M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. le Premier ministre m'a informé que le Gouvernement fera demain à 15 heures, en application de l'article 50-1 de la Constitution, une déclaration relative à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre. Elle sera suivie d'un débat et d'un vote.

Acte est donné de cette demande. En conséquence, le Gouvernement demande que le Sénat siège ce vendredi 2 avril, matin, après-midi et soir.

Il demande également l'inscription de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire relative à la loi sécurité globale mercredi 7 avril après-midi, après les questions d'actualité au Gouvernement. La discussion générale pourrait être de 45 minutes.

Il en est ainsi décidé.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J'appelle chacun à observer l'une des valeurs essentielles du Sénat, le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole. Sans oublier les gestes barrières.

Tri entre les patients à l'hôpital

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le Premier ministre, l'heure du choix entre patients est arrivée dans les hôpitaux.

Hier, au CHU de Nancy, le chef du service de réanimation a annoncé plusieurs décès liés à des déprogrammations. Ce tri va s'accélérer. Or, il n'est pas le fruit d'événements imprévus mais résulte du choix fait par un homme, qui concentre à l'excès les prérogatives données par la Constitution : le chef de l'État.

Le Gouvernement applique ses décisions et laisse circuler le virus à un niveau élevé depuis deux mois. Quand allez-vous exprimer de regrets, des excuses ou des remords ? Les Français sont victimes de cette obstination. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - (Protestations sur diverses travées) Non, il n'y a pas de tri, et ce mot devrait être banni du vocabulaire à ce stade.

Nous avons pris depuis un an des mesures évolutives, dans la transparence. Grâce à la mobilisation et la résilience des Français, grâce à l'action publique, nous entrevoyons le bout du tunnel, comme dans les Ehpad.

Reste que la situation demeure plus que préoccupante.

Nous avons repoussé les murs à l'hôpital, et agissons sans relâche pour la gestion au quotidien de nos ressources : masques, gels, vaccins qui demandent une logistique d'ampleur.

Notre réponse est territorialisée et concertée. Nous en rendons compte en temps réel, nous avons des échanges avec vous ; quand cela est nécessaire, le Président de la République s'adresse à la Nation, comme ce soir.

Le débat parlementaire de demain nous permettra d'échanger, en toute transparence. Les Français attendent mieux que de vaines polémiques. Hissons-nous à la hauteur de l'enjeu !

Mme Éliane Assassi. - Allez dire cela aux proches des disparus !

M. Bernard Jomier. - Vous pouvez bannir un mot de votre vocabulaire, madame la ministre, mais vous ne le bannirez pas de la réalité. À quoi contraignez-vous les soignants, sinon à choisir ?

Ce qui m'inquiète le plus, c'est votre déni persistant de la réalité. La gestion de la crise par un homme seul est scandaleuse.

Le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement ! (Applaudissements à gauche, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes RDSE et UC)

Dates des élections départementales et régionales

M. Jean-Yves Roux . - La troisième vague est très grave, mais la situation n'interdit pas d'envisager l'avenir et de faire des projets collectifs. Hélas, depuis plus d'un an, les candidats aux élections régionales et départementales, tels Ulysse, vont de report en report et de faux départ en faux espoirs. Ils ne peuvent se mobiliser pleinement pour l'application du plan de relance et le soutien aux victimes de la crise.

Lundi, le Conseil scientifique a émis un avis envisageant un nouveau report.

Les élus ont encore l'amer souvenir des municipales. Comme le disait François Mitterrand, l'action politique est parfois comparable au scalpel du chirurgien : elle ne laisse pas de place à l'hésitation. Monsieur le Premier ministre, proposez-nous très vite un projet de loi, une date fixe pour le scrutin, un calendrier ; il faut sacraliser le temps de la confrontation des projets, sel de notre démocratie. Une campagne électorale sans contact, ce n'est pas l'idéal.

Les élus régionaux et départementaux sont indispensables pour affronter les mois difficiles qui s'annoncent. Avec les miens, en juin, soyons citoyens ! (Sourires)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Le Conseil scientifique a reçu mandat d'émettre un avis. Il l'a fait après avoir mené un travail difficile et remarquable que je salue.

Ces élections régionales et départementales sont un moment fondamental pour notre démocratie. L'élection est l'occasion pour les Français d'exercer leur droit - et même leur devoir - de citoyens. Nous comprenons leur lassitude, voire leur incompréhension.

Le Gouvernement doit prendre des décisions difficiles ; le report ou le maintien sont des décisions lourdes de conséquences. M. le Premier ministre va lancer des consultations et fera très vite des propositions pour concilier protection sanitaire et impératif démocratique. Nous recherchons le consensus politique plus large possible. M. Castex sera avec vous demain pour débattre des moyens de garantir à la fois la sécurité sanitaire et la sincérité des scrutins. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Filière photovoltaïque

M. Guillaume Gontard . - Monsieur le Premier ministre, le fabricant de silicium FerroPem annonce 350 suppressions d'emplois en Savoie et en Isère. Or le silicium est essentiel, notamment pour fabriquer des panneaux photovoltaïques.

En Isère, les 215 salariés de Photowatt sont également menacés : la maison-mère EDF se désengage après avoir acheté pendant des années ses panneaux photovoltaïques en Chine. Toute la filière photovoltaïque française est sacrifiée sur l'autel de la rentabilité. On aggrave notre dépendance face à la Chine, en pleine discussion du projet de loi Climat. C'est un comble !

L'ombre colossale d'Hercule plane sur ce secteur : on nationalise et finance à fonds perdus une filière nucléaire qui ne sera jamais rentable tandis que l'on confie au privé la transition énergétique...

Quelle stratégie allez-vous décider pour respecter votre programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ? Allez-vous consulter le Parlement et le peuple à propos du projet Hercule, qui engage l'avenir énergétique en France pour les trente prochaines années ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean Castex, Premier ministre . - Nous avons des ambitions fortes pour la production française d'électricité photovoltaïque et pour la PPE, adoptée en loi Climat en avril 2020 et en cours de mise en oeuvre.

La part de l'énergie photovoltaïque progresse d'année en année. Les panneaux, tuiles et cellules photovoltaïques sont depuis longtemps importés d'Extrême-Orient, avec un bilan carbone défavorable. Nous devons changer cela.

Plusieurs gouvernements successifs ont augmenté les tarifs d'achat, avant de les baisser en raison de l'effet d'aubaine pour les importations. Une vraie stratégie industrielle a longtemps manqué : nous la mettons en place. Tous les appels d'offres contiennent des critères en contenu carbone : cela écartera les productions importées.

Cette stratégie s'intègre dans un cadre européen. Nous voulons introduire des critères de développement local. Nous appelions de nos voeux une alliance européenne pour le photovoltaïque, elle a été annoncée le 22 février dernier par la ministre chargée de l'Industrie aux côtés du Commissaire européen.

Nous soutenons de nombreuses PME comme Akuo, Bénelos et Photowatt - que nous avons sauvé, car EDF voulait fermer l'entreprise, mais nous l'en avons empêché.

Nous soutenons de même le projet Rec Solar à Sarreguemines, ce qui représente beaucoup d'argent public. Le Gouvernement est mobilisé pour une filière photovoltaïque souveraine et durable. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Guillaume Gontard. - Vous ne m'avez pas répondu sur Hercule. Et allez-vous faire pression sur EDF pour qu'il conserve Photowatt et lui achète ses panneaux ?

Lisibilité de la fiscalité locale

M. Pierre-Jean Verzelen . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les 35 000 maires de France viennent de recevoir le fameux état 12-59.

La version 2021 est marquée par la fin de l'encaissement de la taxe d'habitation par les communes et le transfert à celles-ci de la part départementale de la taxe locale sur le foncier bâti. Le calcul du coefficient correcteur est savant : il correspond à « 1, plus la ressource à compenser, moins la ressource de compensation, divisé par la taxe foncière sur le bâti... » (On s'esclaffe sur de nombreuses travées.) Je m'arrête là, mais ce document est un véritable chef-d'oeuvre de l'administration fiscale, plus difficile à comprendre qu'une attestation dérogatoire. (Même mouvement) Un effort de simplification est nécessaire au bénéfice des maires.

Alors que 80 % des Français ne paieront plus de taxe d'habitation, mais seulement la taxe sur le foncier, une clarification doit également être faite pour que les citoyens n'aient pas l'impression que les communes ont massivement augmenté leur pression fiscale.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - L'état 12-59 n'a pas changé par rapport à l'année dernière. L'administration fiscale l'a envoyé en temps et en heure, malgré sa mobilisation exceptionnelle dans la crise.

Au-delà de la formulation littérale, le calcul du coefficient correcteur revient à une simple règle de trois : quand les ressources du département sont de 100 et les ressources précédentes étaient de 80, le coefficient est de 0,8.

Les communes ont reçu des simulations dès l'année dernière. Et nous avons demandé aux directions départementales des finances publiques de faire de la pédagogie.

Je précise que le montant de taxe foncière reste le même pour les contribuables, à taux constants bien sûr. Et permettez-moi de rectifier une légère imprécision dans votre propos : c'est en septembre dernier que 80 % des Français ont vu disparaître leur taxe d'habitation. Pour les 20 % restants, le montant en septembre prochain diminuera d'un tiers. Il y a toujours deux feuilles d'imposition locale, donc pas de confusion possible.

Enfin, les maires recevront des explications plus détaillées. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Stratégie vaccinale

M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « J'ai 32 ans et je viens d'être vacciné. Mes parents auraient dû l'être avant moi, mais ils n'ont pas la chance de vivre comme moi aux États-Unis. » La France, cinquième puissance mondiale, va de confinements en fermetures de commerces et d'écoles, et chaque jour fait le triste décompte de ses morts.

Depuis un an, rien n'a changé, aucune concertation, aucune leçon tirée de vos erreurs. Vous promettiez 14 000 lits en plus, il n'y en a que 6 733.

Sur les vaccins, la France, avec 3,9 % de personnes vaccinées, fait beaucoup moins bien que le Royaume-Uni, les États-Unis ou Israël.

Pendant combien de temps devrons-nous encore vivre dans le pessimisme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - Vous parlez des États-Unis : je ne vous rappellerai pas le nombre de morts dans ce pays (marques d'indignation à droite) ni le fait que la moitié des élèves américains ne sont pas allés en cours depuis un an.

Monsieur le sénateur, vous avez des mots blessants : parfois, nous avons perdu des proches. Nul ici n'est insensible aux victimes de la covid.

Concrètement, plus de 8,2 millions de Français ont reçu une injection et 2,8 millions deux injections. Cela concerne 92 % des résidents des Ehpad et plus de la moitié des Français de plus de 75 ans. La France est en tête des pays de l'Union européenne pour la vaccination des plus âgés.

Nous avons réussi ce tour de force en misant sur la confiance. Notre objectif sera tenu mi-avril grâce à l'ouverture de mégacentres dédiés, avec le concours des forces armées, en utilisant tous les personnels de santé et en « allant vers » les personnes isolées.

M. Vincent Segouin. - L'Union européenne a voulu gérer l'achat des vaccins au meilleur coût et au meilleur encadrement juridique, c'est tout notre problème. Et la France a été guidée par la peur et la division. Vous avez eu peur de prendre des risques ! Vous avez attendu de constater les résultats de la vaccination !

Vous annoncez des vaccinodromes alors qu'ils sont inutiles. Gouverner ce pays, c'est fédérer les habitants. Ayez la modestie, comme Angela Merkel, de reconnaître vos erreurs. Vous verrez alors que la France n'est pas, comme on l'a clamé, une nation de 66 millions de procureurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Retrait d'Afghanistan

M. Jacques Le Nay . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je suis le président du groupe d'amitié France-Afghanistan et je suis inquiet. Le retrait des troupes américaines prévu au 1^er mai risque d'entraîner le retour des talibans. C'est ce que le fils du commandant Massoud, reçu ce matin par le président du Sénat, nous a dit.

La France et l'Union européenne sont exclues des négociations sur le pays, qui associent, outre l'Afghanistan, les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde et le Pakistan. C'est pourtant vers l'Europe que les Afghans fuient. Ils sont en France la première nationalité d'origine parmi les demandeurs d'asile.

Le ministre M. Abdullah, qui préside le Haut Conseil pour la réconciliation nationale, est favorable à la présence de la France et de l'Europe autour de la table. La France a-t-elle pesé en ce sens la semaine dernière à Bruxelles ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes . - La situation en Afghanistan est préoccupante. Le retrait des troupes américaines est acquis mais la date encore incertaine, alors qu'approche le 1^er mai.

J'ai participé à l'hommage rendu samedi au commandant Massoud, en présence de son fils et du docteur Abdullah Abdullah.

Un retrait des troupes alliées doit être lié à une stabilisation locale et à une coopération étroite entre alliés.

Les négociations inter-afghanes, qui ont commencé en 2020, n'ont hélas que très peu progressé. Nous appelons à ce qu'elles soient les plus inclusives possible. Il est stratégique que l'Union européenne contribue à cela.

La France participe au dialogue régional. Hier, nous avons plaidé pour que les Européens, principaux donateurs et acteurs importants sur place, soient plus associés aux discussions inter-afghanes. Jean Arnault a été nommé envoyé personnel du Secrétaire général de l'ONU. Il contribuera à l'élargissement de la participation européenne.

M. Jacques Le Nay. - Un retour des talibans sans élections serait catastrophique. Une charia très dure a été imposée entre 1996 et 2001. Fawzia Koofi qualifie son pays de pire pays du monde où naître pour une fille. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Crise sanitaire dans les écoles (I)

Mme Céline Brulin . - L'oracle parlera ce soir... (Rires) Pour notre part, nous ne renoncerons pas à jouer notre rôle de parlementaire. Il faut associer les Français au lieu de jouer avec leurs nerfs.

Pourquoi en sommes-nous là dans les écoles ? Parce que vous avez refusé que le personnel soit vacciné, les élèves testés ; parce que le manque de remplaçants est désormais cruel ; parce que les enfants sont en conséquence brassés entre toutes les classes.

Les équipes sont fatiguées, les élus désemparés, les familles s'inquiètent. Comment allez-vous assurer la continuité pédagogique ? Quid des collèges, des lycées et des universités ? Les deux millions de doses que la France va recevoir doivent aller prioritairement au personnel éducatif. Il faut aussi renoncer à la ridicule franchise de 1 euro sur les tests salivaires.

Enfin, il faut recruter davantage, et ne fermer aucune classe à la rentrée 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Esther Benbassa et M. Patrice Joly applaudissent également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Vous estimez donc que c'est une chance de conserver les classes ouvertes ? (Protestations à gauche, applaudissements sur les travées du RDPI) Très peu de pays ont fait ce choix. C'est une réussite pour la France. À l'échelle mondiale, quelque 100 millions d'enfants ont accumulé des retards de lecture, mais pas les Français.

Il y a bien sûr les problèmes de la vie quotidienne. Mais 300 000 tests salivaires par semaine, c'est le meilleur score en Europe. (On s'impatiente sur diverses travées à gauche et à droite.) Certes, le taux d'acceptation n'est que de 70 %. Nous ferons néanmoins le maximum car l'enfance et la jeunesse doivent être la priorité, française, européenne et mondiale. Les jeunes risquent d'être les premières victimes de la pandémie.

Ayons l'esprit de consensus, d'unité nationale, sur un sujet aussi important. Je suis d'accord pour reconnaître des imperfections, mais l'école est clairement la première des priorités ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Céline Brulin. - Le Gouvernement ne reconnaît décidément jamais ses erreurs... Si vous voulez l'unité nationale, cessez de fermer des classes à chaque rentrée et vaccinez enfin le personnel ! Tous les Français vous le demandent ! Quand allez-vous enfin nous entendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Recours en Allemagne contre le plan de relance européen

M. Richard Yung . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Lorsque le plan de relance européen a été adopté, nous avons été très nombreux à nous réjouir de cette réponse à la crise et de cet acte de solidarité européenne. Hélas, le calendrier a dérapé - pas du fait de la France !

C'est qu'il a fallu parler avec les pays radins du nord, et avec la Pologne et la Hongrie qui refusaient toute conditionnalité en matière de droits de l'homme... Finalement, en fin d'année, le Parlement et le Conseil européens ont adopté le texte.

Patatras : il y a une semaine, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a jugé que ce plan était contraire à la loi fondamentale allemande, car il créait une dette commune. La France peut-elle faire quelque chose pour accélérer le calendrier ? Comment voyez-vous la situation ? (Rires ironiques à droite)

Nous qui sommes favorables à l'amitié avec l'Allemagne, nous constatons que les relations avec ce pays deviennent difficiles. Ne faut-il pas accroître le montant de ce plan, aujourd'hui doté de 750 milliards d'euros, comme les Américains l'ont fait ?

M. le président. - Merci de respecter vos temps de parole !

M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes . - Votre question me donne l'occasion (même mouvement) d'évoquer une question importante.

La France a effectivement fait diligence en faisant voter les deux chambres, non seulement sur le plan de relance de 750 milliards d'euros mais aussi sur le budget européen pour les sept prochaines années, soit au total 1 800 milliards d'euros.

Seize des États membres ont fait de même et nous espérons que le processus sera partout achevé en mai prochain. Les Allemands ont suspendu la procédure en raison de ce recours ; cependant, ils nous envoient des signaux positifs.

Les premiers décaissements devraient donc intervenir à l'été.

Tout cela ne ralentit pas le plan de relance français de 100 milliards d'euros, dont 26 ont déjà été engagés.

Nomination d'un représentant de l'UNEF au CESE

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a peu, l'UNEF a confirmé l'organisation de réunions réservées aux personnes de couleur. Quand des voix se sont élevées pour s'indigner, l'UNEF a persisté et signé. Encore plus, des responsables politiques s'en félicitent. Mais que ne dirait-on pas si des réunions réservées aux blancs étaient organisées ?

Certes, M. Blanquer et Mme Schiappa ont condamné cette pratique, dans les discours. Cependant, aucune poursuite n'est engagée, et la subvention versée par l'État à ce syndicat n'est pas suspendue.

Pire, le Président de la République a nommé un représentant de l'UNEF au Conseil économique, social et environnemental (CESE) « au nom de la cohésion sociale ». (Exclamations indignées à droite)

Comment afficher une position de principe ferme et « en même temps » refuser toute action contre un syndicat qui porte atteinte aux valeurs de notre République ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur diverses travées des groupes INDEP et UC)

M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne . - Plus que la nomination d'un représentant de l'UNEF au CESE, vous remettez en cause la représentativité de ce syndicat.

Le Gouvernement a condamné sans ambiguïté la position de l'UNEF. On peut condamner les pratiques tout en reconnaissant la place des représentants étudiants élus dans des instances comme le CESE.

L'UNEF est la deuxième organisation représentative des étudiants, après la FAGE, selon les résultats des dernières élections. (Protestations à droite) C'est la démocratie !

La présence de l'UNEF au CESE découle de la réforme constitutionnelle de 2018 et la réforme du 15 janvier a maintenu cette présence.

Le CESE est la chambre de la société civile organisée et de la participation citoyenne. La nouvelle répartition des sièges est issue du rapport Combrexelle remis le 5 mars au Premier ministre, travail auquel ont participé trois sénateurs et trois députés.

En conclusion, je remercie les membres sortants du CESE pour leur travail remarquable. (Exclamations à droite, tandis que M. François Patriat applaudit.)

M. François Bonhomme. - Vous rendez-vous compte de vos propos ? Vous parlez de représentativité alors qu'il s'agit d'un syndicat qui justifie des réunions en fonction de la couleur de peau ! Cela tombe sous le coup de la loi pénale ! Vous refusez d'enclencher une action publique, dont acte, mais ne répondez pas à côté.

Vous vous limitez à un prêchi-prêcha habituel sur les valeurs de la République : cela n'a aucun sens ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur diverses travées des groupes INDEP et UC)

Crise sanitaire dans les écoles (II)

M. Jacques-Bernard Magner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) M. Blanquer a récemment affirmé que 94 % des enseignants absents étaient remplacés. La réalité est bien différente, d'autant que les absences pour Covid augmentent. Résultat : les classes sont surchargées et ce brassage aggrave la propagation du virus.

