Comptes rendus analytiques officiels du 13 avril 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle trente-six questions orales.

Réforme de la formation des élus

M. Cyril Pellevat .  - La réforme de la formation des élus a été décidée fin janvier par ordonnance. Parmi les nombreux points de tension : la fin du cumul des droits, le passage du calcul en heures au calcul en euros, la baisse de 2 000 euros à 700 euros et le maintien de la gestion du système par la Caisse des dépôts et consignations, malgré des frais exorbitants.

Depuis, la commission des lois du Sénat a fort heureusement retravaillé cette réforme. Vous avez dit, madame la ministre, être ouverte aux propositions. Comment réduire les frais de gestion de la Caisse des dépôts ? Avez-vous identifié d'autres solutions que la dématérialisation ?

Il convient aussi de contrôler les agréments et sous-traitances, au vu des abus constatés. Les rapports annuels d'activité des organismes de formation seront-ils contrôlés ?

Certes, il fallait rééquilibrer le fonds gérant le droit individuel à la formation des élus (DIFE), qui est déficitaire, mais la formation des élus est un investissement, pas une dépense sèche. Des élus bien formés, ce sont des économies. Il n'était pas nécessaire de baisser le DIFE de 2 000 à 700 euros.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Cette réforme était indispensable. Il faut distinguer la formation relevant du budget des collectivités territoriales - entre 2 % et 20 % du montant des indemnités - et le DIFE.

La réforme du Gouvernement a été ratifiée par le Sénat la semaine dernière à l'unanimité, avec d'importantes améliorations. Elle conforte la formation. Les intercommunalités pourront contribuer au budget de la formation des élus selon des modalités plus souples, sans pour autant en prendre la compétence. Cela soulagera les petites communes.

Quant au DIFE, dévoyé par certains organismes de formation, il fait l'objet d'un véritable sauvetage. Le Sénat ne s'y est pas trompé. Le déficit de DIFE était de 11 millions d'euros en 2019, 23 millions d'euros en 2020 : il fallait y mettre fin. La transformation du calcul en heures en calcul en euros s'imposait.

Les organismes de formation sont contrôlés avec le concours du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) ; l'agrément sera retiré le cas échéant.

M. Cyril Pellevat.  - Bravo à mes collègues pour leur travail et merci pour ces réponses et pour votre flexibilité.

Frais d'état civil des petites communes accueillant un grand hôpital

M. Olivier Rietmann, en remplacement de M. Cédric Perrin .  - Le territoire de Belfort accueille depuis 2017 l'hôpital de Franche-Comté sur la commune de Trévenans, qui compte 1 300 habitants. Or la gestion de l'état civil - 3 116 naissances et 1 720 décès l'an dernier  - entraîne des frais considérables, malgré l'aide des communes extérieures : 190 000 euros en 2020, dont 72 000 euros sont restés à la charge de la commune.

La suppression, non compensée, de la taxe funéraire - 32 000 euros en 2020 - aggrave encore les choses.

Le ministère a refusé la majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les petites communes hospitalières. Que pensez-vous d'une mutualisation ou d'une aide financière à l'acte, comme pour les cartes d'identité et les passeports ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Le maire est un officier d'état civil, agissant comme agent de l'État. Il n'y a donc pas juridiquement de transfert de compétences et l'État n'a pas à compenser.

La loi prévoit cependant le principe d'une répartition des dépenses d'état civil au profit d'une commune ayant sur son territoire un établissement de santé accueillant un public provenant de l'extérieur, via une contribution financière assise sur la différence entre les naissances au sein de l'établissement et le taux moyen sur le territoire. Elle est due par les communes extérieures dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou des décès.

Il est aussi possible de créer un service commun d'état civil.

La DGF ne sert pas à financer des politiques publiques. C'est pourquoi cette solution a été rejetée.

La taxe funéraire a été supprimée par un amendement parlementaire, pour réduire les frais d'obsèques.

Je connais bien le sujet car l'hôpital de Blois est sis à la Chaussée-Saint-Victor, mais l'état civil a été transféré à la ville centre. Certes, il y a des coûts immédiats, mais aussi des bénéfices liés au rayonnement de la commune.

Nous étudierons de près la situation du Territoire de Belfort.

M. Olivier Rietmann, en remplacement de M. Cédric Perrin.  - Je vous remercie ; mon collègue Cédric Perrin vous fera remonter les données pour trouver des solutions.

Plan de relance agricole et agroéquipement

M. Daniel Laurent .  - Accessible pendant une quinzaine de jours, l'aide à la conversion pour les agroéquipements a exclu de nombreux agriculteurs. Comme dans le volet agroéquipement du plan protéines, doté de 20 millions d'euros, ça a été « premier arrivé, premier servi », avec de fortes disparités régionales.

Par ailleurs, le prix des matériels s'est renchéri de 4 à 15 %. FranceAgriMer a-t-il fait des contrôles ?

Enfin, les chartes départementales de protection des riverains ont été rendues caduques par une récente décision du Conseil constitutionnel alors que les périodes de traitement débutent. Nos agriculteurs ont besoin de sécurité juridique à la veille des demandes d'aides dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Ces dispositifs témoignent de l'engagement de l'agriculture dans la transition agroécologique. Monsieur le ministre, y aura-t-il une aide supplémentaire dans le cadre du plan de relance national ?

Après le dernier épisode de gel, les filières viticoles et arboricoles sont dans un profond désarroi : il faut agir rapidement pour les aider, en particulier les jeunes agriculteurs.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - L'épisode de gel de ces derniers jours a été l'un des épisodes climatiques les plus désastreux depuis un demi-siècle, avec des centaines de milliers d'hectares ravagés. Beaucoup de surfaces ont été cramées, malgré la lutte contre le froid menée par les agriculteurs.

Le Gouvernement mettra en place des dispositifs exceptionnels ; le Premier ministre s'y est engagé. Le gel n'est pas visible et pour des incendies, l'émotion aurait été plus forte.

L'engouement pour la ligne agroéquipement, de 205 millions d'euros dont 75 % pour les matériaux de substitution, est un vrai succès. Quant à la ligne protéines, elle sera réalimentée, avec un peu plus de sélectivité.

Concernant les zones de non traitement (ZNT), les chartes s'appliquent toujours, mais le Conseil constitutionnel a demandé une révision du processus de concertation.

M. Daniel Laurent.  - Les viticulteurs et arboriculteurs ont subi les préjudices de la pandémie et de la taxe Trump, dont les effets se font toujours sentir. Beaucoup de petits viticulteurs et arboriculteurs ne s'en remettront pas.

Journée nationale de l'agriculture

Mme Françoise Férat .  - Je reviens à la charge pour proposer une Journée nationale de l'agriculture.

Le Salon de l'agriculture ne s'est pas tenu cette année. Les journées dédiées qui devaient le compenser n'ont fait l'objet d'aucune communication.

Je propose une journée nationale de l'agriculture pour mettre en valeur les femmes et les hommes passionnés qui nourrissent la population. Luttons contre leur découragement.

En 2018, la ferme France a conservé son statut de première puissance agricole européenne, avec une production estimée à 73 milliards d'euros, soit 6,7 % du produit intérieur brut (PIB). Cette journée nationale marquerait la considération de l'ensemble du pays.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - J'ai accusé réception de votre rapport, rédigé avec Henri Cabanel, sur le mal-être agricole. Il est de grande qualité et j'en ai tenu compte dans l'élaboration de la feuille de route pour le monde agricole.

Je n'ai pas d'idée préconçue sur les journées nationales ; il en existe de nombreuses et je ne suis pas convaincu de leur impact. Une grande campagne de communication sera lancée autour des entrepreneurs du vivant ; nos concitoyens, en juin, pourront rencontrer directement les acteurs du monde agricole, lors de moments incroyablement fertiles.

Avec ces journées nationales de l'agriculture et la campagne de communication, je me bats tous les jours, comme vous, pour honorer notre agriculture. Malheureusement, le concours général ne pourra avoir lieu en raison de la pandémie.

Mme Françoise Férat.  - Je ne doute ni de votre engagement, ni de votre sincérité. Oui, tout est affaire de communication. Le 27 mars, vous avez tweeté sur la journée du formage : il y a donc de l'espoir... Peut-être qu'une communication plus appuyée, avec le concours de nos agriculteurs, nous rapprocherait du but : une vraie journée de l'agriculture.

Filière du riz d'appellation en Camargue

Mme Vivette Lopez .  - Depuis plusieurs années, les acteurs de la filière rizicole de Camargue font face à une distorsion de concurrence européenne sur la protection phytosanitaire et le désherbage en particulier.

Malgré les alertes, la situation n'a guère évolué, laissant les riziculteurs dans une impasse technique pour désherber correctement - d'où une baisse constante des rendements et des surfaces rizicoles, de 20 000 à 15 000 hectares en une dizaine d'années. La sole riz 2021 est estimée à 8 000 hectares.

Les conséquences sur le paysage et la biodiversité camarguaise sont dramatiques. L'apport en eau douce est nécessaire en raison de la nappe phréatique extrêmement salée de ce territoire, pour éviter la stérilisation de la terre par de trop grandes remontées de sel.

Pouvons-nous compter sur l'aide du Gouvernement pour harmoniser les moyens de production de nos riziculteurs avec nos voisins européens ? La riziculture est indissociable de l'identité de la Camargue !

