Sécurité globale (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale.
Discussion des articles (Suite)
Mme la présidente. - Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement n°162 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l'article 5.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5
Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac, J.M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Moga, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Pantel et M. Laménie.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d'une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. »
M. Christian Bilhac. - Cet amendement autorise la mise à disposition auprès d'une commune d'un ou de plusieurs policiers municipaux relevant du même EPCI ou d'un EPCI limitrophe, afin que la police municipale puisse continuer à exercer ses missions en cas d'empêchement - accident ou maladie - de l'un ou plusieurs de ses membres, surtout dans des petites unités.
Les limites des bassins de vie ne correspondent pas aux limites administratives. Cela apportera plus de souplesse.
M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois. - Cet amendement est satisfait. Retrait.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. - Même avis.
L'amendement n°162 rectifié ter est retiré.
ARTICLE 6 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°314 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :
« Art. L. 412-.... - Le policier municipal stagiaire souscrit l'engagement de servir la commune ou l'établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.
« Le policier municipal qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Le policier municipal qui rompt l'engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
M. Alain Richard. - Il y a une tension, pour ne pas dire plus, sur le marché du travail des policiers municipaux. Les recrutements sont difficiles, alors que les besoins sont importants. Les employeurs exercent parfois une concurrence avec de mauvaises manières et les candidats en tirent avantage.
Il convient d'instaurer un engagement de durée minimale de service - cinq ans selon cet amendement n°314 rectifié, à défaut trois ans selon mon amendement de repli n°316 rectifié.
Ainsi, nous éviterons les débauchages à l'issue de formations longues et coûteuses pour les collectivités territoriales. Un tel dispositif existe déjà dans le secteur hospitalier. Cela me semble être de bonne administration.
Mme la présidente. - Amendement n°333 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-57 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-57. - Le fonctionnaire stagiaire des cadres d'emploi de la police municipale souscrit l'engagement de servir la commune ou l'établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.
« Le fonctionnaire des cadres d'emploi de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Le fonctionnaire des cadres d'emploi de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
M. Gérald Darmanin, ministre. - Quand les mairies prennent le soin de recruter et former des policiers, elles n'apprécient pas trop de pâtir d'un mercato....
La concurrence entre collectivités territoriales - injuste - joue souvent sur les avantages associés aux heures supplémentaires. Cette situation ne sert pas le bien commun ni les collectivités territoriales.
Notre amendement rétablit donc l'article 6 de la proposition de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Amendement n°316 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :
« Art. L. 412-.... - Le policier municipal stagiaire souscrit l'engagement de servir la commune ou l'établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation.
« Le policier municipal qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Le policier municipal qui rompt l'engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
M. Alain Richard. - Il s'agit d'un amendement de repli qui fixe à trois ans le temps d'engagement dû à la commune.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois. - Le mercato joue dans les deux sens, monsieur le ministre - tous les élus le savent... Le dispositif que nous avons supprimé était trop rigide.
En réalité, il n'y a pas de pénurie d'offre - sauf à Paris où 700 policiers municipaux sont inscrits sur les listes complémentaires, dont 450 depuis plus d'un an. L'obligation de servir pour une durée longue ne s'impose pas et poserait des difficultés en faisant peser un lourd risque financier sur les agents. Cela risquerait d'accroître leur tendance à attendre une meilleure opportunité.
Le droit de de la fonction publique territoriale prévoit déjà qu'en cas de mutation de l'agent dans les trois ans qui suivent sa titularisation, la commune où l'EPCI d'accueil doit verser à la commune d'origine une indemnité correspondant au montant de la rémunération perçue par l'agent. S'il n'y a pas d'accord sur le montant de l'indemnité, la collectivité ou l'EPCI rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d'origine. Le droit en vigueur est équilibré. Avis défavorable sur les trois amendements.
M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est un de mes rares points de désaccord avec le rapporteur. Le maire peut toujours décider de ne pas demander à l'agent de rembourser sa formation. C'est le même système que pour les formations reçues dans les grandes écoles de service public comme l'École nationale d'administration (ENA) ou l'École polytechnique.
Plusieurs années de service sont dues à l'État ; si elles ne sont pas accomplies, il faut rembourser la formation. Dans les grandes conurbations, il n'est pas très difficile de changer d'employeur entre deux collectivités membres de l'EPCI - je pense à la métropole lilloise notamment.
Les communes risquent d'être incitées à privilégier une concurrence malsaine sur un effort de gestion des ressources humaines ; c'est l'expérience de nombreux élus locaux.
L'Association des maires de France (AMF), par la voix de son vice-président David Lisnard, soutient cette mesure favorable aux collectivités territoriales.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je connais bien ce sujet, j'ai été vice-président de l'Association des maires du Nord pendant vingt ans. Le problème se pose de manière fondamentalement différente dans les grandes villes et dans les communes petites ou moyennes.
La loi permet déjà le remboursement de la formation par la collectivité qui « vole » l'agent. Dans les communautés urbaines, il y a souvent des bonus de primes très importants.
La charge doit-elle, comme vous le proposez, reposer sur l'agent lui-même, qui a une famille et gagne au plus deux Smic ? Ou plutôt reposer sur la collectivité, comme nous le souhaitons ?
Il ne s'agit pas d'un départ vers le privé, mais d'une mobilité public-public. Avis défavorable.
Les amendements nos314 rectifié, 333 rectifié et 316 rectifié ne sont pas adoptés.
ARTICLE 6 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°265 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après le mot : « fixe » , sont insérés les mots : « la durée, »
M. Jérôme Durain. - L'article 6 bis A étend considérablement le périmètre de mutualisation de la police municipale, aux communes limitrophes ou appartenant à un même département, ou à un département limitrophe dans les seuls cas de catastrophe naturelle ou technologique. Il est prévu que cette faculté sera limitée dans le temps et vaudra exclusivement en matière de police administrative. En conséquence, l'arrêté préfectoral qui en détermine l'application doit impérativement en mentionner la durée.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements de précision de M. Durain sont souvent pertinents, mais celui-ci est satisfait par l'intégration du mot « modalités ». Retrait, à défaut avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°365 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°356, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
M. Gérald Darmanin, ministre. - La possibilité de mutualisation ouverte par cet article doit demeurer sous la responsabilité du préfet pour qu'il coordonne la mutualisation.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Cela ne s'appliquera que rarement. Le fait que le préfet soit signataire de la convention nous semble offrir toutes les garanties. Avis défavorable.
L'amendement n°356 n'est pas adopté.
L'article 6 bis A est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6 bis A
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et N. Delattre, MM. Genet, Gueret, Laménie et Belin, Mme Berthet, M. Boré, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme L. Darcos, M. Favreau, Mme Guillotin, MM. Pointereau, Ravier, Somon, C. Vial, A. Marc, Lefèvre, Babary, Bacci et Bascher, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme Thomas, MM. Courtial, D. Laurent et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Guerriau, Guiol, Houpert et Husson, Mme Jacquemet, MM. Joyandet et Klinger, Mmes Garnier et Lavarde, MM. Le Rudulier, Longeot et Mandelli, Mmes M. Mercier et Richer, MM. Menonville, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Paoli-Gagin, MM. P. Martin, Pellevat et Piednoir, Mme Primas, MM. Regnard, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, Vogel et Wattebled, Mme Schalck et MM. Rojouan et H. Leroy.
Après l'article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2-.... - I. - Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à recourir en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.
« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres.
« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs de leurs gardes champêtres est autorisé par arrêté du représentant de l'État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent paragraphe, l'utilisation en commun aux services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisé par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l'État dans le département.
« II. - Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2. »
M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement répond au besoin des communes rurales de bénéficier de la mise à disposition de policiers municipaux, pour sécuriser des événements festifs, des manifestations exceptionnelles ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique.
La mise en commun de policiers municipaux est régie par les articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de sécurité intérieure. Cette possibilité s'exerce exclusivement en matière de police administrative et ne concerne que les policiers municipaux. Or, dans la ruralité, beaucoup de communes disposent seulement de gardes champêtres.
