Convention France-Argentine
Discussion générale
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable . - Le 6 décembre 2019, la France et l'Argentine ont conclu un avenant à la convention du 4 avril 1979 pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale. Un premier avenant avait été signé le 15 août 2001.
Cette convention, la seconde signée par la France avec un pays membre du Mercosur, fixe les règles de répartition du droit d'imposer. Elle témoigne des relations fluides et solides qu'entretiennent nos deux pays. Elle avait besoin d'être actualisée pour que la France bénéficie d'un plafond de retenue à la source inférieur au précédent.
Notre relation bilatérale investit de nombreux domaines : pharmaceutique, parfumerie, chimie organique de base, agriculture, automobile. Le dialogue politique entre nos deux pays s'est développé - en témoigne la venue en France du président Fernández en février 2020.
La présence économique française en Argentine est très diversifiée, avec 250 entreprises représentant 50 000 emplois. La France est le dixième fournisseur de l'Argentine, et le quatrième parmi les pays européens.
L'avenant permettra de développer encore ces échanges.
Il réduit les taux plafonds de retenue à la source sur les dividendes, intérêts, redevances et gains résultant de cession d'actions. Il bénéficiera mécaniquement au Trésor public français, compte tenu de l'asymétrie des flux d'investissement en faveur de nos intérêts économiques.
La baisse des taux sera également favorable pour nos entreprises.
Cet avenant intègre une clause de la nation la plus favorisée à portée large, garantissant à la France le bénéfice automatique des taux plus réduits que l'Argentine pourrait concéder à d'autres partenaires en matière de revenus passifs, gains en capital, revenus de professions indépendantes ou d'établissement stable.
Il permet de lutter contre les schémas d'évasion fiscale lors de la cession d'immeubles.
Il empêche l'imposition en Argentine des services ordinaires rendus par les entreprises françaises sans recours à un établissement stable sur place. Il exonère d'impôt les salaires versés aux volontaires internationaux à l'étranger.
En échange, la France a accepté une clause relative aux établissements stables en l'absence d'installation matérielle, dès lors qu'une entreprise rend des services dans un État pour une durée de plus de 183 jours dans l'année.
M. Vincent Delahaye, rapporteur de la commission des finances . - La convention de 1979 témoigne de l'ancienneté de nos relations économiques et diplomatiques avec l'Argentine.
La présence française en Argentine est significative : 15 000 de nos ressortissants y sont établis, dont près de mille étudiants.
Les échanges commerciaux sont très asymétriques : la France est le dixième fournisseur de l'Argentine, quand l'Argentine est le soixante-dixième fournisseur de la France.
La retenue à la source en Argentine - plafonnée à 15 % pour les dividendes, 20 % pour les intérêts et 18 % pour les redevances - ouvre droit à un crédit d'impôt en France équivalent. Les gains en capital sont exclusivement imposables dans l'État source, sans plafond.
Ces taux élevés, qui font que la convention franco-argentine se rapproche du modèle de convention de l'ONU, sont préjudiciables pour notre pays car ils renchérissent le coût des investissements pour nos entreprises et diminuent nos recettes fiscales.
L'Argentine a conclu ces dernières années des conventions fiscales bien plus avantageuses. C'est pour obtenir une baisse de ces taux que la France a souhaité renégocier cette convention : l'avenant a été signé le 6 décembre 2019, après un seul tour de négociation.
Nous avons obtenu une diminution significative des taux de retenue à la source sur Ies dividendes, intérêts et redevances et serons aussi bien traités, et parfois mieux, que nos partenaires européens.
En contrepartie, nous avons dû accepter la reconnaissance d'un établissement stable de services, ce qui n'est pas anodin. Toutefois, l'équilibre global de l'avenant demeure favorable à notre pays.
L'article 2 prévoit une baisse du taux de retenue à la source sur les dividendes de 15 à 10 % en cas de participation substantielle. Seule l'Italie et l'Allemagne bénéficient de taux inférieurs à ce jour. L'OCDE préconise un plafond de 5 %.
L'article 3 ramène le taux de retenue à la source sur les intérêts de 20 à 12 %, sachant que le modèle de convention de l'OCDE le fixe à 10 %.
Enfin, l'article 4 diminue les taux de retenue à la source en matière de redevances, avec des plafonds différenciés en fonction des catégories de revenus.
L'article 6 exclut du champ des redevances les rémunérations de services normalisées.