M. Laurent Duplomb.  - Bravo !

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je suis, vous le savez, hostile aux surtranspositions - mon action sur la filière betterave en témoigne. Il est illusoire de croire que certains peuvent aller plus vite que d'autres. La transition agroécologique reposera sur des règles communes dans un marché commun ; sinon, nous serons contraints d'importer, avec un bilan écologique médiocre... 

Mes services font le point chaque année sur les produits de lutte contre les maladies. Nous avons aussi demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, (Anses) une autorisation de dix ans pour un herbicide, en février dernier. Trois dérogations ont été demandées par les producteurs, dont deux ont été acceptées - le troisième produit est interdit au niveau européen. Voilà pour le flux des autorisations. Pour le stock, nous subissons les conséquences des surtranspositions. Nous travaillons sur le riz comme sur la lentille, chère à M. Duplomb.

Mme Vivette Lopez.  - Nous connaissons votre combat contre la surtransposition. Je vous remercie de votre attention pour la filière riz.

Protocole vaccinal des broutards

M. Christian Redon-Sarrazy .  - La loi Santé animale européenne impose une évolution du protocole vaccinal. Désormais, un délai de soixante jours est nécessaire entre la date de la dernière injection de vaccin et la date de vente pour l'exportation. Ce délai impose donc, pour des animaux dont la vente était programmée en avril 2021, d'avoir réalisé tout le protocole vaccinal au 30 janvier 2021, date évidemment impossible à tenir.

Près de 6 200 broutards devaient être exportés en avril et mai pour la seule Haute-Vienne. Faute de protocole vaccinal réalisé dans les temps, ces ventes ne pourront être conclues.

Il semblerait que la situation n'ait pas pu être anticipée. La légitime demande des éleveurs d'un temps d'adaptation n'a pas été entendue.

Comment le Gouvernement compte-t-il dédommager les éleveurs déjà fragilisés par la baisse du prix payé aux producteurs ? Le revenu de 2021 a été historiquement bas. Les inquiétudes sont fortes, notamment en Haute-Vienne.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - La loi EGalim, structurante pour toute la filière bovine, ne s'applique pas pour les broutards. Vous savez que je cherche à bouger les lignes en la matière. Depuis plusieurs semaines, le cours commence à augmenter car nous faisons pression. Mais il faut aller plus loin pour que nos éleveurs soient correctement rétribués.

La France s'est battue à Bruxelles pour que cette réforme soit reportée après le mois d'avril. L'Europe a refusé le décalage mais nous avons obtenu des dérogations.

Si la loi Santé animale fonctionne mal dans un seul pays, toute la chaîne sera bloquée. Nous devons garantir la visibilité, partout en Europe. Nous nous préparons à l'échéance de septembre avec les acteurs de la filière.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Depuis 2018, le revenu des éleveurs a baissé de 30 %. La loi EGalim n'est pas appliquée et ne produit pas les effets attendus. Il faut garantir aux éleveurs un prix juste.

Application de la loi EGalim

M. Stéphane Demilly .  - La loi EGalim a notamment pour objectif de « payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ». Il n'en est rien. Les espoirs sont déçus car la loi n'est pas appliquée.

Dans la Somme, les agriculteurs ont exprimé leur mécontentement. L'Observatoire de la formation des prix et des marges souligne que, dans de très nombreuses filières, les prix payés aux producteurs n'intègrent pas suffisamment les coûts de production.

La crise sanitaire a mis en avant l'importance stratégique de la préservation de notre souveraineté alimentaire. Cela passe nécessairement par une juste rémunération de nos agriculteurs.

Il s'agit aussi de donner envie aux jeunes de s'installer, car 46 % des exploitants pourront prétendre à la retraite.

Allez-vous vous saisir du rapport de Serge Papin ? Comment comptez-vous mieux rémunérer les agriculteurs ?

La nouvelle PAC fera perdre 180 millions d'euros d'aides par an aux agriculteurs des Hauts-de-France.

Écoutez nos agriculteurs ! Nous ne devons pas avoir honte de soutenir notre agriculture.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Le chiffre de 180 millions d'euros est totalement faux.

Il faut cesser les transferts massifs de région à région et stabiliser les choses.

Nous comptons en effet nous saisir des recommandations de Serge Papin sur la loi EGalim. Il faut un rapport de forces pour faire bouger les lignes. Nous avons accentué la pression en multipliant les contrôles. Mais il faut trouver d'autres solutions pour sanctuariser les prix. Soyez assurés de mon engagement.

L'élevage en plein air face aux maladies

M. Guillaume Gontard .  - La peste porcine et la grippe aviaire affectent l'élevage de plein air.

Malgré les nombreuses interpellations et propositions des syndicats agricoles, les mesures de biosécurité en vigueur depuis le 1^er janvier concernent essentiellement les élevages intensifs et sont inadaptées aux élevages extensifs, notamment en montagne. Les clôtures ne sont pas adaptées au plein air, encore moins en zone boisée ou pentue. Quand l'Anses rendra-t-elle son rapport ?

S'agissant de la grippe aviaire, la seule réponse du ministère est d'inciter les producteurs de volailles de plein air à construire des bâtiments, grâce aux financements du plan de relance, pour claustrer les animaux. Comment comptez-vous protéger et développer cet élevage en plein air plébiscité par nos concitoyens ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je suis très favorable à l'élevage de plein air. Des groupes de travail sur la peste porcine africaine ont été mis en place avec les acteurs et les chasseurs. Je pilote régulièrement les groupes de suivi des mesures de biosécurité.

Nous aiderons les élevages qui en ont besoin à se mettre à niveau.

Le débat est ouvert sur l'influenza aviaire. Je ne crois pas que le mode d'élevage soit en cause : ce sont les oiseaux migrateurs qui l'apportent. Je ne souhaite pas une remise en cause de l'élevage de plein air, notamment des gallinacées. Mais comment réagir quand le virus arrive ? Il faut pouvoir claustrer rapidement sans remettre en cause le principe de cet élevage.

Dans le cadre du plan de relance, 115 millions d'euros sont prévus pour les investissements dans la biosécurité.

M. Guillaume Gontard.  - Je suis satisfait de vous entendre dire que vous êtes favorable à l'élevage de plein air. Il faut que les pratiques suivent, car il a été trop longtemps dévalorisé. Pourtant, c'est le mode d'élevage le plus résiliant et le plus respectueux du bien-être animal. Les circuits courts sont une garantie contre la propagation du virus par le transport.

Filière de la laine

Mme Patricia Demas .  - La crise sanitaire a conduit à l'arrêt des exportations de laine française et à une baisse d'activité de cette filière à l'échelle nationale.

La France possède un cheptel de près de cinq millions de brebis qui produisent environ 6 000 tonnes de laine par an. Dans les Alpes-Maritimes, 35 tonnes de laine sont récoltées chaque année, dont une vingtaine dans le seul parc régional des Préalpes d'Azur. Cependant, la valeur de la laine tricolore a périclité. La vente ne permet souvent même pas de payer les frais de la tonte.

La laine française était jusqu'à récemment exportée pour 80 % vers la Chine. Depuis la crise de la covid-19, la Chine a coupé court à ses importations. Cette chute de la demande chinoise est catastrophique et conduit à des stocks considérables.

Or la laine vieillit mal - elle est imputrescible et brûle mal. Il ne faudrait pas obliger les producteurs eux-mêmes à détruire leurs stocks, avec les conséquences économiques et sanitaires que cela comporte.

Redonnons un élan à cette filière dans une logique de développement durable ! Comment comptez-vous la soutenir ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Vous avez posé votre question dans des termes très justes. La situation de la filière est compliquée, mais conjoncturelle, comme dans d'autres secteurs de productions animales. Nous la suivons de près, notamment via une structure spécifique de FranceAgriMer.

Il faut accompagner la filière dans ses évolutions. Le plan de relance prévoit 50 millions d'euros pour la restructuration ; la filière de la laine peut s'en saisir. Nous travaillons également à la valorisation de la laine.

À l'exportation, le soutien des conseillers agricoles de Business France est essentiel pour développer les débouchés. J'ai moi-même exercé ce métier en Égypte et puis témoigner de l'importance du soutien diplomatique aux producteurs.

Les valorisations locales et le développement des circuits courts sont aussi d'excellentes initiatives.

Mme Patricia Demas.  - Merci pour votre réponse encourageante. Cette filière a besoin d'être redynamisée et de se restructurer. La laine n'est pas un déchet ! Les stocks non traités posent un problème sanitaire.

Spécificités montagnardes et plan stratégique national

M. Jean-Michel Arnaud .  - Ma question porte sur la prise compte des spécificités montagnardes dans le futur plan stratégique national.

Si l'éligibilité des surfaces pastorales est confortée, la méthode de déclaration et de contrôle reste en débat. L'actuelle méthode repose sur l'expertise de l'agriculteur qui applique une classe de prorata aux surfaces qu'il déclare. Un dispositif de télédétection, utilisé en Espagne, est expérimenté, mais il exclut systématiquement toute surface en pente ou toute ressource fourragère sous couvert arboré. Aussi, les élus de la montagne ont-ils fait part de leur opposition.

Ne pensez-vous pas qu'une dérogation s'impose pour les territoires de montagne ?

Comment comptez-vous faire face aux besoins de trésorerie immédiate à la suite du gel qui vient de frapper les agriculteurs, viticulteurs et arboriculteurs ? La filière industrielle, notamment celle du conditionnement, va aussi être touchée.

