Comptes rendus analytiques officiels du 25 mars 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, à la demande du groupe Union centriste.

Discussion générale

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - J'avais pris l'engagement, le 21 janvier, de poursuivre le travail normatif pour renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

En faisant prospérer l'initiative sénatoriale, le Gouvernement a saisi votre main tendue. Il nous faut en effet dépasser les clivages sur un sujet qui nécessite une mobilisation collective. Nous devions faire preuve de hauteur de vue, de nuance et de discernement. C'est chose faite.

Avec Adrien Taquet, j'ai consulté largement les associations pour prendre en compte les points de consensus, mais aussi les divergences légitimes. Trois mesures en ont émergé : la fixation d'un seuil d'âge à 15 ans pour le consentement, le renforcement de la répression de l'inceste et l'allongement du délai de prescription en cas de pluralité de victimes. Nous y avons ajouté, à l'Assemblée nationale, la nécessaire lutte contre la prostitution des plus jeunes et, tenant compte des remarques du Sénat, le renforcement de la répression des actes bucco-génitaux imposés.

Le 5 mars, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité ces avancées historiques. Je salue le travail des rapporteurs, Alexandra Louis à l'Assemblée nationale et Marie Mercier au Sénat, ainsi que celui du président Buffet. Je remercie également l'auteure de la proposition de loi, Annick Billon, pour son engagement sur cette question.

Madame, je me désole de la campagne de désinformation - pour ne pas dire plus - dont vous avez été victime (Mmes Valérie Boyer et Esther Benbassa applaudissent) après le vote en première lecture, au mépris total du travail mené et des avancées réalisées. Je vous apporte, madame Billon, mon plus chaleureux soutien ! (Applaudissements sur toutes les travées)

Le sujet suscite des passions et des émotions légitimes mais, en matière pénale, celles-ci ne sauraient être nos seuls guides. Car elles sont souvent mauvaises conseillères, les suggestions que nous avons entendues autour de ce texte le montrent : renverser la charge de la preuve, pourquoi pas ? Punir l'inceste plus lourdement que le meurtre, pourquoi pas ? Rendre les faits imprescriptibles, pourquoi pas encore...

Non : il faut aborder la question en responsabilité, car rien ne serait pire que de décevoir les victimes par un dispositif bancal ou contraire à notre Constitution. Je me félicite que vous ayez voté ces avancées historiques, et je ne doute pas que nous aboutissions à un accord sur ce qui reste en discussion.

Le travail de pédagogie à mener auprès de nos concitoyens est immense. Nous devons répondre clairement aux questions concrètes. Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur de moins de 15 ans. Cette question sera désormais exclue du débat judiciaire.

Nous devons tenir compte du principe constitutionnel de proportionnalité, d'où l'écart d'âge de cinq ans qui protègera les amours adolescentes. Qu'on le veuille ou non, les adolescents ont une sexualité. C'est la vie, c'est leur vie. De plus, les délinquants sexuels ne seront en rien protégés par leur jeune âge.

Les dispositions de la loi de 2018 qui sanctionnent les viols et agressions sexuelles sur mineurs continuent à s'appliquer, couvrant ainsi les faits qui ne tombent pas sous le coup des nouvelles qualifications. Les faits jugés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau texte continueront à être punis.

Les viols et agressions sexuelles incestueux feront désormais l'objet d'une définition autonome dans le code pénal, avec un seuil de consentement défini à 18 ans. Les ascendants visés incluent l'oncle et la tante, le grand-oncle et la grand-tante, les neveux et nièces, les frères et soeurs, leurs conjoints et les beaux-parents, ainsi que tous ceux qui exercent une autorité en droit ou en fait.

Pourquoi introduire la notion d'autorité de fait ? Parce que nous ne pouvons pas criminaliser automatiquement la relation sexuelle sur le seul critère du lien de sang. C'est pourquoi il faut faire confiance au discernement des procureurs et des juges ; confrontés tous les jours à l'indicible et l'inaudible, ils savent discerner ce qui relève de la loi pénale.

En matière de relation incestueuse entre un majeur et un mineur, les tribunaux n'auront plus à rechercher la violence, contrainte, menace ou surprise.

En cas d'agressions réitérées sur plusieurs victimes, je m'étais engagé à introduire un mécanisme de prescription prolongée. Toutes les victimes bénéficieront du délai de prescription correspondant à la dernière plainte ; de plus, même en cas d'acquittement, les autres crimes pourront être jugés.

Tout majeur rémunérant un mineur de quinze ans pour une relation sexuelle sera puni de vingt ans si le viol est retenu, ou de dix ans pour l'agression sexuelle. La protection est renforcée par la prise en compte de la promesse de rémunération et de l'avantage en nature.

Cette proposition de loi porte des avancées inédites sur de nombreux aspects de la protection des mineurs. Solennellement nous pouvons dire aux victimes qu'il y aura un avant et un après ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains)

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Il y a dix jours, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité cette proposition de loi, avec un nouveau titre prenant en compte les nombreux apports au texte d'Annick Billon - texte que le Sénat avait lui aussi voté à l'unanimité. Cela montre qu'il répond aux attentes d'un renforcement de la protection des mineurs.

Il est également nécessaire de s'interroger sur la question du consentement. Rappelons-nous Camus : « Un homme, ça s'empêche. » L'adulte a la responsabilité de préserver l'intégrité physique et psychique de l'enfant.

En première lecture, nous avions estimé que le seuil de 13 ans répondait à nos objectifs. Cependant, le choix de ce seuil, qui présente de solides justifications, a pu être mal compris et mal perçu. À cet égard, je témoigne de ma sympathie à Annick Billon, victime d'attaques inacceptables sur les réseaux sociaux.

Dans le texte qui nous revient, le seuil est fixé à 15 ans, avec un écart d'âge de cinq ans. Ainsi les relations consenties entre adolescents ne seront ainsi pas automatiquement criminalisées.

L'Assemblée nationale a décidé de qualifier de viol la nouvelle infraction sur mineur ainsi définie. Certaines infractions du code pénal, comme le harcèlement sexuel, peuvent avoir plusieurs définitions. Ce sera le cas pour le viol : si la victime à moins de quinze ans, l'élément de contrainte, violence, menace ou surprise ne sera pas nécessaire.

Les actes bucco-génitaux, aussi traumatisants que la pénétration, seront inclus dans le champ de l'infraction, pour prendre en compte la proposition de nos collègues Benbassa et Rossignol.

Concernant le lien familial pouvant fonder la nouvelle infraction, l'Assemblée nationale a ajouté le grand-oncle et la grand-tante. Le critère de l'autorité en droit ou en fait a suscité des interrogations ; à mes yeux, le critère essentiel est la cohérence d'ensemble.

Certains diront que le partenaire majeur est forcément coupable. En réalité, un garçon de 17 ans peut exercer un ascendant sur la soeur de 18 ans et demi. Il faut laisser les juges apprécier les situations au cas par cas.

L'Assemblée nationale a conservé l'allongement de la prescription pour le délit de non-dénonciation d'infractions sur mineur, adopté par le Sénat à mon initiative, en le recentrant sur les crimes et délits sexuels, ce qui est cohérent avec l'objet du texte.