Le manque chronique de remplaçants est un problème ancien et ne pouvait qu'être accru par la crise sanitaire. Nous l'avons dit lors du vote du budget pour 2021. Votre politique étant de maintenir les écoles ouvertes coûte que coûte, pourquoi ne pas avoir anticipé les moyens nécessaires lors de la rentrée 2020 ?

Que le Gouvernement publie les vrais chiffres des remplacements, car une certaine opacité règne... Comment allez-vous pallier les absences des enseignants non remplacés ? Comment préparez-vous la rentrée 2021 dans ce contexte ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Il y a l'aspect structurel et l'aspect conjoncturel.

La situation structurelle doit être améliorée par des créations de postes. Je le dis depuis trois ans. Nous avons commencé à le faire, notamment grâce à la création de postes dans le premier degré.

Malgré la crise sanitaire, le taux de remplacement reste supérieur à 90 %. Je n'ai aucun problème pour être transparent. Le Grenelle de l'éducation permettra d'améliorer notre organisation dès la rentrée prochaine. Contrairement à ce que vous affirmez, nous avons créé des postes en septembre et en novembre derniers. J'ai annoncé la semaine dernière que des moyens supplémentaires seraient accordés, académie par académie.

Oui, il y a des tensions ; oui, nous travaillons pour résoudre ces problèmes, car il faut un professeur devant chaque élève.

Pour conclure, je veux rendre hommage à tout le personnel de l'Éducation nationale, qui nous permet de tenir dans cette période si difficile. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Problèmes bancaires des « Américains accidentels »

M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe mes collègues Deromedi et Proccacia à cette question. Quelque 40 000 de nos compatriotes dits « Américains accidentels » sont assujettis à la loi fiscale américaine, du seul fait du droit du sol.

Les banques françaises sont tenues de transmettre un numéro fiscal pour leurs clients considérés comme américains, sous peine de lourdes sanctions financières, mais elles avaient obtenu un délai.

La BNP Paribas, qui s'est vue infliger une amende de 9 milliards de dollars en 2014, menace de fermer les comptes de ses clients américains accidentels au prétexte que ces souscripteurs ne peuvent produire ce fameux numéro.

En 2018, le Sénat a adopté une résolution invitant le Gouvernement à intervenir auprès des États-Unis pour obtenir un traitement dérogatoire autorisant ces Américains accidentels soit à renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit à être exonérés d'obligations fiscales américaines. Mais l'ambassade des États-Unis est fermée depuis mars 2020 en raison de la crise sanitaire : nos compatriotes nés aux États-Unis avant 1986 ne peuvent donc ni récupérer leur numéro d'identification ni renoncer à la nationalité américaine.

Pouvez-vous faire le point sur ce dossier et faire en sorte que le harcèlement de certaines banques cesse ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Depuis 2013, les gouvernements français successifs, avec d'autres gouvernements européens, se sont mobilisés pour aider les Américains dits accidentels, avec l'instauration d'un guichet unique pour obtenir leur numéro fiscal - procédure toutefois soumise à une taxe américaine de 2 350 dollars.

Je voudrais rassurer nos compatriotes.

Dernièrement, nous avons obtenu de l'IRS - le service fiscal américain - la possibilité d'utiliser des codes spécifiques en cas d'absence du numéro d'identification fiscale nord-américain.

Rien ne justifie une fermeture de compte sur le seul fondement que le client soit américain, accidentel ou pas, ou qu'il ne puisse fournir un numéro d'identification fiscale étranger. Les banques ne relèvent que de la loi française pour la collecte et la transmission des données à la DGFiP. Nous allons nous rapprocher de BNP Paribas pour que les Américains dits accidentels n'aient pas à pâtir de la situation. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Fiscalité locale et automatisation du FCTVA

M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Alors que les maires et les présidents d'EPCI préparent leur budget primitif 2021, ils sont inquiets et en colère.

Mobilisés contre la pandémie, ils ont multiplié les initiatives pour soutenir citoyens, associations et entreprises. Mais cela a provoqué un choc violent sur les finances des collectivités territoriales. Cette crise aura des répercussions irréversibles.

Or l'automatisation du FCTVA s'applique depuis le 1^er janvier 2021. Les dépenses 2021 et au-delà seront traitées selon de nouvelles modalités de gestion. Les dépenses relatives aux travaux de terrain et aménagements de terrains ne seront plus éligibles. De même pour les dépenses liées aux documents d'urbanisme. Cette perte d'éligibilité de FCTVA sera défavorable au budget des communes et aux aménagements de terrains locaux, notamment ceux dédiés aux sports.

Les collectivités territoriales recevront-elles les informations nécessaires à l'élaboration de leurs budgets avant le 15 avril ? Allez-vous rétablir l'éligibilité des dépenses mentionnées ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - L'automatisation du FCTVA est une bonne réforme, qui va permettre de passer d'un régime déclaratif à un régime automatique. Le gain est estimé à terme à 235 millions d'euros, à périmètre constant.

Cette année, une minorité de collectivités territoriales sera concernée. L'année prochaine, les autres collectivités bénéficieront de l'automatisation. Il y a des entrées et sorties du périmètre de l'éligibilité : les travaux de réseaux ont été intégrés récemment, tandis que les terrains à bâtir et les documents d'urbanisme ont été retirés.

Avec Jacqueline Gourault, nous devons travailler sur les terrains à bâtir. En revanche, les dépenses sur les documents d'urbanisme ne représentent que 0,3 % des 6 milliards d'euros du FCTVA.

Les recettes des collectivités territoriales ont baissé de 2 % en 2020 ; leurs dépenses n'ont augmenté que de 0,2 %, avec certes des différences entre les strates. Du fait des bons résultats de 2019, il y a donc un solde à l'équilibre en 2020 et une capacité d'épargne équivalente à celle de 2018 - certes en retrait, mais c'est un socle important pour maintenir les capacités d'investissement des collectivités.

Grand oral du baccalauréat

M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse, les jeunes de terminale que j'ai rencontrés au lycée Lavoisier de la ville de Mayenne sont inquiets au sujet de la nouvelle épreuve du « grand oral ». Les lycéens ont envie de donner le meilleur d'eux-mêmes mais comment se préparer à une épreuve dont on ignore les modalités ? Les professeurs sont tout aussi inquiets. Cet oral sera-t-il maintenu ou supprimé comme celui de français l'année dernière ?

Les conditions de préparation à cet examen national diffèrent d'un établissement à l'autre selon que l'enseignement est ou non hybride.

Il y a en outre une rupture du principe d'égalité avec les élèves des établissements privés hors contrats, les candidats libres et ceux du CNED qui n'auront pas bénéficié de contrôle continu.

Quel est votre message pour rassurer les élèves, les parents et les professeurs ? Ils attendent des informations complètes sur les modalités de ce grand oral. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Cette innovation est une des plus importantes de la réforme du bac. Elle vise à souligner l'importance de l'oral et de l'argumentation, qui ne sont pas le point fort de notre système éducatif. Le théâtre ou le chant, par exemple, aident aussi les élèves à s'extravertir. C'est pour cela que nous parlons d'école de la confiance.

À ce stade, je considère que cette épreuve peut avoir lieu. Elle sera organisée avec bienveillance, mais il est important de s'y entraîner.

Les explications fournies sur les trois parties de l'épreuve sont très claires sur le site de l'Éducation nationale et sur Eduscol, et les moyens ont été donnés aux professeurs pour préparer leurs élèves.

La philosophie de la réforme du bac, c'est de préparer les élèves à leur réussite dans l'enseignement supérieur.

M. Guillaume Chevrollier. - Sur le terrain, les modalités de cette épreuve ne sont pas connues. Les lycéens sont très inquiets. On n'a jamais connu une telle impréparation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Politique de la petite enfance

Mme Michelle Meunier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis l'annonce du programme d'accompagnement des 1 000 premiers jours de l'enfant, nous ne pouvons reprocher à Adrien Taquet de manquer d'ambition. Mais cela ne masque pas les difficultés constatées sur le terrain, tant par les parents qui peinent à trouver un accueil pour leur bébé, que par les professionnels mobilisés pour l'amélioration de leurs conditions de travail.

Hier, le secteur de la petite enfance était en grève contre la réforme prévue : diminution du taux de l'encadrement, des surfaces, de la formation. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge a délivré un avis plus que réservé. Le rapport d'experts réunis autour de Boris Cyrulnik préconisait un encadrement qualifié, mais vos projets s'en éloignent. Visez-vous seulement à améliorer l'équilibre financier des structures privées, au détriment de la qualité de l'accueil de la petite enfance ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - Adrien Taquet, retenu, est pleinement mobilisé sur ce sujet. Dans un récent courrier, il a adressé un vibrant hommage aux professionnels qui ont accueilli les plus petits durant la crise sanitaire. Ces professionnels jouent un rôle important dans la lutte contre les inégalités de destin dès le plus jeune âge.

L'année 2021 verra l'aboutissement de la réforme des règles d'accueil du jeune enfant, après deux ans de concertation. Les nouvelles règles permettront aux professionnels de se consacrer à leur coeur de métier. Le cap est clair : améliorer la qualité de l'accueil conformément à la charte nationale.

La branche famille mobilise 200 millions d'euros pour ce secteur, notamment pour soutenir les investissements. Le Gouvernement poursuit son action dans le bon sens.

Mme Michelle Meunier. - Vous dépeignez une image idéale. Mais la petite enfance risque de devenir le parent pauvre de l'accompagnement social, comme les Ehpad. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Attaques de loups

M. Jean Bacci . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans la banlieue de Strasbourg ou encore dans un jardin de la Drôme, le loup devient un véritable fléau de nos campagnes. L'homme ne lui fait plus peur.

Dans le Var, 300 bêtes ont été tuées en 2020 chez un éleveur. Le loup est rentré jusque dans la bergerie. Dans le même département, on compte 368 attaques et au moins 1 156 bêtes victimes de 13 meutes. Ces chiffres sont en augmentation, année après année. C'est un coût financier pour nos éleveurs, qui sont las et ne se sentent pas soutenus par les pouvoirs publics.

La question du loup, c'est également celle de la sécurité alimentaire. Le pastoralisme disparaît de nos territoires alors que nous refusons les élevages intensifs. Outre la fermeture des milieux et l'atteinte à la biodiversité, cela affaiblit les circuits courts, au profit des importations en provenance de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni. Est-ce l'agriculture que vous voulez, monsieur le ministre ?

Le plan Loup, c'est 30 millions d'euros cette année, soit 60 000 euros par animal, puisque l'on évalue cette population à 580 individus.

À quoi sert le loup ? Les brigades loups et les louvetiers abattent peu de bêtes faute de moyens et d'autorisations préfectorales. Il faut augmenter les prélèvements et faciliter les tirs de défense des éleveurs. Ceux-ci sont excédés ; agissez avant qu'il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement . - Nous avons deux préoccupations importantes à concilier : d'une part la préservation de la biodiversité, du plus petit animal - le papillon, l'abeille - au plus gros prédateur. Tel fut notre engagement en signant la Convention de Berne en 1979 pour une réintroduction maîtrisée du loup. D'autre part, nous soutenons l'agro-pastoralisme dans les montagnes et les territoires ruraux.

Avec le plan Loup, nous voulons rendre possible la cohabitation - l'augmentation des prélèvements est passée de 17 à 19 % - en finançant les mesures de protection et en versant des indemnisations aux éleveurs.

Ces mesures sont efficaces : pour la première fois, le nombre d'attaques a baissé dans certains départements. Nous voulons faire encore plus, mais sans sacrifier à la biodiversité. La coexistence est indispensable. Nous allons la rendre possible. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Jean Bacci. - Vous nous parlez de biodiversité philosophique ; moi, je vous parle de celle du terrain.

Venez voir un troupeau attaqué par un groupe de loups : des dizaines de bêtes au sol, égorgées, dépecées, à moitié dévorées, parfois en train d'agoniser... Je ne crois pas que la biodiversité ni la cause animale y gagnent beaucoup. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Financement de la formation professionnelle

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les salariés vont-ils devoir payer pour être formés ? Les données chiffrées de France Compétences sont inquiétantes.

Lors de l'examen de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avions alerté le Gouvernement sur la question du financement de la formation professionnelle et sur le devenir du 1 % formation. Votre volonté de recentralisation l'avait emporté au dépend du paritarisme et des compétences des régions.

Aujourd'hui, le manque de financement est criant : de 5 milliards d'euros entre 2020 et 2023, le déficit pourra atteindre 10 milliards d'euros avec la crise sanitaire. Il est urgent de réunir l'ensemble des partenaires sociaux sur ce sujet. Comment le Gouvernement compte-t-il assurer le financement de la formation professionnelle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l'insertion . - L'équilibre financier de France Compétences est suivi avec grande attention par le Gouvernement. Dans la loi de finances pour 2021, l'objectif était d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2022.

La situation actuelle s'explique par la conjoncture, mais aussi par des facteurs plus structurels. Les contributions des entreprises ont baissé du fait de la crise.

Dans le même temps, l'augmentation du nombre de contrats d'apprentissage - qui atteint 500 000 cette année dans le cadre du plan « Un jeune, une solution » - a entraîné une hausse de dépenses.

Les aides à l'apprentissage seront prolongées jusqu'à la fin de l'année. Nos concitoyens sont en train de se saisir du compte personnel de formation, qui permet d'accéder à un large éventail de formations.

Le ministère étudie toutes les pistes pour le retour progressif à l'équilibre de France Compétences, dans le respect de sa gouvernance.

M. Olivier Henno. - Nous refusons tout ticket modérateur qui reviendrait à faire payer les jeunes et les salariés pour leur formation. Nous réaffirmons notre attachement au paritarisme et à l'implication des régions dans la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Pour l'organisation du débat qui suivra la déclaration du Gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre, nous pourrions prévoir un temps de parole, à raison d'un orateur par groupe, de 14 minutes pour le groupe Les Républicains, de 12 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de 10 minutes pour le groupe de l'Union centriste, de 8 minutes pour les autres groupes et de 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Le délai limite pour les inscriptions de paroles dans le débat pourrait être fixé à demain, 11 heures.

Il en est ainsi décidé.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 30.

Respect des principes de la république (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER TER

Mme la présidente. - Amendement n°512 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le quatrième alinéa de l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire est formé à l'ensemble de ces principes et obligations. » ;

M. Fabien Gay. - Cet amendement pourrait faire consensus. Il va plus loin en matière de formation des fonctionnaires. Cet article prévoit une formation à la laïcité : nous souhaitons y ajouter la dignité, l'impartialité, l'intégrité, la probité, la neutralité, l'égalité, la liberté de conscience, autant de principes que le fonctionnaire doit respecter pour servir au mieux l'intérêt général.

Mme la présidente. - Amendement n°301 rectifié, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

I - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à la connaissance du fait religieux

II. - Alinéas 4, 5, première et seconde phrases, 6, 9 et 11

Après les mots :

référent laïcité

insérer les mots :

et connaissance du fait religieux

Mme Esther Benbassa. - Les exigences minimales de la vie en société comprennent l'acceptation des diversités culturelles et religieuses qui ont bâti la communauté nationale.

Nous sommes favorables à la généralisation du référent laïcité dans les administrations, mais limiter ses compétences à la laïcité nous paraît insuffisant : il faut y ajouter la connaissance du fait religieux dans sa diversité - ce n'est pas la religion, c'est une observation scientifique.

Cette approche plurielle faciliterait la distinction entre ce qui relève du fait religieux et des tendances exclusivistes et séparatistes qu'il faut bien sûr prohiber.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 4 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 28 ter. - Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent aux principes de la République, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes, notamment du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, ainsi qu'en matière de lutte contre les discriminations. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

« Tout référent aux principes de la République bénéficie d'une formation adaptée à l'exercice de ses missions par l'Observatoire national de la laïcité. Il peut à tout moment saisir l'Observatoire de toute demande de conseil utile à l'exercice de ses missions.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents aux principes de la République. »

M. Didier Marie. - Nous sommes favorables à la généralisation du référent laïcité, mais il est dommage de se contenter de transcrire dans la loi la circulaire du 15 mars 2017. Cet amendement rehausse le niveau d'exigence en élargissant le périmètre d'action de ce référent à l'ensemble des principes de la République. Cela lui permettra par exemple de répondre aux interrogations d'un agent public discriminé en raison de sa religion.

Mme la présidente. - Amendement n°268 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Laugier, Menonville, Mizzon, Louault, Canevet et Grand, Mme de La Provôté, MM. Regnard, Chasseing et Ravier, Mmes Joseph et Billon, M. Moga, Mmes Paoli-Gagin et Jacquemet, M. Longeot, Mme Drexler, M. Charon, Mme Herzog, MM. H. Leroy, Segouin, Bonhomme, Duffourg, Le Nay et Folliot, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat et M. Wattebled.

Alinéa 4

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, les établissements hospitaliers

M. Pierre-Antoine Levi. - Nous ne pouvons que soutenir cet article premier ter, mais il oublie la fonction publique hospitalière. Or, on constate de nombreuses atteintes à la laïcité à l'hôpital.

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa et Regnard, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mme Dumont, MM. Sido, Cambon, Lefèvre, Vogel et Decool, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent et Billon, MM. Cuypers et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, P. Martin, Gremillet, Boré, Le Rudulier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Sol, Mmes Lassarade, Raimond-Pavero et Micouleau, M. Longeot, Mmes Canayer et Deroche, M. Duplomb, Mme Malet, M. Belin, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut, Laménie, Bonhomme, H. Leroy, Husson et Rapin, Mme Guidez et M. Segouin.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

M. Roger Karoutchi. - En 2014, le ministre de l'Éducation nationale avait instauré une journée nationale de la laïcité dans les établissements scolaires le 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905. Cet amendement symbolique l'étend à toutes les administrations, collectivités et établissements publics.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le référent laïcité bénéficie d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de ses missions. Il peut à tout moment saisir l'Observatoire de la laïcité de toute demande de conseil utile à l'exercice de ses missions.

M. Didier Marie. - Cet amendement de repli prévoit une formation spécifique pour les référents laïcité. Ils doivent être mieux formés au principe de laïcité que l'ensemble des fonctionnaires - qu'ils ne seront pas forcément.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 28 .... - Le fonctionnaire désigné référent déontologue ou référent laïcité bénéficie d'autorisations spéciales d'absence pour exercer ses missions. Un décret en Conseil d'État détermine le régime et les conditions d'octroi de ces autorisations spéciales d'absence.

« Les compétences acquises dans l'exercice des fonctions de référent déontologue ou de référent laïcité sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. »

M. Didier Marie. - Le référent laïcité aura un rôle de conseil, il pourra être saisi par des agents ; cela supposera qu'il fasse des recherches, ce qui prend du temps. Nous proposons donc qu'il bénéficie d'autorisations spéciales d'absence et que ses compétences acquises soient valorisées au titre des acquis de l'expérience professionnelle.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois. - La formation des fonctionnaires ne relève pas de loi mais du règlement.

Avis défavorable dès lors à l'amendement n°512 rectifié.

Même avis à l'amendement n°301 rectifié sur le fait religieux. Le champ de la laïcité est déjà bien large.

Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié bis. Plus que jamais, il est important de conserver le terme de laïcité. En outre, la deuxième partie de l'amendement vise l'Observatoire de la laïcité, organisme dont la pérennité est incertaine.

L'amendement n°268 rectifié nous semble satisfait par le projet de loi : retrait ?

L'amendement n°83 rectifié institue une journée nationale de la laïcité, le 9 décembre. À noter que celle-ci existe déjà dans l'Éducation nationale. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié bis, qui vise l'Observatoire de la laïcité, ainsi qu'à l'amendement n°21 rectifié bis, qui relève du domaine réglementaire.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. - À ce stade, le Gouvernement rejoint en tout point les avis de la commission.

