Comptes rendus analytiques officiels du 19 mai 2021

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun à observer au cours de nos échanges une valeur essentielle du Sénat : le respect, tant celui des uns et des autres que celui du temps de parole.

Réponse pénale à la délinquance du quotidien

M. Pascal Martin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nombre de sénateurs, de notre groupe et d'autres, sont allés ce jour devant l'Assemblée nationale pour témoigner à nouveau leur solidarité aux policiers.

Ces derniers craignent pour leur vie, qui ne représente rien aux yeux des voyous de Viry-Châtillon, d'Avignon et d'ailleurs. Ils s'interrogent sur le sens de leur engagement. On peut recruter plus, acheter des véhicules, verser des primes, créer des observatoires, mais rien n'y fait : le problème, c'est qu'à peine arrêtés, les délinquants sont relâchés dans la nature. Que pensent le policier, le concierge, quand ils voient le délinquant, arrogant et menaçant, de retour dans la même cage d'escalier, quelques heures plus tard ?

Un rappel à la loi ou une peine de prison avec sursis prononcés quelques trimestres plus tard entraînent un sentiment d'impunité chez les délinquants, de désarroi et d'humiliation chez les honnêtes gens.

L'autorité de l'État ne se décrète pas ; elle se manifeste et s'impose.

Que compte faire le Gouvernement pour mieux protéger ses agents ?

Doit-on modifier notre échelle des peines pour que la sanction visible et immédiate soit la règle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Castex, Premier ministre .  - Merci, monsieur le sénateur, pour la pondération de votre question sur ce sujet grave. Vous avez dit que créer des postes, donner des moyens n'y faisait rien. Je ne suis pas d'accord : au cours du quinquennat, nous aurons créé dix mille postes nets dans la police et la gendarmerie. C'est quand même mieux que d'en supprimer, comme on l'a fait par le passé. (Applaudissements à gauche, protestations et huées à droite)

M. Jérôme Bascher.  - Où étiez-vous, à l'époque ?

M. Jean Castex, Premier ministre.  - Je parle d'un passé collectif.

Je vous renvoie à ma déclaration de politique générale : j'y disais que renforcer les moyens des forces de sécurité, comme le fait le Gouvernement, ne suffit pas, face à la vague de violence contre les forces de sécurité et contre les citoyens de ce pays. Il faut que la réponse pénale suive.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Eh oui.

M. Jean Castex, Premier ministre.  - C'est ce que nous avons fait.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Eh non.

M. Jean Castex, Premier ministre.  - Le budget de la justice a connu une hausse inédite de 8 % dans la loi de finances pour 2021.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Ce n'est pas qu'une question de budget...

M. Jean Castex, Premier ministre.  - La France compte moins de magistrats par habitant que l'Allemagne ou l'Italie. Il nous faut restaurer le service public de la justice, réparer certains maillons de la chaîne ; dans le cadre du Beauvau de la sécurité, nous allons notamment renforcer la fonction d'officier de police judiciaire.

La numérisation de la chaîne pénale doit aussi être poursuivie. J'ai dégagé des sommes extrêmement importantes pour ce faire dans le plan de relance.

La Représentation nationale sera saisie d'un projet de loi sur la justice. En tant que maire, j'ai constaté, de longue date, que le rappel à la loi ne servait à rien et ridiculisait l'autorité de l'État. Nous y mettrons fin. Idem pour les réductions automatiques de peines.

Nous menons une action de fond pour les forces de sécurité intérieure, pour le service public de la justice, dont l'indépendance est constitutionnellement garantie, mais aussi pour la prévention.

Dédoubler les classes dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones d'éducation prioritaire, c'est aussi lutter contre l'insécurité.

Nous devons agir sur tous les registres. L'État est ferme, l'État est décidé : il ne laissera personne abîmer la République. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Situation au Proche-Orient (I)

Mme Éliane Assassi .  - Depuis la question de Pierre Laurent la semaine dernière, le Conseil de sécurité des Nations unies, verrouillé par les États-Unis, s'est réuni trois fois, sans résultat. Les victimes s'accumulent - majoritairement à Gaza, étant donné la disproportion de l'usage de la force.

Le temps est venu de taper du poing sur la table, de faire entendre la voix de la France. Le Président Macron doit plaider en faveur de la paix.

L'Union européenne, divisée, tergiverse. La violation massive des droits de l'Homme, la suspicion de crimes de guerre à sa porte doit la faire réagir.

Beaucoup renvoient dos à dos agresseurs et agressés. Le choix de la guerre et de la violence fait par Benyamin Netanyahou et l'extrême droite israélienne est pourtant patent.

