Comptes rendus analytiques officiels du 7 avril 2021

Mme la présidente.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 24 OCTIES

Mme la présidente.  - Amendement n°536 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

enseignement

insérer le mot :

pluridisciplinaire

II. - Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

du fait

par les mots :

pluridisciplinaire des faits

M. Pierre Ouzoulias.  - Les faits religieux doivent être enseignés dans une perspective pluridisciplinaire, comme le recommandait Régis Debray dans son rapport de 2002. L'histoire des religions ne saurait prétendre occuper une place à part au collège et au lycée.

Il n'y a pas d'enseignement du fait religieux, mais des faits religieux, dans le cadre des disciplines reconnues, notamment l'histoire-géographie.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Sagesse. Selon la présidente du Conseil supérieur des programmes, Souâd Ayada, l'enseignement des faits religieux est possible mais rarement dispensé, notamment du fait de l'insuffisance de formation des professeurs.

De nombreuses questions demeurent autour de cet enseignement. Qu'en pense le ministre ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.  - Ce sujet délicat est assez lent à infuser dans le système éducatif français. Depuis le rapport Debray, qui a marqué une étape dans la réflexion, les avancées ont été sans doute timides, mais réelles. Ainsi, les élèves abordent en histoire les religions juive, chrétienne et musulmane. L'approche est souvent pluridisciplinaire.

« Pluridisciplinaire » signifie aller dans le sens des disciplines, pas à l'encontre des disciplines. La pensée d'Edgar Morin est très juste : la complexité du sujet nécessite de l'aborder sous plusieurs angles, sans le diluer dans un grand tout.

Avis favorable à cet amendement. L'approche laïque du fait religieux souhaitée par le Conseil des sages de la laïcité sera confortée.

Mme Esther Benbassa.  - À la suite du rapport Debray, l'École pratique des Hautes études (EPHE) a institué une formation à l'enseignement du fait religieux, dans une approche laïque. Je soutiens cet amendement : il faut aller de l'avant et ne pas laisser les élèves sans réponses.

M. Max Brisson.  - J'apprécie beaucoup cet amendement. Mon seul regret est de ne pas l'avoir déposé moi-même ! (Sourires) Oui, les faits religieux ne doivent pas être enseignés par eux-mêmes, mais présentés et explicités dans le cadre d'enseignements disciplinaires qui les mobilisent. J'invite mes collègues à voter cet amendement.

L'amendement n°536 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à la prévention de la radicalisation

II.  -  Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer les mots :

et à la prévention de la radicalisation

Mme Sylvie Robert.  - La formation des futurs enseignants à l'éducation à la laïcité est essentielle, et il fallait compléter le code de l'éducation pour l'inclure.

En revanche, la sensibilisation à la prévention de la radicalisation n'est pas de même nature. Attention à ne pas trop charger la barque des formations, dont le contenu finit par ressembler à une liste à la Prévert.

Je n'ai pas d'objection sur le fond, mais plutôt un questionnement : quels modules ? Quels formateurs ? Ne faisons-nous pas peser une responsabilité trop lourde sur les enseignants ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - L'interrogation n'est pas illégitime (M. Max Brisson le confirme) mais ces modules me paraissent néanmoins utiles. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Avis défavorable.

Comme vous, comme M. Brisson, je suis sensible à cette question de la multiplication des formations. Il y a parfois tant de bonnes fées que le berceau est écrasé... Il ne faut pas trop en rajouter, même quand le sujet est pertinent. Reste que, pour la prévention de la radicalisation comme pour la prévention du harcèlement, les équipes doivent savoir détecter des signaux faibles. Le jeu en vaut la chandelle.

L'amendement n°111 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°623, présenté par M. Piednoir.

Alinéa 3 et alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

publiques et les établissements publics locaux

par les mots :

, collèges et lycées publics

L'amendement rédactionnel n°623, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par Mme Doineau, M. Bonneau, Mme Billon, MM. P. Martin, Hingray, Chauvet et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Cigolotti et Duffourg, Mme Jacquemet, M. Canevet, Mme Dindar et MM. Détraigne, J.M. Arnaud, S. Demilly, Levi et Le Nay.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette formation, les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire ainsi que les personnels sociaux et de santé suivent un module spécifique à l'écoute et au recueil de la parole de l'enfant. » ;

Mme Élisabeth Doineau.  - Cet amendement introduit un module de formation à l'écoute et au recueil de la parole de l'enfant. Des enfants ont pu être manipulés tant dans l'affaire d'Outreau que dans celle de l'assassinat de Samuel Paty. Une telle formation serait bienvenue dans le cadre de la protection de l'enfance.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Je partage votre préoccupation mais le périmètre de l'amendement pose problème : les personnels de direction, sociaux et de santé ne sont pas formés dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé). Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°198 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°254 rectifié, présenté par MM. Chevrollier, Brisson, Husson, Pellevat, Charon, Laménie, Somon et Bouloux, Mme Joseph, MM. Gremillet, Lefèvre et Mandelli, Mmes Lassarade et Gruny, M. de Nicolaÿ, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bascher et Burgoa, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Paccaud, E. Blanc, Savary et Regnard.

Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sur le dialogue avec les parents

M. Guillaume Chevrollier.  - Les enfants les plus en difficulté sont souvent ceux dont les parents sont plus éloignés du système éducatif.

Or il est de plus en plus difficile pour les enseignants de s'adresser aux parents - les seules formations sur ce thème portent sur la résolution des conflits... Il faut rétablir un dialogue. La confiance passe par une alliance éducative entre parents et enseignants, dans l'intérêt des enfants et de la République.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Les échanges avec les parents ont évolué, et les enseignants ont en effet besoin d'outils pour améliorer le dialogue avec les familles. Je m'interroge toutefois sur les modalités concrètes de cette formation... Sagesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - C'est un sujet très important. Je partage l'avis du rapporteur mais émets un avis défavorable, pour éviter de charger la barque des formations.

L'amendement n°254 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°649, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de la formation spécifique concernant le principe de laïcité ».

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Cet amendement systématise la formation au principe de laïcité. Des principes qui nous paraissaient évidents il y a quelques années encore nécessitent désormais une explicitation. Il y a même un risque de « trou » générationnel : chez les moins de 30 ans, la laïcité peut parfois être vue négativement. Il est impensable que les futurs professeurs ne soient pas imprégnés par cette valeur, comme autrefois les hussards noirs de la République.

La laïcité n'est pas qu'un mot : c'est une pédagogie, des valeurs. Le Conseil des sages de la laïcité nous donnera un corpus de référence ayant vocation à infuser, via les Inspé, dans l'ensemble de la maison Éducation nationale. La laïcité est un principe fort, adapté au XXI^e siècle et cohérent avec l'objectif de transmission des savoirs et des valeurs.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - L'État est dans son rôle d'employeur. Avis favorable.

M. Laurent Burgoa.  - Pourquoi former les enseignants à la laïcité, alors qu'ils auraient dû l'apprendre eux-mêmes à l'école ? On revient en arrière...

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - C'est une très bonne idée. Lors des auditions, nous avons entendu qualifier les formations à la laïcité de « prêchi-prêcha » - elles seraient mièvres, en décalage avec la réalité à laquelle les enseignants font face. Il faut qu'elles arment réellement les professeurs. (M. le ministre opine.)

M. Max Brisson.  - Porter la laïcité en soi est une chose, l'enseigner en est une autre. Il faut être armé pour le faire et cela devient de plus en plus difficile. Je souscris à cet amendement, à condition que l'on ancre la laïcité dans notre histoire pour en montrer la modernité.

Mme Sylvie Robert.  - Je souscris sur le fond à ces propos. Mais les Inspé comme les universités doivent rester libres de définir le contenu des formations qu'ils dispensent. Or c'est un arrêté qui définira le cahier des charges. Pourquoi ? Au nom des libertés académiques, il faudrait s'en remettre aux établissements.

M. Jacques Grosperrin.  - Tous les enseignants se disent démunis dans l'enseignement de la laïcité. Cet amendement y répond. J'en proposerai un autre pour aller plus loin, en sacralisant l'adhésion aux valeurs républicaines à l'issue de la formation en Inspé.

L'amendement n°649 est adopté.

L'article 24 octies , modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 24 octies

Mme la présidente.  - Amendement n°390 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 24 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 111-1-....  -  La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ainsi que par les parents des enfants instruits en famille ou scolarisés dans les établissements précités. Les modalités de cette signature sont définies par décret. »

M. Jean-Yves Roux.  - Ce texte fait de la laïcité un des leviers pour lutter contre les séparatismes.

Le ministre a rappelé devant la commission d'enquête sur la radicalisation que « l'affirmation des valeurs de la République est au coeur des missions de l'école ».

Dans cet esprit, cet amendement prévoit que la charte de la laïcité est signée par les enseignants et les parents d'élèves. Il réaffirme que la laïcité comme les principes républicains contribuent à former des citoyens éclairés.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Les enseignants sont soumis à un devoir de neutralité qui va au-delà de la laïcité. S'agissant des parents d'enfants scolarisés, le règlement intérieur des établissements peut prévoir la signature de la charte. Mais on ne peut l'imposer aux parents d'enfants instruits en famille, qui ne sont pas soumis à la laïcité. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°390 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°391 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 24 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 111-1-....  -  La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »

Mme Guylène Pantel.  - Cet amendement exige l'affichage de la charte de la laïcité dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a rendu obligatoire la présence du drapeau français, du drapeau européen et des paroles de l'hymne national dans les salles de classe. L'affichage de la charte s'inscrit dans ce prolongement.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Le texte prévoit déjà cet affichage : l'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°391 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°480 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.

Après l'article 24 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 914-3 du code de l'éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -   Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement privé s'il n'a pas effectué une formation sur le principe de laïcité. Les modalités de cette obligation sont définies par décret. »

Mme Véronique Guillotin.  - Notre République est unique par son attachement inconditionnel à la laïcité ; celle-ci ne saurait être mise de côté mais fait partie de l'exercice de la citoyenneté.

Cet amendement étend la formation obligatoire au principe de laïcité à tous les enseignants, dans le public comme dans le privé.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Cet amendement soumettrait les enseignants titulaires dans le privé à des exigences de formation plus importantes que les contractuels dans le public ; de plus, la laïcité ne s'impose pas dans les établissements privés. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je ne comprends pas. La France est une République laïque : la formation à la laïcité s'impose partout, y compris pour les établissements privés hors contrat. On nous vante partout les vertus de la laïcité, et l'on exonérerait les écoles privées de cette obligation ? C'est étrange. Cet amendement me paraît au contraire très sain.

M. Dany Wattebled.  - La laïcité est un principe global. Rien n'empêche de l'enseigner, même à l'école privée. C'est la base de tout. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°480 rectifié n'est pas adopté.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Bonjour la cohérence !

M. Patrick Kanner.  - Elle est à géométrie variable...

ARTICLE 24 NONIES

Mme la présidente.  - Amendement n°320, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'article 24 nonies, introduit en commission, permet au chef d'établissement de demander une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève. Il pourra donc, sur la seule base de sa suspicion, remettre en cause un certificat médical établi par un médecin.

