Comptes rendus analytiques officiels du 19 mai 2021

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

Discussion générale

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité .  - Notre droit national s'enrichit régulièrement de dispositions destinées à créer un cadre européen unifié, pour mieux protéger les opérateurs, les entreprises et les citoyens de l'Union européenne. C'est l'objet des 48 articles de ce projet de loi transposant douze directives européennes. Ainsi, au 1^er janvier 2022, lorsque commencera la présidence française du Conseil de l'Union européenne, nous n'aurons plus aucun déficit de transposition.

Certaines mesures sont de portée générale, d'autres sanctuarisent des avancées portées par le Gouvernement depuis 2017.

Ainsi dans le secteur du transport, ce texte protège mieux les routiers, les marins, le personnel navigant, et régule davantage la filière -une ambition portée par le Président de la République.

D'abord, le cadre social du transport routier est renforcé, avec, aux articles 22 et 23, la transposition très attendue de l'une des trois parties du paquet Mobilité : interdiction de la rémunération des conducteurs en fonction de la rapidité de la livraison au profit de la distance parcourue, introduction de sanctions contre le non-respect du droit au retour et renforcement de celles qui frappent le non-respect des conditions de repos, limitation du cabotage par une carence de quatre jours entre deux périodes.

Les articles 16 à 21 portent sur le secteur maritime, avec notamment la prise en compte de la période d'activité partielle dans le calcul des droits à la retraite.

Ce texte accompagne également des avancées techniques, en refondant la réglementation sur le télépéage. La lutte contre la fraude est renforcée par la facilitation des échanges d'informations entre pays.

L'article 16 renforce la régulation des émissions de soufre par les navires. Un régime de déclaration pour les drones sera également introduit.

J'insiste sur les enjeux territoriaux, avec l'achèvement de la transposition de la directive sur les redevances aéronautiques, le maintien de la compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART) sur les principaux aéroports, l'extension à l'article 7 de la possibilité de délégations de service public aux lignes reliant la France à un autre pays européen. En matière de sûreté aérienne, les sanctions pénales contre les incursions sur les pistes d'atterrissage sont renforcées à l'article 10.

Ce texte renforce aussi notre droit environnemental : l'article 25 muscle les dispositions sur le mercure, l'article 26 celles sur les fluides frigorigènes. L'article 28 introduit un devoir de diligence pour les importateurs de métaux et minéraux issus de zones de conflit. Le droit de l'eau est toiletté par les articles 29 et 30. L'article 31 sur les mises à mort et captures accidentelles d'animaux transpose la directive Habitat ; l'article 32 porte sur l'information environnementale.

La dernière partie du texte, qui transpose la directive Solva 2, concerne la protection du consommateur en matière financière.

Ce texte renforce donc notre position et nos exigences sur des thèmes qui seront au coeur de la prochaine présidence française du Conseil de l'Union européenne, à commencer par le volet social des transports. Cette présidence sera fondée sur une coopération forte avec le Parlement.

M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Compte tenu de la diversité des sujets, trois commissions ont été saisies. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné trente et un articles, un article ayant été délégué au fond à la commission des affaires étrangères et dix à la commission des finances.

Dresser un panorama complet de ce texte n'est pas chose facile. Mais des sujets de fond aux implications concrètes s'y cachent, notamment pour les gens de mer ou le personnel navigant.

Le texte prépare la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui commencera en janvier 2022. Il doit nous permettre d'assumer nos responsabilités avec cohérence et exemplarité.

Rappelons qu'au début des années 2000, la France était la lanterne rouge de l'Europe avec 176 directives en retard de transposition. Comme le notait à l'époque, avant la révision constitutionnelle de 2008, la délégation aux affaires européennes, le Gouvernement allait parfois négocier des directives à Bruxelles, avant de se dérober face au mécontentement qu'elles suscitaient. Les choses ont bien changé, et la France est désormais championne d'Europe de la transposition. Je m'en félicite.

À l'article 16, nous avons renforcé par un amendement les exigences en matière d'émissions de soufre pesant sur les navires en système ouvert.

À l'article 20, nous avons comblé une lacune importante sur le temps de pause des stagiaires sur les bateaux, la mesure afférente ayant été supprimée par erreur dans une ordonnance de 2010. Cela montre, incidemment, la moindre qualité normative des ordonnances. Nous avons également dû revenir sur une ordonnance qui modifiait le cadre du travail de nuit. De tels sujets nécessitent une vigilance particulière du Parlement, qui ne saurait être contourné.

Depuis 2016, les casinos flottants sont autorisés dans un cadre intracommunautaire ; les machines à sous étant nécessaires à l'équilibre économique de notre flotte, l'article 19 qui permet la poursuite de ces activités pour les navires qui circulent entre la France et le Royaume-Uni est bienvenu.

L'article 21 atténue les effets de la crise sanitaire pour les 8 000 marins en activité partielle depuis mars 2020. Leurs cotisations vieillesse seront abondées à compter du 1^er mai 2021 ; je regrette que cette mesure ne soit pas appliquée sur toute la durée de la crise. Des marins entendus par notre commission ont indiqué que certains étaient contraints de retarder leur départ en retraite pour cette raison. Nous ne pouvions y remédier, sous peine de tomber sous le coup de l'article 40. Quelques dizaines de personnes au plus seraient concernées : madame la ministre, allez au bout de la logique et neutralisez les effets de la crise pour tous les marins.

Sur le volet aérien du projet de loi, des représentants du personnel nous ont alertés sur les nouvelles dispositions relatives aux tests sur les substances psychoactives. Qu'en est-il du secret médical et des faux positifs ?

En revanche, les représentants du personnel navigant ont été rassurés par le renforcement des sanctions en cas de manifestations d'indiscipline en vol - les PAXI, dans le jargon international. Depuis vingt ans, les incidents se multiplient.

Ce texte comprend enfin sept articles sur l'environnement. L'article 26 concerne les fluides frigorigènes, qui ont un pouvoir d'effet de serre de 1 000 à 15 000 fois plus puissant que le CO2. L'article 16 concerne les rejets de soufre : il faut lutter contre les scrubbers, qui permettent de filtrer les cheminées de bateaux pour rejeter en mer les substances prohibées. Ils seraient responsables de 78 % des rejets.

La commission a aussi conforté les pouvoirs de collecte d'information de l'ART .

Nous avons enfin introduit un article 24 bis de ratification de six ordonnances prises au titre de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Cela va dans le sens des récentes conclusions du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, qui a rappelé les prérogatives du Parlement face à la multiplication des ordonnances. (Applaudissement sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonneau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a délégué à notre commission l'examen au fond de l'article 28 relatif aux minerais dits de conflit.

Le règlement européen adapte le contrôle du devoir de diligence des importateurs de l'Union européenne à l'égard de la chaîne d'approvisionnement de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Le sujet concerne notre diplomatie, mais aussi notre industrie de défense. Il faut se féliciter de cette étape importante dans la lutte contre le financement des guerres civiles par le commerce de ces minerais. Elle marque l'aboutissement de plus d'une décennie de négociations internationales et européennes.

La lutte contre le trafic des « diamants du sang » a été engagée au début des années 2000 par les pays de la région des Grands Lacs africains, puis par l'ONU.

Le règlement européen impose aux importateurs un devoir de diligence pour assurer la transparence de la chaîne d'approvisionnement et la traçabilité de ces minerais. À la différence de la prohibition ou de l'embargo, qui ne font que renforcer les filières informelles, il place les entreprises devant leur responsabilité sociale selon une logique de compliance.

Le Gouvernement propose ainsi un système de contrôles a posteriori privilégiant l'incitation à la sanction. Si l'astreinte journalière de 1 500 euros imposée en cas de violations persistantes peut sembler peu dissuasive, la commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de suradapter notre législation.

Grâce à ce règlement, le contrôle du commerce des minerais sera mieux assuré, et une réflexion pourrait être ouverte sur celui des terres rares et du cobalt. Il prévoit une clause de revoyure en janvier 2023, pour évaluer l'efficacité du dispositif et envisager, le cas échéant, des mesures plus contraignantes.

