction est muette sur d'autres points importants. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°824 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1848, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 1

Après le mot :

Le

insérer la référence :

5° du

II.  -  Alinéa 2

Après le mot :

application

insérer les mots :

du présent 5° ou

L'amendement rédactionnel n°1848, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°750 rectifié quater, présenté par Mmes Préville, Monier, Jasmin et Conway-Mouret.

Alinéa 2

1° Au début,

insérer les mots :

Sans préjudice de l'application des règles de sûreté nucléaire, définies au deuxième alinéa de l'article L. 591-1 du code de l'environnement,

2° Après la référence :

L. 141-1

insérer les mots :

du présent code

et après les références :

L. 100-1 A

et :

L. 211-2

Insérer (deux fois) les mots :

du même code

Mme Angèle Préville.  - Cet article pose un préalable simple pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 : tout arrêt de réacteur nucléaire doit être accompagné de la mise en service de capacités de production d'énergies renouvelables équivalentes.

En effet, ces arrêts ne sauraient conduire à accroître la production et la consommation d'énergies fossiles importées.

Il est urgent de conforter notre sécurité et notre souveraineté énergétique en évitant des arrêts de réacteur mal calibrés.

Notre dispositif de sûreté nucléaire est performant, nous pouvons nous féliciter de n'avoir pas connu d'incident majeur. Mais nous sommes sur une ligne de crête, et nous ne pouvons exclure un aléa qui conduirait à arrêter un ou plusieurs réacteurs pour des raisons de sûreté, nous a dit le président de l'ASN. Il ne faudrait pas que la situation tendue du réseau conditionne les décisions de sûreté nucléaire. Les centrales nucléaires ne sont pas éternelles...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1847, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement vise à mieux intégrer le nécessaire respect des règles liées à la sûreté nucléaire.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Puisque M. Gay n'est pas là, je parlerai à sa place de l'avenir d'EDF. J'espère, quand la négociation avec la Commission européenne sera achevée, que nous aurons le débat sur la capacité d'EDF à travailler sur le futur du nucléaire, car c'est un débat fondamental.

Mme Laurence Cohen.  - Bravo ! (Sourires)

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Les négociations avec la Commission européenne prennent du temps parce que nous ne voulons pas lâcher sur le caractère intégré du groupe et sa capacité d'investissement. Les grands opérateurs internationaux investissent massivement dans le renouvelable ; EDF a tout intérêt à diversifier son mix. Nous nous battons pour qu'il en ait les moyens.

Les amendements identiques n^os750 rectifié quater et 1847 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°657 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Gremillet, Mme Primas, MM. Retailleau, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers et del Picchia, Mmes Demas, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand, Grosperrin et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez, Malet et M. Mercier, MM. Milon, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck et MM. Sido, Somon et Vogel.

Alinéa 2

Après la référence :

L. 211-2,

insérer les mots :

ou d'énergies bas-carbone,

M. Guillaume Chevrollier.  - Toutes les ressources énergétiques doivent être mobilisées sans exclusive dans la lutte contre les dérèglements climatiques, dès lors qu'elles ne sont que très faiblement émettrices de gaz à effet de serre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Avis favorable. Il est important d'intégrer les énergies bas carbone.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Di Folco.  - Je remercie M. Gremillet d'avoir intégré cet article sur la sécurité énergétique. Ces amendements le complètent utilement. Gouverner, c'est prévoir !

L'amendement n°657 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°516 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Chevrollier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Courtial, Charon, Genet, Saury et Rapin, Mmes Joseph, Deromedi, Belrhiti et Chain-Larché, MM. Cuypers, Karoutchi et Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam et Sollogoub, MM. Chauvet et Piednoir, Mme Drexler, MM. Sido et Bascher, Mmes Deroche et Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn et M. Houpert.

Alinéa 2

Après le mot :

produire

insérer les mots :

de manière effective, continue et pilotable

Mme Kristina Pluchet.  - Cet amendement rajoute trois conditions à la substitution proposée : d'effectivité -  il ne doit pas s'agir d'une simple puissance affichée ; de continuité -  pas de fluctuations excessives ; et de pilotabilité -  avec des possibilités suffisantes de régulation.

En effet, les énergies renouvelables, imprévisibles et intermittentes, peuvent conduire à un recarbonation du kilowattheure.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°2291 à l'amendement n° 516 rectifié de Mme Pluchet, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Remplacer les mots :

mise en service de capacités

par les mots :

mise en services de nouvelles capacités

2° Après le mot :

M. Jean-Pierre Moga.  - Le développement des énergies renouvelables ne doit pas servir à compenser la diminution du nucléaire.

Ce sous-amendement précise que les capacités de production équivalentes ainsi appréciées sont des capacités nouvelles, mises en service après l'entrée en vigueur des présentes dispositions.

C'est à cette condition que le groupe UC votera l'article 22 bis BA.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'amendement n° 516 rectifié vise à garantir que la diversification du mix n'aboutira pas à une diminution de la sécurité d'approvisionnement. Je remercie le groupe UC de la précision apportée dans le sous-amendement n°2291.

Sagesse sur l'amendement n°516 rectifié. Nous n'avons pas pu examiner le sous-amendement n°2291 ; à titre personnel, avis favorable, de même qu'à l'amendement ainsi sous-amendé.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°516 rectifié et, partant, au sous-amendement.

Le sous-amendement n°2291 est adopté.

L'amendement n°516 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1376 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Thomas, MM. Hugonet et B. Fournier, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel et Sido, Mme Joseph, MM. Courtial et D. Laurent, Mmes Procaccia, Gruny et Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Chevrollier, Charon, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Allizard, Somon, Savin, Bouloux et Houpert, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l'équilibre entre la production et la consommation d'électricité sont garanties.

M. Stéphane Piednoir.  - En réduisant la puissance installée de notre parc nucléaire, le Gouvernement a fragilisé notre souveraineté énergétique et confronté le pays à un risque régulier de rupture d'approvisionnement électrique. RTE a bien identifié cette fragilité, qui nécessite de relancer régulièrement les centrales à charbon, fortement émettrices de CO2, et d'importer une énergie dont, par définition, on ne maîtrise pas le coût.

Cet amendement intègre au principe énoncé par l'article la nécessaire préservation de l'équilibre du système électrique, afin de prévenir tout risque de blackout.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il est pertinent de prendre en compte l'équilibre entre offre et demande.

La diversification du mix énergétique est nécessaire. Nous sortons d'un hiver de vigilance. Selon RTE, cette situation durera jusqu'en 2023 en raison de la faiblesse du parc nucléaire. RTE préconise de ne fermer aucun réacteur avant 2026. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable

L'amendement n°1376 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1377 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Thomas, MM. Hugonet et B. Fournier, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel et Sido, Mme Joseph, MM. Courtial et D. Laurent, Mmes Procaccia, Gruny et Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Chevrollier, Charon, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Allizard, Somon, Savin, Bouloux et Houpert, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont compensées par un effort d'innovation, de recherche et de formation, en faveur de l'industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés.

M. Stéphane Piednoir.  - Gouverner c'est prévoir. Les récentes fermetures de réacteurs ont provoqué des désordres sur le réseau. Mais il y a plus grave, c'est l'absence d'anticipation et l'abandon de la recherche sur le programme Astrid, la quatrième génération de nucléaire.

Depuis septembre 2020, je mène une mission pour l'Opecst sur ce sujet. Afin que la France retrouve son leadership, cet amendement prévoit que toute fermeture soit accompagnée et compensée par un effort d'innovation et de recherche sur le nucléaire du futur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - C'est pertinent. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Oui, monsieur Piednoir, il faut se projeter. Mais avec lucidité, en partant du monde tel qu'il est, pas d'un monde qui n'existe plus... Vous êtes comme le joueur de poker qui a déjà beaucoup perdu et qui joue ses derniers jetons dans l'espoir de se refaire. Il va continuer à perdre s'il continue à jouer de la même façon !

M. André Reichardt.  - Pas sûr !

M. Ronan Dantec.  - Les grands énergéticiens, Total ou Engie, abandonnent le nucléaire et concentrent leurs efforts de R&D sur le photovoltaïque. Engie vient de vendre Suez pour pouvoir investir massivement dans les énergies renouvelables. Pendant ce temps, nous miserions tout sur une énergie de plus en plus marginale ? C'est impensable.

Nous avons des PME extraordinaires qui travaillent sur du photovoltaïque à partir de films plastiques transparents à mettre sur les fenêtres - pour un coût au kilowattheure quatre fois moins cher que l'EPR !

Cessons de mettre tous nos oeufs dans le même panier. Face au risque de déclin français et de marginalisation de nos grandes entreprises, il est sacrément temps de changer de cap.

M. Stéphane Piednoir.  - Les prophéties de M. Dantec tombent les unes après les autres. Ce n'est pas parce qu'on répète une contre-vérité qu'elle devient vérité. Les quarante ans de durée de vie des centrales sont une légende urbaine, qui ne figure dans aucun document public. Bien sûr, il faut des visites décennales, une maintenance rigoureuse.

Le nucléaire n'a pas d'avenir, dites-vous ? Avez-vous compté le nombre de réacteurs en construction dans le monde ?

M. Ronan Dantec.  - Non, mais l'IEA, oui !

M. Stéphane Piednoir.  - Pour décarboner leur production d'énergie, la Pologne, la Chine, l'Inde font appel au nucléaire. Si nous ne relançons pas notre R&D, nous perdrons le leadership. Nous abandonnons nos secteurs industriels les uns après les autres - il ne faudra pas venir se plaindre si nous finissons par recourir à des technologies chinoises !

M. Daniel Salmon.  - Cent pour cent du combustible nucléaire est importé. Pour la souveraineté, on a vu mieux ! Le nucléaire, c'est 2 % de la consommation d'énergie mondiale.

M. Stéphane Piednoir.  - Cela augmente !

M. Daniel Salmon.  - On observe plutôt une stagnation. La ressource fissile va arriver à épuisement : l'uranium n'est pas renouvelable ! On va de fiasco en fiasco - souvenez-vous de Superphenix ! L'Allemagne, le Danemark vont massivement exporter de l'éolien ; nous, nous en sommes presque à payer pour vendre nos EPR ! Je ne comprends pas que des libéraux s'enferment dans la défense du nucléaire. (M. Ronan Dantec applaudit.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Arrêtons de nous opposer sans raison. Dans le mix énergétique français, il y a du nucléaire. Cela ne s'oppose pas au développement des ENR !

L'amendement de M. Piednoir vise à développer la formation pour mieux entretenir nos centrales, avancer sur le traitement des déchets, optimiser les futures centrales.

Nous avons tous dans nos territoires des start-up qui font du renouvelable et c'est très bien, il faut les aider. Mais ne perdons pas notre expertise en matière nucléaire, travaillons sur toutes les énergies, sans les opposer.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Je souscris à ces propos. Ne jetons pas le bébé du nucléaire avec l'eau du bain... Le nucléaire rend aussi des services avec la chaufferie nucléaire de nos sous-marins. Et si la course au gigantisme a causé des déboires, les small modulable reactors sont une piste prometteuse.

L'amendement n°1377 rectifié est adopté.

L'article 22 bis BA, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 bis BA

Mme la présidente.  - Amendement n°984 rectifié quater, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet et MM. Brisson, Marseille, Longeot, S. Demilly, Levi, Folliot et Moga.

Après l'article 22 bis BA 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est abrogé.

M. Stéphane Demilly.  - L'objectif premier est de remplacer les énergies fossiles pour répondre à nos objectifs climatiques. Le nucléaire, énergie décarbonée, y concourt.

Sans vouloir remettre une pièce dans le juke-box du débat sur les éoliennes - et je rejoins Mme la ministre sur la stérilité d'un débat manichéen - je redis que pour que le développement de l'éolien dans le bouquet énergétique soit compris et accepté par les populations locales, il faut un aval des conseils municipaux.

Les énergies renouvelables peuvent concourir à l'objectif sans remplacer pour autant le nucléaire qui a l'avantage d'être bon marché et pilotable, mobilisable à tout moment. L'électrification massive de notre économie et notamment des transports suppose de disposer d'une énergie suffisante.

Cet amendement supprime l'objectif de part de nucléaire à 50 % dans la production d'électricité d'ici 2035.

Mme la présidente.  - Amendement n°985 rectifié ter, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet et M. Brisson.

Après l'article 22 bis BA 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».

Mme Kristina Pluchet.  - Celui-ci porte l'objectif de part de nucléaire dans la production d'électricité d'ici 2035 de 50 % à 55 %. Une réduction trop rapide de notre parc nucléaire pourrait déstabiliser le réseau électrique.

Ce scénario de 55 % nucléaire et 45 % ENR est le scénario Volt du bilan prévisionnel de 2017 de RTE. Il permet la réduction la plus rapide et importante des émissions de GES, présente les coûts nets les plus faibles et dégage des recettes supplémentaires par l'export.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Je comprends l'objectif mais l'amendement n°984 rectifié quater rendrait caduc l'article 22 bis BA. La proportion de 55 % n'est pas souhaitable. Gardons-nous de toute décision hâtive ; nous aurons à faire des choix dans la future loi quinquennale en 2023. Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n^os984 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°985 rectifié ter

Mme la présidente.  - Amendement n°405 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 22 bis BA 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 336-4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le volume d'électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d'électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d'offres commerciales dont l'origine est certifiée par des garanties d'origine. »

M. Ronan Dantec.  - L'amendement est limpide.

Quand un consommateur souscrit une offre d'électricité verte, les électrons reçus ne sont pas nécessairement issus d'ENR. Ils peuvent être complétés par des certifications d'origine achetées dans le cadre de l'Arenh, donc d'origine nucléaire. On trompe le consommateur qui croit soutenir le renouvelable...

Cet amendement établit un lien direct entre la fourniture d'énergie et le contrat. L'Arenh est à 42 euros par mégawattheure. EDF considère que c'est insuffisant pour couvrir ses coûts Selon la commission d'enquête du Sénat sur le prix de l'électricité, le tarif de l'Arenh n'est plus compétitif par rapport aux ENR si l'on intègre le vrai coût du nucléaire...

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il n'y a pas lieu de modifier l'Arenh, ce qui nécessiterait un accord de l'Union européenne. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Le Gouvernement partage votre souci d'améliorer la transparence sur les offres d'électricité verte. L'Ademe travaille depuis 2019, avec des ONG et des associations de consommateurs, à l'élaboration d'un label « offre verte », garantie sans Arenh.

Il n'est toutefois pas possible, au plan opérationnel, de tracer la part d'électricité d'origine nucléaire dans une offre donnée. Le fournisseur pourrait affecter arbitrairement ses volumes d'Arenh à la partie non couverte par des garanties d'origine renouvelable de ses offres commerciales. Avis défavorable pour ces deux raisons.

L'amendement n°405 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 22 BIS BB

Mme la présidente.  - Amendement n°1839 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis. -  Au soixante-deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « d'un groupement de communes ou d'une métropole » et après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « de ce groupement de communes ou de cette métropole » ;

II.  -  Alinéa 8

Remplacer la référence :

L. 446-5

par la référence :

L. 446-15

et les mots :

même code

par les mots :

code de l'énergie

L'amendement rédactionnel n°1839 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22 bis BB, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 bis BB

Mme la présidente.  - Amendement n°858 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 22 bis BB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 10° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, les mots : « 20 à 40 % », sont remplacés par le taux : « 100 % ».

M. Ronan Dantec.  - Comme le fait Daniel Gremillet, cet amendement crée des liens entre différentes productions d'énergie.

L'hydrogène est un vecteur énergétique et sera un élément de pilotage important. L'objectif est que les futurs besoins en hydrogène décarboné soient couverts par un surplus de capacités en énergies renouvelables en 2030. Je me réjouis des futurs débats de la PPE en 2023 sur l'hydrogène vert.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'objectif a été fixé très récemment, ne le modifions pas. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Le Gouvernement soutient fortement le développement de l'hydrogène, avec plus de 7 milliards d'euros pour l'industrie et la mobilité lourde. L'objectif de production de 600 000 tonnes d'hydrogène décarboné est déjà très ambitieux : cela devrait nous permettre d'atteindre 50 % de la consommation totale à l'horizon 2030, bien au-delà des 20 à 40 % prévus par le code de l'énergie. Néanmoins, il faut y arriver en pratique et votre objectif de 100 % me semble inatteignable : avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Les éoliennes en mer peuvent produire de l'hydrogène directement sur site ; la technologie est prête. Atteindre les 100 % en 2030, c'est possible.

L'amendement n°858 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1134 rectifié, présenté par M. Mandelli.

Après l'article 22 bis BB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre

« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d'hydrogène renouvelable

« Art. L. ....  -  Une installation de production d'hydrogène renouvelable par électrolyse d'une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d'électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est pas sur le réseau de distribution publique d'électricité, mais au niveau du point d'injection de l'installation de production d'électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l'installation et l'exploitation d'une installation de production d'hydrogène raccordée directement s'appliquent également pour les installations raccordées indirectement.

« Art. L. ....  -  Le raccordement indirect d'une installation de production d'hydrogène renouvelable au réseau public de distribution d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1, des droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et des droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionnés à l'article L. 321-15-1. »

M. Didier Mandelli.  - Non, madame la ministre, le débat d'hier soir n'était pas caricatural.

Cet amendement crée une nouvelle dérogation autorisant le raccordement indirect des installations de production d'hydrogène tout en conservant aux consommateurs la possibilité d'exercer leurs droits comme s'ils étaient raccordés au réseau de distribution public. Je pense notamment à une unité de production située à Bouin, en Vendée.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il faut d'abord s'assurer de l'absence d'incidences négatives de ce dispositif : qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Rien n'empêche d'avoir une électrolyse associée à une production. Mais le réseau public doit rester le moyen de raccordement privilégié, car c'est sur lui que pèsent les garanties de qualité. Sinon, en cas de problème, le consommateur n'aurait aucune garantie. En outre, ce n'est pas le lien direct entre les deux installations qui permettra la traçabilité de l'origine renouvelable de l'électricité. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Dans ces conditions, avis défavorable également.

