Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 22 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°347, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 4, 6 et alinéa 9, première phrase

Remplacer la référence :

L. 242-6

par la référence :

L. 242-7

II. - Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 242-7. - I. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les services de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater les contraventions à ces arrêtés.

« II. - L'autorisation mentionnée au I est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État prévue à l'article L. 512-4.

III. - Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 242.7

par la référence :

L. 242-8

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. - Cet amendement autorise les polices municipales à utiliser les drones pour constater des infractions relevant de la police du maire, notamment touchant la salubrité publique.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°388 à l'amendement n°347 du Gouvernement, présenté par M. Buffet.

Amendement n° 347

1° Alinéa 8

Après la référence :

« Art. L. 242-7. - I. -

insérer les mots :

À titre expérimental et pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la sécurité globale,

2° Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. - La mise en oeuvre de l'expérimentation prévue au présent article fait l'objet d'un bilan dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin d'évaluer l'opportunité du maintien des mesures qu'elle prévoit.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Je propose que les dispositions présentées par le Gouvernement fassent l'objet d'une expérimentation avant une éventuelle généralisation. Recourir à ces techniques est important mais nécessite de préciser l'usage, la capacité, la formation et la réglementation.

Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

aux articles L. 242-5 et L. 242-6

par les mots :

à l'article L. 242-5

2° Remplacer les mots :

de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées

par les mots :

des espaces privés, notamment de l'intérieur des domiciles, de leurs entrées, des espaces extérieurs des propriétés privées ou de l'intérieur des véhicules

M. Guillaume Gontard. - L'article 22 pose problème. La commission de lois a essayé d'encadrer l'usage des drones. Notre amendement est inspiré des travaux de la députée Paula Forteza. Il renforce la rédaction de l'alinéa 6 pour exclure l'enregistrement d'images montrant l'intérieur des domiciles, des extérieurs privés et l'intérieur des véhicules.

Je m'interroge aussi sur l'exclusion du recours aux images de drones pour les opérations de sécurité civile. Ce serait pourtant le seul cas où cela serait justifié.

Mme la présidente. - Amendement n°329 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Aline?a 6

Remplacer les mots :

aux articles L. 242-5 et L. 242-6

par les mots :

à l'article L. 242-6

M. Alain Richard. - Cet amendement supprime une ambiguïté sur le champ visuel des caméras aéroportées, pour mieux protéger la vie privée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°280 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Françoise Gatel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°306, présenté par M. Ravier.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de parties communes d'immeubles d'habitation ou d'entrepôts

M. Stéphane Ravier. - Il est primordial de garantir le respect de la vie privée. Cette proposition de loi doit protéger les forces de l'ordre sans tomber dans un système Big Brother. Refusons la reconnaissance faciale par les drones et l'intrusion dans la vie privée et le domicile.

Néanmoins, les forces de l'ordre doivent pouvoir filmer les halls d'immeubles et les entrepôts, lieux de nombreux trafics à l'abri des forces de l'ordre, comme cela se passe à Marseille. En outre, les mouvements d'extrême gauche comme les Black blocks se réfugient également dans les bâtiments proches des manifestations lors de leurs exactions, pour y cacher du matériel devenant arme par destination, ou pour échapper aux fouilles ou aux contrôles.

Mme la présidente. - Amendement n°318 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi re?dige? :

.... - Dans un de?lai de douze mois a? compter de la promulgation de la pre?sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalite?s d'extension aux services de police municipale, sur autorisation du repre?sentant de l'Etat dans le de?partement, de la capacite? d'utiliser des came?ras ae?roporte?es pour les finalite?s relevant des leurs compe?tences, notamment en matie?re de re?gulation des flux de transport et de dommages aux personnes et a? l'environnement.

M. Alain Richard. - Cet amendement est un reliquat. J'avais déposé un amendement autorisant le recours aux drones par les municipalités à certaines fins. Hélas, victime de mon inexpérience et de l'imagination de la commission des finances, je me suis heurté à l'article 40 de la Constitution. Un drone coûte moins cher qu'une caméra fixe.

Je suis reconnaissant à la commission des lois et au ministre d'avoir utilisé ce premier amendement pour rédiger les amendements n^os347 et 388. S'ils sont adoptés, je retirerai le n°318 rectifié bis.

Mme la présidente. - Merci. Nous connaissons votre persévérance...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois. - Nous avons travaillé ensemble sur le sous-amendement n°388 avec Loïc Hervé et le président François-Noël Buffet. Je vous prie d'excuser Loïc Hervé qui a dû s'absenter pour raisons familiales.

Avis favorable à l'amendement n°347 sous-amendé.

Avis défavorable à l'amendement n°318 rectifié bis, qui est une demande de rapport.

L'amendement n°131 rectifié traite des espaces privés ; l'amendement n°208 rectifié bis des lieux privés. Leur rédaction est trop large : retrait.

La doctrine d'emploi telle que développée par Loïc Hervé répond à nos préoccupations. Sagesse à l'amendement n°329 rectifié et avis défavorable à l'amendement n°306.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable au sous-amendement n°388. M. Richard a effectivement la paternité de l'amendement n°347. Avis défavorable à l'amendement n°329 rectifié.

J'entends le souci exprimé au sujet des lieux privés. Mais il est parfois utile de disposer d'images, notamment dans le cas d'une prise d'otages. Évitons aussi la surexposition des forces de l'ordre lors d'opérations.

Les drones sont également utilisés pour la sécurité civile afin d'aider les services de secours.

Le texte prévoit des garanties d'information. Il n'autorise pas à filmer le domicile ni les parties communes. Cela constitue un bon équilibre.

Avis défavorable aux amendements n^os131 rectifié, 208 rectifié bis, 306 et 318 rectifié bis.

M. Guillaume Gontard. - L'amendement n°131 rectifié précise le travail réalisé en commission des lois en listant les lieux ne devant pas être filmés ; il encadre l'utilisation des drones dans le domaine de la sécurité civile.

Mme Françoise Gatel. - Je retire l'amendement n°208 rectifié bis, compte tenu des arguments du rapporteur et du ministre. Je suis favorable à l'amendement n°347 et au sous-amendement n°388 : l'expérimentation est un signe de sagesse et un acte de confiance en direction des polices municipales.

L'amendement n°208 rectifié bis est retiré.

Le sous-amendement n°388 est adopté.

L'amendement n°347, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os131 rectifié et 329 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°306 n'est pas adopté.

L'amendement n°318 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les caméras aéroportées utilisées par la police nationale, la gendarmerie nationale ou la préfecture de police de Paris ne peuvent pas être dotées de dispositifs de nature à rendre possible, quels que puissent être les usages retenus, l'identification des personnes filmées.

Mme Cécile Cukierman. - Nous saluons le travail de la commission des lois pour mieux encadrer l'usage des drones. Nous précisons qu'ils ne peuvent pas servir à l'identification des personnes.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable. C'est contraire à ce que nous venons de voter.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°219, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est prohibée toute installation de dispositifs d'armement sur les aéronefs.

Mme Cécile Cukierman. - Notre amendement interdit toute installation de dispositifs d'armement sur les aéronefs.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Voici l'amendement Star Wars. Nous sommes hors sujet : c'est un procès d'intention. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. C'est le côté obscur de la force ! (Sourires)

L'amendement n°219 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°373, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

A. - Alinéa 6

Après la référence :

« Art. L. 242-2. -

insérer la mention :

I. -

B. - Après l'alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du... relative à la sécurité globale, le ministre de l'intérieur précise, par des lignes directrices adressées aux services mentionnés aux articles L. 242-5 et L. 242-6 et placés sous son autorité :

« - les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données personnelles auxquelles les agents doivent satisfaire pour être autorisés à procéder au traitement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord ;

« - pour chacune des finalités mentionnées au présent chapitre, les cas et modalités selon lesquels le recours à des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord est considéré comme proportionné au sens de l'article L. 242-4 ;

« - les règles techniques devant encadrer l'usage, dans le temps et dans l'espace, des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord par les services compétents, et en particulier les spécifications permettant de s'assurer que les lieux privés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne font pas l'objet de prises de vues spécifiques.

« La Commission nationale de l'informatique et des libertés est consultée préalablement à l'adoption et à la modification de ces lignes directrices, qui font l'objet d'une mise à jour régulière pour tenir compte de l'évolution des techniques et des normes relatives à la protection des données personnelles.

« Sous réserve des seuls éléments dont la divulgation pourrait être contraire à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ces lignes directrices sont rendues publiques avec l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - J'ai évoqué cet amendement lors de ma réponse à Mme Gatel. Il fixe une doctrine d'emploi des drones et apporte des garanties juridiques nécessaires à la mise en oeuvre de l'expérimentation, en précisant les exigences de formation, les cas d'usage proportionné, les spécifications techniques...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement va moins loin que le nôtre, mais démontre la nécessité de sécuriser le dispositif. Star Wars n'est pas si loin... Le groupe CRCE le votera.

L'amendement n°373 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°240, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

et de l'autorité responsable

supprimer la fin de cette phrase.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°240, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par M. Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement sécurise la proposition de loi. Le 22 décembre dernier, le Conseil d'État nous a infligé un camouflet quant à l'usage des drones lors de manifestations publiques.

Un dispositif de surveillance ne peut être autorisé s'il n'est pas absolument nécessaire au maintien de l'ordre. Rien ne justifie donc cette atteinte gravissime à la liberté de manifester et à la liberté d'opinion.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - La commission des lois a encadré l'usage des drones lors des manifestations : c'est la doctrine d'emploi que nous venons d'exposer. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par M. Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement concerne la surveillance des frontières par des drones. Je ne reviendrai pas sur la politique migratoire française, inhumaine et inefficace. Aux États-Unis, cette surveillance est une gabegie financière, comme l'indiquait un rapport de 2015 : 1,8 million d'arrestations pour 62,5 millions d'euros, alors que les membres des cartels mexicains continuent de franchir tranquillement la frontière.

En Europe, le budget de l'agence Frontex explose, passant de 137 millions d'euros en 2015 à 322 millions d'euros en 2020, et la surveillance des frontières est toujours plus automatisée... sans que le nombre de migrants ou de morts diminue. Les autorités européennes accentuent le drame, les industries de la surveillance en profitent. Dans les Alpes, les drames humains sont quotidiens. L'efficacité de ces dispositifs n'est pas prouvée : en plus d'être inhumains, ils sont extrêmement coûteux.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous pensons le contraire. Il suffit d'aller à la frontière franco-italienne pour comprendre l'utilité des drones pour surveiller de grandes zones montagneuses. Et cette surveillance, moins onéreuse et plus adaptée, n'empêche pas les interpellations humaines. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Mme Éliane Assassi. - Monsieur le rapporteur, vous venez de décrire la société dont nous ne voulons pas.

M. Guillaume Gontard. - Venez à la frontière italienne et notamment à Montgenèvre pour constater le traitement inhumain de certaines situations.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je m'y suis rendu.

M. Guillaume Gontard. - L'utilisation des drones n'est pas efficace en zone de montagne, même si vous doublez les effectifs. Ouvrons les yeux et changeons de politique ! Il faut accueillir les personnes dignement, dans le respect des droits de l'homme, et ouvrir à Menton un centre d'accueil au lieu d'un centre d'enfermement. Un arrêt récent intime au préfet d'accepter les visites de parlementaires.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne peux vous laisser tenir de tels propos ! Il est normal que la France préserve sa souveraineté et ses frontières. Ce ne sont pas des gros mots.

Nous accueillons les étrangers dans le plus total respect du droit. Nous sommes le pays européen qui accepte le plus de demandeurs d'asile par rapport à sa population : 140 000 par an, contre 34 000 en Italie - alors qu'il y a 38 000 reconduites à la frontière.

La police et la gendarmerie nationale travaillent dans des conditions difficiles, avec parfois des militants politiques et des parlementaires qui viennent les embêter. (Mme Éliane Assassi et M. Jérôme Durain protestent.) Je salue le sang-froid de ces agents.

Les Italiens partagent notre politique, et nous organisons des patrouilles communes. J'ai régulièrement des contacts avec mon homologue et avec des élus italiens.

Vous n'évoquez pas les passeurs, membres d'organisations criminelles faisant la traite d'êtres humains. Nous devons les combattre et faire respecter les règles d'entrée sur notre territoire national.

Chaque année, la France accorde 30 000 autorisations d'asile à des personnes menacées dans leur pays d'origine. Une grande partie de ces migrants cherche à rejoindre le Royaume-Uni : la France cumule les difficultés d'être à la fois un pays d'entrée et un pays d'accueil. La police et la gendarmerie travaillent dans la plus grande dignité. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Le jugement du tribunal administratif de Nice prévoit que nous ouvrions les centres. Vous pourrez vous rendre dans celui de Menton, qui n'est pas un centre de rétention. Ne dites pas n'importe quoi !

M. Jérôme Durain. - C'est une obsession !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sachez que toutes les quatre heures, à Menton, nous remettons des migrants à la police italienne. Nous avons un avis différent sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Rappel au Règlement

M. Patrick Kanner . - Nous essayons d'avoir un dialogue respectueux au Sénat. Or ce n'est pas la première fois, monsieur le ministre, que vous accusez un sénateur ou une sénatrice de « dire n'importe quoi ». (M. Gérald Darmanin le confirme.) Ayez un peu de respect envers les Sénateurs ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)

Mme la présidente. - Je prends acte de votre propos, même si ce n'est pas exactement un rappel au Règlement.

Discussions des articles (Suite)

ARTICLE 22 (Suite)

Mme Esther Benbassa. - Nous nous honorons à visiter les centres de détention et de rétention, dans le cadre de notre mandat parlementaire. Dans le passé - que vous évoquez souvent - des parlementaires ont aidé ceux qui ont fui la guerre ou les camps. Arrêtez de nous montrer du doigt et laissez-nous faire notre travail, car vous ne faites pas le vôtre sur l'accueil des migrants ! Votre politique est un échec ! (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Jérôme Durain. - Le ministre semble avoir un petit problème avec le Parlement : nous dirions « n'importe quoi », les parlementaires « embêteraient » les forces de l'ordre... Nous tenons à accompagner le travail des agents. Le « monopole de la sécurité » que vous rappelez régulièrement commence à devenir fatigant...

Vous avez déposé des amendements de suppression alors que l'excellent travail de la commission des lois apporte des garanties. Mais la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne disent pas n'importe quoi ! Nous faisons notre travail, de notre mieux, sur un texte bricolé et rédigé à la va-vite, sous la pression d'événements malheureux.

Les drones sont le signe d'un rapport entre la police et la population caractérisé par la défiance et la distance.

Tous les acteurs qui nous alertent sur les drones ne sont pas des farfelus : ces mesures sont prématurées, inquiétantes, voire dangereuses. L'amendement de M. Gontard mérite toute notre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Sophie Taillé-Polian. - Vous pouvez utiliser de grands mots, mais pas affirmer que les migrants sont accueillis dignement dans notre pays ! Vous ne pouvez pas non plus vous cacher derrière le chiffre des demandes d'asile acceptées pour affirmer que tout va bien. On demande aux forces de l'ordre de décourager les migrants, et les journalistes ne peuvent se rendre dans certaines zones pour témoigner. (Marques de réprobation à droite) Alors oui, nous, parlementaires, devons faire notre travail !

Non, la France n'est pas formidable et la situation des réfugiés n'est pas magnifique !

M. Philippe Pemezec. - Prenez-les chez vous !

Mme Françoise Gatel. - Je ne dirai jamais, mes chers collègues, que vous dites n'importe quoi, mais certains propos peuvent être extravagants et hors sujet, cela dit sans vouloir vous provoquer.

Nous devons accepter l'évolution des technologies pour protéger les forces de l'ordre ; mais veiller aussi à garantir les libertés. Nos débats prennent un tour dangereux.

Je salue votre engagement et les propos que vous avez tenus hier, madame Assassi, mais si l'on veut que chacun puisse manifester en toute quiétude, nous avons besoin de sécurité. Or certaines manifestations sont instrumentalisées par des casseurs. Je l'ai vécu à Rennes pendant plusieurs mois.

Notre commission de lois a veillé à sécuriser les dispositifs. Soyons réalistes et évitons les postures ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°188 rectifié, présenté par MM. Perrin et Cambon, Mme Primas, M. Cigolotti, Mme Thomas, MM. Longeot et Courtial, Mmes L. Darcos et Demas, M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Guidez, Deroche et Dumont, MM. de Belenet, D. Laurent, Rapin, Milon et Mouiller, Mmes Schalck, Berthet et Loisier, M. Longuet, Mme Imbert, MM. Mandelli et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Menonville, Mme Chauvin, M. Wattebled, Mmes Raimond-Pavero, Billon et Garriaud-Maylam, MM. Duffourg, Brisson, A. Marc et Bouchet, Mme Saint-Pé, MM. Vogel, de Nicolaÿ et Darnaud, Mme Ventalon, M. Bascher, Mme M. Mercier, M. Charon, Mme Joseph, M. Guerriau, Mme Gruny, MM. Le Nay, Le Gleut et Belin, Mme Pluchet et MM. Decool, Saury, Rietmann et Meurant.

I. - Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

..... - Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale

« Art. L. 1332-.... - À des fins de protection des établissements, installations et ouvrages d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les services de l'État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'État et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images dans les conditions définies aux articles L. 2364-2 à L. 2364-4. » ;

« 2° Le titre VI du livre III de la deuxième partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ....

« Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

« Art. L. 2364-1. - À des fins de protection des installations militaires, les services de l'État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'État et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images.

« Art. L. 2364-2. - La mise en oeuvre des traitements prévus à l'article L. 2364-1 ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données personnelles strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

« Art. L. 2364-3. - Ces enregistrements sont conservés pour une durée maximale de trente jours, excepté s'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

« Art. L. 2364-4. - Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en oeuvre de dispositifs de captation d'images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. »

M. Mathieu Darnaud. - Cet amendement renforce les outils utilisés pour assurer la protection des installations militaires et des installations d'importance vitale. Les caméras seraient utilisées à des fins de protection des zones militaires et des établissements, installations et ouvrages d'importance vitale.

Nous prévoyons des garanties propres à ces usages, notamment une durée de conservation des enregistrements limitée et une information générale du public. Le traitement des données devra respecter les garanties de la loi Informatique et libertés.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°383 à l'amendement n°188 rectifié de M. Perrin, présenté par M. Richard.

Amendement n°188 rect, alinéas 8 et 12

Supprimer les mots :

circulant sans personne à bord

M. Alain Richard. - Une partie des images sont prises par hélicoptère : il convient de le prévoir dans le dispositif proposé par M. Perrin.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°374 à l'amendement n°188 rectifié de M. Perrin, présenté par M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.

Amendement n°188 rect.

1° Alinéa 13

Remplacer la référence :

à l'article L. 2364-1

par les mots :

aux articles L. 1332- ... et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle

2° Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en oeuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.

3° Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2364-3. - Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

4° Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la défense.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous ajoutons les garanties nécessaires pour consolider la doctrine d'emploi.

Sous cette réserve nous sommes favorables à l'amendement n°188 rectifié et au sous-amendement n°383. En tant que rapporteur de la loi antiterroriste, j'ai constaté, dans les Alpes-Maritimes, l'importance de surveiller la frontière avec des drones ou des hélicoptères. Ces images ont ainsi permis d'arrêter un terroriste dangereux qui menaçait une installation stratégique de Dunkerque.

L'accueil des réfugiés est un autre sujet. (Marques d'approbation à droite)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Les sous-amendements n^os383 et 374 sont adoptés.

L'amendement n°188 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°328 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité? civile ;

2° Le secours d'urgence aux personnes ;

3° La lutte contre les incendies, autres accidents, sinistres ou catastrophes.

M. Alain Richard. - Je propose de clarifier les conditions dans lesquelles les images peuvent être utilisées en matière de sécurité civile.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Retrait, mais il faudra préciser cela en CMP, et je m'engage à ce que nous puissions aboutir en tenant compte de vos observations.

L'amendement n°328 rectifié bis est retiré.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22

M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l'image d'une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d'exploitation biométrique, dans l'espace public, sans le consentement des personnes concernées.

Ce moratoire s'applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Guillaume Gontard. - J'espère que Mme Gatel ne trouvera pas cet amendement extravagant... La première de nos valeurs républicaines est la liberté, que nous devons protéger. (Mme Françoise Gatel approuve.) Or ce texte s'en éloigne.

