« Quelle politique d'aménagement du territoire ? »
M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur le thème : « Quelle politique d'aménagement du territoire ? », à la demande du groupe Les Républicains.
M. Didier Mandelli, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie le groupe Les Républicains d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce nouveau débat sur l'aménagement du territoire.
Nous avons déjà débattu de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) le 18 novembre à l'initiative du groupe RDSE, puis des mobilités dans les espaces peu denses, le 3 mars, à l'initiative de la délégation à la prospective. Pas une semaine de contrôle sans évoquer l'aménagement du territoire - preuve, hélas, que cette politique fait défaut...
L'aménagement du territoire est pourtant une spécificité française. De l'ouvrage de Jean-François Gravier, Paris et le désert français, en 1947 à la création de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar) en 1963, l'aménagement du territoire structure toutes les politiques sectorielles.
« Il faut répondre à ce devoir d'État qui, en termes administratifs, se nomme aménagement du territoire », disait Michel Debré.
Mais cette politique publique s'est lentement érodée. Ni la décentralisation, ni le Fonds européen de développement régional (Feder), ni les métropoles n'ont compensé ce renoncement.
Comment expliquer l'abandon de la politique d'aménagement du territoire ? Les libéraux y voient la planification, l'amorce du socialisme ; les Girondins, une création jacobine ; d'autres, un exercice en clientélisme. Je récuse ces approches.
La hausse de la dépense publique a conduit à sacrifier l'investissement, nous privant des moyens nécessaires à cette politique.
Savons-nous encore aménager notre territoire ? Nous multiplions les schémas, les plans, les actions, mais le sentiment d'éloignement, voire de délaissement, ne cesse de s'accentuer...
L'article premier de la loi du 4 février 1995 selon lequel « La politique d'aménagement du territoire concourt à l'unité de la Nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations » paraît un voeu pieux...
Nous nous sommes accrochés trop longtemps au fait métropolitain et à la théorie du ruissellement, nous avons trop attendu des nouvelles technologies - or plus l'économie se digitalise, plus elle se concentre géographiquement. Ainsi, les quinze plus grandes métropoles accueillent 27 % de la population mais 50 % des étudiants. La fracture numérique perdure : seuls 60 % des habitants des petites villes et des communes rurales profitent des possibilités ouvertes par les nouvelles technologies, contre 80 % à Paris.
Le Sénat ne cesse de souligner ces difficultés, mais l'exécutif ne prend que des mesures éparses. Et la tendance n'est pas à la hausse des moyens...
Résultat, les collectivités territoriales sont obligées de se substituer à un État omniprésent mais impotent. L'aménagement du territoire repose désormais sur leur volontarisme.
La création de l'ANCT, le projet de loi 4D et votre nomination, monsieur le ministre, sont des signaux positifs, mais n'expriment pas une vision stratégique.
L'avenir de notre pays se construira sur le couple ville-campagne. Lisez donc Plouc Pride : un nouveau récit pour les campagnes, de Valérie Jousseaume ! Comment ne pas percevoir l'aspiration profonde de nos concitoyens, comment ne pas mesurer les effets durables de la pandémie qui accentue l'exode urbain ?
Le « zéro artificialisation » dans le projet de loi Climat stigmatise les territoires en développement : aucune métropole ne s'est construite in situ.
Le développement durable concerne tous les territoires ; monsieur le ministre, il faut donner à tous les territoires leur place dans ce domaine. Protégeons notre équilibre territorial, notre bien commun ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité . - Je participe avec plaisir à ce troisième débat au Sénat sur les politiques d'aménagement du territoire - car on peut aussi en parler au pluriel, tant l'aménagement du territoire touche à une multitude de politiques publiques : transports, logement, santé, numérique, jeunesse, accès aux services publics...
Toutes concourent à tenir la promesse républicaine d'égalité : chaque territoire doit avoir les moyens de surmonter ses handicaps et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités.
Il y a désormais un secrétariat d'État dédié à la ruralité, chargé de suivre l'Agenda rural, lancé il y a 18 mois, dont 60 % des 181 mesures ont déjà été mises en oeuvre et 25 % sont en cours de réalisation. Citons le formidable succès du déploiement des espaces France Services - 1 123 sites déjà labellisés, 2 000 l'an prochain - ou la résorption de la fracture numérique, pour laquelle oeuvre Cédric O, avec la généralisation de la 4G, la résorption des zones blanches et le déploiement de la fibre.
Bras armé de notre politique de cohésion, l'ANCT est un nouvel acteur incontournable sur les territoires. Le programme Petites villes de demain suscite beaucoup d'enthousiasme, et l'Agence va aussi proposer des prestations d'ingénierie gratuites pour les petites communes rurales.