L'amendement n°1134 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^os865 rectifié bis et 669 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°2209 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22 bis BB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 2224-32 est ainsi modifié :

a) Les mots : « hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « utilisant les sources d'énergie renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie » ;

b) Après les mots : « L. 2224-14, ou toute nouvelle installation », sont insérés les mots : « de production d'hydrogène bas-carbone tel que défini à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

2° L'article L. 2253-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène bas-carbone tel que défini à l'article L. 811-1 du code de l'énergie » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « au développement des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « peuvent consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable » ;

3° L'article L. 3231-6 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après les mots : « dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène bas-carbone tel que défini à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

b) À l'avant-dernière phrase, après les mots : « peut consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène bas-carbone tel que défini à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

4° Le premier alinéa du 14° de l'article L. 4211-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène bas-carbone tel que défini à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « peut consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène bas-carbone tel que défini à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, ».

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Clarification juridique destinée à accompagner l'émergence de la filière hydrogène.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°2278 à l'amendement n°2209 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 2209

1° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « définies notamment à l'article L, rapporteur. 211-2 du code de l'énergie, » ;

2° Alinéas 6, 8, 11, 12, 14, 15

Remplacer les mots :

bas-carbone tel que défini

par les mots :

renouvelable ou bas-carbone tels que définis

3° Alinéa 9

Remplacer les mots :

peuvent consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable

par les mots :

, de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article 811-1 du code de l'énergie

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Précisions rédactionnelles. Avis favorable à l'amendement n°2209 rectifié.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis favorable au sous-amendement n°2278.

Le sous-amendement n°2278 est adopté.

L'amendement n°2209 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 22 BIS B

Mme la présidente.  - Amendement n°1840, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 64

Remplacer la référence :

3°

par la référence :

C

L'amendement rédactionnel n°1840, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 bis B

Mme la présidente.  - Amendement n°2147 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l'énergie, est complété par un article L. 511-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-14.  -  L'exploitant d'une installation hydraulique anciennement concédée, échue avant le 29 avril 2016, dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 et pour laquelle l'exploitant a continué à assurer la sécurité des ouvrages ainsi que la continuité de l'exploitation, est réputé autorisé à occuper le domaine public hydroélectrique au sens de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques jusqu'à son déclassement ou sa cession, dans le respect des modalités du cahier des charges de l'ancienne concession, dans sa version en vigueur à la date de son échéance.

« L'exploitant ayant fait l'objet d'une réquisition du préfet aux fins de sécurité et de continuité de l'exploitation est réputé autorisé à occuper le domaine public hydroélectrique au sens de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et autorisé au sens du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l'environnement au plus tard jusqu'à son déclassement ou sa cession.

« Dans tous les cas, l'autorité compétente prescrit, le cas échéant et jusqu'à la délivrance de la nouvelle autorisation prise pour l'application de l'article L. 214-1 du même code, les mesures relatives au respect des obligations prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 dudit code ainsi que celles nécessaires au respect des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 211-1 du même code.

« Si le respect de ces mesures requiert des travaux dont le montant excède les charges d'entretien normal ou celui de travaux de remise en bon état des ouvrages exigible à la fin de la concession, l'autorité compétente peut délivrer à l'exploitant un titre d'occupation constitutif de droits réels prévu à l'article L. 2122- 6 du code général de la propriété des personnes publiques dont la durée ne pourra excéder sept ans. L'article L. 2122-1-1 du même code n'est pas applicable à la délivrance de ce titre.

« L'exploitant peut bénéficier du registre mentionné à l'article L. 521-15 du présent code pour consigner les dépenses liées aux travaux susmentionnés.

« L'exploitant reste soumis à l'obligation de maintenir les ouvrages situés sur le domaine public hydroélectrique en bon état de marche et d'entretien. »

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Les ouvrages hydroélectriques d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont soumis à autorisation, ceux d'une puissance supérieure relèvent du régime de la concession. Le seuil de 4 500 kilowatts ayant été augmenté avec le temps, certaines installations sont aujourd'hui exploitées sous le régime de la concession, mais leur puissance ne permettra, à l'échéance de la concession, qu'une poursuite de l'exploitation sous le régime de l'autorisation. Il faut un cadre juridique clair pour simplifier et accélérer les procédures.

Cet amendement prévoit que l'État délivre à l'exploitant une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels sans mise en concurrence d'une durée maximale de sept ans afin de permettre l'amortissement d'une partie des investissements nécessaires.

Il permettra de soutenir l'hydroélectricité de taille modeste.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Ce dispositif n'a fait l'objet d'aucune évaluation préalable. On peut craindre un lourd report de charges de l'État vers les exploitants. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°2147 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°965 rectifié, présenté par MM. Segouin, Cuypers, Longuet, Klinger et Rojouan, Mme Bellurot, MM. Cardoux et Saury, Mme Deromedi, MM. Burgoa et B. Fournier, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. de Legge et Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, MM. de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Savin, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy et Mme Dumont.

Après l'article 22 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa du IX de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l'eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant notamment les sites à potentiel d'autoconsommation énergétique et indique à chaque révision la progression de l'exploitation de ce potentiel. »

M. Pierre Cuypers.  - L'équipement hydroélectrique de moulins sur les cours d'eau contribue à la transition énergétique. Or cette énergie bas-carbone et locale est négligée dans les textes de planification de l'eau. Inscrivons le potentiel de la petite hydroélectricité dans le droit.

Les précédentes estimations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) avaient exclu sans raison les puissances de moins de 100 kilowatt, soit 95 % des sites hydrauliques que l'on peut équiper. C'est un non-sens énergétique et économique.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cette modification promet d'être source de contentieux pour les porteurs de projet. Le Sénat a voté d'autres dispositifs de soutien à la petite hydroélectricité. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°965 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2096, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

 Après l'article 22 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricole, et créant les ressources foncières correspondantes est ainsi modifiée :

1° Après l'article 2, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé :

« Art. 2-...  -  Par dérogation à l'article L. 522-2 du code de l'énergie, l'énergie réservée prévue au 3° et 4° de l'article 2 de la présente loi est rétrocédée par les représentants de l'Etat dans le département aux bénéficiaires prévus à l'article 3.

« Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves sont fixés dans le cahier des charges.

« La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire aux départements éligibles dont le montant est précisé dans le cahier des charges. A compter du 1^er janvier 2023, le représentant de l'Etat dans le département peut abroger les décisions d'attribution d'énergie réservée accordées par l'État antérieurement à cette date. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : « par décrets délibérés en Conseil d'État et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, à l'accord avec le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par voie réglementaire ».

M. Frédéric Marchand.  - Entre avril et juin 2019, l'État a mené une concertation avec garant sur le projet de prolongation de la concession du Rhône. Au regard de la spécificité de cette concession, qui s'étend une dizaine de départements et qui remplit une triple mission de navigation, de production électrique et d'usages agricoles, il est nécessaire de préserver une vue d'ensemble sur les usages des énergies réservées de la concession. M. Rambaud propose donc de maintenir, pour la Compagnie nationale du Rhône (CNR), cette compétence à l'État.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cela reviendrait à substituer l'État aux départements. En l'absence de concertation exhaustive des conseils départementaux concernés, cela ne me semble pas souhaitable. Attendons le projet de loi 3DS. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - La liste des bénéficiaires doit être fixée par le préfet afin de préserver une vue d'ensemble. Avis favorable.

L'amendement n°2096 n'est pas adopté.

ARTICLE 22 BIS C

Mme la présidente.  - Amendement n°1521, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet article reprend les dispositions de nature fiscale de la proposition de loi Hydroélectricité.

Nous sommes opposés à ces exonérations fiscales, qui risquent de bénéficier aux installations existantes et de peser sur les recettes tant de l'État que des collectivités territoriales. En outre, leur caractère facultatif pour les collectivités territoriales avantagera les territoires les plus riches. Une aide à l'installation aurait eu notre préférence.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Ce dispositif est issu des travaux du Sénat, notamment de Christine Lavarde. Il est protecteur des deniers des collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis favorable. Ces mesures relèvent de la loi de finances et leur cumul avec les tarifs de rachat risque de poser problème au regard des aides d'État.

L'amendement n°1521 n'est pas adopté.

L'article 22 bis C est adopté.

ARTICLE 22 BIS D

Mme la présidente.  - Amendement n°1987, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec.  - L'ajout opéré en commission nous semble superfétatoire, car le code de l'environnement prévoit déjà la valorisation de l'eau comme ressource économique, en particulier pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet article intègre les projets d'autoconsommation dans le cadre de la gestion durable et équilibrée des eaux. Avis défavorable à sa suppression.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°1987 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1841, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

l'autoconsommation des petites puissances hydroélectriques

par les mots :

les projets d'autoconsommation hydroélectriques de petite puissance

L'amendement rédactionnel n°1841, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22 bis D, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS E

Mme la présidente.  - Amendement n°1842, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d'acheter ou d'investir dans l'équipement de moulins

par les mots :

d'acquérir des moulins à eau ou d'investir dans leur équipement

L'amendement rédactionnel n°1842, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22 bis E, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS F

Mme la présidente.  - Amendement n°1843, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I.  -  Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie s'appliquent aux nouveaux dispositifs de soutien, publiés en application de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, à compter du 1^er juillet 2021.

L'amendement rédactionnel n°1843, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22 bis F, modifié, est adopté.

L'article 22 bis G est adopté.

ARTICLE 22 BIS H

Mme la présidente.  - Amendement n°1844, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les mots : « titres II et IV » sont remplacés par les mots : « titres II, IV et V ».

L'amendement rédactionnel n°1844, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22 bis H, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS I

Mme la présidente.  - Amendement n°518 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Thomas, MM. Genet, Rapin, de Nicolaÿ et Saury, Mme Joseph, MM. Mandelli, Levi et Charon, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Cadec, Karoutchi et Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Sollogoub, MM. Klinger, Piednoir, Sido et Bascher, Mme Deroche, M. Chevrollier, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Houpert et Mme Di Folco.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Kristina Pluchet.  - L'Ademe estime le potentiel éolien offshore de la France à 30 gigawatts. Fixer un objectif de 50 gigawatts est intenable. Cela représenterait 90 nouveaux parcs éoliens supplémentaires, soit 5 000 à 7 000 éoliennes supplémentaires ! Allons-nous tapisser nos côtes d'éoliennes ? Je refuse de cautionner un tel désastre !

Mme la présidente.  - Amendement n°519 rectifié, présenté par Mme Pluchet, MM. Genet, Saury et Mandelli, Mme Joseph, MM. Charon et Courtial, Mme Thomas, MM. Karoutchi et Cardoux, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Rapin, Chevrollier, Levi, de Nicolaÿ et Piednoir, Mmes Berthet, Garriaud-Maylam et Sollogoub, MM. Klinger, Sido et Bascher, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Houpert et Mme Di Folco.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

50 gigawatts à l'horizon 2050

par les mots :

6,2 gigawatts à horizon 2028

Mme Kristina Pluchet.  - Restons sur un rythme tenable et concerté de développement de l'éolien offshore.

Mme la présidente.  - Amendement n°1845 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, en veillant à l'accord préalable des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, en particulier des communes depuis lesquelles ces installations sont visibles. Ces capacités de production, qui privilégient les installations flottantes, respectent des exigences de sécurité des installations électriques, de conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de qualité des paysages et de préservation de la biodiversité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement introduit plusieurs garde-fous liés au développement de l'éolien en mer.

Il prévoit tout d'abord l'accord préalable des communes ou de leurs groupements dans la mise en oeuvre concrète de cet objectif.

Il précise ensuite certains aspects cruciaux de ces projets pour garantir leur insertion territoriale et leur acceptabilité sociale : faible visibilité, faible impact sur les fonds marins ou les activités de pêche et respect de fortes exigences en matière de sécurité des installations électriques, de conciliation avec les activités économiques ou récréatives et de qualité des paysages.

Sur les amendements n^os518 rectifié et 519 rectifié, retrait sinon avis défavorable. L'éolien en mer est moins intermittent que l'éolien terrestre. Il faut le développer, avec les garde-fous que je propose.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Nos objectifs de développement de l'éolien offshore à l'horizon 2050 sont très ambitieux : entre 49 et 57 gigawatts. Je suis attachée aux objectifs de la PPE. Avis défavorable à l'amendement n°518 rectifié. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n°519 rectifié qui est satisfait par la PPE.

Avis défavorable à l'amendement n°1845 rectifié qui donnerait un droit de veto à des collectivités territoriales sur une politique d'intérêt national. Un tel veto aurait empêché la moindre ouverture de centrale nucléaire en France à l'époque... La concertation est essentielle et elle a progressé.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Le potentiel éolien offshore est estimé à 220 gigawatts : 80 gigawatts pour l'éolien posé et 140 gigawatts pour le flottant, qui occasionne moins de nuisances. Dix ans après les premiers appels d'offres, la méthode d'identification des sites est désormais éprouvée, les procédures d'autorisation sont plus fluides, les filières industrielles se sont structurées. Nous sommes prêts !

M. Ronan Dantec.  - De nombreux hommages ont été rendus par la majorité sénatoriale au plan Messmer sur le nucléaire... Peut-être Daniel Gremillet recevra-t-il un tel hommage sur l'éolien offshore dans quelques années ! (Sourires)

C'est une filière d'avenir, maîtrisée, qui a besoin qu'on lui envoie un signal fort. Pourquoi un tel amendement ? Sous la pression des propriétaires de résidences secondaires, quelques communes pourraient mettre à mal l'indépendance énergétique française, avec l'aide des associations anti-éoliennes financées par Xavier Bertrand ! Je conçois bien votre difficulté politique, mais cet amendement déséquilibre totalement le texte.

Il faudrait enfin structurer sérieusement une vraie filière des énergies renouvelables en France.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - C'est une stratégie nationale, mais la concertation territoriale est indispensable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Nous sommes bien d'accord.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Or cette concertation n'existe pas. (Ronan Dantec et Jean-Michel Houllegatte le contestent) Les opposants ne se résument pas à quelques propriétaires de résidences secondaires ! Dans la loi Climat-énergie de 2019, le Sénat a prévu le bilan carbone des énergies renouvelables. Il faut donner la priorité à l'éolien flottant offshore. L'espace maritime français est le deuxième au monde. La perspective visée est 2050, c'est ambitieux.

M. Guillaume Gontard.  - L'orientation initiale de la commission était intéressante, mais cet amendement détruit tout. Avec ce droit de veto, nous ne progresserons jamais ! Oui à la concertation, mais non au veto.

L'indépendance énergétique du pays passe par le renouvelable. Le nucléaire, ce sont 8 000 à 9 000 tonnes d'uranium importées chaque année. Nous pouvons ne plus dépendre des pays producteurs, mais seulement du vent, du soleil, de l'eau...

Ces filières doivent se mettre en place. Pour cela, il faudra aussi des commandes publiques et de l'investissement.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Ces amendements alertent sur la nécessité d'une concertation puissante au niveau territorial. L'amendement prévoit un « accord préalable » des collectivités territoriales, mais nous n'avons pas modifié les objectifs.

Allez implanter des éoliennes en face de la Corse sans l'accord des collectivités territoriales, vous verrez le résultat !

M. Daniel Salmon.  - Avec l'accord préalable, la moindre petite commune pourra bloquer un projet d'éoliennes à 30 kilomètres au large ! Nous n'atteindrons jamais les objectifs dans de telles conditions.

M. Frédéric Marchand.  - À Dunkerque, la Commission nationale du débat public (CNDP) a organisé la concertation avec les collectivités territoriales. Il est faux de prétendre qu'il n'y a pas de concertation.

Aujourd'hui, les feux sont au vert : avançons !

M. Joël Labbé.  - Cet amendement assassine l'éolien offshore. Accord préalable signifie délibération du conseil municipal : dans ces conditions, tout projet sera voué à l'échec. Xavier Bertrand subventionne les associations anti-éoliennes. Votre volonté de tuer l'éolien offshore est claire, mais qu'y a-t-il derrière ? Puis-je avoir une réponse ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - J'ai déjà répondu.

Les amendements n^os518 rectifié et 519 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1845 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°582 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

production de chaleur, d'électricité

par les mots :

production d'énergie, production de chaleur, d'électricité

M. Claude Malhuret.  - La loi AGEC du 10 février 2020 fixe comme objectif la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière d'ici 2025, afin d'éviter l'enfouissement de millions de tonnes de déchets. Après avoir extrait de ce gisement toutes les matières recyclables, il restera des refus de tri qui, préparés de manière appropriée, produiront ce que l'on appelle les « combustibles solides de récupération » (CSR).

Or seule une faible part de ces CSR est valorisée sous forme de chaleur et d'électricité. Il convient donc d'accélérer leur mobilisation, avec de nouvelles voies de valorisation, afin d'éviter l'enfouissement, en autorisant la valorisation énergétique des CSR sous forme de production de gaz à l'instar de la production de chaleur ou d'électricité.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Paoli-Gagin, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et M. Cazabonne.

Alinéa 2

Après les mots :

les mots : « 

insérer les mots :

production d'énergie telle que la

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cette précision est utile. Je préfère toutefois la rédaction de l'amendement n°8 rectifié ter, qui reçoit un avis favorable. Demande de retrait de l'amendement n°582 rectifié

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

L'amendement n°582 rectifié est retiré.

L'amendement n°8 rectifié ter est adopté.

L'article 22 bis I, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 bis I

Mme la présidente.  - Amendement n°818 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 22 bis I 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 10° de l'article L. 100-2 est ainsi rédigé :

« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d'énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols, ainsi qu'en limitant le rayon d'approvisionnement afin de diminuer les impacts liés au transport. » ;

2° L'article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« L'État assure la cohérence de la politique énergétique nationale avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à la gestion forestière, à l'aménagement du territoire, à la protection des sols, des eaux, de la biodiversité et du climat et à la prévention des risques naturels. »

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement préserve la biomasse forestière de la surexploitation et de la surconsommation, car elle est vitale pour le cycle de vie de la forêt et le captage du carbone.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1086 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec.  - Nous devons avoir un débat plus précis sur la mise en cohérence de tous les enjeux, filières et usages. Je pense à nos débats, quelque peu vifs, sur le « Oui Pub ». C'est un enjeu fort au coeur de la stratégie climat pour une politique partagée et ambitieuse.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cette modification est minime puisqu'elle n'ajouterait que la limitation des impacts liés au transport. Aux termes de la loi Énergie-climat, cette valorisation doit déjà être conciliée avec les autres usages de l'agriculture et de la sylviculture ; la production alimentaire reste prioritaire et la qualité des sols doit être préservée. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os818 rectifié bis et 1086 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°133 rectifié, présenté par M. Houllegatte.