Notre amendement, inspiré des travaux de Paula Forteza, instaure un moratoire sur l'usage de la reconnaissance faciale pour identifier les individus sans leur consentement préalable et éclairé, jusqu'à ce que des garanties suffisantes de sécurité et de respect des libertés fondamentales soient établies. C'est le choix qu'ont fait des villes américaines, comme Portland ou San Francisco.

Ce dispositif ne concernerait que les caméras dans l'espace public.

Les données faciales sont des données biométriques sensibles et constituent des informations irrévocables, uniques et inchangeables en cas de vol ou de compromission. Il faut une protection accrue de ces données. Cela soulève des enjeux cruciaux en matière de libertés publiques, d'éthique et de consentement.

Cette technologie n'est pas encore mûre et présente de nombreux biais. Elle engendre aussi des dérives, comme la répression des manifestations à Hong Kong ou la surveillance de la minorité ouïghoure par la Chine. C'est un amendement de bon sens.

Mme la présidente. - Amendement n°291 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l'image d'une personne par les moyens de la vidéoprotection, des caméras mobiles, des caméras embarquées ou caméras installées sur des aéronefs circulant sans personnes à bord, dans l'espace public, sans le consentement des personnes concernées.

Ce moratoire s'applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Jérôme Durain. - Le bon sens est partagé. Nos inquiétudes sur l'intelligence artificielle et la reconnaissance faciale sont profondes. Le Livre blanc de la sécurité intérieure prévoit la « reconnaissance du visage dans l'espace public ». Or le cadre juridique qui nous est proposé n'apporte pas suffisamment de garanties. Je salue le travail de Loïc Hervé, mais il est encore prématuré de s'engager dans cette voie. Nous sommes très inquiets. Cela se fait déjà dans d'autres pays... je pense notamment à un pays qui compte 250 millions de caméras pour contrôler sa population.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous nous lançons dans une expérimentation, qui sera évaluée à mi-parcours grâce à Mme Gatel. En outre, la commission des lois m'a nommé rapporteur d'une mission d'information sur ce sujet. Avis défavorable à un moratoire.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Didier Marie. - Un moratoire permettrait d'étudier ces sujets, pour lancer ensuite une expérimentation en toute connaissance de cause.

M. Guillaume Gontard. - La commission des lois a bien compris les problèmes posés par ces sujets mais la clause de revoyure dans deux ans n'est pas suffisante. Un moratoire nous donnerait le temps de la réflexion ; c'est un choix de société.

L'amendement n°130 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°291 rectifié bis

ARTICLE 22 BIS

M. le président. - Amendement n°236, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - L'article 22 bis crée un cadre juridique à l'usage des caméras embarquées dans les véhicules des forces de l'ordre et des services de secours. Nous sommes opposés à l'extension de l'usage des caméras embarquées dans l'espace public, comme à la surveillance massive et indifférenciée à laquelle il conduit.

La commission des lois a certes intégré des garanties complémentaires, mais de nombreux problèmes demeurent : il sera possible d'utiliser des moyens militaires comme les drones ou des hélicoptères équipés de « boule optronique » pour surveiller les populations ; des finalités nombreuses et aussi imprécises seront poursuivies pêle-mêle ; enfin, les populations ne seront pas forcément informées de cette surveillance.

Mme la présidente. - Amendement identique n°297 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain. - L'article 22 bis introduit un encadrement normatif à une pratique qui existe illégalement depuis plus de dix ans.

Malgré les modifications de la commission des lois, il continue de soulever des interrogations : son champ d'application est trop lâche et ne va pas sans poser des difficultés lorsque les caméras embarquées seront utilisées dans le cadre de manifestations ; les modalités d'information du public ne sont guère explicitées ; les exceptions posées à l'information du public ne semblent pas assez précises et laissent une marge de manoeuvre trop importante aux forces de sécurité.

Alors que le respect des libertés fondamentales est en jeu, il n'est pas acceptable de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir le cadre de ce dispositif.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os236 et 297 rectifiés bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°352, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

aux articles L. 242-5 et L. 242-6

par les mots :

aux articles L. 242-5 à L. 242-7

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - La commission des lois était initialement défavorable à cet amendement. Mais le président Buffet y a apporté des précisions utiles et nous avons beaucoup consulté d'associations d'élus et de maires. Sagesse.

L'amendement n°352 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°237 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Après le mot :

service

insérer les mots :

, à l'exception des aéronefs circulant sans personne à bord régis par le chapitre II du présent titre,

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est une précision utile : avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°237 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par M. Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit.

M. Guillaume Gontard. - En cohérence avec notre position sur les caméras piétons et les drones, cet amendement exclut le traitement des images issues des caméras embarquées par des logiciels de reconnaissance faciale.

La reconnaissance faciale ne doit pas être considérée comme une technologie d'identification biométrique comme les autres. Elle entre en contradiction avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable. Le débat a eu lieu.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le refus du rapporteur et du Gouvernement me laisse perplexe. Voulez-vous utiliser la reconnaissance faciale ? Si vous ne voulez pas l'interdire, c'est donc que vous souhaitez l'autoriser... Dites-le !

M. Jérôme Bascher. - Nous voulons qu'elle puisse être autorisée.

M. Guillaume Gontard. - Il serait intéressant que le ministre s'exprime sur le sujet. Quelle est votre opinion sur la reconnaissance faciale ? Et celle de nos collègues de droite ? J'estime pour ma part qu'elle est dangereuse pour nos libertés publiques !

À la demande du GEST, l'amendement n°134 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°91 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

Contre

248

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°238, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 243-2.- Les traitements prévus à l'article L. 243-1 ont pour finalités le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie, et de réguler les flux de transport.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement limite les finalités d'usage des caméras embarquées aux situations de secours et d'urgence.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°238 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°362, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de manière permanente

par les mots :

que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l'intervention concernée

II. - Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous sommes favorables au I., qui apporte des précisions utiles, mais pas au II. qui remet en cause la doctrine d'usage établie par la commission des lois. À moins que le Gouvernement ne le retire, je demanderai un vote par division.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je vais suivre le rapporteur et rectifier mon amendement en ce sens.

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°362 rectifié.

Amendement n°362 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de manière permanente

par les mots :

que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l'intervention concernée

L'amendement n°362 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°239, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

par une caméra

supprimer la fin de cette phrase.

Mme Éliane Assassi. - Il faut garantir une information systématique du public par une signalétique spécifique avertissant de l'usage de ces caméras.

Cette question est essentielle. De quelle société voulons-nous ? Voulons-nous un espace public entièrement placé sous une cloche de surveillance numérique ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°239 n'est pas adopté.

L'article 22 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 bis

Mme la présidente. - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le g du I de l'article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces vérifications peuvent notamment être effectuées auprès toute entité publique ou privée recourant à des systèmes de vidéosurveillance. »

Mme Maryse Carrère. - Je profite de cet amendement pour saluer la participation de la CNIL aux travaux de la commission des lois. Il apparaît nécessaire qu'elle puisse exercer un contrôle actif et efficace du traitement des données liées à la vidéosurveillance.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'intention est louable, mais l'amendement est satisfait par le droit en vigueur. La CNIL peut déjà exercer un tel contrôle. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°177 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°385, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 1521-2, il est inséré un article L. 1521-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1521-2-1. - Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2, les commandants des bâtiments de l'État ou les commandants de bord des aéronefs de l'État peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leur bâtiment ou leur aéronef, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images pour faciliter et sécuriser la conduite des opérations.

« Il peut également être procédé à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou installés sur des navires ou engins flottants de surface maritimes ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, sans personne embarquée.

« Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de trois mois, excepté s'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

« Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en oeuvre de l'équipement des bâtiments ou des aéronefs par une caméra, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. » ;

2° L'article L. 1521-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l'enregistrement audiovisuel de son intervention, au moyen de caméras individuelles aux seules fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations.

« Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de trois mois, excepté s'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

« Les personnes présentes à bord sont informées par tout moyen approprié de l'emploi de caméras individuelles, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement concerne l'utilisation des drones pour l'action de l'État en mer.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°387 à l'amendement n°385 du Gouvernement, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Amendement 385

1° Alinéa 6, au début

Ajouter les mots :

Aux mêmes fins,

2° Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La mise en oeuvre du traitement prévu au présent article doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données personnelles strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

3° Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la défense.

4° Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'enregistrement n'est pas permanent.

« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous apportons les mêmes garanties qu'à l'amendement de M. Darnaud. Avis favorable à l'amendement n°385 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il me semble un peu trop complexe ; mais la CMP y remédiera. Sagesse.

Le sous-amendement n° 387 est adopté.

L'amendement n°385, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 23

Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mme G. Jourda, MM. Cozic, Bourgi, Redon-Sarrazy, Antiste, Pla et Stanzione, Mme Artigalas, MM. M. Vallet, Devinaz et Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mmes Conway-Mouret, Préville et Monier, M. Cardon et Mme Féret.

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l'annexe I de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa rédigé :

« Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogation, permettant ainsi à la gendarmerie nationale d'assurer cette mission de sécurité publique. »

Mme Gisèle Jourda. - Dans Le Parisien du 14 novembre, monsieur le ministre, vous vous appuyiez sur les conclusions du Livre blanc pour annoncer une modification de l'organisation territoriale des forces de l'ordre. Mais les élus s'inquiètent, même si une réforme s'impose. Une concertation est nécessaire pour réaliser un délicat travail de dentelle - comme le dit notre collègue Françoise Gatel - sur les nouvelles zones de police et de gendarmerie.

Le sujet est sensible chez les élus comme chez les forces de l'ordre. Nous souhaitons prévoir que la gendarmerie puisse par dérogation exercer les missions de sécurité dans des villes jusqu'à 50 000 habitants.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Lorsque j'étais député, j'ai défendu des questions de zonage auprès de cinq ministres de l'Intérieur différents de deux orientations politiques différentes. J'ai toujours été écouté... Mais cela ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Effectivement. Je ne souhaite pas faire le grand soir de la police et de la gendarmerie comme Manuel Valls. Mais nous devons réfléchir à l'évolution des territoires de la délinquance.

Cette notion me semble plus efficace que le critère du nombre d'habitants. Je connais des communes de 5 000 habitants marquées par la radicalisation et des communes de 30 000 bien plus tranquilles.

Certaines zones fonctionnent bien avec plusieurs forces ; ailleurs on observe des problèmes. N'oublions pas non plus que 70 % des interventions de la gendarmerie sont réalisées en zones urbaines et périurbaines - et je ne parle même pas des gendarmes mobiles.

Il s'agit d'un débat ancien ; il précédait l'intégration de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur. Nous visons l'efficacité, mais rien ne se fera sans les élus locaux.

M. Henri Leroy. - Je comprends l'inquiétude de Mme Jourda. Le Livre blanc a fixé un critère de nombre d'habitants, mais on ne peut évoluer sur la question sans associer ce pilier de la sécurité qu'est le maire. Le ministre a prévu de réfléchir avec les élus de proximité.

Mme Françoise Gatel. - Je suis très sensible à cette question. Nous en avons parlé dans le cadre du rapport Féret-Pointereau sur l'ancrage local de la sécurité.

Je rends hommage à l'excellent partenariat entre les maires et la gendarmerie.

Il est vrai que la notion de seuil de population n'a plus guère de sens. Il est préférable de raisonner à l'échelle des zones de délinquance.

Pour autant, toute réforme doit se faire en concertation avec les élus locaux. (M. Gérald Darmanin le confirme.)

Mme Gisèle Jourda. - Pour avoir vécu dans l'Aude les zonages successifs, je me permets de faire remarquer que ce n'est pas si simple ! La concertation a peut-être lieu dans d'autres départements, mais dans le mien, les élus étaient dans la rue ! Au point qu'une élue socialiste a organisé une manifestation... Le chef du gouvernement d'alors était pourtant M. Jospin ! (Sourires et exclamations amusées sur les travées de la droite et du centre)

La consultation des associations d'élus locaux est indispensable. Vous ne pourrez pas empêcher certains maires de souhaiter une compétence de la gendarmerie. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mme G. Jourda, MM. Cozic, Bourgi, Redon-Sarrazy, Antiste, Pla et Stanzione, Mme Artigalas, MM. M. Vallet, Devinaz et Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Sueur, Mmes Préville et Monier, M. Cardon et Mmes Féret et Poumirol.

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l'annexe I de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogation lorsqu'une coopération étroite de la police nationale et de la gendarmerie nationale s'avère nécessaire. Les forces de la gendarmerie nationale peuvent alors, à la demande du maire et sous l'autorité du préfet, renforcer les actions de la police nationale. »

Mme Gisèle Jourda. - La clé de répartition arithmétique entre la gendarmerie nationale et la police nationale ne convainc plus ni les élus ni les forces de police et de gendarmerie. Les bassins de délinquance évoluent ; la covid a notamment renforcé les comportements d'occupation du domaine public.

Face à ces réalités, les forces de l'ordre sont souvent en nombre insuffisant. Il convient de dépasser le seul critère démographique de leur répartition en tenant compte des besoins. La commune de Carcassonne, par exemple, comporte cinq hameaux dont les besoins sont identiques à ceux des communes rurales alentour. Nous voulons cette souplesse à la demande du maire.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°290 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préparatoire à la réforme urgente de l'organisation et du fonctionnement des corps d'inspection des forces de l'ordre nationales.

Ce rapport a pour objet l'élaboration d'un modèle reposant sur un organisme public non ministériel, doté d'un pouvoir d'initiative d'enquêtes et composé de membres appartenant aux corps respectifs de la police et de la gendarmerie nationales, du Défenseur des droits et de personnalités qualifiées.

M. Didier Marie. - Fin novembre 2020, monsieur le ministre, vous avez parlé en audition à l'Assemblée nationale des sept péchés capitaux de la police nationale et proposé des pistes de réforme pour répondre à la multiplication des violences policières et à la crise de confiance. Outre les questions de formation, de moyens, d'encadrement, le cinquième péché capital avait trait au fonctionnement de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), mais vous n'êtes pas allé très loin dans la réforme, vous contentant d'évoquer la possibilité de nommer une personnalité indépendante à sa tête.

Une réforme de l'IGPN est nécessaire et attendue. Compte tenu de sa composition, il existe des doutes quant à sa transparence et à son indépendance. Il y a un effet de corps qui entretient un entre-soi professionnel et une culture corporatiste. Les inspecteurs, que nous ne remettons pas en cause, sont redoutés sur le terrain et il y a eu des évolutions positives, mais qui restent insuffisantes. Il faut une réforme structurelle qui sépare la chaîne de contrôle de la chaîne de commandement. Cet amendement donne suite à votre engagement, monsieur le ministre.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous pourrons en reparler dans le cadre du Beauvau de la sécurité. L'IGPN mène des enquêtes administratives - à ce titre, elle m'est rattachée - mais aussi des enquêtes judiciaires - elle est alors saisie par le procureur de la République et ne me rend pas compte.

Il y a certes des dysfonctionnements, mais je crois qu'il faudrait plus d'IGPN, pas moins. Ses recommandations doivent être publiées, elles doivent s'imposer à l'administration et elle devrait rendre ses conclusions dans un délai contrait. Ses décisions doivent, en outre, être transparentes.

M. Didier Marie. - Je regrette que le rapporteur ait balayé aussi rapidement notre proposition. Certes, nous demandions un rapport, pour associer le Sénat à cette réforme. La confiance dans les forces de l'ordre repose sur la transparence du fonctionnement de l'IGPN, qui est insuffisante. Nous prenons acte de votre volonté de faire évoluer les choses et réaffirmons notre souhaite de voir une personnalité indépendante nommée à sa tête.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Mon avis défavorable s'explique par votre demande de rapport. Le vieux parlementaire que je suis connaît leur inutilité...

L'amendement n°290 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 23

M. Marc Laménie . - Cet article supprime la réduction automatique de peine pour les personnes coupables d'atteinte aux élus, policiers, gendarmes ou sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels, qui sont en première ligne face aux violences et aux incivilités.

Je participe chaque année à la journée nationale d'hommage aux policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers victimes de leur devoir. Chaque année, il y en a une vingtaine. Le décès du maire de Signes en 2019, ainsi que les nombreuses menaces et agressions envers les élus, nous invite à exiger une plus grande fermeté dans la réponse pénale.

Un rapport de Philippe Bas d'octobre 2019 a fait le point sur la question de la sécurité des maires. Ces nouvelles dispositions sont bienvenues.

Mme Esther Benbassa . - Rien n'est prévu pour lutter contre la culture de l'impunité des forces de l'ordre, qui sape le lien de confiance avec la population. Certains de nos concitoyens subissent des contrôles au faciès. Comme le montre le rapport de Jacques Toubon en 2017, on a vingt fois plus de chances d'être contrôlé en France quand on est jeune et arabe ou noir ; l'enquête du CNRS de 2009 avait montré aussi que ces personnes étaient contrôlées de manière disproportionnée par rapport aux personnes perçues comme blanches.

Je regrette que mon amendement sur le récépissé papier ait été déclaré irrecevable. Nous avions déposé une proposition de loi en ce sens en 2011.

Comment expliquer que ce texte ne prévoie aucun garde-fou face aux actions parfois abusives des forces de l'ordre ? Nous ne pouvons plus faire l'autruche !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Cet article aurait mérité la présence du garde des Sceaux. Il existe deux types de réduction de peines : celles que l'on obtient en raison d'un bon comportement, et d'autres, qu'on appelle improprement automatiques, qui sont octroyées en fonction de la durée de détention, sauf si le juge d'application des peines (JAP) s'y oppose.

Cet article inverse la logique qui prévalait depuis la loi Perben II.

Mais c'est par ces réductions de peine que l'on peut motiver le détenu, gérer la paix carcérale et engager la réinsertion. Cet article pose aussi un problème de constitutionnalité car il lie la réduction de peine au profil des victimes ; or pourquoi telle catégorie plutôt que telle autre ? Pourquoi des policiers et non des journalistes ou des enseignants, comme le proposent certains amendements ?

Enfin, le garde des sceaux prépare un projet de loi sur ces mêmes sujets : comment tout cela sera-t-il coordonné ?

Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Je rejoins les arguments de Mme de La Gontrie. Les JAP vont crouler sous les dossiers, et certains les montreront du doigt...

Entre un quart et un tiers des condamnés bénéficient de réductions de peine moins importantes ou n'en bénéficient pas...

J'ai visité la prison de Fresnes, l'un des quarante établissements pénitentiaires français exposant les détenus à des traitements inhumains ou dégradants, selon notre justice et la Cour européenne des droits de l'homme. Comment, dans ces conditions, réussir la réinsertion ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°115, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Esther Benbassa. - L'article 23 porte manifestement atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'individualisation de la peine. Le JAP peut toujours décider un crédit de réduction des peines : c'est un outil de gestion de la paix carcérale.

Toute personne incarcérée doit bénéficier d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. En privant l'administration pénitentiaire et le JAP d'un pouvoir d'appréciation, l'article 23 rompt avec les objectifs de réinsertion sociale des personnes condamnées et de lutte contre la surpopulation carcérale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°280 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain. - L'article 23 est en contradiction avec la loi de programmation de la justice qui vise le moins carcéral. On vise les policiers, mais pourquoi pas leur famille, ou leurs voisins... N'allons pas aggraver la détention d'une personne sur la base d'une liste de victimes, forcément imparfaite.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je remercie M. Laménie pour ses propos, avec lesquels je suis en parfait accord. Nous avons tous en tête la mort du maire de Signes.

Mes chers collègues qui avez déposé des amendements de suppression, vos arguments s'appliquent très bien... au texte de l'Assemblée nationale, mais pas à celui du Sénat. Nous avons procédé à de très nombreuses auditions : notre rédaction tient notamment compte des remarques du procureur François Molins qui nous a fait parvenir un mémo de douze pages. Elle propose ainsi un dispositif cohérent, proportionné et recentré sur les infractions les plus graves.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mais en fonction de la victime !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Elle a complété la liste des victimes concernées pour y intégrer les magistrats et les élus locaux. Enfin, elle incite toujours à la bonne conduite. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Madame de La Gontrie, il n'y a pas de vice constitutionnel dans cette disposition. Cette « discrimination » comme vous la qualifiez, existe déjà sous la forme de circonstance aggravante, concernant les personnes dépositaires de l'autorité publique - catégorie que nous n'avons pas créée - qu'elles soient victimes... ou auteurs des faits.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pas concernant les élus condamnés...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne pense pas que les juges soient particulièrement indulgents avec un maire - comme d'ailleurs avec un avocat - qui ne pouvait pas ignorer que ce qu'il faisait était répréhensible.