Certes, il peut y avoir des certificats de complaisance, mais le refus de l'exercice physique en collectivité tient plus souvent au rapport au corps qu'au non-respect des principes républicains. Traitons la question de manière apaisée, dans la future proposition de loi sur le sport. Commençons surtout par dégager plus de moyens pour la médecine scolaire !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Le rapport Obin de 2004 indiquait déjà que l'EPS fait partie des disciplines où les contestations religieuses perturbent le plus les enseignements. Ce constat est conforté par la mission de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (Igérs) ainsi que par un récent sondage IFOP.

C'est pourquoi la commission a adopté un article additionnel précisant que nul ne peut se soustraire à l'enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.

Les problèmes de rapport au corps, que je ne méconnais pas, peuvent être pris en compte dans le certificat médical. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis

L'amendement n°320 n'est pas adopté.

M. Patrick Kanner.  - Rappel au Règlement ! Voilà différents amendements importants sur lesquels nous n'entendons pas le ministre -  par exemple sur la formation des professeurs de l'enseignement privé.

Monsieur le ministre, votre parole est forte et respectée : sur des sujets aussi importants, nous attendons vos explications !

L'article 24 nonies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 24 nonies

Mme la présidente.  - Amendement n°577 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-....  -  L'inspecteur d'académie veille à ce que soient associés les enfants d'une même classe d'âge des établissements privés hors contrat ou sous contrat avec l'État aux activités sportives et culturelles périscolaires organisées dans sa circonscription de compétence. »

M. Henri Cabanel.  - Les activités culturelles et sportives sont des moments privilégiés pour l'apprentissage de la vie sociale et l'épanouissement des enfants, et un vecteur des valeurs de fraternité et d'égalité.

Dans un souci de mixité, cet amendement propose que les inspecteurs veillent à brasser les enfants d'établissements publics et privés lors des activités périscolaires.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Cela poserait la question de la prise en charge du coût du périscolaire et des transferts d'un établissement à un autre.

En outre, le périscolaire ne relève pas de l'inspection académique mais des collectivités territoriales. Avis défavorable 

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Monsieur Kanner, c'est par courtoisie que je m'efforce d'être bref dans mes avis. En l'espèce, je partage tout ce que vient de dire le rapporteur ! (Sourires)

L'amendement n°577 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°576 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 411-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 411-1-.... Le directeur, qui préside le conseil d'école en application de l'article L. 411-1, communique dans le cadre de cette instance, sur les cas d'atteinte au principe d'égalité entre les hommes et les femmes constatés dans son établissement. »

Mme Guylène Pantel.  - Ce projet de loi entend faciliter la détection des signes de séparatisme à l'école. C'est le cas, par exemple, quand filles et garçons se tiennent volontairement à distance les uns des autres dès leur plus jeune âge.

Cet amendement implique le conseil d'école dans la transmission des informations sur les atteintes au principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Il est important de relayer les incidents mais le conseil d'école n'est pas le lieu adapté. Si un membre du personnel est en cause, cela relève du disciplinaire ; si c'est un élève, du conseil des maîtres. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°576 rectifié est retiré.

ARTICLE 24 DECIES

Mme la présidente.  - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin, Babary et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Deroche, Drexler, Dumont et F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mme Raimond-Pavero et MM. Rapin, Rietmann, Saury, Savin et Segouin.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En l'absence de médecin de santé scolaire, ces certificats ont pour destinataire le directeur d'école ou le chef d'établissement.

M. Jacques Grosperrin.  - La santé scolaire est le parent pauvre de l'Éducation nationale.

Cet amendement prévoit que les certificats médicaux sont adressés au directeur d'école ou au chef d'établissement lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à un mois est constatée.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est mal rédigé car il pourrait laisser croire que lorsqu'un médecin scolaire est disponible, il n'y aurait aucune obligation de prévenir le chef d'établissement ou le directeur d'école. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°80 rectifié bis est retiré.

L'article 24 decies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 24 decies

Mme la présidente.  - Amendement n°486 rectifié, présenté par M. Ravier.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-....  -  Au sein des restaurants des établissements scolaires publics, les repas confessionnels sont interdits. »

M. Stéphane Ravier.  - Il faut interdire les repas confessionnels et communautaires dans les restaurants scolaires, lieux de la découverte de la gastronomie française. Mais les cantines sont devenues une des cibles privilégiées des islamistes et des séparatistes, ce qui crée des divisions chez les enfants, au risque de stigmatiser ceux qui mangent du porc. Peu à peu, l'exception devient la règle. Dans de nombreux quartiers, ce n'est plus du séparatisme mais un véritable remplacement. À la clé, un problème de coût et d'organisation pour les maires, désemparés et soumis à des pressions voire des accusations.

D'autres, comme à Lyon, agissent sous couvert d'écologie (Exclamations à gauche) : l'idéologie communautariste est servie par les Talibans verdoyants. (Mêmes mouvements)

La loi doit rappeler qu'elle défend l'égalité à l'école. Les renoncements ne sont pas l'apanage de la gauche : Édouard Philippe, en 2012, a fait jeter 8 500 portions de mousses au chocolat contenant de la gélatine de porc.

Entend-on revendiquer du poisson le vendredi ? Les islamistes sont les seuls à faire de telles provocations. Leurs revendications n'ont pas leur place à l'école publique ! (Murmures désapprobateurs à gauche)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - La cantine scolaire est un service public, neutre par définition. Qu'est-ce qu'un repas confessionnel ? Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les menus confessionnels n'existent pas. On n'interdit pas un fantasme ! Les menus halal et cascher ne sont pas proposés dans les écoles publiques, quels que soient les mensonges sur ce sujet. Dans les cantines, il est seulement possible d'avoir un menu sans viande, dit de substitution. Celui-ci est d'ailleurs choisi par la moitié des enfants.

Je regrette que la décision du maire de Lyon ait été instrumentalisée.

L'amendement n°486 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°533 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre IV du livre I^er de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 141-... ainsi rédigé :

« Art. L. 141-....  -  L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles, collèges et lycées publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Mme Michelle Gréaume.  - En Alsace, moins de 50 % des élèves du primaire, moins de 20 % des collégiens et moins de 10 % des lycéens participent aux cours d'enseignement religieux. En Moselle, la proportion est la même en primaire, mais inférieure à 10 % au collège. Seuls deux lycées de la Moselle dispensent encore des cours d'enseignement religieux. Nous proposons donc d'y rendre cet enseignement facultatif, comme sur le reste du territoire national.

Une telle disposition serait conforme aux décisions du Conseil constitutionnel d'avril 2001 et d'août 2011.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Cette mesure relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. André Reichardt.  - Sénateur alsacien, je ne peux approuver cet amendement qui laisse entendre que la mesure daterait de l'Empire allemand. Ce n'est pas tout à fait exact. Le droit local applicable est constitué de strates historiques diverses ; les Alsaciens y sont attachés et considèrent que c'est un tout.

Dans la presse de ce matin, un sondage réalisé par le Grand Orient de France indique que 52 % des Alsaciens souhaiteraient l'abrogation du Concordat. On leur demandait s'ils voulaient continuer à payer les salaires des ministres des cultes... Évidemment, la réponse à une telle question est non !

Très majoritairement, les Alsaciens sont favorables au Concordat.

M. Gérard Longuet.  - Suivons notre rapporteur, mais pas pour la raison invoquée. (Sourires) Je ne suis que Lorrain, non concordataire, mais je suis convaincu qu'il ne faut pas détricoter le droit local sans réflexion globale. En outre, l'apprentissage de l'histoire de la religion ne me semble pas inutile.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je me suis plongé dans ce droit local complexe. La loi du 12 février 1873 traite de l'enseignement religieux. Y est évoquée la religion au singulier : aucune religion n'est donc exclue de cet enseignement.

Nous ne vous proposons pas de changer le droit local mais de tenir compte de la pratique : si l'enseignement religieux est obligatoire, les dispenses sont majoritaires. Rendons-le facultatif ! On économiserait de la paperasse et du temps.

L'amendement n°533 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Joyandet et Bouchet, Mme Jacquemet, MM. Lefèvre et Détraigne, Mmes Doineau et N. Delattre, M. Levi, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Moga et Genet, Mme Paoli-Gagin, MM. Longeot, P. Martin, Vanlerenberghe et Klinger et Mme Gosselin.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et ses parents ou représentants légaux ».

Mme Jocelyne Guidez.  - Le code de l'éducation interdit le port de signes religieux ostentatoires dans l'enceinte des établissements scolaires.

La pratique de la religion étant un sujet sensible et intime, il paraît indispensable de réaffirmer que la logique de médiation, d'explication et de dialogue doit prévaloir en cas de non-respect de l'interdiction. Il est aussi nécessaire d'associer les parents à cette démarche.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Nous sommes dans l'application concrète de la loi de 2004. Un dialogue entre les responsables de l'établissement, l'enfant et les parents n'est aujourd'hui pas obligatoire, d'où cet avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je partage l'esprit de médiation porté par cet amendement. Le récent vade-mecum de la laïcité prévoit un tel dialogue, l'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi.  - Pourquoi cet avis favorable ? Une conversation avec l'élève suffit bien souvent. Cet amendement compliquerait la démarche en la formalisant immédiatement et en instaurant une situation « bloc contre bloc ». Ne faisons intervenir les représentants légaux que si la discussion avec l'élève échoue.

M. Max Brisson.  - J'ai les mêmes interrogations. La loi de 2004 est bien appliquée, apaisante. Évitons d'en modifier les équilibres.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Il ne s'agit pas de systématiser cette procédure. La première étape reste bien sûr un dialogue avec l'élève. L'amendement concerne le stade disciplinaire, quand un dialogue avec les familles apparaît nécessaire.

Mme Annick Billon.  - Je suivrai l'avis du rapporteur. On reproche souvent aux parents leur absence : cela les impliquera dans l'école. Cet amendement est utile et j'en remercie Jocelyne Guidez.

L'amendement n°40 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°531 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 421-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l'éducation nationale ».

M. Fabien Gay.  - Les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) veillent aux bonnes conditions de vie de l'enfant, à l'école et autour de l'école, et au respect de la laïcité.

Garant des valeurs républicaines d'égalité, de gratuité et de laïcité, le DDEN est un partenaire de l'école publique. Son indépendance lui confère un rôle de médiateur entre enseignants, parents d'élèves, municipalité et services académiques.

Ces délégués étant membres de droit du conseil d'école et du Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN), il convient de les intégrer aux conseils d'administration des collèges. Le Sénat l'avait d'ailleurs prévu en 2019 dans la loi pour une école de la confiance, mais la CMP était revenue dessus.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Je ne peux rien vous garantir pour la CMP ! (Sourires) Cet amendement a été adopté au Sénat dans le cadre de la loi pour une école de la confiance. Nous n'avons pas changé d'avis : avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Les DDEN jouent un rôle important en matière de laïcité, mais je m'interroge sur leur présence systématique dans les conseils d'administration des collèges. Il peut y avoir des problèmes pratiques dans certains établissements. Quid des personnalités qualifiées ? Les DDEN peuvent déjà y être invités. Je ne me souviens plus des arguments qui ont conduit à écarter cet amendement en CMP. C'est pourquoi j'émets un avis de sagesse.

