Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales(Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°326, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 96, dernière phrase
Remplacer les mots :
du cadre intégré renforcé pour l'assistance technique liée
par les mots :
de programmes d'assistance technique spécifiques liés
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Cet amendement est presque rédactionnel.
L'amendement n°326, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 99, première phrase
1° Après la première occurrence du mot :
des
insérer les mots :
droits fondamentaux et celui des
2° Compléter cette phrase par les mots :
sur le climat et des conventions de l'OIT
M. André Gattolin. - Cet amendement met en lumière le rôle de la politique commerciale et de la politique d'accords de l'Union européenne pour promouvoir les droits humains auprès de ses partenaires.
Les accords de libre-échange de l'Union européenne comportent, depuis 2014, une clause relative aux droits humains et des conditions de respect d'une quinzaine de conventions, dont la moitié concerne l'Organisation internationale du droit du travail (OIT). Alors que nous discutions d'un accord avec la Chine, le respect des conventions de l'OIT sur le travail forcé constitue un point saillant. Les accords de libre-échange représentent un instrument de soutien aux droits humains.
M. Hugues Saury, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - La précision est utile : avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°63 est adopté.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Babary, Sol et Milon, Mme Joseph, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Rojouan, D. Laurent, Piednoir, Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Canayer et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Frassa et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Deseyne, M. Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Lefèvre, Savary, Chatillon et Laménie, Mme Malet, MM. Brisson et Meurant, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Richer et M. Gremillet.
Alinéa 99, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en particulier en prévoyant l'inclusion systématique de tels critères dans les marchés publics concernés des pays partenaires
Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement fait concrètement de la commande publique et de l'aide au développement des leviers du développement durable pour renforcer la dynamique vertueuse des critères de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Il faut encourager les entreprises à respecter les valeurs et les principes de l'aide publique au développement (APD) résultant des critères du Pacte mondial des Nations Unies.
L'amendement n°162 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. Husson.
Alinéa 100
1° Remplacer les mots :
promeut le renforcement, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, des
par les mots :
favorise, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, l'insertion de
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que, le cas échéant, leur renforcement pour les marchés publics qui en sont déjà dotés
M. Hugues Saury, rapporteur. - La commission souhaite reprendre cet amendement de M. Husson.
M. le président. - Il devient l'amendement n°346 de la commission.
Amendement n°346, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 100
1° Remplacer les mots :
promeut le renforcement, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, des
par les mots :
favorise, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, l'insertion de
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que, le cas échéant, leur renforcement pour les marchés publics qui en sont déjà dotés
M. Hugues Saury, rapporteur. - De nombreux pays ne respectant pas les standards sociaux et environnementaux européens développent leurs industries grâce aux marchés publics financés par l'aide au développement.
La commande publique et l'aide au développement doivent enclencher une dynamique vertueuse en matière de RSE. Aussi, cet amendement favorise la prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les clauses des marchés publics financés par l'aide au développement.
M. le président. - Amendement n°159 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Todeschini, Antiste, Cardon et Pla, Mme Briquet, MM. P. Joly, Devinaz et Montaugé, Mme Monier et M. Féraud.
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier en exigeant le respect systématique de tels critères dans l'attribution des marchés publics des pays partenaires
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement valorise la RSE et le respect des critères du Pacte mondial des Nations unies dans les marchés publics de l'APD.
Alors que notre maison brûle, il renforce la commande publique et l'aide au développement comme leviers du développement durable.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Ce sujet est important, mais il paraît difficile d'imposer nos exigences à des marchés publics étrangers, même financés par notre APD. En outre, les entreprises locales pourraient ne pas être en mesure de les respecter.
Avis défavorable à l'amendement n°18 rectifié bis et à l'amendement n°159 rectifié bis au profit de l'amendement n°158 devenu l'amendement n°346.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La formulation de l'amendement n°158, devenu 346, est la plus adaptée : il est incitatif et non prescriptif. Avis défavorable aux autres.
L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°346 est adopté.
L'amendement n°159 rectifié bis n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°277, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 99
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France expérimente un affichage des performances sociales et environnementales de l'industrie textile.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Nous voulons plus de transparence s'agissant des performances sociales et environnementales de l'industrie textile, qui font souvent l'objet de controverses à ce titre.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Le lien avec le texte est très ténu : avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°277 n'est pas adopté.
L'amendement n°163 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°287, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l'aide au développement, en particulier en exigeant que ne puissent répondre à ces marchés publics que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou de pays parties à l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.
M. Jean-Marc Todeschini. - Dans un système globalisé où la concurrence est rude, cet amendement promeut des relations plus équitables entre les pays dans le cadre de l'aide internationale au développement.
Il réserve l'accès aux marchés publics de l'aide au développement aux entreprises originaires des pays bénéficiaires et des pays parties à l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le dispositif exclut donc les pays qui n'ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises étrangères et qui lient systématiquement leurs aides au développement pour les inciter à ouvrir davantage leurs marchés.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Babary, Sol et Milon, Mme Joseph, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Rojouan, D. Laurent, Piednoir, Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Canayer et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Frassa et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Deseyne, M. Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Lefèvre, Savary, Chatillon et Laménie, Mme Malet, MM. Brisson et Meurant, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Richer et M. Gremillet.
Après l'alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l'aide au développement, notamment en prévoyant que ne puissent répondre à ces marchés que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou des pays parties à l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.
Mme Jacky Deromedi. - Il a été parfaitement défendu par M. Todeschini.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'accord sur les marchés publics de l'OMC n'inclut que quarante-huit pays, dont les États membres de l'Union européenne, mais aucun pays africain. La portée des amendements s'en trouverait limitée. Leur formulation étant contraignante, quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Si l'idée est intéressante, l'outil n'est pas le bon. L'accord de l'OMC réunit moins de cinquante pays, essentiellement les membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces amendements seraient discriminatoires, voire contreproductifs : avis défavorable.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°287 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Van Heghe, S. Robert, Meunier, Préville, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Gillé, Tissot et P. Joly, Mmes Monier, Briquet et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon.
Alinéa 102, première phrase
Après les mots :
État de droit
insérer les mots :
, dont l'égalité entre les femmes et les hommes est une composante,
Mme Claudine Lepage. - L'État de droit ne saurait être conçu sans l'égalité entre les femmes et les hommes. Cet amendement le précise, afin d'envoyer un message fort à nos partenaires dans le cadre de la diplomatie féministe de la France. Notre APD doit affirmer une conception ambitieuse de l'État de droit.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Le projet de loi promeut une diplomatie résolument féministe contribuant à l'État de droit et c'est heureux. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°179 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°173 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et MM. Husson et Folliot.
Alinéa 102, deuxième phrase
Après le mot :
culturel
insérer le mot :
, sportif
Mme Jacky Deromedi. - Défendu.
L'amendement n°173 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot.
Alinéa 104, troisième phrase
Après les mots :
services essentiels
insérer les mots :
et à la pratique sportive
Mme Jacky Deromedi. - Aux objectifs que la France promeut dans les politiques de développement urbain, notamment en Afrique, ajouter l'accès a? la pratique sportive est important.
L'activité? physique constitue un facteur de sante? essentiel dans un contexte urbain ou? la sédentarité? des modes de vie s'accroît. Les événements sportifs peuvent également accélérer le développement de villes durables avec des réseaux routiers et des transports publics améliorés.
Aussi, cet amendement mentionne l'apport du sport et de la pratique physique dans le cadre de la mise en place des politiques urbaines.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Nous avons, au cours de nos débats, été très attentifs à la pratique sportive, mais la mentionner ici n'apparait pas nécessaire. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°174 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°278, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France s'engage à favoriser la création et le développement dans les pays partenaires et le développement de réseaux de banques mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Fondés sur les principes de l'économie sociale et solidaire, ils ont vocation à proposer des instruments financiers adaptés aux besoins des populations, aux collectivités territoriales et à la création d'entreprise.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Cet amendement défend les banques mutualistes et celles oeuvrant dans le secteur de l'économie sociale et solidaire.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Le cadre de partenariat global (CPG) prévoit, à son alinéa 145, que la France contribue au soutien de l'économie sociale et solidaire et du microcrédit. Cela semble suffisant. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°278 est retiré.
M. le président. - Amendement n°279, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 105, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France s'engage à l'horizon 2025 à ce que l'ensemble des flux financiers de l'aide publique au développement et de ses partenaires privés n'utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs.
M. Thierry Cozic. - Cet amendement souligne l'importance d'une coordination renforcée entre les pays partenaires et les flux financiers qui composent l'aide au développement.
Les paradis fiscaux, en plus de leur immoralité, participent à l'aggravation des inégalités en privant les services publics de financements nécessaires à leur fonctionnement. Avec cet amendement, la France s'assurerait que ses partenaires privés et que les flux financiers de l'APD ne transitent pas par des paradis fiscaux, de manière directe ou indirecte.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La lutte contre l'évasion fiscale est déjà mentionnée aux alinéas 105 et 144 du CPG : l'amendement est satisfait.
En outre, nos entreprises ne doivent pas faire l'objet d'une suspicion systématique. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°279 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Après l'alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le renforcement des capacités numériques des États représente aujourd'hui un levier de développement privilégié, notamment par sa contribution au développement d'activités économiques et à la diffusion de l'information et des savoirs. Cette transformation s'accompagne néanmoins de risques majeurs pour les pays en développement, tant pour l'indépendance stratégique des États que par le creusement de la fracture numérique. Dans le cadre de l'Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace, la France s'engage dans la promotion d'une gouvernance démocratique du numérique et pour la défense d'un cyberespace libre, ouvert et sûr. La France se mobilise en faveur de l'amélioration de la connectivité des populations, et en particulier des femmes, en soutenant le développement d'infrastructures numériques durables. Elle promeut l'utilisation responsable des nouvelles technologies du numérique pour la réalisation de l'Agenda 2030, et plus spécifiquement des cibles de l'ODD 9.
M. André Gattolin. - Cet amendement appelle la France à soutenir une politique de développement dédiée à la réduction de la fracture numérique, à l'accompagnement de la révolution numérique des pays en développement et à la mobilisation des nouvelles technologies pour la réalisation de l'Agenda 2030.
Nous devons aider au développement d'infrastructures critiques, pour améliorer l'accès des populations à une connectivité à haut débit et d'écosystèmes numériques libres, ouverts, sûrs, éthiques et responsables, au service du développement humain.
Nous devons également promouvoir un modèle de gouvernance et de régulation démocratiques du numérique et du cyberespace, respectueux des libertés individuelles.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Cet amendement rappelle opportunément que le numérique, absent du projet de loi, constitue un levier de développement, d'indépendance et d'équilibre stratégique mondial. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°64 est adopté.
M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Levi et Cigolotti, Mmes Billon et Guidez, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Loisier et MM. Delahaye, Moga, Kern, Bonhomme, J.M. Arnaud, P. Martin et L. Hervé.
Alinéa 107
Après les mots :
« mal acquis »,
insérer les mots :
ou les biens eux-mêmes lorsqu'ils sont susceptibles de participer à l'action diplomatique de l'État concerné,
M. Jacques Le Nay. - Dans le cadre de ses relations internationales, la France veille au respect de la souveraineté des États. Cet amendement prévoit, outre la possibilité initialement prévue de restitution des recettes issues de la cession des biens confisqués, celle de restitution des biens eux-mêmes, lorsqu'ils sont susceptibles de participer à l'action diplomatique de l'État concerné.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Cet amendement a été rejeté à l'article premier ; par cohérence, avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je suis le rapporteur pour les mêmes raisons.
L'amendement n°33 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°280, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 111
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Cet amendement supprime le Conseil du développement qui n'apporte ni simplification ni clarification de la politique de l'aide au développement. Cet élément pyramidal renforce la verticalité chère au Président de la République.
Renforçons plutôt le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), parfaitement capable de prendre des décisions stratégiques, et redonnons un rôle central au ministre chargé du développement.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Le Conseil du développement présidé par le Président de la République peut jouer un rôle d'impulsion. Il témoigne de l'importance de l'APD. Nous y sommes favorables.
Avis défavorable à l'amendement.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Si l'on veut faire de la politique de développement un élément central de la politique étrangère de la France, il est logique que le Président de la République réunisse une fois par an les ministres concernés pour leur donner ses impulsions. Les ONG elles-mêmes le demandent. Le Conseil de développement ne se substitue pas au Cicid.
Je regrette votre amendement, madame Carlotti, auquel je suis défavorable.
M. Pierre Laurent. - Je soutiens l'amendement pour une raison institutionnelle. Si le Président de la République s'en occupe, tout va mieux, si l'on en croit le ministre... C'est ainsi que la crise sanitaire est gérée...
Vous refusez un secrétariat d'État dédié au développement, mais l'intervention du Président de la République serait efficace ? Pourquoi toujours lui donner des pouvoirs supplémentaires ? Cette manière d'impulser la politique nationale ne convient pas.
M. Jean-Marc Todeschini. - Les ONG ne sont pas toutes de l'avis du ministre qui veut faire du Président de la République le pilote unique de l'APD. On revient à des politiques d'avant-guerre.
L'amendement n°280 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°281, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 113, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Est nommé un ministre de plein exercice chargé de la coopération et du développement solidaire.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - L'APD doit reposer sur un triple pilotage des ministres chargés du développement, du budget et de l'économie, mais nous pouvons craindre une tutelle de Bercy.
L'ambition affichée par la France pour le renforcement de sa politique de développement solidaire nécessite qu'un ministre de plein exercice soit nommé, avec une administration spécifique dotée d'une culture du développement.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La commission partage cette opinion. Toutefois, cela relève du Président de la République sur proposition du Premier ministre. Présentez-vous dans un an, chère collègue, pour mettre en oeuvre votre proposition ! Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Merci de vouloir renforcer l'équipe gouvernementale, mais je partage l'avis défavorable du rapporteur.
Un point m'inquiète : il ne faut pas dissocier la politique de développement et la politique étrangère. Cela irait à l'encontre de la logique du texte. Je remarque que nos voisins vont dans le même sens et réunifient les deux ministères.
L'amendement n°281 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°320, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 113, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en lien avec les ministres chargés de l'économie et du budget et les autres ministres concernés
II. - Alinéa 115
1° Première phrase
Remplacer les mots :
par le ministre chargé du développement
par les mots :
conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
du président du secrétariat
par les mots :
des présidents du co-secrétariat
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Cet amendement rétablit le ministre chargé de l'économie dans le dispositif de pilotage de l'APD. En effet, je travaille en lien avec Bercy. En outre, le Cicid doit faire l'objet d'un co-secrétariat.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La commission a voulu renforcer le rôle du ministre chargé du développement. L'alinéa 113 fait déjà mention du ministre de l'Économie et du Budget et de son champ d'action en matière d'APD. Même chose pour le Cicid, interministériel par nature, mais dont le secrétariat général doit revenir au ministre chargé du développement.
Avis défavorable.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Je proposais, dans un amendement précédent, un triple partage - ici, vous prônez la tutelle de Bercy.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Soyons concrets : je sors d'une réunion sur l'apurement de la dette soudanaise où je représentais le Gouvernement. Qui signera l'engagement de la France ? Le ministre de l'Économie et des Finances.
La politique de développement doit toujours se faire en lien avec Bercy. La collaboration est indispensable, même si je suis chargé du développement.
L'amendement n°320 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 117, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l'économie remettent au directeur général de l'agence une lettre d'objectifs.