En matière de politique de la ville, nous avons mobilisé 3,3 milliards d'euros supplémentaires pour les territoires prioritaires lors du comité interministériel des villes de janvier, dont 1 milliard au titre du plan de relance. Le budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en hausse de 2 milliards, atteint 12 milliards d'euros.
Loin de l'image d'une France « archipel », déchirée entre ville, banlieue et campagne, l'État veille à la cohésion de tous nos territoires. Il ne privilégie nullement les métropoles. L'économiste Laurent Davezies a démontré que les inégalités territoriales n'ont pas explosé et que l'emploi public continue de progresser là où l'emploi privé recule.
Certes, la présence des pouvoirs publics n'a pas toujours suffi à compenser des évolutions économiques profondes comme la désindustrialisation, et l'aménagement du territoire doit reposer aussi sur une économie prospère.
Avant la crise de la Covid, nous avions recommencé à créer de l'emploi industriel dans notre pays. Le plan France relance permettra de renouer avec cette dynamique ; les crédits ont été largement territorialisés et chaque territoire sera accompagné pour décliner un projet de relance qui lui correspond.
En tant qu'ancien élu local, maire d'une commune de montagne pendant trente ans, je sais qu'une politique d'aménagement du territoire ne peut se concevoir sans dialogue constant avec les acteurs de terrain : ce débat est donc utile ! (M. Frédéric Marchand applaudit.)
M. Franck Menonville . - La Poste assure une mission essentielle de cohésion et de maillage territorial via les 17 000 points de contact.
Confronté à une forte baisse du volume de courrier, le service universel postal, positif jusqu'en 2017, accuse brutalement un déficit de 1,5 milliard d'euros, que la hausse des transactions de colis, pour 300 millions d'euros, n'a pas suffi à compenser, non plus que la hausse du prix du timbre.
Faute de compensation financière par l'État, ses missions de service public risquent d'être menacées.
La Poste se modernise ; elle se digitalise, noue des partenariats et restructure les bureaux de poste en fonction des besoins locaux, ce qui provoque des inquiétudes en milieu rural.
Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner La Poste à retrouver un équilibre budgétaire sans porter atteinte au maillage territorial ? (M. Jean-François Longeot applaudit.)
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Vous avez raison : La Poste doit repenser son modèle pour tenir compte des conséquences de la crise et des nouveaux usages.
Le service postal universel accuse un déficit massif : 1,5 milliard d'euros en 2020. Le maintien des 17 000 points de contact n'est pas intégralement compensé mais le reste à charge pour l'entreprise a diminué en dix ans, de 152 à 57 millions d'euros. La loi de finances 2021 prévoit une dotation de 66 millions d'euros pour soutenir cette mission.
Les transformations récentes sont à saluer. Le Gouvernement a missionné Jean Launay, ancien député du Lot, pour élaborer des propositions, et Philippe Wahl, patron du groupe La Poste, a présenté les premières pistes devant l'Association des maires de France (AMF).
Chacun sait que le service postal ne pourra être conservé tel quel. Mais une implantation territoriale large doit être conservée. Il faudra regarder avec l'AMF si le contrat de présence postale est toujours réaliste... Comptez sur moi pour veiller à ce que La Poste continue de remplir sa mission d'aménagement du territoire.
M. Ronan Dantec . - Selon une étude de l'Association des maires ruraux parue en mars, les difficultés d'accès aux médecins deviennent critiques dans de nombreuses zones rurales. On observe une baisse spectaculaire de la densité médicale et une concentration des médecins dans les principales villes.
Chiffre parlant, l'espérance de vie des hommes est inférieure de 2,2 ans à la campagne par rapport à la ville ! Il n'y a plus d'égalité face aux soins, ce qui contribue au désaménagement du territoire et nourrit la rancoeur des ruraux face à ce qu'ils perçoivent comme une démission du politique. Même des régions attractives perdent des généralistes, comme à Ancenis, à 40 kilomètres de Nantes. Et la situation ne fait que se dégrader.
Il n'y plus de place pour les demi-mesures, monsieur le ministre : le Gouvernement envisage-t-il de véritables actions, non seulement incitatives mais contraignantes, pour mettre un terme à ce scandale français ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
M. Hervé Maurey. - Très bien !
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Huit des 181 mesures de l'Agenda rural relèvent de la politique de santé publique, et je travaille avec le ministre de la Santé sur la politique d'aménagement du territoire en la matière.