L'amendement n°531 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°575 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 551-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet territorial d'éducation souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu'au respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. »

Mme Guylène Pantel.  - Le projet éducatif territorial vise à favoriser le développement personnel de l'enfant. Il veille à la qualité des activités proposées. Elles devront promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes en respectant la charte de la laïcité.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Cela me semble intéressant et cohérent. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Absolument. D'ailleurs, mon ministère est aussi celui de la jeunesse et des sports. Je fais souvent référence à Jean Zay, car le même esprit nous anime : une vision complète du temps de l'enfant est indispensable.

Notre approche est celle des alliances éducatives. Ainsi des Cités éducatives, qui mettent tout un village autour de l'enfant pour le faire grandir dans les valeurs de la République. Agir sur les projets éducatifs de territoire est bienvenu. Avis favorable.

M. Michel Dagbert.  - Que penser des valeurs de laïcité si nous ne sommes pas en mesure de les appliquer dans l'ensemble de la sphère publique ? Je suis choqué que la Journée défense et citoyenneté se tienne dans la Maison diocésaine d'Arras, où un ministre du Gouvernement s'est d'ailleurs rendu dernièrement. Mon propre fils a refusé d'y assister malgré le caractère obligatoire de la convocation. La laïcité n'est pas à géométrie variable !

Savez-vous combien rapporte au diocèse l'organisation de ces journées ? Je n'ose imaginer qu'il s'agisse d'un financement déguisé de l'État ! (Applaudissements à gauche tandis qu'on s'exclame à droite.)

L'amendement n°575 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°528 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à cette liberté. »

M. Pierre Ouzoulias.  - Le code de l'éducation dispose que le conseil pédagogique ne peut porter atteinte à la liberté pédagogique de l'enseignant. C'est surprenant. Nous voulons au contraire inscrire que les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à cette liberté.

Demain, l'enseignant pourra ainsi contrer le refus de sa pédagogie - par exemple, un élève qui se bouche les oreilles ou lui tourne le dos. Trop souvent, les parents interviennent dans la pédagogie de l'enseignant.

Le dispositif proposé est bien plus pratique que le délit d'entrave. Il renforcera l'autorité des enseignants dans leurs classes.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Cet amendement complète le délit d'entrave prévu à l'article 4 bis. Les parents ne doivent certainement pas s'immiscer dans la pédagogie des enseignants. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Le sujet est très important. La liberté pédagogique mérite d'être précisée. Elle est consacrée dans la loi de 2004 et dans la loi pour l'école de la confiance dont l'article premier exige le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs.

Le professeur est au coeur de la société et sa liberté pédagogique doit être respectée. L'affaire Samuel Paty comme l'actualité anglaise montrent que ce combat est d'actualité. Des parents s'estiment blessés et, en face, on a des réactions de lâcheté.

La laïcité n'est pas un concept chétif et défensif. Nous voulons vivre fraternellement, sans pression religieuse des uns sur les autres. La laïcité n'est aucunement désuète, bien au contraire. On parle de secularism en Angleterre où notre approche est partagée.

Je partage l'esprit de vos propos. Ce projet de loi consacre le délit d'entrave. Votre proposition est donc satisfaite. J'ai demandé à la direction générale de l'enseignement scolaire de travailler sur cette question. Il faut du dialogue, ce qui n'est pas un point fort du système français. Des textes règlementaires seront bientôt publiés. Retrait ?

M. Pierre Ouzoulias.  - Je vous entends, monsieur le ministre, mais le délit d'entrave ne peut pas être utilisé contre un mineur. Nous visons des comportements plus modestes, ceux d'un enfant qui manifeste passivement un refus.

Il serait paradoxal que le projet de loi protège l'enseignant contre le conseil pédagogique mais pas contre l'élève ou sa famille.

Les professeurs sont désemparés face aux comportements d'élèves qui n'entravent pas le cours mais qui, par exemple, se mettent contre un mur. Il s'agit de restaurer l'autorité pédagogique de l'enseignant dans la classe, en lui permettant de déférer l'enfant devant le conseil de discipline.

M. Max Brisson.  - Pour la deuxième fois cet après-midi, je regrette de ne pas avoir déposé moi-même un tel amendement. (Sourires)

Je suis devenu professeur pour exercer pleinement la liberté pédagogique. L'article du code de l'éducation dont il est question est daté. Cet amendement l'actualise face aux pressions et aux entraves. Je voterai cet amendement.

M. Daniel Chasseing.  - Moi aussi, je voterai cet amendement.

Il faut réaffirmer notre soutien aux enseignants dont la liberté doit être protégée. J'ai été effaré d'entendre des enseignants me raconter que des parents téléguidaient les réactions de leurs enfants en cours par SMS !

M. Patrick Kanner.  - Un consensus se dégage. Manifestement, monsieur le ministre, vous partagez le fond de l'amendement de Pierre Ouzoulias. C'est le rôle du Parlement d'améliorer la loi quand elle est insuffisante.

Face à des situations inacceptables, les enseignants doivent être rassérénés par la loi de la République. Le groupe SER votera l'amendement.

Mme Cécile Cukierman.  - La loi doit rappeler l'autorité de l'enseignant. Si celle-ci est fragilisée, c'est parce que, année après année, on a délégitimé le rôle du professeur.

Il serait trop facile de se satisfaire du vote de cet amendement, mais il ne suffira pas à tout régler. (M. Max Brisson le confirme.)

On demande de plus en plus de savoir-faire, de savoir-être, de transverse aux enseignants en oubliant leur coeur de métier, ce qui peut mener à des drames.

L'amendement n°528 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Deroche, Di Folco, Drexler, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mme Raimond-Pavero et MM. Rapin, Rietmann, Saury, Savin et Segouin.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les missions des corps d'inspection intègrent de façon spécifique le respect par chaque établissement, dans son organisation comme dans son enseignement, des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité.

M. Jacques Grosperrin.  - La dégradation de certaines situations implique des contrôles accrus par les corps d'inspection de l'Éducation nationale. Ils auront l'avantage de démontrer la priorité donnée par la République au respect de ses principes fondamentaux.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Je vous rejoins sur la dégradation de certaines situations. Oui, il est utile de préciser que les inspections doivent être orientées vers le respect des valeurs de la République. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Cela semble aller de soi, mais M. Grosperrin souhaite que le texte soit plus explicite. Je suis enclin à aller dans votre sens.

L'ambiance scolaire et l'enjeu du respect des valeurs de la République et de la laïcité doivent être évalués. Chaque établissement peut désormais s'évaluer et noter ses voies d'amélioration.

Lorsque les corps d'inspection vont dans un établissement pour un problème disciplinaire, ils peuvent par la même occasion vérifier ce qu'il en est du respect des valeurs de la République. D'ailleurs, c'est déjà largement le cas en pratique. Avis favorable.

M. Max Brisson.  - Très bien !

M. Jean-Raymond Hugonet.  - La distinction entre valeurs et principes est essentielle. Liberté, égalité, fraternité sont des valeurs. La laïcité est un principe qui découle de la liberté. Compte tenu de la confusion, je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°75 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin, Babary et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Drexler, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann et Saury et Mme Schalck.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôle continu du diplôme national du brevet intègre une épreuve spécifique d'évaluation du socle des connaissances sur les valeurs de la République et de la laïcité.

M. Jacques Grosperrin.  - Vous connaissez mon attachement au socle commun des compétences.

Cet amendement d'appel ajoute au brevet une épreuve spécifique d'évaluation sur les valeurs de la République et la laïcité.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Le contenu des épreuves du brevet ne relève pas de la loi. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°76 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Drexler, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Imbert et MM. Laménie, Paccaud, Perrin, Rietmann et Saury.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'apprentissage de la langue française dès l'enseignement primaire intègre les notions simples du vocabulaire des valeurs de la République.

M. Jacques Grosperrin.  - C'est aussi un amendement d'appel pour intégrer les notions simples des valeurs de la République dès l'enseignement primaire.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Retrait, bien que nous partagions ces objectifs.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Deroche, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Imbert, MM. Laménie, Paccaud, Panunzi, Perrin et Rapin, Mme Richer et MM. Rietmann, Saury, Savin et Segouin.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements du primaire et du secondaire organisent à chaque rentrée scolaire et lors d'événements particuliers un accueil républicain de l'ensemble des élèves.

M. Jacques Grosperrin.  - Cet amendement instaure un accueil républicain des élèves à chaque rentrée scolaire, à l'instar de ce qui existe par exemple au Canada. Les modalités seraient laissées à l'initiative de chaque établissement.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - L'accueil en musique, prévu par M. le ministre à la rentrée 2017, est chaleureux... Le droit existant le permet déjà, lorsque les conditions sanitaires seront revenues à la normale. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°78 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Drexler, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Imbert et MM. Laménie, Paccaud, Panunzi, Perrin, Rapin, Rietmann, Saury et Segouin.

Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un pacte est proposé aux enseignants à l'issue de leur formation initiale, intégrant un code de déontologie et la signature du règlement de l'établissement sur le respect et l'adhésion aux valeurs républicaines. Ce pacte se traduit sous forme d'une déclaration solennelle lors de l'entrée en fonction.

M. Jacques Grosperrin.  - Contrairement aux policiers et gendarmes, les enseignants qui sortent de formation initiale ne se voient pas proposer de signer une charte sur le respect des valeurs de la République. Une telle solennité apporterait beaucoup au service public de l'enseignement.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Je comprends votre démarche. Toutefois, dès lors qu'ils deviennent fonctionnaires, les enseignants doivent respecter les obligations qui découlent de leur statut. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je comprends l'esprit. L'Éducation nationale a besoin de rituels, pour les élèves comme pour les enseignants C'est pour cela que j'encourage les cérémonies de remise de diplôme du baccalauréat, afin de bien marquer qu'un événement important s'est produit dans la vie du lauréat.

J'encourage aussi les cérémonies d'accueil des professeurs ayant réussi leur concours, pour leur intégration professionnelle et pour renforcer leur sentiment d'appartenance à un corps.

Votre amendement est satisfait, et la loi n'a pas à entrer dans ce détail. Je m'engage à multiplier les cérémonies d'accueil des nouveaux professeurs dans l'école de la République.

L'amendement n°79 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mme Chauvin, MM. Calvet, Burgoa et Vogel, Mme Deroche, M. Savary, Mme Gruny, M. Genet, Mme Drexler, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Grand, Mme Bellurot, M. Bonne et Mme Joseph.

I.  -  Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également une sensibilisation, adaptée à l'âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leurs enjeux. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

Dispositions relatives à l'enseignement moral et civique

Mme Sabine Drexler.  - Les débats actuels autour de la laïcité ou de la religion, particulièrement à la suite des terribles attentats que nous avons connus, montrent l'importance de former les élèves aux grandes questions sociétales, et surtout à les problématiser.

Mme Laurence Rossignol.  - C'est le sens de l'école, non ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - L'amendement est satisfait dans son objectif par l'article L. 312-15 du code de l'éducation relatif à l'enseignement moral et civique. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°36 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°197 rectifié quinquies, présenté par Mme Deromedi, M. Retailleau, Mmes Puissat, V. Boyer et Lavarde, MM. Courtial, Cardoux, Panunzi, Meurant et Bascher, Mme Berthet, M. Grand, Mmes Thomas et Belrhiti, MM. Burgoa et Saury, Mme Canayer, M. Milon, Mmes Raimond-Pavero, Gosselin et Lopez, MM. Lefèvre, D. Laurent, Frassa et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Reichardt, Mmes Gruny et Imbert, M. Le Rudulier, Mme Pluchet, M. Tabarot, Mme Drexler, M. Gremillet, Mme de Cidrac, M. Cuypers et Mme Schalck.