Cet amendement autorise une commune à mettre son garde champêtre à disposition d'une autre commune de l'EPCI.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est tout à fait pertinent : avis favorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°27 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 6 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4
Après le mot :
maire
insérer les mots :
, après délibération du conseil municipal,
Mme Michelle Meunier. - La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles, dans le cadre d'une police intercommunale, sur décision conjointe du président de l'EPCI et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés.
Notre amendement prévoit une délibération du conseil municipal pour la création d'une brigade cynophile dans une commune car il s'agit de sujets importants.
L'amendement n°266 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°267 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et de garde
par les mots :
, de garde et de réforme
Mme Michelle Meunier. - La fin du service de l'animal, à l'issue de la période active, doit être organisée pour envisager son placement dans les meilleures conditions.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cela relève d'une décision du conseil municipal et non de la loi. Avis défavorable sur la forme, même si l'on ne peut être que favorable sur le fond.
L'amendement n°267 rectifié est adopté.
L'article 6 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 6 TER
Mme la présidente. - Amendement n°268 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
M. Jérôme Durain. - L'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de l'Intérieur, après avis de la commission consultative des polices municipales (CCPM), de décider une vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale, confiée à un service d'inspection générale de l'État.
Le Gouvernement propose de supprimer l'avis préalable de la CCPM, alors que celle-ci est le seul organe de dialogue entre l'État, les maires et les représentants syndicaux. Il serait plus approprié de corriger les problèmes relevés par la Cour des comptes - manque de publication des travaux de la commission, réunions irrégulières - et de recentrer ses travaux sur l'opérationnel. La commission des lois a d'ailleurs adopté l'article 6 quater B.
L'amendement n°268 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 6 ter est adopté.
ARTICLE 6 QUATER A
Mme la présidente. - Amendement n°324 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Supprimer cet article.
M. Alain Richard. - Nous connaissons tous les conventions de coordination entre les polices municipales et les commissariats de secteurs. Elles représentent un travail significatif.
L'article 6 quater A les impose aux plus petites polices municipales. Cela nous semble excessif. Un dialogue entre le maire et le responsable de la gendarmerie ou de la police nationale suffit, lorsque l'effectif de police municipale est inférieur à trois agents.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Ces conventions permettent de préciser le champ de compétence de chacun. Ce ne sont pas des copier-coller. J'en ai conclu une en 1995, elle a ensuite évolué. Évitons aussi d'ajouter des lignes et encore des lignes à la loi. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis très favorable. Quelque 2 000 communes ont un à trois policiers municipaux. L'article 6 quater A les obligerait à signer une convention, alors que cela n'est pas nécessaire. Laissons-leur le choix. Sinon, nous leur imposerions une surcharge.
L'amendement n°324 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°269 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ;
Mme Gisèle Jourda. - La commission des lois a rendu obligatoire les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité intérieure pour l'ensemble des communes et EPCI disposant d'un service de police municipale. Cette mesure entraînera une certaine rigidité pour les petites communes.
Les missions des forces de l'ordre de l'État et de la police municipale sont complémentaires. Il est utile de le rappeler.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Absolument ! Avis favorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°269 rectifié est adopté.
L'article 6 quater A, modifié, est adopté.
ARTICLE 6 QUATER B
Mme la présidente. - Amendement n°286 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, la commission consultative des polices municipales exerce le contrôle de l'action des agents de police municipale. Lorsqu'elle exerce cette mission, la commission comprend en plus de celle définie au premier alinéa, le défenseur des droits ou un membre du collège placé auprès du défenseur des droits chargé de la déontologie de la sécurité et un magistrat qui préside la commission.
« Les modalités d'application de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'État. »
Mme Laurence Harribey. - Cet amendement confie à la CCPM une compétence générale de contrôle de l'action des agents de police municipale. Dans l'exercice de cette mission, la composition de la CCPM serait étendue au Défenseur des droits et à un magistrat chargé de la présider.
Telle était la recommandation de nos collègues Corinne Féret et Rémy Pointereau dans leur rapport d'information sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure, présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
Nous répondons ainsi à l'exigence générale d'un contrôle accru et indépendant sur les forces de sécurité.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°286 rectifié n'est pas adopté.
L'article 6 quater B est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6 quater B
Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 6 quater B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être nommés gardes champêtres les agents territoriaux titulaires encadrant des gardes champêtres. Ces derniers sont astreints aux mêmes obligations de formation que les gardes champêtres. »
M. Jérôme Durain. - Cet amendement ouvre à certains agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B la capacité à bénéficier d'une assermentation spécifique pour être nommés gardes champêtres.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable. Les gardes champêtres sont bien organisés. Pourquoi les faire encadrer par un agent territorial ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°288 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 6 QUATER (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 25 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 25. - Aux fins de constater les infractions prévues à l'article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer. »
M. Guy Benarroche. - Cet amendement rétablit l'article 6 quater. Il s'agit de faciliter la constatation d'infractions à l'environnement qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires.
À cet effet, il est important d'équiper les gardes champêtres d'appareils photos.
Bien entendu, la captation d'images est susceptible de nuire à la vie privée. Mais au regard d'autres dispositions du texte sur la captation d'images ou la vidéo surveillance, la suppression de cet article est exagérée. Les gardes champêtres constatent de nombreuses infractions, notamment environnementales. Donnons-leur vraiment les moyens de le faire.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous avons tenté d'offrir aux gardes champêtres de nouvelles prérogatives. Mais votre amendement subirait sûrement la censure du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) faute de garanties suffisantes sur la protection de la vie privée. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°143 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6 quater (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Saury, Cardoux, Chaize et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Lefèvre, B. Fournier, Brisson et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet et Meurant, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Eustache-Brinio, Bellurot et Demas et MM. Vogel et H. Leroy.
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxie?me aline?a de l'article L. 522-3 du code de la se?curite? inte?rieure, les mots : « et 27 » sont remplace?s par les mots : « , 27 et 28 ».
M. Jean Bacci. - Il s'agit d'un amendement de coordination entre le code de procédure pénale et le code de l'environnement.
Les gardes champêtres sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes dans lesquelles ils sont assermentés, avec des pouvoirs de police judiciaire importants.
Ils adressent leurs procès-verbaux au procureur de la République dans les cinq jours : délai insuffisant pour une bonne investigation. Mieux vaut prévoir une transmission dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal.
Mme la présidente. - Amendement identique n°184 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye et Mme Havet.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les gardes champêtres peuvent organiser des auditions libres dès lors qu'ils constatent une infraction au code de l'environnement. Les policiers municipaux ne le peuvent pas. Ne conservons donc pas cette spécificité pour les gardes champêtres. Nous maintenons notre ligne rouge : ils n'ont pas à accomplir des actes d'enquête. À l'article 29 en revanche, nous les autorisons à réaliser des saisies de stupéfiants. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
Les amendements nos3 rectifié bis et 184 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Saury, Cardoux, Chaize et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Lefèvre, B. Fournier, Chauvet, Brisson, P. Martin et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot et Genet, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Demas et MM. Vogel et H. Leroy.
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second aline?a de l'article 27 du code de proce?dure pe?nale, les mots : « au plus tard, y compris celui ou? ils ont constate? le fait, objet » sont remplace?s par les mots : « qui suivent la clo?ture ».
M. Jean Bacci. - La proposition de loi ne prend pas en considération les communes rurales, ni les gardes champêtres.
Or ceux-ci ne bénéficient pas des mêmes prérogatives que les agents municipaux alors qu'ils sont aussi compétents, pour la sécurité routière par exemple. Ils ne peuvent mettre en fourrière des véhicules ventouses ou qui ne respectent pas le contrôle technique. Nous remédions à cela.
Mme la présidente. - Amendement identique n°183 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Haye, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi et Bargeton.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Cet amendement a pour inconvénient de ne fixer aucun délai maximum. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable
Les amendements nos2 rectifié bis et 183 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot, MM. Saury et Bacci, Mme Canayer, MM. C. Vial et Guené, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas et MM. Bonhomme, Regnard et Courtial.
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 325-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , le garde champêtre territorialement compétent » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « ou le garde champêtre territorialement compétent ».
Mme Valérie Boyer. - Les gardes champêtres déplorent que la proposition de loi mette de côté leur profession alors qu'ils contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux.
Au nombre de 900, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité. Parfois, ce sont les seuls fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique rapidement mobilisables dans des territoires isolés.