À titre personnel, je trouve très positif l'instauration d'une journée le 9 décembre qui permettrait se mobiliser largement, comme on le fait le 8 mars pour les droits des femmes. J'ai moi-même organisé différentes manifestations sur la laïcité le 9 décembre. Sagesse sur l'amendement n°83 rectifié, car nous nous interrogeons sur l'opportunité de l'inscrire dans la loi.

L'amendement n°268 rectifié est retiré.

M. Fabien Gay. - Si la formation des fonctionnaires relève du domaine réglementaire, alors il n'y a pas lieu d'inscrire dans la loi la formation au principe la laïcité ! Si nous l'inscrivons, il faut faire de même pour les autres principes que j'ai cités.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous soutenons l'amendement n°83 rectifié de Roger Karoutchi. (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains.) L'organisation d'une journée nationale peut faire sourire, car il y en a déjà beaucoup ; mais c'est l'occasion de stimuler les initiatives - même si elles existent déjà en partie. C'est une très bonne idée, qui a toute sa place dans ce texte.

M. Roger Karoutchi. - Merci, madame de La Gontrie. Merci à la commission de demander l'avis du Gouvernement et à Mme la ministre de nous dire qu'elle organise des actions à la date du 9 décembre.

Les remises en cause, les entailles à la laïcité justifient d'inscrire dans ce texte le rappel des principes de la République. Même s'il existe des initiatives, elles restent locales. Ce n'est pas la même chose que de consacrer une journée où les médias, les citoyens, les élus parleront de laïcité.

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens l'amendement n°301 rectifié ter (M. Loïc Hervé approuve) : connaître le fait religieux, tel qu'il est enseigné dans les départements concordataires, est précieux pour appréhender la laïcité.

Je voterai aussi l'amendement n°19 rectifié bis, car l'Observatoire de la laïcité, qui fait un excellent travail, mérite d'être conforté.

M. Didier Marie. - Nous voterons ces amendements. Comme l'a dit Fabien Gay, si l'on inscrit dans la loi la formation au principe de laïcité, pourquoi exclure les autres ? Cela évitera des hiatus dommageables.

Je suis surpris des arguments de Mme la rapporteure sur l'amendement n°19 rectifié bis. L'Observatoire de la laïcité est le plus à même de dispenser ces formations. Nous défendrons tout à l'heure un amendement visant à le conforter.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - On peut très bien respecter la laïcité sans avoir une connaissance précise du fait religieux. Associer les deux, ce serait entretenir une confusion, sous-entendre que la laïcité pourrait être comprise comme une pluri-religiosité, un millefeuille de communautés.

En outre, le Premier ministre a annoncé qu'il souhaitait faire évoluer l'Observatoire de la laïcité, le mandat de son président arrivant à terme. Il n'est donc pas opportun de lui confier une mission de formation dans le temps, ni de l'inscrire dans la loi.

M. Pierre Ouzoulias. - Je souscris à l'argumentaire de Mme la ministre. Ce singulier n'est pas bon. Ce « fait religieux » correspond à une vision très occidentale de la religiosité, axée sur les trois religions du Livre. D'autres formes de spiritualité religieuse existent. Je préfère conserver la référence à l'exercice des cultes, plutôt que d'introduire le terme « religieux » dans la loi, alors qu'il n'y figure pas.

L'amendement n°512 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os301 rectifié et 19 rectifié bis.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Sagesse sur l'amendement n°83 rectifié.

L'amendement n°83 rectifié est adopté.

M. Philippe Dallier. - Quel succès !

L'amendement n°20 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article 28 bis, la référence : « 25 » est remplacée par la référence : « 25 bis » ;

Mme Gisèle Jourda. - La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé les référents déontologues. Ils côtoieront demain les référents laïcité. Cet amendement clarifie les attributions des uns et des autres.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le référent déontologue conseille le fonctionnaire sur son propre comportement et ses obligations déontologiques, tandis que le référent laïcité l'aidera quand il sera confronté à des atteintes à la laïcité de la part d'usagers.

Avis défavorable : ce sont deux rôles bien distincts.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°18 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Cécile Cukierman. - Nous allons voter la création de ce référent laïcité mais il serait illusoire de penser qu'à elle seule, cette mesure réglera le problème.

En outre, la multiplication des référents ne contribue pas à la lisibilité.

Ce sont tous les fonctionnaires qui doivent appliquer le principe de laïcité dans leur rapport au public, au service des usagers.

L'article premier ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier ter

Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Cabanel, Roux et Corbisez et Mme Guillotin.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur de l'établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l'ensemble des pôles d'activité.

« Les deux référents laïcité sont chargés d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l'établissement, en lien avec le référent laïcité de l'Agence régionale de santé.

« Un décret en Conseil d'État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »

M. André Guiol. - Cet amendement instaure deux référents laïcité, un parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants, dans chaque établissement de santé.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il ne paraît pas nécessaire d'inscrire ce dispositif dans la loi, d'autant qu'une circulaire le permet déjà. Laissons les hôpitaux s'organiser en fonction de leurs besoins. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°130 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux et Mme Guillotin.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une journée nationale de la laïcité.

Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, date anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et local, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Dans le cadre de cette journée, les établissements scolaires organisent des actions éducatives.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement de Nathalie Delattre me semble satisfait. M. Karoutchi a dégainé plus tôt... (Sourires)

L'amendement n°149 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié quater, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « est garantie » sont remplacés par les mots : « et la liberté de conscience sont garanties ».

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantit la liberté d'opinion à tout fonctionnaire. Nous proposons d'y ajouter la liberté de conscience, mentionnée dans le statut général de la fonction publique, pour signifier que celle-ci n'est nullement remise en cause par la réaffirmation du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable car l'amendement est déjà satisfait par l'article 6 de la loi de 1983.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis. Le Conseil constitutionnel rattache la liberté de conscience à l'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

L'amendement n°17 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié quater, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'Observatoire national de la laïcité assure un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics, ainsi que dans tous les organismes de droit public ou de droit privé auxquels la loi, le règlement ou le contrat confie une mission de service public. Il aide à la bonne application du droit du travail en ce qui concerne la gestion des faits religieux.

Il veille à l'application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, et de l'ensemble des lois et règlements qui participent à la mise en oeuvre du principe de laïcité.

Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en oeuvre de ce principe. Il peut émettre un avis sur tout sujet entrant dans le champ de ses attributions.

Il est consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant le principe de laïcité.

Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité. A ce titre, il peut saisir le Premier ministre de toute demande d'information tendant à la réalisation d'études ou de recherches dans le domaine de la laïcité.

L'Observatoire exerce sa mission en toute indépendance. Il ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou Gouvernementale.

II. - L'Observatoire est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout référent aux principes de la République qui le saisit.

III. - L'Observatoire est composé :

1° De deux députés, une femme et un homme, et de deux sénateurs, une femme et un homme, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

2° De deux représentants, une femme et un homme, de l'Association des maires de France ;

3° De deux représentants, une femme et un homme, du Conseil économique, social et environnemental ;

4° De quatre représentants, deux femmes et deux hommes, du Conseil commun de la fonction publique, dont deux au titre des organisations syndicales, et deux au titre des employeurs ;

5° De quatre représentants, deux femmes et deux hommes, des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits humains, des droits des étrangers, des droits des femmes ;

6° De dix personnalités qualifiées, cinq femmes et cinq hommes, désignées en raison de leur compétence et de leur expérience reconnue dans le domaine du droit et de la défense et la promotion des principes de la République et de la laïcité ;

7° De neuf représentants du Gouvernement : le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le secrétaire général du ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'offre de soins, le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère des outre-mer, le conseiller pour les affaires religieuses au ministère des affaires étrangères, le secrétaire général du ministère des armées, le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

IV. - Le président est nommé par décret en Conseil des ministres.

Un rapporteur général est nommé par arrêté du Premier ministre. Il propose un programme de travail et assure la coordination des travaux de l'observatoire. Il assure le secrétariat des séances.

V. - L'Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport d'activité qui est rendu public.

M. Didier Marie. - La laïcité subit les assauts de tous les intégrismes, au premier rang desquels l'islamisme radical.

La promesse républicaine de liberté, d'égalité et de fraternité, qui leur est odieuse, est attaquée. Il faut sans doute réaffirmer le principe de laïcité, mais surtout le faire vivre. C'est le rôle de l'Observatoire de la laïcité, qui a fait la démonstration de son utilité par la qualité de ses travaux.

Créé par décret, cet organisme est de niveau réglementaire : cet amendement lui donne une assise législative, lui confère un caractère « national », pour souligner la singularité de la conception française de la laïcité, élargit ses compétences et modifie sa composition.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable. Il n'est pas opportun de fixer ainsi le statut d'une instance dont le fonctionnement fait débat et dont l'avenir est incertain.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le Premier ministre s'est exprimé à plusieurs reprises pour indiquer qu'au terme du mandat de son président, Jean-Louis Bianco, l'Observatoire de la laïcité serait réformé. Les enjeux liés à la laïcité ont changé en huit ans.

Nous souhaitons faire évoluer le portage de la laïcité au sein de l'appareil de l'État. Plusieurs propositions sont sur la table, et le préfet Besnard me remettra prochainement les conclusions de sa mission. Le Premier ministre présentera l'organisation retenue dans les prochaines semaines. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Il est dommage que nous nous interrogions sur le devenir de cet Observatoire, reconnu dans toute la France. J'espère que vous associerez étroitement le Parlement à ces réflexions.

J'ai le souvenir de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), supprimée au détour d'un projet de loi de finances et qui n'a jamais été remplacée... J'espère que cet Observatoire ne connaîtra pas le même sort.

Mme Esther Benbassa. - Je rejoins Mme Goulet et ne comprends pas ce que l'on reproche à l'Observatoire de la laïcité, un organisme bien connu. Ses travaux sont intéressants et servent aussi aux universitaires et scientifiques. Ce désaveu viendrait-il du fait que cet Observatoire ne suit pas la ligne gouvernementale ?

Votre projet sur la laïcité, madame la ministre, est totalement flou. L'Observatoire de la laïcité, lui, a des résultats. Pour quelles raisons est-il menacé de disparition ? J'attends votre réponse, madame la ministre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous prenons acte, ce 31 mars à 17 h 13, de l'annonce formelle de la disparition de l'Observatoire de la laïcité, avec le soutien de la rapporteure.

Certaines autorités indépendantes dérangent manifestement. L'amendement de Didier Marie propose une évolution de l'Observatoire, mais la ministre n'apporte aucune réponse, ne défend aucun projet. Je ne peux pas me résoudre à la mort de l'Observatoire.

M. Didier Marie. - Cette annonce est très étonnante, de surcroît à l'occasion d'un tel texte, alors que cet organisme est l'un des principaux outils pour faire vivre la laïcité !

Si notre proposition n'est pas suffisamment aboutie, rien n'empêche le Gouvernement ou la commission de faire une contre-proposition.

Nous prenons acte de la déclaration de Mme la ministre, mais nous serons vigilants et espérons que le Parlement sera associé à la définition d'une nouvelle autorité, que nous souhaitons indépendante et non sous la coupe du ministre des Cultes.

M. Laurent Burgoa. - Madame la ministre, je vous donne raison. Un observatoire, ça observe, ça ne décide pas à la place des élus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Or, le président et le directeur de l'Observatoire de la laïcité ont par le passé pris des positions qui outrepassaient leurs prérogatives. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Didier Marie. - Lesquelles ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je suis en total accord avec M. Burgoa. Mme Benbassa nous indique que l'Observatoire est « bien connu », mais quel est réellement son bilan partout dans les territoires ? (M. Didier Marie brandit un document.)

Il existe aussi un Conseil des sages de la laïcité. Je ne suis pas sûre qu'il y ait une coordination entre les deux structures. L'Observatoire existe depuis plusieurs années ; or la laïcité n'a jamais été autant attaquée ! On peut s'interroger sur son efficacité.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Madame Goulet, la Miviludes n'a pas disparu, elle a même été renforcée. Elle relève dorénavant de mon ministère ; j'ai installé une magistrate chevronnée à sa tête, Mme Hanène Romdhane ; je lui adosse un conseil d'orientation sur les dérives sectaires composé d'experts ; je renforce la coordination avec des fonctionnaires dépêchés par Bercy et par la Chancellerie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je, je, je...

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - J'ai adressé cette semaine aux préfets une circulaire leur demandant la plus grande vigilance sur les nouveaux groupes sectaires. Le rattachement au ministère de l'Intérieur permettra un pilotage concret.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est aimable pour Matignon !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - C'est le Premier ministre Édouard Philippe qui l'a souhaité. La Miviludes est intégrée au Conseil interministériel de prévention de la radicalisation et de la délinquance (CIPRD), sous l'autorité du préfet Gravel. Deux parlementaires participent à ses travaux.

Je n'ai rien annoncé sur l'Observatoire de la laïcité qui n'ait été dit par le Premier ministre dans un communiqué du 20 octobre, largement relayé. Le mandat de l'équipe en place arrive à échéance début avril, après huit ans. Il ne sera pas reconduit car les préoccupations ont évolué. Selon un sondage, 70 % des Français jugent que la laïcité n'est pas suffisamment défendue.

L'Observatoire de la laïcité n'est pas une autorité indépendante mais une instance consultative qui a toutefois pris des positions.

Avec ce projet de loi, nous donnons une nouvelle dynamique à notre politique de laïcité. Il est tout à fait cohérent de refondre l'Observatoire...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous le supprimez !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - ... de réfléchir à une structure de coordination pour animer le réseau des référents laïcité. Le Gouvernement y travaille, sous l'égide du Premier ministre. Un récent rapport remis à Sarah El Haïry montre que l'administration n'est pas assez outillée sur les thématiques de laïcité en général et de lutte contre l'islamisme radical en particulier.

Nous réfléchissons aussi à la création d'un Haut Conseil à la laïcité pour éclairer le Gouvernement. Les parlementaires seraient bien évidemment associés.

M. Fabien Gay. - Nous voterons l'amendement de Didier Marie.

Disons-le, l'Observatoire a fait débat et la ministre est en désaccord avec certaines de ses prises de position. Est-ce pour cela que vous allez le supprimer, comme vous l'avez fait pour l'Observatoire national de la pauvreté ? Ou allez-vous l'enrichir et préserver son indépendance ? C'est un débat politique car, pour nous, ses observations permettent le débat démocratique.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Je viens de vous expliquer que nous approfondissions le sujet. Le Gouvernement cherche à renforcer et faire évoluer cette structure, dont le rôle n'est pas d'avoir un débat avec le Gouvernement, quel qu'il soit, sur la place publique ; une telle structure doit avoir des moyens pour animer le réseau des référents laïcité, assurer des formations, agir dans l'appareil d'État avec l'ensemble des administrations, y compris déconcentrées. Je représente ici le Gouvernement et ne vous donnerai pas mon avis personnel sur l'Observatoire de la laïcité, même si M. Gay m'y pousse. (M. Fabien Gay s'en défend.)

M. Gilbert Roger. - Il s'agit d'un organe consultatif, mais il ne pourrait pas donner d'avis ? Cet observatoire n'est pas au service du Gouvernement. Par quoi comptez-vous le remplacer pour continuer à défendre la laïcité ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Je viens de vous l'expliquer. (Plusieurs « Non ! » sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous le remplacez par un conseil consultatif qui ne sera jamais en désaccord avec vous !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Pas du tout. Une administration met en oeuvre des décisions politiques : c'est la fonction de l'État. (Protestations à gauche)

Nous n'avons pas, aujourd'hui, d'administration de la laïcité. Il en faut une pour coordonner le travail des référents laïcité ; à côté, il faut une instance de type Haut conseil à la laïcité pour nourrir le débat public, et je répète que les parlementaires seront partie prenante.

Nous n'allons pas nous excuser de vouloir créer une administration pour défendre la laïcité ! (Nouvelles protestations à gauche) Il ne s'agit pas de faire taire qui que ce soit ; j'ai d'ailleurs salué le travail mené par Jean-Louis Bianco, dont les avis sont très éclairants. Cette instance consultative, sur le modèle des hauts conseils à l'égalité et à la famille, sera conservée.

L'amendement n°23 rectifié quater n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie. - Cet article introduit à l'Assemblée nationale est un contresens, puisqu'il vise non pas les manquements à la laïcité commis contre les agents publics hospitaliers, mais ceux que commettraient les agents hospitaliers eux-mêmes. C'est jeter le soupçon sur eux. Ces insinuations sont choquantes, surtout dans la période actuelle.

Par ailleurs, le référent laïcité a une mission de conseil auprès des agents ; il n'a pas vocation à faire des signalements. En cas de manquement, c'est au chef de service d'intervenir.

Mme la présidente. - Amendement identique n°516, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°604, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet. - Nous préservons l'équilibre initial de l'article, sans créer de confusion autour du rôle du référent laïcité.

Mme la présidente. - Amendement n°618 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rédiger ainsi cet article :

Un décret précise les conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales échangent avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer le traitement des situations.

Mme Nadège Havet. - Cet amendement de repli maintient l'article premier quater mais renvoie à un décret la définition des modalités des échanges entre les référents et l'ARS.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os22 rectifié bis, 516 et 604. Il serait irresponsable de nier qu'il y a des problèmes dans nos hôpitaux. Les défauts rédactionnels de l'article sont corrigés par l'amendement n° 618 rectifié, auquel je donne un avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os22 rectifié bis, 516 et 604.

M. Didier Marie. - La nouvelle rédaction ne change pas grand-chose, les référents devront toujours signaler les manquements à l'ARS.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - À quoi servirait un référent qui ne pourrait pas signaler ? Les institutions savent s'organiser ; ne règlementons pas tout.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable à l'amendement n°618 rectifié : le Gouvernement est aussi d'avis que les modalités doivent être définies par un décret en Conseil d'État plutôt que par la loi.

Les amendements identiques n^os22 rectifié bis, 516 et 604 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°618 rectifié est adopté et l'article premier quater est ainsi rédigé.

Les amendements n^os302 rectifié et 92 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié, présenté par MM. Dallier, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Darnaud, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Paul, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, MM. C. Vial et Vogel, Mmes Bourrat et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin.

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du quatrième alinéa des articles L. 2131-6 et L. 4142-1 et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ainsi que celle concernant un acte de nature à porter une atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ».

M. Philippe Dallier. - Cet amendement élargit les pouvoirs des préfets en substituant un déféré suspensif au déféré accéléré de l'article 2 du projet de loi.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ce serait porter une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales. La suppression de l'acte doit être demandée par un juge. De plus, sur le plan juridique, les actes pouvant donner lieu à un déféré suspensif sont définis limitativement par l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

M. Philippe Dallier. - Je le retire, compte tenu de ces explications.

L'amendement n°288 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. H. Leroy, Bilhac, Cabanel et Guérini, Mme Guillotin et MM. Corbisez et Requier.

Supprimer le mot :

gravement

M. Jean-Claude Requier. - Comment définir une atteinte « grave » à la neutralité des services publics ? Toute atteinte à ce principe est par nature inacceptable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°488, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - Le variant turc du virus islamiste, présent en Alsace depuis longtemps, prend racine à Strasbourg avec la complicité des élus islamo-gauchistes du conseil municipal. Un projet de mosquée géante porté par l'association Millî Görü? a bénéficié de 2,5 millions d'euros de subvention de la municipalité. (M. André Reichardt approuve)

Fidèle au président Erdo?an et aux Frères musulmans, cette association n'a pas signé la charte de l'islam, en dépit de toutes les subventions reçues : 2 500 euros au titre de la politique de la ville, 22 400 euros pour la prévention de la délinquance. Elle n'a pas la reconnaissance du ventre...

Elle est belle, la capitale européenne ! Le temps est bien loin où le général Leclerc libérait la ville des envahisseurs.

Un contrôle de légalité du préfet s'impose sur cette décision du conseil municipal, avec un mécanisme de veto et de substitution.

Il faudra aussi régler la question des moyens : le plan « Préfectures nouvelle génération » contenait des promesses, mais elles ne sont plus au goût du jour.