Il ne s'agit pas d'aggraver les peines, mais de considérer que la réduction ne peut pas être automatique quand la personne s'est attaquée à un symbole de la République. (Mme Françoise Gatel renchérit.) Et je me réjouis que le garde des Sceaux se saisisse de ce sujet. Il vous présentera une grande loi Justice. Sachez que les réductions de peines individuelles pourront toujours être décidées.

Je me rallie à la rédaction de l'article 23 issue de la commission des lois, en attendant le projet de loi Justice qui concernera, si le Parlement en décide ainsi, l'ensemble des détenus. Les deux textes ne se contrarieront pas.

En agressant un maire, on agresse la République.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous allons délibérer à quelques jours d'intervalle sur des sujets analogues. Même chose à l'article 24, proche de l'article 18 du projet de loi sur les principes de la République. Ce sont de mauvaises conditions de travail législatif. C'est bien pourquoi nous proposons de supprimer l'article.

Mme Françoise Gatel. - Il a beaucoup été question de bon sens ce matin. Pourquoi prévoir des réductions automatiques de peine, plutôt que des peines moins conséquentes au moment du jugement ?

Philippe Bas avait lancé une enquête sur la sécurité des élus à l'occasion du projet de loi Engagement et proximité. Nous avons tous connu ces agressions d'élus - non contre leur personne mais contre l'autorité, la fonction, la figure symbolique. La commission a ciselé sa rédaction et j'apprécie d'avis du Gouvernement. Nous y reviendrons lors de l'examen du projet de loi Principes de la République.

Les amendements identiques n^os84 rectifié, 115 et 280 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy, Tabarot, Genet, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Schalck, Garnier et Pluchet, M. Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Charon et Courtial, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumont, F. Gerbaud et Gruny, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin et Somon et Mme Thomas.

Aline?a 2

Après les mots :

de la gendarmerie nationale,

insérer les mots :

d'un militaire de?ploye? sur le territoire national dans le cadre des re?quisitions pre?vues a? l'article L. 1321-1 du code de la de?fense,

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Les militaires déployés sur le territoire national doivent bénéficier des dispositions prévues au nouvel article L. 721-1-2 du code de procédure pénale.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable, puisqu'ils interviennent comme les forces de sécurité intérieure.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°48 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet et Laugier, Mmes Guidez et Drexler, M. Kern, Mmes Noël, Billon, Dumont, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Hingray et Le Nay, Mme Joseph, MM. Joyandet, Cigolotti, Médevielle, Guerriau, Longeot et Chasseing, Mmes Herzog et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Favreau et Moga, Mme L. Darcos, MM. Ravier, J.M. Arnaud et Duffourg et Mme Morin-Desailly.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, d'un enseignant de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur

M. Pierre-Antoine Levi. - Le récent attentat de Samuel Paty, les menaces de mort proférées à l'encontre de Didier Lemaire, enseignant à Trappes, nous obligent. Notre devoir est de protéger la communauté éducative. L'amendement supprime le bénéfice des réductions de peine pour les personnes condamnées pour agression contre un enseignant, y compris dans le supérieur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous nous sommes fondés sur la liste existante relative aux circonstances aggravantes, sur avis de la Cour de cassation. Les enseignants et les journalistes n'y figurent pas, même s'ils doivent être mieux protégés. Cela pourra se faire à l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Pierre-Antoine Levi. - Ce dont parle le rapporteur n'a rien à voir avec mon amendement...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Voilà bien l'illustration de ce que je dénonçais ! Cela ne fonctionne pas ; cet article est bancal. Pourquoi ne pas mentionner encore d'autres catégories, les enfants, les femmes ?

Mme Françoise Gatel. - C'est certain...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Pas plus que les enseignants ou les journalistes les femmes et les enfants ne sont dépositaires de l'autorité publique.

Mme Laurence Rossignol. - Certaines femmes, si ! (Sourires)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Bien sûr que nous voulons mieux les protéger, eux et d'autres : les agents de propreté par exemple, dans certains quartiers. Mais ils ne sont pas dépositaires de l'autorité publique. Il existe d'autres moyens de les protéger contre le séparatisme ou l'islamisme radical. Le rapporteur a raison.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°135 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa, Cadec et Cardoux, Mme Chauvin, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Gosselin, Imbert, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Schalck, M. Sol et Mme Thomas.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'un journaliste détenteur de la carte de presse

M. René-Paul Savary. - Nous avons été traumatisés - et je remercie le ministre d'avoir fait le déplacement - par la récente attaque d'un photographe de presse. Il n'était pas un provocateur, mais un excellent professionnel. Il a été massacré.

Le métier de journaliste devient dangereux. Ils sont en première ligne lors des événements. C'est un acte de barbarie qui a eu lieu !

J'ajoute que les journalistes sont les dépositaires de l'information. Or ils sont de plus en plus souvent menacés, notamment sur les réseaux sociaux. Eux et leur famille subissent des pressions. J'y reviendrai à l'article 18 du prochain projet de loi.

L'amendement n°135 rectifié bis est retiré.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous intégrerons cette réflexion dans l'article 18 tel qu'il sera rédigé par la commission des lois. (M. René-Paul Savary remercie.)

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 23

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer, F. Gerbaud et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mme Deromedi, M. Houpert, Mmes Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas, MM. Bonhomme, Cadec, Panunzi, Regnard et Courtial, Mme Canayer, M. Klinger, Mmes Delmont-Koropoulis, Schalck et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot, Cuypers, B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot et M. Saury.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 132-18-1 est ainsi rétabli :

« Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu'un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. » ;

2° L'article 132-19-1 est ainsi rétabli :

« Art. 132-19-1. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. »

Mme Valérie Boyer. - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le problème a été soulevé à plusieurs reprises à la commission des lois.

Les peines planchers en vigueur entre 2007 et 2014 ont eu un effet limité sur les grands criminels.

Il serait plus efficace que le garde des Sceaux diffuse une circulaire ferme d'application de la loi. Nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi sur les principes de la République. Avis défavorable

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°9 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer, F. Gerbaud et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas, MM. Bonhomme, Regnard et Courtial, Mme Canayer, MM. Klinger, C. Vial et Guené, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot, Cuypers, B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot et MM. Saury et Bacci.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ;

2° Les 1° et 2° sont abrogés.

Mme Valérie Boyer. - Il faut élargir l'anonymisation inscrite dans le code de procédure pénale, dans certains cas et sous certaines conditions. Les violences se multiplient, jusqu'au domicile des agents. Souvenez-vous de Magnanville. Il faut mieux les protéger.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le code de procédure pénale. Retrait, sinon rejet.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Retrait ou avis défavorable

L'amendement n°38 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houpert, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne et Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher et Genet, Mmes Gruny et Dumont, M. Guené, Mme Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia et A. Marc, Mme Malet, M. Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis et Guidez, MM. D. Laurent, Brisson, Savin et Savary, Mme Ventalon, M. Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet, Boré, Le Rudulier et Hingray, Mme Schalck, MM. H. Leroy et Détraigne, Mme Drexler et MM. Gremillet, Charon, Milon, Maurey, Meurant et Bouloux.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l'article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par ces dernières. » ;

2° L'article L. 222-15-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « encontre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, soit en raison de sa qualité, que l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer, des violences avec usage ou menace d'une arme. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une embuscade le fait d'attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à leur encontre, en raison des fonctions de ces dernières, des violences avec usage ou menace d'une arme. »

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement intègre dans le champ des infractions réprimées par le délit d'embuscade les faits commis en raison des fonctions exercées par la personne, même en dehors de l'exercice de ses missions. Même chose pour les agressions contre le conjoint ou les enfants.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est un complément utile. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°91 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°165 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur toute personne dépositaire de l'autorité publique ».

Mme Maryse Carrère. - Le code de procédure pénale organise une procédure d'anonymisation des témoignages.

Toutefois, elle n'est accessible qu'aux témoins, dans des procédures portant sur crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cet amendement élargit le principe d'anonymat aux personnes témoins de toutes infractions et agressions envers des dépositaires de l'autorité publique.

Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Drexler, MM. Perrin, Rietmann et Brisson, Mme L. Darcos, MM. Grand, Burgoa, Anglars, Bacci, Cambon et Pellevat, Mmes V. Boyer, Lassarade, Belrhiti et Di Folco, MM. Rapin, de Legge et Courtial, Mmes Puissat, Gruny et Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Bellurot et Estrosi Sassone, MM. Genet, Chaize, Favreau, Mouiller et Saury, Mme Gosselin, MM. Laménie et Bonnus, Mmes M. Mercier et Schalck, M. Bonne, Mme Deroche, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Sol et Houpert, Mmes Dumont et Malet, M. Regnard, Mme Noël, MM. Cadec et Piednoir, Mmes Berthet et Pluchet, M. Dallier, Mme F. Gerbaud, M. J.M. Boyer, Mme Primas, MM. Lefèvre et Savary, Mmes Lopez, Eustache-Brinio et Deseyne, M. Savin, Mme Lherbier, M. Klinger, Mme Canayer, MM. Charon et C. Vial, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Le Rudulier, Tabarot, H. Leroy, Babary, Gremillet et Duplomb.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier, un agent de la police nationale, un gendarme ou un agent de la police municipale ».

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Même chose. Nous reprenons la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, adoptée par le Sénat en mars 2019, en facilitant l'anonymat des témoignages, s'agissant d'agressions à l'encontre des policiers nationaux, gendarmes, policiers municipaux mais aussi sapeurs-pompiers.

Le principe de l'anonymat ne vaut aujourd'hui que pour les témoins de crimes ou de délits. Nous l'étendons aux témoins de toute infraction à l'encontre des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers.

Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Capus, A. Marc, Wattebled, Médevielle, Verzelen, Calvet, Mizzon et Louault, Mmes Sollogoub et Guidez, M. Longeot, Mme L. Darcos, MM. Chauvet et Chatillon, Mmes Herzog et Garriaud-Maylam, MM. Nougein, Bacci et Bonne, Mmes Lopez et Saint-Pé, MM. Lefèvre et Genet, Mme Dumont, MM. Bouchet, Moga, Charon et Cigolotti, Mme Imbert, M. J.B. Blanc, Mmes Billon, N. Delattre, Perrot et Dindar, M. de Belenet, Mme Richer, MM. Rojouan, Laménie, Hingray, Duplomb, Tabarot et Détraigne, Mme Drexler, M. Meurant et Mme de Cidrac.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

M. Dany Wattebled. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°284 rectifié, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Patrick Kanner. - Le 6 mars 2019, nous avons voté à l'unanimité une proposition de loi pour mieux protéger les sapeurs-pompiers, qui subissent des agressions de plus en plus fréquentes.

Nous souhaitons étendre le régime d'anonymisation des témoignages, dans les termes de cette proposition de loi. Cette mesure de bon sens est très attendue par les sapeurs-pompiers.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - La commission des lois a d'abord émis un avis défavorable pour des raisons juridiques.

Je rappelle que le Sénat a prévu une exception pour les sapeurs-pompiers à l'article 706-58 du code de procédure pénale ; et que l'anonymisation rend impossible toute condamnation sur le fondement de ce seul témoignage.

Le mieux serait que le ministre s'engage à inscrire rapidement la proposition de loi que nous avons votée à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Compte tenu de notre vote unanime en 2019, sagesse sur les amendements n^os59 rectifié et 284 rectifié, qui reprennent exactement la proposition de loi. Ce n'est pas le cas des amendements n^os165 rectifié et 101 rectifié : retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne peux m'engager sur une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, vous le savez bien... Sagesse. Il y a cependant une faiblesse constitutionnelle s'agissant de l'anonymisation des témoignages. Il faudra regarder cela en CMP. Je comprends votre préoccupation compte tenu de l'augmentation des violences contre les sapeurs-pompiers.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Si les auteurs des amendements n^os165 rectifié et 101 rectifié rectifient leur rédaction, les quatre amendements, identiques, seront mis aux voix ensemble.

Mme Maryse Carrère. - Je rectifie !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Nous aussi.

Mme la présidente. - L'amendement n°165 rectifié devient l'amendement n°165 rectifié bis, l'amendement n°101 rectifié devient le n°101 rectifié bis.

Mme Gisèle Jourda. - Je salue cette avancée. Les pompiers partent porter secours et sont pris à partie ! Ils défendent à la fois les personnes et les principes de la République, ne l'oublions pas.

Les amendements identiques n^os165 rectifié bis, 101 rectifié bis, 59 rectifié et 284 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, M. Tabarot, Mmes Pluchet, Schalck et Garnier, MM. Le Gleut, Le Rudulier, C. Vial, Genet et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Deroche, Deromedi, Dumont, F. Gerbaud et Gruny, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Savin et Segouin.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A? la première phrase de l'article 721-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « a? l'exclusion de celles de?finies aux articles 421-2-5 a? 421-2-5-2 du même code » sont supprimés.

M. Stéphane Le Rudulier. - L'apologie et la provocation à des actes terroristes ne doivent bénéficier d'aucune clémence de notre part. Souvent avancée pour dédouaner les auteurs de leurs responsabilités, la liberté d'expression ne doit pas se transformer en droit à la haine.

Il faut donc exclure l'apologie du terrorisme des réductions de peines.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Cet amendement aurait été mieux placé dans le cadre de la loi SILT, dont j'étais le rapporteur. Une nouvelle loi devrait être déposée l'an prochain : si j'en suis à nouveau le rapporteur, je donnerai un avis favorable. Dans cette attente, demande de retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

ARTICLE 24

Mme Esther Benbassa . - Nous en arrivons à cet article 24 qui a causé tant de controverses dans l'opinion publique et mis le Gouvernement dans l'embarras.

Comment la France, pays des droits de l'homme, pourrait-elle renier le plus cher de ses acquis, la liberté d'expression ? Comment imaginer une presse muselée par un État incapable de sanctionner les mauvais comportements de ses propres agents ? La population sera soumise à une surveillance généralisée, mais interdite de dénoncer, par des images, des violences policières !

Déjà, les forces de l'ordre s'opposent parfois à être filmées en action, au mépris du droit, énoncé dans la circulaire du 23 décembre 2008. Cette impunité sape la confiance entre citoyens et forces de l'ordre.

Le code pénal sanctionne déjà les infractions contre l'intégrité physique et psychique des agents des forces de l'ordre. Il aurait été utile de définir ces notions, bien floues. Hélas, ce texte est très lacunaire.

Mme Éliane Assassi . - La réécriture de l'article 24 n'est pas opportune ; nous préférons son abrogation.

L'article 24 initial attaquait directement la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et a suscité un tollé : des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour défendre la liberté de la presse et les libertés publiques.

La majorité sénatoriale a habilement reculé pour mieux sauter : votre rédaction ne vise plus la loi de 1881 mais le code pénal, et la disposition est élargie à tous les citoyens. Mais un journaliste pourra toujours être sanctionné si la justice estime qu'il y a provocation à l'identification ! La menace sur la liberté de la presse reste entière. Sans compter que les sanctions sont alourdies. Le parallèle avec la provocation au suicide ou à la consommation de stupéfiants est éculé, outrancier et erroné au plan juridique.

Enfin, l'article 24 se double de l'article 18 du projet de loi sur les principes de la République, qui autorise des poursuites d'ordre général.

Nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Cette intervention vaudra défense de l'amendement n°90 rectifié, monsieur le président.

M. le président. - Merci.

M. Jean-Pierre Grand . - La rédaction de la commission permet la diffusion à la télévision d'images des agents des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, sans floutage des visages.

La menace continuera donc à peser sur eux et sur leurs familles, dans leur quartier, à l'école de leurs enfants, dans leur vie quotidienne, car ils pourront être reconnus.

L'article 24 ne définit pas les éléments d'identification. Pire, il crée une inégalité devant la loi vis-à-vis des autres citoyens.

Flouter le visage des forces de l'ordre ne remet pas en cause la liberté de la presse, car cela ne concerne que la diffusion. Il s'agit de préserver ces fonctionnaires qui oeuvrent au service de la République. J'insiste : cette mesure a pour seul but de protéger les forces de l'ordre et leurs familles !

M. Patrick Kanner . - Aucune rédaction de l'article 24 ne modifie notre opinion.

Oui, nos forces de l'ordre et leurs familles doivent être protégées, et nous n'avons aucune mansuétude envers ceux qui incitent à la haine contre des agents qui font l'honneur de la République. Mais avec la loi de 1881 et le code pénal, les policiers disposent déjà d'un arsenal législatif pour lutter contre les menaces, le harcèlement, l'atteinte à la vie privée - et c'est heureux. Rien ne démontre que ces qualifications juridiques seraient insuffisantes.

Commençons par appliquer les lois et par renforcer le lien de confiance entre la police et la population.

Ce Gouvernement, incapable de contenir la multiplication des violences policières, préfère casser le thermomètre.

La baisse de la professionnalisation, la chute des effectifs a conduit à une augmentation massive de la violence : 2 500 blessés parmi les gilets jaunes, 1 800 parmi les forces de l'ordre, 122 journalistes entravés - ces chiffres ne plaisent à personne. La police française se replie sur elle-même. Dans une démocratie, l'État, qui détient le monopole de la violence légitime, doit être exemplaire. La liberté, c'est aussi le contrôle citoyen sur ceux qui exercent l'autorité, dit l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 24. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Jean-Pierre Sueur . - La liberté de la presse est un bien tellement précieux que nous devons y veiller comme à la prunelle de nos yeux.

M. Philippe Bas. - Très juste.

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre, vous avez dit avoir été horrifié par les images d'une manifestation à Paris. Pour que vous puissiez les voir, il a bien fallu que des journalistes les prennent.

Nous défendons une liberté de la presse totale et intégrale fondée sur la grande loi de 1881, qui n'a jamais été remise en cause. Le Sénat doit se montrer fidèle à son rôle de défenseur des libertés, de toutes les libertés.

Bien sûr, il faut protéger les forces de l'ordre, mais pas de cette manière. Qui dira, à la parution d'une photo, s'il y a ou non intention de provocation ? Existent déjà les articles 226-1, 222-33-2, 222-33-2-2, 222-17, 222-7, 226-8 du code pénal, la loi de 1978 sur la CNIL, sans oublier les articles 24 et 39 de la loi de 1881.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il nous reste à supprimer cet article 24, pour défendre la liberté de la presse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) L'article 24 suscite des inquiétudes légitimes. Il faut cependant soutenir nos forces de sécurité. Je salue le travail de la commission des lois, qui préserve la liberté de la presse mais protège les forces de l'ordre et leurs familles contre l'identification malveillante.

Cet amendement trouve un parallèle à l'article 18 du projet de loi sur les principes de la République. Je le voterai.

M. Thomas Dossus . - Hier, Jérôme Bascher a soutenu que seuls les délinquants avaient peur des caméras de surveillance. Je pose donc la question : qui parmi les forces de l'ordre a peur d'être filmé ?

Monsieur le ministre, vous disiez que les forces de l'ordre étaient les fonctionnaires les plus contrôlés. Compte tenu de leurs missions, c'est bien légitime ; l'attention doit être constante pour veiller à un usage strictement proportionné de la force.

Ce refus d'être filmés va jeter la suspicion permanente sur leur action. Ce sont les images qui ont fait connaître certains abus. On ne protégera pas avec des oeillères ! Pour restaurer la confiance, privilégions la désescalade et non la fuite en avant, écoutons les citoyens et les journalistes, et abrogeons cet article.

M. Thierry Cozic . - Sur la médaille des colporteurs figurait jadis l'oeil du peuple : de fait, la publicité est la sauvegarde du peuple, et tout ce qui est d'intérêt public doit être rendu public.

L'État a le monopole de la violence légitime, selon les mots de Max Weber.

M. Philippe Bas. - De la « contrainte » légitime.

M. Thierry Cozic. - L'anonymisation des agents qui en sont chargés n'est pas souhaitable.

Le Conseil de l'Europe, défenseur des libertés individuelles, nous a exhortés à modifier l'article 24. S'il n'interdit pas la prise d'images, il va permettre aux forces de l'ordre de s'y opposer sur le terrain, toujours plus violemment. Ce n'est pas les protéger que de leur donner un sentiment d'impunité. L'oeil du peuple, aujourd'hui, c'est la caméra !

L'État de droit n'est pas l'État policier, mais le droit de surveiller l'État. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. le ministre proteste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - La crise de la République procède aussi de la distance croissante entre une partie de la population et les forces de police. Il faut renouer une confiance réciproque. Ce n'est pas en cachant la réalité que l'on réglera les problèmes.