Je vous propose d'adopter l'article 28 du projet de loi tel que modifié en commission.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Pour démontrer son exemplarité en matière de transposition, le Gouvernement a décidé de recourir à un texte balai, inévitablement touffu et technique.

La commission des finances s'est vu déléguer au fond la partie du texte relative au droit financier. Plusieurs articles remédient à des difficultés techniques. Ils ne nous ont pas paru poser problème.

D'autres articles adaptent notre droit à des évolutions européennes. D'abord les articles 34 et 35, qui transposent directement deux articles d'une directive de 2019, ne soulèvent pas de difficulté et ont fait l'objet d'amendements rédactionnels.

En revanche, les articles 36 et 41 portant une demande d'habilitation ont été examinés avec une vigilance particulière. L'article 36 transpose la directive européenne sur les mesures de relance pour les marchés de capitaux. L'habilitation nous a paru justifiée.

L'article 41, en revanche, fait courir un risque majeur de dessaisissement du Parlement : il va beaucoup plus loin que le cadre européen, qui ne couvre qu'une partie des activités de financement participatif. Il pourrait avoir pour conséquence de durcir les conditions de leur exercice. Ces mesures doivent faire l'objet d'un débat et d'un vote du Parlement ; aussi avons-nous réduit le champ de l'habilitation au seul champ européen.

Cet article limitait également la possibilité, pour les collectivités territoriales, de recourir au financement participatif via l'émission d'obligations. Nous avons adopté un amendement pour limiter cette contrainte, sur laquelle l'Association des maires de France nous avait alertés.

Notre commission a, au total, adopté sept amendements dont deux de fond. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Gérard Lahellec .  - Alors que la France s'apprête à prendre la présidence de l'Union européenne, le Gouvernement montre sa bonne volonté. Nous en prenons acte, mais regrettons les habilitations trop fréquentes à légiférer par ordonnances, notamment dans le transport européen.

Les marges de manoeuvre du Parlement sur ces matières techniques sont limitées, d'autant que les consultations obligatoires ont été tardives, ce que le Conseil d'État a regretté. Je songe à celles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), contraintes de rendre un avis dans une certaine précipitation.

Sur le fond, les mesures de ce projet de loi sont cosmétiques et de faible portée. Quelques-unes cependant nous semblent problématiques : le rabot sur les périodes de repos des jeunes marins à l'article 20 par exemple.

Nous regrettons également le rejet de notre amendement à l'article 21 sur la prise en compte de l'intégralité de la période de l'activité partielle des marins dans le calcul de la retraite, qui pourrait amputer leurs droits à partir de 55 ans. En tant que Breton, vous comprendrez mon intérêt pour le sujet, au vu des difficultés que traverse Brittany Ferries.

Le passage à un régime déclaratif pour les activités aériennes ne nous convient pas, non plus que certaines dispositions sécuritaires zélées qui pénalisent les actions citoyennes autour des plateformes aéroportuaires.

Les mesures contre le cabotage sont trop faibles pour faciliter le rééquilibrage modal et mettre fin à la concurrence déloyale de la route.

Malgré le travail exhaustif du rapporteur, le groupe CRCE s'abstiendra sur ce texte.

M. Gilbert-Luc Devinaz .  - La période que nous traversons, marquée par la crise sanitaire et le Brexit, fragilise les fondations mêmes du projet européen.

Pour consolider l'Europe de demain, il faut faire face ensemble à la crise sanitaire et sociale et à ses conséquences sur nos libertés et sur nos modes de vie.

Le départ du Royaume-Uni nous a ouvert les yeux sur les impératifs de résilience et d'autonomie. La relance européenne est une chance de consolider l'Union et de sortir plus forts de la crise. Nous devons être plus soudés que jamais, et l'harmonisation du droit y contribue. Grâce à l'adoption de ce texte, hétérogène et technique mais essentiel, la France pourra montrer patte blanche avant sa présidence de l'Union européenne.

Il transpose douze directives en quarante-deux articles dont trente et un examinés au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je regrette le peu de temps consacré à l'examen de ce texte complexe.

Il renforce la sécurité de l'aérien, à condition que les pilotes et le personnel navigant bénéficient du secret médical sur les tests auxquels ils seront soumis, et qu'ils puissent faire pratiquer des contre-tests. C'est l'objet d'un amendement du groupe SER à l'article premier.

Je trouve paradoxal que nous transposions des mesures contradictoires avec le projet de loi Climat et résilience que nous allons bientôt examiner. Tel est le cas pour les télépéages. Pour autant, il s'agit de la première approche européenne du sujet avant l'eurovignette poids lourds.

Après les trois ans de négociation du paquet Mobilité, les nouvelles normes applicables au transport routier sont très attendues. Ce nouveau cadre juridique favorisera une meilleure application des règles européennes. Un équilibre a été trouvé entre liberté des opérateurs et des services et conditions de travail.

Les conditions sociales des transporteurs routiers s'en trouveront améliorées : ce sujet a été enfourché par le Président de la République qui, annonçait-il, allait tout régler. Cependant, le transport routier reste largement épargné par la régulation, à cause du lobbying des pays de l'Est qui vivent largement du cabotage.

Or les distorsions de concurrence ont, depuis quelques années, beaucoup épuisé nos transporteurs routiers. Il faudra s'assurer des moyens du contrôle.

D'autres mesures concernent les marins, en vue d'atténuer les effets de la crise sanitaire. Le choix de la date du 1^er mai 2021 pour la prise en compte de l'activité partielle dans les pensions de retraite risque cependant de créer des discriminations entre marins. L'article 40 nous empêchait de déposer des amendements pour y remédier : j'invite le Gouvernement à nous apporter des éclaircissements.

Le groupe SER votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur le banc de la commission) On l'oublie souvent, mais les parlements nationaux jouent un rôle majeur dans le processus législatif européen en contrôlant le respect du principe de subsidiarité.

Ce projet de loi est particulièrement technique et hétéroclite. Comme pour le précédent texte portant diverses adaptations au droit de l'Union européenne, voté l'an dernier, il comporte des habilitations à légiférer par ordonnances sur plusieurs sujets. Nous en comprenons l'utilité mais cela n'empêche pas la vigilance. Je salue à cet égard le travail de la commission des finances sur l'article 41 : il était essentiel de restreindre le champ de l'habilitation, la demande du Gouvernement allant au-delà du droit européen.

La transposition des directives cristallise les passions depuis de longues années. Ce projet de loi révèle plusieurs erreurs de transposition de la France, notamment sur les sujets environnementaux et relatifs à la biodiversité, qui ont conduit à des mises en demeure évitables. Je me félicite des modifications correctives apportées.

Les mises à jour rendues nécessaires pour le Brexit concernent les transports au premier chef. La France, partenaire historique du Royaume-Uni avec lequel elle partage nombre de valeurs, est en première ligne des conséquences post-Brexit. Hélas, l'application de l'accord commercial n'est pas des plus apaisées... En tant que président du groupe d'amitié France-Irlande, j'insiste sur le nécessaire respect de toutes les parties.

L'objectif de ce projet de loi est clair : mettre à jour notre droit avant la présidence française de toute l'Union européenne. Elle devra mettre l'agriculture et l'alimentation au centre de notre souveraineté, promouvoir une vraie diplomatie européenne, faire évoluer notre politique commerciale pour mieux protéger nos intérêts et faire une plus grande place à la protection de l'environnement et de la biodiversité.

Très attaché aux questions européennes, le groupe INDEP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jacques Fernique .  - Ce projet est particulier et disparate - je ne suis pas le premier à le souligner. Une bonne part des dispositions ne soulève pas d'objections ; elles sont les bienvenues.

Il a été difficile de travailler sur tous ces sujets en raison de la méthode : l'étude d'impact a été tardive, compliquant la tâche du Conseil d'État. Certaines consultations ont été menées dans la précipitation.