À la demande de la France, l'article 5 plafonne l'imposition applicable dans l'État source sur les gains réalisés lors de la cession du capital d'une société. Cela devrait bénéficier aux entreprises françaises qui verront leur charge fiscale locale diminuée et plafonnée. La charge fiscale totale sera inchangée, sauf si le résultat est déficitaire - dans ce cas, seul le prélèvement argentin subsiste.
L'insertion de plusieurs clauses du modèle France sécurise le cadre juridique de nos relations fiscales et le rend conforme au modèle de convention de l'OCDE. Les volontaires internationaux seront en outre exonérés d'impôt sur le revenu.
La France bénéficie d'une clause de la nation la plus favorisée à portée élargie, en matière de revenus passifs, de gains en capital, mais aussi de revenus de professions indépendantes ou d'établissement stable. Dommage que nous ne l'ayons pas prévue dès 1979. L'Argentine a négocié ce type de clause avec de nombreux pays, ce qui a pu limiter nos marges de négociation...
En contrepartie, une clause reconnaît un établissement stable en l'absence de toute installation matérielle dans le pays, pour des services sur plus de 183 jours par an. Initialement, l'Argentine souhaitait taxer l'ensemble des services rendus par des entreprises françaises sur son territoire, sur une base brute et sans condition de durée, ce qui aurait été très préjudiciable pour nos entreprises.
L'impact fiscal de cette disposition restera minime : seules 30 entreprises sur 250 seraient concernées. Selon l'administration fiscale, la perte de recettes fiscales pour le Trésor public devrait rester très limitée.
Le nouvel équilibre conventionnel est globalement avantageux pour notre pays. Saluons la clarification qui sécurise l'application de dispositifs de droit interne.
La commission des finances a adopté sans modification le projet de loi.
M. Paul Toussaint Parigi . - Ce projet de loi élargit et actualise les accords fiscaux issus de la convention du 4 avril 1979 entre la France et l'Argentine.
L'Argentine, membre du G20 et candidate à l'OCDE, a toujours été un partenaire de la France. La France est le dixième fournisseur de l'Argentine, le quatrième parmi les pays européens. Pourquoi avoir attendu un an pour présenter ce texte ?
Nous saluons cependant ce projet de loi qui évite les doubles impositions et l'évasion fiscale. L'équilibre conventionnel sera globalement favorable aux intérêts français, notamment par l'introduction de la nouvelle clause de la nation la plus favorisée : notre pays bénéficiera automatiquement des taux les plus favorables que l'Argentine octroie à ses partenaires, en matière de revenus passifs, de gains en capital, de revenus des professions indépendantes ou d'établissement stable.
La décision du Conseil d'État du 1er décembre 2020 élargit la notion d'établissement stable à des situations qui visent l'économie numérique. La France doit s'engager pour l'étendre aux géants du numérique.
Enfin, l'Argentine a voté un impôt exceptionnel sur la fortune pour financer les services publics et les aides sociales face à la crise. Le Gouvernement envisage-t-il de faire de même, comme nous le demandons régulièrement ?
M. Teva Rohfritsch . - Prenons du recul et remettons ce texte en perspective.
Depuis 2017, la majorité présidentielle s'est engagée pour lutter contre la fraude fiscale et renforcer le socle d'imposition de la France, sur son sol et à l'étranger. Le Gouvernement a porté de nombreuses réformes : projet de loi Fraude, taxe sur les services numériques, projet d'impôt minimum avec le G20.
Les conventions fiscales bilatérales, brique fondamentale de notre modèle fiscal, doivent être renégociées régulièrement pour suivre les évolutions des droits nationaux et éviter les doubles impositions.
La France et l'Argentine ont des relations économiques étroites. La France a souhaité renégocier la convention qui nous lie pour obtenir une réduction des taux de prélèvement à la source appliqués en Argentine.
Elle a obtenu trois avancées considérables : une nouvelle clause de la nation la plus favorisée, une baisse des taux de retenue à la source et l'insertion de clauses permettant l'application de notre législation fiscale dans un certain nombre de cas.
La clause de la nation la plus favorisée permettra à la France de bénéficier automatiquement du traitement fiscal le plus favorable accordé par l'Argentine à ses partenaires.
Les taux de retenue à la source sur les dividendes, intérêts, gains en capital et redevances seront fortement réduits.
En contrepartie, la France a concédé une clause reconnaissant l'existence d'un établissement stable pour les entreprises de services intervenant pour plus de 183 jours en Argentine. Une trentaine d'entreprises seraient concernées.
Le groupe RDPI votera ce texte. Nous soutenons le chantier entrepris par le Gouvernement pour actualiser les conventions bilatérales, dans un souci de simplification et d'harmonisation.