Des médecins salariés ainsi que 1 545 assistants médicaux ont été recrutés en zone rurale, mais vous comprendrez qu'en cette période de pandémie, l'ARS peine à les redéployer. Certains départements ont contribué en mettant en place des dispensaires avec des médecins salariés qui redeviendront libéraux à terme - nous vous proposerons de légiférer sur ce point.
Le déploiement d'internes en zone rurale se poursuit, avec des indemnités revalorisées à 900 euros et un forfait hébergement. Je crois beaucoup à cette mesure qui a fait ses preuves dans des territoires de montagne que je connais bien.
M. Ronan Dantec. - Encore des demi-mesures... Pourtant, les centres de santé perdent aussi des médecins et les projections montrent que le pire est devant nous ! Il n'y a pas d'autre solution que de réguler les installations, comme on le fait dans d'autres professions. (M. Hervé Maurey approuve.) Malheureusement, c'est un tabou français, et les lobbies s'activent... (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées des groupes UC et INDEP)
M. Frédéric Marchand . - La France métropolitaine possède près de 3 000 kilomètres de frontières terrestres. Au fil du temps, les territoires transfrontaliers ont élaboré des outils et instances de gouvernance pour coordonner les politiques d'aménagement.
Je pense à l'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai et à son projet de Parc bleu, avec ses 5 440 kilomètres de cours d'eau dont 300 kilomètres de voies navigables.
La coopération transfrontalière sera renforcée par le projet de loi 4D, qui donnera plus de marges de manoeuvre aux territoires en permettant des adaptations au cas par cas pour des projets précis. Cette loi reconnaitra-t-elle les expérimentations menées dans les territoires transfrontaliers ? Facilitera-t-elle la coordination autour d'un projet de développement territorial ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - La différenciation, principe sur lequel est fondé le projet de loi 4D, bénéficiera notamment aux territoires transfrontaliers. Une mission a été confiée sur le sujet à Christian Rock au sein de l'ANCT.
Le Gouvernement envisage des mesures complémentaires qu'il soumettra au Conseil d'État dans le cadre d'une saisine rectificative : adapter les schémas régionaux de santé aux enjeux transfrontaliers pour améliorer la coordination des soins, renforcer la concertation à l'échelle d'un bassin de vie, permettre à des collectivités étrangères limitrophes d'être associées à l'élaboration de documents d'urbanisme et de participer au capital de sociétés publiques locales, dans la limite de 50 %, comme cela existe déjà pour les sociétés d'économie mixte (SEM).
Mme Guylène Pantel . - « Lozère : les enfermés du Gévaudan », titrait Le Monde en 1982, évoquant « la pauvre Nationale 88 »... En 2018, Élisabeth Borne présentait sa loi d'orientation des mobilités (LOM), assortie d'un plan de désenclavement comportant une vingtaine d'itinéraires routiers prioritaires - qui n'ont pu être inscrits dans le texte de la loi. Le rapport annexé prévoit 1 milliard d'euros sur dix ans au sein des contrats de plan État-région (CPER), ce qui est très insuffisant au regard des besoins. La Lozère devrait toutefois bénéficier de l'effort de rénovation du réseau national non concédé traversant les départements non desservis par le rail - mais le projet de CPER 2021-2027 accorde peu de place aux investissements nouveaux, qu'il s'agisse de la mise en deux fois deux voies de la RN88 ou du contournement de Langogne.
Maryse Carrère pourrait dire la même chose pour la RN21 entre Tarbes et Lourdes.
Comment le Gouvernement envisage-t-il de financer l'aménagement des routes nationales prioritaires ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - La RN88 a été coupée en tronçons dans votre département. Le CPER Occitanie prévoit 595 millions d'euros, dont 80 millions d'euros pour les réseaux routiers ; Son volet mobilité a été prolongé jusqu'en 2022 pour achever les projets prévus.
Signé le 16 janvier par le Premier ministre, le CPER constitue une première étape de l'engagement coordonné de l'État et de la région. Son contenu sera précisé courant 2021, en concertation avec les élus locaux. Une nouvelle programmation financière pour les infrastructures de transports sera établie en 2023 ; elle concernera notamment les routes nationales prioritaires comme la RN88.
Les priorités fixées dans ce cadre devront être cohérentes avec la LOM et les démarches spécifiques en cours, tels que les protocoles sur les lignes ferroviaires de desserte fine du territoire.
Mme Marie-Claude Varaillas . - Je m'inquiète du sentiment d'abandon du monde rural. Malgré les promesses du Grand Débat, l'État continue de fermer des services publics : trésoreries, bureaux de poste, gares, classes voire écoles.