Après l'article 22 bis I 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° ter du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, avant les mots : « 1 gigawatt », sont insérés les mots : « au moins ».

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Cet amendement met en cohérence l'objectif d'attribution de capacités installées de production à l'issue de procédures de mise en concurrence avec l'objectif d'atteindre une capacité installée de 50 gigawatts en 2050.

L'éolien terrestre a un rendement de 20 %, le photovoltaïque de 14 %, l'éolien offshore de 40 %. Mais avec l'éolien flottant, les rendements atteignent 67 %, car ses larges pales captent le moindre souffle de vent. De 90 % à son plus haut, le rendement du nucléaire est tombé à 70 % en raison des arrêts de tranches.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2094 rectifié, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Marchand.

M. Frédéric Marchand.  - Toutes les outrances semblent permises à l'approche des élections...

Aux Pays-Bas, on compte 537 éoliennes offshore, 330 en Belgique. L'éolien peut contribuer à la relance de l'économie locale. Cet amendement permet, au vu de l'expérience acquise à ce jour, l'attribution de plus d'1 gigawatt de puissance installée par an d'ici à 2024.

Cette évolution est nécessaire pour poursuivre l'accélération du déploiement de l'éolien en mer et en tirer tous les bénéfices sur les plans énergétique et économique.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - En 2019, dans le cadre de la loi Énergie-climat, notre commission des affaires économiques avait fixé l'objectif d'1 gigawatt par an d'ici 2024. Restons-en là. Nous en débattrons en 2023 dans le cadre de la PPE. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os133 rectifié et 2094 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Chauvet, Canévet, Genet et J.M. Arnaud, Mmes Chain-Larché et Sollogoub, MM. Détraigne et Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Après l'article 22 bis I 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° ter de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'encourager la production d'énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée de 50 mégawatts au moins d'ici à 2025 sur des projets pilotes, puis des capacités installées de 600 mégawatts en 2030 et 10 gigawatts en 2050. »

M. Michel Canévet.  - Parmi les énergies renouvelables, il y a le solaire et l'éolien pour lesquels nous sommes dépendants de l'extérieur. Ce n'est pas le cas pour d'autres sources de production comme l'énergie houlomotrice ou l'énergie hydrolienne. Nous avons les outils pour développer cette énergie.

La stratégie offshore du Pacte vert européen de novembre 2020 fixe plusieurs objectifs : 100 mégawatts en 2025, 1 gigawatt en 2030 et 40 gigawatts en 2050. Pour l'énergie hydrolienne, la région Bretagne vise une production annuelle de 1021 gigawatts en 2030 et la région Normandie de 1 400 gigawatts.

Cet amendement propose d'aligner les objectifs de l'État avec ceux de ces régions et ceux de l'Union européenne pour les énergies océaniques. Soyons ambitieux, car nous avons un fort potentiel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°134 rectifié, présenté par M. Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°720 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.

Mme Angèle Préville.  - La stratégie offshore du Pacte vert européen donne une cible « réaliste et réalisable » de 100 mégawatts de projets d'énergies océaniques en 2025. La France a un potentiel énorme. Sur l'énergie houlomotrice, nous en sommes au stade précommercial. Soyons ambitieux et alignons nos objectifs avec ceux de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1154 rectifié ter, présenté par MM. Bas, Babary, Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V.  Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Courtial, Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Rudulier, H.Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Savin, Segouin et Somon et Mme Ventalon.

M. Didier Mandelli.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Sagesse sur ces quatre amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Nous n'avons pas fixé d'objectifs pour l'hydrogène, filière dans laquelle nous investissons 7 milliards d'euros, car cette énergie n'est pas encore suffisamment mûre pour être intégrée au mix. Par cohérence, avis défavorable pour ce qui concerne les énergies océaniques.

Mme Catherine Procaccia.  - Je vous invite à consulter le rapport de Gérard Longuet pour l'Opecst, consacré à l'hydrogène.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - L'usine marémotrice de La Hague fonctionne depuis cinquante ans. Les courants, qui faisaient autrefois l'effroi de nos navigateurs, sont aujourd'hui bien utiles.

Il est certes plus facile de dessiner une éolienne qu'une hydrolienne, mais cette technologie est enfin proche de la maturité, encourageons-la !

Les amendements identiques n^os90 rectifié bis, 134 rectifié, 720 rectifié bis et 1154 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°2146 rectifié est retiré.

ARTICLE 22 BIS J

Mme la présidente.  - Amendement n°928 rectifié ter, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ, Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville, Mme Vermeillet et MM. Le Nay et Vogel.

Remplacer les mots :

de l'article

par les mots :

des articles L. 452-1 et

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement contribue au développement des petites unités de méthanisation agricole.

Dans sa rédaction actuelle, cet article ne concerne que les raccordements aux réseaux de distribution. Si cette disposition était maintenue telle quelle, elle introduirait un biais au dispositif de droit à l'injection et à la cartographie des zonages mis en place par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour retenir la solution de raccordement des installations de biométhane la plus efficiente du point de vue technico-économique. Nous proposons donc d'augmenter de 40 % à 60 % le plafond de la réfaction des coûts de raccordement aux réseaux de distribution, mais aussi de transport de gaz naturel dont peuvent bénéficier les installations de production de biométhane.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - La commission préférerait s'en tenir aux réseaux de distribution. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis favorable

M. Daniel Gremillet.  - Avis favorable aussi.

L'amendement n°928 rectifié ter est adopté.

L'article 22 bis J, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 bis J

Mme la présidente.  - Amendement n°927 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern, Le Nay, Delcros et Menonville, Mme Vermeillet et M. Vogel.

Après l'article 22 bis J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411-79 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 411-....  -  Le bail locatif d'unité de méthanisation, par lequel le bailleur construit et donne à bail l'installation nécessaire à la production et, le cas échéant, à la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations n'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

« Le bail locatif d'unité de méthanisation défini au premier alinéa relève du régime établi par le chapitre II du titre VIII du livre III du code civil.

« Les conditions particulières applicables à ce bail sont définies par décret. »

Mme Denise Saint-Pé.  - Les exploitants agricoles peuvent louer des unités de méthanisation pour la production de biogaz, pour une durée déterminée et pas nécessairement sur un terrain qu'ils occupent en vertu d'un bail rural. Mais la réglementation actuelle comporte un risque de requalification de ces contrats de location en baux ruraux soumis au statut de fermage.

Cela interdirait aux exploitants agricoles de diversifier leur activité et de valoriser leurs déchets. Il serait donc opportun de favoriser le renvoi du bail d'unité de méthanisation aux dispositions générales du louage des choses au sein du code civil.

Un modèle locatif évite d'avoir à financer la construction de l'installation, puisque celle-ci repose sur le bailleur. Il permettrait de baisser le coût de production de la méthanisation et contribuerait à atteindre les objectifs fixés par la PPE.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Aucune condition ni délai ne sont prévus. Le dispositif n'est pas sécurisé juridiquement. Il faut retravailler l'amendement dans la perspective du projet de loi sur le foncier agricole, que le Sénat aura bientôt à examiner.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°927 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2151, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22 bis J 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-2, après les mots : « garanties de capacité », sont insérés les mots : « et de certificats de production de biogaz » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 445-3, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène, après les mots : « à l'article L. 446-18 », sont insérés les mots : « et les certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 » ;

3° L'article L. 446-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 446-2.  -  La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel. » ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 446-18, après les mots : « les garanties de biogaz », sont insérés les mots : « et les certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 » ;

5° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Les certificats de production de biogaz

« Sous-section 1

« Le dispositif de certificats de production de biogaz

« Art. L. 446-31.  -  Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

« Art. L. 446-32.  -  Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.

« Art. L. 446-33.  -  Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.

« Art. L. 446-34.  -  Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des certificats de production de biogaz. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats de production de biogaz, destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'État. Ce registre est accessible au public.

« Les certificats de production de production de biogaz sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats de production de biogaz. Tout producteur de biogaz, tout fournisseur de gaz naturel ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.

« Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de production de biogaz par l'organisme est à la charge du demandeur.

« Art. L. 446-35.  -  Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'État ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.

« L'État publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.

« Art. L. 446-36.  -  Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.

« Sous-section 2

« Délivrance des certificats de production de biogaz

« Art. L. 446-37.  -  L'organisme mentionné à l'article L. 446-34 délivre aux producteurs qui en font la demande des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel.

« Il ne peut être délivré plus d'un certificat de production de biogaz pour chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure. Le nombre de certificats de production de biogaz pouvant être délivré par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel peut être modulé à la baisse en fonction des coûts de production d'une installation performante représentative de la filière à laquelle appartient l'installation de production.

« Art. L. 446-38.  -  Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :

« 1° L'installation de production ne doit pas bénéficier d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26 ;

« 2° L'installation de production doit respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ;

« 3° L'installation de production doit respecter la limite d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39 du code de l'environnement ;

« 4° L'installation de production doit être située en France métropolitaine continentale.

« Art. L. 446-39.  -  Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.

« Art. L. 446-40.  -  Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de biogaz.

« Art. L. 446-41.  -  Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

« Sous-section 3

« Obligation de restitution à l'État de certificats de production de biogaz

« Art. L. 446-42.  -  Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finals ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État sont soumis à une obligation de restitution à l'État de certificats de production de biogaz.

« Les fournisseurs de gaz naturel peuvent se libérer de cette obligation soit en produisant du biogaz et en demandant les certificats de production de biogaz correspondant à cette production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz.

« Un décret en Conseil d'État détermine le volume global, les conditions et les modalités de détermination de l'obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l'activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l'article L. 100-4 et la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1. Le décret en Conseil d'État peut prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa.

« Art. L. 446-43.  -  Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à l'article L. 446-42 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la conclusion de contrats d'achat de certificats de production de biogaz avec des producteurs de biogaz.

« Les producteurs de biogaz devront avoir été sélectionnés par la société, l'association ou le groupement d'intérêt économique sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

« La durée des contrats d'achat de certificats de production de biogaz ne pourra excéder 20 ans.

« Art. L. 446-44.  -  A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 restituent à l'État des certificats de production de biogaz.

« Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par l'organisme mentionné à l'article L. 446-34.

« Art. L. 446-45.  -  Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

« Art. L. 446-46.  -  Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 100 euros par certificat manquant.

« Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

« Sous-section 4

« Contrôles et sanctions

« Art. L. 446-47.  -  Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de certificat de production de biogaz a été faite en application de l'article L. 446-37 peuvent être soumises à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

« Art. L. 446-48.  -  En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats de production de biogaz lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :

« 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 446-46 par certificat de production de biogaz concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;

« 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats de production de biogaz selon les modalités prévues à l'article L. 446-37 ;

« 3° Annuler des certificats de production de biogaz de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ;

« 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats de production de biogaz faites par l'intéressé.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 446-49.  -  Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

« Art. L. 446-50.  -  Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Art. L. 446-51.  -  L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.

« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 446-52.  -  Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.

« Art. L. 446-53.  -  Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.

« La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.

« Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.

« Art. L. 446-54.  -  Les fonctionnaires et agents des services de l'État, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application dans les conditions prévues au titre VII du livre I^er du code de l'environnement.

« Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

« Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie à la présente section sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement.

« Art. L. 446-55.  -  Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-54, d'une part, et les services de l'État chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.

« Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. »

II.  -  À compter de 2025, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif de certificats de production de biogaz et son articulation avec les dispositifs de soutien à la production de biogaz en vigueur.

Sur la base d'un bilan des installations bénéficiant de certificats de production de biogaz, ce rapport dresse notamment une évaluation des coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du dispositif ainsi que des coûts répercutés par ces fournisseurs sur les consommateurs de gaz naturel. Il estime, au regard du cadre réglementaire et des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'évolution prévisible de ces coûts sur une période de cinq ans.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet amendement soutient la production de biogaz par la mise en place de certificats de production de biogaz.

Les producteurs de biogaz bénéficieront ainsi d'un revenu complémentaire. Ce dispositif est le fruit d'une concertation publique de plusieurs mois, qui a débouché sur des améliorations.

Je préfère donc mon nouvel amendement aux amendements n^os91 rectifié quater, 621 rectifié quater et 1052 rectifié ter, et aux amendements identiques n^os512 rectifié, 1285 rectifié bis et 1762 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°2246 à l'amendement n°2151 du Gouvernement, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 2151

I.  -  Alinéas 22, 38, 40, première et seconde phrases, 52 et 59

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie,

II.  -  Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent article.

III.  -  Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Ce sous-amendement préserve la compétitivité de certains acteurs et prévoit de consultation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui n'est pas mentionnée dans l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 rectifié quater, présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas et J.M. Arnaud, Mmes Chain-Larché et Sollogoub, M. Canévet, Mmes Férat, Dumont et Garriaud-Maylam et M. Bacci.

Après l'article 22 bis J 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-2, après les mots : « garanties de capacités », sont insérés les mots : « et de certificats de production de biogaz injecté » ;

2° L'article L. 134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'accès transparent, équitable et non-discriminatoire au dispositif de certificats de production de biogaz mentionnés aux articles L. 446-31 et suivants. » ;

3° À l'article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots « et du dispositif des certificats de production de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;

4° À l'article L. 446-2, après les mots : « prévu à la section 3 du présent chapitre », sont insérés les mots : « ou dans le cadre du dispositif des certificats de production de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;

5° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Le dispositif des certificats de production de biogaz injecté

« Art. L. 446-31.  -  Afin d'atteindre les objectifs de développement du biogaz fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1, les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté, en fonction du volume de gaz naturel livré à leurs clients situés en France.

« L'obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.

« Le volume de l'obligation de détention est fixé pour chaque année par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. A l'issue de chacune de ces périodes, les assujettis justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant le nombre de certificats de production de biogaz injecté correspondant à leur obligation.

« La détermination du niveau de l'obligation de détention de certificats de production se fait suffisamment à l'avance pour permettre le développement des projets d'installations de production de biogaz injecté éligibles au dispositif.

« L'évolution du niveau de l'obligation doit prendre en compte les engagements contractuels des assujettis envers les producteurs de biogaz injecté.

« Art. L. 446-32.  -  Les certificats de production de biogaz injecté sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturels ou par tout autre personne morale.

« Les certificats sont délivrés aux producteurs pour des installations de production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, existantes et nouvelles, situées en France qui répondent aux critères suivants :

«  -  respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

«  -  respecter les limites d'approvisionnement par des cultures alimentaires prévues par l'article L. 541-39 du code de l'environnement ;

«  -  ne pas être engagé dans un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 et L. 446-26 du présent code.

« Le nombre de certificats de production pouvant être délivré par mégawattheure de biogaz injecté peut être modulé notamment en fonction des coûts de production des différentes catégories d'installation de production de biogaz. Chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

« Art. L. 446-33.  -  Les personnes mentionnées à l'article L. 446-31 peuvent se libérer de l'obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et ouvrant droit à la délivrance de certificats de production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz injecté.

« Art. L. 446-34.  -  Pour acquérir des certificats de production de biogaz injecté, toute personne mentionnée à l'article L. 446-31 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la souscription de contrats d'achat, dont la durée ne peut pas excéder vingt ans, visant à garantir un prix aux producteurs de biogaz, sous la forme d'un complément de rémunération en sus de leurs revenus tirés de leurs ventes de gaz et des garanties d'origine associées, versé ou prélevé selon que ces revenus sont inférieurs ou supérieurs au prix garanti. Ces producteurs de biogaz doivent être préalablement sélectionnés par cette société, cette association ou ce groupement sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

« Art. L. 446-35.  -  Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des certificats de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats. Ce registre est accessible au public.

« Toute personne souhaitant détenir des certificats de production de biogaz injecté est tenue de s'inscrire préalablement sur le registre.

« L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande et dont les installations de production répondent aux critères fixés à l'article L. 446-32 des certificats pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le réseau de gaz naturel.

« Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz injecté, l'État ou, le cas échéant, l'organisme rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.

« Un certificat de production de biogaz injecté est valable cinq ans à compter de l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans un réseau de gaz naturel. Il est annulé dès qu'il a été utilisé par une personne mentionnée à l'article L. 446-31 pour satisfaire son obligation.

« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel fournissent, sur demande de l'organisme, les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

« Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de production de biogaz injecté par l'organisme est à la charge du demandeur.

« Art. L. 446-36.  -  Les personnes mentionnées à l'article L. 446-31 qui n'ont pas présenté le nombre de certificats de production requis sont mises en demeure par le ministre chargé de l'énergie d'acquérir les certificats de production manquants.

« Les personnes qui ne se conforment pas à la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 100 € par certificat de production de biogaz injecté manquant.

« Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

« Art. L. 446-37.  -  En cas de manquement aux obligations prévues par la présente section ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, en particulier si des certificats de production de biogaz injecté ont été indûment délivrés ou lorsque des installations de production n'ont pas été construites ou ne fonctionnent pas dans les conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 446-36 par certificat de production de biogaz injecté concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.

« L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 446-38.  -  Cinq ans après la mise en oeuvre du dispositif de certificats de production de biogaz injecté prévu à la présente section, sur la base d'un rapport de la Commission de régulation de l'énergie, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie procèdent à l'évaluation dudit dispositif.

« Art. L. 446-39.  -  Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise :

« - les modalités de l'obligation de détention des certificats de production de biogaz injecté ;

« - les conditions et les modalités de fixation de l'obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté, en fonction des catégories de clients, en application de l'article L446-31 ;

« - les modalités de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-35, de ses obligations ainsi que des pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose ;

« - les modalités de la modulation du nombre de certificats de production pouvant être délivré par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel ;

« - les modalités de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz injecté, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service ;

« - les modalités d'éligibilité des installations de production de biogaz injecté ;

« - les principes devant être respectés par les entités mentionnées à l'article L. 446-34 dans l'organisation des procédures de mise en concurrence et la mise en oeuvre des contrats à prix garanti ;

« - les modalités d'application des procédures de sanction prévues aux articles L. 446-36 et L. 446-37. »

M. Stéphane Demilly.  - L'objectif de transition énergétique ne pourra être atteint qu'en développant un mix énergétique équilibré et optimisé économiquement, combinant électricité, chaleur, gaz renouvelable. Le gaz doit être progressivement verdi afin d'atteindre cette ambition.