Au-delà d'un hypothétique vote à l'ONU sur un cessez-le-feu, seule la coexistence pacifique de deux États, israélien et palestinien, peut régler la question. En attendant, il faut d'urgence faire cesser les violences et stopper la politique de colonisation.

Quand la France reconnaîtra-t-elle l'État palestinien ? C'est la clé de la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. Jean Castex, Premier ministre .  - J'ai dit hier à l'Assemblée nationale combien la situation au Proche-Orient était grave et préoccupante ; elle résulte de l'absence de perspectives politiques. La violence perdurera tant que l'on ne progressera pas vers une solution à deux États, dans le cadre du droit international.

La priorité absolue, l'urgence vitale, c'est l'arrêt de l'escalade de la violence. Depuis le 10 mai, le bilan humanitaire est très lourd. Des familles entières, israéliennes et palestiniennes, sont endeuillées, les destructions sont terribles, la population israélienne vit sous la menace des roquettes. Cela ne peut nous laisser indifférents.

Je redis l'attachement indéfectible de la France à la sécurité d'Israël. Le Hamas a instrumentalisé les tensions à Jérusalem en sacrifiant les populations civiles. La France condamne fermement les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza. La réponse militaire israélienne doit être proportionnée, dans le strict respect du droit international.

L'aide humanitaire doit entrer à Gaza rapidement, sans entrave. Nous agissons en ce sens. La sécurité des personnels médical et humanitaire et des journalistes doit être assurée.

La violence se répand en Cisjordanie et à Jérusalem, où se multiplient les heurts entre communautés. La France appelle l'ensemble des acteurs à mettre un terme immédiat à toute violence, provocation et incitation à la haine.

Dès avril, la France s'est inquiétée des risques liés à la poursuite de la colonisation et a appelé à préserver le statu quo sur les lieux saints. Depuis, elle ne ménage pas ses efforts pour contribuer à la cessation des hostilités. Le Président de la République s'est entretenu avec le Premier ministre Netanyahu et le Président Abbas ; il a rencontré le Président Sissi, dont nous soutenons l'effort de médiation, ainsi que le roi de Jordanie pour coordonner nos efforts.

Ne doutez pas de la ferme volonté de la France de peser de tout son poids dans cette région. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Programme Covax

M. Martin Lévrier .  - Alors que nombre d'États européens allègent les restrictions, la résurgence de l'épidémie dans plusieurs pays - Inde, Népal, Brésil - inquiète. Nous ne surmonterons la pandémie que par une vaccination rapide et accessible à tous.

L'initiative Covax a déjà permis de distribuer 64 millions de vaccins dans 124 pays. Mais les distributions prennent du retard. D'après l'Unicef, 150 millions de doses pourraient être données si les pays du G7 et de l'Union européenne cédaient 20 % de leurs stocks. Cela sauverait bien des vies.

La France a été le premier pays à donner 100 000 doses à travers Covax. Le Président de la République a appelé les pays anglo-saxons à nous emboiter le pas.

Le temps joue contre nous : comment répondre à l'appel de l'Unicef et accélérer l'initiative Covax ? Quel rôle pour Sanofi, qui vient de publier des résultats prometteurs ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes .  - Face à la pandémie, la solidarité internationale est notre devoir humanitaire et moral, mais aussi notre intérêt sanitaire. La France et l'Union européenne ont initié Covax, qui a permis de distribuer plus de 65 millions de doses dans 120 pays. Nous devons maintenant accélérer sans attendre la levée des brevets.

L'Union européenne est le premier financeur de Covax, le premier donateur et le premier exportateur de vaccins. Les États-Unis nous rejoignent enfin et nous nous en réjouissions : le président Biden a annoncé un don important de doses. Nous devons mobiliser l'ensemble des vaccins disponibles. Le vaccin complémentaire de Sanofi, prévu pour le troisième trimestre, contribuera à l'accélération.

L'Union européenne a commandé plus de 2,5 milliards de doses, plus qu'il n'en faut pour vacciner notre population - même si cela reste notre priorité.

Par ailleurs, la France fait don de doses de manière bilatérale, notamment aux soignants africains.

Situation au Proche-Orient (II)

Mme Hélène Conway-Mouret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Une fois encore, l'actualité est terrible et terrifiante au Proche-Orient. Les populations vivent sous la terreur des bombardements et des tirs de roquettes. Le bilan est lourd : 230 morts à Gaza, dont 58 enfants, et douze victimes israéliennes, dont deux enfants, sans compter les blessés dans les deux camps.

Alors que les violences s'étendent à la Cisjordanie, rien ne semble pouvoir enrayer la mécanique.