Cet amendement clarifie les compétences des gardes champêtres en matière de mise en fourrière, après la réponse à la question écrite de mon collègue Bernard Buis.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Cardoux, Saury, Chaize, Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, B. Fournier, Bouloux, Chauvet, Brisson, P. Martin et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet et Meurant, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Vogel, Mme Demas et M. H. Leroy.
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité? du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Les gardes champêtres habilites a? constater par procès-verbal les contraventions a? la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles le garde champêtre est autorisé? a? procéder a? la mise en fourrière d'un véhicule. »
M. Jean Bacci. - Cet amendement permet le placement de véhicules en fourrière par les gardes champêtres sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire compétent.
Mme la présidente. - Amendement identique n°182 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Bargeton et Haye, Mme Havet et MM. Rambaud et Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Il s'agit de permettre au garde champêtre de placer des véhicules en fourrière sous la responsabilité du maire ou de l'OPJ compétent.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je demande l'avis du Gouvernement, car le Conseil d'État a assorti la mise en fourrière d'une opération de police judiciaire. Une réponse ministérielle de 2019 indiquait qu'une telle évolution nécessitait une modernisation des procédures et la création d'un système d'information national des fourrières automobiles. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - D'après la jurisprudence, pour retirer un véhicule, il faut être OPJ ou chef de la police municipale. Or, le garde champêtre est l'équivalent d'un agent de catégorie C de la fonction publique territoriale ou d'un policier municipal mais pas du chef de la police municipale. Indépendamment du système d'information - que nous n'avons pas - cet amendement mettrait en danger les gardes champêtres puisque l'enlèvement d'un véhicule est une prérogative de police judiciaire. Avis défavorable.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est un vrai problème. La question juridique mérite d'être approfondie dans la perspective de la commission mixte paritaire. Sagesse.
Mme Valérie Boyer. - J'ai rédigé mon amendement au regard de la réponse ministérielle à une question écrite posée par l'un de nos collègues. Autorisons le garde champêtre à effectuer cette tâche matérielle, dès lors qu'il est sous l'autorité de la personne qui prescrit la mise en fourrière, quitte à trouver ensuite la solution juridique.
M. Marc Laménie. - Je comprends l'avis du rapporteur sur ces amendements. Une fois de plus, on bute sur la complexité des procédures...
Les gardes champêtres ont un rôle important en matière de sécurité. Les maires ruraux peinent à exercer leurs pouvoirs de police, faute de moyens. Les procédures rigides et complexes sont autant d'embûches pour les élus de proximité. Je voterai ces amendements en espérant une solution, dans l'intérêt général.
M. Stéphane Piednoir. - Très bien.
M. Philippe Mouiller. - Si je comprends bien, le rapporteur nous rejoint sur le fond mais nous oppose un problème rédactionnel. Je préfère voter les amendements maintenant pour qu'ils arrivent devant la CMP, qui corrigera la rédaction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Françoise Gatel. - Je préfère l'enthousiasme du rapporteur au « je voudrais bien mais je ne peux pas » du ministre. Ces épaves nuisent à la tranquillité du voisinage et empoisonnent la vie des élus ruraux. Portalis disait que les lois sont faites pour les hommes et non l'inverse. Je voterai ces amendements, avec la volonté de trouver la meilleure rédaction.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je propose que Mme Boyer rectifie son amendement pour le rendre identique aux deux autres. La commission ne s'étant pas prononcée, sagesse. À titre personnel, je voterai ces amendements. (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Mme Valérie Boyer. - J'y consens, avec grand plaisir.
Mme la présidente. - C'est donc l'amendement n°34 rectifié ter.
Les amendements identiques nos34 rectifié ter, 1 rectifié bis et 182 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)
Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle, d'audit, d'expertise et d'évaluation des agents de la sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.
Mme Éliane Assassi. - Cet amendement traite de la création d'une instance de contrôle qui prenne en compte le continuum de sécurité que cette proposition de loi - à laquelle nous demeurons opposés - entend mettre en oeuvre.
Une instance indépendance doit pouvoir contester l'intervention des acteurs de la sécurité publique. D'où cette demande de rapport, seule possibilité que nous laisse l'article 40...
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Vous connaissez la jurisprudence : avis défavorable aux demandes de rapport.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°235 n'est pas adopté.
L'article 6 quinquies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6 quinquies
Mme la présidente. - Amendement n°334, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4-1. - Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transports dans les cas prévus à l'article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »
M. Gérald Darmanin, ministre. - On dénombre un refus d'obtempérer toutes les demi-heures. Les agents de police municipale doivent pouvoir intervenir et faire arrêter les véhicules en utilisant, comme la police nationale, les Stop Sticks qui crèvent les pneus. C'est une mesure de sécurité pour les policiers comme pour les personnes contrôlées. Une telle disposition est de niveau législatif, d'où cet amendement.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°334 est adopté et devient un article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, Mizzon, Lafon et Laugier, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Le Nay et Cigolotti, Mme Tetuanui, MM. Chauvet, P. Martin, Delcros, Duffourg, Moga et Maurey, Mme Billon et M. Longeot.
Après l'article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une expérience professionnelle antérieure d'une durée supérieure à cinq années dans la police nationale ou la gendarmerie nationale dispense de la formation initiale mentionnée à l'article L. 511-6. »
M. Michel Canevet. - De nombreuses collectivités recrutent des ex-gendarmes ou des ex-policiers dans leur police municipale. Nous proposons que ces agents, qui ont déjà une expérience du métier, soient dispensés de la formation initiale afin d'être rapidement opérationnels.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'article 60 de la loi de transformation de la fonction publique prévoit déjà une formation allégée ; l'équilibre me semble satisfaisant. Retrait ou avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faut un minimum de formation initiale, sachant que celle-ci a déjà été raccourcie. J'ai pris des textes réglementaires concernant le port d'arme pour que l'on ne demande pas à nouveau le minimum de tirs requis à un ancien policier national ou gendarme. Et les anciens gradés de la gendarmerie ou de la police pourront accéder plus rapidement à la fonction de chef de la police municipale. Avis défavorable.
M. Michel Canevet. - Je retire l'amendement, mais il faut veiller à la bonne mise en oeuvre de ces dispositions sur le terrain.
L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet et Cigolotti, Mme Doineau, MM. Chauvet, Laugier, Kern, J.M. Arnaud, Le Nay et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Moga, Mmes Perrot et de La Provôté, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Guené, Houpert, Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, C. Vial, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
Après l'article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu'ils constatent, y compris celles susceptibles de donner lieu au paiement d'une amende forfaitaire. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 2122-34-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette occasion, le représentant de l'État dans le département leur communique la liste des infractions susceptibles de donner lieu à verbalisation par la police municipale dont le paiement peut relever d'une amende forfaitaire ainsi que la liste des prestataires auprès desquels ils peuvent se procurer les supports nécessaires à cette verbalisation, y compris ceux nécessaire à une verbalisation électronique. Une nouvelle liste de ces infractions est adressée par le représentant de l'État aux maires dès la publication d'une disposition législative ou règlementaire qui en modifie le champ où la portée, notamment par l'instauration d'une nouvelle infraction ou par l'abrogation ou la modification de l'incrimination ou de la sanction d'une sanction existante ; l'envoi précise les modifications apportées à la dernière liste communiquée aux maires et la date de leur prise d'effet. »
M. Claude Kern. - Le maire et ses adjoints ont le pouvoir de constater et de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire, mais les élus ignorent souvent cette possibilité, et se heurtent à un obstacle pratique : l'approvisionnement en carnet à souches. Les communes ne disposent pas non plus des outils permettant le relevé de l'amende forfaitaire par procès-verbal électronique.
Notre amendement rappelle que le maire et les adjoints ont la qualité d'OPJ et qu'ils sont informés des infractions qu'ils sont susceptibles de verbaliser au titre de ce pouvoir ainsi que des prestataires susceptibles de leur fournir les équipements de verbalisation.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - La littérature sur le sujet est maigre. La qualité d'OPJ des maires leur confère pourtant de larges compétences. Une réponse ministérielle de 2016 à notre collègue Masson le précise.