Concernant la prescription, un double mécanisme a été retenu. D'abord, le délai de prescription est prolongé si l'auteur des faits a commis un autre crime ou délit sexuel sur un autre mineur. Ensuite, une connexité a été introduite entre ces plaintes : le dépôt de la dernière d'entre elles interrompt le délai de prescription pour les autres procédures.

L'Assemblée nationale a conservé nos mesures préventives élargissant les inscriptions au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

L'Assemblée nationale a enfin mieux pris en compte un phénomène nouveau, celui des majeurs qui demandent à des mineurs de se filmer commettant des actes obscènes puis de leur envoyer les images - une pratique parfois qualifiée de sextorsion, car les images sont ensuite utilisées pour exercer un chantage sur le mineur. Je vous proposerai d'adopter ces nouvelles dispositions.

Au total, ce texte renforce la protection des mineurs, au prix certes d'une complexification des règles. Il faudra un effort de pédagogie de la Chancellerie auprès des juridictions.

Ce texte n'est pas parfait, mais il marquera une étape importante dans la protection de l'enfance. Je vous invite à en conserver les équilibres.

Il devra s'accompagner de mesures de prévention à l'école, dans les clubs de sport et surtout dans les familles. Au-delà de la loi, les mentalités doivent évoluer pour protéger nos enfants et préserver leurs rêves ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mmes Laurence Cohen et Laurence Rossignol applaudissent également.)

M. Stéphane Ravier .  - (M. Stéphane Ravier se rend à la tribune en sifflotant, à la vive réprobation de M. le garde des Sceaux.) À l'exception de quelques soixante-huitards qui ne se sont rien interdit et continuent de bénéficier d'une complaisance nauséabonde des médias, tous les Français seront d'accord avec ce texte.

M. le président.  - Veuillez remonter votre masque sur votre nez...

M. Stéphane Ravier.  - Ce nez, c'est un roc, une péninsule ! Voilà pourquoi mon masque descend.

Malheureusement, le Sénat a été pris pour cible par une certaine presse, qui a prêté à notre assemblée des intentions contraires à ce qu'elles étaient en réalité. Volonté de déstabiliser le Sénat ? De discréditer les élus qui représentent les territoires ? Ce qui est sûr, c'est que les Français sont à cran.

Le Sénat n'a en aucun cas abaissé à 13 ans la majorité sexuelle ! Oui, le Sénat votera ce texte, je l'espère à l'unanimité !

Le coeur de cette proposition de loi est la création d'un nouveau crime sexuel sur mineur. Elle élargit la définition du viol sur mineur, allonge les délais de prescription, crée les deux nouvelles infractions de viol et agression sexuelle incestueuse et élargit les motifs d'inscription au Fijais.

Soyons consciencieux et cohérents ! Il faut une loi claire et compréhensible, qui ne soit pas interprétable par les complices de l'abject et qui prévoie des peines sévères et exemplaires, à la hauteur des attentes des victimes et de leur famille.

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - Depuis trop longtemps, il existe un décalage entre les violences sexuelles et le regard porté sur elles par la société. Aux victimes étaient proposées des alternatives inadéquates, des réponses incomplètes, quand ce n'était pas le silence. Désormais, on écoute les victimes, on les croit et on les aide.

Il faut aller plus loin encore pour protéger l'innocence des enfants, face à ce terrifiant constat : la première agression a lieu en moyenne à 9 ans... et, dans plus de 90 % des cas, au sein de la famille.

Notre commission a travaillé à parfaire l'équilibre du texte, notamment sur l'échelle des peines. Nous renforçons ainsi la protection des victimes et envoyons un message clair aux adultes. La répression des sextorsions va dans le sens de cette protection renforcée.

Le groupe Les Indépendants soutient ce texte ; puisse-t-il recueillir un accord transpartisan et s'appliquer rapidement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

Mme Esther Benbassa .  - Nous devons ce texte à notre chère collègue Annick Billon, que je salue. Un travail transpartisan aura permis de concrétiser ces avancées.

Nous apporterons ainsi une réponse juste à la libération de la parole des victimes d'inceste, avec le hashtag #MeTooInceste et les affaires récemment révélées dans la presse.

Les députés ont adopté ce texte après l'avoir amendé dans un sens qui satisfait le GEST. Désormais, avec la réécriture de l'article premier, une agression sur un mineur de 15 ans par un majeur sera considérée comme un viol. Les membres de mon groupe avaient cosigné l'amendement de Laurence Rossignol en ce sens.

La prescription allongée est également une bonne mesure, comme la qualification de viol appliquée aux actes bucco-génitaux au même titre qu'à la pénétration.

La reconnaissance de l'inceste comme un crime en soi était nécessaire : plus de 6,7 millions de Français en auraient été victimes.

L'État doit produire des données précises pour que l'ampleur des violences sexuelles sur mineurs soit connue.

Nous voterons ce texte qui marque une avancée importante. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli .  - Nous avons adopté à l'unanimité ce texte en première lecture, dépassant les clivages partisans pour introduire un seuil légal du non-consentement à 13 ans. Nous saluons le travail de l'Assemblée nationale et, plus largement, tous ceux qui ont soutenu la libération de la parole des victimes et ont permis de lever le tabou de l'inceste.

Nous sommes restés trop longtemps aveugles à ce que vivent 10 % des enfants. Désormais, l'inceste sera un crime spécifique, et non plus une simple sur-infraction pénale. Non, il n'y a pas d'inceste consenti ou heureux ! L'inceste est toujours un calvaire pour la victime, parfois durant toute sa vie.

Désormais, avant 15 ans, c'est non : voilà une avancée majeure. La criminalisation des amours adolescentes a été évitée, à juste titre.

Les quatre nouvelles infractions créées témoignent de notre capacité à nous rassembler autour d'une cause d'intérêt général. Avec le nouveau délit de sextorsion, le droit s'adapte aux nouvelles formes de criminalité en ligne qui touchent les jeunes, voire les très jeunes.

La prescription prolongée est une bonne chose mais il faut s'interroger sur la pertinence même de la prescription pour les crimes sexuels.

Je salue Annick Billon et Marie Mercier ainsi que le Gouvernement pour le travail accompli sur ce texte.

Le groupe RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mmes Marie Mercier, rapporteur, Michelle Meunier et Laurence Cohen applaudissent également.)

Mme Maryse Carrère .  - Le groupe RDSE soutient Carole Delga et nos collègues du conseil régional d'Occitanie, victimes cet après-midi d'une violente intrusion par des militants de l'Action française. Nous condamnons fermement cette atteinte à la démocratie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et CRCE)

Nous saluons également notre collègue Annick Billon, auteure de la proposition de loi, victime d'une polémique et d'un traitement médiatique injuste. C'est bien à elle que nous devons ce dispositif qui améliore la protection des mineurs et institue une répression de l'inceste en tant que tel.

Soyons clairs : jamais le Sénat n'a autorisé les relations sexuelles entre majeurs et mineurs de 13 à 15 ans !

Les apports de l'Assemblée nationale sont bienvenus. Jusqu'à 15 ans, la question du consentement du mineur ne se posera pas.

Ces avancées prolongent les travaux de notre ancienne collègue Françoise Laborde, auteure d'une proposition de résolution en 2019 pour intensifier la lutte contre l'inceste et sa prévention.