M. Richard Yung. - Cet amendement renforce le pilotage politique de l'Agence française de développement (AFD) en prévoyant que, chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l'économie remettent à son directeur général une lettre d'objectifs. Je concrétise une recommandation formulée par la Cour des comptes.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Il semble satisfait par l'alinéa 9 de l'article 7. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
M. Richard Yung. - Ah !
M. André Gattolin. - Sagesse ?
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 120, première phrase
Supprimer les mots :
les élus locaux,
M. Richard Yung. - Cet amendement supprime la référence aux élus locaux, qui constitue une redondance, sans que cela ne les empêche de participer aux conseils locaux de développement. Ils sont déjà pris en considération par les termes « acteurs de la coopération décentralisée ». Les conseillers des Français de l'étranger sont cités nommément.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La clarification proposée est utile. La mention « élus locaux » apparait, en effet, ambiguë. De quels élus locaux s'agit-il ? Si ce sont ceux du territoire français, ils sont déjà mentionnés, tout comme les conseillers des Français de l'étranger. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis favorable.
L'amendement n°67 est adopté.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 120, première phrase
Remplacer les mots :
représentant les
par les mots :
des
L'amendement rédactionnel n°66, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°161 rectifié, présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Herzog, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Louault, Mme Billon, MM. Cadic, Delahaye et P. Martin, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cigolotti, Folliot et Moga et Mme Doineau.
Alinéa 120, première phrase
Après les mots :
Français établis hors de France
insérer les mots :
et les présidents des groupes d'amitié parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat concernés,
M. Jacques Le Nay. - Cet amendement inclut les groupes interparlementaires d'amitié - ils sont 153 à l'Assemblée Nationale et 81 au Sénat - dans la politique d'APD. En tant qu'observateurs, ils pourront suivre et éclairer le conseil local de développement.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Les groupes interparlementaires d'amitié ont pour mission de développer des liens avec les parlementaires des pays avec lesquels la France entretient des relations diplomatiques. Ils contribuent, à ce titre, à la politique extérieure de la France.
Ils peuvent être utiles aux conseils locaux de développement. Cet amendement reconnaît leur rôle et celui de la diplomatie parlementaire. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - J'ai le plus grand respect pour les groupes interparlementaires d'amitié ; j'en ai présidé pendant de nombreuses années.
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - J'espère bien !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Mais je doute qu'ils aient un rôle à jouer auprès des conseils locaux de développement.
Pour être efficaces, ils devront se réunir plusieurs fois par an autour de l'ambassadeur. Faut-il que le président du groupe interparlementaire d'amitié se rende chaque fois au poste diplomatique ?
Peut-être une formulation moins contraignante serait préférable. Je crois, sinon, que le président Larcher craindra pour les finances du Sénat... (Sourires)
Il ne faut pas freiner le fonctionnement des conseils locaux de développement. Sagesse.
M. Christian Cambon, président de la commission. - Comme président de la commission des affaires étrangères et du plus grand groupe interparlementaire d'amitié, je puis vous rassurer : nous n'avons pas la volonté d'être systématiquement présents, mais d'aider les conseils locaux de développement. Je pense que la diplomatie parlementaire peut résoudre certaines difficultés.
Peut-être l'amendement pourrait-il être rectifié pour supprimer le caractère systématique soulevé par le ministre ?
M. Michel Canévet. - Comme le président Cambon, je pense que les groupes interparlementaires d'amitié, qui travaillent déjà en lien avec de nombreux interlocuteurs à l'étranger, devraient être davantage associés à la politique de développement de la France - comme, de façon générale, à l'évaluation des politiques publiques qui fait partie de leurs fonctions.
L'Institut Montaigne rappelait que les interventions de la France en matière de développement étaient disparates - je suis donc très favorable aux conseils locaux. La participation des parlementaires pourrait se faire en visioconférence - cela est très facile à mettre en oeuvre.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avec l'aval des auteurs, la commission propose d'ajouter « en tant que de besoin » entre « et » et « les présidents ».
M. le président. - L'amendement devient le 161 rectifié bis.
Amendement n°161 rectifié bis, présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Herzog, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Louault, Mme Billon, MM. Cadic, Delahaye et P. Martin, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cigolotti, Folliot et Moga et Mme Doineau.
Alinéa 120, première phrase
Après les mots :
Français établis hors de France
insérer les mots :
et, en tant que de besoin, les présidents des groupes d'amitié parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat concernés,
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°161 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°282, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 120
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu'elles respectent leurs obligations liées au devoir de vigilance ainsi qu'une exemplarité en matière sociale, environnementale, et de droits humains
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Les entreprises conviées au conseil local de développement doivent être exemplaires en matière de responsabilité sociale, de respect des droits humains et de pratique environnementale. Il s'agit aussi d'encadrer toute tentation de clientélisme.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Cela semble redondant avec le devoir de vigilance figurant à l'alinéa 146. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°282 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Bonnecarrère, Le Nay, de Belenet et Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot et Delcros, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern et Henno, Mme Jacquemet et MM. Moga et L. Hervé.
Alinéa 121, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d'un montant défini par décret, dès lors qu'ils sont validés par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées.
M. Michel Canévet. - Les délais de validation des projets par l'AFD sont souvent longs. Cet amendement prévoit, en dessous d'un seuil fixé par décret, qu'ils soient soumis aux directions interrégionales de l'agence.
Nos actions doivent être plus rapidement mises en oeuvre ; une procédure simplifiée est une question d'efficience.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Cela ne nous semble pas aller dans le sens d'une amélioration du contrôle de l'AFD. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°283 rectifié, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 124, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
D'ici 2025, la part de l'APD en dons représentera 85 % de l'APD totale.
M. Thierry Cozic. - Cet amendement renforce la part des dons au sein de l'APD. Le recours aux prêts accroît, en effet, la dette des bénéficiaires. Or la France, en termes de ratio prêts-dons, fait partie des trois plus gros « prêteurs » derrière le Japon et la Corée du Sud, à l'inverse du Danemark ou de l'Australie qui pratiquent une APD exclusivement constituée de dons.
Selon l'OCDE, en 2018, près de 50 % de l'APD brut bilatérale française prenait la forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour les pays du Comité d'aide au développement (CAD). De plus, toujours selon l'OCDE, l'élément de libéralité des prêts en APD de la France est inférieur au seuil de 90 % établi par le CAD et se dégrade d'une année sur l'autre. Par conséquent, la réduction des prêts doit constituer une priorité afin de lutter contre les inégalités mondiales.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 124
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, 85 % de l'aide publique au développement (APD) française prendra la forme de dons.
M. Pierre Laurent. - Cet amendement poursuit un objectif similaire : nous proposons des objectifs chiffrés en matière de dons - même si la commission et le Gouvernement craignent une trop grande rigidité. Espérons au moins que nos débats permettront que ces cibles deviennent des références.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Nous avons déjà adopté des objectifs en la matière : avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Nous en avons débattu. Il ne faut pas multiplier les ciblages, qui pourront être affinés en commission mixte paritaire. Le texte fixe déjà des ratios dons-prêts, bilatéral-multilatéral, pays plus ou moins défavorisés. Évitons les redondances. Avis défavorable.
L'amendement n°283 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°120.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 128, dernière phrase
Remplacer les mots :
, France Volontaires ou encore l'Institut Pasteur
par les mots :
et France Volontaires
M. André Gattolin. - L'Institut Pasteur n'est pas un opérateur de l'État, mais une fondation privée à but non lucratif.
M. le président. - Amendement identique n°329 rectifié, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Défendu.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos68 et 329 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°284, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 130, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le Gouvernement transmet au Parlement la liste budgétisée des projets réalisés au titre du FSPI. Le choix des projets financés par les ambassades se fait en concertation avec les organisations associatives françaises et locales.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Le Parlement doit disposer d'une liste exhaustive des projets financés au titre du Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI), afin de renforcer la transparence quant à l'utilisation de ces crédits.
Par ailleurs, même si nous avons confiance en nos ambassadeurs, ils pourraient s'appuyer sur les acteurs locaux pour le choix des projets.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Cet amendement nous semble satisfait pour l'essentiel. La concertation demandée est prévue dans le cadre du Conseil local du développement créé par ce texte. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Au Mali, une grève générale a été annoncée pour toute la semaine. Certaines populations ne voient pas la couleur des millions d'euros que la France et l'Union européenne envoient dans leur pays. Il s'agit simplement de demander des comptes et de lutter contre la corruption, même si le mot n'est pas politiquement correct.
L'amendement n°284 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 133
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Avec le soutien de l'Agence française de développement et d'Expertise France, les collectivités territoriales d'outre-mer conduisent des projets de coopération avec les pays de leur bassin régional.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement met en avant le rôle central des collectivités territoriales d'outre-mer, véritables ponts entre la France et le monde, dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Avec le soutien de l'AFD et d'Expertise France, elles conduisent des projets de coopération avec les pays de leur bassin régional, comme la Guyane le fait avec le Suriname.
En 2019, l'AFD a adopté la stratégie Trois Océans, autour des territoires ultramarins et des États voisins dans les océans Atlantique, Indien et Pacifique. Depuis 2018, 255 projets ont été financés dans ce cadre.
Aujourd'hui, Expertise France appuie les efforts nationaux de développement humain durable des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) des Caraïbes via le Programme en faveur de la résilience, des énergies durables et de la biodiversité marine dans les PTOM des Caraïbes, d'un budget de 36,94 millions d'euros, financé par l'Union européenne.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable à cette mise en valeur.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°69 est adopté.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 136
1° Remplacer les mots :
financés par le budget de l'UE via
par les mots :
en particulier de
2° Compléter cet alinéa par les mots :
financé par le budget de l'UE
M. André Gattolin. - Cet amendement prend en considération le fait que le Fonds européen de développement (FED) n'existe plus en tant que tel dans le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour 2021-2027, mais que des engagements financiers restants du FED du précédent cadre financier pluriannuel 2014-2020 subsisteront encore quelques années.
L'amendement n°70, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 144, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, au moins 10 % de l'aide publique au développement (APD) française sera dédiée au soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.
M. Pierre Laurent. - Nous avons déjà abordé le renforcement des recettes fiscales des pays aidés via l'APD. Le secrétaire exécutif du Forum africain sur l'administration fiscale a récemment appelé à un renforcement de l'échange d'informations et de l'assistance mutuelle dans ce domaine, le ratio entre impôts et PIB restant très inférieur dans les pays africains à ce qu'il est dans le reste du monde.
De plus, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) regrette que la communauté internationale ait négligé la fiscalité en tant qu'enjeu du développement, relevant que seulement 0,1 % de l'APD est dirigé vers le soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement.
Le FMI met lui aussi en avant la nécessité d'augmenter les recettes fiscales. En Côte d'Ivoire, par exemple, la taxation sur le bénéfice fiscal est passée de 50 % à 25 % de 1990 à 2000. Tout cela profite à l'économie informelle.
L'APD doit au contraire contribuer à renforcer la fiscalité dans des pays qui manquent de moyens de développement endogène.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous avons déjà évoqué ce sujet : ne rigidifions pas le système. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
M. Pierre Laurent. - Il est regrettable que le texte ne contienne aucun objectif chiffré sur cette question précise.
L'amendement n°145 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier et Van Heghe, M. Gillé, Mmes Jasmin, Conway-Mouret, Préville et S. Robert, MM. Tissot et P. Joly, Mmes Monier et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon.
Alinéa 146, sixième phrase
Remplacer les mots :
droits de l'Homme
par les mots :
droits humains
Mme Claudine Lepage. - L'utilisation du terme « droits de l'Homme » n'est qu'un détail sémantique sans importance : elle s'inscrit dans une histoire française d'exclusion et d'invisibilisation des femmes. Nous privilégions l'expression « droits humains ».
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°182 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 147
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les instruments en appui au secteur privé ne sont pas comptabilisés dans le cadre des objectifs budgétaires de l'aide publique au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales tels qu'énoncés dans la loi.
M. Pierre Laurent. - Cet amendement procède de la même logique que notre amendement précédent portant sur les contrats de désendettement.
En 2017, l'AFD avait annoncé vouloir doubler l'aide aux acteurs non souverains, tels que collectivités territoriales mais aussi ONG, banques et fonds d'investissement.
Or la comptabilisation des instruments en appui au secteur privé (ISP) en APD se fait au détriment de l'aide vers les services sociaux de base dans les pays les plus pauvres. Alors que les financements de l'AFD vers le secteur privé sont passés de 14 % à 19 % entre 2016 et 2017, la proportion des financements pour la santé et l'éducation confondues a reculé sur la même période.
Le groupe CRCE ne remet pas en cause l'opportunité de relations mutuellement avantageuses entre des acteurs privés, mais cela ne relève pas de l'APD. Leur comptabilisation fausse les calculs.
M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 147
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, seule la partie concessionnelle des instruments en appui au secteur privé sont comptabilisés dans le cadre des objectifs budgétaires de l'aide publique au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales tels qu'énoncés dans la loi. Cette comptabilisation se fait sur la base de critères stricts de concessionnalité, les garanties étant exclues de la comptabilisation.
M. Pierre Laurent. - C'est un amendement de repli qui ne porte que sur la partie concessionnelle des ISP.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Cette prise de position est respectable mais va à l'encontre de la cohérence du texte. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La comptabilisation de l'APD s'effectue conformément aux règles du Comité d'aide au développement de l'OCDE, y compris pour les ISP. J'ajoute que les autres domaines n'ont pas été délaissés : la baisse proportionnelle des fonds destinés à la santé et à l'éducation s'explique par l'augmentation du volume d'activité de l'AFD.
Je vois mal la France décider unilatéralement de ne plus suivre l'OCDE. Avis défavorable.
M. Pierre Laurent. - La cohérence de nos politiques commerciale, fiscale et de développement m'importe davantage que la cohérence du projet de loi.
L'amendement n°146 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°147.
M. le président. - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 165, seconde phrase et alinéa 169, tableau, dernière colonne, huitième ligne
Remplacer les mots :
Fonds mondial pour l'environnement
par les mots :
Fonds pour l'environnement mondial
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - C'est un amendement rédactionnel.
L'amendement n°325, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°193 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 167
Rédiger ainsi cet alinéa :
La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe et les indicateurs de résultats genrés, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et par un appui technique et financier. Les données sont désagrégées par sexe et par âge, afin de permettre la mesure de l'impact de l'action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Une APD cohérente requiert une collecte de données à la hauteur. Or le cadre de résultats ne comporte qu'une seule donnée désagrégée par sexe, sans prise en compte de l'âge. Celle-ci contribue pourtant à mieux protéger les centaines de millions d'enfants qui ne sont pas enregistrés à la naissance : ainsi, c'est en prouvant son âge que l'on peut protéger une fille d'un mariage précoce et forcé.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
Alinéa 167
1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :
La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier.
2° Supprimer les mots :
Lorsqu'elles sont disponibles,
3° Après le mot :
sexe
insérer les mots :
et par âge
4° Compléter cet alinéa par les mots :
, les filles et les garçons
M. Jacques Le Nay. - Dans le même esprit que le précédent, cet amendement est plus synthétique.
M. le président. - Amendement n°285, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 167
Après le mot :
sexe
insérer les mots :
et par âge
M. Gilbert Roger. - Défendu.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos193 rectifié et 8 rectifié, au profit de l'amendement n°285.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Il est techniquement impossible de désagréger les données par âge. Avis défavorable.
L'amendement n°193 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°8 rectifié.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement prévoit que ces données ne soient produites que lorsque c'est possible.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Dans ce cas, sagesse à l'amendement n°285.