Avant la mosquée géante de Strasbourg, l'islamisme avait grignoté du terrain, avec de nombreuses décisions non sanctionnées par le tribunal administratif. Il faut donner à l'État les armes de la reconquête sans sourciller sur les termes.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Remplacer le mot :

gravement

par le mot :

manifestement

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'adverbe « gravement » est effectivement impropre, mais pas pour les raisons invoquées par nos collègues. Au stade du référé, le juge ne se prononce pas sur la gravité mais détermine si l'atteinte portée au principe est manifeste.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La gravité est toujours appréciée dans le cadre du référé. Pour ne pas engorger les juridictions, avis défavorable à l'amendement n°131 rectifié bis et à l'amendement n°488.

Avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié bis, dont la rédaction est fragile.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Mêmes avis que la rapporteure.

Monsieur Ravier, les emplois en préfecture ont été sanctuarisés en 2021, pour la première fois.

Je suis en première ligne, avec Gérald Darmanin, contre la subvention votée par le conseil municipal de Strasbourg, qui à ce stade n'a pas été versée. Il est donc faux de dire que nous ne faisons rien. Nous demandons à la mairie de revenir sur cette décision, qui représente des places en crèche pour deux cents familles pendant un an.

La subvention à laquelle vous faites référence est versée au titre de la protection des lieux de culte, églises, mosquées, synagogues.

Enfin, nous avons adressé une circulaire très ferme aux préfets pour qu'ils ne travaillent plus avec les organisations qui refusent de signer la charte des cinq fédérations, dite charte de l'islam.

Mme Nathalie Goulet. - « Manifestement » me paraît plus clair et précis que « gravement ».

M. Jean-Claude Requier. - Je retire l'amendement n°131 rectifié bis, compte tenu des observations de la rapporteure. On pourrait remplacer « gravement » par « effectivement » ! (Sourires)

L'amendement n°131 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°488 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°24 rectifié bis.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2

Mme la présidente. - Amendement n°565 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2131-9-.... - Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes contreviennent au principe de la séparation des Églises et de l'État et aux exigences attachées à la neutralité des services publics et des personnes publiques a? l'égard des cultes. »

M. Pierre Ouzoulias. - À la suite des dernières élections municipales, plusieurs métropoles ont donné à des élus des délégations de fonction pour les charger des cultes, de la spiritualité, des religions... Les intitulés varient.

J'ai donc adressé une question écrite le 16 juillet 2020 au ministre de l'Intérieur pour qu'il soit demandé - gentiment - aux préfets de déférer ces actes délibératifs devant le tribunal administratif, car ils ne sont pas conformes à l'exigence de neutralité du service public.

La police des cultes relève de l'État seul, et non des collectivités. Faute de réponse du ministre, j'ai déposé cet amendement.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les préfets contrôlent déjà toutes les délibérations du conseil municipal. Est-ce notre rôle que de leur fixer des priorités ? Par ailleurs, pourquoi viser seulement le bloc communal et pas les départements et régions ? Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Votre position n'est pas cohérente. On impose au référent laïcité de faire des signalements, mais on ne pourrait pas demander aux préfets de faire respecter les principes de la République ?

Je ne suis pas hostile à un élargissement du dispositif aux régions et départements.

L'amendement n°565 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 2 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 1 de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu au respect du principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. »

M. Didier Marie. - Cet amendement inscrit dans la Charte de l'élu local l'interdiction, au titre du principe de laïcité, à tout élu local de manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions - qu'il siège dans un conseil d'école ou qu'il s'exprime lors d'une remise de prix de compétition sportive.

En revanche, il n'y a pas lieu d'appliquer aux élus locaux l'obligation de neutralité, qui leur interdirait d'exprimer leurs opinions politiques.

Mme la présidente. - Amendement n°289 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. Favreau, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Paul, Pemezec et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Somon, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, MM. Daubresse et Husson, Mme Primas et MM. Segouin et Bonhomme.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 6 de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant les réunions de l'organe délibérant, il s'abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »

M. Olivier Paccaud. - Cet amendement de bon sens républicain inscrit dans la Charte de l'élu local l'interdiction du port de signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse durant les réunions des organes délibérants des collectivités.

Le Règlement de nos assemblées parlementaires prévoit cette neutralité : à l'article 9 de l'Instruction du bureau de l'Assemblée nationale, il est indiqué : « La tenue vestimentaire adoptée par les députés dans l'hémicycle doit rester neutre et s'apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à la manifestation de l'expression d'une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d'un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique. »

Quant à l'article 91 bis de notre Règlement, il souligne que les sénateurs « exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité et avec assiduité, dignité, probité et intégrité. »

Le président Larcher a enfin, dans un courrier, souhaité que le public assistant aux séances ne porte ni signe religieux ni couvre-chef pour « assurer la sérénité requise lors des délibérations du Sénat ».

Lorsque Marianne s'exprime, on peut demander aux dieux de rester discrets... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement n°25 rectifié ter pose des difficultés constitutionnelles majeures. Il est malaisé de définir les limites de l'engagement personnel de l'élu. Avis défavorable.

L'amendement n°289 rectifié impose une exigence de neutralité dans les seules instances délibérantes. Il pose lui aussi quelques problèmes. Avis défavorable de la commission, mais favorable à titre personnel.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°25 rectifié ter. Quant à l'amendement n°289 rectifié, sagesse du Gouvernement, mais à titre personnel j'y suis favorable.

M. Philippe Bonnecarrère. - L'expression politique et publique des élus doit être préservée. L'amendement n°25 rectifié ter est trop général. Nous souhaitons continuer à fêter la saint Michel des parachutistes, la sainte Geneviève des gendarmes et la sainte Barbe des pompiers.

L'amendement n°289 rectifié est de portée plus restreinte mais lorsqu'une collectivité territoriale délibère, il y a déjà une police de la séance pour assurer l'ordre public. Elle est placée sous la responsabilité du chef de l'exécutif.

De grâce, ne touchons pas à la liberté d'expression des élus, et à la liberté spirituelle de ce pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Loïc Hervé. - Je considère les amendements à ce texte à la lumière de deux principes : la défense des collectivités territoriales et de leur libre administration, et la défense des libertés publiques.

Monsieur Marie, vous êtes dans une forme de police de la pensée. Je ne voudrais pas qu'il soit interdit à un maire de citer saint Augustin - une référence pour moi - mais pas Saint-Exupéry !

Laissons la plus grande liberté d'expression possible aux élus. Je m'adresse aux auteurs des amendements : quelles situations concrètes vous ont amenés à les déposer ? Quels propos ou tenues vous ont choqués ?

Monsieur Paccaud, voyez les tenues de nos grands anciens (M. Loïc Hervé désigne les statues qui font face à l'hémicycle), considérez la tradition politique de la France.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Qui ?

M. Loïc Hervé. - Rien, dans la loi de 1905, ne vise l'accoutrement dans les conseils municipaux. Ces amendements sont extrêmement dangereux et je ne les voterai pas.

M. Pierre Ouzoulias. - Je ne comprends plus. Nous frisons la tartuferie. Avec l'amendement n°565 rectifié bis, je souhaitais que le Gouvernement attire l'attention des préfets sur des actes pris par les communes qui ne respecteraient pas les principes de la République. Vous le refusez. Et maintenant, madame la rapporteure, vous acceptez un amendement sur les tenues ?

Un maire-adjoint de Lyon chargé des cultes - ce qui est à mon avis contraire à la loi - devrait s'habiller en civil pour recevoir un homme d'église dans le cadre de sa délégation ? Nous manquons l'essentiel en visant le détail.

En bons républicains - et, je le répète, les vrais séparatistes sont dans nos rangs ! - nous aurions voulu que les principes républicains fussent appliqués dans toute leur rigueur.

M. Didier Marie. - Notre amendement n'impose pas la neutralité aux élus, mais le respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs fonctions. Cela ne les empêche pas de citer Saint Augustin !

Nous en revenons au débat textile d'hier : l'habit ne fait pas le moine... mais il peut y avoir des moines dans nos conseils municipaux. En revanche, ils ne peuvent faire valoir leur religion dans l'exercice de leurs fonctions de service public. Ne confondons pas conviction et vêtement.

M. Philippe Bas. - Nous avons voté hier des mesures sévères, sur les accompagnatrices de sorties scolaires, le burkini, les listes communautaristes.

Mais ces deux amendements vont trop loin : la pensée et l'expression des élus doivent rester libres. Pourquoi leur interdire d'exprimer leurs convictions religieuses ? Y aurait-il une hiérarchie avec les opinions politiques ou syndicales ? Au plus fort de la crise de 1905, personne n'avait eu l'idée d'en arriver là.

Des moines sont membres du conseil municipal de Solesmes ; tous leurs électeurs le savent. On sera prêtre partout ailleurs, mais il faudra retirer son aube en entrant au conseil municipal, parce qu'elle serait une agression contre la République ? (Sourires) Halte à la surenchère ! La laïcité ne doit pas porter atteinte à la liberté d'expression. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Madame la ministre, vous m'étonnez. Hier, M. Darmanin était très clair : lorsqu'un maire représente l'État, il est tenu à la neutralité ; en dehors, il est un citoyen élu, libre du choix de ses tenues. J'ai vu le chanoine Kir, maire de Dijon, en soutane.

M. Loïc Hervé. - Et l'abbé Pierre, qui était député !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - À l'époque, la droite ne s'en émouvait pas ! Je suis d'accord avec Philippe Bas : garantissons la neutralité de l'État mais maintenons la liberté d'expression des élus.

Un maire décide qui le représente aux cérémonies, comme les remises des récompenses à un tournoi de football ; s'il a le moindre doute, il n'enverra pas un élu qui pose problème.

M. Olivier Paccaud. - Nos amendements suscitent un peu d'effervescence... Soyons cohérents. Pourquoi les députés et sénateurs sont-ils soumis à des obligations vestimentaires et pas les élus locaux ?

La notion clé est la sérénité des débats. Une tenue peut influencer un vote. Le jour où des listes communautaristes auront des élus, ils auront gagné ! Ils pourront exprimer leurs croyances par leur tenue.

L'abbé Pierre a en effet siégé à l'Assemblée nationale, mais on peut exprimer ses idées sans vêtement militant. (M. Cédric Vial applaudit.)

Mme Cécile Cukierman. - Ces amendements posent des problèmes d'interprétation. Les élus ne sont pas des fonctionnaires. Ils sont choisis dans un processus démocratique ; ils peuvent exprimer des convictions, sans hiérarchie entre elles.

Si l'on interdit à un élu d'exprimer des convictions religieuses, lui interdira-t-on, demain, de soutenir tel représentant des salariés, de participer à un meeting ? De manifester pour un contre un projet de loi - par exemple une évolution des droits au mariage ?

M. Loïc Hervé. - Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman. - À force, les élus ne sont plus l'incarnation des choix politiques et de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Max Brisson. - Hier, le ministre m'a donné des leçons sur ce que devait être notre laïcité. (M. Jean-Raymond Hugonet le confirme.)

J'ai porté un amendement sur l'école hors les murs. Je suis attaché à l'école publique, laïque depuis 1881, bien avant la loi de 1905, mais je suis réticent à ces deux amendements.

Bien après la loi de 1905, de nombreux prêtres siégeaient en soutane à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette première restriction à la liberté d'expression des élus en amènera d'autres. Tout élu doit pouvoir exprimer ses convictions, y compris religieuses - en matière de limites, n'allons pas plus loin que l'incitation à la haine raciale.

Membre d'un conseil municipal, je veux assister à des cérémonies religieuses pour le 11 novembre, pour la Sainte Geneviève ou pour la Sainte Barbe, ou me rendre dans une mosquée ou une synagogue. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Olivier Paccaud. - C'est scandaleux ! Ce n'est absolument pas ce que dit mon amendement !

Mme Esther Benbassa. - Je suis très inquiète de cette volonté de neutralisation de l'espace public, jusqu'à l'aseptisation. On va nous interdire de croire, de penser, d'avoir une opinion. (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe UC) Où allons-nous ? Vers une société virtuelle, soi-disant neutre ? Soyons sérieux. Avoir des opinions, une philosophie, croire, ce n'est pas abstrait.

M. Sébastien Meurant. - Il y a cinquante ans, Nasser se moquait du responsable des Frères musulmans qui voulait imposer le port du voile, alors que sa propre fille ne le portait pas. Les choses ont changé depuis, en Égypte, en Afghanistan aussi.

Les prêtres en soutane ne posent pas problème, car le problème n'est pas le textile mais l'islamisme qui part à la conquête de nos territoires. Nous ne voulons pas nommer l'ennemi. Demain, il n'y aura que ces signes ostentatoires.

Un élu doit être libre de choisir, mais dans l'enceinte de l'organe délibérant, la question se pose. C'est la différence fondamentale entre l'amendement de M. Paccaud et celui de M. Marie.

Nous sommes désormais très loin de la loi de 1905 ; le monde est devenu plus dangereux, parce que nous avons laissé faire.

M. Cédric Vial. - Il ne s'agit pas de régler un problème mais de poser un principe.

Les deux amendements sont très différents : le premier demande la neutralité, ce qui n'est pas acceptable pour un élu qui ne dépose pas son cerveau au vestiaire avant d'entrer au conseil municipal ; le second vise l'organe délibérant, c'est-à-dire la séance du conseil municipal, ce qui est bien différent. La manière de s'habiller est le reflet de chacun.

Nous interdisons certaines tenues aux fonctionnaires, aux accompagnateurs de sorties scolaires ; les élus doivent aussi montrer l'exemple dans l'enceinte de l'organe délibérant. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel. - Ces amendements, plutôt que l'effervescence, suscitent le débat et la réflexion. Un moment, j'ai été assez favorable à l'interdiction de certaines tenues lors des réunions des assemblées délibérantes - même si cela relève à mon sens du règlement intérieur.

Monsieur Marie, vous ouvrez une boîte de Pandore. Le boomerang va nous revenir à la figure. Nous instaurerions une police de la parole. Demain, avec ce que vous proposez, on interdira certains auteurs, certains mots - tels que « sacré » ou « pardon » ; on s'étonnera de voir des calvaires dans nos paysages, on s'offusquera bientôt que des communes de la République laïque s'appellent Saint-Malo ou Saint-Brieuc, des noms issus de notre culture.

Ne faisons pas le jeu de nos opposants, qui profiteraient de ces dispositions pour nous supprimer du paysage.

On peut définir des règles dans un règlement intérieur. On peut distinguer l'élu dans son rôle d'officier de l'État, lorsqu'il célèbre un mariage par exemple, et l'élu représentant la population, au sein de l'instance délibérative, mais aller plus loin serait ouvrir les portes de l'Enfer - j'en profite tant que j'ai le droit de prononcer ce mot ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe UC ; plusieurs membres du groupe Les Républicains applaudissent également.)

Les amendements n^os25 rectifié ter et 289 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°658, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l'État ou comme officier d'état civil,

par les mots :

des attributions au nom de l'État, y compris par délégation du maire

L'amendement rédactionnel n°658, accepté par le Gouvernement est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

Rappel au règlement

M. Roger Karoutchi. - Depuis hier, nous avons royalement examiné 44 amendements. Il en reste presque 600 ; demain, nous examinerons deux conclusions de CMP, le texte sur la santé et nous aurons en sus un débat. Lundi, c'est Pâques. (Exclamations et rires sur les travées) En ce qui me concerne, je peux tout à fait venir siéger le lundi de Pâques ! (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC) Qu'en est-il de l'organisation de la semaine prochaine ?

Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement. La séance est ouverte demain soir ainsi que vendredi matin, après-midi et soir. La semaine prochaine, le jeudi est également ouvert.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Effectivement. La semaine prochaine, la séance est ouverte mardi, mercredi et jeudi, avec l'objectif de finir jeudi soir. Demain, nous ne pourrons reprendre l'examen de ce texte qu'en toute fin d'après-midi.

Il reste à l'instant 552 amendements à examiner. Chacun peut réduire un peu son temps de parole mais le débat doit avoir lieu.

Mme la présidente. - Chacun a déjà pu s'exprimer largement, nous pourrions donc accélérer la cadence tout en prenant le temps de débattre.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2 bis

Mme la présidente. - Amendement n°564 rectifié ter, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : « , dans le respect de la Constitution et de la forme républicaine du Gouvernement ».

M. Pierre Ouzoulias. - L'article 89 de la Constitution prévoit que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ». Cet article a été voté en souvenir de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 par laquelle la République s'est sabordée à Vichy. J'honore la mémoire des 80 parlementaires qui s'y sont opposés.

Or le parti politique Civitas, que vous financez, revendique pour programme : « l'abrogation de la loi de séparation des Églises et de l'État et le rétablissement du catholicisme comme religion d'État pour l'instauration du règne social du Christ Roi », en contradiction avec l'article premier de la Constitution selon lequel « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

Nous devons réaffirmer les principes de la République et refuser de financer un parti qui cherche à la renverser.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Certaines listes ne sont pas républicaines, c'est vrai. Néanmoins, avis défavorable, car les amendements suivants répondent en partie aux attentes de M. Ouzoulias.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est désespérant ! À chaque fois que nous défendons des amendements pour renforcer les principes de la République, vous les rejetez.

La Constitution interdit de contester la forme républicaine du Gouvernement et vous acceptez de financer ce genre de parti avec de l'argent public ! Comment est-ce possible ?

L'amendement n°564 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°290 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier, Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. Vogel.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n'ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d'une section du peuple fondées sur l'origine ethnique ou l'appartenance religieuse ».

II. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 48, sont insérés des articles L. 48-1 A et L. 48-1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 48-1 A. - La propagande électorale s'effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d'une section du peuple fondées sur l'origine ethnique ou l'appartenance religieuse. L'emblème imprimé, le cas échéant, en application de l'article L. 52-3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.

« Art. L. 48-1 B. - En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l'interdiction édictée par l'article L. 48-1 A, le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.

« Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l'exclusion de l'ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d'une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.

« La décision de la juridiction ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours contre l'élection. » ;

2° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 52-3-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52-3-1 A. - Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d'une section du peuple fondées sur l'origine ethnique ou l'appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;

3° L'article L. 163 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l'article L. 48-1 B » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48-1 B » ;

4° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558-20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d'une section du peuple fondées sur l'origine ethnique ou l'appartenance religieuse. » ;

5° L'article L. 300 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d'une section du peuple fondées sur l'origine ethnique ou l'appartenance religieuse. » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d'exclusion de l'un des candidats en application de l'article L. 48-1 B ».

III. - La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° Le 1° du I de l'article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d'une section du peuple fondées sur l'origine ethnique ou l'appartenance religieuse. » ;

2° À l'article 14-2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48-1 A, L. 48-1 B, L. 52-3-1 A, ».

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement du président Retailleau reprend une proposition de loi déposée en 2019 sur les campagnes électorales. En Île-de-France se sont présentées, tant aux municipales qu'aux départementales, des listes qui n'acceptaient pas la laïcité ou les grands principes républicains, voire les combattaient.

Or, si ces listes obtiennent des voix, elles peuvent bénéficier de l'aide publique et obtenir des sièges. Cet amendement leur interdirait de se présenter et supprimerait le remboursement de leurs dépenses de campagne.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ce problème s'est effectivement posé en Île-de-France. Cet amendement fixe un cadre qui limite leur action. Il pose cependant quelques questions et a fait débat en commission des lois. Avis favorable toutefois.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable. Comme la proposition de loi constitutionnelle, un tel amendement est incompatible avec la liberté de candidature, d'expression et d'opinion.

La propagande électorale ne peut être contrôlée par l'administration - sauf formalités et expressions pénalement répréhensibles. Il y a de graves risques de dérives : quid du parti chrétien démocrate ? Seul le juge peut exclure une candidature, pas le préfet.

Cet amendement est inconstitutionnel.