Le secrétaire général de l'ONU a appelé à un arrêt immédiat des combats. Les quinze membres du Conseil de Sécurité ont condamné les violences contre les civils, mais les États-Unis bloquent toute déclaration commune. Nous attendons de connaître le sort de la résolution proposée hier soir par la France, l'Égypte et la Jordanie.

La paix et la protection des populations civiles doivent être les priorités. Il faut privilégier la solution à deux États.

La France est l'un des rares pays à pouvoir parler aux deux parties, pourtant elle privilégie la médiation égyptienne. Pourquoi l'Union européenne se laisse-t-elle marginaliser au lieu d'être à l'initiative d'un processus de paix ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes .  - En effet, les efforts diplomatiques doivent être amplifiés. Le Premier ministre a rappelé la position d'équilibre que défend activement la France, l'un des rares pays à pouvoir dialoguer avec les deux parties.

Ces efforts ne font pas concurrence à ceux du Président Sissi, que nous appuyons. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, la France a un rôle clé à jouer pour relayer les efforts de médiation et de désescalade. C'est ce à quoi Jean-Yves Le Drian s'emploie. Nous avons proposé une résolution en faveur d'un cessez-le-feu et d'un accès humanitaire rapides.

Je regrette que les efforts de coordination de l'Union européenne ne soient pas plus efficaces ; quelques partenaires européens n'ont pas joué le jeu collectif. Mais Josep Borrell a été clair : l'Union européenne est sur la ligne de la France. Nous allons poursuivre nos efforts en liaison avec nos partenaires régionaux. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Couverture numérique en zone rurale

M. Éric Gold .  - L'aménagement numérique est devenu un enjeu majeur de développement territorial dans les zones les plus rurales, d'autant plus depuis la crise sanitaire. D'après l'Observatoire du très haut débit, 87 % des Français seraient raccordables à la fibre en 2022, alors que l'objectif était de 80 %. Mais la réalité est contrastée, avec une couverture à 85 % dans les zones très denses, mais 32 % seulement dans les zones rurales. Plus de deux millions de locaux connaissent des difficultés de raccordement à la fibre.

Les arguments avancés par les opérateurs laissent dubitatif : manque de techniciens, adressage insuffisant, poids de la fibre sur les poteaux...

Quelles actions le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour déployer le très haut débit en milieu rural, sans que ce soit au détriment de la qualité, sachant qu'entre un quart et un cinquième des raccordements échouent pour cause de malfaçon ou de dégradation ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Patrick Chaize applaudit également.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Oui, l'aménagement numérique est un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale. Avec le New Deal Mobile, le Gouvernement a fait du déploiement de la fibre une priorité. Nous avons déployé des moyens sans précédent : le plan France Très haut débit a accéléré, faisant passer le nombre de foyers raccordables de 24 % en 2017 à 60 % en 2020. Dans votre département du Puy-de-Dôme, le réseau d'initiative publique les a fait passer de 22 % à plus de 53 %.

Nous avons bien identifié les problèmes que vous soulignez, comme l'a fait l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep). En 2021, grâce aux financements du plan de relance, nous orienterons les efforts vers les zones très rurales.

Les dysfonctionnements constatés ne sont pas acceptables. Nous demandons des comptes rendus détaillés aux opérateurs avec des photos avant-après... Néanmoins, certains problèmes d'adressage ou de raccordements complexes demeurent. Nous surveillons la situation de très près, avec l'Arcep et avec les sénateurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Éric Gold.  - Les zones rurales ne doivent pas être les parents pauvres de l'aménagement numérique. Le Puy-de-Dôme peut être attractif, à condition que le débit soit suffisant. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Révision de l'article premier de la Constitution

M. Guillaume Gontard .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le 10 mai, le Sénat a modifié le projet de loi constitutionnelle tendant à inscrire à l'article premier de la Constitution la garantie de la préservation de l'environnement et de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique. Preuve que la majorité sénatoriale n'a toujours pas pris la mesure de l'urgence écologique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) En refusant de donner la parole au peuple, elle trahit son héritage gaulliste. En laissant la maison brûler, elle oublie celui de Jacques Chirac. (Mêmes mouvements)

Par votre rédaction dépourvue de portée normative, vous empêchez la tenue d'un référendum digne de ce nom avant l'élection présidentielle.

L'Élysée avait d'ailleurs déjà anticipé cet abandon du référendum à la veille de notre débat, avant de le démentir. Depuis, silence radio...