A.  -  Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 131-8 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du conseil général du cas des enfants qui ont fait l'objet des mesures d'aide et d'accompagnement mentionnées au sixième alinéa. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où malgré les mesures d'aide et d'accompagnement prévues aux alinéas précédents, le défaut d'assiduité se poursuivrait en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, la suspension totale ou partielle des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire peut être décidée après avoir mis en demeure les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations. La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée maximale de suspension de douze mois. Le versement de ces allocations est repris dès constatation du rétablissement de l'assiduité par le directeur de l'établissement. »

II.  -  Après l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-5.  -  Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire due au titre de l'enfant en cause. L'inspecteur d'académie peut demander une suspension totale ou partielle de ladite part.

« Le rétablissement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire s'effectue selon les modalités prévues au même article L. 131-8.

« Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'État. »

III.  -  Après l'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 222-4-....  -  Lorsqu'il constate que malgré les mesures d'aide et d'accompagnement prévues à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le défaut d'assiduité se poursuit en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, le président du conseil général, saisi par l'inspecteur d'académie, peut :

« 1° Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-5 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Saisir le procureur de la République compétent en vertu des articles L. 211-1 ou L. 211-2 du code de justice pénale des mineurs de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 3° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. »

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

Lutter contre l'évitement et l'absentéisme scolaire

Mme Jacky Deromedi.  - De nombreux enfants et adolescents sont dans les rues plutôt qu'en cours. Leurs parents doivent être convoqués par l'inspecteur d'académie qui déterminera s'ils sont dépassés ou s'ils ont démissionné de leurs obligations de parents. Des peines de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende sont prévues s'ils mettent en danger leur enfant.

Cet amendement offre un outil supplémentaire : la suspension totale et partielle des allocations familiales et de rentrée scolaire. Ce n'est qu'une possibilité. Les familles en difficulté, en particulier monoparentales, doivent être aidées, mais la démission parentale doit être combattue.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Cet amendement entend renforcer le respect de l'instruction obligatoire et donc de l'assiduité scolaire.

La suspension des allocations familiales interviendrait après plusieurs étapes : la proposition de mesures d'accompagnement social, puis une mise en demeure laissant la possibilité aux parents d'exposer leur situation. Elle n'est pas décidée dès la première absence -  je le dis pour éviter les caricatures  - ni même en cas d'absences répétées non justifiées, soit quatre demi-journées en un mois, ce qui n'est pas rien ! La réponse apportée est donc progressive.

La loi Ciotti a fait l'objet d'une guerre des chiffres. Certains y voient un échec, car sur 600 suspensions, 142 enfants sont revenus à l'école. Mais on peut voir les choses autrement : sur 36 200 signalements, il y a eu 28 000 avertissements aux familles et seuls 458 enfants ne sont pas retournés à l'école, preuve d'une efficacité à 98 %. En plus de l'accompagnement social, les familles bénéficieront des cellules de protection du droit à l'instruction que nous avons créées. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Il faut distinguer les prestations sociales selon leur nature et leur conditionnalité.

Je comprends l'intention, mais des outils existent déjà pour faire respecter l'obligation scolaire par les familles - un objectif qui m'est cher et qui n'est ni de gauche ni de droite.

Mme Laurence Rossignol.  - C'est ce que nous disions hier à propos de l'instruction en famille... (Sourires à gauche)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Ce sujet est souvent facteur de divisions, hélas. Appliquons le droit, plutôt que de le changer. Sagesse. (Exclamations de surprise à gauche)

Mme Cécile Cukierman.  - Je ne ferai pas de caricature, espérant ne pas être caricaturée en retour.

L'amendement prétend lutter contre l'absentéisme, mais les allocations sociales n'ont pas vocation à favoriser le présentéisme ! Halte aux idées reçues dignes du bistrot du coin : on ne fait pas des enfants pour les allocations ! (Protestations à droite)

Pour moi, un enfant doit aller à l'école de 8 h 30 à 17 heures. La suppression des allocations répondra-t-elle à cette impérieuse nécessité ? Je ne le crois pas. En revanche, on stigmatisera des familles qui ont des difficultés, alors qu'il faudrait les aider. Je voterai contre cet amendement.

Mme Laurence Rossignol.  - Un enfant qui ne va pas à l'école est doublement en danger : parce qu'il hypothèque son avenir et parce que cela signifie que ses parents n'arrivent pas à exercer leur autorité. Il n'y a pas de parents laxistes ou complices. (On le conteste à droite)

La plupart des parents sont malheureux du comportement de ces enfants. Aidons plutôt les parents à être parents. Un signalement à l'aide sociale à l'enfance (ASE) est bien préférable, en vue de mettre en place une assistance éducative en milieu ouvert.

La vie est ainsi faite que certains parents y arrivent, d'autres non. Il y a des ados très durs, et ce n'est pas la faute des parents. Le problème est que l'ASE n'a pas les moyens d'assurer ses missions.

Enfin, un enfant mange, même quand il ne va pas à l'école... Il me semble compliqué, dans ces conditions, de prendre une telle mesure ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. Jacques Grosperrin.  - Il n'y a pas les bienveillants d'un côté, les méchants de l'autre.

Mme Cécile Cukierman.  - Personne n'a dit cela !

M. Jacques Grosperrin.  - Je voterai cet amendement qui envoie un signal fort. (M. Fabien Gay ironise.) Les personnes fragiles ont besoin d'un cadre. Un enfant qui ne va pas à l'école est en danger, mais il met aussi en danger la société. (Marques d'exaspération à gauche)

L'approche est graduée et humaine. Les outils actuels sont insuffisants. Ne soyons pas dans le déni. Il faut responsabiliser les parents, mais aussi les enfants. Ces derniers y réfléchiront à deux fois s'ils savent qu'ils peuvent mettre leurs parents en difficulté. (On le conteste à gauche.)

J'apprécie l'avis de sagesse du ministre. Le premier principe républicain à respecter, c'est d'aller à l'école. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ah bon ?

Mme Laurence Rossignol.  - Je croyais que c'était l'instruction en famille ! (Sourires à gauche)

Mme Valérie Boyer.  - Je voterai bien sûr cet amendement. Adjointe à la politique de la ville et à la rénovation urbaine à Marseille, j'ai constaté une baisse de l'absentéisme, simplement parce qu'on commençait à parler de la loi Ciotti (M. Fabien Gay et Mme Sylvie Robert ironisent) - malheureusement supprimée sous Hollande.

La sagesse, c'est de voter cet amendement. Le premier des respects, c'est d'honorer la chance que nous avons, en France, d'accéder à une éducation gratuite. Un enfant qui ne va plus à l'école est en danger. Il faut dire aux parents que ce n'est pas possible, en s'autorisant une suspension du contrat républicain - je dis bien une suspension et non une rupture. C'est un message de responsabilité et de respect. C'est aider les parents à être parents ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Kerrouche.  - Ne pas aller à l'école met l'enfant en danger - nous en sommes tous d'accord. L'école est centrale dans notre République. Beaucoup de parents ont un investissement démesuré dans l'école, laquelle ne répond pas à leurs attentes, hélas.

Cet amendement est surtout symbolique. Ce n'est pas le premier... C'est le genre d'amendements qui font que je suis fier d'être de ce côté-ci de l'hémicycle... (Exclamations indignées à droite)

M. Jacques Grosperrin.  - Restez-y !

M. Fabien Gay.  - Rassurez-vous, on ne bougera pas !

M. Éric Kerrouche.  - Je me refuse à pénaliser la misère. Votre philosophie de la République ne sera jamais la nôtre : faible avec les forts, fort avec les faibles ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Yves Bouloux et Laurent Burgoa manifestent leur exaspération.)

Mme Nadège Havet.  - Nul ne nie le problème, mais il vaut mieux accompagner les familles. Mon propre fils a beaucoup séché les cours, contre notre volonté... Pourquoi ? Ce n'était pas une question de respect des principes républicains : quand, aujourd'hui, je le vois chanter la Marseillaise avec ses copains, je me dis qu'il n'y avait pas de problème de ce côté-là. Il exprimait un mal-être lié à des circonstances de la vie ; les familles doivent être accompagnées dans ces situations. Nous voterons contre l'amendement. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe SER)

M. Philippe Bas.  - Je crois revivre les débats de 2006... Le dispositif a très bien fonctionné entre 2006 et 2013, avec seulement 51 suspensions effectives sur 6 280 seconds signalements à l'inspection d'académie, et 147 demandes de suspension. Il ne s'agit donc pas de sanctionner pour sanctionner.

Le coeur du dispositif, c'est le contrat. Il s'agit d'aider les parents à se ressaisir. (On ironise sur les travées du groupe SER) La suspension n'est qu'un ultime recours, en cas de mauvaise volonté avérée. Cela n'augmenterait pas la précarité... (Protestations à gauche)

L'inspiration de cet amendement est parfaitement humaniste, et il ne faudrait pas, sur ces questions, retrouver nos vieux réflexes gauche-droite. Il s'agit avec cet amendement de trouver la bonne mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Dominique de Legge.  - Cet amendement est mesuré puisqu'il n'y a aucune automaticité, et qu'il s'agit d'une simple suspension.

Les prestations familiales sont une reconnaissance de l'investissement éducatif des parents. La Nation est fondée à ne plus les verser quand cet investissement n'est plus au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Dany Wattebled.  - Le premier rôle des parents, c'est l'éducation. Je voterai donc l'amendement. L'amendement est tempéré, comme M. de Legge l'a souligné. On ne peut pas tout laisser faire. (M. Philippe Bas applaudit.)

M. Patrick Kanner.  - Je regrette l'avis de sagesse du ministre. Certains sujets méritent mieux que le « en même temps ». Il y a un vrai clivage ! Nous ne voulons pas ajouter de l'exclusion à l'exclusion. Suspendre les allocations ne résoudra rien.

Mme Boyer n'a pas manqué de viser « Hollande ». Je parlerai moi de « Gaudin ». Quand je me suis rendu à Marseille comme ministre, j'ai vu l'état indigne des écoles publiques de certains quartiers...

Plusieurs voix à droite. - Rien à voir !

M. Patrick Kanner.  - Or la première responsabilité de l'école, c'est d'offrir des conditions dignes. Ne vous exonérez pas de vos responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Valérie Boyer proteste.)

M. Fabien Gay.  - Cet amendement permet, en cas d'absentéisme, de suspendre les allocations familiales. Celles-ci ne constituent pas un contrat mais une prestation sociale au service d'une politique autrefois universelle : soutenir la démographie française.

Est-ce une solution efficace ? Le rapporteur a répondu : dans 75 % à 80 % des cas, la suspension ne permet pas le retour à l'école. Ce n'est pas en enfonçant la tête sous l'eau aux familles que l'on résout le problème.

Monsieur le ministre, je m'étonne de votre avis de sagesse. En Seine-Saint-Denis, le principal problème n'est pas les mamans voilées qui accompagnent les sorties scolaires, ni l'absentéisme des élèves ; c'est qu'un élève perd en moyenne une année de scolarité entre 3 et 18 ans à cause du non-remplacement des professeurs ! C'est un rapport co-signé par un député En Marche et un député Les Républicains qui le dit. À quand un débat sur l'égalité républicaine ? (Mme Emilienne Poumirol applaudit.)