Les agriculteurs voient leurs revenus baisser, les PME tentent de survivre, les collectivités territoriales peinent à répondre aux besoins de la population et la sous-densité médicale s'aggrave. En Dordogne, on compte à peine 8,3 médecins pour 10 000 habitants, un niveau largement inférieur aux moyennes régionale et nationale, et 35 % de ces praticiens ont plus de 60 ans. La désertification médicale affecte l'attractivité des territoires ruraux, alors que la suppression du numerus clausus n'aura pas d'effet avant plusieurs années.
Comment le Gouvernement compte-t-il lutter contre la désertification médicale ? Ne peut-on contraindre les nouveaux praticiens à exercer dans les territoires déficitaires durant quelques années ? Comment développer le réseau des centres de santé pour tous nos concitoyens ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - L'encadrement des internes lors de leur déploiement en zone rurale est déterminant. Un décret est en préparation au Conseil d'État et déjà, des maîtres de stages supplémentaires seront recrutés pour la rentrée 2021. L'indemnité est revalorisée de 50 %.
Mais en attendant l'effet du numerus clausus, il y a un effet ciseau problématique. Depuis la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), 29 protocoles locaux autorisent des professionnels non médecins - pharmaciens, kinésithérapeutes, ou infirmiers notamment - à intervenir dans certains cas à la place du médecin.
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) évitent le recours à la garde en soirée par une meilleure organisation en journée. En septembre 2020, 584 CPTS étaient identifiées.
La télémédecine se développe également grâce notamment au remboursement à 100 % des téléconsultations, sous réserve de respect du parcours de soins. Elle fait aussi partie des solutions proposées par l'Agenda rural.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Nos territoires ruraux ont de formidables atouts. Nous veillerons à ce que la loi 4D réduise les inégalités territoriales et sociales, pour garantir la cohésion territoriale.
M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.) Je me réjouis de ce débat. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable organise un cycle d'auditions sur ce sujet. Il faut continuer à porter des propositions concrètes en tenant compte des conséquences de la crise sanitaire.
Quelles sont les priorités du Gouvernement ? De nombreuses initiatives, comme Action coeur de ville, Petites villes de demain ou Territoires d'industrie, sont positives mais nos concitoyens les connaissent peu.
Comment assurer l'égalité entre territoires face à la métropolisation ?
Comment garantir un accès aux soins satisfaisant dans tous les territoires et rapprocher l'offre de soins des besoins de la population ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'oppose pas ville et campagne. Des métropoles fortes et prospères sont un atout si nous oeuvrons pour un rééquilibrage. C'est le rôle de l'ANCT et de l'Agenda rural.
Les projets alimentaires territoriaux (PAT) et les contrats de réciprocité illustrent bien la coopération entre villes et campagnes. Les PAT sont une riposte à l'agri-bashing et ont des effets visibles sur le terrain. Je constate le même engouement lorsque j'inaugure un espace France Services ou que je participe à la signature d'une convention Petites villes de demain.
Nos programmes d'appui fonctionnent et nous réfléchissons à un nouveau programme élargissant les prestations d'ingénierie de l'ANCT pour les communes de montagne.
Les technologies numériques sont une opportunité pour améliorer l'offre de soins. Avec la crise de la covid-19, le nombre de téléconsultations est passé de 50 000 à 2 millions par mois. C'est un outil très intéressant, notamment pour des spécialités quasiment absentes des zones rurales comme la dermatologie.
M. Jean-François Longeot. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis de nombreuses propositions, qui n'ont pas toutes été suivies.
Il a fallu le coronavirus pour développer la télémédecine. Espérons que celui-ci disparaitra, mais que les téléconsultations se poursuivront, de même que les délégations à certains professionnels de santé.
M. Joël Bigot . - Les élus locaux, notamment ligériens, sont sur le pont pour gérer le risque d'inondation, de plus en plus fréquent. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a transféré aux intercommunalités la gestion des digues non domaniales en janvier 2018, et celle des digues domaniales est prévue à partir de janvier 2024. En Maine-et-Loire, cela concerne 135 kilomètres de digues dont 42 relèvent de l'État. Celui-ci s'était engagé à réaliser des travaux avant de rétrocéder les digues. En mars 2019, Mme Wargon avait promis une collaboration étroite avec les collectivités durant la période transitoire jusqu'en 2024 pour gérer les ouvrages, réaliser les travaux de renforcement ou préparer des dossiers d'autorisation des systèmes d'endiguement. En réalité, ces travaux sont insuffisants et trop peu financés. La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), même au plafond de 40 euros par habitant, ne suffira pas. Un rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) vous alertait déjà en novembre 2018.