Sur le fond, si l'harmonisation des régimes de responsabilité des transporteurs aériens et le contrôle des équipages ou des matières dangereuses sont positifs, l'aggravation démesurée de la répression des intrusions sur les pistes, phénomènes rares, paraît relever d'un signal politique outrancier davantage que d'un réel souci de sécurité.

Nous souhaitions voir aboutir favorablement les négociations européennes sur l'aérien en vue de la concrétisation du ciel unique européen.

L'article 21 sur la prise en compte de l'activité partielle des marins est positif, mais nous regrettons le seuil du 1^er mai, alors qu'il aurait fallu prendre en compte le début de la pandémie.

Ce texte crée des régressions, notamment en réduisant le repos obligatoire des jeunes travailleurs des navires. Il est en revanche positif sur les temps de repos des transporteurs routiers et la lutte contre les abus de cabotage. Nous attendons la prochaine version du paquet Mobilité.

Le travail sur le commerce des minerais contribuant au financement des guerres civiles est compliqué mais louable, pour réprimer ces pratiques qui jettent de l'huile sur ces zones de feu. Une clause de revoyure en 2023 évaluera le dispositif pour l'améliorer.

Nous saluons la transposition des diverses directives sur l'environnement, notamment de celle sur la conservation des habitats naturels et la faune et la flore sauvage, pour laquelle la France avait été mise en demeure. Il était temps !

Notre groupe propose d'instaurer une clause de rattrapage pour procéder à une évaluation environnementale des projets ayant une incidence notable, même en deçà des seuils requis.

Nous approuvons l'amendement n°31 de la commission sur le financement participatif.

Malgré certaines dispositions bienvenues, le caractère outrancier de l'aggravation de la répression des intrusions sur les pistes conduira le GEST à s'abstenir.

Mme Patricia Schillinger .  - Ce projet s'inscrit dans le cadre de nos obligations européennes. Nous devons adapter notre droit aux évolutions plus ou moins récentes de la législation européenne dans des domaines variés - pas moins de douze directives et quinze règlements sont visés.

L'adoption de ce projet de loi est hautement symbolique avant la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Notre pays se doit d'être exemplaire.

Dans un espace marqué par la libre circulation, l'harmonisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, prévenir le dumping social et assurer la protection de l'environnement.

Certains articles tirent des conclusions sociales et économiques après la crise sanitaire, et d'autres adaptent notre droit après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Ce texte tire aussi les leçons de la catastrophe de l'avion de la Germanwings, en soumettant les équipages à des dépistages d'alcoolémie et de substances psychoactives. Il comble un vide sur le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, et renforce la sécurité des aéroports en aggravant les sanctions en cas d'intrusion illégale en zone sensible. Notre droit est actuellement moins dissuasif que celui des autres États membres.

Ce projet garantit un socle de droits sociaux aux conducteurs routiers et lutte contre le cabotage pour assurer les conditions d'une concurrence plus loyale.

Il développe un cadre éthique pour les échanges extra-européens en prévoyant des obligations de traçabilité pour les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène et d'or, afin que nul ne cautionne les atteintes aux droits humains ni ne finance le terrorisme.

Il est pleinement en phase avec les préoccupations environnementales actuelles en abordant les sujets d'émissions de soufre des navires, les pollutions au mercure, les polluants organiques ou la pollution de l'eau.

Si notre pays peut montrer la voie, c'est l'Europe tout entière qui doit être plus consciente des conséquences sociales de ses politiques, plus solidaire et plus soucieuse de l'environnement.

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Environ 20 % de nos dispositions légales seraient issues du droit communautaire. C'est très loin des 80 % martelés par les eurosceptiques, mais néanmoins substantiel.

SI l'éducation, le logement, l'aménagement du territoire, la police, la justice et la défense restent réglés au niveau national, l'Union européenne régule surtout les domaines de transports, de l'environnement et de l'économie. Ces discussions ne sont pas de tout repos, pensons à l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire ou à l'agriculture, non abordée ce soir, alors que les débats sur la PAC battent leur plein.

Le Gouvernement veut agir vite, avec 42 articles du projet de loi, à la veille de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la première depuis le traité de Lisbonne en 2009. C'est une perspective unique pour faire avancer des sujets comme la préservation de l'environnement et la lutte contre le changement climatique.

Ce texte composite est ambitieux en transposant douze directives et quinze règlements européens. Il nous protégera de contentieux malvenus pour l'un des pays fondateurs de l'Union européenne, notamment de la mise en demeure sur les espaces naturels protégés pour non-respect de la directive de 1992, et comblera notre retard de transposition.

Nous pourrons ainsi être dignes des engagements de l'accord de Paris. Notre groupe a déposé un amendement qui renforce l'évaluation des impacts sur l'environnement des projets publics ou privés, dans l'esprit de la directive de 2011 et de l'arrêt du Conseil d'État du mois dernier.

Outre l'environnement, ce texte aborde les conséquences du Brexit sur les pêcheurs ou les compagnies de transport maritime.

La commission a renforcé les garanties de conformité, sur les combustibles marins et la pause des jeunes marins notamment.

Rapporteur à plusieurs reprises des crédits routiers, je me réjouis du renforcement des prérogatives de l'ART par l'amendement n°31.

Je me réjouis de l'ouverture aux collectivités territoriales de la possibilité d'obtenir une délégation de l'État pour l'organisation des lignes d'aménagement du territoire; en direction d'autres pays membres de l'Union européenne, suivant la préconisation de Mme Josiane Costes, rapporteure de la mission d'information sur les transports aériens.

Faisons de l'obligation de transposer ces dispositions une opportunité pour notre pays.

Le RDSE se prononcera en faveur de ce texte.

Mme Christine Herzog .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Comme le dit le proverbe : « Qui trop embrasse mal étreint. » Ce projet est impossible à appréhender rapidement dans son intégralité tant il est touffu et technique.

Le fait que deux rapporteurs sur trois soient issus de l'Union centriste illustre l'investissement de notre groupe sur les questions européennes.

Préparer la présidence française du Conseil de l'Union européenne, atténuer l'impact du Brexit et de la crise sanitaire, accompagner la transition écologique : tels sont les trois objectifs du texte.

Les transports représentent 40 % des émissions de gaz à effet de serre français et européen. La relance du fret ferroviaire, abandonné depuis quarante ans, est une clé incontournable du verdissement de nos déplacements, dont nul ne saurait désormais contester la nécessité.

Le réseau autoroutier a doublé depuis 1980, passant de 4 900 kilomètres à 11 000 kilomètres, tandis que le réseau ferré national a régressé, passant de 34 000 kilomètres à 29 000 kilomètres. Le fret ferroviaire a vu sa part modale divisée par trois ; il ne représente plus que 9 % du transport de marchandises contre 85 % pour le fret routier, le plus polluant.

Le projet de loi Climat et résilience tente d'inverser la tendance en supprimant l'avantage de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les carburants des transporteurs routiers, ou en créant une écocontribution régionale.

Mais des mesures nationales sont impuissantes, pénalisant les transporteurs nationaux au profit des étrangers qui gonflent leur réservoir avant la frontière. De même, la fin des vols intérieurs courts entraînera un report vers les aéroports étrangers pour les vols de correspondance. Le verdissement de notre pays passera par celui des transports européens, or la directive Eurovignette est en panne.

Le groupe UC votera ce texte, en espérant que la présidence française de l'Union européenne marquera un tournant vers des transports plus durables. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Baptiste Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte est technique mais important. Le groupe Les Républicains y est favorable. Il nous faut préparer la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Il y a urgence à adopter ses dispositions, notamment sur le transport aérien. Je salue l'article premier sur le contrôle des équipages, et la fermeté du rapporteur sur l'intrusion sur les pistes à l'article 10, qui est le meilleur choix. L'article 13 transpose la directive sur le télépéage routier.

La modification de l'article 20 qui porte sur le travail de nuit des moins de 18 ans sur les navires de pêche réintroduit des garanties bienvenues dans notre droit national.

Je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin sur les droits sociaux des marins à l'article 21. Mais la responsabilité n'en incombe pas au Sénat, qui ne pouvait introduire de charge supplémentaire en raison de l'article 40.