M. Jean-Claude Requier . - L'Argentine exporte vers l'Europe principalement sa production agricole : vin, boeuf, soja. Elle est aussi une grande nation sportive, notamment dans le rugby et le football - le tout sur un air de tango... (Sourires)
L'avenant baisse la taxation des revenus du capital pour les entreprises françaises implantées en Argentine. Les exportateurs français seront avantagés ; les jeunes en volontariat international en entreprise seront exonérés d'impôt sur le revenu.
Je regrette la faiblesse relative des relations commerciales entre nos deux pays, la France n'étant que le quatrième fournisseur de l'Argentine, derrière l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie.
Soulignons l'élargissement de la clause de la nation la plus favorisée, recommandée par l'OMC et emblématique du principe d'équité des échanges.
En 2018, le RDSE avait défendu une proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange avec le Mercosur, appelant à tenir compte des intérêts de notre secteur agricole et de nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux. Le présent accord est-il concerné ?
La production de la truffe argentine, nouvel or noir, est en plein essor. Elle fait l'objet de méthodes de récolte chronométrées et de conservation sous semi-vide, afin d'être exportée vers l'Europe et l'Amérique du Nord pour une commercialisation en contre-saison. Peut-être cette production contribuera-t-elle à relancer les échanges commerciaux...
En dépit d'une portée limitée, cet avenant est positif. Le groupe RDSE le votera.
M. Éric Bocquet . - Dans un accord international, il est parfois difficile de reconnaître qui est gagnant et qui est perdant. Ici, le score est sans appel : 9 à 1, la France l'emporte haut la main !
M. Jérôme Bascher. - Excellent !
M. Éric Bocquet. - Une analyse de la situation sociale et économique en Argentine aurait pu nous inspirer plus d'égard. Récession latente, chômage record, inflation massive, pauvreté qui touche six enfants sur dix...
Les premiers bénéficiaires de cet avenant sont les grands groupes français. La France bénéficiera automatiquement du traitement le plus favorable qu'accorderait l'Argentine à un autre État. Nous avons décidément obtenu beaucoup d'un pays que nous considérons comme un « partenaire ».
La seule concession octroyée est bien mince : la taxation des établissements stables mais uniquement de services, uniquement sur les bénéfices nets, à partir de 183 jours !
Pourtant, l'affaire s'est réglée en un seul tour de négociation. Et pour cause : les bailleurs privés et la Troïka maintiennent la pression sur l'Argentine depuis soixante ans. Avec quel résultat ? Le 22 mai dernier, l'Argentine a dû faire défaut ou renégocier sa dette pour la neuvième fois. Son créancier Blackrock ayant refusé son offre, elle a dû accepter une simple réduction de son taux d'intérêt de 7 à 3 %... Les gains escomptés par les bailleurs ne baissent que de 11 %.
Nous ne pouvons nous réjouir de cet accord au rabais, alors que l'Argentine s'apprête à renégocier un prêt de 44 milliards de dollars avec le FMI.
Mauricio Macri avait les mots les plus doux pour « Christine » ; il n'est pas sûr que le nouveau chef du Gouvernement, qui doit désormais sortir du joug du FMI, soit sous le charme... La renégociation doit s'accompagner d'un programme économique - nul doute qu'il s'agira d'une nouvelle cure d'austérité, qui ne fera qu'empirer la situation...
Nous nous abstiendrons, car cet accord aurait dû faire plus de cas de la solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Patrice Joly . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La convention fiscale de 1979 est amendée pour la deuxième fois. Il s'agit de réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, mais aussi sur les revenus passifs et les gains en capital.
La France a longtemps figuré parmi les premiers investisseurs en Argentine, avant que la crise de 2008 ne change la donne. L'Argentine est le quatrième bénéficiaire de nos investissements directs en Amérique latine. À l'inverse, les investissements argentins en France restent faibles.
Dans ce contexte déséquilibré, la baisse de taux jouera en faveur de nos entreprises et du Trésor français.
Ce texte s'inspire des travaux menés par l'OCDE pour harmoniser les systèmes fiscaux, initiés par le G20 de Saint-Pétersbourg en 2013 dans le but de contrecarrer les stratégies d'optimisation fiscale des grands groupes. Nous soutenons l'adaptation du paysage fiscal mondial et l'intégration des pays émergents à ce système. Les stratégies d'optimisation fiscale entraînent entre 100 et 240 milliards de dollars de pertes de recettes publiques à l'échelle mondiale, soit 4 à 10 % des recettes de l'impôt sur les sociétés !