Monsieur le Premier ministre, allez-vous poursuivre la navette ou abandonner la deuxième tentative de révision constitutionnelle du quinquennat ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean Castex, Premier ministre .  - (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) La lutte contre le dérèglement climatique, les atteintes à l'environnement et à la biodiversité sont des impératifs majeurs. Depuis que je suis Premier ministre, j'ai déjà vécu de terribles inondations dans les Alpes-Maritimes et dans le Lot-et-Garonne, un épisode de gel dramatique dans la quasi-totalité du pays. La réalité est là : ces phénomènes s'accélèrent.

Évacuons la question de procédure : le choix du Président de la République est de réviser la Constitution sur le fondement de l'article 89 et non de l'article 11 - nous n'avons jamais varié sur ce point. Il faut donc que le texte soit voté en termes identiques par les deux assemblées, avant d'être soumis à un éventuel référendum, ou au Congrès. Nous n'en sommes pas tout à fait là. (Sourires)

Pour être fidèle à son haut niveau d'ambition, le Gouvernement a déposé le projet de loi constitutionnelle que vous connaissez, au terme d'un processus original impliquant la consultation d'une Convention citoyenne, avant que la Représentation nationale ne reprenne ses droits.

Je regrette moi aussi que le Sénat n'ait pas voté le texte, adopté très largement par les députés, par 391 voix contre 47 - donc bien au-delà de la majorité.

M. Rémy Pointereau.  - Ce n'est pas une référence !

M. Bruno Retailleau.  - Heureusement qu'il y a le Sénat !

M. Jean Castex, Premier ministre.  - Je regrette moi aussi que le Sénat ait abaissé notre ambition. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Mais nous n'entendons pas y renoncer. Nous allons saisir à nouveau l'Assemblée nationale pour qu'elle rétablisse le texte initial du Gouvernement, après quoi nous aviserons.

Nous devons avoir une haute ambition collective sur ces sujets graves ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Guillaume Gontard.  - Je me demande quand un référendum pourrait avoir lieu, et sur quel texte. En tout cas, il ne suffirait pas à verdir le bilan d'un quinquennat qui risque fort d'être perdu pour le climat. Encore une promesse présidentielle non tenue, encore une proposition de la Convention citoyenne sur le climat enterrée ! Seule une loi Climat ambitieuse pourrait rattraper ce ratage - or nous sommes loin du compte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Date des soldes d'été

M. Alain Marc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nous y voilà ! Après quinze mois de crise sanitaire et trois confinements, nous voyons le bout du tunnel : couvre-feu à 21 heures, réouverture des terrasses, des musées, des cinémas et des commerces. J'espère que nos concitoyens vont se ruer sur les boutiques. Les commerçants ont besoin de renouer le contact, d'écouler leurs stocks et de reconstituer leurs marges.

Ne confondons pas vitesse et précipitation. Les recettes commerciales vont remplacer peu à peu les aides publiques. Mais les soldes d'été, prévus pour le 23 juin, arrivent trop vite. Le prix et les marges seront cassés.

Il faut combiner soldes et début de la saison touristique. Les Français sont impatients de retrouver leurs commerçants, mais je suis sûr qu'ils patienteront pour les soldes jusqu'au 7, voire au 15 juillet. Qu'en pense le Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises .  - L'attente des commerçants et des consommateurs était très vive. Je l'ai constatée sur le terrain. Nous avons accompagné très fortement les commerces, mais beaucoup de stocks se sont accumulés pour la chaussure, la maroquinerie ou le vêtement.

Quelque 80 % du fonds de solidarité de novembre dernier seront versés en mai aux entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une prise en charge de la valeur des stocks est prévue au titre des coûts fixes.

Mettre tout le monde d'accord sur la question des soldes est un objectif inatteignable. Hier, j'ai eu une visioconférence avec les acteurs du commerce, nombreux et divers. Ce ne fut pas une surprise, les avis divergeaient. Mais moins que d'habitude !

Dès la semaine prochaine, Bruno Le Maire et moi-même proposerons au Premier ministre une date conforme à l'intérêt global des commerçants. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Alain Marc.  - Il faut reporter les soldes de quelques semaines, ce serait conforme à l'intérêt général.

Peines automatiques pour les agresseurs de policiers

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, j'espère que vous aurez l'obligeance de me répondre, car le sujet est d'importance.

Les policiers nous protègent, mais l'État n'est plus capable de les protéger. Ils ont peur et ont exprimé leur indignation dans la dignité il y a à peine deux heures. Jour et nuit, ils sont sur le terrain, y compris dans les quartiers prioritaires et difficiles. Les jeunes malfrats sont interpellés, mais pas condamnés : la réponse pénale est mal appliquée et défaillante.