La seconde partie de votre amendement n'est pas de niveau législatif. Je vous propose donc de le retirer et de suggérer à l'AMF de diffuser la réponse ministérielle et la liste des prérogatives du maire.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
M. Claude Kern. - Soit. Mais il faut informer les maires et leurs adjoints.
L'amendement n°30 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Après l'article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 7° du I de l'article L. 581-40 du code de l'environnement est abrogé.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique est abrogé.
Mme Maryse Carrère. - Le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) n'est pas unifié. Cette dispersion nuit au bon exercice de leurs fonctions, d'autant que leur formation est parfois dérisoire. Nous supprimons certaines de leurs compétences afin de recentrer leur activité autour du contrôle du stationnement, de l'accueil en mairie ou dans les services de police municipale, afin qu'ils ne soient plus exposés inutilement ou mobilisés à mauvais escient.
Mme la présidente. - Amendement n°120 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Babary et Bascher, Mme Bellurot, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon et de Belenet, Mme de Cidrac, M. Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny, Guidez et Joseph, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Maurey, Menonville, Meurant, Milon, Moga, Pellevat et Pemezec, Mme Procaccia, MM. Regnard et Savary et Mme Schalck.
Après l'article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment ceux mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ».
Mme Brigitte Micouleau. - Le problème de la propreté et des incivilités est de plus en plus criant ; les déchets s'accumulent sur la voie publique.
Cet amendement donne aux ASVP et agents assermentés devant le tribunal de grande instance, ainsi qu'aux agents spécialement commissionnés par le maire, la possibilité de verbaliser par contravention électronique les infractions liées à la propreté.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°153 rectifié bis. Il n'est pas certain que les communes soient favorables à une telle modification des compétences des ASVP.
Le ministre a donné hier toutes les assurances nécessaires sur les PV électroniques, ce dont je le remercie. Avis défavorable à l'amendement n°120 rectifié, même si j'en comprends l'intention : on ne peut intégrer au code de la santé publique une référence au code de la route. Cela relève en outre du domaine réglementaire.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°153 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°120 rectifié.
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 7
Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc et Bascher, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Demas et Deroche, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Mouiller, Mme Noël, MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot et Mme Dumont.
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ;
2° L'article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° A assurer la gestion et la maintenance des automates bancaires en présence de fonds. » ;
3° L'article L. 612-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice de l'activité mentionnée au 5° du même article L. 611-1 n'est pas exclusif de toute activité. » ;
4° Le chapitre III est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art L. 613-... - La gestion et la maintenance d'automates bancaires, en présence des fonds dans l'automate, mentionnées au 5° doit s'effectuer en présence d'au moins une personne possédant les habilitations nécessaires.
« Art L. 613-... - La gestion et la maintenance d'automates bancaires, en l'absence de fonds dans l'automate s'effectuent librement. »
M. Étienne Blanc. - Les agents effectuant la maintenance des automates bancaires ont été rattachés aux transporteurs de fonds. Ils reçoivent une autorisation d'exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).
Toutefois, le statut des transporteurs de fonds est difficilement applicable à l'activité de maintenance des automates bancaires sur de nombreux points, par exemple l'obligation d'être armé ou de porter un uniforme.
De plus, le principe d'exclusivité ne peut pas être appliqué puisqu'il s'agit le plus souvent de salariés de filiales bancaires.
Il est donc proposé de créer une nouvelle activité de sécurité privée qui concernerait la maintenance des automates bancaires.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il existe des liens entre la gestion de ces automates et l'activité de transport de fonds, régie par le code de la sécurité intérieure, mais aussi des différences. La maintenance d'un distributeur en panne est un métier technique distinct d'une activité de sécurité, même s'il faut s'assurer de la probité du salarié.
L'amendement propose deux régimes, selon que le salarié est en présence de fonds ou non : ce n'est pas gage de simplification... Enfin, l'exclusivité est l'un des principes essentiels applicables aux entreprises privées de sécurité.
La commission souhaite l'éclairage du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. L'activité de maintenance des distributeurs relève du même domaine que le transport de fonds ; ses spécificités sont déjà prises en considération au niveau réglementaire. Ainsi le port d'armes n'est pas obligatoire, non plus qu'un véhicule blindé.
Le principe d'exclusivité ne fait pas obstacle à la constitution de filiales pour la maintenance des distributeurs.
Enfin la rédaction présente plusieurs imprécisions, s'agissant notamment des habilitations.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°97 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 7
Mme Éliane Assassi . - L'intégration des entreprises de sécurité privée au continuum de sécurité globale, avec leurs 165 000 agents - à comparer aux 21 500 policiers municipaux - consacre l'externalisation d'un pilier de la République vers le secteur marchand.
Le rapporteur ne s'y trompe pas, puisqu'il appelle à un encadrement de la sous-traitance, mais dans le respect de la libre concurrence...
On dote la sécurité privée de nouvelles compétences, on renforce ses prérogatives en matière de contrôle d'identité, or les contours de ses activités sont particulièrement flous.
Le garde-fou prévu par l'Assemblée nationale, qui limitait la sous-traitance à un seuil de 50 %, a été supprimé par la commission.
Rien n'est prévu pour améliorer le statut des agents, dans un secteur où la précarité est généralisée : 80 % de CDD et des salaires souvent inférieurs au Smic.
La logique marchande est contradictoire avec les missions de service public de sécurité. Nous voterons contre cet article 7.
Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
M. Guy Benarroche. - Le recours à la sécurité privée pour suppléer les forces de sécurité publique est un problème en soi. Dans un domaine aussi sensible, la possibilité de sous-traitance est encore plus problématique, avec des risques de dumping social et de dilution de la responsabilité du donneur d'ordre.
Dans la perspective de la Coupe du Monde de rugby et des Jeux olympiques, nous craignons un recours massif, voire abusif, à des sous-traitances en cascade.
En 2015, le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur s'est fondé sur un motif d'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens pour limiter les conditions d'exercice de sécurité privée.
Nous sommes surpris que le développement massif de la sous-traitance ne soit pas considéré comme une menace pour l'ordre public.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est paradoxal : vous voulez supprimer cet article qui encadre précisément le recours à la sous-traitance. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
M. Jérôme Durain. - Nous sommes contre l'intégration des entreprises de sécurité privée dans le continuum de sécurité. Pour autant, nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression de cet article, car nous préférons essayer d'améliorer l'encadrement de ce secteur marqué par la sous-traitance en cascade, le déficit d'encadrement et de formation et la précarité.
L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°270 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et au 1° bis de
par les mots :
mentionnées à
Mme Sabine Van Heghe. - Cet amendement rétablit le texte initial de la proposition de loi pour viser également les activités privées de transport de fonds et de protection des navires.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les entreprises de surveillance humaine et de gardiennage assurent 70 % du chiffre d'affaires du secteur de la sécurité privée ; c'est là que l'on constate des abus. Inutile d'étendre de nouvelles contraintes à des secteurs qui fonctionnent sainement. Ne surcontrôlons pas lorsque la situation sur le terrain ne le justifie pas. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°270 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, sous sa responsabilité,
et les mots :
que d'une partie
II. - Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas.
M. Pascal Savoldelli. - On étend les pouvoirs de la police privée alors que la société est de plus en plus violente et conflictuelle. Sur les 11 500 entreprises du secteur, 8 000 sont unipersonnelles. On ne peut tout individualiser. Le libéralisme exacerbé sur un domaine aussi sensible que la sécurité pose un vrai problème.
Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
que d'une partie des prestations de son contrat ou marché
par les mots :
de plus d'un tiers du travail qui lui est confié sans l'autorisation du donneur d'ordre
M. Pascal Savoldelli. - Amendement de repli - nous sommes constructifs !
Mme la présidente. - Amendement n°214, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
que d'une partie
par les mots :
de 50 % ou plus
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
et de deuxième
M. Pascal Savoldelli. - Idem.
Mme la présidente. - Amendement n°271 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
que d'une partie
par les mots :
de 50 % ou plus
Mme Laurence Harribey. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°272 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et de deuxième
Mme Laurence Harribey. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°273 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs
Mme Laurence Harribey. - Cet amendement supprime la condition liée à une insuffisance ponctuelle d'effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Cette sous-traitance conduit à la fragmentation de la chaîne et à la dilution de la responsabilité.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à ces six amendements.