L'amendement n°285 est adopté.
M. le président. - Amendement n°286, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 169, tableau, cinquième colonne, onzième ligne
Compléter cette ligne par quatre alinéas ainsi rédigés :
- Volume de financement ayant pour objectif le libre et égal accès aux services, notamment les services sociaux de base tels que la sante? sexuelle et reproductive
- Volume de financement ayant pour objectif d'assurer la participation effective des femmes et des filles dans les espaces de décisions économiques, politiques et sociaux
- Nombre de personnes dont l'accès aux services sociaux de base tels que la sante? sexuelle et reproductive a e?te? amélioré? grâce a? l'appui de la France, avec des données de?sagre?ge?es par sexe et par a?ge
- Nombre de personnes dont la participation effective dans les espaces de décisions économiques, politiques et sociaux, formels et informels, a e?te? amélioré? grâce a? l'appui de la France, avec des données de?sagre?ge?es par sexe et a?ge
Mme Claudine Lepage. - Mieux évaluer, grâce à des indicateurs adaptés, donne une vision au plus près de la réalité de terrain pour adapter notre politique en fonction des besoins réels. Cet amendement prévoit des indicateurs plus précis.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous venons d'ajouter des indicateurs au texte ; il me semble difficile d'aller plus loin. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°286 n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier
M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s'entend de », sont insérés les mots : « l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, de » ;
2° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s'il n'y a pas de livraison du titre, » ;
3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée :
« Un décret précise, que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l'article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d'imposition, les numéros d'ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d'exonération mentionnées au II. »
II. - Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
M. Pierre Laurent. - La taxe sur les transactions financières (TTF) rapporte beaucoup d'argent. La commission a certes augmenté la part du produit de cette taxe consacrée à l'APD, mais il convient d'aller plus loin.
Cet amendement rétablit une disposition prévue dans la loi de finances pour 2017 qui prévoyait l'élargissement de l'assiette de la TTF aux transactions infrajournalières. Cela dégagerait de 2 milliards à 4 milliards d'euros de recettes par an. La directive européenne sur le sujet le prévoyait aussi, avant un abandon dû à la pression de plusieurs États membres, dont le Royaume-Uni qui a quitté l'Union européenne depuis.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous avons doublé la part de la TTF fléchée vers l'APD en la portant de 30 % à 60 %. De plus, la prise en compte des transactions journalières pose certaines questions, notamment sur les transferts de propriété. À ce stade, Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
M. Pierre Laurent. - Nous avons soutenu le passage à 60 % du produit de la TTF consacré à l'APD mais il n'a rien d'un exploit. Avec cet amendement, nous revenons simplement à l'objet initial de la TTF.
L'amendement n°113 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
M. Pierre Laurent. - Avec cet amendement, le taux de TTF passerait de 0,3 % à 0,5 %. Le groupe CRCE n'est pas seul à le souhaiter, puisque le député UDI Christophe Naegelen a déposé une proposition de loi en ce sens. Les recettes supplémentaires seraient extrêmement utiles.
M. Rachid Temal. - Un accord a été trouvé pour faire augmenter les recettes issues de la TTF, sans en modifier le taux. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°114 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°300 rectifié bis, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français, qui exercent une influence à l'étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l'exercice de cette influence, ont l'obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant directement ou indirectement des activités d'organismes publics ou privés français ou des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels ils entretiennent une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l'étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d'empêcher la survenance d'un dommage ou d'un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement crée un devoir de vigilance pour tous les acteurs français qui exercent une influence à l'étranger. Cela relève de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, inscrite dans le CPG.
L'application de ce devoir au secteur privé a été défendue par le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne le 18 février 2020 devant le Conseil national de développement et de la solidarité internationale.
Depuis la loi de 2017, trois entreprises ont été mises en cause au titre du devoir de vigilance : EDF au Mexique, Casino au Brésil et Total dans plusieurs affaires.
Les ONG nous ont alertés sur les difficultés de la société civile à démontrer la responsabilité d'acteurs dont les moyens juridiques et financiers sont d'un autre ordre. Avec cet amendement, les personnes morales n'ayant pas démontré qu'elles ont pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher un risque ou un dommage seraient présumées responsables.
M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s'accompagne d'une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l'étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l'exercice de cette influence. Lorsqu'un acteur public français est témoin d'une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, les normes sociales telles qu'édictées par l'Organisation Internationale du Travail, ou d'une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu'il contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu de le signaler à la justice.
Ce devoir de vigilance s'accompagne d'une veille toute particulière des opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales quant au choix des opérateurs par lesquels et pour lesquels ils s'engagent, notamment en matière de respect du droit fiscal.
M. Pierre Laurent. - Cet amendement va dans le même sens. La filiale de l'AFD Proparco et Bpifrance sont souvent mises en cause pour leur soutien à des modèles agricoles contraires aux objectifs de l'ONU. En République démocratique du Congo, Proparco a financé, entre 2012 et 2020, le projet Feronia de culture de l'huile de palme sur la superficie de la Belgique !
Les cas de Total en Ouganda, EDF au Mexique, Casino qui s'approvisionne en viande de boeuf élevé dans les zones déforestées d'Amazonie, nous montrent l'importance de soutenir des projets conformes aux objectifs de ce texte.
M. le président. - Amendement n°216, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s'accompagne d'une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l'étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l'exercice de cette influence. Lorsqu'un acteur public ou privé français est témoin d'une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, ou d'une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu'elle contro?le, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu d'en informer les autorités compétentes pour en connaître.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - L'obligation d'informer prévue par cet amendement relève du devoir de vigilance.
Cet amendement est complété de trois autres, au même article, destinés à affirmer la volonté de la France d'exiger un comportement éthique de ses entreprises.
M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s'accompagne d'une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l'étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l'exercice de cette influence. Lorsqu'une autorité constituée, un officier public ou un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales ou d'une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l'environnement, résultant directement ou indirectement des activités d'organismes publics ou privés français ou des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels ils entretiennent une relation établie, il est tenu d'en informer les autorités judiciaires compétentes pour en connaître.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement de repli oblige les entreprises françaises ayant une influence à l'étranger à informer les autorités judiciaires des violations des droits humains dont elles pourraient avoir connaissance. Cela relève du principe de l'aide au développement qui consiste à ne pas nuire.
Comme le disait le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne en février 2020, il serait impensable que l'État et ses opérateurs ne respectent pas la loi de 2017. Mais cette parole n'engage pas vos successeurs, et les parlementaires ont tendance à préférer les engagements écrits...
Une législation européenne sur le devoir de vigilance est à l'étude : prenons de l'avance.
M. le président. - Amendement n°217, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l'étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d'empêcher la survenance d'un dommage ou d'un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Cet amendement complète le précédent par l'ajout d'une obligation de réparation afin de responsabiliser les acteurs. Ceux-ci devront démontrer qu'ils ont pris toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher le préjudice.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'alinéa 146 du CPG, comme la loi du 27 mars 2017, satisfont globalement ces amendements en créant un devoir d'information. Dès lors, avis défavorable aux amendements nos300 rectifié bis, 142 rectifié, 216, 189 rectifié et 217.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Le Gouvernement est très attaché au devoir de vigilance des entités privées ou publiques, conformément à la loi de 2017 que l'AFD applique eu égard à son statut d'établissement bancaire. Le Gouvernement était favorable aux amendements adoptés par l'Assemblée nationale qui ont introduit le devoir de vigilance dans le CPG, mais c'est un moyen, et non un objectif des politiques de développement ; sa place n'est donc pas à l'article premier A.
Enfin, ne préemptons pas les décisions européennes en cours de préparation sur ce sujet. Avis défavorable à tous les amendements.
L'amendement n°300 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos142 rectifié, 216, 189 rectifié et 217.
M. le président. - Amendement n°218, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l'aide publique au développement versée par l'État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suivantes :
1° La détention d'actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l'article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu'à la date de publication de la présente loi cette règle n'est pas respectée, la société dispose d'un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs.
2° La société respecte les dispositions de l'Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s'inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l'administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.
3° La société s'est dotée d'un plan de vigilance lorsqu'elle est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-4 du code de commerce.
II. - Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au I est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d'impôt et redevable d'une amende correspondant à 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d'un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés.
III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Je regrette le rejet des amendements qui précèdent : le devoir de vigilance ne sera pas inscrit dans le corps de ce texte.
Cet amendement consiste à vérifier que les fonds obtenus de l'État sont bien utilisés, sous peine d'un remboursement assorti d'une amende de 5 % de ces fonds. Les obligations assorties sont la non-détention d'actifs dans les paradis fiscaux, un rapport annuel sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la mise en place d'un plan de vigilance.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Faut-il tout, tout de suite, ou préférons-nous la politique des petits pas ? Débat bien connu dans l'histoire de la gauche... Nous préférons les petits pas : en attendant le grand soir, avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - L'AFD dispose déjà d'une liste d'exclusion de bénéficiaires potentiels présentant un risque, par exemple sur le travail des enfants. Les objectifs que vous affirmez figurent déjà dans le CPG : ils sont rappelés à l'alinéa 137. L'adoption de cet amendement serait une redondance.
L'amendement n°218 n'est pas adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°136, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et les indicateurs développés par le Programme des Nations unies pour le développement et des organisations de la société civile impliquées dans le développement solidaire, la lutte contre les inégalités mondiales et la promotion des droits humains
M. Pierre Laurent. - Nous saluons la remise d'un rapport annuel au Parlement prévue par cet article 2, et proposons une série d'amendements pour en enrichir le contenu.
Le premier prévoit que ce rapport reprend les indicateurs élaborés par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), comme l'indice de développement humain (IDH) ou l'IDH ajusté selon les inégalités, et d'autres élaborés par certaines ONG de défense des droits humains. C'est un moyen d'ajuster notre politique de développement à nos objectifs.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Une référence aux objectifs de développement durable des Nations Unies a été introduite à l'alinéa 169. Les IDH figurent dans le rapport annuel du PNUD. Ne complexifions pas le cadre de résultat : avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°136 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 3
Après le mot :
commerciale,
insérer le mot :
sociale
M. Richard Yung. - Cet amendement rétablit la cohérence entre politique de développement solidaire et politique sociale de la France.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis défavorable : la politique sociale ne semble pas un point de comparaison pertinent.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La mesure avait été supprimée par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. Pour ma part, je n'y suis pas opposé. Avis favorable.
L'amendement n°72 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 3
1° Après la deuxième occurrence du mot :
avec
insérer les mots :
d'une part les résolutions de l'Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d'autre part
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, le rapport analyse la cohérence des négociations internationales, notamment de libre-échange, en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante avec les objectifs définis à l'article 1er A de la présente loi.
M. Pierre Laurent. - Il convient que le rapport annuel évalue la cohérence entre notre APD et les négociations commerciales avec les pays visés par cette aide.
Les sept partenariats commerciaux contractés ou en cours de négociation avec les pays d'Afrique, du Pacifique et des Caraïbes conduiraient en effet à l'abandon de 30 milliards d'euros de rentrées fiscales, selon Le Monde Diplomatique.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Vos positions sont cohérentes, mais le lien entre accords de libre-échange et APD me semble relever d'un autre débat. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Le rapport annuel est déjà très copieux. Vous semblez vouloir tout y mettre, sauf peut-être la politique spatiale... (Sourires) Encore que !
Évitons de faire de ce rapport une encyclopédie. Avis défavorable.
L'amendement n°137 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 3
1° Après la deuxième occurrence du mot :
avec
insérer les mots :
d'une part les résolutions de l'Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d'autre part
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, le rapport analyse la compatibilité entre l'aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique avec les objectifs définis à l'article 1er A de la présente loi.
M. Pierre Laurent. - Cet amendement a le même objectif, mais il concerne Business France.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°138 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 3
1° Après la deuxième occurrence du mot :
avec
insérer les mots :
d'une part les résolutions de l'Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d'autre part
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, le rapport analyse les conséquences financières des conventions fiscales signées par la France et leur impact sur les ressources fiscales des pays bénéficiant en parallèle de mesures d'aide au développement et leur cohérence avec les objectifs définis à l'article 1er A de la présente loi.
M. Pierre Laurent. - Celui-ci concerne les conventions fiscales, qui sont un sujet fondamental. L'objectif principal de notre APD doit être de donner aux pays qui en bénéficient les moyens, à terme, de s'en passer.
M. le président. - Amendement n°140, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 3
1° Après la deuxième occurrence du mot :
avec
insérer les mots :
d'une part les résolutions de l'Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d'autre part
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, le rapport analyse l'ampleur de l'effet de substitution des C2D sur l'aide publique française ainsi que le rôle de ces derniers dans la politique d'influence française.
M. Pierre Laurent. - À défaut de faire sortir les contrats de désendettement de la comptabilité de l'APD, nous proposons avec cet amendement que le rapport analyse les éventuels effets de substitution entre dons et prêts.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°139 : la cohérence avec les politiques fiscales est déjà prise en compte. Sur le fond de l'amendement n°140, le ministre aura peut-être des explications à apporter ; mais avis défavorable car l'endroit du texte est mal choisi.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Les résultats obtenus grâce aux contrats de désendettement et de développement (C2D) figureront bien dans le rapport. J'ai déjà évoqué l'alimentation en eau potable assurée pour 500 000 Congolais : qu'est-ce que cela, sinon de l'aide au développement ? Les C2D font partie de l'APD. Avis défavorable.
M. Pierre Laurent. - L'amendement n°140 n'exclut pas les C2D de l'APD, mais prévoit que le rapport en évalue les résultats - mais puisque vous me confirmez que ce sera le cas, je le retire.
L'amendement n°140 est retiré.
L'amendement n°139 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
humains et
par les mots :
humains, en particulier des droits de l'enfant, et des droits
Mme Claudine Lepage. - L'article 2 du projet prévoit un rapport de suivi annuel de la politique d'aide publique au développement, portant notamment sur la cohérence de celle-ci avec le respect et la promotion des droits humains.
Cet amendement y ajoute les droits des enfants, en cohérence avec la rédaction adoptée à l'alinéa 3 de l'article premier A. En effet, la ratification par la France de la Convention des droits de l'enfant implique une action extérieure en ce sens, mais aussi leur application sur le territoire français.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mme Gatel, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
Alinéa 3
Après le mot :
humains
insérer les mots :
, en particulier des droits de l'enfant,
M. Jacques Le Nay. - Cet amendement a le même objet.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°219 rectifié, défavorable à l'amendement n°2 rectifié.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Mêmes avis.
L'amendement n°219 rectifié est adopté.
L'amendement n°2 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°319, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
pays aidés par la France
par les mots :
dix-neuf pays prioritaires
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La comparaison des flux d'APD avec les flux privés a été introduite par votre commission. Mais la compilation de l'ensemble des flux privés pour tous les pays en développement est méthodologiquement longue et difficile, voire impossible pour ce qui concerne les dons de personnes privées, et ne saurait être réalisée à moyens constants.
Je propose par conséquent de recentrer cette comparaison sur les dix-neuf pays prioritaires de l'aide publique au développement.
M. Rachid Temal, rapporteur. - En effet, ce n'était pas le choix de notre commission, mais nous préférons que le rapport soit de qualité et remis à temps. De plus, la commission des finances était opposée à l'octroi de moyens humains supplémentaires. Avis favorable.