Nous avions rencontré quelques difficultés juridiques en première lecture, que l'Assemblée nationale a surmontées en proposant un texte satisfaisant.

Le fléau des sextorsions doit absolument être combattu.

Nous devons apprendre à mieux recevoir la parole des enfants victimes et à mieux les accompagner.

Je me félicite du maintien de la commission indépendante sur les violences sexuelles sur mineurs, présidée par le juge Édouard Durand, dont les travaux nous éclaireront.

Pour reprendre les propos du thérapeute Jean-Paul Mugnier, ne détournons pas notre regard quand les enfants essaient de nous faire comprendre le mal dont ils sont victimes. Il écrivait cet avertissement en 1999 : il aura fallu du temps pour le prendre en compte.

Le RDSE, unanime, votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Laurence Cohen .  - Je remercie une nouvelle fois Annick Billon. La polémique médiatique était injustifiée, liée à une interprétation erronée de son texte, très attendu.

Le mur du silence se brise, notamment grâce aux associations de protection de l'enfance. La loi devait poser un interdit clair : c'est chose faite. Le seuil de consentement est fixé à 15 ans, 18 ans en cas d'inceste.

L'écart d'âge de 5 ans, dit « clause Roméo et Juliette », risque de réduire la portée du dispositif, ce que nous regrettons. De fait, 65 % des agresseurs de mineurs ont entre 18 et 24 ans : les moins de 14 ans seront moins bien protégés.

L'introduction du terme de viol par l'Assemblée nationale pour qualifier les relations avec les moins de 15 ans nous semble bienvenue.

Pour qualifier l'inceste, le critère d'autorité de droit ou de fait présente des risques à mes yeux.

Le groupe CRCE approuve la prescription glissante, même si nous entendons les réserves du syndicat de la magistrature sur le risque d'imprescriptibilité de fait ; nous saluons également la prise en compte du délit de sextorsion.

La complexité du dispositif altère toutefois la lisibilité de la loi. Au-delà du répressif et du suivi des auteurs, il faut agir sur les mentalités, déconstruire les stéréotypes. Il y a urgence !

Les brigades locales de protection des mineurs sont en souffrance, par manque d'effectifs. Ce texte est une étape importante, mais il reste beaucoup de chemin à parcourir.

Mme Annick Billon .  - (Vifs applaudissements sur les travées des groupe UC, Les Républicains, SER et GEST) La Haute Assemblée a ouvert la voie en adoptant à l'unanimité, en première lecture, ce texte sur un fléau trop longtemps passé sous silence. Voté par l'Assemblée nationale le 15 mars, il nous revient enrichi. Je remercie ceux qui ont contribué à son amélioration au Sénat, à l'Assemblée nationale comme au Gouvernement.

Notre commission des lois a retouché le texte de l'Assemblée nationale sans remettre en cause les équilibres trouvés. Il faut apporter une réponse ferme à un phénomène de masse devant lequel nous sommes trop longtemps restés aveugles et impuissants : 60 % des victimes de violences sexuelles sont des enfants ; 0,3 % des violeurs sont condamnés, pour 300 000 viols commis chaque année.

Pendant des siècles, le foyer a été érigé en sanctuaire. Comment imaginer le pire en son sein ?

Il a fallu plusieurs étapes, lois et témoignages, pour libérer la parole et modifier la loi. C'est chose faite : ces agissements seront qualifiés et reconnus comme des infractions spécifiques dans le code pénal, à savoir « viol sur mineur », « viol incestueux », « agression sexuelle sur mineur » et « agression sexuelle incestueuse ».

Les députés ont fait de l'inceste une infraction spécifique, ils ont relevé à 15 ans le seuil sous lequel tout acte sexuel constitue un viol, tout en prévoyant un écart d'âge de cinq ans pour les amours adolescentes.

Initialement, nous avions voté un seuil de 13 ans, avec une protection renforcée pour les 13-15 ans. Je reconnais la portée symbolique du seuil de 15 ans mais notre dispositif me semble plus clair et plus sûr juridiquement. Malheureusement, il a été mal compris et a fait l'objet, à tort, d'une polémique.

La prescription glissante libèrera la parole des victimes les plus anciennes.

Ce texte est un virage décisif dans l'appréhension des actes sexuels sur mineurs. En les reconnaissant comme victimes et non plus, comme on l'a parfois entendu, complices ou complaisants, la justice facilitera leur reconstruction en leur enlevant le poids de la culpabilité.

En 2018, je craignais que le projet de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes ne protège pas réellement les enfants contre les prédateurs sexuels.

Je me félicite de cette proposition de loi qui atteint l'objectif. Une étape majeure est franchie. La prévention et la formation doivent désormais s'ajouter au droit. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je souhaite rendre hommage aux victimes qui ont eu le courage de parler, aux associations, aux parlementaires, Annick Billon, mais aussi Laurence Rossignol, Michelle Meunier, Isabelle Santiago. La société, grâce à elles et malgré les critiques, a bougé.

Le combat a été long et n'a pas toujours été compris, y compris ici. Depuis 2017, nous avons débattu de plusieurs textes et de plusieurs amendements, notamment déposés par le groupe SER. Le 21 janvier, le seuil d'âge à 15 ans, l'interdiction de l'inceste jusqu'à 18 ans et la prescription glissante ont été rejetés. Il faut beaucoup d'obstination lorsqu'on est parlementaire, et pendant ce temps les victimes ne sont pas protégées.

Soyons positifs et notons les incontestables progrès accomplis. Plusieurs mesures posent cependant problème : la clause dite « Roméo et Juliette » pour protéger les amours adolescentes qui autorise un écart d'âge de cinq ans, c'est-à-dire des relations sexuelles entre un jeune de 19 ans et un autre de 14 ans, ouvre une brèche insupportable dans la lutte contre les violences sexuelles. Supprimons-la. La notion d'autorité de droit ou de fait passe sous silence que l'inceste n'est pas un crime de pouvoir, mais un interdit anthropologique. Enfin, pourquoi protéger uniquement les mineurs de moins de 15 ans victimes de prostitution, et non au-delà ? Nos amendements renforcent la protection des jeunes. Nous avions proposé une obligation de signalement, qui a été écartée pour des raisons de procédure.

Les juridictions pourront-elles appliquer une législation si extraordinairement complexe sur un sujet qui l'est tout autant ? Je crains que certaines imprécisions nuisent aux plaignants. Nous ne faisons pas oeuvre de justice efficace...

Pour ces raisons et malgré les progrès accomplis, notre groupe réserve son vote en fonction du sort de ses amendements, notamment sur l'écart d'âge et l'autorité de droit ou de fait. Nous espérons encore progresser en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Jacky Deromedi .  - Nous débattons une nouvelle fois de la proposition de loi d'Annick Billon. L'actualité nous rappelle régulièrement l'importance du sujet.

La dernière réforme date de 2018 mais ne résout pas tous les problèmes.

Les débats ont été riches et la navette parlementaire a rempli son office.

L'Assemblée nationale a fixé le seuil de non-consentement à 15 ans. Nous ne nous y opposerons pas même si son application juridique risque d'être compliquée.