La privation de financement ne peut découle que de critères objectifs - ne pas atteindre 5 %, ne pas remplir certaines formalités de transparence - non d'une appréciation subjective du préfet.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement vise l'Union des démocrates musulmans français (UDMF), qui n'a recueilli que 0,4 % sur un potentiel national de 4 % à 5 % - preuve que le vote communautaire n'existe pas en France, en l'état actuel. Ne l'excluons pas à l'avenir. Mais si l'on applique le principe « pas de liberté pour les ennemis de la liberté », il faut le faire pour tout le monde. Le parti chrétien démocrate ou Civitas posent également problème.

M. Philippe Bonnecarrère. - Nous perdons la cohérence de notre débat. Mme la ministre vient de soutenir que les élus devaient être soumis à la neutralité, ce qui est contraire à toute notre tradition. (Mme la ministre déléguée proteste.)

Le groupe Les Républicains cible les listes communautaristes. Mais pour s'attaquer aux uns, il faut poser des règles pour tous. C'est toute la difficulté de ce texte. Cela conduit à prévoir que le préfet surveille l'expression des candidats et examine la propagande électorale pour demander au juge administratif d'exclure une liste... Revenons à une approche plus réaliste. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Philippe Bas. - Cet amendement offre à M. Ouzoulias une solution de repli. S'il avait voté la révision constitutionnelle que j'avais proposée avec les présidents Retailleau et Marseille, il aurait aussi pu faire progresser ses convictions. L'amendement, présenté par l'ensemble du groupe Les Républicains, reprend une proposition de loi dont la constitutionnalité a été attentivement examinée, car la voie est étroite.

Il ne s'agit aucunement de restreindre la liberté d'un citoyen français d'être candidat. Mais si des candidats ont remis en cause publiquement des principes fondamentaux de la République, ils ne peuvent plus l'être et leurs dépenses de campagne ne peuvent plus être remboursées.

Une liste remettant en cause la forme républicaine pourrait toujours se présenter, certes, mais cette règle apporte une protection supplémentaire.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Retailleau a déposé cette proposition de loi le 8 novembre 2019 en expliquant qu'elle était majeure. Pourquoi ne pas avoir demandé qu'elle soit examinée en séance ?

Vous citez les personnes qui ont « des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale ». Quid de ceux qui ont l'idée d'une Europe fédérale chevillée au corps ? (M. Loïc Hervé s'exclame) Les propos contraires à la démocratie ou à la laïcité sont visés, mais seulement si ces propos sont tenus « dans le but de soutenir les revendications d'une section de peuple ou d'une ethnie »... On pourrait donc tenir de tels propos si c'est à une autre fin ? C'est pour le moins confus ! Surtout, cela n'aura pas d'effet.

M. Bruno Retailleau. - À chaque fois que l'on veut reculer, on trouve de bons arguments. La proposition de loi n'a pas été examinée car nous avions souhaité inscrire à l'ordre du jour notre proposition de loi constitutionnelle, qui était beaucoup plus large. Elle prévoyait notamment que les partis politiques respectent le principe de la souveraineté nationale. Certains partis d'obédience turque, des succursales de l'AKP, se présentent en Alsace. En France, donc ! (Rires)

La préfecture peut s'opposer à du matériel de propagande - nous qui avons été candidats à des élections, nous le savons bien.

Le vote communautariste n'existerait pas ? Mais demandez à Jacqueline Eustache-Brinio ! Voyez, ce qui se passe à Trappes ! C'est une menace. Voulons-nous poser des principes républicains ou abdiquer une fois de plus ?

Le parti Égalité et Justice, que je vise, a présenté des candidats dans plus de cinquante circonscriptions pour obtenir les financements publics.

La fermeture de la mosquée de Pantin a été compliquée. Nous proposons des outils pour mettre fin à ces visées communautaristes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pierre Ouzoulias. - Je n'ai pas voté le projet de loi constitutionnelle du président Bas parce que je pensais que la constitutionnalisation des articles 1^er et 2 de la loi de 1905 constituait une réponse beaucoup plus efficace.

Mon amendement a été rédigé à partir de l'article 4 de votre projet de loi constitutionnelle, mais vous allez voter contre. Où est la cohérence ?

Mme Valérie Boyer. - J'ai bien évidemment cosigné l'amendement de Bruno Retailleau, qui répond aux difficultés auxquelles j'ai été confrontée lors des législatives de 2017, dans les Bouches-du-Rhône. J'avais face à moi un candidat du parti Égalité et Justice, commandité par l'AKP, et j'ai demandé au président Macron pourquoi un tel parti, ouvertement financé par un État étranger agressif à l'égard de la France, pouvait se présenter en France et recevoir des financements publics : je n'ai pas eu de réponse.

Lors des dernières municipales, nous avons assisté à un entrisme particulièrement bien organisé de partis financés par l'étranger. Dans certaines villes, ils ont infiltré toutes les listes pour être sûrs d'avoir des élus. Il faut dire stop à ces partis qui sapent l'unité républicaine. Il est intolérable qu'ils aient accès au financement public. Il faut dire à ces États étrangers qu'ils n'ont pas leur place dans notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous n'avons pas tous la même expérience. Ce projet de loi est une première pierre du grand rempart que nous devons construire pour préserver notre République, notre unité, notre démocratie.

Dans mon département du Val-d'Oise, certaines villes posent de gros problèmes, ne serait-ce que pour l'installation d'un centre anti-Covid. Ne soyons pas naïfs. La plupart de ceux qui vivent à nos côtés sont démocrates. Mais soyons prudents et vigilants pour préserver celles et ceux qui ont choisi notre démocratie et notre liberté, largement atteintes dans certains territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens votre position, madame Boyer : il faut interdire les partis de l'étranger. La commission d'enquête sur l'islamisation n'a pas abordé cette question, mais la commission des lois ou une mission d'information le pourraient.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Nous partageons votre constat lucide et il n'y a pas de désaccord entre nous sur l'objectif.

Toutefois, cet amendement n'est pas efficient, comme le montre Valérie Boyer qui dénonce l'entrisme de ces candidats sur toutes les listes. Cela montre bien qu'il ne suffit pas d'interdire ces partis.

Mme Valérie Boyer. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - On combat mieux le séparatisme par l'action et par le débat, notamment au moment des élections.

M. Loïc Hervé. - Le groupe de l'Union centriste demande une suspension de séance compte tenu du scrutin public sur cet amendement important.

Mme la présidente. - Je vais suspendre la séance pour quelques minutes. En outre, je propose que notre séance soit suspendue à 19 h 45 afin que chacun puisse entendre l'allocution du Président de la République.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme Nathalie Goulet. - Je rejoins Mme Boyer : il faut interdire les partis de l'étranger. La commission d'enquête sur l'islamisation n'a pas abordé cette question, mais la commission des lois ou une mission d'information le pourraient.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Nous partageons ce constat lucide et il n'y a pas de désaccord entre nous sur l'objectif.

Toutefois, cet amendement n'est pas efficient. Mme Boyer dénonce l'entrisme de ces candidats sur toutes les listes - preuve qu'il ne suffit pas d'interdire ces partis.

Mme Valérie Boyer. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - On combat mieux le séparatisme par l'action et par le débat, notamment lors des élections.

M. Loïc Hervé. - Le groupe de l'Union centriste demande une suspension de séance compte tenu du scrutin public sur cet amendement important.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°290 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°99 :

Nombre de votants

293

Nombre de suffrages exprimés

265

Pour l'adoption

157

Contre

108

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ».

M. Didier Marie. - Je remercie Bruno Retailleau, non pas d'avoir fait voter son amendement, mais d'avoir levé l'hypothèque de l'article 45, qui pesait à l'origine sur nos deux amendements. Grâce au dépôt du sien, d'un coup d'un seul, comme par magie, ils sont soumis à votre appréciation...

Ce que propose M. Retailleau va poser de nombreuses difficultés, M. Sueur l'a bien démontré.

Des solutions plus simples et pratiques existent pour combattre des listes à visée séparatiste. Ainsi, l'amendement n°27 rectifié bis interdit les emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d'emblème à caractère confessionnel ni d'emblème national. »

M. Didier Marie. - Celui-ci interdit les emblèmes à caractère professionnel et les emblèmes nationaux sur les affiches et circulaires électorales.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable aux amendements n^os27 rectifié bis et 26 rectifié bis car nous partageons les mêmes buts.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable, même si le Gouvernement partage l'objectif recherché.

L'impression des bulletins en une seule couleur sur fond blanc devrait empêcher les emblèmes nationaux sous forme de drapeau. Quant aux emblèmes confessionnels, le principe de laïcité s'applique à l'État mais pas aux candidats. Chaque candidat est donc libre de faire figurer un emblème. En outre, ces interdictions poseraient des difficultés juridiques d'application.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ces amendements auraient dû être écartés, en application de l'article 45 de la Constitution. Dans sa majorité, la commission des lois a décidé que l'article 45 ne s'appliquerait pas. Ce fut un précédent car, depuis, nous avons revoté sur l'article 45. Bientôt, le débat sur l'article 45 sera plus long que le débat sur les amendements eux-mêmes. (On s'amuse sur les travées du groupe CRCE)

Il faut en revenir à une lecture sage de la Constitution car, pour nous parlementaires, le droit d'amendement est comme l'air que nous respirons. S'autocensurer est une grave erreur, sauf quand il s'agit d'amendements n'ayant aucun rapport, même indirect, avec le texte. Je suis donc heureux que nous ayons eu ce débat, sans quoi notre discussion aurait été mutilée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Bruno Retailleau. - La V^e République est un régime au parlementarisme très rationalisé. Nous qui nous plaignons souvent de l'affaiblissement du Parlement, faisons attention à ne pas nous autocensurer avant même d'avoir commencé à débattre. Merci au président de la commission des lois d'avoir demandé ce vote : l'article 45 et devenu un instrument de torture contre le Parlement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Si l'on anticipe les censures du Conseil Constitutionnel ou les remarques du Conseil d'État, nous ne ferons plus rien. Comme le disait le général de Gaulle, en France, la seule Cour suprême, c'est le peuple.

L'article 45, oui, mais rien que l'article 45 ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - Il revient à la commission de décider d'appliquer, ou non, l'article 45. L'irrecevabilité est d'ailleurs déclarée dans un nombre réduit de cas, lorsque les amendements n'ont pas de lien direct ou indirect avec le sujet traité.

Plusieurs groupes politiques avaient déposé des amendements sur le même thème. J'ai proposé l'application de l'article 45, mais j'ai soumis cette décision au vote : l'article 45 a été levé. Ce qui a été une exception, utile dans le contexte, ne saurait toutefois devenir un principe. Notre responsabilité est de ne pas ouvrir trop largement le champ des amendements ; c'est le sens de l'article 45, que le Conseil constitutionnel nous a demandé d'appliquer, car de plus en plus d'amendements n'avaient pas de lien avec les textes examinés. Chaque fois qu'il y aura une difficulté, nous ferons voter la commission pour que les choses soient parfaitement transparentes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n^o 27 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel

L'amendement n°26 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°204 rectifié quater, présenté par MM. Dallier, Bascher et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mmes L. Darcos et de Cidrac, M. del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Drexler, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes Goy-Chavent et Gruny, M. Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy et Mouiller, Mmes Noël, Primas et Puissat et MM. Savary, Segouin, Sol, Somon, Tabarot, Sautarel et Savin.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 422-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 422-5-.... - Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'État dans le département lorsque le projet porte sur des constructions et installations destinés à servir à l'exercice d'un culte. »

M. Philippe Dallier. - Cet amendement propose qu'un maire ou un président d'EPCI recueille l'avis - simple - du préfet en cas de dépôt d'un permis de construire pour un lieu de culte, afin d'éviter les pressions. Cela s'est vu dans mon département... Dans un premier temps, j'avais prévu de transférer au représentant de l'État la délivrance du permis de construire et du permis d'aménagement, mais les rapporteurs m'ont demandé d'en rester à l'avis simple.

Un deuxième amendement prévoit le contrôle de l'origine des fonds.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement qui a été utilement rectifié. (On s'en félicite à droite) Il présente un double intérêt, pour le maire et le préfet.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Sagesse.

Compte tenu de l'horaire, je ne développe pas... (Marques d'approbation sur diverses travées)

L'amendement n°204 rectifié quater est adopté et devient article additionnel

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE 3

Mme le président. - Amendement n°538 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable : les dispositions de cet article sont utiles pour les administrations.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. - Même avis.

L'amendement n°538 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°370, présenté par M. Meurant.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 706-24-1 est abrogé ;

M. Sébastien Meurant. - L'infraction de provocation à commettre un acte de terrorisme ou d'apologie du terrorisme échappe à certaines dispositions pénales propres au terrorisme. Il convient de corriger cela.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable, car des outils, encadrés par la loi SILT, existent déjà.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°370 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

, 3° et 5°

par les mots :

et 3°

M. Didier Marie. - L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit relever d'une décision expresse du juge d'instruction en cas de mise en examen. L'automaticité n'apporterait aucune plus-value dans la lutte contre le terrorisme.

Mme le président. - Amendement n°572 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Ouzoulias. - L'inscription au Fijait ne peut pas résulter d'une décision implicite du juge. Les conséquences sont trop lourdes pour les personnes concernées !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable. Cette mesure est utile pour le suivi d'un certain nombre de personnes.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'inscription au Fijait permet à l'administration de suivre les profils de ceux qui postulent à un emploi. Avis défavorable.

Mme Gisèle Jourda. - Issue d'un département où le terrorisme a frappé, je parlerai avec le coeur. Un mis en examen doit bénéficier de la présomption d'innocence : c'est un principe fondamental de notre droit. Il ne faut pas dépasser certaines limites en matière de restriction des libertés ; nous le faisons trop souvent dans cet hémicycle.

L'intervention d'un juge doit rester nécessaire pour l'inscription au fichier. Ne condamnons pas avant d'avoir jugé.

L'amendement n°28 rectifié bis n'est pas adopté non plus que l'amendement n°572 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°573, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze » ;

M. Fabien Gay. - Cet amendement vise à ouvrir le dialogue avec le garde des Sceaux. Les mineurs de moins de 15 ans ne devraient pas figurer au Fijait. Il existe déjà un fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) où ils peuvent être inscrits. Ne les marquons pas à vie avec une inscription automatique au Fijait !

L'éducatif doit primer sur le répressif pour lutter contre l'endoctrinement et l'apologie du terrorisme.

Mme le président. - Amendement n°490, présenté par M. Ravier.

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « ans », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , ou des mineurs de treize à dix-huit ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République. » ;

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. »

M. Stéphane Ravier. - S'ils commettent des actes de terrorisme ou en font l'apologie, les moins de 18 ans doivent être inscrits dans le Fijait.

Un regard angélique sur l'enfance en matière de terrorisme serait une grave erreur. Trop de Français en sont déjà morts. Songeons aux « lionceaux du califat », enfants de 4 à 16 ans entraînés à tuer à main nue ou avec des armes.

L'État islamique se reconstitue au Mozambique, à 500 kilomètres de Mayotte ! En mars 2017, 56 mineurs étaient poursuivis pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; on compte 400 mineurs de moins de 15 ans résidant en Syrie, dont 200 qui y sont nés : est-ce ceux-là que vous voulez rapatrier, monsieur le ministre ?

Notre vigilance doit être totale et notre droit adapté.

Plus récemment, deux jeunes ont été interpellés à Mantes-la-Jolie et à Marseille qui préparaient un attentat sanglant.

Il convient aussi de faciliter l'expulsion des personnes étrangères inscrites au Fijait, pour des raisons de sécurité. La générosité doit être contrebalancée par une politique d'expulsion systématique des individus dangereux. Pas de complaisance, ni de demi-mesures !

Mme le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa, Bascher, D. Laurent, Regnard et Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mmes Drexler et Dumont, M. Sido, Mme Procaccia, MM. Cambon, Lefèvre, Meurant, Vogel et Decool, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon et Férat, MM. Cuypers et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, Gremillet, Boré, Le Rudulier, C. Vial et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Sol, Mmes Lassarade, Raimond-Pavero et Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet et Malet, MM. Belin, Chasseing et Grand, Mmes Bourrat et Paoli-Gagin, MM. Le Gleut et Laménie, Mmes L. Darcos, Schalck, Boulay-Espéronnier et Di Folco, M. Maurey, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, H. Leroy et Rapin, Mme Guidez et M. Segouin.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'expulsion prévue à l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est appliquée à l'ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.

M. Philippe Pemezec. - L'expulsion doit automatiquement être prononcée à l'encontre des étrangers inscrits au Fijait, sauf décision spécialement motivée.

Mme le président. - Amendement n°342, présenté par M. Meurant.

Comple?ter cet article par un aline?a ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entre?e et du se?jour des e?trangers et du droit d'asile ne s'appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier conforme?ment aux 1° et 2° de l'article 706-25-4. »

M. Sébastien Meurant. - Il s'agit de faciliter l'expulsion des personnes inscrites au Fijait, lorsqu'elles ont été condamnées.

Mme le président. - Amendement n°341, présenté par M. Meurant.

Comple?ter cet article par un aline?a ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entre?e et du se?jour des e?trangers et du droit d'asile sont suspendues pour les personnes inscrites sur ce fichier, durant le temps de l'inscription. »

M. Sébastien Meurant. - Il convient de suspendre les restrictions prévues dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour pouvoir expulser toute personne inscrite au Fijait.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le dispositif actuel est équilibré et les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits dans le Fijait. Il en va de même pour les mineurs de 13 à 18 ans, sauf si cette inscription est ordonnée par une décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République. Avis défavorable sur les amendements n^os573 et 490.

Les amendements n^os90 rectifié, 342 et 341 sont satisfaits : les personnes condamnées pour un acte terroriste encourent déjà une interdiction de territoire, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, qui ne peut être écartée que par une décision motivée du juge. Retrait ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - La durée d'inscription au Fijait est différente pour les mineurs et cela n'est pas automatique.

Avis défavorable sur l'amendement n°573.

Avis également défavorable sur l'amendement n°490. La loi actuelle est proportionnée. Monsieur Ravier, puisque vous m'interpelez avec votre sens de la nuance habituel, je veux rapatrier les petits enfants qui sont des victimes collatérales, pas des délinquants, et qui sont attendus par leurs grands-parents. L'humanité n'est pas une idéologie, elle se partage ! (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

Les autres amendements sont contraires à la Constitution et à nos engagements internationaux sur la protection de la vie privée et familiale. Avis défavorable.

L'amendement n°573 est retiré.

M. Stéphane Ravier. - M. le garde des Sceaux est peut-être un grand humaniste, mais je lui rappelle qu'un certain Laurent Nuñez, alors patron de la DGSI, nous avait mis en garde sur les rapatriés, qui avaient gardé leur détermination, mais aussi sur les enfants qui avaient été endoctrinés. Certains d'entre eux qui avaient été placés dans les écoles de notre République si accueillante, tolérante et humaniste, ont tenu des propos extrêmement inquiétants à leurs petits camarades... La réalité revient au galop, Monsieur le ministre !

Dans l'intérêt de la sécurité du peuple français, ouvrons les yeux !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - On a rapatrié des gamins de 8 ans que leurs grands-parents attendaient. Que dit le Rassemblement national sur cette question ? Faudrait-il les laisser là-bas ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et CRCE)

Quant aux femmes terroristes, elles seront jugées sur place ou à leur retour en France.

L'amendement n°490 n'est pas adopté.

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

M. Sébastien Meurant. - Monsieur le garde des Sceaux, en quoi mes amendements sont-ils satisfaits ou contraires à la Constitution ?

L'amendement n°342 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°341.

Mme le président. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Gisèle Jourda. - Cet amendement rétablit le droit en vigueur concernant les modalités d'effacement du Fijait des personnes mises en examen.

De la même façon qu'il n'est ni utile ni opportun de prévoir leur inscription automatique, il n'y a pas lieu de prévoir, pour leur retrait, une décision spécialement motivée.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cet amendement créerait une incohérence juridique. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - La commission des lois a veillé à juste titre au parallélisme des formes. Avis défavorable.

L'amendement n°30 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au douzième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1, » ;

...) Au quinzième alinéa, les mots : « à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal » ;

II. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et

Mme Gisèle Jourda. - Les mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au Fijait doivent s'appliquer aux personnes condamnées pour des infractions dites d'expression du terrorisme.