L'amendement n°226 supprimerait la limitation à deux rangs de sous-traitance, ce qui est contraire à l'objectif.
L'amendement n°74 est trop imprécis : vise-t-il le nombre d'heures, le chiffre d'affaires ?
Quant à l'amendement n°214, il est contraire à la position de la commission, comme l'amendement n°271 rectifié. Limiter à deux rangs de sous-traitance est déjà très rigoureux : avis défavorable à l'amendement n°272 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°273 rectifié, qui instaure une contrainte peu réaliste.
M. Didier Marie. - Nous avons bien compris que l'élargissement du champ d'intervention des entreprises de sécurité privée était lié aux grands évènements sportifs qui vont bientôt se tenir. Mais nous voulons limiter la sous-traitance car au-delà de deux degrés, le risque de sécurité s'inverse : on ne sait plus qui est recruté et avec quelle formation.
Mme Françoise Gatel. - Le rapporteur a voulu professionnaliser, sécuriser et réguler le champ de la sécurité privée, qui est une réalité, sans la substituer à l'État dans ses missions régaliennes.
Il faut partir de la faisabilité. Aujourd'hui, la sécurité privée est cantonnée à un champ d'intervention précis, le métier est régulé ; rendons les contrats moins précaires et mettons l'accent sur la formation pour assurer aux agents une meilleure sécurité au travail.
Le groupe UC suivra le rapporteur, qui a ciselé le dispositif.
L'amendement n°226 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos74, 214, 271 rectifié, 272 rectifié et 273 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne sont pas soumis à ces dispositions
par les mots :
sont mis en conformité avec ces dispositions au même délai
M. Jérôme Durain. - La commission a différé d'un an l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 7 afin de laisser le temps aux entreprises de s'organiser. Dans ces conditions, rien ne justifie de ne pas inclure les contrats en cours.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission a prévu que les règles nouvelles ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi. N'obligeons pas les donneurs d'ordre à remettre en cause des relations contractuelles qui leur donnent satisfaction. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°274 rectifié n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - Il faut mieux encadrer la profession d'agent de sécurité privé, notamment en luttant contre le travail non déclaré. Mais cet article, qui permet la rétention d'une personne contre son gré par des agents de sécurité, le temps nécessaire à l'arrivée d'un policier, risque d'entraîner des abus, d'autant qu'aucune durée maximale n'est fixée. Là encore, les missions de la police nationale s'effacent au profit de la sécurité privée...
Mme la présidente. - Amendement identique n°144 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
M. Guy Benarroche. - La rédaction de procès-verbaux ou le relevé de l'identité doivent demeurer des prérogatives des policiers et gendarmes, qui sont formés pour.
Le directeur du Cnaps s'est engagé à mettre en place un processus d'habilitation et à renforcer le parcours de formation, mais cela reste au stade de l'intention. Un PV mal rédigé risque d'entacher toute la procédure de nullité.
Il est également inopportun de permettre aux agents de sécurité privée de retenir quelqu'un contre son gré, d'autant que la sanction prévue est très lourde. Le Conseil Constitutionnel a souligné la nécessité d'un contrôle étroit des OPJ sur les agents de sécurité privée. Or ce contrôle n'est pas effectif. Les risques d'abus sont bien trop grands, notamment dans le cadre des manifestations sociales.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je rappelle aux auteurs de ces amendements que les agents du Cnaps sont des fonctionnaires détachés ou des contractuels de droit public, chargés notamment de lutter contre le travail illégal. Pourquoi les priver de compétences utiles pour réguler la profession ? N'entravons pas leur action. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Il ne s'agit pas de donner des pouvoirs de police aux agents de sécurité privée, mais de donner plus de prérogatives aux agents du Cnaps pour contrôler les agents privés. Retrait ou avis défavorable, car il y a manifestement confusion.
L'amendement n°75 est retiré.
L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 8 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°351, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° À la deuxième phrase, les mots : « non salariées » sont supprimés ;
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Après les mots : « excéder 150 000 € », sont insérés les mots : « lorsqu'elles sont prononcées à l'encontre d'une personne morale, et 30 000 € lorsqu'elles sont prononcées à l'encontre d'une personne physique ».
M. Gérald Darmanin, ministre. - Quand un agent de sécurité privée n'a pas sa carte professionnelle sur lui, on se contente de le lui signaler. Le texte voté par l'Assemblée nationale prévoyait une sanction financière, dans un souci de professionnalisation.
Si vous supprimez cette sanction, l'interdiction n'a plus de portée et il sera difficile pour les agents du Cnaps de faire la police, si j'ose dire, parmi les sociétés de sécurité privée.
Le Gouvernement défend donc avec conviction cet amendement de rétablissement de la sanction pécuniaire.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission n'est pas convaincue, malgré l'énergie du ministre. Les agents de sécurité publique sont des salariés comme les autres, qui peuvent être sanctionnés ou licenciés par leur employeur ; ils peuvent faire l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice par le Cnaps. S'ils se font embaucher sans carte professionnelle, ils sont passibles d'une sanction pénale.
La sanction administrative prévue à l'origine dans cet article était extrêmement lourde : 150 000 euros, ramenés à 30 000, ce qui reste très élevé au vu des salaires pratiqués.
Avis défavorable, quitte à y revenir en CMP pour fixer un montant plus adapté.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Le montant de 30 000 euros est un maximum. L'important, c'est qu'il y ait sanction. Actuellement, il n'y a jamais de poursuites. L'amende est l'outil le plus dissuasif, et évite d'encombrer inutilement les tribunaux.
M. Alain Richard. - Le Conseil constitutionnel a posé un principe légitime : une sanction administrative et une sanction pénale peuvent coexister à condition que la définition de l'infraction ne soit pas exactement la même et que l'échelle de la sanction administrative ne soit pas disproportionnée au regard de la sanction pénale. Votre dispositif, monsieur le ministre, ne passera pas la rampe...
L'amendement n°351 n'est pas adopté.
L'article 8 bis est adopté.
ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, Savary et Bascher, Mmes Gruny, Berthet et Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne et Longuet, Mme Schalck, MM. Cuypers, Laménie, Bouloux et Belin et Mme Imbert.
Alinéas 4 et 5
Après le mot :
internet
insérer les mots :
et dans la base de données du portail de téléservices
M. Serge Babary. - Les acteurs du secteur utilisent les téléservices du Cnaps pour contrôler la validité des autorisations d'entreprises de sécurité privée et des titres individuels d'agent de sécurité. Au-delà de la publication des décisions sur le site internet, cette base de données doit être mise à jour des décisions du Cnaps relatives aux autorisations d'exercice et aux titres individuels.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ce portail doit être mis à jour en permanence, mais sa finalité n'est pas de permettre le name and shame, en bon patois berrichon (sourires) - le « nommer et dénoncer ». Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°193 rectifié n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE 10
Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié, présenté par MM. Marie, J. Bigot, Bourgi, Cardon, Devinaz, Kerrouche, Jacquin et P. Joly, Mmes Lepage et Lubin et MM. Stanzione, Tissot et Todeschini.
Supprimer cet article.
M. Didier Marie. - La condition exigée des seuls étrangers est susceptible de constituer une discrimination fondée sur la nationalité, contraire aux engagements internationaux de la France - la Défenseure des droits l'a fait observer.
Conformément au droit européen et en application de contrats de sous-traitance, certains agents pourraient avoir le droit de travailler sur notre sol sans maîtriser notre langue.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Amendement contraire à la position de la commission. La réduction de cinq à trois ans de la durée de résidence sur le territoire national, telle que proposée par M. Durain en commission, nous paraît équilibrée. Retrait.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°198 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°335, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 3 et 12
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ;
M. Gérald Darmanin, ministre. - Le bulletin n°2 du casier judiciaire doit être fourni pour l'obtention d'une carte professionnelle. Il faut mettre fin aux divergences dans les décisions des différentes commissions du Cnaps et même des différentes juridictions administratives. Cet amendement harmonise les règles sur tout le territoire.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le système actuel permet de s'adapter à toutes les situations individuelles, toutes différentes. Tout mécanisme automatique poserait des difficultés. Quant aux décisions différentes, c'est le lot commun de toutes les juridictions. Avis défavorable.