Le Sénat n'avait préféré le seuil de 13 ans que pour éviter une censure du Conseil constitutionnel. La clause « Roméo et Juliette » permettra d'atteindre cet objectif en prenant en compte les amours adolescentes avec un faible écart d'âge.

L'infraction d'inceste est clarifiée. Toute relation sexuelle intrafamiliale impliquant une personne ayant autorité de droit ou de fait sera qualifiée de viol incestueux. Notre droit ainsi précisé sera plus proche de la réalité. Nous introduisons la prescription glissante et élargissons le viol aux rapports bucco-génitaux, réparant ainsi un oubli.

La commission des lois a aussi modifié la nouvelle infraction pénale visant à réprimer le fait, pour un majeur, de demander à un mineur l'envoi d'images pornographiques de lui-même. Elle a élargi la protection des mineurs dans les cas de sextorsion ; mais la peine sera aggravée si la victime est un mineur de 15 ans ou si l'infraction est commise en bande organisée.

Ce texte protégera mieux les mineurs. Il ne saurait cependant suffire : la société tout entière doit se mobiliser.

Nous pouvons être fiers de notre travail. Nous le devons aux victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme Valérie Boyer .  - Combattre les violences sexuelles contre les mineurs, c'est combattre les atteintes à l'innocence des enfants.

La vie de centaines de milliers de victimes est ruinée par leur agresseur. Près de 50 % des victimes de viol dans leur enfance font une tentative de suicide. Environ 80 % des victimes de violences sexuelles le sont, la première fois, avant 18 ans. Ces violences commencent en moyenne à l'âge de 9 ans. On estime à deux enfants par classe les victimes d'inceste ou de pédocriminalité. Dans 95 % des cas, l'auteur est un proche.

Heureusement, il n'est plus interdit de tout interdire, au contraire.

Je salue le travail des associations et l'engagement des professionnels qui ont réveillé les consciences, notamment Ernestine Ronai, Édouard Durand, Françoise Laborde ou Muriel Salmona. Le hashtag #MeTooInceste a libéré la parole ; rien ne doit l'arrêter.

Selon Édouard Durand, une violence sexuelle sur mineur repose souvent sur une perversion du besoin affectif de l'enfant : en aucun cas, un enfant ne peut être consentant. Il est bon que ce texte l'affirme ; nous le devons aux 165 000 enfants violés chaque année.

Je suis fière de ce texte, qui prouve l'importance du bicamérisme. Je salue le travail d'Annick Billon. Le texte a été enrichi par l'Assemblée nationale, même si je reste partagée sur l'infraction autonome - il faut insister sur l'absence de contrainte et non sur le consentement - et sur l'écart d'âge de cinq ans qui crée une entorse au principe que nous défendons.

Le texte constitue néanmoins une avancée. Je me félicite de l'adoption de l'amendement que j'avais présenté avec Michel Savin pour élargir la liste des infractions sexuelles. Ce projet de loi fait consensus, notamment sur la définition du viol ou le seuil d'âge de 15 ans ; il était important également que la justice se focalise sur l'agresseur et non plus sur le comportement de la victime. Je vous invite donc à soutenir unanimement cette proposition de loi.

Albert Einstein disait : « Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal mais par ceux qui les regardent sans rien faire. » Nous avons tous essayé d'agir avec conviction, passion et émotion. Nous pouvons être heureux de notre travail. Les victimes nous regardent ; elles se sentent moins seules, plus écoutées et mieux comprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. André Gattolin et Mme Michelle Meunier applaudissent également.)

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 17 h 20, reprend à 17 h 55.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Laurence Rossignol .  - Je me réjouis des avancées que nous nous apprêtons à réaliser. Même si je déplore la méthode - atermoiements et résistances auxquels nous nous sommes heurtés depuis deux ans pour poser un interdit clair sur les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de 15 ans.

Certains amendements adoptés à l'Assemblée nationale étaient identiques à ceux rejetés au Sénat.

La clause « Roméo et Juliette » n'est pas acceptable, à moins de vouloir toujours un peu protéger les auteurs... Vous parlez d'« amours adolescentes », mais l'âge moyen de la première relation sexuelle est de 17 ans pour les garçons et 17 ans et 6 mois pour les filles : ne l'oubliez pas ! Vous allez protéger une relation sexuelle entre un jeune de 19 ans et un jeune de 14 ans, soit trois ans et demi avant l'âge moyen !

Les « amours adolescentes » sont aux violences sexuelles sur mineur ce que le crime passionnel était au féminicide ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Arnaud de Belenet .  - Veillons à bien prendre en compte les personnes handicapées, majeures et mineures.

Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), la probabilité qu'elles soient victimes de violences sexuelles est deux fois plus élevée que la moyenne. Et 88 % des femmes autistes signalent avoir subi des violences sexuelles.

Avec Philippe Mouiller, nous envisagions de déposer un amendement. Mais aucune amélioration n'est possible en droit, car le code pénal prévoit déjà des sanctions aggravées. Nous en appelons à la mobilisation du Gouvernement pour instaurer une vraie dynamique de formation et de prévention face à ce fléau. Monsieur le garde des Sceaux, réaffirmez votre engagement à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

L'amendement n°4 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 11 et 13

Remplacer la seconde occurrence du mot :

commis

par le mot :

exercé

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il y a un problème de rédaction. Le terme « commis » ne convient pas : il s'agit ici de protéger les mineurs.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 222-23-2.  -  Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux qualifié d'inceste tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par une personne mentionnée à l'article 222-22-3.

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 19 de l'article premier, qui qualifie le viol incestueux comme celui commis par un « majeur ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » Cela exclut de la liste des auteurs les frères et soeurs, qui n'ont pas sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui peuvent être mineurs au moment des faits. Nous corrigeons cette erreur.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme de LaGontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 13 et 19

Supprimer les mots :

ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - En ajoutant la mention relative à « l'autorité de droit ou de fait », la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d'inceste : l'autorité de droit ou de fait devra être démontrée alors même que les auteurs des faits criminels sont des membres de la famille. Cette faille favorisera l'impunité des agresseurs. Évitons toute confusion, et rappelons que l'inceste est un interdit anthropologique.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 19

Supprimer les mots :

un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou

et les mots :

ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait

Mme Esther Benbassa.  - Comme mon précédent amendement, celui-ci corrige une erreur rédactionnelle à l'alinéa 19, sur l'agression sexuelle incestueuse.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Sur l'amendement n°12, je confirme que le mineur réalisant une fellation sur un majeur n'est pas considéré comme un violeur ! Mais dans le code pénal, l'emploi du verbe « commettre » est neutre, sans connotation de culpabilité. Il faut un élément moral pour caractériser l'infraction. La modification proposée entraînerait plus d'interrogations que de clarifications. Avis défavorable.

L'amendement n°2 a été repoussé par la commission. Il élargit considérablement la définition du viol incestueux. Cela pose un problème constitutionnel. Un rapport consenti par exemple entre neveu et tante, tous deux majeurs, serait automatiquement criminalisé. Qui serait le coupable et la victime, surtout s'ils ont le même âge ? Les deux partenaires devraient-ils être poursuivis aux Assises ? Ce n'est pas opérationnel. Avis défavorable.

L'amendement n°7 supprime la notion d'autorité de droit ou de fait. Je comprends la volonté d'être mieux-disant mais la loi doit pouvoir être applicable en toutes circonstances.