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement m'inquiète, car il établit un lien entre les allocations familiales et l'école. L'école est gratuite ; ce n'est pas une question d'argent. On ne rémunère pas l'assiduité. L'absentéisme est d'abord le signe d'un malaise. Il faudrait surtout trouver les moyens d'aider ces familles.

Mme Esther Benbassa.  - Croyez-vous qu'on puisse éduquer des parents en les punissant ?

M. Jacques Grosperrin.  - Oui !

Mme Esther Benbassa.  - Nous avons pourtant voté des textes contre les punitions des enfants... Au-delà de la liberté, de l'égalité et de la fraternité, la République doit être généreuse.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Elle l'est déjà !

Mme Esther Benbassa.  - Avec cet amendement, vous enfoncez des parents déjà en difficulté dans une détresse alimentaire et psychologique. Dialoguez, éduquez, mais ne punissez pas.

M. Cédric Vial.  - Plusieurs mesures ont déjà été tentées pour lutter contre l'absentéisme scolaire. Il faut d'abord pouvoir discuter avec les familles. Mais pour discuter, il faut être deux. L'inspection d'académie les convoque, mais combien d'entre elles se rendent-elle à la convocation ? Les statistiques ne le disent pas.

Cet amendement est un moyen de les faire venir à la table avec le maire et l'inspecteur d'académie.

Il faut une vraie mobilisation autour de l'élève ; mais pour faire venir les familles, il faut des arguments. Je voterai cet amendement.

M. Max Brisson.  - Nos collègues de gauche ont réagi sans lire l'amendement. (On ironise sur les travées du groupe CRCE.) Pour ma part, je fais confiance à tous les acteurs cités dans ce texte, qui jouent le rôle de filtres. Il y a une procédure, avec pour seul objectif le retour à l'école. Un peu plus de discernement nous aurait permis un peu moins de caricatures... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bas.  - Bravo !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°197 rectifié quinquies est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°104 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

ARTICLE 25

M. Jean-Jacques Lozach .  - Des amendements adoptés à l'Assemblée nationale ont considérablement modifié le texte initial. Sur la délivrance des agréments et le contrôle de l'honorabilité par exemple.

Il y a une originalité majeure ici : le texte modifie la relation entre l'État et le mouvement sportif en passant de la tutelle au contrôle. Il est vrai que la tutelle est souvent fictive. Le mouvement sportif, par analogie avec les collectivités territoriales, s'administre librement. Cette évolution s'est davantage vue dans la proposition de loi le sport, récemment votée à l'Assemblée nationale, qui prolonge la loi de 1984.

On retrouve les propositions de notre mission d'information sur le fonctionnement et l'organisation des fédérations sportives qui évoquent les relations partenariales, contractuelles, avec l'État.

Dans notre État de droit, toutes les associations sportives ou culturelles doivent veiller au respect des principes républicains. On ignore en revanche les contours de ce contrat d'engagement républicain...

Les associations sont prêtes à assurer des missions extra-sportives, mais n'accumulons pas les contraintes sur des clubs déjà en difficulté du fait de la crise sanitaire.

Ce peut être une aide, mais il faut aussi soutenir les encadrants en actualisant le guide de la laïcité dans le sport.

M. Michel Savin .  - Les faits sont là : le monde sportif abrite des dérives. Le rapport de Mme Eustache-Brinio l'a illustré. Il faut donc renforcer les contrôles. La grande majorité des clubs et associations ne sont pas touchés par la radicalisation islamique. Cependant des données objectives existent sur le phénomène.

Cet article se justifie ; je note qu'il renforce également la protection de l'intégrité physique et morale des pratiquants, notamment mineurs. Cependant, il touche avant tout les clubs et fédérations déjà soumis à un véritable contrôle, sans viser les clubs en autogestion hors de tout cadre fédéral. C'est bien là pourtant le coeur du problème. Il faut être lucide et ne pas nous contenter de discours d'apparence.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports .  - C'est grâce au sport que je suis devant vous ; il m'a ouvert les portes des promesses de notre République : égalité des chances, liberté de choix, fraternité. Selon moi, le rôle central du sport est de « faire Nation », d'offrir aux jeunes un cadre sécurisé pour leur épanouissement. Le sport est le lieu où tous les citoyens se rencontrent et se respectent dans leurs différences.

Cet article 25, que j'ai souhaité, incarne la mobilisation du monde sportif pour la promotion des principes de la République et de la laïcité. Avec le contrat d'engagement républicain et le contrat de délégation, nos structures s'engagent avec des plans d'action précis, assortis d'indicateurs quantifiables et de modalités de restitution précises.

En contrepartie, le ministère accompagne le monde sportif, en ressources humaines avec les conseillers techniques sportifs, et financières au travers de l'Agence nationale du sport (ANS).

Avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), nous allons mieux former, afin de mieux détecter et signaler les dérives religieuses ou communautaires.

Ma responsabilité politique est double : garantir la liberté de conscience, y compris religieuse, à tous les pratiquants sans discrimination, tout en luttant sans faiblesse contre la propagande auprès de jeunes vulnérables et contre toutes les haines et radicalisations. Ces phénomènes sont complexes : il ne faut pas confondre le port d'un vêtement avec le prosélytisme.

Pour approcher ce sujet, j'ai commandé une étude à l'Institut des hautes études du ministère de l'Intérieur. J'ai également confié une mission à l'Igérs.

Dans les quartiers prioritaires de la ville, je défends la mixité des pratiques dès le plus jeune âge. Le sport est à la croisée de toutes nos politiques ; sa richesse plurielle est l'héritage que je veux laisser.

M. le président.  - Amendement n°323, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Vous instaurez le contrat d'engagement républicain comme condition d'agrément pour nos 200 000 associations sportives. Vous vous prévalez de leur soutien alors que le mouvement des associations est défavorable à ce contrat.

M. Bas a décrit avec justesse ce coup d'épée dans l'eau qu'est le contrat d'engagement républicain. Il est une illusion. Toutes les associations le signeront ; et après ? Cela ne compensera pas le manque d'éducateurs dans les quartiers, n'aidera pas les structures qui ont perdu leurs adhérents avec la crise sanitaire.

Vous allez jeter la suspicion sur les bénévoles et les présidents de fédérations. Si des dérives se manifestent, nous avons tous les instruments pour les combattre, à commencer par le retrait d'agrément. Mais l'agrément à durée limitée est un changement majeur !

Les fédérations seront-elles les outils d'une vraie politique sportive, ou prendront-elles la place de l'Observatoire de la laïcité, dont vous avez annoncé la suppression, peut-être à cause de son travail remarquable ?

Il faut supprimer cet article.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable.

La commission d'enquête sur la radicalisation a désigné le sport comme le maillon faible en matière de respect des principes de la République. Cet article définit les obligations des fédérations, les conditions d'action et de retrait de l'agrément. Nous souhaitons l'enrichir et non le supprimer.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Madame Poncet Monge, le mouvement sportif, au sein du mouvement associatif, est tout à fait prêt à s'engager dans ce dialogue renouvelé avec l'État. Il était temps !

Les fédérations seront responsabilisées par le statut de délégation.

M. Jean-Pierre Grand.  - La majorité socialiste, communiste, verte et extrême gauche de Montpellier a subordonné les subventions à un tel engagement. Naturellement, j'y souscris.

M. Michel Savin.  - J'invite mes collègues à ne pas voter cet amendement. On a trop souvent dénoncé l'omerta dans le sport : agressions sexuelles ou autres dérives. On me dira que ces phénomènes sont marginaux. Non !

Le sport est l'espace de la fraternité et du partage des valeurs. Ne pas le protéger serait une faute politique.

L'amendement n°323 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mme Chauvin, MM. Calvet, Burgoa, Le Rudulier et Vogel, Mme Deroche, M. Savary, Mme Gruny, M. Genet, Mme Drexler, M. Gremillet, Mmes Pluchet et Gosselin, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Babary et Bonne et Mme Joseph.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. »

Mme Marie-Christine Chauvin.  - Les fédérations sportives veillent à ce que leurs adhérents ne manifestent pas leur appartenance religieuse de façon ostentatoire.

Cette disposition réplique la loi de 2004 prohibant les signes d'appartenance religieuse ostentatoires dans les écoles, collèges et lycées publics. Les valeurs de la République se doivent aussi d'être maintenues dans ces lieux sportifs.

M. le président.  - Amendement n°237 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Sol, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul et Pemezec, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Regnard, Retailleau, Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »

M. Michel Savin.  - Si chacun peut exercer en toute liberté sa religion, sur un terrain de sport la neutralité s'impose.

Un flou juridique existe sur le port de signes religieux : l'État doit définir clairement des règles. Si le port du voile n'est pas explicitement interdit, on pourrait voir émerger des clubs sportifs communautaires promouvant certains signes religieux. Il représente aussi dans de nombreux cas un risque majeur pour la sécurité des pratiquants.

Cet amendement concerne les compétitions nationales.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - La commission d'enquête du Sénat a montré la diversité des règles applicables par les fédérations.

L'amendement n°37 rectifié pourrait conduire à interdire le port de tout signe religieux à un adhérent, même en dehors de ses activités sportives. Retrait au profit de l'amendement n°237 rectifié bis, au périmètre plus précis, à condition de le rectifier pour viser les seules fédérations.

M. le président.  - La rectification a déjà été réalisée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Nous partageons le principe mais préférons que la pratique de la population soit considérée comme se déroulant dans un espace public, laïc mais pas neutre.

Dans les compétitions retransmises à la télévision, cette neutralité s'impose, elle sera inscrite dans le contrat de délégation, mais nous ne souhaitons pas l'inscrire dans la loi.

Les dérives que vous visez peuvent déjà être réprimées comme prosélytisme ou comme trouble à l'ordre public. Avis défavorable.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Vous n'avez pas beaucoup changé depuis la commission d'enquête, madame la ministre...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous non plus, chère collègue !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - ...où votre conception de la laïcité nous avait échappé.

Le sport est un vecteur de multiculturalité, où les enfants de tous milieux se retrouvent. Vous cautionnez tout au nom du sport inclusif qui remet en cause l'unité : c'est inquiétant. Vous auriez dû au contraire être très favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Jacques Lozach.  - Nous sommes heureux de débattre du respect des principes de la République dans le sport, aspect important de la vie en société.

Mais il ne faut pas limiter l'article 25 au port du voile. Les adhérents des fédérations ne sont pas des agents du service public. Ils sont des usagers, non soumis à l'obligation de neutralité ; idem, a fortiori, pour les fédérations non délégataires. Évitons les amalgames ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)

En outre, vous intégrez le dispositif dans une partie du code du sport qui ne traite pas de ce sujet.

M. Michel Savin.  - Madame la ministre, vous avez lancé des travaux de recherche et une mission sur le sujet qui nous préoccupe. Mais je vous parle, moi, de situations de terrain.

Actuellement, les arbitres officiels, les dirigeants n'ont aucune réponse à apporter en cas de dérive. Ils sont démunis. Donnons-leur des outils.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°237 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°105 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°258 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute fédération sportive veille à ce qu'aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale ne soit manifestée dans un lieu, site ou autre emplacement réservé à l'exercice d'une activité sportive ou de l'organisation d'un événement sportif dont elle a la responsabilité.