La réforme ambitieuse du paquet Mobilité illustre parfaitement les difficultés de la construction européenne, mais aussi les moyens de les surmonter. Après trois ans de négociations, nous avons obtenu un accord, certes imparfait, mais qui lutte contre la concurrence déloyale et le dumping social. Je salue la lutte contre le cabotage systématique.

L'article 23 précise le droit du détachement routier, possible pour les activités de cabotage et non de transit.

L'article 32 met en conformité le droit national sur l'information du public en matière d'environnement avec le droit européen, et lève toute ambiguïté.

Rien dans ce projet de loi ne compromet son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Fournier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Difficile de parler en dernier sans être redondante ; je me concentrerai donc sur une seule disposition, ô combien importante.

Ce texte embrasse un large champ. Au milieu, l'article 24 est un objet législatif non identifié. Sa brièveté est inversement proportionnelle à l'importance de son enjeu.

En juin dernier, il a été demandé à Eurotunnel de construire des infrastructures de contrôle douanier et sanitaire, conséquence du Brexit puisque le Royaume-Uni devient pays tiers. Eurotunnel s'est immédiatement exécuté ; compte tenu de l'urgence, le Gouvernement l'a dispensé de respecter les règles d'urbanisme, en attendant une régularisation législative ad hoc. C'est l'article 24, dont la rédaction est obscure. Je remercie Cyril Pellevat de l'avoir clarifiée. Sur le fond, on ne sait pas si les aménagements futurs sont aussi concernés, ou s'il faudrait une disposition législative spécifique à chaque fois - ce qui serait kafkaïen.

L'article fait peser une vraie insécurité sur Eurotunnel. Aucun aménagement lié à la sécurité, à la défense nationale ou à la sécurité civile n'est possible. Or le tunnel est concerné au premier rang !

Le statut juridique du tunnel sous la Manche doit être exceptionnel. Il n'est pas une simple ligne ferroviaire. Ce fut le plus gros chantier du siècle dernier, et il assure une liaison propre écologiquement. Eurotunnel doit sortir du carcan du droit commun, d'autant qu'il ne figure pas aux exceptions de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, contrairement aux ports et aux aéroports.

Quelle est votre ambition pour cet ouvrage unique au monde, clef pour le développement national et vital à l'échelle locale ?

Madame la ministre, je compte sur votre soutien à mes deux amendements sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2

Après les mots :

les inspecteurs au sol,

insérer les mots :

en prévoyant les modalités des contre-vérifications nécessaires, notamment à la demande du salarié, et

II.  -  Alinéa 3

Après les mots :

à l'issue de ces tests

insérer les mots :

confirmés par les contre-vérifications éventuelles

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Après l'accident de l'A320 de Germanwings, l'Union Européenne a décidé d'imposer des tests de dépistage d'alcool et de substances psychoactives au personnel aérien.

En commission, le rapporteur, a insisté sur le respect du secret médical. Il serait nécessaire de prévoir des mesures de contre-vérification pour prévenir les erreurs, comme c'est le cas dans le domaine routier

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Vous rejoignez les préoccupations de la commission sur la protection du secret médical et de la vie privée. Les tests restent fiables pour l'alcool. Pour les autres substances, des faux positifs sont possibles. Il faut certes un recours à la demande des salariés, mais la sécurité du vol doit primer. Sagesse.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Ces mesures de vérification existent déjà dans les domaines routiers et maritimes. Mais ces dispositions sont de nature réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n°12 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 6765-2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

II. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 6775-2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°26, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Les articles 3, 4 et 5 sont successivement adoptés.

ARTICLE 6

M. Vincent Capo-Canellas .  - Dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), M. Husson, Mme Fournier et moi-même avions plaidé pour un régulateur aéroportuaire fort, et avions retiré nos amendements au profit de celui du Gouvernement. Ce secteur conjugue des investissements privés, des infrastructures et des redevances régulés avec des infrastructures et des tarifs non régulés. L'exploitation de certains aéroports a été confiée au secteur privé, notamment à Lyon, Nice et Toulouse.

Je suis favorable au renforcement de l'ART, mais il faut expertiser les conséquences pour l'État et chacun des acteurs.

Un juste partage de la valeur doit être assuré, de même qu'une juste rémunération des capitaux investis.

Plusieurs amendements visent à compléter l'article 6. De fait, il faut un cadre plus clair avant le renforcement des prérogatives du régulateur. Je ne suis pas sûr que les conditions soient réunies avec ce dispositif pour aller plus loin.

Mme le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le II de l'article L. 6327-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'autorité administrative chargée de l'homologation peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations. » ;

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Cet amendement renforce, au niveau législatif, le pouvoir de l'ART de fixer les tarifs des redevances et leurs modulations si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois. Elle pourra les rendre publics.

Conformément au principe d'indépendance régissant l'exercice par l'ART de ses missions, l'ordonnance du 24 juillet 2019 a érigé au rang législatif les missions de l'Autorité en matière de régulation aéroportuaire.

Néanmoins, la mission prévue au IV de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile a été oubliée, ce qu'il convient de corriger.

M. Cyril Pellevat.  - La rectification souhaitée par la commission - suppression de dispositions de nature réglementaire - a été faite. Avis favorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Nous partageons l'objectif, mais nous avons des réserves sur la rédaction : un décret en Conseil d'État serait nécessaire, et il faudrait aussi préciser dans la loi que la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires vaut homologation. Avis défavorable.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Tabarot, Bascher, Anglars, de Nicolaÿ, Karoutchi, Menonville, Panunzi et Longeot, Mme Gruny, MM. Brisson, Guerriau, Sol, Bouchet et D. Laurent, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mmes Imbert et Canayer, MM. Chaize et Laménie, Mmes Di Folco et Lassarade, MM. Burgoa et Savary, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Le Gleut et Rapin, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mme Demas, M. P. Martin, Mmes Deromedi et M. Mercier, MM. Decool, Grosperrin et Gueret et Mme Joseph.

Alinéa 5

Après le mot :

principes

insérer les mots :

et leurs modalités d'application

M. Didier Mandelli.  - Les missions de l'ART ont été étendues au secteur aérien par la LOM.

Les amendements n^os7 rectifié, 8 rectifié et 9 rectifié visent à lever toute ambiguïté.

L'amendement n° 7 vise le champ de son pouvoir réglementaire concernant les principes d'allocation des actifs, produits et charges. Plus on ouvre les aéroports au secteur privé, plus il faut réguler et contrôler.

Mme le président.  - Amendement identique n°14, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Il faut lever toute ambiguïté sur le champ du pouvoir réglementaire reconnu à l'ART concernant les principes d'allocation des actifs, produits et charges.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - La régulation aéroportuaire est un sujet important. Elle repose sur un socle de transparence et de concertation préalables. Des divergences sont apparues et certains opérateurs préfèrent s'en tenir à la rédaction actuelle. D'où notre avis de sagesse sur ces différents amendements. La commission souhaite entendre les explications du Gouvernement.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Ces amendements ne sont pas cohérents avec l'actuel partage des compétences entre l'État et l'ART, celle-ci n'étant compétente que pour les aéroports recevant plus de cinq millions de passagers chaque année. Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le Conseil d'État nous invite à clarifier le dispositif - c'est ce que fait l'article 6. Faut-il aller plus loin ? Les équilibres sont subtils et le travail juridique doit être parfait. Nous risquons de bousculer l'équation économique des aéroports sans atteindre les objectifs visés.

Le secteur ferroviaire n'a pas le même modèle économique : on ne peut pas répliquer les compétences de l'ART dans ce domaine au secteur aérien. Je voterai contre ces amendements.

Les amendements identiques n^os7 rectifié et 14 sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 6

Après les mots :

transmission régulière d'informations

insérer les mots :

relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 et réalisées en France

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Amendement de précision.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Cette disposition serait redondante et causerait une incertitude juridique. Avis défavorable.