Le majeur serait automatiquement passible de vingt ans de prison. Or un frère de 17 ans ayant l'ascendant sur sa soeur de 18 ans et demi peut lui imposer une relation sexuelle - je l'ai vu dans ma commune. Avec votre rédaction, si la soeur va au commissariat, de victime, elle deviendra coupable !

Il faut faire preuve de discernement pour éviter des erreurs dramatiques. Les apparences sont parfois trompeuses. Seul un examen très précis des situations peut éclairer la justice. Avis défavorable.

Avis défavorable enfin à l'amendement n°3, pour la même raison. Il est indispensable que la justice étudie les situations au cas par cas.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Commettre un fait n'est pas commettre un crime. L'article 222-23 du code pénal utilise le terme sans aucune confusion possible. Avis défavorable à l'amendement n°12, comme aux autres. Les explications de Mme le rapporteur, issues de son expérience de terrain, sont lumineuses. (Mme Laurence Rossignol ironise.) On est au coeur d'une réalité.

En outre, la Constitution empêche de créer des crimes automatiques.

L'amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La lumière de votre explication, madame la rapporteur, n'est pas arrivée jusqu'à moi - sans doute parce que je suis un peu éloignée dans cet hémicycle...

Nous allons accepter que l'autorité de droit ou de fait soit prise en compte pour qualifier l'inceste. Or celui-ci n'est pas un crime de pouvoir, mais un interdit. Rechercher le pouvoir est un contresens total.

Le code pénal n'est pas un distributeur automatique. L'enquête distingue la façon dont les faits se sont passés, leur auteur puis les motifs de l'infraction.

Si le Sénat et l'Assemblée nationale retenaient cette notion, tout comme celle de l'écart d'âge, je parie que dans quelques mois, nous examinerions un texte pour revenir sur ces notions funestes, qui amoindrissent la portée du dispositif.

Sans vouloir être trop cruelle, monsieur le garde des Sceaux, je rappelle que vous nous aviez opposé ce même critère de constitutionnalité pour rejeter le seuil de 15 ans...

Mme Laurence Rossignol.  - Il faut supprimer l'exigence que l'auteur soit une personne exerçant l'autorité de droit ou de fait. Prenons l'exemple du conjoint ou concubin de la mère : s'il a une relation sexuelle avec le mineur, le juge devrait prouver qu'il a une relation d'autorité de droit ou de fait pour qualifier le viol.

Nous voulons un droit simple pour les victimes, la société et les magistrats : évitons tout critère supplémentaire compliquant la qualification. Si cet homme peut prouver qu'il ne s'occupait pas du carnet scolaire de liaison, il n'y aurait pas viol ? Nous sommes en train de créer une petite niche pour certains violeurs, sous prétexte qu'ils ne s'occuperaient de rien à la maison.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je corrige les propos de Mme de La Gontrie, qui répand un peu partout de fausses nouvelles.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je me suis exprimée...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je reprends mes propos tels qu'ils ont été consignés. (M. le garde des Sceaux brandit un extrait du compte rendu de séance.) J'avais déclaré que le seuil de 15 ans comportait un risque constitutionnel...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et voilà !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Souffrez que je termine mon propos. Le venin ne tient pas lieu de talent ! (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Laurence Rossignol protestent.)

M. le président.  - Poursuivez votre explication, monsieur le garde des Sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je tiens à fustiger votre mensonge, madame la sénatrice. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

J'avais dit que le seuil de 15 ans comportait un risque constitutionnel, ce que je redis, car nous sommes alors dans l'automaticité du crime, sans proportionnalité.

J'avais ajouté que cette question délicate n'était pas tranchée et qu'elle méritait d'approfondir nos travaux. J'ai travaillé, et je suis revenu devant vous.

L'amendement n°7 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 11 et 17

Supprimer les mots :

lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans

Mme Laurence Rossignol.  - Nous avons déjà dit que l'écart d'âge empêchera l'application de la loi quand le mineur a 14 ans et le majeur 19 ans. La rédaction doit poser un interdit clair aux relations sexuelles entre majeur et mineur.

Les « amours adolescentes », c'est de la littérature, une façon d'amoindrir la portée de la loi.

Depuis trois ans, on prétend que nos propositions sont inconstitutionnelles. Depuis trois ans, pourtant, le Parlement avance pas à pas, reprenant nos propositions, qui sont les plus protectrices.

Finalement, vous revenez au seuil de 13 ans, comme vous le vouliez. Notre amendement clarifie la portée de la loi, l'interdit et la matière légistique.

Monsieur le garde des Sceaux, vous n'êtes pas d'accord avec Mme de La Gontrie, c'est entendu. Mais cela ne vous autorise pas à être discourtois à son égard.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Cela vous va bien !

Mme Laurence Rossignol.  - Elle n'est pas l'avocate des parties civiles et nous ne sommes pas devant une cour d'assises, mais au Parlement ! (M. le garde des Sceaux s'indigne.)

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - La différence d'âge de cinq ans est ce qui garantit la constitutionnalité de la loi. Ne criminalisons pas les relations sexuelles entre adolescents. Une relation consentie légale entre deux mineurs dont l'un a 14 ans et l'autre 17 ans deviendrait automatiquement criminelle quand celui-ci atteindrait 18 ans.

Il nous appartient de définir des règles générales et impersonnelles.

L'écart de cinq ans correspond à la position que nous avions déjà en première lecture, parce que c'est la réalité de la vie.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Nous devrions tous nous réjouir des avancées de ce texte. Il y en a cinq qui sont majeures, dont la répression de la sextorsion, ou de la sollicitation de prostituées mineures.

On prétend que nous tergiversons. Madame Rossignol, lorsque vous étiez ministre chargée de la famille, que n'avez-vous pris des mesures en la matière réglant le problème une fois pour toutes ? Vous n'avez pas proposé l'once d'un texte en ce sens. La critique est facile, l'art l'est moins.

Nos adolescents ont une vie sexuelle. Souffrez de l'entendre, car c'est la réalité de la vie. Je me refuse à être le grand censeur des amours adolescentes. (Mme Laurence Rossignol proteste.)

Vous adorez me donner des leçons, madame la sénatrice Rossignol. Quand on veut être l'arbitre des élégances, comme vous, on laisse les interlocuteurs s'exprimer. Vous devriez vous calmer. (Même mouvement)

M. le président.  - N'en rajoutez pas dans la polémique. Terminez votre propos, monsieur le garde des Sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je souhaite le faire sans pouvoir être interrompu en permanence. Récemment, M Gérard Larcher a rappelé qu'il n'était pas question de s'en prendre personnellement aux uns et aux autres ; cet avertissement ne m'était pas destiné...

Je n'enverrai pas aux Assises un adolescent de 18 ans et un jour au motif qu'il aurait eu une relation consentie avec un autre adolescent.

Comment le législateur peut-il inscrire dans la loi la définition d'une relation « pérenne » entre deux adolescents ? Pour certains adolescents, une relation de cinq jours est pérenne... Comment fait-on lorsque la relation s'interrompt, avant de reprendre ? Il y a un risque d'inconstitutionnalité si le crime est automatique. Un jeune homme de 18 ans et quelques jours qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi, cela existe. Certains couples ont perduré et eu des enfants. Dira-t-on à ces derniers que leur père était un criminel ? On marche sur la tête !