En contrepartie, il est proposé qu'elles figurent au fichier pour une durée moins longue - trois ans pour un mineur et cinq ans pour un majeur - que ce qui est prévu pour les infractions dites « matérielles » - respectivement dix et vingt ans.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le Conseil constitutionnel est très vigilant sur les mesures de sûreté. Ces mesures seraient jugées disproportionnées. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis. Ce qui est proposé sera jugé excessif par le Conseil constitutionnel.

L'amendement n°29 rectifié bis est retiré.

Mme le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa, D. Laurent, Regnard et Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mmes Drexler et Dumont, MM. Sido, Cambon, Lefèvre, Vogel et Decool, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent et Billon, MM. Cuypers et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, Gremillet, Boré, Le Rudulier, C. Vial et Bouchet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lassarade et Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet et Malet, MM. Belin, Chasseing, Grand et Pointereau, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut et Laménie, Mmes Schalck, Boulay-Espéronnier et Di Folco, MM. Maurey, Bonhomme, H. Leroy et Rapin, Mme Guidez et M. Segouin.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande de logement social, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d'être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d'infractions terroristes.

M. Philippe Pemezec. - Il convient d'autoriser un maire ou un président d'EPCI à demander au préfet de vérifier si un administré le sollicitant pour une demande de logement social est inscrit au Fijait.

Mme le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Gold et Mme Guillotin.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande de location d'une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d'être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d'infractions terroristes.

M. Éric Gold. - Un maire doit pouvoir vérifier qu'un administré le sollicitant pour une demande de location d'une salle municipale n'est pas inscrit au Fijait. Le préfet aurait l'obligation de répondre.

Les salles et locaux municipaux ne doivent pas servir à l'endoctrinement de nos concitoyens.

Mme le président. - Amendement n°491, présenté par M. Ravier.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 6° de l'article 706-25-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux maires, selon des modalités définies par décret. »

M. Stéphane Ravier. - Nous demandons depuis longtemps l'accès des maires aux FSPRT dans le cadre d'un pacte de sécurité avec les élus locaux. Mais le Gouvernement et les parlementaires ne semblent pas en vouloir.

Le maire est en première ligne face à la menace terroriste. Il ne peut être tenu dans l'ignorance. Donnons à nos élus locaux les compétences nécessaires en matière de sécurité. Ils ont besoin de toutes les armes nécessaires pour défendre leurs concitoyens et contre-attaquer.

Mme le président. - Amendement n°225 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Verzelen, A. Marc, Menonville, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et de Belenet, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Joseph, MM. Houpert, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Drexler, MM. Laménie, Moga et Charon, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Détraigne, Mmes Herzog et Morin-Desailly et MM. Tabarot, Rapin et Longeot.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

... ° L'article 706-25-9 est ainsi modifié :

a) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;

b) Après ce-même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les habitants de la commune. »

M. Alain Marc. - Les maires, dans le cadre de l'établissement de la politique de sécurité de leur commune, seraient grandement aidés si le préfet leur transmettait les informations concernant l'inscription d'habitants au Fijait. Il pourrait ainsi mieux appréhender les enjeux sécuritaires auxquels sa commune doit faire face en s'appuyant sur sa police municipale.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La commission des lois est systématiquement défavorable à ces demandes de transmissions d'informations. Notre ancien collègue François Pillet avait produit un travail remarquable sur le sujet.

En cas de vrai problème, le préfet peut alerter le maire.

Enfin, transmettre des fichiers, mais pour faire quoi ? Il s'agit d'informations très confidentielles. C'est aussi protéger les élus que de ne pas les mettre au courant de tout. Avis défavorable sur tous ces amendements.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je me range à l'avis de Mme la rapporteure qui connaît les territoires bien mieux que moi. Le maire peut solliciter des informations du Fijait auprès du préfet en cas de décisions administratives : cela suffit. Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Nathalie Goulet. - Ces amendements traduisent l'inquiétude de nombreux élus : il serait intéressant que les maires soient sensibilisés de façon plus précise et méthodique à la question délicate de la location des salles municipales. Les locaux municipaux ne doivent pas être mis à la disposition de n'importe qui.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Vos remarques sont importantes, mais elles relèvent d'un fonctionnement normal entre un maire et son préfet. Dans mon territoire, cela marche très bien.

M. André Reichardt. - Je ne voterai pas ces quatre amendements, mais je saisis cette occasion pour demander une fois de plus la mise à disposition d'un fichier domiciliaire pour les communes : dans le Bas-Rhin, les maires sont très demandeurs d'informations sur celles et ceux qui s'installent dans leur commune. Je ne comprends pas que, ministre de l'Intérieur après ministre de l'Intérieur, on me fasse toujours la même réponse, mot pour mot. C'est d'autant plus absurde que, à chaque rentrée, l'Éducation nationale demande aux maires quels sont les enfants qui ne sont pas scolarisés dans leur commune... Les maires sont les fantassins de la République mais ils sont bien dépourvus quand la bise fut venue... Monsieur le garde des Sceaux, mettez de l'huile dans les rouages !

M. Sébastien Meurant. - Il y a une forte demande des maires pour savoir quel est le profil de ceux qui louent une salle municipale... C'est souvent de façon détournée que le maire apprend qu'un tel est fiché S ou qu'il fabrique des explosifs... Les maires, agents de l'État, ne vont pas divulguer ces informations sensibles !

M. Didier Marie. - Je ne suis pas un grand fan des fichiers et la généralisation de leur publication me poserait problème. Ce fichier, divulgué aux 35 000 maires de France, ne risque-t-il pas d'être détourné de son objet ?

Ce débat pose aussi la question du renseignement territorial, qui n'est plus au rendez-vous.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os152 rectifié, 491 et 225 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°132 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Cabanel, Roux et Gold et Mme Guillotin.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-9 est complété par les mots : « , ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ».

M. Christian Bilhac. - Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le Fijait, ce qui leur permet de prendre un certain nombre de décisions.

Il semble pertinent que cette information soit étendue au service public de l'éducation et à celui de la santé, ainsi qu'aux emplois du secteur des transports publics. Ainsi, les élus locaux pourraient disposer d'une parfaite information des personnels qu'ils recrutent, où pour lesquels ils doivent délivrer une autorisation à exercer.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les maires sont informés pour certaines de leurs décisions, notamment lors d'affectation de personnels dans des services publics. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Votre amendement est satisfait par l'article R 50-52 du code de procédure pénale : avis défavorable.

L'amendement n°132 rectifié est retiré.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 3

Mme le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa, D. Laurent, Regnard et Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mmes Drexler et Dumont, MM. Sido, Cambon, Lefèvre, Meurant, Vogel et Decool, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon et Férat, MM. Cuypers et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, P. Martin, Gremillet, Boré, Le Rudulier, C. Vial et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Sol, Mmes Lassarade, Raimond-Pavero et Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet et Malet, MM. Belin, Chasseing, Grand et Pointereau, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut, Savin et Laménie, Mmes L. Darcos, Schalck, Boulay-Espéronnier et Di Folco, M. Maurey, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme et H. Leroy, Mme Morin-Desailly, MM. Husson et Rapin, Mme Guidez et M. Segouin.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 201. - Nul ne peut être élu s'il figure au fichier des auteurs d'infractions terroristes. »

M. Philippe Pemezec. - Il faut interdire à toute personne inscrite au Fijait de se présenter à une élection.

M. Loïc Hervé. - Ce n'est constitutionnellement pas possible !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La jurisprudence constitutionnelle ne permet pas de vous donner un avis favorable.

En outre, les personnes condamnées pour terrorisme encourent une peine complémentaire qui peut leur faire perdre leurs droits civiques : votre amendement est donc satisfait. Retrait ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'article 47 de la loi informatique et libertés interdit d'utiliser ce fichier aux fins que vous appelez de vos voeux. Avis défavorable. (M. Loïc Hervé applaudit.)

L'amendement n°85 rectifié est retiré.

ARTICLE 4

Mme le président. - Amendement n°304 rectifié, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa. - L'article 4 crée une nouvelle infraction pénale visant les menaces, les violences et les actes d'intimidation à l'égard d'un agent public ou d'un élu.

Cette nouvelle infraction interroge : la notion « d'acte d'intimidation » ouvre des perspectives trop larges d'interprétation et ne semble pas conforme au principe de clarté et de précision de la loi pénale.

En outre, cet article ne fait qu'accroître le millefeuille législatif des délits pénaux et rendre la loi pénale peu lisible et peu accessible.

Enfin, le GEST s'interroge sur la pertinence d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français ciblée sur les étrangers.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'article 4 est absolument nécessaire : avis défavorable à sa suppression.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

M. Laurent Burgoa. - Madame Benbassa, vous défendez la faune et la flore, c'est très bien. Mais, en tant que sénatrice, vous devriez défendre au moins autant les élus de la République ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°304 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°43, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou de commettre tout acte d'intimidation

Mme Nathalie Goulet. - L'ordre d'examen de mes amendements est incohérent. Mon amendement n°42 définissait l'acte d'intimidation... Je retire donc celui-ci et me rallie à l'amendement n°291 rectifié.

L'amendement n°43 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°291 rectifié, présenté par MM. Bas, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec et Piednoir, Mmes Pluchet, Procaccia et Puissat, M. Regnard, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou de commettre tout autre acte d'intimidation

par les mots :

, de commettre tout autre acte d'intimidation ou d'organiser le recours à de tels actes

M. Philippe Bas. - Nous considérons, pour notre part, que le Gouvernement a bien fait d'écrire cet article 4 et le remercions de tendre ainsi la main au Sénat qui souhaitait inscrire dans la Constitution que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune ».

Toute personne qui se livrerait à des pressions ou des menaces pour obtenir une dérogation à la règle commune serait punie jusqu'à dix années d'emprisonnement. Je propose au Gouvernement d'aller plus loin en incriminant également celui qui organise cette pression, et remercie Mme Goulet de son esprit coopératif.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je suis sensible à vos remerciements, monsieur Bas, mais je suis défavorable à votre amendement. Je fais même le pari que vous allez le retirer... Et ce, pour une raison de droit : qu'est-ce que l'organisation d'un délit, sinon la complicité dudit délit, définie à l'article 121-7 du code pénal ?

M. Philippe Bas. - Je maintiens mon amendement car il ne s'agit pas seulement de complicité.

Le Gouvernement perd beaucoup de paris en ce moment... (Rires et applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Bascher. - Excellent !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Personnellement, je ne parierais pas avec le président Bas : il est trop obstiné à vouloir gagner...

Pour autant, le garde des Sceaux a raison : votre amendement est plus restrictif que si vous visiez la complicité en général. Quid par exemple de la complicité par fourniture de moyens ? Je suggère à M. Bas de supprimer le mot « organiser » pour atteindre son but sans se déjuger.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Monsieur Bas, à l'applaudimètre, vous avez gagné, mais en droit, vous avez perdu. Cet amendement restreint le champ de la complicité, comme l'a justement souligné Mme de La Gontrie. L'organisation du délit est la complicité dudit délit, et punie de la même peine. Je n'obtiens pas les applaudissements escomptés ? (Nombreux applaudissements amusés)

L'amendement n°291 rectifié est adopté.

Mme le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou afin d'entraver l'exercice de la mission de service public de cette personne

M. Didier Marie. - Les élus sont désormais concernés par l'article 4, grâce à un de nos amendements adoptés en commission des lois.

L'Assemblée nationale a créé un nouveau délit spécifique pour protéger les enseignants, mais sa rédaction rate sa cible. Prenons le cas d'un professeur qui se fait violemment apostropher à la sortie de classe par une personne qui lui intime l'ordre de modifier son discours en classe : les magistrats hésiteront entre délit d'entrave, moins protecteur, et délit d'injures et pression. Ils risquent de sous-qualifier les faits, de sorte que les enseignants seront moins protégés que d'autres agents publics face aux mêmes faits !

Nous proposons donc d'intégrer le délit d'entrave prévu à l'article 4 bis dans le dispositif de l'article 4.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le délit d'entrave a été introduit à l'article 4 bis par la députée Les Républicains Annie Genevard. Après les récents événements, nous y tenons.

Avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'article 4 s'appliquera sans difficultés dans le cas que vous avez cité. Avis défavorable, car vous créez une infraction superfétatoire.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous tenons au délit spécifique d'entrave aux missions des enseignants et ne souhaitons pas que l'article 4 bis soit supprimé car il a une place tout à fait particulière dans notre histoire. Retrait ou avis défavorable.

M. Didier Marie. - Notre proposition vise à mieux protéger l'enseignant victime d'entrave ou d'intimidation : la peine serait renforcée par rapport à ce qui est prévu à l'article 4 bis. (M. le ministre et Mme la rapporteure le contestent.)

M. Jacques-Bernard Magner. - Ce qui s'énonce clairement devrait se comprendre aisément... Les enseignants ne peuvent pas être moins protégés que les autres. Ceux qui les menacent ne doivent pas être moins gravement condamnés que dans le cadre général.

M. Stéphane Piednoir. - Le délit d'entrave prévu à l'article 4 bis est lié à la liberté pédagogique des enseignants - nous y ferons d'ailleurs figurer des références précises au code de l'éducation. Ce n'est pas la même chose que des injures ou pressions à la sortie d'établissement.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Monsieur Marie, nos explications auraient dû vous rassurer. Nous voulons conserver un dispositif spécifique pour protéger efficacement les enseignants, dont certains ont vécu récemment le pire moment de leur carrière.

M. Max Brisson. - Avec Olivier Paccaud, je proposerai une réécriture de l'article 4 bis pour le raccrocher à l'article 912-1-1 du code de l'éducation qui protège la liberté pédagogique.

L'amendement n°32 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°42, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un acte d'intimidation est l'action concertée de plusieurs personnes de nature à empêcher un officier ministériel d'accomplir, sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement définit ce qu'est l'acte d'intimidation.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Votre définition est trop restrictive, et la référence à un officier ministériel n'est guère adaptée. Retrait ou avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cette précision est inutile. La notion d'intimidation est parfaitement définie par la jurisprudence. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Soit. Je reprenais la définition de la Cour de cassation du 18 mai 1999.

L'amendement n°42 est retiré.

M. le président. - Amendement n°292 rectifié, présenté par MM. E. Blanc, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier, Darnaud, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Daubresse et Husson, Mme Primas et MM. Segouin et Bonhomme.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où l'infraction est commise à l'égard d'une personne investie d'un mandat électif public, le juge peut prononcer l'interdiction des droits civiques prévue à l'article 131-26. » ;

M. Philippe Bas. - Il s'agit pour nous de protéger les maires. C'est là une cause nationale depuis la mort du maire de Signes le 6 août 2019.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Oui, les maires font face à une violence extrême, en ville mais aussi à la campagne. Il faut renforcer leur protection. Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Errare humanum est, perseverare diabolicum... Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait. L'article 433-22 du code pénal prévoit déjà des peines complémentaires, dont la privation de droits civiques.

M. Philippe Bas. - Nous allons mettre à profit le délai d'ici la CMP pour examiner votre argument. Pour l'heure, je maintiens l'amendement. (Sourires)

L'amendement n°292 rectifié est adopté.

Mme le président. - Amendement n°187 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet, Bouchet, Genet et Savary, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Segouin et Tabarot.

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Mme Valérie Boyer. - Cet amendement prévoit que le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français sera obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Il ne s'agit pas d'une peine automatique, puisque le juge aura toujours la possibilité de ne pas prononcer la peine.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je comprends votre inquiétude, mais il est essentiel de maintenir l'intervention du juge dans ce domaine. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le juge apprécie en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de celui qui les a commis, c'est un grand principe, un vieux principe, un beau principe. Je n'ai pas la nostalgie des peines planchers... Avis défavorable. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

Mme Valérie Boyer. - Le juge pourra toujours déroger en motivant sa décision. (Protestations à gauche)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'exception devient principe !

L'amendement n°187 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°343, présenté par M. Meurant.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La déchéance de nationalité? peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l'article 25 du code civil a? l'encontre des personnes coupables de l'infraction prévue a? l'article 433-3-1. »

M. Sébastien Meurant. - Cet amendement prévoit la déchéance de nationalité? (Mme Esther Benbassa s'exclame) pour les personnes condamnées pour le nouveau délit prévu a? l'article 4 - un délit qui est une grave entorse à la communauté nationale.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - On ne peut pas tout résoudre par la surenchère.

La déchéance existe mais elle est limitativement réservée aux infractions les plus graves, comme les actes de terrorisme. Il serait excessif de l'étendre à des faits moins graves.

En outre, dans son avis du 11 décembre 2015 sur le projet de loi constitutionnelle, le Conseil d'État a précisé qu'une telle mesure ne saurait relever de la loi ordinaire. Avis défavorable.

L'amendement n°343 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4

Mme le président. - Amendement n°93 rectifié ter, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Bascher, Mme Garnier, MM. Genet, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes Deroche, Drexler et Dumont, M. Favreau, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie et Mandelli, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Saury et Savin.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nul individu ou groupe ne peut se pre?valoir de son origine ou de sa religion pour s'exone?rer du respect de la re?gle commune.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Cet amendement reprend l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle des présidents Retailleau, Bas et Marseille.

Nous souhaitons que ce texte aboutisse ; il est hélas bloqué à l'Assemblée nationale. En attendant, cet amendement donne une assise juridique aux employeurs publics et privés pour résister à ces dérives.

Mme le président. - Amendement identique n°189 rectifié ter, présenté par Mme V. Boyer, MM. Meurant, Longuet et Savary, Mme Bourrat et M. Tabarot.

Mme Valérie Boyer. - La proposition de loi constitutionnelle Retailleau-Bas-Marseille mérite de prospérer.

Cet amendement offre une réponse aux revendications de traitement différencié, pour des motifs notamment religieux, dans un cadre public ou professionnel - pour se soustraire à un contrôle administratif ou au respect de règles de sécurité, demander à bénéficier d'un traitement particulier dans l'accomplissement du service public, à l'école ou en prison, refuser l'autorité d'une femme, obtenir des adaptations en matière d'application du droit du travail...

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ces amendements sont satisfaits par la rédaction de la commission qui intègre l'article 35 de la loi de 1905, en y ajoutant des précisions. Demande de retrait.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - La loi pose une règle d'application obligatoire, elle doit être respectée par tous. Ce n'est pas le domaine de l'imaginaire, pour reprendre la formule de Giraudoux... Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. - Si partout cette règle était évidente et respectée, nous n'aurions pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République. Il y a le droit, mais il y a aussi la réalité que vivent les Français. (M. le garde des Sceaux s'exclame.)

Je regrette que votre majorité n'ait pas le courage d'affronter cette réalité.

Monsieur le garde des Sceaux, nous ne sommes pas ici un tribunal et vos moulinets, vos effets de manche n'impressionnent personne... Ils sont particulièrement désagréables. Acceptez de discuter de ce sujet. (M. le garde des Sceaux proteste.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Dépassionnons... Je le redis, nous avons intégré l'article 35 de la loi de 1905, en toutes lettres, à l'article 39 de ce projet de loi : ces amendements sont donc satisfaits.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Monsieur Bascher, je suis garde des Sceaux et le droit m'importe. Le droit protège nos libertés ; la justice, c'est notre pacte social. La règle que vous proposez d'inscrire dans la loi est redondante et a peu de sens.

Je vous laisse à vos illusions sur ma vie antérieure, qui ne vous regarde pas. Vos allusions contreviennent, me semble-t-il, à l'article 33 du Règlement du Sénat. (« Bravo ! » à gauche)

Mme Valérie Boyer. - Je fais confiance à Mme la rapporteure, mais je suis troublée par la réponse du garde des Sceaux, qui laisse penser qu'il pourrait être défavorable à l'article 39. (M. le garde des Sceaux le conteste de la tête.)

Si j'ai l'assurance que l'article 39 intègre cette formule, je retire mon amendement.