Le droit existant permet déjà de protéger les policiers quand ils sont réellement menacés : on peut s'étonner qu'il ne soit pas davantage mobilisé.

Le pays ne reprendra pas confiance s'il pense qu'on lui cache des abus. Le nombre de personnes éborgnées et blessées lors des mobilisations sociales comme celles des gilets jaunes a interrogé (M. Jean-Pierre Grand s'exclame.) Beaucoup de gilets jaunes ont été condamnés, tandis que l'IGAS minimisait les violences policières - liées autant à une carence de l'encadrement qu'à des dérives individuelles dont le nombre traduit aussi un problème de système.

Le soutien aveugle de l'État à ses forces de police est une menace pour la République. L'article 24 ouvre une nouvelle brèche ; il limite les libertés publiques et ne sera pas efficace pour protéger les forces de l'ordre. Je vous invite à le supprimer. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le 5 décembre 2020, le Président Macron a évoqué les violences policières. Enfin, on reconnaît une réalité vécue sur le terrain, et documentée par des vidéos.

Loin d'apporter des solutions, l'article 24 participera à invisibiliser les violences policières. Cela ne protégera ni les manifestants ni les forces de l'ordre. Il faudrait restaurer la confiance au lieu de nier le problème.

Les victimes de violences policières souhaitent participer au Beauvau de la sécurité, monsieur le ministre, et vous ont écrit en ce sens.

Nous avons besoin d'une police présente, respectée, ayant des liens forts avec la population, ainsi que d'une presse forte, libre et indépendante ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°116, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa. - La diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre a été abandonnée au profit d'un nouveau délit de provocation a? l'identification des agents et de leurs familles, introduit dans le code pénal et non dans la loi du 29 juillet 1881 ; les peines prévues ont été? alourdies.

Tant d'un point de vue juridique que politique, cette nouvelle rédaction est insatisfaisante ; trop large, elle ouvre la voie à des interprétations arbitraires et risque d'entraver le travail des journalistes. C'est une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, qui dissuadera de documenter les actions de la police et fera obstacle au contrôle de l'action des forces de l'ordre, essentiel pour dénoncer les pratiques illégales. La Défenseure des droits a jugé que cette infraction n'était pas nécessaire à la protection des forces de l'ordre.

M. le président. - Amendement identique n°281 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Laurence Harribey. - La rédaction de la commission des lois n'a pas corrigé les écueils du texte initial, unanimement jugé attentatoire aux libertés et inapplicable. L'article 24 demeure juridiquement fragile et octroie aux forces de l'ordre une marge de manoeuvre considérable et subjective pour interpréter la notion d'identification malveillante. L'identification en elle-même n'est pas punissable ; va-t-on punir uniquement la provocation, indépendamment de son résultat ? Le texte ne le précise pas.

En outre, l'article est redondant avec les articles 24 et 39 de la loi de 1881, ainsi qu'avec les dispositions réprimant le harcèlement, les violences volontaires et la divulgation de données personnelles.

Sa conjonction avec l'article 18 du projet de loi relatif aux principes de la République pose également problème. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je remercie les orateurs, notamment Mme Assassi pour la cohérence de son plaidoyer.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes toujours cohérents !

M. Patrick Kanner. - Pas nous ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Pas tous... mais je ne veux vexer personne ! (Sourires)

L'article X de la déclaration de 1789 énonce que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi - je le dis en réponse à M. Sueur, dont l'intervention a également été très cohérente.

La décision du Conseil constitutionnel de 1985 précise qu'il revient au législateur de concilier le respect de cette liberté et la sauvegarde de l'ordre public. En 2003, il a précisé sa jurisprudence en citant la liberté d'expression et la liberté de la presse.

Le texte de l'Assemblée nationale était imparfait ; il ne répondait pas aux principes de nécessité et de constitutionnalité et portait atteinte à un article significatif de la Convention des droits de l'homme. Les députés avaient ajouté, dans la précipitation, l'exigence que la volonté malveillante soit manifeste, ce qui ne veut rien dire, et que la mesure s'applique sans préjudice du droit d'informer, ce qui n'a aucune portée.

Pour autant, nous sommes d'accord qu'il faut un article spécifique pour préserver les forces de l'ordre en intervention.

La commission s'est mise au travail pour réécrire l'article, avec le souci de sortir de l'opposition délétère entre liberté de la presse et protection des forces de sécurité. Avec le dispositif précédent, le risque d'autocensure des journalistes était patent.

Il ne sera plus possible de poursuivre quelqu'un sur le fondement de la diffusion des images. En revanche, la provocation avec l'intention de nuire est plus lourdement réprimée. L'article 18 de la loi sur les principes de la République s'adresse quant à lui à tous les citoyens ; il fallait rendre cohérent le quantum de peine applicable.

Il est vrai qu'il est problématique de discuter de ces deux articles presque simultanément...

Mme Éliane Assassi. - Assurément !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le nouvel article vise le code pénal et non plus la loi de 1881.

Il se compose de deux parties. La première vise à protéger les forces de l'ordre contre la volonté malveillante de les identifier. L'intention de nuire est ici essentielle : le délit n'est pas constitué si l'image qui permet d'identifier un agent est assortie d'éloges et d'une invitation à lui envoyer des chocolats.

Après avoir consulté d'éminents juristes, je suis sûr que cet article respecte les principes de nécessité et de proportionnalité, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que le Premier ministre a décidé, à juste titre, de saisir sur ce texte.

La deuxième partie, conformément à l'avis de la CNIL, saisie par le président Buffet, punit la constitution de fichiers - images ou autres - visant des fonctionnaires, dans un but malveillant. Il ne s'agit absolument pas de sanctionner la diffusion d'images, comme j'ai pu l'entendre.

Dans le respect des directives européennes, nous appliquons la loi de 1978, avec un quantum de peine adapté. Cet article ne se substitue pas à d'autres articles du code pénal. François Molins nous a transmis à cet égard un mémorandum très complet.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous ne l'avons pas eu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Notre rédaction répond aux griefs faits à la précédente version, elle est équilibrée et respectueuse de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne reviens pas sur les attendus de cet article 24, que j'ai exposés lors de la discussion générale.

Le Président de la République a souhaité confier au Parlement le soin de réécrire cet article en respectant ses buts, qui sont nobles.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est la moindre des choses !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement aurait pu déposer un amendement, monsieur Sueur !

Monsieur Kanner, sur les faits dont j'ai eu à connaître en tant que ministre, il n'y a jamais eu de condamnation pour la divulgation d'informations personnelles sur les policiers, y compris dans votre région. Pourtant, les photos, noms et adresses de policiers de Calais sont accessibles sur un site internet, aujourd'hui logé à l'étranger : vu les commentaires, ce n'est pas pour leur apporter des chocolats à Noël...

Je n'en conclus pas que la justice fait mal son travail mais que l'incrimination est mal définie.

Bien entendu, il n'est pas question d'interdire au journaliste, pourvu ou non d'une carte de presse, de filmer ou de diffuser des images. De fait, il ne le fait pas pour attenter à la vie des policiers et des gendarmes.

Vous vous êtes émus de l'inscription des dispositions initiales dans le code de la presse et visez donc le code pénal. Ce faisant, vous créez une incrimination pénale qui permettra des comparutions immédiates et des gardes à vue, ce que ne permettait pas le texte du Gouvernement.

L'article 39 sexies du code de la presse, modifié en 1995 et en 2009, prévoit déjà une amende de 15 000 euros pour ceux qui révèlent l'identité des fonctionnaires de la police nationale, des militaires, du personnel civil du ministère de la Défense ou d'agents des douanes. Nous n'avons donc pas réinventé l'eau chaude, ni porté atteinte à la démocratie !

Monsieur Sueur, la loi de 1881 est certes une grande loi de la République mais elle a été modifiée des dizaines de fois. À l'époque, il n'y avait ni internet ni réseaux sociaux. Les sénateurs de 1881 étaient sans doute visionnaires, mais ils ne pouvaient pas tout prévoir... C'est pourquoi l'article 24 modifiait initialement le code de la presse.

Les forces de l'ordre sont menacées personnellement. Cela concerne aussi le personnel administratif, comme lors du drame de Magnanville, les conjoints et les enfants.

Nous faisons confiance au Sénat pour améliorer la rédaction de l'article 24, même s'il n'était ni disproportionné ni contraire à la loi de 1881, et reposait sur une base légale de plus de 25 ans. Je précise qu'il est très différent de l'article 18 de la loi sur les principes de la République, dont nous parlerons prochainement. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous voterons pour la suppression de l'article.

Le 24 novembre 2020, le Premier ministre a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur cet article.

Le droit pénal obéit au principe de légalité des délits et des peines : la loi pénale doit être précise et claire. Ce ne sera pas le cas avec la concomitance de cet article et de l'article 18 du projet de loi sur les principes de la République. Ce chevauchement n'est pas satisfaisant.

Je vous alerte sur ce problème : nous nous apprêtons à voter, à quelques semaines d'intervalle, des mesures différentes pour des situations qui peuvent être analogues. Il faut choisir entre les deux articles, sauf à encourir la censure du Conseil constitutionnel.

M. Alain Richard. - On verra !

Les amendements identiques n^os90 rectifié, 116 et 281 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°230, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l'image, hormis lorsqu'ils sont affectés dans les services d'intervention, de lutte anti-terroriste et de contrespionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publications d'une diffamation ou d'une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

La liberté de l'information, qu'elle soit le fait de la presse ou d'un simple particulier, prime sur le droit au respect de l'image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n'est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l'enquête ou de l'instruction.

Les policiers ne peuvent donc s'opposer à l'enregistrement de leur image lorsqu'ils effectuent une mission. Il est exclu d'interpeller pour cette raison la personne effectuant l'enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l'enregistrement ou son support.

Ils ne peuvent par ailleurs s'opposer à l'éventuelle diffusion de cet enregistrement que dans certaines circonstances particulières.

Est passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende toute personne qui empêche l'application de ces dispositions.

Mme Éliane Assassi. - C'est un amendement de réécriture travaillé avec le Syndicat national des journalistes (SNJ).

La rédaction de la commission des lois laisse perdurer certaines incertitudes, comme les différences avec l'article 18 précité. L'intelligibilité de la loi supposerait des clarifications entre les deux textes. Celui-ci renvoie à la justice la mise en oeuvre du dispositif.

Certains journalistes ne disposent pas de carte de presse, or ils ne sont pas compris dans le dispositif.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par MM. Grand, Burgoa et Wattebled, Mme Joseph, M. Favreau, Mme Pluchet, M. Chatillon, Mme Gosselin, MM. Duplomb, Regnard, Gueret et Milon et Mme Dumont.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. - Sans préjudice du droit d'informer, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait de diffuser sans l'accord de l'intéressé, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, l'image du visage non floutée ou tout autre élément d'identification, autre que son numéro d'identification individuel, d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale, ou d'un agent de police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police. »

II. - Les dispositions de l'article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu'elles diligentent, d'images et éléments d'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de police municipale.

M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement est motivé non par une volonté d'attenter à la liberté de la presse, mais par le fait que l'article 23 semble difficile à appliquer car il est soumis à une interprétation subjective. Je préfère un régime plus encadré.

Le dogmatisme est vraiment au rendez-vous de nos débats.

Mme Éliane Assassi. - C'est reparti...

M. Jean-Pierre Grand. - Armements, drones... Vous rejetez tous les moyens modernes ! Nous n'avons pas à être sur la défensive !

On nous accuse d'atteinte à la liberté, à la démocratie, aux droits de l'homme...

Mme Éliane Assassi. - Tout à fait !

M. Jean-Pierre Grand. - Mais parmi nos accusateurs, certains ont défendu des régimes politiques les plus attentatoires aux libertés ! (Protestations à gauche)

Mme Éliane Assassi. - C'est une obsession !

M. Jean-Pierre Grand. - Pourquoi devoir nous défendre sur ce point ? Non, il n'est pas choquant d'interdire la diffusion d'images de policiers à 20 heures sur BFMTV, CNews, TF1...

Mme Éliane Assassi. - Avec des commentaires d'Éric Zemmour ?

M. Jean-Pierre Grand. - ... sachant que ces agents seront peut-être agressés le lendemain. Je suis sûr que 90 % des Français pensent comme moi ! (Applaudissements de quelques sénateurs Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme Éliane Assassi. - Et le pluralisme, cela ne vous dit rien ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - D'un texte à l'autre, les incriminations sont différentes car les personnes sont différentes. L'article 18 du projet de loi sur les principes de la République concerne tous les citoyens, cet article 24 ne concerne que les policiers. In fine, nous proposerons si nécessaire des ajustements assurant la complémentarité entre les deux dispositifs.

La rédaction de cet article est pesée au trébuchet et n'interdit pas aux journalistes - ni à toute autre personne - de filmer et de diffuser des images. Le délit concerne la provocation à l'identification, avec intention de nuire.

Monsieur Grand, le droit français empêche le floutage des visages des policiers, hormis pour ceux de certaines unités, comme le RAID. Cette précaution est réservée aux mineurs. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable

L'amendement n°8 est retiré

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°229, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement supprime la première partie, trop vague, du dispositif imaginé par la commission des lois, tout en conservant la seconde partie.

M. le président. - Amendement n°311, présenté par M. Grand.

Alinéa 2

Après les mots :

police nationale

insérer les mots :

, d'un agent des douanes

M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement étend aux douaniers le dispositif prévu ici. Nous réparons un oubli.

L'amendement n°10 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d'un agent de la police municipale

par les mots :

, d'un agent de police municipale, d'un garde-champêtre ou d'un sapeur-pompier

M. Jean-Yves Roux. - Les gardes champêtres et les sapeurs-pompiers doivent aussi être protégés.

M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel.

Alinéa 3

Après le mot :

concubin

insérer les mots :

, l'ascendant

M. Jean-Yves Roux. - Les menaces peuvent être dirigées contre les ascendants directs des agents forces de sécurité visés. Mentionnons-les, en sus des conjoints et concubins.

M. le président. - Amendement n°204 rectifié, présenté par MM. Wattebled et Malhuret.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

mentionnée

M. Dany Wattebled. - C'est un amendement rédactionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os229 et 311. Restons ciblés sur les forces de l'ordre en opérations. J'ai beaucoup de respect pour les douaniers, les sapeurs-pompiers et les gardes champêtres. L'article 18 de la loi pour le respect des principes de la République s'appliquera à d'autres personnels.

Avis défavorable à l'amendement 175 rectifié, mais favorable à l'amendement n°176 rectifié, qui prend en compte les ascendants.

Avis favorable également à l'amendement n°204 rectifié. Je rends hommage à la sagacité de M. Wattebled.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis

L'amendement n°229 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Grand. - Les douaniers ne sont pas des spectateurs ! Ils sont en première ligne face à la grande délinquance internationale : quand ils interviennent, leur photo est largement diffusée. Dès la sortie de Montpellier, ils sont en grand danger. En face, les délinquants sont armés jusqu'aux dents... Les douaniers mènent des actions communes avec les policiers. Reconsidérez votre position ; je ne comprends pas votre refus.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les « forces de l'ordre en opération » n'incluent pas les douaniers, c'est ainsi.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faudrait écrire : « opérations de police et opérations douanières ». Je laisse le Sénat décider...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous pourrions sous-amender pour viser les douaniers en opération.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - M. Grand est très cohérent. Comment départager entre tous ceux qui sont dépositaires de l'autorité publique ? Faut-il établir une liste très détaillée ? L'article 20 du projet de loi Respect des principes de la République fait référence à ces personnes. On nage en pleine confusion ! Nous ne voterons pas cet article.

M. Alain Richard. - La loi pénale comprend environ 10 000 infractions, mais selon les procureurs, au maximum 200 d'entre elles sont utilisées pour fonder des poursuites.

En raison de cette profusion d'infractions, il est compréhensible que leurs définitions soient parfois voisines... Madame de La Gontrie, je vous rappelle aussi que souvent, une poursuite est engagée pour différents motifs.

M. Grand a raison : les douaniers peuvent aussi être exposés à des situations dangereuses. Nous devons ajouter cette circonstance. La CMP pourra ensuite préciser et caractériser les conditions de service des douanes pour identifier les cas où les agents sont mis en danger. N'arrosons pas trop large !

M. Jean-Pierre Grand. - Je suis d'accord avec M. Richard. J'accepte de rectifier mon amendement.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°311 rectifié, ainsi rédigé :

Alinéa 2

Après les mots :

police nationale

insérer les mots :

, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération

L'amendement n°311 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°175 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°176 rectifié est adopté.

L'amendement n°204 rectifié est adopté.

M. Jérôme Durain. - Nous voterons contre cet article qui cumule tous les défauts de cette proposition de loi : examen accéléré, rédaction similaire à celle d'un autre texte en cours de navette, procédé exotique à l'Assemblée nationale, car celle-ci n'attend même pas la lecture au Sénat pour réécrire... Cet article était inutile et dangereux ; la commission des lois a repris la main, mais c'est insuffisant ; la disposition reste inutile et imprécise.

Le délit de provocation à l'identification n'est pas applicable : à Magnanville, ce dispositif n'aurait pas empêché le drame. Heureusement, on a épargné la loi de 1881. Mais le climat autour de ce texte empêche les journalistes de travailler dans de bonnes conditions : garde à vue, autocensure... Plus de 200 ont été empêchés par les forces de l'ordre de faire leur travail ces dernières années.

C'est surtout un constat d'échec sur les rapports entre les forces de l'ordre et la population. Un gendarme notait l'échec de la prévention et des techniques de maintien de l'ordre, en raison d'une doctrine d'emploi qui favorise l'escalade : la nasse, le « nous ne sommes pas dans le même camp, madame ! ». Avec les articles 24 et 25, on ne sait pas ce qu'on gagnera en termes de sécurité, mais on voit très bien ce qu'on perdra en termes de libertés... (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)

M. Bruno Retailleau. - Bien sûr, nous voterons cet article profondément remanié par la commission, dont je salue le travail.

Monsieur le ministre, si le Sénat n'existait pas, il faudrait l'inventer !

M. Antoine Lefèvre. - Il en était convaincu !

M. Bruno Retailleau. - L'objectif était nécessaire, mais le dispositif mal né. Défendons les forces de l'ordre dans un moment ultraviolent, alors qu'ils sont pris pour cibles sur les réseaux sociaux. Derrière le lynchage numérique, il y a parfois le lynchage physique. Nous avons trouvé le bon équilibre pour protéger les forces de l'ordre, bouclier de la République, en préservant la liberté d'informer, et sans toucher à la loi fondatrice de 1881. Le Sénat aura fait oeuvre utile pour les forces de l'ordre ! Je suis sûr que vous le soulignerez, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Laménie. - J'appuie l'intervention de M. Retailleau. Nous sommes tous convaincus que la liberté de la presse est fondamentale. Les violences policières existent, mais elles sont isolées. Les forces de l'ordre risquent leur vie au quotidien pour assurer la sécurité des personnes et des biens - songeons à la vingtaine de décès annuels en service...

Élu d'un département frontalier, je salue l'adoption de l'amendement de M. Grand sur les douanes, complémentaires des forces de l'ordre dans certaines opérations. Toutes les forces de sécurité méritent le respect. Je voterai cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel. - Je rêve moi aussi d'un monde sage, fraternel et bienveillant, mais il n'existe pas même si nous nous efforçons de le construire...

Osons nommer les choses. Cet article est la conséquence des violences et de l'instrumentalisation de la liberté pour d'autres buts que l'expression d'une opinion. Je pense aux hommes et aux femmes victimes de l'usage malveillant de leur image.

Certes, il y a eu des erreurs de conception de ce dispositif, mais nos rapporteurs ont trouvé un bon équilibre. Je les félicite de leur créativité juridique. Le Sénat, comme toujours, aura été le garant des libertés. Monsieur le ministre, je suis sûre que vous accompagnerez avec sagesse cette proposition.

Le groupe UC votera cet article.

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur Retailleau, la mièvrerie - inhabituelle - avec laquelle vous défendez « le point d'équilibre » trouvé dans cet article m'étonne. Et Mme Gatel en a reversé une louche... (Rires à gauche)

De quel équilibre parle-t-on ? Pour le groupe SER, il est clair qu'il faut respecter intégralement la liberté de la presse ; et ce texte comporte déjà dix articles pour protéger les forces de l'ordre contre toutes les formes d'agression.