L'amendement n°335 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Retailleau, Mme Demas, MM. Tabarot, H. Leroy, Genet, C. Vial, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Schalck, Pluchet et Garnier, M. Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gruny et Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero et M. Somon.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S'il a été condamné en application des articles 433-5 et 433-6 du code pénal ; »
Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Les personnes qui souhaitent exercer des missions de sécurité privée ne peuvent décemment être connues des services pour des actes de rébellion ou d'outrage aux forces de l'ordre.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La démarche de dresser une liste d'infractions ne nous paraît pas la bonne. Au Cnaps d'apprécier les infractions incompatibles avec l'exercice du métier.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
M. Philippe Mouiller. - J'ai hésité à voter l'amendement du Gouvernement, car il aurait tout de même permis d'avoir des certitudes sur la véracité des histoires personnelles. Cette fois, je vote pour, nonobstant l'avis du rapporteur. La CMP tranchera.
M. Laurent Burgoa. - Je voulais m'abstenir sur l'amendement n°335, mais vous ne m'en avez pas laissé le loisir, madame la présidente...
Mme la présidente. - Je vous en donne acte.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ne créons pas des conditions plus drastiques pour les agents de sécurité privés que pour le recrutement de fonctionnaires ! Si une inscription au casier judiciaire B2 ne permet pas d'exercer, alors il faut appliquer cette règle dans bien d'autres domaines !
L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Mme Esther Benbassa. - Ces alinéas conditionnent la délivrance de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée à un ressortissant étranger à un titre de séjour d'une antériorité de plus de trois ans, de même qu'à une connaissance des principes de la République.
La commission des lois a tenté d'améliorer le texte, mais cette rédaction n'est pas acceptable à nos yeux.
La condition de trois ans peut constituer une discrimination fondée sur la nationalité. La seconde condition est superfétatoire au vu des fonctions concernées.
Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Pascal Savoldelli. - Comment justifie-t-on cette exigence de trois années - certes préférable aux cinq années initialement prévues - alors que jusqu'à présent, la simple détention du titre suffisait ? S'il s'agit de contrôler les antécédents judiciaires en dehors de l'Union européenne, alors il faut s'en donner les moyens.
Selon la Défenseure des droits, en posant une telle condition en matière d'emploi, exigible des seuls étrangers, ces modifications législatives sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur la nationalité.
Mme la présidente. - Amendement n°368, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Alinéas 5 et 14
Remplacer la référence :
L. 121-1
par la référence :
L. 233-1
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Une nouvelle version du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre en vigueur le 1er mai prochain. Cet amendement de coordination met à jour la référence.
Mme la présidente. - Amendement n°275 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 5 et 14
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Mme Monique Lubin. - Nous proposons de réduire de trois à deux ans la condition de durée de résidence. La position de la commission des lois à trois ans est une avancée, mais insuffisante. La Défenseure des droits a souligné le risque de discrimination. Les fonctions de sécurité privée sont un facteur d'intégration pour les étrangers résidant en France.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La position de la commission des lois correspond à un compromis auquel je tiens. Cinq ans, c'était trop ; zéro, pas assez.
Madame Benbassa, nous sommes en total désaccord ! Nous avons préféré parler d'apprentissage des principes de la République plutôt que de valeurs, plus difficiles à définir. Cet apprentissage doit figurer dans la formation initiale de tous les agents de sécurité privée, quelle que soit leur nationalité. Avis défavorable aux amendements nos109, 76 rectifié et 275 rectifié.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je comprends la motivation de l'amendement n°368, mais il me semble prématuré : avis défavorable.
Je suis très défavorable aux amendements qui tendent à réduire, voire à supprimer la condition de résidence de trois ans - durée qui est déjà très courte. Il faut du temps pour s'assurer de l'honorabilité d'un ressortissant étranger, les échanges prennent parfois beaucoup de temps.
À entendre certains ici, toute différence de droits entre un Français et un étranger serait insupportable. Il me semble au contraire normal que la nationalité donne des droits supplémentaires ; sinon, à quoi bon l'obtenir ! Le principe de non-discrimination consacré par le droit international ne s'oppose pas à ce que le Gouvernement définisse des droits différents en fonction de la possession de la nationalité française.
M. André Reichardt. - Très bien !
Mme Esther Benbassa. - Pourquoi les étrangers auraient-ils moins de droits ? (« Oh ! » désapprobateurs à droite) Vos propos sont quelque peu gênants, monsieur le ministre... (Protestations à droite) Par ailleurs, monsieur le rapporteur, quelle est la différence entre principes et valeurs de la République ? J'aimerais comprendre !
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La notion de principe est beaucoup plus robuste juridiquement, ma chère collègue, que la notion de valeurs, qui peut évoquer un catéchisme ou une position philosophique. Le droit reconnaît des principes généraux du droit et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le législateur doit employer des notions tangibles.
M. Pascal Savoldelli. - Le ministre a cherché à faire diversion en détournant l'objet de nos amendements. Forcément, cela provoque des dérapages...
Il ne s'agit pas de confondre les Français et les autres. Il s'agit de savoir pourquoi les règles d'hier, qui permettaient d'exercer une profession avec un seul titre de séjour, seraient désormais caduques. Je le répète : plutôt que de prévoir une durée aussi longue, il faut renforcer les contrôles hors Union européenne. Restons rigoureux pour éviter les glissements de terrain sémantiques...
M. Gérald Darmanin, ministre. - Les vérifications à l'étranger prennent du temps - parfois des années. Nous avons besoin de ce temps pour nous assurer de l'honorabilité, éviter les passés criminels ou radicalisés. Tous les états civils, tous les casiers judiciaires ne sont pas aussi performants que les nôtres...
Madame Benbassa, le droit de vote, par exemple, est réservé aux nationaux, les postes de la fonction publique également. Heureusement qu'il y a une différence entre les Français et les autres !
La « préférence nationale », que nous combattons, ce serait autre chose, comme de réserver les emplois aux Français.
L'amendement n°109 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°76 rectifié.
L'amendement n°368 est adopté.
L'amendement n°275 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié bis, présenté par MM. Marie, J. Bigot, Bourgi, Cardon, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Lepage et Lubin et MM. Stanzione, Tissot et Todeschini.
Alinéa 8
Après le mot :
sécurité
insérer les mots :
qui implique des contacts prolongés avec des publics
M. Didier Marie. - Je n'ai pas reçu de réponse à ma question : au sein de l'Union européenne, le principe de la libre circulation des personnes s'applique. Des entreprises européennes peuvent répondre à des appels d'offres. La condition de la maîtrise de la langue française sera-t-elle imposée à leurs salariés ? Cette condition est-elle vraiment indispensable à tous les métiers de la sécurité privée ? Je pense à ces agents qui visionnent des images derrière un écran ou qui restent en garde statique...
Je propose de conditionner le critère de connaissance de la langue française au seul exercice d'activités de sécurité qui impliquent des contacts prolongés avec le public.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La maîtrise de la langue est indispensable pour communiquer avec le public, comprendre les consignes et alerter les forces de l'ordre. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Oui, c'est indispensable, car ces agents sont souvent les primo-intervenants, comme lors de l'attentat de novembre 2015 au Stade de France.
Les traités communautaires ne nous empêchent pas d'imposer une telle condition : le principe de subsidiarité s'applique. Avis défavorable.
M. Didier Marie. - On verra !
L'amendement n°199 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
ARTICLE 11 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions » sont supprimés.
Mme Laurence Cohen. - Il nous paraît nécessaire de conditionner l'obtention d'un agrément de dirigeant à l'absence de condamnation pour motifs incompatibles avec cette fonction, afin de mieux encadrer un secteur aux prérogatives croissantes en matière de sécurité publique.
C'est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Amendement identique n°336, présenté par le Gouvernement.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faut être français pour diriger une entreprise de sécurité privée en France...
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il serait dommage de rompre une si belle convergence des luttes entre le groupe CRCE et le Gouvernement ! (Sourires)
Mme Laurence Cohen. - Une fois n'est pas coutume !
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il y a néanmoins toujours un risque, en droit, à établir un mécanisme d'automaticité. Il est préférable de pouvoir juger au cas par cas. Nous avons eu ce débat sur les salariés, et le groupe CRCE n'a pas voté l'amendement.