Les finances publiques étant contraintes, un mécanisme extrabudgétaire de soutien de la production de biogaz injecté est indispensable.

Nous proposons des certificats de production de biogaz injecté (CP). Les fournisseurs de gaz naturel sur le territoire français seraient obligés d'en détenir ; ils se les procureraient auprès des producteurs.

Comme le prévoit le droit européen, ces certificats ne seraient pas liés aux garanties d'origine.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°621 rectifié quater, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Mouiller, Mme Gosselin, MM. Babary, Bouloux, Somon, Favreau, Genet, Piednoir et Longuet, Mmes Gruny et Thomas, MM. Courtial, Haye, Savary, Laménie, Lefèvre et Cardoux, Mme Joseph, MM. B. Fournier et de Nicolaÿ et Mme Deromedi.

M. Pierre Cuypers.  - Ce mécanisme est de la plus haute importance si nous voulons continuer à développer le biogaz.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1052 rectifié ter, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Brisson, Cazabonne, Détraigne, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°512 rectifié, présenté par M. Chevrollier.

Après l'article 22 bis J 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots : « et du dispositif des certificats verts de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 446-3, après le mot « chapitre », sont insérés les mots : « ou dans le cadre du dispositif des certificats verts de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;

3° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 8

« Le dispositif des certificats verts de biogaz injecté

« Art. L. 446-31.  -  Afin d'atteindre les objectifs de développement du biogaz fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1, les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation de détention de certificats verts de biogaz injecté, en fonction du volume de gaz naturel livré à leurs clients situés en France.

« L'obligation de détention de certificats verts de biogaz injecté peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.

« Le volume de l'obligation de détention est fixé pour chaque année par le ministre chargé de l'énergie. À l'issue de chacune de ces périodes, les assujettis justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant le nombre de certificats verts de biogaz injecté correspondant à leur obligation.

« La détermination du niveau de l'obligation de détention de certificats verts se fait suffisamment à l'avance pour permettre le développement des projets d'installations de production de biogaz injecté éligibles au dispositif.

« L'évolution du niveau de l'obligation doit prendre en compte les engagements contractuels des assujettis envers les producteurs de biogaz injecté.

« Art. L. 446-32.  -  Les certificats sont délivrés aux producteurs pour des installations de production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, existantes et nouvelles, situées en France qui répondent aux critères suivants :

« - respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

« - respecter les limites d'approvisionnement par des cultures alimentaires prévues par l'article L. 541-39 du code de l'environnement ;

« - ne pas être engagé dans un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 du présent code.

« Le nombre de certificats verts pouvant être émis par mégawattheure de biogaz injecté peut être modulé en fonction des coûts de production des différentes catégories d'installation de production de biogaz. Chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

« Art. L. 446-33.  -  Les personnes mentionnées à l'article L. 446-31 peuvent se libérer de l'obligation de détention de certificats verts de biogaz injecté soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et ouvrant droit à la délivrance de certificats verts, soit en acquérant des certificats verts de biogaz injecté.

« Art. L. 446-34  -  Pour acquérir des certificats verts de biogaz injecté, toute personne mentionnée à l'article L. 446-31 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la souscription de contrats d'achat, dont la durée ne peut pas excéder vingt ans, visant à garantir un prix aux producteurs de biogaz, sous la forme d'un complément de rémunération en sus de leurs revenus tirés de leurs ventes de gaz et des garanties d'origine associées, versé ou prélevé selon que ces revenus sont inférieurs ou supérieurs au prix garanti. Ces producteurs de biogaz doivent être préalablement sélectionnés par cette société, cette association ou ce groupement sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

« Art. L. 446-35.  -  Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des certificats verts de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats. Ce registre est accessible au public.

« Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel répondant aux critères fixés à l'article L. 446-32 et les personnes mentionnées à l'article L. 446-31 sont tenues de s'inscrire sur le registre.

« L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande et dont les installations de production répondent aux critères fixés à l'article L. 446-32 des certificats pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le réseau de gaz naturel.

« Un certificat vert est valable cinq ans à compter de l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans un réseau de gaz naturel. Il est annulé dès qu'il a été utilisé par une personne mentionnée à l'article L. 446-31 pour satisfaire son obligation.

« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel fournissent, sur demande de l'organisme, les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

« Art. L. 446-36.  -  Les personnes mentionnées à l'article L. 446-31 qui n'ont pas présenté le nombre de certificats verts requis sont mises en demeure par le ministre chargé de l'énergie d'acquérir les certificats verts manquant.

« Les personnes qui ne se conforment pas à la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 100 € par certificat vert manquant.

« Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

« Art. L. 446-37  -  En cas de manquement aux obligations prévues par la présente section ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, en particulier si des certificats verts ont été indûment délivrés ou lorsque des installations de production n'ont pas été construites ou ne fonctionnent pas dans les conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 446-36 par certificat vert concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.

« L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 446-38  -  Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise :

« - les modalités de l'obligation de détention des certificats verts de biogaz injecté ;

« - les conditions et les modalités de fixation de l'obligation de détention de certificats verts de biogaz injecté, en fonction des catégories de clients, en application de l'article L. 446-31 ;

« - les modalités de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-35, de ses obligations ainsi que des pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose ;

« - les modalités de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats verts de biogaz injecté, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service ;

« - les modalités d'éligibilité des installations de production de biogaz injecté ;

« - les principes devant être respectés par les entités mentionnées à l'article L. 446-34 dans l'organisation des procédures de mise en concurrence et la mise en oeuvre des contrats à prix garanti ;

« - les modalités d'application des procédures de sanction prévues aux articles L. 446-36 et L. 446-37. »

M. Guillaume Chevrollier.  - L'objectif de transition énergétique ne saurait être atteint qu'en développant un mix énergétique équilibré et optimisé économiquement. Le gaz doit être progressivement verdi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1289 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, B. Fournier, Duffourg, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas, Puissat et Saint-Pé, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, J.M. Arnaud et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et D. Laurent.

M. Patrick Chaize.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1762 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Près de chez moi, à côté d'Arras, il y a une start-up spécialisée dans le biogaz, qui a explosé grâce aux tarifs favorables de 2011. De nombreux contrats ont alors été signés.

Depuis novembre 2020, les nouveaux tarifs sont moins intéressants pour la filière. Qu'en sera-t-il à l'avenir, avec ces nouveaux contrats verts ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis de sagesse sur le sous-amendement n°2246 de la commission.

M. Daniel Salmon.  - La filière méthanisation est en plein développement. On peut s'en réjouir, mais aussi s'en inquiéter. La PPE fixe un objectif de 24 terawatts-heure ; or 1 164 projets sont dans les cartons, pour 26,5 terawatts-heure. Nous sommes donc en avance.

Il y a une ruée vers la biomasse pour de multiples usages : alimentation humaine, animale, fibres, énergie, fourrure...

Soyons donc vigilants. C'est le sens de la mission d'information sur le sujet. La méthanisation est source de tensions actuellement en milieu rural.

Le sous-amendement n°2246 est adopté.

L'amendement n°2151, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^os91 rectifié quater, 621 rectifié quater et 1052 rectifié ter n'ont plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^os512 rectifié, 1289 rectifié bis et 1762 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°850 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Decool, Delcros, Détraigne et Duffourg, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern et Menonville, Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne et de Nicolaÿ, Mme Dumont, MM. Genet et Guerriau et Mme Vermeillet.

Après l'article 22 bis J 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 111-47 du code de l'énergie est complété par les mots : « , ou toute activité de commercialisation de solutions d'efficacité énergétique dans le respect des dispositions de l'article L. 111-8-3 ».

Mme Denise Saint-Pé.  - les dispositions législatives relatives aux missions de service public des opérateurs de l'énergie, qui s'appliquent donc aux gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, ne mentionnent pas la poursuite des objectifs de neutralité carbone.

Or certains gestionnaires de réseau peuvent contribuer à ces objectifs au travers de projets locaux d'efficacité énergétique.

Pour favoriser l'émergence de tels projets, il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel.

Mme la présidente.  - Amendement n°849 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Chaize, Chasseing, Decool, Delcros, Détraigne et Duffourg, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern et Menonville, Mme Vérien, M. Cazabonne, Mme Vermeillet, MM. Genet, Guerriau et J.M. Arnaud, Mme Dumont et M. de Nicolaÿ.

Après l'article 22 bis J 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 134-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le programme annuel de réduction de l'empreinte carbone du gestionnaire de réseau mentionné à l'article L. 431-7. »

Mme Denise Saint-Pé.  - Même chose pour les objectifs de la SNBC.

Certains gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel ont adopté des politiques volontaristes de réduction de leur empreinte carbone : les programmes « Éviter, réduire, compenser » contribuent à la lutte contre le changement climatique, ils doivent être reconnus dans le cadre d'une régulation des marchés de l'énergie et inscrits dans le code de l'énergie.

L'amendement prévoit l'approbation des programmes par la Commission de régulation de l'énergie, qui en évaluera la pertinence technico-économique.

Mme la présidente.  - Amendement n°848 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, M. Bonnecarrère, Mme Dumont, MM. J.M. Arnaud, Genet et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Brisson, Canévet, Chaize, Decool, Delcros, Détraigne et Duffourg, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern et Menonville et Mme Vérien.

Après l'article 22 bis J 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 431-6-4, il est inséré un article L. 431-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 431-6-5.  -  Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel met en oeuvre une stratégie bas carbone en cohérence avec les objectifs de neutralité carbone tels que définis à l'article L. 100-4 du présent code au travers de l'adoption d'un programme annuel visant à réduire, éviter et compenser son empreinte environnementale globale afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.

« Ce programme est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie conformément aux dispositions du 8° de L. 134-3. » ;

2° Après l'article L. 421-9-1, il est inséré un article L. 419-9-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 429-9-....  -  L'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel met en oeuvre une stratégie bas carbone en cohérence avec les objectifs de neutralité carbone tels que définis à l'article L. 100-4 au travers de l'adoption d'un programme annuel visant à réduire, éviter et compenser son empreinte environnementale globale afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.

« Ce programme est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie conformément aux dispositions du 8° de L. 134-3. »

Mme Denise Saint-Pé.  - Il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseau de transport et de stockage de gaz naturel dans le code de l'énergie afin de les rendre obligatoires sous la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'amendement n°850 rectifié bis est superfétatoire. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°849 rectifié bis donne à la CRE un rôle qui ne lui revient pas. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°848 rectifié bis n'est pas opportun. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°850 rectifié bis. Retrait des amendements n^os849 et 848 rectifié bis, qui sont redondants.

Les amendements n^os850 rectifié bis, 849 rectifié bis et 848 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°2145 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22 bis J 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre I^er du titre III est complétée par un article L. 431-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 431-6-....  -  Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour :

« 1° Les installations de production de biogaz non raccordés à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ;

« 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.

« Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités. » ;

2° La section 2 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 432-... ainsi rédigé :

« Art. L. 432-....  -  Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour :

« 1° Les installations de production de biogaz non raccordés à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ;

« 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.

« Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités. » ;

3° L'article L. 446-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31. » ;

4° L'article L. 446-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat de complément de rémunération avec tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31. » ;

5° L'article L. 446-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout candidat désigné qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31. » ;

6° Après l'article L. 446-26, il est inséré un article L. 446-... ainsi rédigé :

« Art. L. 446-....  -  Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application de l'article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente. » ;

7° Le chapitre VI du titre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Les sanctions administratives

« Art. L. 446-....  -  Le contrat d'achat mentionné aux articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ou le contrat de complément de rémunération mentionné à l'article L. 446-7 peut être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si elle constate que le producteur ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 446-2, ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24.

« La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° ou 4° de l'article L. 121-36 en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-24.

« Le contrat peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code.

« Le contrat peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au troisième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° ou 4° de l'article L. 121-36 du présent code en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-24.

« Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à quatrième alinéas du présent article sont effectués par l'autorité administrative compétente ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13 ou L. 446-27.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet amendement précise les dispositifs de complément de rémunération et de contrat d'expérimentation pour la production de biogaz afin de permettre leur mise en oeuvre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - C'est une remise en cause assez profonde pour la filière, sans délai d'application prévu. Les conséquences sont incertaines. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°2145 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°399 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 22 bis J 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase de l'article L. 712-1 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II.  -  Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2024.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement met fin à l'utilisation des fiouls et du charbon par les exploitants des réseaux de distribution de chaleur. Il est proposé d'augmenter la quantité de chaleur renouvelable devant être produite afin qu'un réseau de distribution de chaleur puisse être classé par une collectivité territoriale.

En 2018, la consommation de chaleur distribuée représentait 2,4 % de la consommation finale d'énergie. Ces trente dernières années, la quantité de chaleur livrée a été multipliée par sept. La décarbonation des réseaux de distribution de chaleur est donc un investissement impératif.

La chaleur renouvelable dans les réseaux de distribution de chaleur représentait 56 % de la production en 2017. Pourtant, le contenu moyen de CO2 reste élevé en raison de la présence persistante de combustibles à haute teneur en carbone. Le recours accru aux énergies renouvelables pour la production de chaleur est une solution efficace pour réduire l'empreinte carbone des réseaux de distribution et augmenter la part de chaleur renouvelable livrée.

Nous proposons de fixer le seuil à 70 % au lieu de 50 %, au 1^er janvier 2024.

Mme la présidente.  - Amendement n°1742 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Cadic, Kern, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, MM. Moga et Hingray, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud.

Après l'article 22 bis J 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase de l'article L. 712-1 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

II.  -  Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2024.

M. Jean-Pierre Moga.  - Dans un contexte de forte baisse des prix du gaz, un certain nombre d'industriels saisissent l'opportunité et, contre toute logique, basculent en approvisionnement gaz, prétextant de difficultés d'approvisionnement en bois.

Les professionnels de la filière bois sont pourtant formels : le bois est disponible en grandes quantités.

Ce qui est en jeu, c'est tout autant le respect des objectifs de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre que la qualité de la sylviculture menée dans nos forêts et l'approvisionnement des entreprises pour répondre aux objectifs de la RE2020.

Il est nécessaire de revoir le taux d'approvisionnement en biomasse ouvrant droit aux avantages fiscaux, en le portant de 50 à 60 %.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable : la marche proposée est trop haute.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os399 rectifié et 1742 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1929 rectifié bis, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 22 bis J 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L' article L. 211-8 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette stratégie prévoit notamment, pour les approvisionnements des chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des objectifs chiffrés d'approvisionnement minimal en ressource bois durable, définie comme étant composé de déchets, de sous-produits issus de l'industrie du bois, ou de bois issu de haies gérées durablement. »

M. Joël Labbé.  - Il faut fixer des objectifs d'approvisionnement des chaufferies collectives en ressource bois durable.

L'approvisionnement en bois peut, s'il est mal géré, menacer le maintien du puits de carbone forestier. Il est important que la stratégie pour la mobilisation de la biomasse forestière respecte une hiérarchie des usages et que le bois utilisé pour la production énergétique soit en priorité des déchets, co-produits de l'industrie ou du bois issu de haies gérées durablement.

En particulier, le bois-énergie provenant des haies présente un grand intérêt pour nos territoires. Il faut augmenter notre linéaire de haies.

Il y a là un outil de transition agro-écologique !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Des objectifs en la matière sont déjà prévus dans la stratégie nationale pour la biomasse. Le bois durable peut aussi être du bois issu de la gestion durable, je pense aux éclaircies. Faisons tout pour atteindre le seuil de 50 % de biomasse forestière, avant de prétendre le relever à 70 %. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1392 rectifié bis n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

ARTICLE 22 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°825 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec.  - Nous sommes opposés par principe aux habilitations à légiférer par ordonnance, surtout quand elles sont assez larges. En l'occurrence, les textes européens transposés portent sur les règles sur les biocarburants, l'efficacité énergétique des bâtiments ou la gestion du marché intérieur de l'électricité. Pourquoi n'en avons-nous pas débattu ? Un projet de loi spécifique aurait été bienvenu. La tarification à venir de l'électricité est en jeu. Selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), elle fait courir le risque de hausses brutales de tarifs.

L'introduction de cet article par amendement à l'Assemblée nationale nous prive d'une étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État, ce qui renforce l'opacité et empêche la sincérité des débats.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il ne serait pas aisé d'abroger la ratification de ces ordonnances. La France se trouverait en contradiction avec le droit européen. La suppression de l'article n'est pas souhaitable, d'autant que la commission l'a enrichi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°825 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1148 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti et Mmes Billon et Saint-Pé.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

....  -  À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-14-1 du code de l'énergie, les mots : « émises mais » sont supprimés.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les mécanismes évoqués existent dans d'autres pays européens. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Le Gouvernement est favorable aux enchères à terme portant sur des garanties d'origine non encore émises. Les modalités pratiques sont à l'étude. Cet amendement apporte une clarification utile. Avis favorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Avis favorable également.

L'amendement n°1148 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1846, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 20

Remplacer les mots :

de réseau

par les mots :

du réseau public de distribution d'électricité

II.  -  Alinéa 22

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Amendement rédactionnel.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable en raison de mon opposition à l'ensemble du dispositif.

L'amendement n°1846 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled et Kern, Mme Férat, MM. Moga, Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 641-6 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d'énergie des combustibles liquides de chauffage en 2030. »

M. Claude Malhuret.  - En soutenant activement le remplacement rapide du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable, on diminuerait ses émissions de GES de 50 % à 70 %.

Le développement de l'incorporation de ce bioliquide préserverait le chauffage des territoires éloignés des grandes métropoles où les températures hivernales sont basses et où les réseaux de gaz n'existent pas.