Le financement du secteur numérique est peu abordé dans les conventions, ce que nous regrettons. Cela tient aux divergences entre États sur la taxation des géants du Net. Un rapport de 2018 présente les pistes possibles, tout en actant l'absence de consensus international.
Il faut pourtant avancer sur ce sujet, malgré l'échec de la task force de l'OCDE devant le blocage des États-Unis et de plusieurs pays européens. L'Union européenne doit être plus ambitieuse et faire évoluer la notion d'établissement sable pour l'adapter à l'économie numérique.
La coopération internationale en matière de fiscalité doit régler la contradiction entre facilitation des échanges et segmentation des réglementations, propice aux stratégies d'évitement de prélèvement. La multiplication des signatures d'avenants aux conventions bilatérales montre les limites de l'approche actuelle et l'utilité qu'aurait une approche multilatérale.
Notre groupe votera ce texte.
M. Jérôme Bascher . - France-Argentine : deux champions du monde de football à deux étoiles. Mais c'est la France qui est championne du monde de la fiscalité...
Du coup, cet avenant ne peut être qu'avantageux pour la France. Nous sommes champions du monde aussi par le nombre de conventions fiscales.
Quelque 250 entreprises françaises sont présentes en Argentine. Ce n'est pas considérable, mais il convient de les soutenir. Plusieurs autres pays européens bénéficiaient en effet de taux de retenue à la source inférieurs à ceux prévus par la convention de 1979. Pour une fois, la France remet ses entreprises sur un pied d'égalité avec cet avenant.
Mais je ne voudrais pas qu'il y ait un contrat caché. Je veux parler de l'agriculture, bien sûr. L'Argentine est perdante ici, mais n'est-ce pas l'agriculture française que l'on menace avec un nouvel accord, que nous refusons ici ?
Notons que même diminués, les taux pratiqués demeurent supérieurs à ce que préconise le modèle OCDE. Cela va néanmoins dans le bon sens et encouragera les investissements français en Argentine. C'est aussi une bonne chose pour l'économie argentine, exsangue après trois ans de récession et une inflation record de 54 %. De quoi annuler notre dette ! La pauvreté frappe plus de 40 % de la population.
Je me réjouis de l'évolution de nos relations avec l'Argentine - s'il n'y a pas de contrat caché.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Pierre-Jean Verzelen . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) L'Argentine est certainement le plus européen des pays d'Amérique latine. Nos relations diplomatiques, culturelles ou économiques sont excellentes.
Qui dit relations économiques, dit aventures entrepreneuriales.
La convention de 1979 a déjà été amendée en 2001. Il s'agit de la modifier à nouveau pour réduire les taux de retenue à la source, insérer des clauses du modèle France et entériner la clause de la nation la plus favorisée. Cette dernière clause est une avancée notable pour notre pays. Elle profitera aux 15 000 ressortissants français en Argentine et aux 250 entreprises françaises qui y exercent.
Face au poison de l'inflation, l'Argentine a fait le choix courageux de résister à ses penchants protectionnistes et isolationnistes. Preuve qu'une nation peut aussi combattre ses démons par l'ouverture au monde, à rebours d'une vision moribonde de la souveraineté économique.
Après sa cessation de paiements en 2001, ce pays est entré dans une crise économique terrible dont il ne s'est pas encore relevé. Son endettement public s'élevait alors à 60 % de son PIB. Voilà qui donne à réfléchir...
Je me réjouis que nos pays renforcent leurs relations économiques. Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Michel Canevet . - Je félicite M. Delahaye pour la qualité de son rapport. Quatre décennies après la signature de la convention France-Argentine, une adaptation était nécessaire. Le groupe de l'Union centriste tient beaucoup à la lutte contre l'évasion fiscale. Il est bon aussi d'accompagner davantage nos entrepreneurs dans ce pays.
La révision des taux de retenue à la source les rend plus conformes aux standards habituels.
À la demande de l'Argentine, la notion d'établissement stable de services a été précisée. Il faut en effet tenir compte de l'essor des échanges immatériels et les intégrer dans les bases de taxation.
La France affiche la volonté taxer davantage le commerce électronique, qui concurrence de plus en plus le commerce sédentaire. De fait, les modes de taxation devront être adaptés à l'évolution du commerce international, afin que chacun contribue aux recettes fiscales.
Le groupe UC votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
La discussion générale est close.
Discussion de l'article unique
L'article unique, constituant l'ensemble du projet de loi, est adopté.
La séance est suspendue quelques instants.