L'amendement n°319 est adopté.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les montants de l'aide publique au développement française transitant par les instruments d'aide liée, en particulier les prêts du Trésor et le Fonds d'études et d'aide au secteur privé ;
M. Richard Yung. - L'aide liée française est gérée par la direction générale du Trésor, via des prêts concessionnels et le Fonds d'études et d'aide au secteur privé, et mise en oeuvre par Natixis. Depuis que la France a décidé, en 2002, de délier l'aide publique au développement, cette aide liée n'a plus qu'un poids marginal, mais il convient qu'elle figure dans le rapport annuel.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°73 est adopté.
M. le président. - Amendement n°221, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également indiqué le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l'agenda sur l'identité juridique de l'Organisation des Nations unies ;
M. Thierry Cozic. - Par cet amendement, nous souhaitons obtenir le montant et le fléchage de la contribution de la France au fonds créé par le groupe de travail de l'ONU pour l'agenda sur l'identité juridique, en cohérence avec la volonté manifestée par notre pays de rejoindre ce groupe.
L'enregistrement des naissances et un état civil fiable sont fondamentaux pour la reconnaissance des droits de chacun tout au long de la vie. Créé sur proposition du secrétaire général Antonio Gutierres en septembre 2018, ce groupe de travail, destiné à aider les membres de l'ONU à atteindre les objectifs de développement durable ODD 16.9 et 17.19 d'ici à 2030, est co-présidé par l'Unicef et le PNUD.
La Suisse, le Royaume-Uni et le Canada ont manifesté leur intérêt pour abonder le fonds, mais pas la France. Avec cet amendement, nous proposons que notre pays donne une application concrète à son engagement sur ce sujet.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'alinéa 8, car il n'est pas pertinent de citer chacun des instruments multilatéraux. De plus, le sujet est cité à l'alinéa 63 dans le CPG.
Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - L'identité juridique pour tous est l'enjeu majeur, et nous en avons parlé la semaine dernière. Nous finançons les organisations internationales spécialisées dans le cadre de l'agenda sur l'identité juridique de l'ONU. Nous soutenons le groupe de travail créé en 2018, mais les États ne peuvent pas y adhérer. La France, comme le Canada, la Suisse et la Norvège, participe à ces travaux via des contributions financières : en 2020, nous avons versé un million d'euros à l'Unicef. Pourquoi à l'Unicef ? Parce que le fonds dont vous parlez n'existe pas encore. Nous le ferons dès qu'il aura été mis en place.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Vous dites que la France a adhéré à ce groupe de travail, mais quand ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - On n'adhère pas, en tant que pays, à un groupe qui ne réunit que des agences, mais on le soutient !
L'amendement n°221 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
nos concitoyens et nos
par les mots :
sa population et ses
Mme Nicole Duranton. - Cet amendement rédactionnel part du constat que le terme « concitoyens » est trop restrictif. Les ressortissants étrangers établis sur notre territoire, notamment les diasporas, doivent également être pris en considération, ce qui permet le terme « population ».
M. Hugues Saury. - Précision utile : avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°74 est adopté.
M. le président. - Amendement n°160 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi, Leconte, Cardon et Antiste, Mmes Bonnefoy, Briquet et Poumirol, M. Tissot, Mmes Lepage, Jasmin et Préville, MM. Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas et MM. P. Joly et J. Bigot.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
qu'une
par les mots :
que par les citoyens des pays partenaires, et une
Mme Hélène Conway-Mouret. - Les populations des pays partenaires sont les premières destinataires de notre politique d'aide publique au développement
Malheureusement, souvent les actions menées par la France ne sont pas visibles sur le terrain et sont inconnues des populations.
Nous pâtissons de cette ignorance, voire de cette hostilité, au Sahel et ailleurs, comme nous l'a confirmé notre ambassadeur en République centrafricaine il y a quelques heures.
Améliorons notre communication ! Ayons un réel ancrage local là où d'autres puissances étrangères ont une présence accrue.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement à la formulation souple.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°160 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°312 rectifié, présenté par MM. Gold, Guérini, Bilhac et Guiol, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin et M. Requier.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les positions défendues par la France en matière d'aide au développement au sein de l'Union européenne ;
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement présenté par mon collègue Éric Gold complète le rapport du Gouvernement en ajoutant les positions défendues par la France en matière d'aide au développement au sein de l'Union européenne qui a contribué à hauteur de 75,2 milliards d'euros en 2019, soit 55,2 % de l'aide mondiale.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La dimension multilatérale est déjà prise en compte à l'alinéa 8 de l'article et à l'alinéa 18 du CPG. N'alourdissons pas le rapport prévu à l'article 2. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°312 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La liste complète des engagements financiers des agences de l'État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les contrats relatifs aux partenariats publics-privés, aux passations de marchés ainsi que les mentions relatives au respect des normes sociales et environnementales ;
M. Pierre Laurent. - Nous demandons plus de transparence pour les partenariats publics-privés (PPP).
Depuis 2018, plus de 450 contrats de ce type ont provoqué des gouffres financiers pour les États. Or certaines concessions s'étalent sur plusieurs décennies.
Les PPP justifient les privatisations. Ils coûtent des fortunes aux États. Ainsi, en 2019, le Ghana a dû payer 250 millions de dollars pour du gaz inutilisé. Au Sénégal, l'autoroute de l'Avenir a coûté quatre fois moins à Eiffage qu'à l'État mais ce dernier n'y gagnera que la TVA.
L'APD française ne doit pas soutenir les PPP.
M. le président. - Amendement n°222, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La liste complète des engagements financiers des agences de l'État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les contrats relatifs aux partenariats publics privés, aux passations de marchés ainsi les mentions relatives au respect des normes sociales et environnementales.
M. Jean-Marc Todeschini. - L'aide au développement doit être transparente.
Une part de plus en plus importante de l'aide publique au développement est opérée via des fonds d'investissement, localisés dans des territoires opaques ou à fiscalité faible.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Il reviendra à la commission indépendante d'évaluation prévue à l'article 9 d'effectuer ce travail. Le rapport au Parlement prévu à l'article 2 n'a pas vocation à permettre de telles évaluations. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Les éléments demandés sont disponibles. L'AFD respecte une traçabilité très stricte et de nombreux documents sont publiés tous les mois.
En revanche, elle ne peut pas publier ce dont elle n'a pas la responsabilité. Avis défavorable, d'autant que les informations concernant l'AFD sont déjà publiques.
L'amendement n°152 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°222.
M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
droits de l'Homme
par les mots :
droits humains dont les droits de l'enfant
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement remplace « droits de l'Homme » par « droits humains » et rappelle l'importance des droits de l'enfant. La pandémie a beaucoup affecté les enfants qui sont 142 millions de plus à vivre dans la pauvreté. 172 millions d'entre eux travaillent et 5 millions d'enfants de moins de 5 ans meurent chaque année de maladie, de faim, de maltraitance liée à la pauvreté. Cet amendement est donc essentiel.
M. le président. - Amendement n°180 rectifié, présenté par Mmes Lepage, S. Robert, Conway-Mouret, Van Heghe, Meunier, Préville et Jasmin, MM. Gillé, Tissot et P. Joly, Mmes Monier et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
droits de l'Homme
par les mots :
droits humains
Mme Claudine Lepage. - Il convient de remplacer la référence aux droits de l'Homme par une référence aux droits humains. Nous en avons déjà beaucoup parlé.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Nous avons inséré droits humains et droits de l'enfant dans d'autres parties du texte, donc avis favorable aux deux amendements.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°195 rectifié est adopté.
L'amendement n°180 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 13
1° Remplacer la première occurrence du mot :
acteurs
par le mot :
les actions
2° Remplacer les mots :
acteurs de l'aide au
par les mots :
les actions de
M. Richard Yung. - Les informations fournies par le Gouvernement devront concerner la coordination entre les actions militaires et celles de développement, et non uniquement celle des acteurs visés, qui paraît plus restrictive.
Je salue d'ailleurs l'engagement de nos militaires au Sahel où la solution devra aussi être politique, économique et sociale. Le rôle des acteurs du développement sera alors déterminant. Je salue le jumelage entre Orsay et Dogondoutchi, au Niger, entre autres.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Cet amendement améliore la rédaction de la commission. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°75 est adopté.
M. le président. - Amendement n°220 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment les informations relatives à la distribution des ressources affectées aux « trois D » (défense, diplomatie et développement)
Mme Hélène Conway-Mouret. - Afin de garantir une meilleure visibilité de nos actions, il faut plus de transparence.
La nouvelle doctrine de l'aide publique au développement française consiste à combiner la défense, la diplomatie et le développement. Cependant, ces « 3D » ne sont pas équilibrés, comme l'a récemment rappelé un rapport de la Cour des comptes.
Le cas du Sahel est éloquent, puisque désormais il fait consensus que la solution à la crise que traverse la région est politique et non militaire. La présence française fait parfois l'objet de ressentiment de la part de populations qui peinent à voir se concrétiser le développement promis. C'est pourquoi il faut mieux communiquer.
La complémentarité entre civil et militaire doit placer développement et action armée à parité.
M. Hugues Saury, rapporteur. - En commission, nous étions une majorité à vouloir lier actions de développement et présence militaire. Avis favorable à cette inclusion d'informations qualitatives et quantitatives.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Veut-on inclure les financements d'opérations militaires dans le rapport ? C'est confus. Avis défavorable.
L'amendement n°220 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le nombre d'experts techniques internationaux français, avec leur secteur d'intervention et leur secteur géographique d'activité.
M. Richard Yung. - Nous voulons que le Gouvernement recense, dans son rapport annuel, le nombre d'experts techniques internationaux français, avec leur secteur d'intervention et leur secteur géographique d'activité, contrairement à ce que souhaite Jean-Claude Requier. Le Sénat n'est pas favorable à la multiplication des rapports.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'article 8, alinéa 23, traite ce sujet. La commission préfère l'amendement de M. Requier. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°76 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les actions menées par la France pour consolider le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, pour favoriser le développement d'opportunités d'engagement à l'international et pour prévenir les dérives du « volontourisme ».
M. Richard Yung. - Le volontariat est un levier transversal d'action de notre politique de développement. Ce rôle essentiel est reconnu par le Gouvernement qui se donne les moyens de promouvoir l'accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat international et de développer les volontariats réciproques. Un bilan annuel du Gouvernement est donc nécessaire.
M. Hugues Saury, rapporteur. - C'est une prolongation pertinente de l'article 6. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°77 est adopté.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 14
Supprimer les mots :
en séance publique
et les mots :
à l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu'
M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Il convient de supprimer le débat obligatoire en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le rapport annuel.
L'article 48 de la Constitution prévoit que l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Une loi de programmation ne doit pas imposer l'ordre du jour du Parlement.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Le président Requier a techniquement raison. Mais nous avons rejeté cet amendement en commission. Ce débat a une valeur politique et symbolique et renforce le rôle du Parlement. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Sagesse.
M. Pierre Laurent. - Je suis très étonné de cet amendement. Pour une fois qu'on propose un débat régulier sur l'aide au développement au Parlement, nous le refuserions ?
Nous avons attendu trois ans cette loi. Nous nous sommes infligé dix jours sur la sécurité globale, quinze jours sur le séparatisme, et nous avons passé seulement trois jours sur l'APD alors qu'elle est sans doute le meilleur instrument contre ce dernier.
M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. - Nous ne refusons pas le débat mais nous ne voulons pas qu'on nous l'impose !
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 2 BIS
Mme Marie-Arlette Carlotti . - Le texte initial prévoyait certaines avancées, mais la reconnaissance du rôle de la société civile dans l'aide au développement restait trop déclarative et assez peu contraignante.
Pour le Sénat, les associations ne sont pas des prestataires mais de réels partenaires, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de développement. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un avis de février 2020, préconisait un article dédié ; le ministre des Affaires étrangères l'a soutenu. Le secrétaire d'État est allé dans le même sens.
Je demande à M. Yung de retirer ses amendements.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 2
1° Première phrase
Après les mots :
actions de développement solidaire
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, les citoyens engagés, les entreprises de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les partenaires sociaux.
2° Deuxième phrase
Après le mot :
développement
insérer le mot :
solidaire
3° Dernière phrase
a) Au début
Ajouter les mots :
Avec ces acteurs de la société civile, française et des pays partenaires,
b) Supprimer les mots :
avec les acteurs de la société civile
c) Remplacer les mots :
associées à
par le mot :
de
Mme Nicole Duranton. - Tout en partageant l'objectif poursuivi par cet article, nous proposons de remédier à une redondance rédactionnelle entre les alinéas 1 et 2, sans rien enlever à la portée de cet article, j'y insiste.
Le premier alinéa souligne le rôle essentiel de ces acteurs tandis que le second appelle l'État à les associer au déploiement de la politique de développement solidaire.
Nous clarifions cet article en développant directement, en un seul alinéa, l'association par l'État de l'ensemble de ces acteurs et en prévoyant un dialogue annuel avec ceux-ci.
Par ailleurs, il s'agit de supprimer la phrase se référant au volontariat, qui aurait plutôt sa place à l'article 6, justement dédié aux volontariats « réciproques ». C'est parce que l'État reconnaît leur effet de levier transversal qu'une disposition entière est dédiée au développement et au régime juridique de ces volontariats. De plus, le rapport annexé mentionne également ce sujet à l'alinéa 23. Il n'apparaît donc pas nécessaire de le préciser ici.
M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
(organisations syndicales et d'employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables
par les mots :
et les citoyens, dont les représentants des plus vulnérables,
Mme Nicole Duranton. - Cet amendement de repli supprime la mention des partenaires sociaux.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Nicole Duranton. - Cet autre amendement de repli supprime la phrase se référant au volontariat, qui aurait plutôt sa place à l'article 6, justement dédié aux volontariats réciproques.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'alinéa supprimé par l'amendement n°79 est indissociable du suivant : avis défavorable.
L'amendement n°80 améliore, en revanche, la rédaction de l'article : avis favorable.
Enfin, la référence au volontariat a toute sa place dans l'alinéa : avis défavorable à l'amendement n°81.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La difficulté de ce texte est d'éviter les redondances. Je comprends qu'on veuille valoriser les organisations de la société civile - comme je le fais moi-même.
Sagesse sur les amendements nos79 et 80 et avis favorable à l'amendement n°81.
L'amendement n°79 n'est pas adopté.
L'amendement n°80 est adopté.
L'amendement n°81 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°223, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les organisations de la société civile disposent d'un droit d'initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ce droit s'applique aux financements mentionnés au VII de l'article 1er de la présente loi et aux actualisations qu'elle prévoit. À échéance 2022, 70 % de l'aide publique au développement bilatérale française versée aux et transitant par les organisations de la société civile sera consacré aux dispositifs soutenant ce droit. Les actions financées participent à l'atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
M. Gilbert Roger. - Les organisations de la société civile (OSC) assurent la visibilité de la dimension partenariale de l'aide au développement. Les amendements de M. Yung reprenaient la même logique que le Gouvernement a eue à l'égard de la Convention citoyenne pour le climat : des paroles mais peu d'actes.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La question du droit d'initiative des OSC a été traitée à l'article premier, qui prévoit également une hausse substantielle du montant de l'APD qui transite par les OSC. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Toujours la redondance ! Je m'étais engagé à reconnaître dans la loi un droit d'initiative des ONG : c'est à l'article premier. Il n'y a pas de raison de le redire à l'article 2 bis ! Avis défavorable.