Vous affirmez que ce texte est mauvais : j'imagine que vous ne le voterez donc pas ? Mais alors, quel message envoyez-vous aux victimes et aux associations ?

Tous nos efforts seraient-ils vains ? Non, cette loi est un magnifique message. Que ne l'avez-vous présentée lorsque vous étiez ministre...

Mme Laurence Rossignol.  - Je n'ai jamais été garde des Sceaux !

Mme Annick Billon.  - J'avais proposé un seuil de 13 ans, sans exception. Si le seuil est fixé à 15 ans, l'écart d'âge est indispensable pour préserver les amours adolescentes.

J'ai reçu des témoignages de couples qui se sont formés à 14 et 19 ans ; ils sont toujours ensemble vingt-cinq ans plus tard. Autant l'interdit à 13 ans est clair, autant un interdit à 15 ans doit être assorti d'exceptions. Ces relations amoureuses existent.

Je ne voterai pas cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Laurence Cohen.  - Ce débat me pose problème. Ce dispositif est certes plus protecteur, mais extrêmement complexe, je l'ai indiqué dans mon propos général.

Nous avons besoin d'arguments, pas de polémiques. Écoutons-nous ! J'ai un doute sur l'écart d'âge : je crains des trous dans la raquette et une moindre protection pour les jeunes de 14 ans. Dans les deux tiers des cas, les violeurs de mineurs ont entre 18 et 24 ans...

Il faut faire du cas par cas, dites-vous. Mais on connaît le manque de moyens de la justice. Laisser le juge apprécier n'est pas si simple ; il faut un cadre. Le syndicat de la magistrature, que nous avons auditionné, s'interroge.

Nous légiférons dans la précipitation, je le regrette. J'attends des réponses, pas des affirmations sans fondement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas parce que l'infraction est qualifiée de criminelle que l'auteur est mécaniquement renvoyé devant les Assises ; le procureur apprécie, conformément au principe d'opportunité des poursuites. Ne soyons donc pas aveuglés par un risque qui, en réalité, n'existe pas.

Les couples évoqués par Mme Billon avaient-ils même des relations sexuelles ? On ne fait pas le code pénal pour des exceptions mais pour des principes généraux, qui doivent être clairs et s'appliquer de manière nette. Une môme de 14 ans et demi et un jeune adulte de 19 ans : nous avons bel et bien un problème avec ce type de situations.

Nous sommes dans cet hémicycle pour échanger des arguments, monsieur le ministre. Les propos à la limite de l'injure ne servent pas à éclairer la réflexion. Je me garderais bien d'en adresser de tels à un collègue ou à un membre du Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol.  - Ceux qui soutiennent cet amendement ne comprendraient pas les jeunes, ou voudraient se poser en censeurs ?

Cela fait des années que je lutte contre les violences sexistes et sexuelles, comme militante, comme parlementaire, comme ministre - même si la Chancellerie n'a jamais été très aidante. Chaque fois, on nous accuse de nous ériger en censeur, quand nous voulons protéger. La liberté sexuelle, l'empathie envers les amours adolescentes sont tellement plus sympathiques !

À force de craindre l'erreur judiciaire ou l'abus de droit, on laisse les victimes désemparées. On redoute l'erreur judiciaire quand il s'agit des auteurs, moins quand elle laisse une victime sans justice. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - La Chancellerie n'était pas aidante, dites-vous ? Moi, je le suis. (Mme Laurence Rossignol en doute.)

La loi sera accompagnée de textes d'application. Je ne crois pas que certains parquets l'assimileront moins facilement que d'autres. Le juge est la bouche de la loi : il se fait fort de l'appliquer au mieux.

Dans certaines situations, les parents déposent plainte alors que les jeunes n'y songent même pas. Il est impérieux d'examiner chaque situation, au cas par cas. Si la relation entre une jeune fille de 14 ans et demi et un jeune homme 19 ans n'est pas consentie, elle tombera sous le coup de la loi pénale. L'écart d'âge, ce n'est pas l'impunité, et les infractions seront toujours punies.

On ne saurait balayer nos principes en matière de charge de la preuve au nom de la protection des victimes, aussi sacrée soit-elle. Le droit, la Constitution, ce n'est pas rien, surtout ici, au Sénat ! La loi s'écrit avec de grands principes qu'on ne peut pas oublier.

Madame de La Gontrie, vous vous demandiez si les couples cités par Mme Billon avaient des relations sexuelles. Au planning familial, on sait que des jeunes filles de 14 ans demandent la pilule. C'est la réalité, qu'on le veuille ou non. Il ne me paraît pas hérétique de protéger ces amours.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.

II.  -  Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'agression sexuelle est également constituée lorsque la victime présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - M. de Belenet a évoqué la nécessité d'une protection particulière des personnes en situation de particulière vulnérabilité - maladie, infirmité, handicap, grossesse. Dans ces situations, le seuil de 15 ans ne doit pas s'appliquer. Nous inscrivons cette précision dans le code pénal.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le seuil d'âge de quinze ans et la différence d'âge prévus au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables pour les cas où la victime mineure est porteuse d'un handicap mentionné à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

« Le taux d'invalidité à partir duquel s'applique la disposition mentionnée au troisième alinéa est fixé par décret.

Mme Laurence Cohen.  - Dans le même esprit, cet amendement fixe à 18 ans le seuil de non-consentement pour les jeunes handicapés, afin de porter le niveau de protection à la hauteur de leur vulnérabilité.

J'ai suivi les débats à l'Assemblée nationale et entendu M. Taquet appeler à continuer à travailler pour mieux protéger ces personnes. Cet amendement d'appel vise à lancer le débat. Je ne pense pas que nous soyons en mesure d'aboutir dans cette loi, mais il faut poursuivre la réflexion.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Le sujet est extrêmement difficile, et je vous remercie de l'aborder, comme M. Mouiller l'avait déjà fait en première lecture.

L'intention est généreuse. Mais les situations sont extrêmement diverses.

L'adoption de ces amendements entraînerait des conséquences excessives : une relation entre un jeune majeur et une jeune fille de 17 ans, enceinte, serait qualifiée de viol sans même que la question du consentement ou de l'abus d'autorité soit prise en compte !

En matière de handicap mental, le seuil d'âge n'est pas pertinent : la personne peut être tout aussi vulnérable à 25 ou 30 ans.

Votre amendement pose un problème de principe : les personnes handicapées doivent-elles être exclues de la majorité sexuelle à 15 ans ? Le handicap interdit-il de consentir à un rapport sexuel ?

Cette question est trop importante pour être tranchée au détour d'un amendement. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Adrien Taquet a été très clair à l'Assemblée nationale. Merci, madame Cohen, d'avoir rappelé ses propos ; je suis sensible à la façon dont vous avez exposé les choses.

L'âge ne veut pas dire grand-chose dans certains types de handicap. Chaque situation est particulière. Une mesure automatique reviendrait à nier toute liberté sexuelle aux handicapés.