M. Christian Bilhac.  - La commission d'enquête du Sénat sur les réponses des autorités publiques à la radicalisation islamiste a préconisé d'introduire dans les statuts de chaque fédération sportive l'interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale telle que prévue par la règle 50 de la charte olympique.

Notre pays accueillera les Jeux olympiques en 2024 ; nous devons anticiper et préparer les fédérations sportives à respecter les règles du Comité international olympique en matière de neutralité.

L'article 50 de la charte précise qu'« aucune sorte de démonstration ou de propagande politique ou religieuse ou sociale n'est autorisée » dans un site olympique.

Un terrain de foot, un gymnase ou un stade doivent rester neutres. Les événements sportifs brassent un public jeune qu'il faut préserver de toute influence.

M. le président.  - Amendement n°592 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel, Chevrollier et Babary, Mmes Bourrat, Morin-Desailly et L. Darcos, M. Levi, Mme Guidez, M. Husson, Mme Saint-Pé, MM. Malhuret et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre.

Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 131-8 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les statuts mentionnés au I prévoient l'interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. »

M. Michel Savin.  - Nous proposons que les statuts des fédérations sportives agréées mentionnent spécifiquement l'interdiction de toute forme de propagande et prosélytisme religieux.

Le mouvement sportif attend des règles claires de la part de l'État.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Les fédérations doivent se saisir du sujet du prosélytisme. La fédération française de football a déjà modifié ses statuts en ce sens.

L'amendement n°258 rectifié est trop large et pourrait s'appliquer aux spectateurs : avis défavorable. Avis favorable à l'amendement n°592 rectifié.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - L'article 50 de la charte olympique interdit toute propagande dans les compétitions mais ne mentionne pas la neutralité.

Le mouvement sportif français doit se doter de ses propres règles en la matière. Tel est l'objet de l'article 25.

Pour le reste, cela ne relève pas du domaine de la loi. Nous souhaitons promouvoir un sport qui rassemble : chacun doit pouvoir venir comme il est sur un terrain de sport. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach.  - La ministre a eu raison de rappeler l'article 50 de la charte olympique. Il ne concerne que les épreuves des Jeux olympiques sur les lieux dédiés. Nous n'allons pas le transcrire en droit français...

Ne mélangeons pas tout - équipements de sport, établissements recevant du public... Ne soyons pas trop radicaux ! Le risque serait de condamner, par exemple, le comportement des basketteurs américains ayant posé un genou à terre pour condamner un crime raciste.

L'amendement n°258 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°592 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°589 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Levi, Pointereau, Husson et Détraigne, Mme de Cidrac, M. Babary et Mme N. Delattre.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent bénéficier de l'aide de l'État » sont remplacés par les mots : « qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent bénéficier d'une subvention au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'État, de l'Agence nationale du sport, des collectivités territoriales et de toute autorité administrative ou organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial » ;

M. Michel Savin.  - Selon cet amendement, seules les associations sportives dûment agréées pourront prétendre à des aides, subventions ou mises à disposition d'équipements par l'État, par l'ANS et les collectivités territoriales.

En l'état, l'agrément ne sert à rien !

Dans le même temps, l'État doit s'engager dans un processus de simplification de l'agrément pour que les associations non affiliées puissent y accéder sans difficulté.

La responsabilité du contrôle relève du préfet, non du maire.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Cet amendement créerait une inégalité entre les associations sportives et par exemple, les associations de jeunesse et d'éducation populaire ou les associations de protection de l'environnement.

Une association de jeunesse non agréée pourrait recevoir une subvention, mais pas une association sportive n'ayant pas reçu cet agrément.

Enfin, le projet de loi restreint déjà l'accès à une subvention - ou aux équipements - en le conditionnant à la signature du contrat d'engagement républicain.

Des élus s'inquiètent d'une remise en cause de leur liberté d'accorder des subventions. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Dans le cadre du contrat, les associations se trouveront sur un pied d'égalité. Et nous arrivons à cette gouvernance partagée que vous avez souhaitée : maire, fédération, État partageront la responsabilité de garantir les principes de la République. Avis défavorable.

M. Michel Savin.  - Une association qui ne respecterait pas les règles sur l'intégrité des personnes pourrait-elle continuer à percevoir des subventions ?

Certains élus, pour des raisons diverses, fermeraient les yeux...

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - C'est justement sur ce point que nous faisons appel à la responsabilité des maires, des fédérations, voire des sponsors. Voilà le sens du pacte républicain que représente le contrat d'engagement républicain.

L'amendement n°589 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°524, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

I.  -  Alinéa 6

Après les mots :

la souscription

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales » ;

II.  -  Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit

par les mots :

la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales qu'elle a souscrite

IV.  -  Alinéa 22

Remplacer les mots :

le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 souscrit

par les mots :

la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales souscrite

V.  -  Alinéa 24

Après les mots :

et ont souscrit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

VI.  -  Alinéas 25 à 30

Supprimer ces alinéas.

VII.  -  Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au I de l'article L. 131-8 du présent code

par les mots :

et engagements de la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales

VIII.  -  Alinéa 38

Après les mots :

de souscrire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

IX.  -  Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

X.  -  Alinéa 41

Après les mots :

à défaut de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la souscription à la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La CNCDH nous a alertés sur ce texte, au vu de la place des associations sportives dans certains quartiers : leur absence depuis un an a fortement dégradé la situation sanitaire et sociale. Oui, il peut y avoir des dérives, notamment dans le football ou les arts martiaux, investis par des mouvements violents en quête d'entraînements. Mais le phénomène reste très minoritaire.

Le contrat d'engagement républicain ne saurait faire disparaître des associations tout à fait légitimes en instaurant une nouvelle barrière, en plus de l'agrément.

Comment une structure sportive peut-elle exister sans accéder aux équipements publics ? J'ai beau me creuser la tête, je ne vois pas...

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Il n'est pas opportun de soumettre l'octroi d'une licence sportive à l'engagement de respecter le contrat d'engagement républicain. Le nombre de licenciés sportifs est déjà en chute libre du fait d'une recrudescence de la pratique individuelle, phénomène renforcé par la crise sanitaire.

Ne durcissons pas trop l'accès aux financements, alors que nous essayons, lors des débats budgétaires, de les accroître ! Des milliers de personnes morales, qui bénéficient de l'argent public, ne se voient pas imposer un contrat dans leur fonctionnement interne. Ne stigmatisons pas les licenciés et les bénévoles : 85 % des clubs sportifs reposent sur ces derniers. Évitons des lourdeurs contreproductives.

M. le président.  - Amendement n°628, présenté par M. Piednoir.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 131-6-1.  -  L'adhésion à une association sportive affiliée à une fédération vaut, pour son membre, engagement au contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 souscrit par l'association sportive. Il peut, de droit, prendre connaissance du contenu de ce contrat. » ;

M. Stéphane Piednoir.  - Comment faire adhérer un licencié d'une fédération signataire d'un contrat sans formalité complémentaire ? Avec cet amendement, l'adhésion vaut signature du contrat.

M. le président.  - Amendement n°593 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et L. Darcos, M. Levi, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Détraigne, Mme de Cidrac, M. Husson et Mme N. Delattre.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De veiller et de signaler à l'autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l'intégrité physique et morale des personnes constaté ou porté à sa connaissance ;

M. Michel Savin.  - Cet amendement impose aux fédérations agréées, dans le cadre du contrat d'engagement républicain, de signaler tout fait contraire aux principes du sport et toute atteinte à la laïcité ou à l'intégrité physique et morale des personnes.

Le mouvement sportif est régulièrement traversé par des scandales de radicalisation ou de violences sexuelles. La libération de la parole doit être accompagnée.

M. le président.  - Amendement n°610, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 27

Après les mots : 

contrat d'engagement républicain

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Nadège Havet.  - Amendement de cohérence.

La commission de la culture a précisé à cet article que le contrat comporte l'engagement, pour les fédérations agréées, d'organiser des actions de sensibilisation aux principes de la charte des engagements réciproques. Or l'article 25 prévoit déjà une participation à la promotion et à la diffusion, auprès des affiliés, des principes de la République.

De plus, le renvoi à la charte des engagements réciproques était justifié par la volonté de lui conférer une base légale à la place du contrat. Or celui-ci est maintenu par les commissions des lois et de la culture, aussi bien à l'article 6 qu'à l'article 25.

M. le président.  - Amendement n°324, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement supprime une disposition purement réglementaire. En effet, l'article R131-9 du code du sport fixe les motifs pour lesquels le ministre des Sports peut retirer l'agrément délivré à une fédération sportive.

M. Laurent Lafon président de la commission de la culture.  - Avis défavorable à l'amendement n°524, la commission ayant choisi de maintenir le contrat d'engagement républicain.

Retrait de l'amendement n°115 rectifié au profit de l'amendement n°628 afin de ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les bénévoles.

Avis favorable à l'amendement n°593 rectifié bis : les fédérations doivent s'assurer en leur sein du respect du contrat. Il faut mettre fin à la tentation de gérer certains scandales en interne.

Avis défavorable à l'amendement n°610.

En revanche, avis favorable à l'amendement n°324. L'article R131-9 du code du sport détaille déjà les motifs de retrait d'agrément. Madame la ministre, pourquoi vouloir faire remonter ces retraits au niveau législatif ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est favorable aux amendements qui suppriment les chartes au profit du contrat. Il vaut mieux responsabiliser les clubs et les structures plutôt que demander à chaque licencié un engagement individuel.

L'enjeu est d'indiquer aux fédérations quoi signaler et comment le faire. Nous avons procédé ainsi pour les violences sexuelles. Nous allons mettre en place un dispositif de signalement des radicalisations. Il faut sensibiliser tous les adhérents pour veiller à l'éthique du sport.

Avis défavorable à l'amendement n°524, favorable à l'amendement n°115 rectifié. L'amendement n°628 est satisfait par le code pénal. Avis défavorable à l'amendement n°593 rectifié bis ; avis favorable à l'amendement n°610 et défavorable au 324.

L'amendement n°524 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°115 rectifié.

L'amendement n°628 est adopté, de même que l'amendement n°593 rectifié bis.

L'amendement n°610 n'est pas adopté.

L'amendement n°324 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L'affiliation d'une association sportive à une fédération bénéficiant d'une délégation en application de l'article L. 131-14 vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l'État dans le département du siège de l'association sportive, de l'affiliation de cette dernière. » ;

II.  -  Alinéa 11

Après le mot :

fédération

insérer les mots :

bénéficiant d'une délégation en application de l'article L. 131-14 ou non affiliées à une fédération

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement simplifie la délivrance de l'agrément aux associations. Il complète la rédaction adoptée par la commission. L'octroi de l'agrément relèvera du préfet dès lors que l'association est affiliée à une association agréée non délégataire ou n'est pas affiliée à une fédération.

Pour les autres associations, le statu quo suffit. Cela allègera le travail des services déconcentrés de l'État, dont les effectifs sont en chute libre et réorientés en partie vers le Service national universel (SNU).