L'amendement n 28 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Tabarot, Mme Canayer, MM. Anglars, Bascher, de Nicolaÿ, Karoutchi, Menonville, Panunzi et Longeot, Mme Gruny, MM. Brisson, Guerriau, Sol, Bouchet et D. Laurent, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Chaize et Laménie, Mmes Di Folco et Lassarade, MM. Burgoa et Savary, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Le Gleut, Husson et Rapin, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mme Demas, M. P. Martin, Mmes Deromedi et M. Mercier, MM. Decool et Grosperrin et Mme Joseph.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6327-3-....  -  L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L. 1264-2.»

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement reconnaît à l'ART une mission de suivi économique et financier des aérodromes entrant dans son champ de compétence et d'information de l'ensemble des acteurs du secteur pour éclairer ceux-ci - à l'instar de ce qui existe pour les autres régulateurs économiques sectoriels, comme la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou l'Arcep.

Mme le président.  - Amendement identique n°16, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - L'efficacité de la régulation implique une bonne information des acteurs. Il est essentiel de confier à l'ART une telle mission de suivi économique et financier.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - L'article L 1264-2 du code des transports proposé comme référence pour cette extension des pouvoirs de l'ART en matière d'investigation concerne surtout le ferroviaire. Qu'en pense le Gouvernement ? Sagesse.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - L'ART a déjà accès à toute information utile. De plus, nous allons bien au-delà de la directive qu'il s'agit de transposer. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os8 rectifié et 16 sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Tabarot, Longeot et Husson, Mme Canayer, MM. Anglars, Bascher, de Nicolaÿ, Karoutchi, Menonville et Panunzi, Mme Gruny, MM. Brisson, Guerriau, Sol, Bouchet et D. Laurent, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Chaize et Laménie, Mmes Di Folco, Lassarade et Lavarde, MM. Burgoa et Savary, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Le Gleut et Rapin, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mme Demas, M. P. Martin, Mmes Deromedi et M. Mercier, MM. Decool, Grosperrin et Gueret et Mme Joseph.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6327 - 3 - ....  -  L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État. »

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement reconnaît à l'ART la mission de rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétence.

Mme le président.  - Amendement identique n°17, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Dans la continuité des précédents amendements, nous proposons de conforter les missions de l'ART.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Cela semble de bon sens, mais le diable se cache dans les détails. L'ART semble manquer de moyens pour accomplir ses missions... Sagesse.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Il n'est pas souhaitable de perturber l'équilibre actuel des compétences entre l'État et l'ART. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os9 rectifié et 17 sont adoptés.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. Gérard Lahellec .  - D'apparence simple, cet article pose néanmoins question.

Nous n'avons rien contre les liaisons relevant des obligations de service public mais Air France a tendance à se désengager de nombreuses missions de service public et de la desserte du territoire. On voit émerger des compagnies taxi.

Le report de l'aérien vers le rail est abordé dans le projet Climat-résilience, alors qu'il aurait eu toute sa place dans ce texte.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

L'amendement n°20 n'est pas défendu.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

Mme le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec.  - Les enquêtes administratives contre les salariés sont souvent attentatoires à leurs droits et aux libertés. Nous nous en sommes déjà offusqués lors du débat de la loi Sécurité globale.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Ce projet n'est pas le bon vecteur législatif. La loi Sécurité globale, traitant de la sécurité à la RATP et à la SNCF, est en cours d'examen devant le Conseil constitutionnel. Le présent projet transpose des dispositions européennes.

L'aérien a une dimension beaucoup plus internationale que les autres transports. Cet article prolonge les obligations de la France en matière de sécurité aérienne, en renforçant la vérification des antécédents. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - En effet, l'article 9 ne remet pas en cause la nécessité de transposer. Avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

Mme le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec.  - Nous nous opposons à cette criminalisation de l'action citoyenne. Peindre un avion en vert... Est-ce si grave ? Point n'est besoin d'être aussi liberticide.

Nos avions et nos plateformes aéroportuaires ne sont pas aussi menacés que cela.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Certaines organisations de défense de l'environnement et certains militants se sont sentis visés avec cet article. À Roissy, un avion a été peint en vert...

Cet article a d'abord en ligne de mire le danger terroriste. Certains estiment que c'est aux forces de l'ordre de protéger les ports et les aéroports. Mais il faudrait des bataillons de policiers et de gendarmes pour y parvenir, qui ne pourraient être mobilisés dans d'autres zones du territoire.

Le dispositif est proche de celui applicable aux ports et les sanctions proposées représentent la moitié de celles prévues pour l'intrusion dans une enceinte nucléaire.

En Espagne, l'amende peut atteindre 4,5 millions d'euros pour une personne morale, soit six cents fois ce qui est ici proposé ; c'est dix ans de prison en Allemagne, voire la perpétuité aux Pays-Bas et en Italie...

Le droit français est donc beaucoup moins dissuasif et il nous faut nous rapprocher de la moyenne européenne. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Les pistes d'aéroports doivent être sécurisées. Il ne s'agit nullement de brider l'action citoyenne ou le droit de manifester. Avis défavorable.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté, ainsi que les articles 11 et 12.

ARTICLE 13

Mme le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Tabarot, Longeot, Anglars, Bascher, de Nicolaÿ, Capo-Canellas, Karoutchi, Menonville et Panunzi, Mme Gruny, MM. Brisson, Guerriau, Sol et Bouchet, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Chaize et Laménie, Mmes Di Folco et Lassarade, MM. Burgoa et Savary, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. Vogel et Le Gleut, Mme Demas, M. Rapin, Mme Dumont, MM. B. Fournier et P. Martin, Mmes Deromedi et M. Mercier, MM. Decool, Grosperrin et Gueret et Mme Joseph.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

par lequel elle vérifie que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et non discriminatoire

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement et l'amendement n°10 limitent, quant à eux, le champ d'action de l'ART à la vérification que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage (SET) ne sont pas discriminatoires, et que la rémunération des prestations du SET est équitable et calculée à partir d'une méthode transparente.

Mme le président.  - Amendement identique n°19, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement a été parfaitement défendu. On veut confier des missions nouvelles à l'ART, mais sans lui attribuer les moyens nécessaires.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - La directive est imprécise sur le champ de compétences de l'organe de conciliation. Ces amendements lèvent toute ambiguïté et semblent conformes à la directive. Avis favorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Ces amendements aboutiraient à une sous-transposition de la directive sur les péages autoroutiers : les termes « en particulier » signifient que la régulation ne porte pas que sur les sujets auxquels ces amendements la bornent. Elle concerne également la non-discrimination et les conditions de rémunération. Conservons la cohérence de la transposition en matière de télépéage en gardant l'actuelle rédaction. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os11 rectifié et 19 sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Tabarot et Longeot, Mme Canayer, MM. Capo-Canellas, Anglars, Bascher, de Nicolaÿ, Karoutchi, Menonville et Panunzi, Mme Gruny, MM. Brisson, Guerriau, Sol, Bouchet et D. Laurent, Mmes Lavarde et Deroche, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Chaize et Laménie, Mmes Di Folco et Lassarade, MM. Burgoa et Savary, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Le Gleut et Rapin, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mme Demas, M. P. Martin, Mmes Deromedi et M. Mercier, MM. Decool, Grosperrin et Gueret et Mme Joseph.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Mandelli.  - L'alinéa 15 confie à l'ART une mission d'enregistrement des prestataires du service européen de télépéage, actuellement assurée par le ministère chargé des transports. Ce n'est pas son rôle.

Mme le président.  - Amendement identique n°18, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Cette mission est intimement liée à la régulation du secteur. Il serait peu opérant que la tenue du registre électronique et l'enregistrement des prestataires soient confiés à des organismes différents. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os10 rectifié et 18 sont adoptés.

L'article 13, modifié, est adopté.

L'article 14 est adopté, ainsi que l'article 15.