Enfin, il faut travailler rapidement sur les réserves collinaires.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Nous avons, avec Bérangère Abba, une approche très pragmatique sur les réserves collinaires et les autorisations de prélèvement. La situation était inacceptable, car les autorisations du préfet tombaient systématiquement en cas de recours. Un décret y remédiera dans les prochaines semaines. Les éleveurs l'attendaient depuis dix ans.

Les soutiens aux arboriculteurs touchés par le gel doivent leur parvenir au moment où la perte de revenu se fera ressentir, c'est-à-dire à compter de la mi-juin, alors que les viticulteurs n'en souffriront que dans un an.

Nous travaillons pour accompagner tous ceux qui en ont besoin, y compris en aval avec les industries de conditionnement. Je pense notamment à des mesures de chômage partiel. Le défi est de taille et les montants en jeu sans précédent. Aussi, il nous faut imaginer de nouveaux outils.

Enfin, s'agissant de la déclaration et du contrôle des surfaces, l'expérimentation fera l'objet d'une évaluation avant toute généralisation.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Je vous invite dans ma vallée de la Durance pour vous rendre compte de la situation, parler de pastoralisme et soutenir le moral de nos agriculteurs et arboriculteurs.

Boues d'épuration urbaines

M. Bernard Fournier .  - Les 10 000 tonnes de boues produites chaque année par les 35 stations d'épuration du territoire de l'agglomération de Roanne font l'objet d'une valorisation agricole. Or le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité pour les matières fertilisantes prévoit l'interdiction, à compter du 1^er juillet 2021, de tout épandage des boues urbaines non hygiénisées. En outre, d'importantes contraintes vont être imposées à la fabrication et à la distribution des composts - d'où des surcoûts qui risquent d'être répercutés sur les redevances dues par les usagers ou sur les investissements.

L'agglomération de Roanne et son prestataire de compostage ne pourront pas répondre à ces nouvelles exigences dans les délais prévus, d'autant qu'ils devront réviser également les conditions de déversement des eaux industrielles.

Je vous demande de prendre en compte les difficultés que posent ces nouvelles réglementations et de prévoir des délais permettant aux acteurs de les respecter.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité .  - Ces nouvelles normes ont pour objectif d'assurer une protection uniforme des sols agricoles conformément à l'article 86 de la loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire.

Le ministre de l'Agriculture, responsable de l'édiction des normes qualité, a émis un projet de décret en décembre dernier qui a fait l'objet de recommandations de l'Anses le 28 janvier. Un décret amendé interviendra prochainement.

S'agissant du traitement des boues, un projet de décret est en cours d'évaluation par le Conseil d'évaluation des normes. Un autre décret a reçu un avis favorable le 4 mars ; il a été transmis au Conseil d'État. Les exploitants de stations d'épuration doivent s'assurer de la siccité de leurs boues. Les déchets verts pourront y être ajoutés à parts égales partir du 1^er janvier 2022 ; ce rapport sera abaissé à 40% en 2024.

Le plan France Relance comportera une aide d'urgence de 30 millions d'euros pour la prise en charge, par les collectivités territoriales, de l'hygiénisation des boues avant épandage, qui nécessite un achat d'équipements. Les agences de l'eau les accompagneront.

M. Bernard Fournier.  - Merci pour ces précisions. Nous resterons vigilants.

Financement du « zéro artificialisation nette »

M. Christian Klinger .  - Le nouveau modèle économique du zéro artificialisation nette (ZAN) est au coeur du projet de loi Climat et résilience. Son article 47 prévoit de diviser par deux le rythme de consommation foncière d'ici 2030, son article 48 appelle les collectivités territoriales à limiter l'artificialisation des sols.

L'objectif est louable, mais comment sera-t-il financé ? Les élus locaux seront à la manoeuvre puisqu'ils doivent modifier les documents d'urbanisme - plan local d'urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Mais cela ne suffira pas pour atteindre l'objectif.

Les élus sont en outre confrontés à une injonction contradictoire, entre la loi SRU qui leur impose de construire des logements sociaux et le modèle économique du ZAN. Ainsi, au sein du SCOT Colmar-Rhin-Vosges, quatre communes sont en déficit au sens de la loi SRU : doivent-elles construire ou ne pas construire ?

Quel mode d'emploi pour atteindre le ZAN ? Quels financements et quels leviers fiscaux pour soutenir les collectivités à cet effet ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité .  - Si le Parlement en décide ainsi, le projet de loi fixera un objectif d'arrêt de l'artificialisation des sols - lequel a un coût écologique, économique et social important - à échéance 2050, conformément aux préconisations de la Convention citoyenne pour le climat.

Chaque année, entre 20 000 et 30 000 hectares de terre sont artificialisés pour les besoins de la construction. De fait, il est souvent moins coûteux de construire en extension urbaine, même si celle-ci a des coûts pour la collectivité et les ménages, plutôt qu'en ville. L'étalement urbain s'en trouve favorisé.

Le ministère de la transition écologique et solidaire mobilise plusieurs leviers. D'abord, l'ingénierie des établissements publics fonciers (EPF) sera renforcée. Financés par la taxe spéciale d'équipement, ils couvrent 80 % du territoire. Les EPF pourront acheter du foncier pour le gardiennage et le revendre pour des opérations.

Le renouvellement urbain sera encouragé par les aides de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Enfin, le recyclage urbain sera favorisé en jouant notamment sur la taxe sur les plus-values immobilières.

M. Christian Klinger.  - Nous risquons de rencontrer des difficultés sur le terrain pour atteindre les objectifs fixés. Comme trop souvent, le Gouvernement ne pense pas aux aspects opérationnels. Agissons sans précipitation et en concertation avec les élus locaux.

Desserte de la gare Nîmes-Pont-du-Gard

M. Laurent Burgoa .  - Les Gardois constatent avec regret que seuls 50 % des trains express régionaux (TER) permettent une correspondance efficace avec la gare Nîmes centre. À l'heure où la conscience écologique s'éveille, cette situation est de moins en moins compréhensible.

Un provisionnement de 12 millions d'euros, non consommé, en clôture cadre de la convention « Gare Nouvelle Manduel », assurerait le financement d'une troisième voie à quai et rendrait enfin opérationnel cet équipement.

Nîmes Métropole, suivie par les autres collectivités concernées, propose que le comité de pilotage de la Gare Nouvelle acte au plus tôt ce fléchage financier.

Sollicité, le préfet a bien voulu saisir SNCF Réseau pour une réunion de pilotage. Mais la SNCF n'est pas en mesure de donner le montant exact du reliquat. Cet immobilisme est préjudiciable au développement de notre territoire.

Pourriez-vous peser de tout votre poids pour soutenir cette démarche auprès de SNCF Réseau ? Il est aberrant de devoir compter sur le bus et la voiture !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité .  - Les élus nîmois ont souhaité la création d'une troisième voie. Cet investissement de 12 millions d'euros n'est pas prévu dans la convention de financement du contournement de Nîmes et Montpellier.

Selon l'étude réalisée en 2018 à la demande de SNCF Réseau dans le cadre du contrat de plan État région (CPER), les perspectives de circulation sont faibles. Il faut aussi chiffrer le reliquat.

Le conseil régional d'Occitanie s'est plutôt engagé, dans le cadre d'une convention ferroviaire, pour un arrêt systématique des TER dans la gare nouvelle.

M. Laurent Burgoa.  - Ce n'est pas très rassurant. Cette troisième voie était prévue dans le projet initial. Les collectivités territoriales et l'État y sont favorables.

Réouverture de la ligne de la rive droite du Rhône

M. Denis Bouad .  - La ligne « rive droite du Rhône » reliera Pont-Saint-Esprit à Nîmes, en traversant dix gares et en desservant un bassin d'emplois de 700 000 habitants. C'est une opportunité pour le Gard. Sa réouverture, initialement prévue pour décembre 2021, est très attendue. Mais le calendrier est remis en cause par l'Établissement public de sécurité ferroviaire, qui exige des études décalant la réouverture en 2023.

Pourtant circulent déjà tous les jours sur cette ligne des trains de fret et des trains de voyageurs, y compris des TGV détournés de la rive gauche. Cette procédure supplémentaire n'apparaît ni pertinente, ni logique, et le retard qui en découlerait suscite incompréhension et mécontentement.

Le Gouvernement compte-t-il respecter les engagements pris et lever les obstacles à une réouverture rapide de la ligne « rive droite du Rhône » ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité .  - Cette ligne, qui reliait Givors à Nîmes, n'est plus exploitée pour le transport de voyageurs depuis 1973. Y circulent toutefois chaque jour vingt trains de fret, car elle fait partie du corridor européen. Les trains de voyageurs, pour leur part, ne circulent plus que sur le tronçon Avignon-Nîmes.

La région Occitanie prévoit une réouverture pour des circulations entre Pont-Saint-Esprit et Avignon avec dix gares et huit allers-retours quotidiens en 2026. Elle a annoncé une première phase d'ouverture en 2021, mais cet objectif sera difficile à tenir car la sécurité des passages à niveau est en question : l'Établissement public de sécurité ferroviaire a demandé un délai supplémentaire avant de délivrer une autorisation.

Le ministère a souahité une accélération de ce délai et une évaluation de toutes les pistes d'optimisation. Les réflexions se poursuivent pour se rapprocher le plus possible de l'objectif de la région. Nous sommes attachés à redonner à cette ligne sa vitalité.