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Le texte ne prenant pas en compte les associations affiliées à une fédération agréée non délégataire, M. Lozach s'était engagé à y remédier. Voilà qui est fait : avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - En effet, les services de l'État ont mieux à faire que des contrôles administratifs. Une fédération agréée a toute capacité de contrôle sur ses associations. Les agents pourront mieux accompagner les engagements républicains des associations.

Avis défavorable, parce que l'amendement ne revient pas pleinement au statu quo.

L'amendement n°112 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°591 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat, Saint-Pé, de Cidrac et Guidez et MM. Levi et Babary.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement constaté du non-respect des principes du contrat d'engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune dans lequel se trouve le siège de l'association doit en informer sans délai le représentant de l'État. » ;

M. Michel Savin.  - De nombreuses dérives sont constatées dans les activités organisées par des associations sportives. En cas de manquement au contrat d'engagement républicain par une association agréée, le maire de la commune doit en informer le représentant de l'État. C'est à ce dernier de diligenter une enquête.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Je connais l'engagement de M. Savin et sa connaissance du terrain, mais l'adoption de cet amendement exposerait encore un peu plus les maires. Qui constaterait le non-respect de l'engagement républicain ?

Or le maire ne serait-il pas fautif s'il ne donnait pas suite à un signalement ? Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Cet amendement va dans le bon sens, à savoir celui d'une responsabilité partagée et d'une circulation améliorée de l'information entre les préfets, les agents du ministère des Sports et les maires. Sagesse.

M. Michel Savin.  - Si l'on ne fait rien, les maires seront tout aussi exposés. Il n'est pas demandé au maire d'enquêter, mais d'alerter le représentant de l'État. C'est à ce dernier de diligenter une enquête.

Notre disposition protège les maires puisqu'ils se borneront à faire remonter l'information.

M. Jacques Grosperrin.  - Peut-être l'amendement peut-il être amélioré en CMP ? Comme il est important, je le voterai.

L'amendement n°591 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Ce texte prévoit une information régulière des élus, par le préfet du département, concernant la situation des associations agréées sur leurs territoires. Cette obligation est lourde et d'un intérêt relatif alors que les services de l'État connaissent des réductions d'effectifs.

Enfin, l'expression « information régulière » manque singulièrement de précision.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Des associations peuvent demander un agrément à la préfecture sans solliciter de subvention ni l'utilisation d'équipements communaux.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - L'information entre maires et préfets doit être renforcée mais se limiter aux dysfonctionnements. Avis favorable.

M. François Bonhomme.  - Il serait opportun de rappeler leurs obligations aux préfets : certaines associations bénéficiant d'importantes subventions ne sont pas pénalisées alors qu'elles ne remplissent pas leurs obligations déclaratives.

L'amendement n°113 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié bis, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 20

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

exerçant une fonction d'encadrement au sein de l'association

M. Jean-Jacques Lozach.  - Lors de la prise de licence, il est inopportun de prévoir un contrôle par les clubs pour vérifier l'absence de certaines condamnations : 17 millions de licenciés sportifs en France ! L'amendement limite ce contrôle d'honorabilité aux seuls encadrants des clubs.

Mettons-nous à la place des petits clubs, ceux qui font vivre le football au troisième niveau départemental. Les scandales des dernières semaines concernent presque exclusivement des encadrants ou des éducateurs. Là encore, nous souhaitons simplifier.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - On ne peut pas tout simplifier... Aujourd'hui, les informations données par les adhérents sont parfois très lacunaires. Une expérimentation a été menée sur ce sujet dans la région Centre-Val-de-Loire, Mme la ministre nous en dira certainement plus.

Concernant les encadrants, ils interviennent parfois au pied levé. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Depuis un an, une expérience est effectivement en cours en Centre-Val-de-Loire. Les décrets permettant d'améliorer les contrôles ont été publiés vendredi dernier et de nombreuses fédérations nous fournissent régulièrement des informations, que nous allons croiser avec le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Près de 2 millions de personnes feront l'objet d'un contrôle d'honorabilité en septembre, à savoir les encadrants, les élus des associations sportives et les personnes au contact des mineurs.

Votre amendement est satisfait : retrait ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous dites que l'expérimentation ne portait que sur les encadrants. Mais il y a 17 millions d'adhérents en France ! Quelle procédure permettra aux clubs de recueillir les informations auprès des licenciés lorsque la disposition leur sera étendue ?

Entre encadrants et licenciés, l'échelle n'est pas la même et je m'interroge sur la faisabilité du dispositif proposé.

M. Fabien Gay.  - En 2015, j'étais directeur de la Fête de l'humanité. La préfecture nous a demandé un contrôle d'honorabilité pour les 350 entreprises qui venaient travailler. Elle a mis trois semaines à répondre ! Le travail était déjà fait... Qu'en sera-t-il pour 17 millions de personnes ?

Quels moyens y seront affectés ? Sans compter les questions qui se posent en matière de libertés publiques...

Il faut davantage de précisions, madame la ministre !

M. Michel Savin.  - Ce ne sera pas aux clubs de contrôler mais aux fédérations. Des plateformes devront être mises en place, où chaque fédération pourra inscrire ses licenciés, afin de permettre un contrôle rapide grâce au croisement des fichiers. Pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - L'expérimentation ne portait effectivement que sur les encadrants et les dirigeants.

Le club ne contrôle pas mais recueille les informations. Elles seront ensuite envoyées aux fédérations où une interface renverra au Fijait. Cela concerne les 2 millions d'encadrants et de dirigeants. Une fois les informations connues par le ministère des Sports, nous préviendrons les fédérations. Tout cela se fera avec l'accord des licenciés.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Monsieur Gay, il ne s'agit pas d'attendre le résultat du contrôle d'honorabilité pour obtenir la licence ; le contrôle sera réalisé a posteriori. Il sera automatisé, alors qu'aujourd'hui les clubs doivent reprendre toutes les informations à la main. L'expérimentation concerne bien tous les licenciés, et pas seulement les encadrants.

Mme Sylvie Robert.  - La CNIL a-t-elle rendu un avis sur ce sujet ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Oui, le 26 janvier, ce qui nous a permis de publier les textes vendredi.

L'amendement n°114 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°629, présenté par M. Piednoir.

Alinéa 24

Remplacer le mot :

stipulations

par le mot :

dispositions

L'amendement rédactionnel n°629, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°595 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Levi, Pointereau, Folliot, Lozach, Todeschini, Malhuret et Détraigne et Mme N. Delattre.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l'État qu'en vertu d'une subdélégation qui prévoit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain. » ;

M. Michel Savin.  - Nous avons beaucoup travaillé, à la fois avec le monde du sport, le Gouvernement et la commission pour rendre parfaitement cohérente la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle, afin de s'assurer du rôle de chacun dans la mise en oeuvre de la stratégie pour promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain.

Ce dispositif renforcera l'implication des ligues professionnelles en la matière.

M. le président.  - Sous-amendement n°684 à l'amendement n° 595 rectifié de M. Savin, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 595

Remplacer les mots :

qui prévoit

par les mots :

organisée par la convention qui précise les relations entre la fédération et la ligue professionnelle, incluant

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Je vous sais gré d'être parvenu à un consensus avec le mouvement sportif. Il est important que le contrat d'engagement républicain concerne aussi le monde professionnel.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est assez technique. Les ligues professionnelles sont bien plus médiatisées que les fédérations. Le consensus trouvé par M. Savin et le ministère nous convient. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n°684 et émets un avis de sagesse sur l'amendement n°595 rectifié, qui avait été repoussé par la commission avant sa modification.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis favorable à l'amendement n°595 rectifié si le sous-amendement est adopté.

Mme Sylvie Robert.  - Le groupe SER avait déposé un amendement très proche de celui-ci mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous voterons le vôtre, qui parachève la nouvelle architecture du mouvement sportif.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Je me réjouis de cette position. Votre amendement a été déclaré irrecevable car il ne faisait pas explicitement référence au contrat d'engagement républicain ; ce n'était pas une opposition de principe.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'application de l'article 45 est erratique. Nous l'avons vécu en commission des lois, où nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45, avant que le président du groupe Les Républicains ne s'empare du sujet et que son amendement, par miracle, devienne recevable. (Exclamations à droite)

Le président Kanner a saisi le président du Sénat pour tirer au clair le recours à l'article 45. Mais nous voterons cet amendement jumeau.

Le sous-amendement n°684 est adopté.

L'amendement n°595 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°326, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 40

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2025

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement rétablit la fin des agréments actuels des fédérations sportives au 31 décembre 2025. L'échéance de 2023 nous semble trop proche pour les 115 fédérations sportives agréées par le ministère de Sports.

C'est d'autant plus incohérent que les associations sportives verront leurs agréments expirer dans un délai de 36 mois après la promulgation de cette loi, soit au mieux à la mi-2024. Il est étonnant que les agréments des fédérations sportives expirent avant ceux des associations sportives, alors que c'est parmi ces dernières que l'on recense les quelques problèmes de communautarisme dans le sport.

Enfin, en cas de grave manquement, un agrément peut être retiré à tout moment.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - La commission de la culture a souhaité anticiper à 2023 dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques.

Ce délai de 24 mois, raisonnable, s'applique aussi aux associations, fédérations ou unions d'associations. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Le mouvement sportif, qui a participé à l'élaboration des contrats de délégation, est favorable à cette date. Il aurait été plus logique de s'en tenir à 2024, mais je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement n°326 n'est pas adopté.

M. Fabien Gay.  - Nous serons amenés à rediscuter des contrôles d'honorabilité et des problèmes qu'ils posent...

L'amendement n°592 rectifié bis sur l'interdiction de la propagande et du prosélytisme religieux raye d'un trait de plume l'histoire nationale du sport et du patronage. Deux des créateurs de la fédération française de football, Henri Delaunay et Charles Simon, sont issus du patronage ! Il en va de même avec l'AJ Auxerre créé par l'abbé Deschamps, et de presque tous les clubs de basket. Si cet article vient à être adopté, il faudra appeler Monseigneur Aupetit, madame la ministre, car il préside la Facel.

Je vous souhaite une bonne soirée et un bon vote. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Marc Laménie.  - Cet article a suscité beaucoup d'interrogations et d'amendements. Je remercie mes collègues et salue le travail des bénévoles, notamment dans les territoires ruraux.

Le sport souffre de problèmes de financement et d'un manque de moyens humains au sein du ministère. Il est difficile de contrôler toutes ces associations dans ces conditions.

Le financement relève d'un partenariat de confiance entre clubs, État et collectivités territoriales. Je voterai cet article.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 25

M. le président.  - Amendement n°594 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et Morin-Desailly, MM. Babary, Levi, Husson et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-9 du code du sport est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. »

M. Michel Savin.  - Cet amendement se justifie par son texte même. Il étend le contrôle d'honorabilité des encadrants des activités physiques et sportives.

M. le président.  - Sous-amendement n°631 à l'amendement n° 594 rectifié de M. Savin, présenté par M. Piednoir.

Amendement n° 594

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 212-9 du code du sport, après le mot : « bénévole, », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ».

II.  -  Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 212-13 du code du sport est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à l'article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « de l'article L. 212-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 212-2 et L. 322-7 ».

M. Stéphane Piednoir.  - Ce sous-amendement étend le contrôle d'honorabilité à ceux qui interviennent auprès des pratiquants sans être éducateurs.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture.  - Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement sous-amendé.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis très favorable au sous-amendement et sagesse sur l'amendement sous-amendé.