L'État tiendra-t-il ses engagements financiers ? Ne peut-on créer un fonds de compensation pour réduire les inégalités de traitement entre les digues domaniales et non domaniales ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - La loi Maptam a créé une nouvelle compétence exclusive et obligatoire de Gemapi au profit des EPCI, devenus gestionnaires des ouvrages de protection depuis le 1er janvier 2018. Un système transitoire a été prévu pour les digues de l'État et celles appartenant à une personne morale de droit public : l'État en assure la gestion jusqu'en 2024. Une convention précise les moyens matériels et humains dédiés, sachant que les intercommunalités peuvent en reprendre la gestion avant 2024.
Le financement de ces ouvrages relève de la taxe Gemapi, facultative et d'une redevance pour service rendu. Le fonds Barnier peut être mobilisé pour réaliser des études ou des travaux dans les territoires à risque, de même que le dispositif Aqua prêt de la Caisse des dépôts, doté de 2 milliards d'euros.
M. Joël Bigot. - C'est insuffisant. Une commune de 60 000 habitants est protégée par une petite digue dont la restauration couterait un milliard d'euros ! On ne peut laisser les collectivités territoriales sans soutien financier.
M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La politique d'aménagement du territoire a d'abord relevé d'une planification dirigiste d'État puis d'une décentralisation. Mais aujourd'hui, ce sont des demi-mesures, des renoncements et des tentatives de recentralisation.
Le Premier ministre a prononcé vingt-cinq fois le mot « territoire » dans son discours de politique générale, mais cela reste une abstraction. Il s'agit pourtant d'individus qui ont le droit de disposer d'un cadre de vie et d'infrastructures pour vivre librement, en sécurité et en fraternité.
Métropoles et banlieues concentrent les moyens sans que les problèmes n'y soient réglés. Dans les territoires ruraux, les habitants demandent certes de la mobilité, du très haut débit, du logement et des emplois, mais surtout des services de santé et d'éducation. Ils respectent les règles et attendent d'être traités avec respect.
Les élus locaux ont multiplié les incitations pour attirer des médecins généralistes, des stagiaires ou créer des maisons de santé, mais seriez-vous prêt à soutenir une politique plus coercitive d'installation après l'internat dans certains territoires ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Le volontarisme des collectivités territoriales et l'action de l'État ont donné des résultats dans le Cantal, département que je connais bien, grâce aux maisons France Services ou au programme Petites villes de demain.
J'ai parfois l'impression d'être le ministre de la Santé dans ce débat... La coercition n'a jamais fait florès en matière médicale. Les lobbies sont puissants, et jamais aucune mesure en ce sens n'a été adoptée au Parlement.
Plusieurs mesures du projet de loi 4D visent à répondre aux besoins en santé des territoires. Les élus seront plus présents dans la gouvernance des agences régionales de santé (ARS). Les collectivités territoriales pourront investir dans les établissements de santé, en sus des 19 milliards d'euros du plan de relance, et auront des compétences pour gérer des centres de santé. Nous devons renforcer l'encadrement juridique pour aider les collectivités qui le souhaitent à mener ces politiques publiques.
M. Stéphane Sautarel. - La santé, comme l'éducation, est un sujet brûlant : des classes ferment dans des territoires pourtant dotés de projets territoriaux d'attractivité. Il faut veiller à la cohérence de ces politiques.
Je conclurai en évoquant l'inquiétude des agriculteurs de montagne, et notamment des éleveurs, devant des annonces contradictoires... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Hervé Maurey . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À mon tour d'évoquer l'accès aux soins. Selon une étude de l'Association des maires ruraux de France, l'écart de densité médicale varie de un à trois pour les généralistes et de un à huit pour les spécialistes selon les territoires. Entre six et huit millions de Français habitent dans des déserts médicaux, un chiffre qui augmente ces dernières années.
Cela a pour conséquence une mortalité précoce et coûte entre un et cinq milliards d'euros par an au contribuable : c'est un scandale sanitaire et financier ! La loi de juillet 2019 a déçu, comme les mesures incitatives lancées depuis plusieurs années. Une succession de mesurettes ne font pas des mesures à la hauteur des attentes. Quand allez-vous prendre la mesure du problème et proposer des réponses adaptées ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Dominique de Legge. - Alors qu'on paie autant d'impôts !
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Les 181 mesures de l'Agenda rural, dont huit sont dédiées à la santé, ne sont pas des mesurettes ! Nous avons élaboré un guide avec les associations d'élus pour agir localement. J'ai conscience du problème d'accès aux soins. Les territoires qui ont développé très tôt les maisons médicales, et donc la mutualisation, sont dans une situation plus favorable.