Vous promettez plus de fermeté, mais les mots ne suffisent plus. Il faut des peines minimales automatiques pour ceux qui s'en prennent aux membres des forces de l'ordre et de sécurité. Monsieur le Premier ministre, décréterez-vous l'urgence de la réponse pénale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - (Protestations à droite) Pour moi aussi, c'est un plaisir d'être présente et de vous répondre au nom du ministre de l'Intérieur.

Nous partageons le soutien que vous affirmez envers les policiers. Gérald Darmanin est auprès d'eux. (Murmures à droite) Les forces de sécurité ont besoin de soutien et de moyens. Vous avez du reste voté en décembre dernier une hausse historique du budget de la sécurité.

La réponse pénale est fondamentale. C'est pourquoi le Premier ministre s'est exprimé sur ce sujet et a reçu les syndicats, en présence du ministre de l'Intérieur et du garde des Sceaux. Au-delà, le soutien de toute la classe politique est essentiel. C'est notre travail, avec le Beauvau de la Sécurité.

Nous recevons leurs familles et lorsque des petits garçons, fils de policiers, disent qu'ils cachent la profession de leur père par peur des représailles à l'école, cela signifie qu'il faut affirmer partout ce soutien... (Brouhaha à droite)

M. François Bonhomme.  - Ce n'est pas la question.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - ...au lieu de jeter l'opprobre sur les policiers sur les plateaux télé comme le font certains. Le Gouvernement est aux côtés des forces de l'ordre. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Je vous posais une question précise, à laquelle vous n'avez pas répondu : le Gouvernement est-il prêt à instaurer des peines minimales automatiques ?

Monsieur le Premier ministre, vous critiquez le bilan sécuritaire de Nicolas Sarkozy : vous en étiez pourtant l'un des plus proches collaborateurs. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les policiers attendent l'impunité zéro. Qui protègera la République si la République ne protège pas les policiers ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Conflit du Haut-Karabagh

M. Christian Cambon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les plaies du conflit au Haut-Karabagh sont encore ouvertes, et déjà l'Azerbaïdjan multiplie les provocations contre l'Arménie : refus honteux de libérer les prisonniers de guerre, destruction du patrimoine culturel et religieux dans les territoires arméniens qu'il contrôle.

Récemment, 350 soldats azerbaïdjanais viennent de s'installer en territoire arménien près du Lac Noir ; 20 000 autres sont de l'autre côté de la frontière, à quarante kilomètres.

Tout est clair : l'attaque du Haut-Karabagh constituait la première étape d'un plan de l'Azerbaïdjan et de la Turquie visant à instaurer la continuité territoriale entre eux. Le Président de la République a appelé au retrait des troupes, mais l'Occident est marginalisé dans cette zone et la Russie est l'autre grand vainqueur du conflit.

Montrons clairement à l'Arménie que la France est à ses côtés ! Après la résolution sénatoriale votée le 25 novembre à l'unanimité, une délégation composée de tous les présidents de groupe, emmenée par le président Larcher, s'est rendue sur place, ce qui a marqué les esprits.

Allez-vous saisir le Conseil de sécurité de l'ONU, relancer le processus de Minsk ? Allez-vous passer des paroles aux actes ? Il y va de la défense de nos valeurs et de notre amitié avec l'Arménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER ; M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes .  - La solidarité de la France avec l'Arménie est sans faille ni ambiguïté. L'incursion récente montre qu'un règlement global du conflit est indispensable. Le cessez-le-feu est fragile. Nous travaillons à une solution politique, au sein du groupe de Minsk dont nous assurons la coprésidence.

Il appartient à l'Azerbaïdjan de donner des signaux de désescalade, au-delà de la libération de quelques prisonniers. Le retrait de ses troupes est nécessaire. Le Président de la République s'est entretenu le 13 mai avec le Premier ministre arménien ; M. Le Drian a eu des discussions avec ses homologues azéri, arménien et avec le secrétaire d'État américain Antony Blinken.

La présence à Erevan le 24 avril de M. Lemoyne, de moi-même et d'un certain nombre de sénateurs, pour commémorer le génocide arménien, a illustré notre solidarité indéfectible. (MM. François Patriat et Martin Lévrier applaudissent.)

Déclinaison territoriale du plan de relance

M. Patrice Joly .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 3 septembre, le plan de relance de 100 milliards était présenté, marqué par la territorialisation, avec 10,5 milliards d'euros prévus pour les collectivités. À ce jour, 5,3 milliards d'euros ont déjà été mobilisés pour les collectivités territoriales mais on déplore une grande disparité. Certains départements n'ont reçu que 20 % des fonds auxquels ils pourraient prétendre si la répartition se faisait en fonction de la population.