L'amendement n°223 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°224, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Sauf concertation frauduleuse avec la personne au profit de laquelle les fonds ou les ressources économiques ont été mis à disposition ou utilisés, les organisations de solidarité internationale reconnues par le droit français y compris les organisations humanitaires impartiales dont l'objet est de porter assistance aux personnes vulnérables, ainsi que leur personnel, sont exclues du champ d'application de l'article L. 562-4 du code monétaire et financier. Elles sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles L. 562-5 et L. 574-3 du même code, des articles 421-2-2 et 421-5 du code pénal et de l'article 459 du code des douanes.
Les transactions et opérations interdites en application de l'article L. 562-5 du code monétaire et financier qui sont destinées à la conduite des activités des organisations de solidarité et des organisations humanitaires, de leurs employés et contractants, sont autorisées en l'absence de concertation frauduleuse telle que mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe.
M. Thierry Cozic. - Il convient de modifier les articles du code monétaire et financier, du code pénal et du code des douanes qui transposent la directive du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L'ordonnance du 4 novembre 2020 renforce les mesures de gel des avoirs et n'a pas évoqué son application aux organisations de solidarité internationale ce qui fait potentiellement obstacle à la mise en oeuvre de l'action humanitaire par ces organisations.
Dans les faits, seraient ainsi sanctionnées la simple mise à disposition ou l'utilisation de fonds et ressources économiques au profit de certaines personnes, ce qui concernera les soins et les vivres, y compris à l'étranger, sans que ne soit prévu le caractère intentionnel ou non de l'infraction supposée.
Ainsi, certains bailleurs de fonds chargés de procéder au criblage des bénéficiaires finaux, comme l'AFD, ont d'ores et déjà suspendu des contrats de financement, provoquant le blocage des opérations concernées par ceux-ci.
Tant la Commission européenne que le Groupe d'Action Financière (GAFI) insistent sur la prise en compte des organismes à but non lucratif dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, selon une approche fondée sur les risques et des mesures ciblées et proportionnées.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Cet amendement soulève des questions de fond, en modifiant des dispositions relevant du code pénal, du code des douanes et du code monétaire et financier, alors que tel n'est pas l'objet de cet article.
Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - C'est une affaire sérieuse et je suis vigoureusement opposé à cet amendement.
Il n'y a pas de criblage quand on est dans l'humanitaire ; mais ce n'est pas le cas pour le développement. Veillons à ce que les aides ne soient pas détournées. Or votre amendement concerne ces deux aspects comme la partie intermédiaire, que l'on appelle la stabilisation, la zone grise.
Ainsi, en République centrafricaine, il faut vérifier où part l'argent, sinon il alimente les milices. Retirez cet amendement en attendant notre rapport - qui ne sera pas un rapport de plus, mais qui comportera des propositions pour sortir de cette difficulté. Il y va du financement du terrorisme et pas seulement du blanchiment. Retrait ?
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Nous aussi voulons nous battre contre le terrorisme et ses complices. Il me semble que notre amendement ne vise que les organisations humanitaires, mais nous le retirons.
L'amendement n°224 est retiré.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je n'ai pas la moindre suspicion à votre égard, mais je parle d'expérience. Il faut définir des règles sur la zone grise, la stabilisation.
L'article 2 bis est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les mots : « annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre » sont remplacés par les mots : « au Parlement, avant le 1er juin de chaque année » ;
L'amendement rédactionnel n°82, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa de l'article L. 1115-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 décembre 2015. » ;
M. André Gattolin. - Pour plus de clarté, il convient de faire référence au cadre général de l'action extérieure des collectivités territoriales et de déplacer la mention de l'Agenda 2030 à la fin de la phrase.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'Assemblée nationale a souhaité mentionner l'Agenda 2030. Avis favorable à cet assouplissement rédactionnel.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°83 est adopté.
M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets
par les mots :
affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement
L'amendement rédactionnel n°84, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4
M. le président. - Amendement n°291, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en oeuvre et les résultats de l'action extérieure des collectivités territoriales via les dispositifs prévus aux articles L. 1115-1-1 et L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales.
Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est une demande de rapport dont on peut présager le destin...
Nous proposons d'établir un bilan des dispositifs « 1 % » dédiés aux services essentiels dont peuvent disposer les collectivités territoriales.
Près de 5 000 collectivités territoriales mènent des actions de coopération, soit 2,6 % de l'APD totale, plus que la moyenne des membres du Comité d'aide au développement.
Quinze ans après la création du dispositif « 1 % », dressons le bilan.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Un point très complet est déjà fait par le Centre national de coopération au développement (CNCD) dans son bilan. Un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Mon administration est capable de rédiger un tel rapport, mais évitons les redondances. Sagesse.
L'amendement n°291 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°330, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en application du même article 9
M. Hugues Saury, rapporteur. - Cet amendement précise que les GIP sont bien, comme les associations, agréés pour l'envoi de volontaires de solidarité internationale en application de l'article 9 de la loi de 2005.
L'amendement n°330, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
les mots : « dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire » sont remplacés par les mots : « visant à
par les mots :
sont insérés les mots : « , en vue de
M. Richard Yung. - Pour pouvoir entrer dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale, il convient de préciser que les missions d'intérêt général visées doivent « participer à la réalisation des ODD inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations Unies » et ne pas viser seulement l'agenda 2030.
Aujourd'hui, devant la multiplication des catastrophes climatiques, des crises humanitaires et des conflits, il serait injustifié de supprimer une telle possibilité.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Précision intéressante : Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°85 est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
L'article 6 bis est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6 bis
M. le président. - Amendement n°143, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de leur activité de soutien aux secteurs publics et privés, de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et en cohérence avec les objectifs et principes définis dans la présente loi, les opérateurs participant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veillent à ce que les projets qu'ils soutiennent ne participent pas à la privatisation des services publics dans les pays récipiendaires.
M. Pierre Laurent. - Ma collègue Gréaume tient à cet amendement : les projets soutenus par les opérateurs du développement ne doivent pas conduire à des privatisations, notamment dans le secteur de la santé. La privatisation en augmente les coûts ce qui rend ainsi les hôpitaux inaccessibles à la grande majorité de la population.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous pouvons partager votre position de principe contre la privatisation ; mais il est difficile d'imposer ces conditions à des États souverains. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°143 n'est pas adopté.
ARTICLE 7
M. Michel Canévet . - Cet article porte sur l'AFD. Nous nous réjouissons du cadrage de sa gouvernance, qui devrait remédier à certains errements - comme le financement par cet opérateur de la Chine ou de la Turquie, au moment où celle-ci fustigeait le Président de la République.
En outre, la Cour des comptes s'est interrogée, comme nous, sur une augmentation de 10 % des frais de fonctionnement entre 2020 et 2022 - qui tranche avec la vigilance que l'on demande aux services de l'État. Il convient d'être particulièrement vigilant en matière de rémunération du personnel et de surfaces prévues dans le projet immobilier du nouveau siège.
M. Édouard Courtial . - Cet article est parmi les plus importants de ce projet de loi. Le cadrage est d'autant plus nécessaire que l'AFD gère 14 milliards d'euros de crédit.
L'agence, véritable fer de lance de l'APD française, doit être exemplaire et transparente, lorsqu'elle choisit des projets ou à l'occasion de prises de participation dans d'autres banques de développement.
Nous devons exiger la traçabilité des fonds et des activités.
Selon le FMI, sur les dix-neuf pays prioritaires de l'aide française, dix-huit sont considérés comme en risque de surendettement. Pourquoi Bercy n'appliquerait-il pas la doctrine Lagarde interdisant l'allocation des prêts souverains aux pays considérés comme risquant d'être en surendettement ?
Je forme le voeu que l'article, tel que modifié par la commission, sera maintenu en l'état lors de la commission mixte paritaire.
M. le président. - Amendement n°317, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 515-13. - I. - L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
« 1° Contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de l'État à l'étranger, notamment en finançant :
« - l'accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;
« - les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;
« 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
« L'Agence française de développement rend compte de ces différentes activités.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Cet amendement rappelle que l'AFD contribue avant tout à la politique de développement définie par l'État. Nous distinguons bien ses missions, comme l'ont souhaité vos rapporteurs.
M. Christian Cambon, président de la commission. - Très bien.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Attention à ne pas formuler les missions de l'AFD de manière trop prescriptive : l'Agence doit pouvoir continuer à agir dans les pays les moins avancés dans les domaines de la gouvernance, de la stabilisation, du climat et de l'environnement.
M. le président. - Sous-amendement n°344 à l'amendement n°317 du Gouvernement, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères.
Amendement n° 317
1° Alinéa 5, au début
Ajouter les mots :
de manière prioritaire,
2° Alinéa 8
Après les mots :
rend compte de
insérer les mots :
chacune de
M. Rachid Temal, rapporteur. - Il s'agit de bien distinguer les deux missions de l'Agence, en insérant la notion de priorité de l'aide à destination des pays les plus pauvres.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
voie de
M. Richard Yung. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Férat, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, Longeot et P Martin.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, des terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton
M. Philippe Folliot. - Cet amendement corrige une injustice : les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et Clipperton ne sont pas des collectivités territoriales et ne sont donc pas concernées par le texte.
Or ces territoires n'ont ni fiscalité ni ressource propre. Il était question que l'AFD participe à l'établissement d'une base scientifique à Clipperton.
Ces terres, éternelles oubliées, offrent pourtant à la France une zone économique exclusive de 2,2 millions de kilomètres carrés pour les TAAF et de 436 000 kilomètres carrés pour l'île de la Passion, Clipperton - contre 345 000 seulement pour l'Hexagone et la Corse.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'AFD connaît une évolution importante, que nous attendions. Il faudra sans doute poser à terme la question de sa structuration...
Avis favorable à l'amendement n°317 sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°86.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié bis : la référence à l'article 72-3 de la Constitution répond à votre préoccupation.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - En effet, il s'agit de redéfinir en profondeur les missions de l'AFD.
Sur Clipperton, je rejoins le rapporteur : la référence à l'article 72-3 de la Constitution inclut bien Clipperton et les TAAF.
M. Philippe Folliot. - Non, car l'article fait référence aux collectivités territoriales. Or les TAAF et l'île de la Passion Clipperton ne sont pas constituées en collectivités territoriales. De fait, ces territoires sont exclus !
Le sous-amendement n°344 est adopté.
L'amendement n°317, sous-amendé, est adopté.
Les amendements nos86 et 20 rectifié bis n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°135 rectifié, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
à caractère industriel et commercial
par le mot :
administratif
M. Pierre Laurent. - La loi vise à renforcer la tutelle politique sur l'AFD. Dès lors, pourquoi préférer un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à celui d'établissement public administratif ?
M. Rachid Temal, rapporteur. - Changer le statut aurait des conséquences sur le personnel et le financement, cela ne peut se faire au débotté. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je dois rejoindre le forum de développement des économies africaines et vais donc vous quitter. Jean-Baptiste Lemoyne me remplacera avec talent.
Je vous remercie de votre assiduité sur ce sujet important pour la France et espère un vote significatif du Sénat et une CMP conclusive.
M. le président. - Amendement n°134, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 8
1° Remplacer les deux occurrences du mot :
deux
par le mot :
trois
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un député et un sénateur de l'opposition
M. Pierre Laurent. - Cet amendement assure le pluralisme de la représentation parlementaire au conseil d'administration de l'AFD. Si le Sénat s'efforce généralement de désigner un sénateur de l'opposition et un de la majorité, l'Assemblée nationale a nommé deux parlementaires LREM. Or le pluralisme est utile au contrôle parlementaire.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord, mais la loi de 2018 relative aux organismes extraparlementaires prévoit déjà le respect de la diversité. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. - Je suis très heureux de vous retrouver.
Avis défavorable car sur l'ensemble - quatre titulaires, quatre suppléants - les équilibres sont respectés.
M. Pierre Laurent. - Il suffit de regarder la situation actuelle pour voir que ce n'est pas automatique !
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Si c'est évident, autant l'écrire, pour s'assurer que ce sera appliqué !
L'amendement n°134 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°293, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés de manière à assurer une représentation égale de chaque sexe
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le Sénat, en adoptant nos amendements, a renforcé l'ambition du texte en matière d'égalité femme-homme. Il est heureux que la France poursuive une diplomatie « féministe » - mais cela reste un objectif plus qu'une réalité. Dans un souci de cohérence, nous proposons que les parlementaires siégeant au conseil d'administration de l'AFD soient désignés dans le respect de la parité.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous partageons votre objectif, mais les règles de nomination au sein des EPIC relèvent de la loi du 12 mars 2012. Nous pouvons demander au Gouvernement qu'il s'engage à respecter la parité lors des nominations. Avis défavorable en l'état.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis. La loi est claire. La parité est réalisée dans les faits : le Sénat est représenté au conseil d'administration par Mme Isabelle Briquet et M. Alain Joyandet.
L'amendement n°293 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°292, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également parmi ses membres des représentants des ministères chargés de l'économie, des affaires étrangères, de l'outre-mer et de l'écologie.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Au regard des priorités environnementales de l'APD française, il serait logique que le ministère de l'Écologie soit représenté au conseil d'administration de l'AFD. C'était l'une des recommandations du député Berville. Il s'agit de favoriser la coordination dans la réalisation de l'Agenda 2030 et de rendre l'AFD 100 % compatible avec l'Accord de Paris.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous partageons l'objectif mais la composition du conseil d'administration de l'AFD relève du code monétaire et financier. La loi ne traite que de la représentation des parlementaires. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous souhaitons des conseils d'administration plus resserrés, donc plus efficaces, ce qui n'empêche pas de prendre en compte la dimension développement durable. Le conseil d'administration de l'AFD est présidé par Laurence Tubiana, dont l'expertise et l'engagement en la matière sont reconnus. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°292 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°309 rectifié, présenté par MM. Gold, Guérini, Guiol, Bilhac, Corbisez et Fialaire et Mme Guillotin.
Alinéa 9
Après le mot :
développement
insérer les mots :
, le ministre chargé de l'écologie
M. Rachid Temal, rapporteur. - La commission souhaite le reprendre.
M. le président. - Il devient l'amendement n°348.
Amendement n°348, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement prévoit que le ministre de l'Écologie participe à la définition de la lettre d'objectifs adressée au directeur général de l'AFD.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Les contrats d'objectifs et de moyens font l'objet de travaux interministériels. La dimension écologie est pleinement prise en compte. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°348 est adopté.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Le Nay, Bonnecarrère, de Belenet et Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot et Delcros, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye, Cigolotti, Kern et Henno, Mme Jacquemet et MM. Moga et L. Hervé.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
est autorisée à détenir tout ou partie
par les mots :
détient, à la date de sa transformation, l'ensemble
M. Michel Canévet. - Le rapprochement d'Expertise France et de l'AFD sera gage de cohérence dans l'action. Dans un souci de simplification des procédures, je propose que le transfert ait lieu directement vers l'AFD sans passer par l'étape du transfert à l'État.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Le projet de loi prévoit une intégration par étapes. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Sur le fond, nous sommes d'accord mais l'amendement n°318 du Gouvernement vous satisfera. Retrait ?
L'amendement n°27 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Cadic et Le Nay, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Férat, MM. Laugier et Kern, Mme Vérien, MM. Delahaye et Hingray, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Perrot et MM. Folliot et P. Martin.
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La langue de travail de l'Agence française de développement est le français. L'emploi du français est obligatoire et réciproque à tous les stades de la relation contractuelle entre l'Agence française de développement et les organismes candidats à l'aide au développement qu'elle leur accorde.