ARTICLE 16

Mme le président.  - Amendement n°25, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 5

Après les mots :

Au 1° du I, 

insérer les mots :

après le mot : « utiliser », sont insérés les mots : « ou transporter à des fins d'utilisation », et

Mme Patricia Schillinger.  - Cet amendement complète les dispositions de l'article L. 218-2 du code de l'environnement afin de mettre en conformité le droit national avec l'ensemble de ses obligations internationales et européennes sur la teneur en soufre des combustibles marins. Il convient de combler le retard de notre pays en la matière.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - La convention Marpol encadre strictement la teneur en soufre des combustibles marins à 0,5 % depuis le 1^er janvier 2020. Cet amendement porte une mesure additionnelle qu'il faut transposer. Avis très favorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - La règle du carriage ban adoptée par l'Organisation maritime internationale est entrée en vigueur au 1^er mars 2020 et elle doit être transposée dans le droit français. Avis très favorable également.

L'amendement n°25 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Amendement de clarification rédactionnelle.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°27 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLE 17

M. Gérard Lahellec .  - La filière formation des marins n'est pas vraiment soutenue par les pouvoirs publics. La litanie selon laquelle les marins coûtent trop cher n'est pas acceptable.

Nous sommes opposés à la suppression des charges sociales sur les armateurs.

D'autres mesures nous semblent autrement plus urgentes.

Notre message sur la vaccination a été entendu et c'est heureux. Mais la situation matérielle des marins pendant la crise sanitaire a conduit certains à rester vingt mois à bord au lieu de onze au maximum selon l'OIT. Il faut prendre ces problématiques en considération.

L'article 17 est adopté ainsi que les articles 18 et 19.

ARTICLE 20

Mme le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Lahellec.  - Les dispositions de cet article relatives aux jeunes marins ne constituent pas une avancée sociale. Certes, le secteur de la pêche doit faire l'objet d'un traitement particulier, mais l'embauche à cinq heures du matin suffit. Supprimons donc la possibilité de commencer à quatre heures. Il en va de la justice sociale.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Il faut prendre en compte la réalité du travail dans le secteur maritime. Actuellement, certains jeunes ne peuvent pas embarquer pour se former, car le départ se fait le plus souvent avant cinq heures.

Nous parlons de jeunes de plus de seize ans. Les gens de mer ne rejettent pas cette mesure, au contraire : ils la jugent nécessaire. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Certes, il faut préserver ces jeunes travailleurs, mais aussi s'adapter aux nécessités du métier. Avis défavorable.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

M. Gérard Lahellec .  - Favorables à cet article, nous souhaitons qu'il puisse être appliqué à partir du moment où le chômage partiel sera mis en oeuvre.

L'article 40 m'interdit de déposer un amendement, mais je souhaitais saisir le Gouvernement de cette problématique.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 21

Mme le président.  - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Capo-Canellas, Longeot, S. Demilly et Kern, Mmes de La Provôté, Dindar et Billon, M. Le Nay, Mme Doineau, M. Levi et Mme Guidez.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d'une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au 2° de l'article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 %.

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi à compter du 1^er juillet 2021. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La compensation de l'exonération au régime de sécurité sociale des marins est assurée par une affectation de recettes de l'État selon des modalités définies en loi de finances.

II. ? La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jocelyne Guidez.  - Les compagnies maritimes assurant le transport international des passagers et du fret ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire et économique.

De plus, le trafic transmanche pâtit du Brexit. Il importe donc que les compagnies puissent continuer leur activité en employant des marins français, afin de maintenir l'emploi et le savoir-faire marins sur notre territoire. C'est un impératif de souveraineté. Or, la compétitivité de ces entreprises est menacée.

C'est pourquoi, cet amendement pérennise des exonérations de cotisations.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Comme vous, je suis sensible à la situation critique des compagnies maritimes, en particulier celles qui assurent le trafic transmanche.

Mais, l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit déjà une exonération de cotisations sociales pour toute l'année, et la quatrième loi de finances rectificatives a mis en place une aide à hauteur de 30 millions d'euros.

En outre, le décret relatif au Net Wage vient d'être publié, mais il est plafonné à 30 millions d'euros, et les délégations de service public ne pourraient en bénéficier.

On est loin de la somme promise à Brittany Ferries. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Face à la situation difficile de ces compagnies, le Gouvernement a décidé d'un soutien exceptionnel pendant un an, le Net Wage ou salaire net, comme dans d'autres pays européens. Cette aide sera versée, dès accord de la Commission européenne, à tous les armements transportant des passagers à l'international sous pavillon français et communautaire.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Même demande de retrait.

L'amendement n°1 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 22

M. Gérard Lahellec .  - Cet article va dans le bon sens, mais il doit pouvoir être appliqué. Pour cela, il faut des moyens humains.

Sujet trop rarement évoqué, le développement du e-commerce et de la livraison au colis par des petits utilitaires, parfois en surcharge, concurrence de façon assez déloyale les routiers français.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE 23

M. Olivier Jacquin .  - Ce matin, en commission, le rapport d'information très intéressant sur le travail détaché a été présenté et adopté à l'unanimité. Les véhicules utilitaires légers, qui peuvent circuler sans contraintes réglementaires, déstructurent le secteur.

Comment notre Europe a-t-elle pu créer de telles distorsions de concurrence dans le secteur du transport de marchandises ?

Avec le travail détaché, des entreprises françaises ont disparu, au bénéfice de concurrentes polonaises, puis bulgares.

Les progrès sur le travail détaché intervenus dès 2017 n'ont pas concerné le transport. Il a fallu attendre le Paquet mobilité et l'action résolue du Parlement européen pour parvenir à ces avancées significatives.

Je remercie le président Longeot d'avoir invité la présidente de la commission transports du Parlement européen, Karima Delli, qui est venue nous présenter le Paquet mobilité.

Mme le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

peuvent être communiquées aux partenaires sociaux

par les mots :

sont communiquées aux organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées 

M. Olivier Jacquin.  - Nous proposons d'améliorer le dialogue social, en précisant que les informations sont communiquées aux organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - La rédaction de l'article me semble conforme à la directive, mais votre amendement la clarifie utilement et favorise une application plus rigoureuse des règles du détachement. Avis favorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Il s'agit d'une précision utile qui pourrait toutefois relever du pouvoir réglementaire. Sagesse.

L'amendement n°13 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLE 24

Mme le président.  - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mme C. Fournier, MM. Bonnecarrère, Canévet et Rapin, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Cadic, Mme Loisier, M. Levi, Mmes N. Goulet, Guidez, Férat, Vérien et Vermeillet, M. Vanlerenberghe, Mme Perrot, M. Moga, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Chauvet, Mmes Herzog et Dumont, MM. Louault et P. Martin, Mme Gatel et M. Delahaye.

Rédiger ainsi cet article :

À l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « des aérodromes », sont insérés les mots : « , du lien fixe trans-Manche ».

Mme Catherine Fournier.  - Il convient de réécrire l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, afin de rétablir une égalité de droits entre les ports, les aérodromes et la liaison fixe transmanche, exclue du régime dérogatoire.

Je demande que cette liaison fixe soit traitée de la même manière que les ports de Calais et de Boulogne et les aéroports. Pourquoi lui appliquer un traitement différent ? Il s'agit du premier employeur privé du territoire avec 1 700 salariés et 4 500 emplois induits. Pensez à ces salariés !

Mme le président.  - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par Mme C. Fournier, MM. Bonnecarrère, Canévet et Rapin, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Cadic, Mmes Férat, N. Goulet, Guidez et Herzog, MM. Le Nay, Levi et Chauvet, Mmes Perrot, Dumont et Loisier, MM. Louault, P. Martin et Moga, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Vermeillet et Gatel et M. Delahaye.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 121-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre I^er du titre II du livre I^er lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Il en est de même s'agissant des installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe pour maintenir la fluidité, la sécurité, la sûreté et l'adaptation du service aux modes de transports. »

Mme Catherine Fournier.  - C'est un amendement de repli.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Avis défavorable pour deux raisons :

Le Conseil d'État a certes estimé qu'il serait opportun de codifier ces dispositions dans le code de l'urbanisme. Toutefois, il me semble que ce ne serait pas opportun car l'article 24 vise uniquement à régulariser les installations construites au niveau des liaisons fixes transmanche pour tenir compte du rétablissement des contrôles à la suite du Brexit. Il s'agit donc de délivrer un permis de construire a posteriori, non d'autoriser des aménagements futurs.