La crise sanitaire appelle à renforcer la souveraineté agricole française. Or la France est dépendante des importations de protéines végétales. La création d'un débouché à la production d'ester de colza favoriserait notre indépendance protéinique.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet objectif est intéressant. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Le biofioul est un produit qui n'existe pas encore. Il faut vérifier qu'il est compatible avec les chaudières, sinon, cela ne sert à rien. Des études sont en cours. Avis défavorable en attendant de connaître leurs conclusions.

L'amendement 28 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°2148, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat est ratifiée.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet amendement ratifie l'ordonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat.

L'ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l'obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d'installation ou de modification d'un générateur de chaleur.

En outre, elle accroît l'information individuelle des ménages sur leur consommation d'énergie lorsqu'ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que des abonnés à un réseau de chaleur.

Elle étend enfin aux systèmes de chauffage les obligations d'inspection et d'entretien déjà en vigueur pour les chaudières.

C'est la dernière étape du processus pour se mettre en règle avec le droit européen.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Avis favorable.

L'amendement n°2148 est adopté.

L'article 22 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 bis

M. le président.  - Amendement n°1737 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 141-5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'application des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée au présent II, ainsi que son coût, font l'objet d'une évaluation tous les trente mois. »

Mme Viviane Artigalas.  - La programmation pluriannuelle de l'énergie est un document unique en matière de stratégie énergétique pour les territoires des zones non interconnectées, notamment outremer.

La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans. Nous proposons une évaluation à mi-parcours, tous les trente mois.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cette évaluation est intéressante. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - L'amendement est satisfait. La PPE est suivie régulièrement et abordée lors des projets de lois de finance. Avis défavorable.

L'amendement n°1737 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°498 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Létard et M. Chauvet.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification de l'implantation des constructions, l'autorisation d'exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d'exploitation demeurent identiques, dans un délai de cinq ans. »

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement, moins simplificateur qu'il n'y paraît, pourrait être source de complexité et de contentieux. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°498 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°987 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°2150 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des producteurs mentionnés au c du présent 3°, pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en charge est de 60 % du coût du raccordement. » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à 100 % pour les travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet amendement augmente le taux de prise en charge par les réseaux pour des projets citoyens à 60%, et à 100 % pour certaines opérations nécessaires pour atteindre nos objectifs climatiques.

Afin de favoriser la participation des acteurs locaux dans les projets d'énergie renouvelable, la CCC souhaitait qu'ils soient dispensés du paiement du tarif d'utilisation des réseaux. Le Gouvernement s'assurera, lors de l'adoption de l'arrêté fixant les nouveaux taux de réfaction, que l'économie générale des dispositifs de soutien tarifaire n'en est pas significativement modifiée.

Par ailleurs, l'évolution des besoins d'électricité, tels que l'installation d'une pompe à chaleur, peut conduire à des travaux substantiels sur le réseau public d'électricité. Le demandeur du raccordement doit alors payer une contribution au coût de ces travaux qui peut s'avérer dissuasive. Le but est de lever les obstacles, pour que les citoyens s'approprient le développement des énergies renouvelables.

M. le président.  - Sous-amendement n°2248 à l'amendement n°2150 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 2150 rect, alinéa 5

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

80 %

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Le taux de 80 % nous paraît plus équilibré que celui de 100 %, notamment pour éviter tout effet d'aubaine. Avis favorable à l'amendement sous-amendé.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Je comprends l'intention du rapporteur mais le coût peut être vraiment dissuasif pour le demandeur et le conduire à abandonner son projet. Le niveau de prise en charge sera défini par décret après avis de la CRE, de même que la liste des travaux couverts. Tous les garde-fous sont là pour éviter l'effet d'aubaine.

Avis défavorable au sous-amendement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'avis de la CRE était déjà prévu auparavant. Nous préférons le taux de 80 %.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Je voterai le sous-amendement. Il faut bien que quelqu'un paie et il est normal que le bénéficiaire contribue. Attention aux ruptures d'égalité entre ceux qui auront l'agilité suffisante pour s'organiser en autoconsommation et s'affranchir du paiement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et ceux qui ne le pourront pas, par exemple parce qu'ils habitent dans des immeubles collectifs. Il ne faut pas qu'il y ait deux sortes de citoyens.

M. Ronan Dantec.  - Ne nous trompons pas de débat. Je soutiens la ministre. Comme le plus important est que la mesure soit adoptée, je voterai pragmatiquement le sous-amendement. C'est bien connu, nous sommes des gens pragmatiques incapables d'arguties purement idéologiques entre nous ! (Sourires) Il est essentiel de drainer l'investissement citoyen vers les nouveaux systèmes énergétiques, pour une adaptation rapide de notre société. Nous sommes en retard par rapport à l'Allemagne, c'est une réalité.

En Loire-Atlantique, ce sont souvent les communes qui sont à l'origine de telles communautés.

Le sous-amendement n°2248 est adopté.

L'amendement n°2150 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°499 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Létard et M. Chauvet.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-... ainsi rédigé :

« Art. L. 424-...  -  Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, la demande de prorogation d'une autorisation d'urbanisme peut être présentée tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation.

« Lorsque la prorogation de l'enquête publique est rendue nécessaire en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement, la demande de prorogation mentionnée à l'alinéa précédent vaut demande de prorogation de l'enquête publique. La décision prise sur la demande de prorogation mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision sur la demande de prorogation de l'enquête publique. »

M. Michel Canévet.  - Bon nombre de projets d'énergies renouvelables sont pénalisés par les différentes étapes administratives et, de plus en plus, des contentieux.

Cet amendement clarifie et simplifie, pour les porteurs de projets d'énergies renouvelables, la synchronicité entre prorogation de l'enquête publique et prorogation du permis de construire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cette question est d'ordre réglementaire. Retrait ou avis défavorable. Mme Pannier-Runacher avait annoncé un texte d'actualisation de ces dispositifs. Où en est-on ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Ce texte est en cours d'examen au Conseil d'État. Il satisfera pleinement l'amendement. Retrait ?

L'amendement n°499 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°438 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette méthode précise également que le mix électrique des offres de fourniture d'électricité des collectivités territoriales et leurs groupements est pris en compte dans leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre, à l'échelle de leur patrimoine et de leurs compétences. »

M. Ronan Dantec.  - Nous voulons valoriser le fait d'aller vers une électricité 100 % verte.

À l'article 180 de la loi Royal, nous avions insisté sur les méthodologies simplifiées que l'État doit fournir aux collectivités territoriales pour le bilan des émissions de gaz à effet de serre de leur territoire. À ma connaissance, nous les attendons encore....

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - L'indication du mix énergétique dans les plans de transition n'est pas souhaitable. Cet amendement instituerait en outre une différence de traitement entre collectivités et entreprises. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - La précision est inutile. Monsieur Dantec, le travail dont vous parlez est en cours. La méthode prévue précisera les composantes à prendre en compte. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°438 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°443 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 111-18-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-18-...  - Toute construction nouvelle présente les caractéristiques techniques et structurelles suffisantes pour permettre la mise en place immédiate ou ultérieure d'une installation solaire ou thermique. 

« Le calcul structurel de la charpente intègre obligatoirement la charge supplémentaire à l'installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques en superposition de la couverture initiale.

« Ces caractéristiques techniques sont fixées par un décret pris en Conseil d'État. »

M. Daniel Salmon.  - La majorité des bâtiments existants ne sont pas solarisables parce que cela n'a pas été envisagé lors de leur construction. Il est essentiel de faire en sorte que toutes les futures constructions neuves puissent l'être. Il faudra tenir compte des charges supplémentaires apportées à la structure par une éventuelle installation solaire. Le surcoût à la construction représente de 1 à 3 %, ce qui est incomparablement moins qu'une reprise de structure de couverture pour rendre un bâtiment solarisable. Levons ce frein.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est prématuré. Toutes les régions ne disposent pas du même ensoleillement. En outre, la technologie, qui évolue rapidement, pourrait alléger la charge. Par le passé, nous avons vu de telles évolutions. Attendons les nouvelles techniques de pose avant d'engager de telles dépenses. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - Qui peut le plus peut le moins. N'hypothéquons pas cette chance. Si, un jour, nous avons des panneaux plus légers, nous pourrons toujours les installer. Comme pour l'isolation thermique, qui coûte très cher au début, au bout du compte, on est tous gagnants.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Pour les constructions neuves, il n'est pas utile que la loi entre dans de tels détails. Pour les rénovations lourdes, l'article 24 renvoie déjà à un décret pour qu'elles puissent accueillir des panneaux. En outre, l'amendement laisse de côté nombre de bâtiments. Avis défavorable.

L'amendement n°443 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os296 rectifié bis et 1771 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°938 rectifié bis, présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le respect du 1° de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, il est prévu une expérimentation de trois ans permettant, par dérogation aux dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code, d'autoriser les installations photovoltaïques au sol, sur serres et ombrières avec une faible emprise d'utilisation des sols et soumises uniquement à déclaration préalable ou permis de construire, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sur délibération motivée du conseil municipal.

Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Jean-François Longeot.  - Faute de ressources foncières suffisantes, le parc solaire français ne progresse que d'1 gigawatt par an. La loi du 17 juillet 2010 dispose que seules les zones délaissées et artificialisées sont autorisées à accueillir des centrales photovoltaïques.

Dans ces conditions, l'objectif de 20,6 gigawatts de puissance installée en 2023, avec une cible de 35,6 à 44,5 gigawatts en 2028 semble hors d'atteinte.

Le déploiement de petites centrales photovoltaïque à faible impact environnemental, raccordées au réseau basse tension, maillerait le territoire en milieu diffus. Les trackers ou ombrières constituent une réponse efficace en réduisant l'emprise au sol et en favorisant l'agrivoltaïsme.

Cet amendement prévoit l'installation de ce type de centrales, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les dérogations seraient très larges et les zones de revitalisation rurales (ZRR) ne sont pas les mieux adaptées. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable.

M. Jean-François Longeot.  - Cet outil ne prend pas de place. Dans le Doubs, dix communes sont alimentées par cette méthode : venez voir !

L'amendement n°938 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°437 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2022, les services de l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à introduire des critères à forte valeur ajoutée environnementale et sociétale dans les marchés publics relatifs à la fourniture d'énergie pour leur propre consommation, en particulier lorsque lesdits marchés sont divisés en lots. Le pouvoir adjudicateur veille à ce que l'offre d'électricité retenue associe l'électricité et la garantie d'origine, soit alimentée totalement ou partiellement par de l'énergie produite par des communautés énergétiques au sens des articles L. 291-1 et L. 292-1 du code de l'énergie et que le fournisseur ne recourt pas à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

II.  -  Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement favorise l'achat d'énergie verte par l'État et les collectivités territoriales pour la fourniture d'électricité dans les bâtiments publics.

Il renforce l'impact des achats publics sur la transition énergétique en proposant aux acheteurs publics des critères concrets à forte plus-value environnementale et sociétale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Les acheteurs publics peuvent déjà inclure des critères écologiques. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°437 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 23

M. Marc Laménie .  - Je salue le travail de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques sur cet article qui porte sur le développement des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes.

L'association des collectivités territoriales est essentielle dans ce domaine.

Il convient d'ajouter le développement des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et le code de l'énergie.

Je salue le respect du principe de péréquation tarifaire.

Je voterai cet article.

M. le président.  - Amendement n°400 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Aprés les mots :

énergie renouvelable

insérer les mots :

qu'il s'agisse d'énergie électrique ou de gaz renouvelable

M. Ronan Dantec.  - Le gaz renouvelable est aussi à développer, via la méthanisation. Cette précision est nécessaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Le droit européen ne prévoit aucune distinction entre électricité et gaz renouvelable au sein de ces communautés. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - C'est un ajout inutile : la définition des énergies renouvelables est claire, à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ; le gaz est bien inclus sans ambiguïté. De surcroît, l'amendement oublie la chaleur renouvelable. Avis défavorable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

L'amendement n°400 rectifié n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 23

M. le président.  - Amendement n°401, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1519 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  L'imposition forfaitaire s'appliquant aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent fait l'objet d'un dégrèvement de 50 % lorsque le redevable est une communauté d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-3-2 du code de l'énergie. »

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement met en oeuvre un cadre fiscal incitatif pour soutenir l'émergence de projets d'implantation d'éoliennes portés par des communautés d'énergies renouvelables, avec un dégrèvement sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) de 50 %. L'IFER représente en moyenne 70 % des taxes et impôts dus. Pour une communauté d'énergie renouvelable, un tel dégrèvement représente une réduction d'un tiers de la fiscalité d'un tel projet.

Généralement, la communauté est très investie localement et cela ne se fera pas contre le territoire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Rien ne justifie, d'ailleurs, un tel traitement fiscal préférentiel. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis. Nous prévoyons un bonus de notation pour les projets citoyens, afin qu'ils soient lauréats d'appels d'offres même si leur coût est supérieur.

L'amendement n°401 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1951 rectifié, présenté par M. Benarroche.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Apre?s l'article L. 211-3-1 du code de l'e?nergie, il est inséré un article L. 211-3-... ainsi re?dige? :

« Art. L. 211-3-....  -  Les documents de programmation aux e?chelles nationale, re?gionale et locale, en particulier la programmation pluriannuelle de l'e?nergie mentionne?e a? l'article L. 141-1, le sche?ma re?gional d'ame?nagement, de de?veloppement durable et d'e?galite? des territoires mentionne? a? l'article L. 4251- 1 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales, le sche?ma directeur de la re?gion d'I?le-de-France mentionne? a? l'article 123-1 du code de l'urbanisme et le plan climat-air- e?nergie territorial mentionne? a? l'article L. 229-26 du code de l'environnement, contiennent des objectifs sur l'implication des citoyens et des collectivite?s dans les projets d'e?nergie renouvelable. »

M. Guy Benarroche.  - Nous connaissons tous bien l'intérêt des initiatives locales citoyennes. Mais si la participation des citoyens, des collectivités, des agriculteurs ou des PME locales a? la transition énergétique est régulièrement évoquée, nous constatons que sa traduction par des dispositions réglementaires concrètes n'est pas encore au rendez-vous. La décentralisation est souhaitable.

En tant que chefs d'orchestre, les régions ont un rôle très important à jouer.

Au-delà des objectifs de développement par filière, il est nécessaire d'intégrer dans les documents de planification que sont la PPE, le Sraddet ou le Sdrif et le PCAET des objectifs de développement des projets portés par les collectivités et les citoyens.

Chacun de vous connaît des projets de centrales villageoises. Il est utile de les inscrire dans la planification.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure  - Cet amendement est partiellement satisfait. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable : il est contre-productif de fixer des objectifs trop précis.

L'amendement n°1951 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1964 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 2° de l'article L. 291-1 du code de l'e?nergie est complétée par les mots : « ou des associations ».

M. Ronan Dantec.  - Il faut mentionner les associations.

M. le président.  - Sous-amendement n°2258 à l'amendement n°1964 rectifié de M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 1964 alinéa 3

Après le mot :

associations

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les associations autorisées à participer à une communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements. Le décret mentionné à l'article L. 193-4 précise les conditions de participation des associations.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet amendement autorise les associations à participer aux initiatives locales. C'est une bonne idée. Mais attention à ce que cela ne devienne pas une porte dérobée pour les grandes entreprises. Avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Sagesse sur les deux.

M. Ronan Dantec.  - Nous voterons le sous-amendement.

M. Didier Mandelli.  - Comment éviter que les grands groupes utilisent des PME filiales ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Les PME contrôlées par un grand groupe au-delà d'un certain seuil sont exclues.

Le sous-amendement n°2258 est adopté.

L'amendement n°1964 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 24

M. le président.  - Amendement n°439, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Alinéa 6

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

200

II.  -  Alinéa 7

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

500

III.  -  Alinéa 8

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

200

et le nombre :

1000

par le nombre :

500

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement peut avoir des conséquences réelles, en étendant l'obligation d'installer des systèmes de production d'énergies renouvelables ou des toitures végétalisées.

La part des énergies renouvelables devra représenter 33 % de la consommation finale en France en 2030. Cet objectif ne sera pas atteint si leur développement poursuit son rythme actuel. Le président Longeot l'a dit tout à l'heure.

L'obligation est une vraie avancée, mais 1 000 mètres carrés au sol, c'est beaucoup.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable. Ce n'est pas raisonnable pour des raisons techniques et économiques.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cela risque de générer un non-alignement avec le seuil du décret tertiaire. Des seuils trop bas ne sont pas opportuns. Avis défavorable.

L'amendement n°439 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°429, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 10

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement conserve la même emprise au sol, mais augmente la surface sur le toit de 30 à 50 %, pour renforcer la production photovoltaïque.

À Nantes, nous pourrions couvrir pratiquement la moitié de la consommation électrique de la ville si toutes les toitures qui le peuvent étaient équipées.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Sur le papier, c'est formidable, mais techniquement c'est plus difficile. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°429 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°430, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

, notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable

M. Ronan Dantec.  - L'article 24 énumère les obligations d'installation de photovoltaïque et de toitures végétalisées. Les aspects techniques et de sécurité sont pris en compte. C'est pourquoi nous proposons de supprimer une référence ajoutée en commission, qui nous semble superfétatoire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure  - La précision rédactionnelle ajoutée en commission reprend le plus fidèlement possible l'existant. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Je partage l'exposé des motifs de l'amendement. Avis favorable.

L'amendement n°430 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2092, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud.

I.  -  Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I ter.  -  Après l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-19-1 -  Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières, concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation, et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

« Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

« Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

« Un décret en Conseil d'État précise les critères relatifs à ces exonérations. »

II.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Le I ter s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2024.

M. Frédéric Marchand.  - Cet amendement favorise l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les ombrières de parkings. Il promeut également l'ombrage par végétalisation. Il procède en outre à une refonte des exceptions dans les cas où la demande ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Si je partage l'objectif de cet amendement, j'émets une réserve en raison de l'absence d'étude d'impact, notamment sur l'obligation de couvrir de panneaux solaires les ombrières sur la totalité de la surface. Cela aurait mérité une véritable analyse. Sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°2092 est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 24 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 24 bis

M. le président.  - Amendement n°1326 rectifié, présenté par Mmes Billon, Dindar, Férat, Perrot, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Bonnecarrère, Canévet, Delcros, Kern, Mizzon, Prince et Rohfritsch.