Le sous-amendement n°631 est adopté.

L'amendement n°594 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°597 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Guidez, MM. Malhuret, Husson et Détraigne et Mme N. Delattre.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 322-2-....  -  Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d'engagement républicain mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 121-4. »

M. Michel Savin.  - Nous imposons l'affichage du contrat d'engagement républicain dans tous les lieux de pratique d'une activité physique ou sportive.

Une telle obligation d'affichage est courante, songeons aux conditions de diplôme, à l'interdiction de fumer ou au 119.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Avis favorable. Cela fait la promotion du contrat !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Nous travaillons sur les modalités de l'affichage, mais il ne doit pas être systématique. Avis défavorable.

L'amendement n°597 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°596 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mme Vermeillet, M. J.M. Boyer, Mme Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, MM. Levi, Malhuret et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 322-2, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-2-1  -  Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République, notamment la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité ainsi que l'interdiction de toute forme de prosélytisme religieux. » ;

2°  Au premier alinéa de l'article L. 322-5, les mots : « articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots « « articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 ».

M. Michel Savin.  - Il s'agit de renforcer le contrôle des salles de sport, publiques ou privées. Des dérives sont constatées dans les salles de sport privées, qui ne se trouvent pas dans le cadre fédéral, et sont en dehors de tout contrôle.

Cet amendement impose aux établissements accueillant des activités physiques ou sportives de respecter les principes de la République, la laïcité ainsi que l'interdiction de toute forme de prosélytisme religieux.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Avis favorable. Quelles mesures ont été mises en place pour ces salles qui échappent au contrôle public ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Nous ne pouvons imposer le contrat d'engagement républicain aux salles privées. Notre levier, c'est une obligation de déclaration en tant qu'établissement d'activités physiques et sportives auprès de nos services. Avis défavorable.

L'amendement n°596 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 25 BIS A

M. le président.  - Amendement n°328, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'article 25 bis A, introduit en commission, interdit toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un établissement sportif, sauf accord de la collectivité concernée.

Cela est inutile et dangereux pour la liberté syndicale et associative : une telle mesure pourrait inciter certaines collectivités à refuser des mises à disposition de locaux à des associations qu'elles veulent pénaliser, alors même qu'un équipement sportif peut servir de lieu d'accueil pour d'autres associations. Supprimons ce blanc-seing partial.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Il n'y a pas de risque d'arbitraire. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis favorable. Il appartient à la collectivité de définir les finalités d'utilisation des équipements.

L'amendement n°328 n'est pas adopté.

L'article 25 bis A est adopté.

ARTICLE 25 BIS B

M. le président.  - Amendement n°327, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'article 25 bis B, introduit en commission, réserve l'utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées. Cela ne répond à aucune demande d'association ou de collectivité territoriale et exclurait de nombreuses associations non-agrées qui, sans être subventionnées, bénéficient de la mise à disposition de gymnases ou de stades. C'est notamment le cas de certains clubs sportifs loisirs.

Le tissu associatif serait fragilisé alors qu'il n'est absolument pas démontré que le nouvel agrément réduira les comportements communautaristes.

Cessons de légiférer sur ce qui ne pose pas problème, et d'alourdir les obligations des bénévoles. Supprimons cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°547 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Jérémy Bacchi.  - En pratique, les collectivités territoriales attribuent les créneaux d'utilisation des équipements à des associations agréées, mais parfois aussi aux pratiquants libres. Des jeunes qui ne peuvent pas payer une licence pratiquent ainsi une activité. Ces lieux font partie de l'animation de nos quartiers et contribuent à leur cohésion.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Cette suppression est contraire à la position de la commission, qui est favorable à l'amendement n°590 rectifié modifiant la rédaction de l'article. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis favorable. Il faut accompagner la pratique sportive dans les territoires, notamment avec les adultes-relais que nous mettrons en place dans les quartiers de la politique de la ville avec Nadia Hai.

Les amendements identiques n^os327 et 547 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°590 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, MM. Levi, Pointereau et Husson et Mmes de Cidrac et N. Delattre.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent utiliser des équipements sportifs qu'à la condition d'être agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport. »

M. Michel Savin.  - L'article 25 bis A rend possible l'utilisation des équipements sportifs des communes par les seules associations sportives agréées.

Il y a des dérives avec les activités libres ; la commune n'a pas toujours de droit de regard sur les associations concernées. Cet amendement précise la rédaction de la commission. Rien n'empêcherait un club de partager un équipement, mais ce sera sous sa responsabilité.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Merci d'avoir réécrit le texte pour une vision plus large de l'agrément. Favorable !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - De même que l'agrément ne doit pas conditionner le versement d'une subvention, il ne doit pas conditionner l'accès à un équipement sportif. Cela pénaliserait les plus petites associations qui n'ont pas demandé d'agrément, comme les clubs de pétanque. Avis défavorable.

M. Michel Savin.  - Vous utilisez toujours le même exemple ! Le problème, ce ne sont pas les clubs de pétanque. La moitié des sportifs pratiquent leur sport hors du cadre de l'agrément. La majorité ne pose aucun problème, mais il y a une petite partie en dérive communautariste. Pauvres joueurs de pétanque ! Cessons de les montrer du doigt !

L'amendement n°590 rectifié est adopté.

L'article 25 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 25 BIS C

M. le président.  - Amendement n°650, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - L'article 25 impose aux fédérations qui sollicitent une délégation de service public de se doter d'une stratégie de promotion des principes de la République, avec des formations obligatoires. Nous défendons celles-ci mais l'alinéa 5 de cet article est mal placé.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Encourager à intégrer des formations obligatoires n'est pas opérant. L'article L.131-15-2 est peu pertinent. Avis défavorable.

L'amendement n°650 n'est pas adopté.

L'article 25 bis C est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 25 bis C

M. le président.  - Amendement n°413 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Verzelen, Malhuret et Capus.

Après l'article 25 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation publie chaque année un rapport dédié, par département, des signalements, des comportements et des incidents faisant état de radicalisation dans le sport.

M. Franck Menonville.  - Cet amendement met en place une évaluation départementale annuelle de la radicalisation dans le sport, sous l'égide du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Deux problèmes : comment les incidents sont-ils recensés et remontés -  cela risque de créer de nouvelles obligations pour les fédérations  - et pourquoi ne traiter que du sport alors que le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation intervient dans d'autres secteurs ? Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - La loi de finances pour 2021 prévoit un rapport au Parlement sur la lutte contre la radicalisation dans le sport, qui sera remis avant le 1^er décembre 2021. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ?

L'amendement n°413 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 25 BIS D

M. le président.  - Amendement n°525, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du contrat d'engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission

par les mots :

et engagements de la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales

M. Jérémy Bacchi.  - C'est un amendement de cohérence qui promeut la charte d'engagements réciproques.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable par cohérence : le Sénat a maintenu le contrat d'engagement républicain.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°525 n'est pas adopté.

L'article 25 bis D est adopté.

ARTICLE 25 BIS E

M. Guillaume Gontard .  - Encore un article-gadget, qui prévoit que l'éducation physique et sportive participe à la promotion des valeurs de la République.

C'est toute l'école et toutes les matières qui y participent. Cet article n'apporte aucune aide aux professeurs et aux éducateurs : le GEST ne le votera pas.

L'article 25 bis E est adopté.

ARTICLE 25 BIS

M. Jean-Jacques Lozach .  - Deux chartes ont été introduites par amendement à l'Assemblée nationale : celle du Comité national olympique français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF) et celle de l'ANS.

Il y a là une certaine redondance, d'autant que le CNOSF et le CPSF sont membres de l'ANS. Ce sont des structures de nature différente. Quelle charte conserver ? Selon moi, celle du CNOSF et du CPSF : il s'agit du seul organe représentatif du mouvement sportif, sa tête de réseau. Il bénéficie de la délégation de l'État pour la mission de service public. Lui retirer sa charte, c'est aller à l'encontre de l'autonomie du mouvement sportif.

L'ANS, elle, est un groupement d'intérêt public, un organisme de gestion dont la déclinaison territoriale, via les conférences régionales du sport ou les conférences des financeurs, n'est pas achevée. Faisons le choix du CNOSF et du CPSF.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Le CNOSF et l'ANS ne peuvent être mis sur le même plan. Il y a quatre composantes à l'ANS : État, monde sportif, collectivités territoriales et monde économique. Or, pour établir une charte du sport, quelle est la légitimité du Medef, de l'Union sports et cycles ou de l'association France urbaine - qui, au passage, est représentée, mais pas ses équivalents pour les territoires ruraux ?

Je note d'ailleurs que l'un des candidats à la présidence du comité olympique souhaite le renommer en « mouvement sportif »...

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Après l'année :

2022,

insérer les mots :

après avis du comité de déontologie du Comité national olympique et sportif français,

M. Jean-Jacques Lozach.  - Amendement de repli.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - La commission de la culture a préféré l'ANS, dont le CNOSF est membre fondateur. Il sera donc consulté à ce titre. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Le CNOSF et le CPSF ont déjà une charte d'éthique. M. Stirn, que j'ai rencontré, m'a indiqué qu'il voulait la faire évoluer dans le sens des contrats d'engagement de manière à chapeauter les fédérations.

L'État et l'ANS sont liés par une convention. Il y est prévu que les subventions aux fédérations dépendent du respect du contrat d'engagement.

Avis favorable à l'amendement n°116 rectifié et sagesse sur l'amendement n°118 rectifié.

L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°118 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après l'article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-3-1.  -  Le Comité national olympique et sportif français établit, avec l'appui de son comité déontologique, une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. »

M. Jean-Jacques Lozach.  - Il s'agit d'associer le comité de déontologie du CNOSF à la rédaction de la charte. Ce serait un gage d'objectivité.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Par cohérence, avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Avis favorable. Nous travaillons dans ce sens avec le CNOSF et le CPSF.

L'amendement n°117 rectifié n'est pas adopté.

L'article 25 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 25 bis

M. le président.  - Amendement n°387, présenté par M. Lozach.

Après l'article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 112-10 du code du sport, après les mots : « Elle apporte », sont insérés les mots : « , dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain ».

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement précise que les concours de l'ANS aux différents projets, notamment ceux des fédérations sportives, se réaliseront dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain. L'ANS pourra ainsi soumettre le conventionnement des fédérations sportives au respect de ces principes.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis.  - Cela semble cohérent. Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée.  - Sagesse.

Un mot pour vous remercier de ces échanges sur le sport. Nous débattrons prochainement du projet de loi Démocratisation du sport, très attendu par le mouvement sportif.

L'amendement n°387 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Nous avons examiné 61 amendements ; il en reste 155.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 8 avril 2021, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit dix.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 8 avril 2021

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires de séance : M. Joël Guerriau - Mme Corinne Imbert

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (texte de la commission, n°471, 2020?2021)

2. Projet de loi ratifiant les ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (procédure accélérée) (texte de la commission, n°506, 2020?2021)

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président Mme Valérie Létard, vice-présidente

3. Éventuellement, suite du projet de loi ratifiant les ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (procédure accélérée) (texte de la commission, n°506, 2020?2021)

4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission, n°455 rect., 2020-2021)