Le Cnaps est ainsi constitué qu'il peut juger, en étudiant le dossier dans sa spécificité, si l'infraction entraîne ou non incompatibilité.
Restons raisonnables, afin que chaque situation individuelle puisse être examinée, d'autant que beaucoup d'entreprises de ce secteur sont unipersonnelles.
Le Cnaps comporte à la fois des professionnels de la sécurité privée et des représentants de l'État. Ses membres sont responsables. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Pour que la convergence des luttes soit parfaite, je retire mon amendement.
L'amendement n°336 est retiré.
L'amendement n°227 est adopté etl'article 11 est ainsi rétabli.
ARTICLE 11 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°203 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled et Malhuret.
Alinéas 13 et 28
Après le mot :
trois
insérer le mot :
ans
M. Claude Malhuret. - Il est défendu.
L'amendement n°203 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 11 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 11 ter (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°191 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, Savary et Bascher, Mmes Gruny et Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Cuypers, Laménie, Husson et Belin, Mme Imbert et M. Bouloux.
Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 612-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 612-2-.... - Les personnes morales agréées exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 sont autorisées, par dérogation à l'article L. 612-2, à réaliser, à titre accessoire, toute prestation de service en lien avec l'activité principale de surveillance des biens meubles et immeubles et des personnes qui s'y trouvent. »
M. Serge Babary. - Cet amendement assouplit le principe d'exclusivité pour les activités de sécurité privée, qui interdit par exemple aux agents de proposer des prestations de relevage de personnes âgées. Cela soulagerait les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), très sollicités.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cette évolution peut paraître séduisante. Elle est proposée par une entreprise qui gère des alarmes et dont je tairai le nom...
On se rapprocherait ainsi de la conciergerie, ce que ne prévoit pas le code de la sécurité intérieure. C'est une brèche que vous avez repoussée en refusant l'amendement de M. Blanc. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°191 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Il sera excellemment défendu. (Sourires)
Mme la présidente. - Amendement identique n°113, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mme Esther Benbassa. - Les circonstances aggravantes peuvent se justifier pour les forces de police ou de gendarmerie, mais pas pour les agents de sécurité privée, au risque d'une confusion de compétence et de statuts entre les différentes forces de sécurité.
En outre, le code pénal prévoit plus d'une dizaine de circonstances aggravantes pouvant s'appliquer à l'ensemble des faits de violence dont sont victimes des personnes particulièrement exposées aux faits de délinquance. La sécurité privée, qui n'est pas investie de prérogatives de puissance publique ni de pouvoirs de police, n'est pas un prolongement du service public. Supprimons cet article.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les agents de sécurité privée sont particulièrement exposés au risque de violence, il faut donc rendre la sanction pénale plus dissuasive. Les organisations syndicales n'ont d'ailleurs rien trouvé à redire sur cet article, que la Fédération française de la sécurité privée juge opportun.
Il n'est pas question, pour autant, de confondre ces agents avec les forces de l'ordre : nous proposons d'ailleurs une tenue qui les distingue clairement. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
M. Guy Benarroche. - L'article 12 et les suivants vont dans le même sens : le transfert progressif de prérogatives des forces de l'ordre à des polices privées. Cela nous semble grave et dangereux.
Monsieur le ministre, s'il y a une différence entre Français et étrangers, il y en a aussi une entre les forces de l'ordre et les milices privées !
Les amendements identiques nos77 et 113 ne sont pas adoptés.
L'article 12 est adopté.
ARTICLE 13
Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Cet article instaure une tenue commune des agents de sécurité dans l'espace public alors qu'ils dépendent d'employeurs différents, ne reçoivent pas les mêmes formations et ne relèvent pas de la même déontologie. Il y a tromperie sur la marchandise...
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet article contribuera au contraire à renforcer le sentiment d'appartenance à une profession et constitue une forme de reconnaissance symbolique. Je suis surpris par votre opposition. Il n'y a aucune confusion possible avec les forces de l'ordre.
Cela évitera que ces agents ne se fournissent dans les surplus militaires ou sur internet. Un citoyen reconnaitra ainsi sans difficulté un agent de sécurité privée qui a été formé.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
Mme Françoise Gatel. - Il s'agit aussi d'une question de sécurité et de visibilité pour la population. Ce sont aussi des agents de prévention. En cas de mouvement de foule, d'incident quelconque, il faut qu'un agent de sécurité puisse être repéré immédiatement.
Cette proposition va de pair avec votre souci de formation, de professionnalisation et d'identification de ces professionnels.
L'amendement n°78 rectifié n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE 14
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - L'article 14 permet aux agents chargés d'activités de surveillance et de gardiennage d'exercer des missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet - conséquence de l'institution de « périmètres de protection » par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
S'il est un domaine qui doit rester dans le giron de la police et de la gendarmerie nationales, c'est pourtant bien l'antiterrorisme.
Beaucoup de citoyens sont préoccupés par cette disposition. Le rapport de la commission des lois s'inquiète de « la tendance consistant à confier aux salariés de la sécurité privée des missions plus étendues de surveillance de la voie publique, au risque d'entraîner une confusion avec les responsabilités qui incombent aux forces de l'ordre. » On ne saurait mieux dire !
Mme la présidente. - Amendement identique n°276 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Jérôme Durain. - Cet article accentue la brèche ouverte par la loi du 30 octobre 2017, qui autorisait les agents de sécurité privée à assister la force publique pour les inspections et fouilles de bagages ainsi que les palpations de sécurité, sous l'autorité d'un OPJ.
La lutte contre le terrorisme est au coeur des missions régaliennes de l'État. Cette évolution est d'autant plus inquiétante que nous reconnaissons tous le besoin de mieux réguler la profession sur la sous-traitance, l'encadrement, la formation, l'équipement, la maîtrise de la langue française...
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je rends hommage à Pascal Savoldelli qui cite les grands auteurs... (Sourires) Mais le passage du rapport qu'il cite ne fait que relayer les inquiétudes des organisations syndicales.
Je me suis aussi interrogé sur cet article avant de m'y rallier. Sa portée est limitée et il ne concerne que les abords immédiats des bâtiments dont l'agent de sécurité a la garde. Il ne s'agit en aucun cas de se substituer aux forces de l'ordre, mais de prolonger légèrement un périmètre de surveillance. Avis défavorable.
L'actualité nous montre que la menace terroriste reste élevée : ne nous privons pas de cette possibilité. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
M. Didier Marie. - Nous en revenons à la philosophie globale du texte : on ouvre des brèches qui, mises bout à bout, consacrent le glissement de missions de sécurité qui relèvent de l'État vers les polices municipales et le secteur privé. Il faut s'opposer à cet article.
M. Marc Laménie. - Je comprends que l'article 14 suscite des interrogations, mais la lutte contre le terrorisme est un combat collectif, qui associe toutes les forces de l'ordre, ainsi que les militaires de l'opération Sentinelle. Le rapport de la commission des lois souligne que l'apport des agents de sécurité privée serait limité, mais néanmoins utile. (M. Loïc Hervé, rapporteur, le confirme.) Je suivrai donc l'avis du rapporteur.
M. Jérôme Durain. - La loi ne produira pas tous ses effets immédiatement, en matière de montée en compétences et d'équipements, notamment. Un agent de sécurité récemment embauché, qui ne connaît pas bien son patron, serait-il invité à participer tout de suite à une intervention anti-terroriste ? (M. le ministre se désole.) Il n'est ni sérieux ni raisonnable d'élargir les compétences de ces sociétés !
Les amendements identiques nos79 et 276 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'article 14 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14
Mme la présidente. - Amendement n°384 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 19 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
« Art. L. 614-6. - Les agents mentionnés à l'article L. 614-2 et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des contraventions mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l'État dans le département et assermentés.
« Les procès-verbaux qu'ils établissent sont transmis au procureur de la République par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents. Cette transmission doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal. »
M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il s'agit de permettre aux agents de surveillance d'un bailleur d'immeuble de constater certaines infractions. Cet amendement qui concerne la Ville de Paris a été élaboré avec elle. Avis favorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nos amendements nos100 et 285 rectifié poursuivent le même objet. En 2004, une structure d'intervention pour les immeubles relevant des bailleurs sociaux a été créée pour surveiller environ 150 000 logements. Mais les agents des brigades n'ont pas les mêmes compétences que les gardiens d'immeuble, qui peuvent dresser des procès-verbaux. Après discussion, notamment avec le ministère, la préfecture et la ville de Paris, nous avons trouvé un bon équilibre.