M. Philippe Folliot. - Cet amendement réaffirme l'utilisation de la langue française.
Nombre de pays font de même : ainsi, tout État qui souhaite l'aide de l'agence de développement du Japon doit déposer un dossier en japonais. C'est légitime.
Ne cédons pas à ces petites lâchetés du quotidien qui nous conduisent à utiliser la langue de Shakespeare. À force de conformisme et de renoncements, la francophonie est menacée !
M. Rachid Temal, rapporteur. - La langue française doit être soutenue. Mais faut-il l'inscrire dans la loi ? Cela aurait davantage sa place dans la lettre de mission du directeur de l'AFD.
La loi Toubon n'interdit pas de travailler en anglais. Demande de retrait.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - En charge de la francophonie, je ne suis pas insensible à cet amendement. Pour être opérationnel, il faudrait toutefois viser la traduction en français.
Mais j'ai en tête le cas de dossiers, par exemple en Arménie, où j'ai eu le plus grand mal à obtenir de l'AFD l'emploi du français.
Je peux vous réaffirmer mon volontarisme en la matière. Retrait ?
M. Philippe Folliot. - Je maintiens cet amendement. Rien ne vaut l'inscription dans la loi. Pourquoi la France ne ferait-elle pas ce que fait le Japon ? On ne peut pas tenir de grands discours sur la francophonie et, au quotidien, céder sur l'usage du français.
Mon amendement est logique et de bon sens.
M. Michel Canévet. - Cet amendement est important. Malgré la volonté du ministre, l'exemple qu'il a lui-même cité montre qu'il est difficile d'imposer l'emploi du français. Au moins, qu'il existe une version française des documents qu'émet l'administration française !
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous sommes bien entendu favorables à l'usage du français. Halte aux faux procès !
Votre amendement fait de l'usage du français une obligation, à l'exclusion de toute autre langue.
M. Gérard Longuet. - J'ai le souvenir de la loi Toubon - qui était assez maladroite. Cet amendement mérite notre attention car il émet un signal assez fort.
Les jeunes étrangers qui viennent se former en France adoptent le français. Adressons-leur un message. Sur le plan pratique, l'anglais peut être utile, mais privilégier les interlocuteurs qui parlent notre langue est une manière de constituer un réseau.
M. Jacques Le Nay. - L'écriture pourra toujours être améliorée en CMP.
M. Gérard Longuet. - Que ceux qui apprennent le français l'utilisent !
M. Rachid Temal, rapporteur. - Je propose une rectification pour indiquer que l'emploi du français est privilégié et non « obligatoire ». Dans ce cas, l'avis de la commission serait favorable.
M. Philippe Folliot. - Soit.
M. le président. - Cet amendement devient le n°31 rectifié bis.
Amendement n°31 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Le Nay, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Férat, MM. Laugier et Kern, Mme Vérien, MM. Delahaye et Hingray, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Perrot et MM. Folliot et P. Martin.
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La langue de travail de l'Agence française de développement est le français. L'emploi du français est privilégié à tous les stades de la relation contractuelle entre l'Agence française de développement et les organismes candidats à l'aide au développement qu'elle leur accorde.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avis favorable du Gouvernement.
L'amendement n°31 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°316, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'agence a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Cet amendement sécurise le recours aux transactions et à l'arbitrage pour faciliter le recouvrement de sommes prêtées. Il a fait l'objet d'une concertation préalable avec notre opérateur.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Pas d'opposition sur le fond, mais l'amendement est arrivé tardivement : sagesse.
L'amendement n°316 est adopté.
M. le président. - Amendement n°226, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le 4° de l'article 2 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national du développement et de la solidarité internationale. »
M. Gilbert Roger. - Cet amendement vise une meilleure représentation des OSC au sein du conseil d'administration de l'AFD.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Grâce à Mme Carlotti, le Sénat a déjà consacré un article spécifique aux OSC. Seule la présence de parlementaires au conseil d'administration relève de la loi. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis. La société civile est déjà représentée dans toute sa diversité par six personnalités qualifiées - quand l'État ne compte que cinq représentants.
L'AFD recrute aussi volontiers parmi les ONG, comme Philippe Jahshan, de Coordination Sud.
L'amendement n°226 n'est pas adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE 8
Mme Raymonde Poncet Monge . - Nous soutenons l'intégration d'Expertise France à l'AFD, même si elle était largement entamée dans les faits. Ce rapprochement doit se traduire par des synergies opérationnelles, logistiques et financières.
De nouvelles perspectives de carrière pour les salariés d'Expertise France ont été évoquées mais il n'y a aucune garantie, aucune visibilité. Les syndicats d'Expertise France s'inquiètent de devenir une filiale d'expertise technique low cost. Notre amendement qui alignait progressivement les statuts a été jugé irrecevable. Attention à ce que le rapprochement ne se limite pas à une simple juxtaposition.
M. le président. - Amendement n°340, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et son intitulé est ainsi rédigé : « Expertise France »
L'amendement de coordination n°340, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°318, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
à compter du 1er juillet 2021
b) Compléter cette phrase par les mots :
à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société, qui intervient dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
État
par les mots :
Agence française de développement
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Il n'est pas certain que la loi soit promulguée le 1er juillet. Cet amendement aligne la date de transformation de l'EPIC en société par actions simplifiée (SAS) sur celle de publication du décret.
En outre, il simplifie l'opération de transfert du capital social d'Expertise France à l'AFD, sans étape intermédiaire.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Bonnecarrère, Le Nay, de Belenet et Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot et Delcros, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern et Henno, Mme Jacquemet et MM. Moga et L. Hervé.
Alinéa 4, dernie?re phrase
Supprimer cette phrase.
M. Michel Canévet. - Amendement de cohérence.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Il est dommage que ces précisions importantes arrivent si tardivement. Sagesse sur l'amendement du Gouvernement, qui fera tomber celui de M. Canévet.
L'amendement n°318 est adopté.
L'amendement n°29 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 8, dernière phrase
Remplacer les mots :
d'outre-mer
par les mots :
et leurs groupements, en particulier celles et ceux d'outre-mer,
M. Richard Yung. - Cet amendement met en cohérence cet alinéa avec le cadre de partenariat global, selon lequel toutes les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter Expertise France pour bénéficier d'un appui renforcé dans la mise en oeuvre de leur action extérieure.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°87 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°315, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Un représentant élu des collectivités territoriales et un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l'économie ;
II - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
III - Alinéa 17
Remplacer la référence :
5°
par la référence :
6°
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Cet amendement technique précise que le représentant des OSC et le représentant élu des collectivités territoriales sont nommés par décret.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°315 est adopté.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
la société Expertise France remet au Gouvernement et
par les mots :
le Gouvernement remet
2° Après le mot :
activité
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. - Cet amendement prévoit que le rapport bisannuel recensant le nombre d'experts techniques internationaux français est établi par le Gouvernement et non par Expertise France.
Il n'y a pas lieu de parler de l'attractivité des métiers, ce n'est pas une plaquette commerciale !
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°14 est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
M. le président. - Nous pourrions prolonger la séance jusque vers 21 h 30 pour tenter de terminer l'examen du texte.
M. Christian Cambon, président de la commission. - Cela laisserait trop peu de temps pour les explications de vote. Le débat sur ce texte a déjà été haché, je préfère laisser à chacun la possibilité de s'exprimer.
M. Jean-Marc Todeschini. - Suspendons.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je n'ai pas de préférence.
M. Jean-Claude Requier. - Je vote pour terminer maintenant.
M. Pierre Laurent. - Tant que le temps des explications de vote n'est pas sacrifié, tout me convient.
Mme Isabelle Raimond-Pavero. - Nous suivons le président Cambon.
M. le président. - Soit, je suspends donc la séance.
La séance est suspendue à 19 h 50.
présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.
ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Le Nay et Cigolotti, Mme Loisier, MM. Levi, Henno et P. Martin, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Delahaye, Mmes Billon, Doineau, Férat et Vérien, MM. Longeot, Moga, Folliot, Chauvet, Mizzon et de Belenet, Mme Jacquemet et M. L. Hervé.
I. - Alinéas 1 à 15
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Il est institué? une commission d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité? et son impact. Elle contribue à? la redevabilité? de cette politique et a? la transparence sur les résultats atteints ainsi qu'a? l'information du public. Le secrétariat de la commission est assure? par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Senat.
II. - La commission est constituée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des finances de l'Assemblée nationale et du Senat de manière a? assurer une représentation pluraliste, et de quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et de développement, nommées par les présidents de chaque assemblée a? raison de deux membres chacun.
III. - Les groupes d'amitié? de l'Assemblée nationale et du Senat contribuent aux travaux de la commission, en évaluant de manière annuelle l'apolitique de développement de la France, notamment sur son efficacité? et son impact, dans les pays qui les concernent.
IV. - La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. L'État et les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement sont tenus de répondre a? ses demandes d'information et de lui apporter leur concours dans l'exercice de ses missions.
II. - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle peut être directement saisie de demandes d'évaluation par le Parlement. Elle lui adresse ses rapports d'évaluation.
M. Michel Canévet. - Nous arrivons à un moment important de l'examen du texte. La question de l'évaluation est essentielle. Or le rôle du Parlement est d'évaluer les politiques publiques, même si la Cour des comptes effectue des investigations à notre demande. Si nous déléguons notre mission à d'autres, nous n'assumons plus nos responsabilités.
La commission d'évaluation doit relever du Parlement. Sénateurs et députés peuvent s'appuyer sur les compétences des groupes interparlementaires d'amitié, qui nouent des liens avec les pays partenaires et suivent les relations bilatérales de la France.
Je propose que nous puissions faire appel à des personnalités qualifiées et des experts. Faisons en sorte que le Parlement assume enfin ses responsabilités !
M. Vincent Delahaye. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile et Cadic, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lagourgue et Guerriau.
A. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - La commission indépendante d'évaluation des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes.
Elle conduit des évaluations portant sur l'efficacité, l'efficience et l'impact des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement. Elle contribue à la redevabilité de la politique de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu'à l'information du public.
B. - Alinéa 2
Après le mot :
mesurer :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l'efficacité? et l'efficience des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement.
C. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - La commission comprend notamment :
D. - Alinéas 6 à 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;
3° Un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par le premier président de la Cour des comptes.
Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe.
Le président de la commission est désigné par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, parmi les membres nommés au titre des 1° et 2°. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
Les membres de la commission autres que son pre?sident sont de?signe?s pour trois ans et leur mandat peut e?tre renouvele? une fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un sie?ge autre que celui du pre?sident, il est proce?de? a? son remplacement pour la dure?e restant a? courir du mandat. Un mandat exerce? pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la re?gle de renouvellement fixe?e au présent alinéa.
Lors de leur nomination, les personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et de développement et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts.
E. - Alinéa 14
Après le mot :
répondre
insérer les mots :
dans les meilleurs délais
F. - Alinéa 16
Après le mot :
remet
insérer les mots :
et présente
G. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. - Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée sont destinataires du rapport d'évaluation de la commission indépendante d'évaluation des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement. Ils en tiennent compte dans leurs recommandations concernant l'élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
M. Richard Yung. - Afin de garantir le caractère indépendant de la commission d'évaluation, cet amendement modifie sa composition et les modalités de désignation de ses membres.
Les six personnalités qualifiées seront désignées par le Parlement et non par le Gouvernement. Le comité ne comportera aucun parlementaire : ce serait endogamique. Le président de la commission sera désigné par les commissions parlementaires, parmi les magistrats de la Cour des comptes et les personnalités qualifiées. L'égalité entre les femmes et les hommes sera garantie.
Enfin, le champ d'évaluation est élargi aux stratégies et la dénomination de la commission modifiée en conséquence.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°347 à l'amendement n°89 rectifié de M. Yung, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Amendement n° 89, alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que sur leur cohérence avec l'ensemble des politiques publiques ayant un impact sur la réalisation des objectifs de développement durable
Mme Monique de Marco. - Ce sous-amendement ajoute l'évaluation de la cohérence des politiques publiques aux missions de la commission.
Nous nous engageons à soutenir les populations mais préférons souvent privilégier les entreprises françaises au détriment des entreprises locales. Ce n'est pas cohérent.
Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
I. - Alinéa 1
1° Première phrase
a) Remplacer le mot :
Une
par le mot :
La
b) Après les mots :
d'évaluation des
insérer les mots :
stratégies, des
c) Après les mots :
projets et
insérer le mot :
des
d) Après le mot :
développement
insérer les mots :
, organisme indépendant,
2° Deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle conduit des évaluations portant sur l'efficacité, l'efficience et l'impact des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement. Elle contribue à la redevabilité de la politique de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu'à l'information du public.
M. André Gattolin. - Cet amendement renforce le caractère indépendant de la commission d'évaluation, en la qualifiant comme telle.
Il étend aussi son champ d'évaluation à l'efficience des projets et des programmes d'APD, afin de prendre en considération les efforts des pays partenaires pour lutter contre la corruption et le détournement de fonds.
La commission doit pouvoir conduire des évaluations sur les stratégies et les contributions multilatérales. À défaut, elle ne pourrait se saisir des orientations et des priorités de la politique de développement de la France, ni des politiques sectorielles ou géographiques, ni encore des contributions françaises internationales ou multilatérales.
Mme la présidente. - Amendement n°295, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle concourt à l'évaluation et au contro?le de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, sur le fondement des principes de l'efficacité de l'aide et de la primauté des droits humains et environnementaux, ainsi qu'au respect de la cohérence de l'ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Elle évalue notamment dans ce cadre, la mesure dans laquelle ces politiques publiques ne vont pas à l'encontre de la mise en oeuvre des objectifs de développement durable et du respect des droits humains et environnementaux.
Mme Monique de Marco. - Cet amendement clarifie les modalités d'action de la commission indépendante d'évaluation. En l'état, le texte ne spécifie pas suffisamment son mandat, alors qu'elle constitue la clé de voûte des nouveaux mécanismes d'évaluation et de redevabilité.
L'évaluation du respect des droits humains est primordiale, comme la cohérence des politiques publiques. Or notre APD va à l'encontre de nos engagements. Ainsi, nous finançons plus de projets d'agro-industrie néfastes que de projets respectueux de l'environnement.
Cette commission est indispensable. Elle doit être dotée de moyens et d'un mandat clair.
Mme la présidente. - Amendement n°313, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 1, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle conduit des évaluations portant sur leur efficacité, leur impact, et le respect de la cohérence de l'ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement.
Mme Monique de Marco. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 1, deuxième phrase
Après le mot :
efficacité
insérer les mots :
, leur efficience
M. André Gattolin. - Cet amendement de repli étend le champ de l'évaluation de la commission indépendante à l'efficience des projets et des programmes d'APD.
Mme la présidente. - Amendement n°149, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
1° Après le mot :
efficacité
insérer les mots :
et la pertinence
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce cadre inclut, entre autres, une évaluation de la cohérence des projets et programmes d'aide publique au développement avec les objectifs énoncés à l'article 1er A de la présente loi, et notamment l'appropriation par les organisations de la société civile des projets et programmes d'aide publique au développement.
M. Pierre Laurent. - Cet amendement élargit le périmètre de travail de la commission à la pertinence des politiques menées, afin de pouvoir ajuster nos choix. Nous voulons aussi un suivi citoyen des projets. Ce n'est pas toujours aisé : les sociétés civiles des pays concernés se voient souvent privées de l'accès aux informations, comme dans le cas du train urbain d'Abidjan.