Selon vous, le point d'équilibre, c'est la « provocation dans un but d'identification ». Bon courage à ceux qui devront définir les intentions. Du reste, on pourrait s'interroger sur les vôtres, monsieur Retailleau... (Rires à gauche)

M. Patrick Kanner. - 2022 !

M. Jean-Pierre Sueur. - La même photo aura-t-elle la même interprétation dans un journal neutre - si tant est que cela existe - et dans un journal d'opinion qui n'est pas pour l'ordre établi ? N'y aurait-il pas une intention de provocation ? Critère gélatineux et inapplicable ! Il n'y a aucun point d'équilibre. C'est une démission du Parlement, car ce sont les juges et la jurisprudence qui définiront l'intention. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est de la provocation à l'incitation !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je remercie bien volontiers le Sénat, monsieur Retailleau. Mon illustre prédécesseur Clemenceau y a fini après l'avoir vilipendé... (Sourires)

M. Bruno Retailleau. - Il était vendéen !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne suis pas certain que vous y mettiez la même personnalité politique, monsieur Retailleau !

M. Bruno Retailleau. - J'ai au moins son portrait. (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Laurence Rossignol ironisent.)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Clemenceau appartient à tout le monde...

Sachez-le en tout cas : je suis très attaché au bicamérisme.

Il y a un désaccord de fond sur cet article : c'est la démocratie. Mais l'oxymore « violences policières » n'existe pas pour moi. Quand j'entends parler d'un divorce entre les forces de l'ordre et la population, cela m'énerve profondément. Si nous pouvions nous vanter du même taux d'affection de nos compatriotes que la police et à la gendarmerie, nous serions comblés...

M. Bruno Retailleau. - Il est de 70% !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le divorce est bien plus grand à l'égard des élus et des institutions. Les gendarmes et les policiers sont les enfants du peuple, les soldats de l'an II. Ils sont rarement les fils des patrons du CAC 40. (M. Pascal Savoldelli ironise.)

La violence existe avant tout contre les forces de l'ordre. Les manifestations des gilets jaunes, spontanées, étaient extrêmement violentes, dans des villes de province peu habituées à cela. Je ne remets pas en cause la colère sous-jacente. Mais il n'y a pas eu un mort parmi les manifestants en un an et demi. Il y a eu, en revanche, 3 200 policiers et gendarmes blessés...

Mme Éliane Assassi. - Et combien chez les manifestants ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Dans Le Monde, qui n'est pas mon journal de référence, la Défenseure des droits elle-même salue notre schéma de maintien de l'ordre comme un « large progrès ». Vous qui ne cessez de la citer depuis le début de cette discussion, vous devriez lire son interview... (Protestations à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Nous ne lisons pas Le Monde, et vous citez la Défenseure des droits quand cela vous arrange !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Quand on chante la vérité, on ne la chante pas à moitié, disait un célèbre chanteur.

Il n'y a pas d'antinomie entre l'amour de la liberté de la presse et celui des forces de l'ordre, protéger les secondes comme la première est une profonde nécessité - d'autres, dont Manuel Valls ou Bernard Cazeneuve, l'ont dit avant moi... D'un certain ordre, d'une certaine police, naît la liberté. Je suis très heureux que le Sénat ait suivi le Gouvernement dans sa volonté de protéger les forces de l'ordre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

À la demande du groupe SER, l'article 24 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°92 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

248

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 24

M. le président. - Amendement n°233, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé et documentée sur l'articulation des forces de sécurité intérieure, les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en oeuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

L'amendement n°233, repoussé par la Commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit à la dignité en détention ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Sécurité globale (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 25

M. Thomas Dossus . - Après vingt-cinq articles, on commence à percevoir l'avenir qu'on nous promet, pour le moins inquiétant... La vie culturelle et festive est à l'arrêt depuis cinq mois. Les acteurs de la culture ont besoin de perspectives !

Cet article autorise des membres des forces de l'ordre à porter leur arme dans les établissements recevant du public (ERP) en dehors de leur service. La présence de personnes armées dans les festivals ou les bars est la dernière chose dont nous ayons besoin aujourd'hui. Il faut un droit à la fête et à la culture.

Lors d'une table ronde sur le monde de la scène, le cabinet de Mme Bachelot nous a confirmé l'opposition de la ministre à cette mesure et nous ne pouvons que penser comme elle ! Abrogeons cette disposition.

Mme Sylvie Robert . - Ce dispositif ne résout rien et soulève beaucoup de questions. Un accident peut se produire, si une arme est perdue ou subtilisée dans un lieu public. Certains pourraient se munir de cartes de police falsifiées. Rien ne prouve que davantage d'armes dans l'espace public entraînera une plus grande sécurité. Le droit actuel n'interdit pas à un policier armé d'aller dans un ERP en dehors de son service, mais le responsable peut lui en interdire l'accès.

Faisons confiance aux acteurs de la culture qui connaissent leurs lieux et leurs publics. Cette disposition ne va pas contribuer au succès de la réouverture des lieux culturels !

Cet article est un changement de paradigme, qui nous rapprochera d'autres modèles éloignés de notre culture : il relève de l'illusion sécuritaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et de La Provôté, MM. Lefèvre et Moga, Mmes Gruny, Dumont, Doineau et Billon, MM. Détraigne, Delahaye, Levi et Delcros, Mme Drexler, M. Favreau, Mme Guidez, MM. Cuypers, Longeot et Savin, Mme de Cidrac, M. Wattebled, Mme Saint-Pé, M. Laménie et Mme L. Darcos.

Supprimer cet article.

M. Laurent Lafon. - Les ERP sont très divers - culturels, sportifs, cultuels, scolaires ou universitaires.

L'article 25 a une portée générale ; la mesure n'est ni encadrée par une exigence de circonstances particulières - comme un niveau de menace terroriste élevé - ni limitée dans le temps, ce qui aurait peut-être convaincu certains d'entre nous.

Porter une arme n'est pas anodin, ni pour ceux qui les portent ni pour les autres. Imaginez que votre voisin au cinéma porte une arme... Allez-vous attendre tranquillement la fin du film, ou irez-vous voir les gestionnaires de la salle pour les alerter ? Si cet article 25 n'est pas modifié, il faut le supprimer.

M. le président. - Amendement identique n°85 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. - Depuis les attentats de 2015 et le drame des Yvelines, les policiers et les gendarmes peuvent plus facilement conserver leurs armes en dehors du service.

Certes, il y a une présomption de continuité du service pour les forces de l'ordre et les militaires, et cela peut leur permettre de mieux se protéger.

Mais cet article inquiète les professionnels de la culture et du spectacle. Qui contrôlera la carte professionnelle des personnes détentrices d'une arme ? Quid d'un agent qui refuserait de la porter en dehors de ses heures de travail et qui pourrait être mis en cause pour cela ?

Ce n'est pas forcément très rassurant de voir des personnes porter une arme hors du service...

M. le président. - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Guy Benarroche. - L'ambition sécuritaire est sans fin... Voilà à présent la course à l'armement, relayée par les lobbys du secteur. L'ancien président de la National Riffle Association (NRA) disait « the only way to stop a bad guy with a gun is a good guy with a gun ». Mais les fables de la NRA n'ont aucun fondement : la présence d'une personne armée ne garantit aucunement la sécurité. Plus il y a d'armes, plus il y a de violence, 15 % de plus selon les études ! La sécurité risque donc de reculer avec cette mesure, et les professionnels des services d'ordre des ERP partagent notre avis. Supprimons l'article 25.

M. le président. - Amendement identique n°178 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Yves Roux. - Actuellement, le port d'arme est réglementé. Or, selon l'article 25, les ERP ne pourraient plus refuser l'accès d'un agent portant son arme hors service.

C'est inquiétant : en plus de prévoir une autorisation idéologiquement contestable, on ne l'assortit pas des garanties nécessaires et suffisantes.

Le bénéfice de l'armement des agents hors service est moins clair que les risques... Comment imaginer qu'un agent hors service puisse être armé dans un débit de boissons ?

M. le président. - Amendement identique n°282 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain. - Une société surarmée est-elle une société plus sûre ? Pas certain. Un Michael Moore français s'y intéressera peut-être un jour.... Vous sentez-vous davantage en sécurité lorsque vous voyez des personnes armées ?

Rien ne prouve que des membres des forces de l'ordre armés présents sur place auraient permis d'éviter les attentats passés. Songez aux Air Marshals, dans les avions américains, immédiatement identifiables car déjà assis dans l'avion quand les passagers entrent ; je doute de leur efficacité...

Vous oubliez aussi un constat simple : les armes tuent, y compris ceux qui les portent.

Pour toutes ces raisons, il faut supprimer l'article.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois. - Nous ne sommes pas indifférents à tous les arguments présentés. Ne soyons pas binaires, en opposant ceux qui défendent la culture et les tenants d'un armement généralisé du pays.

Le débat ne porte pas sur le port d'arme hors service, qui existe déjà. Par rapport à la population totale, 240 000 policiers et gendarmes pouvant circuler armés, c'est peu. Quant à l'article 25, il se borne à supprimer l'interdiction d'entrer armé dans un ERP.

Actuellement, deux instructions générales des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales fixent les règles en la matière. L'Assemblée nationale propose un décret en Conseil d'État, ce qui offre une protection bien supérieure.

Avis défavorable à tous les amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Tout a été dit, ou presque.

Les lieux de culture et de fête sont des cibles privilégiées pour les terroristes. Honneur soit rendu au commissaire de police qui est intervenu au Bataclan : il était en service, mais pas dans la salle, et il a neutralisé un terroriste. Le port d'une arme hors service existe déjà, nous n'inventons pas l'eau chaude. Mais il n'est pas encadré légalement autrement que dans l'article R. 434-19 du code de sécurité intérieure.

Le Gouvernement souhaite clarifier cette pratique en l'inscrivant dans la loi, ce qui devrait satisfaire les parlementaires que vous êtes.

Parfois, les injonctions sont contradictoires : certains conseils régionaux proposent la gratuité des transports pour les forces de l'ordre, à condition qu'ils portent leur arme. La Direction centrale de la sécurité publique a donné 26 693 autorisations, la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) 3 479, la Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité 5 451.

La pratique existe déjà très largement. Plus de 30 000 policiers rentrent chez eux avec leur arme sans que cela pose problème. Mais en vertu de la coutume, le responsable de l'établissement peut refuser l'accès au membre des forces de l'ordre porteur d'une arme. Cela ne sera plus possible.

L'encadrement par un décret en Conseil d'État assurera les garanties nécessaires. Ceux qui ont des doutes peuvent donc être rassurés.

Mme Laure Darcos. - J'ai cosigné l'amendement du président Lafon. Dans un des établissements de mon département, un major de la police venait régulièrement parler de prévention, de cybercriminalité... Un jour, il a été remplacé par un collègue qui portait ostensiblement son arme. Élèves et professeurs ont été choqués. Le port d'arme relève plutôt de la répression que de la prévention.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est interdit !

Mme Laure Darcos. - Effectivement, c'est ce que le major a reconnu.

De plus, je ne crois pas qu'un policier armé au Bataclan aurait pu éviter le massacre. Un policier reste certes policier à tout moment, comme un médecin reste médecin, même sans sa trousse ! Mais il a aussi le droit de se détendre et d'apprécier l'art.

Cet article me choque et je voterai sa suppression, même si je suis minoritaire dans mon groupe.

À la demande du GEST et du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os61 rectifié, 85 rectifié, 146 rectifié, 178 rectifié et 282 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°93 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l'adoption

124

Contre

211

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer, Dumas, Dumont et Thomas, MM. Regnard et Courtial, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot, Le Rudulier, Bonnus, Boré et Charon, Mme Bellurot et M, rapporteur. Saury.

Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

nationale

insérer les mots :

ou un douanier

Mme Valérie Boyer, - Je ne veux pas que la France se transforme en Far West, mais ceux qui portent des armes en permanence, aujourd'hui, ce sont les délinquants. Quand vous apprenez qu'on a découvert un véritable arsenal dans votre ville, cela fait réfléchir. Le port d'armes par les forces de l'ordre n'augmente ni ne justifie la violence.

Cet amendement élargit aux douaniers le périmètre de l'article 25. Cela répondrait à une forte demande de ceux qui nous protègent et démultiplierait nos capacités d'action. Les douaniers aussi ont droit à une meilleure protection.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 25 lève une interdiction ; n'allons pas plus loin.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°307, présenté par M. Ravier.

Alinéa 2

Après les mots :

police nationale

insérer les mots :

, un fonctionnaire de la police municipale

M. Stéphane Ravier. - Laissons une deuxième chance à notre noble assemblée...

Des professionnels du secteur de l'événementiel s'inquiètent de cet article 25. Leurs craintes sont prises en considération : la France n'a pas vocation à devenir le Far West. Cependant, le risque terroriste est partout, nous sommes en vigilance « urgence attentat ». Cet amendement élargit donc aux policiers municipaux habilités à porter une arme le bénéfice de l'article 25.

Mercredi 10 mars dernier, deux islamistes de 17 et 18 ans ont été arrêtés, dont un à Marseille, alors qu'ils préparaient des opérations sanglantes sur notre sol. Alimenté par une politique d'immigration massive et incontrôlée, en partie financé par les réseaux de trafic de drogue, le terrorisme recrute des individus de plus en plus jeunes, tant le terreau de notre République avachie est fertile. (M. Jérôme Durain s'indigne.) Ce que les policiers municipaux ont fait à Nice lors de l'attaque d'un pseudo-réfugié tunisien, tous les policiers municipaux de France doivent pouvoir le faire. C'est envoyer le signal que force reste à la loi, contre la violence, la barbarie et l'ensauvagement.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable

L'amendement n°307 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet et Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize et Cardoux, Mme Deroche, MM. Bonne, Burgoa et Chasseing, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Cuypers, Cambon, Guerriau, B. Fournier, Mouiller, Pellevat, Lefèvre et Gueret, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Meurant et Rapin, Mme Dumont, MM. Charon et Savary et Mmes Imbert et Paoli-Gagin.

I. - Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

dans des conditions définies par décret en Conseil d'État

2° Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve d'être inscrit sur un portail national permettant de confirmer qu'il a cette qualité

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les règles relatives au fonctionnement du portail national permettant de confirmer la qualité de fonctionnaire de police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ainsi que les sanctions applicables au fait de faire obstacle à l'entrée dans un lieu ou un établissement ouvert au public, au seul motif qu'elle porte son arme, à une personne y figurant. »

M. Patrick Chaize. - Cette disposition reprend une partie de la proposition de loi de Jean Sol, cosignée par de nombreux collègues, « visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme » qui autorisait le port d'arme pour les policiers nationaux ou gendarmes au sein d'établissements ouverts au public.

Il devance le risque de falsification des cartes professionnelles grâce à un enregistrement de l'identité des fonctionnaires sur un portail national dont les modalités seraient fixées par décret en Conseil d'État.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cela ne relève pas du domaine législatif. Le Gouvernement peut-il préciser les modalités d'identification des agents armés entrant dans les établissements recevant du public ? Il est vrai que la carte professionnelle est aisément falsifiable. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'article 25 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°94 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l'adoption

214

Contre

121

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 25

M. le président. - Amendement n°13, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet et Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize et Cardoux, Mme Deroche, MM. Bonne, Burgoa et Chasseing, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Cuypers, Cambon, Guerriau, B. Fournier, Mouiller, Pellevat, Lefèvre, Gueret, Duplomb, Meurant et Rapin, Mme Dumont, M. Savary, Mme Imbert et MM. Longeot et Bascher.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d'être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent faire usage de leurs armes dans les cas prévus aux 1° et 5°. »

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement, lui aussi inspiré de la proposition de loi de Jean Sol, précise que policiers nationaux et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes sans être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cela ne me semble pas très pertinent : policiers et gendarmes doivent être identifiables clairement si nous voulons éviter des mouvements de panique. Il leur suffit pour cela d'arborer un brassard qu'ils peuvent avoir dans la poche. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme V. Boyer.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié:

1° L'article L. 2338-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les militaires d'active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, leurs munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l'exercice de leur mission.

« Un décret fixe le type d'armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2338-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les militaires d'active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

Mme Valérie Boyer. - Cet amendement, inspiré des travaux du député Jean-Louis Thiériot, autorise les militaires d'active à porter et à faire usage, en cas de nécessité, de leur arme de service individuelle en dehors de leurs heures normales de service.

Cela présenterait un avantage à la fois numérique et stratégique. D'abord, un tel dispositif multiplierait à coût zéro le nombre d'hommes entraînés et armés capables d'intervenir immédiatement en cas d'attaque terroriste. Ensuite, la présence aléatoire de militaires dans le cadre de leurs déplacements personnels en tous lieux du territoire répond à l'imprévisibilité des attaques terroristes.

Dans la mesure où policiers et gendarmes sont autorisés à porter et à faire usage de leurs armes en dehors de leur service, rien ne s'oppose à ce que ce bénéfice soit étendu aux militaires non-gendarmes.

Ces derniers seraient autorisés à ouvrir le feu dans les mêmes cas de figure que les policiers et gendarmes et selon les mêmes modalités d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Mesurez-vous la portée d'une telle mesure ? Je suis moi-même militaire de réserve et je serais concerné par cet amendement.

La notion d'arme de service n'est pas transposable. Savez-vous ce qu'est un fusil-mitrailleur ? Pensez-vous qu'il faille donner une telle arme à un militaire non formé à son usage sur la voie publique en dotation personnelle, chez lui, pour qu'il puisse l'emporter dans un établissement recevant du public ?

L'ordre public, c'est un métier, auquel incidemment, les douaniers ne sont pas formés, ni les policiers municipaux.

M. Philippe Tabarot. - Mais si !

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je parle bien de maintien de l'ordre public. Un militaire de réserve hors gendarmerie comme moi sert dix jours par an.

Je ne sais pas où notre collègue Thiériot est allé chercher cette idée, mais la commission des lois y est très défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°234, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre 1^er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par des articles L. 315-... et L. 315-... ainsi rédigés :

« Art. L. 315-.... - Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ne concerne en aucun cas le port de lanceurs de balle de défense (Flash-Ball Superpro ou LBD 40x46) et des grenades de désencerclement.

« Art. L. 315-.... - Quelle que soit l'unité susceptible d'intervenir, dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, l'usage des lanceurs de balle de défense (Flash-Ball Superpro ou LBD 40x46) et des grenades de désencerclement est interdit. »

Mme Laurence Cohen. - Les armes non létales dites de défense - lanceurs de balles de défense (LBD) et grenades de désencerclement - ne défendent personne, pas même les forces de l'ordre. Elles ont un effet très limité sur les manifestations, mais des conséquences physiques gravissimes. Faire de chaque manifestation un champ de bataille contribue-t-il à pacifier ? Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil européen recommande d'interdire l'utilisation des LBD. Pensons ensemble une doctrine de maintien de l'ordre fondé sur la désescalade, un continuum d'alternatives pacifiques, plutôt que de surarmer les forces de l'ordre.

M. le président. - Amendement n°187, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces opérations de maintien de l'ordre, l'usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de desencerclement sont interdits. »

Mme Esther Benbassa. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les moyens utilisés par les forces de sécurité n'entrent pas dans le champ de nos discussions. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Guillaume Gontard. - Les LBD et grenades de désencerclement ont fait la preuve de leur dangerosité : mains arrachées, citoyens éborgnés, tués. Le comité des droits de l'homme de l'ONU et Jean-Michel Fauvergue lui-même demandent leur interdiction dans le cadre du maintien de l'ordre dans les manifestations.

J'ajouterai le plaquage ventral qui a tué Adama Traoré, Cédric Chouviat, George Floyd. Cette pratique tue ! Elle relève hélas d'une circulaire, non du domaine de la loi.

Il est d'autant plus important de l'interdire, monsieur le ministre, que nous avons transféré des compétences d'interpellation à la police municipale. L'interdiction de l'apprentissage de cette technique dans les écoles de formation, annoncée en juin, n'est pas suffisante.

L'amendement n°234 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°187.

L'article 26 est adopté, ainsi que l'article 27.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 27

M. le président. - Amendement n°350, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La protection prévue par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article L. 4123-10 du code de la défense est étendue aux personnes mentionnées aux deux précédents alinéas entendues dans le cadre de l'audition libre. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement accorde une protection fonctionnelle aux fonctionnaires du ministère de l'Intérieur dans le cadre de l'audition libre.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis très favorable.