M. Denis Bouad.  - Le seul passage à niveau qui pose problème est celui de Pont-Saint-Esprit, en fin de ligne. En attendant, la route nationale est saturée...

Évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires

M. Louis-Jean de Nicolaÿ .  - Ma question porte sur les nouvelles modalités d'évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires.

Je remercie le ministre Djebbari pour son récent courrier qui détaille le mode de prise en compte des pics événementiels et des vibrations dans le calcul des nuisances. Mais l'échéance de 2022 n'est pas acceptable pour les riverains

En outre, les mesures compensatoires prévues dans le cadre du triptyque éviter-réduire-compenser ne sont pas garanties. Nous avons envoyé un courrier sur le sujet.

Je regrette les atermoiements récurrents sur ce dossier depuis 2018.

Je souhaiterais, avec mes collègues cosignataires, être reçu par le ministre Djebbari. Des solutions existent pour protéger contre les nuisances sonores, notamment en installant des protections phoniques.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité .  - Le Gouvernement a conscience de l'impact des nuisances sonores sur les riverains. Il réalise des travaux pour les réduire : des aménagements, pour 11 millions d'euros, sont en cours sur la LGV Bretagne-Pays-de-la-Loire, où il y a des pics de bruit à un niveau élevé, et un travail est mené avec la région s'agissant de la LGV Sud Europe Atlantique.

Nous travaillons également sur les normes, avec la reprise de l'arrêté de novembre 1999 sur les bruits des infrastructures ferroviaires, sur la base des recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé.

La loi d'orientation des mobilités a permis des avancées. Son article 90 porte sur les vibrations et fera l'objet d'un décret en 2022, le temps que les indicateurs et les solutions soient affinés. Vous souhaitez que les nouveaux décrets soient pris plus rapidement ; mais des consultations doivent être menées.

La réduction de vitesse a été envisagée mais le rapport du CGEDD l'a abandonnée.

Sachez que nous sommes mobilisés auprès des riverains.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Je ne suis pas sûr que les riverains considèrent que le Gouvernement soit mobilisé. Les parlementaires doivent être reçus par le ministre.

Il faut accélérer les travaux de l'Anses et du Conseil national du bruit. Essayons aussi les murs de protection phonique !

Risque d'intoxication au plomb

M. Daniel Chasseing .  - L'association des parents d'enfants souffrant de saturnisme alerte sur le risque d'intoxication par le plomb des enfants vivant dans des logements anciens et dégradés.

Les lacunes de la réglementation sont nombreuses : elle ne s'applique qu'aux logements construits avant 1949, or les peintures au plomb ont été commercialisées jusqu'en 1993 et utilisées bien après.

L'intoxication par l'eau du robinet est la première source d'exposition au plomb dans certaines villes. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) devrait comprendre la recherche de plomb dans les canalisations. Il devrait, en outre, être communiqué à l'ensemble des locataires et pas seulement ceux qui ont signé un bail avant août 2008 pour un logement construit avant 1949. Les renouvellements de baux devraient également être intégrés. Les taux de plomb sur les terrains devraient aussi être contrôlés.

Enfin, les crèches et les écoles ne sont pas soumises à l'obligation de délivrance d'un CREP, qui ne concerne que les logements.

Le saturnisme touche les enfants vivant dans des logements dégradés, en majorité issus de milieux populaires. Les cas sont encore trop nombreux et le dépistage insuffisant. Une mise à jour de la réglementation s'impose.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité .  - La lutte contre le saturnisme est une préoccupation constante de mon ministère. L'étude de Santé publique France constate une réduction globale de l'imprégnation.

Les recommandations émises par le Haut conseil de la santé publique en 2014 concernent les logements ou bâtiments antérieurs à 1975 - non 1949 - et ceux qui comportent des canalisations ou des peintures à la céruse.

Un arrêté de 1991 identifie les logements à risque construits avant 1949 pour y réaliser des travaux. Les peintures à la céruse sont interdites. Cependant, pour les bâtiments non destinés à l'habitation, il s'agit d'une recommandation, pas d'une obligation.

Le saturnisme est pris en compte, en application de l'ordonnance du 16 septembre 2020, dans le cadre des polices administratives spéciales de l'insalubrité et dans la lutte contre l'habitat indigne. Nous prenons en considération vos propositions pour faire évoluer la réflexion.

M. Daniel Chasseing.  - Il faut rendre la réglementation plus efficace pour mieux prévenir le saturnisme.

Avenir du centre hospitalier de Montval-sur-Loir

M. Thierry Cozic .  - Les services de soins du territoire sarthois étaient en tension bien avant la crise sanitaire, notamment en raison de la désertification rurale. En 2019, un rural vivait 2,2 ans de moins qu'un hyper-urbain ; l'écart est de six ans entre un ouvrier et un cadre.

Le service des urgences du centre hospitalier de Montval-sur-Loir, l'un des sept établissements de la Sarthe, a été classé comme isolé en 2015. Depuis 2019, ses urgences ont connu des fermetures temporaires, faute de personnel.

Alors que les pathologies psychiques explosent en ces temps de confinement, cet hôpital accueille un centre médico-psychologique, ainsi que les consultations de pédopsychiatrie.

L'hôpital se situe dans un département où la démographie médicale constitue un enjeu majeur. Plus de 40 000 Sarthois sont sans médecin traitant et l'érosion du nombre de praticiens devrait encore s'accentuer dans les prochaines années.

Cet établissement périclitera tant que les autorités publiques de santé ne dégageront pas les moyens suffisants pour en assurer la pérennité.

La crise sanitaire nous rappelle l'impérieux besoin d'investissements matériaux et humains dans l'hôpital public. Ce qui n'était pas envisageable avant la covid-19 devient impératif.

Face au défi majeur auquel est confronté notre système de santé, quelles mesures concrètes le Gouvernement prendra-t-il pour maintenir l'activité de cet établissement ? (M. Louis-Jean de Nicolaÿ applaudit.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie .  - Le service des urgences de Montval-sur-Loir accueille 8 000 patients par an, et fait face à d'importantes difficultés de personnel, d'où des fermetures temporaires mais régulières. Une équipe paramédicale d'urgence sous la responsabilité du centre 15 devrait voir le jour avant la fin avril et permettra une prise en charge optimale des urgences vitales, dans l'attente du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du Mans.

Un comité de pilotage rassemble les élus locaux, les professionnels de santé libéraux, l'hôpital et l'ARS ; l'université d'Angers orientera des médecins juniors vers cet établissement.

En 2021, Montval-sur-Loir bénéficiera du label Hôpital de proximité et donc d'un accompagnement financier : 350 000 euros pour rénover le plateau de consultations et acquérir un échographe et autant pour améliorer la qualité de service et l'attractivité professionnelle territoriale.

Fermeture de points d'accueil de la CPAM en Seine-Saint-Denis

M. Gilbert Roger .  - La décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis de fermer trois points d'accueil, à Pantin, à Bondy et aux Lilas, sans explication ni concertation, est inacceptable.

À Pantin, le portail du site est fermé depuis le premier confinement, et les assurés doivent se rendre à Noisy-le-Sec, au Raincy ou à Drancy-Bobigny, dans des centres déjà surchargés.

Le maintien de points d'accueil physique est indispensable dans un département durement frappé par la pandémie - tout le monde le dit, tout le monde le sait.

Dans ce contexte difficile, les personnes âgées, modestes, précaires ou handicapées ne peuvent plus faire leurs démarches. Vous pouvez hocher la tête, madame la ministre, c'est pourtant vrai... mais vous allez me répondre que tout va pour le mieux !

Nous demandons une réouverture immédiate de ces trois centres.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie .  - Je hoche la tête pour d'autres raisons, monsieur le sénateur.

L'accueil physique reste privilégié, notamment pour les assurés précaires. Il y a quatorze agences CPAM en Seine-Saint-Denis, soit un réseau d'accueil très dense. Elle recrute trente agents supplémentaires.

Certains sites anciens devenus inadaptés seront relocalisés dans des surfaces plus grandes et accessibles à Aubervilliers et Clichy-sous-Bois, en s'appuyant aussi sur le réseau France Services pour assurer un service de proximité pour les usagers d'autres communes.

Des permanences continuent d'être assurées à Bondy.

Élue d'un département en difficulté, je suis très sensible à ces enjeux : la continuité des soins, l'accueil physique et l'accès aux droits.

M. Gilbert Roger.  - Être attentive, ce serait prendre des décisions concrètes. Or je crains de devoir bientôt dénoncer d'autres fermetures. Éloigner le citoyen et réduire le contact humain semble devenir une tendance inexorable.

Les collectivités territoriales sont obligées de pallier les insuffisances de la CPAM. C'est inadmissible !

Réouverture des lits de réanimation de Beaumont-sur-Oise

M. Olivier Paccaud .  - Le 31 mars 2021, lors de son allocution télévisée, le Président de la République a annoncé la création de nouveaux lits de réanimation afin de faire face à la pandémie. Parlons de l'hôpital de Beaumont-sur-Oise qui a perdu plus de deux cents lits, dont huit de réanimation et quatre de soins continus.

Inutile de vous dire qu'ils auraient été précieux dans la crise... Inutile de dire qu'ils auraient pu éviter des transferts de malades. Inutile de dire enfin que la densité du maillage médical est la clé d'une prise en charge optimale de la santé d'une population.