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales
par les mots :
et l'efficience des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement
M. Richard Yung. - Cet amendement de repli étend le champ de l'évaluation à l'efficience des projets et des programmes d'APD.
Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéas 4 à 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. - La commission comprend notamment :
1° Trois magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;
3° Un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par le premier président de la Cour des comptes.
Le président de la commission est désigné par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, parmi les membres nommés au titre des 1° et 2°. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
M. Richard Yung. - Plusieurs garde-fous garantissent l'indépendance de la commission d'évaluation : désignation des six personnalités qualifiées et du président par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat - il revient au Parlement de contrôler la politique de développement solidaire, comme le rappelait Michel Canévet ; absence de représentant des collectivités territoriales, juges et parties.
Pour ne pas reproduire l'exemple malheureux de l'observatoire de l'aide au développement, nous nous inspirons du modèle britannique et ne prévoyons pas d'inclure des parlementaires.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéas 4 et 12, premières phrases
Remplacer les mots :
de la politique de développement et de solidarité internationale
par les mots :
des projets et programmes d'aide publique au développement
II. - Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
évaluation
insérer les mots :
de projets et de programmes d'aide publique au développement
III. - Alinéa 17
Remplacer les mots :
d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales
par les mots :
indépendante d'évaluation des projets et programmes d'aide publique au développement
M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. - (M. Rachid Témal, rapporteur, exprime son contentement.) Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'adoption, en commission, d'un amendement recentrant les missions de la commission d'évaluation et modifie en conséquence sa dénomination.
Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéas 4 et 12, premières phrases
Remplacer les mots :
de la politique de développement et de solidarité internationale
par les mots :
des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement
M. André Gattolin. - Cet amendement tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la commission d'évaluation en élargissant son champ.
Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quatorze
II. - Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
Deux
par le mot :
Trois
2° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
3° Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un député et un sénateur de l'opposition
M. Pierre Laurent. - Il faut une représentation pluraliste du Parlement - un député et un sénateur de l'opposition - au sein de la commission indépendante d'évaluation.
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Férat, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, P. Martin et Longeot.
I. - Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quatorze
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des outre-mer ;
III. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Un représentant de l'Organisation internationale de la francophonie, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.
M. Philippe Folliot. - Cet amendement inclut un représentant de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des outre-mer.
Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quatorze
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Un représentant des organisations de la société civile française impliquées dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et un représentant des organisations de la société civile des pays récipiendaires, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.
M. Pierre Laurent. - Celui-ci intègre un représentant de la société civile française et un de la société civile de pays récipiendaires. Les sociétés civiles ont trop souvent le sentiment de ne pas être partenaires de l'évaluation des politiques de développement, alors que leur expertise serait fort utile.
C'est une préconisation du rapport d'Hervé Berville et du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Mme la présidente. - Amendement n°299, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
I. - Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
treize
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Un représentant de la société civile des pays partenaires de la politique de développement solidaire.
Mme Monique de Marco. - La dimension partenariale de l'ADP est essentielle. La société civile des pays partenaires doit être inclue dans les travaux d'évaluation. Nous n'en jugerons que mieux nos politiques.
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
M. André Gattolin. - Amendement de repli visant à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente. - Amendement identique n°341, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéas 6 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;
M. Richard Yung. - Amendement de repli.
Mme la présidente. - Amendement n°175 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, M. Bouchet et Mme Borchio Fontimp.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports ;
Mme Isabelle Raimond-Pavero. - Cet amendement intègre à la commission une personnalité qualifiée nommée par le ministère des sports.
L'action en faveur du sport contribue directement à l'atteinte de douze des dix-sept objectifs de développement durable (ODD). Aussi, il est déterminant que les financements liés aux projets sportifs soient tracés et évalués.
Mme la présidente. - Amendement n°288, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Un représentant du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes désigné par son président.
Mme Claudine Lepage. - La commission d'évaluation contribue à la redevabilité de l'APD, à la transparence sur les résultats atteints, ainsi qu'à l'information du public. Le Haut Conseil à l'égalité a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité. Il est proposé d'intégrer un représentant de cette instance au sein de la nouvelle commission indépendante d'évaluation.
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
M. André Gattolin. - Cet amendement de repli supprime le représentant des collectivités territoriales, qui serait à la fois juge et partie.
Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
M. André Gattolin. - Amendement rédactionnel de repli.
Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe.
M. André Gattolin. - La composition de la commission d'évaluation doit garantir une représentation équilibrée de chaque sexe, à l'instar de ce qui a été prévu, à mon initiative, pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Quel talent !
Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
au présent alinéa
M. Richard Yung. - Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement identique n°342, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
au présent alinéa
M. Hugues Saury, rapporteur. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lors de leur nomination, les personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et de développement et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts.
M. Richard Yung. - L'indépendance de la commission doit se refléter aussi à travers les modalités de nomination de ses membres.
Nous proposons donc que les personnalités qualifiées et le représentant des pays partenaires remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts, comme le font les membres du Haut Conseil des finances publiques.
Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 14, seconde phrase
Après le mot :
répondre
insérer les mots :
dans les meilleurs délais
M. Richard Yung. - Cet amendement de précision garantit la célérité des réponses aux demandes d'information de la part de la commission indépendante d'évaluation.
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 16
Après le mot :
remet
insérer les mots :
et présente
M. André Gattolin. - Il convient de donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission d'évaluation le même caractère solennel que celle du rapport public annuel de la Cour des comptes. Les deux chambres auront la liberté d'en fixer les modalités. Il serait également opportun d'organiser un débat en présence du président de la commission indépendante d'évaluation.
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 17
Rédiger ainsi ce paragraphe :
VI. - Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée sont destinataires du rapport d'évaluation de la commission indépendante d'évaluation des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement. Ils en tiennent compte dans leurs recommandations concernant l'élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
M. André Gattolin. - Cet amendement prévoit la transmission du rapport de la commission d'évaluation à la Commission nationale de la coopération décentralisée.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Oh là là !
M. Hugues Saury, rapporteur. - La création d'une commission d'évaluation était attendue de longue date. Elle est indépendante et comprend des parlementaires pour maintenir un lien permanent avec les deux assemblées.
Dès lors, avis défavorable aux amendements qui changent la nature ou la composition de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n°26 rectifié qui crée une commission trop peu indépendante, comme à l'amendement n°89 rectifié et, par conséquence, au sous-amendement n°347.
Avis favorable à l'amendement n°90.
Inutile d'énumérer tous les critères d'évaluation : avis défavorable à l'amendement n°295.
L'amendement n°313 est satisfait : avis défavorable. Idem pour l'amendement n°91.
L'amendement n°149 va plus loin sur les critères d'évaluation : avis défavorable.
La commission préfère l'amendement n°90 à l'amendement n°92. Défavorable également à l'amendement n°93 : les objectifs d'indépendance et d'efficacité sont garantis.
L'amendement n°15, de coordination, est incompatible avec l'amendement n°90 auquel nous sommes favorables : retrait ?
Favorable en revanche à l'amendement de coordination n°95 rectifié.
L'amendement n°133 est satisfait par l'article 3 de la loi du 3 août 2018 : avis défavorable.
L'amendement n°23 rectifié aboutirait à une commission pléthorique : avis défavorable, comme à l'amendement n°132.
L'amendement n°299 devrait être satisfait par la rédaction de la commission. Avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n°94, identique à l'amendement n°341. La présence des parlementaires est utile et l'indépendance des membres nommés par le Gouvernement sera garantie : avis défavorable à l'amendement n°96. Il n'est pas souhaitable d'augmenter encore le nombre de membres de la commission : avis défavorable à l'amendement n°175 rectifié, comme à l'amendement n°288.
Le représentant des collectivités territoriales apportera une expertise utile sur leur fonctionnement : avis défavorable à l'amendement n°97.
Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°98, comme à l'amendement n°99 et à l'amendement n°100, identique à l'amendement n°342 de la commission.
Avis favorable à l'amendement n°101, comme aux amendements nos102, 103 et 104, qui apportent des précisions utiles.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous voulons que cette commission voit le jour pour mieux évaluer nos actions. Elle doit être réellement indépendante. Quelles que soient les modalités de leur désignation, ses membres ne doivent ni recevoir d'instructions ni subir de pression ; la durée de leur mandat doit être raisonnable. La commission doit déterminer librement son programme de travail.
Sa mission est dédiée à l'évaluation de l'efficacité de l'APD et de l'impact concret des projets sur le terrain. Cela ne relève ni du contrôle des dépenses confié à la Cour des comptes ni de l'évaluation des politiques publiques menée par le Parlement.
Sa création constitue un pas important pour la transparence sur l'utilisation des moyens et les résultats de l'APD. Son rattachement à la Cour des comptes est gage de crédibilité et d'intégrité.
La commission devra instituer un cadre d'évaluation dans les deux ans suivant son installation. Or un tel cadre pourvu d'indicateurs est déjà prévu par le CPG. Il me semble préférable de conserver un cadre unique de référence.
Le rapporteur a déjà synthétisé avec talent le contenu des amendements.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Comme toujours !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos26 rectifié, 89 rectifié et au sous-amendement n°347.
Avis favorable à l'amendement n°90.
Avis défavorable aux amendements nos295 et 313.
Avis favorable à l'amendement n°91.
Avis défavorable à l'amendement n°149.
Avis favorable à l'amendement n°92.
Avis défavorable à l'amendement n°93.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°15.
Avis favorable à l'amendement n°95 rectifié.
Sagesse sur l'amendement n°133.
Avis défavorable aux amendements nos23 rectifié, 132 et 299.
Avis favorable aux amendements identiques nos94 et 341.
Avis défavorable aux amendements nos96, 175 rectifié, 288 et 97.
Avis favorable aux amendements nos98, 99, ainsi qu'aux amendements identiques nos100 et 342 et aux amendements nos101 et 102.
Sagesse positive sur l'amendement n°103.
Avis favorable à l'amendement n°104.
M. Michel Canévet. - Je suis très étonné des positions de la commission.
Soit l'évolution des politiques publiques est l'affaire du Parlement, soit l'on met en place une commission indépendante, comme le propose M. Yung -mais pas une commission censément indépendante où siègent des parlementaires. Il faut choisir.
La proposition de la commission des finances est sensée. Pourquoi noyer tout cela dans une terminologie qui ne parle à personne ?
Le Sénat a des groupes d'amitié, une expertise, et peut solliciter la Cour des comptes en tant que de besoin pour contrôler des opérateurs comme l'AFD. Pourquoi vouloir tout rattacher à cette dernière ?
M. Pierre Laurent. - Il y a 29 amendements sur cet article, preuve que cette commission suscite un grand intérêt, et qu'il y avait lieu d'en discuter. Or la commission nous propose d'adopter son texte, à quelques bricoles près...
Sans être forcément d'accord avec Michel Canévet, il me semble intéressant de débattre de l'indépendance de cette commission d'évaluation : indépendance par rapport à qui, et dans quelle composition ? Le nombre de membres est un faux problème. La discussion sur cet article laisse un sentiment de frustration.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Il y a beaucoup d'organismes publics où siègent des parlementaires sans que cela obère leur indépendance, comme la CNIL.
Le président de la Cour des comptes lui-même, que nous avons entendu, est favorable à la présence de parlementaires qui, au demeurant, seront minoritaires. Ils relaieront les travaux de cette instance au sein de notre commission des affaires étrangères.
L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°347 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°89 rectifié.
L'amendement n°90 est adopté.
Les amendements nos295, 313, 91 et 15 n'ont plus d'objet.
L'amendement n°149 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos92 et 93.
L'amendement n°95 rectifié est adopté.
L'amendement n°133 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos23 rectifié, 132 et 299.
Les amendements identiques nos94 et 341 sont adoptés.
L'amendement n°96 n'est pas adopté.
L'amendement n°175 rectifié est retiré.
L'amendement n°288 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°97.
L'amendement n°98 est adopté, de même que l'amendement n°99.
Les amendements identiques nos100 et 342 sont adoptés, de même que les amendements nos101, 102, 103 et 104.
Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport prévu au V est rendu public dans un format ouvert et aisément réutilisable.
M. Pierre Laurent. - Le rapport de la commission doit être publié dans un format ouvert et utilisable par les acteurs de la politique de développement, tout comme celui que le Gouvernement remet au Parlement.
M. Hugues Saury, rapporteur. - On ne peut qu'être favorable à une plus large diffusion des travaux de la commission d'évaluation.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis, même si c'est d'ordre réglementaire.
L'amendement n°153 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9
Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat, est institué un rapporteur spécial à la cohérence des politiques sur le développement international. Ce rapporteur, issu de la commission en charge des affaires étrangères, est chargé d'un suivi transversal des actes législatifs et réglementaires relatif à l'aide publique au développement, à la coopération fiscale et à la cohérence de toutes les politiques publiques ayant trait au développement et à la solidarité internationale tout au long de l'année. Élu à la majorité simple au sein de la commission en charge des affaires étrangères, il veille au suivi et à l'application de la présente loi.
M. Pierre Laurent. - La politique d'aide publique au développement a de nombreux champs d'application ; la nomination d'un rapporteur spécial dans chaque chambre permettrait d'en évaluer la cohérence avec l'ensemble de nos politiques publiques.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Les commissions peuvent déjà nommer des rapporteurs, elles le font pour l'APD. En outre, la nomination d'un rapporteur spécial relève du règlement de chaque assemblée et non de la loi. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Sagesse négative.
M. Pierre Laurent. - Il ne m'a pas échappé que notre commission des affaires étrangères pouvait nommer un rapporteur, mais l'APD touche à des politiques qui concernent plusieurs commissions. Un rapporteur spécial aurait une vision transversale.
L'amendement n°153 n'est pas adopté.
ARTICLE 10
M. Jean-Marc Todeschini . - Avec ce projet de loi, la France a l'occasion de définir les nouveaux contours de sa politique d'aide au développement. Le groupe SER a obtenu des avancées sur l'utilisation des biens mal acquis ou l'aide dans le secteur de la santé.
En revanche, la gouvernance retenue consiste à faire du Président de la République le pilote unique de l'aide au développement, les autres opérateurs étant relégués au rôle de personnel navigant... Alors que de nouvelles formes de management plus adaptables, plus agiles se développent, allons-nous revenir, avec le Conseil de développement présidé par le Président de la République, à la politique africaine de la France des années 1960 ?
Entre Bercy, le Quai d'Orsay et l'Élysée, impossible de savoir qui fait quoi. Un ministre à la tête d'une administration spécifique incluant l'AFD, qui défendrait chaque année son budget devant le Parlement, aurait notre faveur. Ce serait plus lisible et plus démocratique, et la lutte contre la misère et l'illettrisme la pauvreté ne serait plus la dernière préoccupation du ministre des Affaires étrangères. Nous le devons à la France, patrie des Lumières et des droits de l'Homme.
Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans l'optique de renforcer l'attractivité du territoire français, le Gouvernement propose, par voie de projet de loi, l'approbation par le Parlement d'une convention internationale ou d'un accord permettant à la France d'accorder des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national à :
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Pierre Laurent. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement soumet au Parlement toute mesure qui relève du domaine de la loi visant à renforcer l'attractivité du territoire français et qui définit la nature et les conditions, notamment de délai, ainsi que les modalités d'octroi par le Gouvernement des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national :
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement supprime l'habilitation au Gouvernement pour l'octroi de privilèges et immunités à des organisations internationales ou des agences décentralisées de l'Union européenne, comme à des associations ou fondations de droit français ou étranger. Le Parlement doit poursuivre l'examen au cas par cas de ces accords, en raison de la disparité des organismes concernés.