Le plan de relance est calibré pour les grandes collectivités, qui disposent de services pour monter les dossiers. Les petites, qui ont pourtant joué un rôle essentiel dans la gestion de la crise sanitaire, n'ont pas de moyens d'ingénierie.

Les procédures sont trop complexes, les critères vite restrictifs et il manque la souplesse dont les petites collectivités ont désespérément besoin. Liées par les contrats de Cahors, elles n'ont pas pu proposer des projets au pied levé. Le plan de relance va exacerber la fracture territoriale, insupportable pour les populations concernées.

Comment lutter contre cette nouvelle forme d'inégalité territoriale ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Monsieur le sénateur de la Nièvre, le plan de relance concerne tous les niveaux de collectivités territoriales : régions, départements, intercommunalités.

Des financements déconcentrés sont aux mains des préfets, dont la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL Relance, qui concerne toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille, et qui peut être cumulée avec de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Des financements du Ségur de la santé sont déconcentrés, tout comme des financements pour les pistes cyclables. Les décisions sont prises au plus près du terrain en fonction des projets locaux.

Dans le cadre de l'accord départemental et régional, avec la région Bourgogne-Franche-Comté, nous avons signé pour des projets importants comme celui sur lequel vous m'interrogez depuis si longtemps : l'achèvement de l'aménagement de la N7, avec 31 millions d'euros de l'État et 6 millions du département de la Nièvre. Le technopôle de Magny-Cours sera également aidé, et la cité administrative de Nevers financée.

Monsieur le sénateur, vous n'avez pas vu tout ce que le plan de relance apporte globalement à votre département.

M. Patrice Joly.  - La Nièvre recevra 7 millions d'euros alors qu'elle devrait, dans des conditions équitables, en percevoir 33 millions à terme.

Modalités d'entrée à Sciences Po

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Sciences Po Paris, après avoir revendiqué vingt ans une politique de discrimination positive - avec des résultats mitigés - assume désormais la disparition du concours, au profit de Parcoursup. Les candidats sont invités à joindre dans leur dossier leurs « écrits personnels ». Les centres d'intérêt l'emportent sur la maîtrise des savoirs académiques, vérifiés par des épreuves de concours anonymes.

Que pensez-vous de ce nouveau mode de sélection subjectif ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe CRCE)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Je regrette que le subjectif l'emporte sur l'analyse raisonnée des résultats des candidats.

Sciences Po applique depuis longtemps un recrutement sélectif et qualitatif. La sélection se décline en quatre blocs : les performances académiques, la trajectoire - c'est-à-dire la durée de ces performances, et trois épreuves écrites qui comptent pour un tiers de cette première évaluation ; viennent ensuite les oraux. Plus de 15 000 candidatures ont été reçues, deux fois plus qu'avant l'intégration de Sciences Po dans Parcoursup. Nous pouvons nous en réjouir.

Le jury est souverain. Quelques élèves ont contesté ses décisions. Quelle drôle de société, où des jeunes via les réseaux sociaux jettent la suspicion sur l'école qu'ils veulent intégrer ? Je maintiens ma confiance à cette institution. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. Max Brisson.  - Depuis la création de Polytechnique, la République a choisi le concours pour départager les meilleurs élèves. C'est l'essence de la méritocratie républicaine. Pascal Perrineau le dit : Sciences Po est affecté par une fascination américano-centrée, au point d'en oublier son histoire intellectuelle. La direction singe un modèle pseudo-américain plutôt que de former les élites de la Nation. Est-ce désormais un handicap d'être un excellent élève ? La quête de diversité doit-elle éloigner du concours républicain ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Application de la réforme des études de santé

Mme Sonia de La Provôté .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les étudiants sont particulièrement affectés par la crise. Pour ceux qui suivent des études en santé, c'est la double peine, compte tenu des dysfonctionnements dans l'application de la réforme - dont je partage les objectifs et l'esprit territorialisé.

Complexe, cette réforme a été trop vite appliquée, insuffisamment préparée et pilotée. Résultat : les étudiants souffrent d'un manque de lisibilité et d'équité. J'espère des correctifs pour l'avenir, mais la promotion en cours essuie les plâtres. Quelles mesures exceptionnelles allez-vous prendre pour elle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Les doyens ont reçu les collectifs d'étudiants et de parents ; je les en remercie, de même que les « tuteurs » étudiants, qui ont expliqué la réforme autour d'eux.

C'est une transformation en profondeur de l'accès aux études de santé. Pour la première fois, les besoins des territoires seront définis localement par les ARS et les universités, non par les ministères de la Santé et de l'Enseignement supérieur.