Dans le cadre du plan de relance et du Ségur de la santé, 19 milliards d'euros sur dix ans seront investis dans les territoires ruraux dès 2021. Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) présenteront, à cet effet, un avenant consacré à la santé.
M. Hervé Maurey. - Vos mesures ne sont pas suffisantes. Vous me rappelez Roselyne Bachelot en 2009, promettant que sa loi réglerait tous les problèmes : dix ans après, rien n'a changé !
Toute liberté doit être régulée au nom de l'intérêt général, y compris la liberté d'installation des médecins. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC, INDEP, Les Républicains et RDSE)
M. Gilbert-Luc Devinaz . - Je m'inquiétais en novembre du sort du Cerema, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Son plan de restructuration, paradoxalement baptisé Cerem'Avenir, réduit ses moyens humains et financiers et obère ses capacités.
Allez-vous pouvoir respecter les objectifs fixés en 2018 en matière de changement climatique ? Comment y faire face au travers d'une politique d'aménagement du territoire ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Le Cerema dispose de plus de 2 500 agents et 29 implantations dans l'hexagone et outre-mer. Il va recentrer son activité sur six domaines, avec le changement climatique comme fil rouge. Il est complémentaire de l'ingénierie locale. Il opère pour le compte de l'État et de nombreuses collectivités. Il est ainsi intervenu après la tempête Alex dans les vallées de la Roya et de la Vésubie pour sécuriser les installations et reconstruire.
Il intervient aussi dans la mise en oeuvre des programmes Action Coeur de ville et Petites Villes de demain, et aux côtés de l'ANCT dans la mise en oeuvre des contrats de relance et de transition écologique.
Son modèle économique est celui de la subvention pour charge de service public. Les collectivités territoriales ont droit à quelques jours d'expertise gratuite ou ne payent que 50 % du coût de ses interventions.
La politique d'aménagement du territoire doit tenir compte des conséquences du changement climatique et du risque d'événements extrêmes ; le Cerema apportera les connaissances scientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration de projets territoriaux durables qui intègrent les préoccupations environnementales.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Je ne suis pas en désaccord mais, sur le plan budgétaire, votre Gouvernement assèche le Cerema : pourra-t-il encore assumer ses missions ? Y aura-t-il encore des maçons pour réaliser l'oeuvre architecturale ?
M. Jean-Claude Anglars . - L'activité économique est vitale pour le bassin de vie. Les entreprises de pointe implantées en milieu rural sont souvent les principaux employeurs sur nos territoires, comme Bosch ou SAM dans mon département de l'Aveyron. Ces entreprises ont bénéficié d'aides publiques - or on nous annonce la suppression de mille emplois et l'arrêt des chaînes de production sur ces deux sites aveyronnais.
La politique d'aménagement du territoire est un échec, car elle manque de cohérence. En 2019, le ministre se disait favorable à ce que les véhicules diesel les moins polluants bénéficient de la vignette Crit'Air1 ; finalement, il les a exclus de l'aide à l'achat. On voit le résultat sur le terrain ! Comment réindustrialiser durablement nos territoires ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - L'industrie est un enjeu majeur pour l'aménagement du territoire. C'est pourquoi nous avons lancé, avec Agnès Pannier-Runacher, le programme Territoires d'industrie en novembre 2018, fondé sur un pilotage partenarial entre l'État et les collectivités territoriales.
Quelque 148 territoires d'industrie ont fait émerger plus de mille projets. Un fonds de 400 millions d'euros pour l'industrie est prévu dans le cadre du plan de relance et sera prochainement doté de 300 millions d'euros supplémentaires. Le territoire d'industrie Aurillac-Figeac-Rodez a été largement soutenu dans ce cadre. Certes, il y a des défaillances d'industrie mais les outils sont là.
Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre, vous êtes récemment venu dans le Lot. Si j'avais pu vous parler lors de votre venue dans la communauté de communes Causses-Vallée de la Dordogne, je vous aurais dit que nous manquons de médecins et surtout de spécialistes : toute Française doit avoir accès à un gynécologue. Pour 48 000 habitants, il n'y en a qu'un seul, alors que la moyenne française est de huit. Cela induit de graves manquements dans le suivi.
L'Occitanie, surdotée il y a dix ans, est désormais sous-dotée. Or 70 % des médecins partiront à la retraite d'ici 2026 et le nombre de seniors dépendants augmentera de 60 %. Et les jeunes médecins assurent moins de consultations que leurs ainés... Si l'on ne fait que remplacer les départs à la retraite, la fracture sanitaire continuera à s'accentuer.