Sur le fond, cet amendement déroge à la loi Littoral au bénéfice du site Eurotunnel. Je n'y suis pas favorable. Il est vrai que la loi ELAN y a apporté des souplesses pour les dents creuses, mais la solution proposée ici n'est pas satisfaisante, notamment quant à la protection de l'environnement.

Les ports ne relèvent pas du même statut juridique que les ports de Calais et de Boulogne : Eurotunnel est privé.

Enfin, les communes concernées par la liaison transmanche ne relèvent pas de la loi Littoral. Des travaux d'extension sont donc possibles et je sais qu'ils sont nécessaires.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 22 rectifié bis, mais la question soulevée est intéressante : Eurotunnel risque en effet de devoir faire face à des besoins d'aménagement nouveaux, avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne Entry-exit system qui imposera de nouvelles obligations en matière de sûreté et de sécurité dès 2022. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Il s'agit d'un cas très particulier. L'article 24 introduit une dérogation au code de l'urbanisme, suite à la loi Littoral, pour les aménagements liés aux Brexit ; les installations de service public portuaires en bénéficient déjà.

Nous avons régularisé les installations déjà construites par Eurotunnel. La dérogation ne doit pas être pérenne. Avis défavorable.

Mme Catherine Fournier.  - En quoi les ports pourraient-ils porter atteinte à la loi Littoral et pas Eurotunnel ? Je ne comprends pas. L'équilibre doit être celui du développement durable, qui repose sur le social, l'économie et l'environnement. Ces amendements ne respecteraient pas le droit de l'environnement ?

Enfin, certes, Eurotunnel est une société privée, mais avec concession d'État.

Oui, c'est un cas exceptionnel, madame la ministre, celui du grand chantier du siècle dernier ! Préservons l'activité économique et ne créons pas de discrimination entre port sec et port maritime. J'espère que mes amendements seront votés !

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Je ne comprends pas non plus les arguments du rapporteur et de la ministre. Eurotunnel doit faire des travaux d'aménagement, mais la société n'a nul besoin de racheter des terrains relevant de la loi Littoral, qui appartiennent d'ailleurs pour la plupart au département. Je rappelle que l'entrée du tunnel est à plus de deux kilomètres de la côte.

Je suis favorable à ces amendements.

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas adopté non plus que l'amendement n°22 rectifié bis.

L'article 24 est adopté.

Les articles 24 bis, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 sont successivement adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 32

Mme le président.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Guiol.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

-  au premier alinéa, les mots : « en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, » sont supprimés ;

-  au deuxième alinéa, les mots : « Pour la fixation de ces critères et seuils et » sont supprimés ;

-  au troisième alinéa, les mots : « chargée de l'examen au cas par cas » sont remplacés par le mot : « environnementale » ;

b) Le IV est ainsi modifié :

-  le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'autorité environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale. » ;

-  au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8 » sont remplacés par le mot : « environnementale » ;

c) Le V bis est ainsi modifié :

-  à la première phrase, les mots : « l'examen au cas par cas » sont remplacés par les mots : « l'autorisation du projet » ;

-  à la deuxième phrase, les mots : « en charge de l'examen au cas par cas ou comme autorité » sont supprimés ;

2° Le 1° du II de l'article L. 122-3 est abrogé.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - La Commission européenne a transmis à la France deux lettres de mise en demeure soulignant la présence de lacunes dans la transposition française de la directive « Projets ». Elle a rappelé d'une part la nécessité de prendre en compte l'ensemble des critères pour l'évaluation des incidences environnementales des projets ; elle a d'autre part prescrit de veiller à ce que les autorités compétentes accomplissent leur mission de manière objective.

La nomenclature des projets soumis à évaluation a été annulée par le Conseil d'État le 15 avril au motif qu'elle se fonde uniquement sur la dimension du projet. Le décret du 3 juillet 2020 qui organise un système de déport ne semble pas non plus suffire à la Commission européenne.

Deux issues sont possibles : préserver la fixation de critères et de seuils comme aujourd'hui mais en y ajoutant une clause filet pour les projets hors nomenclature, comme le propose le GEST ; ou supprimer les critères et seuils définis par voie réglementaire et laisser à l'autorité environnementale indépendante le choix de soumettre ou non le projet à évaluation environnementale.

Le Conseil d'État a rappelé dans son arrêt du 28 avril que l'autorité environnementale doit disposer d'une autonomie réelle et être pourvue de moyens administratifs et humains propres. On ne peut confier au préfet de région à la fois le soin de décider de l'opportunité d'une l'évaluation et le pouvoir d'autoriser le projet.

Plutôt que des rustines ici et là, une remise à plat de la législation est indispensable.

Mme le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Guiol.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II, les mots : « chargée de l'examen au cas par cas » sont remplacés par le mot : « environnementale » ;

2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8 » sont remplacés par le mot : « environnementale » ;

3° Le V bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « l'examen au cas par cas » sont remplacés par les mots « l'autorisation du projet » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « en charge de l'examen au cas par cas ou comme autorité » sont supprimés.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé? :

«? ....?  - ? Lorsqu'un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, l'autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose à l'autorité environnementale qui examine sans délai la nécessité d'une évaluation des incidences sur l'environnement.

« ?La saisine de l'autorité environnementale est également ouverte au maître d'ouvrage qui peut transmettre à l'autorité environnementale une demande d'examen au cas par cas.

« ?Lorsque le maître d'ouvrage n'est pas à l'origine de la demande, l'autorité compétente l'informe sans délai. 

«? L'absence de réponse de l'autorité environnementale au terme du délai fixé par voie réglementaire vaut dispense de réaliser une étude d'impact.

«? Les modalités d'application du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire. »?

M. Ronan Dantec.  - Il s'agit d'un dossier ancien... Nous vous avions prédit, à l'époque, que l'Europe n'accepterait pas notre législation.

Concernant la saisine de l'autorité environnementale, le Gouvernement s'était limité à des critères quantitatifs, y compris pour des projets à fort impact environnemental. Le Conseil d'État a logiquement annulé le décret du 4 juin 2018. Oui, la solution que nous proposons est de nature réglementaire, mais il s'agit d'une mise en conformité avec la directive. Gagnons du temps !

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - La suppression des critères et des seuils pour déterminer quels projets sont soumis à l'étude d'impact environnementale va au-delà des demandes de la Commission européenne et du Conseil d'État.

Les critères sont déjà inscrits dans la loi ; les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement font l'objet d'une évaluation. Le Conseil d'État, dans sa décision du 15 avril, invite le Gouvernement à prendre en compte des critères non quantitatifs pour se mettre en conformité avec la directive.

Un dispositif au cas par cas risquerait de surcharger le travail d'instruction des préfectures.

De plus, votre amendement vise certes à séparer plus clairement les missions du préfet et de l'autorité environnementale, comme le réclamait la mise en demeure de la Commission européenne, qui mentionnait des risques de conflits d'intérêt. Que prévoit le Gouvernement à ce sujet ? L'avis de la commission, quoi qu'il en soit, est défavorable sur l'amendement n°23 rectifié.

Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement de repli n°24 rectifié.

L'amendement n°5 rectifié soulève un sujet intéressant, mais je suis réservé. Les conséquences juridiques à tirer de la décision du Conseil d'État méritent un examen plus approfondi, car le Conseil n'appelle pas le législateur à intervenir, mais invite le Gouvernement à prendre des mesures règlementaires. Il n'exige pas non plus l'introduction d'une clause de rattrapage, mais prescrit d'éviter des seuils qui auraient pour conséquence d'exempter de toute évaluation certains projets à fort impact environnemental.

Je m'inquiète d'ailleurs d'une telle clause sur la sécurité juridique des projets déjà autorisés. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - À plusieurs reprises, le Conseil d'État a approuvé les dispositifs au cas par cas.