Un travail très précis sera mené par Adrien Taquet. Ne légiférons pas à la hâte. La loi pénale prévoit déjà des circonstances aggravantes en cas de vulnérabilité : la preuve de la contrainte est facilitée quand il y a une vulnérabilité inhérente au handicap.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - En effet, il existe déjà des circonstances aggravantes au sens du code pénal quand la victime est en situation de handicap. Si nous voulons être cohérents, il faut ici prendre en compte ces situations. Au demeurant, mon amendement ne vise pas le seul handicap, mais également de nombreuses situations de vulnérabilité comme la grossesse ou la maladie.

Pourquoi est-ce toujours le mauvais moment pour légiférer ? Ne ratons pas cette occasion !

Mme Annick Billon.  - La délégation aux droits des femmes a beaucoup auditionné sur ces sujets et a adopté, à l'unanimité, une proposition de résolution sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes en situation de handicap.

Les chiffres des violences sur les enfants handicapés sont effrayants. Il est urgent de mieux les protéger. Mais le sujet n'est pas encore assez étayé. La notion de vulnérabilité devra être définie de façon plus précise.

Je suivrai la rapporteure, mais vous remercie pour cet amendement d'appel.

Mme Laurence Cohen.  - Il faut poursuivre la réflexion et prendre en compte toutes les situations - par exemple les handicaps cognitifs pour lesquels le seuil d'âge n'a effectivement pas grand sens.

Le Gouvernement s'est engagé à avancer. Je retire l'amendement, mais nous resterons vigilants.

L'amendement n°14 est retiré.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur si les faits sont commis ....

Mme Laurence Rossignol.  - La proposition de loi prévoit une dérogation au fameux écart d'âge de cinq ans en cas de prostitution d'un mineur.

En France, la prostitution des mineurs - jusqu'à 18 ans, donc - est interdite et sanctionnée, mais ce phénomène augmente au point de devenir un sujet de société. Elle mobilise Adrien Taquet, les directeurs d'établissements sociaux, les forces de l'ordre et les juges des enfants.

Je propose de nous saisir de ce texte pour étendre le crime de viol sur mineur de 15 ans aux achats de services sexuels auprès des moins de 18 ans. Ce serait cohérent avec notre volonté commune de lutter contre la prostitution des mineurs.

Il faut sanctionner les clients de prostitués mineurs. Ils sont, à mes yeux, coupables de viol aggravé !

J'invite le Sénat à prendre une décision forte. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - J'ai encore une histoire vraie à vous raconter : il y a quelques années, une jeune collégienne proposait des fellations tarifées à ses copains. C'était sa façon de gagner de l'argent de poche. (Mme Laurence Rossignol lève les yeux au ciel.) Elle a continué son petit business au lycée - où certains élèves sont majeurs. Je rappelle que l'acte bucco-génital est inclus dans la définition du viol. Va-t-on envoyer ces jeunes de 18 ans et un jour en prison ? (Mme Laurence Rossignol s'indigne.)

L'automatisme est dangereux. Il y a l'apparence des choses et leur réalité.

Ce texte vise à protéger les moins de 15 ans. Ne doit-on pas faire de distinction entre un mineur de 17 ans et demi et un mineur de 12 ans ?

L'achat d'actes sexuels auprès de mineurs est déjà réprimé par le code pénal depuis la loi du 13 avril 2016, que Mme Rossignol connaît bien pour l'avoir portée. Cette proposition de loi relève déjà la sanction à cinq ans. Votre amendement créerait une double incrimination pour les mêmes faits.

Passer d'une peine de trois ans à une peine de vingt ans paraît disproportionné, d'autant que l'on n'encourt seulement une contravention de cinquième classe si la personne prostituée a 18 ans et un jour... Avis défavorable, même s'il faut poursuivre la lutte contre la prostitution.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Le code pénal est une question d'équilibre. On ne peut passer de 1 500 euros d'amende à vingt ans de prison selon que l'âge de la prostituée est de 18 ans moins un jour ou 18 ans et un jour. En 2016, vous proposiez vous-même une peine de trois ans, vous passez aujourd'hui à vingt.

Pour complaire aux victimes, il faudrait toujours relever les seuils - ce n'est jamais assez... Assez de surenchère ! Bien entendu, il faut lutter contre la prostitution des mineurs, et ce texte crée une infraction, punie comme le viol. Mais pourquoi aller toujours plus loin dans la surenchère pénale - que les socialistes ont souvent dénoncée, à juste titre ? Je suis totalement défavorable à cet amendement.

Mme Laurence Rossignol.  - Je m'y attendais.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je suis heureuse d'entendre le garde des Sceaux dire qu'il s'oppose à l'inflation pénale... Je saurai le lui rappeler, munie du Journal officiel.

Pourtant, ce texte alourdit bien la sanction pénale quand il s'agit de mineurs de 15 ans.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - C'est déjà pas mal.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous proposons de protéger tous les mineurs de la même façon.

Mme Laurence Rossignol.  - L'inflation pénale est un outil politique employé pour rassurer les gens.

Croyez-moi, s'en prendre aux clients des prostituées n'est pas très porteur, et s'attaquer au « plus vieux métier de monde » - que moi, je qualifie de violence sexuelle - ne vous vaut guère de soutien. Alors ne m'accusez pas de faire de la démagogie !

Un mineur de 18 ans qui se prostitue relève de la protection de l'enfance en danger. Le client, lui, devrait encourir une peine variable selon l'âge dudit mineur ? L'incohérence est chez vous, pas chez moi !

Nous abordons toujours ces questions sous l'angle de la protection des auteurs, exposés à une sanction pénale, jamais sous celui de la protection des mineurs prostitués, exposés aux clients ! Je suis favorable à la pénalisation des clients et regrette que les procureurs ne soient pas tous suffisamment mobilisés pour faire appliquer la loi.

Protéger les mineurs des proxénètes et des clients est une exigence collective fondamentale. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - On est d'accord, et je l'ai fait !

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 18

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Constitue également également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur si les faits sont commis en échange ...

Mme Laurence Rossignol.  - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - N'oublions pas non plus les sugar daddies et les sites internet dédiés qui encouragent à la prostitution des mineurs...

Sur cet amendement, avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol.  - Tout le monde est contre la prostitution des mineurs mais tout le monde est contre nos amendements !

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté, de même que l'article premier bis BA.

ARTICLE PREMIER BIS B

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

, d'agression sexuelle ou d'inceste prévus aux articles 222-23, 222-23-1, 222-29-1, 222-29-2 ou 222-29-3 

par les mots :

ou d'agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre

L'amendement rédactionnel n°15, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

prévus aux articles 222-23 ou 222-23-1 ou d'agression sexuelle prévue aux articles 222-29-1 ou 222-29-2

par les mots : 

ou d'agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre

L'amendement rédactionnel n°16, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Alinéas 11 et 12

Remplacer les mots :

Lorsqu'ils sont commis

par les mots :

Lorsqu'elles sont commises

L'amendement rédactionnel n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier bis B, modifié, est adopté.

L'article premier bis C est adopté, de même que les articles premier bis D, premier bis E, 3 et 4 bis.

ARTICLE 4 QUATER

Mme Marie-Pierre Monier .  - Mme Meunier ne pourra défendre son amendement sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels, je m'exprime donc en son nom.