La formation d'un médecin, quasi-gratuite, coûte 150 000 euros, or les praticiens continuent de s'installer dans les zones surdotées. L'aménagement du territoire n'implique-t-il pas de répondre aux besoins des habitants ? Où en êtes-vous du déconventionnement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Si vous l'aviez sollicité, je vous aurais volontiers accordé un entretien lors de mon déplacement dans le Lot. Dans le cadre des maisons de santé, des financements spécifiques sont prévus pour accueillir des bureaux nomades de spécialistes. Je l'ai moi-même prévu dans une commune de montagne de moins de 800 habitants, pour de la radiologie, afin de désengorger les hôpitaux.
Il faut des projets territoriaux pour permettre ces implantations. L'augmentation du numerus clausus n'apportera pas une réponse immédiate mais c'est un premier pas.
Mme Angèle Préville. - Nous attendons des résultats concrets. Comment décliner vos propositions sur les territoires ?
Mme Patricia Demas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que les projets de loi Climat et résilience et 4D arrivent prochainement au Sénat, nous débattons de l'avenir des espaces ruraux. Lutter contre l'artificialisation des territoires est nécessaire, mais sans les mettre sous cloche. Or l'État veut réduire, voire interdire l'utilisation de l'espace.
La ruralité est attractive, la crise sanitaire a confirmé l'engouement des Français pour une meilleure qualité de vie : c'est une opportunité à saisir !
Une petite commune des Alpes-Maritimes a accueilli des familles dans des logements vacants pour sauver son école : c'était du gagnant-gagnant, mais une telle démarche est trop rare. Que pensez-vous de ces opérations qui résorbent la vacance et permettent de rénover le bâti inoccupé sans construire ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Les territoires dits détendus concentrent 74 % du parc privé vacant. Le Gouvernement s'est engagé pour la revitalisation de ces territoires, et la rénovation des logements fait partie des politiques d'attractivité que nous développons, tout en luttant contre la consommation d'espaces naturels.
Depuis septembre 2020, le programme Petites villes de demain organise des opérations de revitalisation de territoire dans toutes les communes rurales.
Notre objectif est que chaque commune soit couverte par ce dispositif qui comprend la mise en oeuvre du Denormandie ancien, le renforcement du droit de préemption urbain et la rénovation des commerces. Il suffit que la commune ait une stratégie. Grâce au projet de loi 4D, nous pourrons nous attaquer aux verrues dans les centre-bourgs. Le plan de relance prévoit en outre 300 millions d'euros pour combler les déficits des opérations de recyclage ou de rénovation d'îlots.
Enfin, un plan de lutte contre la vacance permet d'accompagner les propriétaires.
Mme Patricia Demas. - Il faut aller plus loin car des petites communes sont isolées et font face à la complexité administrative. Donnons-leur de nouveaux moyens.
M. François Calvet . - Le sommet de Montauban, le 15 mars dernier, a annoncé le renouveau de la coopération franco-espagnole. Le traité de Bayonne de 1995 et l'accord de 2010 de création de l'Eurodistrict catalan pourraient être mieux utilisés. L'hôpital de Cerdagne, la station d'épuration, l'abattoir, les routes patrimoniales transfrontalières sont des exemples de coopérations réussies. Il reste beaucoup à faire. Le projet de loi 4D facilitera-t-il le développement de ces coopérations, avec par exemple une université ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Le projet de loi 4D repose sur la différenciation : la piste que vous ouvrez est très intéressante. Une saisine rectificative du Conseil d'État porte d'ailleurs sur la coopération transfrontalière.
La frontière franco-espagnole s'étend sur 600 kilomètres et couvre cinq départements. La très grande majorité de ces territoires sont montagneux. Les coopérations transfrontalières se développent aussi dans le cadre européen.
Le sommet de Montauban a prévu d'accélérer ces coopérations, avec une nouvelle stratégie franco-espagnole sur de nombreux domaines : décongestion des passages transfrontaliers, mutualisation d'équipements, biodiversité, coopération numérique mais aussi accès aux services publics.
M. François Calvet. - Notre pays compte 2 913 kilomètres de frontières avec huit pays. Ce sujet a toute sa place dans la loi 4D.
M. Dominique de Legge . - Le 15 octobre dernier, vous répondiez à Guillaume Chevrollier, à propos d'Orange : « Plusieurs déplacements officiels m'ont permis de constater les manquements que vous signalez à juste titre » et renvoyiez sur M. Cédric O.
Les poteaux ne tiennent plus, les fils téléphoniques sont à terre, personne ne répond au bout du fil alors que les délais ne sont pas respectés... Sans attendre la 4G, même les ruraux doivent pouvoir accéder au télétravail et au service universel ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Paul Prince applaudit également.)