L'amendement n°350 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°353, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre I?? du titre I?? du livre IV de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé :

« Section 4 : Réserve opérationnelle » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 411-7, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 411-9, au dernier alinéa de l'article L. 411-11, aux premier, deuxième et deux fois au troisième alinéas de l'article L. 411-13 et, deux fois, à l'article L. 411-14, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;

3° L'article L. 411-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soutien » est remplacé par les mots : « renfort temporaire » ;

b) Au 1°, les mots : « dans le cadre » sont remplacés par les mots : « sans préjudice » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les réservistes mentionnés au 2° et au 3° sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période de formation initiale, en qualité de policier réserviste.

« Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu'ils détenaient en activité. » ;

4° L'article L. 411-9 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « soixante-cinq » est remplacés par le mot : « soixante-sept » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, menée conformément à l'article L. 114-1 du présent code, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « En outre, les » sont insérés les mots : « policiers réservistes » et après les mots : « nationale et les », il est inséré le mot : « policiers » ;

5° L'article L. 411-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-10. - Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

« Le grade attaché à l'exercice de ces missions de spécialiste ne donne pas le droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.

« Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. » ;

6° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes », les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « d'un à cinq ans » et, après les mots : « de formation » sont insérés les mots : « , initiale et continue, » ;

b) Au 1°, après les mots : « Pour les » sont insérés les mots : « policiers réservistes » ;

c) Les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7, cent cinquante jours par an ;

« 3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an. » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots : « ou s'il apparaît que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec ses missions » ;

- à la seconde phrase, les mots : « réserviste volontaire » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;

7° Après l'article L. 411-11, il est inséré un article L. 411-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-11-1 - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-11, dès la proclamation de l'état d'urgence prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ou la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu par l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 411-7 du présent code est portée :

« 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7, à deux cent dix jours ;

« 3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours ;

8° À l'article L. 411-12, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « continue » ;

9° L'article L. 411-13 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du code du travail durant ses activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné au premier alinéa.

« Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du même code. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « réserviste de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'entreprise ou l'organisme qui favorise la mise en oeuvre des dispositions de la présente section peut se voir attribuer la qualité de "partenaire de la police nationale" en signant une convention avec le ministre de l'intérieur. » ;

10° L'article L. 411-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-17. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades, les modalités de formation des policiers réservistes ainsi que les conditions dans lesquelles les réservistes peuvent être armés. » ;

11° Après le premier alinéa de l'article L. 411-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réserve citoyenne de la police nationale accueille également des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure. » ;

12° L'article L. 411-19 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne s'il résulte de l'enquête administrative, menée conformément à l'article L. 114-1 du présent code, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de la présente section, notamment celles relatives à l'accès et à la radiation de la réserve citoyenne de la police nationale et à l'attribution de grades. » ;

II. - À l'article L. 2171-1 du code de la défense, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;

III. - À l'article L. 611-11 du code de l'éducation, après le mot : « défense, » sont insérés les mots : « aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionnée à l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, » ;

IV. - Le chapitre I?? du titre I?? du livre premier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 16, il est inséré un article 16-1-A ainsi rédigé :

« Art. 16-1-A. - Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent conserver la qualité d'officier de police judiciaire pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de maintien, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue au premier alinéa. » ;

2° La première phrase de l'article 20-1 est ainsi rédigée : « Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article 16-1-A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. » ;

3° Au 1° ter de l'article 21, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;

V. - À l'article L. 331-4-1 du code du sport, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».

VI. - Au 2° bis de l'article L. 5151-9 du code du travail, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».

VII. - Au 11° de l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».

VIII. - Au 12° de l'article 57 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».

IX. - Au 12° de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement modernise la réserve opérationnelle de la police nationale, dont les effectifs - 5 000 à 6 000 personnes - sont généralement constitués de retraités de la police nationale. Mais ceux qui étaient OPJ ne peuvent continuer à l'être.

Cet amendement légalise cette réserve, garantit la qualité d'OPJ à ceux qui en bénéficiaient avant leur retraite et repousse la limite d'âge. Vous le savez, nous manquons d'OPJ en attendant la réforme prévue.

M. le président. - Amendement n°207 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Hingray et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Létard, M. Duffourg, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Henno, Laugier, Levi, Mizzon, Louault et Longeot, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Delahaye, de Belenet et Canevet, Mmes Herzog, Billon et Perrot, M. Poadja, Mme Dindar, MM. S. Demilly, Moga, Cadic, Cigolotti, Lafon, Folliot et Chauvet, Mme Gatel et M. Le Nay.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre I^er du titre I^erdu livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 4 est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ».

b) L'article L. 411-7 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » et les mots « soutien aux » par les mots « renfort temporaire des » ;

- au troisième alinéa, les mots : « dans le cadre » sont remplacés par les mots : « sans préjudice » ;

- au dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

- sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les volontaires mentionnés aux 2° et 3° sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité de policier réserviste.

« Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu'ils détenaient en activité. » ;

c) L'article L. 411-9 est ainsi modifié :

- au premier et au dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

- au troisième alinéa, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept » ;

- après le mot : « administrative, », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « menée conformément à l'article L. 114-1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées » ;

- au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « les » sont insérés les mots : policiers réservistes » et après la seconde occurrence du même mot : « les » est inséré le mot : « policiers » ;

d) L'article L. 411-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-10. - Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

« Le grade attaché à l'exercice de ces missions de spécialiste ne donne pas le droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.

« Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. » ;

e) L'article L. 411-11 est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa les mots : « réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes », les mots : « d'un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « d'un à cinq ans » et après les mots : « formation », sont insérés les mots : « initiale et continue, » ;

- au troisième alinéa, après le mot : « les », sont insérés les mots : « policiers réservistes » ;

- les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7, cent cinquante jours par an ;

« 3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an. » ;

- à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » et après le mot : « engagement », sont insérés les mots : « ou s'il apparait que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec ses missions » ;

- à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « réserviste volontaire » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes » ;f) Après l'article L. 411-11, il est inséré un article L. 411-11-1 :

« Art. L. 411-11-1. - Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la proclamation de l'état d'urgence prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ou la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu par l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour l'année en cours :

« 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

« 2° Pour les policiers réservistes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ;

« 3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.

g) À l'article L. 411-12, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « continue » ;

h) L'article L. 411-13 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ;

- au deuxième alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

- après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du code du travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale n'est pas tenu de solliciter l'accord de son employeur mentionné au premier alinéa du présent article.

- au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « civile » sont remplacées par le mot : « opérationnelle » ;

- au dernier alinéa, les mots : « réserviste de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre des dispositions de la présente section peut se voir attribuer la qualité de "partenaire de la police nationale" en signant une convention avec le ministre de l'intérieur. » ;

i) À l'article L. 411-14, les deux occurrences du mot : « civile » sont remplacées par le mot : « opérationnelle » ;

j) À l'article L. 411-17, les références : « des articles L. 411-10 et L. 411-11 » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

2° La section 5 est ainsi modifiée :

a) Après le premier alinéa de l'article L. 411-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure. » ;

b) L'article L. 411-19 est ainsi modifié :

- après le mot : « administrative, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « menée conformément à l'article L. 114-1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

c) Après l'article L. 411-21, il est inséré un article L. 411-22 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-22. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section. »

II. - Au troisième alinéa de l'article L. 2171-1 du code de la défense, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».

III. - À l'article L. 611-11 du code de l'éducation, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre I^er du titre I^erdu livre IV du code de la sécurité intérieure, ».

IV. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un article 16-1 A ainsi rédigé :

« Art. 16-1 A. - Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, après une actualisation de leurs connaissances, conserver de la qualité d'officier de police judiciaire pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

« Un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions d'expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d'officier de police judiciaire au titre du présent article, ainsi que les conditions de maintien, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue au premier alinéa. » ;

3° Au 1° ter de l'article 21, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

V. - À l'article L. 331-4-1 du code du sport, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

VI. - Au 2° bis de l'article L. 5151-9 du code du travail, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

VII. - Au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la quatrième occurrence du mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

VIII. - Au 12° de l'article 57 de la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la quatrième occurrence du mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

IX. - Au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la quatrième occurrence du mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

Mme Annick Billon. - Cet amendement de M. Marseille valorise les compétences des réservistes retraités de la police et de la gendarmerie nationales afin de suppléer le personnel actif.

L'article 20-1 du code de procédure pénale permet l'attribution, pour ces fonctionnaires et retraités réservistes, de la qualité d'agent de police judiciaire lorsque ces derniers ont bénéficié antérieurement à leur départ à la retraite, de la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, et ce pour une durée de cinq ans à compter de leur départ à la retraite.

M. le président. - Amendement identique n°210 rectifié sexies, présenté par M. H. Leroy, Mmes Micouleau et N. Delattre, MM. Milon, Sol, Menonville et Panunzi, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Burgoa, Frassa et Le Rudulier, Mmes Estrosi Sassone, Boulay-Espéronnier et Borchio Fontimp, MM. Babary et A. Marc, Mme Joseph, M. Brisson, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers, Tabarot, Laménie et Belin, Mme Imbert, MM. Bouloux et Gremillet, Mme Dumont et MM. Capus et Regnard.

M. Henri Leroy. - Cet amendement réserve l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police nationale sans formation aux seuls retraités des corps actifs de la police nationale et prévoit une actualisation obligatoire des connaissances pour les anciens OPJ qui conserveraient cette qualité en tant que réservistes, car le code de procédure pénale évolue constamment.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - La réserve est un outil très utile qu'il faut mobiliser au mieux. Il y a quelques différences entre les amendements de MM. Leroy et Marseille et celui du Gouvernement. Il me semble que les premiers vont plus loin ; monsieur le ministre accepterait-il de retirer son amendement à leur profit ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Volontiers. (Marques de satisfaction à droite)

L'amendement n°353 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os207 rectifié quinquies et 210 rectifié sexies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°308, présenté par M. Ravier.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale qui fait usage de son arme dans l'exercice de ses fonctions en dehors des cas prévus à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

M. Stéphane Ravier. - Il manque un volet pénal à cette loi de sécurité, mais les ambitions du ministre de l'Intérieur ne sont pas celles du ministre de la Justice. Sans Vendôme de la justice, le Beauvau de la sécurité ne sert à rien.

Le 28 avril 2019, à Marseille, un homme qui fuyait un contrôle de la police municipale a chargé en marche arrière des policiers qui ont dû tirer pour se défendre. Ils ont ensuite prodigué les premiers soins au délinquant et lui ont sauvé la vie.

Dans la plupart des pays, ils seraient décorés, remerciés ; en France, ils sont placés en garde à vue pendant 48 heures et mis en examen alors que leurs états de service sont irréprochables. C'est scandaleux ! Après un non-lieu, le parquet fait appel...

La protection judiciaire des forces de l'ordre doit être renforcée. Alors que la sinistre mode venue des États-Unis voudrait imposer dans le débat les mots de « violences policières » et de « racisme systématique », il faut réaffirmer notre volonté de protéger ceux qui nous protègent.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°308 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer, pour chaque corps de métier disposant de prérogatives de sécurité publique, une autorité indépendante qui assure le contrôle de l'action menée et met en oeuvre, lorsque les faits l'exigent, les sanctions nécessaires.

Un droit de saisine est ouvert pour les citoyens et la transparence des procédures est assurée.

M. Pierre Laurent. - Il ne suffit pas de renvoyer à une réflexion future : les autorités indépendantes doivent exercer un véritable contrôle de l'action des forces de l'ordre dans le cadre de leurs interventions en matière de sécurité publique.

Il faudrait ainsi une autorité pour les forces de l'ordre - ce qui suppose une réforme de l'IGPN - une autre pour les polices municipales et une dernière pour les sociétés privées de sécurité.

Cet amendement prévoit un rapport pour évaluer la pertinence de cette mesure - article 40 oblige.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°241 n'est pas adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Antoine Lefèvre. - Lors du scrutin public n°94, je souhaitais voter contre.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

L'article 28 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 28

M. le président. - Amendement n°137, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp et MM. Belin, Rapin, Savary, Longuet et H. Leroy.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le 4° du I de l'article L. 2241-1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d'une entreprise de sécurité privée que l'exploitant charge et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;

2° Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 2241-6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »

M. Philippe Tabarot. - Le recours aux sociétés de sécurité privée est fréquent dans le transport public. Leurs missions vont de la médiation à des prestations de services dissuasives ou actives.

Cet amendement clarifie les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l'exercice des missions de sûreté et donne aux agents de sécurité privée un pouvoir d'injonction de descendre d'un véhicule de transport ou de sortir d'une emprise.

La présence humaine sur le terrain reste le moyen le plus efficace d'assurer la tranquillité et la sécurité.

Nous laissons aux opérateurs de transport le choix de disposer d'un service interne de sûreté ou de faire appel à une entreprise de sécurité privée.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je sais que c'est une demande forte des sociétés de transports, mais le Conseil constitutionnel encadre strictement l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le pouvoir d'éviction est réservé aux services de sécurité internes, spécialement formés ; ne l'étendons pas aux sociétés privées.

Votre amendement ne prévoit, en outre, aucune garantie, ce qui poserait un problème constitutionnel. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°137 est retiré.

La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 20.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Klinger et Charon, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bascher, J.M. Arnaud, Savary et Longuet, Mme Imbert et M. H. Leroy.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l'ordre de ce dernier, les agents mentionnés aux 4° , 5° et 6° du I de l'article L. 2241-1 du présent code peuvent être autorisés à retenir l'auteur de l'infraction le temps strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.

« Si le contrevenant se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, de la police municipale territorialement compétente, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État afin qu'ils procèdent à la consultation des données enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1^er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et au 11° du I de l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

« Pendant le temps nécessaire aux opérations prévues aux deux alinéas précédents, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au deuxième alinéa du présent article. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

« Si, malgré la consultation des fichiers énumérés au quatrième alinéa du présent article, l'identité du contrevenant ne peut être établie, l'agent mentionné aux 4° , 5° ou 6° du I de l'article L. 2241-1 du présent code en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Ce dernier peut alors demander à l'agent de conduire l'auteur de l'infraction devant lui aux fins de vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité. »

M. Philippe Tabarot. - Il convient de doter les forces de sûreté de la RATP et de la SNCF des moyens de lutter contre une violence en hausse, dans le cadre d'un continuum de sécurité.

Cet amendement donne aux agents de sûreté, ainsi qu'à la police municipale, un accès aux fichiers relatifs aux documents d'identité. Actuellement, lorsqu'un individu ayant commis une infraction à la police des transports refuse de décliner son identité, les agents sont tenus d'en aviser un OPJ. Évitons de mobiliser la police afin qu'elle puisse se concentrer sur d'autres missions.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Klinger et Charon, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bascher, J.M. Arnaud, Savary et Longuet, Mme Imbert et MM. H. Leroy et J.B. Blanc.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l'ordre de ce dernier, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du présent code peuvent être autorisés à retenir l'auteur de l'infraction le temps strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.

« Si le contrevenant se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État afin qu'ils procèdent à la consultation des données enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1^er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et au 11° du I de l'article R.611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

« Si, malgré la consultation des fichiers énumérés au quatrième alinéa du présent article, l'identité du contrevenant ne peut être établie, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du présent code en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Ce dernier peut alors demander à l'agent de conduire l'auteur de l'infraction devant lui aux fins de vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité. »

M. Philippe Tabarot. - Cet amendement de repli exclut la police municipale.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je sais que ces amendements répondent à une demande forte des opérations de transport mais, pour la commission des lois, tout accès aux fichiers doit être justifié par des prérogatives spécifiques.

Le ministre s'est engagé à envisager l'élargissement des accès aux fichiers pour les policiers municipaux par voie réglementaire. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°138 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°139.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, M. Charon, Mme Gruny, MM. Le Rudulier, Bascher et J.M. Arnaud, Mme Imbert et MM. Savary, Longuet, H. Leroy et J.B. Blanc.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2251-9 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

« Si des éléments objectifs laissent à penser qu'une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité en l'absence de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou de périmètre de protection. »

M. Philippe Tabarot. - Cet amendement porte sur les palpations préventives. Il supprime les habilitations et agréments, dès lors qu'une personne est susceptible de détenir un objet présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Actuellement, pour lutter contre les vols à la tire, les agents ne peuvent agir que dans un nombre restreint de stations, dont la liste est définie par arrêté. Facilitons leur action.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui n'apporte aucune garantie en contrepartie de cette autorisation. Les prérogatives de la Surveillance générale de la SNCF (SUGE) et du Groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) doivent être limitées dans le temps et l'espace.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Klinger et Charon, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bascher et J.M.Arnaud, Mme Imbert et MM. Longuet, Savary, H. Leroy et J.B. Blanc.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « son identité », la fin du deuxième alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 2241-2 du code des transports. »

M. Philippe Tabarot. - Cet amendement technique élargit les catégories de personnels autorisés à accéder aux fichiers aux agents de sûreté de la RATP et de la SNCF et aux personnels pouvant accéder, dans le cadre spécifique de leur mission, aux informations figurant au sein des passeports, des cartes d'identité et des cartes de séjour.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Pour la commission des lois, tout accès aux fichiers doit être justifié au regard des prérogatives dévolues aux agents et des finalités de traitement. Les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF ne peuvent réaliser des contrôles d'identité - quel est l'intérêt de leur donner accès aux fichiers ? Avis défavorable, d'autant que cet amendement n'est assorti d'aucune garantie.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Philippe Tabarot. - Je regrette sincèrement les avis défavorables sur cette série d'amendements. Écoutons les demandes des autorités organisatrices de transports et des usagers, qui ne supportent plus les situations de non-droit dans les transports !

Mes propositions auraient permis de compléter utilement la loi Savary. Alors que le secteur des transports est frappé par la pandémie, l'insécurité croissante ne risque pas d'inciter nos compatriotes à reprendre les transports en commun...

Je salue néanmoins les avancées introduites à l'initiative du rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire.

L'amendement n°141 est retiré.

L'article°28 bis AA est adopté.

ARTICLE 28 BIS A

M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec. - Cet article, issue d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Il faut le supprimer.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Houpert, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne et Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher et Genet, Mmes Gruny, Dumont et Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, A. Marc et Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis et Guidez, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Savary et Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Raimond-Pavero et Gatel, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet, Boré et Le Rudulier, Mme Pluchet, M. Hingray, Mme Schalck, MM. Tabarot, H. Leroy et Détraigne, Mme Drexler, MM. Gremillet, Charon, Milon, Maurey, Meurant et Bouloux et Mme de Cidrac.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l'objet d'enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sein des entreprises précitées. ».

Mme Nadine Bellurot. - Afin d'assurer une meilleure sécurisation des transports, cet amendement élargit aux intérimaires et sous-traitants la liste des fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti peut faire l'objet d'une enquête.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cela alourdirait considérablement la procédure de recrutement d'un intérimaire...

La proposition de loi élargit déjà le champ de l'enquête à 15 000 personnes. Cela me semble suffisant. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis

L'amendement n°94 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houpert, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Guerriau et Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne, Darnaud, Bascher et Genet, Mmes Gruny et Dumont, MM. Guené, Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, A. Marc et Menonville, Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent, Brisson et Savary, Mme Dumas, M. Burgoa, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers, de Nicolaÿ, Laménie, Longuet, Hingray et H. Leroy, Mme Drexler et MM. Gremillet, Charon, Milon et Meurant.

Remplacer les mots :

ou d'un gestionnaire d'infrastructure

par les mots :

, d'un gestionnaire d'infrastructure ou du groupe public unifié

Mme Laure Darcos. - Cet amendement mentionne expressément les salariés des gestionnaires d'infrastructures et du groupe unifié, pour davantage de sécurité juridique, notamment dans le cadre du Grand Paris et de la mise en concurrence du réseau de la RATP.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - À la réflexion, cela me paraît être une bonne idée. Avis favorable à titre personnel.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse. (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains.)

L'amendement n°92 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne et Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher et Genet, Mmes Gruny et Dumont, M. Guené, Mme Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, A. Marc et Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis et Guidez, MM. D. Laurent, Brisson, Savin et Savary, Mme Ventalon, M. Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Raimond-Pavero et Gatel, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers, de Nicolaÿ, Laménie, Longuet, Boré et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Hingray, Tabarot et H. Leroy, Mme Drexler, MM. Gremillet, Charon, Milon, Maurey, Meurant et Bouloux et Mme de Cidrac.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au septième alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés.