Habituellement, 40 % d'une promotion est exclue à la fin de la première année des études de santé et quasiment le reste redouble. Cette année, aucun étudiant ne sera exclu ; tous pourront progresser.

Plus de 10 600 jeunes intégreront la deuxième année des études de santé, c'est une première depuis cinquante ans. Ceux qui rateront le concours mais réussiront leur année auront ainsi une seconde chance. Il y aura autant de places pour eux l'année prochaine qu'il y en avait auparavant pour les redoublants.

Mme Sonia de La Provôté.  - Où est la bienveillance quand la lisibilité manque, quand il y a une note éliminatoire de 12 en anglais, quand les programmes sont trop lourds ? Il faut des mesures exceptionnelles ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Ministres candidats aux élections locales de 2021

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je vous parle d'un temps que les moins de quatre ans ne peuvent pas connaître : celui où les marcheurs de votre majorité voulaient en finir avec les pratiques de l'ancien monde, à commencer par le cumul des mandats.

Patatras : nous assistons aujourd'hui à la multiplication des candidatures de ministres aux régionales et aux départementales : six en Haut-de-France, cinq en Île-de-France, au total une quinzaine. Quelle région n'a pas son ministre candidat ?

Certains ont renoncé au vu de la médiocrité des sondages, mais cette frénésie de candidatures interroge. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement est-il toujours pleinement investi dans la gestion de la crise sanitaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, tandis que l'on proteste sur les travées du RDPI.)

M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne .  - (Marques de déception à droite) La loi autorise à être ministre et candidat, président de région et candidat... et même sénateur et candidat.

Il est curieux de reprocher aux membres du Gouvernement d'être candidats en déplorant sans cesse qu'ils ne se confrontent pas au suffrage universel. Eh bien oui, nous nous investissons dans le débat électoral !

M. Alain Richard.  - Très juste !

M. Marc Fesneau, ministre délégué.  - Souvenez-vous : dans le Gouvernement de François Fillon, dix-huit ministres étaient candidats... Il est étrange de dire, dans l'opposition, le contraire de ce que l'on faisait dans la majorité. (Applaudissements sur les travées du RDPI) Et en tenant ce discours, c'est notre crédit collectif que vous diminuez auprès des Français.

Le Gouvernement est pleinement à la tâche pour soutenir chacun dans cette crise. Si vous ne le voyez pas, les Français, eux, le voient ! (Vifs applaudissements sur les travées du RDPI ; « Rendez-vous en 2022 ! » à droite)

M. Stéphane Piednoir.  - Je comprends l'intérêt de se frotter au suffrage universel quand on n'a jamais été élu.

M. Marc Fesneau, ministre délégué.  - Mais si, je l'ai été !

M. Stéphane Piednoir.  - Un tiers du Gouvernement est aujourd'hui en campagne. Ministre la semaine, colleur d'affiches le week-end, en costume cravate et bouton de manchettes...

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - C'est honteux !

M. Stéphane Piednoir.  - Les Français attendent qu'on arrête de les prendre pour des imbéciles ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Revenu d'urgence pour les jeunes

M. Rémi Cardon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me félicite des ralliements actuels au minimum jeunesse ou au revenu d'urgence pour les jeunes, que je proposais sans succès depuis plusieurs mois. J'ai essuyé de nombreux refus, même dans les rangs de la majorité. Mais M. Laurent Saint-Martin, tête de liste LaREM en Île-de-France, propose à présent un dispositif similaire.

Quand et comment allez-vous mettre cette mesure en oeuvre ? Il y a urgence face à la bombe à retardement qui va atteindre la jeunesse. Il faut donner des perspectives d'avenir aux jeunes : les réconcilier avec la République serait bien plus simple avec un dispositif d'urgence unique plutôt qu'avec une forêt de dispositifs. Les missions locales rappellent des demandeurs dont elles avaient rejeté le dossier il y a quelques mois ; elles n'arrivent plus à monter leur budget prévisionnel.

M. le président.  - La question !

M. Rémi Cardon.  - Allez-vous enfin travailler sur le sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - Lorsqu'il y a une crise, les plus fragiles en pâtissent. De fait, les inégalités se sont creusées. Nous devons répondre à l'ensemble de nos jeunesses - car il y en a plusieurs.

Le Gouvernement consacre plus de 10 milliards d'euros au plan « Un jeune, une solution », afin de les accompagner vers le travail ou l'apprentissage. La mobilisation a été totale : réouverture des bourses, élargissement de la Garantie Jeunes, 140 millions d'euros supplémentaires pour les missions locales...