Après l'article 24 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-39 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu'ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »

Mme Denise Saint-Pé.  - Dans les communes soumises à la loi Littoral, la constructibilité n'est possible qu'en continuité d'urbanisation, y compris sur des fonciers déjà artificialisés. Or ces sites sont particulièrement nombreux dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) où les communes soumises à la loi Littoral peuvent s'étendre loin dans l'intérieur des terres.

Cet amendement harmonise le régime applicable en métropole et dans les DROM, en modifiant le code de l'urbanisme pour autoriser les centrales solaires au sol sur des sites dégradés définis par décret en zone littorale dans les DROM.

Mme Marta de Cidrac.  - Par cohérence avec ma position en commission, sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°1326 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 25

M. Olivier Jacquin .  - Je salue Mme Pompili qui s'en va et M. Djebbari qui la remplace, le président Longeot, ainsi que le rapporteur M. Tabarot : qu'il conserve l'esprit d'ouverture qui fut le sien en commission ! (M. le rapporteur rit.)

Je fais partie de ceux qui ont apprécié le travail des 150 de la CCC. Le Président de la République avait promis un débat sans filtre, qui n'a malheureusement pas eu lieu à l'Assemblée nationale. Le Sénat, lui, a su faire preuve de créativité et d'esprit de dialogue. Même s'il y a un filtre aussi, d'une autre nature : il ne faut surtout pas attenter à la rentabilité économique des entreprises... !

Le groupe SER proposera des amendements audacieux à ce titre III, notamment en matière de justice sociale. Le rapporteur a repris un amendement de notre groupe, présenté lors de l'examen du projet de loi de finances et instaurant une TVA à 5,5 % sur le ferroviaire. Nous ferons des propositions sur les zones à faibles émissions (ZFE), le forfait mobilité durable, le vélo, le transport de marchandises, l'écotaxe, l'aérien, etc.

Notre objectif est de respecter les engagements votés à l'horizon de 2050 et de laisser derrière nous une planète vivable.

M. Jacques Fernique .  - Avec 136 millions de tonnes, les transports sont le premier secteur émetteur de CO2 et le seul qui connaît une courbe ascendante. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) nous invite à accentuer et accélérer notre effort. Le GEST propose donc d'accélérer le rythme de disparition des motorisations à énergie fossile, tout en évitant un désastre pour l'emploi et les territoires.

Le secteur automobile allemand a su le faire en faisant coopérer syndicats, associations et pouvoirs publics. En voisin, je mesure combien le Bade-Wurtemberg et son exécutif écologiste ont un temps d'avance.

Nous aurons besoin d'un plan d'investissements et de recherche. La fiscalité environnementale est également un levier à actionner, pour financer cette transition par les pratiques polluantes. C'est le sens de la contribution poids lourds que nous proposons.

Mais il ne faut pas se borner à changer de motorisation : il faut aussi encourager le report modal. Nous espérons que la TVA à 5,5 % sur le ferroviaire sera confirmée, et pourquoi pas, étendue à tous les transports collectifs du quotidien. Il faut basculer vers le rail et réduire les avantages contre-productifs de l'aérien.

En tant que co-président du club des élus nationaux pour le vélo, je considère que le renforcement du plan vélo est un pas en avant décisif ; reste à valoriser le forfait mobilités durables et à faciliter les stationnements sécurisés.

Décaler de cinq ans les dispositions sur les ZFE n'est pas raisonnable : c'est un enjeu de santé publique ! Certes, il faut de la souplesse pour encourager leur acceptabilité, mais nous ne pouvons pas continuer à encourager l'inaction ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Gilbert-Luc Devinaz .  - Nos déplacements sont un poison qui contribue chaque jour à l'effet de serre et au réchauffement climatique. Il convient de limiter l'avion au profit du train. Le seuil de deux heures trente voté en commission concernera sept lignes, mais jamais il ne m'est venu à l'idée de prendre l'avion pour me rendre de Lyon à Paris ! Pourquoi ne pas aller plus loin ?

Cependant, a-t-on une idée des conséquences environnementales, sociales et économiques des mesures que nous prenons dans le domaine aérien ? Je pense notamment au tissu industriel de Toulouse. J'ai appris étant jeune que gouverner c'est prévoir ; pour l'heure, je prévois surtout des crises... (M. Olivier Jacquin applaudit.)

Mme Christine Lavarde.  - Monsieur le ministre, vous connaissez déjà mes réserves sur ce titre III.

L'article 25 est destiné à accompagner la transition. Le verrou de l'aide des collectivités territoriales sur le vélo à assistance électrique a sauté : très bien ! Mais la définition du « cycle » y est encore trop restrictive et exclut les carrioles à assistance électrique ainsi que le dispositif - d'invention française - qui permet aux personnes en fauteuil roulant d'emprunter les pistes cyclables. Il faut soutenir ces initiatives.

M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Merci aux commissions de l'aménagement du territoire, des affaires économiques, des finances et des lois, à Didier Mandelli, ainsi qu'à mes collègues de tous bords qui tous ont contribué à améliorer le titre III.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.  - Nous entrons dans une transition rapide, celle de la mobilité électrique. Le Gouvernement l'accompagne avec des aides à l'achat, un soutien à la filière automobile et un effort massif sur les infrastructures de recharge.

Nous tâchons de bâtir une transition économiquement opportune et socialement acceptable ; tel est l'esprit qui nous anime dans le cadre de ce titre III.

L'amendement n°970 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Rojouan, Mme Demas, MM. Pellevat, Courtial, Burgoa et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Gosselin et MM. Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Chaize, Charon et Laménie.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

voitures particulières

par les mots : 

véhicules légers à l'exception des véhicules utilitaires

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement exclut du champ d'application de l'interdiction de vente les véhicules utilitaires légers. En effet, le seuil d'émission de CO2 n'est pas comparable, entre une voiture particulière et un véhicule utilitaire pouvant atteindre 3,5 tonnes en charge.

Artisans, livreurs, TPE et PME, véhicules d'intervention d'urgence et de secours, peuvent avoir besoin de tels véhicules, dans les territoires ruraux ou de montagne par exemple.

M. le président.  - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et Capo-Canellas, Mmes Pluchet et Morin-Desailly, MM. Canévet, Détraigne et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Levi, J.M. Arnaud et Bacci, Mmes Sollogoub et Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Férat, Dumont et Garriaud-Maylam.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception des voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz

M. Stéphane Demilly.  - Vous connaissez mon combat en faveur des biocarburants. La méthode de calcul des émissions des voitures particulières dite du « réservoir à la roue » place sur un même plan les émissions de carbone fossile et celles générées par des carburants renouvelables comme les biocarburants ou le biogaz à usage de transport.

Or ces derniers participent également à la lutte contre le réchauffement climatique en se substituant directement à des énergies fossiles : en effet, les émissions de CO2 issues de la combustion des carburants renouvelables produits à partir de biomasse ne contribuent pas au réchauffement climatique puisque ce CO2 a été préalablement capté par les plantes dans l'atmosphère et le sera encore par la suite.

De plus, ces carburants renouvelables contribuent à réduire la dépendance de notre pays en matière énergétique et en matière d'alimentation animale, tout en générant de l'activité économique dans nos territoires.

M. le président.  - Amendement n°320 rectifié, présenté par MM. Rojouan et Genet, Mme Demas, M. Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, M. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi, Burgoa et Courtial, Mme Gosselin et MM. Brisson, Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Chaize, Charon et Laménie.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent 1° bis n'a pas vocation à s'appliquer sur les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles.

M. Patrick Chaize.  - Il convient de ne pas accentuer la pression sur les activités agricoles et de montagne, qui sont déjà en grande difficulté. Le secteur ne dispose pas d'une visibilité suffisante pour réaliser de tels investissements.

M. le président.  - Amendement n°389 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Dumont, M. Canévet et Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d'émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %.

M. Stéphane Demilly.  - Cet amendement prendre en compte l'analyse de cycle de vie des énergies utilisées.

Le seuil de CO2 auquel fait référence l'article 25 s'appuie néanmoins sur la mesure des émissions de CO2 au pot d'échappement utilisée dans la réglementation européenne qui, seule, est insuffisante pour quantifier l'impact d'une voiture sur le climat. Elle était appropriée quand les carburants émettaient exclusivement du CO2 fossile.

Or la combustion de bioéthanol renvoie à l'atmosphère le CO2 absorbé par les plantes pour leur croissance : ce cercle vertueux n'augmente pas l'effet de serre.

M. le président.  - Amendement identique n°550 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Cet amendement prévoit l'application d'une réduction de 40 % sur les niveaux d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85. C'est bon pour la transition écologique et le porte-monnaie de nos concitoyens !

M. le président.  - Amendement n°473, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'ici le 1^er janvier 2025, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 138 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c'est-à-dire plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017. Les véhicules émettant plus que ce seuil représentent, à cette date, au maximum 5 % de l'ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves ; »

M. Jacques Fernique.  - Près de 9,9 millions de tonnes : voilà l'économie de CO2 que permettrait cet amendement...

Un des leviers de la décarbonation est de fixer une échéance d'émissions autorisées dès 2025. Depuis 2009, le niveau moyen d'émission des voitures neuves stagne, voire réaugmente légèrement. Avec un seuil fixé à 110 grammes dès 2025, nous stopperions la dérive du poids des véhicules observée depuis 2016. À l'avenir, les constructeurs compétitifs seront ceux qui sauront construire plus léger et moins émetteur. Envoyons le signal nécessaire.

M. le président.  - Amendement n°472, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin du 2°, l'année : « 2040 » est remplacée par l'année : « 2030 » ;

M. Jacques Fernique.  - L'économie d'émissions de CO2 avec cet amendement serait de 13,5 tonnes...

Huit pays européens ont déjà pris l'engagement de mettre fin à la vente des véhicules diesel et essence en 2030, ou même avant : la Norvège, le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie, la Suède, l'Écosse et le Royaume-Uni. C'est une échéance réaliste.

Prévoir la fin des motorisations à énergie fossile en 2030, c'est permettre aux constructeurs d'anticiper dès aujourd'hui et d'engager leur mutation industrielle, en évitant un désastre social.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Détraigne, Mme Pluchet, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Bacci, Canévet et Cuypers et Mmes Férat, Dumont et Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les niveaux d'émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1° bis du présent II prennent en compte le cycle carbone de l'énergie utilisée, conformément au I. » ;

M. Stéphane Demilly.  - Cet amendement de repli prend en compte l'analyse de cycle de vie des énergies utilisées : les carburants essence consommés contiennent, par exemple, de plus en plus de bioéthanol renouvelable issu des plantes et cette particularité doit être prise en compte dans l'évaluation des émissions d'un véhicule.

M. le président.  - Amendement n°1492, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Après le mot

biocarburants

insérer les mots :

dont le bilan énergétique et carbone est positif

Mme Angèle Préville.  - Cet article prévoit la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles d'ici à 2040. Il prévoit également la fin de la vente des poids lourds, des autobus et des autocars neufs utilisant majoritairement des énergies fossiles, d'ici à 2040.

Pour accompagner ces évolutions, un soutien à l'acquisition d'un véhicule propre est prévu. Un amendement du rapporteur a étendu ce soutien à la transformation des véhicules et au recours aux biocarburants.

Si les biocarburants peuvent constituer une alternative aux carburants conventionnels pour accélérer la décarbonation des véhicules lourds, certains d'entre eux contribuent à des émissions de gaz à effet de serre. Leur production peut également consommer beaucoup d'énergie et dégrader leur bilan énergétique : il convient donc de préciser que le soutien au recours aux biocarburants doit être ciblé sur ceux dont le bilan carbone et le bilan énergétique sont positifs.

M. le président.  - Amendement n°1685, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Après le mot :

biocarburants

insérer les mots :

, au secteur des services de l'automobile

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement instaure une aide pour aider les entreprises des services de l'automobile à s'adapter à cette transition.

Si l'objectif de 2030 donne aux constructeurs une trajectoire claire, il n'en est pas de même pour les professionnels de la réparation. Ces derniers vont devoir s'adapter très rapidement. Une fois sur le marché, les véhicules devront être entretenus et réparés de manière optimale. La digitalisation et la modernisation de ces entreprises, nécessaires pour effectuer ces opérations sur des véhicules ultraconnectés, deviennent un enjeu majeur, d'autant que 95 % d'entre elles sont des TPE. Aidons-les à se former au numérique.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Monsieur Chaize, voitures particulières et véhicules utilitaires légers sont bien distingués et ces derniers n'entrent pas dans le champ de l'article 25. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°319 rectifié.

Monsieur Demilly, je partage votre souci de développer les biocarburants, mais votre amendement n°93 rectifié bis compromet les objectifs de l'article, car beaucoup de véhicules qui roulent aux biocarburants utilisent aussi des carburants traditionnels. Rien ne garantit que la dérogation que vous proposez bénéficiera seulement aux biocarburants : retrait ou avis défavorable.

Concernant l'amendement n°320 rectifié, il est difficile d'identifier au stade de la vente les véhicules destinés aux activités agricoles ou de montagne : sagesse néanmoins.

Le champ défini par les amendements identiques n^os389 rectifié et 550 rectifié est trop large et risque d'inclure des véhicules thermiques : retrait ou avis défavorable.

Monsieur Fernique, vos objectifs ne sont pas réalistes : avis défavorable aux amendements n^os473 et 472.

Il faut reconnaître le caractère vertueux des biocarburants, mais prendre en compte le cycle de vie peut se révéler techniquement complexe : sagesse à l'amendement n°94 rectifié.

Monsieur Jacquin, attention à ne pas stigmatiser une filière intimement liée à notre agriculture française. Néanmoins, sagesse à l'amendement n°1492.

Avis défavorable à l'amendement n°1685.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Je vous confirme que les véhicules utilitaires légers ne sont pas concernés par l'interdiction prévue à l'horizon de 2030 : retrait ou avis défavorable à l'amendement n°319 rectifié.

Nous accompagnons très fortement la révolution de la mobilité électrique. Les biocarburants serviront à la mobilité dite lourde et nous les soutenons aussi : retrait ou avis défavorable à l'amendement n°93 rectifié bis.

Je le répète : les véhicules utilitaires légers et agricoles ne sont pas concernés. Nous avons d'ailleurs prévu une marge de 5 % afin d'exclure ce type de véhicules. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n 320 rectifié.

La transition est rapide, mais elle doit être aussi soutenable et acceptable. Avis défavorable aux amendements n^os473 et 472.

Je demande le retrait de l'amendement n 94 rectifié. Un travail nourri - auquel sont associés les acteurs français - est en cours au niveau européen. Mais il nous faut encore un peu de temps.

Nous déployons des moyens considérables pour accompagner les énergies au bilan carbone le plus favorable. Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os1492 et 1685.

Retrait ou avis défavorable également aux amendements identiques n^os389 rectifié et 550 rectifié.

M. Daniel Salmon.  - Je soutiens l'amendement n°1492 sur les biocarburants. Contrairement à ce que leur nom laisserait supposer, les biocarburants sont rarement bios. Ils peuvent être intéressants, mais leur bilan carbone n'est pas toujours bon. Sans parler des engrais ou des néonicotinoïdes. Donnons-leur une place, mais en les analysant de A à Z, notamment du point de vue de la qualité des sols et de la biodiversité. Soyons prudents.

M. Olivier Jacquin.  - Merci au rapporteur pour son avis de sagesse à l'amendement n°1452. M. Salmon, l'a dit : examinons les biocarburants au cas par cas.

Par ailleurs, nous voterons les amendements n^os473 et 472, mais avec une réserve : les dispositifs d'accompagnement des ménages les plus précaires ne sont pas encore suffisants.

M. Guy Benarroche.  - Je soutiens moi aussi les amendements n°^S473 et 472. Où est le réalisme, même économique ? Il est de tenir nos objectifs.

Certains disent : on va trop vite. À force de ne pas aller assez vite, nous arriverons trop tard et nos filières seront les premières à en pâtir. Certes, comme M. Jacquin l'a souligné, il faut un accompagnement social à la hauteur de ces changements.

L'amendement n°319 rectifié est retiré.

M. Jacques Fernique.  - Accélérer peut inquiéter, je l'entends. Mais les perspectives vont changer très vite : l'Europe proposera sans doute le 14 juillet prochain la fin des véhicules thermiques neufs en 2035.

Nous visons bien la vente de véhicules neufs : l'impact sur les plus précaires n'est donc pas aussi important qu'on le dit. Le prix des véhicules électriques est amené à baisser. De leur côté, les gros SUV coûtent très cher à l'entretien.

L'amendement n°93 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°320 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^os389 rectifié et 550 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements n^os473 et 472 ne sont pas adoptés.

Les amendements n^os94 rectifié et 1492 sont adoptés.

L'amendement n°1685 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi n°  ... du .... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

M. Jacques Fernique.  - Il faut accompagner nos concitoyens, notamment les ménages modestes, dans le report modal. Bâtissons un cadre rassurant et qui limite les restes à charge, par exemple en s'inspirant du titre mobilité Bruxell'Air.

M. le président.  - Amendement identique n°1556, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Martine Filleul.  - Cet amendement précise le champ d'application des aides au report modal, pour une mobilité vertueuse. Donnons des signaux clairs aux ménages en limitant autant que possible les restes à charge.

Le dispositif pourra s'inspirer du titre mobilité Bruxell'Air. La logique serait celle d'un budget mobilité avec un montant crédité sur un titre-mobilité et des services de mobilité sélectionnés, disponibles sur plusieurs années.

M. le président.  - Amendement n°2012 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet et Bonnecarrère, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Hingray, Delcros, J.M. Arnaud et de Belenet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1^er janvier 2022.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement travaillé avec le club des élus pour le vélo précise le champ d'application des aides au report modal.

M. le président.  - Amendement n°641, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

M. Gérard Lahellec.  - Même objet, même origine...

M. le président.  - Amendement identique n°1024 rectifié, présenté par MM. Gold, Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - L'Assemblée nationale a élargi le soutien à l'acquisition de véhicules propres, en particulier de vélos à assistance électrique, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique et à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.