Mais une erreur peut toujours être corrigée, par exemple en réimplantant un service de réanimation à Beaumont-sur-Oise ; le plateau technique est toujours là. Cet établissement couvre plus de 180 000 habitants du Val-d'Oise et de l'Oise, il s'agit donc d'un enjeu de santé majeur.

Espérons que vous ferez preuve de pragmatisme. Les élus, notamment à Méru et à Chambly, restent mobilisés. Personne ne comprendrait que ces lits ne soient pas rouverts.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie .  - L'ouverture des lits en réanimation est un enjeu essentiel en cette période où le système hospitalier est soumis à une pression extrêmement forte. Nous déployons un plan d'investissement inédit pour la réanimation.

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Les résultats sont là. Les établissements de santé publics et privés ont su s'adapter très rapidement avec l'appui des ARS : 2 200 lits Covid ouverts en Île-de-France notamment, soit le double de la normale.

Le déploiement est piloté au niveau régional pour éviter les disparités entre établissements.

En 2019, il a été décidé de rassembler sur le site de Pontoise les huit lits du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, soit vingt-six au total. Ce regroupement a permis de mieux utiliser les capacités de réanimation. Aujourd'hui, le centre hospitalier a déjà ouvert quatre lits de réanimation supplémentaires et soigne donc trente patients Covid en réanimation.

Il faut tout faire pour les malades en réanimation. Les délégations départementales de l'ARS évaluent toutes les solutions disponibles, dont Beaumont-sur-Oise.

M. Olivier Paccaud.  - Le problème, c'est le maillage territorial. N'oublions pas les hôpitaux de proximité.

Conséquences du plan de relance sur l'apprentissage

Mme Sonia de La Provôté, en remplacement de Mme Catherine Morin-Desailly .  - Ma collègue de Seine-Maritime alerte le ministre du Travail sur les conséquences du plan de relance sur l'apprentissage et l'offre de formation.

L'apprentissage connaît un succès grandissant dans notre pays avec 491 000 apprentis en 2019, soit une hausse de 16 %.

Depuis l'annonce, à l'été 2020, d'une l'aide au recrutement en faveur des entreprises - 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans et 8 000 euros pour un apprenti majeur - certains centres de formation des apprentis (CFA) de Seine-Maritime et du Calvados sont saturés.

Le rallongement de trois à six mois du délai pour trouver un contrat d'apprentissage fait que les formateurs ne trouvent plus de place pour leurs apprentis.

Ainsi, un artisan boulanger-pâtissier de Seine-Maritime, lauréat du prix du meilleur maître d'apprentissage européen, rencontre des difficultés à recruter des apprentis en raison du déficit d'offre dans les CFA.

Le Gouvernement va-t-il trouver une alternative aux CFA pour continuer à former les jeunes aux métiers de l'artisanat, première entreprise de France ? (Mmes Annick Billon et Christine Herzog applaudissent.)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail .  - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à laquelle j'ai contribué en tant que député, et le plan de relance ont eu des effets très positifs sur l'apprentissage : plus de 500 000 contrats ont été signés en 2020.

La possibilité de commencer une formation en CFA pendant six mois dans l'attente d'un contrat a accru les effectifs des apprentis. L'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un apprenti a également été prolongée.

La libéralisation de l'offre de formation a aussi fait augmenter le nombre de CFA, qui s'élève à 2 400 contre 950 avant la loi de 2018.

Le Gouvernement poursuivra son engagement en faveur de notre jeunesse, de la formation et de l'apprentissage.

Mme Sonia de La Provôté.  - L'apprentissage est une voie de formation aussi importante que les autres. Les métiers issus de l'apprentissage sont essentiels à notre société - irremplaçables même !

L'apprentissage est une filière d'excellence, comme nous sommes nombreux à le souligner depuis des années. Il faut poursuivre l'effort !

Situation des travailleurs frontaliers de Moselle

Mme Christine Herzog .  - Quelque vingt mille travailleurs frontaliers de Moselle rejoignent quotidiennement l'Allemagne.

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont décidé, en 2019, de réformer le versement des allocations chômage, estimant que c'était au pays employeur d'indemniser la perte d'emploi et non plus au pays de résidence.

Les indemnités chômage versées par la France à ses travailleurs frontaliers représentent 600 millions d'euros annuels, quand les salaires rapportent 7 milliards d'euros à la France. Un bras de fer est donc engagé.

Les travailleurs frontaliers n'auront pas les mêmes chances de retrouver un travail ; l'entrave à la mobilité les empêchera de circuler, ce qui est un renoncement aux fondements même de l'Union européenne.

Parallèlement, la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 12 juillet 2001, a précisé que « lorsque les garanties du pays de résidence sont supérieures aux garanties du pays d'emploi, le pays de résidence doit prendre en charge le complément ».

Les travailleurs frontaliers mosellans subissent plusieurs difficultés : la langue allemande, l'emplacement du point d'accueil du pôle emploi allemand, à plus de 300 kilomètres, les durées d'indemnisation moindres, la double fiscalité sur les indemnités de chômage partiel désormais imposables en Allemagne.

Où en sont les négociations pour une compensation financière entre États, garantissant aux travailleurs français frontaliers la même durée d'indemnisation que le régime général français ? Quelle est la position de la France sur la double imposition du chômage partiel en Allemagne ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail .  - L'État de résidence est compétent pour les allocations-chômage des travailleurs frontaliers, ce qui est source de déséquilibres financiers importants entre États membres. Dans le nouveau système, le travailleur resterait affilié dans l'État où il travaille, mais au-delà d'une certaine durée d'activité, les allocations seraient versées par l'État de résidence. La charge financière entre États serait ainsi plus équitablement répartie.

Je vous entends, et les publics concernés doivent être bien suivis. La proposition de la Commission européenne offre la possibilité aux frontaliers d'exporter leurs prestations chômage vers le pays de résidence.

Sur la double imposition du chômage partiel, nous sommes en train de négocier avec l'Allemagne ; vous serez tenue informée des résultats.

Mme Christine Herzog.  - Je prends acte de votre réponse. J'espère vraiment une grande avancée.

Alerte sur les dysfonctionnements de Pajemploi

Mme Annick Billon .  - Il a fallu 48 heures pour annoncer que les parents pourront confier leurs enfants aux assistantes maternelles pendant ce confinement... Celles-ci pourront ainsi percevoir un revenu. Mais il y a des complications nombreuses et récurrentes avec le site Pajemploi, plateforme qui vise à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs : anomalies techniques et administratives, piratages du site, bulletins de salaire intervertis avec divulgation de données personnelles...

Côté employeurs, les décalages entre la perception d'aides et le prélèvement de charges ont des conséquences pour les finances des ménages.

Ces situations ne sont pas récentes et ont fait l'objet de nombreuses interpellations au Sénat et à l'Assemblée nationale. Que fait le Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail .  - Merci d'avoir souligné la réactivité du Gouvernement pour permettre à nos concitoyens de trouver des solutions de garde pour leurs enfants.

On peut remplir sur Pajemploi toutes les déclarations liées à l'embauche d'une garde d'enfant. La réforme de juin 2019 a dispensé les familles de l'avance de frais avec, il est vrai, des problèmes techniques affectant 30 000 familles sur les 850 000 qui bénéficient de cette aide. Dès les premiers signalements, des procédures exceptionnelles de versement ont été mises en oeuvre.

Aujourd'hui, à peine un peu plus d'une déclaration sur mille génère des anomalies, immédiatement corrigées. Aucune ne remet d'ailleurs en cause les fondements du dispositif.

Un blocage informatique a été décidé en novembre 2020 face à une tentative de piratage.

Nous agissons pour résoudre ces anomalies, au service d'une modernisation qui facilitera la vie des parents.

Mme Annick Billon.  - Quand les familles concernées ont des revenus modestes, les problèmes sont majeurs. Le Gouvernement a pu consulter tous les maires de France en 24 heures. Qu'il fasse preuve de la même efficacité pour résoudre ces problèmes qui ont trop duré !

Universitaire bloqué en Turquie

M. Gilbert-Luc Devinaz .  - M. Tuna Altimel, maître de conférences de mathématiques à l'Université Claude-Bernard de Lyon, est bloqué en Turquie, son pays natal, depuis deux ans.

Disposant d'un titre de séjour en France, Tuna Altinel participe depuis son arrivée en 1996 à d'importants travaux internationaux en algèbre et au développement de la coopération scientifique entre la France et la Turquie. Il est investi dans le réseau des universitaires pour la paix, un collectif qui promeut une résolution pacifique du conflit entre l'État turc et les Kurdes. Cet engagement lui a valu au printemps 2019 d'être privé de son passeport à son arrivée en Turquie. Il a alors été emprisonné pendant 81 jours. Définitivement acquitté en septembre 2020, il n'avait pourtant pas récupéré son passeport.

Il y a quelques jours, un tribunal administratif a pris une décision en sa faveur, mais son cauchemar est-il pour autant terminé ? Comment la France compte-t-elle l'aider à rentrer chez nous ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie .  - La communauté universitaire est mobilisée pour soutenir ce professeur qui a subi 81 jours de prison.

Nos services travaillent en liaison étroite avec son avocat ; ils ont même assisté aux audiences. Nous avons appris avec soulagement les derniers développements et continuons de suivre la situation.