Mme Laurence Rossignol.  - Ce n'est pas la question.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.  - Le meilleur moyen de lutter contre la précarité, c'est d'aider les jeunes à accéder à une formation, à un emploi, à un logement. Elizabeth Borne, Jean-Michel Blanquer, Emmanuelle Wargon, Frédérique Vidal : chacun s'est mobilisé.

Mme Laurence Rossignol.  - Ce n'est pas la question.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.  - La priorité est que chaque jeune trouve une réponse car chacun a sa place. Contre des précarités, il faut des solutions, pas une solution.

Mme Laurence Rossignol.  - Donc, la réponse est non.

Soutien à la natalité

Mme Christine Bonfanti-Dossat .  - L'avenir démographique de la France n'est pas assuré. Il manquerait 40 000 à 50 000 naissances par an pour assurer le renouvellement de la population, selon le Haut-Commissaire Bayrou.

En janvier 2021, la natalité affiche une baisse de 13 % en un an. Nous passons du baby-boom à un baby-krach, exacerbé par les conséquences d'une politique familiale malmenée et par la crise sanitaire.

Les choses ne se sont guère améliorées depuis François Hollande et le deuil de la politique familiale. Pourtant, les Français souhaitent des enfants et ce n'est pas du mode d'emploi qu'ils ont besoin...

M. Bayrou propose un pacte national pour augmenter le nombre d'enfants : plus de naissances, c'est une lapalissade ; et un apport migratoire. Pour le premier volet, il faut une ambition beaucoup plus forte et une politique volontariste. Y êtes-vous prêts ?

Quant à l'apport migratoire, est-il acceptable ? Accepté ? C'est un sujet explosif... Or rien ne prouve qu'un tel apport serait utile.

Comment allez-vous répondre à l'alarmant rapport Bayrou ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé .  - Oui, la natalité a baissé de 8 % entre 2008 et 2018. En 2020, elle s'établissait à 1,83 enfant par femme. Le problème n'est pas seulement français : elle diminue depuis dix ans partout en Europe et globalement dans le monde occidental.

La baisse est même plus forte dans certains pays, dont le Royaume-Uni, où la natalité a reculé de 17 % entre 2008 et 2018. Selon une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), l'inquiétude sur le logement et la conciliation difficile entre vie professionnelle et familiale sont les deux premiers facteurs de cette baisse, loin devant le coût de l'éducation d'un enfant et le contenu des politiques publiques.

Oui, des réformes ont pu semer le trouble, mais la natalité en France reste la plus forte en Europe. Nous soutenons la politique familiale. Nous avons doublé la durée du congé de paternité et développé les modes de garde pour les enfants de moins de 3 ans. Nous réfléchissons aussi à une modernisation du congé parental et aux emplois offerts aux jeunes femmes.

Vous verrez : la natalité repartira à la hausse ! En 1996, elle était à 1,66 % elle est remontée à 2,02 % en 2010. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Difficultés d'accès au médicament innovant Trodelvy

Mme Corinne Imbert .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En décembre 2020, le Trodelvy, traitement innovant contre le cancer du sein « triple négatif » métastatique, est devenu disponible en France grâce à une autorisation temporaire d'utilisation nominative (ATUN).

Fin février 2021, les patientes n'y ont plus accès faute de production et l'autorisation est supprimée. C'est l'incompréhension. Ce médicament est attendu par plusieurs milliers de femmes. Où en sommes-nous ?

Les autorités ont-elles vérifié que le laboratoire était capable de produire des quantités suffisantes ? Est-ce un choix du laboratoire que de ne pas produire suffisamment ?

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé .  - Quelque 15 % des cancers du sein sont triples négatifs, qui affectent 9 000 femmes, lesquelles plaçaient de grands espoirs dans ce traitement.

Le petit laboratoire américain qui le produisait a été racheté par Gilead. Le problème n'est pas le coût du médicament, et le marché est immense. Mais la mise en place de la logistique de production prend un an. Je signale que le fabricant a déposé une demande d'autorisation pour le marché européen en mars dernier, la réponse est attendue en décembre prochain.

À ce jour, seulement une soixantaine de femmes ont pu bénéficier de ce traitement en France ; aucune autre en Europe ne l'a pu. Gilead s'est engagé à fournir ce médicament en quantités suffisantes. Nous ferons le maximum pour avoir d'ici décembre le maximum de doses.

L'impatience des patientes est légitime.

Mme Corinne Imbert.  - Je veux insister sur l'urgence. Ces femmes sont dans le désespoir, après avoir été portées par un grand espoir.

L'accès équitable aux nouveaux traitements est un sujet important.

Plus généralement, il faut continuer à lutter contre les ruptures de stock des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 25.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 16 h 40.