Les vendeurs mettent en avant les aides financières, mais celles-ci sont versées très tardivement.

Un décret doit être pris au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, déterminant les modalités d'application.

M. le président.  - Amendement identique n°2011 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet et Bonnecarrère, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Hingray, Delcros, Détraigne, J.M. Arnaud et de Belenet.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Imposer au pouvoir réglementaire de prendre des mesures par décret, qui plus est dans un certain délai, pose un problème constitutionnel. En conséquence, avis défavorable sur ces amendements.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Nous avons besoin de signaux clairs et puissants. Les aides cumulées pour l'achat d'un véhicule propre atteignent 19 000 euros. C'est inédit !

Pour le vélo, un décret précisera l'aide prévue pour l'acquisition d'un vélo-cargo, de l'ordre de 1 000 euros, qu'il s'agisse des particuliers ou des professionnels. Les ménages les moins aisés pourront donc avoir accès aux mobilités propres.

Avis défavorable sur les amendements, satisfaits.

Mme Catherine Procaccia.  - Les scooters électriques sont-ils concernés par une des aides ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Ils sont couverts par le bonus et la prime à la conversion.

Les amendements n^os2012 rectifié et 2011 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques n^os10 rectifié bis et 1556 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os641 et 1024 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1545, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  En matière de transformation des véhicules, la France se fixe comme objectif d'atteindre d'ici à 2030 un million de véhicules à moteur thermique transformés.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Nous souhaitons que l'État se fixe comme objectif d'atteindre un million de véhicules rétrofités d'ici à 2030, pour accélérer la décarbonation du parc sans envoyer à la casse des véhicules en état de marche.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - La transformation des véhicules est un levier indispensable pour la décarbonation. Je suis favorable à la fixation d'un objectif ambitieux et réaliste, mais un million me semble un peu trop. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur l'objectif proposé ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Nous avons été le premier pays européen à poser un cadre pour le rétrofit, avec une prime à la conversion de 5 000 euros. Nous n'avons pas encore le recul suffisant pour en tirer un bilan et fixer le bon objectif. À ce stade, par conséquent, avis défavorable.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Le rétrofit est important. Dans les Yvelines, une usine de production de voitures, à Flins, va être reconvertie dans cette activité. Si la production de véhicules à moteur thermique décline puis s'arrête, cela aura des conséquences lourdes sur le marché de l'occasion. Sans le rétrofit, il sera difficile de vendre les anciens véhicules pour en acheter de plus vertueux. Pour des raisons techniques, la commission des affaires économiques n'est pas favorable à cet amendement, mais j'en partage tout à fait l'esprit.

M. Daniel Salmon.  - Le rétrofit est vertueux et peut nous rassembler. Il faut favoriser l'essor de cette filière, ce qui passe par un objectif ambitieux. Nous voterons l'amendement.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Après l'intervention de la présidente Primas, je propose un avis de sagesse. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Olivier Jacquin applaudit également.)

M. Didier Mandelli.  - Quelle influence !

L'amendement n°1545 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

L'article 25 bis A est adopté.

ARTICLE 25 BIS B

M. le président.  - Amendement n°2111, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1514-....  -  I.  -  Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l'un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre ou son mandataire, ou un fournisseur d'accès indépendant, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs, aux entreprises des services de l'automobile ou de développement de services innovants.

II.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

au

par les mots :

à la gestion de l'énergie pour le transport dont le

M. Frédéric Marchand.  - Cet amendement ouvre aux professionnels de la recharge électrique un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules, sous réserve de l'accord des propriétaires.

M. le président.  - Amendement n°713 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Lavarde et Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Sido, Milon et Charon, Mme Schalck et M. Brisson.

I.  -  Alinéa 2

1° Après le mot :

mandataire

insérer les mots :

ou un fournisseur d'accès indépendant

2° Compléter cet alinéa par les mots :

aux entreprises des services de l'automobile ou de développement de services innovants

II. -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

au

par les mots :

à la gestion de l'énergie pour le transport dont le

Mme Christine Lavarde.  - M. Mouiller se rallie à l'amendement de M. Marchand, mieux rédigé, qui le satisfait.

L'amendement n°713 rectifié bis est retiré.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Ces amendements couvrent un angle mort d'une ordonnance prévue par la LOM. Il s'agit de favoriser le développement de services innovants. Avis favorable à l'amendement n°2111. Merci à M. Mouiller pour son retrait.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Si nous n'avons pas traité le sujet par une ordonnance, c'est que l'Union européenne prépare un texte pour la fin de l'année : retrait ou avis défavorable.

M. Frédéric Marchand.  - Alors je le retire. (On s'en indigne à droite.)

Mme Sophie Primas.  - C'est un manque d'élégance, après le ralliement des auteurs de l'amendement n°713 rectifié bis.

L'amendement n°2111 est retiré.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - La commission dépose un amendement identique au n°2111.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°2293.

L'amendement n°2293 est adopté.

L'article 25 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 25 BIS

M. le président.  - Amendement n°1493, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après la seconde occurrence du mot:

ménages

insérer les mots :

qui ne disposent pas de ressources supérieures à un plafond fixé par décret et

M. Joël Bigot.  - Les aides au report modal doivent être ciblées vers les ménages et artisans dont les revenus sont modestes. L'enveloppe de ces aides et primes à la conversion n'étant pas extensible, elle doit leur être réservée en priorité. Le « quoi qu'il en coûte » ne durera pas éternellement.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Oui, il faut un volet de justice sociale. Mais n'appliquons pas un plafond de ressources à toutes les aides : retrait ou avis défavorable. Rien dans la rédaction de l'article n'interdit du reste une aide sous conditions.

Je serai en revanche favorable à l'amendement n°321 rectifié qui cible les ménages précaires résidant en périphérie.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Nous avons doublé la prime à la conversion pour les ménages les moins aisés, mais nous avons parfois choisi de ne pas cibler certaines aides et d'accompagner toute la population dans le but d'accélérer la transition. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1493 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°321 rectifié, présenté par MM. Rojouan et Genet, Mme Demas, MM. Pellevat et Courtial, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Gosselin et MM. Brisson, Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Chaize, Charon, Bouloux et Laménie.

Compléter cet article par les mots :

tout en prenant en compte les différences socio-économiques existantes entre les territoires

M. Patrick Chaize.  - Le texte doit prendre en compte les disparités socio-économiques entre les territoires : ils ne sont pas à égalité en ce qui concerne la transition écologique.

La transition écologique doit être considérée comme un mécanisme s'adaptant aux territoires, non comme un mécanisme vertical s'abattant sur eux...

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Cette précision bienvenue traduit la vigilance du Sénat sur l'adéquation entre les politiques et la réalité du terrain : avis favorable, comme je l'ai annoncé.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Le Gouvernement prend en compte la différenciation. Le surbonus de 1 000 euros en outre-mer en est un exemple. Avis défavorable.

L'amendement n°321 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°643, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1^er janvier 2022.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1557, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement précise le champ d'application des aides au report modal qui ont été inscrites dans le projet de loi.

Le périmètre mérite d'être précisé : incluent-elles les vélos cargos, les vélos pliants, les services vélo, les abonnements aux transports en commun, l'autopartage, le covoiturage ?

Le montant sera crucial, pour réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement de modes de transport.

L'équité de la prime à la conversion plaide pour un montant similaire à celui valant pour l'achat de véhicules moins polluants et électriques, soit 2 500 euros. Là encore, le dispositif pourra s'inspirer du titre mobilité Bruxell'Air.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

M. Jacques Fernique.  - Même chose, mais mon amendement est centré sur les ZFE.

M. le président.  - Amendement identique n°1025 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Bilhac.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - L'accompagnement au report modal ciblera en priorité les ménages qui habitent ou travaillent dans les zones à faibles émissions : cela posera un problème d'équité. Nombre d'automobilistes travaillant dans les ZFE n'emploient pas leur voiture par confort, mais par nécessité ; et tous n'ont pas les fonds pour l'achat d'un véhicule électrique. Il faudra préciser le périmètre des aides rapidement.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements, comme à l'article 25, pour les mêmes raisons constitutionnelles.

Nous avons l'occasion bientôt de parler de la part modale du vélo.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Nous avons expérimenté au Grand Paris un guichet unique État-Métropole.

Il y a dans le plan de relance un effort très important en faveur des transports et des transports en commun. Nous serons au rendez-vous. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os643 et 1557 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os11 rectifié bis et 1025 rectifié bis.

L'article 25 bis est adopté.

ARTICLE 26 A

M. le président.  - Amendement n°2160, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - De nombreux dispositifs ont été mis en place, avec un doublement des primes pour les ménages modestes et le micro-crédit sur le véhicule propre - 5000 euros cumulables avec les aides à l'achat. Il n'y a pas lieu de créer un PTZ pour l'achat d'un véhicule non polluant, c'est pourquoi mon amendement supprime l'article.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Cela est contraire à la position de la commission : ce PTZ a été élaboré avec la commission des finances et nous y sommes très attachés !

S'il existe des dispositifs, ils ne sont pas suffisants. Certes le micro-crédit vient répondre à certaines demandes, mais tous les ménages n'ont pas accès aux prêts bancaires. Avis défavorable.

M. Joël Bigot.  - J'adhère à ces propos. Il faut transformer le parc automobile or nous ne voyons pas de moyens, de stratégie, de trajectoire.

Monsieur le ministre, l'aide à la conversion, dites-vous, peut aller jusqu'à 19 000 euros. J'ai interrogé les concessionnaires, ils m'ont indiqué que les acheteurs appartiennent aux catégories socio-professionnelles supérieures, qui ont déjà les moyens de la transition.

Or il faut que l'intégralité du parc se transforme.

En Allemagne, IG Metall participe à un fonds privé qui accompagne la transformation des entreprises. Il faut une cohérence, je ne la vois pas pour l'instant.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Les industriels vont bouger : ils savent qu'il n'y a pas d'autre option. Un marché du véhicule électrique d'occasion émerge : les premiers prix sont autour de 8 à 9 000  euros.

Le PTZ n'est pas accessible aux personnes non solvables.

Les Français ont accès à plusieurs dispositifs : jusqu'à 5 000 euros de prime à la conversion, jusqu'à 5 000 euros de micro-crédit. Ajoutez à cela 1 000 euros de surprime dans les ZFE.

Mme Christine Lavarde.  - Monsieur le ministre oublie toujours de préciser le niveau de revenu fiscal de référence qui conditionne ces aides... Le Parisien a récemment fait une double page sur l'entrée de Paris dans le deuxième niveau de ZFE, révélant que les classes moyennes se sentaient abandonnés. (Mme Catherine Di Folco approuve.)

L'amendement n°2160 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1111, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Alinéa 4

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

et morales

par les mots :

répondant au critère des premier et second déciles de la nomenclature de l'INSEE

b) Remplacer les mots :

2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre

par les mots :

1,3 tonne

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces prêts peuvent concerner :

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Un véhicule particulier électrique ou hybride rechargeable ;

« 2° Un véhicule particulier essence ou assimilé dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ;

« 3° Un vélo mécanique, vélo à assistance électrique, vélo-cargo, vélo pliant.

M. Jacques Fernique.  - Nous n'étions pas convaincus par le micro-crédit proposé par le Gouvernement. Mais il faut rendre plus efficient le PTZ proposé par la commission.

Nous avons rédigé cet amendement avec le Secours catholique et WWF. À notre sens, il faut réserver le PTZ aux ménages des premier et deuxième déciles. Ce sont eux qui en ont besoin !

Les véhicules éligibles seraient les véhicules électriques, hybrides, les Crit'Air1 et les modes actifs. En seraient exclus les véhicules lourds, sauf s'ils sont achetés par des familles nombreuses.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Cet amendement modifie sensiblement l'équilibre du texte. Je signale que les véhicules électriques sont toujours plus lourds, à cause de la batterie.

Un PTZ pour le vélo ne semble pas nécessaire, sachant qu'il y a déjà des aides. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Certaines aides sont générales, elles sont complétées en différenciation par des aides puissantes des collectivités. Avis défavorable.

L'amendement n°1111 n'est pas adopté.

L'article 26 A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 26 A

L'amendement n°617 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°941, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 26 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire unique fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la distance annuelle parcourue. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Moga.  - Cet amendement réforme le régime de l'indemnité kilométrique qui favorise les moteurs les plus puissants, donc les plus émetteurs. Il s'agit d'une proposition de la CCC.

L'indemnité kilométrique, un avantage fiscal de 2 milliards d'euros, encourage l'usage de la voiture mais réduit les coûts de déplacement en zone rurale.

Aujourd'hui, le barème dépend des kilomètres et de la puissance du moteur. C'est en contradiction avec les objectifs environnementaux. Cet amendement indexe l'indemnité kilométrique sur les émissions de la voiture.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Le barème du forfait kilométrique correspond au remboursement de frais professionnels. Il dépend du type de motorisation puisqu'il faut savoir quel montant rembourser ! Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Je comprends la philosophie de l'amendement, mais si nous appliquions un barème unique sans progressivité, l'impact financier serait élevé pour de nombreux ménages. C'est pourquoi nous avons plutôt choisi d'augmenter de 20 % le barème pour les véhicules électriques comme le recommandait la CCC. Vous avez satisfaction. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°941 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°322 rectifié bis, présenté par MM. Rojouan et Genet, Mme Demas, MM. Pellevat, Courtial, Burgoa et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, MM. Piednoir, Lefèvre, Bouchet, Chaize et Charon, Mme Deroche et M. Laménie.

Après l'article 26 A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278-... ainsi rédigé :

« Art. 278-... .  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence  -  superéthanol E85. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Le bioéthanol est produit en France à partir de fermentation de betterave. Étant moins coûteux, il permet de concilier pouvoir d'achat et écologie. Pour rouler avec du super-éthanol, il faut installer un boîtier bioéthanol qui coûte entre 700 et 1 200 euros. Certaines régions comme les Hauts-de-France prennent déjà en charge une partie du coût d'installation.

Cet amendement réduit de 20 à 15 % le taux de TVA sur les boîtiers bioéthanol.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Les biocarburants sont un levier important de décarbonation. J'ai pu constater dans ma région l'efficacité des dispositifs de conversion. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Les biocarburants, grâce à une fiscalité déjà très favorable, sont deux fois moins chers à la pompe. Nous avons fait le choix de l'électrification pour les véhicules légers, des biocarburants pour les véhicules lourds. Avis défavorable.

L'amendement n°322 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°529, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 26 A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les cycles ou cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles, à l'exclusion des activités transfrontalières. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2022.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement est destiné à promouvoir par une incitation fiscale la cyclo-logistique dans le dernier kilomètre de livraison.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Le vélo répond, en zone urbaine et périurbaine, à certains besoins de transport de marchandises, mais il semble superflu de réduire le taux de TVA, le facteur prix n'étant pas déterminant. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Nous menons une politique très ambitieuse de développement du vélo ; l'usage de celui-ci s'accélère et c'est heureux. Des dispositifs existent, comme le « plan vélo » pour la réparation. Un tel amendement serait contraire aux attentes. Avis défavorable.

L'amendement n°529 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°976 rectifié bis, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 26 A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre 8 du titre 1^er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318-... ainsi rédigé :

« Art. L. 318-....  -  I.  -  Un véhicule terrestre à moteur fonctionnel au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 et présentant un niveau d'émission de CO² égal ou inférieur à un seuil défini par décret, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, peut être remis à titre gracieux à une autorité organisatrice de la mobilité régionale définie à l'article L. 1231-3 du code des transports.

« II.  -  Les autorités organisatrices de la mobilité régionale peuvent proposer un service social de location des véhicules terrestres à moteur mentionnés au I.

« III.  -  L'accès au service social de location de véhicules terrestres à moteur est ouvert, sous conditions de ressources, à toute personne physique majeure domiciliée en France et justifiant d'une difficulté d'accès à une offre adaptée de transports collectifs au regard de sa situation familiale, personnelle ou professionnelle.

« Les associations justifiant de la nécessité d'un véhicule terrestre à moteur dans le cadre de leur activité sont également éligibles au service de location.

« IV.  -  Les conditions d'éligibilité du véhicule et des bénéficiaires du présent dispositif sont réexaminées tous les deux ans.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

II.  -  Le I de l'article L. 1231-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Organiser un service social de location de véhicules terrestres à moteur défini à l'article L. 318-5 du code de la route. »

M. Joël Labbé.  - Il convient de conserver les véhicules les moins polluants destinés à la casse pour les réserver à un usage de location sociale. La prime à la conversion ne prend pas en compte les émissions de CO2 des véhicules, c'est pourquoi beaucoup de véhicules propres sont mis au rebut. C'est un gaspillage considérable. De l'autre côté, les plus précaires travaillent souvent dans les zones mal desservies et ne peuvent se passer d'une voiture. Récupérons ces véhicules pour les mettre gratuitement à leur disposition.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Je sais que cet amendement vous tient à coeur. C'est une possibilité pour les Autorités organisatrices de mobilité (AOM), pas une obligation. Je m'interroge sur la complexité de la mise en oeuvre, mais sagesse... bienveillante.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Des AOM peuvent déjà récupérer ce type de véhicule. De plus, le Gouvernement a plutôt fait le choix de rétrofit. Retrait ou avis défavorable.

M. Didier Mandelli.  - L'amendement est intéressant.

Il ne vise que les AOM régionales. Qu'en est-il des intercommunalités, voire des associations spécialisées dans le déplacement des plus précaires ? Beaucoup de Centres communaux d'action sociale (CCAS) pratiquent ce genre de mise à disposition.

Bref, on pourrait élargir le champ de cet article.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Olivier Jacquin.  - C'est une initiative généreuse et pragmatique ; Monsieur le ministre, vous dites préférer le rétrofit, mais tout à l'heure, vous ne nous avez pas convaincus sur ce sujet.

Merci au rapporteur pour son ouverture.

M. Joël Labbé.  - J'apprécie moi aussi l'ouverture du rapporteur. Il est inacceptable de voir ces véhicules aller à la casse seulement parce que c'est la règle.

Monsieur Mandelli, la région peut déléguer à des associations et des intercommunalités.

S'il faut préciser cet amendement, nous le ferons dans la navette.