Le maintien de restrictions à sa liberté de circulation est incompatible avec son acquittement.

La France appelle les autorités turques au respect de leurs engagements internationaux en matière de droits fondamentaux. Son passeport doit lui être restitué pour qu'il revienne en France et reprenne sa vie universitaire.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Le 22 février, la ville de Villeurbanne a accordé la citoyenneté d'honneur à ce professeur. Son retour sera un symbole fort de notre vision émancipatrice de la culture, alors que Villeurbanne vient d'être choisie comme capitale française de la culture.

Légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers

M. Richard Yung .  - Le décret du 13 novembre 2020 dispose que tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé, à moins qu'un engagement international n'en dispose autrement.

Tout en saluant la réaffirmation, en droit positif, du principe de légalisation ainsi que la volonté du Gouvernement de pallier les risques d'insécurité juridique résultant de l'abrogation « par mégarde » de l'ordonnance royale d'août 1681, je constate avec inquiétude que la légalisation par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de l'État ayant émis les actes publics ne peut désormais être effectuée qu'à titre exceptionnel.

L'obligation de s'adresser à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français en résidence dans l'État ayant émis les actes publics risque de complexifier les démarches des ressortissants étrangers établis en France et d'alourdir la charge de travail des postes diplomatiques et consulaires dans les pays avec lesquels la France n'est pas liée par un instrument international prévoyant une dispense de légalisation.

Enfin, il est à craindre que certains États appliquent le principe de réciprocité. Pourquoi le Gouvernement a-t-il restreint la possibilité d'effectuer les démarches de légalisation en France ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie .  - La modernisation de l'action publique concerne aussi les affaires consulaires. La légalisation diplomatique des actes publics étrangers en fait partie, même si cette procédure est résiduelle, car beaucoup d'États ont ratifié la convention de La Haye sur l'apostille ou ont conclu des conventions bilatérales avec notre pays. Les règlements européens suppriment en outre toutes les formalités d'authentification des actes publics entre États membres.

L'acte public étranger est certifié par l'autorité française. Les autorités présentes sur place sont les mieux placées pour constater leur authenticité.

Quant aux risques de rétorsion, je comprendrais vos craintes si la pratique de la surlégalisation était isolée et nouvelle, mais ce n'est pas le cas.

Le décret de novembre 2020 correspond à une pratique consacrée au plan international. N'hésitez pas à nous faire part des remontées de terrain.

Droit d'accès aux archives publiques

M. Philippe Bas .  - M. le secrétaire d'État a bien du mérite de répondre à des questions aussi diverses...

Les chercheurs en histoire contemporaine sont plongés dans l'émotion. La loi sur les archives de 2008 établit un accès de plein droit aux archives après cinquante ans, y compris si elles étaient couvertes par le secret de la défense nationale. Or une instruction 1300 de valeur réglementaire du 13 novembre 2020 prévoit un timbre de déclassification.

Les historiens craignent de voir leurs recherches entravées par cette procédure qui s'ajoute à la législation en vigueur. Ils contestent même la légalité de l'instruction. Le retrait de la disposition visée me paraît indispensable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie .  - L'équation est complexe : transparence historique et secret-défense. Je tiens à vous rassurer : il n'y aura pas rupture dans l'accès aux archives. Mais il faut mieux articuler le code du patrimoine avec les articles 413-9 et suivants du code pénal, qui interdit la manipulation d'un document classifié en dehors des personnes habilitées.

Le régime pénal étant réel, l'instruction que vous avez citée prescrit une opération formelle de déclassification préalable. Pour qu'il n'y ait pas d'allongement des délais, la déclassification pourra être faite par « démarquage au carton ».

M. Philippe Bas.  - Toute mesure permettant d'accélérer l'accès aux archives sera bienvenue, même si le débat juridique reste en cours.

Dérogations à l'organisation des rythmes scolaires

M. Henri Cabanel .  - Par décret du 27 juin 2017, le Gouvernement a élargi le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Le directeur académique des services de l'Éducation nationale peut ainsi autoriser des dérogations permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine alors que, réglementairement, la semaine scolaire comporte vingt heures d'enseignement réparties sur neuf demi-journées.

Ces dérogations ne peuvent néanmoins pas porter sur une durée supérieure à trois ans. À l'issue de cette période, elles peuvent être renouvelées après un nouvel examen, quand bien même la décision avait été prise à la suite d'une consultation des parents.

Au cours des dernières années, plusieurs réformes des rythmes scolaires ont touché les collectivités locales. Les équilibres locaux ont besoin de stabilité et la crise sanitaire complique la réunion des parties prenantes. La dérogation, prise à la suite d'une consultation des parents et des enseignants, devrait perdurer sans limitation de temps. Le maire déclencherait de nouveau une consultation si l'une des parties prenantes, à la suite des trois ans, la réclame. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire .  - La stabilisation de l'organisation du temps scolaire (OTS) répond à des enjeux importants. Le décret du 27 juin 2017 a permis la mise en oeuvre de la semaine scolaire de quatre jours. Nous voulions donner davantage de souplesse aux acteurs locaux. Près de 90 % des écoles ont choisi une organisation dérogatoire, ce qui représente 85 % des élèves à la rentrée 2020.

La dérogation ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. À titre exceptionnel du fait de la pandémie, le décret de mai 2020 a prolongé ce délai d'un an pour les mesures arrivant à échéance.

Deux ordonnances de 2020 ont aussi simplifié les modalités de réunion à distance : la réévaluation périodique des instances délibératives des collectivités territoriales dans la concertation est utile. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à votre proposition.

M. Henri Cabanel.  - Quel est l'intérêt de prévoir une délibération tous les trois ans, alors que 90 % des communes ont choisi la semaine des quatre jours ? Si une commune veut revenir à quatre jours et demi, elle pourra le faire. Les maires attendent une simplification !

Avenir de l'école Esperanza

Mme Valérie Boyer .  - Les troubles de l'autisme toucheraient près de 1 % de la population, soit 700 000 personnes en France. Parce que les victimes de l'autisme sont les enfants qui en souffrent mais aussi leur entourage, je me suis impliquée dans la construction de structures d'accompagnement, comme le projet de l'école Esperanza à Marseille, soutenue par Jean-Claude Gaudin, mais aussi Roselyne Bachelot, quand elle était ministre de la Santé - à qui je souhaite un prompt rétablissement.

Malheureusement, l'inspection académique envisagerait de fermer les quatre classes de l'école sous prétexte qu'elles ne seraient plus en conformité avec la loi de 2005 sur l'école inclusive.

L'inclusion des élèves exige des moyens humains et techniques - qui sont loin d'être assurés dans les faits. C'est le parcours du combattant pour les parents, souvent obligés d'arrêter leur travail pour se consacrer à leur enfant. Des dispositifs comme Esperanza, à mi-chemin entre l'institut médico-éducatif et l'école inclusive, sont performants et appréciés des enfants comme des parents.

Pouvez-vous garantir qu'aucune classe ne fermera ? Pourquoi désespérer ainsi les familles et le personnel ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire .  - Nous souhaitons l'école de la République la plus inclusive possible, afin de garantir la scolarisation tous les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022, nous faisons intervenir des équipes médico-sociales en maternelle, en soutien aux équipes pédagogiques ; nous triplons le nombre d'Unités d'enseignement maternel autisme (UEMa) afin de scolariser tous les enfants à 3 ans. Nous poursuivons aussi l'implantation des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les écoles et recrutons cent enseignants spécialisés sur l'autisme - un par département. Ces enseignants ressources sont en poste depuis la rentrée 2020.

Je tiens à vous rassurer : les moyens alloués à l'école Esperanza seront intégralement préservés. La rentrée 2021 dans les Bouches-du-Rhône sera marquée par un effort important en faveur des élèves porteurs de handicap. Dans le premier degré, six nouvelles ULIS seront créées, dont trois spécialisées dans la prise en charge des troubles du spectre autistique ; au collège, six nouvelles ULIS également, dont une ULIS autisme. Enfin, une UEMa sera également créée dans votre département.

Mme Valérie Boyer.  - Vous ne m'avez pas apporté la garantie qu'aucune des quatre classes d'Esperanza ne fermera. « Agir pour les personnes autistes, c'est conduire un combat pour une vie plus juste, c'est un combat républicain. »  Ces mots sont d'Édouard Philippe.

Votre réponse ne me rassure pas !

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Valérie Boyer.  - Les quatre classes d'Esperanza offrent toutes les garanties de sérieux, et répondent aux attentes des familles.

Pénurie de médecins scolaires

M. Patrice Joly .  - La médecine scolaire est à bout de souffle, alors qu'un dépistage précoce des troubles de santé est essentiel.

La loi pour une école de la confiance prévoit un parcours de santé pour tous les enfants de la naissance à six ans, mais faute de médecins et d'infirmiers, ces objectifs ne sont pas atteints.

Un médecin scolaire s'occupe en moyenne de 10 500 élèves - quand la moyenne recommandée est de 5 000. Dans la Nièvre, sur sept postes de médecins, seuls deux sont pourvus.

Cette pénurie est lourde de conséquences, sur la santé des agents mais surtout sur le suivi médical des élèves. Seuls 17 % des enfants de 3 à 4 ans bénéficient d'un dépistage de troubles de la vision, de l'audition ou des apprentissages. Les médecins de ville, déjà surchargés, peinent à pallier ce manque.