M. Jérôme Bascher. - Un employé dont le comportement aura été jugé incompatible avec la sûreté des personnes et des biens doit pouvoir être licencié sans mettre à la charge de l'entreprise une obligation préalable de recherche de reclassement.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je comprends le problème, mais le reclassement est une obligation tant conventionnelle que constitutionnelle. Tout licenciement doit résulter d'une cause réelle et sérieuse. L'emploi du salarié peut être compatible avec une mission non sensible - d'autant que souvent, on ne peut invoquer contre le salarié que des doutes. Dans les faits, les salariés licenciés sont rétablis dans leurs droits par le juge. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°93 rectifié bis est retiré.

L'article 28 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 28 BIS

M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec. - Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des caméras. Certes, l'expérimentation sera limitée au transport ferroviaire et soumise au contrôle de la CNIL, mais les garanties sont insuffisantes.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°261 rectifié bis, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

quinze

M. Jean-Michel Houllegatte. - Si nous soutenons le déploiement à titre expérimental, pour trois ans, d'un système de vidéo-protection embarqué sur les matériels roulants afin d'assurer la prévention et l'analyse des accidents de transport, la CNIL s'est montrée réservée.

La durée de conservation des enregistrements qui ne seront pas utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, fixée à trente jours, est beaucoup trop longue ; nous proposons de la ramener à quinze jours.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Trente jours, c'est la durée standard pour la conservation d'images.

En outre, la commission des lois a apporté de nouvelles garanties à l'expérimentation et limité son périmètre au seul transport ferroviaire.

Retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°261 rectifié bis est retiré.

L'article 28 bis est adopté.

ARTICLE 28 TER

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec. - Malgré les efforts de la commission des lois pour limiter le risque d'inconstitutionnalité, nous nous inquiétons des conséquences sur les données personnelles et la protection de la vie privée. La surveillance de masse par les forces de l'ordre n'est pas garante de sécurité.

Supprimons cet article, qui n'a fait l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'un avis du Conseil d'État.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable

L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°349, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

premier alinéa,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;

II. - Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « s'effectue » sont remplacés par les mots : « peut s'effectuer » ;

b) Après le mot : « réel », la fin est supprimée.

M. Gérald Darmanin, ministre. - J'attire l'attention des rapporteurs sur cet amendement important, qui rétablit la rédaction initiale.

De plus en plus souvent, les images de vidéoprotection sont utilisées pour protéger les usagers des transports.

Contrairement à celles des quais et abords, les images des lieux de transports eux-mêmes - bus, trams, métros - ne peuvent être regardées en direct alors que beaucoup de faits de délinquance, d'agressions sexuelles voire de crimes et délits y sont commis. Il s'agit de permettre le visionnage de ces images en direct et pas seulement, comme le propose la commission des lois, à l'approche d'une infraction.

Le devoir des policiers est d'anticiper les infractions pour pouvoir intervenir rapidement, sans attendre un signalement. C'est une question d'efficacité. Les opérateurs de transport, les élus locaux et les services spécialisés le demandent.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, M. Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc et Verzelen.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

premier alinéa,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;

II. - Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le mot : « réel », la fin du deuxième alinéa est supprimée.

M. Dany Wattebled. - Cet amendement permet aux forces de l'ordre de disposer du flux vidéo des équipements de vidéoprotection situés sur les emprises des gares ferroviaires.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ce débat est intéressant. Ces amendements supprimeraient les apports de la commission des lois destinés de s'assurer de la proportionnalité, et donc de la constitutionnalité du dispositif.

La lutte contre la délinquance dans les transports nécessite le soutien opérationnel de la vidéo mais des garanties sont nécessaires, notamment le maintien d'un caractère circonstancié pour la transmission des images et une limitation au temps nécessaire pour l'intervention ou la levée du doute. Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre. - J'invite M. Wattebled à se rallier à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°69 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°349 n'est pas adopté.

L'article 28 ter est adopté.

ARTICLE 28 QUATER A

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Cet article est extrêmement important, les auditions l'ont confirmé.

Le montant de la fraude dans les transports publics s'élève à 600 millions d'euros. Les agents de sécurité peinent à connaître l'identité des contrevenants. Les méthodes pour tricher et se soustraire aux amendes sont même disponibles sur les réseaux sociaux !

Pour des raisons de sécurité, les agents ne peuvent pas accéder au fichier. Nous avons souhaité donner une suite à la loi Savary de 2016 qui créait une personne morale intermédiaire entre l'agent et le fichier, mais cela n'a jamais été appliqué, le juge administratif ayant jugé l'encadrement insuffisant. Nous invitons le Gouvernement à agir rapidement et avons sécurisé juridiquement cette mesure pour la rendre applicable.

M. le président. - Amendement n°337, présenté par le Gouvernement.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports, les mots : « d'une personne morale unique, commune aux exploitants » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public spécialisé de l'État ».

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je salue cet article et fais mien votre combat, qui est celui de tous les hommes et les femmes de bien, qui sont ceux qui payent le prix de la fraude dans les transports.

Pour avoir été chargé des transports au niveau régional, je rappelle que les titres de transport ne couvrent en moyenne qu'un tiers du coût du service...

La rédaction que vous avez proposée semble frappée au coin du bon sens. Je souhaite que notre dispositif aille de pair avec la protection des libertés publiques.

Compte tenu des enjeux importants de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, cet amendement confie cette mission à l'un des établissements publics de l'État. On peut penser à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). J'entends votre invitation à aller vite, et m'engage à y travailler avec le ministère des Transports pour aboutir d'ici la fin de l'année ; je suis prêt à vous associer à ce travail in concreto.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le recours à un établissement public spécialisé est adapté et répond aux souhaits de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Avis favorable.

L'amendement n°337 est adopté.

L'article 28 quater A, modifié, est adopté.

ARTICLE 28 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec. - Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des caméras, a fortiori embarquées. Il faut privilégier la présence humaine. Par cohérence, nous demandons la suppression de cet article.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable, sans surprise...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°375, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles qui y sont affectés. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique. » ;

L'amendement rédactionnel n°375, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 28 quinquies

M. le président. - Amendement n°142, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Bascher, Pointereau et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Savary, Longuet et H. Leroy.

Après l'article 28 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. .... - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité privée agissant pour le compte d'un opérateur de transport peuvent procéder dans le cadre de leur mission, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

« L'enregistrement n'est pas permanent.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de sécurité privée agissant pour le compte d'un opérateur de transport, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.

« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

« L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

« Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

M. Jérôme Bascher. - Les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent, à titre expérimental, procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Cet amendement étend cette expérimentation des caméras-piétons aux agents de sécurité privée opérant qui agissent pour le compte d'un opérateur de transport.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cette extension poserait des difficultés juridiques. L'usage de ces caméras est réservé aux agents de la SUGE et du GPSR, compte tenu de leurs prérogatives et de leur formation spécifiques. L'expérimentation doit être menée à terme avant d'envisager une généralisation. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

ARTICLE 28 SEXIES

M. le président. - Amendement n°317 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

M. Thani Mohamed Soilihi. - L'article 28 sexies renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités d'application de l'expérimentation de l'autorisation d'utiliser des caméras-piétons. Cet amendement précise que ce décret est pris après l'avis de la CNIL.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cela me semble indispensable. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°317 rectifié est adopté.

L'article 28 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE 29

M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- apre?s les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilite? desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints », sont inse?re?s les mots : « mentionne?s au 2° de l'article 21 du code de proce?dure pe?nale » ;

II. - Apre?s l'aline?a 9

Insérer un aline?a ainsi re?dige? :

...) Le premier aline?a est comple?te? par deux phrases ainsi re?dige?es : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionne?s au 2° de l'article 21 du code de proce?dure pe?nale font proce?der aux ve?rifications destine?es a? e?tablir la preuve de l'e?tat alcoolique par analyse de l'air expire? lorsque les e?preuves de de?pistage permettent de pre?sumer l'existence d'un e?tat alcoolique. Ils rendent compte imme?diatement des mesures faites lorsqu'elles ont e?tabli l'e?tat alcoolique de?fini a? l'article L. 234-1 du présent code ou du refus par le conducteur ou l'accompagnateur de l'e?le?ve conducteur de subir les e?preuves de ve?rification destine?es a? e?tablir l'e?tat alcoolique ou de l'impossibilite? manifeste de subir les e?preuves de de?pistage de l'impre?gnation alcoolique par l'air expire? et de ve?rification par analyse de l'air expire? re?sultant d'une incapacite? physique, a? tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compe?tent, qui peut alors lui ordonner sans de?lai de lui pre?senter sur-le-champ la personne concerne?e. » ;

III. - Apre?s l'aline?a 10

Insérer un aline?a ainsi re?dige? :

...) Au me?me deuxième aline?a, les mots : « ou 2° » sont remplace?s par les mots : « ou 3° » ;

IV. - Alinéa 11

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L'article L. 234-9 est ainsi modifie? :

a) Le premier aline?a est ainsi modifie? :

- apre?s le mot : « adjoints », sont inse?re?s les mots : « mentionne?s au 2° de l'article 21 du code de proce?dure pe?nale » ;

- apre?s les mots : « à des », sont inse?re?s les mots : « ve?rifications destine?es a? e?tablir l'e?tat alcoolique, qui peuvent e?tre pre?ce?de?es des » ;

- est ajoute?e une phrase ainsi re?dige?e : « Sur l'ordre et sous la responsabilite? des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, me?me en l'absence d'infraction pre?alable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un ve?hicule ou qui accompagne un e?le?ve conducteur a? des e?preuves de de?pistage de l'impre?gnation alcoolique par l'air expire?. » ;

b) Les trois derniers aline?as sont supprime?s.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il s'agit de renforcer la lutte contre l'alcool au volant en permettant aux agents de police municipale de faire usage d'un éthylomètre et de constater les infractions contraventionnelles résultant de ces vérifications.

M. le président. - Amendement n°206 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Férat, MM. Hingray, Maurey, Capo-Canellas, P. Martin et Duffourg, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Henno, Laugier, Levi, Mizzon, Louault et Longeot, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Delahaye, de Belenet et Canevet, Mmes Herzog, Billon et Perrot, M. Poadja, Mme Dindar, MM. S. Demilly, Moga, Cadic, Chauvet, Cigolotti, Folliot et Lafon, Mme Gatel et M. Le Nay.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale sont autorisés à soumettre tout conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Lorsque ces épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l'auteur ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. » ;

M. Michel Canevet. - Les policiers municipaux doivent pouvoir procéder à des contrôles d'alcoolémie.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui s'est déjà prononcée contre une telle extension des prérogatives de la police municipale. Il faut le contrôle d'un OPJ pour réaliser ces opérations.

L'amendement n°326 rectifié concerne les modalités de contrôle de l'alcoolémie en l'absence d'infractions. Or l'utilisation d'un éthylomètre sans éthylotest préalable n'est pas opportune, en ce qu'elle implique une atteinte à la liberté d'aller et venir. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°326 rectifié, demande de retrait de l'amendement n°206 rectifié bis.

La possibilité pour la police municipale de procéder à ces vérifications d'alcoolémie est une amélioration considérable.

L'amendement n°206 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°326 rectifié n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 29

M. le président. - Amendement n°327 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3° de l'article 21 du code de proce?dure pe?nale, les mots : « au dernier » sont remplace?s par les mots « aux deux derniers ».

II. - L'article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifie? :

1° Le cinquie?me aline?a est compléte? par quatre phrases ainsi re?dige?es : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionne?s au 2° de l'article 21 du code de proce?dure pe?nale font proce?der aux ve?rifications, au moyen d'une analyse salivaire, en vue d'e?tablir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classe?es comme stupe?fiants. Ils rendent compte imme?diatement du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'e?le?ve conducteur de subir les e?preuves de ve?rification a? tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compe?tent, qui peut alors lui ordonner sans de?lai de lui pre?senter sur-le-champ la personne concerne?e. Il en est de me?me lorsqu'a? la suite du pre?le?vement salivaire, le conducteur ou l'accompagnateur d'un e?le?ve conducteur souhaite se re?server la possibilite? de demander un examen technique, une expertise ou la recherche de l'usage des me?dicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacite? de conduire. Ils transmettent sans de?lai le re?sultat de l'analyse salivaire caracte?risant une conduite apre?s usage de substances ou plantes classe?es comme stupe?fiants a? tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compe?tent. » ;

2° À l'avant-dernier aline?a, les mots : « ou 2° » sont remplace?s par les mots : « , 2° ou 3° ».

III. - Le quatrième aline?a de l'article L. 521-1 du code de la se?curite? inte?rieure est comple?te? par les mots : «, et aux e?preuves de de?pistage mentionne?es a? l'article L. 235-2 du me?me code ».

M. Alain Richard. - Nous donnons la possibilité à ces agents de procéder à des contrôles de l'absorption de substances stupéfiantes lors de contrôles routiers.

M. le président. - Amendement n°194 rectifié bis, présenté par MM. Klinger et Bacci, Mme Drexler, MM. Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bascher et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Lopez, M. Bonhomme, Mmes Puissat, Schalck et Joseph, MM. Cambon, B. Fournier, Courtial et Chaize, Mmes M. Mercier et Bourrat, M. Pellevat, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi et L. Darcos, MM. Charon, Belin, Pointereau, Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Chatillon, Laménie et Brisson, Mme Dumont et MM. Kern et H. Leroy.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues au sixième alinéa du même article ».

M. Christian Klinger. - Les gardes champêtres ont un rôle très important au service des intérêts ruraux. En 1988, l'autorisation de la mutualisation des gardes champêtres dans le cadre d'un syndicat mixte a conduit le Haut-Rhin à constituer un corps spécifique, la brigade verte, riche de 75 agents, qui s'étend aussi sur le territoire du Bas-Rhin. C'est une réussite alsacienne.

Les gardes champêtres jouent aussi un rôle social et relationnel, ils sont des médiateurs ruraux. Le contrôle du respect du code de la route représente une partie importante de leur activité, mais ils ne peuvent réaliser des contrôles de stupéfiants - or la drogue circule aussi en zone rurale. Symboliquement, il convient de reconnaitre l'action essentielle de nos gardes champêtres pour la sécurité routière.

M. le président. - Amendement identique n°312 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard. - Cet amendement autoriser les gardes champêtres à procéder, sous le contrôle d'un OPJ, au dépistage de l'usage de stupéfiants par les conducteurs.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n°327 rectifié bis concerne les agents de police judiciaire adjoints mais ne prévoit pas de contrôle d'un OPJ.

J'en demande le retrait au profit des amendements identiques n^os194 rectifié bis et 312 rectifié bis, auxquels je donne un avis favorable. Ces agents ne peuvent pas procéder eux-mêmes à des actes d'enquête ; le contrôle par l'OPJ est essentiel pour garantir la constitutionnalité du dispositif.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°327 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os194 rectifié bis et 312 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 29 BIS

M. le président. - Amendement n°244, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec. - Cet article étend le champ de compétence des gardes particuliers assermentés en matière de circulation des véhicules. Cela revient à confier une mission générale de sécurité publique à quelque 50 000 personnes supplémentaires. Nous nous y opposons.

M. le président. - Amendement identique n°289 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain. - La commission des lois a maintenu ce dispositif après en avoir limité le champ contraventionnel.

Or cet article ne répond à pas l'exigence de proportionnalité.

La limitation du champ territorial d'intervention des gardes particuliers est déjà assurée par l'agrément préfectoral. En outre, le texte ne prévoit pas le cas de pluralité de commettants, le garde particulier pouvant être commissionné pour plusieurs territoires différents. Enfin, le garde particulier n'est pas un agent de la force publique. Il est d'abord placé sous l'autorité de son employeur. Il n'a pas pour mission d'assurer la sécurité publique et n'est pas formé pour assurer ce type de mission.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements n^os244 et 289 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 29 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 29 bis

M. le président. - Amendement n°160 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale, les mots : « celui de la constatation du fait, objet » sont remplacés par les mots : « la clôture ».

Mme Nathalie Delattre. - Les 12 000 gardes particuliers assermentés ont une mission essentielle de protection du patrimoine naturel. L'ordonnance du 12 juillet 2012 a raccourci à trois jours le délai de transmission de leurs procès-verbaux, or le recueil d'informations de localisation auprès de l'administration prend du temps. Cet amendement y remédie.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cela ne nous semble pas opportun car les gardes particuliers assermentés n'ont pas de pouvoirs d'investigation. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°160 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°159 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 362-5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les gardes particuliers, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'État dans le département, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale et pour les seules infractions aux règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules sur les espaces naturels qu'ils sont chargés de surveiller. »

Mme Nathalie Delattre. - Je persiste... Les gardes particuliers jouent aussi un rôle important en matière de protection de la tranquillité de la faune sauvage et de la biodiversité. Ils sont déjà habilités à verbaliser les circulations et stationnements interdits sur les espaces boisés mais pas dans les espaces naturels non boisés. Cet amendement le permet.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable, d'autant que ces prérogatives sont strictement encadrées.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°159 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 30 A

M. le président. - Amendement n°363, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les précisions apportées par la commission des lois à cet article relèvent du niveau réglementaire. Elles semblent en outre révéler une confusion sur l'objet même de l'article : la disposition législative n'intervient pas tant pour encadrer le fichier qui sera mis en oeuvre pour connaître ces acquéreurs, mais pour imposer aux opérateurs économiques de tenir un registre des transactions.

Ce qui n'enlève rien à la qualité de notre collaboration par ailleurs....

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je ne suis pas du même avis. Cet amendement revient sur des ajouts importants qui visent à améliorer la traçabilité des achats. Seuls les agents publics sont habilités à consulter le fichier des transactions. Avis défavorable.

L'amendement n°363 n'est pas adopté.

L'article 30 A est adopté.

ARTICLE 30

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bas, Mme Deromedi, MM. Favreau et Kern, Mmes Gruny et Lopez, M. Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche et Bellurot, MM. Duplomb, Husson et Belin, Mmes Berthet, Joseph, Belrhiti et Dumas, M. Hugonet, Mme Puissat, MM. Grand, Brisson, Regnard, Courtial et Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Ventalon, MM. Genet, Babary et J.M. Boyer, Mme Imbert, MM. Klinger et Reichardt, Mme Dumont, M. Saury et Mme Drexler.

Rédiger ainsi cet article :

La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 557-60-... ainsi rédigé :

« Art. L. 557-60-.... - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait d'acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation des dispositions de l'article L. 557-8.

« Cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et 18 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise au moyen de l'utilisation d'un réseau de communications électroniques.

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de, pour les opérateurs économiques, mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge exigées pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation des dispositions des articles L. 557-8 et L. 557-9.

« Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise au moyen de l'utilisation d'un réseau de communications électroniques. »

M. Antoine Lefèvre. - Il s'agit de prévenir les accidents causés par les tirs d'artifices manipulés par des particuliers, et d'éviter un détournement de leur usage à l'encontre des forces de sécurité intérieure - on a connu des cas de mutilations, et même un décès en Alsace.

Cet amendement aggrave les peines prévues en cas d'achat par des particuliers d'articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation. Il fixe à six mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende la vente de ces engins en violation de leur condition d'utilisation et à un an et 9 000 euros la violation des obligations afférentes. Ces peines seraient doublées en cas d'achat sur internet.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'achat sur internet constitue déjà une circonstance aggravante qui double la peine. Cette nouvelle aggravation me paraît disproportionnée et s'expose à la censure du Conseil constitutionnel. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°25 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°309, présenté par M. Ravier.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou qu'elles sont le fait d'une récidive dans un délai de cinq ans

M. Stéphane Ravier. - Cet amendement aggrave la peine prévue par l'article L. 557-60-1 du code de l'environnement en cas de récidive, comme c'est déjà le cas pour un grand nombre de crimes et délits.

Il fut un temps où les feux d'artifice faisaient rêver les enfants, le jour de la fête nationale, quand ils étaient tirés à la verticale. C'était le monde d'avant... Désormais, ils sont tirés à l'horizontale, contre les forces de l'ordre, par des hordes de voyous.

L'idéologie du vivre-ensemble part en fumée, comme à Champigny-sur-Marne, à Chanteloup-les-Vignes, aux Mureaux, à Plaisir, à Fontenay-le-Fleury, à Poissy et j'en passe.

Donnons des armes à la justice pour endiguer ce phénomène d'ensauvagement. Quelle sera la prochaine étape ? À Marseille, nous en sommes déjà à la kalachnikov en plein jour... À la violence des racailles, répondons avec fermeté, pour que la peur change de camp !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°309 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté.