L'amendement n°976 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. le président.  - Amendement n°167 rectifié, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 26 A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« III.  -  A.  -  Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :

« B.  -  Le seuil minimal de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est égal à 1 300 kilogrammes. » ;

2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ....  -  Pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité et les véhicules hybrides rechargeables de l'extérieur, lorsque l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est égal à 1 800 kilogrammes.

« Pour l'application du présent alinéa, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 et, pour les autres véhicules, des définitions équivalentes prévues par arrêté du ministre chargé des transports. » ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V.  -  Sont exonérées de la taxe les délivrances des certificats portants sur les véhicules mentionnés aux 1° et 2° du V de l'article 1012 ter. »

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement modifie le régime de la taxe sur la masse en ordre de marche - le malus poids -, afin de l'adapter à l'objectif de stabilisation et de diminution du poids moyen des véhicules commercialisés.

Il diminue le seuil d'entrée dans la taxe à 1 300 kilogrammes ; applique un barème progressif et élargit le champ de la taxe aux véhicules électriques et hybrides rechargeables avec un barème spécifique.

Il reprend une proposition de la CCC pour redonner un sens à cette taxe qui ne s'applique qu'à 2,6 % des véhicules vendus et renforcer la lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président.  - Amendement identique n°476 rectifié, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique.  - Les progrès réalisés sur les motorisations sont annihilés par l'essor des SUV. Seul un fort malus appliqué rapidement pourra envoyer un message clair aux constructeurs. Nous n'avons pas le temps de leur laisser jouer la montre.

Il faut augmenter le malus poids pour enrayer cette dérive et contrer la frénésie de consommation de gros véhicules, qui a aussi des conséquences sur le budget des ménages. La lutte contre le réchauffement climatique ne doit pas se limiter à des mots.

Les constructeurs de l'avenir seront ceux qui opéreront à temps la transition vers la production de véhicules sobres et légers. Rendons-leur service en adoptant cet amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°1459 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Les SUV émettent en moyenne 20 % de CO2 de plus qu'une voiture standard. Pourtant, grâce à la publicité, ils sont devenus un phénomène de société et représentent désormais un tiers des véhicules achetés, contre 5 % il y a dix ans.

Roland Barthes, qui a psychanalysé la société de consommation, n'est plus là pour nous dire si les SUV relèvent d'un besoin de s'affirmer, de se sentir en sécurité ou autre.

Mme Sophie Primas.  - Un besoin de confort !

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Le renforcement du malus poids entre en contradiction avec le plan de soutien à la filière automobile déjà soumise à plusieurs malus.

En outre, le Sénat s'était opposé, dans la loi de finances pour 2021, à sa création. Par cohérence, avis défavorable aux trois amendements.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - L'abaissement du seuil à 1 300 kilogrammes frapperait les véhicules de coeur de gamme, comme la Peugeot 3008 ou le Renault Espace, lesquels se verraient appliquer un malus de 3 000 euros. Ce sont des véhicules familiaux. Les classes moyennes seraient visées par la mesure.

En 2020, l'impact carbone de la flotte a baissé de 20 % grâce à la vente de véhicules neufs plus propres. Les constructeurs réalisent des efforts considérables. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Citer Roland Barthes, mort renversé par une camionnette, à propos du poids des véhicules, voilà un raccourci étonnant...

Les signaux envoyés sont contradictoires. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre Djebbari, vous ne tenez pas compte du bonus pour les ménages des classes moyennes qui achètent des véhicules propres.

M. Houllegatte a raison : les SUV représentent un phénomène de société. Si nous n'envoyons pas un signal fort, combien faudra-t-il de temps pour le réguler ? Au-delà de l'aberration écologique qu'ils constituent, ils abîment davantage la voirie, avec un coût pour les collectivités territoriales et l'État.

Votre position attentiste ne correspond pas à l'urgence ! Renault ne peut pas à la fois faire la promotion d'ElectriCity dans le Nord et s'opposer au malus poids...

M. Olivier Jacquin.  - Nous avions déjà proposé ces amendements lors du débat sur la loi de finances. L'industrie française produit des véhicules légers : elle serait favorisée par un malus poids renforcé. Nous devons lui envoyer un signal et l'accompagner dans sa transition vers des véhicules électriques et légers.

Je redoute l'arrivée d'un industriel disruptif, qui viendrait prendre des parts de marché avec des véhicules très légers, comme Tesla l'a fait avec l'électrique. (Mme Sophie Primas se montre dubitative.)

Le couple masse-vitesse est catastrophique d'un point de vue énergétique. Anticipons l'avenir de notre industrie !

M. Joël Labbé.  - Le sujet comprend un aspect psychologique. Nous savons ce que représente la voiture individuelle dans les mentalités collectives... Il peut être important, chez certains issus de milieux modestes, de rouler dans un SUV, quitte à sacrifier d'autres dépenses. La publicité incite à ce type d'achat.

Mme Sophie Primas.  - On n'achète pas toujours une voiture pour ressembler à James Bond... J'ai eu une Mini par le passé, mais je recherche désormais davantage d'aisance - ce doit être l'âge... (Sourires) J'aime être confortablement assise et bénéficier de quelques services dans ma voiture...

Monsieur Labbé, il faut aussi penser aux familles qui habitent en périphérie et qui ont besoin d'une voiture pour se déplacer, il n'y a pas seulement la psychologie.

Le meilleur moyen d'éviter les concurrents disruptifs est de disposer d'une industrie solide et rentable. Déjà, nos constructeurs ont engagé des investissements lourds pour faire évoluer leur outil de production et adapter la formation de leurs salariés. Une marche à la fois.

M. Marc Laménie.  - L'industrie automobile tient une place importante dans notre économie. Dans les Ardennes, PSA représente près de 2 000 emplois. Nous soutenons l'industrie et ses emplois indirects, ainsi que le savoir-faire français incarné par nos ingénieurs.

Cependant, ces amendements ne sont pas sans fondement. Il faut trouver un juste compromis entre la voiture et les autres modes de déplacement. Pour ma part, je suis un fervent défenseur des transports en commun et des véhicules légers.

Il n'en demeure pas moins que la voiture demeure indispensable à nombre de nos concitoyens. Je ferai donc confiance au rapporteur.

Les amendements identiques n^os167 rectifié, 476 rectifié et 1459 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°618 rectifié, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 26 A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1012 ter A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le dispositif mentionné au I de l'article 1012 ter s'accompagne d'un affichage comportant le taux de pénétration dans l'air (Cx) du véhicule. »

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement met en place un affichage sur le taux de pénétration dans l'air du véhicule, le Cx - qui avait donné son nom au modèle phare de Citroën dans les années 1970.

Les constructeurs ne communiquent guère sur cette donnée qui n'a, du reste, guère évolué depuis. Pour réduire la consommation d'énergie et le taux d'émission des véhicules - même pour les véhicules électriques - le Cx représente une donnée pertinente à fournir au consommateur.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Renforcer l'information du consommateur sur l'efficacité énergétique du véhicule va dans le bon sens, mais sa consommation lui est déjà communiquée. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Même avis. Gardons une information claire et synthétique.

M. Daniel Salmon.  - Cette indication me paraît fondamentale. Le citoyen doit être éclairé et ce genre d'information est un gage de compréhension et un préalable à l'évolution des pratiques.

L'amendement n°618 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 26

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec et Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Levi, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ;

2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, la mise en place de stationnement sécurisés pour les cyclistes et, le cas échéant, la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. »

II.  -  Le 1° du I s'applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme dont l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé l'élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi.

III.  -  Au 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de covoiturage », sont insérés les mots : «, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ».

M. Joël Labbé.  - Les AOM mettent en place, depuis la loi d'orientation des mobilités, des mesures pour améliorer l'intermodalité. Je pense notamment aux parcs de rabattement.

Il faut aller plus loin pour encourager l'usage du vélo, y compris dans les secteurs moins denses qui ne disposent pas d'un réseau performant de transports collectifs - comme l'a démontré le rapport de notre excellent collègue Olivier Jacquin. (Sourires sur les travées du GEST et du groupe SER) À cet effet, il convient de développer le stationnement de vélos dans les parcs de rabattement.

M. le président.  - Amendement identique n°650, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1031 rectifié, présenté par MM. Gold, Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère, N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Défendu

M. le président.  - Amendement identique n°1564, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Cet amendement appuie la création de stationnements pour vélos sécurisés dans les parcs de rabattement situés en entrée d'agglomération. Il s'agit de revenir sur l'usage individuel de l'automobile comme modèle dominant.

Cette proposition trouve un intérêt supplémentaire alors que se développent des réseaux express vélo sur de longues distances comme à Paris, Grenoble ou, Lyon. Le vélo représente une alternative décarbonée autonome, rapide, immédiate et efficace aux transports en commun depuis le parc de rabattement jusqu'au centre-ville.

M. le président.  - Amendement identique n°2016 rectifié bis, présenté par M. L.  Hervé, Mme Jacquemet, MM. Canévet et Bonnecarrère, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Hingray, Delcros, J.M. Arnaud et de Belenet et Mme de La Provôté.

M. Michel Canévet.  - Défendu

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Ces précisions ne me paraissaient pas absolument nécessaires. Le code des transports prévoit déjà le développement des transports collectifs et non polluants. Cela concerne bien entendu le vélo. En outre, le degré de détail apparaît trop fin pour un plan de mobilité : retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Le cadre législatif et réglementaire actuel est déjà adapté et le Gouvernement soutient le développement des vélos en libre-service : retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os17 rectifié bis, 650, 1031 rectifié, 1564 et 2016 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1970, présenté par M. Lafon.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

la mise en place

par les mots :

le nombre de places

II.  -  Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les plans de mobilité déjà approuvés par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité mettent en oeuvre les dispositions du I au travers d'une révision partielle intervenant au plus tard le 1^er janvier 2023.

M. Laurent Lafon.  - Le report modal aux abords des zones urbaines est indispensable pour décarboner les transports du quotidien. Cette transition suppose d'encourager la création de parcs de rabattement près des gares et aux entrées de ville.

En zone urbaine, où le foncier est rare, encourager les citoyens à privilégier les transports en commun suppose de développer des stationnements sécurisés pour les vélos et autres engins de déplacement personnel, mais les plans de mobilité ne sont pas censés être prescripteurs sur le développement de ces espaces. 

Il faut donc renforcer la planification de la construction de stationnements sécurisés pour les vélos, en prévoyant que les plans de mobilités des AOM définissent le nombre de places de stationnement.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Mentionner un nombre précis de places de vélo ne renforcerait pas la qualité des plans de mobilité et modifier ceux-ci pour y intégrer ce critère serait trop lourd pour les AOM. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Un décret d'application de la LOM a été pris le 8 juin dernier qui fixe un objectif global de 100 000 places de vélo sécurisées dans les 1 000 plus grandes gares d'ici 2024. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1970 est retiré.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 26

M. le président.  - Amendement n°2078 rectifié, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1214-8-....  -  I.  -  Afin d'améliorer l'efficacité des politiques publiques de mobilité, notamment la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques, notamment des plans de mobilité, élaborés par les autorités désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2, les données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement leur sont rendues accessibles.

« II.  -  Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied.

« III.  -  Les autorités désignées au I exploitent les données aux fins exclusives de la connaissance des mobilités de leur ressort territorial, en vue de promouvoir des alternatives pertinentes à l'usage exclusif du véhicule individuel, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, et d'évaluer l'impact des stratégies de report modal, notamment l'adéquation des parcs de rabattement.

« IV.  -  La liste des données concernées, leurs formats, les modalités de traitement et de transmission, ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services désignés au II sont fixés par décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

M. Frédéric Marchand.  - Les données sur l'usage de la voiture individuelle manquent ; elles ne sont recensées que tous les dix ans. Nous avons besoin d'une étude rigoureuse pour mieux cerner les besoins des usagers et adapter les politiques publiques de mobilité.

M. le président.  - Amendement identique n°2274, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°2282 à l'amendement identique n°2274 de M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 2078, après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Lorsqu'elles sont appliquées, les conditions financières de l'accès aux données couvrent les coûts de transmission et de traitement des données rendues accessibles.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Le Gouvernement est favorable aux amendements n^os2078 rectifié et 2274, mais précise, avec le sous-amendement n°2282, que les conditions financières comprennent le coût de la transmission et du traitement des données.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Avis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement n°2282 est adopté.

Les amendements identiques n^os 2078 rectifié et 2274, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1753, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les plans de mobilité employeurs mentionnés au 8° de l'article L. 1214-2 du code des transports sont étendus aux établissements publics d'État disposants d'un conseil d'administration propre.

II.  -  Cette obligation est effective à partir du 1^er janvier 2025.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement étend aux établissements publics l'obligation de mettre en place un plan de mobilité dans les sites accueillant plus de cent salariés.

Le plan de mobilité employeur vise à optimiser les déplacements liés à l'activité de l'entreprise dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de décongestion des infrastructures de transport. Il évalue l'offre de transport, analyse les déplacements réalisés et comprend un programme d'action, un plan de financement et un calendrier de réalisation.

Les quelque 2,4 millions de salariés travaillant dans les établissements publics d'État doivent aussi bénéficier de mesures favorisant leur report modal.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Les plans de mobilité employeur constituent une innovation de la LOM. Il n'est pas opportun de les étendre en l'absence de recul sur leur efficacité. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Le rapporteur a raison. En outre, des discussions sont en cours avec les organisations syndicales sur les problématiques de déplacement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1753 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1553 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 1214-8-2 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

b) Il est ajouté par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  L'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeur des entreprises de son territoire dans une démarche de concertation afin d'assurer leur compatibilité avec son plan de mobilité territoriale et afin de favoriser des solutions inter-entreprises. Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Les entreprises visées au II bis élaborent un plan de mobilité employeur au plus tard un an après la communication par l'autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l'employeur.

2° Le I de l'article L. 1231-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Coordonner la mise en place des plans de mobilité employeur afin d'assurer leur compatibilité avec le plan de mobilité sur son ressort territorial et de favoriser des plans de mobilité inter-entreprises. » ;

3° Le I de l'article L. 1231-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Coordonner la mise en place des plans de mobilité employeur afin d'assurer leur compatibilité avec son plan de mobilité régional et de favoriser des plans de mobilité inter-entreprises. »

Mme Angèle Préville.  - Les AOM doivent aider à mettre en place les plans de mobilité employeur en accompagnant les entreprises.

La concertation entre elles aboutira à des plans de mobilité compatibles, pour une mobilité cohérente à l'échelle d'un territoire.

M. le président.  - Amendement n°1552 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi modifié ;

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° À la première phrase du II bis, les mots : « L. 2143-3 dudit code et dont cinquante » sont remplacés par les mots : « L. 2143-6 dudit code et dont onze » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le plan de mobilité entreprise est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.

« Les entreprises mentionnées au II bis élaborent un plan de mobilité employeur au plus tard six mois après la communication par l'autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l'employeur.

« Un décret prévoit les sanctions applicables à l'employeur n'ayant pas respecté les obligations prévues au présent article. »

M. Joël Bigot.  - La crise sanitaire a incité de nombreux employeurs à réfléchir aux modes de déplacement de leurs employés et à promouvoir les mobilités douces. Cette prise de conscience peut être favorisée par l'élaboration d'un plan de mobilité. Cependant les petites entreprises ne sont pas soumises à cette obligation et les autres ne la respectent pas toujours, ce qui n'est guère étonnant au vu de l'absence de sanction.

Il convient d'inciter les administrations et les entreprises à mieux organiser les mobilités de leurs salariés et agents dans une optique de réduction des émissions de CO2. Dans cette perspective, il faut rendre obligatoire l'élaboration d'un plan de mobilité pour toutes les entreprises et collectivités... et l'assortir d'incitations et de sanctions.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Améliorer la coordination des plans de mobilité est certes nécessaire, mais prenons le temps d'un retour d'expérience dans la durée : les plans employeur ne sont en vigueur que depuis le 1^er janvier 2020. Avis défavorable sur l'amendement n°1553 rectifié bis.

L'amendement n°1552 rectifié est disproportionné et ferait peser une charge indue sur les petites entreprises. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Le Gouvernement a organisé une concertation spécifique sur ce sujet. Patronat comme syndicats de salariés se sont prononcés contre une telle obligation. Les partenaires sociaux ne souhaitent pas que soit bouleversé le cadre actuel. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n^os1553 rectifié bis et 1552 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°1646, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 1231-1-1 du code des transports est complété par les mots : « ou des lignes de covoiturage, tel que défini à l'article L. 3132-1, dont le tracé est défini ».

M. Olivier Jacquin.  - Le rapport réalisé par la délégation sénatoriale à la prospective a montré que certaines AOM établies dans des espaces peu denses peinaient, faute de versement mobilité suffisant, à déployer leur modèle économique.

Nous proposons que le covoiturage de courte distance sur ligne régulière soit considéré comme un transport régulier, afin de lever le versement mobilité.

Cette solution constitue un trait d'union entre la ligne de bus et le covoiturage classique : les conducteurs sont incités à emprunter cette ligne préférentielle, où sont disposés des points d'arrêt fixes et sécurisés pour les covoiturés. Les premières expérimentations développées au sud de l'agglomération lyonnaise sont particulièrement prometteuses.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Je partage l'objectif d'encourager le covoiturage. La commission a travaillé en ce sens -  vous le savez bien. Les AOM sont compétentes en la matière ; il n'est pas nécessaire de préciser davantage. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué.  - Les AOM sont effectivement compétentes pour organiser le covoiturage. Nous avons déjà eu, lors de la LOM, le débat sur le versement mobilité. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Jacquin.  - J'ai déposé un autre amendement pour demander un rapport sur la question des marges pour les AOM ne disposant pas de versement mobilité.

L'amendement n°1646 est retiré.

M. le président.  - Nous avons examiné 162 amendements aujourd'hui ; il en reste 1 053.

Prochaine séance, mardi 22 juin 2021, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 heures.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 22 juin 2021

Séance publique

À 14 h 30, le soir et la nuit

Présidence :

Mme Pascale Gruny, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : M. Joël Guerriau M. Pierre Cuypers

. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°667, 2020-2021)