L'absence de médecine scolaire compromet le travail de prévention sur la drogue, les MST, la contraception, la nutrition, le harcèlement.

Les plus pénalisés sont les élèves issus de milieux défavorisés, qui ont déjà des difficultés à consulter les médecins de ville.

Une politique volontariste doit être mise en oeuvre rapidement pour renforcer la médecine scolaire sur tout le territoire.

Pouvez-vous me fournir un état des lieux chiffré ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour doter l'Éducation nationale des capacités et des personnels en nombre suffisant ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire .  - Nous sommes conscients des difficultés et pleinement mobilisés pour développer l'attractivité de la médecine scolaire.

Une formation spécifique transversale « médecine scolaire » donne aux étudiants en médecine générale et en pédiatrie une meilleure connaissance de la profession ; des stages de six mois sont proposés aux internes.

Les médecins scolaires sont dotés d'outils numériques plus performants, avec l'application professionnelle Esculape.

La question essentielle de la rémunération est à l'étude dans la perspective de la revalorisation générale des métiers de l'Éducation nationale.

Les 1 370 postes de médecins scolaires sont occupés à 67 % ; nous espérons pourvoir dans les prochaines années davantage de postes.

Les 7 776 postes d'infirmiers sont occupés à 99,6 %, ce qui permet de couvrir l'ensemble des établissements.

M. Patrice Joly.  - Il y a urgence à agir, pour les élèves, pour le personnel médical, pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, car la prévention est le meilleur investissement !

École du socle

M. Olivier Rietmann .  - Ma question porte sur l'avenir des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (Eplesf) - dits écoles du socle.

Mon prédécesseur Michel Raison vous interrogeait déjà en octobre 2019. Vos services jugeaient alors prématuré, après une seule année de fonctionnement, de tirer des enseignements de l'expérimentation menée à Jussey.

Cette réponse optimiste reconnaissait l'intérêt du dispositif pour les élèves en milieu rural et les efforts du corps enseignant pour améliorer la continuité du parcours de l'élève et des apprentissages.

Alors que ce type d'établissements répond à un besoin clairement identifié, quand et comment prévoyez-vous de consacrer les écoles dites du socle ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire .  - L'expérimentation de l'école du socle, à Jussey, rentre dans sa troisième année. Il s'agit de réunir sur un même site, dans un pôle scolaire unique, des élèves de la petite section à la 3^ème. Une attention est portée sur les effets de cette organisation sur la réussite des élèves.

Le rapprochement effectif de l'école et du collège au sein d'un même bâtiment est en cours, l'ouverture est prévue pour la rentrée 2021.

Les collectivités et les équipes pédagogiques ont conduit une réflexion partagée sur les conditions d'accueil et les choix architecturaux à opérer, mais la crise sanitaire empêche d'objectiver l'impact du projet sur la scolarité des élèves en 2019-2020.

Cependant, les résultats aux évaluations nationales de 6^ème montrent une baisse de la part d'élèves ayant une maîtrise insuffisante des acquis, tant en français qu'en mathématiques. Une amélioration des résultats au brevet est perceptible depuis trois ans.

Mais une généralisation n'est pas à l'ordre du jour.

M. Olivier Rietmann.  - J'étais maire de Jussey et président du syndicat scolaire lorsque ce projet a vu le jour. Il ne faut pas confondre le projet immobilier, grâce auquel les primaires rejoindront le collège à la rentrée 2022, et le projet éducatif.

Vous l'avez dit, après trois années d'expérimentation et malgré les contraintes de la crise sanitaire, les résultats sont probants. Les enseignants du premier et du deuxième degré souhaitent travailler ensemble. Chaque élève de CM1 et CM2 de l'école effectue sa dernière heure de la journée au collège.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Olivier Rietmann.  - Il y a une vraie attente.

Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Mme Else Joseph .  - L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, qui honore la France, doit être l'occasion de mobiliser les acteurs de nos territoires et de redynamiser tant leur économie que leur image.

Or la communication est insuffisante et les bonnes volontés sont découragées. On déplore le manque de déclinaison locale du label « terre de jeux » ou de conférences animées par des personnalités du monde du sport. De même, on peine à mobiliser les entreprises, qui sont pourtant un vivier de solutions locales. On l'a vu dans les Ardennes, malgré les treize sites labellisés.

Pourtant, beaucoup de collectivités locales et d'entreprises aimeraient participer à cet effort de rayonnement. Qu'envisagez-vous pour mobiliser les différents acteurs de nos territoires, désireux de s'impliquer pleinement ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire .  - Nous déployons des mesures ambitieuses pour que les Jeux olympiques et paralympiques laissent un héritage en termes de développement des pratiques sportives pour tous et partout, notamment dans les territoires carencés en équipements sportifs.

Le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) a lancé son label « terre de jeux », auquel ont adhéré plus de 1 400 collectivités de tout niveau.

Des webinaires thématiques sont organisés régulièrement ; les deux premiers traitaient des Centres de préparation aux Jeux (CPJ) et de la Semaine olympique et paralympique 2021. Les informations relatives au label sont relayées par une newsletter mensuelle.

En juin 2019, le COJO a également lancé l'appel à projet pour les CPJ ; le 5 octobre 2020, il a annoncé la labellisation de 620 d'entre eux. Dans chaque département où une candidature avait été présentée, au moins un centre a été labellisé.

Le département des Ardennes en compte cinq.

M. le président.  - Il faut conclure.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État.  - L'État consacrera 20 millions d'euros sur deux ans au financement de travaux ou d'achats de matériel. Une communication institutionnelle sera prochainement réalisée auprès des collectivités intéressées.

Mme Else Joseph.  - Certes, des réunions sont organisées, mais comment faire adhérer davantage les territoires ? Les attentes sont grandes, y compris dans les territoires ruraux.

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

Mme Éliane Assassi .  - Depuis quinze ans, la Seine-Saint-Denis compte des postes d'enseignants référents à la scolarisation des élèves (Erseh) et de conseillers d'aide à la scolarisation des élèves handicapés (Caesh), uniques en France, occupés par des enseignants spécialisés.

Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés a presque doublé, c'est heureux, mais sans hausse proportionnelle des postes de personnels spécialisés.

Le 21 janvier 2021, le directeur académique a dit souhaiter supprimer les 33,5 postes de conseillers pour les transformer en enseignants référents. Cela aurait signifié la fin de leurs interventions au sein des établissements : conseil aux enseignants, formation, accompagnement des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), participation aux réunions de direction, aide à la constitution du dossier pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette décision a été annulée après une forte mobilisation des personnels, enseignants, syndicats et élus du département.

Il demeure que l'accueil et le suivi des élèves à besoins particuliers souffrent du manque de personnel.

Quel est votre bilan des politiques gouvernementales en matière d'inclusion scolaire ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire .  - Veuillez excuser Sophie Cluzel. Les postes de conseillers d'aide à la scolarisation n'ont été ni supprimés, ni transformés en postes d'enseignants référents.

Il y a 66 coordonnateurs en Seine-Saint-Denis, des conseillers pédagogiques, 33,5 conseillers d'aide à la scolarisation, soit un par circonscription, des enseignants référents, des AESH référents.

Au regard du nombre en hausse d'élèves en situation de handicap, quatre nouveaux secteurs d'Erseh ont été créés pour la rentrée 2021. Huit AESM référents sont en cours de recrutement pour être des pairs experts et accompagner la professionnalisation des AESH.

La politique de l'école inclusive est portée par un service départemental et le comité départemental de l'école inclusive réunit tous les acteurs pour définir des objectifs partagés.

Juridiction interrégionale spécialisée en Guyane

Mme Marie-Laure Phinera-Horth .  - La loi de 2004 a créé huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), compétentes en matière de lutte contre la criminalité organisée et notamment les trafics de stupéfiants.

Actuellement, la JIRS de Fort-de-France est compétente pour les Antilles et la Guyane. Or, outre que le territoire guyanais se trouve dans le bassin amazonien dont les spécificités sont totalement différentes de celles du bassin caribéen, la Guyane est désormais confrontée à un trafic exponentiel de stupéfiants en provenance des pays voisins, en particulier du Suriname, avec une montée de la criminalité liée à ce narcotrafic.

Cela justifie la création d'une JIRS amazonienne en Guyane, qui serait chargée de lutter contre le trafic de stupéfiants qui détruit la société guyanaise et dont les effets s'exportent vers l'hexagone, la Guyane étant devenue une porte d'entrée de la cocaïne en Europe.

La situation n'est plus la même qu'en 2004 et le rattachement à la JIRS de Fort-de-France n'est plus adapté. La Chancellerie a montré qu'elle savait s'adapter en créant une cour d'appel à Cayenne en 2012.

Envisagez-vous de créer une JIRS en Guyane pour lutter contre les narcotrafics ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie .  - La lutte contre les trafics illégaux est une des priorités du ministère de la Justice, qui parle par ma voix.

Le nombre d'affaires guyanaises traitées en ce moment par le JIRS de Fort-de-France a nettement augmenté depuis 2004 : 27 dossiers, dont 18 de criminalité organisée et 9 affaires économiques et financières, soit 14 % de son portefeuille ; les dossiers en cours en représentent 21 %.

À date, la prise en charge semble convenable. La JIRS de Fort-de-France bénéficie depuis 2019 de l'affectation d'un magistrat du parquet supplémentaire, d'un juge d'instruction et d'un assistant douanier spécialisé ; elle prend en compte les spécificités de la criminalité organisée guyanaise et renforce la coopération internationale avec un magistrat de liaison basé au Brésil, compétent sur le Suriname.