L'amendement n°189 rectifié ter est retiré.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - La rédaction de la commission des lois réintègre l'article 35 de la loi de 1905, à l'article 39. Je vous invite à vous y référer. Elle a adapté les quantum de peine qui dataient de 1905. J'insiste pour le retrait de l'amendement n°93 rectifié ter.

M. André Reichardt. - La rédaction de la commission ne concerne que les ministres du culte. Cet amendement est bien plus large !

L'amendement n°93 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 4 BIS

Mme le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie. - Vu le vote à l'article 4, je le retire. Nous sommes évidemment très favorables à la défense des enseignants.

L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.

Mme le président. - Amendement n°188 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon et Longuet, Mme Lassarade, M. Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. H. Leroy, Mme Bourrat et MM. Segouin et Tabarot.

Rédiger ainsi cet article :

Le fait d'entraver à l'aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l'exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l'exercice par un agent public ou privé de sa mission de service public est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Mme Valérie Boyer. - L'adoption de cet article à l'Assemblée nationale, à la suite de l'assassinat barbare de Samuel Paty mais aussi de nombreux autres signalements, est une avancée pour la protection de nos enseignants.

Je propose d'étendre ce dispositif aux professions médicales et plus largement à tout agent chargé d'une mission de service public, car eux aussi peuvent faire l'objet de pressions pour se conformer aux exigences de telle ou telle religion...

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Nous entendons conserver la spécificité du délit d'entrave à l'enseignement, qui garantit la liberté pédagogique. La comparaison avec les professionnels de santé ne tient pas. En outre, les actes de violence sont déjà visés par l'article 433-3 du code pénal. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Valérie Boyer. - Je comprends l'objection du rapporteur mais les personnels de santé sont confrontés à des difficultés tout à fait comparables. Pourquoi sinon y aurait-il des chartes de bonne conduite dans les hôpitaux ? Le parallélisme me semblait donc justifié.

L'amendement n°188 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°409 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Mme Nadège Havet. - Cet amendement aligne la rédaction proposée sur celle du délit d'entrave prévu au code pénal et supprime la référence aux « objectifs pédagogiques de l'éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes » qui est ambiguë.

Mme le président. - Amendement n°282 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Boré, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer, Cadec, Chaize, Charon et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Decool, Mmes N. Delattre et Deroche, M. Détraigne, Mme Dumont, MM. Fialaire, Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, Le Gleut, H. Leroy, Le Rudulier, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. A. Marc, Maurey, Menonville et Meurant, Mme Muller-Bronn, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Regnard et Sautarel, Mme Schalck, MM. Segouin et Somon et Mme Thomas.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou des insultes

par les mots :

, violences, menaces, insultes ou actes d'intimidations

M. Olivier Paccaud. - Le triste assassinat de Samuel Paty -et tout ce qui l'a précédé - a démontré la nécessité de mieux protéger les enseignants. En octobre 2020, j'avais déposé une proposition de loi créant le délit d'entrave à la liberté d'enseigner, que notre collègue députée Annie Genevard a repris à 90 %. J'en suis ravi. Le texte du Gouvernement était lacunaire, car il ne ciblait pas le cas très particulier des enseignants.

Le texte issu de l'Assemblée nationale ne vise que les insultes et les pressions. Or les enseignants sont parfois aussi victimes de violences, de menaces et d'actes d'intimidation. Cet amendement élargit donc le bouclier qui les protège.

Mme le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, MM. Dagbert et Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau et Schalck et M. Pellevat.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l'article L. 231-14 du code de l'éducation

par les mots :

la liberté pédagogique de l'enseignant définie à l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation

M. Max Brisson. - Il faut impérativement protéger les professeurs et leur liberté pédagogique. Mais la rédaction actuelle confère au Conseil supérieur des programmes un rôle qu'il n'a pas : ce n'est pas lui qui arrête les programmes mais le ministère. Je vous propose donc de faire référence à l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation qui vise à la fois le respect des programmes et les instructions du ministre de l'Éducation nationale, le projet d'école ou d'établissement, le conseil et le contrôle des membres des corps d'inspection.

La liberté pédagogique est encadrée, mais elle ne peut pas être une liberté sous pression !

Mme le président. - Amendement n°281 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer, Cadec, Chaize, Charon et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Decool, Mmes N. Delattre, Deroche et Dumont, MM. Fialaire, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, Le Gleut, H. Leroy, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. A. Marc, Maurey, Menonville et Meurant, Mme Muller-Bronn, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Regnard, Sautarel, Segouin et Somon et Mme Thomas.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

par les mots :

la liberté d'enseigner selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale déterminés par le respect des programmes et des instructions ministérielles

M. Olivier Paccaud. - Malheureusement, des enseignants sont menacés pour ce qu'ils enseignent. Il faut sacraliser l'enseignement. Des cours sont refusés : l'histoire bien sûr, mais aussi les sciences, le sport, les lettres et l'instruction civique sont victimes des assauts de l'obscurantisme islamiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pas seulement !

M. Olivier Paccaud. - Certains voudraient effacer des pans entiers du programme - la Shoah, les croisades, les valeurs de la République, l'égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité... .

Il faut protéger l'enseignant dès lors qu'il a enseigné dans le cadre des programmes - arrêtés non par le Conseil supérieur des programmes, mais par le ministre après avis de ce dernier. Protégeons et les enseignants, et l'enseignement.

Mme le président. - Amendement n°546 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le Conseil supérieur des programmes mentionné à l'article L. 231-14

par les mots :

le socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1

Mme Céline Brulin. - Nous sommes aussi favorables à cet article 4 bis qui protège la liberté pédagogique, spécifique aux enseignants. Il ne faut pas avoir la colère à géométrie variable : certaines familles contestent la théorie de l'évolution...

La référence au Conseil supérieur des programmes, qui n'a qu'un rôle consultatif, n'est pas opérante - d'où cet amendement.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°409 rectifié, qui réduit la portée du délit d'entrave. La tentative d'entrave ne serait plus punie ; il n'y aurait pas d'incrimination pénale si l'entrave n'est pas concertée ; la menace n'est pas la pression.

Je salue l'engagement d'Olivier Paccaud sur ce sujet. Sa proposition de loi d'octobre dernier a largement inspiré la rédaction de l'article 4 bis. L'amendement n°282 rectifié est satisfait par les dispositions du code pénal. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n^os11 rectifié bis et 281 rectifié corrigent une erreur en supprimant la référence au Conseil supérieur des programmes. Je demande le retrait de l'amendement n°11 rectifié bis et du 546 rectifié au profit de l'amendement n°281 rectifié, auquel je donne un avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'amendement n°409 rectifié, rédactionnel, est opportun : avis favorable. Avis défavorable à tous les autres.

M. Jérôme Bascher. - Le délit d'entrave est désormais un sujet majeur dans notre République. Combien d'opposants politiques usent de l'entrave à des libertés pourtant inscrites dans la loi ? Je pense par exemple à la chasse.

Monsieur le ministre, que pensez-vous de l'extension du délit d'entrave de façon générale ?

M. Jacques Grosperrin. - Je regrette votre avis défavorable, monsieur le ministre. Ces amendements protecteurs sont de nature à restaurer l'intégrité physique, morale et intellectuelle des professeurs.

Les revendications identitaires sont incompatibles avec les valeurs de la République. Certains professeurs d'EPS ne proposent plus la natation ou les sports de combat. Certains thèmes sont éludés : l'Égypte pré-musulmane, le génocide arménien ou juif, les guerres de décolonisation, la reproduction en SVT, la condition féminine, la nudité dans les arts...

En visitant des établissements, nous avons constaté qu'il y avait un vrai problème ; c'est inacceptable. Je voterai ces amendements, pour que cessent l'intimidation et l'autocensure, et pour que les enseignants puissent exercer sereinement leur métier.

M. Max Brisson. - Monsieur le garde des Sceaux, vous êtes sûrement devenu avocat pour des raisons de fond. Moi, je suis devenu professeur pour la liberté pédagogique. Et je suis choqué que vous balayiez nos amendements d'un revers de main... Dans certains lycées de France, on ne peut plus enseigner la Shoah ou l'évolution : les professeurs ont besoin d'être rassurés. Il faut une protection particulière pour les professeurs car ils ont un rôle spécifique.

De grâce, monsieur le ministre, apportez-nous une réponse plus convaincante.

Je salue le travail d'Olivier Paccaud et retire mon amendement au profit du sien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous voterons cet amendement qui correspond à notre vision de la Nation apprenante. Un seul regret : dans votre argumentaire, vous avez oublié l'éducation sexuelle... Elle est toujours au programme, mais pas toujours enseignée. J'aurais aimé que cette disposition s'appliquât à toutes les écoles, y compris hors contrat, y compris dans les classes non mixtes.

Il faut défendre la liberté des enseignants, y compris contre leur propre administration, et parfois même contre les imprécations du Parlement qui tente de temps à autre de dire aux professeurs ce qu'ils doivent faire... (M. Max Brisson applaudit.)

La pédagogie est un acte créateur : les enseignants innovent en permanence dans leur classe, il faut qu'ils puissent continuer. C'est la beauté de leur métier ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées des groupes SER, GEST et Les Républicains)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce délit d'entrave est important. C'est le contrat entre la Nation et ses enseignants qui est en jeu. J'espère que cela incitera la hiérarchie de l'Éducation nationale à élever son niveau de responsabilité : certains cadres doivent comprendre le message et sortir du « pas de vagues » pour soutenir la liberté pédagogique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du GEST et des groupes SER et Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Je remercie Max Brisson et Pierre Ouzoulias, et je rends hommage aux hussards tricolores ou arc-en-ciel qui « élèvent » - quel beau mot ! - les enfants.

Les professeurs ne se contentent pas de lire un manuel scolaire, oh non ! Leur travail est considérable, invisible car il se fait en grande partie hors de la classe. L'article 4 bis était attendu ; merci aux députés d'avoir planté cette graine, et j'espère qu'ils confirmeront leurs intentions en deuxième lecture.

L'amendement n°282 rectifié est retiré.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Monsieur Brisson, votre passion professorale me touche. Le texte initial couvre l'enseignement, mais lorsque la députée Annie Genevard a souhaité un texte spécifique, j'ai tout de suite accepté un échange et une coproduction sur le sujet. Il fallait tenir compte d'un effet Paty chez les enseignants ; d'où cet article 4 bis. N'y voyez pas un revers de main, bien au contraire.

Pour le reste, le texte est équilibré, même s'il peut être amélioré ; les aménagements apportés par l'amendement de Mme Havet me conviennent.

Je me sens en empathie totale avec tout ce qui a été exprimé ; je tenais à le dire.

L'amendement n°409 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°281 rectifié est adopté.

L'amendement n°546 rectifié n'a plus d'objet.

Mme Cécile Cukierman. - Nous voterons cet article 4 bis, mais il ne réglera pas toute la question de la place des enseignants et de l'école dans notre société.

Depuis quarante ans, les savoirs sont sortis des classes, où l'on faisait entrer les savoir-faire et les savoir-être ; et l'on a demandé toujours plus à l'école, sans doute plus qu'elle ne peut faire - en oubliant que les difficultés de la classe reflètent celles de la société.

Depuis quarante ans, le corps enseignant a été laissé seul, au bord de la route. Les demandes de revalorisation de leurs carrières, de leur salaire comme de leur autorité ont été balayées.

Il est loin, le temps où une jeune professeure d'histoire certifiée pouvait affronter son inspecteur sur la meilleure approche, entre celle de Soboul et celle de Furet, pour aborder la Révolution française.

La liberté pédagogique, par la contradiction scientifique, permet de faire avancer le savoir, ne l'oublions pas.

M. Max Brisson. - Je remercie le ministre pour sa seconde intervention, qui vient corriger la première.

Je salue aussi l'intervention de Mme Cukierman sur le savoir : l'école doit revenir à son rôle de transmission des savoirs. Il n'y a pas de transmission de la laïcité sans histoire, sans conscience de la profondeur de la construction politique dans notre pays - ce qui fait que le mot de République est si spécifique en France, comme celui de laïcité. C'est au coeur de l'école que l'on luttera contre les séparatismes.

Mme Esther Benbassa. - Notre groupe votera l'article 4 bis.

Je suis très émue ce soir que l'on rende enfin hommage à des enseignants souvent trop critiqués : ils ne travaillent pas assez, ils ont trop de vacances... (On se récrie à droite.) Ils sont encore les hussards de la République. Ils travaillent dans un cadre corseté, dans une relation complexe avec l'administration et le ministère : laissons-leur la possibilité de s'épanouir.

Ils ont aussi besoin de gagner leur vie : un enseignant agrégé commence sa carrière à 2 000 euros par mois, bien moins qu'un collaborateur du Sénat !

L'école devrait se réformer, se mettre en question. Elle a besoin d'être repensée. Nous avons fait un petit pas ce soir, mais il reste beaucoup à faire.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

Mme le président. - Amendement n°542 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même premier alinéa de l'article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d'une semaine à compter de la date du signalement et quarante-huit heures au plus tard lorsque les circonstances et l'urgence le justifient. » ;

M. Fabien Gay. - Cet article étend le dispositif de signalement pour y faire entrer les atteintes à l'intégrité physique et les menaces. C'est une avancée, mais il faut raccourcir le délai dans lequel l'agent saura s'il peut bénéficier des mesures de protection. Aujourd'hui, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut refus implicite. La réponse, même négative, devrait être la règle.

C'est pourquoi nous proposons de ramener le délai à une semaine à compter du signalement, 48 heures quand l'urgence le justifie.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je comprends l'intention, mais ne rigidifions pas un dispositif qui a moins d'un an d'existence. Laissons les collectivités s'organiser localement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous avions souhaité que la protection fonctionnelle de droit soit systématiquement activée. Permettez-moi de rappeler un exemple douloureux : M. Paty, convoqué au commissariat pour la première fois, est seul. Il aurait dû, dès le départ, être accompagné et protégé par sa hiérarchie.

L'amendement n°542 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°543, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » ;

M. Jérémy Bacchi. - Le dispositif de signalement ne doit pas se substituer aux autres moyens d'alerte mais s'articuler avec eux, pour organiser la circulation de l'information entre les acteurs.

Dans cette perspective, l'information des représentants du personnel doit être automatique pour mieux prévenir les cas signalés et accompagner les agents.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La victime doit pouvoir choisir elle-même d'informer ou non les représentants du personnel. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°543 est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5

Mme le président. - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au fonctionnaire victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d'intimidation et dont l'auteur des faits a été définitivement condamné. »

M. Didier Marie. - Cet amendement tire la conséquence dans la gestion des carrières des agents de la fonction publique d'État d'une agression subie, en ajoutant le fait d'avoir été victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d'intimidation à la liste des cas prioritaires de mutation - sous réserve d'une condamnation définitive de l'auteur des faits.

Mme le président. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du même code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victimes de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d'intimidation et dont l'auteur des faits a été définitivement condamné » ;

2° Au second alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du même code » par les mots : « , les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victimes de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d'intimidation et dont l'auteur des faits a été définitivement condamné ».

M. Didier Marie. - C'est le même amendement, appliqué à la fonction publique hospitalière.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ces deux amendements sont satisfaits par le jeu de la protection fonctionnelle qui oblige l'administration à mettre son agent à l'abri. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Demande de retrait ou avis défavorable aux deux amendements. Ils risquent, en effet, d'affaiblir le dispositif actuel, car la condamnation définitive peut intervenir très tardivement.

Les amendements n^os33 rectifié ter et 34 rectifié ter sont retirés.

Mme le président. - Amendement n°377 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Savary, Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. A. Marc, Mme Gruny, MM. Menonville et Regnard, Mmes Micouleau, Goy-Chavent et Thomas, MM. Le Rudulier, Bonne, Bouchet et Klinger, Mmes Imbert et Herzog, MM. Longeot, Hingray, Wattebled et Saury, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, MM. Laménie, Tabarot, Burgoa et Chasseing, Mmes Lassarade et Schalck et M. Segouin.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-35. - Le maire peut réglementer le fait d'arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l'Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l'enregistrement de pactes civils de solidarité. »

M. Stéphane Le Rudulier. - De nombreuses municipalités ont adopté des chartes de bonne conduite que doivent signer les futurs époux lors du dépôt de leur dossier de mariage : silence lors de la cérémonie, pas de rodéos en ville, pas de drapeaux étrangers dans la salle de mariages. Cela ne pose pas de problème particulier. En cas de non-respect, la cérémonie peut être reportée sine die.

Cet amendement crée un nouveau pouvoir de police pour le maire en lui permettant d'interdire les drapeaux étrangers dans les mairies et leurs abords, ainsi que lors des commémorations et cérémonies pour honorer notre belle République.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - C'est un vrai souci dans nos communes. Les problèmes de sécurité liés à certains mariages sont réels. Je pense notamment à la circulation sur l'A15 qui est parfois bloquée ! Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Les restrictions que les autorités de police pourront édicter doivent être nécessaires et proportionnées au risque de trouble à l'ordre public ; or une interdiction générale et permanente de drapeaux étrangers n'est ni proportionnée ni nécessaire.

Le tribunal administratif de Nice en a jugé ainsi en 2015, en annulant un arrêté municipal d'interdiction des drapeaux sur la voie publique à l'occasion de la Coupe du monde de 2014.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'interdiction n'est pas générale mais strictement limitée aux mariages.

M. Stéphane Le Rudulier. - Ce n'est pas une obligation pour les maires mais une simple possibilité.

M. Guillaume Gontard. - J'ai du mal à comprendre. Les chartes fonctionnent très bien, vous le reconnaissez dans l'objet même de l'amendement. Ce n'est pas la loi qui règlera le problème.

M. Laurent Burgoa. - M. Gontard habite peut-être dans un quartier idyllique où chantent les oiseaux ! C'est un amendement de bon sens pour régler un problème que, pour notre part, nous rencontrons souvent. Vous êtes dans votre bulle.

Mme Valérie Boyer. - J'ai fait voter une telle charte comme maire de secteur à Marseille. Mais la charte, c'est du droit mou. Monsieur Gontard, j'aurais bien préféré ne pas rencontrer ces difficultés, que vous semblez ignorer. (On s'agace sur les travées du GEST) J'invite nos collègues à voter cet excellent amendement pour protéger les maires et les personnels municipaux, car la police municipale ou nationale n'est pas toujours disponible pour intervenir.

M. Guy Benarroche. - M. Gontard a été maire lui aussi. Monsieur Le Rudulier, madame Boyer, nous sommes élus du même département. Je ne dis pas que nous ne rencontrons pas ces problèmes dans nos communes. Mais les moyens actuels permettent de les circonscrire. Si les forces de police ne sont pas disponibles pour faire appliquer la charte, elles ne le seront pas davantage pour faire appliquer la loi.

Mme Valérie Boyer. - Mais si !

M. Guy Benarroche. - De nombreux amendements, dans ce texte, reviennent à pilonner des petits oiseaux avec des canons de gros calibre. Vos solutions n'en sont pas. En tant que maire, je fais appliquer les outils que nous offre le droit en vigueur.

M. Jérôme Bascher. - Il m'avait semblé que la loi avait une valeur un peu supérieure aux chartes... Les forces de l'ordre ne peuvent pas toujours être mobilisées pour faire appliquer une charte. On constate ces situations jusque dans des petites communes de l'Oise.

Peut-être aurait-il fallu intituler ce texte « projet de loi confortant le respect de la République française ». C'est la loi de la République française qu'il faut faire respecter, en mobilisant les forces de l'ordre ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Des mariages houleux, nous en avons tous connu : bruit, absence de respect des règles, voire insultes... C'est une question d'ordre public : le maire peut appeler les forces de l'ordre et reporter la cérémonie jusqu'à ce que le calme soit revenu.

Mais quel est le lien avec les drapeaux ? Allez-vous interdire des drapeaux allemands à un mariage franco-allemand ? (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains) Au nom de quoi ?

Mme Esther Benbassa. - On va donc interdire aux Algériens et aux Marocains de se marier, pour des raisons de drapeau ? Et puis quoi encore ? Vous parlez d'intégration, d'acculturation, mais vous rejetez complètement des personnes qui font partie de notre Nation.