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Une mission flash a été confiée à la députée Célia de Lavergne, dont les recommandations ont été transmises à Orange et à Cédric O.
Une première réunion avec le PDG d'Orange a eu lieu, une deuxième est programmée. Un plan d'action complet devrait être établi d'ici fin mars, avec l'accélération du déploiement de la 4G et un rattrapage ou une réparation des réseaux.
Cédric O devrait faire des annonces, notamment au profit des dix départements particulièrement en difficulté.
M. Dominique de Legge. - Quel jour sommes-nous ? La fin du mois est proche ! Comme pour la vaccination, en huit jours, vous rattraperiez tout ? Les élus ruraux sont exaspérés face au sentiment d'impunité d'Orange et les citoyens se sentent abandonnés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Paul Prince et Christian Bilhac applaudissent également.)
Mme Laurence Garnier . - Alors que 79 % des Français vivent en ville, 80 % d'entre eux voudraient vivre à la campagne. En Loire-Atlantique, nous avons reçu 200 000 personnes supplémentaires en mars 2020. Or 82 % des créations d'emplois se font actuellement dans les grandes métropoles. Cela conduit à une fracture sociale qui fut à l'origine de gilets jaunes : les riches habitent près de leur travail ou s'y rendent à vélo, les moins riches habitent pus loin et se déplacent en voiture. D'où aussi une fracture territoriale, avec des villes embouteillées et des territoires ruraux abandonnés, où les services publics ferment.
Il faut que nos villes deviennent des locomotives et non des aspirateurs ! Nous ne voulons pas de la petite maison dans la prairie mais un développement raisonné de nos villes moyennes et de nos centres bourgs. Monsieur le ministre, y êtes-vous prêt ? Dans une société fragilisée où la violence explose partout, l'aménagement du territoire est un vrai levier de cohésion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - La métropole et la ruralité sont complémentaires et ne doivent pas être opposés. Les espaces urbains sont plus agréables à vivre dans d'autres pays européens - je pense aux corridors circulaires verts en Allemagne - mais je ne peux pas réparer ce qui a été fait voilà des décennies.
Les emplois sont concentrés en ville et nos compatriotes préfèrent vivre à la campagne même s'ils ont parfois des demandes plus exigeantes qu'en ville : on m'a ainsi sollicité pour l'ouverture des crèches jusqu'à 21 heures.
N'idéalisons rien : je n'ai pas croisé Heidi dans la rue quand j'habitais à la montagne...
Une étude de l'Institut Montaigne indique que les quinze métropoles de plus de 500 000 habitants représentent plus de 50 % de l'activité économique.
Certains bourgs-centres de banlieue ont des exigences complètement différentes des bourgs-centres isolés. Les programmes nationaux que nous mettons en oeuvre au titre de l'ANCT font du cousu-main pour que les territoires ruraux, quels qu'ils soient, reprennent leur destin en main !
Mme Laurence Garnier. - Il est urgent de changer de logiciel. Plus on rapprochera les Français de leur travail, plus on réduira les trajets pendulaires, ce qui sera vertueux sur le plan écologique.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie chacun des participants. Les sujets sont divers, nous l'avons vu.
Je suis perplexe, monsieur le ministre, car vous êtes certes engagé, mais vous ne proposez pas d'actions d'envergure.
La photographie de la France métropolitaine de 2021 est celle d'une polarisation du développement économique sur quinze métropoles ; ailleurs, sur 90 % de la superficie du pays ou vit 70 % de la population, le niveau de vie stagne voire diminue. Ces territoires se sentent toujours plus marginalisés. La ruralité doit être plus attractive. Il faut, pour cela, une différenciation.
L'État doit faire davantage confiance aux collectivités rurales. La contractualisation, prévue par l'agenda rural, doit systématiquement être préférée. Elle est la condition d'un aménagement du territoire concerté et mobilisateur qui exerce un effet contracyclique et pondère les disparités.
La métropolisation doit profiter au plus grand nombre grâce à son rayonnement.
Développons l'offre de formation, la couverture numérique, l'écomobilité.
L'ANCT doit être renforcée pour aider les territoires à mieux appréhender l'enchevêtrement et la complexité des dispositifs. En particulier, l'Agence doit aider les territoires les moins denses à développer leur potentiel propre.
Dans notre rapport, nous disions déjà qu'il fallait rétablir un véritable État stratège, régulateur, pilote de l'aménagement du territoire, autour des binômes État-région, et département-commune. Il importe que l'État cesse de fonctionner en silo.
La crise actuelle ne nous laisse plus le choix : une action politique courageuse est nécessaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La séance est suspendue quelques instants.