Nous avons neuf mois pour peaufiner la rédaction d'un nouveau décret, afin de mettre en place un mécanisme juridique solide pour les porteurs de projets. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Nous aimerions que vous veniez devant la commission pendant cette période pour débattre de ce nouveau dispositif.

Les amendements n^os23 rectifié et 24 rectifié sont retirés.

M. Ronan Dantec.  - Avec l'annulation du décret par le Conseil d'État, ne sommes-nous pas dès maintenant en insécurité juridique ? Je préfère maintenir mon amendement pour remédier à cette difficulté.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

Les articles 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40 sont successivement adoptés.

ARTICLE 41

Mme Isabelle Briquet .  - Fin 2019, les fonds collectés par la voie participative s'élevaient à 629 millions d'euros, en pleine expansion : 276 % de hausse par rapport à 2015, première année pleine d'application de ce mode de financement. Ce dernier est devenu essentiel dans le milieu culturel ou associatif, comme dans le développement des innovations : combien de start-up ainsi lancées !

Il est temps de définir un cadre juridique structuré. La commission des finances a élargi l'usage du financement participatif aux collectivités territoriales, quelle que soit la nature des projets. Il restera à mener une réflexion d'ensemble, madame la ministre, afin d'éviter le morcellement des dispositions. Le sujet mérite une attention toute particulière.

Mme le président.  - Amendement n°32, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I A.  -  Après le 3° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Du revenu tiré d'un projet de financement participatif au sens de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier au profit d'un service public culturel, éducatif, sportif, touristique, social, solidaire, ou d'un projet contribuant à la préservation de l'environnement. »

II.  -  Après le 11° de l'article L. 548-6 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Prendre, dans le cas d'un projet de financement participatif mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, toutes les mesures visant à détecter et le cas échéant empêcher la conclusion d'un contrat qui serait constitutif d'un des délits prévu aux articles 432-10 à 432-12 du code pénal. »

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est sensible au souhait du Sénat de prévoir certaines évolutions du régime du financement participatif applicable aux collectivités territoriales. Mais la rédaction proposée est imparfaite.

Le financement participatif sous forme de prêts et de dons est déjà ouvert aux collectivités territoriales, pour tous services publics, via une régie de recettes. Par exception, le décret du 14 décembre 2015 a ouvert la possibilité à un tiers de collecter des fonds sans création de régie de recettes, dans les domaines culturel, éducatif, social ou solidaire.

Une dérogation totale viderait de son sens cette régie de recettes, principe à préserver pour le bon maniement des deniers publics, quel que soit le mode de financement, y compris la levée obligataire.

En outre, une ouverture aussi large à toutes dépenses ne semble pas opportune car elle nous éloignerait sensiblement de la logique à l'oeuvre : financement de projets symboliques et à forte composante extra-financière ; modalités permettant de bénéficier d'un support de communication.

Nous proposons de circonscrire la dérogation aux champs déjà prévus ainsi qu'à la protection de l'environnement, au sport et au tourisme, avec un financement participatif exclusivement sous forme de prêts, avec ou sans intérêt, et de dons.

Le recours à l'investissement participatif pose certaines difficultés juridiques et des risques pour les finances publiques locales. Il faut prévoir des garde-fous, et garantir le développement du financement participatif de manière sécurisée, afin d'éviter les risques de collusion.

Aussi, le Gouvernement propose de renforcer les sauvegardes et de préciser les obligations des plateformes, appliquées au financement des projets des collectivités territoriales.

Cet amendement facilitera le recours au financement participatif par les collectivités territoriales, tout en maintenant une approche équilibrée.

M. Hervé Maurey, rapporteur.  - Les amendements du Gouvernement nous ont été transmis à 16 h 30, c'est dire le respect qui est porté à la Haute Assemblée... La commission n'a évidemment pas pu les examiner.

Cet amendement revient en grande partie sur les assouplissements que souhaite la commission. Il est faux de prétendre qu'aujourd'hui, tous les services publics peuvent bénéficier de tels financements, ils ne sont possibles qu'en matière culturelle et sociale, et nous voulons précisément aller au-delà.

Pourquoi interdire les financements obligataires ? Nous n'y voyons aucune raison.

Enfin, votre amendement n'apporte aucune sécurité supplémentaire en matière de prévention des prises illégales d'intérêt.

Avis défavorable.

Vous aviez déposé un second amendement à cet article, retiré à 18 heures... J'en déduis que vous renoncez à élargir le champ de l'habilitation, y compris en soumettant une telle proposition à l'Assemblée nationale, et je m'en félicite.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 41 est adopté.

L'article 42 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 42

Mme le président.  - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 621-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 1° Au second alinéa du II, les mots : « informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes » sont remplacés par les mots : « communiquent à l'Autorité des marchés financiers toute information dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mission dans les situations et conditions définies au 1 de l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission. »

2° La première phrase du IV est complétée par les mots : « ou copie de l'écrit transmis au dirigeant en application du premier alinéa de l'article L. 234-2 du même code, selon le cas ».

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Je vous prie d'excuser le dépôt très tardif des amendements du Gouvernement.

Celui-ci met le droit français en conformité avec la règlementation européenne régissant les relations entre les autorités de régulation nationales et les commissaires aux comptes des sociétés cotées sur un marché réglementé.

En particulier, le Règlement européen relatif au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public a précisé les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes doivent informer les autorités de régulation nationale.

Outre le devoir d'information de l'AMF en cas de refus de certifier les comptes ou en présence de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, le Règlement européen a introduit un devoir d'information à la charge des commissaires aux comptes s'ils ont connaissance d'une information qui peut entraîner une violation significative des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables aux entités d'intérêt public ; s'il existe un risque ou un doute sérieux concernant la continuité de l'exploitation ; s'ils émettent un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou rendent un avis défavorable ou un avis assorti de réserves.

Il est souhaitable, dans un souci de cohérence, que les nouvelles obligations s'appliquent également aux commissaires aux comptes qui interviennent auprès des sociétés cotées sur un système multilatéral de négociation.

Enfin, le code monétaire et financier, dans sa rédaction actuelle, impose aux commissaires aux comptes un devoir d'information de l'AMF en cas de mise en oeuvre de la procédure d'alerte.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - C'est un cavalier législatif que la commission aurait déclaré irrecevable au titre de l'article 45, si elle avait pu l'examiner. Avis défavorable. (« Très bien ! » à droite)

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 621-25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l'application de ses obligations professionnelles définies par les dispositions législatives et réglementaires. »

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Cet amendement met en conformité le droit national avec le droit européen en matière de demandes d'information aux commissaires aux comptes. Il remédie à une sous-transposition.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable, car, là encore, c'est un cavalier législatif ; si elle avait été saisie, la commission l'aurait déclaré irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Explications de vote

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Je redis l'inquiétude, partagée par Ronan Dantec, que m'inspire la décision du Conseil d'État du 28 avril dernier. Nous risquons de nous retrouver avec des vices de procédure sur des projets, surtout s'ils sont en deçà du seuil et comportent un impact environnemental.

Madame la ministre, nous sommes disponibles pour vous revoir afin de travailler la question, car le vide juridique actuel pourrait avoir des conséquences électorales importantes.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Je remercie le rapporteur Cyril Pellevat pour son travail conséquent dans un laps de temps très réduit, sur ce texte pourtant hétéroclite, dense et technique. Un grand merci à Hervé Maurey et François Bonneau.

Le projet de loi est adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 20 mai 2021 à 10 h 30.

La séance est levée à 19 h 45.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 20 mai 2021

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence :

Mme Laurence Rossignol, vice-présidente M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires de séance : Mme Esther Benbassa et M. Jacques Grosperrin

1. Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations (texte de la commission, n°580, 2020-2021)

2. Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, en faveur de l'engagement associatif (texte de la commission, n°578, 2020-2021)

3. Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique (procédure accélérée) (texte de la commission, n°558 rectifié, 2020-2021) et projet de loi organique modifiant la loi organique n°2010?837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (procédure accélérée) (texte de la commission, n°559, 2020-2021)