L'amendement n°384 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Les amendements identiques nos100 et 285 rectifié n'ont plus d'objet.
L'article 15 est adopté de même que les articles 16 et 17.
ARTICLE 18
Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - Nous nous opposons à la suppression de l'habilitation ou de l'agrément du préfet nécessaire aux agents de sécurité privée pour mener à bien des missions de palpation de sécurité. Ces palpations nécessitent une formation car elles portent atteinte à l'intimité des personnes. Du plus, elles peuvent intervenir dans un contexte tendu.
Les simplifications administratives que vous proposez risquent d'entraîner des dérives. Il faut encadrer le secteur de la sécurité privée. Nous sommes favorables à l'embauche de fonctionnaires là où cela se révèle nécessaire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°145 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
M. Guy Benarroche. - On voit bien ce que cette loi veut faire de la sécurité dans notre pays !
Les palpations de sécurité sont encadrées, c'est une garantie. Supprimer l'habilitation au nom de la simplification administrative est une fausse bonne idée. Cela conduirait à la multiplication des contrôles, notamment lors des mouvements sociaux : plus de 80 % des palpations et contrôles dans les périmètres de protection prévus par la loi SILT sont effectués par des agents de sécurité privée.
La décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018 interdit pourtant de déléguer des compétences de police administrative générale à ces agents. Revenons à un système d'habilitation.
Mme la présidente. - Amendement identique n°277 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Jérôme Durain. - Les agents effectuant des activités privées de surveillance et de gardiennage peuvent être associés aux palpations de sécurité réalisées en cas de menace grave pour la sécurité publique ou dans le cadre d'un périmètre de protection. Ils peuvent aussi être associés aux contrôles et fouilles réalisés pour accéder à l'enceinte de manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
En 2003, le Conseil constitutionnel avait accepté ces dispositions car le législateur avait prévu « une stricte procédure d'agrément en vue d'habiliter des personnels de sécurité privée à participer à des opérations de contrôle ». En supprimant ces procédures, vous ôtez ces garanties.
Bref, cet article étend les compétences et diminue les garanties. Cela va au-delà de la simplification administrative, car les palpations ne sont pas des actes anodins. Gare à d'éventuelles dérives.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je me suis interrogé sur cette procédure d'habilitation : en 2019, 15 000 demandes ont été déposées. Un agrément spécifique paraît néanmoins superflu dès lors que tous les agents doivent obligatoirement être formés à ces techniques. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Le texte qui vous est soumis diffère de la présentation qui en a été faite par les auteurs des amendements. Il ne s'agit pas de retirer des agréments aux agents de sécurité. Les techniques de palpation font désormais partie de la formation initiale que suivent tous les agents de sécurité. Avis défavorable.
Les amendements nos80 rectifié, 145 rectifié et 277 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°254 rectifié ter, présenté par MM. Allizard, Pellevat, del Picchia, Reichardt et de Nicolaÿ, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Bascher, Mmes Imbert et Thomas, MM. Lefèvre et Burgoa, Mme Richer, M. Cambon, Mmes Lassarade et Deromedi, MM. Saury et Savin, Mmes Deseyne et Deroche, M. Le Gleut, Mmes Gruny et Schalck, MM. Laménie, Duplomb et Bouchet, Mme Bellurot, MM. Favreau et Meurant, Mme de Cidrac, MM. Cuypers et Gremillet et Mme Joseph.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Jérôme Bascher. - Défendu.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. À l'approche des grands événements sportifs de 2023 et 2024, nous ne méconnaissons pas la nécessité de former aux techniques de palpation. Il va falloir accentuer la pression sur les entreprises de sécurité privée pour que ces formations soient bien adaptées aux différentes techniques de palpation.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
M. Jérôme Bascher. - J'insiste sur la nécessaire professionnalisation du secteur.
L'amendement n°254 rectifié ter est retiré.
L'article 18 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 18
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Guerriau et Chasseing.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 613-6-.... - Les personnes physiques ou morales effectuant la surveillance à distance de biens meubles ou immeubles peuvent, pour la sécurité des personnes et avec leur consentement exprès, prolonger l'exercice de leurs activités à l'extérieur de ces biens meubles et immeubles pour exploiter les systèmes de détection de signaux d'alarme et effectuer la levée de doute à distance.
« Elles ne peuvent en aucun cas procéder à une intervention physique sur le domaine public de quelque manière que ce soit, ni capter ou enregistrer des images ou des sons, directement ou par l'intermédiaire de la personne ayant déclenché le signal d'alarme, à l'exception de l'échange téléphonique nécessaire à la levée de doute. »
M. Daniel Chasseing. - Les entreprises de télésurveillance pourraient proposer à leurs clients d'utiliser via leur smartphone un bouton d'alarme dans une situation de danger ; l'entreprise de télésurveillance mettrait alors à leur disposition une aide adaptée.
Cette intervention hors du cadre domestique serait strictement limitée à la détection à distance et à la mise en relation avec les forces de l'ordre ou les services de secours. Aucune intervention sur la voie publique ne sera permise, aucun enregistrement de sons ou d'images ne sera possible.
Mme la présidente. - Amendement identique n°26 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Sol, Détraigne, Piednoir, Burgoa et Vogel, Mmes Dumont et Lassarade, MM. Courtial et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Babary, Mme Deroche, MM. Savary, Bascher et Levi, Mme Dindar, MM. Mandelli, Husson, Saury, Chauvet, Cambon et Milon, Mme Gruny, MM. Longeot, J.B. Blanc, Brisson, Genet, Charon, Belin et C. Vial, Mme Saint-Pé et MM. Longuet, Gremillet, Tabarot et Laménie.
Mme Laure Darcos. - Selon le ministère, 710 000 personnes ont déclaré en 2018 avoir été victimes de violences physiques, dont 40 % dans la rue. En 2019, six millions se déclaraient en insécurité dans leur quartier, et autant renonçaient à sortir seul dans la rue pour cette raison.
Une telle solution existe déjà en Espagne. Je remercie tous les cosignataires de cet amendement.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ces amendements ont été inspirés par une entreprise que nous avons entendue. L'idée est d'étendre le service offert par l'entreprise à ses clients à leur domicile, mais sa mission changerait de nature en incluant désormais la sécurité des personnes.
En cas d'agression, ne vaudrait-il pas mieux appeler le 17 ou le 15 ? Ne risque-t-on pas de perdre du temps en ajoutant un intermédiaire avec la police et les services de secours ? Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis très défavorable à ces amendements qui opèrent le basculement redouté par les groupes SER, CRCE et GEST. La sécurité privée doit s'occuper des biens et non des personnes qui se trouvent sur la voie publique, sans quoi nous évoluerions vers un système privé où chacun paierait pour sa propre sécurité. Avis défavorable.
Mme Laure Darcos. - J'entends les arguments.
M. Daniel Chasseing. - C'était sans intervention physique sur la voie publique bien évidemment.
Les amendements nos18 rectifié et 26 rectifié bis sont retirés.
L'article 19 demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 19 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°369, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À prévenir les risques d'incendie dans les bâtiments. »
II. - Le présent article entre en vigueur douze mois après la publication de la présente loi.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - À la différence des agents de sécurité privée, les agents de sécurité incendie ne relèvent pas du livre VI du code de la sécurité intérieure. Leur activité n'est donc pas subordonnée à la délivrance d'un agrément et leur embauche n'est précédée ni d'un contrôle de leurs antécédents judiciaires, ni d'un contrôle de leur honorabilité. Je remercie Muriel Jourda de m'avoir alerté sur le sujet.
Il existe pourtant des similarités entre les métiers de la sécurité privée et ceux de la sécurité incendie, qui relèvent d'ailleurs de la même convention collective. Il est donc légitime de soumettre les professionnels de la sécurité incendie aux mêmes dispositions.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°369 est adopté et devient un article additionnel.
La séance est suspendue à 20 heures.
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.