ARTICLE 30 BIS

M. Rémy Pointereau . - Cet article concerne l'échange d'informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), instances de dialogue et d'échange entre les acteurs locaux de la sécurité qui contribuent à l'ancrage territorial de la sécurité et à la fluidité de la formation.

Je salue le consensus trouvé par les rapporteurs pour les étendre aux communes de plus de 5 000 habitants, comme le proposait notre rapport d'information.

La contrainte de désigner un coordonnateur des travaux du CLSPD, introduite par l'Assemblée nationale, portait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Il est heureux que la commission des lois l'ait supprimée - d'autan que cela relève du domaine réglementaire. Plutôt que de contraindre, il faut sensibiliser et faire confiance à l'intelligence territoriale.

Je voterai l'article 30 bis dans la rédaction de la commission des lois.

Mme Françoise Gatel. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°222, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes doivent intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Celui-ci se réunit au moins une fois par an en présence des habitants et des effectifs concernés. Ces réunions donnent lieu à un compte rendu public des échanges. »

M. Pierre Laurent. - Le lien entre prévention de la délinquance et sécurité est au coeur des attentes des Français et les élus locaux.

La mission flash des députés Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte a montré tout l'intérêt des CLSPD. Nous souhaitons que toutes les communes s'en dotent. Leur rôle est essentiel au dialogue entre les forces de l'ordre et les acteurs sociaux, qui n'ont pas le même regard sur les questions de sécurité.

Les groupes de travail notamment, sur les violences faites aux femmes, la sécurité routière ou les addictions, ont montré leur utilité. Nous voulons basculer d'un monopole de l'État à une coproduction de la sécurité à l'échelle locale.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Aline?a 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est charge? du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de se?curite? et de pre?vention de la de?linquance. »

M. Guy Benarroche. - Je partage l'analyse de M. Pointereau, mais n'en tire pas la même conclusion.

Quoiqu'attachés à la libre administration des collectivités territoriales, nous proposons de rétablir l'affectation d'un coordonnateur local des travaux du CLSPD pour les communes de plus de 10 000 habitants afin de s'assurer de l'effectivité? de cette instance si utile pour nos territoires en matière de prévention et de lutte contre la délinquance.

Ainsi, sur les 805 CLSPD qui existaient en 2018, seuls 574 coordonnateurs étaient recensés.

L'affectation d'un agent public territorial serait gage d'efficacité.

M. Rémy Pointereau. - Il n'y a pas déjà assez de monde ?

M. le président. - Amendement identique n°221, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »

M. Pierre Laurent. - Nous sommes viscéralement attachés à la libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement généralise un dispositif fort utile pour améliorer le lien entre sécurité publique et prévention. Renforçons une des rares mesures positives de ce texte...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements, pour les raisons que M. Pointereau a parfaitement développées.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La prévention précoce de la délinquance est évidemment un enjeu majeur. C'est une responsabilité de la famille, bien sûr. Mais, depuis la République existe et heureusement, les pouvoirs publics agissent quand les familles ne sont pas en mesure d'assumer l'autorité.

La libre administration des communes est importante, mais les choix locaux ont des conséquences nationales. Mettre en place ces politiques partenariales devrait être un devoir.

Beaucoup d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté. C'est aussi une des causes du problème. Il faut agir très en amont, et la prévention devient de plus en plus urgente.

Mme Françoise Gatel. - Je souscris à l'objectif des auteurs des amendements. Mais lorsqu'il n'y a pas d'agent coordinateur, un adjoint assume cette charge. Il faut tout un village pour éduquer un enfant. Les associations sportives, culturelles, les activités périscolaires y contribuent également.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales permet à celles-ci de s'organiser comme elles l'entendent, ce qu'elles font.

Des synergies se mettent en place au niveau local, grâce à l'engagement de nos communes. N'imposons pas une solution unique depuis Paris ! Bercy pourrait néanmoins revoir ses dotations aux communes... (Sourires)

M. Pierre Laurent. - Ici, nous ne sommes pas à Paris mais au Parlement... (L'intéressée en convient volontiers.)

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

M. Pierre Laurent. - C'est un sénateur de Paris qui vous le fait observer, madame Gatel.

Avec les CLSPD, 11 181 jeunes sont suivis individuellement. L'efficacité est prouvée par les chiffres. C'est pourquoi il faut généraliser la mesure.

M. Ronan Dantec. - Madame Gatel, le Parlement passe son temps à fixer des objectifs aux collectivités territoriales, ce qui est bien normal et nécessaire pour que le pays fonctionne. Le dispositif prévu laisse les communes libres de définir localement leurs solutions. C'est un pas vers une société apaisée.

M. Guy Benarroche. - Pour une fois que nous parlons d'un dispositif à l'efficacité avérée, renforçons-le ! En quoi la disposition heurte-t-elle la libre administration des collectivités ?

L'amendement n°222 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os148 rectifiés et 221.

L'article 30 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 30 bis

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Capo-Canellas et Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Chauvet, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud, Kern, Laugier, Le Nay, Longeot et Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot et de La Provôté, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, MM. Courtial et de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.

Après l'article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 132-10-.... - À la demande du maire, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales réalisent un diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire de la commune et présentent les actions engagées, envisagées ou, lorsqu'elles relèvent de sa compétence, proposées au maire pour assurer une meilleure prévention de la délinquance.

« À la demande du maire, ils viennent présenter ce diagnostic et ces propositions devant le conseil municipal.

« La demande mentionnée au premier alinéa peut être renouvelée tous les trois ans ou en cas de dégradation significative du niveau de la délinquance sur le territoire de la commune. Elle peut être présentée conjointement par plusieurs maires pour un diagnostic et une présentation portant sur l'ensemble de leurs communes. »

M. Laurent Lafon. - Les élus des territoires ruraux sont bien souvent insuffisamment informés de la situation de leur commune en termes de sécurité et de sûreté. Un diagnostic, à la demande du maire, serait bienvenu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'intention est louable, mais l'amendement est satisfait par maints dispositifs existants : conseils locaux, intercommunaux, métropolitains de sécurité, groupements locaux,... Pas besoin d'en rajouter. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Idem.

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°343, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2352-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2352-1-1 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 2352-1-1. - L'accès aux formations est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable, délivrée après l'enquête administrative prévue à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, afin de s'assurer que le comportement du demandeur n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation de produits explosifs.

« La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faut améliorer la formation des artificiers et boutefeux.

M. le président. - Sous-amendement n°376 à l'amendement n°343 du Gouvernement, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois.

Amendement n°343, alinéa 4

1° Après les mots :

autorisation préalable,

insérer les mots :

qui peut être

2° Remplacer les mots :

l'enquête administrative prévue

par les mots :

les enquêtes administratives prévues

3° Remplacer les mots :

afin de s'assurer que le comportement du demandeur

par les mots :

destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Ce sous-amendement assouplit l'obligation d'enquête administrative préalable à l'accès à une formation d'artificier ou de boutefeu.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse

Le sous-amendement n°376 est adopté.

L'amendement n°343, amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 30 TER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de la se?curite? inte?rieure est ainsi modifie?e :

1° A? l'intitule?, les mots : « dans le de?partement » sont supprime?s ;

2° Il est ajoute? un article L. 132-10-2 ainsi re?dige? :

« Art. L. 132-10-2. - Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de se?curite? et de pre?vention de la de?linquance est mis en place, le procureur de la Re?publique ou son repre?sentant peut cre?er et pre?sider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la de?linquance. Les missions et la composition de ces groupes sont pre?cise?es par de?cret. »

M. Guy Benarroche. - La commission des lois a supprimé? l'article 30 ter, qui donnait une base légale aux groupes locaux de traitement de la délinquance.

Or le rapport parlementaire Peu-Rebeyrotte sur l'évolution et la fondation des conseils de sécurité? et de prévention de la délinquance souligne l'utilité? de ces GLTD dans le développement de la justice de proximité?. Ces structures d'échanges ont toute leur utilité? pour renforcer la prévention et la lutte contre la délinquance dans les quartiers défavorisés.

M. le président. - Amendement identique n°223, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. - Cet article donne une base légale aux GLTD. Disposition encouragée par une mission flash de l'Assemblée nationale, hélas supprimés en commission de façon très regrettable. Nous demandons son rétablissement.

M. le président. - Amendement identique n°283 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Catherine Conconne. - Les GLTD sont efficaces. Je les ai beaucoup pratiqués. Il faut les affermir par la loi pour conforter leur légitimité sur le terrain.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Cela provoquerait de la rigidité. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nos concitoyens se plaignent parfois d'une déconnexion de la justice avec le terrain. Les procureurs sont parfois loin des attentes. La rencontre dans ces comités fournit aux uns et aux autres un éclairage utile.

J'ai assisté à des discussions passionnées entre des gens énervés de voir toujours revenir les mêmes jeunes délinquants, et des procureurs qui expliquent qu'on ne peut mettre en prison tous les jeunes auteurs de délit. Ces comités contribuent au débat, font progresser le civisme ; et on y trouve finalement des solutions adaptées pour les jeunes concernés. La justice doit être proche du peuple !

Les amendements identiques n^os149 rectifié, 223 et 283 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 30 ter demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 30 ter (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°179, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Lavarde et Muller-Bronn, MM. Bonhomme, Perrin, Rietmann, Calvet, Cabanel, Mandelli, Anglars et Cardoux, Mme Belrhiti, MM. Sol, Bonne, Burgoa, Bonnus, Bacci et Bouloux, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Pemezec et Bascher, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre et Segouin, Mme Chauvin, MM. Meurant, Brisson, Cuypers, Karoutchi et Cambon, Mmes Demas, Gruny, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Paccaud, Rapin et E. Blanc, Mmes Bellurot et Drexler, M. Regnard, Mme L. Darcos, M. C. Vial, Mmes Dumont, Thomas et Boulay-Espéronnier, M. Courtial, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mmes Garnier, Dumas et F. Gerbaud, MM. J.M. Boyer et Chaize, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mme Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Deroche, MM. Babary, Vogel, Gremillet, Gueret et Savin, Mme Lherbier, M. Pointereau, Mme Canayer et M. Le Gleut.

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 126-.... - En cas de délit flagrant commis dans les parties communes de ces immeubles à usage d'habitation, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l'auteur ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. »

II. - L'article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée est réputée écrite dès la conclusion du contrat.

« Sont assimilées aux troubles de voisinage les infractions prévues par la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l'immeuble ou le groupe d'immeubles. Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée au titre de l'une de ces infractions, en qualité d'auteur ou de complice, pour des faits commis postérieurement à la conclusion du contrat de bail. »

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement clarifie les pouvoirs d'intervention des policiers municipaux en cas de délit flagrant commis dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation.

Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l'une des causes majeures des troubles de voisinage. Les bailleurs sont souvent démunis et il règne un climat de peur chez les locataires.

Si une condamnation pénale pour trafic de stupéfiants constitue un motif automatique de résiliation du contrat de location, les bailleurs pourront engager des actions contentieuses, pour le bien commun des locataires.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°179 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°224, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d'améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014. Ce rapport examine l'opportunité de réinstaurer le code de déontologie de la police nationale entré en vigueur en 1986.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des citoyens

Mme Éliane Assassi. - Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014. Ce rapport examinerait l'opportunité de réinstaurer le code de déontologie de la police nationale entré en vigueur en 1986.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous rejetons les demandes de rapport par principe. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

ARTICLE 31

M. le président. - Amendement n°377, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa de l'article L. 155-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : »

...) Le premier alinéa de l'article L. 156-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : »

II. - Alinéa 7

Remplacer les références :

, L. 345-1 et L. 346-1

par la référence :

et L. 345-1

III. - Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa de l'article L. 346-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : »

IV. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article L. 448-1 est ainsi rédigée : « la loi n° du relative à la sécurité globale » ;

V. - Alinéa 18

Après la référence :

« L. 511-5-2, »

insérer les mots :

, la référence : « L. 522-4 » est remplacée par la référence : « L. 522-5 »

VI. - Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

? le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre I^er, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

VII. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

VIII. - Alinéas 31, 44 et 57

Remplacer le mot :

cinquantième

par le mot :

dixième

IX. - Alinéas 33, 46 et 66

Après la référence :

215/1198

insérer les mots :

de la Commission du 12 juillet 2019

X. - Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

? le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre I^er, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

XI. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

XII. - Alinéa 52

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

? le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre I^er, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

XIII. - Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Coordination.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°377 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'article 31 bis est adopté.

ARTICLE 31 TER

M. le président. - Amendement n°378, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Alinéas 9 à 12, 16 à 19 et 23 à 26

Supprimer ces alinéas.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Coordination.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°378 est adopté.

L'article 31 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 31 QUATER

M. le président. - Amendement n°379, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Coordination.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°379 est adopté.

L'article 31 quater est supprimé.

ARTICLE 31 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°380, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 31 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le II de l'article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale. »

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°380 est adopté et l'article 31 quinquies est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 31 quinquies

L'amendement n°225 rectifié est retiré.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

M. le président. - Amendement n°381, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois.

Remplacer les mots :

relative à la sécurité globale

par les mots :

pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Loïc Hervé et moi-même proposons un changement d'intitulé.

Il faut fonder un nouveau pacte de sécurité pour renforcer les moyens des forces de l'ordre, tout en respectant les libertés publiques.

M. Gérald Darmanin, ministre, rapporteur. - Sagesse. Je suis étonné que les gardes champêtres ne figurent pas dans le nouvel intitulé. (Sourires)

M. Guy Benarroche. - Globale, la proposition de loi ne l'était pas, puisqu'elle ne comporte rien sur la prévention. Par chance, la commission ne propose pas « respectueux de la liberté », notion qui renvoie à notre devise républicaine, mais retient un pluriel. L'interprétation est libre : le titre proposé a l'ambiguïté que mérite ce texte.

M. Pierre Laurent. - Ce changement d'intitulé, c'est un peu la signature du crime : on fait référence aux libertés parce qu'on leur porte une grave atteinte...

M. Jérôme Durain. - Je voudrais mentionner les intitulés auxquels vous avez échappé, et qui sont proposés par la presse : loi de sécurité bancale (sourires), loi globalement sécuritaire...

Nous ne voyons pas là de continuum de sécurité. La police de la République a pourtant des missions claires, à la fois de police judiciaire, de maintien de l'ordre et de sécurité publique, avec des moyens garantis.

Le président Sarkozy avait supprimé entre 12 et 15 000 postes de policiers. Dès lors, vos ardeurs sécuritaires vous incitent à chercher ailleurs : agents de sécurité privée, policiers municipaux, l'État se défausse sur des supplétifs. C'est un dévoiement des missions de médiation et de proximité de la police municipale. Cela sera source d'inégalités et d'illisibilité.

Le nouveau paradigme met en danger les libertés, pour des gains de sécurité hypothétiques. La fuite en avant sur les images en témoigne : finalités incertaines, garanties insuffisantes.

Le groupe SER ne se résigne pas à cette conception, qui passe par plus d'images, plus d'armes, plus de prisons. Nous voulons une police républicaine efficace et respectueuse des libertés !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Avec le politiquement correct, on adopte des titres exactement contraires à l'objet des textes... Nos concitoyens ne sont pas dupes !

Non, cette loi ne fait pas progresser les libertés. Quant à la sécurité, il faut une loi de programmation réellement globale. La police républicaine a d'abord besoin de moyens et de respect, non d'un durcissement législatif d'affichage.

L'amendement n°381 est adopté.

L'intitulé de la proposition est ainsi rédigé.

Interventions sur l'ensemble

M. Alain Richard . - Ce texte aboutit à l'objectif de ses auteurs et du Gouvernement : donner aux forces de l'ordre des moyens et des méthodes adaptés, pour plus d'efficacité.

Le débat en commission a été très méthodique et le Gouvernement s'est montré ouvert au dialogue. La question de l'intitulé est secondaire, les dispositions légales se fondront dans les divers codes. Notre débat aura été moins passionnel que celui de l'Assemblée nationale et se conclut positivement.

Mme Esther Benbassa . - Le texte vise surtout à donner des gages aux forces de l'ordre ! Nous regrettons que les pouvoirs publics s'orientent vers une répression toujours plus massive, au mépris des droits fondamentaux. Il vaudrait mieux rebâtir la confiance perdue entre les forces de l'ordre et les citoyens : on en est loin.

Un point positif toutefois, la création historique d'une police municipale à Paris. Pour le reste, en pleine pandémie, vous accroissez encore le climat anxiogène dans un pays qui a mal géré la crise sanitaire et où la précarité ne cesse de croître. Le Parlement perd du temps à discuter de telles lois. Nous voterons contre ce texte qui fait reculer les libertés !

Mme Françoise Gatel . - Je salue le travail de la commission et des rapporteurs sur ces sujets délicats et exigeants. J'aime le nouvel intitulé : il résume bien le fruit de nos travaux. La liberté et la sécurité sont le socle de la démocratie. La sécurité protège d'abord les plus faibles - ne l'oublions jamais.

Si les avis au sein du groupe UC ont été partagés sur l'article 25, nous voterons la proposition de loi. Je salue l'esprit d'ouverture du Gouvernement. La sagesse et la raison permettront de faire du bon travail !

Mme Éliane Assassi . - Nous avons pointé les difficultés de ce texte. Nous avons aussi fait des propositions, toutes rejetées.

La commission des lois a posé des garde-fous, sans modifier l'économie générale du texte qui dessine la vision d'une société vierge de toute violence, placée sous le contrôle permanent d'agents toujours moins formés et d'engins toujours plus sophistiqués.

Le groupe CRCE craint, lui, un étouffement des libertés chèrement acquises au fil des siècles. Le combat n'est pas terminé. Votre projet de société est néfaste et nuisible ; les dérives policières, causées par une chaîne de commandement défaillante, doivent être combattues.

Le groupe CRCE confirme son opposition totale à ce texte.

M. Dany Wattebled . - Cette loi est bienvenue, au vu des violences contre les policiers qui font l'actualité. Je regrette que mon amendement élargissant le champ des communes participant à l'expérimentation de l'article premier n'ait pas été adopté.

L'encadrement de la sécurité privée, le cadre fixé à la vidéoprotection, une meilleure protection de ceux qui nous protègent, tout cela est bienvenu. Le groupe INDEP votera ce texte.

M. Philippe Mouiller . - Le groupe Les Républicains votera naturellement ce texte, fruit d'un travail de qualité : nous avons trouvé le bon équilibre entre efficacité et libertés individuelles.

M. François-Noël Buffet, président de la commission . - Merci aux deux rapporteurs qui ont su aller au fond des choses ; merci à tous les sénateurs qui ont proposé des amendements pour faire évoluer ce texte.

Notre expérience d'élus locaux a considérablement enrichi notre travail. La proposition de loi avait en novembre dernier suscité des crispations ; mais nous avons eu le temps d'approfondir l'examen et d'améliorer la construction du texte, tout en restaurant un peu de sérénité.

Merci, monsieur le ministre, pour votre contribution positive. Espérons que la CMP se passera dans les meilleures conditions, c'est l'intérêt de tous.

M. Gérald Darmanin, ministre . - Nos échanges ont été constructifs, d'abord grâce aux rapporteurs. Je remercie aussi les orateurs de tous les groupes.

J'aspire à un compromis en CMP autour d'un texte ambitieux, pragmatique, améliorant sensiblement le continuum de la sécurité.

Les élus et les agents de sécurité privée ont toute leur place dans cet ensemble, sans qu'ils agissent en substitution à l'État.

Le Gouvernement est prêt à faire passer le message à la majorité de l'Assemblée nationale, afin que la CMP soit conclusive.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°95 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

238

Contre

Le Sénat a adopté.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement sollicite l'inscription à l'ordre du jour du jeudi 25 mars 2021, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Nous pourrions inscrire ce texte à l'issue de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, et fixer la durée de la discussion générale à quarante-cinq minutes.

Il en est ainsi décidé.

Prochaine séance, mardi 23 mars 2021, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 20.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mardi 23 mars 2021

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : M. Georges Patient, vice-président du Sénat Secrétaires de séance :

M. Loïc Hervé - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques, présentée par M. Bruno Retailleau, Mme Sophie Primas et M. Daniel Gremillet (n°348, 2020-2021) (demande du groupe Les Républicains)

. Débat sur le thème : « Quelle politique d'aménagement du territoire ? » (Demande du groupe Les Républicains)

. Débat sur « l'avenir des entreprises assurant les liaisons trans-Manche » (demande du groupe UC)

Le soir

Présidence : Mme Nathalie Delattre, vice-présidente du Sénat

. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 mars 2021