Alors que la défiance vis-à-vis de nos institutions se répand, que la désinformation et le complotisme prospèrent, comment peut-on répondre par moins de démocratie ? Les ordonnances sont perçues par les Français comme une privation de souveraineté, comme une absence de prise en compte de leur avis.
J'ai moi aussi appartenu à un gouvernement qui avait recours aux ordonnances...
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Ah !
M. Jean-Marc Todeschini. - Mais moins que le vôtre. Leur usage peut se comprendre au regard de l'urgence ; mais légiférer par ordonnances, c'est céder à un court-termisme illusoire. La précipitation n'est pas bonne pour la démocratie. L'APD réclame une stratégie dans le temps long.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous partageons le souci du Gouvernement de rendre notre pays attractif pour les organisations internationales. Mais le rôle du Parlement est avant tout de légiférer ; ne pas connaître les avantages accordés à telle ou telle organisation pose problème. À la logique des ordonnances, nous préférons celle de la loi.
Avis favorable à l'amendement n°227, plus précis ; avis défavorable à l'amendement n°155.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Cet amendement est très important pour attirer des organisations internationales, dans un contexte de concurrence. Unitaid, l'Alliance globale pour les vaccins et l'immunisation (Gavi) et Aliph ont choisi la Suisse, qui proposait un cadre attractif.
Avec l'effort en faveur de l'aide au développement engagé depuis 2017, nous avons pu attirer des organisations comme le Partenariat mondial pour l'éducation, qui a ouvert à Paris un bureau chargé de l'Afrique, ou le Fonds vert.
L'article 10 introduit un mécanisme à trois étages : l'établissement d'une liste de privilèges et d'immunités ; l'octroi de ces privilèges pour un temps limité à l'entité concernée ; la ratification de l'accord de siège, après autorisation du Parlement. Celui-ci interviendra donc aux stades de l'habilitation, de la ratification des ordonnances et de la ratification de l'accord de siège. Ses prérogatives sont respectées.
M. Richard Yung. - Difficile d'élaborer un cadre unique : il y a un protocole pour les Nations unies, un autre pour l'Union européenne et ses organisations, un autre enfin pour l'OCDE et organismes assimilés. Il faut, à chaque fois, négocier avec l'organisation concernée. Le cadre général prévu par l'amendement n°227 est une vue de l'esprit.
M. Pierre Laurent - Compte tenu des observations, je retire notre amendement au profit de l'amendement n°227. Je ne vois pas en quoi commencer par un projet de loi ralentirait le processus. Le Parlement ratifie régulièrement des conventions de cette manière.
L'amendement n°155 est retiré.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Une fois actée, l'installation d'une organisation internationale prend du temps. De plus, la procédure de législation en commission est un gage de rapidité.
Le Gouvernement nous soumet cet article sans discussion préalable. Il aurait fallu au moins proposer une typologie des critères et avantages. Autant que vous, nous sommes attachés à l'attractivité de la France, mais cela n'est pas incompatible avec l'expression du Parlement.
M. Jean-Marc Todeschini. - À vous écouter, le Parlement serait un empêcheur de tourner en rond, qui ne serait là que pour ralentir la politique du Gouvernement. C'est faux ! En l'espèce, il n'y a pas le feu au lac...
Cela me rappelle ces accords commerciaux négociés au niveau européen qui commencent à être appliqués avant leur ratification. Tout cela éloigne nos concitoyens de la politique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Une fois l'accord conclu, l'installation ne prend que six à neuf mois. J'ai été parlementaire : il est pour le moins rare que l'on légifère dans ce laps de temps. Le Gouvernement reste attaché au dispositif tel qu'il vous est présenté, qui permet au Parlement de se prononcer.
L'amendement n°227 est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
L'article 10 bis est adopté.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°343, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Rachid Temal, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°343 est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
L'article 12 est adopté.
ARTICLE 13
Mme la présidente. - Amendement n°298, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
1° Après le mot :
évaluant
insérer les mots :
l'impact et
2° Remplacer les mots :
certaines actions de stabilisation à l'intérieur des périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l'existence de groupes armés non étatiques
par les mots :
l'ensemble des projets financés par la France
M. Guillaume Gontard. - Le rapport prévu à cet article doit évaluer de manière complète, holistique et neutre l'impact des mesures dites de criblage des bénéficiaires finaux. Ainsi, l'ordonnance du 4 novembre 2020, dont nous avons longuement discuté, aborde l'enjeu grave du financement du terrorisme mais pose également de nombreux problèmes pour le secteur humanitaire.
L'article 13, en l'état, restreint considérablement le champ des possibles de l'évaluation, empêchant la représentation nationale d'estimer le réel impact du criblage tant sur l'action des organisations de solidarité internationale que sur les administrations chargées de la gestion de ces fonds.
Le ministre Le Drian reconnaissait que la stabilisation était dans une zone grise entre APD et humanitaire, et qu'un rapport était en cours de rédaction sur le sujet. Il ne verrait donc aucune objection à l'élargissement du périmètre de ce rapport.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Je pourrais vous retourner l'argument : le ministre Le Drian a déclaré qu'un rapport sur la question serait publié dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Guillaume Gontard. - Il s'agit surtout d'élargir le périmètre du rapport.
L'amendement n°298 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
Explications de vote
M. Vincent Delahaye . - À titre personnel, je voterai contre ce texte qui porte des avancées insuffisantes.
D'abord, le ciblage de l'APD devrait être beaucoup plus important. Je ne comprends pas que l'on conserve 83 implantations, notamment dans des pays comme la Chine, la Turquie ou l'Afrique du Sud. Je suis partisan d'un ciblage sur les 20 % de pays les plus pauvres et les plus pourvoyeurs d'immigration à destination de la France, soit dix à quinze pays.
Autre problème, les frais de fonctionnement de l'AFD qui augmentent fortement chaque année, beaucoup plus que ceux de nos collectivités territoriales. Et que dire des effectifs, passés de 1 800 en 2015 à 2 800 aujourd'hui ? Mais le plus choquant est le milliard d'euros dépensé pour le siège de l'AFD à Paris, soit 20 000 euros au mètre carré. C'est exorbitant. L'argent du développement devrait aller au développement.
M. Jacques Le Nay . - Ce texte concrétise de nouvelles ambitions pour faire de la politique de développement un levier de puissance et de rayonnement : meilleure information du Parlement, amélioration de la redevabilité avec la création d'une commission d'évaluation, même si nous regrettons que la proposition de Michel Canévet pour la gouvernance de cette dernière n'ait pas été retenue.
Le texte sort renforcé de nos travaux, avec une meilleure hiérarchisation des priorités, une programmation crédibilisée par sa prolongation jusqu'en 2025 et une meilleure articulation entre les dons et les prêts.
Nous nous réjouissons de l'adoption de plusieurs amendements du groupe UC en faveur de la francophonie, des outre-mer, des entreprises françaises à l'étranger et des droits des enfants.
Le groupe UC votera en très grande majorité en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)
Mme Marie-Arlette Carlotti . - Ce projet de loi, qui doit marquer l'engagement de la France en faveur du développement, a été enrichi par le Sénat grâce à nos deux rapporteurs.
Le Gouvernement n'est pas allé au bout de son ambition. En matière de programmation, il nous présente une trajectoire tronquée, sans objectifs chiffrés. C'est grâce au Sénat que nous sommes passés du virtuel au réel en fléchant 60 % de la taxe sur les transactions financières vers l'APD.
Le groupe socialiste a défendu l'obligation de vigilance des entreprises. Nous regrettons que vous n'ayez pas souhaité sa mise en oeuvre pleine et entière.
Nous serons très vigilants sur la priorité donnée aux dix-neuf pays les plus pauvres, surtout dans le Sahel où cette aide est une nécessité absolue contre le risque terroriste.
Nous regrettons les reculs mais nous nous félicitons des avancées, sur le genre notamment. Les débats ont été respectueux, parfois riches. Le groupe SER votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Pierre Laurent . - Le groupe CRCE s'abstiendra. Nous apprécions qu'une loi mette enfin l'APD au rang des priorités de notre pays. Grâce à une série de dispositions qui figurent dans ce texte, nous pourrons réévaluer nos objectifs.
Mais le texte consacre aussi une faillite de nos ambitions budgétaires. Nous ne sommes toujours pas capables de nous fixer l'objectif contraignant des 0,7 % du PIB consacrés à l'APD, établi par l'ONU il y a cinquante ans. À nos demandes d'une trajectoire plus ambitieuse, vous avez répondu par des appels à la prudence. L'élargissement de l'assiette de la TTF nous a ainsi été refusé.
Le ciblage laisse beaucoup à désirer. Enfin, sur la cohérence entre l'APD et nos autres politiques, notamment la politique fiscale, c'est le grand silence.
Nous serons vigilants sur le rapport annuel et les travaux de la commission indépendante d'évaluation.
Nous risquons de reprendre d'une main ce que nous donnons de l'autre, avec les conventions fiscales et les accords de libre-échange.
Notre abstention est un vote politique, ce n'est pas un non-vote.
Le ministre Le Drian a dit que le texte avait été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale - ce n'est pas vrai : le groupe GDR s'est abstenu. Même chose ici.
J'aimerais que notre vote d'abstention ne soit pas ignoré dans la communication politique du Gouvernement.
M. Jean-Claude Requier . - Ce texte était attendu. M. Canévet et moi, rapporteurs spéciaux sur l'APD à la commission des finances, réclamions ce projet de loi, véritable Arlésienne.
Les commissions de la défense et des finances étaient d'accord pour compléter la trajectoire de l'APD avec cette loi de programmation, mais nous avons dû trouver un compromis sur le montant : un milliard d'euros par an.
L'APD suscite toujours des craintes. On se souvient de la phrase du député-maire de Tulle, Jean Montalat : « La Corrèze plutôt que le Zambèze », à laquelle répondent : « la ville de Gannat plutôt que le Ghana », « Saint-Affrique plutôt que la Corne de l'Afrique »... (Sourires)
La France, nation riche, doit aider les pays qui souffrent mais l'APD est aussi un outil d'influence de la francophonie.
Enfin, cette aide est un moyen de lutter contre l'immigration, en fixant les candidats au voyage chez eux grâce au travail et au développement économique. C'est ainsi que l'on rééquilibrera les flux migratoires.
Le groupe RDSE votera ce texte.
M. Édouard Courtial . - Ce projet de loi n'est pas parfait mais il a le mérite de poser de nouveaux fondamentaux, comme le pilotage stratégique et politique des acteurs de l'APD et l'évaluation.
Je salue le travail des rapporteurs grâce auxquels le texte instaure une vraie programmation financière. L'APD est un levier d'influence nécessaire de notre pays face à l'agressivité des nouveaux émergents qui font de l'aide sans nos valeurs.
Le groupe Les Républicains votera ce texte en espérant que les apports du Sénat subsisteront.
Enfin, avec l'article 9, un autre travail commence : espérons que notre collaboration avec la future commission d'évaluation sera fructueuse.
M. Michel Canévet . - Merci aux trois rapporteurs pour leur travail sur un texte si attendu - l'Arlésienne évoquée par Jean-Claude Requier - et qui comporte des avancées : la cohérence sur le terrain grâce au conseil local de développement, le renforcement du groupe AFD, qui doit maîtriser ses dépenses de fonctionnement et d'investissement - à cet égard, le budget consacré à son siège interpelle.
Nous souhaitons l'évaluation la plus complète possible. Si le Parlement n'en est pas satisfait, il devra se donner les moyens d'aller plus loin dans le contrôle car notre aide doit aller à ceux qui en ont le plus besoin.
Le Gouvernement a désormais une feuille de route claire. Je voterai le texte.
M. Richard Yung . - Merci aux rapporteurs. Nous avons bien travaillé, après l'Assemblée nationale.
Investir dans les biens publics mondiaux, refonder la politique d'aide au développement sur des logiques partenariales et de responsabilités partagées, renforcer le pilotage de la politique de développement, garantir son efficacité, agir efficacement, grâce à M. Sueur, sur les biens mal acquis : telles sont les avancées du texte.
Nous avons adopté beaucoup d'amendements : 47, rien que pour le groupe SER !
Demeurent néanmoins des désaccords sur la programmation financière - il faudra y revenir en CMP. Idem sur la composition de la commission d'évaluation et sur le criblage.
Néanmoins, nous voterons ce texte.
M. Guillaume Gontard . - Nous ne sommes pas parvenus aux 0,7 % du PIB pour l'APD promis par le Président de la République. Nos propositions ont été rejetées, qu'il s'agisse de la place à accorder aux OSC, du respect de nos engagements en matière de financement de la biodiversité, des moyens consacrés aux pays prioritaires.
Nous sommes déçus que le Sénat n'ait pas voulu accentuer le devoir de vigilance en matière d'action extérieure. Nous voulions plus de transparence et de contrôle sur les grands acteurs français, qui doivent changer de pratiques pour ne pas miner notre APD.
Nous restons vigilants mais nous reconnaissons les acquis de ce texte et sommes satisfaits de la prise en compte des droits des femmes, des filles, des enfants et des peuples autochtones, de l'extension de la programmation, du principe de non-discrimination en zones de guerre.
Les avancées sont loin d'être secondaires : le GEST votera en faveur du texte. Merci aux rapporteurs.
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères . - Ce débat n'a pas bénéficié d'un calendrier très avantageux pour le Sénat. Mais la commission et le Sénat ont grandement amélioré ce projet de loi.
Nous avons pu préciser les grands objectifs, notamment l'aide aux dix-neuf pays les plus pauvres pour se nourrir, se former et se soigner ; la gouvernance devra être améliorée et l'environnement protégé.
L'APD doit être beaucoup plus complémentaire de notre action militaire au Sahel. Nous avons mieux délimité la répartition entre prêts et dons et entre bilatéral et multilatéral, vieux débats que le Sénat connaît bien.
Une loi d'orientation n'a de sens que si elle comporte des chiffres - la précision sur l'utilisation de la TTF est une avancée importante.
La gouvernance de l'AFD doit être clarifiée, dans le respect de son autonomie et de tous les talents qu'elle comporte.
Je salue les apports du Sénat sur l'évaluation et le contrôle, avec une commission ad hoc dont l'indépendance ne sera pas obérée par la présence de parlementaires, ainsi que sur le respect des droits de l'Homme, sur l'égalité homme-femme, sur le droit des enfants, sur la restitution des biens mal acquis.
Merci aux présidents de séance, merci au Gouvernement pour son écoute et sa volonté de dialogue, merci aux rapporteurs, qui ont été au fond du débat. Merci aux sénateurs présents. Le texte soumis à votre vote donnera plus de cohérence à l'APD et appuiera la politique d'influence du Gouvernement : la France sait être généreuse et agir concrètement pour la paix et l'entente entre les peuples. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
À la demande de la commission, le projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n°119 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l'adoption | 327 |
| Contre | 2 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Prochaine séance demain, mardi 18 mai 2021, à 14 h 30.
La séance est levée à 23 h 25.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
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Ordre du jour du mardi 18 mai 2021
Séance publique
À 14 h 30 et le soir
Présidence :
M. Roger Karoutchi, vice-président Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
Secrétaires de séance : Mme Victoire Jasmin - Mme Jacqueline Eustache-Brinio
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (procédure accélérée) (n°571, 2020-2021)