Vous voulez empêcher les musulmans de vivre normalement. Résultat, certains finiront salafistes ! (Marques d'exaspération sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Ravier. - On tourne autour du drapeau comme on tournerait autour du pot... À moi de faire le sale boulot : dire la vérité, nommer les choses.

Madame Lienemann, je ne vois pas beaucoup de drapeaux allemands dans les mariages à Marseille. C'est peut-être la distance, mais je n'ai jamais vu non plus de drapeaux italiens, espagnols ou portugais. Il m'est arrivé de voire quelques drapeaux arméniens, mais toujours associés au drapeau français. Les Arméniens sont attachés à leurs origines et désireux de transmettre leur histoire tragique.

Mme Esther Benbassa. - Les Algériens aussi !

M. Stéphane Ravier. - Par contre, nous avons beaucoup plus de difficultés avec les mariages où sont brandis drapeaux algériens, marocains ou tunisiens par volonté de se séparer de la République française, parfois de revendiquer une allégeance religieuse au-dessus des lois de cette République.

Si nous ne nommons pas les choses, nous ne nous en sortirons pas ! C'est le devoir que je me suis fixé en entrant dans cette noble Assemblée ; je m'y tiens et j'en suis fier.

M. Philippe Bas. - « La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est La Marseillaise. La devise de la République est ??Liberté, Égalité, Fraternité'' » : c'est le texte de l'article 2 de la Constitution.

La mairie est la maison de la République. On brandit un drapeau comme un signe d'allégeance. On ne peut pas se jouer de ces symboles nationaux avec légèreté. L'amendement de nos collègues est raisonnable : il donne une possibilité au maire. C'est une rédaction tolérante. Il n'y a pas de raison de s'enflammer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Mickaël Vallet. - En tant que maire, on a tout eu ! Il s'agit de demander à chacun de se comporter convenablement.

Je m'étonne toutefois de la référence au drapeau de l'Union européenne ; cela ouvre le champ des possibles à toutes sortes d'organisations. Qu'en est-il du drapeau de l'ONU ? De l'Organisation internationale de la francophonie ? C'est incohérent. Le drapeau de l'Union européenne n'est pas inscrit dans la Constitution.

En outre, nous sommes là pour débattre de l'ordre public et non pour insister sur des histoires de drapeau algérien en distribuant les bons ou les mauvais points.

M. Pierre Ouzoulias. - Vous faites un procès à des personnes qui participent à l'un des rites les plus importants de notre vie républicaine. J'y suis très attaché : baptême, mariage mais aussi funérailles.

Je regrette que vous n'ayez pas adopté la proposition de l'honorable Jean-Pierre Sueur d'institutionnaliser les funérailles républicaines. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Jean-Pierre Sueur. - Hélas !

M. Éric Kerrouche. - J'entends la difficulté de célébrer les mariages. Mais tous les troubles à l'ordre public ne sont pas liés à la présence de drapeaux étrangers.

Votre rédaction, « le maire peut », me dérange beaucoup car elle fait peser une pression accrue sur le maire.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteure. - Le « peut » est employé pour tous les pouvoirs de police.

M. Éric Kerrouche. - Cela pose un problème !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Que viennent faire des drapeaux dans un mariage ? Ce n'est pas un match de foot : pourquoi ces drapeaux jaillissent-ils depuis quelques années au point d'envahir l'espace public ? Il faut se poser la question. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Thomas Dossus. - Les digues ont sauté et les propositions de l'extrême droite sont reprises. Célébrer ses origines étrangères lors d'un mariage n'a rien de dangereux. La France est l'un des pays les plus multiculturels d'Europe.

M. Stéphane Ravier. - On voit le résultat !

M. Thomas Dossus. - Cet amendement, à la limite du racisme d'État, est scandaleux. (Exclamations indignées à droite)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Élue locale, j'ai connu des problèmes lors de mariages. Le constat est juste, mais la solution n'est pas la bonne.

On fait dire beaucoup de choses au drapeau dans ce débat... Mme Benbassa nous affirme que l'on va pousser les personnes à devenir salafistes. (Protestations sur les travées du GEST) M. Ravier que c'est un signe de séparation d'avec la République. Que d'excès !

Le mariage a une valeur différente pour chacun d'entre nous. On voit parfois flotter des drapeaux arc-en-ciel. Célébrer un mariage mixte avec un drapeau français et un drapeau algérien ne me choque pas.

Enfin, cet amendement n'apporte pas de réponse aux troubles à l'ordre public lors d'un mariage, au contraire.

M. Didier Marie. - Elle a raison !

L'amendement n°377 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme le président. - Amendement n°153 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Gold et Mme Guillotin.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Annuellement, chaque commune organise une cérémonie républicaine afin de remettre solennellement leur carte d'électeur aux citoyens devenus majeurs et nouvellement inscrits sur sa liste électorale, ainsi qu'afin de les sensibiliser à la laïcité.

Mme Maryse Carrère. - Nous avons eu de multiples échanges sur la protection des mineurs, mais il faut aussi accompagner les jeunes majeurs et les sensibiliser à la laïcité et à l'importance du vote.

Cet amendement instaure une « cérémonie républicaine » annuelle dans chaque commune, au cours de laquelle on leur remet leur carte d'électeur et on les sensibilise au nécessaire respect des principes de la République.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Chaque collectivité peut s'organiser comme elle le souhaite pour la remise de la carte d'électeur. Cette cérémonie serait un peu compliquée à mettre en place dans les grandes villes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le code électoral prévoit déjà une cérémonie de citoyenneté. Peut-être faudrait-il communiquer davantage en direction des élus locaux ? Cet amendement est en tout cas satisfait : avis défavorable.

M. Olivier Paccaud. - Une telle cérémonie ne serait pas inutile pour lutter contre l'abstention chez les jeunes. Je voterai cet amendement.

M. Guy Benarroche. - Il s'agirait donc d'imposer l'organisation d'une cérémonie pour la remise des cartes d'électeur. Mais si cela n'est pas le cas, ils ne pourraient pas voter ?

L'amendement n°153 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6

M. Pierre Ouzoulias . - Le contrat d'engagement citoyen est un oxymore. Comme Régis Debray l'explique, la loi tend à devenir une norme relative. Seuls les grands principes seraient intangibles, les procédures pourraient être négociées. Comme le dit Alain Supiot , la dura lex laisse la place à la soft law....

Avec ce contrat d'engagement républicain, madame la ministre, vous faites reculer la République !

M. François-Noël Buffet, président de la commission . - Le chapitre II est relatif aux règles applicables aux associations, fondations et fonds de dotation. La commission des lois a accepté le contrat d'engagement républicain pour les associations sollicitant des subventions.

Soyons très clairs : nous refusons que les collectivités publiques financent des organismes qui contestent l'identité constitutionnelle de la France où mènent des actions contraires à l'ordre public.

La commission des lois a aussi souscrit à la dissolution administrative des associations de fait. Elle a considéré qu'il était légitime de renforcer le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale. À l'initiative de la commission des finances, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions a été reportée à 2022, pour faciliter la vie des associations.

M. Guillaume Gontard . - Je sors de ma bulle quelques instants...

Je regrette toutes les mesures de ce texte qui contreviennent à la liberté associative.

Après la suppression de l'impôt sur la fortune, qui a fait chuter les dons aux associations, après la suppression des contrats aidés, le mépris de l'exécutif pour les corps intermédiaires n'est plus à démontrer. Le contrat d'engagement citoyen est un insupportable et odieux corset qui s'apparente à une autorisation préalable, alors que la liberté d'association est un principe constitutionnel.

Nos associations sont au contact du terrain. Pour lutter contre quelques associations, le Gouvernement jette l'opprobre sur tout le secteur associatif. C'est le marteau pour chasser la mouche. On risque de décourager le monde associatif avec ces lourdeurs administratives.

On s'oriente vers un contrôle politique : demain un Gouvernement autoritariste pourra muscler toute opposition démocratique et menacer la désobéissance civique. C'est un jeu dangereux ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Jacques-Bernard Magner. - Ce contrat répond à une préoccupation. Lorsqu'une association reçoit une subvention, il est logique qu'elle s'engage en contrepartie, mais l'outil du contrat semble démesuré, notamment pour les plus petites associations. Elles sont inquiètes. On risque de décourager les bonnes volontés de notre monde associatif, qui souffre de nombreuses difficultés, dont celle de trouver des dirigeants.

Ne créons pas d'obstacles supplémentaires à la création et au développement des associations, creuset de la vie républicaine dans nos quartiers.

Une charte d'engagement réciproque existe depuis 2001. Elle convient tout à fait. Au surplus, les associations qui posent problème ne demandent souvent pas de subventions.

Mme le président. - Amendement identique n°305, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Esther Benbassa. - L'article 4 impose aux associations et fondations non reconnues comme d'utilité publique de s'engager à respecter les principes figurant dans un contrat d'engagement républicain. Son respect conditionne la délivrance ou le maintien de la subvention publique.

Le contenu des dispositions contractuelles n'est pas expressément énuméré : ce manque de transparence pose problème au législateur censé approuver ou non cette mesure.

Par ailleurs, les associations françaises sont déjà légalement soumises aux principes d'égalité, de liberté et de fraternité. Ces nouvelles dispositions contractuelles, symboliques et redondantes n'ont pour seul objet que d'affaiblir les petites et moyennes associations, en grande majorité vertueuses et engagées pour le bien commun, par des contraintes administratives supplémentaires.

Ce contrat matérialise la logique de défiance vis-à-vis de l'ensemble des associations qui seront désormais soumises aux interprétations arbitraires des dispositions nébuleuses de ce contrat.

Mme le président. - Amendement identique n°561 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - Nous sommes intrigués par ce contrat. De très nombreuses associations le contestent car elles craignent une fragilisation des libertés d'association et d'entreprendre. Est-ce un bon signal dans le contexte actuel ?

Il existe en outre déjà de nombreux outils : les lois et règlements ; la charte d'engagement réciproque ; l'agrément ; les contrats d'objectifs et de moyens... Que faut-il de plus ? Les associations ne sont pas les adversaires de la République, mais ses alliées. Ne les stigmatisons pas, soignons-les !

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois. - Avis défavorable car la commission approuve le contrat d'engagement républicain.

Le texte du Sénat a prévu que le décret ne fixerait que les modalités d'application de l'article. Pour le million et demi d'associations en France, ce contrat n'est pas une menace mais un outil utile.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - L'impulsion pour créer ce contrat vient d'un mot d'ordre : pas un euro d'argent public pour les ennemis de la République.

Or beaucoup d'associations qui ne la respectent pas, voire sont séparatistes, reçoivent des financements publics.

Des élus de tous bords nous demandent d'agir. La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a vu sa Charte de la laïcité attaquée en justice. Le maire socialiste de Montpellier, Michaël Delafosse, souhaite aussi instaurer une charte dans sa ville. M. Eric Piolle, maire EELV de Grenoble, s'est aperçu qu'il avait financé le CCIF malencontreusement.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Malencontreusement !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le CCIF a depuis été dissous en conseil des ministres. Avec ce contrat, il aurait pu récupérer l'argent versé !

Nous voulons aider les élus courageux qui subissent des pressions communautaires.

Des chartes existent mais n'ont pas de valeur contraignante et ne permettent pas d'exiger le remboursement d'une subvention. Les élus nous demandent de légiférer.

Les associations agréées sont réputées adhérer au contrat d'engagement républicain. Nous ne soupçonnons personne. L'immense majorité des associations prônent les principes de la République. Mais on ne peut plus ignorer la minorité d'entre elles qui utilise la loi de 1901 pour propager leur idéologie qui nourrit le terrorisme. Certaines, notamment dans le sport ou l'aide aux devoirs, sont le faux nez de l'islamisme radical.

Nous avons travaillé pendant plusieurs mois pour assurer la constitutionnalité du dispositif. Le Conseil d'État a considéré qu'il respectait la liberté d'association. Ne pas subventionner, ce n'est pas dissoudre. La marge est énorme. C'est un choix, car les pouvoirs publics ne sont jamais obligés de subventionner.

L'activisme écologiste ou féministe n'est évidemment pas visé, monsieur Gontard. Par ailleurs, le Gouvernement a considérablement relancé les emplois aidés avec le dispositif « Un jeune, une solution ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis frappé par la confusion qui règne dans ce débat. À quoi ce texte sert-il ?

Mme Esther Benbassa. - Grande question !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est évident que les règles de la République s'imposent à tous, notamment aux associations. La législation prévoit déjà beaucoup de choses en cas de méconnaissance des règles.

En quoi avons-nous besoin de ce contrat ? Que les associations signent le papier ou non, il revient aux élus de décider de subventionner. S'ils ont connaissance de faits contraires à nos principes, ils peuvent ne pas le faire.

Songeons à Joseph Wresinski ou à Geneviève de Gaulle qui se sont engagés contre la misère. À de telles figures, allez-vous faire signer un contrat d'engagement républicain, vraiment ? Ce sont eux qui ont des leçons à donner !

La République doit être respectée ; les associations doivent l'être aussi. Assez de procédures qui créent de la défiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et GEST)

M. Guillaume Gontard. - Oui, les règles de la République s'appliquent à tous les Français.

La ministre veut faire croire que ce texte aidera les élus. La majorité sénatoriale dénonce régulièrement les contraintes qu'ils subissent, mais elle crée une nouvelle obligation.

La charte des engagements réciproques aurait dû être un cadre concret. Au lieu de cela, on porte la suspicion sur tout le monde associatif. Les associations sont pourtant le premier rempart contre le communautarisme. Le Sénat ne peut décemment pas maintenir cet article 6.

M. Michel Canevet. - L'Union centriste est profondément attachée à la liberté d'association. Cet article ne le remet nullement en cause. Dès lors que l'argent public est mobilisé, il faut des garanties pour éviter les dérives. Tout le monde doit respecter les principes de la République et le contrat proposé va donc dans le bon sens.

M. Jacques-Bernard Magner. - L'article 6 complique considérablement les choses au lieu de les clarifier. Les associations se sentent mal à l'aise vis-à-vis de cette nouvelle obligation.

Les collectivités territoriales doivent vérifier que les associations financées respectent les principes de la République. Une signature en bas d'un contrat d'engagement n'y changera rien.

On a du mal à comprendre pourquoi on veut brider le foisonnement associatif. On ne crée pas une association pour chercher des subventions. On les obtient parce qu'on sert l'intérêt public.

La charte des engagements réciproques concerne aussi bien l'association que la collectivité. Moyennant l'attribution de financements, l'association remplit une mission.

Quand on a été élu local, militant associatif ou syndical, on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement veut brider les associations.

M. Christian Bilhac. - Mon ami Michaël Delafosse, maire de Montpellier, a mis en place un avenant demandant aux associations de s'engager sur les principes républicains et de la laïcité. C'est un humaniste.

Notre ancien collègue Gérard Delfau estime qu'il faut contenir les dérives mais sans discriminer : tout le monde doit être mis à égalité. Ce sont des paroles sages qui vont dans le sens de l'article 6 que je voterai.

M. Guy Benarroche. - En commission des lois et ici-même, Jean-Pierre Sueur a parfaitement exposé les limites de cet article.

L'argumentation de la ministre est nébuleuse. Le Haut Conseil de la vie associative considère que le préambule de la Charte des engagements réciproques est un acte solennel fondé sur des principes partagés, comme la non-discrimination des personnes.

Le mouvement associatif s'interroge : pourquoi cette démarche verticale et non concertée pour imposer un nouveau contrat qui sera défini par décret dont nous ne savons rien ?

Pourquoi ne pas s'inspirer de la charte des engagements réciproques ?

M. Pierre Ouzoulias. - L'application de la loi, c'est la première étape de la négociation, a dit un jour un préfet au jeune fonctionnaire que j'étais. Cela m'a quelque peu interloqué. J'ai l'impression ce soir de revenir à cette époque. Comment contrôlerez-vous que les associations mettent bien en oeuvre ces contrats ? Qui s'en assurera ?

Par ailleurs, quid de l'association communautariste Civitas qui veut renverser la République ? Elle touche de l'argent public, via le crédit d'impôt, mais n'est pas concernée par ce dispositif, ne percevant pas de subvention.

M. Fabien Gay. - C'est ubuesque ! Les lois de la République s'appliquent à tous, et donc aux associations. Le foisonnement associatif est un bien commun que nous devons protéger.

Les associations sont des tiers essentiels entre la puissance publique et le citoyen.

Par ailleurs, ceux qui ne respectent pas les principes de la République signeront sans problème votre charte... pour toucher des subventions ! Comment les élus vont-ils avoir les moyens de faire respecter cet engagement ?

Les élus connaissent leur territoire et le monde associatif. Faisons-leur confiance.

Mme Esther Benbassa. - Madame la ministre, une association qui aide des migrants ou des demandeurs d'asile contrevient-elle au contrat ? Et celle qui s'oppose à la construction d'un barrage ? Et celle qui critique les décisions du Gouvernement ? On ne sait rien de ce que sera ce contrat ! Quels seront les droits et les devoirs des associations ?

M. Olivier Paccaud. - La loi de 1901 est une des plus belles lois de notre République. Les associations sont essentielles pour le ciment social ; il faut les protéger et les aider, d'autant que ce sont un des derniers espaces ou la mixité sociale n'est pas un vain mot.

Mme Benbassa a parlé de droits et de devoirs ; les premiers ne vont pas sans les seconds. Oui, les associations qui sollicitent une subvention seront soumises à des devoirs, mais ce n'est pas illogique puisque la République les aide. Cet article est donc un bon article.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - L'association ATD-Quart Monde est agréée : elle sera donc réputée signataire du contrat d'engagement républicain. En tant que ministre de la République, je suis fondée à proposer un contrat d'engagement aux associations qui reçoivent de l'argent public. Il n'y a pas, d'un côté, les associations pures et bien intentionnées et, de l'autre, les responsables politiques mal intentionnés... (Exclamations à gauche) Un tel discours est délétère. (Protestations sur les mêmes travées)

J'ai présidé une association pendant dix ans ; c'est ce qui m'a amenée à la vie politique et je n'ai jamais demandé un euro d'argent public.

Nous avons consulté les associations et l'AMF, qui plébiscite ce contrat d'engagement républicain. Si tout allait si bien, nous n'aurions pas des élus en difficultés pour imposer leurs chartes ou récupérer les sommes versées, par exemple, au CCIF. (Nouvelles exclamations à gauche)

La charte d'engagements réciproques, qui va continuer à exister, n'a pas valeur de loi. Il ne suffit pas de décréter que c'est un acte solennel pour qu'il s'agisse d'une disposition juridique. C'est de la pensée magique, et cela n'aide pas à lutter contre l'islamisme ! (Mêmes mouvements)

Le fait que les associations agréées soient réputées signataires est une amélioration. D'autres améliorations sont issues de l'Assemblée nationale ou de votre commission des lois.

Madame Benbassa, les associations qui aident les migrants et les réfugiés continueront bien entendu à être subventionnées ; de même pour les associations qui critiquent le Gouvernement, et elles sont légion ! (Marques d'ironie à gauche)

Concernant le contrôle, les préfets travaillent avec les cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR) qui passent au peigne fin les dossiers où des alertes ont eu lieu. Dans ce cadre, nous avons pu fermer 533 établissements, des commerces, mais aussi, malheureusement des associations, parfois subventionnées.

Les amendements n^os100 rectifié, 305 et 561 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Nous avons examiné 74 amendements au cours de la journée. Il en reste 501.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 1^er avril 2021, à 10 h 30.

La séance est levée à 01 h 5.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 1^eravril 2021

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président

Secrétaires de séance : Mme Martine Filleul - M. Jacques Grosperrin

1. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n°481, 2020-2021)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (texte de la commission, n°442, 2020-2021)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (texte de la commission, n°424, 2020-2021)

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président

4. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution, relative à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre

5. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°461, 2020-2021)

6. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission, n°455 rect., 2020-2021)