Le périmètre de compétence d'une JIRS s'inscrit par définition dans un espace interrégional. À ce stade, il n'est donc pas envisagé de créer une nouvelle JIRS en Guyane. Mais le ministre de la Justice reste vigilant.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth.  - Une réflexion s'impose. Nous ne sommes pas sur le même continent ! Il faut prendre en compte la spécificité de ce narcotrafic.

Conséquences de la pandémie pour les communes touristiques du Var

Mme Françoise Dumont .  - Les douze communes du golfe de Saint-Tropez sont des localités à fort potentiel touristique, facteur prédominant dans le calcul de leurs recettes.

La crise sanitaire a entraîné à la fois une forte baisse des recettes touristiques et une augmentation des dépenses de soutien à l'économie locale, d'où un effet ciseau.

Les communes sont donc contraintes de couper dans leurs budgets d'investissement, de repousser des projets majeurs.

Rallonger la durée des travaux ou en réduire le nombre pénalise le tissu économique local, notamment les entreprises du BTP, qui ont besoin de la commande publique.

Qu'entend faire le Gouvernement pour permettre aux collectivités territoriales, en particulier les communes touristiques comme celles du golfe de Saint-Tropez, de lisser leurs dépenses liées à la crise sanitaire, sans avoir à rogner sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie .  - Le Gouvernement a multiplié les dispositifs de soutien face à la crise, tant pour les acteurs publics que privés.

Au-delà du nécessaire assouplissement du calendrier de reddition des comptes de l'exercice 2019, les conditions de l'équilibre des budgets des collectivités locales ont été au coeur de nos préoccupations.

Ainsi, les pertes de recettes liées à la baisse de la taxe de séjour sont prises en compte de manière plus favorable que les autres taxes figurant dans le panier de recettes, car l'année 2019 seule est prise pour référence, et non la moyenne 2017-2018-2019. Cette garantie a été reconduite en 2021.

Le traitement budgétaire et comptable des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire est fixé par une circulaire interministérielle du 24 août 2020 qui préserve les équilibres budgétaires tout en assurant la traçabilité des dépenses. Celles-ci peuvent être étalées sur cinq ans, et incluent les aides économiques ou les subventions d'équilibre aux budgets annexes.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Ces mesures dérogatoires ont été étendues aux dépenses engagées au cours du premier semestre 2021. Elles ont fait l'objet d'une étroite concertation avec les représentants des associations d'élus.

Mme Françoise Dumont.  - Merci. Près de la moitié des communes ont subi le double effet de la baisse des recettes liée à la crise sanitaire et de celle de la dotation. Il faudra être vigilant sur les pénalités pour carence prévues par la loi SRU, alors qu'il est complexe pour les communes touristiques, comme celles du littoral varois, d'appliquer cette loi.

Capacité d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte .  - L'inscription de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sur la liste des organismes divers d'administration centrale (ODAC) ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à douze mois l'empêche d'accompagner la croissance du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger.

De nombreux établissements en gestion directe (EGD) sont bloqués dans leurs projets immobiliers faute de capacité d'emprunt. Pourtant, ils sont largement financés par les frais de scolarité payés par les familles. Les emprunts contractés seraient remboursés par l'augmentation des effectifs que permettrait l'ouverture de nouveaux bâtiments.

Rendre à l'AEFE la capacité d'emprunter permettrait aussi d'étaler dans le temps l'augmentation des frais de scolarité lors d'un projet immobilier.

C'est une demande du directeur de l'AEFE et une recommandation du rapport conjoint des inspections des affaires étrangères et de l'Éducation nationale remis au Gouvernement au printemps 2019, qui rappelle que plusieurs établissements publics ont été radiés de cette liste, dont Mines Paris Tech, le CNED ou l'Institut géographique national.

Les ressources propres de l'AEFE sont largement supérieures à la subvention publique, et sont en constante augmentation. Pourquoi maintenir l'AEFE sur la liste ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie .  - L'interdiction pour les ODAC de s'endetter auprès d'un établissement de crédit sur une durée de plus de douze mois vise à mieux maîtriser la dette publique et la dissémination de l'endettement public.

La qualification en ODAC est établie tous les ans par l'Insee de manière indépendante, en prenant en compte le poids de l'État dans la gouvernance, et la part des ressources propres.

L'arrêté ministériel ne fait que reprendre la classification opérée par le comptable national ; c'est une question de crédibilité vis-à-vis de nos financeurs. Toute évolution ne peut résulter que de changements significatifs dans le modèle économique de l'AEFE.

Des alternatives à l'endettement existent. L'AEFE peut par exemple mettre à contribution sa trésorerie abondante qui s'élève à 300 millions d'euros en 2020, dont 150 millions d'euros pour les EGD. Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens en cours d'élaboration pourrait acter une mise en commun de la trésorerie des EGD.

M. Jean-Yves Leconte.  - Non, l'AEFE n'a pas les moyens de financer les investissements immobiliers de ses EGD. Des projets sont bloqués, faute de financement.

De plus, l'AEFE voit depuis plusieurs années la part de ses ressources propres dépasser 50 % - la baisse de 2020 n'était que conjoncturelle.

Aide financière pour les pâtisseries-salons de thé

Mme Elsa Schalck .  - Je relaie le cri de désespoir des salons de thé-pâtisseries, que la crise sanitaire a plongé dans une situation dramatique.

Depuis le décret du 29 octobre 2020, leurs espaces de salon de thé sont à nouveau fermés, ce qui représente une perte de plus de 70 % de leur chiffre d'affaires.

J'associe Christian Klinger, sénateur du Haut-Rhin, à cette question. Les salons de thé-pâtisseries font partie de notre tradition alsacienne. Les pertes financières s'élèvent à plus de 170 000 euros. Selon le président de la chambre des métiers d'Alsace, ces établissements, symboles de l'art de vivre alsacien, risquent tout bonnement de disparaître. Les salons de thé-pâtisseries demandent à bénéficier des mêmes aides que les restaurateurs ; les aides existantes ne tiennent pas compte de l'activité de salon de thé. Une pâtisserie strasbourgeoise m'a dit perdre de l'argent à chaque fois qu'elle ouvre...

Il est urgent d'entendre l'inquiétude de la profession et d'apporter une lueur d'espoir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie .  - Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires et leur secteur d'activité, sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.

L'activité principale, qui détermine le régime d'aide, est définie comme celle qui contribue le plus au chiffre d'affaires de référence, indépendamment du code NAF de l'entreprise. La perte de chiffre d'affaires est calculée à partir du chiffre d'affaires de référence, toutes activités confondues.

Si l'activité de salon de thé est celle qui génère le plus de chiffre d'affaires, l'entreprise peut bénéficier du régime d'aide pour les entreprises fermées administrativement, qui peut aller jusqu'à 200 000 euros. Si la pâtisserie est l'activité principale, elle pourra bénéficier du régime d'aide des secteurs S1 bis : il faut avoir perdu plus de 50 % du chiffre d'affaires, mais le niveau d'indemnisation est à peu près équivalent.

Comptez sur la mobilisation du Gouvernement pour soutenir et accompagner l'ensemble des entreprises tout au long de cette crise.

Mme Elsa Schalck.  - Il y a encore des trous dans la raquette. Entendez le cri de désespoir des salons de thé-pâtisseries !

Accès au crédit des personnes en situation de handicap

Mme Michelle Gréaume .  - Au plan législatif, rien ne permet de distinguer une personne en situation de handicap d'une personne valide pour l'accès au crédit bancaire. Mais dans les faits, les personnes en situation de handicap ont toutes les peines du monde à obtenir des prêts. En effet, les banques ne considèrent pas l'allocation aux adultes handicapés (AAH) comme un revenu. Certaines considèrent que l'AAH étant insaisissable, la personne est donc insolvable !

Lorsque les revenus ne sont pas un obstacle, c'est le questionnaire médical des banques qui discrimine. La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) peut apporter une alternative, mais pas au-delà de certains plafonds.

Pour un prêt immobilier de 320 000 euros, les mensualités d'assurance proposée à une jeune femme en situation de handicap étaient de 1 500 euros par mois !

C'est une discrimination déguisée. Les actions en justice donnent systématiquement raison aux personnes discriminées, mais cela ne leur ouvre pas le droit à un emprunt pour autant.

Quelles pistes, madame la ministre, afin de garantir une véritable égalité d'accès ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie .  - Le Gouvernement est pleinement engagé pour assurer aux personnes en situation de handicap un accès équitable au crédit bancaire. Toute discrimination est inacceptable et d'ailleurs punie pénalement. J'encourage les personnes qui en seraient victimes à déposer plainte.

Cela dit, nous ne constatons pas de blocage généralisé de l'accès des personnes en situation de handicap au crédit bancaire. La convention Aeras permet un examen spécifique de la demande d'assurance emprunteur et un plafonnement de la cotisation ; elle a été renouvelée en 2020.

Le Gouvernement continuera à suivre attentivement ce sujet.

Mme Michelle Gréaume.  - La crise sanitaire a dégradé les conditions d'accès au crédit pour nos concitoyens et c'est encore pire pour les personnes en situation de handicap. Il est urgent d'agir contre les refus d'emprunt !

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.