La souffrance de la victime ne s'efface pas, même si l'amnésie traumatique fait qu'elle se révèle parfois tardivement. Il faut poser un interdit clair : un adulte n'a pas à avoir de relation sexuelle avec un enfant. La question du consentement ne doit pas se poser : la force de la justice doit poursuivre les agresseurs toute leur vie.

Cela nous semble plus clair, plus juste, plus simple à appliquer et plus acceptable pour les victimes que la prescription glissante.

L'amendement n°1 n'est pas défendu.

L'article 4 quater est adopté.

L'article 5 est adopté, de même que les articles 5 bis et 6.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après l'article 77-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77-... ainsi rédigé :

« Art. 77-....  -  Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d'une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d'une infraction incestueuse au titre de l'article 222-23-2 et du deuxième alinéa de l'article 222-29-2 du code pénal, le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires familiales et le cas échéant le juge pour enfant, pour que soit statué sous huitaine sur la suspension des droits de visite et d'hébergement du mineur concerné auprès du titulaire de l'autorité parentale mis en cause.

« Dès lors, aucune poursuite pour non représentation d'enfant au titre de l'article 227-5 du même code ne peut être engagée pendant la durée desdites investigations. »

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Par définition, les faits incestueux se déroulent dans le huis clos des familles. L'enfant victime peine à parler, d'autant qu'il est contraint de cohabiter avec l'auteur des faits.

Une fois l'enquête ouverte, nous demandons que le procureur saisisse automatiquement le JAF ou le juge des enfants, sous huitaine, pour étudier la suspension du droit de visite et d'hébergement. Ce n'est actuellement qu'une possibilité, nous voulons en faire une obligation, pour que le JAF ou le juge des enfants statue.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - La commission s'est interrogée sur cet amendement. Le droit civil et pénal comprend déjà tous les outils. Le droit de visite et d'hébergement peut être suspendu ou retiré pour un motif grave attentant à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le procureur peut déjà saisir le JAF. En cas de non-présentation de l'enfant, le parquet peut reporter la décision. Bref, la loi permet de s'adapter aux situations.

En outre, l'amendement présente un défaut de cohérence : l'autre parent pourrait, quelle que soit la décision du juge, refuser de présenter l'enfant pendant toute la durée de l'enquête.

Nous oeuvrons tous pour la sauvegarde de l'enfance. En France, on a trop souvent tendance à considérer que mieux vaut avoir des parents maltraitants que pas de parents du tout. Je réfute totalement cet adage.

Pour autant, je suis défavorable à cet amendement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis. Nous avons déjà tous les outils, je ne souhaite pas d'obligation impérative à la charge du procureur.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est toute la différence entre « peut » et « doit ». Sur ces sujets, le JAF et le juge des enfants sont plus compétents. Il faut les saisir.

Mme Dominique Vérien.  - Tous les procureurs ne connaissent pas bien ce type de dossier, même s'ils y sont de plus en plus sensibles.

Cet amendement me semble utile ; je le voterai.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté, de même que l'article 9.

Interventions sur l'ensemble

Mme Laurence Rossignol .  - S'agissant de la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, nous ne nous sommes pas abstenus. Nous portons obstinément les mêmes sujets, les mêmes objectifs depuis des années. À défaut de succès immédiat, nous constatons que les choses avancent, petit à petit. Mais ne faisons pas les choses à moitié ! Le temps n'est pas l'allié des victimes mais celui des auteurs impunis.

Nos amendements, hélas, n'ont pas été acceptés. Nous aurions pu nous contenter du verre à moitié plein, mais préférons nous abstenir, car le rejet de nos amendements amoindrit par trop la portée du texte. Notre groupe poursuivra son travail constant contre les violences sexistes et sexuelles.

Mme Annick Billon .  - Je remercie la rapporteure pour le travail de co-construction mené avec la délégation au droit des femmes du Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement. L'objectif de protection des mineurs transcende les clivages. Fixation d'un seuil d'âge à 15 ans, inimaginable il y a encore deux ans, interdiction claire de l'inceste, permise par la déflagration médiatique causée par le livre de Camille Kouchner, sextorsion, prescription prolongée... Nous n'imaginions pas aller si loin lors de la première lecture ! Félicitons-nous des avancées obtenues.

Ce texte marque un tournant, mais il ne sera pas suffisant. Il faut aussi de la prévention, notamment contre les violences envers les personnes en situation de handicap. Nous espérons qu'Adrien Taquet avancera rapidement : les victimes attendent depuis trop longtemps. Elles comptent sur nous pour les protéger. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Laurence Cohen .  - J'aurais préféré un débat de fond plus fourni lors de cette seconde lecture. Notre groupe est inquiet. Je regrette que les amendements du groupe socialiste n'aient pas été retenus, mais le texte comprend des avancées. Il marque une étape importante dans le combat que nous menons.

Il faut rester vigilant et continuer à se battre. Nous attendons le Gouvernement sur la protection des personnes porteuses de handicap.

Un effort d'éducation et de prévention est nécessaire, mais aussi plus de moyens humains et financiers. Les juridictions ont besoin d'un cadre clair, et si possible plus simple que celui-ci.

Nous voterons ce texte compte tenu des avancées qu'il comporte.

Mme Marie Mercier, rapporteur .  - Je remercie Annick Billon pour son texte. La sauvegarde de l'enfance est l'affaire de tous.

Nous allons nous aussi poursuivre notre travail, car il faut tenir compte des évolutions sociétales.

Nous écrivons la loi : elle doit être constitutionnellement irréprochable.

Même si le texte n'est pas parfait, il marque un progrès. Merci.

Mme Esther Benbassa .  - Ce texte est une étape très importante, mais il est triste que nous ayons eu besoin du livre de Mme Kouchner pour parler de l'inceste.

S'il est bien appliqué, ce texte fera avancer une cause que nous défendons tous, même si nous aurions pu l'enrichir davantage.

Je remercie mes collègues, Mme Annick Billon et la rapporteure Marie Mercier. Le GEST votera ce texte. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois .  - Le dernier texte sur le sujet datait de 2018. Certes, il ne satisfaisait pas tout le monde et avait été adopté à l'issue de discussions pour le moins serrées.

À l'automne dernier, le dépôt de cette proposition de loi par Mme Billon marquait une nouvelle étape. Nous ne savions pas où cela nous mènerait. En définitive, nous avons beaucoup progressé. D'abord nous avons adopté le texte à l'unanimité ; ensuite l'Assemblée nationale a prêté une oreille attentive à nos propositions. La Chancellerie, il faut le dire, nous a appuyés dans ce travail.

L'étape est importante, quoi qu'en disent certains. Il y a encore beaucoup à faire mais saluons le résultat de ce soir : la protection des mineurs est renforcée dans de nombreux domaines.

Je remercie les rapporteurs et le garde des Sceaux, dont l'appui a été essentiel. Ce texte va être adopté à une très large majorité mais, en toute sincérité, je regrette que le groupe SER ne le vote pas. On n'a jamais raison tout seul. Vous avez fait des propositions voici quelques semaines, quelques mois, qui n'ont pas abouti.

Mme Laurence Rossignol.  - Deux mois !

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois.  - Elles aboutissent aujourd'hui. J'en appelle à votre bonne volonté ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

À la demande du groupe Union centriste, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°97 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et GEST)

La séance est suspendue quelques instants.